Travaux de la commission des lois
- Présidence de M. Jacques Larché, président.
DOM-TOM - Nouvelle-Calédonie - Désignation de candidats pour faire partie d'une éventuelle commission mixte paritaire
La commission a tout d'abord procédé à la désignation de candidats pour faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi et le projet de loi organique relatifs à la Nouvelle-Calédonie.
Ont été désignés comme membres titulaires : MM. Jacques Larché, Jean-Jacques Hyest, Lucien Lanier, Simon Loueckhote, Guy Cabanel, Guy Allouche, Michel Duffour ; comme membres suppléants : MM. Jean-Pierre Bel, Jean-Patrick Courtois, Mme Dinah Derycke, MM. Pierre Fauchon, Charles Jolibois, Georges Othily et Jean-Pierre Schosteck.
DOM-TOM - Nouvelle-Calédonie - Examen des amendements
La commission a ensuite procédé à l'examen des amendements sur le projet de loi organique n° 146 (1998-1999) relatif à la Nouvelle-Calédonie.
A l'article 1er (organisation géographique, administrative et coutumière de la Nouvelle-Calédonie), la commission a estimé que le sous-amendement n° 232 présenté par M. Simon Loueckhote, tendant à conférer au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie comme au congrès un droit d'initiative pour modifier les limites des provinces, était satisfait par l'amendement n° 1 de la commission.
A l'article additionnel après l'article 2 (collectivités territoriales de la République), la commission, constatant que la Nouvelle-Calédonie n'était plus régie par le titre XII de la Constitution mais par le titre XIII qui lui est propre, a émis un avis défavorable au sous-amendement n° 233 présenté par M. Simon Loueckhote à l'amendement n° 4 de la commission, tendant à désigner la Nouvelle-Calédonie comme une collectivité territoriale de la République.
A l'article 4 (signes identitaires), la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 234 présenté par M. Simon Loueckhote tendant à remplacer les termes " signes identitaires ", figurant au point 1.5 de l'accord de Nouméa, par les termes " signes distinctifs ".
A l'article 11 (mode d'acquisition du statut civil coutumier), la commission a émis un avis favorable au sous-amendement n° 269 du Gouvernement à l'amendement n° 5 de la commission des lois, tendant à préciser que le contrôle du juge, en matière de statut civil coutumier, porterait également sur le respect des intérêts du conjoint du demandeur.
A l'article 17 (terres coutumières), la commission a émis un avis favorable à l'amendement n° 235 rectifié présenté par M. Simon Loueckhote, tendant à ce que les limites des terres coutumières soient définies par la loi du pays, sous réserve d'une rectification tendant à substituer la référence aux réserves foncières aux terres coutumières.
A l'article 21 (compétences de la Nouvelle-Calédonie), la commission a émis un avis défavorable au sous-amendement n° 236 présenté par M. Simon Loueckhote à l'amendement n° 19 de la commission, tendant à restreindre la compétence de la Nouvelle-Calédonie en matière de formation professionnelle aux seuls domaines sportif, socio-économique et culturel, cette restriction paraissant contraire au point 3.1.1. de l'accord de Nouméa. La commission a également émis un avis défavorable à l'amendement n° 238 présenté par M. Simon Loueckhote, tendant à réduire la compétence de la Nouvelle-Calédonie en matière de protection sociale à la seule réglementation, contraire à l'article 92, 3°, du projet de loi organique inscrivant dans le domaine des lois du pays la fixation des principes fondamentaux du droit de la sécurité sociale. Elle a émis un avis favorable à l'amendement n° 270 rectifié présenté par le Gouvernement, tendant à préciser que les prohibitions à l'importation prononcées par l'Etat sont relatives aux " matières " dans lesquelles il est compétent, ainsi qu'au sous-amendement n° 237 rectifié présenté par M. Simon Loueckhote à l'amendement n° 24 de la commission, sous réserve d'une modification rédactionnelle, permettant d'intégrer dans la compétence de la Nouvelle-Calédonie non seulement la desserte maritime entre les différents points de la Nouvelle-Calédonie, mais également les liaisons maritimes internationales d'intérêt territorial, conformément au point 3.1.1. de l'accord de Nouméa.
A l'article 21, la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 239 présenté par M. Simon Loueckhote, tendant à préciser que la Nouvelle-Calédonie serait compétente non seulement en matière de réglementation, mais aussi en matière de police zoosanitaire, la notion de réglementation figurant dans le texte incluant la police.
A l'article 23 (protection du marché du travail local), la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 271 présenté par le Gouvernement, énumérant les mentions qui devront figurer dans les lois du pays fixant le cadre légal des mesures relatives à l'accès à l'emploi local, contraire à la rédaction plus précise proposée par l'amendement n° 30 de la commission.
A l'article 26 (transfert de compétences organisé par une loi organique ultérieure), la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 240 rectifié présenté par M. Simon Loueckhote, tendant à supprimer la possibilité du transfert dans le domaine de compétence du congrès, à partir de 2009, du contrôle de légalité des provinces, des communes et de leurs établissements publics, contraire au point 3.1.2. de l'accord de Nouméa.
A l'article 40 (comité consultatif des mines), la commission a émis un avis favorable au sous-amendement n° 272 présenté par le Gouvernement à l'amendement n° 43 de la commission des lois pour préciser que la consultation du conseil consultatif coutumier ne concernait pas la procédure d'autorisation des investissements directs étrangers.
La commission a émis un avis favorable à l'amendement n° 241 rectifié présenté par M. Simon Loueckhote, qui améliore la rédaction de l'article 43 définissant le domaine de la Nouvelle-Calédonie.
La commission a émis un avis favorable à l'amendement n° 242 présenté par M. Simon Loueckhote, qui supprime une précision inutile à l'article 45 (compétences domaniales des provinces).
A l'article 46 (délégation de compétences de la Nouvelle-Calédonie aux provinces et aux communes), la commission a émis un avis favorable à l'amendement n° 243 présenté par M. Simon Loueckhote, qui étend la délégation de compétences du congrès aux provinces à " la ressource en eau " au lieu de la seule " gestion des cours d'eau ".
A l'article 47 (création du comité des finances locales), la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 273 présenté par le Gouvernement prévoyant la consultation du comité des finances locales sur les projets de budgets primitif et supplémentaire de la Nouvelle-Calédonie.
A l'article 48 (fonds intercommunaux de péréquation), la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 288 présenté par M. Simon Loueckhote, tendant à supprimer la disposition selon laquelle les communes ayant contractualisé avec l'Etat des aides à leurs programmes d'investissement ne sont pas éligibles au fonds intercommunal de péréquation pour l'équipement des communes pendant la durée d'exécution de leur contrat, cette suppression étant contraire aux dispositions de la loi du 4 janvier 1993 portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer.
La commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 296 présenté par M. Simon Loueckhote, tendant à ce que les dispositions du III de l'article 48 entrent en vigueur le 1er janvier 2000 (fonds intercommunal pour le développement de l'intérieur et des îles) et un avis favorable, sous réserve d'un sous- amendement rédactionnel de la commission, sur l'amendement n° 274 du Gouvernement ayant pour objet d'assurer l'entrée en vigueur des dispositions des I et II de ce même article dès le 1er janvier 1999 (fonds intercommunal de péréquation (FIP) de fonctionnement et pour l'équipement des communes).
Sur ce même article 48, la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 297 présenté par M. Simon Loueckhote, tendant à transformer en obligation la faculté ouverte à l'Etat de verser une dotation au FIP équipement.
A l'article 52 (société d'économie mixte et participation au capital de sociétés privées gérant un service public), la commission a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 244 présenté par M. Simon Loueckhote, tendant à restreindre l'objet des sociétés d'économie mixte (SEM) et un avis favorable sur l'amendement n° 275 du Gouvernement permettant aux établissements publics de la Nouvelle-Calédonie et des provinces de créer des SEM.
La commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 245 présenté par M. Simon Loueckhote, modifiant la présentation de l'article 54 (compensation par l'État des charges correspondant aux compétences transférées à la Nouvelle-Calédonie ou aux provinces).
La commission a émis un avis favorable, sous réserve de l'adoption d'un sous-amendement de la commission de mise en conformité avec le statut général de la fonction publique, sur l'amendement n° 276 présenté par le Gouvernement, proposant d'insérer un article additionnel après l'article 56 ter, afin de permettre la titularisation des agents non titulaires de l'Etat exerçant leurs fonctions au haut-commissariat.
A l'article 63 (personnel du congrès), la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 246 présenté par M. Simon Loueckhote, tendant à ce que le président du congrès nomme à tous les emplois du congrès, au bénéfice d'un nouvel amendement sur l'article 73 (mode de constitution et moyens de fonctionnement des groupes d'élus du congrès) prenant en compte cette précision.
A l'article 65 (délégation de pouvoir du président du congrès et ordonnancement des dépenses), la commission a émis un avis favorable à l'amendement n° 247 présenté par M. Simon Loueckhote, tendant à ce que le président du congrès soit ordonnateur non seulement des dépenses de fonctionnement des services du congrès, mais aussi des dépenses d'investissement du congrès.
La commission a émis un avis favorable à l'amendement n° 248 présenté par M. Simon Loueckhote, tendant à modifier l'article 66 (conditions de validité des délibérations du congrès) afin qu'une séance du congrès ne puisse s'ouvrir que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée.
A l'article 92 (domaine des lois du pays), la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 249 présenté par M. Simon Loueckhote, tendant à remplacer les mots " signes identitaires " par les mots " signes distinctifs " dans le domaine des lois du pays.
La commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 250 présenté par M. Simon Loueckhote, modifiant l'article 92 afin que la loi du pays fixe les limites des terres coutumières.
La commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 251 présenté par M. Simon Loueckhote, tendant à rétablir la rédaction initiale de l'article 93 (avis préalable sur les projets et propositions de loi du pays) selon laquelle le tribunal administratif, et non le Conseil d'Etat, émettrait un avis sur les projets et propositions de loi du pays.
A l'article 95 (nouvelle délibération), la commission a émis un avis favorable à l'amendement n° 252 présenté par M. Simon Loueckhote, tendant à étendre au président du sénat coutumier la possibilité de demander une nouvelle délibération du congrès pour les lois du pays relatives aux affaires coutumières.
A l'article 96 (saisine du Conseil constitutionnel), la commission a émis un avis favorable à l'amendement n° 277 présenté par le Gouvernement, tendant à ce que la saisine du Conseil constitutionnel sur une loi du pays soit nécessairement précédée d'une seconde délibération.
A l'article 99 (nature juridique des lois du pays), la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 289 présenté par M. Simon Loueckhote, tendant à supprimer la possibilité pour le Conseil d'Etat de se prononcer, au cours d'une procédure contentieuse, sur la nature d'une disposition prise par une loi du pays qui n'aurait pas été déférée au Conseil constitutionnel avant promulgation.
A l'article 112 (remplacement d'un membre du gouvernement), la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 253 présenté par M. Simon Loueckhote, tendant à supprimer la disposition selon laquelle le gouvernement démissionnaire assure l'expédition des affaires courantes.
La commission a émis un avis favorable à l'amendement n° 254 rectifié présenté par M. Simon Loueckhote, tendant à revenir au texte initial de l'article 116 (indemnités et dotation spécifique allouée au gouvernement) et à supprimer le plafond fixé pour le calcul de l'indemnité mensuelle versée aux membres du gouvernement.
A l'article 133 (avis sur certaines lois du pays), la commission a émis un avis favorable, sous réserve de rectification, à l'amendement n° 255 présenté par M. Simon Loueckhote, tendant à préciser que la loi du pays peut définir les baux destinés à régir les relations entre les propriétaires coutumiers et les exploitants sur ces terres.
A l'article 143 (règlement intérieur), la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 278 présenté par le Gouvernement, tendant à ce que le règlement intérieur de chaque conseil coutumier soit élaboré par le sénat coutumier.
A l'article 144 (composition du conseil économique et social), la commission a émis un avis favorable à l'amendement n° 265 présenté par M. Guy Allouche et les membres du groupe socialiste, tendant à ce que les présidents des assemblées de provinces donnent leur avis sur la désignation par le gouvernement des neuf personnalités qualifiées qu'il nomme au conseil économique et social.
La commission a émis un avis favorable au sous-amendement n° 279 présenté par le Gouvernement à l'amendement n° 142 de la commission, tendant à compléter l'article 145 (durée du mandat, renouvellement et indemnités) afin d'inclure le mandat de représentant au Parlement européen parmi la liste des mandats incompatibles avec la qualité de membre du conseil économique et social de la Nouvelle-Calédonie.
A l'article 146 (consultation du conseil économique et social), la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 290 présenté par M. Simon Loueckhote, tendant à transformer la consultation du conseil économique et social en simple faculté.
A l'article 153 (séances et délégations de vote), la commission a estimé que l'amendement n° 256 présenté par M. Simon Loueckhote était satisfait par l'amendement n° 147 de la commission qui permet aux présidents des assemblées de province de réunir l'assemblée chaque fois qu'ils le jugent utile.
La commission a émis un avis favorable à l'amendement n° 257 rectifié présenté par M. Simon Loueckhote, tendant à revenir au texte initial de l'article 154 relatif à l'indemnité mensuelle perçue par les membres d'une assemblée de province.
A l'article 158 (ordre du jour), la commission a émis un avis favorable à l'amendement n° 258 présenté par M. Simon Loueckhote, tendant à ce que la moitié au moins des membres de l'assemblée de province puissent demander l'inscription à l'ordre du jour de celle-ci des propositions de délibération.
La commission a émis un avis favorable à l'amendement n° 266 présenté par M. Guy Allouche et les membres du groupe socialiste, tendant à compléter l'article 165 (documents annuels transmis par le président à l'assemblée de province) afin que le président de l'assemblée de province communique un rapport sur l'activité des services publics dont la gestion a été déléguée.
A l'article 166 (remplacement du bureau ou d'un vice-président), la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 259 présenté par M. Simon Loueckhote, tendant à confier la présidence au doyen d'âge en cas de vacance des sièges du bureau.
A l'article 170 (fixation du montant des dotations versées aux provinces), la commission a émis un avis favorable à l'amendement n° 267 présenté par M. Guy Allouche et les membres du groupe socialiste, tendant à ce qu'une majorité des trois cinquièmes des membres de l'assemblée de province soit requise pour modifier la répartition des dotations de fonctionnement et d'équipement versées par la Nouvelle-Calédonie aux provinces.
A l'article 170, la commission a émis un avis favorable sur les amendements identiques n° 286 et n° 291 présentés respectivement par MM. Jean-Patrick Courtois et Simon Loueckhote, tendant, pour l'année 2000, à prendre en compte dans la dotation globale d'équipement les dépenses d'entretien des collèges et à individualiser par province la dotation de construction et d'équipement des collèges.
Sur ce même article, la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 287 présenté par M. Jean-Patrick Courtois supprimant les dispositions fixant les modalités de répartition de la dotation de construction et d'équipement des collèges.
A l'article 177 (restrictions du corps électoral pour les élections provinciales et au congrès), la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 292 présenté par M. Simon Loueckhote, tendant à ce que les électeurs ayant participé aux élections de 1995 pour le renouvellement du congrès et des assemblées de provinces soient admis à participer aux mêmes élections en 1999.
A l'article 178 (établissement de la liste électorale spéciale à l'élection du congrès et des assemblées de province), la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 260 présenté par M. Simon Loueckhote, tendant à supprimer l'obligation, pour les personnes venant à remplir les conditions fixées à l'article 177, de demander leur inscription.
Sur ce même article, la commission a émis un avis favorable aux amendements n°s 280, 281, 282 et 284 du Gouvernement, tendant respectivement à prévoir que l'électeur faisant l'objet d'une radiation ou d'un refus d'inscription ou dont l'inscription est contestée serait averti sans frais et pourrait présenter ses observations, à préciser le régime de validité de la liste électorale spéciale et du tableau annexe, à modifier les dates et délais prévus pour l'établissement de la liste électorale spéciale et à fixer le régime applicable à l'Institut territorial de la statistique et des études économiques chargé de tenir à jour le fichier général des électeurs inscrits sur les listes électorales de la Nouvelle-Calédonie.
La commission a émis un avis favorable au sous-amendement n° 283 du Gouvernement à l'amendement n° 271 de la commission, tirant la conséquence des deux amendements précédents.
A l'article 181 (composition des listes et attributions des sièges), la commission a émis un avis favorable à l'amendement n° 261 présenté par M. Simon Loueckhote, d'ordre rédactionnel.
A l'article 199, la commission a corrigé formellement son amendement n° 210 portant codification des dispositions relatives au contrôle des conventions de marchés publics et des délégations de service public dans le code des juridictions financières.
A l'article 203 (comité consultatif de l'environnement), la commission a émis un avis favorable à l'amendement n° 268 présenté par M. Guy Allouche et les membres du groupe socialiste, tendant à ce que le comité consultatif de l'environnement comprenne aussi des représentants des communes.
A l'article 205 (développement culturel de la Nouvelle-Calédonie et patrimoine culturel kanak), la commission a émis un avis favorable à l'amendement n° 262 présenté par M. Simon Loueckhote tendant à préciser que l'accord particulier conclu entre l'Etat et la Nouvelle-Calédonie porterait sur le patrimoine culturel de celle-ci, en particulier le patrimoine culturel kanak.
A l'article 206 (convocation à la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté), la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 263 présenté par M. Simon Loueckhote tendant à faire référence à l'article 53 de la Constitution.
A l'article 208 (restriction au corps électoral), la commission a émis un avis favorable sous réserve d'une modification rédactionnelle à l'amendement n° 293 présenté par M. Simon Loueckhote tendant à supprimer la précision selon laquelle les électeurs admis à participer à la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté devront avoir eu en Nouvelle-Calédonie, pendant " une durée suffisante ", le centre de leurs intérêts matériels et moraux.
A l'article 213 (succession), la commission a émis un avis favorable à l'amendement n° 294 présenté par M. Simon Loueckhote tendant à supprimer la mention selon laquelle les provinces succéderaient aux provinces dès lors qu'elles ne changeaient pas de nature juridique aux termes du nouveau statut.
La commission a émis un avis favorable à l'amendement n° 295 présenté par M. Robert Laufoaulu tendant à insérer un article additionnel après l'article 213 bis afin que les relations entre la Nouvelle-Calédonie et le territoire de Wallis-et-Futuna soient précisées par un accord particulier conclu au plus tard le 31 mars 2000, le Gouvernement de la République participant aux négociations et à la signature de cet accord.
A l'article 218 (extension aux membres du gouvernement et des assemblées de province des garanties applicables aux membres du congrès), la commission a émis un avis favorable, sous réserve d'une modification rédactionnelle, à l'amendement n° 264 rectifié présenté par M. Simon Loueckhote tendant à faire directement référence à la loi du 10 août 1871 et non à la loi du 3 février 1992 qui y renvoie.
A l'article 219 (calendrier de la mise en place des institutions de la Nouvelle-Calédonie), la commission a émis un avis favorable à l'amendement n° 285 du Gouvernement tendant à modifier les dispositions transitoires relatives à l'établissement de la liste électorale spéciale pour les élections au congrès et aux assemblées de province de 1999.
La commission a ensuite examiné les amendements sur le projet de loi ordinaire relatif à la Nouvelle-Calédonie.
A l'article 3 (moyens juridiques à la disposition de l'État pour le développement économique), la commission a estimé que l'amendement n° 33 présenté par M. Simon Loueckhote était satisfait par l'amendement n° 4 de la commission.
La commission a émis un avis favorable au sous-amendement n° 37 rectifié du Gouvernement à l'amendement n° 10 de la commission tendant à préciser la rédaction de l'article 7 relatif aux sociétés d'économie mixte.
La commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 38 présenté par M. Simon Loueckhote tendant à insérer un article additionnel après l'article 8 afin que la Nouvelle-Calédonie, les provinces, les communes, leurs établissements publics et des personnes morales de droit privé puissent créer des groupements d'intérêt public.
A l'article 11 (fonctionnement du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie), la commission a émis un avis favorable à l'amendement n° 34 du Gouvernement tendant à rendre applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel relatives à la répression des contraventions de grande voirie.
A l'article 19 (extension de dispositions du code électoral aux élections au congrès et aux assemblées de province), la commission a estimé que l'amendement n° 39 présenté par M. Simon Loueckhote était satisfait par l'amendement n° 26 de la commission.
La commission a émis un avis favorable à l'amendement n° 35 présenté par le Gouvernement tendant à insérer un article additionnel après l'article 22 pour rendre applicable en Nouvelle-Calédonie, moyennant les adaptations nécessaires, le régime juridique du droit d'asile en vigueur en métropole à la suite de l'adoption de la loi relative à l'entrée et au séjour des étrangers et au droit d'asile.
Enfin, la commission a émis un avis favorable à l'amendement n° 36 du Gouvernement tendant à créer un article additionnel avant l'article 23 afin de réduire le délai accordé aux élus sortants du congrès pour produire une déclaration individuelle de rattachement, en raison de la date retenue pour les élections au congrès et aux assemblées de province.
Sécurité civile - Diverses mesures relatives à la sécurité routière - Examen du rapport en deuxième lecture
Puis la commission a procédé à l'examen en deuxième lecture, du rapport de M. Lucien Lanier sur le projet de loi n° 118 (1998-1999), modifié par l'Assemblée nationale, portant diverses mesures relatives à la sécurité routière.
M. Lucien Lanier, rapporteur, a tout d'abord observé que le Sénat était parvenu à un consensus sur ce projet de loi en première lecture après des débats approfondis et qu'il ne proposerait donc pas à la commission de remettre en cause l'équilibre général du texte. Il a indiqué que, lors de l'examen du projet de loi en première lecture, le Gouvernement avait affiché sa volonté de réduire de moitié en cinq ans le nombre de tués sur la route. Il a regretté que cet objectif s'éloigne, l'année 1998 ayant été marquée par une aggravation de la situation.
Le rapporteur a souligné que face au fléau que constituait l'insécurité routière, la responsabilité du législateur, de l'exécutif, mais aussi de l'ensemble des citoyens était en cause. Il a regretté qu'il ait fallu dix mois pour que le projet de loi revienne au Sénat après la première lecture, l'impact du texte n'étant aujourd'hui plus le même. Il a en outre estimé que ce projet était déjà dépassé par la gravité de la situation.
M. Lucien Lanier, rapporteur, a constaté que le réseau routier, en principe source d'échange et de vie, devenait en fait un vecteur de mort. Il a estimé que la société tout entière subissait les conséquences de cette situation et qu'une politique efficace de sécurité routière serait au demeurant sans doute moins coûteuse que les conséquences des accidents survenant chaque année. Il a indiqué que les causes de cette situation étaient désormais bien connues, que de nombreuses études sur ce sujet avaient été présentées et qu'il était temps de mettre en oeuvre une véritable politique préventive. A cet égard, il a regretté que le budget consacré aux actions de communication en faveur de la sécurité routière soit très limité. Il a estimé qu'il était désormais nécessaire de savoir si l'on souhaitait faire de la sécurité routière une priorité ou bien s'il s'agissait seulement de limiter les dégâts.
M. Lucien Lanier, rapporteur, tout en soulignant le manque de cohésion et d'ambition du dispositif préventif existant en France, a indiqué que le projet de loi méritait d'être soutenu parce qu'il mettait l'accent sur le sens des responsabilités personnelles, quoique de manière limitée. Il a indiqué qu'il proposerait l'adoption de la plupart des modifications apportées au texte par l'Assemblée nationale sous réserve de quelques amendements.
M. Charles Jolibois a regretté la timidité du dispositif prévu pour le dépistage des stupéfiants au regard des dispositions du code pénal relatives à la mise en danger d'autrui. Il a estimé anormal de ne dépister les substances stupéfiantes qu'en cas d'accident mortel et sans qu'aucune sanction spécifique ne soit prévue. Il a observé que la conduite sous l'empire de stupéfiants pouvait conduire à des comportements constitutifs de la mise en danger d'autrui et qu'il était donc souhaitable de dépister de manière beaucoup plus systématique ces substances chez les conducteurs.
M. Jacques Mahéas a souligné la difficulté de détecter et de doser certaines substances stupéfiantes. Il a observé que, dans certains cas, il était difficile de dire si la présence de stupéfiants était due à la consommation de médicaments ou à un usage illégal.
M. Nicolas About a estimé qu'il ne pouvait être à la fois prétendu que le dépistage des stupéfiants était possible en cas d'accident mortel et qu'il devenait impossible dans d'autres situations, en particulier en cas d'accident corporel.
M. Lucien Lanier, rapporteur, a alors indiqué que cette question avait fait l'objet de débats approfondis en première lecture et que la commission des lois avait proposé d'instaurer une sanction spécifique pour réprimer la conduite sous l'empire de stupéfiants. Il a observé que le Sénat avait rejeté cet amendement au cours du débat en séance publique. Il a en outre souligné qu'il n'existait pas pour l'instant de technique de dépistage aussi rapide et simple à utiliser que pour l'alcool.
A l'issue de cette discussion, la commission a procédé à l'examen des articles.
A l'article premier (obligation de suivre une formation spécifique
en cas d'infraction grave), M. Lucien Lanier, rapporteur, a proposé d'accepter les modifications apportées par l'Assemblée nationale. Il s'est toutefois interrogé sur l'utilité du rapport au Parlement sur la mise en oeuvre du dispositif de formation demandé par l'Assemblée nationale, observant que le Parlement recevait de nombreux rapports d'un intérêt limité. M. Jacques Mahéas a estimé que ce type de rapports faisaient partie de la mission de contrôle de l'exécutif par le Parlement. M. Robert Badinter a souligné que les demandes de rapports constituaient une incitation à la bonne application des textes par l'exécutif. M. Jacques Larché, président, a déclaré ne pas être opposé à la remise d'un rapport en l'espèce tout en estimant que ces rapports remis au Parlement ne présentaient, bien souvent, guère d'utilité. La commission a décidé de maintenir le principe du dépôt d'un rapport sur l'efficacité du dispositif et a adopté l'article premier sans modification.
A propos de l'article 2 (enseignement et établissements d'enseignement
de la conduite et de la sécurité routière), M. Daniel Hoeffel a estimé qu'il était essentiel d'adopter un dispositif strict pour responsabiliser les établissements d'enseignement de la conduite, certains exploitants ayant trop souvent pour unique souci le rendement et la recherche d'une clientèle nombreuse. Il a souhaité que le législateur soit vigilant afin de favoriser l'amélioration des conditions d'enseignement de la conduite. M. Patrice Gélard a alors souligné que les moniteurs salariés étaient insuffisamment rémunérés, ce qui pouvait expliquer pour partie la qualité médiocre de certaines formations. Il a estimé que les exploitants avaient du mal à recruter des moniteurs de qualité et qu'il était nécessaire que ceux-ci soient véritablement considérés comme des enseignants.
M. Jacques Larché, président, a alors souligné que la suppression du service national ne serait pas sans conséquence sur la formation des jeunes à la conduite. Il a rappelé que nombre d'appelés du contingent obtenaient au cours de leur service militaire, dans de très bonnes conditions, le permis poids lourds ou le permis transports publics.
M. Jacques Mahéas a estimé que, dans toute profession, certaines personnes faisaient preuve d'insuffisance professionnelle, mais que nombre d'auto-écoles s'étaient engagées dans un processus de modernisation de l'enseignement de la conduite.
A l'article 2, la commission a adopté un amendement tendant à supprimer le second alinéa du texte proposé pour l'article L. 29-8 du code de la route. M. Lucien Lanier, rapporteur, a estimé qu'un décret spécifique pour l'application de cet article était inutile, un décret étant déjà prévu pour l'application de l'ensemble du chapitre.
A l'article 2 ter (application aux établissements existants
des dispositions prévues à l'article 2), la commission a adopté un amendement tendant à prévoir que le délai à partir duquel les dispositions de l'article 2 s'appliqueront aux auto-écoles existantes ne pourra excéder deux ans après l'entrée en vigueur de la loi. A l'article 4 (élargissement de la responsabilité des propriétaires de véhicules), la commission a adopté un amendement rédactionnel.
La commission a ensuite décidé la suppression de l'article 8 bis (immatriculation des motoneiges) et de l'article 13 (formation au code de la route
pour la conduite d'un quadricycle léger à moteur). M. Lucien Lanier, rapporteur, a estimé que ces dispositions étaient de nature réglementaire. A propos des quadricycles légers, il a rappelé que ces véhicules circulaient surtout en zone rurale et que leur vitesse était limitée à quarante-cinq kilomètres-heure. M. Pierre Jarlier a alors souligné que précisément parce qu'ils roulaient très lentement, ces véhicules pouvaient être une source de danger. Il s'est déclaré partisan de la mise en place d'une formation au code de la route. M. Daniel Hoeffel a indiqué que les personnes qui recouraient à ces véhicules avaient souvent été sanctionnées d'une suspension de permis de conduire, à la suite d'infractions graves. M. Jacques Mahéas a estimé qu'il était paradoxal de prévoir une formation au code de la route pour les enfants et pas pour les conducteurs de quadricycles légers. M. Patrice Gélard a alors indiqué que la conduite de ces véhicules concernait souvent des personnes âgées qui auparavant avaient conduit des véhicules automobiles et avaient donc suivi une formation au code de la route. Il a ajouté que les personnes utilisant ces véhicules à la suite d'un retrait de permis avaient, par définition, elles aussi subi une formation au code de la route.
La commission a ensuite décidé la suppression de l'article 14 (marquage des véhicules à deux roues non motorisés) après que M. Lucien Lanier, rapporteur, eut estimé qu'il était de nature réglementaire.
La commission a enfin examiné l'article 15 (contrôle de la sécurité des infrastructures routières). M. Lucien Lanier, rapporteur, a observé qu'il était très difficile de discerner les éventuelles conséquences juridiques et financières d'un tel contrôle de la sécurité des infrastructures routières. Il a exprimé la crainte d'une charge considérable pour les collectivités locales non consultées au préalable. Il a proposé de remplacer ce dispositif par un décret qui définirait les normes minimales applicables pour la construction des nouvelles infrastructures routières.
M. Jacques Larché, président, s'est opposé au texte adopté par l'Assemblée nationale, soulignant qu'il conduirait à terme à une nouvelle possibilité de mise en cause de la responsabilité pénale des élus locaux sur des critères non définis. Il a observé que les préoccupations de sécurité étaient consubstantielles à la construction des infrastructures routières. A propos de la proposition de M. Lucien Lanier, il s'est interrogé sur la notion de normes de sécurité minimale et sur celle de nouvelles infrastructures, l'essentiel des travaux routiers consistant en aménagements ou élargissements.
M. Jacques Mahéas a estimé que le texte adopté par l'Assemblée nationale ne pouvait être retenu dans la mesure où il renvoyait la responsabilité de la sécurité des infrastructures sur les élus.
M. Daniel Hoeffel a observé qu'aucune route aujourd'hui n'était construite ou modifiée sans prendre en compte les préoccupations de sécurité routière. Il a estimé que, compte tenu de la diversité des infrastructures, il serait impossible de définir des normes minimales applicables à l'ensemble des routes.
M. Pierre Jarlier a estimé qu'il serait sans doute souhaitable de mettre en oeuvre des cahiers des charges prenant en compte la circulation prévisible sur un axe routier.
La commission a alors décidé de supprimer l'article 15 en invitant le rapporteur à attirer l'attention du Gouvernement sur l'importance d'un dialogue constant entre l'Etat et les collectivités locales en vue de l'amélioration de la sécurité des infrastructures routières.
M. Lucien Lanier, rapporteur, a enfin souligné les difficultés de plus en plus grandes de connaître le droit applicable à la matière, compte tenu des renvois à de multiples codes. M. Patrice Gélard a souligné l'importance des travaux de la commission de codification. Il a estimé que la distinction entre code pilote et code suiveur devait permettre de régler nombre de problèmes, mais a regretté que la codification connaisse actuellement des difficultés, du fait notamment de l'encombrement de l'ordre du jour prioritaire des assemblées.
A l'issue de cet examen, la commission a adopté le texte ainsi modifié.