Mme Michèle André, rapporteure spéciale

II. LA CONTRIBUTION DES POUVOIRS PUBLICS AU REDRESSEMENT DES COMPTES PUBLICS

Au titre de l'exercice 2016, le montant des crédits demandés dans le cadre de la mission « Pouvoirs publics » s'élève à 987 745 724 euros, ce qui représente un recul de 269 538 euros , soit de 0,03 %, par rapport à la loi de finances pour 2015. Aussi la baisse des moyens attribués aux pouvoirs publics devrait-elle continuer, à un rythme moins soutenu toutefois, après les importantes diminutions intervenues au cours de l'actuelle législature, l'enveloppe arrêtée en lois de finances ayant fléchi de près de 38 millions d'euros entre 2012 et 2015 .

Cette évolution recouvre une stabilisation en euros courants des dotations de l'État à la Présidence de la République, aux assemblées parlementaires et à la Cour de Justice de la République (CJR), ainsi qu'une diminution de 2,6 % des crédits dédiés au Conseil constitutionnel. L'enveloppe attribuée aux chaînes parlementaires est, elle aussi, stabilisée pour la première fois cette année.

Tableau n° 1 : Récapitulation des crédits par dotation et action

LFI pour 2014

LFI pour 2015

Demandés pour 2016

Variation 2016/2015 (en %)

Part dans les crédits de la mission

501 Présidence de la République

101 660 000

100 000 000

100 000 000

0,0 %

10,1 %

511 Assemblée nationale

517 890 000

517 890 000

517 890 000

0,0 %

52,4 %

521 Sénat

323 584 600

323 584 600

323 584 600

0,0 %

32,8 %

01 Sénat

311 627 700

311 627 700

311 627 700

0,0 %

31,5 %

02 Jardin du Luxembourg

11 956 900

11 956 900

11 956 000

0,0 %

1,2 %

03 Musée du Luxembourg

-

-

-

-

-

541 La Chaîne parlementaire

35 210 162

35 489 162

35 489 162

0,0 %

3,6 %

01 LCP-AN

16 641 162

16 641 162

16 641 162

0,0 %

1,7 %

02 Public-Sénat

18 569 000

18 848 000

18 848 000

0,0 %

1,9 %

542 Indemnité des représentants français au Parlement européen

-

-

-

-

-

531 Conseil constitutionnel

10 776 000

10 190 000

9 920 462

- 2,6 %

1,0 %

532 Haute Cour

-

-

-

-

-

533 Cour de justice de la République

866 600

861 500

861 500

0,0 %

0,1 %

TOTAL

989 987 362

988 015 262

987 745 724

- 0,03 %

Source : annexes « Pouvoirs publics » aux projets de loi de finances pour 2015 et 2016, calculs de la commission des finances du Sénat