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Jeudi 19 décembre 2002

- Présidence de M. René Garrec, président.

Sécurité routière - Conduite sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants - Examen des amendements

La commission a procédé, sur le rapport de M. Lucien Lanier, à l'examen des amendements sur la proposition de loi n° 11 (2002-2003), adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la conduite sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants.

A l'article premier (création d'un délit de conduite sous l'influence de stupéfiants - organisation de dépistages aléatoires), la commission a examiné les sous-amendements n°s 3 et 4 à l'amendement n° 1 de la commission, présentés par MM. Pierre Jarlier et Jean-Jacques Hyest, tendant à remplacer, dans le texte proposé pour les articles L.235-1 et L.235-2 du code de la route, la référence à la conduite après usage de stupéfiants par une référence à la conduite sous l'influence de stupéfiants.

M. Lucien Lanier, rapporteur, a rappelé que la proposition de loi initiale évoquait effectivement la conduite sous l'influence de stupéfiants, mais que cette expression avait été modifiée lors des débats à l'Assemblée nationale à l'initiative du Gouvernement, ce dernier ayant souhaité éviter des débats interminables devant les juridictions sur le fait de savoir si une personne était ou non sous l'influence de stupéfiants. Observant que les auteurs du sous-amendement exprimaient la crainte que des personnes puissent être condamnées sans être sous l'influence de stupéfiants compte tenu de la présence de traces de stupéfiants dans les urines pendant une longue période, il a indiqué que l'amendement n° 1 de la commission prenait en compte cette préoccupation, dès lors que le délit ne serait constitué que si une analyse de sang révélait qu'une personne avait fait usage de stupéfiants avant de conduire. Il a rappelé que les stupéfiants ne pouvaient être décelés dans le sang que pendant quelques heures après la consommation. Il a donc souhaité le retrait des sous-amendements n°s 3 et 4.

M. Jean-Jacques Hyest s'est déclaré rassuré par les explications du rapporteur. Il s'est toutefois étonné que l'on modifie une expression figurant déjà dans le code de la route. Il s'est par ailleurs interrogé sur l'opportunité de voter une proposition de loi de portée limitée au moment où le Gouvernement venait d'annoncer la présentation prochaine au Parlement de dispositions importantes relatives à la sécurité routière.

M. Michel Dreyfus-Schmidt a rappelé qu'en matière d'alcool, le code de la route évoquait la conduite « sous l'empire » d'un état alcoolique et s'est étonné que la proposition de loi ne retienne pas une expression similaire. Il a déclaré approuver les sous-amendements n°s 3 et 4.

M. Pierre Fauchon a souhaité que la réflexion puisse être approfondie sur cette question, observant que la référence à la conduite après usage de stupéfiants était sans doute trop générale.

La commission a souhaité le retrait des sous-amendements n°s 3 et 4.

Elle a également demandé le retrait du sous-amendement n° 6 à l'amendement n° 1 de la commission, présenté par M. Laurent Béteille, tendant à supprimer, dans le texte proposé pour l'article L. 235-2 du code de la route, le dépistage systématique en cas d'accident corporel lorsqu'il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'un conducteur a fait usage de stupéfiants.

M. Lucien Lanier, rapporteur, a estimé que le dispositif de l'amendement n° 1 prévoyait une gradation en matière de dépistage qu'il convenait de conserver. Il a rappelé que l'amendement distinguait trois cas de dépistage :

- un dépistage systématique sur les conducteurs impliqués dans un accident mortel ;

- un dépistage systématique sur les conducteurs impliqués dans un accident corporel lorsqu'il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'ils ont fait usage de stupéfiants ;

- un dépistage facultatif sur les conducteurs impliqués dans un accident quelconque de la circulation ou ayant commis une infraction grave au code de la route ou à l'encontre desquels il existe une ou plusieurs raisons de soupçonner qu'ils ont fait usage de stupéfiants.

Le rapporteur a souhaité que cet équilibre soit conservé.

A l'article 2 bis (interdiction des clauses de déchéance de garantie en cas de condamnation pour conduite après usage de stupéfiants), la commission a souhaité le retrait de l'amendement n° 5 présenté par MM. Pierre Jarlier et Jean-Jacques Hyest tendant à remplacer la notion de conduite après usage de stupéfiants par celle de conduite sous l'influence de stupéfiants dans le texte proposé pour modifier l'article L. 211-6 du code des assurances.