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Travaux de la commission des lois




Mercredi 13 avril 2005

- Présidence de M. Jean-Jacques Hyest, président.

Mission d'information à l'étranger - Canada et Saint-Pierre-et-Miquelon - Désignation des membres

La commission a tout d'abord désigné MM. Jean-Jacques Hyest, président, Nicolas Alfonsi, Philippe Arnaud, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. Christian Cointat, Bernard Frimat, Jean-Claude Peyronnet et Bernard Saugey membres de la mission d'information sur la réforme de l'Etat au Canada et sur l'évolution statutaire de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Nomination de rapporteurs

Puis la commission a nommé :

- M. Christian Cointat rapporteur sur les projets de loi relatifs à la fusion de listes électorales (Français de l'étranger), sous réserve de leur dépôt ;

- M. Patrice Gélard rapporteur sur la proposition de résolution modifiant le règlement du Sénat en application de la loi organique relative aux lois de finances, sous réserve de son dépôt ;

M. René Garrec rapporteur sur la proposition de loi n° 288 (2004-2005), adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à mettre à la disposition du public les locaux dits du Congrès, au Château de Versailles.

Petites et moyennes entreprises - Demande de renvoi pour avis et nomination d'un rapporteur

Puis la commission a décidé de se saisir pour avis du projet de loi pour les petites et moyennes entreprises, sous réserve de son dépôt, et a désigné M. Christian Cambon, rapporteur pour avis.

Résolutions européennes - Collège européen de police (CEPOL) - Examen du rapport et adoption de la proposition de résolution de la commission

La commission a ensuite procédé à l'examen du rapport de M. Jean-Patrick Courtois sur la proposition de résolution n° 223 (2004-2005), présentée, en application de l'article 73 bisdu Règlement, par M. Robert Del Picchia, au nom de la délégation pour l'Union européenne, sur la proposition de décision du Conseil instituant le Collège européen de police (CEPOL) en tant qu'organe de l'Union européenne (E 2765).

Après avoir indiqué qu'aucun amendement n'avait été déposé, M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur, a présenté le fonctionnement et les missions du Collège européen de police (CEPOL). Il a souligné que le CEPOL prenait la forme d'un réseau constitué par la réunion des instituts nationaux de formation des hauts responsables des services de police. Il a précisé que le CEPOL était dirigé par un conseil d'administration composé des directeurs des instituts nationaux de formation, chaque délégation disposant d'une voix. Il a indiqué qu'en 2005, 58 stages de formations seraient organisés, chaque stage étant une formation unique organisée par un Etat membre en coopération avec deux ou trois pays partenaires.

Citant le rapport d'évaluation triennal adopté par le conseil d'administration du CEPOL en décembre 2003,il a déclaré que le CEPOL obtenait des résultats très satisfaisants et que l'organisation en réseau était un élément-clé de ce succès. Il a également fait remarquer qu'à la demande du conseil d'administration du CEPOL, le Conseil de l'Union européenne avait déjà pris en 2004 les trois mesures suivantes afin d'améliorer son fonctionnement administratif :

- augmenter le budget du CEPOL de 30 % pour renforcer son secrétariat administratif ;

- fixer son siège officiel à Bramshills au Royaume-Uni ;

- doter le CEPOL de la personnalité juridique.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur, a ensuite présenté la proposition de la Commission européenne. Tout d'abord, il a expliqué que les missions du CEPOL seraient élargies, notamment en lui permettant de dispenser des modules de formation aux instituts nationaux et de mettre en place un système de certification de ces formations. Il a ensuite indiqué que la conséquence de ces nouvelles missions serait la transformation du collège en une quasi-agence européenne financée sur le budget de la communauté. Il a précisé que le conseil d'administration voterait à la majorité simple, et non plus à l'unanimité, et qu'il serait assisté d'un directeur nommé par le Conseil de l'Union européenne sur sa proposition. Il a vivement regretté que la Commission remette ainsi en cause la logique d'un réseau d'instituts nationaux de formation au profit de celle d'une académie européenne de police.

Il a indiqué que la proposition de la Commission avait été rejetée par le Conseil Justice et Affaires intérieures du 24 février dernier, celui-ci reprenant les orientations définies par le conseil d'administration du CEPOL. Il a ajouté que la Commission n'avait pas abandonné son projet pour autant et l'avait présenté à nouveau sous une forme légèrement amendée lors d'une réunion du groupe de travail sur la coopération policière du 21 mars dernier.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur, a ensuite présenté la proposition de résolution de la délégation pour l'Union européenne. Celle-ci s'opposant résolument au texte de la Commission européenne, il a déclaré y souscrire pleinement. Il a en effet estimé que la proposition de la Commission ne découlait pas d'une évaluation des besoins du CEPOL et qu'il convenait, avant d'aller plus loin, de mesurer l'efficacité des mesures importantes prises en 2004. Il a craint que la transformation du CEPOL en agence ne lui fasse perdre en souplesse et en opérationnalité et que la certification des formations soit contre-productive. Il a fait valoir que la lourdeur d'un système européen de certification n'était pas adaptée à une matière en évolution permanente du fait des règles juridiques différentes, des technologies employées et des mutations de la criminalité.

Enfin, il a déclaré que la proposition de résolution restait ouverte à des améliorations du fonctionnement du CEPOL, dès lors que le choix du réseau était préservé et que son champ de compétences était stable.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur, s'est montré soucieux de ne pas enfermer la position française dans une logique duale caricaturale avec, d'un côté, la Commission et des Etats membres ayant une vision ambitieuse et à long terme de la formation des polices européennes et, de l'autre, d'autres Etats membres, dont la France, ayant une vision frileuse, minimaliste, arc-boutés sur leur souveraineté nationale et la rigueur budgétaire. Il a souhaité que la commission renforce la position de la législation qui est celle de l'efficacité, de l'opérationnalité et de l'immédiateté, opposée à une solution porteuse d'une dérive technocratique et budgétivore.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur, a proposé d'adopter la proposition de résolution sans modification.

M. Robert Badinter a souhaité une formulation plus prudente à propos du rejet par la proposition de résolution de la mise en place d'un système de certification des formations. Déclarant que l'Europe des 25 présentait de trop grandes disparités en matière de formation des policiers, il a souhaité que l'on aille vers une harmonisation progressive.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur, a déclaré que la certification posait un vrai problème de principe. Il a estimé que les stages dispensés par le CEPOL répondaient déjà à cette préoccupation de réduire l'écart de formation entre les polices européennes, notamment parmi les nouveaux Etats membres. Toutefois, comprenant le souhait de ne pas s'interdire des évolutions futures qui apparaîtraient alors bénéfiques, il a approuvé une modification suggérée par M. Jean-Jacques Hyest, président, précisant qu'un système de certification serait « prématuré ».

M. Robert Badinter s'est déclaré satisfait par cette nouvelle rédaction.

M. Hugues Portelli a évoqué, par analogie, le processus de la réunification allemande, au cours duquel les Länder de l'ouest avaient apporté leur aide aux Länder de l'est afin de mettre à niveau la formation des policiers. Il a souligné que l'Etat fédéral n'était pas intervenu. Il a comparé cette entraide entre Länder au fonctionnement quasi intergouvernemental du CEPOL.

M. Pierre-Yves Collombat a exprimé des doutes sur l'efficacité d'un système de certification.

La commission a adopté la proposition de résolution dans le texte proposé par le rapporteur ainsi modifié.

Résolutions européennes - Livre blanc relatif à l'échange d'informations sur les condamnations pénales et à l'effet de celles-ci dans l'Union européenne - Délai limite pour le dépôt des amendements

En application de l'article 73 bis, alinéa 6 du Règlement du Sénat, la commission a fixé au lundi 9 mai 2005 à 17 heures le délai limite pour le dépôt, auprès du secrétariat de la commission, des amendements à la proposition de résolution n° 241 (2004-2005), présentée par M. Pierre Fauchon, rapporteur, au nom de la Délégation pour l'Union européenne, sur le Livre blanc relatif à l'échange d'informations sur les condamnations pénales et à l'effet de celles-ci dans l'Union européenne (E 2821).