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Table des matières






Mercredi 11 décembre 2002

- Présidence de M. René Garrec, président.

Nomination d'un rapporteur

La commission a tout d'abord nommé M. Pierre Fauchon rapporteur sur le projet de loi constitutionnelle relatif au mandat d'arrêt européen, sous réserve de son adoption par l'Assemblée nationale et de sa transmission.

Constitution - Organisation décentralisée de la République - Examen des amendements en deuxième lecture

La commission a ensuite procédé, sur le rapport de M. René Garrec, à l'examen des amendements au projet de loi constitutionnelle n° 83 (2002-2003), modifié par l'Assemblée nationale, relatif à l'organisation décentralisée de la République.

A l'article 3 (dépôt en premier lieu au Sénat des projets de loi ayant pour principal objet l'organisation des collectivités territoriales et des projets de loi relatifs aux instances représentatives des Français établis hors de France), la commission a donné un avis défavorable aux amendements de suppression n° 2, présenté par M. Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe socialiste et rattachée, et n° 38, présenté par Mme Nicole Borvo et plusieurs membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 39 présenté par Mme Nicole Borvo et plusieurs membres du groupe communiste républicain et citoyen tendant à prévoir le dépôt en premier lieu au Sénat des projets de loi ayant pour objet exclusif, et non pour objet principal, l'organisation des collectivités territoriales.

Elle a donné un avis défavorable aux amendements n°s 40, 41, 42, 43, 44 et 45, présentés par Mme Nicole Borvo et plusieurs membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant respectivement à prévoir le dépôt en premier lieu à l'Assemblée nationale des projets de loi ayant pour objet de déterminer les règles concernant le régime électoral des assemblées locales, de fixer le statut ou de déterminer les règles concernant les collectivités à statut particulier, de déterminer les règles concernant les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques, de déterminer les règles concernant la création d'établissements publics, des projets de loi comportant une disposition ayant une incidence sur les charges de l'Etat, ainsi que des projets de loi ayant pour objet de déterminer les règles concernant les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires de l'Etat.

La commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 46 présenté par Mme Nicole Borvo et plusieurs membres du groupe communiste républicain et citoyen tendant à insérer un article additionnel après l'article 3, afin de modifier l'article 24 de la Constitution en instaurant un droit de saisine du Sénat par les collectivités territoriales et les citoyens en matière législative, en garantissant la transmission à l'Assemblée nationale des textes adoptés, en prévoyant la transmission aux collectivités territoriales par le Sénat de projets ou de propositions de lois sur leur organisation ou leurs compétences et la possibilité, pour elles, d'user d'un droit d'amendement dans les conditions prévues par une loi organique.

Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 47 présenté par Mme Nicole Borvo et plusieurs membres du groupe communiste républicain et citoyen tendant à insérer un article additionnel après l'article 3, afin de compléter l'article 24 de la Constitution en y affirmant le principe de juste représentation du corps électoral par les deux chambres composant le Parlement, garantie par une adaptation régulière à l'évolution de la population.

Elle a également donné un avis défavorable à l'amendement n° 48 présenté par Mme Nicole Borvo et plusieurs membres du groupe communiste républicain et citoyen tendant à insérer un article additionnel après l'article 3, afin de modifier l'article 25 de la Constitution en fixant la durée des pouvoirs de l'Assemblée nationale à cinq ans et celle du Sénat à six ans et en rendant éligible au Parlement tout Français âgé de 23 ans.

La commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 3 présenté par Mme Michèle André et plusieurs membres du groupe socialiste tendant à insérer un article additionnel après l'article 3, afin d'insérer un article 53-3 dans la Constitution autorisant la ratification de la charte européenne des langues régionales ou minoritaires, signée le 7 mai 1999.

Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 4 présenté par MM. Michel Dreyfus-Schmidt et Jean-Pierre Sueur tendant à insérer un article additionnel après l'article 3 afin de modifier l'article 89 de la Constitution et de prévoir que le Bureau du Congrès est alternativement celui du Sénat et de l'Assemblée nationale.

A l'article 4 (libre administration des collectivités territoriales), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 49 présenté par Mme Nicole Borvo et plusieurs membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 50 présenté par Mme Nicole Borvo et plusieurs membres du groupe communiste républicain et citoyen tendant à réécrire le texte proposé pour l'article 72 de la Constitution, afin d'inscrire les régions dans la Constitution et de prévoir que les collectivités territoriales s'administrent librement par des conseils élus ou par le biais du référendum.

Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 5 présenté par M. Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste et rattachée tendant à inscrire à l'article 72 de la Constitution le principe selon lequel les collectivités territoriales de la République sont les lieux d'exercice de l'organisation décentralisée de la République.

Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 6 présenté par M. Michel Charasse et les membres du groupe socialiste et rattachée visant à préciser à l'article 72 de la Constitution que l'organisation décentralisée de la République est mise en oeuvre dans le respect et sous réserve des principes fondamentaux de la République.

Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 7 présenté par M. Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste et rattachée tendant à inscrire à l'article 72 de la Constitution le principe selon lequel l'organisation de l'Etat est déconcentrée.

Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 8 présenté par M. Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe socialiste et rattachée tendant à inscrire les « communautés à fiscalité propre » dans la liste des collectivités territoriales de la République et à supprimer la possibilité de créer des collectivités à statut particulier, en lieu et place de collectivités existantes.

Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 9 présenté par M. Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe socialiste et rattachée tendant à faire figurer les « communautés à fiscalité propre » dans la liste des collectivités territoriales de la République énumérées dans la Constitution.

La commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 51 présenté par Mme Nicole Borvo et plusieurs membres du groupe communiste républicain et citoyen tendant à supprimer les collectivités à statut particulier de la liste des collectivités territoriales de la République reconnues par la Constitution.

Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 54 présenté par Mme Nicole Borvo et plusieurs membres du groupe communiste républicain et citoyen tendant à subordonner au respect du principe d'égalité la création d'une collectivité à statut particulier, en lieu et place de collectivités existantes.

La commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 53, présenté par Mme Nicole Borvo et plusieurs membres du groupe communiste républicain et citoyen, et à l'amendement n° 10, présenté par M. Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe socialiste et rattachée, tendant à supprimer la possibilité de créer, par la loi, des collectivités à statut particulier en lieu et place de collectivités existantes.

Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 55 présenté par Mme Nicole Borvo et plusieurs membres du groupe communiste républicain et citoyen tendant à subordonner la possibilité offerte au législateur de créer une collectivité à statut particulier, en lieu et place, de collectivités existantes à une demande des assemblées délibérantes concernées.

La commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 11, présenté par M. Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe socialiste, et à l'amendement n° 52, présenté par Mme Nicole Borvo et plusieurs membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à supprimer l'inscription du principe de subsidiarité au deuxième alinéa de l'article 72 de la Constitution.

Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 56 présenté par Mme Nicole Borvo et plusieurs membres du groupe communiste républicain et citoyen tendant à réécrire le deuxième alinéa du texte proposé pour l'article 72 de la Constitution, afin de donner une nouvelle définition du principe de subsidiarité.

Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 57 présenté par Mme Nicole Borvo et plusieurs membres du groupe communiste républicain et citoyen tendant à réécrire le deuxième alinéa du texte proposé pour l'article 72 de la Constitution, afin d'énumérer les matières ne pouvant faire l'objet d'un transfert de compétences de l'Etat aux collectivités territoriales.

La commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 18 présenté par M. Michel Charasse et les membres du groupe socialiste et rattachée tendant à exclure du champ d'application du principe de subsidiarité les domaines relevant de la souveraineté de l'Etat.

Elle a donné un avis défavorable aux amendements n°s 59 et 58, présentés par Mme Nicole Borvo et plusieurs membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à préciser, d'une part, que le pouvoir réglementaire des collectivités territoriales est un pouvoir dérogatoire, d'autre part, qu'il est subordonné à ceux du Premier ministre et du Président de la République.

La commission a donné un avis défavorable aux amendements n° 12, présenté par M. Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe socialiste, et n° 60, présenté par Mme Nicole Borvo et plusieurs membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à supprimer le quatrième alinéa du texte proposé pour l'article 72 de la Constitution ouvrant aux collectivités territoriales et à leurs groupements la possibilité d'être habilités à déroger, à titre expérimental, à des dispositions législatives ou réglementaires régissant l'exercice de leurs compétences.

Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 61 présenté par Mme Nicole Borvo et plusieurs membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à restreindre le droit à l'expérimentation locale, en n'autorisant les collectivités territoriales qu'à adapter certaines modalités d'application d'une loi.

La commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 19 présenté par M. Michel Charasse et les membres du groupe socialiste et rattachée tendant à interdire aux collectivités territoriales et à leurs groupements d'être habilités à déroger, à titre expérimental, à des dispositions législatives ou réglementaires régissant l'exercice de leurs compétences lorsque sont en cause les prérogatives de souveraineté de l'Etat.

Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 62 présenté par Mme Nicole Borvo et plusieurs membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à interdire les expérimentations locales lorsque sont en cause les conditions (et non les conditions essentielles) d'exercice d'une liberté publique ou d'un droit constitutionnellement garanti.

La commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 13 présenté par Mme Marie-Christine Blandin et les membres du groupe socialiste tendant à interdire toute expérimentation locale lorsque sont en cause les engagements internationaux de la France.

Elle a donné un avis défavorable aux amendements n°s 63 et 64, présentés par Mme Nicole Borvo et plusieurs membres du groupe communiste républicain et citoyen, et à l'amendement n° 14, présenté par M. Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe socialiste, tendant à supprimer la possibilité pour les collectivités territoriales de déroger à titre expérimental à des dispositions législatives.

La commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 15, présenté par M. Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe socialiste, et à l'amendement n° 65, présenté par Mme Nicole Borvo et plusieurs membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à interdire aux collectivités territoriales, dans le cadre des expérimentations à venir, de porter atteinte au principe d'égalité.

Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 66 présenté par Mme Nicole Borvo et plusieurs membres du groupe communiste républicain et citoyen tendant à interdire aux collectivités territoriales, dans le cadre des expérimentations à venir, de remettre en cause le principe d'égalité devant le service public.

Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 67 présenté par Mme Nicole Borvo et plusieurs membres du groupe communiste républicain et citoyen tendant à préciser que tout transfert de compétences doit faire l'objet d'une évaluation annuelle associant les citoyens.

La commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 16, présenté par M. Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe socialiste, et à l'amendement n° 68, présenté par Mme Nicole Borvo et plusieurs membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à supprimer la possibilité de désigner par la loi une collectivité « chef de file » pour l'exercice de compétences croisées.

Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 17 présenté par M. Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe socialiste et rattachée tendant à ne permettre la désignation d'une collectivité « chef de file » que par voie de convention.

La commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 69 présenté par Mme Nicole Borvo et plusieurs membres du groupe communiste républicain et citoyen tendant à supprimer la possibilité de désigner par la loi un groupement de collectivités territoriales « chef de file » pour l'exercice de compétences croisées.

Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 20 présenté par M. Michel Charasse et les membres du groupe socialiste et rattachée tendant à subordonner la désignation d'une collectivité ou d'un groupement « chef de file » à l'accord des collectivités concernées.

Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 70 présenté par Mme Nicole Borvo et plusieurs membres du groupe communiste républicain et citoyen tendant à compléter le texte proposé pour l'article 72 de la Constitution afin de poser le principe selon lequel l'Etat est garant de la cohésion nationale et de l'égalité devant la loi.

La commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 21, présenté par M. Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe socialiste et rattachée, et à l'amendement n° 71, présenté par Mme Nicole Borvo et plusieurs membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à insérer un article additionnel après l'article 4, afin d'insérer un article additionnel après l'article 72 de la Constitution reconnaissant le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne, ces derniers ne pouvant cependant devenir ni maires ou adjoints, ni électeurs sénatoriaux.

Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 72 présenté par Mme Nicole Borvo et plusieurs membres du groupe communiste républicain et citoyen tendant à insérer un article additionnel après l'article 5, afin de modifier l'article 39 de la Constitution et d'indiquer que l'initiative de la loi appartient concurremment au peuple, à ses représentants et au Premier ministre, de prévoir l'inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale, dans un délai de six mois, d'une proposition émanant d'au moins dix pour cent des électeurs inscrits, enfin, d'exiger un avis de la commission compétente, dans un délai de six mois, sur toute proposition de loi émanant des membres du Parlement.

Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 73 présenté par Mme Nicole Borvo et plusieurs membres du groupe communiste républicain et citoyen tendant à insérer un article additionnel après l'article 5, afin d'insérer un article 72-1-1 dans la Constitution et d'ouvrir la possibilité à une ou plusieurs collectivités territoriales représentant 10 % du corps électoral de déposer des propositions de loi relatives à leur domaine de compétence sur le bureau du Sénat.

A l'article 6 (autonomie financière des collectivités territoriales), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 74 présenté par Mme Nicole Borvo et plusieurs membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 25 présenté par M. Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe socialiste et rattachée tendant à réécrire cet article afin : de poser le principe de la liberté de dépenses des collectivités territoriales dans les conditions prévues par la loi ; de confier à la loi le soin de prévoir des dispositifs de solidarité nationale en vue de compenser les inégalités de ressources et de charges entre les collectivités territoriales ; d'exiger que toute suppression d'une recette fiscale propre perçue par les collectivités territoriales donne lieu à l'attribution de recettes fiscales d'un produit au moins équivalent ; de prévoir que tout transfert de compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales s'accompagne des ressources nécessaires à leur exercice.

Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 26 présenté par M. Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe socialiste et rattachée tendant à préciser que la liberté de dépenses constitue une garantie de la libre administration des collectivités territoriales.

Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 75 présenté par Mme Nicole Borvo et plusieurs membres du groupe communiste républicain et citoyen visant à préciser que les collectivités territoriales bénéficient de ressources dont elles peuvent disposer librement, non seulement dans les conditions prévues par la loi, mais également dans le respect du principe de libre administration.

Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 27, présenté par M. Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe socialiste, et à l'amendement n° 76, présenté par Mme Nicole Borvo et plusieurs membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à supprimer le deuxième alinéa du texte proposé pour insérer un article 72-2 dans la Constitution, aux termes duquel les collectivités territoriales peuvent recevoir tout ou partie du produit des impositions de toutes natures et peuvent être autorisées par la loi à en fixer l'assiette et le taux.

La commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 77 présenté par Mme Nicole Borvo et plusieurs membres du groupe communiste républicain et citoyen tendant à compléter le deuxième alinéa du texte proposé pour insérer un article 72-2 dans la Constitution, afin d'interdire le remplacement d'une recette fiscale par une dotation.

Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 28, présenté par M. Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe socialiste et rattachée, et à l'amendement n° 78, présenté par Mme Nicole Borvo et plusieurs membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à supprimer le troisième alinéa du texte proposé pour insérer un article 72-2 dans la Constitution, aux termes duquel les recettes fiscales et les autres ressources propres des collectivités territoriales doivent représenter, pour chaque catégorie d'entre elles, une part déterminante de l'ensemble de leurs ressources, dans les conditions prévues par la loi organique.

Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 29 présenté par M. Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe socialiste et rattachée tendant à supprimer la règle selon laquelle les ressources propres des collectivités territoriales doivent représenter, pour chaque catégorie d'entre elles, une part déterminante de l'ensemble de leurs ressources, au profit de l'interdiction de remplacer une recette fiscale propre par une dotation.

Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 22 présenté par M. Michel Charasse et les membres du groupe socialiste et rattachée tendant à préciser que les recettes fiscales dont les collectivités territoriales fixent librement le produit et celles de leurs ressources propres qui ne procèdent pas de versements de l'Etat représentent, pour chaque catégorie d'entre elles, une part déterminante de l'ensemble de leurs ressources, cette part ne pouvant être inférieure à celle constatée au 1er janvier 2003.

La commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 30 présenté par M. Michel Charasse et les membres du groupe socialiste et rattachée tendant à insérer un nouvel alinéa après le troisième alinéa du texte proposé pour insérer un article 72-2 dans la Constitution, afin d'interdire le remplacement d'une recette fiscale propre par une dotation.

Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 81 présenté par Mme Nicole Borvo et plusieurs membres du groupe communiste républicain et citoyen tendant à prévoir la compensation intégrale et permanente des charges entraînées par un transfert de compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales.

Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 31, présenté par M. Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe socialiste et rattachée, et à l'amendement n° 82, présenté par Mme Nicole Borvo et plusieurs membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à exiger l'attribution des ressources nécessaires à l'exercice d'une compétence transférée entre l'Etat et les collectivités territoriales.

Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 79 présenté par Mme Nicole Borvo et plusieurs membres du groupe communiste républicain et citoyen tendant à prévoir un rapport du Gouvernement au Parlement retraçant chaque année le coût des compétences transférées aux collectivités territoriales et l'évolution des ressources attribuées pour leur exercice.

La commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 23 présenté par M. Michel Charasse et les membres du groupe socialiste et rattachée tendant à préciser que toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d'augmenter les dépenses obligatoires des collectivités territoriales est accompagnée, dans les conditions prévues par la loi, des compensations financières correspondantes.

Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 32 présenté par M. Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe socialiste et rattachée tendant à prévoir que toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d'augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée des ressources nécessaires à leur exercice - et non de ressources déterminées par la loi.

Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 83 présenté par Mme Nicole Borvo et plusieurs membres du groupe communiste républicain et citoyen tendant à prévoir que toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d'augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée des ressources déterminées par la loi qui en assurent la compensation intégrale et permanente.

La commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 24 présenté par M. Michel Charasse et les membres du groupe socialiste et rattachée tendant à réécrire le dernier alinéa du texte proposé pour insérer un article 72-2 dans la Constitution, afin de préciser que la loi organise les péréquations assurant l'égalité des citoyens quelles que soient les collectivités territoriales dont ils relèvent.

Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 33 présenté par Mme Marie-Christine Blandin et les membres du groupe socialiste tendant à réécrire le dernier alinéa du texte proposé pour insérer un article 72-2 dans la Constitution, afin de préciser que la loi prévoit les dispositifs de solidarité nationale en vue de compenser les inégalités de ressources et de charges entre les collectivités territoriales.

La commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 1 présenté par M. Gérard Delfau tendant à réécrire le dernier alinéa du texte proposé pour insérer un article 72-2 dans la Constitution, relatif à la péréquation, afin de faire de la réduction des écarts entre les collectivités territoriales, en fonction de leurs disparités de richesse et de charges, un objectif fondamental de la politique d'aménagement du territoire.

Elle a donné un avis défavorable aux amendements n°s 86, 84, 80, 85 et 87 présentés par Mme Nicole Borvo et plusieurs membres du groupe communiste républicain et citoyen tendant respectivement à préciser que :

- la péréquation répond à un objectif de solidarité nationale ;

- la loi organise des dispositifs de péréquation destinés à favoriser l'égalité entre collectivités territoriales ;

- la loi prévoit des dispositifs de péréquation destinés à compenser les inégalités entre collectivités territoriales ;

- la loi prévoit des dispositifs de péréquation destinés à assurer l'égalité entre collectivités territoriales ;

- la loi prévoit des dispositifs de péréquation tenant compte de la réalité des charges et de la diversité des situations sociales et économiques.

La commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 34 présenté par Mme Marie-Christine Blandin et les membres du groupe socialiste tendant à compléter le dernier alinéa du texte proposé pour insérer un article 72-2 dans la Constitution afin de prévoir que l'Etat est le garant de la solidarité.

A l'article 7 (régime des collectivités situées outre-mer), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 35, présenté par M. Claude Lise et les membres du groupe socialiste et rattachée, et à l'amendement n° 88, présenté par M. Robert Bret, Mme Nicole Borvo et Mme Josiane Mathon, tendant à supprimer la disposition introduite par l'Assemblée nationale en première lecture, selon laquelle « la République reconnaît, au sein du peuple français, les populations d'outre-mer, dans un idéal commun de liberté, d'égalité et de fraternité ».

A l'article 8 (régime des départements et régions d'outre-mer), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 36 présenté par M. Claude Lise et les membres du groupe socialiste et rattachée tendant à subordonner l'institution d'une assemblée unique, commune à un département et à une région d'outre-mer, ou d'une collectivité unique, à une demande des élus des deux collectivités concernées.

La commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 37, présenté par M. Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe socialiste et rattachée, et à l'amendement n° 89, présenté par Mme Nicole Borvo et plusieurs membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à insérer un article additionnel après l'article 8 afin de préciser la définition du corps électoral calédonien pour l'élection des membres des assemblées de province et du congrès de la Nouvelle-Calédonie, en reprenant une disposition figurant dans le projet de loi constitutionnelle relatif à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie adopté en termes identiques par l'Assemblée nationale et le Sénat en 1999.

Sécurité routière - Drogue - Conduite sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants - Examen du rapport

La commission a enfin examiné, sur le rapport de M. Lucien Lanier, la proposition de loi n° 11 (2002-2003), adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la conduite sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants.

M. Lucien Lanier, rapporteur,
a tout d'abord rappelé que la proposition de loi avait le mérite de faire renaître un débat entamé depuis près de dix ans mais n'ayant jamais été mené à son terme. Il a constaté que, malgré de multiples initiatives parlementaires, les mesures prises pour limiter la conduite sous l'influence des stupéfiants étaient restées très limitées. Il a noté que la complexité du dépistage des stupéfiants avait toujours été mise en avant pour refuser de créer une incrimination sanctionnant la conduite sous l'influence de stupéfiants.

Le rapporteur a alors observé que certaines études montraient clairement qu'il existait un lien entre la consommation de stupéfiants et les accidents de la route. Il a précisé qu'une étude récente avait révélé que la fréquence des accidents était multipliée par 2,5 lorsque des conducteurs avaient fait usage de cannabis. Il a ajouté que les premiers résultats de l'enquête épidémiologique en cours à partir d'analyses pratiquées sur les conducteurs impliqués dans un accident mortel montrait que 12 à 17 % des conducteurs se trouvaient sous l'influence du cannabis au moment de l'accident.

M. Lucien Lanier, rapporteur, a estimé qu'il n'était plus possible d'attendre de nouvelles études pour agir. Il a souligné que la conduite sous l'influence de stupéfiants faisait des victimes, citant l'exemple de Marilou, petite fille de neuf ans tuée par un conducteur sous l'emprise du cannabis, dont les parents ont fondé une association pour qu'un tel drame ne se reproduise pas.

Le rapporteur a ensuite rappelé que, dès 1995, un livre blanc intitulé « Sécurité routière, drogues licites ou illicites et médicaments » avait préconisé une modification du code de la route afin d'instituer un dépistage des stupéfiants. Il a indiqué que la loi du 18 juin 1999 avait instauré un dépistage systématique sur les conducteurs impliqués dans un accident mortel et que le Sénat avait, pendant les débats, proposé en vain de sanctionner spécifiquement la conduite sous l'influence de stupéfiants. Rappelant que le Gouvernement avait alors indiqué que le dépistage permettrait la réalisation d'une étude épidémiologique, il s'est étonné que cette étude ait débuté plus de deux ans après l'adoption de la loi et qu'elle ne soit en conséquence pas achevée.

M. Lucien Lanier, rapporteur, a souligné que la loi du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne avait étendu les cas de dépistage des stupéfiants en prévoyant un dépistage facultatif sur les conducteurs impliqués dans un accident corporel de la circulation. Il a indiqué que le Sénat avait de nouveau proposé, lors de son examen, la création d'une infraction spécifique sans être suivi.

Le rapporteur a indiqué que les difficultés techniques invoquées pour refuser de sanctionner spécifiquement la conduite sous l'influence de stupéfiants étaient réelles, mais qu'elles n'avaient pas empêché de nombreux pays de l'Union européenne de sanctionner la conduite sous influence de stupéfiants. Il a en outre rappelé que le législateur avait créé une incrimination de conduite sous l'empire de l'alcool avant même qu'existent des méthodes permettant d'établir des seuils d'alcoolémie.

M. Lucien Lanier, rapporteur, a alors présenté les dispositions de la proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale. Il a indiqué qu'elle prévoyait, d'une part, la création d'une infraction spécifique de conduite après usage de stupéfiants, d'autre part, l'extension des cas de dépistage pour prévoir un dépistage systématique sur tout conducteur impliqué dans un accident corporel et un dépistage facultatif sur tout conducteur à l'encontre duquel existent une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'il a conduit sous l'influence de stupéfiants.

Le rapporteur a salué l'initiative de l'auteur de la proposition de loi, M. Richard Dell'Agnola, rappelant que ce dernier avait à plusieurs reprises proposé de sanctionner la conduite après usage de stupéfiants.

M. Lucien Lanier, rapporteur, a proposé à la commission d'adopter deux amendements tendant à :

- rendre plus lisible et cohérent le chapitre du code de la route consacré à la conduite sous l'influence de stupéfiants en le réécrivant entièrement dans l'article premier de la proposition de loi ;

- ne prévoir un dépistage obligatoire des stupéfiants en cas d'accident corporel que s'il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que le conducteur a fait usage de stupéfiants ;

- prévoir un dépistage facultatif sur les conducteurs qui sont impliqués dans un accident quelconque de la circulation, ou qui ont commis certaines infractions au code de la route ou à l'encontre desquels existent une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'ils ont fait usage de stupéfiants ;

- prévoir des peines aggravées à l'encontre des personnes conduisant à la fois sous l'influence d'alcool et de stupéfiants ;

- supprimer par coordination l'article 2 de la proposition de loi.

Le rapporteur a indiqué que le dépistage des stupéfiants sur l'ensemble des conducteurs impliqués dans un accident corporel ne pourrait être appliqué dans l'état actuel des techniques de dépistage. Il a observé qu'actuellement, le dépistage des stupéfiants impliquait une analyse d'urine puis, en cas de résultat positif, une analyse de sang. Il a souligné que ces examens impliquaient de conduire les conducteurs concernés vers un centre médical et que les forces de l'ordre, notamment dans les zones rurales, n'avaient pas les effectifs nécessaires pour procéder à ces opérations dans tous les cas d'accidents corporels. Il a jugé indispensable de laisser une marge d'appréciation aux officiers ou agents de police judiciaire pour éviter que la loi soit en fait inapplicable. Il a indiqué que des tests salivaires avaient été mis au point, mais que leur fiabilité demeurait insuffisante pour qu'ils puissent être immédiatement utilisés.

En concluant, M. Lucien Lanier, rapporteur, a souligné que la proposition de loi ne constituait qu'une étape dans l'amélioration de la sécurité routière dans notre pays. Il a appelé de ses voeux une loi générale et exhaustive, conjuguant prévention et répression, préparée par l'ensemble des ministères concernés et tenant compte de l'ensemble des études et recherches conduites sur cette question.

M. Michel Dreyfus-Schmidt a souhaité connaître le coût des opérations de dépistage des stupéfiants.

M. Lucien Lanier, rapporteur, a alors indiqué que les analyses d'urine coûtaient 25 euros, auxquels il fallait ajouter 30 euros d'honoraires médicaux. Il a précisé que les analyses de sang réalisées en cas de résultat positif des premiers examens étaient facturées 240 euros environ.

M. Christian Cointat a déclaré partager largement l'analyse du rapporteur. Il a toutefois souhaité savoir si les personnes ayant fait usage de médicaments, sur prescription médicale, tomberaient sous le coup de la proposition de loi. Il a en outre demandé s'il n'était pas nécessaire de prévoir, comme en matière d'alcool, des seuils à partir desquels la conduite après usage de stupéfiants serait sanctionnée.

Le rapporteur a indiqué que la liste des plantes ou substances classées comme stupéfiants figurait dans un décret. Il a souhaité que les médecins informent davantage les patients des effets des médicaments prescrits tout en rappelant que ces effets étaient mentionnés sur la notice des médicaments. Il a enfin indiqué qu'il n'était pas encore possible d'établir des seuils à partir desquels la conduite sous l'influence de stupéfiants serait sanctionnée. Il a rappelé qu'en matière d'alcool, l'infraction avait été créée avant que des seuils puissent être établis.

M. Robert Bret a tout d'abord observé que l'alcool était en vente libre et qu'il était donc nécessaire de disposer d'une incrimination spécifique en cas de conduite sous l'influence de cette substance. Rappelant que la consommation de stupéfiants était en elle-même illicite, il s'est demandé si la proposition de loi n'aurait pas pour effet de conduire à une dépénalisation de fait de l'usage de stupéfiants, la conduite sous l'influence de ces substances étant seule considérée comme un comportement grave. Il a en outre estimé que ce texte pourrait donner le sentiment que le législateur n'avait pas confiance dans la capacité du Gouvernement à lutter de manière générale contre l'usage et le trafic de stupéfiants. Il a fait valoir que la démarche était approximative et s'est étonné que la proposition de loi soit examinée au moment précis où le Sénat s'apprêtait à créer une commission d'enquête sur la politique nationale de lutte contre l'usage des drogues illicites.

M. Lucien Lanier, rapporteur, a alors souligné l'urgence d'une action forte en cette matière. Il a estimé qu'il n'était plus possible d'invoquer les connaissances insuffisantes ou le caractère partiel de la démarche pour renvoyer toute action à plus tard.

M. Michel Dreyfus-Schmidt a déclaré que chacun souhaitait mettre fin aux drames terribles qui se produisent chaque jour sur les routes de notre pays. Il a regretté que l'on se contente trop souvent d'annonces spectaculaires à la veille des périodes marquées par un trafic routier intense tout en laissant arriver sur le marché des véhicules automobiles de plus en plus puissants. Il a souhaité qu'une réflexion soit conduite sur la mise en place de dispositifs de limitation de vitesse sur les véhicules.

Evoquant la proposition de loi, il s'est demandé si celle-ci ne risquait pas de conduire à des excès. Il a en particulier souhaité savoir s'il n'existait pas un risque que des traces de stupéfiants puissent être retrouvées dans l'organisme d'une personne, alors que ces stupéfiants n'auraient plus la moindre influence sur la conduite.

M. Lucien Lanier, rapporteur, a indiqué qu'il était possible de trouver des traces de stupéfiants dans les urines longtemps après la consommation, mais que la présence dans le sang durait beaucoup moins longtemps. Il a rappelé qu'en tout état de cause, l'usage de stupéfiants était interdit.

M. Raymond Courrière a observé que nos concitoyens semblaient faire preuve de davantage d'indulgence à l'égard de la conduite sous l'influence de stupéfiants qu'à l'égard de la conduite sous l'influence de l'alcool. Pour combattre de manière efficace l'usage de la drogue, il s'est prononcé en faveur de contrôles aléatoires comme en matière de conduite sous l'influence de l'alcool. Estimant qu'il n'était jamais trop tôt pour agir, il s'est déclaré en accord avec l'esprit de la proposition de loi.

M. Pierre Jarlier s'est inquiété des conséquences de la proposition de loi à l'égard des personnes faisant usage de médicaments et notamment de neuroleptiques.

M. Charles Gautier a indiqué que chacun s'accordait à reconnaître que la conduite sous l'influence de stupéfiants était aussi dangereuse que la conduite sous l'influence de l'alcool. Il s'est toutefois demandé s'il était actuellement possible de transposer aux stupéfiants les règles applicables en matière d'alcool, compte tenu des techniques actuelles de dépistage et de la persistance des traces de stupéfiants dans l'organisme à un moment où ceux-ci ne peuvent plus avoir d'effet sur la conduite.

M. Robert Bret a rappelé que 20 à 30 % de la population carcérale sont des personnes condamnées ou mises en cause pour usage et trafic de stupéfiants. Il a estimé que le pouvoir d'appréciation laissé aux officiers de police judiciaire dans la décision de procéder à des dépistages pourrait conduire, dans certains cas, à des décisions arbitraires.

Mme Nicole Borvo a rappelé que le dépistage des stupéfiants posait aujourd'hui beaucoup plus de difficultés que le dépistage de l'alcool. Elle a estimé que la réflexion sur les substances dangereuses pour la conduite devait nécessairement concerner également les médicaments pour être véritablement utile.

M. Lucien Lanier, rapporteur, a alors observé que la proposition de loi n'avait pas vocation à résoudre, à elle seule, l'ensemble des problèmes de sécurité routière. Il a toutefois estimé que son caractère partiel ne devait pas conduire à renoncer à une action immédiate.

M. Michel Dreyfus-Schmidt s'est inquiété du fait que le texte proposé par le rapporteur permette d'effectuer des dépistages même en l'absence de raisons plausibles de soupçonner qu'un conducteur a fait usage de stupéfiants.

M. Lucien Lanier, rapporteur, a rappelé que des contrôles d'alcoolémie pouvaient être effectués en toutes circonstances et en a déduit qu'il n'était pas anormal de prévoir une possibilité d'effectuer des dépistages de stupéfiants lorsque sont commises certaines infractions au code de la route.

M. Christian Cointat a demandé pourquoi l'infraction créée par la proposition de loi évoquait la conduite après usage de stupéfiants et non la conduite « sous l'emprise » de stupéfiants.

M. Lucien Lanier, rapporteur, a rappelé que l'usage de stupéfiants était en lui-même illicite et qu'il était normal de prévoir des peines sévères à l'égard de personnes conduisant après avoir fait usage de ces substances.

M. Jean-René Lecerf a exprimé la crainte que la création de cette nouvelle infraction n'affaiblisse l'actuelle incrimination d'usage de stupéfiants.

M. René Garrec, président, a estimé justifié de prévoir des peines spécifiques en cas de conduite sous l'influence de stupéfiants. Il a observé que la nouvelle infraction ne remettait pas en cause l'infraction prévue par le code de la santé publique, les procureurs conservant la possibilité de poursuivre sur le fondement des deux infractions.

La commission a adopté la proposition de loi modifiée par les amendements proposés par le rapporteur.

Collectivités territoriales - Décentralisation de la gestion des fonds européens - communication

En réponse à M. Michel Dreyfus-Schmidt, qui s'était enquis des raisons du retrait de l'ordre du jour de la commission et du Sénat de sa proposition de loi n° 63 (2002-2003) relative à la décentralisation de la gestion des fonds européens, M. Daniel Hoeffel a expliqué qu'il avait décidé de retirer son texte, destiné à donner un fondement juridique à l'expérimentation d'un transfert au conseil régional d'Alsace des fonctions d'autorité de gestion et d'autorité de paiement des fonds structurels européens pour la période 2000-2006, après avoir constaté que l'un de ses deux articles avait été inséré dans le projet de loi de finances rectificative pour 2002, privant la proposition de loi de sa cohérence.