Travaux de la commission des affaires sociales

Table des matières



Mardi 17 décembre 2002

- Présidence de M. Nicolas About, président -

Emploi - Relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques - Examen des amendements

La commission a tout d'abord procédé à l'examen des amendements sur le projet de loi n° 91 (2002-2003), adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant relance de lanégociation collective en matière de licenciements économiques.

M. Alain Gournac, rapporteur, a rappelé que, lors de l'examen du rapport sur le projet de loi, la commission avait, sur sa proposition, choisi d'adopter sans modifications le texte transmis par l'Assemblée nationale, l'équilibre de ce texte sur les licenciements étant satisfaisant. Le projet de loi ne vise pas en effet à réformer au fond notre droit du licenciement, mais se borne à suspendre l'application de certaines dispositions de la loi du 17 janvier 2002. En cela, il renvoie au dialogue social le soin de faire évoluer les règles applicables et à une future loi la tâche d'apporter au fond, et au vu des résultats de la négociation interprofessionnelle, les nécessaires modifications d'ordre législatif.

M. Alain Gournac, rapporteur, a constaté que la commission était saisie d'une cinquantaine d'amendements.

S'agissant des amendements ayant trait au coeur du dispositif, il a précisé qu'il proposerait, par cohérence, de leur opposer un avis défavorable, dès lors qu'ils modifiaient l'équilibre du texte soit dans un sens, soit dans l'autre. En revanche plusieurs amendements portant articles additionnels, sans être dénués de tout lien avec le texte, se situaient à la marge du dispositif. Il a alors observé que rien ne faisait obstacle à ce que ces amendements puissent être adoptés, dès lors qu'ils étaient fondés.

A l'article premier (suspension temporaire de l'application de certaines dispositions issues de la loi du 17 janvier 2002 relatives à la procédure de licenciement économique), la commission a émis un avis défavorable aux amendements nos 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11 rectifié, 12 et 13 de M. Gilbert Chabroux et les membres du groupe socialiste apparenté et rattachée et aux amendements nos 31, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40 et 41 rectifié de M. Roland Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'article premier, elle a émis un avis défavorable aux amendements nos 42, 43, 44, 45 de M. Roland Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à insérer plusieurs articles additionnels.

A l'article 2 (possibilité de conclure des accords d'entreprise expérimentaux sur la procédure lorsqu'un licenciement d'au moins dix salariés sur une même période de trente jours est envisagé), la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 14 de M. Gilbert Chabroux et les membres du groupe socialiste apparenté et rattachée et aux amendements nos 46, 47 et 48 de M. Roland Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

A l'article 3 (droit applicable aux procédures en cours à la date de promulgation de la présente loi), elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 15 de M. Gilbert Chabroux et les membres du groupe socialiste apparenté et rattachée, aux amendements nos 49 et 50 de M. Roland Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

A l'article 4 (aménagement de la charge de la preuve en cas de harcèlement), la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 16 de M. Gilbert Chabroux et les membres du groupe socialiste apparenté et rattachée et à l'amendement n° 51 de M. Roland Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

A l'article 5 (aménagement de la procédure de médiation en cas de harcèlement), elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 17 de M. Gilbert Chabroux et les membres du groupe socialiste apparenté et rattachée et à l'amendement n° 52 de M. Roland Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'article 6, la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 54 présenté par M. Gérard César et plusieurs membres du groupe de l'union pour un mouvement populaire tendant à insérer un article additionnel et à l'amendement n° 22 de MM. Bernard Joly et Jacques Pelletier sous réserve d'une rectification, tendant à insérer un article additionnel.

La commission a décidé de s'en remettre à l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 30 rectifié de M. Louis Moinard et des membres du groupe de l'union centriste, tendant à insérer un article additionnel ainsi que sur l'amendement n° 53 rectifié présenté par MM. Pierre Hérisson, Paul Girod et François Trucy, tendant également à insérer un article additionnel.

Emploi - Relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques - Désignation de candidats pour faire partie de la commission mixte paritaire

Puis la commission a procédé à la désignation de sept candidats titulaires et de sept candidats suppléants appelés à faire partie de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques.

Ont été désignés comme candidats titulaires : MM. Nicolas About, Alain Gournac, Serge Franchis, Jean-Louis Lorrain, Mme Valérie Létard, MM. Gilbert Chabroux et Roland Muzeau et comme candidats suppléants : MM. Guy Fischer, Jean-Pierre Fourcade, Jean-Pierre Godefroy, Jean-Marc Juilhard, André Lardeux, Bernard Seillier et Louis Souvet.

Nomination d'un rapporteur

Enfin, la commission a procédé à la nomination de M. Dominique Larifla en qualité de rapporteur sur la proposition de loi n° 77 (2002-2003),présentée par M. Bernard Joly, visant à restreindre la consommation de tabac chez les jeunes.

Jeudi 19 décembre 2002

- Présidence de M. Nicolas About, président -

Droit civil - Justice - Responsabilité civile médicale - Examen du rapport

La commission a procédé à l'examen du rapport, en deuxième lecture, de M. Jean-Louis Lorrain sur la proposition de loi n° 106 (2002-2003), modifiée par l'Assemblée nationale, relative à la responsabilité civile médicale.

M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur, a indiqué que l'Assemblée nationale avait adopté la veille en première lecture la proposition de loi d'origine sénatoriale relative à la responsabilité civile médicale. Il a souligné que les députés n'avaient pas modifié le dispositif adopté par le Sénat le 12 novembre dernier, mais l'avaient simplement complété par un article additionnel résultant d'un amendement présenté par le Gouvernement, relatif aux aides opératoires.

Il a rappelé que la proposition de loi s'articulait essentiellement autour de deux dispositions : un partage de l'indemnisation des infections nosocomiales entre les assureurs et l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) et un nouveau régime juridique pour les contrats d'assurance en responsabilité civile médicale. Il a indiqué que le rapporteur de l'Assemblée nationale, M. Jean-Pierre Door, avait estimé que ce texte « de compromis » répondait à une situation d'urgence, ce qui justifiait son adoption rapide et sans modification par l'Assemblée nationale.

M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur, a souligné que, dès l'adoption de la proposition de loi par le Sénat, des compagnies d'assurance du marché français avaient constitué, lors d'une assemblée générale qui s'était tenue le 15 novembre, un groupement temporaire d'assurance médicale (GTAM) pour garantir la couverture, sur l'ensemble de l'année 2003, des professionnels et établissements de santé dont les contrats d'assurance auraient été résiliés et qui n'auraient pas pu en contracter d'autres d'ici le 1er janvier 2003.

Evoquant l'article 7 (nouveau) introduit par l'Assemblée nationale, qui reporte du 31 décembre 2002 au 31 décembre 2003 la date limite de vérification des compétences des aides opératoires, il a fait observer qu'il s'agissait là d'un sujet sur lequel la commission s'était déjà penchée à de nombreuses reprises, et particulièrement en 1999, lors de l'examen du projet de loi instituant une couverture maladie universelle.

M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur, a rappelé que le problème posé par l'exercice d'assistance au bloc opératoire par des personnes non titulaires du diplôme d'infirmier était en effet ancien. Ces personnes, dont le nombre semble être compris entre 2.000 et 4.000 sont, depuis le décret n° 93-345 du 15 mars 1993, en situation d'exercice illégal de la profession d'infirmier. Ce décret, relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmier, dispose en effet, dans son article 6, que l'infirmier participe en présence d'un médecin « aux activités au sein d'un bloc opératoire, en tant que penseur, aide ou instrumentiste ». Il en résulte que des personnes non qualifiées ne peuvent exercer certaines fonctions de bloc opératoire.

M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur, a souligné que dans certains établissements de santé étaient employés depuis parfois fort longtemps des aides opératoires non titulaires d'un diplôme d'infirmier et qui, dans certains cas, ne justifiaient même d'aucun diplôme ; dotées pour la plupart cependant d'une réelle compétence et expérience, ces personnes exerçaient leurs fonctions sans base légale ou réglementaire.

Il a rappelé que, confronté à cette situation, le législateur avait souhaité en 1999 trouver une solution qui, tout en garantissant le respect des règles de qualification et d'expérience professionnelle fixées pour exercer certaines fonctions auprès de chirurgiens, prenne en compte les compétences de ces aides opératoires qui risquaient d'être licenciés par les chirurgiens qui les employaient. La commission avait à cette époque, par la voix de son rapporteur, M. Claude Huriet, souligné que la « régularisation » de la situation des personnels exerçant dans les blocs opératoires posait un problème de sécurité sanitaire et devait impérativement reposer sur des épreuves de vérification des connaissances des intéressés.

M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur, a indiqué que l'article 38 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle avait prévu en conséquence que les aides opératoires et aides-instrumentistes peuvent accomplir des actes d'assistance auprès d'un praticien au cours d'une intervention chirurgicale lorsqu'ils ont exercé cette activité professionnelle depuis une durée au moins égale à six ans avant la publication de la loi et qu'ils ont satisfait, avant le 31 décembre 2002, à des épreuves de vérification des connaissances dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.

M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur, a souligné que le précédent gouvernement, opposé depuis le début à cette disposition d'origine parlementaire, n'avait jamais publié le décret en Conseil d'Etat qui devait fixer le cadre de ces épreuves et les épreuves n'avaient donc pas pu être organisées sous la précédente législature. En arrivant aux responsabilités, le nouveau ministre de la santé, M. Jean-François Mattei, avait pour sa part souhaité que ce dossier puisse être réglé dans les meilleurs délais : le décret relatif à l'organisation des épreuves de vérification des connaissances des personnels aides opératoires et aides-instrumentistes avait été publié le 12 octobre 2002 ; il avait été suivi très rapidement par un arrêté publié le 27 octobre, fixant la première session d'épreuves au 4 décembre et la seconde, au 20 décembre.

M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur, a estimé cependant que la parution très tardive des textes -plus de trois ans après la loi !- avait limité les possibilités offertes aux candidats de se présenter dans les meilleures conditions à ces épreuves. Il a expliqué que le Gouvernement souhaitait donc prévoir un délai supplémentaire d'un an qui permettra d'organiser de nouvelles sessions d'examen et de régulariser ainsi la situation d'un personnel indispensable aux établissements d'hospitalisation. La permanence des soins serait en effet menacée si ce personnel devait cesser d'exercer, faute d'avoir pu passer les épreuves.

M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur, a proposé par conséquent à la commission d'accepter cet article additionnel et d'adopter sans modification la proposition de loi dans le texte qui résulte des travaux de l'Assemblée nationale.

M. Jean Chérioux a souhaité obtenir des précisions sur les modalités de répartition entre les assureurs et l'ONIAM de l'indemnisation des dommages résultant d'infections nosocomiales.

M. Nicolas About, président, a indiqué que les assureurs indemniseraient les dommages correspondant à un taux d'incapacité permanente partielle inférieur à 25 % et que l'ONIAM interviendrait au-delà et en cas de décès. Il a estimé que les difficultés de l'assurance médicale résultaient à la fois de l'augmentation des contentieux et de facteurs propres au monde de l'assurance, très fragilisé depuis les attentats du 11 septembre 2001. Il a souligné qu'il souhaitait que le Gouvernement fasse paraître dans les meilleurs délais le décret créant le bureau central de tarification. Evoquant la forte hausse des primes demandées aux professionnels et établissements de santé, il a indiqué que les négociations conventionnelles actuellement en cours avec les médecins portaient notamment sur une éventuelle prise en charge totale ou partielle de ces primes par la CNAMTS.

M. Gilbert Chabroux a indiqué que le groupe socialiste restait réservé sur ce texte et qu'il s'abstiendrait par conséquent. Il a souligné que l'attitude des assureurs était affligeante et regretté que l'on ne dispose pas d'éléments fiables et précis sur l'évolution réelle du contentieux médical. Il s'est étonné de voir que certaines compagnies d'assurance se retiraient du marché, alors même qu'elles avaient perçu des primes très importantes destinées précisément à couvrir leurs engagements à long terme. S'agissant des aides opératoires, il a donné son accord à la modification proposée par le texte adopté par l'Assemblée nationale mais a formulé le souhait que ce dossier puisse être rapidement et définitivement réglé.

M. Jean Chérioux a mis l'accent sur les conséquences financières de certains excès jurisprudentiels.

M. Nicolas About, président, a précisé que l'on disposerait bientôt grâce à l'ONIAM de données chiffrées fiables sur l'évolution de la sinistralité et du contentieux en matière médicale. Il s'est demandé s'il ne deviendrait effectivement pas nécessaire, face à certains excès jurisprudentiels, de plafonner dans la loi les indemnisations accordées aux victimes.

M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur, a rappelé que la proposition de loi visait à résoudre, dans l'urgence, une situation difficile. Il a considéré que la lutte contre les infections nosocomiales était aujourd'hui entrée dans les moeurs grâce notamment à l'action des comités locaux de lutte contre les infections nosocomiales. Il a fait observer que la crise que connaissaient certaines mutuelles d'assurance médicale résultait aussi pour une large part d'erreurs flagrantes de gestion, dont témoignait la récente fusion entre le Sou médical et la MACSF.

Puis la commission a adopté la proposition de loi dans le texte transmis par l'Assemblée nationale.

Communication du président

M. Nicolas About, président, a fait un point sur le calendrier prévisionnel des travaux de la commission pour le début de l'année 2003. L'examen du projet de loi relatif à la bioéthique constituait le principal rendez-vous du début d'année : la commission examinerait le rapport de M. Francis Giraud le mercredi 15 janvier 2003, l'inscription du texte en séance publique étant prévue les 28, 29 et 30 janvier.

M. Nicolas About, président, a indiqué qu'il proposerait à la commission de se saisir pour avis des dispositions relatives au code du travail figurant dans le futur projet de loi tendant à renforcer la maîtrise des risques technologiques et naturels qui sera adopté en conseil des ministres le mercredi 3 janvier et dont l'inscription en séance publique au Sénat est prévue les 4, 5 et 6 février 2003. Cette saisine se faisait naturellement en plein accord avec la commission des affaires économiques saisie au fond.

M. Nicolas About, président, a fait part de son souhait que l'examen pour avis de ce texte soit l'occasion de faire intervenir de nouveaux rapporteurs au sein de la commission et précisé qu'il avait sollicité, à ce titre, M. André Lardeux.

Abordant les autres textes susceptibles d'être discutés au cours du premier semestre, il a fait état du souhait du président du groupe du rassemblement démocratique et social européen que soit examinée, dans le cadre de l'ordre du jour réservé à l'initiative parlementaire, la proposition de loi n° 77 (2002-2003) de M. Bernard Joly, visant à restreindre la consommation de tabac chez les jeunes. Il a cité plusieurs projets de loi annoncés par le Gouvernement : un éventuel projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative, un projet de loi de programmation quinquennale de santé publique, un projet de loi créant le contrat d'insertion dans la vie sociale (CIVIS). Il a fait état également des projets dans le domaine de la réforme des retraites ou de la politique de compensation du handicap.

Il s'est enfin interrogé sur une éventuelle saisine pour avis de la commission sur deux autres textes envisagés par le Gouvernement : le projet de loi d'orientation et de programmation sur le renouvellement urbain et le projet de loi pour l'initiative économique.

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