Table des matières
- Présidence de M. René Garrec, président.
Collectivités locales - Démocratie de proximité - Examen des amendements
La commission a procédé, sur le rapport de M. Daniel Hoeffel, à l'examen des amendements au projet de loi n° 415 (2000-2001) adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif à la démocratie de proximité.
Elle a donné un avis défavorable aux amendements n°s 465 et 466 présentés par Mme Josiane Mathon et les membres du groupe communiste républicain et citoyen tendant à insérer des articles additionnels avant l'article premier, respectivement relatifs à la participation des habitants à la vie locale et à l'organisation de consultations locales au niveau des départements et des régions.
Elle a ensuite donné un avis défavorable à l'amendement n° 420 de M. Robert Bret et les membres du groupe communiste républicain et citoyen tendant à insérer un article additionnel avant l'article premier pour accorder aux étrangers résidant en France le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales.
La commission a décidé de demander le retrait de l'amendement n° 401 présenté par M. Jean Arthuis et les membres du groupe de l'Union centriste, tendant à supprimer l'article premier (création de conseils de quartier). Elle a par ailleurs donné un avis défavorable à l'amendement n° 424 présenté par Mme Josiane Mathon et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Toujours à l'article premier, la commission a demandé le retrait des sous-amendements suivants à l'amendement n° 4 de la commission : n° 525 présenté par M. Jean-Claude Gaudin et les membres du groupe des Républicains et indépendants, n° 266 présenté par M. Jacques Legendre et des membres du groupe du Rassemblement pour la République, n° 354 présenté par M. Philippe Leroy et des membres du groupe du Rassemblement pour la République, n° 331 présenté par M. Alain Gournac et des membres du groupe du Rassemblement pour la République, n°s 270 et 272 présentés par M. André Lardeux, n° 463 présenté par MM. Charles Revet, Jean Puech et Hubert Falco, n° 633 présenté par M. Michel Mercier et n° 672 présenté par M. Jean-Claude Peyronnet.
La commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 370 présenté par le Gouvernement, tendant à rétablir l'obligation de créer des conseils de quartier dans les communes de 20.000 habitants et plus tout en assouplissant leurs modalités de fonctionnement.
Elle a demandé le retrait des amendements n°s 511, 512 et 513, présentés par M. Michel Mercier, et n°s 667, 668 et 669 présentés par M. Michel Charasse.
Enfin, elle a donné un avis défavorable aux amendements n° 421 présenté par Mme Josiane Mathon et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, n° 360 présenté par M. Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe socialiste, n° 361 présenté par Mme Marie-Christine Blandin et les membres du groupe socialiste et n° 422 présenté par Mme Marie-France Beaufils et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
A l'article 2 (débat sur la vie des quartiers), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 371 présenté par le Gouvernement, de coordination avec l'amendement n° 370, ainsi qu'à l'amendement n° 362 présenté par M. Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe socialiste.
Elle a demandé le retrait de l'amendement n° 333 présenté par M. Alain Gournac tendant à insérer un article additionnel après l'article 2, afin de préserver les structures actuelles d'association des habitants aux conseils municipaux.
A l'article 3 (débat sur les propositions intéressant les quartiers), la commission a donné un avis défavorable aux amendements n° 423 présenté par Mme Josiane Mathon et les membres du groupe communiste républicain et citoyen et n° 363 présenté par M. Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe socialiste.
A l'article 4 (création d'adjoints au maire chargés des quartiers), elle a donné un avis défavorable aux amendements n° 425 présenté par Mme Josiane Mathon et les membres du groupe communiste républicain et citoyen et n° 364 présenté par M. Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe socialiste. Elle a par ailleurs demandé le retrait de l'amendement n° 346 présenté par M. Jean-René Lecerf.
A l'article 5 (création de mairies annexes dans les communes de 100.000 habitants et plus), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 365 présenté par M. Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe socialiste et a demandé le retrait de l'amendement n° 670 présenté par M. Michel Charasse.
A l'article 6 (commissions consultatives des services publics locaux), la commission a demandé le retrait de l'amendement n° 273 présenté par M. André Lardeux. Elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 673 présenté par M. Michel Charasse. Elle a donné un avis défavorable aux amendements n° 275 présenté par M. André Lardeux et n° 467 présenté par Mme Josiane Mathon et les membres du groupe communiste républicain et citoyen. Enfin, elle a décidé de s'en remettre à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 278 en cas de transformation en sous-amendement à son propre amendement n° 12.
A l'article 7 ter (élection au suffrage universel direct des membres des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre), la commission a tout d'abord examiné les amendements n°s 205 de M. Claude Biwer, 411 de M. Philippe Adnot et 279 de M. André Lardeux, tendant à supprimer cet article.
Après que M. Daniel Hoeffel, rapporteur, eut rappelé que la commission avait adopté un amendement de réécriture de l'article pour préciser que l'élection se déroulerait dans le cadre d'une circonscription communale et que chaque membre d'un organe délibérant devrait être conseiller municipal, M. Jean-Pierre Schosteck a indiqué que le groupe du Rassemblement pour la République s'était prononcé pour la suppression de l'article.
M. Jean-Claude Peyronnet, approuvant la position du rapporteur, a considéré indispensable de concilier la préservation de l'identité communale avec la nécessité de rendre plus transparentes les décisions prises par les structures intercommunales, gérant parfois des masses budgétaires importantes.
M. Robert Bret a évoqué la crainte ressentie par les maires des communes péri-urbaines dont la situation pourrait être fragilisée par la ville-centre.
M. Jean-Claude Frécon a évoqué la question des communes-centres qui, majoritaires en population, pourraient ne pas l'être dans les conseils des structures intercommunales, estimant qu'il y avait en l'occurrence une difficulté pour la démocratie.
M. Patrice Gélard a estimé qu'il convenait de traiter la question des nombreux échelons administratifs et estimé que l'élection au suffrage universel direct des délégués intercommunaux pourrait remettre en cause l'identité des communes.
M. René Garrec, président, a indiqué que le groupe des Républicains et indépendants s'était prononcé pour la suppression de l'article 7 ter, et M. Pierre Jarlier que le groupe de l'Union centriste approuvait l'amendement adopté le 19 décembre par la commission des lois.
Après une suspension de séance, la commission a décidé, sur proposition de M. Daniel Hoeffel, rapporteur, de réserver la suite de l'examen des amendements sur l'article 7 ter.
La commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 555 présenté par M. Alain Gérard tendant à insérer un article additionnel après l'article 7 ter, relatif au bilan sur les périmètres des établissements publics de coopération intercommunale.
La commission a souhaité interroger le Gouvernement et donner un avis favorable à l'amendement n° 518 présenté par M. Jean-Jacques Hyest tendant à insérer un article additionnel après l'article 7 ter pour l'abrogation du périmètre d'urbanisation d'une agglomération nouvelle.
La commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 208 de M. Christian Cointat, tendant à insérer un article additionnel après l'article 7 ter tendant à créer des comités consulaires chargés de traiter des droits et obligations des Français résidant à l'étranger dans les domaines de l'emploi, de la formation professionnelle, de l'enseignement et de la protection sociale.
La commission a donné un avis défavorable aux amendements n°s 468, 469 et 470 de Mme Marie-France Beaufils et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à créer un congé pour l'exercice de responsabilités associatives.
La commission a émis un avis défavorable aux amendements n°s 556, 557, 558 et 560 présentés par M. Jacques Oudin, tendant à insérer des articles additionnels avant l'article 8 respectivement relatifs à la fréquence des réunions du conseil municipal, au calendrier prévisionnel de ses réunions et au délai de convocation du conseil municipal.
La commission a émis un avis défavorable aux amendements n°s 434 et 435 présentés par Mmes Josiane Mathon et Nicole Borvo, M. Robert Bret et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à insérer des articles additionnels avant l'article 8, relatifs à l'envoi de projets de marchés publics aux conseillers municipaux et au délai de convocation à la réunion chargée d'examiner ces marchés.
A l'article 8 (séance annuelle réservée à l'opposition), la commission a émis un avis défavorable aux amendements n°s 436, 437 et 438 présentés par Mmes Josiane Mathon et Nicole Borvo, M. Robert Bret et les membres du groupe communiste républicain et citoyen. Elle a constaté que l'amendement de suppression n° 405 de M. Jean Arthuis était satisfait par l'amendement n° 17 de la commission. Elle a émis un avis défavorable aux amendements n°s 674, 675 et 676 de M. Michel Charasse et à l'amendement n° 294 présenté par M. Jean-Paul Delevoye.
Elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 426 de Mmes Josiane Mathon, Nicole Borvo, M. Robert Bret et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à insérer un article additionnel après l'article 8 relatif au délai de convocation du conseil municipal.
A l'article 9 (mission d'information et d'évaluation), elle a constaté que l'amendement n° 403 de M. Jean Arthuis et des membres du groupe de l'Union centriste était satisfait par l'amendement de suppression n° 18 de la commission. Elle a donné un avis défavorable aux amendements n°s 473, 474, 475 et 476 présentés par Mmes Josiane Mathon, Nicole Borvo, M. Robert Bret et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
A l'article 10 (contenu des procès-verbaux des réunions du conseil municipal), elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 562 présenté par M. Jacques Oudin.
Elle a émis des avis défavorables aux amendements n°s 258 rectifié et 259 de M. Jacques Oudin, tendant à insérer des articles additionnels après l'article 10 sur l'envoi du procès-verbal des réunions de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale. En conséquence, elle a considéré que le sous-amendement n° 690 de M. Patrice Gélard à l'amendement n° 258 rectifié tomberait.
Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 477 présenté par Mmes Josiane Mathon, Nicole Borvo, M. Robert Bret et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à insérer un article additionnel après l'article 11 relatif aux groupes d'élus dans les conseils municipaux.
A l'article 11 bis (conseillers municipaux délégués), elle a émis un avis défavorable au sous-amendement n° 280 de M. André Lardeux à l'amendement n° 21 de la commission, et un avis favorable à l'amendement n° 372 du Gouvernement, sous réserve de le transformer en sous-amendement à l'amendement n° 21 de la commission.
Elle a émis un avis défavorable au sous-amendement n° 286 de M. André Lardeux à l'amendement n° 22 de la commission portant article additionnel après l'article 11 bis et relatif aux délégations de fonctions du président d'un EPCI.
Aux articles 11 ter et 11 quater (conseillers généraux et régionaux délégués), la commission a constaté que les amendements n°s 292 et 293 de M. André Lardeux étaient satisfaits par les amendements n°s 23 et 25 de la commission.
Elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 247 présenté par M. Roger Karoutchi, tendant à insérer un chapitre additionnel après l'article 11 quater relatif au fonctionnement de groupes d'élus. En conséquence, elle a considéré que l'amendement n° 564 de M. Jacques Oudin ayant un objet similaire tomberait.
La commission a donné un avis favorable aux amendements n°s 383, 385 et 387 présentés par M. Roger Karoutchi tendant à insérer des articles additionnels après l'article 11 quater afin d'augmenter les crédits mis à disposition des groupes d'élus dans les conseils municipaux, généraux et régionaux. En conséquence, elle s'est déclarée défavorable à l'amendement n° 629 de M. Jean-Claude Peyronnet portant article additionnel après l'article 15 septvicies et elle a constaté que l'amendement n° 250 de M. Jacques Oudin était satisfait. Enfin, elle a demandé le retrait de l'amendement n° 565 de M. Jacques Oudin tendant à insérer un article additionnel après l'article 11 quater pour permettre aux groupes d'élus des conseils généraux et régionaux de bénéficier de locaux extérieurs au siège de l'assemblée délibérante.
Elle a donné un avis de sagesse à l'adoption des amendements n°s 244 et 245 rectifié tendant à insérer un chapitre et un article additionnels après l'article 11 quater pour autoriser une nouvelle dérogation aux seuils de 15 000 et 50 000 habitants subordonnant la création d'une communauté d'agglomération, ainsi qu'au sous-amendement n° 689 présenté par M. Bruno Sido à l'amendement n° 245 rectifié, permettant la création d'une communauté d'agglomération autour de la ville la plus importante du département, même non chef-lieu de département et en l'absence du seuil de 50 000 habitants.
A l'article 12 bis (fusion des massifs Alpes du Nord et Alpes du Sud), la commission s'en est remise à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 439 présenté par M. Jacques Blanc tendant à reconnaître le Morvan comme un massif au sens de la loi « Montagne ».
A l'article 12 ter (présidence des comités de massif), elle a constaté que l'amendement n° 164 présenté par M. Patrice Lassourd au nom de la commission des affaires économiques était satisfait par son propre amendement n° 27.
Elle a donné un avis défavorable aux amendements n°s 407, 408 et 409 de M. Denis Badré, tendant à insérer des articles additionnels après l'article 12 ter pour aménager le régime électoral des membres des chambres de commerce et d'industrie.
A l'article 13 (application à Paris, Marseille et Lyon), elle a émis un avis défavorable aux amendements n° 661 de M. Jean-Yves Mano et des membres du groupe socialiste et apparentés, n° 490 présenté par Mmes Josiane Mathon, Nicole Borvo, M. Robert Bret et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et n°s 478 et 479 de M. Robert Bret, tendant à exonérer la ville de Marseille de l'application des dispositions sur les périmètres de quartiers et adjoints de quartier.
Elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 491 rectifié de Mme Nicole Borvo tendant à insérer un article additionnel après l'article 13 pour modifier la répartition par arrondissement des conseillers de Paris.
Elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 632 de Mmes Josiane Mathon, Nicole Borvo, M. Robert Bret et les membres du groupe communiste républicain et citoyen tendant à insérer un article additionnel après l'article 15, tendant à augmenter les effectifs du conseil municipal.
La commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 480 présenté par Mme Josiane Mathon et les membres du groupe communiste républicain et citoyen tendant à insérer un article additionnel après l'article 15, afin de relever la proportion maximale d'adjoints au maire de 30 % à 35 % des effectifs des conseils municipaux.
A l'article 15 quater (consultation du conseil d'arrondissement sur le plan local d'urbanisme et information sur les déclarations d'intention d'aliéner), la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 484 présenté par Mmes Josiane Mathon, Nicole Borvo, M. Robert Bret et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et un avis favorable à l'amendement n° 481 des mêmes auteurs sous réserve de sa transformation en sous-amendement à l'amendement n° 35 rectifié de la commission.
A l'article 15 quinquies (équipements de proximité relevant de la compétence des conseils d'arrondissement), la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 656 de M. Jean-Yves Mano et des membres du groupe socialiste et apparentés.
Elle a constaté que l'amendement n° 657 de M. Jean-Yves Mano et des membres du groupe socialiste et apparentés, tendant à insérer un article additionnel après l'article 15 quinquies, était satisfait par l'amendement n° 40 de la commission.
A l'article 15 nonies (délégation aux conseils d'arrondissement en matière d'achat public), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 486 présenté par M. Robert Bret, Mmes Nicole Borvo et Josiane Mathon et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Elle a donné un avis défavorable aux amendements n°s 501 et 502 de M. Robert Bret portant articles additionnels avant l'article 15 decies et visant à la création de comités d'initiative et de consultation d'arrondissement (CICA) de quartier.
A l'article 15 decies (consultation des électeurs de l'arrondissement), la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 427 de Mmes Josiane Mathon, Nicole Borvo, M. Robert Bret et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à la saisine par pétition du conseil d'arrondissement.
A l'article 15 undecies (section d'investissement dans les états spéciaux d'arrondissement), la commission a émis un avis favorable, sous réserve d'interroger le Gouvernement, à l'amendement n° 663 de M. Jean-Yves Mano et des membres du groupes socialiste et apparentés.
A l'article 15 duodecies (dotation d'action locale), la commission a émis un avis défavorable aux amendements n° 598 de M. Jean-Yves Mano et des membres du groupe socialiste et apparentés et n° 483 présenté par M. Robert Bret, Mmes Nicole Borvo et Josiane Mathon et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Elle a émis un avis favorable à l'amendement n° 654 de M. Jean-Yves Mano et des membres du groupe socialiste et apparentés tendant à insérer un article additionnel après l'article 15 duodecies, sous réserve d'interroger le Gouvernement.
Elle a souhaité interroger le Gouvernement et donner un avis de sagesse à l'amendement n° 528 de M. Gérard Collomb et des membres du groupe socialiste, introduisant un article additionnel après l'article 15 quindecies, relatif aux commissions communales de sécurité.
A l'article 15 sexdecies (suppression de la questure de la ville de Paris), la commission a émis un avis de sagesse à l'amendement n° 291 de M. Michel Caldaguès, tendant à rétablir la questure de la ville de Paris.
A l'article 15 septdecies (collaborateurs de cabinet des maires d'arrondissement), elle a émis un avis de sagesse à l'amendement n° 485 de M. Robert Bret, Mmes Josiane Mathon et Nicole Borvo et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, relatif à la nomination du directeur général des services de la mairie d'arrondissement et des directeurs adjoints. Elle a souhaité interroger le Gouvernement et donner un avis défavorable à l'amendement n° 492 des mêmes auteurs et à l'amendement n° 659 de Mme Danièle Pourtaud.
La commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 206 présenté par M. Pierre Laffitte et des membres du groupe du Rassemblement démocratique et social européen tendant à insérer un article additionnel après l'article 15 septdecies, relatif à la soumission à autorisation préalable de la transformation de locaux à usage d'habitation en locaux à usage commercial, industriel ou administratif.
Elle s'en est remise à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 207 présenté par M. Pierre Laffitte et plusieurs de ses collègues tendant à insérer un article additionnel après l'article 15 septdecies, relatif à l'éligibilité au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée des dépenses exposées par les collectivités territoriales pour la construction ou l'extension d'établissements d'enseignement supérieur. Elle a constaté que les amendements n° 507 présenté par Mme Marie-France Beaufils et les membres du groupe communiste républicain et citoyen et n° 655 présenté par M. Gérard Collomb étaient satisfaits par l'amendement n° 207.
Elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 671 de M. Jean-Claude Peyronnet tendant à insérer un article additionnel après l'article 15 septdecies pour le droit d'option des personnels des directions départementales de l'équipement, contraire à l'amendement n° 48 de la commission.
Elle a émis un avis défavorable au sous-amendement n° 373 du Gouvernement à l'amendement n° 47 de la commission, sur l'article additionnel avant l'article 15 octodecies relatif au recrutement de gardes-champêtres par les centres de gestion.
De même, elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 529 de M. Claude Domeizel et de ses collègues membres du groupe socialiste et apparentés, tendant à insérer un article additionnel avant l'article 15 octodecies permettant le recrutement de policiers municipaux par un établissement public de coopération intercommunale.
La commission a émis un avis défavorable aux amendements insérant deux articles additionnels après l'article 15 octodecies, l'un n° 665 de MM. André Labarrère et Claude Domeizel autorisant la création à titre dérogatoire d'une communauté de communes comportant une enclave, l'autre n° 664 de MM. Claude Domeizel, Jean Besson et Bernard Piras dérogeant à la notion de continuité territoriale en zone de montagne pour la constitution d'une communauté de communes.
La commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 295 présenté par M. André Lardeux tendant à supprimer l'article 15 novodecies (composition de la commission permanente des conseils généraux).
Elle a émis un avis favorable, sous réserve d'interroger le Gouvernement, aux amendements n°s 627 et 626 de M. Serge Lagauche et plusieurs de ses collègues membres du groupe socialiste et apparentés, insérant des articles additionnels après l'article 15 novodecies pour le transfert de personnel des communes vers l'EPCI en cas de transfert intégral de compétences et la substitution d'une communauté de communes à un syndicat de communes.
Concernant le report de l'application de l'arrêté étendant le périmètre d'une communauté urbaine, la commission a donné un avis de sagesse aux amendements n°s 519 et 520 de M. Jean-Paul Alduy et ses collègues, tendant à insérer un article additionnel après l'article 15 septvicies, un avis défavorable à l'amendement n° 625 de M. Serge Lagauche et des membres du groupe socialiste et apparentés insérant un article additionnel après l'article 15 novodecies.
La commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 624 présenté par M. Serge Lagauche et les membres du groupe socialiste tendant à insérer un article additionnel après l'article 15 novodecies, relatif à l'extension du périmètre des communautés d'agglomération.
Elle a donné un avis défavorable, sous réserve des explications du Gouvernement, à l'amendement n° 530 de M. Jean-Claude Peyronnet et des membres du groupe socialiste et apparentés, insérant un article additionnel après l'article 15 novodecies relatif au classement démographique des communes pour l'application des règles de la fonction publique territoriale.
Elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 623 de M. Claude Domeizel et des membres du groupe socialiste et apparentés, insérant un article additionnel après l'article 15 novodecies pour le maintien des avantages perçus par les agents d'un EPCI dans leur collectivité d'origine.
A l'article 15 unvicies (attribution de fonds de concours par les communautés urbaines, les communautés d'agglomération et les communautés de communes à leurs communes membres), la commission a donné un avis défavorable aux amendements n° 456 présenté par le Gouvernement et n° 531 présenté par M. Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe socialiste.
Elle a décidé de demander l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 532 présenté par M. Daniel Raoul et les membres du groupe socialiste tendant à insérer un article additionnel après l'article 15 unvicies, relatif à l'extension aux communautés d'agglomération des dispositions du code général des collectivités territoriales permettant aux communautés urbaines de confier ou de se voir confier la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de leur compétence.
A l'article 15 duovicies (composition du comité syndical d'un syndicat mixte chargé de la gestion d'un parc naturel régional), la commission a donné un avis défavorable aux amendements n°s 238 et 239 et aux sous-amendements n°s 241 et 240 présentés par M. Jacques Blanc.
Elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 454 présenté par M. Jean-Paul Amoudry tendant à insérer un article additionnel après l'article 15 duovicies, relatif à la modification des statuts des syndicats mixtes ouverts.
Elle a décidé de demander l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 533 présenté par M. Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe socialiste tendant à insérer un article additionnel avant l'article 15 tervicies, relatif au transfert de dotation globale de fonctionnement des communes vers les départements lié à la suppression des contingents communaux d'aide sociale.
Elle a décidé de s'en remettre à la sagesse du Sénat, après avoir interrogé le Gouvernement, sur l'amendement n° 534 présenté par M. Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe socialiste tendant à insérer un article additionnel avant l'article 15 tervicies, afin de supprimer la liaison entre la taxe professionnelle et les impôts locaux pesant sur les ménages pour les communautés urbaines percevant la taxe professionnelle unique.
Elle a décidé de demander l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n° 516 présenté par M. Michel Mercier et n° 658 présenté par M. Gérard Collomb tendant à insérer un article additionnel après l'article 15 tervicies, afin de permettre aux collectivités territoriales et à leurs groupements, dans les agglomérations de plus de 300.0000 habitants, d'instituer à titre expérimental une tarification des déplacements pour les véhicules terrestres à moteur.
A l'article 15 quatervicies (extension de la compétence de la commission consultative sur l'évaluation des charges aux dépenses résultant de transferts de compétences entre les régimes de sécurité sociale et les collectivités territoriales), la commission a donné un avis favorable aux amendements n°s 214 et 215 présentés par M. Michel Mercier au nom de la commission des finances.
La commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 544 de M. Jean-Louis Masson, tendant à insérer un article additionnel après l'article 15 quinvicies pour limiter l'écart de population entre les cantons les plus peuplés et les cantons les moins peuplés d'un département.
La commission a demandé le retrait de l'amendement n° 355 présenté par M. Philippe Leroy, tendant à insérer un article additionnel après l'article 15 quinvicies afin de limiter à dix le nombre des commissions permanentes des conseils généraux.
Elle a demandé le retrait, au profit de l'amendement n° 597 présenté par le Gouvernement, de l'amendement n° 547 présenté par M. Josselin de Rohan tendant à insérer un article additionnel après l'article 15 quinvicies, afin de prévoir la création d'une dotation de continuité territoriale, au sein de la dotation générale de décentralisation, afin de permettre aux départements d'assurer, au nom de la continuité territoriale, la desserte des îles situées sur leur territoire.
Sur l'article 15 sexvicies (incompatibilité entre mandats électoraux survenant du fait de l'acquisition d'un mandat par un suivant de liste), la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 596 du Gouvernement.
La commission a émis un avis favorable à l'amendement n° 298 de M. Jean-Paul Delevoye, insérant un article additionnel après l'article 15 septvicies, pour la participation des collectivités locales au fonds social complémentaire émis par une société d'assurance mutuelle, sous réserve de le rectifier pour en limiter l'application aux seules sociétés existantes.
Elle a émis un avis favorable à l'amendement n° 452 de M. Jean Faure et de ses collègues insérant un article additionnel après l'article 15 septvicies, relatif à la participation des personnes secourues aux frais de secours en montagne.
La commission a décidé d'interroger le Gouvernement sur l'amendement n° 210 présenté par M. Michel Thiollière tendant à insérer un article additionnel après l'article 15 septvicies, afin de permettre aux communautés urbaines et aux communautés d'agglomération de moduler le « versement transport » que doivent acquitter les entreprises.
Elle a émis un avis de sagesse à l'amendement n° 515 de M. Yves Fréville insérant un article additionnel après l'article 15 septvicies relatif à la compétence du département et de la communauté d'agglomération en matière de transport scolaire.
La commission a demandé le retrait de l'amendement n° 211 présenté par M. Michel Thiollière tendant à insérer un article additionnel après l'article 15 septvicies, afin de prévoir la consultation du conseil municipal lorsqu'une société de services publics souhaite s'engager dans une commune ou s'en désengager.
Elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 395 de MM. Jean-Pierre Vial et André Lardeux insérant un article additionnel après l'article 15 septvicies pour permettre la mise à disposition de fonctionnaires territoriaux des départements auprès des directions départementales de l'équipement.
Elle a demandé le retrait de l'amendement n° 406 de M. Philippe Nogrix et de ses collègues insérant un article additionnel après l'article 15 septvicies sur le schéma de cohérence territoriale portant sur un territoire comportant une enclave.
Elle a émis un avis de sagesse à l'amendement n° 457 du Gouvernement insérant un article additionnel après l'article 15 septvicies pour la validation de nominations de brigadiers de police.
La commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 552 présenté par M. Jacques Valade tendant à insérer un article additionnel après l'article 15 septvicies, afin de déduire de l'attribution de compensation versée par les établissements publics de coopération intercommunale à taxe professionnelle unique à leurs communes membres la compensation de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties accordée aux communes situées en zone franche urbaine.
La commission a décidé d'interroger le Gouvernement sur l'amendement n° 549 présenté par M. Alain Joyandet tendant à insérer un article additionnel après l'article 15 septvicies, afin de prévoir une exonération du prélèvement destiné au fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle au profit des districts créés avant la loi du 6 février 1992 d'orientation sur l'administration territoriale de la République et transformés en communautés de communes après la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale.
La commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 677 présenté par M. Michel Charasse tendant à insérer un article additionnel après l'article 15 septvicies relatif au pouvoir de substitution du préfet pour la réalisation et la gestion d'aires d'accueil des gens du voyage.
Elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 678 de M. Michel Charasse insérant un article additionnel après l'article 15 septvicies relatif au statut des agents de développement des communautés de communes.
La commission a décidé d'interroger le Gouvernement sur l'amendement n° 680 présenté par M. Michel Charasse tendant à insérer un article additionnel après l'article 15 septvicies, afin de majorer dès 2002 la dotation globale de fonctionnement des reliquats de la dotation spéciale instituteurs.
La commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 681 présenté par M. Michel Charasse tendant à insérer un article additionnel après l'article 15 septvicies relatif aux pouvoirs de l'Etat en matière de fouilles archéologiques.
La commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 688 présenté par M. Michel Charasse tendant à insérer un article additionnel après l'article 15 septvicies, afin d'interdire à la chambre de l'instruction de remettre en cause des décisions du juge des libertés et de la détention.
La commission a donné un avis défavorable aux amendements n°s 571 et 573 de M. Alain Vasselle, tendant à modifier l'intitulé du titre II (des conditions d'exercice des mandats locaux) et de son chapitre premier (conciliation du mandat local avec une activité professionnelle). Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 312 du même auteur, tendant à insérer un article additionnel avant l'article 16 pour autoriser la prolongation de contrats de travail à durée déterminée souscrits par des salariés remplaçant des élus locaux ayant cessé leur activité.
La commission a émis un avis de sagesse à l'amendement n° 458 du Gouvernement tendant à insérer un article additionnel avant l'article 16 relatif aux communes de rattachement des taxis.
Elle a émis un avis favorable à l'amendement n° 459 du Gouvernement tendant à insérer un article additionnel avant l'article 16 pour augmenter le délai de transformation en communauté d'agglomération d'un syndicat d'agglomération nouvelle.
A l'article 16 (congé pour campagne électorale), la commission a donné un avis défavorable aux sous-amendements n°s 243 et 635 de MM. Louis de Broissia et Michel Mercier à l'amendement n° 56 de la commission.
La commission a donné des avis défavorables aux amendements n°s 428, 429 et 430 de Mme Marie-France Beaufils et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à mettre à la charge des entreprises la compensation financière des pertes de salaires pour l'exercice des mandats locaux.
A l'article 17 (crédit d'heures), elle a approuvé un amendement n° 636 de M. Michel Mercier et, à l'article 18 (compensation des pertes de revenus des conseillers municipaux indemnisés), elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 431 de Mme Marie-France Beaufils et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 313 de M. Alain Vasselle, tendant à un insérer un article additionnel après l'article 18 pour créer une garantie de revenus en faveur des élus ayant perdu 30 % de leurs revenus en raison de l'exercice de leur mandat.
A l'article 19 (formation professionnelle à l'issue du mandat), la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 419 du Gouvernement.
A l'article additionnel après l'article 19 (extension du régime de suspension du contrat de travail), la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 316 de M. Alain Vasselle, à la condition qu'il soit rectifié afin que les dispositions proposées ne bénéficient qu'aux présidents des établissements de coopération intercommunale concernés.
A l'article 20 (allocation différentielle de fin de mandat), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 442 de M. Patrick Lassourd et à l'amendement n° 317 de M. Alain Vasselle.
A l'article 21 (financement de l'allocation de fin de mandat), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 248 de M. Patrick Lassourd, et un avis favorable au sous-amendement n° 381 de M. Louis de Broissia à l'amendement n° 64 de la commission et au sous-amendement n° 637 de M. Michel Mercier au même amendement, sous réserve d'une rectification.
A l'article additionnel après l'article 21 (honorariat des élus locaux), la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 246 de M. Roger Karoutchi.
A l'article 22 (délibérations relatives à la formation), la commission a donné un avis défavorable aux sous-amendements à l'amendement n° 68 de la commission, n° 382 de M. Louis de Broissia et n° 639 de M. Michel Mercier, et aux amendements n°s 432, 433, 493, 494, 471 et 472 de Mme Marie-France Beaufils et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
A l'article 24 (compensation des pertes de revenu pour formation - plafond de dépenses de formation), la commission a donné un avis défavorable aux amendements n°s 495, 496, 497, 498, 499 et 500 de Mme Marie-France Beaufils et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et un avis favorable à l'amendement n° 460 du Gouvernement.
La commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 209 de M. Christian Cointat, tendant à insérer un article additionnel après l'article 25 pour prévoir un droit à formation en faveur des membres du Conseil supérieur des Français de l'étranger.
La commission a émis un avis de sagesse aux amendements n°s 550 et 299 de M. Alain Vasselle et de M. Jean-Paul Delevoye concernant la nature juridique de l'indemnité de fonction et un avis défavorable aux amendements n°s 308 et 311 de M. Alain Vasselle, tendant à insérer un article additionnel avant l'article 26 pour, dans le premier cas, supprimer et, dans le second cas, majorer le plafond de cumul des indemnités de fonction.
A l'article 26 (délibérations sur les indemnités de fonction), la commission a donné des avis de sagesse sur les amendements n°s 332 de M. Jean-Paul Delevoye et 545 de M. Jean-Louis Masson.
A l'article 27 (suppression du cumul des majorations légales d'indemnités de fonction), la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 335 de M. Jean-Paul Delevoye.
A l'article 29 (indemnités de fonction des adjoints au maire), après un débat auquel ont participé MM. Bernard Saugey, Josselin de Rohan, Michel Dreyfus-Schmidt, Jean-Pierre Schosteck et Daniel Hoeffel, rapporteur, la commission a émis un avis de sagesse à l'amendement n° 446 de M. Jean-Paul Delevoye. Elle a donné un avis défavorable aux amendements n°s 307 de M. Alain Vasselle, 482 de Mme Marie-France Beaufils et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et 398 de M. Alain Dufaut.
Après l'article 30, la commission a donné des avis défavorables à l'amendement n° 213 de M. Jean-Pierre Demerliat et les membres du groupe socialiste, tendant à majorer le montant de la dotation élus locaux, n° 374 de M. Charles Revet et plusieurs de ses collègues, n°s 641 de M. Michel Mercier et 324 de M. André Lardeux, tendant à majorer le barème d'indemnisation des conseillers généraux. Elle a aussi donné un avis défavorable aux amendements n°s 356 de M. Philippe Leroy, 464 de M. Charles Revet, 642 de M. Michel Mercier et 326 de M. André Lardeux, tendant à prévoir des indemnités de fonction pour les présidents de commission du conseil général ou régional. La commission a donné un avis défavorable aux amendements n°s 536 de M. Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe socialiste concernant le régime indemnitaire des membres du conseil exécutif de Corse, et 644 de M. Michel Mercier pour instituer une indemnité pour frais de représentation du président de conseil général.
Avant l'article 31, la commission a donné un avis défavorable aux amendements n°s 343 et 319 de M. Alain Vasselle concernant les moyens logistiques des groupes d'élus.
A l'article 31 (remboursement de frais des élus municipaux), la commission a donné un avis défavorable aux amendements n°s 503 rectifié de Mme Marie-France Beaufils et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, 554 de M. Alain Vasselle, 537 de M. Daniel Raoul et les membres du groupe socialiste, 559 de M. Alain Vasselle et 504 rectifié de Mme Marie-France Beaufils et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
A l'article 32 (remboursement de frais des élus départementaux et régionaux), la commission a donné un avis défavorable aux amendements n°s 380 et 252 de M. Roger Karoutchi, 538 de M. Daniel Raoul et les membres du groupe socialiste, 505 rectifié et 506 de Mme Marie-France Beaufils et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, 561 et 563 de M. Alain Vasselle, et 262 rectifié de M. Ambroise Dupont et les membres du groupe des républicains et indépendants.
Après l'article 32, la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 666 de M. Jean-Claude Peyronnet, concernant le régime de logement de fonction du président du conseil général ou régional.
A l'article 33 (participation au financement de l'emploi par un élu d'un salarié pour une garde d'enfant), la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 320 de M. Alain Vasselle, et défavorable aux amendements n°s 566, 341, 567 et 568 rectifié de M. Alain Vasselle.
Après l'article 33, la commission a donné un avis défavorable aux amendements n°s 342 de M. Alain Vasselle concernant le régime de remboursement de frais des élus handicapés, 451 de M. Jean-Paul Amoudry sur le régime d'indemnisation des membres du conseil d'administration de régies municipales, et 569 de M. Alain Vasselle, tendant à modifier la rédaction d'une disposition du code du travail concernant les chèques services.
Avant l'article 34, la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 318 de M. Alain Vasselle, concernant les modalités de protection sociale des élus poursuivant leur activité professionnelle.
A l'article 34 (assimilation à un temps de travail du temps consacré à l'exercice d'un mandat), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 253 de M. Roger Karoutchi.
A l'article 35 (protection sociale des élus empêchés d'exercer leurs fonctions), elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 461 du Gouvernement.
Après l'article 37, la commission a donné un avis favorable aux amendements n°s 256 et 257 de M. Roger Karoutchi, concernant le régime de responsabilité du département ou de la région en cas d'accident d'un élu. Elle a donné un avis défavorable aux amendements n°s 314, 447 et 315 de M. Alain Vasselle, concernant l'affiliation à l'assurance vieillesse du régime général des élus ayant cessé leur activité professionnelle. Elle a donné un avis défavorables aux amendements n°s 340 et 276 présentés par M. Jean-Paul Delevoye et les membres du groupe du rassemblement pour la République, satisfaits par l'article 17 de la loi n° 2002-1 du 2 janvier 2002.
A l'article 38 (fonctionnaires élus locaux), la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 462 du Gouvernement.
A l'article 39 (application aux établissements publics de coopération intercommunale), la commission a donné un avis de sagesse aux amendements n°s 267 de M. Jean-François Le Grand, 393 de M. Jean-Pierre Vial, 338 de M. Jean-Paul Delevoye et plusieurs de ses collègues. Elle a donné un avis défavorable aux amendements n°s 212 de M. Michel Thiollière, 339 de M. Jean-Paul Delevoye, 249 de M. Patrick Lassourd, et 390 de M. Jean-René Lecerf.
A l'article 40 (dépenses obligatoires des collectivités territoriales), la commission a donné un avis de sagesse à l'amendement n° 487 de M. Josselin de Rohan.
La commission a souhaité connaître l'avis du Gouvernement et a émis un avis de sagesse sur l'amendement n° 415 de M. Jean-Philippe Lachenaud tendant à insérer un article additionnel après l'article 42 relatif à la prise en charge par les communes des frais engagés pour réparer les atteintes envers les élus.
La commission a décidé d'interroger le Gouvernement puis, le cas échéant, de demander le retrait des amendements n°s 386 et 685 présentés respectivement par MM. Louis de Broissia et Michel Mercier, tendant à insérer des articles additionnels avant l'article 43 A, relatifs aux interventions économiques des départements.
A l'article 43 A (aides des collectivités territoriales aux entreprises), la commission a décidé de demander le retrait des amendements identiques n°s 368, 652 et 679 présentés respectivement par MM. Louis de Broissia, Michel Mercier et Jean-Claude Peyronnet.
Elle a demandé le retrait du sous-amendement n° 235 à son amendement n° 97 et de l'amendement n° 236 présenté par M. Charles Revet, ainsi que des amendements n° 274 et n° 412, respectivement présentés par MM. Jean-Pierre Vial et Philippe Adnot. Enfin, elle a constaté que l'amendement n° 165 présenté par M. Patrick Lassourd au nom de la commission des affaires économiques était identique à son amendement n° 99.
La commission a demandé le retrait du sous-amendement n° 384 présenté par M. Patrick Lassourd à son amendement n° 101 tendant à insérer un article additionnel après l'article 43 A (transfert de compétences de l'Etat aux régions en matière de tourisme).
A l'article 43 B (transfert expérimental de compétences de l'Etat aux régions en matière portuaire), la commission a donné un avis de sagesse aux sous-amendements identiques n°s 271, 375 et 364 à son amendement n° 102, respectivement présentés par M. Louis de Broissia, par MM. Charles Revet, Hubert Falco et Jean Puech, et par M. Michel Mercier. Elle a constaté que l'amendement n° 166 présenté par M. Patrick Lassourd au nom de la commission des affaires économiques était identique au sien.
A l'article 43 C (transfert expérimental de compétences de l'Etat aux régions en matière aéroportuaire), la commission a demandé le retrait de l'amendement n° 237, présenté par Mme Gisèle Gautier, ainsi que des sous-amendements à son amendement n° 103 rectifié n°s 322, 323 et 325 présentés par MM. Charles Ginésy et Jean-François Legrand. Elle a constaté que l'amendement n° 167 rectifié présenté par M. Patrick Lassourd au nom de la commission des affaires économiques était identique au sien.
A l'article 43 D (Fonds de correction des déséquilibres régionaux), elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 160 présenté par M. Xavier Darcos au nom de la commission des affaires culturelles.
La commission a décidé d'interroger le Gouvernement sur les amendements identiques n°s 376, 443 et 638 respectivement présentés par MM. Charles Revet, Hubert Falco et Jean Puech, par M. Louis de Broissia et par M. Michel Mercier, tendant à insérer des articles additionnels après l'article 43 D, afin de confier aux départements l'entretien des routes nationales.
A l'article 43 E (versement de l'indemnité compensatrice forfaitaire liée au contrat d'apprentissage), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 264 présenté par M. Jean-Pierre Raffarin.
La commission a donné un avis de sagesse à l'amendement n° 640 de M. Michel Mercier tendant à insérer un article additionnel après l'article 43 E relatif à la compétence des départements en matière de prévention médico-sociale en direction des mineurs. En conséquence, elle a constaté que les amendements n°s 277 de M. Louis de Broissia et ses collègues et 377 de M. Charles Revet et ses collègues étaient satisfaits.
La commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 392 de M. Jean-Louis Masson insérant un article additionnel après l'article 43 F portant transfert aux régions de la gestion des collèges.
A l'article 43 F (compétences des régions en matière de formation professionnelle), la commission a demandé le retrait de l'amendement n° 388 présenté par M. Roger Karoutchi, et a donné un avis de sagesse à son amendement n° 389. Elle a demandé le retrait de l'amendement n° 691 présenté par Mme Nelly Olin et M. Alain Gournac. Elle a donné un avis favorable aux amendements n°s 416 et 417 présentés par Mme Annick Bocandé et constaté qu'ils satisfaisaient les amendements n°s 692 et 693 présentés par Mme Nelly Olin. Enfin, la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 541 présenté par M. Philippe Leroy.
Elle s'en est remise à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 207 présenté par M. Pierre Laffitte et plusieurs de ses collègues tendant à insérer un article additionnel après l'article 15 septdecies, relatif à l'éligibilité au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée des dépenses exposées par les collectivités territoriales pour la construction ou l'extension d'établissements d'enseignement supérieur. Elle a constaté que les amendements n° 507 présenté par Mme Marie-France Beaufils et les membres du groupe communiste républicain et citoyen et n° 655 présenté par M. Gérard Collomb étaient satisfaits par l'amendement n° 207.
La commission a émis un avis de sagesse à l'amendement n° 553 de M. Jacques Valade portant article additionnel après l'article 43 F relatif aux présidents d'université.
A l'article 43 G (transferts de compétences aux régions dans le domaine de la protection de l'environnement), la commission a donné un avis favorable aux amendements n°s 168, 169, 170 rectifié, 171, 172, 173 rectifié, 174, 175 rectifié et 176 présentés par M. Patrick Lassourd au nom de la commission des affaires économiques. Elle a constaté que le sous-amendement n° 283 à l'amendement n° 170 rectifié présenté par M. Jean-Pierre Raffarin était satisfait et a donné un avis défavorable au sous-amendement n° 523 à l'amendement n° 175 rectifié présenté par M. Jean-Claude Carle.
Elle a demandé le retrait des amendements n°s 268 et 524 présentés respectivement par M. Jean-François Le Grand et M. Jean-Claude Carle.
Elle a donné un avis défavorable aux amendements n°s 508 et 509 présentés par Mme Annie David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Elle a donné un avis favorable aux amendements n° 269 présenté par M. Jean-François Le Grand, n° 282 présenté par M. Jean-Pierre Raffarin et n° 622 présenté par Mme Marie-Christine Blandin et les membres du groupe socialiste et demandé le retrait, au profit de cet amendement n° 622, de l'amendement n° 522 présenté par M. Jean-Claude Carle. La commission a également donné un avis favorable aux amendements n°s 587, 588, 589, 590 et 591 présentés par le Gouvernement, ainsi qu'à son amendement n° 592 sous réserve qu'il soit rectifié.
La commission a émis un avis défavorable aux amendements n° 570 de M. Jean-Louis Masson et n° 328 de M. André Lardeux tendant à insérer des articles additionnels avant l'article 43 H autorisant des subventions plus importantes des collectivités locales aux collèges privés.
La commission a demandé le retrait de l'amendement n° 572 présenté par M. Jean-Louis Masson tendant à insérer un article additionnel avant l'article 43 H, afin de créer une commission régionale d'arbitrage et d'affectation des charges de voirie.
A l'article 43 H (aides des collectivités territoriales aux établissements exploitant des salles de spectacle cinématographique), la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 161 présenté par M. Xavier Darcos au nom de la commission des affaires culturelles.
A l'article 43 I (transferts de compétences aux collectivités territoriales en matière culturelle), la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 162 présenté par M. Xavier Darcos au nom de la commission des affaires culturelles. Elle a demandé le retrait de l'amendement n° 344 présenté par M. Alain Vasselle et constaté que son amendement n° 345 était satisfait par l'amendement n° 162.
A l'article 43 I (transferts de compétences aux collectivités territoriales en matière culturelle), la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 162 présenté par M. Xavier Darcos au nom de la commission des affaires culturelles. Elle a demandé le retrait de l'amendement n° 344 présenté par M. Alain Vasselle et constaté que son amendement n° 345 était satisfait par l'amendement n° 162.
La commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 163 présenté par M. Xavier Darcos au nom de la commission des affaires culturelles, tendant à insérer un article additionnel après l'article 43 I, afin de reprendre la proposition de loi adoptée par le Sénat le 14 juin 2001 visant à améliorer la procédure d'appel contre les avis des architectes des Bâtiments de France. Elle a demandé le retrait du sous-amendement n° 357 à l'amendement n° 163 et donné un avis défavorable à l'amendement n° 593 présenté par le Gouvernement ayant un objet analogue à l'amendement n° 163 mais non le même dispositif.
La commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 263 présenté par M. Ambroise Dupont tendant à insérer un article additionnel après l'article 43 I, afin d'exonérer du paiement de la redevance au titre de l'archéologie préventive les travaux d'aménagement réalisés par les établissements publics de coopération intercommunale. Elle a demandé le retrait de l'amendement n° 404 présenté par M. Philippe Richert et les membres du groupe de l'Union centriste, satisfait par l'amendement n° 263.
Sous réserve des informations susceptibles d'être données par le Gouvernement, la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 510 présenté par M. Paul Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen tendant à insérer un article additionnel avant l'article 43 J, relatif au Fonds régional pour le développement et l'emploi dans les départements d'outre-mer.
La commission a constaté que l'amendement n° 521 de M. José Balarello tendant à insérer un article additionnel après l'article 43 J relatif aux concessions de plage était satisfait par l'amendement n° 621 de M. Louis Le Pensec.
La commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 597 présenté par le Gouvernement tendant à insérer un article additionnel avant l'article 43, relatif à la desserte maritime des petites îles.
A l'article 43 (centres de première intervention), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 440 de M. Jean Pépin, et un avis favorable aux amendements n°s 216 de M. Michel Mercier au nom de la commission des finances et 450 de M. Jean-Paul Amoudry.
Elle a donné un avis défavorable aux amendements n°s 347 et 348 de M. Alain Vasselle, 574 de M. Robert Bret et les membres du groupe communiste républicain et citoyen et 251 de M. Patrick Lassourd.
La commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 217 de M. Michel Mercier au nom de la commission des finances tendant à insérer un article additionnel après l'article 43 pour permettre aux services départementaux d'incendie et de secours de passer avec le conseil général des conventions ayant trait à sa gestion non opérationnelle. Elle a décidé d'interroger le Gouvernement sur l'amendement n° 682 de M. Michel Charasse tendant à insérer un article additionnel après l'article 43 pour prévoir que la loi de finances fixerait le taux maximum d'évolution des contributions financières des collectivités locales aux services d'incendie et de secours.
Sur l'article 44 (composition du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours), la commission a donné un avis défavorable aux sous-amendements n°s 321, 378, 643 et 261 à son amendement n° 109 présentés respectivement par MM. Louis de Broissia, Charles Revet et plusieurs de ses collègues, Michel Mercier et Jean-René Lecerf. Elle a constaté que l'amendement n° 219 de M. Michel Mercier au nom de la commission des finances, était satisfait par son amendement n° 109, donné un avis favorable à l'amendement n° 218 du même auteur, défavorable aux amendements n°s 319 et 329 de M. André Lardeux et 646 de M. Michel Mercier.
A l'article 45 (organisation et fonctionnement des services départementaux d'incendie et de secours), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 379 de M. Charles Revet et plusieurs de ses collègues. Elle a constaté que l'amendement n° 220 de M. Michel Mercier au nom de la commission des finances était satisfait par son amendement n° 110 et décidé d'inviter M. Eric Doligé à retirer son amendement n° 400. Elle a donné un avis défavorable aux amendements n°s 297 de M. Louis de Broissia, 683 de M. Michel Charasse, 309 et 303 de MM. André Lardeux et Jean-René Lecerf. Elle a constaté que l'amendement n° 599 était satisfait par l'amendement n° 110 de la commission, donné un avis favorable aux amendements n°s 334 de MM. André Lardeux et Jean-René Lecerf et 221 de M. Michel Mercier au nom de la commission des finances. Elle a donné un avis de sagesse sur l'amendement n° 399 de M. André Lardeux, constaté que l'amendement n° 296 de MM. André Lardeux et Jean-René Lecerf était satisfait par l'amendement n° 281 de la commission des finances et donné un avis défavorable aux sous-amendements n°s 304 et 305 de M. André Lardeux à l'amendement n° 111 de la commission des lois. Elle a donné un avis favorable sous réserve d'une rectification à l'amendement n° 222 de M. Michel Mercier au nom de la commission des finances et a décidé de retirer en conséquence son amendement n° 111. La commission a donné un avis défavorable aux amendements n° 306 de M. André Lardeux et n° 646 de M. Michel Mercier.
A l'article 46 (financement des services départementaux d'incendie et de secours), la commission a donné un avis défavorable aux amendements n°s 600 de M. Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe socialiste, 413 de M. Philippe Adnot et plusieurs de ses collègues, 352 de MM. Jean-René Lecerf et Philippe Leroy et 410 de M. Philippe Adnot et plusieurs de ses collègues.
Après un débat entre MM. Michel Mercier et Daniel Hoeffel, rapporteur, Jean-Claude Peyronnet et Michel Dreyfus-Schmidt, la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 223 de M. Michel Mercier au nom de la commission des finances et a décidé de retirer en conséquence ses amendements n°s 112 et 113. La commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 224 de M. Michel Mercier au nom de la commission des finances et a décidé de retirer en conséquence son amendement n° 114. Elle a donné un avis défavorable aux amendements n°s 414 de M. Philippe Adnot et plusieurs de ses collègues, 254 de M. Patrick Lassourd, 546 de M. Jean-Louis Masson, 337 de MM. André Lardeux et Eric Doligé, 349 de M. Alain Vasselle et 684 de M. Michel Charasse.
Après que M. Michel Mercier eut annoncé le retrait de son amendement n° 225, la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 310 de M. André Lardeux et plusieurs de ses collègues.
Elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 226 de M. Michel Mercier au nom de la commission des finances tendant à ajouter un article additionnel après l'article 46 pour fixer les modalités de la compensation du transfert aux départements de charges financières nouvelles. Elle a constaté que l'amendement n° 601 de M. Jean-Claude Peyronnet et plusieurs de ses collègues était satisfait par l'amendement n° 226 de la commission des finances.
A l'article 46 bis (section incendie et secours du conseil national des services publics départementaux et communaux), la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 227 de M. Michel Mercier au nom de la commission des finances et a décidé de retirer en conséquence son amendement n° 116.
Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 575 de M. Robert Bret et les membres du groupe communiste républicain et citoyen tendant à insérer un article additionnel avant l'article 46 ter pour créer une taxe additionnelle à la taxe sur les conventions d'assurances.
A l'article 46 ter (prise en charge des interventions demandées par un service médical d'urgence), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 449 de M. Alain Vasselle. Elle a constaté que les amendements n°s 284 de M. Jean Pépin et 402 de M. Jean Arthuis et les membres du groupe de l'union centriste étaient satisfaits par l'amendement n° 118 de la commission. La commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 228 de M. Michel Mercier au nom de la commission des finances. Elle a donné un avis de sagesse à l'amendement n° 576 de M. Robert Bret et les membres du groupe communiste républicain et citoyen. A l'article 46 quater (prise en charge des interventions effectuées sur le réseau routier concédé), la commission a donné un avis de sagesse sur l'amendement n° 229 de M. Michel Mercier au nom de la commission des finances et défavorable à l'amendement n° 577 de M. Robert Bret et les membres du groupe communiste républicain et citoyen. Elle a constaté que l'amendement n° 448 de M. Jean-Pierre Vial tendant à insérer un article additionnel après l'article 46 quater était satisfait par l'amendement n° 352 de M. Jean-Paul Amoudry.
La commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 551 de MM. Joseph Ostermann et Jean-Pierre Vial tendant à insérer un article additionnel après l'article 46 quater concernant les relations financières entre les services départementaux d'incendie et de secours et les sociétés d'assurance. A l'article 47 bis (validation d'expérience au titre de la formation des sapeurs-pompiers volontaires), la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 230 de M. Michel Mercier au nom de la commission des finances et a décidé de retirer en conséquence son amendement rédactionnel n° 121. La commission a donné un avis de sagesse sur l'amendement n° 350 de M. Alain Vasselle et un avis favorable aux amendements n°s 231 et 232 de M. Michel Mercier au nom de la commission des finances.
La commission a ensuite examiné une série d'amendements tendant à insérer un article additionnel après l'article 47 ter. Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 233 de M. Michel Mercier au nom de la commission des finances tendant à intégrer les services départementaux d'incendie et de secours dans les services du conseil général et à l'amendement n° 517 de M. Yves Fréville tendant à une fiscalisation des ressources de ces services départementaux. Elle a donné un avis de sagesse sur l'amendement n° 353 de M. Jean-François Le Grand concernant l'allocation de vétérance. Elle a donné un avis favorable aux amendements n°s 359 de M. Joseph Ostermann, 285 de M. Jean Pépin et 265 de M. Jean-René Lecerf, concernant l'âge d'engagement des sapeurs-pompiers volontaires, 300 de M. Francis Giraud concernant la validation des services accomplis comme volontaires en vue de la retraite des sapeurs-pompiers professionnels et 445 de MM. Francis Giraud et Jean-René Lecerf relatif aux conditions d'attribution des rentes de réversion et pensions d'orphelins attribuées aux ayants-cause des sapeurs-pompiers décédés en service commandé. La commission a invité M. Robert Bret et les membres du groupe communiste républicain et citoyen à retirer leur amendement n° 580 au bénéfice de l'amendement précédent n° 445. Elle a donné un avis défavorable aux amendements présentés par les mêmes auteurs n°s 578 concernant les bonifications de service, 579 relatif à l'allocation de vétérance et 581 concernant la durée de cotisation à l'assurance vieillesse. Elle a donné un avis défavorable aux amendements n°s 514 de Mme Valérie Létard concernant l'allocation de vétérance, 441 de M. Jean Pépin concernant les bonifications de durées d'assurances et 685 de M. Michel Charasse concernant les conditions d'utilisation de leurs armes réglementaires par les agents de la police nationale.
La commission a émis un avis favorable, sous réserve d'interroger le Gouvernement, à l'amendement n° 488 de M. André Trillard insérant un article additionnel après l'article 47 ter pour l'intégration des médecins, pharmaciens et infirmiers dans les corps de sapeurs-pompiers professionnels.
Jeudi 10 janvier 2002
- Présidence de M. René Garrec, président.
Collectivités locales - Démocratie de proximité - Examen des amendements
La commission a poursuivi, sur le rapport de M. Daniel Hoeffel, l'examen des amendements au projet de loi n° 415 (2000-2001) adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif à la démocratie de proximité.
Elle a repris l'examen des amendements à l'article 7 ter (élection au suffrage universel direct des membres des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre).
M. Daniel Hoeffel, rapporteur, a proposé à la commission de rectifier son amendement n° 16 afin de donner une nouvelle rédaction à cet article. Il a exposé que l'amendement était destiné à permettre au Sénat d'exprimer sur cette question les principes essentiels auxquels il ne devrait pas être dérogé, selon lesquels ces établissements publics étaient l'émanation des communes, leur avenir étant fondé sur le respect de la commune et le maintien d'une relation de confiance entre les communes et ces établissements.
Il a ajouté que le texte de l'amendement rectifié précisait en conséquence que les membres de l'organe délibérant de ces établissements publics devraient être conseillers municipaux ou conseillers d'arrondissement et nécessairement choisis dans le cadre de la commune.
Après que M. Michel Dreyfus-Schmidt se soit interrogé sur la rédaction proposée qui lui semblait s'apparenter à celle d'un voeu, M. Jean-Pierre Sueur a regretté que, contrairement au texte adopté par la commission le 19 décembre, celui présenté par le rapporteur supprime toute référence à une élection au suffrage universel direct. Il s'est par ailleurs interrogé sur l'opportunité de faire référence à un choix dans le cadre de la commune et au maintien d'une relation de confiance alors qu'il serait préférable de faire mention du développement d'une telle relation.
Après que M. Jean-Pierre Schosteck eut indiqué que le groupe du Rassemblement pour la République voterait le texte proposé par le rapporteur, M. Daniel Hoeffel, rapporteur, a indiqué, au sujet de l'absence de référence au suffrage universel direct, qu'il n'était pas indispensable de privilégier par avance une formule particulière de désignation. Il a ajouté qu'il était à ses yeux indispensable d'affirmer la nécessité du choix des délégués dans le cadre de la commune pour que celle-ci désigne seule la totalité de ses représentants. Il a précisé, approuvé par MM. Michel Cointat et René Garrec, président, que le maintien d'une relation de confiance entre les communes et les structures intercommunales constituait une réelle ambition.
M. Jean-Pierre Sueur a estimé que la suppression de la référence à une élection au suffrage universel direct se situait en retrait par rapport aux propos tenus sur cette question par les plus hautes autorités de l'État et M. Daniel Hoeffel, rapporteur, a considéré que la rédaction proposée correspondait aux interventions du Président de la République, du Premier ministre et du ministre de l'intérieur devant le dernier congrès de l'Association des maires de France.
M. Robert Bret a jugé que la proposition du rapporteur était satisfaisante et préservait les possibilités d'un accord au sein de l'éventuelle commission mixte paritaire sur le projet de loi.
M. Jean-Claude Peyronnet a précisé que son groupe, poursuivant sa réflexion, ne prendrait pas part au vote en commission sur la proposition du rapporteur et M. Jean-Jacques Hyest, rappelant que l'article 7 ter résultait d'une initiative de l'Assemblée nationale, a approuvé les propositions du rapporteur, tout comme M. René Garrec, président.
La commission a décidé de rectifier son amendement n° 16 dans le sens proposé par M. Daniel Hoeffel, rapporteur et a constaté que son adoption rendrait sans objet les amendements n°s 205 de M. Claude Biwer, 411 de M. Philippe Adnot et Philippe Darniche, 279 de MM André Lardeux et Jean-François Le Grand, 358 de M. Joseph Ostermann, 543 de M. Jean-Louis Masson, 369 de M. Jacques Oudin, 366 de M. Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe socialiste et 418 de M. Jean Arthuis et les membres du groupe de l'Union centriste. Elle a fait le même constat pour les sous-amendements à l'amendement n° 16 de la commission, n°s 351 et 260 de M. Jean-René Lecerf, 391 de M. Patrick Lassourd et 336 de M. Charles Guené.