Mardi 30 juillet 2002

Table des matières



- Présidence de M. René Garrec, président.

Justice - Loi d'orientation et de programmation pour la justice - Désignation des candidats pour faire partie de la commission mixte paritaire

La commission a tout d'abord procédé à la désignation de candidats pour faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi d'orientation et de programmation pour la justice.

Ont été désignés membres titulaires : MM. René Garrec, M. Jean-Pierre Schosteck, Pierre Fauchon, Patrice Gélard, Georges Othily, Robert Badinter, Mme Nicole Borvo et membres suppléants : MM. Jean-Claude Frécon, Charles Gautier, Paul Girod, Hubert Haenel, Lucien Lanier, Bernard Saugey et François Zocchetto.

Sécurité publique - Loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure - Désignation des candidats pour faire partie de la commission mixte paritaire

Puis elle a procédé à la désignation de candidats pour faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure.

Ont été désignés membres titulaires : MM. René Garrec, Jean-Patrick Courtois, Philippe François, François Zocchetto, Aymeri de Montesquiou, Jean-Claude Peyronnet, Mme Nicole Borvo et membres suppléants : MM. Jean-Claude Frécon, Charles Gautier, Patrice Gélard, Paul Girod, Lucien Lanier, Bernard Saugey et Jean-Paul Virapoullé.

Mission d'information - Wallis-et-Futuna - Nouvelle-Calédonie - Désignation des membres

La commission a ensuite décidé, sous réserve de l'accord du Bureau du Sénat, d'organiser prochainement une mission d'information à Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie.

Cette mission, qui se déroulerait du 21 septembre au 3 octobre 2002, serait composée de trois membres : M. Jean-Jacques Hyest, en sa qualité de rapporteur pour avis sur le budget des territoires d'outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie, Christian Cointat, et Jean-Claude Frécon.

Sécurité publique - Loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure - Examen des amendements

Puis la commission a procédé à l'examen des amendements sur le projet de loi n° 365 (2001-2002), adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure.

La commission a d'abord donné un avis défavorable à l'amendement n° 9 présenté par Mme Nicole Borvo et les membres du groupe communiste républicain et citoyen tendant à opposer la question préalable.

A l'article 1er (approbation des orientations de la politique de sécurité intérieure contenues dans l'annexe I), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 15 présenté par M. Robert Bret et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, ainsi qu'à l'amendement n° 26 présenté par M. Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe socialiste et apparentés, tendant à supprimer ledit article.

La commission a ensuite donné un avis défavorable à l'amendement n° 27 présenté par M. Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe socialiste et apparentés ayant pour objet de rappeler que la sécurité doit concourir à la réduction des inégalités et qu'elle doit résulter d'une coproduction entre les acteurs concernés. Elle a également donné un avis défavorable à l'amendement n° 34 des mêmes auteurs tendant à rappeler les possibilités pénales offertes par la législation en vigueur à l'encontre des mineurs délinquants et l'importance de la prévention à leur égard.

La commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 25 présenté par Mme Marie-Christine Blandin et le groupe socialiste et apparentés tendant à inscrire la délinquance écologique comme une nouvelle forme de criminalité.

Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 36 de M. Jean-Claude Peyronnet et des membres du groupe socialiste et apparentés ayant pour objet de mentionner le colloque de Villepinte comme origine de la police de proximité.

Elle a également donné un avis défavorable aux amendements n°s 38 et 40 des mêmes auteurs ayant pour objet, d'une part, de confier la présidence du conseil de sécurité intérieure au Premier ministre et, d'autre part, de créer un observatoire national de la délinquance. A ce titre, M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur, a déclaré que la question de la création d'un tel observatoire se poserait à terme, mais qu'il était prématuré de l'envisager dans le cadre du présent projet de loi.

Puis la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 39 présenté par M. Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe socialiste et apparentés tendant à ne pas mentionner la délinquance des gens du voyage dans les compétences des groupes d'intervention régionaux (GIR).

La commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 1 de M. Claude Biwer et Mme Brigitte Luypaert tendant à permettre aux maires de saisir le juge des référés d'heure à heure et de solliciter l'intervention des GIR pour expulser les gens du voyage en stationnement illégal. Le rapporteur a précisé que des mesures permettant d'accélérer la procédure d'expulsion des gens du voyage en stationnement illégal devraient figurer dans le projet de loi déposé à l'automne.

La commission a ensuite donné un avis défavorable aux amendements n°s 29 et 30 présentés par M. Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe socialiste et apparentés tendant respectivement à réaffirmer le caractère prioritaire de la police de proximité dans la politique de sécurité intérieure et à faire des règles de déontologie un enseignement prioritaire dans la formation des forces de sécurité intérieure.

La commission a indiqué que les amendements n°s 17 et 20 présentés par Mme Marie-Christine Blandin renforçant le soutien et l'accueil des victimes étaient satisfaits. Elle a donné un avis défavorable aux amendements n°s 18 et 16 du même auteur tendant respectivement à prévoir l'embauche de travailleurs sociaux et à confier la gestion des fichiers de police judiciaire au ministère de la justice, sous contrôle du conseil supérieur de la magistrature.

La commission a demandé le retrait de l'amendement n° 11 présenté par M. Jean-Paul Virapoullé tendant à étendre en métropole un équivalent du service militaire adapté (SMA) mis en oeuvre outre-mer.

Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 19 présenté par Mme Marie-Christine Blandin tendant à instaurer des médiateurs locaux chargés de contrôler l'action de la police.

La commission a ensuite observé que l'amendement n° 28 présenté par M.Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe socialiste et apparentés ayant pour objet d'encadrer la consultation directe par les officiers de police judiciaire de fichiers détenus par des tiers était satisfait par les dispositions du projet de loi.

Elle a considéré qu'il en était de même pour l'amendement n° 22 présenté par Mme Marie-Christine Blandin ayant pour objet de mentionner dans le projet de loi le développement de la criminalité financière et des trafics.

Elle a également considéré comme satisfait l'amendement n° 31 de M. Jean-Claude Peyronnet et des membres du groupe socialiste et apparentés tendant à réserver exclusivement à la localisation des voitures volées la mise en oeuvre de procédés de télédétection des véhicules. M. Jean-Claude Peyronnet s'est interrogé sur les possibilités techniques d'opérer une telle localisation en respectant la liberté d'aller et venir.

La commission a ensuite donné un avis défavorable aux amendements n°s 32, 33 et 35 des mêmes auteurs, tendant respectivement à supprimer le renforcement des sanctions de non-respect de l'obligation scolaire, à faire référence au plan de prévention et de lutte contre la violence scolaire de 1997 et à refuser l'éloignement du territoire des prostituées étrangères. A ce titre, M. Jean-Claude Peyronnet a indiqué que les orientations du présent projet de loi transformaient les victimes en coupables.

La commission a ensuite donné un avis défavorable à l'amendement n° 23 présenté par Mme Marie-Christine Blandin supprimant les dispositions relatives à la répression du refus d'obtempérer par les gens du voyage.

Elle a enfin donné un avis défavorable à l'amendement n° 37 présenté par M. Jean-Pierre Masseret et les membres du groupe socialiste et apparentés tendant à remplacer les dispositions relatives à la répression du stationnement illégal des gens du voyage par une mention plus générale relative à la sanction du refus d'obtempérer par des personnes occupant illégalement la propriété d'autrui ou ayant abandonné des biens divers dégradant l'environnement.

A l'article 2 (programmation des moyens de la sécurité intérieure 2003-2007), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 5 rectifié présenté par M. Michel Charasse et les membres du groupe socialiste et apparentés supprimant la mention de l'ajout des crédits supplémentaires à la reconduction annuelle des crédits ouverts par la loi de finances initiale pour 2002.

A l'article 4 bis (levée du secret), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 6 rectifié des mêmes auteurs tendant à contraindre au secret les officiers et agents de police judiciaire bénéficiaires de renseignements et de documents délivrés par les agents des administrations financières.

Puis la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 10 rectifié des mêmes auteurs tendant à insérer un article additionnel après l'article 4 bis pour renforcer les sanctions contre l'infraction douanière d'importation ou d'exportation illicite de produits stupéfiants.

A l'article 4 ter (prorogation du délai de réalisation d'aménagements sécurisant le transport de fonds), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 7 présenté par M. Michel Charasse tendant à prendre en considération l'impossibilité pour certains établissements bancaires d'assurer leur sécurisation conformément aux dispositions en vigueur. Elle a ensuite demandé le retrait de l'amendement n° 13 présenté par M. Philippe Marini ayant pour objet d'alléger les prescriptions requises pour la sécurisation des transports de fonds effectués en véhicules banalisés.

A l'article 5 (évaluation annuelle), la commission a décidé de s'en remettre à l'avis Gouvernement sur l'amendement n° 3 présenté par M. Aymeri de Montesquiou au nom de la commission des finances, tendant à permettre un audit de la situation actuelle des services de sécurité.

La commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 8 rectifié présenté par M. Michel Charasse et les membres du groupe socialiste et apparentés tendant à étendre la présentation annuelle d'objectifs de performance aux administrations financières et à l'administration du travail et de l'emploi. Puis, elle a décidé de s'en remettre à l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 4 présenté par M. Aymeri de Montesquiou au nom de la commission des finances tendant à supprimer la mention de l'évaluation des services de sécurité intérieure par une instance extérieure et a donné un avis défavorable à l'amendement n° 24 présenté par Mme Marie-Christine Blandin tendant à indiquer que cette évaluation devait être effectuée par le Parlement.

Enfin, la commission a demandé le retrait de l'amendement n° 12 présenté par M. Nicolas About et de l'amendement n° 14 présenté par M. Philippe Marini tendant à insérer un article additionnel après l'article 6, visant respectivement à autoriser le maire à confier, par délégation, au chef de la police municipale, le droit de procéder à la mise en fourrière des véhicules en stationnement gênant et à permettre aux sociétés de crédit foncier d'acquérir des contrats de crédit-bail immobiliers à des personnes publiques.

Samedi 3 août 2002

- Présidence de M. René Garrec, président.

Nomination d'un rapporteur

La commission a nommé M. Pierre Fauchon, rapporteur, sur le projet de loi organique n° 376 (2001-2002), relatif aux juges de proximité.

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