Mission "Investissements d'avenir" (et article 56)

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur spécial

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• LES PRINCIPALES OBSERVATIONS
  DU RAPPORTEUR SPÉCIAL
  
• PREMIÈRE PARTIE :
  UN TROISIÈME PROGRAMME D'INVESTISSEMENTS
  D'AVENIR LANCÉ SANS CRÉDIT DE PAIEMENT
  
  • I. UN NOUVEAU PROGRAMME S'INSCRIVANT EN APPARENCE DANS LES PAS DES PRÉCÉDENTS
    
    • A. 10 MILLIARDS D'EUROS S'AJOUTANT AUX 35 MILLIARDS D'EUROS DE 2010 ET AUX 12 MILLIARDS D'EUROS DE 2014
      
      • 1. Un financement exceptionnel et sanctuarisé, au service de l'investissement public...
        
        • a) Deux programmes représentant 47 milliards d'euros désormais contractualisés à plus de 80 % et dont les premiers résultats sont globalement salués
          
        • b) Un PIA 3 doté de 10 milliards d'euros d'autorisations d'engagement principalement tourné vers l'enseignement supérieur et la recherche, la valorisation de la recherche et l'innovation
          
      • 2. ...qui s'ajoute en principe aux crédits budgétaires...
        
        • a) Le principe d'additionnalité des crédits...
          
        • b) ... toutefois inégalement respecté par les PIA 1 et PIA 2
          
      • 3. ... et qui ne pèse pas sur la norme de dépenses : un principe encore justifié ?
        
    • B. DES MODALITÉS DE GESTION ET DE GOUVERNANCE GLOBALEMENT RECONDUITES
      
      • 1. Des modes de financement adaptés à l'investissement soutenu et ayant un impact différent sur la dette et les déficits
        
      • 2. Le remplacement des dotations non consommables par des dotations décennales dans le PIA 3
        
      • 3. Une gouvernance reposant sur le Commissariat général à l'investissement et les opérateurs
        
        • a) Un pilotage assuré par le Commissariat général à l'investissement
          
        • b) Une gestion et une utilisation des fonds confiées à des opérateurs qui sont liés par une convention avec l'État
          
        • c) Une sélection des projets les plus innovants assurée par une mise en concurrence et un jury indépendant
          
        • d) Le suivi des PIA et le contrôle du Parlement
          
  • II. DES CRÉDITS RÉPARTIS ENTRE TROIS PROGRAMMES
    
    • A. LE PROGRAMME 421 « SOUTIEN DES PROGRÈS DE L'ENSEIGNEMENT ET DE LA RECHERCHE »
      
      • 1. 2,9 milliards d'euros répartis en sept actions
        
        • a) Développer l'innovation pédagogique (actions 01 et 07)
          
        • b) Amplifier des programmes de recherche (actions 02 et 03)
          
        • c) Intégrer recherche et enseignement supérieur (actions 04 et 05)
          
        • d) Ouvrir de nouveaux modes de gestion aux universités (actions 06)
          
      • 2. Des projets globalement prometteurs mais pour des résultats incertains
        
    • B. LE PROGRAMME 422 « VALORISATION DE LA RECHERCHE »
      
      • 1. Poursuivre le financement des SATT et des IHU, favoriser leur regroupement et les rapprocher des incubateurs de la recherche publique
        
      • 2. Financer la phase de post-maturation grâce à un fonds Frontier venture et amplifier l'action du fonds French Tech accélération au service de la création de startups
        
      • 3. Les territoires d'innovation de grande ambition, un concept flou, un risque de saupoudrage
        
      • 4. La poursuite de l'action des démonstrateurs de recherche de la transition énergétique et écologique
        
      • 5. La fin de la construction du réacteur Jules Horowitz, chantier qui a connu un dérapage financier considérable
        
    • C. LE PROGRAMME 423 « ACCÉLÉRATION DE LA MODERNISATION DES ENTREPRISES »
      
      • 1. Un programme de soutien à la compétitivité, à l'innovation et à l'internationalisation des entreprises
        
      • 2. Une priorité donnée aux interventions en fonds propres : un choix pertinent, sous réserve que l'effet de levier ne se transforme pas en effet d'éviction
        
        • a) Un effet de levier sur le financement des entreprises innovantes
          
        • b) Le double risque d'une éviction des acteurs privés sur l'amorçage et d'une présence insuffisance sur le capital-développement
          
      • 3. Subventions et avances remboursables : des aides justifiées, mais toujours soumises aux effets d'aubaine, au saupoudrage et aux débudgétisations
        
  • III. ZÉRO CRÉDIT DE PAIEMENT EN 2017 : UNE ASTUCE DE BUDGÉTISATION QUI FRAGILISE LE BON DÉROULEMENT DU PIA 3
    
    • A. UNE DÉPENSE BUDGÉTAIRE INEXISTANTE EN 2017, QUI NE PÈSERA SUR LE DÉFICIT QU'À COMPTER DE 2018
      
      • 1. Zéro euro dépensé en 2017 pour le troisième programme d'investissements d'avenir
        
      • 2. Un choix qui rompt avec la logique des deux premiers programmes d'investissements d'avenir
        
    • B. UNE ASTUCE DE BUDGÉTISATION QUI FRAGILISE LE TROISIÈME PROGRAMME D'INVESTISSEMENTS D'AVENIR
      
      • 1. L'ADN des programmes d'investissements d'avenir : la sanctuarisation des dépenses d'investissement en période de restriction budgétaire
        
      • 2. Un rythme de décaissement en crédits de paiement soumis aux aléas de gestion budgétaire
        
• SECONDE PARTIE :
  UNE NORMALISATION BUDGÉTAIRE ARTIFICIELLE
  
  • I. LA CRÉATION D'UNE MISSION DÉDIÉE AU PIA 3 : UNE NORMALISATION BUDGÉTAIRE TRÈS LIMITÉE
    
    • A. L'ABSENCE DE LIEN DIRECT ENTRE LA CRÉATION D'UNE MISSION BUDGÉTAIRE ET LES RECOMMANDATIONS FORMULÉES PAR LA COUR DES COMPTES
      
    • B. LE MAINTIEN D'UNE GESTION EXTRABUDGÉTAIRE ET DE L'EXCLUSION DE LA NORME DE DÉPENSES
      
    • C. UNE NOUVELLE MISSION QUI N'INDIQUE PAS CLAIREMENT À QUELLES POLITIQUES PUBLIQUES CONCOURENT LES PROJETS MIS EN oeUVRE
      
  • II. UN PROGRAMME D'INVESTISSEMENTS D'AVENIR QUI N'ÉVITERA PAS LES ÉCUEILS RENCONTRÉS PAR LE PASSÉ
    
    • A. DES DÉBUDGÉTISATIONS DÉJÀ PRÉVUES
      
    • B. UN OBJECTIF DE 60 % DES CRÉDITS DU PIA DÉDIÉ À LA « CROISSANCE VERTE » LARGEMENT SURESTIMÉ : UN MODE DE CALCUL PEU CONVAINCANT
      
    • C. UN SUIVI PARLEMENTAIRE QUI DEMEURERA COMPLEXE
      
• EXAMEN DE L'ARTICLE RATTACHÉ
  
  • ARTICLE 56
    (Art. 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010)
    
    Gouvernance du troisième programme d'investissements d'avenir