Table des matières
Mardi 8 octobre 2002
- Présidence de M. Nicolas About, président -
PJLF pour 2003 - Audition de M. Hamlaoui Mékachéra, secrétaire d'Etat aux anciens combattants
La commission a procédé à l'audition de M. Hamlaoui Mékachéra, secrétaire d'Etat aux anciens combattants.
M. Hamlaoui Mékachéra, secrétaire d'Etat aux anciens combattants, s'est tout d'abord réjoui de cette première rencontre avec les sénateurs et a souhaité établir avec la commission une relation fondée sur la confiance, la simplicité et la sincérité des propos.
Après avoir souligné la présence du Premier ministre à de nombreuses cérémonies, notamment à la célébration du 60e anniversaire de la rafle du Vel d'Hiv et à la journée d'hommage national aux harkis, qui montre toute la considération que le Gouvernement porte au monde combattant, ainsi que l'implication du président de la République dans les actions de mémoire et dans le dialogue avec les anciens combattants, M. Hamlaoui Mékachéra a insisté sur le fait que sa démarche était, en toutes circonstances, fondée sur une volonté de partenariat avec les mouvements associatifs représentatifs et la planification des efforts envers le monde combattant.
Il a souligné que cette démarche avait permis d'identifier les questions qui relevaient d'un traitement prioritaire et celles qui, en raison de leur coût, ne pourraient être traitées que dans la durée.
M. Hamlaoui Mékachéra a ensuite présenté les quatre grands axes du projet de budget des anciens combattants pour 2003 : la réparation des injustices, la consolidation des piliers institutionnels du monde combattant, l'amélioration de certaines situations individuelles et la transmission de la mémoire aux jeunes générations. Il a précisé que les crédits s'élevaient au total à près de 3,5 milliards d'euros.
Concernant la réparation des injustices, M. Hamlaoui Mékachéra, secrétaire d'Etat aux anciens combattants, a insisté sur la grande avancée que constitue la « décristallisation » des pensions des anciens combattants des pays autrefois sous souveraineté française, processus pour lequel 72,2 millions d'euros sont d'ores et déjà inscrits au projet de budget pour 2003.
Il a précisé que différentes hypothèses de mise en oeuvre de cette mesure avaient été élaborées et que leur point commun était qu'elles se fondaient sur le principe de parité des pouvoirs d'achat, afin de tenir compte du niveau de vie dans les pays concernés.
Dans le même souci de justice, il a également confirmé le retour aux droits anciens concernant la prise en charge des frais d'hébergement pendant les cures thermales.
M. Hamlaoui Mékachéra a ensuite présenté le deuxième grand axe de son budget, qui concerne la consolidation de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC) et de l'Institution nationale des invalides.
S'agissant de l'ONAC, il a souligné que la signature du contrat d'objectifs et de moyens marquerait la fin d'une période d'incertitude pour l'Office, et constituait la meilleure garantie que l'Etat pouvait donner au monde combattant quant à la pérennité de cet établissement public. Il a précisé que ce contrat permettrait également de renforcer les actions de mémoire de l'Office avec le recrutement progressif d'une centaine de personnes dans ce domaine.
Concernant l'Institution nationale des invalides, M. Hamlaoui Mékachéra a indiqué qu'un contrat d'objectifs et de moyens serait élaboré, à la suite de la visite d'accréditation qui aurait lieu fin novembre, conduisant à une majoration significative de la subvention accordée à cet établissement.
Le ministre a ensuite abordé la troisième priorité de son budget : l'amélioration des situations individuelles, à travers deux mesures, de nature très différente, mais qui concourent l'une et l'autre au « mieux-être » du monde combattant.
Il a ainsi annoncé que le plafond majorable de la rente mutualiste serait relevé de 7,5 points, au lieu des 5 points habituels, ce qui représenterait une dépense de 6,7 millions d'euros.
Il a également annoncé la création d'un bilan médical gratuit pour le dépistage des psycho-traumatismes de guerre.
M. Hamlaoui Mékachéra, secrétaire d'Etat aux anciens combattants, a enfin souligné que son budget visait à favoriser la transmission de la mémoire aux jeunes générations et prévoyait, à cet effet, plus de 17 millions d'euros, ce qui représenterait une augmentation sensible par rapport à 2002. Dans la mise en oeuvre de cette politique, le ministre a insisté sur le fait que toutes les actions et commémorations seraient résolument tournées vers la jeunesse.
M. Hamlaoui Mékachéra a souligné que, même si le budget des anciens combattants pour 2003 ne pouvait répondre immédiatement à la totalité des attentes, il marquait des avancées fortes sur des sujets importants et longtemps oubliés.
Il a concédé que les crédits allaient diminuer globalement de 3,9 % l'année prochaine, mais il a précisé que cette seule donnée ne suffisait pas à caractériser son budget et qu'une telle présentation de la situation serait trompeuse, dans la mesure où cette approche risquerait de faire croire aux anciens combattants que leurs droits allaient diminuer, alors que ceux-ci seront maintenus ou augmentés en 2003, notamment du fait de la revalorisation des pensions en lien avec les évolutions du point « fonction publique ».
Il a également souligné que l'application pure et simple de la règle démographique, notamment concernant le fonds de solidarité pour les anciens d'Afrique du Nord, aurait dû conduire à une diminution du budget de plus de 200 millions d'euros, ce qui est loin d'être le cas.
M. Hamlaoui Mékachéra a donc estimé que le budget qu'il présentait était, dans sa globalité, un budget de progrès pour le monde combattant.
Le ministre a enfin également souhaité évoquer quelques sujets qui, s'ils ne figurent pas au budget 2003, doivent malgré tout faire l'objet d'une attention particulière.
M. Hamlaoui Mékachéra s'est tout d'abord montré sensible à la revendication d'équité, émanant du monde combattant, concernant l'extension des mesures de réparation prévues pour les orphelins des déportés de la Shoah par le décret du 13 juillet 2000.
Il a souligné que, si cette question, très délicate, n'avait pas encore sa traduction dans le budget, un travail interministériel était engagé, pour définir les termes juridiques et financiers de la mesure de réparation qui devra être prise à leur intention, en concertation avec les intéressés.
Concernant la question de la guerre d'Algérie, M. Hamlaoui Mékachéra a souhaité que le devoir de mémoire et le nécessaire respect de la vérité historique n'entraînent pas de nouvelles blessures. C'est pourquoi, s'agissant du choix de la date de commémoration de cette guerre, il a réaffirmé qu'il n'appartenait pas à l'Etat d'imposer une date qui ne manquerait pas de susciter de nouvelles polémiques, et qu'il s'efforçait, dans cette perspective, de créer les conditions favorables pour qu'un dialogue s'installe entre les associations concernées.
Il a confirmé l'inauguration prochaine du Mémorial national de la guerre d'Algérie à Paris, qui marquera avec force l'hommage de la Nation envers ses 22.000 enfants morts pour la France au cours des combats d'Afrique du Nord.
En conclusion, M. Hamlaoui Mékachéra, secrétaire d'Etat aux anciens combattants, a souhaité évoquer deux chantiers nouveaux qui traduisent une volonté d'ouverture par rapport à l'approche du monde combattant qui prévaut généralement : la reconversion du combattant et la mémoire partagée.
Le premier chantier sera, selon le ministre, la coopération que la France peut apporter à des pays en sortie de crise en matière de reconversion des combattants. Il a souligné l'enjeu que représente cette question pour le développement et il a insisté sur le fait que cette démarche s'inscrirait dans le prolongement des engagements de notre pays au service de la paix.
Le ministre a enfin évoqué un deuxième chantier : celui de la mémoire partagée. Il a souligné la nécessité de développer, avec certains pays étrangers, une relation bilatérale axée sur la mémoire d'un conflit, en associant à cette démarche la société civile représentée par le monde associatif et les mouvements de jeunesse.
M. Marcel Lesbros, rapporteur pour avis, a tout d'abord souhaité connaître le dispositif envisagé pour régler la question de la décristallisation ainsi que les garanties qui seraient prises pour assurer la sécurité juridique du nouveau dispositif.
Après avoir salué l'effort de modernisation de l'ONAC, concrétisé par la signature d'une convention d'objectifs et de moyens, M. Marcel Lesbros, rapporteur pour avis, s'est inquiété de la diminution de 12,5 % des crédits d'action sociale de l'Office et s'est interrogé sur les raisons de cette baisse.
Il a souligné que le rétablissement des droits anciens en matière de prise en charge des cures thermales était une mesure très attendue et il a souhaité savoir si les crédits correspondants avaient d'ores et déjà été intégrés dans le budget.
M. Marcel Lesbros, rapporteur pour avis, a également interrogé le ministre sur la relance de la concertation concernant l'amélioration de la situation des veuves d'anciens combattants et sur les mesures qu'il comptait prendre à l'égard de cette population, qui a vocation à devenir prépondérante parmi les ressortissants de l'ONAC.
Il a enfin souhaité connaître la position du Gouvernement concernant tant l'abaissement de l'âge d'ouverture de la retraite du combattant que sa revalorisation et il a demandé quel serait le coût d'une mise en oeuvre échelonnée sur la législature de ces deux mesures.
Répondant à M. Marcel Lesbros, rapporteur pour avis, M. Hamlaoui Mékachéra, secrétaire d'Etat aux anciens combattants, a précisé l'état d'avancement des travaux sur la décristallisation.
Il a confirmé que la somme de 72,5 millions d'euros constituait une provision calculée avant que ne soient arrêtées les modalités définitives de la décristallisation, qui permettront d'estimer le coût exact de cette opération.
Il a indiqué que le règlement de cette question passerait par une loi qui devrait fixer les nouvelles modalités de calcul de la valeur des points de pension (point de pension militaire d'invalidité mais aussi point fonction publique pour les pensions de retraite), en tenant compte des considérants de l'arrêt Diop et de la situation économique des différents pays concernés.
Il a cependant précisé que le critère de parité des pouvoirs d'achat ne pouvait être le seul élément pris en compte, car il conduirait à désavantager certains pays dont le pouvoir d'achat s'est effondré depuis l'indépendance. Il a enfin rappelé que le règlement de la question de la décristallisation passait également, en amont, par la définition des arriérés pris en compte et en aval, par la définition des règles d'adaptation aux variations à venir des pouvoirs d'achat et le règlement de la question des ayants-cause.
Concernant l'ONAC, M. Hamlaoui Mékachéra a rappelé que ses crédits étaient identiques dans le projet de loi de finances pour 2003 à ceux prévus par le projet de loi de finances initiale pour 2002.
Mais il a concédé qu'il était exact que le Parlement avait pris l'an passé l'initiative d'abonder ces crédits.
Concernant le financement des cures thermales, le ministre a précisé que le montant des crédits prévus pour les soins médicaux gratuits en 2003 permettrait de faire face aux dépenses qui seront occasionnées par le retour de la prise en charge du forfait d'hébergement sur la base de 5 fois le taux de la sécurité sociale et qu'il n'y avait donc pas lieu d'envisager une majoration du montant de ces crédits.
Après avoir rappelé que l'on pouvait distinguer trois catégories de veuves (les veuves pensionnées, qui sont des veuves de guerre, les veuves de grands invalides et les veuves d'anciens combattants), qui ressortissent chacune d'un régime de soutien particulier, M. Hamlaoui Mékachéra a indiqué que le Gouvernement travaillait actuellement à une amélioration du dispositif avec l'ensemble des ministères concernés.
Concernant la situation spécifique des veuves d'anciens combattants, le ministre a indiqué qu'elles bénéficiaient désormais d'un statut clairement établi de ressortissant de l'ONAC, assorti d'une carte de veuve d'ancien combattant.
Il a rappelé qu'elles étaient les destinataires privilégiées des crédits de solidarité et d'action sociale de l'ONAC.
M. Hamlaoui Mékachéra est enfin revenu sur la revendication des associations de bénéficier d'un abaissement à 60 ans de l'âge de la retraite du combattant.
Il a rappelé qu'une mesure était, d'ores et déjà, en vigueur consistant à accorder la retraite du combattant à 60 ans aux titulaires d'une pension d'invalidité liée à une maladie ou blessure contractée à l'occasion d'un conflit ou d'une opération.
Il a également estimé qu'un abaissement généralisé de l'âge de la retraite du combattant introduirait une inégalité entre les différents contingents d'Afrique du Nord, puisqu'elle ne profiterait qu'aux effectifs des contingents 59 à 61 inclus.
Il a précisé qu'une telle mesure concernerait plus de 300.000 personnes et que son coût global serait de l'ordre de 127 millions d'euros.
Il a ajouté que ce dossier pourrait être étudié dans le cadre d'une programmation pluriannuelle.
M. Gilbert Chabroux a estimé que la même argumentation qui avait conduit à rejeter le budget des anciens combattants l'an passé pouvait être avancée cette année, car les crédits continuent à diminuer plus rapidement que le nombre de ressortissants de l'ONAC. D'une manière générale, il s'est également demandé s'il était bien nécessaire de sacrifier ainsi certains budgets pour réduire la fiscalité. S'il a salué les avancées constituées par la décristallisation et le remboursement des frais d'hébergement lors des cures thermales, il s'est inquiété de la baisse des crédits de fonctionnement et du nombre de postes à l'ONAC.
Mme Gisèle Printz a souhaité soulever deux questions plus particulières : elle a interrogé le ministre sur l'état d'avancement du dossier de l'indemnisation des personnes enrôlées de force dans le Reicharbeitsdienst (RAD) et le Krieghilfsdienst (KHD), qui concerne notamment un grand nombre de femmes. Concernant la question des Patriotes résistant à l'occupation (PRO), elle a rappelé que ces derniers réclamaient toujours la prise en compte de leurs années d'incarcération en camps spéciaux pour le calcul de leurs droits à pension.
M. Auguste Cazalet, membre du groupe d'études des sénateurs anciens combattants, s'est enquis de la perspective d'extension de la mesure de réparation prévue par le décret du 13 juillet 2000 à l'ensemble des orphelins de déportés politiques, et notamment aux orphelins de déportés résistants. Il a rappelé que les modifications successives des règles d'attribution de la carte du combattant ont conduit à des disparités de traitement douloureusement ressenties par le monde combattant ; il a voulu savoir si une remise à plat de ces règles était envisagée dans une perspective d'équité.
M. Auguste Cazalet a également souhaité obtenir des précisions quant à la prise en charge envisagée pour les affections diagnostiquées lors des bilans médicaux de santé psychique créés par le projet de loi de finances pour 2003, ainsi que sur une éventuelle réforme du rapport constant.
M. Guy Fischer s'est déclaré déçu du projet de budget pour 2003 concernant les anciens combattants. Il s'est notamment inquiété de la mise en oeuvre de la convention d'objectifs et de moyens de l'ONAC, qui conduit à une réduction des effectifs dans les services départementaux. Il a estimé que cette diminution était difficilement compatible avec le maintien d'un service de proximité de qualité pour les anciens combattants. Concernant la décristallisation, il a estimé que le processus engagé n'allait pas plus loin que la proposition de loi déposée par le groupe socialiste de l'Assemblée nationale au printemps 2001.
M. Guy Fischer a, d'autre part, rappelé que la retraite du combattant n'avait pas été revalorisée significativement depuis plusieurs décennies et il a estimé qu'un redéploiement des crédits du Fonds de solidarité des anciens d'Afrique du Nord aurait permis des avancées à ce sujet, ainsi que sur celui de l'indemnisation des orphelins de déportés. Il s'est enfin prononcé pour une extension du titre de reconnaissance de la Nation aux réfractaires du service du travail obligatoire (STO).
M. André Vantomme s'est interrogé sur l'application d'une disposition fiscale qui accorde une demi-part supplémentaire aux titulaires de la carte du combattant. Il a estimé que, par mesure d'équité, cet avantage devait être porté à une part lorsque les deux conjoints sont titulaires de la carte.
M. Louis Duvernois, membre du groupe d'études des sénateurs anciens combattants, a demandé au ministre s'il était envisagé de créer en Algérie un centre d'appareillage sur le modèle de celui qui existe à Casablanca. Il a estimé qu'une telle création répondrait à des besoins locaux importants et constituerait un message politique fort vis-à-vis de l'Algérie.
M. Jacques Baudot, rapporteur spécial de la commission des finances, a précisé que l'avis défavorable donné l'an passé aux crédits des anciens combattants ne tenait pas au fait que ceux-ci diminuaient, mais au fait que les mesures annoncées créaient des inégalités.
Il a estimé que ces injustices trouvaient au contraire des solutions encourageantes cette année, comme en témoignait le processus de décristallisation. Il a néanmoins émis deux regrets face au projet de budget pour 2003 : l'absence d'une revalorisation, même minime, de la retraite du combattant et le relèvement du plafond majorable de la retraite mutualiste, qui ne profite qu'à ceux qui ont les moyens. Il a suggéré de reporter une partie des crédits prévus à cet effet sur une revalorisation de la retraite.
Répondant à l'ensemble des intervenants, M. Hamlaoui Mékachéra, secrétaire d'Etat aux anciens combattants, a précisé, concernant l'évolution générale du budget, que la baisse des services votés était indépendante de sa volonté et trouvait sa source dans la diminution importante du nombre de pensionnés. Il a néanmoins rappelé que les moyens nouveaux permettaient quand même une augmentation de 0,68 % de la dépense par pensionné, ainsi que l'amorce d'une réponse à la question de la décristallisation, réclamée depuis 40 ans.
Concernant l'ONAC, il a souligné que la signature de la convention d'objectifs et de moyens permettait de pérenniser l'Office et que 100 emplois de catégorie A pourraient être créés dans ce cadre. Il a maintenu, en revanche, que certains emplois avaient perdu leur raison d'être, ce qui avait permis un redéploiement.
M. Hamlaoui Mékachéra, secrétaire d'Etat aux anciens combattants, a également déclaré comprendre l'injustice ressentie par les enrôlés de force dans les formations paramilitaires allemandes. Il a cependant rappelé que deux conditions devaient être réunies pour bénéficier de l'indemnisation de la Fondation « Entente Franco-Allemande » : avoir servi dans une unité sous commandement allemand et avoir participé à des actions de combat. Répondant sur le même sujet à M. Jean-Louis Lorrain, il a également rappelé que le Gouvernement français ne pouvait influencer ni les règles d'attribution, ni l'orientation des crédits relatifs à une indemnisation qui relève de la responsabilité allemande.
Concernant le rapport constant, M. Hamlaoui Mékachéra a indiqué que ce système, certes complexe, avait le mérite de l'efficacité, car il s'adossait à l'évolution des rémunérations dans la fonction publique. Aussi bien a-t-il estimé préférable d'attendre des propositions alternatives claires pour en réformer le fonctionnement.
Revenant à la question de la guerre d'Algérie, le ministre a déclaré que la méthode consistant à imposer une date de commémoration ne correspondait pas à l'esprit du Gouvernement. Il a indiqué qu'il mettait en place un groupe de travail qui serait présidé par une personnalité dont l'autorité morale ne pourrait pas être contestée.
M. Hamlaoui Mékachéra a ensuite rappelé que le titre de reconnaissance de la Nation avait pour objet, depuis la loi de 1993, de reconnaître les risques pris par les participants à des conflits armés et que la situation des réfractaires du STO, même s'ils avaient été contraints à la clandestinité, n'était pas de même nature.
Le ministre a enfin reconnu que la question de la demi-part supplémentaire lorsque deux conjoints sont titulaires de la carte du combattant était une piste intéressante, mais il a indiqué qu'elle ne pourrait sans doute pas être suivie dès cette année, car elle conduirait à renoncer à d'autres priorités inscrites au budget.
Mercredi 9 octobre 2002
- Présidence de M. Nicolas About, président -
PJLF pour 2003 - Audition de M. Jean-Louis Borloo, ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine
La commission a procédé à l'audition de M. Jean-Louis Borloo, ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine auprès du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, sur les crédits consacrés à la ville dans le projet de loi de finances pour 2003.
M. Nicolas About, président, a rappelé que le décret d'attributions de M. Jean-Louis Borloo précisait qu'il était associé à la définition de la politique du logement social et qu'il signait, conjointement avec le ministre de l'équipement, des transports et du logement, du tourisme et de la mer, M. Gilles de Robien, les instructions données aux représentants de l'Etat dans le domaine du logement social.
Aussi a-t-il souhaité que, dans son propos liminaire, M. Jean-Louis Borloo puisse préciser les modalités pratiques selon lesquelles est conduite la politique du logement social au sein du gouvernement et la façon dont elle est ainsi coordonnée avec la politique de la ville.
M. Jean-Louis Borloo, ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine, a souhaité tout d'abord dresser un panorama général de la politique de la ville. Il a indiqué à cet effet qu'elle concernait six millions de Français, soit une augmentation considérable en dix ans.
Il a constaté la dégradation de la situation de beaucoup de quartiers, entraînés dans une spirale négative, en particulier en termes de chômage et d'absentéisme scolaire, ce dernier phénomène touchant parfois jusqu'à 50 % des enfants et des adolescents.
Il a ajouté que le parc de logements y était souvent insuffisant, inadapté et, à certains endroits, franchement indigne, et a souligné les conséquences de cette situation en termes de santé publique et de déstructuration de la personnalité, notamment chez les jeunes.
M. Jean-Louis Borloo a dénoncé ce grand échec dont il a estimé que la République n'avait pas pris toute la mesure.
Il a affirmé que le ministère de la ville qui, par nature, n'avait pas de forces propres et d'influence sur les grands ministères régaliens, ne pouvait à lui seul apporter une réponse satisfaisante.
Il a indiqué qu'il avait pu vérifier ce constat grâce à près d'une centaine de visites de travail sur le terrain, mais qu'il avait pu également à cette occasion relever plusieurs points positifs. Il a observé à cet égard que tous les partenaires s'accordaient sur la priorité à donner à la politique de la ville, particulièrement après le choc du premier tour des élections présidentielles. Il a constaté que tous les acteurs du logement social (partenaires sociaux, Union d'économie sociale du logement (UESL), collectivités locales, habitations à loyer modéré [HLM]) avaient pris conscience que cette question était une affaire urgente et collective, et non plus un domaine de spécialistes ou de passionnés.
Il a déclaré que, le problème étant vaste, il avait choisi de commencer à le traiter par une politique de l'habitat. Il a expliqué que, avec l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH), la Caisse des dépôts et consignations (CDC), les organisations syndicales, l'Union sociale du logement (USL), le gouvernement avait diagnostiqué une utilisation trop parcellaire et confuse des lignes de crédit par des opérateurs, qui avaient en outre leur stratégie propre.
Il a souligné que la gestion par ligne de crédit, ou par opérateur, aboutissait à une sous-consommation des crédits attribués à la construction et à la réhabilitation de logements. Il a ajouté que le temps était un second problème, tant les opérations de rénovation étaient urgentes mais longues à mettre en oeuvre puis à amortir, ce qui ne permettait pas de raisonner en termes d'annualité budgétaire.
Il a affirmé que l'ensemble des partenaires avait décidé de procéder par financement de projets (récupération de logements vacants, gestion des copropriétés dégradées, démolitions, reconstructions, accession sociale à la propriété), et non plus par financement de procédures.
Il a ensuite estimé les besoins en logements à 200.000 destructions, 200.000 créations, et affirmé la nécessité d'agir sur 200.000 réhabilitations lourdes, 200.000 rénovations plus légères, 100.000 récupérations de logements vacants (sur 2 millions de disponibles sur l'ensemble du territoire) et 200.000 copropriétés dégradées, pour un coût estimé à 30 milliards d'euros de travaux, financés par un guichet commun transparent.
M. Jean-Louis Borloo, ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine, a insisté sur la nécessité de sortir d'une politique « de rustines » coûteuse au plan financier, humain et social.
Il a souligné que la double idée de guichet unique et de fiabilité dans le temps avait amené le Gouvernement et le Premier ministre à accepter l'idée d'une loi de programmation et d'orientation.
Il a montré qu'en sanctuarisant et en utilisant les crédits disponibles, cette opération devrait dégager près de 1,2 milliard d'euros supplémentaires par an, ce qui permettra de déclencher de nouvelles opérations.
Il a souligné qu'un débat existait sur la taille et les fonds propres des opérateurs par rapport à l'importance des quartiers concernés par ces opérations. Il a déclaré qu'il fallait renforcer les fonds propres et assurer la fongibilité des lignes budgétaires pour simplifier la vie des opérateurs en termes administratifs et financiers.
Mme Nelly Olin, rapporteur pour avis, a rappelé combien les élus de villes difficiles se réjouissaient de ce programme, en particulier afin de permettre une meilleure consommation des crédits. Elle a mis l'accent sur l'importance du rôle des services publics dans la politique de la ville et a demandé au ministre délégué les mesures qu'il envisageait de prendre pour renforcer leur présence dans les quartiers en difficulté.
Elle a ensuite interrogé M. Jean-Louis Borloo sur les mesures prévues afin de mobiliser l'initiative privée pour le développement économique des zones sensibles, et sur la modification du calcul de la dotation de solidarité urbaine (DSU), afin que les copropriétés en difficulté et les logements 1 % situés en zones urbaines sensibles (ZUS) soient intégrés au contingent social.
Mme Nelly Olin, rapporteur pour avis, a enfin souhaité obtenir des précisions sur le calendrier et les modalités du dispositif de relance des zones franches urbaines (ZFU), en particulier en ce qui concerne le périmètre d'embauche.
M. Jean-Louis Borloo, ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine, a rappelé qu'une grande partie du budget était consacrée aux villes en difficulté et aux associations qui ont une mission de service public et de solidarité. Il a constaté que 66 % des paiements n'étaient cependant effectués que dans les deux derniers mois de l'année, ce qui ne permettait pas une réelle fiabilité du financement et augmentait les risques de gel.
Il a annoncé que deux décisions venaient d'être prises pour remédier à cette situation : il s'agit, après la signature d'un protocole entre le sous-préfet à la ville et le maire, de permettre aux communes qui le souhaitent de gérer elles-mêmes les budgets qui leur sont alloués, ainsi qu'à leurs associations. Ce système fera l'objet d'une expérimentation sur deux ans. Il a indiqué que, dès le mois de janvier, pour les autres communes, serait mise en place une contractualisation à trois ans, hormis pour les opérations pluriannuelles comme les grands projets de ville (GPV).
M. Jean-Louis Borloo a ensuite confirmé que le budget 2003 pour la ville était constant avec, en particulier le transfert des crédits de la section investissement du fonds de revitalisation économique, non utilisés, pour une aide d'urgence aux villes en difficulté.
Il a ajouté que si le ministère de la ville était coproducteur, avec d'autres ministères, comme l'éducation nationale pour la lutte contre l'absentéisme, d'actions en faveur de la ville, il devait en revanche garder la maîtrise de la rénovation urbaine.
Il a annoncé qu'une lettre de mission, commune avec M. Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et aux professions libérales et à la consommation, allait permettre une meilleure coopération du public et du privé dans la politique de la ville.
Il a reconnu par ailleurs que la DSU n'était pas suffisamment discriminante au profit des quartiers en difficulté. Il s'est prononcé en faveur du rétrécissement de l'assiette des bénéficiaires, sur quatre ou cinq ans, et de la mise en place d'un mode de calcul attaché aux problèmes à régler, et non à la population.
Il a proposé d'affecter 100 millions d'euros aux villes en difficulté, déplorant que ces villes soient en déficit lourd de fonctionnement.
Il a enfin annoncé que le débat avec la Commission européenne sur la reconduction des zones franches urbaines avait débuté et qu'il avait bon espoir de voir aboutir positivement la négociation. Il a évoqué à cet égard le rapport de M. Pierre André qui avait beaucoup aidé le Gouvernement dans son argumentation.
Il a expliqué qu'une déconnexion du territoire d'embauche par rapport au quartier de la ZFU paraissait déraisonnable, mais qu'il fallait réfléchir à l'idée d'une augmentation du taux d'embauche d'habitants tout en élargissant le périmètre pour permettre une plus grande souplesse du dispositif.
Mme Françoise Henneron, rapporteur pour avis, a rappelé l'annonce par le ministre délégué, à l'occasion du congrès de l'USL, d'une loi d'orientation et de programmation sur cinq ans en faveur du logement social.
Elle a demandé à M. Jean-Louis Borloo de quelle manière allaient s'organiser les compétences et les actions du ministère de la ville et celles du ministère de l'équipement, des transports, du tourisme et de la mer, dans la mise en place de ce projet.
Elle a également demandé au ministre d'en exposer les grandes lignes, en particulier en termes de nombre de logements concernés, de coût et de mode de financement.
M. Jean-Louis Borloo a rappelé les ordres de grandeur précédemment évoqués et estimé le coût de ces opérations à 30 milliards d'euros, financés en particulier par la mutualisation et la sanctuarisation de l'ensemble des crédits.
Il a souhaité que le financement puisse être mis en place par un guichet unique, la « mission du renouvellement urbain », regroupant les différents acteurs du logement social (UESL, USL, ANAH, CDC) sous l'autorité du ministre de la ville, et fonctionnant dans une logique de projet de manière permanente et à l'unanimité sous l'égide d'une commission nationale d'évaluation et de recours.
Il a précisé que le ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, conserverait la maîtrise des actions d'urbanisme et du logement privé.
M. Eric Doligé, rapporteur spécial de la commission des finances, a fait valoir que, pour réussir, il fallait de la volonté et des moyens financiers, et rappelé que, si la première existait, les moyens financiers n'étaient pas toujours bien utilisés.
Il a estimé que la complexité des circuits était un frein à l'action des collectivités locales dans le domaine du logement social, de même que le poids trop important des directions départementales de l'équipement (DDE) dans la décision.
Il a par ailleurs évoqué la complexité de fonctionnement de l'établissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA), qui nuisait à l'efficacité de l'utilisation de ses crédits, et souhaité que le ministre de la ville en soit le chef de file, en lieu et place des sept ministères qui en assurent la tutelle aujourd'hui.
M. Jean-Louis Borloo, ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine, a expliqué que l'EPARECA avait sa stratégie propre, celle d'un outil pour le renouvellement urbain utilisé à la demande d'un maire.
Il a reconnu qu'il y avait un vrai problème de la place des communes dans la politique de la ville, mais que l'EPARECA n'avait pas vocation à tout régler. Il a annoncé qu'il ferait cependant partie du guichet unique.
Il a ensuite fait valoir que la question de la décentralisation de la politique du logement était un « sujet sénatorial », du fait de la nécessité de l'existence d'un lieu de regroupement des élus et du Gouvernement.
Il a considéré que le système actuel ne fonctionnait pas et que si le passage d'une logique de procédure à une logique de projets se présentait, le rôle du Gouvernement dans l'aide à la pierre n'était plus pertinent.
Il a souligné que la question méritait d'être étudiée plus précisément car si le monde HLM opérait une concentration, il ne fallait pas que cela crée un trop fort déséquilibre financier avec les autres acteurs, en particulier les communes.
Il a estimé que les aides à la personne devaient rester du ressort du Gouvernement, en tant qu'instrument de fiscalité et de solidarité nationale.
Il a mentionné que, lors du dernier congrès de l'USL à Lyon, les élus étaient apparus réservés sur la question de la décentralisation des politiques de logement, mais qu'il apparaissait clair à tous que la simplification administrative était indispensable et la décentralisation de l'ANAH possible.
M. Pierre André, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du plan, s'est réjoui du pragmatisme du ministre délégué, formé sur le terrain, dans une commune difficile.
Il a insisté sur le fait que la politique de la ville ne pouvait se limiter au social et a formulé le souhait que les politiques économiques (ZFU, EPARECA) dans ce domaine soient poursuivies et améliorées.
Il s'est ensuite prononcé en faveur d'une réintégration de la Délégation interministérielle à la ville (DIV) au sein du ministère de la ville, estimant qu'elle était un Etat dans l'Etat qui compliquait la vie des élus locaux.
Il a enfin évoqué le problème du contrôle des élus locaux sur les contrats de ville, évoquant à cet égard la nécessité d'un guichet unique.
M. Jean-Louis Borloo, ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine, a expliqué que le rôle actuel de la DIV était la conséquence de sa conception originelle, celle d'une instance de regroupement de spécialistes de la politique de la ville de chaque ministère.
M. Gilbert Barbier a évoqué la complexité des contrats de ville et a demandé au ministre s'il envisageait de simplifier les structures et de développer le pouvoir des élus face à la DDE et à la DIV.
Il a insisté sur les problèmes de vacance des logements HLM, alors même qu'il existait une demande importante, et souhaité le déplafonnement du barème de revenus des HLM afin de permettre à un plus grand nombre de familles de se loger.
Il a enfin dénoncé la longueur et la complexité des procédures des opérations de renouvellement urbain (ORU).
M. Roland Muzeau a déclaré qu'il était pour le moment difficile de ne pas être d'accord avec M. Jean-Louis Borloo, mais il a constaté que le propos du ministre délégué cantonnait la politique de la ville à celle du logement sans mettre l'accent sur le rôle des services publics, ainsi que sur la vie économique et associative, qui aurait également besoin d'un guichet unique.
Il a également convenu qu'il partageait l'opinion de M. Jean-Louis Borloo sur le problème des crédits non utilisés mais s'est élevé contre la perspective, en 2002, d'un nouveau gel des crédits de la politique du logement.
M. Paul Blanc s'est joint à M. Pierre André pour insister sur les aspects pragmatiques du budget et a félicité le ministre délégué pour sa politique du logement et son projet de reconduction des ZFU.
Il a interrogé le ministre délégué sur le rôle des associations et sur l'évaluation de la politique de la ville dont l'insuffisance a été dénoncée par la Cour des comptes dans son rapport de février 2002. A cet égard, il a demandé à M. Jean-Louis Borloo quels moyens financiers et humains il envisageait pour améliorer cette évaluation.
M. Guy Fischer a constaté que les problèmes posés par la politique de la ville et les quartiers populaires étaient un enjeu pour les décennies à venir.
Il a attesté qu'il y avait bien une accélération de la détérioration, en particulier une aggravation des inégalités et des discriminations, dans ces quartiers.
Il a ajouté que la mission des élus locaux était rendue plus difficile par la restructuration des offices HLM.
Il a également évoqué le problème du transfert des ressources de certaines communes à la communauté urbaine à partir du 1er janvier 2003.
Il a enfin rappelé la nécessité de conserver un objectif de mixité sociale et s'est fait l'écho de l'importance des emplois-jeunes dans l'équilibre des quartiers populaires.
M. Gilbert Chabroux s'est déclaré a priori séduit par la force de conviction du ministre délégué.
Il a indiqué qu'il était conscient de la dégradation de la situation mais a rappelé les combats d'arrière-garde qui avaient été menés sur le quota de 20 % de logements sociaux introduit par la loi de solidarité et de renouvellement urbains.
Il a estimé que l'augmentation des crédits d'investissement et des opérations de démolitions-reconstructions n'était pas suffisante pour améliorer la vie des habitants de ces quartiers, comme l'ont prouvé les expériences précédentes de rénovation, et qu'il était nécessaire, à cet égard, de mieux prendre en compte le volet social.
Il a interrogé le ministre délégué sur le besoin de simplification des procédures pour les associations, sur l'avenir des emplois-jeunes, dont il a rappelé le rôle en matière de lutte contre la toxicomanie et leur importance dans les maisons de la justice et du droit, les régies de quartiers ainsi que sur le devenir des adultes-relais.
M. André Lardeux a salué la volonté de pragmatisme, de simplicité et d'efficacité du ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine.
Il a estimé, à la suite de M. Eric Doligé, que si les « coproductions » pouvaient être intéressantes dans le domaine de la politique de la ville, le ministre de la ville devait en rester le chef de file.
Il a considéré que les contrats de ville s'étaient avérés décevants et complexes. Il a suggéré que le dispositif soit supprimé pour simplifier les dispositifs de la politique de la ville.
Il a constaté que si le logement n'était pas l'unique volet de la politique de la ville, il en était une des conditions nécessaires.
M. André Vantomme a mis l'accent sur le manque cruel de logements dans certaines régions, qui aboutissait à l'existence de longues files d'attente et de garanties exorbitantes demandées aux futurs locataires.
Il a insisté sur la nécessité de mettre en place un cadre réglementaire pour limiter ces garanties et les ségrégations auxquelles elles aboutissent.
Il a également dénoncé le nombre important de logements vacants alors que certaines personnes n'avaient toujours pas de toit.
Il a demandé au ministre délégué que le terme « logement social », porteur d'a priori négatifs, soit remplacé par « logement locatif ».
Répondant aux différents intervenants, M. Jean-Louis Borloo, ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine, a notamment reconnu qu'il fallait trouver une solution à la complexité des contrats de ville qui n'étaient souvent que le déguisement de procédures de financement ne permettant pas, de surcroît, de prendre les décisions au bon moment.
Il a mis l'accent sur l'injustice résultant de la « concentration de la pauvreté individuelle et de la pauvreté collective ».
Il a vivement souhaité, à cet égard, une réforme du mode de calcul de la dotation de solidarité urbaine.
Il a rappelé que, au vu de l'ampleur de la tâche à accomplir, le ministère de la ville ne pouvait pas tout faire, et que pour cette raison devaient être développées des « coproductions », qu'il ne fallait pas confondre avec une cogestion.
Il a indiqué que la question du poids de la DDE sur le terrain nécessitait une réflexion approfondie.
Il a déclaré que la politique de la ville ne pouvait être conduite qu'avec humilité car aucun dossier n'était simple et les sensibilités politiques des instruments très différentes.
Il a réaffirmé que tout devait commencer par une politique du logement social et de renouvellement urbain.
Il a souligné qu'il était conscient des problèmes humains, mais que la question des emplois-jeunes devait être posée en termes de formation, de professionnalisation et d'identification des employeurs.
Il a estimé que le problème de la décentralisation de la politique du logement nécessitait plus de précision mais que le Gouvernement était très ouvert sur le sujet. Il a considéré que villes et offices d'HLM devaient d'abord s'entendre.
Il s'est montré choqué par le phénomène de vacance de logements et a indiqué qu'une procédure plus simple vis-à-vis des abandons manifestes allait être mise en place.
M. Jean-Louis Borloo, ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine, a enfin considéré que le terme « logement locatif » recoupait des catégories très différentes, mais qu'il n'avait pas d'a priori quant à une éventuelle évolution du terme du « logement social ».