Table des matières
- Présidence de M. René Garrec, président.
Nomination d'un rapporteur
La commission a tout d'abord procédé à lanomination de M. Lucien Lanier comme rapporteur de la proposition de loi n° 11 (2002-2003), adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la conduite sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants.
M. René Garrec, président, a ensuite informé les membres de la commission que M. Georges Othily, rapporteur pour avis sur les crédits de l'administration pénitentiaire, effectuerait prochainement deux visites d'établissements pénitentiaires, le premier, à la maison d'arrêt de Borgo, en Corse, le lundi 25 novembre 2002, le second, au centre pénitentiaire de Moulins, dans l'Allier, le vendredi 29 novembre 2002, proposant aux commissaires le souhaitant de se joindre à lui.
Sécurité publique - Sécurité intérieure - Examen des amendements (suite)
La commission a ensuite poursuivi l'examen des amendements au projet de loi n° 30 (2002-2003) relatif à la sécurité intérieure.
A l'article 6 (visites de véhicule en cas de crime ou délit flagrant), la commission a donné un avis défavorable au sous-amendement n° 264 à l'amendement n° 2 de la commission, présenté par M. Michel Dreyfus-Schmidt et les membres du groupe socialiste apparenté et rattachée, tendant à appliquer aux visites de véhicules au cours d'enquêtes de flagrance les mêmes conditions qu'aux visites de véhicules sur réquisitions du procureur de la République.
A l'article 9 (traitements automatisés d'informations mis en oeuvre par la police et la gendarmerie), le rapporteur a proposé de rectifier l'amendement n° 3 de la commission pour préciser que les comptes rendus d'enquêtes évoqués dans cet amendement seront rédigés « au cours » des enquêtes, et non seulement « à l'issue » de ces enquêtes. La commission a adopté l'amendement n° 3 ainsi rectifié.
La commission a donné un avis défavorable au sous-amendement n° 265 à l'amendement n° 3 de la commission, présenté par M. Michel Dreyfus-Schmidt et les membres du groupe socialiste apparenté et rattachée, tendant à prévoir la mise en oeuvre des traitements automatisés de données personnelles par le procureur de la République, et non par les services de police et de gendarmerie. Elle a donné un avis défavorable au sous-amendement n° 266 à l'amendement n° 3 de la commission, présenté par les mêmes auteurs, tendant à exclure toute possibilité d'insérer des informations relatives à des contraventions de la cinquième classe dans les traitements automatisés de données personnelles.
La commission a donné un avis défavorable au sous-amendement n° 267 à l'amendement n° 3 de la commission, présenté par M. Michel Dreyfus-Schmidt et les membres du groupe socialiste apparenté et rattachée, tendant à préciser que le procureur peut, à tout moment, procéder à la rectification ou à l'effacement des informations nominatives. Elle a donné un avis défavorable au sous-amendement n° 268 à l'amendement n° 3 de la commission, présenté par M. Michel Dreyfus-Schmidt et les membres du groupe socialiste apparenté et rattachée, tendant à prévoir un effacement automatique des données personnelles en cas de relaxe, d'acquittement, de non-lieu ou de classement sans suite. Elle a donné un avis défavorable au sous-amendement n° 269 à l'amendement n° 3 de la commission, présenté par les mêmes auteurs, tendant à prévoir que les données personnelles contenues dans les traitements automatisés seront transmises par le procureur aux services de police et de gendarmerie et non consultés directement par ces derniers.
La commission a enfin donné un avis défavorable au sous-amendement n° 270 à l'amendement n° 3 de la commission, présenté par M. Michel Dreyfus-Schmidt et les membres du groupe socialiste apparenté et rattachée, tendant à prévoir que l'accès aux informations nominatives est ouvert aux magistrats du parquet et aux magistrats instructeurs « dans le respect des droits des parties ». M. Michel Dreyfus-Schmidt a estimé qu'il était nécessaire que la consultation des fichiers par le magistrat instructeur soit mentionnée au dossier de la procédure. Le rapporteur a alors observé que le sous-amendement n'était pas suffisamment explicite.
A l'article 15 (extension du fichier national automatisé des empreintes génétiques), la commission a donné un avis défavorable au sous-amendement n° 271 à l'amendement n° 7 de la commission, présenté par M. Michel Dreyfus-Schmidt et les membres du groupe socialiste apparenté et rattachée, tendant à remplacer la référence aux « raisons plausibles de soupçonner » par une référence à des « indices faisant présumer ». Elle a donné un avis défavorable au sous-amendement n° 272 à l'amendement n° 10 rectifié de la commission, présenté par M. Michel Dreyfus-Schmidt et les membres du groupe socialiste apparenté et rattachée, tendant à subordonner un relevé d'empreintes génétiques à un accord préalable du procureur de la République.
A l'article 19 (installation sans titre sur un terrain), la commission a donné un avis défavorable au sous-amendement n° 273 à l'amendement n° 22 de la commission, présenté par M. Michel Dreyfus-Schmidt et les membres du groupe socialiste apparenté et rattachée, tendant à supprimer les peines complémentaires encourues en cas d'occupation illicite d'un terrain.
La commission a ensuite examiné les amendements et sous-amendements présentés par le Gouvernement.
A l'article 13 (consultation des fichiers de police judiciaire à des fins administratives ou pour l'exercice de missions ou d'interventions de sécurité), elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 274, tendant à compléter le texte proposé pour l'article 17-1 de la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, pour permettre d'effectuer des enquêtes administratives en matière d'emplois privés relevant des domaines des jeux, paris et courses.
A l'article 15 (extension du fichier national automatisé des empreintes génétiques), elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 275, tendant à apporter une amélioration rédactionnelle.
Après l'article 17, la commission a donné un avis favorable au sous-amendement n° 276 à l'amendement n° 12 rectifié bis de la commission, tendant à préciser que l'infraction de traite des êtres humains est constituée, que la victime soit consentante ou non.
A l'article 18 (incrimination du racolage et de la sollicitation de relations sexuelles de la part d'une personne prostituée vulnérable), la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 277, tendant à supprimer la référence à la tenue vestimentaire comme critère du délit de racolage et à prévoir que ce délit peut être commis par tout moyen, « y compris pour une attitude même passive ».
A l'article 19 (installation sans titre sur un terrain), la commission a donné un avis favorable au sous-amendement n° 278 à l'amendement n° 22 de la commission, tendant à préciser que les véhicules destinés à l'habitation ne pourront être confisqués.
A l'article 22 (incrimination de l'exploitation de la mendicité), la commission a examiné l'amendement n° 279, tendant à compléter la circonstance aggravante de commission en réunion de l'infraction d'exploitation de la mendicité, pour indiquer explicitement que cette circonstance est différente de celle de la commission de l'infraction en bande organisée. Le rapporteur s'est interrogé sur la nécessité d'une telle précision et a souhaité obtenir davantage d'explications de la part du Gouvernement.
La commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 280, tendant à réduire les peines prévues par la commission des lois lorsque l'infraction d'exploitation de la mendicité est commise en bande organisée.
A l'article 27 (neutralisation des terminaux mobiles volés), la commission a donné un avis favorable au sous-amendement n° 281 à l'amendement n° 30 de la commission, tendant à prévoir que l'officier de police judiciaire peut requérir des opérateurs de ne pas neutraliser un téléphone portable volé, même lorsque le vol n'a pas accompagné une autre infraction punie d'au moins cinq ans d'emprisonnement.
A l'article 45 (protection juridique des agents en charge de la sécurité), la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 282 du gouvernement tendant à étendre la protection juridique accordée par l'article aux familles des médecins civils du bataillon des marins-pompiers de Marseille et à celles des volontaires civils de la sécurité civile, ainsi qu'à celles des médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris décédés.