Table des matières
Lundi 26 mai 2003
- Présidence de M. Nicolas About, président -
Affaires sociales - Décentralisation du revenu minimum d'insertion et création d'un revenu minimum d'activité - Examen des amendements
La commission a procédé à l'examen des amendements au projet de loi n° 282 (2002-2003) portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité.
Elle a tout d'abord adopté sept nouveaux amendements présentés par M. Bernard Seillier, rapporteur.
A l'article 16 (informations visant à permettre de vérifier les déclarations des bénéficiaires), elle a adopté un amendement tendant à préciser les destinataires des informations recueillies sur la situation des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion (RMI).
A l'article 17 (mise en oeuvre du caractère subsidiaire de l'allocation), elle a adopté un amendement précisant la nature des organismes pouvant assister les demandeurs de l'allocation RMI dans les démarches visant à faire valoir leurs droits.
A l'article 33 (décentralisation du RMI dans les départements d'outre-mer), elle a adopté un amendement précisant l'autorité compétente, au sein des agences d'insertion, pour prendre les décisions individuelles concernant l'allocation de RMI.
A l'article 34 (décentralisation du RMI à Saint-Pierre-et-Miquelon), elle a adopté un amendement tendant à préciser l'autorité compétente pour adopter le programme territorial d'insertion à Saint-Pierre-et-Miquelon.
A l'article 35 (création du contrat insertion-revenu minimum d'activité [CIRMA]), elle a adopté un amendement corrigeant une erreur matérielle et un amendement de coordination ; elle a en outre décidé de retirer son amendement n° 20 à cet article.
A l'article 36 (ouverture du contrat initiative-emploi aux personnes ayant bénéficié d'un CIRMA, non-prise en compte des salariés du CIRMA pour le décompte des effectifs et information des représentants du personnel), elle a adopté un amendement visant à préciser la nature des informations portées à la connaissance des délégués du personnel.
Elle a ensuite procédé à l'examen des amendements extérieurs.
Elle a émis un avis défavorable à la motion présentée par M. Roland Muzeau, Mme Michelle Demessine, M. Guy Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen tendant au renvoi du projet de loi en commission.
Avant l'article premier, elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 86 présenté par Mme Marie-Christine Blandin.
A l'article premier (périodicité de la revalorisation du montant du RMI), elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 87 présenté par Mme Marie-Christine Blandin et à l'amendement n° 97 présenté par M. Roland Muzeau, Mme Michelle Demessine, M. Guy Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Après l'article premier, elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 88 présenté par Mme Marie-Christine Blandin.
A l'article 2 (transfert du financement de l'allocation de RMI aux départements), elle a émis un avis défavorable aux amendements de suppression n° 59 présenté par M. Gilbert Chabroux, Mme Marie-Christine Blandin, M. Bernard Cazeau et les membres du groupe socialiste et apparentés et n° 99 présenté par M. Roland Muzeau, Mme Michelle Demessine, M. Guy Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
A l'article 3 (conditions financières de la décentralisation des RMI et RMA), elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 100 présenté par M. Roland Muzeau, Mme Michelle Demessine, M. Guy Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen. Elle a émis un avis favorable aux amendements nos 50 et 51 présentés par M. Michel Mercier au nom de la commission des finances. Elle a souhaité obtenir l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 52 présenté par le même auteur.
Après l'article 3, elle a émis un avis favorable aux amendements nos 53 et 54 présentés par M. Michel Mercier au nom de la commission des finances.
A l'article 4 (attribution au président du conseil général des pouvoirs de décisions individuelles en matière de RMI), elle a émis un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 101 de M. Roland Muzeau, Mme Michelle Demessine, M. Guy Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
A l'article 6 (information des allocataires du RMI), elle a émis un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 102 présenté par M. Roland Muzeau, Mme Michelle Demessine, M. Guy Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
A l'article 8 (instruction administrative des dossiers de RMI), elle a demandé le retrait des amendements n° 60 présenté par M. Gilbert Chabroux, Mme Marie-Christine Blandin, M. Bernard Cazeau et les membres du groupe socialiste et apparentés et n° 92 présenté par M. Alain Vasselle.
A l'article 10 (renouvellement du droit à l'allocation), elle a émis un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 103 de M. Roland Muzeau, Mme Michelle Demessine, M. Guy Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen (CRC) et à l'amendement n° 61 présenté par M. Gilbert Chabroux, Mme Marie-Christine Blandin, M. Bernard Cazeau et les membres du groupe socialiste et apparenté.
A l'article 11 (révision du contrat d'insertion), elle a émis un avis défavorable aux amendements de suppression n° 62 présenté par M. Gilbert Chabroux, Mme Marie-Christine Blandin, M. Bernard Cazeau et les membres du groupe socialiste et apparentés et n° 104 présenté par M. Roland Muzeau, Mme Michelle Demessine, M. Guy Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
A l'article 12 (reprise du versement de l'allocation), elle a émis un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 105 présenté par M. Roland Muzeau, Mme Michelle Demessine, M. Guy Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen. Elle a également émis un avis défavorable à l'adoption de l'amendement n° 63 présenté par M. Gilbert Chabroux, Mme Marie-Christine Blandin, M. Bernard Cazeau et les membres du groupe socialiste et apparenté.
A l'article 16 (informations visant à permettre de vérifier les déclarations des bénéficiaires), elle a demandé le retrait de l'amendement de suppression n° 64 présenté par M. Gilbert Chabroux, Mme Marie-Christine Blandin, M. Bernard Cazeau et les membres du groupe socialiste et apparenté, satisfait par la nouvelle rédaction qu'elle propose d'adopter pour cet article.
A l'article 17 (mise en oeuvre du caractère subsidiaire de l'allocation), elle a émis un avis favorable à l'amendement n° 65 présenté par M. Gilbert Chabroux, Mme Marie-Christine Blandin, M. Bernard Cazeau et les membres du groupe socialiste et apparenté, identique à l'amendement qu'elle a adopté à cet article.
A l'article 18 (signature du contrat d'insertion), elle a émis un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 106 présenté par M. Roland Muzeau, Mme Michelle Demessine, M. Guy Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen. Elle a également émis un avis défavorable à l'amendement n° 66 présenté par M. Gilbert Chabroux, Mme Marie-Christine Blandin, M. Bernard Cazeau et les membres du groupe socialiste et apparenté.
A l'article 19 (contenu du contrat d'insertion), elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 107 présenté par M. Roland Muzeau, Mme Michelle Demessine, M. Guy Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen. Elle a décidé de s'en remettre à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 67 présenté par Mme Marie-Christine Blandin, M. Gilbert Chabroux, M. Bernard Cazeau et les membres du groupe socialiste et apparentés. Elle a émis un avis défavorable aux amendements nos 68 et 69 présentés par M. Gilbert Chabroux, Mme Marie-Christine Blandin, M. Bernard Cazeau et les membres du groupe socialiste et apparentés et à l'amendement n° 89 présenté par Mme Marie-Christine Blandin. Elle a émis un avis favorable à l'amendement n° 85 présenté par Mme Valérie Létard.
A l'article 20 (mise en oeuvre et suivi des actions d'insertion), elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 108 présenté par M. Roland Muzeau, Mme Michelle Demessine, M. Guy Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen et a émis un avis favorable à l'amendement n° 70 présenté par M. Gilbert Chabroux, Mme Marie-Christine Blandin, M. Bernard Cazeau et les membres du groupe socialiste et apparenté, identique à son amendement n° 11.
Avant l'article 21, elle a émis un avis défavorable aux amendements nos 90 rectifié présenté par Mme Marie-Christine Blandin et 109 présenté par M. Roland Muzeau, Mme Michelle Demessine, M. Guy Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
A l'article 22 (récupération des sommes servies au titre de l'allocation), elle a émis un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 71 présenté par M. Gilbert Chabroux, Mme Marie-Christine Blandin, M. Bernard Cazeau et les membres du groupe socialiste et apparenté.
A l'article 23 (mandatement de l'allocation au nom d'un organisme agréé), la commission a émis un avis défavorable aux amendements de suppression nos 72 et 110 présentés respectivement par M. Gilbert Chabroux, Mme Marie-Christine Blandin, M. Bernard Cazeau et les membres du groupe socialiste et apparenté et par M. Roland Muzeau, Mme Michelle Demessine, M. Guy Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Mardi 27 mai 2003
- Présidence de M. Nicolas About, président -
Affaires sociales - Décentralisation du revenu minimum d'insertion et création d'un revenu minimum d'activité - Examen des amendements (suite)
La commission a poursuivi l'examen des amendements au projet de loi n° 282 (2002-2003) portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité.
A l'article 24 (fin du copilotage du dispositif local d'insertion), la commission a émis un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 111 présenté par M. Roland Muzeau, Mme Michelle Demessine, M. Guy Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen. Elle a également émis un avis défavorable à l'amendement n° 93 présenté par M. Alain Vasselle et à l'amendement n° 73 présenté par M. Gilbert Chabroux, Mme Marie-Christine Blandin, M. Bernard Cazeau et les membres du groupe socialiste et apparenté.
A l'article 25 (composition et rôle du conseil départemental d'insertion), elle a émis un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 112 présenté par M. Roland Muzeau, Mme Michelle Demessine, M. Guy Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen. Elle a demandé le retrait de l'amendement n° 74 présenté par M. Gilbert Chabroux, Mme Marie-Christine Blandin, M. Bernard Cazeau et les membres du groupe socialiste et apparenté, considérant que cet amendement était satisfait par l'amendement n° 14 de la commission. Elle a également émis un avis défavorable à l'amendement n° 75 présenté par les mêmes auteurs.
A l'article 26 (programme départemental d'insertion), la commission a émis un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 113 présenté par M. Roland Muzeau, Mme Michelle Demessine, M. Guy Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
A l'article 27 (programmes locaux d'insertion), elle a émis un avis défavorable aux amendements de suppression nos 76 présenté par M. Gilbert Chabroux, Mme Marie-Christine Blandin, M. Bernard Cazeau et les membres du groupe socialiste et apparenté et 114 présenté par M. Roland Muzeau, Mme Michelle Demessine, M. Guy Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen. Elle a demandé le retrait de l'amendement n° 77 présenté par M. Gilbert Chabroux, Mme Marie-Christine Blandin, M. Bernard Cazeau et les membres du groupe socialiste et apparenté.
A l'article 28 (modalités d'utilisation des crédits départementaux d'insertion), la commission a émis un avis favorable à l'amendement n° 55 présenté par M. Michel Mercier au nom de la commission des finances.
A l'article 29 (compétences des commissions locales d'insertion), elle a émis un avis défavorable aux amendements de suppression nos 78 présenté par M. Gilbert Chabroux, Mme Marie-Christine Blandin, M. Bernard Cazeau et les membres du groupe socialiste et apparenté et 115 rectifié présenté par M. Roland Muzeau, Mme Michelle Demessine, M. Guy Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
A l'article 30 (composition des commissions locales d'insertion), elle a émis un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 117 présenté par M. Roland Muzeau, Mme Michelle Demessine, M. Guy Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ainsi qu'à l'amendement n° 79 présenté par M. Gilbert Chabroux, Mme Marie-Christine Blandin, M. Bernard Cazeau et les membres du groupe socialiste et apparenté. Elle a enfin demandé le retrait du sous-amendement n° 128 à l'amendement n° 17 de la commission présenté par MM. Alain Vasselle, Jean-Paul Alduy et Philippe Arnaud.
A l'article 31 (abrogation d'un article devenu sans objet), la commission a émis un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 118 présenté par M. Roland Muzeau, Mme Michelle Demessine, M. Guy Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
A l'article 32 (fonctionnement des commissions locales d'insertion), elle a émis un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 119 présenté par M. Roland Muzeau, Mme Michelle Demessine, M. Guy Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
A l'article 35 (création du contrat insertion-revenu minimum d'activité), elle a émis un avis défavorable aux amendements de suppression n° 80 présenté par Mme Marie-Christine Blandin, M. Gilbert Chabroux et M. Bernard Cazeau et les membres du groupe socialiste et apparenté, et n° 120 présenté par M. Roland Muzeau, Mme Michelle Demessine, M. Guy Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen. En outre :
- à l'article L. 322-4-15-1 du code du travail (employeurs concernés et convention entre l'employeur et le département), elle a émis un avis favorable à l'amendement n° 94 présenté par M. Alain Vasselle et un avis défavorable aux amendements n° 121 présenté par M. Roland Muzeau, Mme Michelle Demessine, M. Guy Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen et n° 81 présenté par M. Gilbert Chabroux, Mme Marie-Christine Blandin, M. Bernard Cazeau et les membres du groupe socialiste et apparenté ;
- à l'article L. 322-4-15-2 du code du travail (contenu, mise en oeuvre et durée de la convention entre le département et l'employeur), elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 122 présenté par M. Roland Muzeau, Mme Michelle Demessine, M. Guy Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ;
- à l'article L. 322-4-15-3 du code du travail (bénéficiaires du CIRMA), elle a demandé le retrait des amendements n° 56 présenté par M. Michel Mercier au nom de la commission des finances, n° 84 présenté par Mme Valérie Létard et les membres du groupe de l'union centriste et n° 95 présenté par M. Alain Vasselle au profit de son amendement n° 28. Elle a également demandé le retrait du sous-amendement n° 96 du même auteur à cet amendement ;
- à l'article L. 322-4-15-4 du code du travail (régime du CIRMA), elle a demandé le retrait de l'amendement n° 125 présenté par MM. Jean Chérioux, Alain Gournac et Alain Vasselle au profit de son amendement n° 31 ;
- à l'article L. 322-4-15-5 du code du travail (rupture du CIRMA et interdiction de cumul avec une autre activité professionnelle rémunérée), elle a émis un avis défavorable aux amendements n°s 82 et 123 présentés respectivement par M. Gilbert Chabroux, Mme Marie-Christine Blandin, M. Bernard Cazeau et les membres du groupe socialiste et apparenté et M. Roland Muzeau, Mme Michelle Demessine, M. Guy Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ;
- à l'article L. 322-4-15-6 du code du travail (calcul du RMA, montant et modalités du versement de l'aide du département à l'employeur et maintien du salaire en cas d'arrêt de travail), elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 91 présenté par Mme Marie-Christine Blandin et un avis favorable à l'amendement n° 127 présenté par MM. Jean Chérioux, Alain Gournac et Alain Vasselle ;
- à l'article L. 322-4-15-7 du code du travail (cotisations sociales applicables au RMA), elle a émis un avis favorable à l'amendement n° 126 présenté par MM. Jean Chérioux, Alain Gournac et Alain Vasselle. Elle a émis un avis défavorable aux amendements nos 83 et 124 présentés respectivement par M. Gilbert Chabroux, Mme Marie-Christine Blandin, M. Bernard Cazeau et les membres du groupe socialiste et apparenté, et M. Roland Muzeau, Mme Michelle Demessine, M. Guy Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Enfin, à l'article 41, elle a émis un avis favorable à l'adoption de l'amendement n° 57 présenté par M. Michel Mercier au nom de la commission des finances.