M. Jean Pierre VOGEL, rapporteur spécial
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2018
COMMISSION
DES
FINANCES
NOTE DE PRÉSENTATION
Mission
« SÉCURITÉS »
Programme
« Sécurité civile »
et
Article 62 ter rattaché
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Examen par la commission des finances
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Rapporteur spécial :
M. Jean Pierre VOGEL
SOMMAIRE
Pages
LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DU RAPPORTEUR SPÉCIAL 5
ANALYSE DES CRÉDITS DU PROGRAMME « SÉCURITÉ CIVILE »
1. Une forte augmentation des crédits en AE, affectée au renouvellement des Tracker 7
2. En neutralisant l'impact de l'acquisition des Tracker, le budget est en baisse de 3,8 % en AE et de 6,7 % en CP 9
3. Une poursuite des recrutements de personnel, dédiés au renforcement des équipes de démineurs 11
4. Des crédits qui ne représentent qu'une part minoritaire des moyens consacrés à la sécurité civile 12
5. De possibles sous-budgétisations, découlant de la difficile prévision des dépenses dépendant de l'activité opérationnelle 14
LES PRINCIPAUX ENJEUX DU PROGRAMME « SÉCURITÉ CIVILE »
A. FACE À LA BAISSE DES MOYENS DES SDIS, LA NÉCESSITÉ D'UNE DYNAMIQUE DE MUTUALISATION ET D'UN SOUTIEN AUX INVESTISSEMENTS STRUCTURANTS DES SDIS 17
1. Une stagnation du budget des SDIS, malgré une croissance continue de l'activité opérationnelle 17
2. La nécessité d'une réelle dynamique de mutualisation 18
3. Une dotation aux investissements structurants des SDIS très largement insuffisante 21
B. LE DÉFI DU VIEILLISSEMENT DE LA FLOTTE D'AVIONS BOMBARDIERS D'EAU 22
1. Le renouvellement des Tracker par des Dash 8 : une solution satisfaisante 22
2. Une disponibilité insuffisante soulevant la question de la modernisation du reste de la flotte 23
C. UNE GESTION TOUJOURS HASARDEUSE DES GRANDS PROJETS D'INVESTISSEMENT 24
1. Une poursuite du déploiement du SAIP, un projet coûteux dont l'impact apparaît, en l'état, toujours très limité 24
2. La poursuite du déploiement d'Antarès 26
LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE 29
EXAMEN DE L'ARTICLE RATTACHÉ 31
• ARTICLE 62 ter (Article L. 122-4-3 du code de la voirie routière) Exemption des véhicules d'intérêt général prioritaires en opération des frais de péage autoroutier 31
LES
PRINCIPALES OBSERVATIONS
DU RAPPORTEUR SPÉCIAL
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1. En 2018, le budget du programme « Sécurité civile » de la mission « Sécurités » sera doté de 855,4 millions d'euros en AE et 533,9 millions d'euros en CP, soit une augmentation de 385,7 millions d'euros en AE et de 26,2 millions d'euros en CP par rapport à la loi de finances initiale pour 2017. À périmètre constant, les crédits de paiement (CP) et les autorisations d'engagement (AE) demandés sont en hausse de respectivement 5,36 % et 82,34 % par rapport aux crédits votés en loi de finances initiale pour 2017. 2. La principale évolution du budget 2018 porte sur le projet de remplacement de la flotte de Tracker par des avions multi-rôles, qui explique la forte augmentation des AE de l'action 12 « Préparation et interventions spécialisées des moyens nationaux » (+ 157,43 %). Ce renouvellement représentera en 2018, 404,1 millions d'euros en AE 61,4 millions d'euros en CP. Le calendrier de cette acquisition est imposé en raison de l'atteinte prochaine de la limite de durée de vie autorisée. 3. Si on neutralise l'impact de l'acquisition des avions dans les budgets 2017 et 2018, le budget hors titre 2 du progamme « Sécurité civile » est stable en AE (+ 0,3 %) et en baisse en CP (- 5%) et le budget total est en baisse de 3,8 % en AE et de 6,7 % en CP. 4. En 2018, les crédits du programme « Sécurité civile » ne représentent que 54 % des crédits de l'État dédiés à cette politique publique. Surtout, le budget des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) s'élève à 4,44 milliards d'euros pour l'année 2016, soit dix fois les crédits du programme « Sécurité civile ». 5. Les dépenses découlant de l'activité opérationnelle sont, par nature, très difficiles à prévoir et peuvent subir d'une année à l'autre des fluctuations très importantes sous l'influence d'événements exceptionnels. Ces dernières font toutefois l'objet d'une sous-évaluation chronique, qui devrait se poursuivre en 2018. 6. Les SDIS ont réalisé, en 2016, près de 4,542 millions d'interventions, soit une croissance de 2 %, alors même que leur budget a baissé de 1,27 % en valeur la même année. 7. Cette baisse des dépenses des SDIS doit être compensée par la multiplication de mesures visant à parvenir à une meilleure maîtrise des dépenses des SDIS, qui passe par une plus grande mutualisation entre ces derniers et les services départementaux, et par une diminution du nombre de plate-formes d'appels d'urgence. 8. Alors qu'elle s'élevait en 2017 à 25 millions d'euros, seuls 10 millions d'euros en AE et en CP sont prévus pour 2018 au titre de la dotation aux investissements des SDIS, soit une baisse de 60 %. Ce montant est insuffisant assurer un financement satisfaisant du projet de système d'information unifié des SDIS et de la sécurité civile (SGA-SGO), pourtant considéré comme stratégique par le ministère de l'intérieur. 9. Le budget 2018 est marqué par la poursuite du déploiement du système d'alerte et d'information des populations (SAIP), dont les choix stratégiques, fortement contestables, ne sont toujours pas remis en cause. À la suite des recommandations formulées par votre rapporteur spécial, son volet « mobile » fait l'objet actuellement d'une évaluation par l'inspection générale de l'administration, qui doit se prononcer sur les améliorations possibles et les technologies alternatives pouvant être mises en oeuvre L'article 49 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) fixe au 10 octobre la date limite pour le retour des réponses aux questionnaires budgétaires. À cette date, 82 % des réponses étaient parvenues à votre rapporteur spécial. |