Le plafonnement de la cotisation d’ISF
La loi de finances pour 1989 avait introduit un plafonnement de la cotisation d’ISF pour éviter que cet impôt excède les revenus perçus au cours de l’année. Ainsi, le montant de l’impôt global dû au titre de l’ISF, de l’IRPP et du prélèvement libératoire ne devait pas dépasser 70 % du revenu annuel global. Le taux de plafonnement a été porté à 85 % par la loi de finances pour 1991.
La loi de finances pour 1996 a limité les effets du mécanisme de plafonnement de la cotisation d’ISF en instaurant le " plafonnement du plafonnement ". Celui-ci ne pouvait aboutir à une réduction de l’impôt supérieure à la moitié du montant de l’impôt normalement dû avant déplafonnement ou dans la limite de 72.570 francs ( montant de l’impôt correspondant à un patrimoine taxable égal à la limite supérieure de la troisième tranche du barème).
La commission des finances du Sénat avait alors souligné les effets pervers de cette dernière disposition, mais n’avait malheureusement pas été suivie par le gouvernement de l’époque.
En outre, ayant constaté que cette mesure décourageait la production de richesse et constituait une incitation permanente à la délocalisation fiscale, elle avait proposé lors de l’examen du projet de loi de finances pour 1999 un amendement visant à revenir au régime de plafonnement instauré par la loi de finances pour 1991. Toutefois, la majorité plurielle à l’Assemblée nationale avait rejeté cette disposition.
Il est donc intéressant de relever que l’initiative prise l’année dernière par le Sénat pourrait aboutir dans la mesure où même la " majorité plurielle " s’interroge désormais sur l’opportunité de revenir sur la limitation du plafonnement compte tenu des résultats très décevants de l’ISF pour 1999.
Ainsi le député communiste Jean-Pierre Brard, dans son rapport sur la lutte de la fraude et de l’évasion fiscales, constate que " pour les titulaires de patrimoine très élevés [...], le cumul IR et ISF peut ainsi s’avérer confiscatoire. Ce caractère confiscatoire est à l’origine de certains départs à l’étranger. Afin d’éviter cette difficulté, on peut envisager de rétablir le dispositif mis en place en 1989 et 1991, à savoir un plafonnement sans limite du total IR-ISF à 85 % du revenu. "
Sur ce sujet comme sur bien d’autres, mieux aurait valu suivre les avis du Sénat en temps utile.