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Table des matières






Mardi 5 novembre 2002

- Présidence de M. Patrice Gélard, vice-président.

Constitution - Organisation décentralisée de la République - Examen des amendements

La commission a procédé à la suite de l'examen des amendements sur le projet de loi constitutionnelle n° 24 rectifié (2002-2003) relatif à l'organisation décentralisée de la République.

M. le président René Garrec, rapporteur, a indiqué que cette réunion de la commission des lois était destinée à tirer les conséquences des votes du Sénat et à prendre en compte le dépôt de nouveaux amendements.

A l'article 4 du projet de loi constitutionnelle (libre administration des collectivités territoriales), il a observé que MM. Daniel Hoeffel et Jean-Claude Gaudin avaient modifié substantiellement leur amendement n° 41 rectifié, devenu un amendement n° 41 rectifié bis.

M. le président René Garrec, rapporteur, a expliqué que, dans sa rédaction initiale, cet amendement avait eu pour objet de faire figurer les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité intégrée dans la liste des collectivités territoriales de la République énumérées par la Constitution, mais qu'il tendait désormais à étendre aux groupements de collectivités territoriales la possibilité d'obtenir le droit de déroger, à titre expérimental, aux lois et règlements régissant l'exercice de leurs compétences. Il a déclaré qu'il lui avait semblé nécessaire, compte tenu de l'importance de la modification, que la commission donnât son avis sur cet amendement rectifié.

M. le président René Garrec, rapporteur, a rappelé que le Sénat s'était prononcé, le jeudi 31 octobre, contre l'inclusion des établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre dans la liste des collectivités territoriales de la République énumérées dans la Constitution.

Il a noté que la commission avait considéré que, dans la mesure où les groupements sont des établissements publics agissant par délégation des collectivités territoriales, ils devraient pouvoir bénéficier de certaines dispositions du projet de loi constitutionnelle, telles que le droit à l'expérimentation locale, la désignation de chefs de file pour l'exercice de compétences croisées, ou l'organisation de référendums locaux décisionnels, sans qu'il soit besoin de le préciser.

M. le président René Garrec, rapporteur, a souligné que l'amendement n° 41 rectifié bis, en étendant explicitement aux groupements de collectivités territoriales le droit à l'expérimentation locale, risquait de les empêcher, a contrario, de bénéficier des autres dispositions de la Constitution, par exemple la désignation de chefs de file pour l'exercice de compétences croisées, ou l'organisation de référendums locaux décisionnels. Aussi a-t-il proposé à la commission de s'en remettre à la sagesse du Sénat.

M. Jean-Claude Gaudin a déclaré que, lors de leur dernière réunion à Marseille, les présidents de communautés urbaines avait obtenu l'accord du Premier ministre pour étendre à ces établissements publics de coopération intercommunale le bénéfice du droit à l'expérimentation locale. Il a souligné que les quatorze communautés urbaines rassemblaient un dixième de la population et investissaient chaque année environ 1,5 milliard d'euros.

M. Jean-Claude Peyronnet s'est déclaré surpris qu'après avoir refusé de reconnaître la qualité de collectivités territoriales aux établissements publics de coopération intercommunale, la majorité sénatoriale souhaite étendre sensiblement leurs prérogatives, en leur permettant de bénéficier du droit à l'expérimentation locale. Il a mis en garde contre les risques de dérive et de confusion que comporterait la possibilité de confier à des établissements publics de coopération intercommunale le rôle de « chefs de file » pour l'exercice de compétences croisées, c'est-à-dire d'exercer une forme de tutelle sur des collectivités territoriales.

M. Robert Bret s'est lui aussi déclaré surpris par cet amendement n° 41 rectifié bis. Il a mis en garde contre la transformation des établissements publics de coopération intercommunale en collectivités territoriales, rappelant qu'elle suscitait l'inquiétude de nombreux maires et, qu'à l'exception des communautés urbaines, la plupart de ces établissements publics étaient de création récente. Il a considéré que l'extension aux groupements de collectivités territoriales du droit de déroger à titre expérimental aux lois et règlements serait source de confusion.

M. Jean-Jacques Hyest a déclaré que les établissements publics de coopération intercommunale, n'étant pas administrés par des conseils élus mais par des représentants désignés par les communes, ne possédaient pas les caractéristiques nécessaires pour se voir reconnaître la qualité de collectivités territoriales. Il a rappelé que ce débat avait déjà eu lieu au Sénat, en début d'année, lors de l'examen de la loi relative à la démocratie de proximité. Co-signataire de l'amendement n° 41 rectifié bis, il s'est en revanche déclaré favorable à l'extension aux groupements de collectivités territoriales du droit à l'expérimentation locale.

M. Jean-Claude Gaudin a précisé qu'à la différence de la plupart des présidents de communautés urbaines, il n'était pas favorable à l'élection au suffrage universel direct des membres des organes délibérants des communautés urbaines.

La commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 41 rectifié bis.

A l'article 5 du projet de loi constitutionnelle (renforcement de la démocratie participative locale), M. le président René Garrec, rapporteur, a proposé de retirer l'amendement n° 15 de la commission visant à supprimer le dernier alinéa du texte proposé pour insérer un article 72-1 dans la Constitution, rappelant que cet alinéa permettait d'organiser des consultations locales, d'une part sur la création d'une collectivité territoriale à statut particulier ou la modification de son organisation, d'autre part sur la modification des limites des collectivités territoriales.

Il a rappelé qu'après avoir décidé de faire figurer à l'article 72 de la Constitution la possibilité d'organiser des consultations locales sur la création d'une collectivité territoriale à statut particulier et de la supprimer en conséquence à l'article 72-1, la commission y avait renoncé à la demande du Gouvernement et avait été suivie par le Sénat. En conséquence, le rapporteur a considéré qu'il convenait, par coordination, de retirer l'amendement n° 15 pour maintenir à l'article 72-1 l'ensemble des consultations y compris celle sur la modification des limites territoriales d'une collectivité qui, à la réflexion, lui apparaissait acceptable.

La commission a décidé de retirer l'amendement n° 15.

A l'article 6 du projet de loi constitutionnelle (autonomie financière des collectivités territoriales), M. le président René Garrec, rapporteur, a indiqué que le Gouvernement avait déposé dans la matinée un amendement n° 248 de réécriture du texte proposé pour insérer un article 72-2 dans la Constitution, relatif à l'autonomie financière des collectivités territoriales. Il a estimé que cet amendement permettait d'obtenir un équilibre entre les positions exprimées par la commission et les incontournables contraintes budgétaires.

Il a expliqué qu'au premier alinéa, relatif à la liberté de dépenses des collectivités territoriales, la rédaction retenue était celle de la commission, sous réserve de la suppression de l'expression « ressources garanties ». Il a proposé à la commission de renoncer à ce qualificatif, dont les sénateurs membres du groupe socialiste avaient proposé la suppression.

Il a observé que la rédaction proposée pour le deuxième alinéa, relatif à la possibilité pour les collectivités territoriales de recevoir le produit d'impositions de toutes natures et d'en fixer l'assiette et le taux, était celle de la commission.

M. le président René Garrec, rapporteur, a souligné qu'au troisième alinéa, relatif à l'autonomie fiscale des collectivités territoriales, la rédaction proposée était également celle de la commission des lois, sous réserve du remplacement de l'expression « part prépondérante » par celle de « part déterminante » et du renvoi à une loi organique -laquelle avait été prévue pour l'ensemble de l'article par la commission- des conditions de mise en oeuvre de cette disposition. Il a indiqué que, selon les indications fournies par le Gouvernement, cette loi organique augmenterait progressivement, à mesure de l'état d'avancement de la réforme des finances locales, le seuil minimum des ressources propres des collectivités territoriales. Observant que cette rédaction -comme l'avait souhaité la commission- ne mentionnait plus les dotations versées entre collectivités territoriales, il a proposé à la commission d'y souscrire.

M. le président René Garrec, rapporteur, a relevé que la proposition de la commission suivant laquelle toute suppression d'une recette fiscale perçue par les collectivités territoriales devrait donner lieu à l'attribution d'une recette fiscale d'un produit équivalent n'avait pas été retenue. Précisant que le ministre du budget lui avait indiqué qu'une telle disposition serait source de rigidités et risquerait d'entraver la réforme des finances locales, il a proposé à la commission de se rallier à la rédaction du Gouvernement, dans la mesure où la loi organique précisera les conditions de l'autonomie fiscale des collectivités territoriales.

Au quatrième alinéa, relatif à la compensation des charges induites par les transferts de compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales, M. le président René Garrec, rapporteur, a indiqué que le Gouvernement avait ajouté une seconde phrase prévoyant la compensation des charges induites par la création de compétences nouvelles pour les collectivités territoriales, telles que l'allocation personnalisée d'autonomie. Constatant que le texte n'allait pas aussi loin que la commission l'avait proposé en reprenant la proposition de loi constitutionnelle du Président Christian Poncelet, il a considéré que les contraintes budgétaires de l'Etat devaient également être prises en compte.

Au dernier alinéa, relatif à la péréquation, M. le président René Garrec, rapporteur, a souligné que la rédaction proposée répondait aux attentes de la commission en prenant en compte l'ensemble des inégalités entre collectivités territoriales, et non les seules inégalités de ressources.

En conclusion, M. le président René Garrec, rapporteur,a proposé à la commission de donner un avis favorable à l'amendement n° 248 du Gouvernement et, en conséquence, de retirer ses amendements n° 16, 17, 18, 19, 20, 21 et 22. Il a indiqué qu'il inviterait, dans ce cas, les auteurs des amendements auxquels la commission avait donné un avis favorable ou de sagesse à bien vouloir les retirer eux aussi.

M. Robert Bret a estimé que l'amendement présenté par le Gouvernement, reprenant en apparence la rédaction de la commission des lois, ne constituait qu'un leurre et ne garantissait pas véritablement l'autonomie financière des collectivités territoriales. Il a estimé toutefois que l'amendement n° 20 de la commission, prévoyant la compensation intégrale et permanente des transferts de compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales et des charges imposées aux collectivités territoriales par des décisions de l'Etat, était difficile à soutenir. Enfin, il a annoncé que le groupe communiste républicain et citoyen présenterait des sous-amendements à l'amendement n° 248.

M. Patrice Gélard, président, a estimé que l'amendement n° 248 permettrait de garantir aux collectivités territoriales une compensation des charges induites par la création de compétences nouvelles, telles que la gestion de l'allocation personnalisée d'autonomie.

M. Jean-Pierre Sueur a indiqué que la loi créant l'allocation personnalisée d'autonomie avait prévu l'attribution de ressources supplémentaires aux collectivités territoriales.

M. Bernard Frimat a jugé que l'amendement n° 248 constituait l'aveu par le Gouvernement de la faiblesse de la rédaction initiale du projet de loi constitutionnelle. Il a pris note des améliorations apportées par la nouvelle rédaction, en particulier la suppression de la prise en compte des dotations entre collectivités territoriales dans leurs ressources propres, considérant que cette disposition aurait introduit un risque de tutelle d'une collectivité sur une autre. Il a annoncé que le groupe socialiste présenterait lui aussi des sous-amendements à l'amendement n° 248.

M. Gérard Longuet a souhaité savoir si la notion d'« impositions de toutes natures » incluait les dotations de l'Etat aux collectivités territoriales.

M. le président René Garrec, rapporteur, a précisé que les collectivités territoriales pourraient non seulement se voir attribuer des recettes fiscales dont elles votent les taux mais également une partie du produit d'impôts nationaux selon une clef de répartition prédéterminée. Il a indiqué que le ministère du budget étudiait la possibilité de transférer aux collectivités territoriales une part du produit de la taxe intérieure sur les produits pétroliers.

M. Gérard Longuet a déclaré qu'après avoir entendu les explications du Gouvernement, il retirerait son amendement n° 202 tendant à prévoir la prise en compte des ressources provenant de tout ou partie d'un impôt national réparti en fonction de critères de solidarité dans les ressources propres des collectivités territoriales.

En réponse à M. Michel Dreyfus-Schmidt, M. le président René Garrec, rapporteur, a indiqué que la rédaction de l'amendement n° 248 n'interdirait pas le reversement entre collectivités du produit d'impôts locaux.

M. Michel Dreyfus-Schmidt a appelé l'attention de la commission sur les différences entre son amendement n° 20 et l'amendement n° 248 du Gouvernement, relatifs à la compensation des charges imposées aux collectivités territoriales par l'Etat.

La commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 248.

Elle a donné un avis défavorable au sous-amendement n° 249 à l'amendement n° 248 du Gouvernement, présenté par M. Michel Charasse, tendant à indiquer que la part des recettes fiscales et des autres ressources propres des collectivités territoriales dans l'ensemble de leurs ressources ne peut être inférieure à celle constatée au 1er janvier 2003 et évolue au moins comme l'inflation.

Elle a donné un avis défavorable au sous-amendement n° 250 à l'amendement n° 248 du Gouvernement, présenté par M. Michel Charasse, tendant à préciser que la part des recettes fiscales et des autres ressources propres des collectivités territoriales dans l'ensemble de leurs ressources est fixée chaque année par la loi de finances.

Elle a également donné un avis défavorable au sous-amendement n° 251 à l'amendement n° 248 du Gouvernement, présenté par M. Michel Charasse, tendant à préciser que le montant des ressources destinées à compenser les transferts de compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales ou la création de compétences nouvelles pour les collectivités territoriales est fixé chaque année par la loi de finances compte tenu, en particulier, de l'évolution des besoins résultant des compétences concernées et des autres obligations de la Nation.

Enfin, elle a donné un avis défavorable au sous-amendement n° 252 à l'amendement n° 248 du Gouvernement, présenté par M. Michel Charasse, tendant à confier à la loi de finances le soin d'assurer le respect du principe d'égalité entre collectivités territoriales, notamment au moyen de dispositifs de péréquation.

Mercredi 6 novembre 2002

- Présidence de M. René Garrec, président.

Professions judiciaires - Administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprises - Désignation de candidats pour faire partie de la commission mixte paritaire

La commission a tout d'abord procédé à la désignation de candidats pour faire partie de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi modifiant la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprises.

Ont été désignés candidats titulaires : MM. René Garrec, Jean-Jacques Hyest, Patrice Gélard, Laurent Béteille, Georges Othily, Mme Michèle André et M. Robert Bret, et candidats suppléants : MM. Nicolas Alfonsi, Robert Badinter, Christian Cointat, Bernard Saugey, Jean-Pierre Schosteck, Simon Sutour et François Zocchetto.

Sécurité publique - Sécurité intérieure - Examen des amendements

La commission a ensuite procédé à l'examen des amendements sur le projet de loi n° 30 (2002-2003) pour la sécurité intérieure.

La commission a donné un avis défavorable à la motion n° 258 présentée par M. Robert Bret et plusieurs de ses collègues du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à opposer au projet de loi l'exception d'irrecevabilité. Elle a donné un avis défavorable à la motion n° 165 présentée par M. Louis Mermaz et les membres du groupe socialiste apparenté et rattachée, tendant à poser la question préalable.

Avant l'article premier, la commission a donné un avis défavorable aux amendements n°s 244, 245 et 246 rectifié de MM. Aymeri de Montesquiou et Georges Othily tendant à insérer une division additionnelle mettant en place une direction générale de la sécurité intérieure au sein du ministère de l'intérieur.

A l'article premier (pouvoirs des préfets en matière de sécurité intérieure), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 129 de suppression de M. Robert Bret et plusieurs de ses collègues du groupe communiste républicain et citoyen ainsi qu'aux amendements de coordination n°s 247 et 248 de MM. Aymeri de Montesquiou et Georges Othily.

Elle a souhaité obtenir l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 67 de M. Jean-Jacques Hyest précisant que le pouvoir d'animation et de coordination du préfet sur le dispositif de sécurité intérieure s'exercerait, comme à l'heure actuelle, sans préjudice des textes relatifs à la gendarmerie nationale. M. Jean-Jacques Hyest s'est en effet inquiété des incidences du projet de loi sur le statut militaire des gendarmes, estimant qu'il n'était pas souhaitable d'aligner l'organisation et le fonctionnement de la gendarmerie sur ceux de la police nationale. M. Michel Dreyfus-Schmidt a considéré qu'il conviendrait d'interroger aussi bien le ministre de la défense que le ministre de l'intérieur.

La commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 72 de M. Michel Charasse complétant l'énumération des agents pouvant être mis en tant que de besoin à la disposition du préfet par ceux chargés de la police de la chasse et de la pêche maritime et fluviale. Elle a cependant souhaité que l'auteur rectifie l'amendement afin de faire apparaître qu'il s'agissait des agents de l'Etat.

Elle a enfin donné un avis défavorable à l'amendement n° 73 de M. Michel Charasse alignant la doctrine d'emploi des armes par les agents de la police nationale sur celle en vigueur pour la gendarmerie nationale.

A l'article 2 (extension de la compétence territoriale des officiers de police judiciaire), elle a adopté un amendement corrigeant une erreur matérielle.

A l'article 3 (pouvoirs de police judiciaire des réservistes de la police et de la gendarmerie nationales), elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 130 de suppression de M. Robert Bret et plusieurs de ses collègues du groupe communiste républicain et citoyen.

A l'article 4 (critères permettant de procéder à des contrôles d'identité), elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 166 présenté par M. Michel Dreyfus-Schmidt et les membres du groupe socialiste apparenté et rattachée, tendant à supprimer cet article. M. Michel Dreyfus-Schmidt a rappelé que l'ensemble du Sénat s'était opposé au remplacement de la notion d'indices par celle de raisons plausibles comme critère du placement en garde à vue. Il s'est étonné que la majorité sénatoriale accepte maintenant d'étendre la notion de raisons plausibles aux contrôles d'identité. M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur, a estimé qu'il n'était pas souhaitable que des critères différents soient prévus en matière de garde à vue et de contrôles d'identité. Il a ajouté que le Sénat s'était certes opposé à l'introduction de la notion de raisons plausibles dans le code de procédure pénale, mais qu'à partir du moment où cette notion était entrée en application, il n'était pas souhaitable de la modifier à nouveau quelques mois plus tard.

La commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 131 présenté par M. Robert Bret et plusieurs de ses collègues du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à soumettre les contrôles d'identité à l'existence d'indices graves et concordants rendant vraisemblable qu'une personne ait commis une infraction.

A l'article 5 (visites de véhicules pour la recherche de certaines infractions), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 132 présenté par M. Robert Bret et plusieurs de ses collègues du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à supprimer cet article. Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 133 présenté par M. Robert Bret et plusieurs de ses collègues du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à écarter la possibilité d'effectuer des visites de véhicules pour la recherche d'infractions de vol et de recel. Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 134 des mêmes auteurs, tendant à limiter à vingt-quatre heures la période pendant laquelle des visites de véhicules peuvent être effectuées sur réquisitions du procureur de la République.

La commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 167 présenté par M. Michel Dreyfus-Schmidt et les membres du groupe socialiste apparenté et rattachée, tendant à prévoir une obligation de motivation de la décision de renouvellement des réquisitions tendant à autoriser des visites de véhicules. Elle a donné un avis défavorable aux amendements n°s 135 et 136 présentés par M. Robert Bret et plusieurs de ses collègues du groupe communiste républicain et citoyen, tendant respectivement à prévoir l'établissement d'un procès-verbal lors de l'ensemble des visites de véhicules et à élargir la notion de véhicule faisant office de domicile.

A l'article 6 (visites de véhicules en cas de crime ou délit flagrant), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 137 présenté par M. Robert Bret et plusieurs de ses collègues du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à supprimer cet article. Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 138 des mêmes auteurs, tendant à remplacer la notion de raisons plausibles par celle d'indices graves et concordants comme critère des visites de véhicules. Elle a également donné un avis défavorable à l'amendement n° 168 présenté par M. Michel Dreyfus-Schmidt et les membres du groupe socialiste apparenté et rattachée, tendant à remplacer la notion de raisons plausibles par celle d'indices comme critère des visites de véhicules. Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 169 présenté par M. Michel Dreyfus-Schmidt et les membres du groupe socialiste apparenté et rattachée, tendant à appliquer aux visites de véhicules intervenant au cours d'enquêtes de flagrance l'ensemble des dispositions applicables aux visites de véhicules intervenant sur réquisitions du procureur de la République.

A l'article 7 (visites de véhicules pour prévenir une atteinte grave à la sécurité des personnes et des biens), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 139 présenté par M. Robert Bret et plusieurs de ses collègues du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à supprimer cet article. Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 74 présenté par M. Michel Charasse, tendant à permettre aux officiers de police judiciaire de retenir un véhicule pendant plus de trente minutes lorsque des éléments susceptibles de porter atteinte à la sécurité des personnes et des biens sont visibles de l'extérieur du véhicule.

Après l'article 7, la commission a examiné l'amendement n° 75 présenté par M. Michel Charasse, tendant à doubler les peines prévues par le code des douanes en matière de contrebande lorsque celle-ci porte sur des matières dangereuses pour la santé ou la sécurité publique. M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur, a observé que la loi d'orientation et de programmation pour la justice avait substantiellement élargi les possibilités de recourir à la procédure de comparution immédiate. Il en a déduit que certains trafics de stupéfiants pourraient désormais être jugés selon cette procédure et que l'amendement présenté par M. Michel Charasse était probablement satisfait par cette évolution. La commission a souhaité connaître la position du Gouvernement avant de se prononcer.

A l'article 9 (traitements automatisés d'informations mis en oeuvre par la police et la gendarmerie), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 170 présenté par M. Michel Dreyfus-Schmidt et les membres du groupe socialiste apparenté et rattachée, tendant à supprimer cet article. Elle a donné un avis défavorable aux amendements n°s 171 présenté par M. Michel Dreyfus-Schmidt et les membres du groupe socialiste apparenté et rattachée et 140 présenté par M. Robert Bret et plusieurs de ses collègues du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à réécrire l'ensemble de cet article.

La commission a donné un avis défavorable aux sous-amendements n°s 172 rectifié et 173 à l'amendement n° 3 de la commission, présentés par M. Michel Dreyfus-Schmidt et les membres du groupe socialiste apparenté et rattachée, tendant à limiter le champ d'application des traitements automatisés de données personnelles mis en oeuvre par la police et la gendarmerie. Elle a donné un avis favorable au sous-amendement n° 77 à l'amendement n° 3 de la commission, présenté par M. Michel Charasse, tendant à prévoir que l'ensemble des personnels susceptibles de consulter les fichiers de police judiciaire devront être spécialement habilités.

La commission a donné un avis défavorable au sous-amendement n° 174 présenté par M. Michel Dreyfus-Schmidt et les membres du groupe socialiste apparenté et rattachée à l'amendement n° 3 de la commission, tendant à prévoir que seules les informations relatives à la procédure en cours pourront être jointes au dossier de la procédure. Elle a donné un avis défavorable aux sous-amendements n°s 78 et 76 à l'amendement n° 3 de la commission, présentés par M. Michel Charasse, tendant à prévoir que les avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ne pourront être que de nature technique.

La commission a donné un avis défavorable au sous-amendement n° 175 à l'amendement n° 3 de la commission, présenté par M. Michel Dreyfus-Schmidt et les membres du groupe socialiste apparenté et rattachée, tendant à prévoir un avis de la CNIL pour chaque application automatisée d'informations nominatives. Le rapporteur a observé que la CNIL était systématiquement consultée lors de la création de telles applications automatisées. La commission a donné un avis défavorable au sous-amendement n° 176 à l'amendement n° 3 de la commission, présenté par les mêmes auteurs, tendant à renvoyer à un décret en Conseil d'Etat les conditions dans lesquelles les informations relatives aux personnes mises en cause et aux victimes sont transmises au procureur de la République.

A l'article 10 (personnes habilitées à accéder aux informations contenues dans les traitements automatisés de données mis en oeuvre par la police et la gendarmerie), la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 177, présenté par M. Michel Dreyfus-Schmidt et les membres du groupe socialiste apparenté et rattachée, tendant -comme celui de la commission- à la suppression de cet article. La commission a donné un avis défavorable aux amendements n°s 178 présenté par M. Michel Dreyfus-Schmidt et les membres du groupe socialiste apparenté et rattachée et 79 présenté par M. Michel Charasse, tendant à modifier l'article 10 dont la commission a décidé la suppression.

A l'article 11 (inscription de certaines peines et mesures au fichier des personnes recherchées), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 141 présenté par M. Robert Bret et plusieurs des ses collègues, tendant à supprimer cet article.

A l'article 12 (transmission de données personnelles à des organismes internationaux ou des services de police étrangers), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 179 présenté par M. Michel Dreyfus-Schmidt et les membres du groupe socialiste apparenté et rattachée, tendant à subordonner la transmission de données personnelles à des services de police étrangers à un décret en Conseil d'Etat pris après avis conforme de la CNIL. Elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 80 présenté par M. Michel Charasse, tendant à prévoir la possibilité pour les agents des douanes de consulter les fichiers de police judiciaire dans le cadre des missions de contrôle auxquelles ils sont habilités. Le rapporteur a cependant souhaité que cet amendement soit rectifié de manière à figurer dans un article distinct de celui consacré aux services de police étrangers. Il a en outre jugé nécessaire qu'une habilitation spéciale soit prévue comme pour les policiers et les gendarmes.

A l'article 13 (consultation des fichiers de police judiciaire à des fins administratives ou pour l'exercice de missions ou d'interventions de sécurité), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 142 présenté par M. Robert Bret et plusieurs de ses collègues du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à supprimer cet article. Elle a donné un avis défavorable aux amendements n°s 180 et 181 présentés par M. Michel Dreyfus-Schmidt et les membres du groupe socialiste apparenté et rattachée, tendant à limiter les possibilités de consulter les traitements de données personnelles mis en oeuvre par la police et la gendarmerie dans le cadre d'enquêtes administratives.

La commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 81 présenté par M. Michel Charasse, tendant à permettre aux maires et à leurs adjoints de consulter les fichiers de police judiciaire. Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 182 présenté par M. Michel Dreyfus-Schmidt et les membres du groupe socialiste apparenté et rattachée, tendant à renvoyer à un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la CNIL la fixation des cas dans lesquels une enquête administrative peut conduire à la consultation des traitements automatisés de données personnelles de la police et de la gendarmerie.

A l'article 14 (dispositifs de contrôle des données signalétiques des véhicules), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 143 présenté par M. Robert Bret et plusieurs de ses collègues du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à supprimer la possibilité de mettre en place des dispositifs mobiles permettant de relever les données signalétiques de véhicules. Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 183 présenté par M. Michel Dreyfus-Schmidt et les membres du groupe socialiste apparenté et rattachée, tendant à préciser que les dispositifs prévus par l'article 14 ne devront pas permettre de localiser à distance des véhicules non signalés comme volés. Le rapporteur a observé que l'article 14 avait pour unique objet de permettre le relevé de plaques d'immatriculation aux fins de comparaison avec le fichier des véhicules volés.

La commission a donné un avis défavorable au sous-amendement n° 82 à l'amendement n° 6 de la commission, présenté par M. Michel Charasse, tendant à prévoir que l'avis de la CNIL ne pourra être que technique. Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 184 présenté par M. Michel Dreyfus-Schmidt et les membres du groupe socialiste apparenté et rattachée, tendant à prévoir que le décret d'application de l'article 14 serait subordonné à un avis conforme de la CNIL. M. Michel Dreyfus-Schmidt a indiqué que cet amendement serait retiré.

A l'article 15 (extension du fichier national automatisé des empreintes génétiques), la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 68 présenté par M. Alex Türk, tendant à modifier le texte proposé pour l'article 706-54 du code de procédure pénale, afin de remplacer la notion de raisons plausibles par celle d'éléments ou d'indices graves et concordants comme critère de l'insertion d'empreintes au fichier des empreintes génétiques. M. Alex Türk a indiqué qu'il rectifierait son amendement de manière à utiliser une terminologie déjà employée dans le code de procédure pénale pour la mise en examen. La commission a en conséquence considéré que les amendements n°s 144 présenté par M. Robert Bret et plusieurs de ses collègues du groupe communiste républicain et citoyen, et 185 présenté par M. Michel Dreyfus-Schmidt et les membres du groupe socialiste apparenté et rattachée étaient satisfaits.

La commission a donné un avis défavorable aux amendements n°s 187 présenté par M. Michel Dreyfus-Schmidt et les membres du groupe socialiste apparenté et rattachée et 145 présenté par M. Robert Bret et plusieurs de ses collègues du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à prévoir un effacement automatique des empreintes génétiques insérées dans le fichier en cas de relaxe, d'acquittement, de non-lieu ou de classement sans suite. Le rapporteur a observé qu'il était préférable de laisser la décision au procureur de la République afin d'éviter des effacements qui seraient injustifiés. M. Jean-Pierre Schosteck a estimé qu'il n'y avait rien d'infamant à figurer dans un fichier.

La commission a donné un avis défavorable aux amendements n°s 146 présenté par M. Robert Bret et plusieurs de ses collègues du groupe communiste républicain et citoyen, et 186 présenté par M. Michel Dreyfus-Schmidt et les membres du groupe socialiste apparenté et rattachée, tendant à supprimer les dispositions du texte proposé pour l'article 706-54 du code de procédure pénale relatives aux conditions d'accès aux informations figurant dans le fichier des empreintes génétiques. Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 188 présenté par M. Michel Dreyfus-Schmidt et les membres du groupe socialiste apparenté et rattachée, tendant à modifier le texte proposé pour l'article 706-54 du code de procédure pénale, afin de renvoyer à un décret les conditions dans lesquelles les personnes sont avisées que leurs empreintes génétiques figurent au fichier. Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 83 présenté par M. Michel Charasse, tendant à prévoir que l'avis de la CNIL sera exclusivement technique.

La commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 189 présenté par M. Michel Dreyfus-Schmidt et les membres du groupe socialiste apparenté et rattachée, tendant à supprimer le texte proposé pour l'article 706-55 du code de procédure pénale. Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 147 présenté par M. Robert Bret et plusieurs de ses collègues du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à limiter la liste des infractions pouvant donner lieu à une insertion d'empreintes au fichier des empreintes génétiques.

La commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 148 présenté par M. Robert Bret et plusieurs de ses collègues du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à supprimer le texte proposé pour l'article 706-56 du code de procédure pénale. Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 84 et au sous-amendement n° 85 à l'amendement n° 10 de la commission présentés par M. Michel Charasse, tendant à prévoir la possibilité de soumettre d'office une personne à un prélèvement biologique lorsqu'elle refuse de s'y soumettre spontanément.

A l'article 16 (prélèvements externes sur les personnes concernées par la procédure), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 149 présenté par M. Robert Bret et plusieurs de ses collègues du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à supprimer cet article. Elle a donné un avis défavorable aux amendements n°s 190, 191 et 192, présentés par M. Michel Dreyfus-Schmidt et les membres du groupe socialiste apparenté et rattachée, tendant à subordonner la possibilité pour un officier de police judiciaire d'effectuer des prélèvements au cours d'une enquête de flagrance ou d'une instruction à une autorisation préalable du procureur de la République. Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 86 présenté par M. Michel Charasse, tendant à permettre aux officiers de police judiciaire de procéder d'office à des prélèvements externes sur les personnes concernées par la procédure lorsqu'elles refusent de se soumettre spontanément à ces prélèvements.

A l'article 17 (prolongation de l'application des dispositions concernant le terrorisme de la loi relative à la sécurité quotidienne), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 150 présenté par M. Robert Bret et plusieurs de ses collègues du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à supprimer cet article. Elle a souhaité entendre les explications du Gouvernement avant de se prononcer sur l'amendement n° 260 présenté par M. Michel Dreyfus-Schmidt et les membres du groupe socialiste apparenté et rattachée, tendant à prévoir que le Parlement serait saisi en 2003 et 2005 de rapports d'évaluation sur les mesures de la loi relative à la sécurité quotidienne destinées à renforcer la lutte contre le terrorisme.

Après l'article 17, la commission a donné un avis favorable au sous-amendement n° 87 à l'amendement n° 12 rectifié bis de la commission, présenté par M. Michel Charasse, tendant à prévoir des peines aggravées lorsque la traite des êtres humains est commise avec l'emploi de menaces ou de violence concernant l'intéressé, sa famille ou l'un de ses proches. Elle a estimé que le sous-amendement n° 88 à l'amendement n° 12 rectifié bis de la commission, présenté par M. Michel Charasse, tendant à corriger une erreur matérielle, était satisfait. Elle a estimé que l'amendement n° 193 présenté par M. Michel Dreyfus-Schmidt et les membres du groupe socialiste apparenté et rattachée, tendant à créer une infraction de traite des êtres humains, était satisfait par l'amendement n° 12 rectifié bis de la commission.

La commission a considéré que l'amendement n° 194 présenté par M. Michel Dreyfus-Schmidt et les membres du groupe socialiste apparenté et rattachée, tendant à insérer un article additionnel pour prévoir des peines complémentaires en cas de traite des êtres humains était satisfait par les amendements n°s 27 et 28 de la commission.

La commission a donné des avis favorables aux amendements n°s 195, 196, 197, 198, 199, 200, 201, 202 et 203 présentés par M. Michel Dreyfus-Schmidt et les membres du groupe socialiste apparenté et rattachée, tendant à insérer dans le projet de loi des articles additionnels pour reprendre les dispositions de la proposition de loi relative aux formes modernes d'esclavage adoptée par l'Assemblée nationale en janvier 2002. Le rapporteur a constaté que ces amendements étaient identiques à des amendements de la commission.

La commission a donné un avis défavorable aux amendements n°s 249 et 250 présentés par MM. Aymeri de Montesquiou et Georges Othily, tendant à insérer un article additionnel pour rendre imprescriptibles les crimes de terrorisme et incompressibles les peines prononcées en cette matière. Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 151 présenté par Mme Nicole Borvo et plusieurs de ses collègues du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à prévoir l'attribution de cartes de séjour temporaires aux étrangers justifiant d'une démarche de réinsertion.

A l'article 18 (incrimination du racolage et de la sollicitation de relations sexuelles de la part d'une personne prostituée vulnérable), la commission a donné un avis défavorable aux amendements n°s 152, présenté par M. Robert Bret et plusieurs de ses collègues du groupe communiste républicain et citoyen, et 204 rectifié présenté par M. Michel Dreyfus-Schmidt et les membres du groupe socialiste apparenté et rattachée, tendant à supprimer cet article. M. Michel Dreyfus-Schmidt a rappelé qu'en 1994 la contravention de racolage passif avait disparu du code pénal avec l'accord du Sénat. Il a estimé que le rétablissement de cette infraction et la transformation de l'actuelle contravention de racolage en délit ne permettrait en rien de lutter contre les réseaux de proxénétisme. Il a fait valoir qu'il était particulièrement choquant de créer un délit puni de six mois d'emprisonnement dans le but de pouvoir placer en garde à vue des prostituées afin d'obtenir de leur part des renseignements.

M. François Zocchetto a estimé que le rétablissement de la contravention de racolage passif n'était pas choquant. Il s'est en revanche interrogé sur l'opportunité d'insérer dans le code pénal la tenue vestimentaire comme critère de cette infraction. Rappelant le proverbe : « l'habit ne fait pas le moine », il a exprimé la crainte que cette disposition ne donne lieu à des dérives et a constaté que sa perplexité était partagée par la délégation aux droits des femmes du Sénat.

M. Jean-Jacques Hyest s'est déclaré en plein accord avec l'objectif affiché de mieux lutter contre les réseaux d'exploitation de la prostitution. Il a en revanche estimé inopportun d'introduire dans le code pénal l'expression « y compris par sa tenue vestimentaire ou son attitude ». Il a rappelé que le texte du projet de loi visait le racolage « par tout moyen ». Il en a déduit que la référence à la tenue vestimentaire et à l'attitude était inutile.

Mme Michèle André a estimé que cet article risquait avant tout de rejeter dans la clandestinité des femmes sur lesquelles le regard de la société avait profondément évolué au cours des dernières décennies. Elle a souhaité que la priorité soit accordée à la lutte contre les réseaux et à la protection de leurs victimes plutôt qu'à la stigmatisation des prostituées.

M. Jean-Pierre Schosteck a souligné que l'article 18 du projet de loi n'était peut-être pas parfait mais qu'il existait bien peu de propositions alternatives pour améliorer la lutte contre le proxénétisme.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur, a estimé qu'il n'était pas possible de prétendre lutter réellement contre les réseaux de proxénétisme tout en protestant avec véhémence contre toutes les mesures envisagées à cette fin. Il a en outre rappelé que le racolage ne serait punissable que s'il était commis en vue d'une relation sexuelle rémunérée.

M. Jean-Jacques Hyest a estimé que la priorité devait être donnée au renforcement des moyens de la police dans la lutte contre le proxénétisme.

Après une suspension de séance, la commission a donné un avis défavorable aux amendements n°s 153 présenté par M. Robert Bret et plusieurs de ses collègues du groupe communiste républicain et citoyen, et 205 présenté par M. Michel Dreyfus-Schmidt et les membres du groupe socialiste apparenté et rattachée, tendant à supprimer la référence à la tenue vestimentaire et à l'attitude dans la définition du racolage. Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 89 présenté par M. Michel Charasse, tendant à ajouter le comportement parmi les éléments constitutifs du délit de racolage. Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 108 présenté par M. Jacques Peyrat, tendant à remplacer les termes « y compris » par « notamment ». Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 251 rectifié présenté par M. Georges Othily, tendant à porter les peines encourues à douze mois d'emprisonnement et 37.500 euros d'amende. Elle a enfin donné un avis défavorable à l'amendement n° 206 rectifié présenté par M. Michel Dreyfus-Schmidt et les membres du groupe socialiste apparenté et rattachée, tendant à limiter la définition de l'état de vulnérabilité d'une personne prostituée justifiant l'incrimination des personnes recourant à ses services.

A l'article 19 (installation sans titre sur un terrain), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 154 présenté par M. Robert Bret et plusieurs de ses collègues du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à supprimer cet article. Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 109 présenté par M. Jacques Peyrat, tendant à permettre aux communes n'ayant pas encore d'aires d'accueil pour les gens du voyage de bénéficier des dispositions de cet article. Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 90 présenté par M. Michel Charasse, tendant à remplacer la référence à la conformité avec la loi du 5 juillet 2000 par une référence à une situation régulière au regard de cette loi. Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 207 présenté par M. Michel Dreyfus-Schmidt et les membres du groupe socialiste apparenté et rattachée, tendant à remplacer le délit prévu par cet article par une contravention de la cinquième classe. Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 252 rectifié présenté par M. Georges Othily, tendant à porter les peines encourues à douze mois d'emprisonnement et 37.500 euros d'amende.

La commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 91 présenté par M. Michel Charasse, tendant à prévoir la saisie des véhicules lorsqu'un propriétaire ne peut pas justifier de moyens d'existence en rapport avec le coût de ce véhicule. Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 208 présenté par M. Michel Dreyfus-Schmidt et les membres du groupe socialiste apparenté et rattachée, tendant à supprimer la possibilité de saisir les véhicules participant à l'occupation illicite d'un terrain ainsi que les peines complémentaires encourues pour cette infraction.

La commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 69 présenté par M. Jean-Claude Carle et les membres du groupe des républicains et indépendants, tendant à préciser que tous les véhicules utilisés pour commettre l'infraction pourraient être confisqués. Elle a souhaité recueillir les observations du Gouvernement sur l'amendement n° 66 présenté par M. Claude Biwer, tendant à compléter le texte proposé pour l'article 322-4-1 du code pénal afin de permettre au maire de saisir directement le juge des référés pour qu'il prenne l'ordonnance nécessaire à l'expulsion des gens du voyage en stationnement illégal. Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 110 présenté par M. Jacques Peyrat, tendant à compléter le texte proposé pour l'article 22-4-1 afin de condamner les auteurs de l'infraction à la réparation des dommages au titre des peines complémentaires.

Après l'article 19, la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 92 présenté par M. Michel Charasse, tendant à insérer un article additionnel pour modifier la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage pour prévoir l'installation d'aires d'accueil dans chacun des arrondissements de Paris. Elle a donné un avis défavorable aux amendements n°s 70 présenté par M. Jean-Claude Carle et les membres du groupe des républicains et indépendants et 113 présenté par M. Alain Vasselle, tendant à insérer un article additionnel pour modifier la loi relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage afin de remplacer la procédure d'expulsion par voie de référé par une procédure d'ordonnance sur requête.

La commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 112 présenté par M. Jacques Peyrat, tendant à insérer un article additionnel pour modifier l'article 9 de la loi relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage afin de permettre au maire de saisir le président du tribunal par déclaration écrite ou verbale. La commission a souhaité recueillir l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 71 présenté par M. Jean-Claude Carle et les membres du groupe des républicains et indépendants, tendant à insérer un article additionnel pour modifier l'article 9 de la loi relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage afin de prévoir que l'ordonnance de référé prononcée à l'égard de personnes dénommées vaut ordonnance sur requête aux mêmes fins contre toutes les autres personnes se trouvant volontairement dans la même situation.

A l'article 20 (menaces et actes d'intimidation commis contre les personnes exerçant une fonction publique), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 209 présenté par M. Michel Dreyfus-Schmidt et les membres du groupe socialiste apparenté et rattachée, tendant à supprimer cet article. Elle a donné un avis défavorable aux amendements n°s 210 et 211 présentés par M. Michel Dreyfus-Schmidt et les membres du groupe socialiste apparenté et rattachée, tendant à réduire les peines encourues pour l'infraction de menaces proférées à l'encontre de certaines personnes chargées des missions du service public. Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 253 rectifié présenté par M. Georges Othily, tendant à aggraver les peines encourues au titre de l'article 433-3 du code pénal.

La commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 114 présenté par M. Jacques Peyrat, tendant à supprimer le caractère limitatif de la liste des personnes protégées par l'article 433-3 du code pénal. Elle a demandé le retrait de l'amendement n° 93 présenté par M. Michel Charasse, tendant à inclure les maires, leurs adjoints et les élus qui les remplacent parmi les personnes protégées par les dispositions de l'article 433-3 du code pénal. Le rapporteur a estimé que ces personnes étaient chargées d'une mission de service public et donc déjà protégées par cet article.

La commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 155 présenté par M. Robert Bret et plusieurs de ses collègues du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à revenir sur la modification des éléments constitutifs de l'infraction prévue à l'article 433-3 du code pénal. Elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 213 rectifié présenté par M. Michel Dreyfus-Schmidt et les membres du groupe socialiste apparenté et rattachée, tendant à accorder la protection prévue par l'article 433-3 du code pénal à l'ensemble des descendants en ligne directe des personnes visées par cet article.

La commission a examiné l'amendement n° 212 présenté par M. Michel Dreyfus-Schmidt et les membres du groupe socialiste apparenté et rattachée, tendant à fusionner les deux alinéas du texte proposé pour remplacer le premier alinéa de l'article 433-3 du code pénal. Constatant que cet amendement n'était pas compatible avec l'amendement n° 23 de la commission, le rapporteur a proposé de rectifier cet amendement pour tenir compte de l'amendement n° 212. La commission a donné un avis défavorable au sous-amendement n° 94 à l'amendement n° 23 de la commission, présenté par M. Michel Charasse, tendant à accorder la protection de l'article 433-3 du code pénal à l'ensemble des gardiens d'immeubles.

Après l'article 20, la commission a adopté l'amendement n° 24 rectifié présenté par le rapporteur, tendant à punir de peines aggravées les meurtres et les violences commis contre des médecins. Elle a donné un avis défavorable au sous-amendement n° 95 à l'amendement n° 24 de la commission, présenté par M. Michel Charasse, tendant à punir de peines aggravées les meurtres et violences commis contre l'ensemble des gardiens d'immeubles.

A l'article 21 (incrimination des attroupements portant atteinte à la libre circulation dans les parties communes d'immeubles), la commission a donné un avis défavorable aux amendements n°s 156 présenté par M. Robert Bret et plusieurs de ses collègues du groupe communiste républicain et citoyen, et 214 présenté par M. Michel Dreyfus-Schmidt et les membres du groupe socialiste apparenté et rattachée, tendant à supprimer cet article. Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 115 présenté par M. Jacques Peyrat, tendant à modifier le texte proposé pour l'article L. 126-3 du code de la construction et de l'habitation afin que la nouvelle infraction s'applique même lorsqu'elle n'est pas commise en réunion. Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 254 rectifié présenté par M. Georges Othily, tendant à aggraver les peines encourues pour l'infraction prévue par cet article.

A l'article 22 (incrimination de l'exploitation de la mendicité), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 157 présenté par M. Robert Bret et plusieurs de ses collègues du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à supprimer cet article. Elle a donné un avis défavorable aux amendements n°s 97 et 96 présentés par M. Michel Charasse, tendant à modifier les éléments constitutifs de l'infraction d'exploitation de la mendicité définie par le texte proposé pour l'article 225-12-6 du code pénal. Elle a donné un avis défavorable aux amendements n°s 255 rectifié et 256 rectifié présentés par M. Georges Othily, tendant à aggraver les peines encourues pour l'infraction d'exploitation de la mendicité. Elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 98 présenté par M. Michel Charasse, tendant à modifier le texte proposé pour l'article 225-12-6 du code pénal, afin de punir de peines aggravées l'exploitation de la mendicité s'accompagnant de menaces sur la personne se livrant à la mendicité ou sur sa famille ou ses proches.

Après l'article 22, la commission a donné un avis défavorable aux amendements n°s 159 présenté par Mme Nicole Borvo et plusieurs de ses collègues du groupe communiste républicain et citoyen, et 261 présenté par M. Michel Dreyfus-Schmidt et les membres du groupe socialiste et apparentés, tendant à insérer un article additionnel pour prévoir que nul ne peut être poursuivi pour avoir mendié, cherché un abri dans un logement ou un terrain non occupé s'il ne lui a pas été proposé un moyen digne de subsistance et de logement.

A l'article 23 (demande de fonds sous contrainte), la commission a donné un avis défavorable aux amendements n°s 215 présenté par M. Michel Dreyfus-Schmidt et les membres du groupe socialiste apparenté et rattachée et 158 présenté par M. Robert Bret et plusieurs de ses collègues du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à supprimer cet article. Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 116 présenté par M. Jacques Peyrat, tendant à modifier le texte proposé pour l'article 312-12-1 du code pénal, afin de permettre la mise en oeuvre de la nouvelle infraction même lorsqu'elle n'est pas commise en réunion. Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 99 présenté par M. Michel Charasse, tendant à modifier le texte proposé pour l'article 312-12-1 du code pénal, afin de permettre l'application de l'infraction en cas d'utilisation d'un objet dangereux. Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 257 rectifié présenté par M. Georges Othily, tendant à aggraver les peines encourues pour l'infraction de demande de fonds sous contrainte.

A l'article 24 (fermeture administrative des établissements de vente à emporter d'aliments), la commission a donné un avis défavorable aux amendements n°s 160 présenté par M. Robert Bret et plusieurs de ses collègues du groupe communiste républicain et citoyen, et 216 présenté par M. Michel Dreyfus-Schmidt et les membres du groupe socialiste apparenté et rattachée, tendant à supprimer cet article. Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 217 présenté par M. Michel Dreyfus-Schmidt et les membres du groupe socialiste apparenté et rattachée, tendant à modifier le texte proposé pour l'article L. 2215-6 du code général des collectivités territoriales, afin de limiter les dispositions de cet article aux établissements de vente à emporter qui ne détiennent pas un droit de place. Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 100 présenté par M. Michel Charasse, tendant à modifier le texte proposé pour l'article L. 2215-6 du code général des collectivités territoriales pour permettre au maire de prendre lui-même l'arrêté de fermeture en cas d'urgence.

A l'article 25 (fermeture administrative des établissements de vente à emporter d'aliments), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 161 présenté par M. Robert Bret et plusieurs de ses collègues du groupe communiste républicain et citoyen, ainsi qu'aux amendements n°s 218 et 219 présentés par M. Michel Dreyfus-Schmidt et les membres du groupe socialiste apparenté et rattachée, par coordination avec les décisions prises à l'article 24.

A l'article 27 (neutralisation des terminaux mobiles volés), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 220 présenté par M. Michel Dreyfus-Schmidt et les membres du groupe socialiste apparenté et rattachée, tendant à prévoir que la date d'entrée en vigueur des dispositions de cet article sera fixée par décret en Conseil d'Etat.

Avant l'article 28, la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 162 présenté par M. Robert Bret et plusieurs de ses collègues du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à insérer un article additionnel pour supprimer la peine d'interdiction du territoire.

A l'article 28 (retrait de la carte de séjour temporaire - reconduite à la frontière), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 221 présenté par M. Michel Dreyfus-Schmidt et les membres du groupe socialiste apparenté et rattachée, tendant à supprimer cet article. Elle a donné un avis défavorable aux amendements n°s 222 et 223 présentés par M. Michel Dreyfus-Schmidt et les membres du groupe socialiste apparenté et rattachée, tendant à limiter le champ d'application de cet article.

A l'article 29 (délivrance d'une autorisation de séjour à l'étranger qui dépose plainte contre un proxénète), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 163 présenté par M. Robert Bret et plusieurs de ses collègues du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à prévoir l'attribution d'un titre de séjour aux étrangers dénonçant un proxénète jusqu'à ce que l'autorité judiciaire ait statué sur l'action pénale. Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 224 présenté par M. Michel Dreyfus-Schmidt et les membres du groupe socialiste apparenté et rattachée, tendant à prévoir l'attribution d'une carte de résident à l'étranger ayant dénoncé un proxénète lorsque cet étranger justifie d'efforts d'insertion.

Après l'article 29, elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 118 de MM. Jean-Louis Masson et Alain Vasselle alignant la doctrine d'emploi des armes par les agents de la police nationale sur celle en vigueur pour la gendarmerie nationale.

Elle a également donné un avis défavorable à l'amendement n° 119 des mêmes auteurs tendant à prévoir l'information des maires par les officiers de police judiciaire des crimes, délits et contraventions de cinquième classe intervenus sur le territoire de la commune ainsi qu'à l'amendement n° 120 des mêmes auteurs imposant au procureur de la République d'informer le maire des suites données aux plaintes formulées pour des infractions commises sur le territoire de la commune.

Elle a en conséquence donné un avis défavorable à l'amendement n° 117 des mêmes auteurs tendant à insérer une division additionnelle après l'article 29.

Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 243 présenté par M. Michel Dreyfus-Schmidt et les membres du groupe socialiste apparenté et rattachée, prévoyant que certains centres de réadaptation sociale sont exclusivement réservés et sécurisés afin d'accueillir les victimes de la traite des êtres humains.

A l'article 30 (régime de l'acquisition et de la détention d'armes), elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 121 de M. Alain Vasselle tendant à imposer la déclaration de l'ensemble des armes de cinquième et de septième catégories dont la détention ne serait pas soumise à déclaration à la date de publication de la loi.

A l'article 31 (consultation des fichiers de police judiciaire), elle a donné un avis défavorable aux amendements de coordination n°s 225 et 226 de M. Michel Dreyfus-Schmidt et les membres du groupe socialiste apparenté et rattachée.

A l'article 32 (production d'un certificat médical pour l'acquisition et la détention d'armes), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 101 de M. Michel Charasse prévoyant que le certificat médical devrait être établi par un médecin assermenté.

Elle a également donné un avis défavorable à l'amendement n° 227 de M. Michel Dreyfus-Schmidt et les membres du groupe socialiste apparenté et rattachée prévoyant que le deuxième certificat médical pouvant être exigé des personnes ayant suivi un traitement pour trouble mental serait établi par un psychiatre figurant sur la liste arrêtée par le procureur de la République sur laquelle sont choisis les spécialistes appelés à se prononcer sur l'ouverture des tutelles. M. Jean-René Lecerf s'est déclaré favorable à cet amendement estimant qu'il serait susceptible d'atténuer l'inquiétude exprimée par les médecins quant à la responsabilité encourue du fait de la délivrance de certificats permettant la détention d'armes.

La commission a donné un avis favorable, sous réserve d'une rectification, à l'amendement n° 228 des mêmes auteurs disposant que le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article prévoirait les conditions dans lesquelles le préfet pourrait vérifier si une personne a été atteinte de troubles mentaux.

A l'article 33 (dessaisissement et saisie administrative des armes déclarées), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 102 de M. Michel Charasse attribuant aux maires la possibilité de procéder à une saisie administrative des armes.

A l'article 34 (amnistie pour les détenteurs irréguliers d'armes), elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 229 de M. Michel Dreyfus-Schmidt et les membres du groupe socialiste apparenté et rattachée tendant à supprimer la limitation dans le temps de la mesure d'amnistie proposée par l'article.

A l'article 35 (levée du secret professionnel en cas de détention dangereuse d'armes), elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 103 de M. Michel Charasse tendant à permettre aux médecins et aux professionnels de l'action sociale d'informer non seulement le préfet, mais aussi le maire, de la dangerosité d'un détenteur d'armes.

A l'article 37 (mise en fourrière des véhicules par les agents de police municipale), elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 104 de M. Michel Charasse permettant aux responsables de la police municipale, et non aux seuls chefs de police municipale, de prescrire la mise en fourrière des véhicules.

A l'article 38 (réglementation des activités de sécurité privée), la commission a donné un avis favorable, sous réserve de rectification, à l'amendement n° 230 de M. Charles Gautier et les membres du groupe socialiste apparenté et rattachée tendant à préciser que la surveillance opérée par les entreprises de sécurité privée peut être humaine ou technologique.

Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 231 des mêmes auteurs prévoyant que l'activité de surveillance et de gardiennage s'exerce dans des espaces privés recevant du public.

Elle a en revanche donné un avis favorable à l'amendement n° 235 des mêmes auteurs précisant que la tenue des agents de sécurité privée ne doit entraîner aucune confusion avec celle des polices municipales.

Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 232 des mêmes auteurs interdisant aux agents des entreprises de sécurité privée d'obéir à des ordres revêtant un caractère discriminatoire.

Elle a donné un avis défavorable aux amendements de coordination n° s 233 et 234 de M. Michel Dreyfus-Schmidt et les membres du groupe socialiste apparenté et rattachée.

Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 127 de Mme Marie-Christine Blandin supprimant toute possibilité d'armement aux agents de sécurité privée.

Elle a enfin donné un avis défavorable à l'amendement n° 236 de M. Charles Gautier et les membres du groupe socialiste apparenté et rattachée interdisant aux policiers et gendarmes d'exercer des fonctions de sécurité privée pendant un délai de cinq ans après leur cessation d'activités.

A l'article 39 (fouilles et palpations de sécurité), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 164 de suppression de M. Robert Bret et plusieurs de ses collègues du groupe communiste républicain et citoyen ainsi qu'à l'amendement n° 128 de Mme Marie-Christine Blandin supprimant la possibilité pour les agents de sécurité privée ou pour les membres du service d'ordre d'une manifestation sportive de procéder à des palpations de sécurité.

Elle a donné un avis défavorable au sous-amendement rédactionnel n° 105 de M. Michel Charasse à son amendement n° 50.

Elle a donné un avis favorable aux amendements n°s 237 et 238 de M. Charles Gautier et les membres du groupe socialiste apparenté et rattachée tendant à étendre les dispositions de l'article aux manifestations récréatives et culturelles. Elle a en conséquence modifié son propre amendement n° 52.

Après l'article 43, la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 239 de M. Michel Dreyfus-Schmidt et les membres du groupe socialiste apparenté et rattachée tendant à créer un observatoire national de la délinquance.

A l'article 44 (attribution aux services enquêteurs d'objets saisis ou confisqués), elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 240 de M. Michel Dreyfus-Schmidt et les membres du groupe socialiste apparenté et rattachée prévoyant que les biens saisis ou confisqués seront affectés aux services de sécurité par arrêté du garde des sceaux et non du ministre chargé de l'intérieur.

Elle a également donné un avis défavorable à l'amendement n° 241 des mêmes auteurs précisant que seuls les biens de nature à aider dans leurs tâches les services de sécurité pourront leur être attribués.

A l'article 45 (protection juridique des familles des agents en charge de la sécurité), elle a donné un avis défavorable aux amendements n°s 106 et 107 de M. Michel Charasse prévoyant d'étendre aux maires, à leurs adjoints et aux élus municipaux qui les remplacent la protection accordée par l'article aux membres des familles des agents en charge de la sécurité.

A l'article 46 (pouvoirs des représentants de l'Etat outre-mer), elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 122 de MM. Gaston Flosse et Alain Vasselle supprimant la possibilité de déterminer par convention entre l'État et le territoire les conditions dans lesquelles le représentant de l'Etat pourrait obtenir le concours des agents du territoire. M. Gaston Flosse ayant fait ressortir qu'une telle disposition devait relever de la loi organique, M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur, a rappelé le précédent de la loi relative à l'accès aux origines personnelles qui prévoyait une convention similaire.

A l'article 47 (extension à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna des dispositions du projet de loi), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 123 de MM. Gaston Flosse et Alain Vasselle excluant l'application en Polynésie française de l'article 19 du projet de loi relatif à la sanction de l'occupation sans titre de terrains par les gens du voyage ainsi qu'à l'amendement de forme n° 124 des mêmes auteurs.

A l'article 48 (application outre-mer de l'incrimination des attroupements portant atteinte à la libre circulation dans les parties communes d'immeubles), elle s'est déclarée défavorable à l'amendement de suppression de M. Robert Bret et plusieurs de ses collègues du groupe communiste républicain et citoyen.

A l'article 49 (application outre-mer de l'incrimination de l'altération des signes permettant l'identification de marchandises), elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 125 de MM. Gaston Flosse et Alain Vasselle tendant à exclure l'application en Polynésie française de l'article 26 du projet de loi incriminant l'altération de signes permettant l'identification de marchandises.

A l'article 50 (application outre-mer des dispositions relatives à la neutralisation des terminaux mobiles volés), elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 126 de MM. Gaston Flosse et Alain Vasselle excluant l'application à la Polynésie française des dispositions relatives à la neutralisation des terminaux mobiles volés et à celles relatives à la conservation des données de télécommunication par les opérateurs et à leur décryptage.

Elle a donné un avis défavorable à l'amendement de coordination n° 242 de M. Michel Dreyfus-Schmidt et les membres du groupe socialiste apparenté et rattachée s'agissant de la date d'entrée en vigueur outre-mer de la disposition relative à la neutralisation des terminaux mobiles volés.

Après l'article 53, la commission a adopté un amendement appliquant à Mayotte les dispositions proposées pour la métropole permettant aux inspecteurs du travail de constater les infractions aux conditions de travail et d'hébergements indignes et de travail non rémunéré ou insuffisamment rémunéré obtenu d'une personne vulnérable.