Mission "Travail et emploi" et CAS "Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage"

MM. François Patriat et Jean-Claude Requier, rapporteurs spéciaux

II. ANALYSE PAR PROGRAMME

A. LE PROGRAMME 102 « ACCÈS ET RETOUR À L'EMPLOI »

Le programme 102 « Accès et retour à l'emploi » rassemble principalement les crédits consacrés au service public de l'emploi et aux contrats aidés.

En 2016, il sera doté de 7,26 milliards d'euros en AE (- 8,6 %) et de 7,52 milliards d'euros en CP (- 1,63 %).

Évolution des crédits du programme 102 « Accès et retour à l'emploi »

(en millions d'euros)

Action		AE 2015	AE 2016	Évolution (en pourcentage)	Évolution (en volume)	CP 2015	CP 2016	Évolution (en pourcentage)	Évolution (en volume)
1	Amélioration de l'efficacité du service public de l'emploi	3 422,4	3 308,5	- 3,33 %	- 113,9	3 422,4	3 308,5	- 3,33 %	- 113,9
2	Amélioration des dispositifs en faveur de l'emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail	4 518,4	3 949,5	- 12,59 %	- 568,9	4 217,5	4 206,5	- 0,26 %	- 10,9
Total programme 102		7 940,8	7 258,0	- 8,60 %	- 682,8	7 639,9	7 515,0	- 1,63 %	- 124,8

Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires

Cette diminution est essentiellement imputable à une baisse des dépenses d'intervention (- 681,8 millions d'euros en AE et - 124,8 millions d'euros en CP) qui concerne les deux actions du programme 102.

S'agissant de l'action 01 « Amélioration de l'efficacité du service public de l'emploi », la baisse résulte de la mesure inscrite à l'article 33 du présent projet de loi de finances qui prévoit la refonte des modalités de revalorisation des prestations de sécurité sociale, des minima sociaux et des allocations du régime de solidarité du chômage .

Ainsi, à l'exception des retraites, dont la revalorisation continuera d'avoir lieu au 1 ^er octobre, l'ensemble des prestations seront revalorisées au 1 ^er avril chaque année, sur la base des dernières données d'inflation (hors tabac) appréciées en moyenne annuelle sur les douze derniers mois.

Cette mesure devrait se traduire par une économie de 22 millions d'euros au titre de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), de l'allocation temporaire d'attente (ATA) et de l'allocation équivalent retraite (AER), dont la revalorisation s'effectuait jusqu'à présent au 1 ^er janvier .

La baisse significative en AE prévue au titre de l'action 02 « Amélioration des dispositifs en faveur de l'emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail » résulte d'une diminution du nombre de contrats aidés prévue en 2016.

Ainsi, 200 000 entrées en CAE, 60 000 en CIE et 35 000 en emplois d'avenir sont prévues en 2016, contre 200 000 entrées en CAE, 80 000 en CIE et 65 000 en emplois d'avenir prévues en 2015. Les entrées de 2015 ont en outre fait l'objet d'une majoration en janvier et juin 2015 à hauteur de 70 000 CAE et de 20 000 emplois d'avenir supplémentaires.

Hors mesure de périmètre (transformation de CAE en aides au poste dans le cadre de la réforme du financement des ateliers-chantiers d'insertion, pour un montant de 589,5 millions d'euros en AE et en CP), l'enveloppe totale consacrée aux contrats aidés passera ainsi de 2,8 milliards d'euros en AE et 2,6 milliards d'euros en CP à 2,2 milliards d'euros en AE et 2,5 milliards d'euros en CP.

Évolution des crédits du programme 102 « Accès et retour à l'emploi »
par nature de dépense

(en millions d'euros)

	AE 2015	AE 2016	Évolution (en pourcentage)	Évolution (en volume)	CP 2015	CP 2016	Évolution (en pourcentage)	Évolution (en volume)
Titre 3 (fonctionnement)	1 609,9	1 608,4	- 0,10 %	- 1,5	1 617,3	1 609,8	- 0,47 %	- 7,5
Titre 6 (intervention)	6 330,9	5 649,6	- 10,76 %	- 681,2	6 022,6	5 905,3	- 1,95 %	- 117,3
Total	7 940,8	7 258,0	- 8,60 %	- 682,8	7 639,9	7 515,0	- 1,63 %	- 124,8

Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires

B. LE PROGRAMME 103 « ACCOMPAGNEMENT DES MUTATIONS ÉCONOMIQUES ET DÉVELOPPEMENT DE L'EMPLOI »

Le programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » vise à l'amélioration de l'employabilité de certaines catégories de personnes : séniors, jeunes, personnes en situation de handicap et chômeurs de longue durée via des dispositifs de compensation d'exonérations de charges sociales, de crédits en faveur du développement de l'alternance et de l'activité partielle, etc.

En 2016, ses crédits s'élèveront à près 3,2 milliards d'euros en AE et à 3,1 milliards d'euros en CP, soit une augmentation de 3,5 % en AE et de 6,9 % en CP.

Évolution des crédits du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi »

(en millions d'euros)

Action		AE consommées 2014	AE 2015	AE 2016	Évolution (en pourcentage)	Évolution (en volume)	CP consommés 2014	CP 2015	CP 2016	Évolution (en pourcentage)	Évolution (en volume)
1	Anticipation et accompagnement des conséquences des mutations économiques sur l'emploi	760,1	788,6	606,0	- 23,16 %	- 182,7	604,9	556,9	548,2	- 1,56 %	-8,7
2	Amélioration de l'insertion dans l'emploi par l'adaptation des qualifications et la reconnaissance des compétences	1 736,2	1 526,8	1 727,8	13,16 %	200,9	1 702,0	1 526,8	1 641,6	7,52 %	114,8
3	Développement de l'emploi	247,6	795,7	886,2	11,38 %	90,5	245,6	792,2	882,9	11,46 %	90,8
Total programme 103		2 743,9	3 111,1	3 219,9	3,50 %	108,8	2 552,5	2 875,9	3 072,8	6,85 %	196,9

Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires

Évolution des crédits du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » par nature de dépense

(en millions d'euros)

	AE 2015	AE 2016	Évolution (en pourcentage)	Évolution (en volume)	CP 2015	CP 2016	Évolution (en pourcentage)	Évolution (en volume)
Titre 3 (fonctionnement)	20,3	17,8	- 11,97 %	- 2,4	20,3	17,8	- 11,97 %	- 2,4
Titre 6 (intervention)	3 090,9	3 202,1	3,60 %	111,3	2 855,7	3 055,0	6,98 %	199,3
Total	3 111,1	3 219,9	3,50 %	108,8	2 875,9	3 072,8	6,85 %	196,9

Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires

L'augmentation des dépenses du programme 103 résulte d'une augmentation des dépenses d'intervention (+ 111,3 millions d'euros en AE et + 199,3 millions d'euros en CP) portée par les actions 02 « Amélioration de l'insertion dans l'emploi par l'adaptation des qualifications et la reconnaissance des compétences » et 03 « Développement de l'emploi ».

À l'inverse, les dépenses de fonctionnement du programme diminuent de près de 12 % en AE comme en CP.

S'agissant de l'action 02, l'augmentation des crédits est liée à la hausse des dépenses en faveur de l'alternance qui résulte de la mise en place de l'aide « TPE-Jeunes apprentis » à compter du 1 ^er juin 2015 (cf. infra ), dont le coût pour 2016 s'élèvera à 308 millions d'euros en AE et à 221,84 millions d'euros en CP. Il convient de noter qu'en 2015 des crédits avaient été prévus au sein de l'action 02 à hauteur de 23,5 millions d'euros en AE comme en CP afin de compenser aux régions le versement de la prime en faveur des contrats d'apprentissage conclus dans les entreprises de moins de onze salariés. Cette dotation est remplacée en 2016 par une augmentation de la part de TICPE versée aux régions au titre des transferts de compétences intervenus en matière d'apprentissage.

La hausse de crédits constatée en AE comme en CP sur l'action 03 est essentiellement imputable à une mesure de périmètre. En effet, la déduction forfaitaire de cotisations sociales applicables aux particuliers employeurs , qui vise à diminuer le coût du travail afin de développer l'emploi dans le secteur des services à la personne et à lutter contre le travail dissimulé, faisait, jusqu'à présent, l'objet d'une compensation aux organismes de sécurité sociale par une affectation directe d'une fraction du produit de la TVA (0,14 % en 2014) .

Or, ce dispositif constituant une exonération ciblée de cotisations sociales, il est prévu que cette compensation s'effectue, à compter de 2016, via une dotation budgétaire, le recours à l'affectation de recettes fiscales étant habituellement réservé au financement des seuls allègements généraux.

Une dotation de 224,42 millions d'euros est ainsi prévue dans le présent projet de loi de finances pour compenser aux organismes de sécurité sociale le coût de cette exonération .

Il convient en outre de rappeler que l'article 10 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 prévoyait la suppression progressive de trois dispositifs d'exonérations :

- l'exonération de cotisations sociales en bassins d'emploi à redynamiser (BER) ;

- l'exonération de cotisations patronales à l'embauche du deuxième au cinquantième salarié dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) ;

- l'exonération dégressive de cotisations sociales en zones de restructuration de la défense (ZRD).

En première lecture, à l'initiative de plusieurs de nos collègues députés du groupe Les Républicains, de la rapporteure générale du budget, Valérie Rabault, et d'autres membres du groupe socialiste, républicain et citoyen, l'Assemblée nationale a supprimé cet article ^{1

(
*
)} .

Les crédits consacrés au fonds de cohésion sociale ^{2

(

*
)} , également inscrits sur l'action 03, connaissent une diminution, passant de 21,02 millions d'euros en 2015 à 18,6 millions d'euros en 2016 ^{3

(

*
)} .

La diminution prévue au titre de l'action 01 « Anticipation et accompagnement des conséquences des mutations économiques sur l'emploi » (- 23,2 % en AE et - 1,6 % en CP) résulte de la baisse des crédits consacrés au contrat de génération qui devraient diminuer de moitié en AE (240 millions d'euros en 2016 contre 480 millions d'euros en 2015) et de près de 30 % en CP (164,34 millions d'euros en 2016 contre 234,3 millions d'euros en 2015) par rapport à la dotation prévue dans le projet de loi de finances pour 2015.

Par ailleurs, en 2016, l'action 01 comprendra des crédits destinés au financement de la nouvelle aide « TPE-embauche premier salarié » (cf. infra ) pour un montant de 80,37 millions d'euros en AE et de 84,8 millions d'euros en CP.

C. LE PROGRAMME 111 « AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ DE L'EMPLOI ET DES RELATIONS DU TRAVAIL »

Le programme 111 « Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail » rassemble les crédits consacrés à la santé et à la sécurité au travail, à la qualité et à l'effectivité du droit, et au dialogue social et à la démocratie sociale.

Alors que les AE du programme 111 connaîtront une baisse significative en 2016 (- 57,4 %, soit une baisse de 76,7 millions d'euros par rapport à 2015), ses CP augmenteront à hauteur de 22 % (soit une progression de 10 millions d'euros par rapport à 2015).

Évolution des crédits du programme 111 « Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail »

(en millions d'euros)

Action		AE consommées 2014	AE 2015	AE 2016	Évolution (en pourcentage)	Évolution (en volume)	CP consommés 2014	CP 2015	CP 2016	Évolution (en pourcentage)	Évolution (en volume)
1	Santé et sécurité au travail	26,1	26,1	26,0	- 0,62 %	- 0,2	25,4	26,5	25,3	- 4,61 %	- 1,2
2	Qualité et effectivité du droit	7,3	9,9	11,1	12,12 %	1,2	7,2	9,7	11,1	14,22 %	1,4
3	Dialogue social et démocratie sociale	27,6	97,5	19,8	- 79,67 %	- 77,7	27,7	45,4	55,4	22,07 %	10,0
Total programme 111		61,0	133,6	56,9	- 57,39 %	- 76,7	60,3	81,6	91,8	12,47 %	10,2

Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires

La diminution en AE prévue en 2016 résulte pour l'essentiel de la suppression des AE consacrées à la mise en oeuvre du fonds paritaire destiné au financement des organisations syndicales et patronales (contre 82 millions d'euros en 2015), les subventions qui lui sont consacrées ayant été engagées sur trois ans .

L'augmentation des CP est quant à elle imputable à la hausse des crédits destinés à la mesure de l'audience des organisations syndicales, en particulier au sein des TPE , dont le montant s'élèvera à 15,97 millions d'euros en CP (soit une augmentation de 9,8 millions d'euros par rapport à 2015).

Évolution des crédits du programme 111 « Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail » par nature de dépense

(en millions d'euros)

	AE 2015	AE 2016	Évolution (en pourcentage)	Évolution (en volume)	CP 2015	CP 2016	Évolution (en pourcentage)	Évolution (en volume)
Titre 3 (fonctionnement)	33,6	38,7	15,12 %	5,1	29,5	40,3	36,61 %	10,8
Titre 6 (intervention)	99,9	18,2	- 81,80 %	- 81,7	52,1	51,5	- 1,19 %	- 0,6
Total	133,6	56,9	- 57,39 %	- 76,7	81,6	91,8	12,47 %	10,2

Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires

D. LE PROGRAMME 155 « CONCEPTION, GESTION ET ÉVALUATION DES POLITIQUES DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL »

Le programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail » constitue le programme « support » de la mission « Travail et emploi ». En 2016, il sera doté de 750,4 millions d'euros en AE (- 13 8 millions d'euros par rapport à 2015) et de 762,9 millions d'euros en CP (- 7,2 millions d'euros par rapport à 2015).

Évolution des crédits du programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail »

(en millions d'euros)

Action		AE LFI 2015	AE PLF 2016	Évolution (en pourcentage)	Évolution (en volume)	CP LFI 2015	CP PLF 2016	Évolution (en pourcentage)	Évolution (en volume)
8	Fonctionnement des services	36,89	35,10	- 4,9 %	- 1,80	34,23	33,21	- 3,0 %	- 1,02
9	Systèmes d'information	29,94	29,29	- 2,2 %	- 0,65	28,36	27,71	- 2,3 %	- 0,65
10	Affaires immobilières	19,08	13,39	- 29,8 %	- 5,69	29,10	28,96	- 0,5 %	- 0,14
11	Communication	4,53	3,87	- 14,4 %	- 0,65	4,53	3,95	- 12,8 %	- 0,58
12	Études, statistiques, évaluation et recherche	12,33	12,41	0,7 %	0,08	12,24	12,34	0,8 %	0,10
13	Politique des ressources humaines	32,96	32,38	- 1,8 %	- 0,59	33,22	32,77	- 1,3 %	- 0,45
14	Personnels mettant en oeuvre les politiques d'accès et retour à l'emploi	97,31	96,55	- 0,8 %	- 0,76	97,31	96,55	- 0,8 %	- 0,76
15	Personnels mettant en oeuvre les politiques d'accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi	93,30	96,07	3,0 %	2,78	93,30	96,07	3,0 %	2,78
16	Personnels mettant en oeuvre les politiques d'amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail	288,20	288,83	0,2 %	0,63	288,20	288,83	0,2 %	0,63
17	Personnels de statistiques, études et recherche	21,78	21,23	- 2,5 %	- 0,54	21,78	21,23	- 2,5 %	- 0,54
18	Personnels transversaux et de soutien	127,91	121,30	- 5,2 %	- 6,60	127,91	121,30	- 5,2 %	- 6,60
Total		764,22	750,43	- 1,8 %	- 13,80	770,17	762,92	- 0,9 %	- 7,24

Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires

Le programme 155 est composé majoritairement de crédits de titre 2 (à hauteur de 83 % en AE et de 82 % en CP) .

La diminution de crédits prévue pour 2016 résulte d'une baisse conjuguée des dépenses de personnel (- 4,5 millions d'euros en AE et CP) et des dépenses de fonctionnement (- 9,25 millions d'euros en AE et - 2,69 millions d'euros en CP).

Évolution des crédits du programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail » par nature de dépense

(en millions d'euros)

	AE 2015	AE 2016	Évolution 2016/2015 (en pourcentage)	Évolution 2016/2015 (en volume)	CP 2015	CP 2016	Évolution 2016/2015 (en pourcentage)	Évolution 2016/2015 (en volume)
Titre 2 (personnel)	628,49	623,99	- 0,72 %	- 4,50	628,49	623,99	- 0,72 %	- 4,50
Titre 3 (fonctionnement)	135,41	126,17	- 6,83 %	- 9,25	141,35	138,66	- 1,90 %	- 2,69
Titre 6 (intervention)	0,32	0,27	- 15,77 %	- 0,05	0,32	0,27	- 15,77 %	- 0,05
Total	764,22	750,43	- 1,81 %	- 13,80	770,17	762,92	- 0,94 %	- 7,24

Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires

* ¹ Au cours de sa séance du 6 novembre 2015, l'Assemblée nationale a adopté, en première délibération, avec l'avis favorable de la commission des finances, un amendement du Gouvernement visant à abonder les crédits du programme 103 à hauteur de 38,2 millions d'euros en AE comme en CP afin de tirer les conséquences de la suppression de l'article 10 du PLFSS pour 2016. Ce montant est identique à celui inscrit dans le projet de loi de finances pour 2015.

* ² Aux termes de l'article 80 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, le fonds de cohésion sociale vise à « garantir à des fins sociales des prêts à des personnes physiques ou morales et des prêts à des chômeurs ou titulaires de minima sociaux créant leur entreprise ».

* ³ Sur proposition de notre collègue députée Chaynesse Khimouni au nom de la commission des affaires sociales, l'Assemblée nationale a adopté, avec l'avis favorable de la commission des finances et du Gouvernement, en première délibération, un amendement visant à restaurer les crédits consacrés au fonds de cohésion sociale à leur niveau de 2015.