Les lettres envoyées par le rapporteur spécial (sujet et date)
- Demande de précisions concernant les décisions de l'assignation à résidence (3 décembre 2015)
- Suites judiciaires des perquisitions administratives et s'interrogeant sur l'arrêté du 1er décembre 2015 du préfet du Pas-de-Calais délimitant une zone de protection sur l'emprise de la RN216 (8 décembre 2015)
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