MM. François Patriat et Jean-Claude Requier, rapporteurs spéciaux
III. LA PREMIÈRE ANNÉE DE RENOUVELLEMENT DES CONSEILLERS PRUD'HOMMES SELON LES NOUVELLES MODALITÉS DE DÉSIGNATION
L'année 2017 devrait voir le premier renouvellement des conseillers prud'hommes depuis la réforme de leur mode de désignation .
Jusqu'en 2008, les élections prud'homales avaient lieu tous les cinq ans. Elles concernaient l'ensemble des salariés et des employeurs, soit près de vingt millions d'électeurs.
Or, compte tenu de son coût (près de 100 millions d'euros), de la baisse régulière de la participation (25 % en 2008 contre 62 % en 1969) et de la mise en oeuvre de la réforme de la représentativité syndicale à compter de 2008 (les élections prud'homales constituant jusqu'alors le principal moyen de mesurer l'audience de chaque organisation), il a été décidé de modifier le mode de désignation des conseillers.
La loi n° 2014-1528 du 18 décembre 2014 relative à la désignation des conseillers prud'hommes, modifiée par l'article 8 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, a autorisé le Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires à la mise en place de nouvelles modalités de désignation des conseillers prud'hommes à partir de 2017. Elle prévoyait en outre que la désignation des conseillers prud'hommes devrait être fondée sur l'audience des organisations syndicales et patronales, recueillie dans le cadre de la mise en oeuvre de la mesure de la représentativité syndicale et de la représentativité patronale .
L'ordonnance du 31 mars 2016 20 ( * ) et son décret d'application du 11 octobre 2016 21 ( * ) définissent les modalités de ce nouveau mode de désignation en précisant notamment la durée des mandats (quatre ans, à l'issue du cycle de mesure de l'audience syndicale et patronale, par nomination conjointe du ministre de la justice et du ministre chargé du travail), les conditions de candidature (cf. encadré infra ) ou encore le nombre de sièges de conseillers prud'hommes (14 512 sièges répartis en fonction de l'audience de chaque organisation, section, collège et conseil de prud'hommes).
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Les conditions de candidature à la fonction prud'homale Les conditions de candidature à la fonction prud'homale sont fixées aux articles L. 1441-8 à 1441-13 du code du travail. Ne peuvent être candidates à la fonction prud'homale que les personnes : - proposées par une organisation syndicale ou professionnelle ; - candidatant dans le conseil de prud'hommes, le collège et la section dont elles relèvent ; - salariées, employeurs, à la recherche d'un emploi ou ayant cessé d'exercer toute activité professionnelle ; - de nationalité française ; - n'étant l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits ; - âgées de 21 ans au moins ; - justifiant de l'exercice, pendant une durée totale cumulée de 2 ans sur une période de référence de 10 ans, d'une activité professionnelle, quelle que soit l'activité concernée, ou justifiant d'un mandat de conseiller prud'homme au cours de la même période de référence ; - n'ayant aucune mention figurant au bulletin B2 du casier judiciaire incompatible avec l'exercice des fonctions ; Ces candidatures font l'objet d'un examen de recevabilité par les services du ministère du travail. |
Un décret devrait prochainement paraître précisant les conditions de création d'un traitement automatisé des données à caractère personnel pour le dépôt et la gestion des candidatures aux fonctions de conseillers prud'hommes en application de l'article L. 1441-18 du code du travail qui précise que « la déclaration des candidatures résulte du dépôt d'une liste de candidats pour chaque conseil de prud'hommes par les mandataires des organisations auxquelles ont été attribués des sièges ».
Par ailleurs, un système d'information est en cours de développement visant à permettre la répartition des sièges de conseillers prud'hommes entre chaque organisation pour tous les conseils de prud'hommes, collèges et sections.
2,49 millions en AE et 2,83 millions en CP sont inscrits dans le présent projet de loi de finances afin de financer le lancement d'un marché d'assistance à maîtrise d'ouvrage et d'un marché de maîtrise d'oeuvre afin de mettre en place ces systèmes d'information .
Compte tenu de la baisse attendue des besoins en formation des conseillers prud'hommes en lien avec leur renouvellement, les crédits consacrés à la formation diminueront légèrement par rapport à 2016. Ils s'établiront à 7,21 millions d'euros en AE et 7,27 millions d'euros en CP, contre 7,75 millions d'euros en AE comme en CP en 2016.
* 20 Ordonnance n° 2016-388 du 31 mars 2016 relative à la désignation des conseillers prud'hommes, ratifiée par la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
* 21 Décret n° 2016-1359 du 11 octobre 2016 relatif à la désignation des conseillers prud'hommes.