Mercredi 29 juin 2005

Travaux de la commission des lois

• Mercredi 29 juin 2005
  
  • Entreprises - Droit des sociétés - Sauvegarde des entreprises - Désignation des candidats pour une éventuelle commission mixte paritaire
    
  • Economie - Confiance et modernisation de l'économie - Examen du rapport pour avis
    
  • Mission d'information - Nouvelle génération de documents d'identité et fraude documentaire - Examen du rapport d'information
    
  • Entreprises - Droit des sociétés - Sauvegarde des entreprises -Examen des amendements
    

- Présidence de M. Jean-Jacques Hyest, président.

Entreprises - Droit des sociétés - Sauvegarde des entreprises - Désignation des candidats pour une éventuelle commission mixte paritaire

La commission a tout d'abord procédé à la désignation de candidats pour faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi de sauvegarde des entreprises.

Ont été désignés membres titulaires : MM. Jean-Jacques Hyest, Philippe Marini, Christian Gaudin, Patrice Gélard, François-Noël Buffet, Robert Badinter, Mme Éliane Assassi et membres suppléants : MM.  Christian Cambon, Yves Détraigne, Philippe Goujon, Georges Othily, Bernard Saugey, Simon Sutour et Richard Yung.

Economie - Confiance et modernisation de l'économie - Examen du rapport pour avis

La commission a ensuite examiné le rapport pour avis de M. François-Noël Buffet sur le projet de loi n° 433 (2004-2005), adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, pour la confiance et la modernisation de l'économie.

M. François-Noël Buffet, rapporteur pour avis, a tout d'abord indiqué qu'à l'issue de son adoption par l'Assemblée nationale en première lecture, après déclaration d'urgence, ce texte, initialement de 23 articles, en comportait désormais 37. Précisant qu'il complétait le texte relatif aux petites et moyennes entreprises, adopté le 16 juin dernier par le Sénat en première lecture, il a souligné que s'il visait également à favoriser le développement des entreprises et de l'économie, il se concentrait sur les grandes entreprises et sur la participation des investisseurs.

Il a indiqué que si ce texte était renvoyé pour son examen au fond à la commission des finances, la commission des lois s'était saisie pour avis de dix articles concernant le droit des sociétés, le droit des sûretés et le droit public, matières relevant de son champ de compétence.

M. François-Noël Buffet, rapporteur pour avis, a souligné que ce projet de loi visait à rétablir la confiance, élément déterminant de la croissance économique, souvent mise à mal par certaines pratiques que ce texte tentait d'encadrer. Estimant que cette confiance passait, pour l'essentiel, par la transparence et l'édiction de dispositifs juridiques clairs et, si possible, simples, il a rappelé que cette question était, depuis quelques années, au coeur de la politique du Gouvernement, dont la loi du 1er août 2003 de sécurité financière avait constitué une étape déterminante.

Il a fait état de nouvelles réflexions élaborées depuis lors pour régler des difficultés persistantes, émanant tant de dirigeants d'entreprises que du législateur et des institutions communautaires.

M. François-Noël Buffet, rapporteur pour avis, a en outre estimé nécessaire de moderniser et simplifier le droit des sûretés, qui n'a connu aucune réforme globale depuis 1804, soulignant que les dispositifs juridiques constituent des instruments d'attractivité, ou au contraire de répulsion, des acteurs économiques internationaux.

Il a déploré l'absence de financement de nombreux projets économiques, malgré une situation financière des entreprises globalement saine et estimé que le présent projet de loi devrait favoriser la reprise de l'investissement et de la croissance.

S'agissant des dispositions du projet de loi relatives au droit des sociétés, il a indiqué que l'article 1^er assouplissait les conditions de participation au conseil d'administration et au conseil de surveillance de sociétés anonymes, en permettant l'utilisation de tout procédé de télétransmission, alors que, depuis 2001, seule, la visioconférence était autorisée pour faire participer des personnes non physiquement présentes lors de la réunion de ces organes. Il a précisé que l'article 2 visait à mettre un terme à la fréquente impossibilité pour les assemblées d'actionnaires de se prononcer valablement sur première convocation, en abaissant les seuils de quorum tant pour les assemblées générales ordinaires que les assemblées générales extraordinaires des sociétés anonymes.

M. François-Noël Buffet, rapporteur pour avis, a ensuite présenté deux dispositions tendant à imposer une plus grande transparence dans les rémunérations et compléments de rémunération de toute nature offerts aux dirigeants sociaux, pour apporter une réponse à certaines affaires ayant récemment défrayé la chronique : la soumission à la procédure des conventions réglementées de l'octroi d'éléments de rémunération ou d'avantages liés à la cessation de fonction des dirigeants sociaux (article 2 bis), ainsi que l'obligation d'information de l'assemblée générale sur tous les éléments de rémunérations ou avantages consentis par la société aux dirigeants sociaux, (article 2 ter).

Il a en outre indiqué qu'afin d'assurer une meilleure information tant des actionnaires que des investisseurs, l'article 12 prévoyait, conformément au droit communautaire, d'améliorer les dispositifs relatifs au contrôle des sociétés et aux obligations déclaratives en cas de franchissement de seuils de participations.

S'agissant du droit public économique, M. François-Noël Buffet, rapporteur pour avis, a indiqué que l'article 3 prévoyait un alignement partiel des limites d'âges des dirigeants des établissements publics de l'Etat sur celles applicables aux sociétés commerciales, le droit commun s'appliquant dans les sociétés commerciales contrôlées par l'Etat, tandis que la limite d'âge de ces dirigeants serait fixée dans les établissements publics de l'Etat à soixante-cinq ans, les textes régissant ces entités pouvant cependant prévoir un autre butoir.

S'agissant du droit de la domanialité publique, il a souligné que l'article 23 prorogeait une seconde fois l'habilitation donnée au Gouvernement pour adopter le code des propriétés publiques, tandis que l'article 24 visait à permettre la vente, occupée, de certains locaux de l'ENA à Paris.

Enfin, il a indiqué que l'article 6 habilitait le Gouvernement à réformer en profondeur le droit des sûretés par ordonnance. Il a relevé que le Gouvernement justifiait le recours à cette procédure par la complexité de ce travail, qui avait déjà donné lieu à la réunion d'un groupe préparatoire à la chancellerie, sous l'égide du professeur Michel Grimaldi.

Tout en reconnaissant que cette réforme tendait à rendre cohérence et lisibilité au droit des sûretés en regroupant ses dispositions dans un livre du code civil, il a déploré l'ampleur du champ de l'habilitation prévue par le projet de loi initial qui concernait, outre les sûretés visées par le code civil, la délégation, la cession de créance, la subrogation personnelle, la novation, le contrat de rente viagère et la vente à réméré, ainsi que la réception dans le code civil de certaines pratiques des affaires reconnues par la jurisprudence, comme la garantie autonome, la lettre d'intention et le droit de rétention, et des dispositions relatives à la clause de réserve de propriété, ainsi que la réforme des règles relatives à l'expropriation forcée.

Le rapporteur pour avis s'est félicité de la réduction opérée par l'Assemblée nationale à l'initiative du président et rapporteur de la commission des lois, M. Philippe Houillon, justifiée par l'insuffisante précision des finalités poursuivies, et consistant à supprimer les habilitations concernant le cautionnement, le nantissement de meubles incorporels et les privilèges, ainsi que celles ne concernant pas directement le droit des sûretés (délégation et cession de créance, subrogation personnelle, novation, contrat de rente viagère et vente à réméré).

Il a en outre rappelé que l'Assemblée nationale avait précisé les finalités de l'habilitation concernant les sûretés réelles mobilières, en prévoyant d'introduire dans le code de commerce des dispositions permettant le nantissement de stocks des entreprises, et de modifier les dispositions du code civil pour simplifier la constitution des sûretés réelles mobilières et leurs effets, étendre leur assiette et autoriser le gage sans dépossession.

S'agissant des sûretés réelles immobilières, il a rappelé qu'elle avait expressément prévu la consécration de l'antichrèse-bail et autorisé l'introduction de deux nouveaux instruments anglo-saxons, le crédit hypothécaire rechargeable (qui permet d'utiliser une même hypothèque pour garantir plusieurs prêts souscrits au fur et à mesure du remboursement du premier auprès de plusieurs créanciers dans la limite d'un plafond initialement fixé) et le prêt viager hypothécaire (qui permet à des personnes âgées de mobiliser leur actif résidentiel pour obtenir du crédit, et qui n'est remboursable -capital et intérêts- que lors de leur décès ou de la vente de l'immeuble).

M. François-Noël Buffet, rapporteur pour avis, a ensuite présenté ses préconisations, tenant notamment à améliorer la cohérence juridique et la lisibilité des dispositions relatives au droit des sociétés et au droit public économique, en définissant un régime plus souple pour l'utilisation de moyens de télétransmission au cours des séances du conseil d'administration ou du conseil de surveillance des sociétés anonymes, en précisant la nature des engagements devant faire l'objet d'un contrôle au titre des conventions réglementées et de mesures de publicité auprès de l'assemblée générale.

Il a ensuite indiqué accepter la réforme par ordonnance du droit des sûretés, tout en déplorant cette deuxième demande d'habilitation en moins d'un an à réformer par ordonnances le code civil, cette fois-ci s'agissant d'un livre entier. Il a cependant préconisé de supprimer l'habilitation concernant le prêt viager hypothécaire, en soulignant les risques inhérents à ce nouvel instrument, tant pour les emprunteurs potentiels que pour les établissements financiers, et en jugeant inapproprié le recours à la procédure des ordonnances en raison de l'importance des règles protectrices à mettre en place et de l'inachèvement de la concertation sur ce sujet. Il a enfin estimé que l'examen prochain par le Parlement d'un projet de loi de réforme du droit des successions pourrait permettre à la représentation nationale d'examiner l'opportunité et les modalités possibles d'une telle réforme.

La commission a ensuite procédé à l'examen des onze amendements du rapporteur.

A l'article 1^er (participation au conseil d'administration et au conseil de surveillance par des moyens de télétransmission), la commission a adopté un amendement de simplification tendant à instaurer un régime juridique unique applicable tant à la visioconférence qu'aux autres moyens de télécommunications et à permettre aux statuts de prévoir un droit d'opposition à la tenue d'une réunion du conseil d'administration ou du conseil de surveillance au profit d'une minorité d'administrateurs ou de membres du conseil de surveillance, librement fixé par les statuts.

A l'article 2 bis (application du régime des conventions réglementées aux engagements constituant des éléments de rémunération ou des avantages dus à raison de la cessation des fonctions de dirigeants sociaux ou postérieurement à celle-ci), la commission a adopté un amendement tendant à intégrer dans le dispositif des conventions réglementées les contreparties financières dues à raison de la cessation des fonctions du dirigeant, afin d'inclure sans ambiguïté les contreparties liées à une clause de non-concurrence, ainsi que deux amendements de coordination.

A l'article 2 ter (information de l'assemblée générale ordinaire sur les éléments de rémunération et les avantages reçus par chaque mandataire social), la commission a adopté un amendement de précision afin d'inclure les sommes versées au titre d'une clause de non concurrence.

A l'article 3 (alignement des règles de limite d'âge des dirigeants des établissements publics de l'Etat sur celles applicables aux sociétés anonymes), la commission a adopté, outre un amendement rédactionnel, un amendement tendant à préciser que les dispositions particulières relatives à la limite d'âge des agents placés hors de leur corps s'appliquaient également lorsque ceux-ci étaient désignés directeurs généraux délégués au sein d'une société contrôlée conjointement, soit de façon directe soit de façon indirecte, par l'Etat ou une personne ou entreprise publique.

A l'article 6 (habilitation du gouvernement à prendre par ordonnances des mesures visant à réformer le droit des sûretés), la commission a adopté un amendement de précision, puis a débattu de la proposition de suppression de l'habilitation concernant l'introduction en droit français du prêt viager hypothécaire.

Alors que M. Pierre-Yves Collombat a préconisé de laisser les personnes disposer librement de leurs biens, le rapporteur pour avis a rappelé les inquiétudes exprimées tant par le groupe de travail sur la réforme du droit des sûretés, que par les représentants des banques et des notaires, tandis que M. Marcel-Pierre Cléach a rappelé l'interdiction, en droit français, des pactes sur succession future.

M. Jean-Jacques Hyest, président, ayant proposé, en l'absence de dispositions précises concernant les protections à apporter aux emprunteurs, d'examiner cette question, non dans le cadre d'une habilitation, mais lors de l'examen du projet de loi de réforme du droit des successions, la commission a adopté cet amendement de suppression.

A l'article 12 (modification des règles relatives au contrôle des sociétés et aux obligations déclaratives en cas de franchissement de seuils de participation), la commission a adopté un amendement de précision.

A l'article 23 (extension de l'habilitation à modifier et codifier le droit relatif aux propriétés publiques), la commission a adopté un amendement rédactionnel.

La commission a émis un avis favorable à l'adoption des dispositions du projet de loi dont elle est saisie.

Mission d'information - Nouvelle génération de documents d'identité et fraude documentaire - Examen du rapport d'information

Puis la commission a procédé à l'examen du rapport d'information de M. Jean-René Lecerf au nom de la mission d'information sur la nouvelle génération de documents d'identité et la fraude documentaire.

M. Charles Guené, président de la mission d'information, a indiqué que la décision, en date du 1^er février dernier, du bureau du Sénat d'autoriser la création d'une mission d'information au sein de la commission en vue d'évaluer la fraude documentaire et les projets de nouveaux titres d'identité s'inscrivait dans un contexte général de réflexion sur la sécurisation de l'identité.

Il a constaté qu'à la suite des attentats terroristes de 2001, l'organisation de l'aviation civile internationale, l'Union européenne et de nombreux Etats, dont les Etats-Unis, avaient décidé l'insertion de puces électroniques sécurisées comprenant des données biométriques numérisées sur les passeports afin d'identifier avec certitude leurs détenteurs et de lutter contre la fraude documentaire à l'identité qui favorise l'immigration irrégulière, la criminalité organisée ou le terrorisme.

Il a rappelé que le Gouvernement élaborait à l'heure actuelle un projet de carte nationale d'identité sécurisée, appelé projet INES, prévoyant l'insertion sur les cartes de puces électroniques contenant la photographie et les empreintes digitales de leurs titulaires, ainsi qu'un fichier central des détenteurs de cartes et des données biométriques, afin de lutter contre la fraude à l'identité. Précisant que cette carte pourrait avoir des fonctions nouvelles d'authentification et de signature électronique dans les échanges électroniques, il a ajouté que, selon le projet du ministère de l'intérieur, elle pourrait devenir obligatoire et payante.

Observant que la démarche du Gouvernement s'inscrivait dans la continuité des travaux du Gouvernement de M. Lionel Jospin sur le « titre fondateur », M. Charles Guené, président de la mission d'information, a noté que le projet INES suscitait l'intérêt et l'inquiétude de l'opinion et avait fait l'objet de nombreux débats, en particulier au sein du Forum des droits sur l'Internet. Il a rappelé que le Parlement devrait être prochainement saisi d'un projet de loi.

Indiquant que la mission avait effectué une cinquantaine d'auditions pour recueillir les avis de représentants de l'administration, d'associations de défense des droits de l'Homme, d'universitaires ou de chercheurs, il a relevé qu'elle avait essayé de mesurer l'ampleur de la fraude documentaire à l'identité en France, d'évaluer la sécurité des procédures de délivrance des titres d'identité afin de les améliorer, d'étudier les perspectives offertes par la biométrie et les possibilités d'extension des usages de la carte nationale d'identité, ainsi que de proposer les mesures nécessaires à la protection des libertés individuelles.

Il a rappelé que certains membres de la mission avaient effectué plusieurs déplacements, notamment à Lyon, pour rencontrer le vice-président et le procureur de la République du tribunal de grande instance, à Lognes, dans l'un des deux sites de production de la carte nationale d'identité, à Washington pour visiter l'aéroport international et contacter des membres de la chambre des représentants et du département d'Etat et à Bruxelles pour examiner la mise en oeuvre de la carte d'identité électronique belge.

Constatant que le rapport présenté par M. Jean-René Lecerf et adopté par la mission la veille reflétait la démarche d'analyse sans a priori de la mission et déterminait les garanties devant accompagner le développement d'une nouvelle génération de titres d'identité, M. Charles Guené, président, a déclaré qu'il ne fallait pas renoncer par principe aux nouvelles technologies, mais plutôt chercher à en bénéficier pleinement par un usage contrôlé.

M. Jean-René Lecerf, rapporteur, a tout d'abord présenté son rapport dans les mêmes termes que la veille lors de la réunion de la mission d'information (cf. compte rendu de cette réunion ci-après).

Après avoir souligné l'intérêt et la valeur des recommandations de la mission, M. Alex Türk a indiqué que l'utilisation de la biométrie pour l'authentification ou l'identification de personnes constituait une rupture réelle qui devait être au préalable strictement encadrée par le droit en raison de ses conséquences irréversibles.

Il a insisté sur le fait que les sociétés actuelles étaient déjà entrées dans l'ère de « Big Brother » avec l'existence du réseau « Échelon » ou le développement de la vidéosurveillance et de la géolocalisation.

Affirmant que la biométrie n'était en soi ni bonne ni mauvaise, il a estimé que les objectifs assignés à son usage devaient être évalués à l'aune des principes de finalité et de proportionnalité et que l'utilisation de certaines données biométriques laissant des traces à l'insu de leur détenteur, notamment les empreintes digitales, devaient être strictement contrôlées.

Il a ainsi rappelé que la CNIL avait refusé la capture des empreintes digitales d'élèves d'un lycée à l'entrée d'un réfectoire, avant d'autoriser le relevé du contour de la main qui ne laisse pas de traces, mais qu'elle s'était déclarée favorable à une telle capture pour contrôler l'accès des personnels aux zones réservées de Roissy.

Il a précisé que la CNIL tentait à l'heure actuelle de définir des critères pour l'examen à venir du projet INES, à savoir, dans cet ordre de priorité : la possibilité ou l'absence de traçage des individus, la centralisation des données dans un fichier central, le consentement des titulaires de cartes et l'existence d'un impératif de sécurité majeur pour la société.

Considérant avec intérêt l'hypothèse d'un fichier central à « liens faibles », il a déploré les retards français dans l'évaluation technique des systèmes biométriques, faute d'organismes disposant de capacités d'analyse suffisantes.

Soulignant que la CNIL avait l'expérience nécessaire pour contrôler un tel fichier, il a rappelé que son intervention avait permis la suppression de plus d'un million de références inexactes contenues dans le système de traitement des infractions constatées (STIC).

Rejoignant les propos de M. Alex Türk, M. Jean-René Lecerf, rapporteur, a précisé que le système de fichier à « liens faibles » n'avait pas encore été mis en oeuvre et que son éventuelle institution nécessiterait au préalable des études approfondies.

Soulignant l'intérêt des différentes hypothèses présentées par le rapporteur et l'importance du débat public autour du projet INES, M. Richard Yung a observé que les terroristes utilisaient d'excellents documents d'identité contrefaits pour se déplacer et a précisé qu'il doutait que les projets en cours répondent efficacement à ce problème. Il a insisté sur le caractère préoccupant de la fraude à l'état civil et a considéré que la proposition d'utiliser le répertoire national d'identification des personnes physiques pour vérifier l'exactitude des informations relatives à l'état civil fournies par les demandeurs de titre d'identité devait être examinée avec attention.

Evoquant les problèmes de protection des droits et les risques éventuels d'existence d'un tel outil en cas d'avènement d'un régime non démocratique, il s'est déclaré plutôt favorable à un système de carte d'identité à puce biométrique sans fichier central. Il a jugé que l'idée de la mise en place d'un fichier à « liens faibles » méritait d'être approfondie.

Il a souligné l'importance du débat public existant au Royaume-Uni à l'heure actuelle sur le projet d'introduction d'une carte nationale d'identité obligatoire et payante.

Constatant que la carte nationale d'identité était quasiment généralisée en pratique, il a souligné l'équilibre de la position de la mission concernant l'éventualité de son caractère onéreux. Enfin, il a exprimé ses réticences quant à l'extension envisagée des fonctions de la carte nationale d'identité.

M. Pierre-Yves Collombat a insisté sur la nécessité de définir clairement les objectifs dévolus aux futurs titres d'identité sécurisés avant de choisir d'y insérer ou non des données biométriques et s'est déclaré hostile à l'institution de fonctions d'identification.

Tout en reconnaissant que l'insertion de fonctions d'authentification et de signature électronique sur les cartes nationales d'identité électroniques pourrait susciter l'engouement d'une partie de l'opinion, il a affirmé que le Parlement devrait être vigilant à protéger les libertés individuelles lors de l'examen du futur projet de loi.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat a estimé que la lutte contre le terrorisme servait aujourd'hui de justification à de multiples systèmes d'identification menaçant la vie privée et a souligné que les fraudeurs contourneraient les sécurités de la nouvelle génération de titres d'identité, comme ils s'étaient adaptés dans le passé aux divers dispositifs tendant à les contrecarrer.

Constatant que l'utilisation de la biométrie pour authentifier ou identifier les individus posait de nombreuses questions éthiques, elle a salué la prudence des recommandations de la mission et indiqué que le groupe communiste républicain et citoyen avait demandé l'abandon du projet INES.

Rejoignant les propos de M. Richard Yung sur le caractère obligatoire de la carte et la création éventuelle d'un fichier central de leurs détenteurs, Mme Alima Boumediene-Thiery a insisté sur la nécessité de garantir aux citoyens le droit d'accéder à leurs données personnelles et de les rectifier.

M. Charles Guené, président, a remarqué que l'expérimentation actuelle de visas biométriques « Biodev » dans certains postes consulaires français à l'étranger constituait un exemple intéressant d'efficacité des techniques biométriques pour vérifier l'identité des demandeurs.

Il a estimé que le déploiement des fonctions d'authentification, de signature électronique et de services de vie quotidienne sur les titres d'identité ou sur des cartes spécifiques, allait se poursuivre.

Rejoignant les propos de M. Alex Türk sur l'existence de nombreuses techniques permettant un traitement automatisé de données personnelles, il a insisté sur la nécessité de règles claires pour réguler et contrôler leur développement.

Enfin, il a remarqué qu'il ne fallait pas sous-estimer les enjeux technologiques et industriels, les entreprises françaises étant en avance dans ce domaine.

Estimant que la mise en place éventuelle de titres d'identité électroniques sécurisés constituerait un saut qualitatif en matière de lutte contre le terrorisme fragilisant l'industrie criminelle de la contrefaçon, M. Jean-René Lecerf, rapporteur, a constaté que le débat sur le caractère obligatoire de la carte nationale d'identité posait une question de principe mais qu'en pratique, de nombreux Français possédaient une carte, en étant souvent persuadés de l'obligation de sa détention.

Rappelant que 527.000 pertes ou vols de cartes d'identité avaient été déclarés en 2003, contre 37.000 en 1998, il a précisé que le rétablissement du caractère onéreux des cartes, avec des exonérations en faveur des personnes défavorisées et une échelle de pénalités financières croissantes en cas de pertes ou de vols répétés proposé par la mission était susceptible de responsabiliser tous les détenteurs.

Il a observé que le choix d'une carte à puce biométrique sans fichier central permettrait de vérifier que le titulaire de la carte est bien la personne à qui elle a été délivrée, mais sans déceler les usurpations d'identité.

A l'issue de ce débat, la commission a autorisé la publication du rapport de la mission d'information, le groupe communiste républicain et citoyen s'abstenant.

Entreprises - Droit des sociétés - Sauvegarde des entreprises -Examen des amendements

La commission a enfin procédé, sur le rapport de M. Jean-Jacques Hyest, à l'examen des amendements sur le projet de loi n° 235 (2004-2005) de sauvegarde des entreprises, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence.

La commission a tout d'abord rectifié plusieurs de ses amendements.

Outre dix-huit rectifications rédactionnelles, la commission a rectifié son amendement n° 24 à l'article 12 (conditions d'ouverture et objet de la procédure de sauvegarde) pour mettre en exergue le fait que la procédure de sauvegarde ne peut être ouverte que si le débiteur connaît des difficultés qu'il ne peut surmonter.

A l'article 26 (saisine du tribunal par le ministère public en vue du prononcé de l'annulation d'un acte ou paiement effectué sans autorisation), la commission a rectifié son amendement n° 35 pour exclure de l'interdiction du paiement les dettes liées aux besoins de la vie courante du débiteur.

A l'article 92 (comités de créanciers), la commission a rectifié son amendement n° 71 pour imposer aux comités des créanciers, avant l'adoption du projet de plan, l'obligation de demander l'avis des institutions représentatives du personnel.

A ce même article, elle a adopté un amendement pour réserver le cas où une masse des obligataires n'est pas constituée.

A l'article 99 (objet et champ d'application de la procédure de redressement judiciaire), la commission a adopté un amendement destiné à lever une ambiguïté.

A l'article 185 (publicité des dettes fiscales et douanières), la commission a rectifié son amendement n° 168, pour prévoir une inscription du privilège des douanes au-delà d'un semestre d'impayé.

A l'article 187 quater (radiation de l'inscription relative au privilège de la sécurité sociale devenue sans objet), la commission a rectifié son amendement n° 172, pour préciser les modalités de radiation du privilège.

Sur les autres amendements, la commission a émis les avis figurant dans le tableau suivant :