Travaux de la commission des affaires sociales

Table des matières



Mardi 1er avril 2003

- Présidence de M. Nicolas About, président -

Audition de M. Patrice Ract Madoux, président du conseil d'administration de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES)

La commission a procédé à l'audition de M. Patrice Ract Madoux, président du conseil d'administration de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES).

M. Nicolas About, président, a rappelé que la présente audition s'inscrivait dans le cadre d'une mission confiée par la commission à M. Alain Vasselle, rapporteur des lois de financement de la sécurité sociale pour les équilibres financiers, sur la situation de la CADES.

En préambule, M. Patrice Ract Madoux a rappelé que la CADES avait été créée en 1996 pour reprendre la dette contractée par la sécurité sociale entre les années 1993 et 1996 et devait initialement être close au 1er janvier 2009.

Il a souligné qu'elle était alimentée par une taxe spécifique, la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). Il a indiqué que, dès sa création, la caisse avait été conduite à recourir à l'emprunt et, à convaincre les investisseurs potentiels par la présentation d'un plan de financement en suréquilibre, c'est-à-dire présentant un résultat positif en fin de vie.

Il a ensuite rappelé que la CADES avait été ouverte à nouveau en 1998 pour permettre l'amortissement d'un nouveau déficit de la sécurité sociale et qu'afin de maintenir l'équilibre initial présenté aux marchés financiers, la durée de vie de la CADES avait été allongée jusqu'en 2014.

Il a rappelé que plusieurs modifications des recettes et dépenses de la CADES avaient été décidées par le précédent gouvernement, notamment l'exonération de CRDS pour les retraités non imposables, qui avait représenté une perte de recettes pour la caisse et l'exonération de CRDS pour les chômeurs non imposables qui avait été partiellement compensée par une diminution du versement à l'Etat. Il a observé que la ristourne dégressive de contribution sociale généralisée (CSG) et de CRDS proposée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 avait été, quant à elle, censurée par le Conseil constitutionnel.

Il a précisé que l'année suivante, le Gouvernement avait décidé l'accélération des versements à l'Etat, la compensant strictement par une diminution de la valeur actualisée de la créance de l'Etat sur la CADES.

Il a en outre souligné que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 avait demandé à la Caisse de rembourser aux organismes de sécurité sociale la moitié de la dette du Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale (FOREC). Il a, à ce titre, précisé que ce remboursement s'imputait directement sur le résultat de la CADES, la deuxième moitié du versement, qui semblait probable, ayant été inscrite dans les engagements hors bilan communiqués aux investisseurs.

Il a déclaré qu'il restait à la CADES à rembourser au total 38 milliards d'euros et a précisé que, théoriquement, à partir de 2006 le résultat annuel de la caisse devrait progresser permettant ainsi d'amortir plus rapidement la dette initiale.

M. Alain Vasselle, rapporteur pour les équilibres financiers, a demandé à M. Patrice Ract Madoux dans quelle mesure il était possible de dire que le service de la dette reprise par la CADES au fonds de solidarité vieillesse (FSV) avait été financé par une double augmentation des prélèvements obligatoires. Il a souhaité savoir si les différentes mesures ayant affecté les recettes et les dépenses de la CADES avaient été actuariellement neutralisées. Il a ensuite demandé à M. Patrice Ract Madoux de préciser la notion « d'excédent de la CADES », au regard du modèle de gestion actif-passif de la Caisse. Rappelant qu'en 2003 la CADES avait été invitée à se substituer à l'Etat pour rembourser à la sécurité sociale la moitié de la dette contractée par le budget au titre des exonérations de charges non compensées, il s'est enquis de l'effet de cette nouvelle charge quant à la situation de la CADES.

Il s'est ensuite interrogé sur les conséquences de ces différents transferts financiers sur le déficit présenté aux autorités européennes. Il a également demandé à M. Patrice Ract Madoux si, et selon quelles modalités, la Caisse était susceptible d'amortir de nouveaux déficits des régimes de sécurité sociale. Constatant que la CADES n'était pas représentée à la commission des comptes de la sécurité sociale, il s'est demandé enfin si l'évolution des interventions de la caisse ne justifierait pas que celle-ci soit représentée au sein de cette instance.

En réponse à M. Alain Vasselle, M. Patrice Ract Madoux a précisé que la CADES était une « boîte fermée ». Le montant de la dette reprise étant connu, les hypothèses de taux d'intérêt et de croissance économique jusqu'à la fin de vie de la Caisse ayant été formulées, une valeur finale de la CADES pouvait être estimée au regard de ces paramètres. Il a précisé que le scénario initial avait été construit sur l'hypothèse centrale d'une croissance de la CRDS de 3,5 % par an. Il a précisé que, le rythme de croissance ayant été jusqu'à présent légèrement supérieur à cette hypothèse, d'aucuns avaient conclu qu'une « marge de manoeuvre » pouvait exister. Il a affirmé que la seule marge de manoeuvre consistait à faire varier la durée de perception effective de la CRDS dans la limite de la durée de vie de la CADES et qu'un accroissement des dettes devait être équilibré par des recettes nouvelles. Il a observé que les différentes mesures ayant dégradé les résultats courants de la Caisse ne faisaient que réduire la probabilité d'un résultat positif en fin de vie.

Il a ensuite précisé que la dette de 110 milliards de francs mise à la charge du FSV n'avait pas été amortie par ce dernier, qui avait bénéficié d'une franchise de deux ans pour le remboursement du capital, mais qu'il avait été décidé, dès la création de la CADES, qu'une partie de la CRDS servirait au remboursement de cette dette.

La CSG créée au bénéfice du FSV pour rembourser la dette initiale avait donc été utilisée à d'autres usages. Il a précisé que, dès le départ, cet engagement avait été inscrit hors bilan de la CADES pour le montant total des intérêts et du capital et qu'il était traité, en cours d'année, en charges d'exploitation au sein du compte de résultat, d'où l'impact sur ce dernier de l'accélération des versements décidée en 2002. Il a précisé, à ce titre, que le résultat pour 2002 se solderait par un excédent d'environ 200 millions d'euros et, pour 2003, du fait du remboursement de la dette FOREC, par un déficit de l'ordre de 1,1 milliard d'euros.

M. Patrice Ract Madoux a rappelé que la CADES était traitée comme un organisme divers d'administration centrale (ODAC) et que ses excédents ou déficits éventuels étaient consolidés avec les résultats de l'ensemble des administrations publiques dans les comptes transmis aux autorités européennes. Il a, à ce titre, indiqué que le remboursement de la dette du FOREC se traduisait par une diminution du résultat de la Caisse de 1,3 milliard d'euros et une augmentation du résultat des organismes de sécurité sociale d'un même montant. Il a précisé que si ce remboursement avait été effectué par l'Etat lui-même, certes ce dernier aurait dû décaisser la somme directement, mais la neutralité de cette opération au regard des critères de Maastricht aurait été la même.

Il a ensuite rappelé qu'en 1996 et 1998 la reprise des dettes de la sécurité sociale avait été majorée pour prendre en compte une partie des déficits prévisionnels de l'année suivante et afin d'arriver à un chiffre rond. Il a pour sa part précisé qu'il demanderait, en cas de nouvelle ouverture de la CADES, à ce qu'on veille à ne pas déséquilibrer la Caisse. Précisant que cette dernière avait développé un modèle d'adossement actif passif, il a déclaré qu'elle était en capacité d'évaluer chaque jour la probabilité d'afficher un résultat négatif en fin de vie. Il a précisé que cette probabilité était aujourd'hui de l'ordre de 1 % mais que, si il était ajouté 10 à 15 milliards d'euros de dettes supplémentaires sans apport de recettes nouvelles, cette probabilité s'élèverait brutalement à 50 % voire 70 %. Il a indiqué que, le produit de la CRDS étant de l'ordre de 4,6 milliards d'euros par an, il faudrait neutraliser cette reprise de dettes nouvelles par un allongement de la durée de vie de la CADES de trois ans, quatre années étant même préférables pour ne pas dégrader la présentation de la CADES sur les marchés internationaux, la durée exacte nécessaire pouvant être calculée rapidement à l'aide du modèle actif-passif, une fois connu le montant requis. Il a précisé qu'une autre voie, difficilement praticable, consistait à augmenter le taux de la CRDS. Il a enfin précisé que le président du conseil d'administration de la CADES ne siégeait pas à la commission des comptes de la sécurité sociale, mais qu'il siégeait en revanche au conseil d'administration de l'agence comptable des organismes de sécurité sociale (ACOSS).

M. Alain Vasselle a remercié M. Patrice Ract Madoux pour la qualité de ses réponses et s'est interrogé sur l'impact d'une baisse de la croissance sur le produit de CRDS.

M. Jean Chérioux a souhaité savoir si la CADES avait la capacité d'emprunter en devises étrangères et si elle utilisait cette faculté.

M. Gilbert Chabroux a remercié M. Patrice Ract Madoux pour son exposé technique, a souhaité connaître la chronologie des déficits de la sécurité sociale à l'origine de la dette que doit amortir la CADES et a déploré qu'un prélèvement de 1,3 milliard d'euros ait été opéré sur la caisse en 2003 sans qu'une réflexion globale n'ait été menée sur l'utilisation qui pourrait être faite de ces fonds.

M. Claude Domeizel a souhaité connaître la composition du conseil d'administration de la CADES.

En réponse à M. Alain Vasselle, M. Patrice Ract Madoux a précisé que l'hypothèse d'une « sortie négative » de la CADES en 2014 reposait sur des scénarii pessimistes et qu'une diminution de 1 point de croissance et d'inflation par rapport au scénario central se traduisait à l'horizon 2014 par une perte de 4 milliards d'euros, soit environ une année de vie de la CRDS. Il a toutefois nuancé l'impact de la croissance en précisant qu'un ralentissement économique avait également une influence sur les taux d'intérêt et diminuait dès lors le coût de refinancement de la caisse.

En réponse à M. Jean Chérioux, il a précisé que, dès l'origine, la CADES avait disposé de la faculté d'emprunter en devises, mais qu'elle devait obligatoirement neutraliser le risque de change. Il a en outre précisé que la CADES ne procédait pas, ou très rarement, à des rachats sur les marchés financiers de ses propres titres afin de réémettre dans des conditions plus avantageuses. Il a observé au demeurant que la CADES avait commencé à émettre à une période où les taux d'intérêt étaient déjà relativement peu élevés. Prenant le cas du Trésor français qui a encore de vieux emprunts émis à 9 %, il a précisé qu'il serait possible à celui-ci de les racheter sur les marchés mais à 145 % de leur valeur nominale, ce qui diminue l'intérêt d'une telle opération.

En réponse à M. Gilbert Chabroux, il a précisé que les déficits de trésorerie de l'ACOSS s'étaient traduits en 1993 par une dette de 110 milliards de francs auprès la Caisse des dépôts et consignations puis en 1995 par d'autres prêts du même organisme et du Trésor. Il a précisé que, pour les exercices 2001 et 2002, l'ACOSS faisait face à une trésorerie négative d'un montant justifiant une mesure de consolidation de même nature.

En réponse à M. Claude Domeizel, M. Patrice Ract Madoux a précisé que le conseil d'administration de la Caisse était composé de représentants de l'Etat, mais que le comité de surveillance comprenait deux députés et deux sénateurs.

Mercredi 2 avril 2003

- Présidence de M. Nicolas About, président -

Famille - Adolescence en crise - Communication

La commission a tout d'abord entendu une communication de M. Jean-Louis Lorrain sur l'adolescence en crise, au nom du groupe d'études sur les problématiques de l'enfance et de l'adolescence.

M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur, a rappelé que le groupe d'études sur les problématiques de l'enfance et de l'adolescence, rattaché à la commission des Affaires sociales, avait choisi de travailler, en 2003, sur le thème de l'adolescence en crise, notamment sur ses aspects médicaux, familiaux et sociaux.

Précisant que l'adolescence n'apparaissait comme réalité sociale que dans la seconde moitié du XIXe siècle, il a observé qu'elle était aujourd'hui un âge de la vie à part entière, dont la durée n'avait cessé de s'allonger, cette évolution ayant des conséquences certaines sur la société qui fonctionnait elle-même aujourd'hui largement selon des valeurs et des comportements propres à cet âge.

Il a ensuite considéré que les changements physiques et psychiques propres à l'adolescence s'accompagnaient d'un besoin accru d'indépendance, qui s'exprimait souvent par une relation conflictuelle qu'il ne fallait pas confondre avec la crise profonde aux manifestations parfois violentes que vivaient 15 à 20 % des adolescents.

S'appuyant sur les auditions auxquelles avait procédé la commission conjointement avec le groupe d'études, M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur, a constaté une double évolution : la généralisation d'un certain mal-être identitaire parmi la population adolescente et une violence accrue de la crise que vivait une minorité d'adolescents, notamment au travers de comportements tant autoagressifs qu'hétéroagressifs de plus en plus dangereux.

Il a indiqué que cette évolution inquiétante se comprenait toutefois mieux si l'on considérait que l'adolescence en crise est le reflet d'une crise du monde adulte, lui-même en quête de repères alors que son rôle devrait être d'en fournir à la génération suivante.

Aussi, a-t-il déploré que les adolescents apparaissent comme les parents pauvres de la politique familiale, à la différence de la petite enfance, et indiqué que les conduites à risque des adolescents en crise devaient désormais être un enjeu de politique publique, tant au niveau sanitaire et social que dans le domaine éducatif.

M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur, a estimé que l'accent devait tout d'abord être mis sur l'accès aux soins des adolescents.

Deux axes de réformes lui sont apparus à ce titre nécessaires ; le premier devant concerner la prévention et le dépistage précoce des problèmes physiques et psychiatriques des adolescents grâce à un développement indispensable de la médecine scolaire et de la formation des professionnels de l'adolescence dans ce domaine, le second ayant trait aux soins et à leur suivi. Il a souhaité à cet égard que soit redonnée à la pédopsychiatrie toute sa place dans le système de soins, que soit développée la présence de praticiens auprès des adolescents, notamment dans les milieux scolaires et pénitentiaires ainsi que les lieux de prise en charge pluridisciplinaires spécifiques à cet âge, à l'instar des Maisons de l'adolescent.

Evoquant une seconde priorité concernant les professionnels de l'adolescence, il a insisté sur la sur-représentation des femmes dans les professions en contact des adolescents, la démotivation de nombreux éducateurs et la complexité de fonctionnement de ces institutions.

Il a considéré que c'était plus largement l'ensemble du secteur éducatif qui connaissait des difficultés et qu'il était donc urgent que soient organisés des contacts réguliers entre les différents intervenants, en cohérence avec les attitudes d'adultes référents, étant un socle indispensable pour un adolescent en mal de repères.

Au sein de ces différents intervenants, il a indiqué qu'il fallait toutefois permettre aux familles de garder une place prépondérante, en accompagnant les parents mais aussi en les responsabilisant, et que les pouvoirs publics devaient quant à eux faire réellement respecter les limites fixées, notamment en réhabilitant la sanction comme nécessité éducative.

M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur, a considéré que si ces différentes réformes, tant dans le domaine sanitaire qu'au niveau éducatif, étaient indispensables à une politique publique efficace en faveur des adolescents en crise, l'objectif final devait être de permettre une évolution harmonieuse vers l'âge adulte, marqué autrefois par un certain nombre de « rites de passage ».

Constatant que les adolescents qui peinaient à obtenir un diplôme ou un emploi stable n'avaient plus de repère clair entre l'adolescence et l'âge adulte, il a estimé qu'il était indispensable aujourd'hui d'inventer de nouveaux rites d'initiation symboliques, adaptés à la personnalité et aux projets de l'adolescent.

Il a enfin indiqué qu'une réflexion sur l'adolescence en crise ne pouvait ignorer les difficultés des jeunes adultes et appelé de ses voeux la mise en oeuvre de mesures de politique familiale en leur faveur, notamment dans les domaines de l'emploi, de la formation professionnelle, du logement et des revenus, ces derniers ne devant toutefois pas remplacer la solidarité familiale.

En conclusion, il a exprimé l'espoir que le travail mené par le groupe d'études et la commission puisse constituer une contribution utile aux réflexions conduites dans la perspective de la Conférence de la famille du printemps 2004.

M. Claude Domeizel a estimé qu'il fallait agir avant même l'apparition d'une situation de crise, en donnant aux adolescents les repères dont ils ont besoin. Il a souligné que tel était le rôle des adultes, qui devaient faire preuve d'autorité en n'hésitant pas à sanctionner les jeunes quand cela était nécessaire.

Observant que beaucoup de communes avaient mis en place des dispositifs de soutien aux enfants, il a indiqué qu'il serait également utile d'en proposer à leurs parents.

Il a enfin souligné que l'adolescence avait, certes, besoin d'indépendance, mais aussi d'écoute, ce à quoi l'école, comme les parents, étaient insuffisamment attentifs, notamment à l'égard des préadolescents.

Mme Janine Rozier a indiqué que, devant le foisonnement de remèdes à la crise adolescente proposés par M. Jean-Louis Lorrain, il était difficile de savoir lequel devait être mis en oeuvre en priorité.

Réaffirmant combien les adolescents avaient besoin de repères et d'autorité, elle a estimé que la notion d'« école des parents » était à cet égard fondamentale.

Elle a ensuite observé que l'autorité paternelle faisait souvent défaut dans les foyers désunis et que les conséquences sur la psychologie des jeunes garçons étaient accentuées par la féminisation d'une majorité du corps enseignant. Elle a souligné que les femmes étaient à l'inverse trop peu nombreuses au sein des éducateurs.

Tout en reconnaissant la nécessité de se pencher sur les problèmes de santé des adolescents, elle a rappelé que l'essentiel se jouait pendant l'enfance, qui était l'âge de l'éducation et de la transmission des valeurs, y compris des notions sanitaires.

M. André Lardeux a constaté que, contrairement à une idée répandue, les adolescents n'étaient pas plus précoces aujourd'hui, considérant que, s'il y avait effectivement bien une précocité de l'information, le phénomène des adolescents prolongés montrait qu'il n'y avait pas de plus grande maturité des jeunes.

Il a indiqué que l'école ne pouvait régler le problème de l'adolescence et qu'il ne fallait donc pas tout en attendre, les enseignants n'étant pas plus compétents que les parents dans ce domaine. Il a observé, à cet égard, qu'alors que les enfants passaient 950 heures avec leurs enseignants, ils regardaient la télévision 1.100 heures par an.

Il a considéré que l'effort devait être, en conséquence, porté sur les parents, dont beaucoup ne savaient plus dire non à leur enfant. Il a estimé, à cet égard, que les adolescents avaient un réel besoin de sécurité affective et psychologique, et donc de repères pour surmonter leur peur de l'avenir.

Il a également indiqué que la question de l'adolescence posait le problème du service national. Considérant que le service militaire serait peut-être demain à nouveau à l'ordre du jour, il a appelé de ses voeux une réflexion sur le service civil au sens large, notamment comme moyen d'intégration des jeunes.

Il a enfin déploré la complexité du système de prise en charge des adolescents difficiles, dépendant tantôt des compétences de l'Etat, tantôt de celles du département, et souhaité sa simplification.

M. Francis Giraud a estimé que nombreux problèmes de société étaient abordés dans la confusion du fait d'un emploi inadapté des mots. Il a illustré son propos en citant l'exemple de la pédopsychiatrie, terme largement galvaudé aujourd'hui dans le vocabulaire des professionnels de l'adolescence. Il a ainsi constaté que l'adolescence était un état physiologique, et non une maladie et qu'en conséquence, seuls, les adolescents malades relevaient de la pédopsychiatrie, les autres devant être pris en charge par le système éducatif et la société dans son ensemble.

Il a reconnu qu'au travers de l'adolescence, c'était bien le monde adulte qui était en crise. Il a déploré, à ce titre, la professionnalisation de cette carence de la société par la multiplication de structures spécifiques sur le modèle des Maisons de l'adolescent, reconnaissant toutefois l'utilité de ces dernières dans le cas des adolescents en grande fragilité.

Il a mentionné à son tour l'importance de l'écoute, déplorant à cet égard la trop grande absence de nombreux parents à la maison et, face à cette incohérence de la société, a estimé que les adultes avaient eux aussi besoin de retrouver leurs repères.

M. Nicolas About, président, a souligné, à cet égard, l'importance du rôle de repère joué par les grands-parents et déploré l'insuffisance de leur présence auprès des familles, alors qu'ils participaient autrefois activement à l'éducation de leurs petits-enfants. Il a constaté à cet égard la difficulté actuelle de mobiliser le troisième âge pour participer dans les communes à des activités avec des jeunes.

M. Guy Fischer a insisté sur l'importance des facteurs socioculturels dans les problématiques de l'enfance et de l'adolescence, et ce, d'autant plus que l'ascenseur social ne fonctionnait plus comme avant pour les jeunes les plus défavorisés. Il a déploré à cet égard l'existence d'une discrimination à l'embauche envers les jeunes des grands quartiers populaires, notamment depuis les événements du 11 septembre 2001.

Il a également fait part de son inquiétude quant au phénomène croissant de communautarisation dans certains établissements scolaires. Il a indiqué qu'il convenait donc de donner plus de moyens aux quartiers difficiles, afin de venir en aide à ces adolescents en grande difficulté.

M. Jean-Claude Etienne a estimé que le problème du suicide était une question de société importante, notamment chez les jeunes et les personnes âgées, qui trouvait souvent sa source dans l'isolement et le manque de considération. Il a toutefois souligné que le suicide des adolescents était avant tout un appel à l'aide.

Concernant le rôle de l'environnement social dans les difficultés de l'adolescent, il a estimé qu'il constituait un élément fragilisant, mais non déterminant, pour le suicide, les tentatives existant dans tous les milieux.

Il a indiqué que l'accompagnement était la clé de la lutte contre le suicide des adolescents, car il permettait de prendre en compte leur besoin d'écoute, d'autorité, de repères et de considération.

Il a estimé que la solution n'était toutefois pas uniquement du côté des enseignants ou des parents mais devait mobiliser la société entière, rappelant la difficulté pour les adultes référents de faire preuve d'autorité dans une société permissive.

Il a enfin mis en avant le rôle du sport, à condition qu'il soit adapté à chacun, dans la prise en charge des adolescents en grande difficulté. Il a estimé que ces jeunes pouvaient ainsi réaliser un projet aux côtés d'autres adolescents grâce à un effort physique, ajoutant que le sport leur permettait de retrouver confiance en eux et d'apprendre à gérer leur corps et leurs relations aux autres.

Mme Françoise Henneron a déploré le temps passé par de nombreux adolescents dans la rue du fait de l'absence de leurs parents à la maison.

Mme Annick Bocandé a indiqué qu'elle partageait l'opinion exprimée précédemment, qui considérait la tentative de suicide de l'adolescent comme un appel au secours et une expression de mal-être.

Elle a fait valoir que si les parents étaient moins présents au domicile familial, il ne fallait pas pour autant en culpabiliser les femmes. Elle a indiqué que ces dernières seraient d'ailleurs à l'avenir de plus en plus engagées dans la vie professionnelle, voire associative, et a estimé, à cet égard, que la société devrait prendre en compte cette évolution dès la petite enfance en développant les modes de garde et l'encadrement, pour aider les parents, sans pour autant les déresponsabiliser.

Elle a également souligné que les adolescents à problème n'étaient pas toujours ceux dont les parents étaient absents en raison de leur vie professionnelle. Elle a évoqué, à cet égard, les situations, profondément perturbantes, où l'un et l'autre parent étaient au chômage.

M. Louis Souvet a estimé que la société ne pouvait régler tous les problèmes liés à l'adolescence et, en aucun cas, remplacer les parents. Il a estimé qu'il était, à cet égard, préférable de donner un revenu à la mère de famille pour lui permettre de rester à la maison.

M. Claude Domeizel a constaté que bon nombre des enfants difficiles étaient issus de familles où la mère ne travaillait pas.

En réponse aux intervenants, qu'il a remerciés de la richesse de leurs observations, M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur, a estimé que l'écoute était effectivement un élément fondamental à prendre en compte dans les actions à mener en faveur des adolescents en crise.

Il a également insisté sur le rôle de structures telles que les « écoles des parents » et sur la nécessité de redonner une place au père comme à la mère, pour les aider à assumer leur rôle auprès des adolescents et a estimé que chaque intervenant avait plus largement un rôle à jouer auprès des adolescents et devait le tenir : l'école pour transmettre le savoir, la famille le savoir-être et l'apprentissage le savoir-faire. Il a constaté, en outre, que les grands-parents avaient effectivement une place importante comme repère auprès des adolescents.

Il a rappelé la nécessité de développer des pôles de compétences pluridisciplinaires pour les adolescents, afin d'aider ceux dont les troubles du comportement (alcoolisation forte en fin de semaine, violence) les plaçaient entre la normalité et la pathologie.

Concernant la discrimination dont seraient victimes certains jeunes, il a estimé qu'elle pouvait prendre des formes très variées mais que le « phénomène de résilience » permettait aussi à certains de ces enfants de connaître des parcours réussis.

Il a souligné qu'il était essentiel d'avoir une approche qualitative en matière de formation des professionnels de l'adolescence, et non pas seulement en termes de prévisions démographiques à l'instar, par exemple, du numerus clausus, même si cela s'opposait au corporatisme de certaines professions, notamment les éducateurs.

Évoquant la question du suicide, il a estimé que le discours globalisant, qui consistait à chercher la cause et la solution à l'extérieur (école, parents), était le signe de l'impuissance de la société face à ce problème. Il a ajouté qu'il convenait, au contraire, de recentrer la problématique sur le jeune lui-même, le sport pouvant effectivement alors être un moyen de valorisation et d'apprentissage de l'effort, à condition d'en maîtriser les excès (compétitivité, violence, dopage).

Il a ensuite déploré le développement de structures périscolaires qui prenaient en charge l'enfant et libéraient ainsi la famille de certaines responsabilités, entraînant à terme des carences éducatives et culturelles.

Il s'est enfin félicité que M. Christian Jacob, ministre délégué à la famille, ait choisi le thème de l'adolescence pour la Conférence de la famille du printemps 2004.

La commission a alors décidé d'autoriser la publication de la communication de M. Jean-Louis Lorrain sous la forme d'un rapport d'information.

Résolutions européennes - Procédures d'autorisation de mise sur le marché pour les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire - Examen du rapport

Puis la commission a procédé à l'examen du rapport deM. Gilbert Chabroux sur la proposition de résolution n° 202 (2002-2003) présentée au nom de la délégation pour l'Union européenne en application de l'article 73 bis du Règlement par M. Gilbert Chabroux sur le texte E-1902 modifiant les procédures d'autorisation de mise sur le marché pour les médicaments àusage humain et à usage vétérinaire.

M. Gilbert Chabroux, rapporteur, a rappelé que la Commission européenne avait présenté, en novembre 2001, une réforme de la réglementation relative à la mise sur le marché des médicaments. Cette réforme propose d'adapter les procédures mises en place au niveau communautaire depuis 1993, à l'évolution de l'environnement institutionnel et scientifique. Elle concerne à la fois les médicaments à usage humain et les médicaments à usage vétérinaire.

Il a indiqué que cette réforme faisait l'objet du projet de règlement et de deux projets de directive qui ont été transmis au Parlement en application de l'article 88-4 de la Constitution et qui ont fait l'objet d'une proposition de résolution adoptée par la délégation du Sénat pour l'Union européenne.

M. Gilbert Chabroux a observé qu'avec cette réforme, la Commission européenne souhaitait prendre les mesures nécessaires à l'amélioration du bon fonctionnement du marché unique dans le domaine pharmaceutique et au maintien d'un haut niveau de protection en matière de santé publique. Les mesures soumises à discussion visent donc à prendre en compte l'élargissement programmé de l'Union européenne, et les évolutions des sciences appliquées au domaine pharmaceutique.

Il a précisé que, dans un cas comme dans l'autre, il était apparu nécessaire à la Commission européenne de définir les moyens nouveaux indispensables à un déroulement efficace des procédures de gestion de la politique du médicament au niveau européen. Elle a ainsi proposé une réforme du Conseil d'administration de l'agence européenne d'évaluation du médicament, et le réaménagement de la procédure centralisée de mise sur le marché des médicaments.

Créée en 1993, opérationnelle depuis le 1er janvier 1995, l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments est chargée de coordonner les ressources scientifiques mises à sa disposition par les autorités compétentes des Etats membres en vue de l'évaluation et de la surveillance des médicaments.

Les propositions de réforme se sont cristallisées sur la composition du conseil d'administration de l'agence, actuellement composé de deux représentants de chaque Etat membre, de deux représentants de la Commission et de deux représentants désignés par le Parlement européen.

Après plusieurs propositions, qui révèlent une différence d'approche entre la Commission européenne et les autres institutions communautaires, un consensus a été trouvé sur la nécessité d'assurer la représentation des Etats membres, de la Commission et des professionnels. Cette solution permet et favorise les relations entre l'agence européenne et ses homologues nationales. A titre d'exemple, la France est représentée, à ce conseil d'administration, par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé pour les médicaments à usage humain et par celui de l'agence française de sécurité sanitaire des aliments pour les médicaments à usage vétérinaire.

M. Gilbert Chabroux, rapporteur, a souligné que cette solution de compromis se rapprochait de la solution institutionnelle retenue pour d'autres agences européennes, telles que l'Agence européenne de sécurité maritime.

Dans le cadre de cette proposition de réforme du conseil d'administration, la délégation du Sénat pour l'Union européenne a jugé utile de proposer une recommandation sur le régime linguistique de l'Agence, au sein de laquelle l'usage de la langue anglaise est prédominant.

Or cette situation est dommageable à double titre. En premier lieu, elle n'est pas en accord avec le régime linguistique de la Communauté économique européenne qui s'applique dans d'autres agences ; en second lieu, elle n'est pas de nature à rendre facilement accessibles les travaux de l'agence européenne du médicament, notamment pour les PME-PMI du secteur, les patients ou les médecins.

Là encore, l'Agence européenne pour la sécurité maritime pourrait servir de modèle puisque l'article 9 de son règlement prévoit que « les dispositions prévues par le règlement n° 1 du 15 avril 1958 portant fixation du régime linguistique de la Communauté économique européenne s'appliquent en ce qui concerne l'agence ». Ce règlement n° 1 prévoit que « les langues officielles et les langues de travail des institutions de l'Union sont l'allemand, l'anglais, le danois, l'espagnol, le finnois, le français, le grec, l'italien, le néerlandais, le portugais et le suédois ».

M. Gilbert Chabroux, rapporteur, a rappelé que cette situation avait conduit la délégation pour l'Union européenne à demander au Gouvernement d'obtenir l'introduction d'un article relatif au régime linguistique dans le règlement instituant l'agence européenne : cet article obligerait l'agence européenne pour l'évaluation du médicament à adopter le principe de pluralité des langues qui s'applique aujourd'hui à l'Union européenne.

M. Gilbert Chabroux a ensuite indiqué que, outre ces aménagements institutionnels, les propositions de réforme formulées par la Commission européenne recherchaient les moyens d'accroître la rapidité et l'efficacité des prises de décision de l'agence européenne pour l'évaluation du médicament.

La réforme qui est en cours de discussion prévoit de rendre obligatoire le recours à la procédure centralisée pour les médicaments issus des biotechnologies et pour ceux comprenant de nouvelles substances actives. Compte tenu des évolutions dans le domaine de la recherche, cette contrainte scientifique revient à privilégier la procédure centralisée, au détriment de la procédure de reconnaissance mutuelle et de la procédure nationale. Ce choix a le mérite d'autoriser la commercialisation des nouveaux médicaments sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne dès la délivrance de l'autorisation de mise sur le marché. Il permet en outre de raccourcir les délais.

Ce souci de simplification s'affirme également sous la forme d'une suppression des renouvellements quinquennaux obligatoires accompagnant les autorisations de mise sur le marché des médicaments : ne serait plus nécessaire que le premier renouvellement quinquennal pour que l'autorisation devienne valable sans limitation de durée.

M. Gilbert Chabroux, rapporteur, a souligné que cette solution n'était cependant pleinement satisfaisante que si la réforme permet une réelle amélioration des mécanismes de pharmacovigilance, tant du point de vue quantitatif que qualitatif. Les propositions de la Commission allant dans ce sens prévoient également de raccourcir les échéances de soumission obligatoire des rapports périodiques relatifs aux données en matière de sécurité, de renforcer les inspections liées aux obligations du titulaire de l'autorisation de mise sur le marché. Il s'agit, à travers ces mesures, de renforcer la notification, l'enregistrement et l'évaluation des effets adverses des médicaments, rapportés par des médecins ou recueillis dans des services hospitaliers.

Il a rappelé que la proposition de résolution adoptée par la délégation pour l'Union européenne proposait de s'assurer que ce souci de pharmacovigilance l'emportera tout au long des échanges entre les différentes instances communautaires participant à la réforme et sera inscrit dans la réforme définitivement adoptée.

M. Gilbert Chabroux, rapporteur, a ensuite présenté le troisième point de la proposition de résolution relatif à l'information des patients. La Commission européenne propose, en effet, « d'ouvrir une possibilité d'information auprès du public pour les classes de médicaments autorisés et prescrits dans le cadre des affections suivantes : SIDA, asthme et affections broncho-pulmonaires chroniques, diabète ».

Il a rappelé que, pour les médicaments soumis à prescription médicale, la publicité auprès du public n'était pas autorisée en France, contrairement à ce qui se pratique, par exemple, aux Etats-Unis ou en Nouvelle-Zélande.

Il a considéré toutefois que la nouvelle réglementation devrait prendre en compte la demande croissante d'information du public et des professionnels de santé, ainsi que l'évolution des moyens de communication, et en particulier le développement de l'Internet.

La multiplication des sites Internet « médicaux » pose à cet égard la question de la fiabilité des informations et de leur présentation non certifiée par une autorité compétente et justifie une réflexion sur les dispositions permettant de développer des supports d'information indépendants, transparents et fiables, sans pour autant remettre en cause l'interdiction de publicité directe auprès du public. La délégation pour l'Union européenne approuve le refus exprimé par le Parlement européen d'assouplir les règles relatives à la publicité des médicaments soumis à prescription médicale, mais se dit favorable à l'établissement d'une distinction entre la publicité commerciale et l'information du public, par l'intermédiaire de sites Internet à contenu médical.

En conclusion, M. Gilbert Chabroux, rapporteur, a indiqué que la réforme proposée par la Commission européenne répondait à des évolutions de l'architecture européenne et du secteur du médicament ; elle est acceptée par un grand nombre d'acteurs, mais elle doit encore être approfondie lors des discussions qui vont avoir lieu entre le Conseil, le Parlement et la Commission durant toute l'année 2003, et probablement le premier trimestre 2004.

Aussi M. Gilbert Chabroux a-t-il estimé utile que la proposition de résolution adoptée par la délégation pour l'Union européenne, qui formule trois recommandations relatives au régime linguistique, au renforcement de la pharmacovigilance, et à l'interdiction de la publicité auprès du public pour les médicaments soumis à prescription médicale, puisse devenir une résolution du Sénat et être communiquée officiellement, à ce titre, au Gouvernement, ainsi qu'à l'Assemblée nationale.

M. Nicolas About, président, a souligné l'importance du sujet et a rappelé la nécessité d'une information claire et transparente sur les médicaments, aussi bien lors de la procédure d'autorisation de mise sur le marché que lors des décisions de retrait. Il a insisté sur l'intérêt d'une politique européenne dans le domaine du médicament, notamment pour se poser en interlocuteur crédible face à la Food and Drug Administration américaine.

M. Gérard Dériot a exprimé son accord avec les principes énoncés dans la proposition de résolution et s'est félicité de l'accent mis sur la pharmacovigilance.

Il a également souligné son attachement au principe d'interdiction de la publicité pour les médicaments soumis à prescription médicale.

M. Guy Fischer a fait part du souci de maintenir un haut niveau de pharmacovigilance économique, face au poids considérable des grands groupes pharmaceutiques.

M. Serge Franchis, à l'occasion du débat ainsi ouvert sur la politique du médicament, s'est interrogé sur le rôle des pharmacies centrales des hôpitaux.

M. Jean-Louis Lorrain a souligné que la question du régime linguistique comportait plusieurs facettes et allait au-delà de la question de la langue de travail de l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments.

En réponse aux différents intervenants, M. Gilbert Chabroux, rapporteur, a indiqué que cette réforme était acceptée par les acteurs concernés, mais également par des collectifs d'associations qui lui ont fait parvenir, à l'occasion de l'adoption de la proposition de résolution par la délégation du Sénat pour l'Union européenne, de nombreux courriers.

M. Nicolas About, président, a rappelé qu'aucun amendement n'avait été déposé au texte de la proposition de résolution en application de l'article 73 bis paragraphe 6 du règlement du Sénat.

La commission, sur la proposition du rapporteur, a adopté alors sans modification la proposition de résolution.

Outre-mer - Loi de programmes - Demande de renvoi pour avis et nomination d'un rapporteur pour avis

La commission a ensuite décidé de se saisir pour avis du projet de loi n° 214 (2002-2003) de programme pourl'outre-mer, dont la commission des finances est saisie au fond.

Elle a nommé Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis de ce projet de loi.

Projet de loi simplification et codification du droit - Nomination d'un rapporteur pour avis

La commission a ensuite décidé de se saisir pour avisdu projet de loi portant habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures de simplification et de codification du droit sous réserve de son adoption par l'Assemblée nationale et de sa transmission, dont la commission des lois est saisie au fond.

Elle a nommé M. Gérard Dériot, rapporteur pour avis de ce projet de loi.

Conseil national du bruit - Désignation d'un candidat

Enfin la commission a désigné M. Joël Billard pour siéger au sein du Conseil national du bruit.

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