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Table des matières






Mardi 29 octobre 2002

- Présidence de M. Patrice Gélard, vice-président.

Constitution - Organisation décentralisée de la République - Examen des amendements

La commission a procédé à l'examen des amendements sur le projet de loi constitutionnelle n° 24 (2002-2003) relatif à l'organisation décentralisée de la République.

Sur la suggestion de M. Patrice Gélard, président, et pour assurer la clarté des débats, la commission a décidé de demander que les amendements portant sur les articles 4 et 6 du projet de loi constitutionnelle ne soient pas mis en discussion commune lors de leur examen en séance publique, mais fassent l'objet d'une discussion par alinéas.

La commission a ensuite donné un avis défavorable à la motion n° 39 présentée par Mme Nicole Borvo et des membres du groupe communiste républicain et citoyen tendant à opposer la question préalable au projet de loi constitutionnelle, ainsi qu'à la motion n° 215 présentée par M. Robert Bret et des membres du groupe communiste républicain et citoyen tendant au renvoi en commission de ce texte.

A l'article premier (organisation de la République), la commission a donné un avis défavorable aux amendements de suppression n° 124, présenté par M. Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe socialiste et rattaché, et n° 167 rectifié présenté par Mme Nicole Borvo et des membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Elle a demandé le retrait du sous-amendement n° 87 à son amendement n° 1, présenté par M. Michel Charasse, tendant à préciser que l'organisation territoriale et administrative de la République est décentralisée. Elle a également demandé le retrait de l'amendement n° 86 présenté par M. Michel Charasse tendant à préciser, à l'article premier de la Constitution, que l'organisation territoriale et administrative de la République est décentralisée sous réserve des principes fondamentaux garantis par la Constitution, notamment par son Préambule.

Elle a demandé le retrait de l'amendement n° 205 présenté par MM. Gérard Delfau, François Fortassin, André Boyer, Jean-Michel Baylet et Yvon Collin visant à compléter l'article premier de la Constitution en y inscrivant le principe selon lequel l'Etat assure à chaque citoyen l'égalité des chances sur tout le territoire, grâce à une répartition équitable des ressources et à l'intervention des services publics.

La commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 168 présenté par Mme Nicole Borvo et des membres du groupe communiste républicain et citoyen tendant à insérer un article additionnel après l'article premier afin d'inscrire à l'article 3 de la Constitution le principe selon lequel le pluralisme au sein des assemblées élues est garanti par le mode de représentation proportionnelle.

Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 40 rectifié présenté par M. Jean-Louis Masson tendant à insérer un article additionnel après l'article premier afin de compléter l'article 23 de la Constitution et d'étendre aux fonctions exécutives locales la liste des incompatibilités auxquelles sont soumis les membres du Gouvernement : maire, président de conseil général, président de conseil régional et président d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

La commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 169 présenté par Mme Nicole Borvo et des membres du groupe communiste républicain et citoyen tendant à insérer un article additionnel après l'article premier afin d'affirmer, à l'article 24 de la Constitution, que le Parlement vote la loi, évalue ses résultats et contrôle de l'action du Gouvernement.

Elle a également donné un avis défavorable à l'amendement n° 170 présenté par Mme Nicole Borvo et des membres du groupe communiste républicain et citoyen tendant à insérer un article additionnel avant l'article 2 afin de réécrire l'article 34 de la Constitution et d'y préciser que l'Assemblée nationale vote seule la loi et qu'elle ne peut déléguer ce droit.

M. Christian Cointat ayant annoncé qu'il rectifierait son amendement pour préciser que la loi fixe les principes fondamentaux de l'organisation, du fonctionnement et des compétences des instances représentatives des Français établis hors de France, la commission a décidé d'interroger le Gouvernement sur l'amendement n° 48 rectifié présenté par M. Christian Cointat, Mme Paulette Brisepierre, MM. Jean-Pierre Cantegrit, Robert Del Picchia, Hubert Durand-Chastel, Louis Duvernois, André Ferrand et Michel Guerry tendant à insérer un article additionnel après l'article premier afin d'indiquer, à l'article 34 de la Constitution, que la loi fixe les principes fondamentaux de l'organisation, du fonctionnement et des compétences de la collectivité publique des Français établis hors de France.

La commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 171 présenté par Mme Nicole Borvo et des membres du groupe communiste républicain et citoyen tendant à insérer un article additionnel avant l'article 2 afin de prévoir, à l'article 35 de la Constitution, que toute intervention des forces armées françaises à l'extérieur de la République fait l'objet d'une déclaration du Gouvernement devant le Parlement suivie d'un débat et d'un vote.

Elle a également donné un avis défavorable à l'amendement n° 172 présenté par Mme Nicole Borvo et des membres du groupe communiste républicain et citoyen tendant à insérer un article additionnel avant l'article 2 afin de réécrire l'article 37 de la Constitution pour supprimer le pouvoir réglementaire autonome au profit de simples mesures d'application des lois.

A l'article 2 (expérimentations prévues par la loi ou le règlement), la commission a donné un avis défavorable aux amendements de suppression n° 125 présenté par M. Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe socialiste et rattaché et n° 173 présenté par Mme Nicole Borvo et des membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Elle a donné un avis défavorable au sous-amendement n° 216 à son amendement n° 4, présenté par M. Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe socialiste et rattaché, visant à prévoir que les expérimentations autorisées par la loi devront respecter le principe d'égalité.

La commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 234 présenté par le Gouvernement visant à préciser que les expérimentations prévues par la loi ou le règlement devront avoir un objet et une durée limités. M. le président René Garrec, rapporteur, a déclaré en conséquence qu'il retirerait l'amendement n° 4 de la commission.

La commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 88 présenté par M. Michel Charasse tendant à préciser que les expérimentations prévues par la loi ou le règlement devront respecter le principe d'égalité et avoir pour objet la mise en oeuvre d'objectifs à valeur constitutionnelle.

Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 126, présenté par M. Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe socialiste et rattaché, visant à prévoir que les dispositions à caractère expérimental prévues par la loi ou le règlement devront être conformes au principe d'égalité.

Elle a constaté que l'amendement n° 127 présenté par M. Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe socialiste et rattaché, visant à préciser que les expérimentations prévues par la loi ou le règlement devront avoir un objet et une durée limités, était satisfait par l'amendement n° 234 présenté par le Gouvernement.

A l'article 3 (dépôt en premier lieu au Sénat des projets de loi ayant pour principal objet la libre administration des collectivités locales, leurs compétences ou leurs ressources), la commission a donné un avis défavorable aux amendements de suppression n°s 128 et 174 présentés par M. Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe socialiste et rattaché et par Mme Nicole Borvo et des membres du groupe communiste républicain et citoyen ayant le même objet.

Elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 89 de M. Michel Charasse et des membres du groupe socialiste et rattaché tendant à rendre obligatoire la saisine du Conseil d'Etat pour définir si les projets de loi ont ou non pour principal objet la libre administration des collectivités locales, leurs compétences ou leurs ressources.

Après que M. Christian Cointat eut annoncé le retrait de son amendement n° 49 ayant pour objet de compléter le second alinéa de l'article 39 afin de prévoir que les projets de loi relatifs aux compétences, à l'organisation et au fonctionnement de la collectivité publique que forment les Français établis hors de France seront soumis en premier lieu au Sénat, la commission s'en est remise à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 50 présenté par ce même auteur et plusieurs de ses collègues représentant les Français établis hors de France, complétant le second alinéa de l'article 39 de la Constitution afin de prévoir que les projets de loi relatifs aux instances représentatives des Français établis hors de France seront soumis en premier lieu au Sénat.

La commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 176 présenté par Mme Nicole Borvo et des membres du groupe communiste républicain et citoyen tendant à insérer un article additionnel après l'article 3 pour modifier l'article 24 de la Constitution en instaurant un droit de saisine du Sénat par les collectivités territoriales et les citoyens en matière législative, en garantissant la transmission par le Sénat des textes éventuellement adoptés par cette procédure à l'Assemblée nationale, en introduisant la possibilité de transmission par le Sénat des projets ou propositions de loi sur l'organisation ou les compétences des collectivités territoriales à ces dernières, auxquelles serait reconnu un droit d'amendement, dans les conditions prévues par une loi organique.

Elle a ensuite donné un avis défavorable à l'amendement n°177 présenté par Mme Nicole Borvo et des membres du groupe communiste républicain et citoyen tendant à insérer un article additionnel après l'article 3 afin de compléter l'article 24 de la Constitution pour y affirmer le principe de la juste représentation du corps électoral par les deux chambres composant le Parlement, garantie par une adaptation régulière à l'évolution démographique. Elle a également donné un avis défavorable à l'amendement n°175 des mêmes auteurs tendant à insérer un article additionnel après l'article 3 en vue de fixer la durée des pouvoirs de l'Assemblée nationale et du Sénat à cinq ans et six ans respectivement et à instaurer l'éligibilité au Parlement de tout Français âgé de 23 ans.

La commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 69 de M. Alain Vasselle, tendant à introduire un article additionnel après l'article 3 ayant pour objet d'insérer un article 47-2 dans la Constitution afin de renvoyer à une loi organique le soin de fixer les conditions dans lesquelles le Parlement vote les projets de loi ayant pour principal objet la libre administration des collectivités territoriales, leurs compétences ou leurs ressources, de prévoir que ces projets de loi ne peuvent faire l'objet d'une déclaration d'urgence et de conférer au Sénat le dernier mot en cas de désaccord avec l'Assemblée nationale. Elle a également donné un avis défavorable aux amendements n°s 70 et 71 du même auteur tendant à insérer un article additionnel après l'article 3, ayant respectivement pour objet de prévoir que ces projets de loi sont votés dans les mêmes termes par les deux assemblées, et d'introduire le principe selon lequel, faute d'accord entre les deux assemblées, le texte ne peut être adopté par l'Assemblée nationale en dernière lecture qu'à la majorité absolue de ses membres.

A l'article 4 (libre administration des collectivités territoriales), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 178 présenté par Mme Nicole Borvo et des membres du groupe communiste républicain et citoyen ayant pour objet de préciser que, dans les conditions prévues par la loi, les collectivités territoriales s'administrent librement par des conseils élus ou par le biais du référendum et à l'amendement n° 129 de M. Jean-Claude Peyronnet et des membres du groupe socialiste et rattaché tendant à proposer une nouvelle rédaction du premier alinéa du texte proposé pour l'article 72 de la Constitution afin d'introduire la reconnaissance de l'organisation territoriale décentralisée de la République à cet article plutôt qu'à l'article premier de la Constitution, d'affirmer que la décentralisation s'effectue « sous réserve des principes fondamentaux garanties par le Préambule et par la Constitution », d'inscrire les communautés à fiscalité propre dans la liste des collectivités territoriales de la République et enfin de supprimer la possibilité de créer des collectivités à statut particulier en lieu et place de celles déjà existantes.

Après que M. Nicolas Alfonsi a retiré son amendement n° 211 tendant, d'une part à proposer une nouvelle rédaction pour le premier alinéa du texte proposé pour l'article 72 de la Constitution afin de conférer la qualité de collectivité territoriale de la République aux collectivités à statut particulier et, d'autre part, à instituer le fait que toute autre collectivité territoriale peut être créée par la loi, le cas échéant en lieu et place d'une ou de plusieurs collectivités déjà existantes, la commission a indiqué qu'elle s'en remettait à la sagesse du Sénat sur le sous-amendement à l'amendement n° 6 rectifié de la commission qu'il déposerait afin d'inscrire les collectivités à statut particulier dans la liste des collectivités territoriales de la République énumérées dans la Constitution.

Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 130 présenté par M. Pierre Mauroy et les membres du groupe socialiste et rattaché, ayant pour objet d'inscrire à l'article 72 de la Constitution plutôt qu'à l'article premier le principe selon lequel l'organisation territoriale de la République est décentralisée, ainsi que d'affirmer que la décentralisation s'effectue « sous réserve des principes fondamentaux garantis par le Préambule et par la Constitution ».

La commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 57 de M. Simon Loueckhote ayant pour objet de faire figurer la Nouvelle-Calédonie dans la liste des collectivités territoriales de la République.

Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 41 rectifié présenté par MM. Daniel Hoeffel et Jean-Claude Gaudin, tendant à faire figurer les groupements de communes à fiscalité intégrée dans la liste des collectivités territoriales de la République énumérées dans la Constitution ainsi qu'aux amendements n° 76 de Mme Christine Blandin et n° 131 de M. Pierre Mauroy et des membres du groupe socialiste et rattaché, ayant pour objet identique de faire figurer dans cette même liste les « communautés à fiscalité propre ».

La commission a émis un avis défavorable aux sous-amendements n°s 217 et 218 à l'amendement n° 6 rectifié de la commission, présentés par M. Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe socialiste et rattaché, ayant respectivement pour objet de subordonner la création par la loi d'une nouvelle collectivité territoriale au respect du principe d'égalité et d'interdire la création de nouvelles collectivités territoriales se substituant à des collectivités existantes.

La commission a émis un avis défavorable au sous-amendement n° 238 à l'amendement n° 6 rectifié de la commission présenté par Mme Marie-Christine Blandin, tendant à subordonner la création ou la modification de l'organisation d'une collectivité territoriale se substituant à des collectivités existantes au consentement préalable des électeurs concernés.

La commission a demandé le retrait de l'amendement n° 179 de Mme Nicole Borvo et des membres du groupe communiste républicain et citoyen, satisfait par l'amendement n° 6 rectifié de la commission.

La commission a donné un avis défavorable aux amendements n°s 42, 132 et 180, respectivement présentés par M. André Lardeux, M. Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe socialiste et rattaché et Mme Nicole Borvo et des membres du groupe communiste républicain et citoyen, ayant pour objet identique de supprimer la possibilité de créer par la loi des collectivités à statut particulier en lieu et place des collectivités existantes.

La commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 133 présenté par M. Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe socialiste et rattaché, tendant à subordonner la création par la loi d'une collectivité à statut particulier au respect du principe d'égalité.

La commission a demandé le retrait de l'amendement n° 134 de M. Jean-Claude Peyronnet et des membres du groupe socialiste et rattaché, ayant pour objet de permettre à la loi de créer une collectivité à statut particulier, sans que celle-ci se substitue nécessairement à des collectivités existantes, satisfait par l'amendement n° 6 rectifié de la commission.

La commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 43 présenté par M. André Lardeux, tendant à subordonner la possibilité offerte au législateur de créer une collectivité à statut particulier en lieu et place de collectivités existantes à une demande des assemblées délibérantes concernées.

La commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 181 présenté par M. Robert Bret, tendant à consacrer dans l'article 72 de la Constitution les mairies d'arrondissements instituées par la loi à Paris, Lyon et Marseille.

Elle a donné un avis défavorable aux amendements n°s 135 de M. Jean-Claude Peyronnet et des membres du groupe socialiste et rattaché, et 182 présenté par Mme Nicole Borvo et des membres du groupe communiste républicain et citoyen, ayant pour identique objet de supprimer le principe de subsidiarité inscrit au deuxième alinéa du texte proposé pour l'article 72 de la Constitution.

Elle a également donné un avis défavorable à l'amendement n° 136 de M. Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe socialiste et rattaché tendant à énumérer un certain nombre de domaines dans lesquels aucun transfert de compétences de l'Etat vers les collectivités territoriales ne pourrait être effectué et à l'amendement n° 90 présenté par M. Michel Charasse, ayant pour objet de donner une nouvelle définition du principe de subsidiarité.

La commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 77 de Mme Marie-Christine Blandin, tendant à faire bénéficier les structures intercommunales à fiscalité propre du principe de subsidiarité, et à l'amendement n° 72 de M. Alain Vasselle, ayant pour objet d'inscrire expressément le principe de subsidiarité à l'article 72 de la Constitution.

S'agissant du troisième alinéa du texte proposé par l'article 4 pour l'article 72 de la Constitution, la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 137 présenté par M. Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe socialiste et rattaché, visant à préciser que les collectivités territoriales procèdent d'une organisation territoriale décentralisée.

Elle a donné un avis défavorable au sous-amendement n° 219 à son amendement n° 8 présenté par M. Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe socialiste et rattaché, d'ordre rédactionnel.

Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 78 présenté par Mme Marie-Christine Blandin tendant à préciser que les collectivités territoriales s'administrent librement par des conseils élus au suffrage universel direct ou indirect.

Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 91 présenté par M. Michel Charasse tendant à préciser que les collectivités territoriales s'administrent librement par des conseils élus au suffrage universel direct.

La commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 92 rectifié présenté par M. Michel Charasse et les membres du groupe socialiste et rattaché tendant, d'une part, à supprimer la notion de pouvoir réglementaire des collectivités territoriales et à la remplacer par celle de « mesures nécessaires à l'application de leurs décisions », d'autre part, à préciser que ces mesures doivent respecter la Constitution et les principes fondamentaux de la République.

Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 138 présenté par M. Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe socialiste et rattaché, tendant à préciser que le pouvoir réglementaire des collectivités territoriales est subordonné à celui du Premier ministre et à celui du Président de la République.

La commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 183 présenté par Mme Nicole Borvo et des membres du groupe communiste républicain et citoyen tendant à préciser que le pouvoir réglementaire des collectivités territoriales est un pouvoir dérogatoire.

La commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 93 rectifié présenté par M. Michel Charasse et les membres du groupe socialiste et rattaché tendant à prévoir que les décisions des collectivités territoriales ne peuvent avoir pour objet ou pour effet de faire obstacle à la mise en oeuvre de la politique de la Nation.

Au quatrième alinéa du texte proposé par l'article 4 pour l'article 72 de la Constitution, la commission a donné un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 139 présenté par M. Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe socialiste et rattaché.

Elle a donné un avis défavorable aux amendements n°s 140 et 141 présentés par M. Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe socialiste et rattaché, tendant à n'autoriser les collectivités territoriales qu'à adapter certaines modalités d'application des lois, sous certaines conditions et dans le respect du pouvoir réglementaire du Premier ministre et de celui du Président de la République.

La commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 94 rectifié présenté par M. Michel Charasse et les membres du groupe socialiste et rattaché, tendant à préciser que les expérimentations permettant aux collectivités territoriales de déroger à la loi ou au règlement seront soumises aux conditions prévues par l'article 37-1 de la Constitution, relatif aux expérimentations conduites par l'Etat, et ne pourront mettre en cause le principe d'égalité.

La commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 184 présenté par Mme Nicole Borvo et des membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à préciser que les expérimentations locales ne pourront être autorisées lorsque sont en cause les conditions - et non les conditions essentielles - d'exercice d'une liberté publique.

Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 79 présenté par Mme Marie-Christine Blandin tendant à préciser que les collectivités territoriales ne pourront être habilitées à déroger aux engagements internationaux de la France.

La commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 185 présenté par Mme Nicole Borvo et des membres du groupe communiste républicain et citoyen, visant à ne permettre aux collectivités territoriales de déroger à titre expérimental qu'aux dispositions réglementaires en vigueur, à l'exclusion des dispositions législatives.

Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 206 présenté par MM. Gérard Delfau, François Fortassin, André Boyer, Jean-Michel Baylet et Yvon Collin, tendant à prévoir que les collectivités territoriales pourront, à titre expérimental, être habilitées par la loi à adapter les dispositions législatives et réglementaires, et non à y déroger.

Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 142 présenté par M. Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe socialiste et rattaché, tendant à préciser que les dérogations aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur auxquelles procéderont à titre expérimental les collectivités territoriales devront respecter le principe d'égalité.

La commission a donné un avis défavorable aux amendements n° 60 présenté par M. Paul Girod, n° 143 présenté par M. Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe socialiste et rattaché et n° 186 présenté par Mme Nicole Borvo et des membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à supprimer la possibilité pour les collectivités territoriales d'être habilitées à déroger à titre expérimental à des dispositions législatives.

A l'avant-dernier alinéa du texte proposé par l'article 4 pour l'article 72 de la Constitution, la commission a donné un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 144 présenté par M. Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe socialiste et rattaché.

Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 145 présenté par M. Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe socialiste et rattaché visant, d'une part, à poser le principe de l'interdiction de la tutelle d'une collectivité territoriale sur une autre, d'autre part, à ne permettre la désignation d'une collectivité « chef de file » que par voie de convention entre les collectivités concernées.

Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 95 rectifié présenté par M. Michel Charasse et les membres du groupe socialiste et rattaché, tendant à prévoir que la désignation d'une collectivité territoriale « chef de file » devra reposer sur le consentement des collectivités concernées.

La commission a rectifié son amendement n° 10 afin de préciser l'articulation entre le principe de l'interdiction de la tutelle d'une collectivité territoriale sur une autre et la possibilité de désigner par la loi une collectivité « chef de file » pour l'exercice de compétences croisées.

Elle a donné un avis défavorable au sous-amendement n° 220 à son amendement n° 10 rectifié, présenté par M. Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe socialiste et rattaché, visant à supprimer la possibilité de désigner par la loi une collectivité « chef de file » pour l'exercice de compétences croisées.

Elle a donné un avis défavorable aux sous-amendements n°s 221, 222 et 223 à son amendement n° 10 rectifié, présentés par M. Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe socialiste et rattaché, visant à subordonner la désignation d'une collectivité « chef de file » au consentement des collectivités territoriales concernées.

Elle a constaté que l'amendement n° 187 présenté par Mme Nicole Borvo et des membres du groupe communiste républicain et citoyen, identique à l'amendement n° 10, était satisfait par son amendement n° 10 rectifié, de même que l'amendement n° 146 présenté par M. Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe socialiste et rattaché et visant à inscrire dans la Constitution le principe de l'interdiction de la tutelle d'une collectivité territoriale sur une autre.

La commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 44 présenté par M. André Lardeux tendant à permettre à la loi, lorsque l'exercice d'une compétence nécessite le concours de plusieurs collectivités territoriales, de confier à l'une d'entre elles la mission d'engager la concertation pour fixer les modalités de leur action commune.

Elle a décidé d'interroger le Gouvernement sur l'amendement n° 123 présenté par M. Yann Gaillard tendant à prévoir que la loi pourra autoriser les collectivités territoriales à déléguer, par voie de convention, à d'autres collectivités territoriales une compétence qu'elles exercent en application de dispositions législatives ou réglementaires.

M. Christian Cointat a indiqué qu'il retirerait l'amendement n° 51 rectifié visant à permettre aux collectivités territoriales et à la collectivité publique des Français établis hors de France d'engager des actions de coopération entre elles.

Au dernier alinéa du texte proposé par l'article 4 pour l'article 72 de la Constitution, la commission a constaté que les amendements n° 147 présenté par M. Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe socialiste et rattaché et n° 203 présenté par M. Jacques Pelletier, visant à supprimer la disposition selon laquelle le représentant de l'Etat est le représentant de chacun des membres du Gouvernement, étaient satisfaits par l'amendement identique n° 12 de la commission.

Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 188 présenté par Mme Nicole Borvo et des membres du groupe communiste républicain et citoyen, visant à poser le principe selon lequel l'Etat est garant de la cohésion nationale et de l'égalité devant la loi.

La commission a donné un avis défavorable aux amendements n°s 148 et 189 présentés respectivement par M. Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe socialiste et rattaché et par Mme Nicole Borvo et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à insérer un article additionnel après l'article 4 pour modifier l'article 72 de la Constitution afin d'étendre le droit de vote et d'éligibilité aux étrangers non communautaires pour les élections municipales.

A l'article 5 (insertion d'un article 72-1 dans la Constitution instaurant des procédures de démocratie participative locale telles que le droit de pétition, le référendum local décisionnel et diverses consultations locales), la commission a demandé le retrait des amendements n°s 45 de M. André Lardeux et 73 de M. Alain Vasselle tendant à supprimer le droit de pétition reconnu aux électeurs des collectivités territoriales. Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n°96 rectifié présenté par M. Michel Charasse et les membres du groupe socialiste et rattaché, tendant à soumettre la recevabilité de la requête des pétitionnaires par l'assemblée délibérante concernée à un seuil de mobilisation équivalent à un cinquième des électeurs inscrits.

La commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 207 de MM. Gérard Delfau, François Fortassin, André Boyer, Jean-Michel Baylet et Yvon Collin, tendant à inscrire dans la Constitution le droit à une information transparente des citoyens sur les décisions des collectivités territoriales dans des conditions fixées par la loi ainsi que le droit pour les groupes d'élus minoritaires d'avoir accès à une information transparente, d'obtenir des moyens d'exercer leur mandat et de disposer d'un droit d'intervention au sein de l'assemblée délibérante.

Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 97 rectifié présenté par M. Michel Charasse et les membres du groupe socialiste et rattaché, tendant à insérer un article 72-1 dans la Constitution afin, d'une part, de limiter l'objet du référendum local décisionnel aux projets de délibération ou d'acte des assemblées délibérantes des collectivités territoriales et, d'autre part, de soumettre la validité du résultat à un seuil de participation égal au moins à la moitié des électeurs inscrits. La commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 190 présenté par Mme Nicole Borvo et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à instaurer la possibilité pour les électeurs inscrits sur les listes électorales d'une collectivité territoriale d'être à l'initiative d'un référendum local décisionnel. Elle a demandé le retrait de l'amendement n° 46 de M. André Lardeux tendant à soumettre la validité du résultat du référendum local décisionnel à un seuil de participation égal à la moitié au moins des électeurs concernés. Elle a également demandé le retrait à l'amendement n° 68 de M. Jacques Peyrat tendant à préciser que la loi organique fixe les conditions de mise en oeuvre et de validité du référendum local décisionnel.

La commission a ensuite constaté que les amendements n°s 191 et 212 présentés par Mme Nicole Borvo et les membres du groupe communiste républicain et citoyen et par M. Nicolas Alfonsi, tendant à supprimer les dispositifs de consultation locale sur la création d'une collectivité à statut particulier ou sur la modification de son organisation et le dispositif de consultation locale sur la modification des limites territoriales, était satisfait par l'amendement n° 15 de la commission.

Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 80 de Mme Marie-Christine Blandin, tendant à subordonner la création d'une collectivité à statut particulier ou la modification de son organisation au consentement préalable des électeurs de la collectivité intéressée. Elle a demandé le retrait de l'amendement n° 213 de M. Nicolas Alfonsi tendant à prévoir que des consultations locales sur la création d'une collectivité à statut particulier ou sur la modification de son organisation peuvent être décidées, dans les conditions prévues par la loi, par le Président de la République sur proposition du Gouvernement. Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n°98 rectifié présenté par M. Michel Charasse et les membres du groupe socialiste et rattaché ayant pour objet de mentionner la valeur d'avis des consultations locales sur la création d'une collectivité à statut particulier ou la modification de son organisation et sur la modification des limites des collectivités territoriales.

Elle a enfin demandé le retrait de l'amendement n°47 de M. André Lardeux ayant pour objet de soumettre l'organisation de la consultation locale sur la modification des limites des collectivités territoriales à l'accord des assemblées délibérantes concernées.

La commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 192 présenté par Mme Nicole Borvo et les membres du groupe communiste républicain et citoyen tendant à insérer un article additionnel après l'article 5 pour modifier l'article 39 de la Constitution en reconnaissant les lois d'initiative populaire, en permettant l'inscription automatique à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale, dans les six mois, d'une proposition de loi émanant de deux pour cent au moins des électeurs inscrits et en imposant aux commissions parlementaires compétentes de donner un avis dans un délai de six mois sur toute proposition de loi émanant des membres du Parlement.

Elle a également donné un avis défavorable à l'amendement n° 193 présenté par Mme Nicole Borvo et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à insérer un article additionnel après l'article 5 pour insérer dans la Constitution un article 72-1-1 ouvrant la possibilité pour une ou plusieurs collectivités territoriales représentant au moins dix pour cent du corps électoral de déposer des propositions de lois relatives à leur domaine de compétence sur le bureau du Sénat.

A l'article 6 (autonomie financière des collectivités territoriales), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 194 présenté par Mme Nicole Borvo et des membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 149 présenté par M. Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe socialiste et rattaché tendant à réécrire le texte proposé pour insérer un article 72-2 dans la Constitution afin de poser le principe de la liberté de dépenses des collectivités territoriales dans les conditions prévues par la loi, d'exiger que toute suppression d'une recette fiscale propre perçue par les collectivités territoriales donne lieu à l'attribution de recettes fiscales d'un produit au moins équivalent, et de prévoir que tout transfert de compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales s'accompagne des ressources nécessaires à leur exercice.

S'agissant du premier alinéa du texte proposé par l'article 6 pour insérer un article 72-2 dans la Constitution, la commission a donné un avis défavorable au sous-amendement n° 224 à son amendement n° 16, présenté par M. Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe socialiste et rattaché, tendant, d'une part, à préciser que la liberté de dépenses des collectivités territoriales est destinée à assurer leur libre administration, d'autre part, à supprimer l'exigence de ressources « garanties ».

La commission a constaté que l'amendement n° 53 présenté par M. Yves Fréville, tendant à prévoir que les collectivités territoriales disposent de ressources libres d'emploi, c'est-à-dire non affectées, mais qu'elles les utilisent dans les conditions prévues par la loi, qui pourra prévoir des dépenses obligatoires ou fixer des règles de gestion financière et d'équilibre budgétaire, était satisfait par son amendement n° 16.

Elle a demandé le retrait de l'amendement de précision n° 150 présenté par M. Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe socialiste et rattaché, considérant qu'il était satisfait par l'amendement n° 16.

La commission a constaté que l'amendement n° 119 présenté par MM. Jean Arthuis et Michel Mercier, tendant à consacrer la liberté de dépenses des collectivités territoriales, dans les conditions prévues par la loi, était satisfait par l'amendement n° 16.

Elle a donné un avis défavorable aux amendements n° 151, présenté par M. Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe socialiste et rattaché, et n° 195 présenté par Mme Nicole Borvo et des membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à supprimer le deuxième alinéa du texte proposé par l'article 6 pour insérer un article 72-2 dans la Constitution, aux termes duquel les collectivités territoriales peuvent recevoir tout ou partie du produit des impositions de toutes natures et peuvent être autorisées par la loi à en fixer l'assiette et le taux.

Elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 54 présenté par M. Yves Fréville tendant, d'une part, à prévoir que les collectivités territoriales reçoivent - au lieu de « peuvent recevoir » - le produit d'impositions de toutes natures, d'autre part, à leur permettre, dans les conditions prévues par la loi, d'en fixer non seulement l'assiette et le taux mais également les modalités de recouvrement.

S'agissant du deuxième alinéa du texte proposé par l'article 6 pour insérer un article 72-2 dans la Constitution, la commission a demandé le retrait de l'amendement n° 152 présenté par M. Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe socialiste et rattaché, tendant à exiger que toute suppression d'une recette fiscale propre perçue par les collectivités territoriales donne lieu à l'attribution de recettes fiscales d'un produit au moins équivalent, considérant qu'il était satisfait par son amendement n° 19.

Elle a donné un avis défavorable au sous-amendement n° 225 à son amendement n° 19, présenté par M. Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe socialiste et rattaché, tendant à supprimer l'alinéa prévoyant que les recettes fiscales et les autres ressources propres des collectivités territoriales représentent, pour chaque catégorie de collectivités, une part prépondérante de l'ensemble de leurs ressources.

Elle a demandé le retrait du sous-amendement n° 74 à son amendement n° 19 présenté par M. Alain Vasselle, visant à préciser que les recettes fiscales et les autres ressources propres des collectivités territoriales doivent représenter, pour chaque catégorie de collectivités, une part essentielle -et non une part prépondérante- de l'ensemble de leurs ressources.

Elle a donné un avis défavorable au sous-amendement n° 226 à son amendement n° 19, présenté par M. Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe socialiste et rattaché, tendant à préciser que les recettes fiscales et les autres ressources propres des collectivités territoriales représentent, pour chaque catégorie de collectivités, la moitié au moins - au lieu d'une part prépondérante - de l'ensemble de leurs ressources.

Elle a donné un avis défavorable au sous-amendement n° 227 à son amendement n° 19, présenté par M. Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe socialiste et rattaché, tendant à préciser que les recettes fiscales perçues par les collectivités territoriales devant être protégées contre une diminution ou une suppression sont celles issues d'impôts dont elles votent les taux.

Elle a donné un avis défavorable au sous-amendement n° 228 à son amendement n° 19, présenté par M. Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe socialiste et rattaché, tendant à préciser que la suppression d'une recette fiscale perçue par les collectivités territoriales doit donner lieu à l'attribution d'une recette fiscale locale, c'est-à-dire dont les collectivités territoriales votent les taux.

Elle a demandé le retrait de l'amendement n° 55 présenté par M. Yves Fréville tendant à préciser que le produit des impositions de toutes natures doit représenter une part déterminante dans les ressources des collectivités territoriales, dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique.

Elle a demandé le retrait de l'amendement n° 120 présenté par MM. Jean Arthuis et Michel Mercier, tendant à prévoir que les ressources propres des collectivités territoriales représentent une part déterminante de l'ensemble des ressources des collectivités territoriales.

Elle a demandé le retrait de l'amendement n° 202 présenté par M. Gérard Longuet et plusieurs de ses collègues, tendant à prévoir la prise en compte des ressources provenant de tout ou partie d'un impôt national réparti en fonction de critères de solidarité dans les ressources devant représenter une part déterminante de l'ensemble des ressources des collectivités territoriales.

La commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 100 présenté par M. Michel Charasse tendant à préciser que la part des recettes fiscales, des autres ressources propres des collectivités territoriales et des dotations qu'elles reçoivent d'autres collectivités dans l'ensemble de leurs ressources, ne peut être inférieure à celle constatée au 1er janvier 2003, qu'elle est fixée chaque année par la loi de finances et qu'elle évolue comme l'inflation.

La commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 101 présenté par M. Michel Charasse tendant à prévoir que la suppression d'une recette fiscale dont les collectivités territoriales fixaient librement le taux ou le produit devra être compensée par l'attribution d'une recette fiscale dont elle fixe librement le produit.

S'agissant de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par l'article 6 pour insérer un article 72-2 dans la Constitution, la commission a donné un avis défavorable au sous-amendement n° 102 à son amendement n° 20, présenté par M. Michel Charasse, tendant à préciser que doivent faire l'objet d'une compensation les transferts de compétences entre l'Etat et une ou plusieurs catégories de collectivités territoriales et toute charge nouvelle imposée à une ou plusieurs catégories de collectivités résultant de décisions de l'Etat.

Considérant qu'il était satisfait, la commission a demandé le retrait du sous-amendement n° 75 à son amendement n° 20, présenté par M. Alain Vasselle, tendant à préciser que doivent faire l'objet d'une compensation les charges engendrées par les transferts de compétences de l'Etat vers les collectivités territoriales et réciproquement.

Elle a donné un avis défavorable au sous-amendement n° 229 à son amendement n° 20, présenté par M. Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe socialistes et rattaché, tendant à préciser que tout transfert de compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales est accompagné de l'attribution de ressources nécessaires à leur exercice.

Elle a demandé le retrait de l'amendement n° 196 présenté par Mme Nicole Borvo et des membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à prévoir la compensation intégrale et permanente des seuls transferts de compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales.

Elle a demandé le retrait de l'amendement n° 208 présenté par MM. Gérard Delfau, François Fortassin, André Boyer, Jean-Michel Baylet et Yvon Collin, tendant à prévoir que tout transfert de compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales s'accompagne du transfert des ressources nécessaires à la garantie de l'exercice de ces nouvelles compétences.

La commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 153 présenté par M. Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe socialiste et rattaché, tendant à préciser que les transferts de compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales doivent être compensés par l'attribution des ressources nécessaires à leur exercice, et non de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice.

Elle a demandé le retrait de l'amendement n° 121 présenté par MM. Jean Arthuis et Michel Mercier, tendant à prévoir que l'Etat assure, dans les conditions prévues par la loi, la compensation financière des mesures législatives affectant les ressources et les charges des collectivités territoriales.

S'agissant du dernier alinéa du texte proposé par l'article 6 pour insérer un article 72-2 dans la Constitution, la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 209 présenté par MM. Gérard Delfau, François Fortassin, André Boyer, Jean-Michel Baylet et Yvon Collin, tendant à prévoir que la loi met en oeuvre tous les dispositifs permettant une péréquation nationale forte, afin de corriger les inégalités entre territoires.

Elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 56 présenté par M. Yves Fréville, tendant à préciser que la loi détermine les principes fondamentaux de correction des inégalités de ressources et de besoins entre collectivités territoriales et fixe les règles de péréquation des ressources qu'elle perçoivent.

Elle a demandé le retrait de l'amendement n° 122 présenté par MM. Jean Arthuis et Michel Mercier tendant à prévoir que la loi, au besoin par la mise en oeuvre de dispositifs de péréquation, limite les inégalités de ressources et de charges entre les collectivités territoriales.

Elle a donné un avis défavorable au sous-amendement n° 230 à son amendement n° 21, présenté par M. Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe socialistes et rattaché, tendant à préciser que la loi fixe les règles concernant des dispositifs de péréquation destinés à compenser les inégalités de ressources et de charges entre collectivités territoriales.

Elle a donné un avis défavorable au sous-amendement n° 231 à son amendement n° 21, présenté par M. Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe socialiste et rattaché, tendant à préciser que la loi prévoit des dispositifs de solidarité nationale, au lieu de dispositifs de péréquation, en vue de compenser les inégalités de ressources et de charges entre collectivités territoriales.

Elle a donné un avis défavorable au sous-amendement n° 239 à son amendement n° 21, présenté par Mme Marie-Christine Blandin, tendant à prévoir des dispositifs de péréquation, mais également de redistribution, pour corriger les inégalités de ressources et de charges entre collectivités territoriales.

Elle a donné un avis défavorable au sous-amendement n° 232 à son amendement n° 21, présenté par M. Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe socialiste et rattaché, tendant à préciser que les dispositifs de péréquation sont destinés à compenser, à due concurrence, les inégalités de ressources et de charges entre collectivités territoriales.

La commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 154 présenté par M. Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe socialiste et rattaché, tendant à préciser que la loi fixe les règles des dispositifs pouvant faire appel à la péréquation en vue de corriger les inégalités de ressources entre collectivités territoriales.

Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 155 présenté par M. Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe socialiste et rattaché, tendant à remplacer le terme de « péréquation » par l'expression de « solidarité nationale » et à prévoir la « compensation » et non la « correction » des inégalités de ressources et de charges entre collectivités territoriales.

Considérant qu'il était satisfait par son amendement n° 21, la commission a demandé le retrait de l'amendement n° 204 présenté par M. Jacques Pelletier, tendant à préciser que la loi met en oeuvre des dispositifs de péréquation -au lieu de pouvant faire appel à la péréquation- en vue de corriger les inégalités de ressources entre les collectivités territoriales.

Considérant qu'il était également satisfait par son amendement n° 21, la commission a demandé le retrait de l'amendement n° 156 présenté par M. Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe socialiste et rattaché, tendant à préciser que la loi met en oeuvre des dispositifs faisant appel à la péréquation -au lieu de pouvant faire appel à la péréquation- en vue de corriger les inégalités de ressources entre les collectivités territoriales.

Elle a demandé le retrait de l'amendement n° 197 présenté par Mme Nicole Borvo et des membres du groupe communiste républicain et citoyen tendant à prévoir que la péréquation doit prendre en compte la réalité des charges et la diversité des situations sociales et économiques.

La commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 81 présenté par Mme Marie-Christine Blandin, tendant à prévoir la correction des inégalités de ressources entre les collectivités territoriales au moyen de dispositifs pouvant faire appel non seulement à la péréquation, mais également à la redistribution.

Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 157 présenté par M. Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe socialiste et rattaché, tendant à préciser que les inégalités de ressources et de charges entre collectivités territoriales doivent être compensées à due concurrence par la loi.

La commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 82 présenté par Mme Marie-Christine Blandin, tendant à prévoir la correction des inégalités de ressources mais également des inégalités de besoins entre collectivités territoriales.

Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 83 présenté par Mme Marie-Christine Blandin, tendant à prévoir que l'Etat est le garant de la solidarité.

La commission a demandé le retrait de l'amendement n° 210 présenté par MM. Gérard Delfau, François Fortassin, André Boyer, Jean-Michel Baylet et Yvon Collin, tendant à poser le principe selon lequel la politique d'aménagement et de développement durable du territoire concourt à l'unité et à la solidarité nationales et constitue un objectif d'intérêt général qui s'appuie sur l'intervention des services publics.

Elle a donné un avis défavorable au sous-amendement n° 233 à son amendement n° 22, présenté par M. Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe socialiste et rattaché, tendant à supprimer la mention selon laquelle la loi organique fixant les conditions d'application de l'article 72-2 de la Constitution, relatif à l'autonomie financière des collectivités territoriales, devra être votée dans les mêmes termes par les deux assemblées.

A l'article 7 (régime des collectivités situées outre-mer), la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n°158 rectifié présenté par MM. Claude Lise, Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe socialiste et rattaché, tendant à supprimer l'article 72-3 de la Constitution.

Elle a considéré que l'amendement n° 116 présenté par MM. Dominique Larifla, Georges Othily et Rodolphe Désiré, tendant à préciser que la collectivité issue de la fusion d'un département et d'une région d'outre-mer restait régie par l'article 73 était satisfait par l'amendement n° 23 de la commission.

La commission a ensuite adopté l'amendement n° 24 rectifié présenté par le rapporteur, tendant à regrouper dans un article additionnel les dispositions de procédure relatives à la consultation des électeurs d'outre-mer.

Elle a en outre émis un avis défavorable au sous-amendement n° 235 du Gouvernement à l'amendement n° 24 de la commission, tendant à prévoir le consentement des seuls électeurs de la partie de collectivité aspirant à la sécession ainsi qu'au sous-amendement rédactionnel n° 61 présenté par Mme Lucette Michaux-Chevry à l'amendement 24 de la commission.

Elle a également émis un avis défavorable aux sous-amendements n°s 103 et 104 rectifiés présentés par M. Michel Charasse et les membres du groupe socialiste et rattaché à l'amendement n° 24 de la commission, tendant à substituer à l'exigence du consentement des électeurs à un changement de régime leur simple consultation, ainsi qu'à l'amendement n° 214 rectifié présenté par MM. Georges Othily et Dominique Larifla, tendant à prévoir que la consultation des électeurs sur un changement de régime ne peut intervenir qu'après proposition des congrès.

La commission a en outre considéré que le sous-amendement n° 58 présenté par M. Simon Loueckhote à l'amendement n° 25 de la commission, tendant à faire figurer la Nouvelle-Calédonie dans la liste des collectivités territoriales de la République, était satisfait par l'insertion à l'article 72 de la Constitution de la mention selon laquelle la Nouvelle-Calédonie est une collectivité territoriale de la République.

M. Christian Cointat a fait part de son intention de retirer l'amendement n° 52 relatif à la reconnaissance comme collectivité des Français établis hors de France et tendant à insérer un article additionnel après l'article 7.

A l'article 8 (régime des départements et régions d'outre-mer), la commission a estimé que l'amendement n° 117 présenté par MM. Dominique Larifla, Georges Othily et Rodolphe Désiré, tendant à préciser que la collectivité issue de la fusion d'un département et d'une région d'outre-mer reste régie par l'article 73, était satisfait par l'amendement n° 23 de la commission.

Elle a en outre donné un avis favorable au sous-amendement n° 236 présenté par le Gouvernement à l'amendement n° 27 de la commission étendant le pouvoir normatif des collectivités au domaine réglementaire.

La commission a ensuite émis un avis défavorable à l'amendement n° 159 rectifié présenté par M. Claude Lise et les membres du groupe socialiste et rattaché tendant à reprendre les termes de l'article 299-2 du traité d'Amsterdam relatif aux régions ultra-périphériques afin d'élargir les possibilités d'adaptation par les autorités nationales des lois et règlements, ainsi qu'à l'amendement de coordination n° 160 rectifié présenté par les mêmes auteurs.

Elle a également émis un avis défavorable au sous-amendement n° 107 à l'amendement n° 27 de la commission, présenté par M. Michel Charasse, tendant à interdire le transfert aux collectivités du pouvoir normatif dans les matières relevant de la souveraineté de l'Etat et supprimant la liste des matières non susceptibles de transfert.

La commission a par ailleurs décidé de s'en remettre à la sagesse du Sénat quant à l'amendement n° 85 présenté par M. Jean-Paul Virapoullé et les membres du groupe de l'Union Centriste, tendant à exclure la Réunion de la possibilité de se voir transférer le pouvoir normatif dans certaines matières relevant du domaine de la loi. M. Jean-Paul Virapoullé a, à cet égard, indiqué qu'il s'agissait d'un amendement de conciliation, puisqu'il avait renoncé à déposer un amendement à l'article 7 du projet de loi.

La commission a ensuite émis un avis défavorable à l'amendement n° 105 présenté par M. Michel Charasse, tendant à préciser que les habilitations à adapter et réglementer ne sont pas automatiquement accordées aux collectivités qui les demandent, ainsi qu'au sous-amendement n° 108 présenté par M. Michel Charasse à l'amendement n° 28 de la commission, tendant à ajouter une nouvelle limitation liée au principe d'égalité aux possibilités d'adaptation et de réglementation par les collectivités.

Elle a, en outre, émis un avis défavorable à l'amendement n° 161 rectifié ter présenté par M. Claude Lise et les membres du groupe socialiste et rattaché, tendant à prévoir que l'institution d'une assemblée ou d'une collectivité unique ne peut intervenir qu'à la demande des élus des deux collectivités concernées.

La commission a de plus adopté un amendement n° 29 rectifié de coordination présenté par le rapporteur.

Elle a enfin émis un avis défavorable au sous-amendement n° 109 présenté par M. Michel Charasse à l'amendement n° 29 de la commission, ainsi qu'à l'amendement n° 106 du même auteur, tendant à substituer à l'exigence du consentement des électeurs à la création d'une assemblée ou d'une collectivité unique leur simple consultation.

A l'article 9 (régime constitutionnel des collectivités d'outre-mer), la commission a demandé le retrait de l'amendement n° 198 de Mme Nicole Borvo et de membres du groupe communiste républicain et citoyen, satisfait par l'amendement n° 30 de la commission. Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 84 de Mme Marie-Christine Blandin, tendant à exiger le consentement de l'assemblée délibérante de la collectivité d'outre-mer sur la loi organique définissant son statut.

Au même article, la commission a donné un avis défavorable au sous-amendement de coordination n° 114 à l'amendement n° 31 de la commission, présenté par M. Michel Charasse ainsi qu'à l'amendement n° 110 du même auteur, contraire à ce même amendement de la commission et tendant à substituer à la liste des matières régaliennes insusceptibles d'être transférées à la collectivité d'outre-mer la notion de matières relevant « par nature et par nécessité de la souveraineté nationale et de l'Etat ».

La commission a émis un avis défavorable sur les amendements n°s 63, 64 et 65 présentés par M. Gaston Flosse, ayant respectivement pour objet de permettre à la Polynésie française de définir elle-même les règles d'organisation et de fonctionnement de ses institutions, d'affirmer que les collectivités dotées de l'autonomie se gouvernent librement et démocratiquement et de qualifier de lois du pays les actes pris par une collectivité d'outre-mer dans des matières relevant en métropole du domaine de la loi faisant l'objet d'un contrôle juridictionnel spécifique. En réponse à M. Gaston Flosse, M. René Garrec, rapporteur, a estimé qu'il n'était pas concevable de confier à une collectivité quelle qu'elle soit une capacité d'auto-organisation de ses institutions tout en reconnaissant qu'il n'incombait pas à la loi organique de définir cette organisation jusque dans les moindres détails. Il a suggéré à M. Gaston Flosse d'interroger le Gouvernement sur ce point. Après que M. Gaston Flosse eut regretté que le projet de loi constitutionnelle n'ait pas repris le dispositif adopté en termes identiques par l'Assemblée nationale et le Sénat en 1999, M. René Garrec, rapporteur, a déclaré que le projet en discussion procédait d'une philosophie différente tendant à éviter un émiettement du cadre constitutionnel de l'outre-mer.

La commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 237 du Gouvernement tendant à confier au seul Conseil d'Etat, en premier et dernier ressort, le contrôle des actes pris par l'assemblée délibérante dans des matières qui, en métropole, relèvent du domaine de la loi et a décidé, en conséquence, qu'elle retirerait son amendement n° 33 après avoir entendu les explications du Gouvernement. M. Gaston Flosse ayant regretté que la commission revienne sur sa position initiale en n'accordant plus aux actes pris par la Polynésie française un régime contentieux équivalent à celui applicable aux lois du pays calédoniennes alors même qu'elle avait accédé à un statut d'autonomie bien avant la Nouvelle-Calédonie, M. Josselin de Rohan a déclaré que le choix fait par le Gouvernement s'expliquait par la nature réglementaire des actes concernés.

La commission a successivement donné un avis défavorable à l'amendement n° 111 de M. Michel Charasse substituant le Conseil d'Etat au Conseil constitutionnel comme autorité compétente pour opérer le déclassement d'une disposition législative intervenue dans le domaine de compétence de la collectivité d'outre-mer, à l'amendement n° 66 de M. Gaston Flosse tendant à confier aux seules autorités de la collectivité d'outre-mer la saisine du Conseil constitutionnel pour la mise en oeuvre de la procédure de déclassement d'une disposition législative intervenue dans une matière de la compétence de la collectivité d'outre-mer et à l'amendement n° 112 de M. Michel Charasse réduisant la portée du dispositif permettant à la collectivité de prendre des mesures de discrimination positive en faveur de l'emploi local ou de la protection du patrimoine foncier.

La commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 67 de M. Gaston Flosse ayant pour objet de substituer à la notion d'association de la collectivité à l'exercice des compétences régaliennes celle de la participation de cette collectivité à leur exercice, sous réserve d'une modification rédactionnelle proposée par l'amendement n° 34 de la commission transformé en sous-amendement à l'amendement n° 67. Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 113 de M. Michel Charasse tendant à exclure la possibilité, pour l'Etat, d'associer une collectivité d'outre-mer à l'exercice des compétences relevant par nature et par nécessité de la souveraineté nationale.

La commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 199 présenté par Mme Nicole Borvo et des membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à insérer un article additionnel avant l'article 10 pour reprendre le dispositif proposé par le projet de loi constitutionnelle adopté en termes identiques par les deux assemblées en 1999.

A l'article 10 (habilitation permanente pour actualiser le droit applicable outre-mer par ordonnances), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 162 de suppression de l'article présenté par M. Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe socialiste et rattaché et a demandé le retrait de l'amendement n° 163 des mêmes auteurs, tendant à exiger une ratification expresse des ordonnances dans un délai d'un an suivant leur publication, satisfait par l'amendement n° 35 de la commission.

La commission a donné un avis défavorable à l'amendement de coordination n° 164 de suppression de l'article 7 du projet de loi, tendant à insérer un article additionnel après l'article 10, présenté par M. Claude Lise et les membres du groupe socialiste et rattaché prévoyant que la loi déterminera le statut des Terres australes et antarctiques françaises.

La commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 200 présenté par Mme Nicole Borvo et des membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à insérer un article additionnel avant l'article 11 pour inscrire dans la Constitution la possibilité, pour le Parlement, de créer des commissions d'enquête sur des faits déterminés, la gestion des services publics ou des entreprises publiques ou encore sur l'évaluation des politiques publiques. Elle a également donné un avis défavorable à l'amendement n° 201 des mêmes auteurs proposant d'insérer un article additionnel avant l'article 11 pour prévoir qu'une loi organique définirait les conditions dans lesquelles le gouvernement négocie au sein du Conseil européen et rend compte au Parlement.

A l'article 11 (assouplissement des conditions de délai pour l'organisation du scrutin présidentiel), la commission a indiqué que l'amendement n° 118 de M. Robert Del Picchia était satisfait par l'amendement n° 36 de la commission fixant l'intervention du second tour de scrutin présidentiel au quatorzième jour suivant le premier.

La commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 165 présenté par M. Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe socialiste et rattaché, tendant à insérer un article additionnel après l'article 11 pour reprendre une disposition figurant dans le projet de loi constitutionnelle adopté en termes identiques par les deux assemblées en 1999, relative au corps électoral admis à participer aux élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie. Elle a demandé le retrait de l'amendement n° 59 de M. Simon Loueckhote ayant pour objet d'insérer un article additionnel après l'article 11 pour qualifier la Nouvelle-Calédonie de collectivité territoriale de la République, cet amendement ayant le même objet que l'amendement n° 57 à l'article 4 qui avait reçu un avis favorable de la commission.

La commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 166 présenté par M. Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe socialiste et rattaché, tendant à insérer un article additionnel après l'article 11 pour modifier l'article 88-3 de la Constitution en supprimant la précision selon laquelle le droit de vote et l'éligibilité aux élections ne peuvent être accordés qu'aux seuls citoyens de l'Union européenne résidant en France.

La commission a donné un avis de sagesse sur l'amendement n° 62 de Mme Lucette Michaux-Chevry, tendant à insérer un article additionnel après l'article 11 pour introduire dans la Constitution la référence au traité d'Amsterdam et à la notion de région ultra-périphérique. Elle a donné un avis défavorable au sous-amendement n° 115 à l'amendement n° 38 de la commission présenté par M. Michel Charasse, tendant à préciser que le délai de trente jours entre le dépôt d'un projet ou d'une proposition de loi constitutionnelle et son examen en séance publique par la première assemblée saisie peut être réduit si le Président de la République a déclaré l'urgence.

Mercredi 30 octobre 2002

- Présidence de M. René Garrec, président.

Contrôle de l'application des lois au 30 septembre 2002 - Communication du président

Au cours d'une première séance qui s'est tenue dans la matinée, la commission a tout d'abord entendu une communication de M. René Garrec, président, sur le contrôle de l'application des lois pour l'année parlementaire 2001-2002.

Rappelant que, conformément aux instructions du Bureau du Sénat, le bilan annuel de l'application des lois, présenté par chaque commission permanente dans son domaine de compétence, a pour objet, chaque année, de faire le point sur l'état d'application des lois votées au cours des sessions précédentes, M. René Garrec, président, a souligné qu'à l'occasion du changement de législature intervenu pendant la session 2001-2002, l'alternance politique n'avait pas été sans influence sur la nature du travail législatif effectué dans l'année, ainsi que sur le niveau de production des mesures réglementaires d'application.

Ainsi, il a rappelé que 14 lois avaient été adoptées pendant la session ordinaire 2001-2002, 3 pendant la session extraordinaire et que la loi du 22 janvier 2002 relative à la Corse, initialement renvoyée devant la commission des lois, avait fait l'objet d'un examen devant une commission spéciale. Il a constaté que la commission des lois avait donc examiné 50% de l'ensemble des lois promulguées au cours de la session.

De même, il a salué le nombre important des neuf lois d'origine parlementaire qui avaient été adoptées et dont quatre résultaient de propositions du Sénat : le statut des sociétés d'économie mixte locales, la validation de l'impôt foncier en Polynésie française, la coopération avec la Cour pénale internationale et la publicité foncière en Alsace-Moselle.

M. René Garrec, président, a ensuite abordé l'état d'application des dix-huit lois relevant de la commission des lois en notant que cinq d'entre elles étaient d'application directe (impôt foncier en Polynésie française, sondages d'opinion, Cour pénale internationale, présomption d'innocence, amnistie) ; une seule était devenue entièrement applicable au cours de la session (accès aux origines des personnes adoptées) ; quatre étaient partiellement applicables (sécurité quotidienne, droits du conjoint survivant, chambres régionales des comptes, Corse).

En outre, il a noté que huit lois n'avaient encore fait l'objet d'aucune des mesures d'application prévues avant la fin de la session 2001-2002. Il a cependant rappelé que deux d'entre elles, les lois d'orientation pour la justice et pour la sécurité, avaient été promulguées en août et septembre 2002, et qu'en conséquence, leur défaut d'application réglementaire n'était donc pas significatif.

M. René Garrec, président, a ensuite regretté que, seules, 21 mesures d'application, expressément prévues par les lois votées au cours de la session 2001-2002, aient été publiées, soit un très faible taux d'application de moins de 14 % par rapport aux 155 mesures attendues.

En revanche, il a signalé que de nombreuses mesures d'application prises dans des périodes particulières, d'une part, aux mois d'avril et mai 2002 par l'ancien Gouvernement et, d'autre part, en août et septembre par le nouveau Gouvernement, avaient eu des effets notables sur de nombreuses lois adoptées antérieurement à la présente session.

Ainsi, il a observé que sept lois, dont certaines dataient de plus de cinq ans, étaient devenues entièrement applicables : la loi du 5 juillet 1996 relative à l'adoption ; la loi du 19 décembre 1997 concernant le placement sous surveillance électronique comme modalité d'exécution des peines privatives de liberté ; la loi du 18 décembre 1998 relative à l'accès au droit et à la résolution amiable des conflits ; la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes ; la loi du 10 juillet 2000 instaurant une journée nationale à la mémoire des victimes des crimes racistes et antisémites de l'Etat français et d'hommage aux « Justes » de France ; la loi du 6 février 2001 relative à l'adoption internationale et la loi du 3 mai 2001 relative à la répression des rejets polluants des navires.

En outre, il a également constaté que de nombreuses mesures d'application avaient complété l'application partielle de 7 lois antérieures à la présente session : la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ; la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ; la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; la loi du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer ; la loi du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique territoriale ; la loi organique du 25 juin 2001 relative au statut des magistrats ; la loi du 11 juillet 2001 relative à Mayotte.

Toutefois, M. René Garrec, président, a regretté que ces lois ne soient toujours pas entièrement applicables notamment en ce qui concerne, d'une part, la loi relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations dans des domaines aussi importants que l'administration électronique et la protection des données personnelles et, d'autre part, les lois relatives à l'outre-mer alors que le Parlement entame l'examen d'une révision constitutionnelle qui permettrait de nouvelles évolutions ultramarines.

Enfin, il a signalé qu'aucune loi de ratification n'avait été adoptée, tant pour l'outre-mer que pour la codification, laissant ainsi s'allonger la liste déjà pléthorique des projets de loi de ratification en instance : 8 projets de loi de ratification concernant l'outre-mer ; 10 projets de loi de ratification concernant la codification dont notamment les codes de la route, de commerce et de justice administrative.

Il a considéré que s'il revenait au Gouvernement d'inscrire ces projets de loi à l'ordre du jour, celui-ci avait annoncé son intention de le faire en février 2003.

La commission a pris acte de cette communication.

Sécurité publique - Sécurité intérieure - Examen du rapport

Préalablement à l'examen du rapport de M. Jean-Patrick Courtois, la commission a entendu le rapport de Mme Janine Rozier au nom de la délégation du Sénat aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur le projet de loi n° 30 (2002-2003) pour la sécurité intérieure.

Mme Janine Rozier a indiqué que la délégation aux droits des femmes s'était saisie des articles du projet de loi concernant la prostitution. Elle a souligné que la délégation se félicitait de la conformité du projet de loi au choix abolitionniste sur lequel reposent les engagements internationaux de la France en matière de prostitution et de traite des êtres humains.

Mme Janine Rozier a ensuite observé que la délégation était favorable à l'attribution d'un titre de séjour aux étrangers dénonçant leur proxénète et qu'elle préconisait le renforcement et la pérennisation des garanties accordées à ces personnes. Elle a fait valoir que l'aggravation des sanctions à l'égard des personnes prostituées se justifiait par la double nécessité de porter un coup d'arrêt aux réseaux de proxénétisme et d'assurer la tranquillité publique. Elle a précisé que la délégation aux droits des femmes souhaitait que le texte soit appliqué dans un esprit de concentration des moyens de lutte contre le trafic des êtres humains.

Mme Janine Rozier a constaté que, si l'on s'en tenait à la lettre du texte proposé, les sanctions applicables au racolage pouvaient frapper aussi bien l'acheteur de services sexuels que les personnes se livrant à la prostitution. Elle s'est interrogée sur les modalités d'application du critère de la tenue vestimentaire comme élément constitutif de l'incrimination. Elle a en outre relevé que l'aggravation des sanctions relatives au racolage risquait de frapper une offre de services sexuels majoritairement féminine.

Mme Janine Rozier a ensuite fait valoir que la délégation préconisait l'institution d'un défenseur des victimes de l'exploitation sexuelle, dont la mission serait de servir d'interlocuteur permanent des associations et des services sociaux, de police et de justice qui sont confrontés à la prostitution. Elle a enfin observé que les sanctions frappant l'achat de services sexuels à des personnes vulnérables méritaient d'être approuvées, mais que la délégation estimait également nécessaire de prendre des mesures pour contrecarrer l'image de « gain facile » s'attachant parfois à la prostitution, éviter aux jeunes en situation d'errance le risque d'une dérive prostitutionnelle, enfin combattre les enchaînements néfastes entre la prostitution et la violence.

La commission a ensuite procédé à l'examen du rapport de M. Jean-Patrick Courtois sur le projet de loi n° 30 (2002-2003) pour la sécurité intérieure.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur, a tout d'abord rappelé que la loi du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure avait défini le programme d'action du gouvernement en matière de sécurité pour les cinq ans à venir. Il s'est félicité de la célérité avec laquelle le Gouvernement mettait en oeuvre les engagements pris et a souligné que la présentation du projet de loi s'accompagnait de l'attribution de moyens financiers considérables à la police et à la gendarmerie nationales.

Le rapporteur a indiqué que le projet de loi s'organisait autour de quatre axes :

- le renforcement de l'efficacité générale des actions menées par les forces de sécurité intérieure ;

- l'amélioration de la lutte contre certaines atteintes aux personnes et aux biens ;

- la mise en place d'un contrôle plus strict des acquisitions et détentions d'armes ;

- l'encadrement de l'exercice des activités de sécurité privée.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur, a indiqué que le projet de loi permettrait de rendre plus cohérente l'action en matière de sécurité intérieure, grâce au renforcement de l'autorité du représentant de l'Etat dans le département à l'égard des services déconcentrés concourant à la sécurité intérieure. Il a précisé que le préfet dirigerait l'action de la police et de la gendarmerie nationales en matière d'ordre public et de police administrative et que le projet de loi affirmait son rôle de coordination en zone de défense en matière d'ordre public.

Evoquant le rôle de la police judiciaire, le rapporteur a indiqué que le projet de loi prévoyait d'étendre la compétence territoriale des officiers de police judiciaire, d'élargir les possibilités de procéder à des visites de véhicules, de donner une base légale aux traitements automatisés de données personnelles mis en oeuvre par la police et la gendarmerie nationales, d'étendre la possibilité de consulter ces fichiers au cours d'enquêtes administratives et de missions de sécurité, de permettre l'insertion d'empreintes de suspects au fichier national automatisé des empreintes génétiques. Il a approuvé le renforcement d'une police judiciaire trop négligée au cours des dernières années et a indiqué qu'il proposerait des amendements destinés à compléter les dispositions relatives aux traitements automatisés de données personnelles et celles concernant le fichier national automatisé des empreintes génétiques.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur, a observé que le projet de loi contenait plusieurs dispositions destinées à mieux lutter contre des formes de délinquance qui affectent gravement la vie quotidienne de nos concitoyens. Il a indiqué que le texte tendait notamment à élargir la définition de l'infraction de racolage et en faire un délit, sanctionner l'occupation sans titre d'un terrain, incriminer certains attroupements dans les parties communes d'immeubles entravant la libre circulation des habitants, créer une infraction d'exploitation de la mendicité ainsi qu'une infraction de demande de fonds sous contrainte, de renforcer la lutte contre le vol des téléphones portables en obligeant les opérateurs à empêcher l'accès à tous les réseaux des terminaux mobiles qui leur sont signalés volés.

Le rapporteur a regretté que ces dispositions aient parfois été caricaturées. Il a estimé que certaines infractions, telles que l'incrimination des attroupements dans les halls d'immeubles, étaient nécessaires face à des individus qui font régner une véritable terreur dans des immeubles habités par les plus modestes de nos concitoyens. Il a également observé que l'incrimination de l'occupation sans titre d'un terrain permettrait à la fois de lutter plus efficacement contre des comportements inacceptables d'envahissements de terrains et d'accélérer la mise en oeuvre des dispositions de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur, a indiqué qu'il présenterait des amendements afin de compléter le projet de loi pour renforcer les instruments de lutte contre la criminalité organisée et les réseaux mafieux en créant une incrimination de traite des êtres humains. Il a en outre souligné qu'il était nécessaire que les étrangers portant plainte contre un proxénète puissent se voir attribuer un titre de séjour définitif en cas de condamnation définitive de la personne mise en cause.

Le rapporteur a ensuite noté que le projet de loi permettrait un meilleur contrôle des armes en circulation, notamment en clarifiant le régime de contrôle de l'acquisition et de la détention des armes, en permettant aux policiers et aux gendarmes de consulter les fichiers de police pour le contrôle de l'acquisition et de la détention des armes, en prévoyant la production d'un certificat médical par tout demandeur d'une autorisation d'acquisition ou de détention d'armes.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur, a jugé nécessaire d'obtenir du gouvernement l'assurance que l'affirmation du principe de la déclaration des armes de chasse ne serait pas suivie par une modification réglementaire imposant la déclaration d'armes de chasse dont la détention est actuellement libre. Il a observé que, dans un contexte d'augmentation du trafic d'armes en provenance de l'étranger, il ne paraissait pas prioritaire de soumettre à des formalités administratives supplémentaires les chasseurs qui n'ont d'autre intention que de se livrer paisiblement à leur sport favori.

Le rapporteur a fait valoir que le projet de loi prévoyait enfin un meilleur encadrement de la sécurité privée. Il a indiqué que l'exercice de la profession serait réservé aux personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou aux personnes exerçant cette activité dans un autre pays de l'Union européenne, que les dirigeants d'entreprise devraient faire l'objet d'un agrément et que les salariés devraient faire l'objet d'une déclaration préalable d'embauche et devraient suivre une formation. Il a souligné que les dispositions de la loi relative à la sécurité quotidienne autorisant les agents de sécurité privée à procéder à des fouilles et des palpations de sécurité seraient pérennisées.

Concluant, le rapporteur a fait valoir qu'il avait acquis, à l'issue d'une vingtaine d'auditions, la conviction que le projet de loi répondait aux attentes de nos concitoyens et permettrait aux forces de police et de gendarmerie, dans le respect des libertés individuelles et sous le contrôle des magistrats, de tenter de mettre un terme à certains agissements délictueux mais surtout de combattre sans relâche les réseaux de criminalité organisée.

M. Robert Bret a reconnu qu'il convenait d'apporter des réponses à une montée inquiétante de l'insécurité touchant en premier lieu les personnes les plus démunies. Il a considéré que le projet de loi, loin de répondre aux attentes, se révèlerait contre-productif en incriminant les victimes et non les délinquants et en stigmatisant certaines catégories de population que ce soit les prostituées étrangères, les sans domicile fixe, les gens du voyage ou les jeunes occupant les halls d'immeubles.

Rappelant qu'il existait déjà 12 000 incriminations pénales dont à peine 200 étaient utilisées par les magistrats, il a contesté la nécessité d'en créer de nouvelles, qui, aux dires ce certains magistrats, se révèleraient parfaitement inutilisables et comporteraient un risque de rupture du principe d'égalité des citoyens devant la justice.

En conclusion, il a fermement condamné le projet de loi, le considérant comme étant uniquement un texte d'affichage.

M. Michel Dreyfus-Schmidt, rappelant que le projet de loi avait été présenté en Conseil des ministres la semaine précédente, a vivement protesté contre les conditions de travail imposées au Sénat, les estimant révélatrices d'un inacceptable mépris du travail parlementaire.

M. Jean-Jacques Hyest a considéré que ce projet de loi annoncé par la loi de programmation comportait des dispositions complexes et sensibles, notamment celles relatives à l'utilisation des fichiers de police.

Observant que le texte accordait au préfet un pouvoir identique de direction sur l'action des services de la police et sur ceux de la gendarmerie sans toutefois mentionner, comme auparavant, les spécificités de cette dernière, il a considéré que ce serait une grave erreur de remettre en question le statut militaire de cette force.

Il s'est ensuite interrogé sur la nécessité de créer encore de nouvelles incriminations pénales.

Il s'est enfin déclaré favorable au renforcement proposé de la réglementation des sociétés privées.

La commission a ensuite procédé à l'examen des articles du projet de loi.

A l'article 2 (extension du ressort de compétences des officiers de police judiciaire), M. Michel Dreyfus-Schmidt ayant mis en doute la nécessité d'une extension du ressort de compétences des officiers de police judiciaire, M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur, a souligné que celle-ci permettrait de lutter plus efficacement contre une délinquance de plus en plus mobile.

A l'article 3 (attribution de pouvoirs de police judiciaire aux réservistes de la police et de la gendarmerie nationales), le rapporteur a rappelé qu'il était envisagé de créer une réserve civile de la police nationale sur le modèle de celle de la gendarmerie nationale.

A l'article 4 (critères permettant de procéder à des contrôles d'identité), la commission a adopté un amendement tendant à corriger une erreur matérielle. M. Michel Dreyfus-Schmidt s'est inquiété du remplacement de la notion d'indices par celle de raisons plausibles comme critère des contrôles d'identité. Il a observé que le Sénat s'était opposé à ce changement en matière de garde à vue lors de la discussion de la proposition de loi complétant la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes.

M. Jean-Jacques Hyest a rappelé que la notion d'indices, utilisée jusqu'il y a peu comme critère du placement en garde à vue et des contrôles d'identité, était une notion claire et connue de tous. Il a regretté l'introduction de la notion de raisons plausibles dans le code de procédure pénale et s'est demandé s'il était opportun d'aller plus loin encore dans cette voie.

M. Alex Türk a observé que cette question se posait également à propos du fichier des empreintes génétiques. Il a estimé que l'introduction de la notion de « raisons plausibles de soupçonner » comme critère de l'insertion d'empreintes génétiques dans le fichier n'était pas heureuse et a observé qu'elle avait été critiquée par la commission nationale de l'informatique et des libertés. Plus généralement, il s'est inquiété de l'extension des possibilités de consultation des fichiers de police judiciaire à des fins administratives.

Mme Nicole Borvo a souligné qu'elle s'était opposée au remplacement de la notion d'indices par celle de raisons plausibles comme critère du placement en garde à vue et a regretté que le projet de loi soumis au Sénat persévère dans cette voie.

M. Pierre Fauchon a noté le caractère peu précis de la notion de raisons plausibles et a exprimé la crainte qu'elle introduise un flottement malsain dans l'interprétation du code de procédure pénale.

M. Maurice Ulrich a indiqué qu'il avait été très troublé par le remplacement de la notion d'indices par celle de raisons plausibles, mais a constaté que cette évolution était désormais admise et prise en compte par les services de police et qu'il n'était pas souhaitable de revenir en arrière.

Le rapporteur a alors souligné qu'il n'était pas possible d'avoir un critère différent pour le placement en garde à vue et pour les contrôles d'identité.

A l'article 6 (visites de véhicules en cas de crime ou délit flagrant), la commission a adopté un amendement supprimant dans le texte proposé pour l'article 78-2-3 du code de procédure pénale le renvoi au cinquième alinéa de l'article 78-2-2 du même code. Le rapporteur a observé que cet alinéa visait les réquisitions du procureur de la République et que de telles réquisitions n'étaient pas prévues dans le cas mentionné à l'article 78-2-3.

M. Pierre Fauchon a souligné qu'à titre personnel, il ne voyait aucun inconvénient à l'ouverture de possibilités très larges de visites de véhicules par les forces de police. Il a estimé que, sauf exception, les véhicules ne pouvaient être assimilés à un domicile et a constaté qu'ils étaient très souvent utilisés par les criminels pour le transport d'armes ou du produit de leurs infractions.

M. Michel Dreyfus-Schmidt s'est inquiété de l'extension proposée des visites de véhicules. Il a demandé pourquoi l'interdiction de visiter les véhicules faisant office de domiciles était mentionnée à l'article 5 mais pas à l'article 6. Le rapporteur a répondu que l'article 6 ne visait que des véhicules circulant ou arrêtés et non des véhicules stationnant. Il a rappelé que l'interdiction de visite mentionnée à l'article 5 ne concernait que les véhicules stationnant et faisant effectivement office de domicile.

A l'article 9 (traitements automatisés d'informations mis en oeuvre par la police et la gendarmerie), le rapporteur a présenté un amendement de réécriture de cet article, afin notamment de préciser la finalité des fichiers de police judiciaire, de prévoir explicitement l'insertion de données relatives aux victimes, de prévoir une obligation pour le procureur de la République d'ordonner, en cas de non-lieu, de classement sans suite, de relaxe ou d'acquittement, l'effacement des données n'ayant plus d'utilité au regard de l'objet du fichier.

M. Alex Türk a souligné que l'amendement présenté par le rapporteur apportait des réponses à certaines interrogations de la commission nationale de l'informatique et des libertés. Il s'est félicité de l'inscription dans la loi de la finalité des fichiers de police et des précisions relatives aux victimes apportées par l'amendement. Il s'est interrogé sur les raisons de l'absence d'une référence à la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Il a souhaité que le gouvernement précise clairement que le projet de loi ne remet pas en cause l'application de cette loi aux fichiers de police judiciaire.

M. Patrice Gélard a estimé que les dispositions relatives aux traitements automatisés d'informations mis en oeuvre par la police et la gendarmerie devraient être codifiées.

M. Michel Dreyfus-Schmidt a constaté que l'amendement présenté par le rapporteur constituait un progrès. Il s'est interrogé sur l'opportunité d'inclure au fichier des informations sur les contraventions de cinquième classe. Il a regretté que la commission nationale de l'informatique et des libertés n'ait pas été consultée par le gouvernement. Il a enfin souhaité que les magistrats instructeurs ne puissent accéder aux fichiers que dans le respect des droits des parties.

M. Robert Badinter a observé que les règles relatives au retrait des informations concernant les victimes et celles relatives aux retraits des informations concernant les suspects ne paraissaient pas parfaitement articulées.

La commission a adopté l'amendement présenté par le rapporteur.

Elle a adopté un amendement de suppression de l'article 10, ses dispositions ayant été reprises à l'article 9.

A l'article 12 (transmission de données personnelles à des organismes internationaux ou des services de police étrangers), la commission a adopté un amendement corrigeant une erreur matérielle.

A l'article 14 (dispositifs de contrôle des données signalétiques des véhicules), la commission a adopté un amendement pour prévoir que le décret d'application de cet article serait pris après avis de la commission nationale de l'informatique et des libertés.

A l'article 15 (extension du fichier national automatisé des empreintes génétiques), la commission a adopté un amendement complétant le texte proposé pour l'article 706-54 du code de procédure pénale pour permettre de rapprocher des données incluses au fichier des empreintes génétiques les empreintes des personnes à l'encontre desquelles il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elles ont commis un crime ou un délit. Elle a adopté un amendement corrigeant une référence erronée ainsi qu'un amendement de clarification rédactionnelle.

La commission a enfin adopté un amendement modifiant le texte proposé pour l'article 706-56 du code de procédure pénale pour prévoir que les analyses d'empreintes prélevées sur des suspects ou des condamnés devront être réalisées par des personnes habilitées sans qu'il soit nécessaire que ces personnes soient inscrites sur une liste d'experts judiciaires.

M. Michel Dreyfus-Schmidt, constatant que le projet de loi tendait à étendre considérablement le contenu du fichier des empreintes génétiques, s'est interrogé sur le coût des prélèvements et des analyses d'empreintes.

M. Robert Badinter s'est inquiété des dispositions de l'article 16 du projet de loi, s'interrogeant sur la portée de l'expression « personne concernée par la procédure ».

Après l'article 17, la commission a adopté onze amendements pour insérer un chapitre additionnel relatif à la lutte contre la traite des êtres humains et au proxénétisme, afin d'incriminer la traite des êtres humains et de renforcer les dispositions permettant de lutter contre le proxénétisme et les conditions indignes d'hébergement et de travail. Le rapporteur a indiqué qu'il s'agissait de reprendre les dispositions de la proposition de loi renforçant la lutte contre les différentes formes de l'esclavage aujourd'hui, adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale en janvier 2002 mais jamais inscrite à l'ordre du jour du Sénat.

A l'article 19 (installation sans titre sur un terrain), la commission a adopté un amendement précisant que l'ensemble des véhicules utilisés pour commettre l'infraction pourraient être saisis. M. Robert Bret s'est demandé si l'infraction prévue par cet article respectait le principe de personnalité des peines et a constaté qu'une telle incrimination porterait atteinte au principe d'égalité.

A l'article 20 (menaces et actes d'intimidation commis contre les personnes exerçant une fonction publique), la commission a adopté un amendement destiné à permettre aux gardiens d'immeubles sociaux de bénéficier de la protection accordée par le projet de loi aux gardiens assermentés d'immeubles. M. Michel Dreyfus-Schmidt a regretté que les éléments constitutifs de l'infraction prévue à l'article 433-3 du code pénal soient modifiés.

Après l'article 20, la commission a adopté deux articles additionnels afin d'aggraver les peines encourues en cas de meurtre ou de violences commises sur des gardiens d'immeubles sociaux et sur les familles de personnes chargées d'une mission de service public lorsque ces infractions sont commises en raison de la fonction de ces personnes.

A l'article 22 (incrimination de l'exploitation de la mendicité), la commission a adopté un amendement prévoyant des peines spécifiques en cas d'exploitation de la mendicité commise en bande organisée. Elle a en outre adopté deux amendements pour permettre le prononcé de peines complémentaires en cas d'exploitation de la mendicité ou de traite des êtres humains.

A l'article 27 (neutralisation des terminaux mobiles volés), la commission a adopté un amendement pour prévoir une exception à la neutralisation des téléphones portables signalés volés en cas de réquisitions contraires de l'autorité judiciaire pour les besoins d'une enquête ou d'une instruction.

A l'article 29 (délivrance d'une autorisation de séjour à l'étranger qui dépose plainte contre un proxénète), la commission a adopté un amendement pour permettre l'attribution d'une carte de résident à l'étranger ayant porté plainte contre un proxénète en cas de condamnation définitive de la personne mise en cause.

A l'article 30 (régime de l'acquisition et de la détention d'armes), la commission a prévu que la déclaration des armes de cinquième et septième catégories serait effectuée par l'armurier ou leur détenteur afin de ne pas faire peser sur l'armurier toutes les déclarations d'armes, y compris celles acquises par voie successorale.

Observant qu'il n'était pas prioritaire d'imposer des formalités administratives aux 1.400.000 chasseurs, et afin d'obtenir l'assurance du Gouvernement qu'il ne comptait pas imposer par voie réglementaire la déclaration des armes de chasse, la commission a adopté un amendement prévoyant que ne seraient pas soumises à déclaration les armes de cinquième catégorie dont la détention n'était pas soumise à cette procédure à la date de la publication de la loi.

M. Jean-Pierre Sueur s'étant interrogé sur la nécessité d'exonérer les chasseurs de la procédure de déclaration d'armes qui pouvaient être source de danger, M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur, a indiqué que l'administration ne serait, en tout état de cause, pas en mesure de faire face à un afflux important de déclarations et qu'il semblait préférable qu'elle s'attache à mieux contrôler les armes soumises à autorisation.

La commission a ensuite posé un principe général d'interdiction d'acquisition et de détention d'armes par les mineurs et elle a adopté un amendement de coordination.

A l'article 31 (consultation des fichiers de police judiciaire), elle a supprimé la précision selon laquelle la consultation des fichiers de police ne pourrait s'effectuer que dans la stricte mesure exigée par la protection de la sécurité des personnes ou la défense des intérêts fondamentaux de la nation, estimant que le contrôle des armes était en soi un motif répondant à ces conditions.

A l'article 32 (production d'un certificat médical pour l'acquisition et la détention d'armes), M. Maurice Ulrich a observé que la durée de validité du certificat médical devrait être limitée.

M. Michel Dreyfus-Schmidt s'étant interrogé sur la manière dont l'administration viendrait à être informée du fait qu'une personne suivrait un traitement psychiatrique, le rapporteur a indiqué que le respect du secret médical ne permettrait pas d'obtenir une connaissance exhaustive, l'administration étant seulement informée des internements d'office enregistrés dans le fichier HOPSY tenu par les directions départementales de la santé.

M. Jean-Pierre Sueur, tout en reconnaissant que la production d'un certificat médical ne pourrait apporter une garantie totale, a considéré qu'elle constituerait un progrès par rapport à la situation actuelle.

A l'article 33 (dessaisissement et saisie administrative des armes déclarées), la commission a étendu aux armes soumises à autorisation la procédure de saisie administrative prévue pour les armes soumises à déclaration. Elle a ensuite permis que le dessaisissement de l'arme puisse s'opérer d'emblée par sa remise à l'Etat. Elle a en outre assorti la saisie d'une interdiction d'acquisition d'armes soumises à autorisation ou à détention et a prévu l'enregistrement de cette interdiction dans le fichier national des interdictions d'acquisition et de détention d'armes.

A l'article 34 (amnistie pour les détenteurs irréguliers d'armes), elle a permis la conservation des armes de cinquième et de septième catégories reclassées en première et en quatrième catégories en 1993 et 1995 par les personnes qui les détenaient avant ces dates, sous réserve que ces armes soient déclarées dans un délai d'un an après la publication de la loi.

A l'article 37 (mise en fourrière des véhicules par les agents de police municipale), elle a corrigé une erreur de visa.

A l'article 38 (réglementation des activités de sécurité privée), la commission a adopté, outre deux amendements de correction d'erreur matérielle et un amendement de coordination, plusieurs amendements aux articles de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983.

A l'article 10 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 (tenue et armement des agents), elle a précisé que le décret réglementant les conditions du port d'armes par les agents devra fixer les conditions de formation de ces derniers.

A l'article 14-1 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 (dispositions pénales applicables aux services internes de sécurité), elle a exclu les services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP du champ d'application de l'article et les a réintégrés dans un article additionnel après l'article 14-1. Elle a, en outre, supprimé la sanction du défaut de déclaration préalable dans la mesure où cette formalité n'est pas applicable aux services internes de sécurité.

A l'article 39 (fouilles et palpations de sécurité), à l'article 3-1 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, elle a fait apparaître la mention des pouvoirs conférés au préfet de police.

A l'article 3-2 de la loi n °83-629 du 12 juillet 1983 (palpations de sécurité pour l'accès aux manifestations sportives), elle a précisé que les conditions d'agrément des stadiers seraient prévues par un décret en Conseil d'Etat et a autorisé ces agents à procéder à la fouille des bagages à main. Elle a enfin adopté un amendement de coordination.

A l'article 40 (agrément des convoyeurs de fonds - garanties exigées des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne - rupture du contrat de travail), à l'article 6-1 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, elle a supprimé les dispositions relatives aux garanties exigées des ressortissants de l'Union européenne pour les reporter dans un article 9-1 de la même loi.

A l'article 6-2 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 (rupture du contrat de travail), elle a supprimé la mention de l'obligation de reclassement des salariés qui ne rempliraient plus les conditions posées par la loi pour exercer des fonctions liées à la sécurité ainsi que celle du versement de dommages et intérêts dans le cas de la rupture dans les mêmes circonstances d'un contrat à durée déterminée.

Après l'article 40, elle a réinséré les dispositions supprimées à l'article 40 relatives aux garanties exigées des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et elle a adopté un amendement apportant des coordinations dans la loi de 1983.

A l'article 47 (extension à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis-et-Futuna des dispositions du projet de loi), la commission a adopté un amendement de coordination.

A l'article 49 (application outre-mer de l'incrimination de l'altération des signes permettant l'identification de marchandises), elle a adopté un amendement corrigeant une erreur matérielle.

A l'article 53 (application de la loi à Mayotte), elle a adopté un amendement de coordination.

A l'article 54 (application de la loi du 12 juillet 1983 à Mayotte), elle a adopté deux amendements de coordination et un amendement corrigeant une erreur de visa.

A l'article 56 (mise en fourrière des véhicules par les agents de police municipale), elle a adopté un amendement corrigeant une erreur de visa.

La commission a ensuite adopté le projet de loi ainsi modifié.

Constitution - Organisation décentralisée de la République - Retrait d'un amendement

Au cours d'une seconde séance, qui s'est tenue dans l'après-midi sous la présidence de M. Patrice Gélard, vice-président, la commission à débattu du retrait en séance publique de l'amendement n° 1 portant sur l'article premier du projet de loi constitutionnelle relatif à l'organisation décentralisée de la République.

M. le président René Garrec, rapporteur,
a déclaré que la décentralisation ne mettait nullement en cause l'unité et l'indivisibilité de la République. Observant que la Constitution affirmait déjà le caractère « social » de la République, il a estimé que la mention selon laquelle son organisation est décentralisée ne devait pas soulever de difficulté.

Soulignant l'importance de l'inscription en tête de la Constitution du principe selon lequel l'organisation de la République est décentralisée, M. Jean-Pierre Sueur a rappelé qu'après de longs débats, la commission avait décidé, par l'amendement n° 1, de préciser qu'il s'agissait de l'organisation « territoriale » de la République et d'inscrire cette mention à l'article 2 plutôt qu'à l'article premier de la Constitution. Il a indiqué sa préférence pour l'adoption d'un amendement de suppression de l'article premier du projet de loi constitutionnelle et, à défaut, de l'amendement de la commission des lois. Enfin, estimant que l'amendement n°1 ne pouvait être retiré sans l'accord préalable de la commission, il a souhaité que celle-ci le reprenne.

M. Patrice Gélard, président, a déclaré que le rapporteur avait pris cette décision après avoir écouté l'ensemble des orateurs. Il a indiqué que, par le passé, des rapporteurs de la commission des lois avaient déjà retiré en séance publique des amendements adoptés par la commission sans obtenir préalablement son accord.

Sollicité, M. Jacques Larché lui a répondu qu'il n'avait pas le même souvenir.

M. Patrice Gélard, président, a indiqué qu'en tout état de cause, l'amendement n° 1 avait été repris en séance par M. Michel Charasse et restait en discussion.

M. Laurent Béteille a souligné que la qualité d'un texte tenait souvent à sa concision. Citant le dictionnaire de droit constitutionnel de M. Olivier Duhamel, il a estimé que les termes d'organisation territoriale décentralisée de la République étaient redondants.

M. Josselin de Rohan a proposé à la commission d'approuver le retrait de l'amendement n° 1.

M. Jean-Pierre Sueur a insisté sur le fait qu'un amendement adopté par une commission permanente devait être présenté en séance publique.

M. Jean-Paul Virapoullé a estimé que la commission des lois était libre de décider de retirer son amendement.

Souscrivant aux propos de M. Jean-Pierre Sueur, Mme Nicole Borvo a considéré que le retrait de l'amendement n° 1 aurait dû être soumis à l'approbation préalable de la commission. Elle a estimé que l'article premier du projet de loi constitutionnelle conduisait à la mise en place d'un Etat fédéral.

M. Josselin de Rohan s'est inscrit en faux contre cette observation.

Rappelant que l'article premier du projet de loi constitutionnelle avait pour objet de consacrer la décentralisation dans la Constitution, M. Jean-Jacques Hyest a estimé que sa rédaction était perfectible. Il s'est déclaré surpris que l'amendement n° 1 de la commission ait été retiré sans son accord préalable.

La commission a confirmé le retrait de l'amendement n°1.

Jeudi 31 octobre 2002

- Présidence de M. Patrice Gélard, vice-président.

Constitution - Organisation décentralisée de la République - Examen d'une modification apportée à un amendement

Au cours d'une interruption de la séance publique de la matinée, la commission s'est réunie pour examiner une modification à apporter à son amendement n° 6 rectifié.

M. Jean-Pierre Sueur a tout d'abord regretté la précipitation avec laquelle le projet de loi constitutionnelle était examiné. Il a indiqué qu'un travail plus approfondi aurait permis d'éviter que la Corse ne soit absente de la liste des collectivités territoriales de la République figurant à l'article 72 de la Constitution. Il a observé que la même méthode de travail était appliquée à l'examen du projet de loi pour la sécurité intérieure et a demandé que le délai-limite pour le dépôt des amendements extérieurs sur ce texte soit repoussé.

Après que M. Patrice Gélard, président, a rappelé que la commission n'était pas maître de l'ordre du jour, M. René Garrec, rapporteur, a indiqué que la question serait évoquée à la prochaine conférence des présidents.

M. Robert Bret a estimé que ces méthodes de travail donnaient une mauvaise image du Sénat et s'est interrogé sur l'utilité des travaux réalisés par la commission des lois, dans la mesure où celle-ci était amenée à retirer ses amendements en séance à la demande du Gouvernement.

M. Maurice Ulrich a rappelé que la procédure d'urgence avait été très fréquemment mise en oeuvre au cours des cinq dernières années, ce qui n'avait d'ailleurs pas suscité la protestation des sénateurs qui soutenaient le Gouvernement.

M. Jean-Jacques Hyest a observé que la prochaine conférence des présidents devant se tenir mardi, en attendant, les sénateurs devaient s'en tenir au délai-limite fixé pour le dépôt des amendements extérieurs, au lundi 4 novembre à 17 heures.

Après avoir reconnu que la procédure d'urgence avait sans doute été mise en oeuvre trop fréquemment par le passé, M. Jean-Claude Peyronnet a considéré que la commission n'avait jamais été confrontée à une situation aussi difficile sous les gouvernements précédents.

M. Lucien Lanier s'est interrogé sur la façon de poursuivre la discussion dans de meilleures conditions pour préserver les chances d'un débat approfondi sans retarder l'examen du texte.

M. René Garrec, rapporteur, a proposé à la commission de modifier son amendement n° 6 rectifié à l'article 4 (libre administration des collectivités territoriales) pour intégrer le sous-amendement n° 241 présenté par M. Nicolas Alfonsi et supprimer la dernière phrase de l'amendement.

M. Jean-Jacques Hyest a estimé que les dispositions relatives à la consultation des électeurs pouvaient rester regroupées à l'article 5 et a approuvé l'idée d'inscrire les collectivités à statut particulier dans la liste du premier alinéa.

M. Jean-Pierre Sueur a déclaré qu'il ne pourrait souscrire à l'amendement rectifié bis proposé par le rapporteur, puisqu'il ne contenait pas la référence aux communautés à fiscalité propre. Il a en outre observé que le texte proposé en séance par M. Patrice Gélard se référait à la notion de catégories de collectivités territoriales, notion qu'il estimait protectrice et dont il constatait qu'elle avait disparu de la rédaction proposée par le rapporteur.

M. Patrice Gélard, président, a indiqué qu'il renonçait à son sous-amendement au profit du texte proposé par le rapporteur.

M. Jean-Claude Peyronnet a déploré la suppression de toute référence à la notion de catégorie de collectivités territoriales en estimant que cela pouvait conduire à une très grande diversification de structure des collectivités entrant en contradiction avec le principe d'égalité. M. René Garrec, rapporteur, a rappelé que le texte actuel de la Constitution, qui prévoit la création par la loi de toute autre collectivité territoriale, a permis à la jurisprudence constitutionnelle d'admettre tant la création d'une catégorie de collectivité nouvelle que d'une collectivité sui generis.

Après avoir constaté qu'une majorité se dégageait pour inscrire les collectivités à statut particulier dans la liste figurant au premier alinéa et pour ne pas faire référence dans cette même disposition aux communautés à fiscalité propre, M. Maurice Ulrich a estimé que la possibilité de créer une collectivité à statut particulier se substituant à des collectivités existantes, prévue par le dispositif proposé par le rapporteur, offrait une souplesse indispensable.

M. Bernard Frimat ayant estimé que l'absence de toute référence à la notion de catégorie risquait de conduire à une multiplication des catégories constituées d'une seule collectivité territoriale, M. René Garrec, rapporteur, a observé que le texte actuel de l'article 72 ne l'excluait pas.

Après avoir rejeté un sous-amendement présenté par M. Jean-Pierre Sueur tendant à réintroduire la notion de catégorie, la commission a adopté l'amendement rectifié bis du rapporteur.