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Travaux de la commission des lois




Mercredi 4 février 2004

- Présidence de M. René Garrec, président.

Nomination d'un rapporteur

La commission a tout d'abord nommé M. Alex Türk comme rapporteur sur la proposition de résolution n° 180 (2003-2004) présentée au nom de la délégation européenne, en application de l'article 73 bis du règlement par M. Robert Del Picchia sur la proposition de règlement portant création d'une Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures (E 2447).


Organisme extraparlementaire - Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) - Désignation d'un candidat

La commission a ensuite désigné M. Jean-René Lecerf comme candidat proposé à la nomination du Sénat pour siéger au sein du Conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA).


Elections - Actualisation du tableau de répartition des sièges de sénateurs et de certaines modalités de l'organisation de l'élection des sénateurs - Examen du rapport

La commission a examiné, sur le rapport de M. Patrice Gélard, la proposition de loi 156 (2003-2004) actualisant le tableau de répartition des sièges de sénateurs et certaines modalités de l'organisation de l'élection des sénateurs.

M. Patrice Gélard, rapporteur, a rappelé que les lois du 30 juillet 2003 avaient procédé à une réforme d'ensemble du régime électoral sénatorial, en prévoyant notamment l'abaissement de neuf ans à six ans la durée du mandat sénatorial, la mise en place du renouvellement par moitié du Sénat à compter de 2010 et l'augmentation du nombre de sénateurs.

Il a noté que ces lois et le tirage au sort du 1er octobre 2003 avaient permis de fixer la composition des futures séries 1 et 2, qui entreront en vigueur respectivement en 2010 et 2013.

Il a indiqué que, conformément à l'article 2 de la loi ordinaire du 30 juillet 2003, la présente proposition de loi avait pour principal objet d'actualiser le tableau n° 5 annexé au code électoral fixant la répartition des sièges de sénateurs entre séries afin qu'il détaille la répartition des sièges de sénateurs à compter de 2010, ajoutant que les conclusions qu'il proposait à la commission feraient aussi apparaître les modifications du tableau précité à l'issue des renouvellements partiels de 2004 et de 2007.

Il a précisé que la proposition de loi telle qu'il proposait de la rédiger tendrait en outre à corriger certains anachronismes du code électoral, en instituant le vote par procuration des électeurs sénatoriaux dépourvus de suppléants dans les collèges départementaux, chaque mandataire ne pouvant disposer de plus d'un pouvoir.

Il a indiqué que ces conclusions tendraient également à supprimer une référence dépassée aux communes de la Seine tout en conservant le statut de droit commun des communes des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, à clarifier les règles du retrait des listes de candidats aux élections se déroulant à la représentation proportionnelle avant le délai de dépôt des candidatures et à autoriser le vote électronique au moyen de machines à voter pour les élections sénatoriales.

Il a ajouté que les modifications proposées prévoyaient enfin les coordinations dans le code électoral nécessaires à la prise en compte de l'élection de deux sénateurs à Mayotte dès septembre 2004 et réparaient une omission en appliquant les dispositions pénales de droit commun du régime électoral des sénateurs à ceux de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna.

Après avoir constaté que le texte proposé n'amenait aucune objection majeure de sa part, M. Jean-Claude Peyronnet a souligné la nécessité de ne pas fragiliser la portée symbolique du vote obligatoire des électeurs sénatoriaux en adoptant une procédure de vote par procuration trop souple.

M. Patrice Gélard, rapporteur, a précisé que la réforme proposée tendait à tenir compte des difficultés réelles des électeurs sénatoriaux malades le jour du scrutin et qui se voyaient ultérieurement infliger une amende.

M. Jean-Claude Peyronnet a également appelé l'attention de la commission sur les problèmes que rencontreraient les candidats aux élections sénatoriales lors de leur campagne électorale si le dispositif de l'article 8 initial de la proposition de loi, modifiant l'article L. 306 du code électoral pour supprimer toute restriction à la participation aux réunions électorales, était adopté. Il a noté que les réunions électorales pourraient ainsi être perturbées par des personnes et des enjeux qui leur seraient étrangers.

M. Patrice Gélard, rapporteur, a rappelé que les réunions électorales en vue des élections sénatoriales pouvaient être tenues dans les six semaines précédant le jour du scrutin et que seuls les membres du collège électoral de la circonscription et leurs suppléants ainsi que les candidats et leurs remplaçants étaient autorisés à y participer. Il a constaté qu'une partie de ces électeurs sénatoriaux, les délégués des conseils municipaux des communes de moins de 9.000 habitants et leurs suppléants, n'étaient cependant élus que trois semaines au moins avant la date de l'élection des sénateurs en vertu de l'article L. 283 du code électoral. Il a convenu qu'une solution alternative à celle de l'article 8 de la proposition de loi consistait à modifier l'article L. 283 en vue de prévoir l'élection des délégués et de leurs suppléants six semaines au moins avant le jour du scrutin, afin qu'ils puissent participer à toutes les réunions électorales.

M. Jean-Patrick Courtois a souligné que cette réforme pourrait amener la désignation des délégués et de leurs suppléants à la mi-août.

M. Patrice Gélard, rapporteur, a constaté que le maintien de l'article L. 306 du code électoral actuel et la modification de l'article L. 283 du même code auraient l'avantage de ne pas amener une augmentation difficile à maîtriser des frais de campagne des candidats qu'une ouverture totale des réunions électorales risquerait de provoquer.

La commission a supprimé le dispositif de l'article 8 initial de la proposition de loi, afin de maintenir l'article L. 306 actuel du code électoral, et a inséré un article 3 nouveau afin de prévoir l'élection des délégués des conseils municipaux des communes de moins de 9.000 habitants et de leurs suppléants six semaines au moins avant le jour de l'élection des sénateurs.

A l'issue d'un large débat auquel ont participé M. René Garrec, président, M. Patrice Gélard, rapporteur, MM. Jean-Patrick Courtois, Pierre Fauchon et Jean-Claude Peyronnet, la commission a adopté les conclusions de son rapporteur en précisant que le vote par procuration des électeurs sénatoriaux dépourvus de suppléants n'était autorisé qu' « en cas d'empêchement majeur ».