Mission "Médias, livres et industries culturelles" et compte de concours financiers "Avances à l'audiovisuel public"

M. Roger Karoutchi, rapporteur spécial

• LES PRINCIPALES OBSERVATIONS
  DU RAPPORTEUR SPÉCIAL
  
• PREMIÈRE PARTIE
  LA MISSION « MÉDIAS, LIVRE ET INDUSTRIES CULTURELLES »
  
  • I. LA RELATIVE STABILITÉ DE LA MISSION « MÉDIAS, LIVRE ET INDUSTRIES CULTURELLES » ET DE SES FINANCEMENTS COMPLÉMENTAIRES
    
    • 1. Une baisse apparente des crédits de la mission en raison de modifications de périmètre pour l'année 2018
      
    • 2. Le montant des crédits de la mission ne révèle pas la réalité du soutien financier au secteur des médias, du livre et des industries culturelles
      
      • a) D'importantes dépenses fiscales
        
      • b) Le financement des grands opérateurs de la mission par taxes affectées
        
  • II. DES POLITIQUES SECTORIELLES MAINTENUES MALGRÉ LE CONTEXTE BUDGÉTAIRE
    
    • A. LE PROGRAMME « PRESSE ET MÉDIAS »
      
      • 1. L'aide à la modernisation de la presse au coeur des dispositifs de soutien à la presse
        
      • 2. La situation financière de l'AFP continue d'être préoccupante
        
    • B. LE PROGRAMME « LIVRE ET INDUSTRIES CULTURELLES »
      
• DEUXIÈME PARTIE
  LE COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS
  « AVANCES À L'AUDIOVISUEL PUBLIC »
  
  • I. UN EFFORT DEMANDÉ À L'ENSEMBLE DES SOCIÉTÉS DE L'AUDIOVISUEL PUBLIC
    
    • A. LE NIVEAU GLOBAL DES RECETTES DU COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS EN BAISSE EN 2018
      
    • B. UNE RÉPARTITION DE L'EFFORT ENTRE LES SOCIÉTÉS DE L'AUDIOVISUEL PUBLIC QUI NE TIENT PAS SUFFISAMMENT COMPTE DES SPÉCIFICITÉS DES MISSIONS CONCERNÉES
      
      • 1. Un effort financier que les deux principales sociétés de l'audiovisuel public peuvent absorber
        
        • a) Une diminution des crédits de l'audiovisuel public qui pèse principalement sur France Télévisions
          
        • b) La diminution de la dotation de Radio France atténuée par l'effet du retard des travaux de réhabilitation de la maison de la Radio
          
      • 2. L'audiovisuel extérieur en difficulté à la suite de la baisse de ses ressources publiques
        
      • 3. Des crédits globalement préservés pour Arte France et l'INA
        
  • II. UNE DIMINUTION DU FINANCEMENT PUBLIC QUI NE DISPENSERA PAS D'UNE RÉFLEXION D'ENSEMBLE SUR L'AUDIOVISUEL PUBLIC
    
    • A. LA RÉFORME DE LA CONTRIBUTION À L'AUDIOVISUEL PUBLIC À NOUVEAU REPORTÉE
      
    • B. DES EFFORTS DEMANDÉS EN DEHORS D'UNE RÉFLEXION SUR L'AVENIR DE L'AUDIOVISUEL PUBLIC
      
• AMENDEMENT PROPOSÉ PAR LE RAPPORTEUR SPÉCIAL
  

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LES PRINCIPALES OBSERVATIONS
DU RAPPORTEUR SPÉCIAL

PREMIÈRE PARTIE
LA MISSION « MÉDIAS, LIVRE ET INDUSTRIES CULTURELLES »

I. LA RELATIVE STABILITÉ DE LA MISSION « MÉDIAS, LIVRE ET INDUSTRIES CULTURELLES » ET DE SES FINANCEMENTS COMPLÉMENTAIRES

1. Une baisse apparente des crédits de la mission en raison de modifications de périmètre pour l'année 2018

Le montant des crédits de la mission « Médias, livre et industries culturelles » s'élève à 555,42 millions d'euros en crédits de paiement dans le présent projet de loi de finances. Ce montant est en diminution de 13,32 millions d'euros par rapport aux crédits votés en loi de finances initiale pour 2017, hors crédits de la réserve parlementaire.

Évolution de la répartition des crédits de la mission
« Médias, livre et industries culturelles » de 2017 à 2018

* Hors réserve parlementaire

Source : commission des finances du Sénat, d'après les données budgétaires

Les crédits sont répartis en parts quasi égales entre les deux programmes de la mission : 284,9 millions d'euros (CP) pour le programme « Presse et médias » et 270,51 millions d'euros (CP) pour le programme « Livre et industries culturelles ».

Les crédits du programme « Presse et médias » sont en diminution de 2,5 % par rapport au projet de loi de finances pour 2017 et cette baisse des crédits s'impute principalement sur les aides à la presse , pour un peu plus de 6 millions d'euros ( cf. infra ).

Le programme « Livre et industries culturelles » est en diminution apparente de 2,1 % en crédits de paiement, avec presque 6 millions d'euros de moins qu'en 2017. Cependant, cette variation de l'enveloppe accordée au livre et aux industries culturelles cache en réalité une double évolution de périmètre .

Évolution de la répartition des crédits du programme
« Livre et industries culturelles » de 2017 à 2018, à périmètre constant

(en millions d'euros)

* Hors réserve parlementaire

Source : commission des finances du Sénat, d'après les données budgétaires

D'une part, tous les crédits du ministère de la culture consacrés à l'éducation artistique et culturelle sont transférés dans le présent projet de loi de finances vers le programme « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » de la mission « Culture » . Ce sont 9,2 millions d'euros consacrés aux dispositifs en faveur de la lecture, avec en particulier les contrats territoire lecture, qui doivent être pris en compte dans l'analyse de l'évolution des crédits de 2017 à 2018.

D'autre part, l'aide à la diffusion du cinéma en région est prise en charge à compter de 2018 par le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) . Le montant de cette aide s'élève à 3 millions d'euros.

À périmètre constant, les crédits du programme « Livre et industries culturelles » sont donc en augmentation de 3 % en 2018.

La légère diminution des crédits de la mission, après prise en compte des évolutions de périmètre, devrait se poursuivre en 2019 avant une stabilisation en 2020 selon la prévision triennale inscrite dans le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022.

Prévision de l'évolution de 2017 à 2020 du plafond des dépenses de la mission « Médias, livre et industries culturelles » et du budget général de l'État,
hors contribution au compte d'affectation spéciale « Pensions »

Source : commission des finances du Sénat, d'après les données budgétaires

2. Le montant des crédits de la mission ne révèle pas la réalité du soutien financier au secteur des médias, du livre et des industries culturelles

Le montant des crédits de la mission « Médias, livre et industries culturelles » ne retrace qu' une partie du soutien financier apporté par l'État au secteur. Il convient d'y ajouter le montant des importantes dépenses fiscales rattachées aux deux programmes de la mission, ainsi que le montant des taxes affectées à deux opérateurs du programme « Livre et industries culturelles », le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) et le Centre national du livre (CNL).

Répartition du soutien financier
aux médias, au livre et aux industries culturelles (prévisions pour 2018)

(en millions d'euros et en %)

Source : commission des finances du Sénat, d'après les données budgétaires

Au total, l'effort financier pour le secteur s'élèvera en 2018, selon les prévisions budgétaires, à 1 753,3 millions d'euros , les crédits budgétaires de la mission ne représentant qu' un tiers de cet ensemble .

a) D'importantes dépenses fiscales

La presse, le livre et les industries culturelles bénéficient de dépenses fiscales d'un montant important, qui complètent le soutien au secteur apporté par les crédits de la mission. En 2018, le montant de ces dépenses fiscales est évalué à 495 millions d'euros .

Évolution du montant des dépenses fiscales rattachées à la mission
« Médias, livre et industries culturelles » de 2015 à 2018

(en millions d'euros)

Source : commission des finances du Sénat, d'après les données budgétaires

Pour le secteur de la presse, la principale dépense fiscale est le taux de taxe sur la valeur ajoutée de 2,1 % sur les publications de presse . Le montant de cette seule dépense fiscale est d'environ 165 millions d'euros .

Depuis le 1 ^er février 2014, ce taux réduit est également applicable aux services de presse en ligne ^{1 ( * )} , contrairement aux dispositions de la directive 2006/112 CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.

À la suite de cette extension de l'application du taux de 2,1 % aux services de presse en ligne, la commission européenne a adressé une mise en demeure à la France le 10 juillet 2014. Le Gouvernement a défendu la conformité de l'alignement des taux de TVA applicables aux services de presse, qu'ils soient traditionnels ou en ligne, en invoquant le principe de neutralité fiscale. Jean-Claude Juncker, président de la Commission européenne, a par la suite annoncé une réforme permettant l'alignement des taux de TVA des livres électroniques et de la presse en ligne sur les taux appliqués aux supports papier. Une proposition de révision de la directive a été présentée par la Commission européenne le 1 ^er décembre 2016 en ce sens, mais la nécessité de recueillir l'unanimité des États membres sur un sujet fiscal a, pour le moment, empêché l'adoption de ce texte.

Lors de son audition par les commissions des finances et des affaires européennes du Sénat le 7 novembre 2017, Pierre Moscovici, commissaire européen chargé des affaires économiques et financières, de la fiscalité et des douanes, a rappelé qu'il était favorable à l'application d'un taux identique aux publications de presse, quel que soit le support.

Les dépenses fiscales rattachées au programme « Livre et industries culturelles » représentent un montant de 329 millions d'euros, qui bénéficie principalement au cinéma. Ce montant a doublé entre 2016 et 2017 , en raison de l'extension des dispositifs en faveur de la production cinématographique et audiovisuelle en 2014 et en 2016 ^{2 ( * )} . Le crédit d'impôt cinéma a ainsi été ouvert à certaines oeuvres en langue étrangère et l'ensemble des oeuvres cinématographiques tournées en langue française, ainsi que les films d'animation et les fictions dites à forts effets visuels bénéficient désormais d'un taux majoré à 30 %. De plus, le plafond du crédit d'impôt pour une même oeuvre a été porté de 4 millions à 30 millions d'euros.

b) Le financement des grands opérateurs de la mission par taxes affectées

Deux des opérateurs du programme « Livre et industries culturelles » sont financés par des taxes affectées , et non par une subvention pour charges de service public inscrite sur les crédits du programme.

Le Centre national du livre (CNL) est financé en quasi-totalité par le produit de la taxe sur les services de reprographie et d'impression et de la taxe sur l'édition des ouvrages de librairie ^{3 ( * )} . L'affectation de ces deux taxes fait l'objet d'un plafonnement , déterminé par l'article 46 de la loi de finances pour 2012. Cependant, le produit de ces deux taxes est inférieur au plafond, aucun reversement au budget de l'État n'est donc prévu en 2017 ou en 2018.

Produit prévisionnel des taxes affectées
au Centre national du livre (CNC) en 2017 et en 2018

(en milliers d'euros)

Source : commission des finances du Sénat, d'après les données budgétaires

Le f onds de soutien du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) bénéficie du produit de plusieurs taxes affectées, pour un montant total estimé à 673,5 millions d'euros en 2018 . L'affectation du produit de ces taxes n'est pas plafonnée .

Évolution du produit des taxes affectées
au Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) de 2015 à 2018

( en millions d'euros)

Source : commission des finances du Sénat, d'après les données budgétaires

Ces taxes affectées au CNC sont marquées en 2018 par deux évolutions notables.

La taxe sur les ventes de vidéo (TSV) était jusqu'à présent assise sur le chiffre d'affaires des secteurs de la distribution de vidéo physique (DVD et équivalents) et de la vidéo à la demande. Le taux de cette taxe est de 2 % et il est majoré à 10 % pour les oeuvres pornographiques ou d'incitation à la violence. Le produit de cette taxe est en nette érosion depuis plusieurs années en raison de la diminution importante des ventes de vidéos physiques , qui ont diminué d'environ 60 % en dix ans, alors que le marché français de la vidéo à la demande apparaît stable , le développement de cette pratique bénéficiant surtout à des opérateurs étrangers. Le produit de la TSV est donc en diminution d'environ 15 % entre 2015 et 2017.

Face à ce constat, la réponse législative a consisté à étendre cette taxe à deux reprises :

- en 2013, au chiffre d'affaires réalisé en France par les plateformes de vidéos payantes installées à l'étranger grâce à leurs abonnés ^{4 ( * )} . Il s'agit de la taxe dite « taxe Netflix » ;

- en 2016, à toutes les plateformes composées majoritairement de vidéos gratuites , qu'elles soient établies en France ou à l'étranger ^{5 ( * )} . Il s'agit de la taxe dite « taxe YouTube ».

L'article 1609 sexdecies B du code général des impôts renvoyait cependant la détermination de la date d'entrée en vigueur de ces dispositions à un décret, dans l'attente de la réponse de la Commission européenne sur la conformité du dispositif au droit de l'Union européenne . Le décret n° 2017-1364 du 20 septembre 2017 tire ainsi les conséquences du « feu vert » donné par la Commission européenne et l'extension de la TSV est entrée en vigueur le 22 septembre 2017 .

Évolution du produit de la taxe sur les ventes de vidéo (TSV) de 2015 à 2018

(en millions d'euros)

Source : commission des finances du Sénat, d'après les données budgétaires

La ministre de la culture, Françoise Nyssen a alors déclaré : « C'est une nouvelle étape dans l'intégration des plateformes de vidéos dans l'écosystème de financement des oeuvres françaises et européennes. C'est le sens de l'histoire aussi (...). L'écosystème français de soutien à la création cinématographique et audiovisuelle repose sur un principe simple depuis la création du CNC il y a plus de 70 ans: tous les diffuseurs financent la création. Le CNC a d'abord été financé par les salles de cinéma, auxquelles se sont ajoutés les chaines de télévision puis les distributeurs de vidéos, les opérateurs télécoms et désormais l'ensemble des plateformes de vidéos en ligne qui diffusent en France. » ^{6 ( * )}

Le produit de la TSV est donc à nouveau estimé pour 2018 à un niveau équivalent à celui de 2015, le rendement attendu des deux mesures d'extension étant évalué à 4,4 millions d'euros pour 2018.

Par ailleurs, le législateur devra intervenir avant le 1 ^er juillet 2018 pour consolider l'assiette de la taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision , à la suite de la déclaration d'inconstitutionnalité d'une partie des dispositions de l'article L. 115-7 du code du cinéma et de l'image animée par le Conseil constitutionnel , le 27 octobre 2017 ^{7 ( * )} .

Cette taxe se décompose en deux parties, l'une applicable aux éditeurs et l'autre aux distributeurs de services de télévision :

- la taxe éditeurs (TST-E) est assise sur les recettes de publicité et de parrainage ;

- la taxe distributeurs (TST-D) est assise sur les abonnements et autres sommes acquittés par les usagers en rémunération d'un ou plusieurs services de télévision.

C'est l'assiette de la partie éditeurs de la taxe qui est en cause dans la décision du Conseil constitutionnel. Le montant en jeu pour le fonds de soutien du CNC est donc d' environ 290 millions d'euros par année .

Le Gouvernement a indiqué qu'il proposerait au Parlement une évolution législative afin de sécuriser l'assiette de la taxe dans le prochain projet de loi de finances rectificative ^{8 ( * )} , pour tenir compte du délai laissé par le Conseil constitutionnel. Celui-ci a ainsi reporté l'effet de la déclaration d'inconstitutionnalité au 1 ^er juillet 2018 .

II. DES POLITIQUES SECTORIELLES MAINTENUES MALGRÉ LE CONTEXTE BUDGÉTAIRE

La mission « Médias, livre et industries culturelles » se caractérise par un montant élevé de dépenses consacrées au soutien financier des secteurs concernés.

En effet, les fonctions de soutien du ministère de la culture sont retracées budgétairement dans le programme « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » de la mission « Culture ». La présente mission ne porte donc aucune dépense de personnels , les crédits de titre 2 étant entièrement inscrits dans le programme précité.

En revanche, la mission « Médias, livre et industries culturelles » comporte une importante proportion de dépenses d'intervention, 302 millions en crédits de paiement en 2018 , ce qui représente plus de 50 % des crédits de la mission. Ces dépenses contribuent ainsi au sein des deux programmes au soutien des secteurs concernés : grâce aux aides à la presse, par la compensation des missions d'intérêt général de l'Agence France presse ou encore au travers des dispositifs de soutien au livre, à la lecture et aux industries culturelles.

A. LE PROGRAMME « PRESSE ET MÉDIAS »

1. L'aide à la modernisation de la presse au coeur des dispositifs de soutien à la presse

Les aides à la presse , qui représentent 120 millions d'euros en crédits de paiement en 2018, sont réparties en trois catégories :

- les aides à la diffusion, majoritairement constituées des aides au portage de la presse ;

- les aides au pluralisme ;

-les aides à la modernisation, parmi lesquelles le fonds stratégique pour le développement de la presse créé en 2012.

Elles sont marquées dans le présent projet de loi de finances par une diminution des aides à la diffusion et un maintien du niveau des aides à la modernisation de la presse.

Répartition des aides à la presse en 2018

(en millions d'euros et en %)

Source : commission des finances du Sénat, d'après les données budgétaires

L'évolution à la baisse du montant des aides à la diffusion découle du constat de la diminution des volumes portés . Le fonds d'aide au portage de la presse a ainsi fait l'objet d'une réforme récente ^{9 ( * )} , qui adapte le soutien au secteur aux évolutions du marché . En conséquence, l'aide au portage de la presse s'élève à 31,5 millions d'euros en 2018, en diminution de 4,5 millions d'euros.

Évolution des aides à la presse de 2014 à 2018 (projets de loi de finances)

(en millions d'euros)

Source : commission des finances du Sénat, d'après les données budgétaires

Parallèlement, les aides à la modernisation ont été adaptées aux évolutions numériques avec une réforme du fonds stratégique pour le développement de la presse en 2016 ^{10 ( * )} , qui a notamment conduit à une augmentation de ses taux de subvention.

Répartition et évolution des aides directes à la presse écrite
entre 2015 et 2018

(en euros)

* Programme 134 « Développement des entreprises et du tourisme » de la mission « Économie ».

Source : commission des finances du Sénat, d'après les données budgétaires

Le décret du 26 août 2016 a par ailleurs créé un fonds de soutien à l'émergence et à l'innovation dans la presse , doté de 5 millions d'euros en 2018. Ce fonds aide les porteurs de projet en amont, en mettant à leur disposition des bourses d'un montant maximum de 50 000 euros, afin de soutenir une forme éditoriale novatrice avant que le projet soit éligible aux dispositifs de droit commun. 36 bourses ont ainsi été accordées en 2016, mais seulement une dizaine en 2017.

Par ailleurs, une mission sur la distribution de la presse par vente au numéro a été confiée par Bruno Le Maire, ministre de l'économie et des finances, Françoise Nyssen, ministre de la culture et Gérald Darmanin, ministre de l'action des comptes publics, à Gérard Rameix , afin d'élaborer un diagnostic de la situation industrielle et financière de la filière de distribution et de formuler des recommandations à court et à moyen terme .

2. La situation financière de l'AFP continue d'être préoccupante

Le versement de l'État à l'Agence France presse (AFP) s'élève à 131,5 millions d'euros dans le présent projet de loi de finances. Ce montant est en diminution de 1 million d'euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2017, mais il reste supérieur de 3,6 millions d'euros à la trajectoire prévue par le contrat d'objectifs et de moyens en raison du financement complémentaire dont avait bénéficié l'AFP l'année dernière au vu de sa situation économique difficile.

Le versement de l'État se décompose désormais en deux parties , à la suite du contentieux communautaire relatif au financement de l'AFP, réglé en 2015 par une nouvelle répartition du soutien financier de l'État. Celle-ci a été actée par le contrat d'objectifs et de moyens pour la période 2014-2018, signé en juin 2015. La première partie correspond à la compensation des missions d'intérêt général de l'Agence et l'autre au paiement des abonnements commerciaux de l'État . Cette distinction doit permettre de mettre en évidence une éventuelle surcompensation des missions d'intérêt général susceptible de fausser la concurrence.

En réalité, la commission financière de l'AFP souligne chaque année depuis 2015 l' absence de surcompensation de ces missions d'intérêt général, et au contraire l'existence d'une sous-compensation d'environ 9 millions d'euros par an .

Les missions de l'AFP s'exercent aujourd'hui dans un cadre de concurrence mondiale exacerbée , puisque l'agence doit faire face à la concurrence des agences anglo-saxonnes, mais aussi des agences de Chine et de Russie, alors que le marché de l'information est dans une phase de déflation générale et que la compétition sur les prix est forte.

L'agence réalise désormais 10 % de son chiffre d'affaires avec la vidéo , et ce marché représente un important potentiel de croissance ^{11 ( * )} .

Par ailleurs, l'AFP a réalisé des réformes de structure mais continue de faire face à des coûts de fonctionnement importants .

L'AFP exprime un besoin de financement d'environ 60 millions d'euros afin de permettre le désendettement de l'Agence, qui n'a pas d'actionnaires, et de soutenir l'investissement dans l'innovation en assurant la transition vers un nouveau modèle de développement basé sur le marché de la vidéo.

B. LE PROGRAMME « LIVRE ET INDUSTRIES CULTURELLES »

Le programme « Livre et industries culturelles » est marqué, hors mesures de périmètre qui ont conduit au transfert des dispositifs d'éducation artistique et culturelle vers la mission « Culture », par la stabilité du soutien apporté au secteur .

Répartition des crédits du programme « Livre et industries culturelles »

(en millions d'euros)

Source : commission des finances du Sénat, d'après les données budgétaires

La subvention de la Bibliothèque de nationale de France (BNF), qui constitue la majeure partie des crédits du programme , 204,4 millions d'euros en crédits de paiement, est en diminution de 5,2 millions d'euros au titre de la participation à la trajectoire de redressement des finances publiques. Cependant, cette baisse des crédits de la BNF sera neutralisée par une moindre mise en réserve appliquée sur la subvention de cet opérateur, comme sur l'ensemble des crédits de la mission, puisque le niveau de cette mise en réserve a été fixé à 3 % pour 2018, au lieu de 8 % en 2017.

Par ailleurs, l'année 2018 sera marquée par la poursuite du chantier du Quadrilatère Richelieu , sur lequel sont implantés, outre la BNF, l'Institut national d'histoire de l'art et l'École nationale des Chartes. Ce projet est doté de 16 millions d'euros en crédits de paiement dans le présent projet de loi de finances. Son financement, dont le montant total est estimé à 233,2 millions d'euros, est assumé à hauteur de 189,8 millions d'euros par le ministère de la culture, dont 155,6 millions d'euros au titre du programme « Livre et industries culturelles ».

Concernant le soutien aux industries culturelles, les crédits alloués dans le présent projet de loi de finances au Bureau export de la musique sont en augmentation de 800 000 euros et leur montant total atteint 2,2 millions d'euros . Le développement de la filière musicale est considéré par le Gouvernement comme une priorité du programme « Livre et industries culturelles ». Ce bureau bénéficie également du soutien du ministre des affaires étrangères et des sociétés de gestion collective de la filière musicale. Sa mission est d'accompagner et soutenir les producteurs de musique dans leur stratégie de développement à l'international . Créé en 1993 à l'initiative des professionnels français, il conseille ces producteurs sur les points d'entrée adaptés à chaque projet sur un territoire, les met en relation avec des partenaires locaux lors d'une première expérience dans un pays ou lors de la recherche de nouveaux interlocuteurs. Il peut apporter son soutien logistique sur des projets.

Le programme « Livre et industries culturelles » porte également les crédits destinés au fonctionnement de la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres (HADOPI), dont le montant dans le projet de loi de finances pour 2018 est maintenu et s'élève à 9 millions d'euros . Ce montant est stabilisé depuis 2016 , après trois années de baisse significative de 2013 à 2016.

DEUXIÈME PARTIE
LE COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS
« AVANCES À L'AUDIOVISUEL PUBLIC »

Les prévisions de recettes et la répartition des crédits du compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public » sont marquées dans le présent projet de loi de finances par un effort général de réduction des dépenses demandé aux sociétés de l'audiovisuel public. Si cet effort constitue une première étape vers la rationalisation des moyens de ce secteur, il ne permettra pas d'exonérer l'audiovisuel public d'une réflexion générale sur l'évolution du modèle de financement public et de fonctionnement des médias concernés .

I. UN EFFORT DEMANDÉ À L'ENSEMBLE DES SOCIÉTÉS DE L'AUDIOVISUEL PUBLIC

A. LE NIVEAU GLOBAL DES RECETTES DU COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS EN BAISSE EN 2018

Le compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public », créé par la loi de finances pour 2006 ^{12 ( * )} , retrace :

- en recettes, les remboursements d'avance correspondants au produit de la contribution à l'audiovisuel public (CAP), le montant des dégrèvements de CAP pris en charge sur le budget général de l'État et la part de taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques (TOCE) affectée à France télévisions depuis 2016 ^{13 ( * )} . Sont déduits les frais d'assiette et de recouvrement et le montant des intérêts sur les avances ;

- en dépenses, le montant des avances accordées aux organismes de l'audiovisuel public.

Le montant des recettes du compte de concours financiers connaît en 2018 une diminution globale , qui se traduit par une baisse de la part de TOCE affectée à France télévisions . Cette diminution est la conséquence de la volonté du Gouvernement de faire participer les sociétés de l'audiovisuel public à la trajectoire de redressement des finances publiques .

Depuis 2009, le montant de la contribution à l'audiovisuel public est indexé sur l'indice des prix à la consommation hors tabac, tel qu'il est prévu dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour l'année considérée. Il est actualisé chaque année par décret.

En 2017, le montant de la CAP est de 138 euros pour la France métropolitaine et de 88 euros pour les départements d'outre-mer. L'indice des prix à la consommation hors tabac associé au projet de loi de finances pour 2018 étant de 1,0 %, le montant de la CAP augmentera automatiquement d'un euro en 2018 et s'élèvera, en l'absence de disposition spécifique d'augmentation, à 139 euros pour la France métropolitaine et à 89 euros pour les départements d'outre-mer.

Dès la création du compte de concours financiers, un mécanisme dit de « garantie de ressources » a été mis en place afin de ne pas faire peser sur les organismes de l'audiovisuel public les aléas liés au recouvrement de la CAP. L'État garantit donc un montant minimum d'encaissements nets de CAP. Dans ce cadre, le montant maximal des dégrèvements de CAP qu'il prend en charge est également fixé. Ce montant est augmenté en conséquence, si le produit net de la CAP est inférieur au montant évalué par le mécanisme de garantie en loi de finances initiale.

Pour l'année 2018, la prévision de ressources issues de la contribution à l'audiovisuel public est de 3 809,1 millions d'euros, dont 594,4 millions d'euros de dégrèvements compensés par l'État . Cette prévision, en progression de 42,9 millions d'euros par rapport à la prévision de l'année 2017, résulte de la seule indexation du montant de la CAP sur l'inflation.

Depuis 2016, à la suite de la suppression de la dotation budgétaire accordée à France Télévisions, le financement complémentaire de l'audiovisuel public est assuré par l'affectation à cette société d'une part du produit de la taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques (TOCE) par l'intermédiaire du compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public ». Le plafond de cette affectation est fixé à l'article 46 de la loi de finances pour 2012.

C'est sur cette part des ressources publiques affectées aux sociétés de l'audiovisuel public que porte la réduction globale souhaitée par le Gouvernement et proposée dans le présent projet de loi de finances. En effet, son article 19 prévoit la diminution du montant de la part de TOCE affectée à France Télévisions de 166,1 millions à 86,4 millions d'euros .

Cette réduction de 80 millions d'euros des ressources affectées à France Télévisions est partiellement compensée par une hausse de 49 millions d'euros des ressources issues de la CAP qui lui sont allouées. La répartition de l'effort net demandé aux sociétés de l'audiovisuel public est détaillée ci-dessous.

Lors de la discussion de la première partie du projet de loi de finances à l'Assemblée nationale, un amendement a été déposé par Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, Marie-Ange Magne, rapporteure spéciale des crédits du compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public » et plusieurs autres députés de la majorité présidentielle afin d'atténuer l'effort financier demandé à France Télévisions . Cet amendement proposait d'une part d' augmenter la part du produit de TOCE affectée à la société de 3 millions d'euros et d'autre part de reporter la suppression de la publicité commerciale dans les programmes jeunesse de la télévision publique d'un an, afin de générer un surcroît de recettes publicitaires de 17 millions d'euros pour l'année 2018.

Cet amendement a été adopté par la commission des finances , mais il a par la suite été retiré avant l'examen en séance publique .

B. UNE RÉPARTITION DE L'EFFORT ENTRE LES SOCIÉTÉS DE L'AUDIOVISUEL PUBLIC QUI NE TIENT PAS SUFFISAMMENT COMPTE DES SPÉCIFICITÉS DES MISSIONS CONCERNÉES

La diminution globale du montant des crédits du compte de concours financiers en 2018, qui s'élève à 36, 8 millions d'euros au total, est répartie sur l'ensemble des programmes du compte, qui correspondent chacun à une société de l'audiovisuel public . L'effort demandé aux organismes concernés se traduit soit par une baisse de ressources nette , soit par une moindre augmentation de la dotation au regard de la trajectoire prévue par les contrats d'objectifs et de moyens en cours .

Répartition des crédits du compte de concours financiers
« Avances à l'audiovisuel public » en 2018

(en millions d'euros HT)

Source : commission des finances du Sénat, d'après les données budgétaires

L ' effort demandé à ces sociétés n'est pas réparti équitablement dans la mesure où certaines d'entre elles ont déjà connu des réformes de structure que les plus importantes en taille n'ont pas nécessairement achevées, et que le volume limité de leur budget ne permet pas d'absorber cet effort sans remettre en cause les missions qui leur sont assignées.

Évolution de la répartition des crédits du compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public » de 2015 à 2018

(en millions d'euros HT)

Source : commission des finances du Sénat, d'après les données budgétaires

1. Un effort financier que les deux principales sociétés de l'audiovisuel public peuvent absorber

a) Une diminution des crédits de l'audiovisuel public qui pèse principalement sur France Télévisions

Les crédits alloués à France Télévisions dans le compte de concours financiers s'élèvent à 2 567,9 millions d'euros TTC, soit 2 516,9 millions d'euros HT. Ce montant est inférieur de 30,8 millions d'euros à celui de la loi de finances initiale pour 2017, mais il reste supérieur de 7 millions d'euros à celui de 2016 .

Le nouveau contrat d'objectifs et de moyens (COM) a été signé le 19 décembre 2016 et couvre la période 2016-2020. Il fixe trois grands axes pour France télévisions : le soutien au financement de la création, le lancement de franceinfo et la poursuite du développement numérique avec le lancement d'une offre de vidéo à la demande.

Ce contrat d'objectifs et de moyens prévoyait pour 2018 une dotation de 2 564,7 millions d'euros. L'effort de réduction des dépenses demandé par le présent projet de loi de finances peut donc s'apprécier au regard de la trajectoire financière du groupe prévue par le COM , et représente ainsi environ 48 millions d'euros .

Évolution de la dotation de France Télévisions de 2016 à 2018

en millions d'euros HT

Source : commission des finances du Sénat, d'après les données budgétaires

Lors de son audition par la commission de la culture, de l'éducation et de la communication du Sénat, Françoise Nyssen, ministre de la culture, a indiqué que : « (...) cet effort paraît supportable : les moyens prévus pour 2018 restent supérieurs de 25,5 millions d'euros, à ceux de 2016. Ils doivent ainsi assurer le financement des priorités stratégiques que sont le soutien à la création audiovisuelle et cinématographique, l'investissement dans le numérique et le rayonnement international de la France. Pour continuer à soutenir ces priorités stratégiques, dans un contexte budgétaire contraint, l'audiovisuel public doit accélérer sa transformation et développer les coopérations porteuses d'efficacité et d'un meilleur service à nos concitoyens. » ^{14 ( * )}

À titre de rappel, les obligations de France Télévisions en matière de soutien à la création sont définies par le cahier des charges ^{15 ( * )} :

- pour le soutien à la création audiovisuelle , il prévoit une contribution au moins égale à 20 % du chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent. En 2016, ce montant était de 394 millions d'euros (20,4 %) ;

- s'agissant du soutien à la création cinématographique , la contribution minimale imposée par le cahier des charges est de 3,5 % du chiffre d'affaires . En 2016, ce montant était de 59,8 millions d'euros dont 35,1 millions d'euros pour France 2.

La direction du groupe a fait valoir au rapporteur spécial que compte tenu de ces obligations, les possibilités de dégager les économies dès 2018 étaient réduites , d'autant que France télévisions a engagé depuis 2009 des réformes de structure.

Ainsi, l'augmentation de la masse salariale a été limitée par une diminution des effectifs entre 2012 et 2016 de 650 ETP, principalement grâce à des plans de départs volontaires lancés à partir de fin 2013, mais ces suppressions de postes concernent principalement les effectifs non permanents (540 ETP). La masse salariale de France Télévisions représentait en 2016 930,9 millions d'euros. En 2017, le niveau des effectifs s'établit à 9 853 ETP, en hausse de 13 emplois. Celle-ci est due à la constitution des équipes de franceinfo et aux recrutements temporaires pour la couverture des élections 2017, qui n'ont pas été entièrement absorbés par le non remplacement d'un départ à la retraite sur deux.

Malgré cette réduction des effectifs, la Cour des comptes a souligné que : « Au regard de l'évolution des effectifs observée dans la fonction publique d'État, au sein des ministères et des établissements publics administratifs (- 4,4 % entre 2009 et 2014), les objectifs assignés à France Télévisions par l'État et les gisements d'économies tirés de la fusion apparaissent très en deçà des effets qui pouvaient être escomptés d'une opération de fusion et de deux plans de départs volontaires. » ^{16 ( * )}

Delphine Ernotte, présidente de France Télévisions, a indiqué au rapporteur spécial que l'effort budgétaire demandé par l'État pour 2018 se traduirait par des économies réalisées sur plusieurs postes de dépenses : sur les charges de personnel , sur la communication avec la suppression probable de la mesure d'audience d'une des chaînes du groupe, sur certains programmes de flux mais également sur la création , tout en restant dans le cadre des dispositions du cahier des charges.

b) La diminution de la dotation de Radio France atténuée par l'effet du retard des travaux de réhabilitation de la maison de la Radio

L'effort demandé à Radio France dans le cadre du présent projet de loi de finances représente 16 millions d'euros , et la dotation proposée pour 2018 s'élève à 608,8 millions d'euros TTC, soit 596,3 millions d'euros HT.

Le projet annuel de performances indique que cette participation de Radio France à l'effort de redressement des comptes publics s'imputera intégralement , après validation du Conseil d'administration, sur la dotation d'investissement . Celle-ci sera ramenée à 10 millions d'euros, contre 34,6 millions d'euros prévus dans le contrat d'objectifs et de moyens. Cette imputation est rendue possible par le nouveau décalage du chantier de réhabilitation de la Maison de la Radio , qui entraînera des reports de décaissements.

En conséquence, la dotation de fonctionnement de Radio France évolue conformément à la prévision du contrat d'objectifs et de moyens signé en avril 2016, en augmentation de 1,5 % par rapport à 2017.

Évolution de la dotation de fonctionnement de Radio France de 2016 à 2018

en millions d'euros HT

Source : commission des finances du Sénat, d'après les données budgétaires

La progression de la dotation de fonctionnement doit permettre à Radio France de retourner à l'équilibre en 2018 , après quatre années d'exécution déficitaire.

Des efforts de réduction de personnels ont été engagés. La masse salariale représente 60 % des charges du groupe, l'intégralité des programmes étant produite en interne. Des économies ont par ailleurs été réalisées sur les frais de diffusion avec l'arrêt des ondes longues . Le gain est évalué à 13 millions d'euros par an.

Radio France se satisfait d'avoir augmenté le nombre d'auditeurs au cours des trois dernières années, ainsi que ses audiences numériques , dans ce contexte de retour à l'équilibre des comptes.

La finalisation du chantier de réhabilitation reste cependant un sujet de vigilance . Des incertitudes juridiques pèsent sur la suite du chantier, qui ne semble pas devoir s'achever à court terme, l'estimation actuelle portant à 2022 la fin des travaux. Ces retards de réalisation entraînent des coûts non négligeables en termes de fonctionnement : les locations extérieures nécessaires à l'installation des équipes situées en zones de travaux coûtent par exemple à 10 millions d'euros par an.

Une mission d'expertise a été confiée par le Gouvernement à Jean-Pierre Weiss, ingénieur des ponts et chaussées spécialisé dans les grandes infrastructures publiques, afin de définir , avec Radio France, le scénario le plus adapté pour achever la dernière phase du chantier . Françoise Nyssen, ministre de la culture, a par ailleurs confirmé le soutien de l'État pour la poursuite du chantier ^{17 ( * )} .

2. L'audiovisuel extérieur en difficulté à la suite de la baisse de ses ressources publiques

La dotation prévue par le présent projet de loi de finances pour France Médias Monde en 2018 s'élève à 257,8 millions d'euros HT . Ce montant est en progression de 6,2 millions d'euros par rapport à la loi de finances pour 2017, afin de tenir compte du lancement de la version espagnole de France 24 à la fin du mois de septembre dernier. Le contrat d'objectifs et de moyens signé le 14 avril 2017 et couvrant la période 2016-2020 prévoyait un montant supérieur de 2 millions d'euros à celui proposé par le Gouvernement pour 2018.

Dans le contexte international où les grandes chaînes concurrentes bénéficient de financements à la hausse, l'exercice par France Médias Monde des missions prévues par le contrat d'objectifs et de moyens est remis en cause par les économies demandées au groupe, qui ne dispose pas des marges équivalentes aux grandes sociétés de l'audiovisuel public.

La création du groupe France Médias Monde, qui réunit France 24, Radio France internationale (RFI) et Monte-Carlo Doualiya (MCD) a permis de réunir dans des locaux uniques les équipes de ces trois médias et de fusionner les fonctions support . Elle s'est accompagnée de réformes de structures qui ont directement concerné les métiers, comme la suppression des monteurs et des réalisateurs radio.

La direction de FMM a donc indiqué qu'elle était dans l'obligation de réaliser des économies sur certaines de ses missions , et donc de revoir la couverture internationale du groupe à la baisse, pour assumer l'effort budgétaire demandé sans remettre en cause l'équilibre des comptes. Elle a ainsi émis l'hypothèse de supprimer une rédaction en langue régionale, telle que celle en swahili basée en Tanzanie, et de dénoncer l'accord avec Time Warner Cable qui permet la diffusion de France 24 à New York et Los Angeles.

Votre rapporteur spécial tient à souligner l'importance de préserver l'exercice des missions de France médias monde dans un contexte international où la solidité et la crédibilité de l'outil audiovisuel extérieur sont un atout pour la diplomatie d'influence française . Il est donc nécessaire, avant d'envisager des hypothèses de retrait de France Médias Monde de certaines de ses missions, de laisser au groupe le temps utile pour l'évaluation de mesures d'économies et pour une réflexion stratégique, alors que la diminution de la dotation a été annoncée très tardivement par le nouveau Gouvernement. Par conséquent, il proposera un amendement destiné à compenser la perte de recettes de 1,9 million d'euros prévue par le présent projet de loi de finances.

TV5 Monde est quant à elle dotée de 77,4 millions d'euros HT, en diminution de 1 million d'euros par rapport à 2017 . La société continue de subir les conséquences financières de la cyberattaque du 8 avril 2015 , estimées à environ 3 millions d'euros par an.

3. Des crédits globalement préservés pour Arte France et l'INA

La participation de Arte France et de l'Institut national de l'audiovisuel (INA) à l'effort budgétaire demandé par le Gouvernement dans le projet de loi de finances pour 2018 ne devrait pas remettre en cause l'exercice par ces sociétés de leurs missions, ni l'équilibre de leurs comptes .

L'effort demandé à Arte France est moindre puisque la dotation qui lui est allouée par le présent projet de loi de finances est en augmentation par rapport à 2017 , de 5,2 millions d'euros, et s'élève à 279,5 millions d'euros HT. Ce montant est en retrait par rapport à la prévision du contrat d'objectifs et de moyens signé le 12 janvier 2017 pour la période 2017-2021, mais la mobilisation du report à nouveau d'un montant de 2,4 millions d'euros devrait permettre à Arte de poursuivre les investissements dans les programmes , conformément au COM.

À nouveau en 2018, les comptes d'Arte France sont prévus à l'équilibre .

La dotation publique de l'Institut national de l'audiovisuel s'élève pour 2018 à 88,6 millions d'euros HT, ce montant étant en diminution de 0,4 million d'euros par rapport à la loi de finances pour 2017. Cette baisse des crédits de l'institut devrait intégralement porter sur la dotation de fonctionnement, sans remise en cause des engagements pris dans le contrat d'objectifs et de moyens du 21 décembre 2015 et relatifs à la trajectoire financière de l'INA. De même, la maîtrise des charges de personnels et des charges d'exploitation devrait être maintenue dans le cadre fixé par ce contrat.

Le projet immobilier sur le site de Bry-sur-Marne se poursuivra en 2018. Il prévoit le relogement d'une partie des services, qui occupent actuellement un immeuble en location, dans une extension des locaux dont l'INA est déjà propriétaire, ainsi que la rénovation de ces immeubles. Le coût de ce projet s'élève à 25,78 millions d'euros HT et fait l'objet d'un financement par l'INA sur quatre ans. Les travaux doivent s'achever en 2020.

II. UNE DIMINUTION DU FINANCEMENT PUBLIC QUI NE DISPENSERA PAS D'UNE RÉFLEXION D'ENSEMBLE SUR L'AUDIOVISUEL PUBLIC

A. LA RÉFORME DE LA CONTRIBUTION À L'AUDIOVISUEL PUBLIC À NOUVEAU REPORTÉE

La nécessité d'une réforme de la contribution à l'audiovisuel public a été mise en évidence à de multiples reprises, notamment par nos collègues André Gattolin et Jean-Pierre Leleux dans leur rapport sur le financement de l'audiovisuel public ^{18 ( * )} .

Cette réforme devra à la fois permettre de prévenir l'érosion attendue de l'assiette de la contribution à l'audiovisuel public, mais également de garantir l'égalité de traitement des contribuables qui peuvent désormais visionner les services de télévision sur des terminaux mobiles ou des ordinateurs.

Deux pistes principales de réforme de la contribution à l'audiovisuel public ont été notamment envisagées jusqu'à présent :

- la mise en place d'une contribution forfaitaire universelle , due par l'ensemble des foyers, sans prendre en compte la détention effective d'un équipement permettant de recevoir la télévision, qui pourrait s'accompagner d'une diminution du montant de la contribution ;

- l' élargissement de l'assiette actuelle de la CAP à tous les supports qui permettent la réception de la télévision, incluant les smartphones , les tablettes et les ordinateurs.

Dans tous les cas, cette réforme devrait s'accompagner d'une évolution du régime des dégrèvements et des exonérations de la CAP.

La ministre de la culture a indiqué que « pour ce qui est de la contribution à l'audiovisuel public, aucun impératif financier ne justifiait une réforme à court terme. (...) Néanmoins, à moyen terme, l'évolution des usages pose la question du rendement de cette contribution et de l'équité entre contribuables. Ainsi, comme je l'ai déjà dit, je souhaite qu'un débat soit ouvert, autour notamment d'un élargissement de l'assiette ».

Cette réforme est indispensable au regard de l'évolution des pratiques et des supports , elle n'est cependant pas dissociable d'une réflexion d'ensemble sur l'avenir de l'audiovisuel public. Votre rapporteur spécial n'est absolument pas favorable à l'universalité de la redevance ni à son augmentation . Il préfère attendre une véritable réforme globale du secteur avant d'imaginer un accroissement des charges sur les contribuables.

B. DES EFFORTS DEMANDÉS EN DEHORS D'UNE RÉFLEXION SUR L'AVENIR DE L'AUDIOVISUEL PUBLIC

La réflexion sur l'avenir de l'audiovisuel public doit mettre en évidence les conditions dans lesquelles les sociétés de l'audiovisuel public peuvent remplir leurs missions de service public sans que la santé financière de celles-ci dépende de l'augmentation constante des ressources publiques . Cette réflexion ne doit donc exclure aucun questionnement , ni sur le mode de fonctionnement de ces organismes, ni sur les missions qu'ils assument.

Il convient, pour commencer, de s'interroger sur le périmètre du service public audiovisuel , ainsi que sur son identité et sa spécificité par rapport à l'audiovisuel privé.

Les difficultés de France télévisions à trouver les sources d'économies permettant de répondre à la demande du Gouvernement de participer à l'effort de redressement des comptes publics dès 2018 démontrent que les contraintes posées par les cahiers des charges de ces sociétés sont probablement trop importantes , notamment en matière de financement de la création. Le développement des séries et l'évolution de l'usage des plateformes de vidéos à la demande incitent par ailleurs à repenser les conditions du soutien à la création audiovisuelle et cinématographique.

La réponse à l'impératif de limitation des dépenses de l'audiovisuel public passe également par une rationalisation et une plus grande mutualisation des moyens et des rédactions . Il est regrettable que la seule véritable expérience de mutualisation entre les sociétés de l'audiovisuel public menée à terme à ce jour soit la création de franceinfo , alors qu'il existe déjà une chaîne d'information en continu publique, France 24, et que plusieurs chaînes d'information en continu privées sont dès à présent très implantées dans le paysage audiovisuel français. En outre, la mutualisation des antennes régionales de France Bleu et de France 3 évoquée lors des débats ^{19 ( * )} à l'Assemblée nationale par Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics, semble davantage poser des difficultés que présenter une source de réduction des charges de Radio France et de France télévisions, au vu des différences de statuts et des modes de fonctionnement.

Cette réflexion sur la rationalisation des moyens conduit également à s'interroger sur les coûts de production de programmes en interne de France Télévisions , qui semblent nettement supérieurs à ceux des productions déléguées à l'extérieur.

Enfin, dans un contexte de diminution des ressources publiques, la question de la levée partielle de l'interdiction de la publicité après 20 heures sur France Télévisions, avec par exemple une autorisation accordée entre 20 heures et 21 heures, ne peut pas être éludée .

Le Gouvernement a indiqué avoir engagé la réflexion sur l'avenir de l'audiovisuel public avec les partenaires concernés. Françoise Nyssen, ministre de la culture, précisait devant la commission de la culture du Sénat : « (...) pour préparer l'avenir, je souhaite que l'audiovisuel public s'engage dans une dynamique de transformation plus structurelle. Cette dynamique s'appuie sur trois leviers : la réflexion sur le périmètre des missions, le financement et la gouvernance. La réflexion sur le périmètre des missions et sur l'efficacité de leur mise en oeuvre fait actuellement l'objet d'un travail interministériel, associant mon ministère à ceux de l'Économie et des Comptes publics. Les sociétés de l'audiovisuel public sont étroitement associées à ce travail et devraient nous faire part de leurs premières pistes de réforme d'ici la mi-novembre. La réflexion se poursuivra jusqu'au début de l'année 2018. »

En résumé, votre rapporteur spécial considère que le secteur de l'audiovisuel public a besoin de retrouver davantage de souplesse de fonctionnement , que ce soit dans le niveau des investissements , dans l' accomplissement des missions des chaînes ou encore dans les possibilités de recourir à la publicité sur les antennes .

AMENDEMENT PROPOSÉ PAR LE RAPPORTEUR SPÉCIAL

A M E N D E M E N T

présenté par M. Roger Karoutchi, rapporteur spécial

_________________

ARTICLE 31

(État D)

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

OBJET

Cet amendement vise à augmenter la dotation de France Médias Monde prévue dans le présent projet de loi de finances, pour redonner au groupe des moyens financiers équivalents à ceux prévus pour 2018 par le contrat d'objectifs et de moyens.

La baisse des ressources publiques de l'audiovisuel extérieur en 2018 conduirait la direction de France Médias Monde à réaliser des économies sur certaines des missions du groupe, et donc de revoir sa couverture internationale à la baisse.

Il est au contraire nécessaire de préserver l'exercice de ses missions dans un contexte international où la solidité et la crédibilité de l'outil audiovisuel extérieur sont un atout pour la diplomatie d'influence française.

En conséquence, le présent amendement propose d'abonder de 1,9 million d'euros supplémentaires les crédits de la dotation de France Médias Monde et de diminuer, pour un même montant, les crédits de la dotation de France Télévisions, davantage en capacité d'absorber cet effort sans remettre en cause les missions qui lui sont assignées.

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* ¹ Loi n° 2014-237 du 27 février 2014 harmonisant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicables à la presse imprimée et à la presse en ligne.

* ² Article 111 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016. Cet article a lui-même modifié l'article 77 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014.

* ³ En raison de la baisse du rendement des taxes affectées au CNL, l'assiette de la taxe sur l'édition des ouvrages de librairie a été étendue aux éditeurs de livres numériques. Cette extension a permis d'augmenter le produit de la taxe d'environ 0,4 million d'euros.

* ⁴ III de l'article 30 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013.

* ⁵ I à III de l'article 56 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016.

* ⁶ Communiqué de presse du ministère de la culture et de la communication, 21 septembre 2017.

* ⁷ Décision n° 2017-669 QPC du 27 octobre 2017.

* ⁸ Article 20 du projet de loi de finances rectificative pour 2017, déposé le 15 novembre 2017 à l'Assemblée nationale.

* ⁹ Décret n° 2017-1332 du 11 septembre 2017 relatif à la réforme du fonds d'aide au portage de la presse.

* ¹⁰ Décret n° 2016-1161 du 26 août 2016 relatif au soutien à l'émergence et à l'innovation dans la presse et réformant les aides à la presse.

* ¹¹ Certaines agences réalisent la moitié de leur chiffre d'affaires avec la vidéo.

* ¹² VI de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006.

* ¹³ Article 302 bis KH du code général des impôts.

* ¹⁴ Audition du mercredi 25 octobre 2017 sur le projet de loi de finances pour 2018.

* ¹⁵ Art. 9 du cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions.

* ¹⁶ Cour des comptes, « France Télévisions - Mieux gérer l'entreprise, accélérer les réformes », Rapport public thématique, octobre 2016.

* ¹⁷ Audition du 25 octobre 2017 précitée.

* ¹⁸ Rapport n° 79 (2014-2015) « Pour un nouveau modèle de financement de l'audiovisuel public : trois étapes pour aboutir à la création de France Médias en 2020 ».

* ¹⁹ Assemblée nationale, séance du samedi 21 octobre 2017 sur le projet de loi de finances pour 2018.