Mardi 11 octobre 2005

Travaux de la commission des lois

- Présidence de M. Patrice Gélard, vice-président.

Mandat des sénateurs - Mandat des conseillers municipaux et généraux - Prorogation - Examen des amendements

La commission a procédé, sur le rapport de M. Jean-Jacques Hyest, président, à l'examen des amendements sur le projet de loi organique n° 490 (2004-2005) prorogeant le mandat des sénateurs renouvelables en 2007.

A l'article premier (report d'un an des élections sénatoriales de septembre 2007), elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 6, présenté par Mmes Nicole Borvo Cohen-Seat, Eliane Assassi, Josiane Mathon et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à instituer le renouvellement intégral du Sénat.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur, a précisé que cet amendement n'était pas conforme à la Constitution, qui garantit l'existence du renouvellement partiel du Sénat.

La commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 5, présenté par M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste et apparentés, tendant à reporter en janvier 2008 le renouvellement partiel sénatorial prévu en septembre 2007, et a demandé le retrait de l'amendement n° 1, présenté par M. Jean Louis Masson, tendant à reporter en septembre 2011 le renouvellement sénatorial partiel prévu en septembre 2010, satisfait par l'amendement n° 2 de la commission.

La commission a ensuite donné un avis défavorable à l'amendement n° 7, présenté par Mmes Nicole Borvo Cohen-Seat, Eliane Assassi, Josiane Mathon et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à insérer un article additionnel après l'article 2 pour fixer l'âge d'éligibilité des sénateurs à vingt-trois ans.

La commission a ensuite procédé à l'examen des amendements sur le projet de loi n° 491 (2004-2005) prorogeant la durée du mandat des conseillers municipaux et des conseillers généraux renouvelables en 2007.

La commission a d'abord donné un avis défavorable à l'amendement n° 13, présenté par Mmes Nicole Borvo Cohen-Seat, Eliane Assassi, Josiane Mathon et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à insérer un article additionnel avant l'article 1er pour étendre l'application de la représentation proportionnelle à l'ensemble des élections municipales et prévoir une alternance stricte entre hommes et femmes lors de la désignation des adjoints au maire.

A l'article 1er (report d'un an des élections municipales de mars 2007), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 10, présenté par M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste et apparentés, tendant à fixer en octobre 2007 l'élection des conseillers municipaux prévue en mars 2007.

La commission a demandé le retrait de l'amendement n° 1, présenté par M. Jean Louis Masson, tendant à insérer un article additionnel après l'article 1er pour instaurer une obligation d'alternance entre hommes et femmes lors de la désignation des délégués des communes au conseil de communauté dans les communautés de commune et les communautés d'agglomération.

Elle a demandé le retrait de l'amendement n° 2, présenté par M. Jean Louis Masson, tendant à insérer un article additionnel avant l'article 2 pour instituer des suppléants aux conseillers généraux.

A l'article 2 (report d'un an des élections cantonales de mars 2007), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 11, présenté par M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste et apparentés, tendant à reporter en octobre 2007 les élections cantonales prévues en mars 2007.

A l'article 3 (report des élections cantonales prévues en mars 2010), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 12, présenté par M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste et apparentés, ainsi qu'à l'amendement n° 6, présenté par M. Jean Louis Masson, tendant à reporter d'un an le renouvellement des conseillers régionaux prévu en mars 2010.

La commission a ensuite demandé le retrait des amendements n°s 4 et 3, présentés par M. Jean Louis Masson, tendant à modifier les modalités d'impression et le format des bulletins de vote, ainsi que de l'amendement n° 5, présenté par le même auteur, tendant à insérer un article additionnel après l'article 3 pour imposer aux députés et aux sénateurs élus au scrutin majoritaire d'avoir un suppléant de sexe opposé.

Elle a donné un avis défavorable aux amendements n°s 14 et 15, présentés par Mmes Nicole Borvo Cohen-Seat, Eliane Assassi, Josiane Mathon et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à insérer un article additionnel après l'article 3 pour, d'une part, augmenter le nombre de délégués des conseils municipaux au collège électoral sénatorial et, d'autre part, instituer la représentation proportionnelle aux élections sénatoriales dans les départements où sont élus trois sénateurs ou plus.

Mercredi 12 octobre 2005

- Présidence de M. Jean-Jacques Hyest, président.

Justice - Placement sous surveillance électronique - Audition de M. Georges Fenech, député

La commission a tout d'abord entendu M. Georges Fenech, député du Rhône, auteur d'un rapport au Premier ministre relatif au placement sous surveillance électronique mobile.

M. Jean-Jacques Hyest, président, a rappelé que lors de l'examen en première lecture de la proposition de loi relative à la prévention de la récidive, le Sénat avait souhaité attendre de connaître les conclusions du rapport qui avait été confié par le Gouvernement à M. Georges Fenech avant de se prononcer sur le dispositif du placement sous surveillance électronique mobile (PSEM).

M. Georges Fenech a d'abord remercié le Sénat pour avoir ainsi permis l'insertion dans la navette parlementaire de ce rapport remis en mai dernier au terme d'un grand nombre d'auditions et de trois déplacements à l'étranger pour évaluer les conditions de recours à la surveillance électronique mobile en Floride, au Royaume-Uni et en Espagne.

M. Georges Fenech a d'abord dressé un bilan positif du placement sous surveillance électronique statique, dont le principe avait été posé par la loi du 19 décembre 1997, mais qui n'avait été mis en oeuvre qu'à partir de 2000. Il a souligné que ce dispositif concernait actuellement 800 personnes, mais que ce nombre devrait s'élever à 3.000 à l'horizon 2008. Il a observé que le champ d'application du placement sous surveillance électronique statique avait été progressivement développé et qu'il n'était plus seulement une modalité d'aménagement de la peine, mais qu'il pouvait aussi, depuis la loi du 9 mars 2004, être prononcé ab initio par la juridiction de jugement. Il a rappelé également qu'il impliquait le consentement de l'intéressé.

Présentant ensuite aux commissaires le matériel utilisé, M. Georges Fenech a montré qu'il comportait deux éléments : d'une part, un bracelet scellé à la cheville et dont le retrait non autorisé déclenche une alarme et, d'autre part, relié à ce bracelet, un émetteur placé à la ceinture comportant une batterie qu'il convient de recharger au domicile (un récepteur émetteur installé au domicile permettant de prendre le relais pendant le temps où cette batterie se recharge). M. Georges Fenech a estimé que ces caractéristiques supposaient la participation et par conséquent le consentement de l'intéressé qui devait en effet être en mesure d'assumer les conditions de fonctionnement de cette surveillance. Le bracelet mobile, a-t-il poursuivi, avait pour objectif de modifier le comportement de l'intéressé. Il impliquait la définition de zones d'exclusion (le logiciel informatique pouvait à cet égard comporter une cinquantaine de zones d'exclusion) ainsi que de zones d'inclusion, c'est-à-dire l'obligation pour l'intéressé de se trouver à certaines heures prédéterminées aux endroits qui lui étaient assignés.

Au vu des expériences étrangères,M. Georges Fenech a souligné que le PSEM ne constituait en aucune manière une panacée, mais qu'il pouvait être un moyen technique utile et efficace à la disposition du juge, dont le succès demeurait subordonné à un accompagnement socio-judiciaire. Il a observé que le choix des personnes susceptibles de porter le bracelet électronique mobile faisait l'objet, aux Etats-Unis, d'une sélection très attentive et que ce dispositif y était en particulier exclu pour les personnes considérées comme très dangereuses. Il a rappelé à cet égard que les personnes chargées, dans ce pays, d'assurer le suivi du bracelet électronique mobile, bénéficiaient d'une formation très solide et devaient être capables d'intervenir de manière très réactive.

S'agissant de la fiabilité de la technique employée, M. Georges Fenech a indiqué que le dispositif fonctionnait grâce au recours au système GPS qui permettait de suivre la personne avec une approximation de 50 mètres en zone urbaine et de 500 mètres en zone rurale. Ce système américain devrait être remplacé d'ici 2010, en Europe, par le système de radio-navigation par satellite Galileo qui devrait permettre un suivi plus précis. Il a estimé la fiabilité du système actuel à 90 %, tout en indiquant que des phénomènes de type « cage de Faraday » pouvaient conduire à perdre complètement, à certains moments, le contrôle de la personne.

M. Georges Fenech a indiqué que le bracelet électronique mobile présenterait sans doute un coût supplémentaire par rapport au système statique (actuellement de l'ordre de 15 euros par jour) dans la mesure où il supposait la transmission des informations à un système central. Il a relevé que le coût pouvait varier en fonction du degré d'externalisation utilisée. Ainsi, le dispositif représentait un coût journalier de 60 livres au Royaume-Uni où le recours au secteur privé apparaissait très développé et de 10 dollars aux Etats-Unis, où l'administration conservait la responsabilité du suivi du système. M. Georges Fenech a estimé que la mise en oeuvre du bracelet électronique mobile devrait relever, en France, de la puissance publique.

Evoquant le cadre juridique dans lequel serait mise en oeuvre cette nouvelle technique, M. Georges Fenech a d'abord souligné que l'obligation de porter un bracelet électronique mobile constituait une véritable peine et qu'elle n'était pas applicable, à cet égard, à une personne qui aurait déjà exécuté sa peine. Il a suggéré que le recours au PSEM obéisse aux mêmes règles que celles retenues pour le bracelet statique qui peut être appliqué comme modalité d'exécution de la peine ainsi que dans un cadre pré-sentenciel. Il a relevé que la commission des lois de l'Assemblée nationale s'était montrée réservée sur une extension trop large du champ d'application du PSEM et avait préféré réserver son utilisation aux infractions les plus graves. Il a souligné qu'en tout état de cause, le PSEM devait être entouré de garanties juridiques rigoureuses. A cet égard, il s'est réjoui que la commission des lois de l'Assemblée nationale ait proposé d'inscrire ce dispositif dans le cadre du suivi socio-judiciaire.

Abordant la question de l'application immédiate du bracelet électronique mobile, M. Georges Fenech a noté qu'un amendement du Gouvernement tendant à permettre le recours au PSEM pendant la période correspondant à la durée des réductions de peine obtenues par le condamné devrait, s'il était adopté, être d'application immédiate, car il serait considéré, dans ces conditions, comme une simple mesure de sûreté. Il a ajouté que la commission des lois de l'Assemblée nationale avait également prévu l'application du PSEM aux pyromanes.

M. Georges Fenech a conclu en soulignant qu'il ne fallait pas laisser accréditer auprès de l'opinion publique l'idée selon laquelle le bracelet électronique mobile représentait une garantie absolue contre la récidive, mais qu'il convenait de le considérer comme un outil technique qui, entouré des garanties juridiques nécessaires, permettrait de renforcer les moyens humains mis en oeuvre pour lutter contre ce phénomène.

M. Jean-Jacques Hyest, président, a rappelé que trois années avaient été nécessaires pour mettre en place le bracelet électronique statique, d'abord expérimenté dans un cadre juridique relativement limité, avant d'être progressivement étendu au vu du succès de cette mesure.

M. François Zocchetto s'est demandé si les moyens matériels et humains nécessaires à la mise en oeuvre du PSEM avaient fait l'objet d'évaluations chiffrées suffisamment précises. Il a souhaité connaître par ailleurs la position de M. Georges Fenech sur le débat concernant la rétroactivité d'une telle mesure. Enfin, il s'est interrogé sur les raisons de la limitation à deux ans maximum de la durée du PSEM proposée dans le rapport.

Sur ce dernier point, M. Georges Fenech a observé que l'expérience du bracelet statique témoignait qu'au-delà d'une période relativement courte (de l'ordre de trois à quatre mois), le nombre d'incidents tendait à augmenter compte tenu des difficultés de l'intéressé à supporter au quotidien le caractère contraignant de la mesure. Il a rappelé que l'Etat de Floride avait prévu que la durée de la surveillance électronique mobile pouvait atteindre deux ans, mais qu'elle était généralement, en pratique, beaucoup plus courte. Il a souligné ensuite que la récidive se produisait souvent juste après la fin de la détention. Il a indiqué que la question de la rétroactivité restait en débat selon que l'on considérait le PSEM comme une peine ou comme une mesure de sûreté. Il a observé qu'une mesure de sûreté pouvait dans certains cas présenter le caractère d'une sanction pénale et que, selon lui, le bracelet électronique mobile devait s'analyser comme une peine.

Mme Alima Boumediene-Thiery s'est interrogée sur l'efficacité de la surveillance électronique mobile en relevant que ce procédé permettrait plus d'assurer la « traçabilité » de l'intéressé que de prévenir l'acte de récidive. Elle a souhaité savoir s'il ne serait pas plus utile d'investir les moyens financiers nécessaires dans le suivi socio-judiciaire qui apparaissait un moyen de prévention plus efficace. Elle s'est demandé, enfin, si la définition de zones d'exclusion garantissait une protection effective de la victime, dans la mesure où celle-ci disposait, quant à elle, d'une totale liberté de circulation.

M. Georges Fenech a relevé que l'effet dissuasif du bracelet reposait sur le pari qu'une personne qui se sait contrôlée ne passe pas à l'acte. Il a observé à cet égard que le taux de récidive, en Floride, des personnes sous surveillance électronique mobile, était de moitié inférieur à celui des personnes placées sous un simple contrôle judiciaire. Il a noté qu'en tout état de cause le dispositif devrait contribuer à lutter contre la multi-récidive, dans la mesure où la personne soumise à un PSEM qui commettrait une première infraction pourrait être rapidement identifiée avant de commettre les suivantes. Il a estimé néanmoins que si le placement sous surveillance électronique mobile pouvait être un instrument utile d'enquête, son objectif demeurait principalement la prévention. Il a observé, sur la base des exemples étrangers, que le PSEM pouvait induire des changements de comportement, notamment chez les mineurs. Il a estimé que le constat, avéré, de l'insuffisance des effectifs des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) ainsi que du manque de psychiatres, n'invalidait pas, par ailleurs, le recours possible à la surveillance électronique mobile, qui restait un instrument utile. Il a partagé l'observation de Mme Alima Boumediene-Thiery quant aux interrogations soulevées par la protection des victimes, en particulier dans les zones urbaines et rappelé, en outre, la difficulté, pour la personne placée sous surveillance mobile, d'intégrer l'ensemble des interdictions ou obligations qui lui étaient assignées.

M. Pierre-Yves Collombat s'est étonné du paradoxe qui conduisait l'Assemblée nationale à réserver le PSEM aux infractions les plus graves, alors même que le rapport de M. Georges Fenech préconisait d'appliquer ce dispositif aux personnes « structurées » à même de comprendre et d'accepter les différentes contraintes de ce dispositif. Il s'est interrogé sur l'extension de la surveillance mobile aux pyromanes en se demandant si ces derniers agissaient souvent en récidive. Enfin, il a observé que la définition de zones d'exclusion présentait, en particulier dans les grandes villes, un caractère assez théorique.

M. Georges Fenech a souhaité préciser les trois modes de fonctionnement possibles de la surveillance électronique mobile : le mode actif impliquant un contrôle en direct et en continu de l'intéressé, le mode passif se limitant à la communication rétrospective à un système central des informations concernant les déplacements de la personne, le mode semi-actif permettant quant à lui le déclenchement de l'alarme dès lors que l'intéressé manquait à l'une de ses obligations.

Il a estimé, s'agissant des pyromanes, que ces personnes agissaient généralement par répétition. Il a relevé en outre que les infractions les plus graves étaient parfois le fait non de personnes souffrant de troubles mentaux, mais au contraire, de délinquants parfaitement organisés et maîtres d'eux-mêmes.

M. Jean-René Lecerf a souligné que le rapport de M. Georges Fenech présentait des arguments très convaincants en particulier en faveur du mode semi-actif de surveillance et de la limitation de la durée du PSEM. Il a estimé que la définition de zones d'exclusion pouvait se révéler très utile, en particulier en matière de lutte contre les violences conjugales. Il a observé, par ailleurs, que le PSEM pouvait être efficace à l'égard de personnes animées par des pulsions, en citant le cas d'une personne qui, aux Etats-Unis, avait récidivé le lendemain même du jour où le bracelet lui avait été retiré. Il s'est inquiété de la charge que représenterait pour les services de probation la mise en oeuvre du PSEM. Il s'est également interrogé sur les modalités d'élaboration des fichiers informatiques dans l'hypothèse où le PSEM serait utilisé à des fins policières. Il s'est demandé, enfin, si avant toute généralisation du dispositif, il ne serait pas opportun d'expérimenter le PSEM dans le cadre du ressort d'une cour d'appel.

M. Georges Fenech a rappelé à cet égard que le bracelet électronique statique avait été expérimenté d'abord sur quatre sites pilotes. Il a souligné, s'agissant de la surveillance mobile, la nécessité de désigner un chef de projet responsable de la réalisation de ce système.

M. Robert Badinter a observé que les conclusions de M. Georges Fenech méritaient une large diffusion afin de dissiper beaucoup d'illusions sur l'efficacité du bracelet électronique mobile. Il a noté que ce dispositif présentait un fort caractère stigmatisant. Il a estimé, enfin, qu'à défaut du consentement de l'intéressé, le port de ce bracelet présentait le caractère d'une peine. Il a ajouté, qu'en tout état de cause, la durée de cette obligation devrait être brève. Tout en reconnaissant l'utilité, sous certaines conditions, du PSEM, il a estimé nécessaire de procéder à une expérimentation de ce système, en rappelant d'ailleurs que le mécanisme n'était utilisé, aux Etats-Unis, que dans le seul Etat de Floride.

M. Georges Fenech a confirmé que le bracelet électronique mobile présentait un fort caractère stigmatisant a fortiori dans les relations intimes. Il a jugé nécessaire l'adoption par le législateur d'un cadre juridique pour la mise en oeuvre de ce dispositif, fût-ce à titre d'expérimentation.

Sur le plan technique, M. Jean-Pierre Sueur a souhaité savoir si la batterie devait être nécessairement portée sur le corps. M. Georges Fenech a précisé que des techniques différentes pouvaient être utilisées et qu'ainsi aux Etats-Unis la batterie était contenue dans une valise que le condamné était tenu de porter dans ses déplacements, ce qui présentait à l'évidence un caractère très stigmatisant.

M. Jean-Pierre Sueur s'est demandé au regard des conclusions par ailleurs très réalistes du rapport de M. Georges Fenech s'il ne serait pas pertinent pour le législateur de définir clairement le PSEM comme une peine et de faire du consentement de l'intéressé une condition de la mise en place de ce dispositif.

M. Georges Fenech a observé qu'il s'était prononcé dans ce sens.

M. Jean-Jacques Hyest, président, a rappelé l'importance qui s'attachait au principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère en soulignant cependant que ces considérations apparaissaient parfois difficiles à faire comprendre à l'opinion publique. Il a attiré également l'attention sur la part importante de détenus présentant des troubles de comportement.

M. Georges Fenech a souligné, à cet égard, que la mission Santé-Justice, présidée par M. Jean-François Burgelin, ancien procureur général près la Cour de cassation, avait formulé des propositions intéressantes en particulier au regard de l'évaluation de la dangerosité des personnes condamnées.

M. Pierre Fauchon a estimé que, dès lors qu'il y avait acceptation de la mesure, le problème de la rétroactivité devait être considéré comme levé. Il a par ailleurs souhaité savoir si l'expérience canadienne qui avait inspiré la mise en place du bracelet statique en France, avait fait l'objet d'une évaluation récente. M. Georges Fenech a indiqué que le Canada n'avait pas mis en oeuvre la surveillance électronique mobile, mais que ce pays était particulièrement avancé dans le domaine de l'évaluation de la dangerosité.

Logement - Droit de préemption et protection des locataires en cas de vente d'un immeuble - Examen des amendements

La commission a ensuite examiné, sur le rapport de M. Laurent Béteille, les amendements sur la proposition de loi n° 406 (2004-2005), adoptée par l'Assemblée nationale, relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble.

La commission a tout d'abord rectifié l'amendement n° 1 à l'article premier (institution d'un droit de préemption au profit des locataires ou occupants de bonne foi d'un immeuble à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel vendu en bloc), afin de préciser la qualité de la personne qui devrait pratiquer le diagnostic technique institué par cet amendement, ainsi que l'amendement n° 4 à l'article 3 (annulation du congé pour vente intervenu en violation d'un accord étendu par décret), pour viser les nouvelles dispositions du code de la construction et de l'habitation sous lesquelles ont été codifiées les dispositions de l'article premier de la loi n° 53-286 du 4 avril 1953.

La commission a ensuite procédé à l'examen des autres amendements.

La commission a donné un avis défavorable :

- à l'amendement n° 8, présenté par Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à insérer un article additionnel avant l'article premier afin de permettre la cession à titre gratuit d'immeubles ou de terrains en vue de la construction de logements sociaux ;

- à l'amendement n° 9, des mêmes auteurs, tendant à insérer un article additionnel avant l'article premier, visant à imposer la consultation du maire par le préfet de département en cas de réquisition de logements vacants, y compris dans les départements issus de l'ancien département de la Seine ;

- aux amendements n° 10, présenté par Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et n° 17, présenté par Mme Marie-Christine Blandin et plusieurs de ses collègues, tendant à insérer un article additionnel avant l'article premier afin de prévoir l'institution d'une autorisation administrative préalable à la division d'un immeuble ;

- à l'amendement n° 18, présenté par Mme Marie-Christine Blandin et plusieurs de ses collègues, visant à interdire l'usage du congé pour vente pendant un délai de six ans après la vente en bloc ou la mise en copropriété d'un immeuble d'au moins dix logements.

A l'article premier (institution d'un droit de préemption au profit des locataires ou occupants de bonne foi d'un immeuble à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel vendu en bloc), la commission a donné un avis défavorable aux sous-amendements n°s 26 et 57 à l'amendement n° 1 de la commission, respectivement présentés par M. Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, et par M. Philippe Goujon et plusieurs de ses collègues, tendant à ramener à cinq logements le seuil au-delà duquel le nouveau droit de préemption doit s'appliquer.

Elle a également donné un avis défavorable au sous-amendement n° 27 à l'amendement n° 1 de la commission, présenté par M. Jean-Pierre Sueur et plusieurs de ses collègues, tendant à porter de six à douze ans la durée de prorogation des baux en cours et au sous-amendement n° 31 à l'amendement n° 1 de la commission, des mêmes auteurs, ayant pour objet d'instaurer l'obligation, à la charge du bailleur, de faire établir un diagnostic contradictoire qui présenterait une estimation des charges générales d'entretien et de maintenance de l'immeuble et qui, s'il concluait à la nécessité de réaliser des travaux en raison d'obligations légales, conduirait à ce que ces derniers soient financés par le bailleur.

La commission a demandé le retrait du sous-amendement n° 58 à l'amendement n° 1 de la commission, présenté par M. Christian Cambon et plusieurs de ses collègues, tendant à instaurer une décote minimum par rapport au prix du logement vendu libre de toute occupation.

La commission a également donné un avis défavorable au sous-amendement n° 33 à l'amendement n° 1 de la commission, présenté par M. Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, visant à accroître l'ensemble des délais applicables dans le cadre du droit de préemption nouvellement institué.

En réponse à M. Jean-Pierre Sueur qui estimait que le contexte actuel nécessitait que davantage de droits soient conférés aux locataires, M. Laurent Béteille, rapporteur, a indiqué que, si le sous-amendement conduisait à une augmentation trop importante des délais, faisant passer de six mois à un an la durée totale pouvant s'avérer nécessaire pour procéder à la vente, il était en revanche concevable de porter de deux à quatre mois le délai d'exercice du droit de préemption du locataire, ce que proposait également le sous-amendement n° 59 à l'amendement n° 1 de la commission, présenté par M. Christian Cambon et plusieurs de ses collègues. La commission a donné un avis favorable à ce dernier sous-amendement.

M. Pierre Fauchon a estimé que l'augmentation du délai d'exercice du droit de préemption pourrait en effet s'avérer particulièrement utile.

La commission a demandé le retrait du sous-amendement n° 60 à l'amendement n° 1 de la commission, présenté par M. Christian Cambon et plusieurs de ses collègues, visant à préciser que, lors de l'exercice par le locataire de son droit de préemption, le prix retenu serait celui intégrant la décote instituée par le sous-amendement des mêmes auteurs n° 58 à l'amendement n° 1 de la commission.

Elle a donné un avis défavorable :

- au sous-amendement n° 29 à l'amendement n° 1 de la commission, présenté par M. Jean-Pierre Sueur et plusieurs de ses collègues, tendant à faire remonter dans la loi certaines dispositions figurant dans l'accord collectif de 1998 ;

- au sous-amendement n° 34 à l'amendement n° 1 de la commission, des mêmes auteurs, ayant pour objet d'instaurer une décote au bénéfice du locataire souhaitant acquérir le logement qu'il occupe, en fonction de son ancienneté dans les lieux ;

- au sous-amendement n° 35 à l'amendement n° 1 de la commission, des mêmes auteurs, visant à remplacer l'information du maire, prévue par l'amendement de la commission, par une enquête publique pouvant, le cas échéant, conduire le maire à suspendre toute mise en copropriété.

La commission a ensuite examiné le sous-amendement n° 24 à l'amendement n° 1 de la commission, présenté par M. Marcel-Pierre Cléach, tendant à prévoir que le droit de préemption institué par cet article ne s'appliquerait aux cessions de parts de société civile immobilière qu'en cas de cession de la totalité de ces dernières.

M. Laurent Béteille, rapporteur, ayant proposé de donner un avis défavorable à l'amendement, considérant qu'il convenait d'éviter tout risque de contournement qui consisterait à procéder à plusieurs cessions partielles des parts d'une société civile immobilière pour qu'elles soient finalement réunies en une seule main, M. Marcel-Pierre Cléach a expliqué que cet amendement permettrait aux indivisaires de gérer plus librement leur patrimoine, notamment dans le cadre de sociétés civiles familiales, sans aucune incidence sur la situation des locataires de l'immeuble dont la société civile immobilière serait propriétaire.

Après que M. Jean-Jacques Hyest, président, eut insisté sur la nécessité d'empêcher tout contournement des mécanismes instaurés par la proposition de loi, M. José Balarello a rappelé que, si ce texte constituait avant tout une réponse à la situation particulière du logement à Paris, il convenait de ne pas oublier que les dispositions adoptées auraient des incidences sur les opérations de ventes intervenant sur l'ensemble du territoire.

Au terme de ce débat, la commission a décidé de donner un avis favorable au sous-amendement n° 24 à l'amendement n° 1 de la commission.

Elle a ensuite donné un avis défavorable au sous-amendement n° 61 à l'amendement n° 1 de la commission, présenté par M. Christian Cambon et plusieurs de ses collègues, amendement de conséquence du sous-amendement n° 58 à l'amendement n° 1 de la commission, des mêmes auteurs.

Elle a demandé le retrait de l'amendement n° 6, présenté par M. Dominique Braye, tendant à relever de cinq à dix logements le seuil au-delà duquel un immeuble serait soumis au nouveau droit de préemption institué par l'article premier de la proposition de loi, cet amendement étant satisfait par l'amendement n° 1 rectifié de la commission.

Elle a donné un avis défavorable :

- à l'amendement de coordination n° 28, présenté par M. Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés ;

- à l'amendement n° 32, présenté par M. Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, ayant le même objet que le sous-amendement n° 31 à l'amendement n° 1 de la commission, des mêmes auteurs ;

- à l'amendement n° 30, présenté par M. Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, ayant le même objet que l'amendement n° 29 à l'amendement n° 1 de la commission, des mêmes auteurs.

La commission a ensuite demandé le retrait de l'amendement n° 5, présenté par M. André Lardeux, tendant à exclure du champ du droit de préemption institué par cet article les immeubles détenus par des personnes physiques ou des sociétés civiles immobilières familiales, sauf en cas d'achat pour revente, et de l'amendement n° 7, présenté par M. Dominique Braye, visant à imposer la communication au maire et, à Paris, Lyon et Marseille, aux maires d'arrondissements, du prix et des modalités de la vente en bloc de l'immeuble, cet amendement étant satisfait par l'amendement n° 1 rectifié de la commission.

Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 19, présenté par Mme Marie-Christine Blandin et plusieurs de ses collègues, tendant à prévoir la nullité du congé pour vente en cas de méconnaissance des dispositions d'un accord collectif, en inscrivant cette nullité dans le cadre de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975, puis à l'amendement de coordination n° 37, présenté par M. Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à insérer un article additionnel après l'article premier.

Elle a décidé de demander l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 38, des mêmes auteurs, tendant à insérer un article additionnel après l'article premier afin de prévoir une incitation fiscale sous forme de réduction des droits de mutation dans le but d'encourager le propriétaire à ne pas délivrer de congé pour vente pendant une période de six ans.

Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 39, présenté par M. Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à insérer un article additionnel après l'article premier, afin de tirer les conséquences de l'amendement n° 34, des mêmes auteurs, instituant une décote.

Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 36, présenté par M. Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à insérer un article additionnel après l'article premier, afin de tirer les conséquences de l'allongement des délais applicable dans le cadre du droit de préemption nouvellement institué, prévu par le sous-amendement n° 33 à l'amendement n° 1 de la commission, des mêmes auteurs.

A l'article 2 (extension d'un accord collectif conclu au sein de la commission nationale de concertation), la commission a demandé le retrait du sous-amendement n° 23 à l'amendement n° 2 de la commission, présenté par Mme Valérie Létard, tendant à revenir à la majorité d'opposition prévue par le texte initial de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.

La commission a émis un avis défavorable :

- au sous-amendement n° 40 à l'amendement n° 2 de la commission, présenté par M. Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, ayant pour objet de reprendre l'institution d'une sanction pécuniaire en cas de non respect par un bailleur des stipulations d'un accord collectif conclu au sein de la commission nationale de concertation et de prévoir la possibilité d'octroyer au locataire des dommages et intérêts ;

- à l'amendement n° 11, présenté par Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à restreindre les conditions de délivrance du congé dans le cadre d'un bail d'habitation, en supprimant le congé pour vente à l'égard des bailleurs personnes morales et en limitant le congé donné par des bailleurs personnes physiques à la seule hypothèse où ils feraient du logement leur résidence principale ;

- aux amendements n° 20, présenté par Mme Marie-Christine Blandin et plusieurs de ses collègues, et n° 41, présenté par M. Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste et apparentés, tendant à restaurer le pouvoir d'opposition reconnu à la majorité des organisations des bailleurs et des locataires.

A l'article 2 bis (reconduction du bail au profit du locataire qui s'est vu délivrer un congé pour vente), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 12, présenté par Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à renforcer les cas dans lesquels le renouvellement du bail d'habitation ne pourrait être refusé au locataire, ainsi qu'à l'amendement n° 42, présenté par M. Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, proposant d'instaurer la reconduction d'un bail de six ans, quel que soit le secteur locatif du bailleur acquéreur.

A l'article 2 ter (reconduction des baux pendant la durée pour laquelle l'acquéreur s'est engagé à maintenir les locaux d'habitation sous statut locatif), la commission a estimé satisfait l'amendement de suppression n° 43, présenté par M. Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, identique à l'amendement n° 3 de la commission.

La commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 13, présenté par Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à permettre à un décret en Conseil d'Etat, outre de bloquer l'évolution du prix des loyers en cas d'atteinte à la mixité sociale, de suspendre la mise en vente par lots de logements d'habitation ou mixtes.

A l'article 3 (annulation du congé pour vente intervenu en violation d'un accord étendu par décret), la commission s'en est remise à la sagesse du Sénat pour le sous-amendement n° 25 à l'amendement n° 4 de la commission, présenté par M. Marcel-Pierre Cléach, ayant pour objet d'aligner le degré de parenté nécessaire pour bénéficier des dispositions dérogatoires au droit de préemption tant dans le cadre de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 que dans celui de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

La commission a émis un avis défavorable au sous-amendement n° 44 à l'amendement n° 4 de la commission, présenté par M. Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à remplacer le mot « obligations » par le mot « dispositions » et au sous-amendement n° 45 à l'amendement n° 4 de la commission, des mêmes auteurs, reprenant les protections prévues par l'accord conclu en 1998 et rendues obligatoires en 1999 à l'égard des personnes en situation de détresse, tout en interdisant la délivrance d'un congé pour vendre moins de trois ans après la mise en copropriété de l'immeuble.

Elle a ensuite demandé le retrait de l'amendement n° 21, présenté par Mme Marie-Christine Blandin et plusieurs de ses collègues, tendant à sanctionner par une nullité obligatoire toute violation d'une disposition d'un accord collectif rendu obligatoire par décret, M. Laurent Béteille, rapporteur, ayant indiqué que, d'un point de vue formel, il était incompatible avec l'amendement n° 4 de la commission, et, sur le fond, aurait un objet identique à un sous-amendement ayant le même objet et dont le Gouvernement avait annoncé le dépôt.

M. Patrice Gélard a alors critiqué la pratique systématique du Gouvernement consistant à déposer sur chaque texte un grand nombre d'amendements sans que la commission ait pu les examiner.

Après que M. Jean-Pierre Sueur eut invité M. Patrice Gélard à faire valoir ce point de vue lors de l'examen du texte en séance publique, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat a considéré qu'il convenait de refuser de voter de tels amendements, tout en condamnant le fait de préférer un potentiel sous-amendement gouvernemental à un amendement déposé par un sénateur.

Tout en considérant légitime l'intervention du Gouvernement au cours de l'examen d'une proposition de loi, en particulier après avoir pris connaissance de la position de la commission saisie du texte, M. Jean-Jacques Hyest, président, a annoncé son intention de réunir de nouveau la commission dans l'hypothèse où de nouveaux amendements ou sous-amendements substantiels seraient déposés. M. Jean-Pierre Sueur s'est réjoui de cet engagement, regrettant que par le passé certains amendements de la commission aient pu être retirés en séance par le rapporteur sans que la commission ait été préalablement réunie.

La commission a ensuite donné un avis défavorable à l'amendement n° 46, présenté par M. Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, ayant le même objet que le sous-amendement n° 45 à l'amendement n° 4 de la commission, des mêmes auteurs.

Elle a également donné un avis défavorable :

- à l'amendement n° 14, présenté par Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen, tendant à insérer un article additionnel après l'article 3, tendant à supprimer certains dispositifs fiscaux incitatifs en matière d'investissement immobilier ;

- à l'amendement n° 15, des mêmes auteurs, tendant à insérer un article additionnel après l'article 3, visant à supprimer, en cas de vente par lots, certains dispositifs d'exonération des taxes et droits de mutation ;

- à l'amendement n° 16, des mêmes auteurs, tendant à insérer un article additionnel après l'article 3, tendant à relever le plafond de la taxe spéciale d'équipement ;

- à l'amendement n° 22, présenté par Mme Marie-Christine Blandin et plusieurs de ses collègues, tendant à insérer un article additionnel après l'article 3, visant à inscrire dans la loi des dispositions protectrices relatives au renouvellement du contrat lors de ventes à la découpe ;

- aux amendements n°s 47 à 50, présentés par M. Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à insérer des articles additionnels après l'article 3, réglementant l'activité de marchand de biens. M. Laurent Béteille ayant indiqué que l'ensemble des amendements relatifs aux marchands de biens dépassait l'objet de la proposition de loi, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat a regretté que les textes relatifs à la vente à la découpe n'aient pas été joints à l'examen du futur projet de loi portant engagement national pour le logement, annoncé prochainement ;

- à l'amendement n° 51, des mêmes auteurs, tendant à insérer un article additionnel après l'article 3 pour prévoir la nullité de droit des congés délivrés antérieurement à la présente loi qui ne respecteraient pas les dispositions de celle-ci. En réponse à M. Jean-Pierre Sueur qui s'interrogeait sur l'application de la proposition de loi aux opérations de vente en cours, M. Jean-Jacques Hyest, président, a indiqué que le texte ne s'appliquerait qu'aux cessions intervenues postérieurement à son entrée en vigueur, à savoir lorsque les congés pour vendre n'auront pas encore été délivrés ;

- à l'amendement n° 52, des mêmes auteurs, tendant à insérer un article additionnel après l'article 3 afin de porter à quatre mois le délai de réponse d'une commune à la déclaration d'intention d'aliéner et à instaurer un moratoire sur les ventes à la découpe jusqu'au 1er janvier 2007 ;

- à l'amendement n° 53, des mêmes auteurs, tendant à insérer un article additionnel après l'article 3 afin d'encadrer les ventes d'immeubles construits à l'aide de prêts aidés de l'Etat, après que M. Patrice Gélard eut estimé que l'Etat devait honorer les engagements qu'il avait pris vis-à-vis des bailleurs lors de la mise en place de ces dispositifs et que M. José Balarello eut précisé que les aides perçues par le bailleur avaient pour contrepartie le conventionnement des loyers pendant plusieurs années.

Elle a demandé le retrait de l'amendement n° 56 rectifié, des mêmes auteurs, tendant à insérer un article additionnel après l'article 3, ayant pour objet de faire passer le délai du droit de délaissement de deux à six mois et le délai de paiement de six mois, dans le cadre du droit de préemption urbain, à un an dans le cadre du droit de préemption urbain.

Commission d'enquête - Manifestation lycéenne du 8 mars 2005 à Paris - Communication

Puis la commission a entendu une communication de M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur de la proposition de résolution n° 290 (2004-2005) de MM. David Assouline, Jean-Pierre Bel et des membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à la création d'une commission d'enquête sur les circonstances et les conséquences des événements violents survenus lors de la manifestation lycéenne du 8 mars 2005, à Paris.

M. Jean-Patrick Courtois a rappelé que la commission des lois devait, avant de se prononcer sur le fond de la demande de création d'une commission d'enquête, en examiner la recevabilité. Il a rappelé que selon l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958, il ne pouvait être créé de commission d'enquête sur des faits ayant donné lieu à des poursuites judiciaires et aussi longtemps que ces poursuites étaient en cours. Il a indiqué qu'à l'initiative du président de la commission des Lois, le président du Sénat avait demandé au garde des sceaux par un courrier en date du 9 juin 2005 si les faits susceptibles d'être examinés par cette commission d'enquête, au cas où le Sénat en déciderait la création, faisaient l'objet de poursuites judiciaires.

M. Jean-Patrick Courtois a relevé que, dans sa réponse datée du 21 juillet 2005, M. Pascal Clément, garde des Sceaux, ministre de la justice, avait informé le Sénat que plusieurs procédures diligentées à la suite de ces faits sont toujours en cours. Ainsi, 17 mineurs avaient été mis en examen et 2 avaient été entendus en qualité de témoins assistés par un juge des enfants de Bobigny, compétent en raison du lieu de résidence des mis en cause. Les juges des enfants du tribunal de Pontoise étaient, par ailleurs, saisis de deux dossiers mettant en cause un mineur chacun.

Des poursuites judiciaires étant en cours, M. Jean-Patrick Courtois a estimé que les conditions de recevabilité de la proposition de création d'une commission d'enquête n'apparaissaient donc pas réunies. Il a proposé, en conséquence, que la commission ne poursuive pas l'examen de cette proposition de résolution. Il a précisé à l'attention de M. Michel Dreyfus-Schmidt que, à la date présente, les juridictions saisies ne s'étaient pas encore prononcées.

La commission des lois a donc constaté que la proposition de résolution était irrecevable.

Justice - Procédures accélérées de jugement en matière pénale - Examen du rapport d'information

La commission a enfin procédé à l'examen du rapport de la mission d'information sur les procédures accélérées de jugement en matière pénale.

M. Laurent Béteille, président de la mission, a tout d'abord évoqué les profonds changements intervenus ces dernières années en matière pénale. Il a souligné que plusieurs réformes législatives successives avaient substantiellement enrichi l'arsenal répressif tandis que dans le même temps le développement du traitement en temps réel des affaires par les parquets avait profondément modifié le mode de fonctionnement de l'institution judiciaire.

M. Laurent Béteille, président de la mission, a indiqué que, dans ce contexte, la mission avait cherché à répondre aux principales interrogations soulevées par la diversité des réponses pénales, notamment la compatibilité entre une plus grande célérité de la justice, d'une part, et le respect des droits de la défense et des droits des victimes, d'autre part, ainsi que la réalité de la valeur ajoutée apportée par ces procédures nouvelles.

Après avoir précisé que la mission avait entendu une cinquantaine d'acteurs de l'institution judiciaire (représentants des magistrats, des greffes, des avocats, des services de police et de gendarmerie, des associations de victimes) et s'était déplacée dans une dizaine de juridictions de tailles différentes, le président de la mission a constaté la diversité des pratiques d'une juridiction à l'autre, notant toutefois qu'au fil des travaux de la mission, la perception des praticiens semblait avoir évolué, notamment à l'égard de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC).

M. François Zocchetto, rapporteur de la mission, a ensuite présenté les principales recommandations et observations de la mission, notant que la plupart d'entre elles n'impliquaient pas de modification législative. Il a évoqué les quatre procédures retenues dans son champ d'investigation : la comparution immédiate instituée en 1983 issue de l'ancienne procédure des flagrants délits, la composition pénale introduite en 1999, l'ordonnance pénale délictuelle créée en 2002, et la comparution sur reconnaissance préalable de la culpabilité qui résulte de la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité.

Le rapporteur a constaté l'augmentation considérable des modes accélérés de saisine du tribunal correctionnel par rapport au recours aux circuits longs (saisine par le juge d'instruction ou citation directe), ces modes accélérés concernant désormais 75 % des contentieux contre 45 % il y a dix ans. Il a remarqué que ces nouvelles procédures avaient permis un traitement judiciaire plus rapide des infractions, 75 % des personnes comparaissant désormais devant le juge dans un délai compris entre deux jours et quatre mois. Il a également relevé une amélioration du taux de réponse pénale passé de 67 % en 1999 à près de 75 % en 2004.

Après avoir souligné que ces procédures étaient particulièrement adaptées pour les contentieux simples ou à caractère répétitif comme les infractions au code de la route, M. François Zocchetto, rapporteur de la mission, a indiqué que son champ d'application pourrait opportunément être élargi à de nouveaux domaines aux caractéristiques analogues tels que la falsification de chèques pour la CRPC.

Le rapporteur a en outre remarqué que ces procédures, en particulier la composition pénale et le « plaider coupable », avaient ouvert la voie à une justice plus moderne fondée sur le dialogue plutôt que sur la confrontation. Il a jugé important que cette évolution, très positive, ne conduise pas à affaiblir l'impact de la sanction. A cet effet, il a relevé que la mission proposait que :

- les compositions pénales se déroulent systématiquement dans l'enceinte du palais de justice ;

- le principe de l'inscription des compositions pénales au casier judiciaire prévu par la loi du 9 septembre 2002 puisse, malgré la publication excessivement tardive du décret d'application, s'appliquer à toutes les mesures de composition pénale décidées depuis cette date ;

-  la notification des ordonnances pénales par les délégués du procureur soit généralisée afin de favoriser l'explication pédagogique de la peine.

Dans le souci de permettre une exécution plus effective de la sanction, M. François Zocchetto, rapporteur de la mission, a souligné la nécessité d'inciter les trésoriers payeurs généraux, sous l'égide du ministère de l'économie et des finances, à mettre en oeuvre les moyens nécessaires au paiement rapide des amendes, tout en notant les efforts menés en ce sens par les juridictions ces dernières années. S'agissant plus particulièrement de la comparution immédiate, le rapporteur a fait valoir la nécessité de développer les mesures alternatives à l'incarcération telles que le contrôle judiciaire.

Le rapporteur a souligné que certaines conditions devaient être remplies pour que les atouts, indéniables, de ces procédures, se vérifient.

Après avoir relevé la disparité parfois excessive des pratiques d'un tribunal à l'autre notamment en matière de CRPC et de composition pénale, le rapporteur a jugé indispensable de garantir l'égalité de traitement des justiciables devant la loi. Il a ainsi considéré que l'ensemble de ces procédures devaient être mises en oeuvre dans toutes les juridictions et que l'intégralité des mesures prévues par ces procédures devaient être utilisées, y compris la possibilité de prononcer des peines d'emprisonnement ferme dans le cadre de la CRPC. Une clarification par le ministère de la justice des critères d'application de chacune des procédures rapides de jugement (qui visent parfois des contentieux voisins, voire identiques), lui est en outre apparue nécessaire.

M. François Zocchetto, rapporteur de la mission, a souligné le rôle crucial des enquêteurs, la qualité de l'information apportée par ces derniers exerçant une influence déterminante sur la voie procédurale retenue par le parquet, tout particulièrement dans le cadre du traitement en temps réel qui constitue le pivot à partir duquel se détermine le choix des procédures. Aussi, il a prôné un encadrement plus étroit des enquêtes de police par les officiers de police judiciaire et un renforcement de la formation juridique des enquêteurs.

De plus, le rapporteur a mis en avant la nécessaire adaptation de l'institution judiciaire du fait du développement de ces nouvelles procédures. Il a ainsi évoqué le rôle accru du procureur de la République appelé désormais à participer à la détermination de la sanction. Il a également noté que les nouvelles formes de réponse pénale constituaient par ailleurs une forte incitation pour tous les acteurs de la chaîne judiciaire à travailler en plus étroite concertation.

Il a indiqué que la mission avait souhaité qu'il soit remédié à l'insuffisance des moyens des greffes, en particulier de leur outil informatique et de ceux des services pénitentiaires d'insertion et de probation, dont la charge de travail s'était alourdie en raison de leurs nouvelles missions en matière d'enquêtes sociales. Il a également recommandé qu'une formation systématique aux spécificités des procédures rapides soit dispensée à tous les acteurs de l'institution judiciaire par l'Ecole nationale de la magistrature et l'Ecole nationale des greffes.

Enfin, M. François Zocchetto, rapporteur, a jugé nécessaire que les procédures de jugement rapides se développent dans le respect des droits des victimes et de ceux de la défense. Il a fait valoir l'opportunité de créer un « référent » victimes dans tous les commissariats de police et brigades de gendarmerie afin d'améliorer les conditions d'accueil des victimes. De même, il a jugé opportun d'exclure les homicides involontaires de la comparution immédiate, notant que la rapidité de cette procédure se révélait difficilement compatible avec la prise en compte des intérêts des familles des victimes. Afin de permettre à la défense d'exercer pleinement son rôle, il a préconisé que les pièces de la procédure soient communiquées à l'avocat dans un délai suffisant. Il a également souhaité une plus grande implication des avocats dans la composition pénale.

M. Simon Sutour a tout d'abord salué la qualité de l'état des lieux dressé par la mission et approuvé ses recommandations, tout en jugeant peut-être prématuré de se prononcer sur la CRPC.

Il a cependant regretté l'adoption en juillet dernier, sans consultation préalable de la mission, d'une proposition de loi de M. Laurent Béteille, président de la mission, examinée sur le rapport de M. François Zocchetto, également rapporteur de la mission, visant à prévoir le caractère facultatif de la présence du procureur de la République à l'audience d'homologation de la CRPC. Il a considéré que la mission aurait dû débattre d'une question qui l'intéressait directement et s'est déclaré par ailleurs opposé, sur le fond, au choix retenu par le Sénat dans ce texte. Dans ces conditions, il a indiqué que le groupe socialiste s'était abstenu de voter sur les conclusions de la mission.

M. Michel Dreyfus-Schmidt, après avoir rappelé son souhait de voir les comptes rendus des auditions de la mission annexés au rapport, a déploré la modestie des recommandations de la mission au regard du constat formulé. Il a estimé nécessaire d'analyser les raisons du refus de certaines juridictions d'appliquer la composition pénale et la CRPC, pour en apprécier le bien-fondé et l'opportunité de modifications législatives telles que la suppression de l'une des procédures rapides, afin de rétablir l'égalité des justiciables.

M. José Balarello, tout en soutenant l'ensemble des recommandations formulées par la mission, s'est, pour sa part, interrogé sur l'opportunité de prévoir une notification au tribunal des ordonnances pénales.

Après s'être félicité de la qualité des travaux de la mission, M. Pierre Fauchon a déploré l'excessive diversification des comportements des magistrats, estimant qu'elle aboutissait à la mise en place de véritables droits coutumiers régionaux, et a appelé l'inspection générale des services judiciaires à veiller à l'application des réformes votées par le Parlement.

M. Pierre-Yves Collombat, tout en reconnaissant la pertinence des recommandations de la mission, s'est interrogé sur la convenance de qualifier les nouvelles procédures de « justice moderne », estimant que celle-ci impliquait l'idée d'un progrès qui restait selon lui à démontrer. Il a considéré que si les procédures rapides avaient permis de mieux gérer les flux, l'évolution du rôle des magistrats du parquet pourrait poser problème si leur statut n'était pas aligné sur celui des magistrats du siège.

Tout en regrettant de n'avoir pas pu participer pleinement aux travaux de la mission, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat en a souligné l'intérêt, en déplorant cependant que ces travaux de contrôle ne soient pas forcément suivis d'effet, se référant à la commission d'enquête sur les prisons. Elle a également dénoncé l'adoption pendant les travaux de la mission de la proposition de loi de M. Laurent Béteille, la jugeant malvenue. Relevant les disparités d'application de la loi, elle a jugé indispensable d'en analyser les causes afin d'évaluer les éventuelles modifications législatives qu'elles impliquaient. Elle a enfin estimé que l'essor de la CRPC n'était pas la preuve de sa qualité, mais d'une inflation pénale.

M. Yves Détraigne a considéré, au vu des déplacements et auditions auxquels il avait assisté, que les procédures accélérées ne pouvaient être assimilées à une « justice expéditive ». Il a souligné l'intérêt d'une sanction intervenant rapidement après la faute pour la crédibilité de la justice et la prise de conscience de l'auteur des faits. Tout en reconnaissant des différences de pratiques selon les juridictions, notamment pour la CRPC, il a estimé que la légitimité des procédures n'était pas remise en cause par les praticiens, même si ces nouveaux dispositifs affectaient la ligne de partage traditionnelle entre les responsabilités respectives du parquet et du siège, et a donc jugé les recommandations de la mission pragmatiques.

M. François Zocchetto, rapporteur, a souligné que sa nomination comme rapporteur d'une proposition de loi relative à la procédure de CRPC tenait à sa qualité de rapporteur de la loi du 9 mars 2004 ayant institué la CRPC, et non à sa qualité de rapporteur de la mission d'information.

M. Simon Sutour ayant de nouveau regretté que la mission n'ait pas été réunie de manière anticipée sur cette question afin de lui permettre d'en discuter, M. Jean-Jacques Hyest, président, a estimé qu'il ne s'agissait que de préciser l'interprétation de la loi votée, ce que M. Simon Sutour a contesté, rappelant les interrogations soulevées par la Cour de cassation et le Conseil d'Etat.

M. François Zocchetto, rapporteur, a rappelé à M. Michel Dreyfus-Schmidt, qui s'étonnait de l'exclusion du champ de la mission des radars automatiques, que la mission n'avait pas porté sur les contraventions. Il a indiqué que le rapport reproduisait largement les observations des personnes entendues.

Il a souligné qu'après s'être spécifiquement interrogée sur l'opportunité de supprimer l'une des procédures rapides, ou d'exclure des infractions spécifiques de leur champ, la mission avait uniquement conclu à l'opportunité d'exclure les homicides involontaires de la procédure de comparution immédiate.

Le rapporteur a ensuite indiqué à M. José Balarello que la notification des ordonnances pénales au tribunal pouvait présenter un caractère collectif, comme en témoignaient les expériences conduites dans certaines juridictions.

En outre, il a précisé à M. Pierre Fauchon que l'hétérogénéité de l'application des procédures tenait, à son sens, plus à la diversité des comportements des magistrats qu'à de véritables particularismes régionaux.

Il a estimé, en réponse à M. Pierre-Yves Collombat, que la justice, pour être mieux rendue, devait souvent l'être moins lentement.

M. Jean-Jacques Hyest, président, a valorisé l'intérêt des missions pour garder le contact avec les magistrats dans les juridictions et contrôler les services de l'Etat.

La commission a alors approuvé les conclusions de la mission et a autorisé la publication du rapport d'information.

Jeudi 13 octobre 2005

- Présidence de M. Jean-Jacques Hyest, président.

Logement - Droit de préemption et protection des locataires en cas de vente d'un immeuble - Examen des amendements

La commission a examiné, sur le rapport de M. Laurent Béteille, les amendements nouvellement déposés sur la proposition de loi n° 406 (2004-2005), adoptée par l'Assemblée nationale, relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble.

A l'article premier (institution d'un droit de préemption au profit des locataires ou occupants de bonne foi d'un immeuble à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel vendu en bloc), la commission a tout d'abord donné un avis favorable au sous-amendement n° 63 à l'amendement n° 1 rectifié de la commission, présenté par M. Dominique Braye, tendant à mentionner, de manière expresse, que la commune pourrait faire usage du droit de préemption urbain afin d'assurer le maintien dans les lieux des locataires.

En réponse à M. Marcel-Pierre Cléach, qui s'interrogeait sur le prix retenu dans le cadre de l'exercice de ce droit de préemption urbain, M. Jean-Jacques Hyest, président, a indiqué que le droit commun s'appliquerait en la matière.

La commission a donné un avis défavorable au sous-amendement n° 65 à l'amendement n° 1 rectifié de la commission, présenté par Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, visant à prévoir l'application des dispositions de la proposition de loi aux opérations en cours à compter de sa promulgation.

La commission a ensuite examiné l'amendement n° 66, présenté par le Gouvernement, tendant à prévoir la possibilité pour les communes et les départements de réduire à 0,5 % les parts communales et départementales des droits de mutation dans le cas de la vente d'un logement occupé et où l'acquéreur s'engagerait à ne pas donner congé pour reprendre ou pour vendre le logement pendant une période de six ans.

Après que M. Laurent Béteille, rapporteur, eut proposé de donner un avis favorable à l'amendement, M. Jean-Jacques Hyest, président, a précisé que les départements disposaient déjà de la possibilité de diminuer le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement, le présent amendement les autorisant à le réduire encore davantage.

M. Jean-Pierre Sueur s'étant interrogé sur les différences entre le dispositif proposé par cet amendement et celui de l'amendement n° 38, présenté par lui-même et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, M. Laurent Béteille, rapporteur, a répondu que l'amendement du Gouvernement allait plus loin dans la possibilité pour les communes et les départements de réduire les droits de mutation tout en ne prévoyant pas de compensation par l'Etat.

M. Jean-Pierre Sueur a proposé que la commission donne un avis favorable à l'amendement du Gouvernement tout en le complétant pour prévoir une compensation de l'Etat, M. Pierre Fauchon estimant inconcevable qu'une réduction des droits de mutation décidée par une collectivité locale soit financièrement supportée par l'Etat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat a indiqué que la proposition de loi s'inscrivait dans un contexte actuel de désengagement de l'Etat et d'importantes augmentations des charges des collectivités locales, précisant qu'à Paris une grande partie des droits de mutation était utilisée pour la politique du logement social.

M. Marcel-Pierre Cléach a pour sa part affirmé que l'engagement de l'Etat n'avait jamais été aussi important qu'actuellement en matière de logement social.

La commission a donné un avis favorable à cet amendement.

A l'article 3 (annulation du congé pour vente intervenu en violation d'un accord étendu par décret), la commission s'en est remise à la sagesse du Sénat pour le sous-amendement n° 64 à l'amendement n° 4 rectifié de la commission, présenté par M. Marcel-Pierre Cléach, par coordination avec le sous-amendement, du même auteur, n° 24 à l'amendement n° 4 de la commission devenu sans objet à la suite de cette rectification.

La commission a enfin donné un avis favorable au sous-amendement n° 62 à l'amendement n° 4 rectifié de la commission, présenté par le Gouvernement, tendant à prévoir que le non-respect des obligations d'un accord collectif relatif aux congés pour vente rendu obligatoire par décret donnerait systématiquement lieu à la nullité du congé.

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