Table des matières
- Présidence de M. René Garrec, président.
Nomination d'un rapporteur
La commission a nommé M. Jean-Jacques Hyest rapporteur de la proposition de loi n° 130 (2003-2004), portant sur la nomination des élèves administrateurs du centre national de la fonction publique territoriale (concours externe 2001).
Divorce - Examen des amendements
La commission a procédé, sur le rapport de M. Patrice Gélard, à l'examen des amendements sur le projet de loi n° 389 (2002-2003) relatif au divorce.
Avant l'article 1er, la commission a examiné l'amendement n° 57, présenté par M. Michel Dreyfus-Schmidt et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à insérer un article additionnel visant à permettre le prononcé du divorce par un officier d'état civil lorsque le divorce est demandé conjointement par des époux qui travaillent, dans les cinq années suivant le mariage, en l'absence d'enfant ou de biens immobiliers. Après que M. Patrice Gélard, rapporteur, eut estimé l'introduction d'un divorce non juridictionnel prématurée et que cet amendement aurait pour effet de remettre en cause l'institution du mariage, ce que M. Michel Dreyfus-Schmidt a contesté, la commission a donné un avis défavorable à cet amendement.
Elle a ensuite, à la demande de M. Michel Dreyfus-Schmidt, procédé à l'examen de son amendement n° 59 à l'article 2 (divorce par consentement mutuel), tendant à prévoir que les époux peuvent comparaître sans avocat lorsqu'ils n'ont ni enfant mineur ni biens immobiliers et qu'ils travaillent, auquel elle a donné un avis défavorable, M. Patrice Gélard, rapporteur, ayant en effet douté de la capacité des époux à faire seuls une convention.
M. Michel Dreyfus-Schmidt a néanmoins observé que la plupart des comparutions devant le juge aux affaires familiales étaient dispensées du ministère d'avocat.
La commission a ensuite demandé le retrait de l'amendement n° 33, présenté par Mme Sylvie Desmarescaux, tendant à préciser que le juge du divorce est compétent pour procéder à la liquidation du régime matrimonial, cet amendement étant satisfait par l'amendement n° 20 de la commission.
Puis la commission a examiné l'amendement n° 58, présenté par M. Michel Dreyfus-Schmidt et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à permettre le versement d'une pension de réversion même en cas de remariage, de concubinage ou de conclusion d'un pacte civil de solidarité. M. Patrice Gélard, rapporteur, a souligné que l'article 31 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites avait prévu la suppression, à compter du 1er juillet 2004, de la condition d'absence de remariage du conjoint divorcé pour obtenir le bénéfice d'une pension de réversion.
M. Michel Dreyfus-Schmidt ayant répondu que cette disposition s'appliquait seulement aux régimes de retraite de base et non aux retraites complémentaires, estimant qu'il était injuste que la loi pousse les individus à ne pas refaire leur vie, M. Patrice Gélard, rapporteur, a relevé que l'organisation des régimes de retraite complémentaires relevait de la compétence des seuls partenaires sociaux, tout en reconnaissant la réalité du problème posé par les dispositions actuelles, et a appelé de ses voeux une évolution d'ensemble précédée d'une large concertation en matière de pension. Il a réaffirmé sa position, partagée par M. René Garrec, président, après que MM. Michel Dreyfus-Schmidt et Robert Badinter se furent inquiétés que ces dispositions constituent un encouragement direct à ne pas se remarier.
A l'article 1er (présentation des cas de divorce), la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 111, présenté par M. Nicolas About et les membres du groupe de l'union centriste, tendant à instituer un nouveau cas de divorce pour les personnes mariées alors qu'elles étaient mineures, M. Patrice Gélard, rapporteur, ayant relevé que l'annulation du mariage pour violence ou la possibilité de solliciter un divorce pour faute ou altération définitive du lien conjugal seraient possibles dans une telle hypothèse.
A l'article 2 (divorce par consentement mutuel), la commission a émis un avis défavorable à l'amendement de précision n° 103, présenté par M. Michel Mercier et les membres du groupe de l'union centriste, ainsi qu'à l'amendement n° 60 de Mme Monique Cerisier-ben Guiga tendant à prévoir, à la demande de l'un des époux, une seconde comparution automatique devant le juge.
A l'article 3 (divorce en cas d'acceptation du principe de la rupture du mariage), la commission a examiné l'amendement n° 99, présenté par M. Michel Mercier et les membres du groupe de l'union centriste, tendant à instituer une faculté de rétractation après l'acceptation du divorce.
M. Pierre Fauchon ayant souligné que l'impossibilité pour l'un des époux de se rétracter après avoir accepté le divorce avait un caractère trop brutal, M. Patrice Gélard, rapporteur, a néanmoins relevé qu'un tel mécanisme conduirait à rallonger la durée de la procédure, M. Michel Dreyfus-Schmidt insistant pour sa part sur le fait que l'accord des époux était donné après l'introduction de la procédure et avec l'assistance d'un avocat et concluant qu'un tel amendement n'était pas justifié. La commission a émis un avis défavorable à cet amendement.
A l'article 4 (divorce pour altération définitive du lien conjugal), la commission a examiné l'amendement n° 61, présenté par M. Michel Dreyfus-Schmidt et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à supprimer la précision du projet de loi selon laquelle l'altération définitive du lien conjugal se caractérise par la cessation d'une communauté de vie, tant affective que matérielle.
M. Robert Badinter, approuvé par Mme Michèle André, a relevé que la formulation actuelle du projet de loi était de nature à créer des difficultés considérables en pratique, notamment pour la définition et la preuve de la cessation affective et matérielle de la vie commune. M. Patrice Gélard, rapporteur, a indiqué qu'une unanimité s'était dégagée au sein du groupe de réflexion relative à la réforme du divorce auquel il avait participé à la Chancellerie, parmi les représentants des associations, des magistrats et des avocats présents, pour que la précision figurant dans le projet de loi soit apportée, M. Michel Dreyfus-Schmidt soulignant pour sa part que l'opinion d'un groupe de réflexion ne s'imposait pas, en tout état de cause, au législateur.
Après que M. Christian Cointat eut fait connaître sa préférence pour le maintien de la formulation existante du code civil et que M. Patrice Gélard, rapporteur, eut souligné que la précision apportée par le projet de loi n'était que l'exacte reprise de la jurisprudence de la Cour de cassation, la commission a émis un avis défavorable à cet amendement.
La commission a ensuite donné un avis défavorable :
- à l'amendement n° 117, présenté par Mme Gisèle Gautier et les membres du groupe de l'union centriste, tendant à porter de deux à trois ans la durée au terme de laquelle l'altération définitive du lien conjugal peut être constatée ;
- ainsi qu'à l'amendement n° 109, présenté par M. Michel Mercier et les membres du groupe de l'union centriste, maintenant la « clause de dureté », actuellement prévue par le code civil, permettant au juge de rejeter une demande de divorce si le prononcé de ce dernier était susceptible d'avoir des conséquences d'une exceptionnelle dureté pour le conjoint.
En revanche, la commission a émis un avis favorable à l'amendement n° 120 présenté par M. Michel Dreyfus-Schmidt et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, M. Patrice Gélard, rapporteur, se félicitant de la reprise de l'amendement qu'il avait présenté en commission en décembre dernier et qui n'avait alors pas été retenu. Il a en conséquence proposé à la commission de retirer son amendement n° 1, M. Pierre Fauchon s'étonnant, pour sa part, qu'une demande de divorce puisse être introduite alors même que les conditions de son prononcé n'étaient pas satisfaites.
La commission a ensuite donné un avis défavorable à l'amendement de conséquence n° 110 rectifié, présenté par M. Nicolas About et les membres du groupe de l'union centriste, créant un article additionnel après l'article 4 tendant à prévoir un nouveau cas de divorce en cas de mariage contracté par l'un des époux mineur.
A l'article 5 (divorce pour faute), la commission a émis un avis défavorable à l'amendement de conséquence n° 112 présenté par les mêmes auteurs, ainsi qu'à l'amendement n° 62, présenté par M. Michel Dreyfus-Schmidt et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à substituer à la notion de divorce pour faute celle de divorce pour manquements aux obligations du mariage, alors que M. Michel Dreyfus-Schmidt soulignait le caractère stigmatisant de la notion de faute et que M. Pierre Fauchon relevait la dimension morale de la notion de faute, ainsi que la difficulté de connaître l'intimité de la vie conjugale.
La commission a ensuite demandé le retrait de l'amendement n° 102, présenté par M. Michel Mercier et les membres du groupe de l'union centriste, tendant à maintenir la notion de violation renouvelée des devoirs et obligations du mariage, et de l'amendement n° 92, ayant le même objet, présenté par Mme Janine Rozier et plusieurs de ses collègues, ces amendements étant satisfaits par l'amendement n° 2 de la commission. Puis elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 63, présenté par M. Michel Dreyfus-Schmidt et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, identique à l'amendement n° 2 de la commission.
La commission a ensuite donné un avis défavorable :
- à l'amendement n° 64, présenté par les mêmes auteurs, tendant à prévoir qu'en cas de demandes concurrentes, le juge examine en premier lieu la demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal et, s'il la rejette, la demande de divorce pour faute ;
- à l'amendement de repli n° 65, des mêmes auteurs, ayant le même objet ;
- à l'amendement de conséquence n° 130, des mêmes auteurs.
A l'article 7 (passerelles entre les différentes procédures de divorce), la commission a donné un avis défavorable aux amendements de conséquence n°s 113 et 128 présentés par M. Nicolas About et les membres du groupe de l'union centriste, ainsi qu'à l'amendement de coordination n° 66 de M. Michel Dreyfus-Schmidt et des membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée.
A l'article 8 (divorces et incapacités), la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 126, présenté par M. Philippe Darniche et plusieurs de ses collègues, tendant à permettre au juge d'interdire la sortie du territoire national des enfants sans l'autorisation de leurs parents, M. Patrice Gélard, rapporteur, ayant souligné que la loi du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale avait déjà prévu des dispositions en ce sens.
Elle a également émis un avis défavorable à l'amendement n° 67, présenté par M. Michel Dreyfus-Schmidt et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à favoriser la comparution des majeurs incapables devant le juge.
A l'article 9 (procédure applicable au divorce par consentement mutuel), la commission a d'abord examiné les amendements identiques n° 68 et n° 101, respectivement présentés par M. Michel Dreyfus-Schmidt et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, et M. Michel Mercier et les membres du groupe de l'union centriste, tendant à prévoir l'assistance de chaque époux par un avocat différent.
M. Patrice Gélard, rapporteur, a relevé qu'un tel amendement renchérirait le coût des procédures de divorce, ce qui aurait notamment des conséquences sur les finances de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, et que la présence d'avocats différents aurait un caractère factice dans certaines hypothèses. M. Michel Dreyfus-Schmidt a néanmoins estimé que la présence de deux avocats était indispensable lorsqu'il s'agissait de fixer en particulier le montant de la prestation compensatoire, M. Pierre Fauchon estimant également que la présence d'un seul avocat pouvait être dommageable à l'égard du conjoint en situation de faiblesse.
M. Jacques Larché a jugé préférable de n'imposer l'assistance de deux avocats que dans le cas où le juge refuse d'homologuer la convention de divorce, approuvé en ce sens par M. Jean-Jacques Hyest. Mme Michèle André a souligné cependant que les épouses sans profession acceptaient souvent des compromis qui leur étaient défavorables afin de conserver la garde des enfants.
Après que M. Patrice Gélard, rapporteur, eut rappelé que le texte du projet de loi n'interdisait pas aux époux d'être représentés par deux avocats, la commission a donné un avis défavorable à cet amendement.
En revanche, elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 71, présenté par M. Michel Dreyfus-Schmidt et les membres du groupe socialiste, rattaché et apparentée, tendant à imposer l'assistance de deux avocats lorsque le juge refuse l'homologation de la convention de divorce, après que M. Patrice Gélard, rapporteur, eut proposé de solliciter la sagesse du Sénat sur cet amendement. Elle a cependant invité ses auteurs à y apporter une rectification rédactionnelle.
Elle a ensuite donné un avis défavorable :
- à l'amendement n° 34 de Mme Sylvie Desmarescaux, tendant à allonger le délai prévu pour présenter une nouvelle convention en cas de recours à la médiation ;
- à l'amendement de coordination n° 69, présenté par Mme Monique Cerisier-ben Guiga ;
- ainsi qu'à l'amendement n° 70, présenté par M. Michel Dreyfus-Schmidt et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à permettre au juge de proposer une mesure de médiation familiale en cas de refus d'homologation de la convention.
A l'article 11 (conciliation), la commission a donné un avis défavorable :
- à l'amendement n° 72, présenté par les mêmes auteurs, tendant à supprimer la possibilité pour le juge d'inviter à la réflexion l'époux qui n'a pas présenté sa demande et ne s'est pas rendu à l'audience de conciliation ;
- à l'amendement n° 35, de Mme Sylvie Desmarescaux, tendant à permettre aux époux d'effectuer des recherches auprès des débiteurs ou de ceux qui détiennent des valeurs pour le compte des époux.
A l'article 12 (mesures provisoires), la commission a donné un avis défavorable :
- à l'amendement n° 74 présenté par Mme Monique Cerisier-ben Guiga tendant à prévoir que le juge doit rappeler aux époux les dispositions relatives à l'autorité parentale ;
- à l'amendement n° 73 présenté par M. Michel Dreyfus-Schmidt et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée tendant à prévoir la remise au juge, par le médiateur, d'un rapport ;
- à l'amendement n° 36 présenté par Mme Sylvie Desmarescaux tendant à permettre au juge au titre des mesures provisoires de demander aux époux la production d'une déclaration sur l'honneur ;
- à l'amendement n° 37 présenté par Mme Sylvie Desmarescaux tendant à prévoir que le juge statue sur la jouissance des biens propres des époux ;
- à l'amendement n° 75 présenté par M. Michel Dreyfus-Schmidt et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à supprimer une référence au notaire ;
- à l'amendement n° 38 présenté par Mme Sylvie Desmarescaux tendant à permettre aux avocats de procéder à la liquidation des régimes matrimoniaux ;
- à l'amendement n° 93 présenté par Mme Janine Rozier et plusieurs de ses collègues tendant à prévoir que la désignation d'un notaire est de droit lorsque l'une des parties le demande ;
- et à l'amendement n° 76 présenté par M. Michel Dreyfus-Schmidt et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée tendant à permettre au juge de demander aux époux de présenter les titres de propriété immobilière accompagnés de l'état hypothécaire.
A l'article 13 (introduction de l'instance en divorce), la commission a donné un avis défavorable :
- à l'amendement de coordination n° 114 présenté par M. Nicolas About et les membres du groupe de l'union centriste ;
- à l'amendement n° 39 présenté par Mme Sylvie Desmarescaux tendant à prévoir à peine de nullité la production d'une déclaration sur l'honneur lors de la demande introductive d'instance.
A l'article 14 (preuves), la commission a donné un avis favorable aux amendements n°s 98 et 104 présentés respectivement par M. François Zocchetto et les membres du groupe de l'union centriste et M. Michel Mercier et les membres du groupe de l'union centriste tendant à déclarer irrecevables les preuves obtenues par violence ou fraude.
Elle a en outre donné un avis défavorable à l'amendement n° 77 présenté par M. Michel Dreyfus-Schmidt et les membres du groupe socialiste, rattaché et apparentée, tendant à faire référence à un article du code de procédure civile, ainsi qu'à l'amendement n° 40 présenté par Mme Sylvie Desmarescaux, déjà satisfait par le projet de loi.
A l'article 15 (date des effets du jugement de divorce), la commission a donné un avis défavorable aux amendements n°s 41 et 42 présentés par Mme Sylvie Desmarescaux tendant à lier la date des effets du divorce à la répartition des torts des époux.
Elle a en outre donné un avis défavorable à l'amendement de coordination n° 115 présenté par M. Nicolas About et les membres du groupe de l'union centriste.
A l'article 16 (conséquences du divorce), la commission a rectifié l'amendement de clarification n° 8 présenté par le rapporteur.
A l'article 17 (conséquences propres aux divorces contentieux), la commission a donné un avis défavorable :
- à l'amendement n° 78 présenté par Mme Monique Cerisier-ben Guiga et les membres du groupe socialiste tendant à assouplir les conditions dans lesquelles peuvent être octroyés des dommages et intérêts ;
- à l'amendement n° 94 présenté par Mme Janine Rozier et plusieurs de ses collègues tendant à prévoir la possibilité pour un notaire désigné au titre des mesures provisoires de faire un projet de partage, ceci étant contraire à un amendement de la commission ;
- à l'amendement de coordination n° 43 présenté par Mme Sylvie Desmarescaux.
S'agissant de l'amendement n° 44 présenté par Mme Sylvie Desmarescaux tendant à permettre aux parties de soumettre à l'homologation du juge des conventions portant sur la liquidation de biens non soumis à la publicité foncière, la commission a souhaité présenter un sous-amendement élargissant la possibilité de conventions à la liquidation de l'ensemble du régime matrimonial.
A l'article 18 (réforme de la prestation compensatoire), la commission a donné un avis défavorable aux amendements n°s 45 et 46, présentés par Mme Sylvie Desmarescaux, tendant respectivement à maintenir le devoir de secours dans le divorce pour altération définitive du lien conjugal et à permettre aux époux de contrôler la sincérité de la déclaration sur l'honneur.
Elle a en outre émis un avis de sagesse s'agissant de l'amendement n° 79, présenté par M. Michel Dreyfus-Schmidt et les membres du groupe socialiste, rattaché et apparentée, tendant à préciser que doivent être pris en compte, lors de la fixation d'une prestation compensatoire, les choix professionnels faits par un époux en faveur de la carrière de l'autre et au détriment de la sienne.
La commission a ensuite donné un avis défavorable à l'amendement n° 95, présenté par Mme Janine Rozier et plusieurs de ses collègues, tendant à prendre en compte non plus la situation respective des époux en matière de pensions de retraite, mais la différence des droits à la retraite acquis par chacun d'eux.
Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 106, présenté par M. Michel Mercier et les membres du groupe de l'union centriste, tendant à prévoir que les biens alloués à titre de prestation compensatoire doivent être préalablement évalués.
Elle a ensuite donné un avis favorable à l'amendement de précision n° 125, présenté par M. Michel Dreyfus-Schmidt et les membres du groupe socialiste, rattaché et apparentée.
La commission a par ailleurs donné un avis défavorable à l'amendement n° 47, présenté par Mme Sylvie Desmarescaux, tendant à prévoir que le capital fractionné peut être versé pendant une période supérieure à huit ans.
M. Michel Dreyfus-Schmidt a alors présenté ses amendements relatifs à la prestation compensatoire et rappelé le débat relatif à la prestation compensatoire lors de l'examen de la loi du 30 juin 2000.
Il s'est élevé contre la réforme prévue de la transmissibilité de la prestation compensatoire, qui permettrait le prélèvement de la prestation compensatoire sur la succession dans la limite de l'actif, jugeant anormale cette exception au droit des successions. Il a rappelé que les héritiers pouvaient toujours refuser la succession et a estimé que, dans le cas contraire, ils devaient en assumer tant l'actif que le passif.
Il a en outre jugé dangereuse la possibilité de substitution d'un capital à une rente viagère pour le créancier.
M. Patrice Gélard, rapporteur, ayant rappelé que la rente viagère devait demeurer l'exception et qu'il convenait d'éviter de maintenir des liens financiers entre les époux après le divorce, a indiqué qu'il n'accepterait aucun amendement dénaturant le projet de loi, M. Jean-Jacques Hyest souscrivant à cette observation, tout en soulignant l'importance des dispositions du futur décret en Conseil d'Etat devant préciser les modalités de la substitution d'un capital à la rente.
M. Patrice Gélard a considéré que la situation actuelle présentait le risque que les héritiers refusent la succession et qu'aucune prestation compensatoire ne soit alors versée.
La commission a donc donné un avis défavorable :
- à l'amendement n° 80, présenté par M. Michel Dreyfus-Schmidt et les membres du groupe socialiste, rattaché et apparentée ;
- à l'amendement n° 48 présenté par Mme Sylvie Desmarescaux tendant à faire supporter au débiteur l'incidence fiscale d'une substitution d'un capital à une rente viagère ;
- à l'amendement n° 81 présenté par M. Michel Dreyfus-Schmidt et les membres du groupe socialiste, rattaché et apparentée, tendant à supprimer le caractère exceptionnel de l'octroi de la rente viagère ;
- aux amendements n° 56, présenté par M. Bernard Joly et plusieurs de ses collègues, n° 107, présenté par M. Michel Mercier et les membres du groupe de l'union centriste, n° 121, présenté par Mme Josiane Mathon et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à prévoir que la rente viagère cesse de plein droit en cas de remariage du créancier, ainsi qu'à l'amendement n° 122 des mêmes auteurs, tendant à permettre une révision de plein droit de la prestation compensatoire dans ce cas ;
- à l'amendement n° 82 présenté par M. Michel Dreyfus-Schmidt et les membres du groupe socialiste, rattaché et apparentée, tendant à prévoir que la déduction du montant de la pension de réversion cesse en cas de perte de cette pension du fait du remariage du créancier.
La commission a en outre donné un avis défavorable :
- à l'amendement n° 83 présenté par M. Michel Dreyfus-Schmidt et les membres du groupe socialiste, rattaché et apparentée, tendant à permettre la révision à la hausse de la prestation compensatoire, ainsi qu'à l'amendement n° 49 présenté par Mme Sylvie Desmarescaux ayant le même objet.
Alors que M. Michel Dreyfus-Schmidt arguait que la rente viagère avait un caractère alimentaire et devait donc pouvoir être révisée à la hausse, M. Jean-Jacques Hyest a considéré qu'une telle mesure reviendrait à rétablir le système de la pension alimentaire.
La commission a en outre donné un avis défavorable aux amendements n°s 84 et 85 présentés par M. Michel Dreyfus-Schmidt et les membres du groupe socialiste, rattaché et apparentée, tendant à supprimer la possibilité de substituer un capital à une rente viagère.
A cet égard, M. Michel Dreyfus-Schmidt a rappelé l'inquiétude du rapporteur au sujet des modalités de cette substitution, qui devront être précisées par décret en Conseil d'Etat.
La commission a également donné un avis défavorable à l'amendement n° 50 présenté par Mme Sylvie Desmarescaux, tendant à subordonner cette substitution à l'accord du créancier.
Elle a par ailleurs donné un avis défavorable aux amendements n° 86, présenté par M. Michel Dreyfus-Schmidt et les membres du groupe socialiste, rattaché et apparentée, n° 123, présenté par Mme Josiane Mathon et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, n°s 51 et 52, présentés par Mme Sylvie Desmarescaux, tendant à remettre en cause la réforme de la transmissibilité passive de la prestation compensatoire prévue par le projet de loi.
En outre, à l'article 20 (séparation de corps), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement de coordination n° 127, présenté par M. Philippe Darniche et plusieurs de ses collègues.
La commission a ensuite examiné une série d'amendements tendant à insérer des articles additionnels après l'article 20 et l'article 22 relatifs aux conflits de lois en matière de divorce.
Elle a souhaité connaître l'avis du Gouvernement s'agissant des amendements identiques n°s 30, 31 et 91, présentés respectivement par M. Christian Cointat, Mme Paulette Brisepierre, MM. Michel Guerry, Michel Dreyfus-Schmidt et les membres du groupe socialiste, rattaché et apparentée, tendant à prévoir la compétence de la loi française lorsque la loi étrangère comporte des dispositions portant atteinte à l'égalité des droits entre les époux.
Elle a par ailleurs donné un avis défavorable à l'amendement n° 90, présenté par M. Michel Dreyfus-Schmidt et les membres du groupe socialiste, rattaché et apparentée, faisant référence à l'ordre public international, ainsi qu'à l'amendement n° 32, présenté par M. Christian Cointat, Mme Paulette Brisepierre et M. Michel Guerry, tendant à régler par la loi des conflits de traités internationaux.
La commission a ensuite donné un avis défavorable à l'amendement n° 124, présenté par Mme Josiane Mathon et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à insérer un article additionnel après l'article 20, afin de relever le montant des réductions d'impôt consenties à l'occasion du versement de la prestation compensatoire sous forme de capital.
A l'article 22 (dispositions diverses), la commission a donné un avis défavorable :
- aux amendements identiques n°s 96 et 118, présentés par Mme Janine Rozier et plusieurs de ses collègues, et Mme Gisèle Gautier et les membres du groupe de l'union centriste, tendant à permettre l'éviction du domicile conjugal du conjoint violent en cas de harcèlement conjugal ;
- à l'amendement n° 87, présenté par M. Michel Dreyfus-Schmidt et les membres du groupe socialiste, rattaché et apparentée, tendant à permettre cette éviction en cas de mise en danger et non pas de mise en danger grave de l'un des conjoints ou des enfants.
Elle a ensuite observé que les amendements n° 88, présenté par M. Michel Dreyfus-Schmidt et les membres du groupe socialiste, rattaché et apparentée, et n° 105, présenté par M. Michel Mercier et les membres du groupe de l'union centriste, tendant à prévoir une procédure contradictoire, étaient satisfaits par l'amendement n° 19 de la commission.
La commission a en outre donné un avis défavorable :
- à l'amendement n° 89, présenté par Mme Michèle André et les membres du groupe socialiste, rattaché et apparentée, tendant à porter de trois à six mois le délai requis pour présenter une demande en divorce ou en séparation de corps en cas d'éviction du domicile conjugal du conjoint violent ;
- aux amendements identiques n°s 97 et 110, présentés par Mme Janine Rozier et plusieurs de ses collèges, et Mme Gisèle Gautier et les membres du groupe de l'union centriste, tendant à prévoir que le juge peut enjoindre au conjoint violent de se tenir éloigné du domicile conjugal ou de s'abstenir de communiquer avec sa victime.
A l'article 23 (abrogations), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement de coordination n° 129, présenté par M. Nicolas About et les membres du groupe de l'union centriste, ainsi qu'à l'amendement de coordination n° 53, présenté par Mme Sylvie Desmarescaux.
La commission a en outre donné un avis défavorable à l'amendement n° 54, présenté par Mme Sylvie Desmarescaux, tendant à insérer un article additionnel après l'article 23 afin de proroger la durée des mesures provisoires prévue par le nouveau code de procédure civile.
Elle a ensuite donné un avis favorable à l'amendement n° 55 du même auteur, tendant à permettre d'obtenir une copie exécutoire des jugements de divorce par consentement mutuel sans avoir à payer préalablement les droits d'enregistrement.
Elle a enfin estimé que l'amendement de précision n° 108, présenté par M. Michel Mercier et les membres du groupe de l'union centriste à l'article 25 (dispositions transitoires), était satisfait par l'amendement n° 24 de la commission.