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Travaux de la commission des affaires sociales



Mardi 16 novembre 2004

- Présidence de M. Nicolas About, président -

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 - Examen des amendements

La commission a procédé à l'examen des amendements au projet de loi n° 53 (2004-2005) de financement de la sécurité sociale pour 2005, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.

A l'article premier (approbation du rapport annexé), la commission a émis un avis défavorable aux amendements nos 204 à 208 et 210, présentés par les membres du groupe de l'Union centriste, tendant à apporter plusieurs modifications au rapport annexé au projet de loi de financement. Ces modifications visent successivement à inciter le Gouvernement à créer une caisse dédiée aux accidents du travail et aux maladies professionnelles, à prévoir la mise en place d'un système de modulation des honoraires des médecins, à faciliter le stationnement, hors places réservées aux personnes handicapées, des professionnels de santé qui effectuent des déplacements sur site en urgence, à créer des maisons médicales rurales et dans les zones urbaines difficiles, à améliorer l'information en faveur des campagnes de vaccination chez les personnes âgées et à développer des réseaux de soins palliatifs. Elle s'en est remise à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 211 des mêmes auteurs, visant à mettre en place une aide à l'acquisition d'une couverture santé complémentaire dégressive selon le revenu du bénéficiaire.

Après l'article premier, elle a indiqué qu'elle solliciterait l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 102 présenté par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, visant à insérer un article additionnel prévoyant l'interdiction de la vente de paquets de moins de 20 cigarettes.

A l'article premier bis, elle a formulé un avis défavorable à l'encontre de l'amendement n° 29 présenté par M. Jean-Jacques Jégou au nom de la commission des finances, celui-ci étant incompatible avec sa propre position.

A l'article premier ter (rapport au Parlement sur les compensations d'exonérations par l'Etat), elle a émis un avis favorable à l'amendement rédactionnel n° 55 présenté par MM. Alain Gournac et Bernard Murat.

A l'article premier quater (modernisation des conventions d'objectifs et de gestion), la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 41 des mêmes auteurs, tendant à préciser que la durée minimale des conventions d'objectifs et de gestion pourrait être supérieure à quatre ans si les parties signataires le souhaitent.

Après l'article premier quater, elle a émis un avis favorable, sous réserve d'une rectification, à l'amendement n° 58 présenté par M. Jean-Marc Juilhard, visant à insérer un article additionnel adaptant aux organismes de mutualité sociale le dispositif de modernisation des conventions d'objectifs et de gestion. Elle a indiqué, en revanche, qu'elle solliciterait l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 240 rectifié présenté par MM. Jean-Claude Étienne, André Lardeux et Yannick Texier, visant à insérer un article additionnel instaurant, à partir du 1er janvier 2009, une tarification spécifique pour les actes réalisés par la télémédecine.

Après l'article premier quinquies, elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 138 présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, visant à insérer un article additionnel prévoyant la remise d'un rapport, avant le 1er juin 2005, sur l'ensemble des déremboursements de médicaments mis en oeuvre depuis 2002.

Avant l'article 2, elle a donné un avis défavorable aux amendements nos 103 à 107, présentés par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, visant à insérer plusieurs articles additionnels tendant respectivement à prévoir la remise d'un rapport sur l'affectation des droits sur les alcools et sur le tabac au bénéfice de l'assurance maladie, à supprimer l'élargissement de l'assiette de la CSG et de la CRDS prévue par la loi du 13 août 2004 et à affecter à l'assurance maladie le produit de la taxe générale sur les activités polluantes, la totalité du produit des droits sur les alcools, ainsi que le produit de la contribution sociale sur les bénéfices.

Elle a également émis un avis défavorable aux amendements présentés par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, portant articles additionnels, nos 139, 140 et 142, prévoyant une modulation des cotisations sociales versées par les entreprises en fonction de la valeur ajoutée qu'elles réalisent, 141, instituant une contribution sur les profits financiers des entreprises, 143, supprimant le principe des exonérations et allégements de cotisations sociales sur les bas salaires et 144, organisant le relèvement de la contribution sociale sur les bénéfices des sociétés.

Elle a ensuite déclaré qu'elle solliciterait l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques nos 57 rectifié et 203 présentés, pour le premier, par MM. Jean-Paul Alduy et Claude Biwer et, pour le second, par M. Gérard Longuet visant, par l'insertion d'un article additionnel, à limiter la circulation des cigarettes après leur vente au détail.

A l'article 2 (assujettissement des institutions financières à la contribution sociale de solidarité des sociétés), elle a émis un avis favorable, sous réserve d'une rectification, à l'amendement n° 212 présenté par les membres du groupe de l'Union centriste, visant à préciser l'inventaire des établissements soumis à la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés, ainsi qu'à l'amendement rédactionnel n° 42 présenté par MM. Alain Gournac et Bernard Murat.

A l'article 2 bis, elle a déclaré qu'elle ne pouvait donner un avis favorable à l'amendement n° 30 présenté par M. Jean-Jacques Jégou au nom de la commission des finances, ayant elle-même décidé la suppression de cet article. Elle a indiqué, en revanche, que, dans l'hypothèse où le Gouvernement y serait favorable, elle retirerait son amendement n° 10 au profit de celui-là, qui propose une nouvelle rédaction pour l'article 2 bis coordonnée avec les dispositions existant dans le code de la sécurité sociale.

Après l'article 2 bis, elle a émis un avis défavorable, par coordination, à l'amendement n° 59 présenté par M. Jean-Marc Juilhard visant, par l'insertion d'un article additionnel, à conférer aux organismes de mutualité sociale agricole des compétences identiques à celles proposées par l'article 2 bis pour les organismes du régime général. Elle a toutefois précisé que, dans l'hypothèse où l'amendement n° 30 de la commission des finances à l'article 2 bis serait adopté, elle se montrerait alors favorable à l'adoption de l'amendement n° 59 sous réserve d'une harmonisation de rédaction.

Après l'article 2 ter, l'amendement n° 51 déposé par M. Paul Blanc a été retiré par son auteur.

Avant l'article 3, elle a émis un avis défavorable aux amendements nos 108 et 109 présentés par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, visant à insérer deux articles additionnels prévoyant respectivement de supprimer la journée de solidarité instituée par la loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie et à réaffirmer que les soins aux personnes âgées et aux personnes handicapées relèvent de la compétence de l'assurance maladie.

A l'article 3 (mesures garantissant la continuité des missions de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie), elle a formulé un avis défavorable à l'encontre de l'amendement n° 110 des mêmes auteurs, visant à préciser les missions de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie à compter du 1er janvier 2006.

Après l'article 3, elle a donné un avis défavorable aux amendements nos 111 et 112 des mêmes auteurs, visant à insérer deux articles additionnels prévoyant la remise de deux rapports consacrés, pour le premier, aux conditions de création d'un fonds d'investissement pour les établissements publics sociaux et médico-sociaux et, pour le second, aux conséquences de la baisse du seuil de revenus à partir duquel la personne bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie participe au plan d'aide.

Après l'article 5, elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 113 présenté par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, visant à insérer un article additionnel prévoyant le dépôt d'un rapport sur la mise en oeuvre du plan cancer. Elle a déclaré ensuite qu'elle sollicitera l'avis du Gouvernement sur les amendements nos 213 et 214 présentés par les membres du groupe de l'union centriste, tendant à étendre au secteur des fruits et légumes le dispositif du contrat vendanges qui permet aux emplois saisonniers de bénéficier de taux réduit pour les cotisations sociales. Elle a, en revanche, émis un avis défavorable aux amendements nos 214 et 216 des mêmes auteurs, tendant à insérer deux articles additionnels prévoyant respectivement, pour le premier, l'assimilation du contrat vendange à un contrat de travail et, pour le second, la remise d'un rapport sur la lutte contre la toxicomanie.

Après l'article 5 bis, elle a déclaré qu'elle solliciterait l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 100 présenté par M. François Autain, tendant à insérer un article additionnel prévoyant de soumettre l'État, dans ses obligations d'employeur, à un taux de cotisations d'assurance maladie maternité équivalent à celui des employeurs du secteur privé.

Elle a émis un avis défavorable aux amendements portant article additionnel avant l'article 6 nos 145 et 150, présentés par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, modifiant les règles relatives au fonctionnement de la Haute autorité de santé ; 116, présenté par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, supprimant le paiement à l'acte lors de chaque consultation pour les assurés suivis dans le cadre d'une affection de longue durée ; 117, des mêmes auteurs, supprimant la possibilité d'appliquer un dépassement d'honoraires en cas d'accès direct à un médecin spécialiste ; 149, présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, supprimant la contribution d'un euro instituée par la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie et 166, des mêmes auteurs visant à exclure du champ d'application de la contribution forfaitaire les actes de biologie médicale ; 82, déposé par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, exonérant les assurés du forfait d'un euro lorsque les actes et consultations sont liés à la compensation d'un handicap ; 147 et 146, présentés par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, visant à modifier le régime fiscal opposable aux établissements de santé et 148, présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, supprimant le forfait journalier hospitalier. Elle a souhaité solliciter l'avis du Gouvernement pour les amendement nos 97, présenté par Mme Marie-Thérèse Hermange prévoyant de débloquer des crédits supplémentaires pour l'équipement informatique des praticiens hospitaliers, et 122, déposé par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, visant à exonérer de la participation forfaitaire d'un euro les personnes titulaires d'une pension militaire d'invalidité.

A l'article 6 (tarification à l'activité), elle a donné un avis défavorable aux amendements nos 151 et 152, présentés par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, de suppression totale ou partielle des dispositions relatives à la tarification des consultations et actes externes réalisés dans un établissement de santé. Elle a émis un avis défavorable aux amendements nos 48, présenté par M. Paul Blanc et Mme Marie-Thérèse Hermange, 217, présenté par les membres du groupe de l'union centriste et 70 rectifié, présenté par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, modifiant les règles de ventilation de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie. Elle a souhaité solliciter l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 49, présenté par M. Paul Blanc et Mme Marie-Thérèse Hermange, visant à aménager la procédure budgétaire des hôpitaux locaux. Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 153, présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, supprimant le calendrier de mise en oeuvre de la nouvelle tarification des dispositifs médicaux. Elle a déclaré vouloir connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 62, présenté par M. Paul Blanc, relatif à la consultation des organisations représentatives des établissements de santé publics et privés dans les procédures de détermination des tarifs d'activité. Elle a donné ensuite un avis défavorable aux amendements nos 154, déposé par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, supprimant l'obligation de convergences des tarifs publics et privés pour les actes de médecine, chirurgie et obstétrique et 155, des mêmes auteurs, supprimant des dispositions relatives au calendrier de mise en oeuvre de la tarification à l'activité (T2A). Elle a émis, en revanche, un avis favorable à l'amendement n° 243 du Gouvernement reportant au 1er mars 2005 la date d'entrée en vigueur de la T2A dans les établissements de santé privés. Elle a souhaité solliciter l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 202, présenté par Mme Marie-Thérèse Hermange, prévoyant que le nouveau mode de tarification des activités d'hospitalisation à domicile entrera en vigueur dans les établissements publics et privés le 1er mars 2005. Elle a émis un avis défavorable aux amendements nos 156, présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, supprimant des dispositions relatives à la prise en charge des produits et prestations et 157, des mêmes auteurs, relatif au fonctionnement de la commission de la transparence, désormais intégrée à la Haute autorité de santé. Elle a demandé à connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 69 présenté par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, modifiant le calendrier de la procédure budgétaire des hôpitaux locaux, ainsi que sur l'amendement n° 101, déposé par M. François Autain, précisant les règles de financement des associations exerçant des activités de dialyse.

Abordant les amendements portant article additionnel après l'article 6, elle a souhaité connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement no 218, présenté par les membres du groupe de l'union centriste, intégrant les pharmaciens dans la liste des professions participant aux conventions interprofessionnelles. Elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 31, présenté par M. Jean-Jacques Jégou au nom de la commission des finances, précisant les conditions d'information du Parlement. Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 74, présenté par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, modifiant les règles de ventilation de l'ONDAM. Elle a émis un avis favorable aux amendements identiques nos 52 et 53, présentés par Mme Marie-Thérèse Hermange et M. Bernard Murat, 219 et 220, présentés par les membres du groupe de l'union centriste, 118 et 119, présentés par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, étendant aux centres de santé le bénéfice des dispositifs d'aide à l'installation mis en place pour les professionnels de santé. Elle a dit vouloir solliciter l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 63 présenté par M. Paul Blanc, relatif au financement des expérimentations préalables à la mise en oeuvre du dossier médical personnel. Elle a donné un avis défavorable aux amendements présentés par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, nos 71 demandant la remise au Parlement d'un rapport sur les conditions de prise en charge des dispositifs d'autotraitement et d'autocontrôle du diabète, 72, instaurant une mission d'accompagnement des établissements de santé pour la mise en oeuvre de la T2A et 73, proposant que le financement des missions d'intérêt général assurées par les établissements de santé représente plus de 50 % de l'enveloppe budgétaire attribuée aux établissements. Elle a émis enfin un avis favorable à l'amendement n° 241 rectifié, présenté par MM. Jean-Claude Etienne, André Lardeux et Yannick Texier, demandant le dépôt devant le Parlement d'un rapport sur le financement de la télémédecine.

A l'article 6 bis (information de la Haute autorité de santé), elle a émis un avis défavorable aux amendements nos 158, de suppression, et 159, organisant la transmission des données émanant d'entreprises d'établissements ou de professionnels à la Haute autorité de santé, présentés par les membres du groupe communiste républicain et citoyen. Elle a donné, en revanche, un avis favorable à l'amendement n° 43 corrigeant une erreur matérielle, présenté par MM. Alain Gournac et Bernard Murat.

A l'article 7 (avances de trésorerie aux établissements privés et aux professionnels exerçant à titre libéral dans ces établissements), la commission a émis un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 160, présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen. Elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 244, présenté par le Gouvernement, dont l'objet est de reporter la date d'entrée en vigueur de la réforme de la T2A dans les établissements de santé privés.

Elle a donné un avis défavorable à l'amendement portant article additionnel après l'article 7 n° 61, présenté par MM. Paul Blanc et Bernard Murat, modifiant les règles relatives à la négociation conventionnelle au niveau régional.

La commission a ensuite examiné les amendements portant article additionnel après l'article 8. Elle a émis un avis défavorable aux amendements présentés par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, nos 75, proposant la réunion d'une conférence nationale sur la politique du médicament, 76 et 120 ainsi que 161 et 163, présentés par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, rendant obligatoire la prescription des spécialités pharmaceutiques en dénomination commune internationale. Elle a fait de même pour l'amendement n° 162, déposé par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, rétablissant le fonds de promotion de l'information médicale et médico-économique. Elle a souhaité solliciter l'avis du Gouvernement pour les amendements nos 235, présenté par M. Alain Gournac, et 237 rectifié, présenté par MM. Gilbert Barbier, Pierre Laffitte, Aymeri de Montesquiou, Georges Mouly, Jacques Pelletier, Bernard Seillier et Michel Thiollière, visant à préciser que tout demandeur d'une autorisation de mise sur le marché d'un médicament générique en informe le titulaire des droits de propriété intellectuelle du médicament princeps. Elle a souhaité enfin connaître l'avis du Gouvernement sur les amendements nos 236 rectifié et 238 rectifié, présentés par MM. Gilbert Barbier, Pierre Laffitte, Aymeri de Montesquiou, Georges Mouly, Jacques Pelletier, Bernard Seillier et Michel Thiollière, modifiant les compétences de l'agence française de sécurité sanitaire et des produits de santé (AFSSAPS) en matière de contrôle du droit de propriété intellectuelle.

A l'article 9 (financement et missions du Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés), elle a donné un avis défavorable à l'amendement n47 rectifié, présenté par Mme Marie-Thérèse Hermange, visant à faire prendre en charge, par le fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP), le financement des emplois de conseillers généraux des hôpitaux. Elle a fait de même pour l'amendement n° 164, présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, visant à supprimer la prise en charge par le FMESPP des sommes dues au titre des accords cadres conclus entre le Gouvernement et les représentants des fédérations hospitalières. Elle a désiré solliciter l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 99, présenté par Mme Marie-Thérèse Hermange, proposant de faire financer par le FMESPP l'équipement informatique des praticiens hospitaliers. Elle a émis un avis défavorable aux amendements nos 221, présenté par les membres du groupe de l'union centriste, et 64, présenté par M. Paul Blanc, proposant d'élargir les missions du FMESPP au versement de sommes assurant la neutralité financière de la mise en oeuvre de la T2A. Elle a donné enfin un avis favorable à l'amendement n° 32, présenté par M. Jean-Jacques Jégou au nom de la commission des finances, visant à réduire la dotation annuelle du FMESPP.

Puis elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 33, présenté par M. Jean-Jacques Jégou au nom de la commission des finances, demandant la transmission au Parlement d'un rapport sur la mise en oeuvre du plan d'investissement national hôpital 2007, par l'insertion d'un article additionnel après l'article 9.

A l'article 10 (fongibilité entre les différentes enveloppes de l'ONDAM), elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 77, présenté par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, demandant à ce que le Gouvernement présente au Parlement, le 1er septembre de chaque année, un bilan détaillé des transferts effectués entre les différentes composantes de l'ONDAM.

Elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 165, présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, abrogeant les dispositions relatives à l'usage du titre de psychothérapeute contenues dans la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique en insérant un article additionnel après l'article 10. Elle a donné en revanche un avis favorable à l'amendement n° 222, présenté par les membres du groupe de l'union centriste, identique à son propre amendement n° 15 ayant pour objet de favoriser la diffusion des guides de bon usage de soins, par voie d'article additionnel après l'article 10.

Elle a émis ensuite un avis défavorable à l'amendement portant article additionnel avant l'article 11 no 167 rectifié, présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, visant à exonérer de la contribution forfaitaire d'un euro les titulaires d'une pension d'invalidité.

A l'article 11 (exonération du ticket modérateur pour les consultations de prévention destinées aux adolescents en classe de cinquième), elle a émis un avis défavorable aux amendements nos168 et 169, présentés par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, visant à modifier les règles de prises en charge des consultations de prévention par l'assurance maladie obligatoire.

La commission a ensuite examiné les amendements portant article additionnel après l'article 11. Elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 78, présenté par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, rendant obligatoire la consultation de prévention destinée aux mineurs. Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 170, présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, modifiant la composition de la commission de la transparence, commission spécialisée de la Haute autorité de santé. Elle a proposé de solliciter l'avis du Gouvernement sur l'amendement n°  223, présenté par les membres du groupe de l'union centriste, établissant des recommandations sur la durée médicalement justifiée d'un arrêt de travail. Elle a donné un avis défavorable aux amendements, présentés par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, nos 178 et 171, modifiant les règles d'inscription d'une spécialité pharmaceutique sur la liste des produits remboursables ; 176, 180, 181 et 174, visant à modifier les règles de délivrance des autorisations de mise sur le marché attribuées aux médicaments ; 177, exonérant de la contribution forfaitaire d'un euro les examens prescrits en application d'un plan national de prévention sanitaire ; 172, associant les représentants des usagers du système de santé à l'évaluation des médicaments ; 173, rétablissant l'obligation faite à la commission de la transparence de transmettre un rapport d'activité au Parlement ; 175, complétant la liste des documents remis dans le cadre d'un dossier d'autorisation de mise sur le marché susceptible d'être communiquée au public. Elle a émis également un avis défavorable à l'amendement n° 242 déposé par M. Philippe Darniche, visant à supprimer l'interdiction d'installer des distributeurs automatiques dans les établissements scolaires.

Elle a émis ensuite un avis défavorable à l'amendement no 79 présenté par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à insérer un article additionnel après l'article 12, prévoyant de fixer dans la loi les missions particulières du médecin traitant. Elle a demandé à connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 121, des mêmes auteurs, tendant à insérer un article additionnel, accordant un congé de maternité spécifique aux femmes dont la grossesse pathologique est liée à l'exposition, in utero, au diéthylstilbestrol (DES).

A l'article 13 (dotation de financement du Fonds d'aide à la qualité des soins de ville), elle a émis un avis favorable à l'amendement n° 44 présenté par MM. Alain Gournac et Bernard Murat relatif au financement du fonds d'aide à la qualité des soins de ville (FAQSV).

Elle a donné un avis favorable à l'amendement tendant à insérer un article additionnel après l'article 13 n° 245 du Gouvernement, portant mesures transitoires en matière conventionnelle.

A l'article 14 (dotation de financement de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales), la commission n'a pu être que favorable à l'amendement n° 80, présenté par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, identique à celui qu'elle a précédemment déposé, n° 18, pour rétablir la dotation budgétaire de l'office.

A l'article 15 (participation de l'assurance maladie au financement de stocks de produits de prophylaxie et de traitement nécessaires en cas de menace sanitaire grave), elle a émis un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 182, présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

A l'article 15 bis (recouvrement des indus par les caisses d'assurance maladie auprès des établissements de santé), elle a émis un avis favorable à l'amendement n° 45, présenté par MM. Alain Gournac et Bernard Murat, relatif à la récupération des sommes indues perçues par les établissements de santé.

A l'article 15 ter (extension du domaine de l'expertise médicale), elle a émis un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 183 présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

A l'article 15 quater (contribution forfaitaire due par les assurés), elle a émis un avis défavorable aux amendements de suppression nos81, présenté par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, et 184, présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

A l'article 16 (fixation de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie révisé pour 2004), elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 34, présenté par M. Jean-Jacques Jégou au nom de la commission des finances, visant à modifier le montant de l'ONDAM 2004.

Puis elle a souhaité connaître l'avis du Gouvernement sur les amendements portant article additionnel après l'article 18 nos 224, présenté par les membres du groupe de l'union centriste, proposant la création de maisons médicales dans les zones rurales et urbaines difficiles, et 225, présenté par les membres du groupe de l'union centriste, visant à transférer, de l'État à la région, la détermination du numerus clausus applicable aux études paramédicales.

Avant l'article 19, la commission a donné un avis défavorable aux amendements nos 190 rectifié, tendant à l'insertion d'articles additionnels présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, étendant le bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA) aux salariés ayant travaillé sur des sites où de l'amiante a été utilisée, 194 rectifié, des mêmes auteurs, destiné à élargir le public bénéficiaire de l'ACAATA, 84 et 196 rectifié, présentés respectivement par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, et du groupe communiste républicain et citoyen, pour rendre indicative la liste recensant les établissements dont les salariés ont le droit de percevoir l'ACAATA, 192 rectifié, présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, pour préciser que tous les personnels portuaires peuvent bénéficier de l'ACAATA, quelle que soit la convention collective dont ils relèvent, 193 rectifié, des mêmes auteurs, proposant que le bénéfice de l'ACAATA soit accordé aux victimes de l'amiante jusqu'à ce qu'elles puissent bénéficier d'une retraite à taux plein, 85 et 191 rectifié, présentés respectivement par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, et du groupe communiste républicain et citoyen, pour relever le montant de l'ACAATA, 92, 188 rectifié et 189 rectifié, présentés, pour le premier, par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, et, pour les suivants, par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, supprimant toute référence au tarif de responsabilité des caisses pour le remboursement des soins médicaux des victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles, 90, présenté par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, proposant d'aligner le montant des indemnités journalières sur le niveau du salaire journalier, 91, des mêmes auteurs, pour relever le montant de la rente versée aux victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ; 195 rectifié, des mêmes auteurs, supprimant la limitation au cumul d'une rente accident du travail avec une pension de réversion, 93, présenté par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, prévoyant que les rentes perçues par les victimes d'accident du travail évoluent au rythme de l'inflation ; 187 rectifié, présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, supprimant la référence au seuil de gravité requis pour la reconnaissance d'une maladie professionnelle selon la procédure complémentaire, 89, présenté par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, abaissant le seuil déclenchant la création d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), 185, présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, visant à porter de cinq à sept ans la durée pendant laquelle l'intégration de médecins en activité dans le corps des médecins du travail est facilitée, 88, présenté par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, demandant la publication d'un rapport relatif à la création d'une agence nationale de la santé au travail, 186 rectifié, présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à donner de nouvelles prérogatives aux médecins du travail, 226, présenté par les membres du groupe de l'union centriste, tendant à créer une caisse spécifiquement dédiée aux accidents du travail et aux maladies professionnelles.

En revanche, la commission a souhaité connaître l'avis du Gouvernement sur les amendements portant articles additionnels nos 87, présenté par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, modifiant la date à partir de laquelle court le délai de prescription pour obtenir réparation d'une maladie professionnelle ; 86, présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à modifier le point de départ de l'indemnisation des victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles ; 83, présenté par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, relatif au régime transitoire applicable du 1er septembre 2001 au 29 décembre 2002 au calcul des rentes servies aux ayants droit de victimes d'accident du travail ou de maladies professionnelles.

Elle a ensuite souhaité le retrait de l'amendement n° 66, présenté par M. Jean-Pierre Godefroy, tendant à insérer un article additionnel pour supprimer les limitations au cumul d'une pension de retraite et d'une rente accident du travail pour les ouvriers des établissements industriels de l'État et leurs ayants droit, les dispositions litigieuses ayant été abrogées.

A l'article 21 (contribution des entreprises ayant exposé leurs salariés à l'amiante au Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante), la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 239 rectifié, présenté par MM. Georges Mouly, Jacques Pelletier, Aymeri de Montesquiou et Bernard Seillier, tendant à modifier la date à partir de laquelle la contribution est due par les entreprises concernées. Elle a donné le même avis aux amendements nos 197 rectifié, présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, visant à supprimer le mécanisme de plafonnement du montant de la contribution, et 40 rectifié, présenté par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à supprimer partiellement ce mécanisme. Elle a en revanche émis un avis favorable à l'amendement rédactionnel n° 35, présenté par M. Jean-Jacques Jégou au nom de la commission des finances.

A l'article 21 bis (procédure d'inscription sur la liste des entreprises ouvrant droit au bénéfice de la cessation d'activité), la commission a émis un avis favorable à l'amendement n° 60, présenté par MM. Jean-Marc Juilhard et Alain Gournac, tendant à préciser que l'inscription d'un établissement sur la liste ouvrant droit au bénéfice de l'ACAATA doit s'effectuer dans le cadre d'une procédure contradictoire.

A l'article 22 (montant du versement de la branche accidents du travail à la branche maladie au titre de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles), elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 94, présenté par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à porter de 330 à 550 millions d'euros le versement de la branche accidents du travail et maladies professionnelles à la branche assurance maladie du régime général.

A l'article 24 A (allongement de la durée du congé de maternité en cas de naissance prématurée), elle s'est déclarée favorable à l'amendement de suppression n° 36 présenté par M. Jean-Jacques Jégou au nom de la commission des finances, identique à l'amendement n° 24 de la commission.

Avant l'article 24, elle a souhaité connaître l'avis du Gouvernement pour les amendements nos  201, de Mme Sylvie Desmarescaux, MM. Alain Gournac, Alain Milon, Alex Türk, Jean-Marc Juilhard, Philippe Darniche, Gérard Bailly et Mme Brigitte Bout, ainsi que 229, présenté par les membres du groupe de l'union centriste, portant articles additionnels et ayant pour objet de permettre un versement annuel des aides au logement lorsque leur montant mensuel est inférieur à 24 euros. Elle a en revanche émis un avis défavorable à l'amendement n° 227 des mêmes auteurs, portant article additionnel, visant à autoriser le parent qui bénéficie d'un congé parental à cotiser pour sa pension de retraite.

A l'article 26 (prise en charge par la CNAF des majorations de pension pour enfants), la commission a émis un avis défavorable aux amendements nos 198, présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et 228, présenté par les membres du groupe de l'union centriste, visant à supprimer le transfert de 60 % du coût des majorations de pension pour enfant à la CNAF.

Après l'article 26, elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 124 présenté par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, portant article additionnel, ayant pour objet de moduler le montant de l'allocation de rentrée scolaire en fonction de l'âge de l'enfant et de la filière suivie.

Avant l'article 28, la commission a émis un avis défavorable aux amendements portant articles additionnels nos 134 et 135, présentés par M. Jean Desessard visant à étendre, respectivement dans le régime général et dans le code des pensions civiles et militaires de retraite, le bénéfice des pensions de réversion aux personnes liées par un pacte civil de solidarité, et 125 déposé par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, proposant l'élaboration d'un rapport préalable à la création d'un institut national du vieillissement. Elle a, en revanche, donné un avis favorable à l'amendement n° 230, présenté par les membres du groupe de l'Union centriste, demandant au Gouvernement la présentation au Parlement d'un rapport consacré à la retraite des personnels hospitalo-universitaires.

A l'article 28 (modalités de versement de la soulte due par la Caisse nationale des industries électriques et gazières en contrepartie de son adossement à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés), elle a émis un avis favorable à l'amendement n° 37 présenté par M. Jean-Jacques Jégou au nom de la commission des finances, visant à permettre au fonds de réserve des retraites d'assurer lui-même, à titre transitoire et dans des cas exceptionnels, la gestion de ses actifs. Elle a également donné un avis favorable à l'amendement n° 50 du Gouvernement, précisant les modalités de recouvrement de la contribution tarifaire instituée pour financer les retraites des personnels des industries électriques et gazières. Elle a, en revanche, émis un avis défavorable aux amendements nos 127 et 126 déposés par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, et tendant respectivement à supprimer cette contribution tarifaire et à apporter une modification rédactionnelle à l'article 16 de la loi du 9 août 2004 relative aux industries électriques et gazières.

Après l'article 28, la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 128 déposé par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à l'insertion d'un article additionnel fixant le cadre de la négociation interprofessionnelle à intervenir sur le thème de la pénibilité au travail. Elle a souhaité connaître l'avis du Gouvernement sur les amendements nos 54, déposé par M. Bernard Seillier, et 231 déposé par les membres du groupe de l'Union centriste, tendant tous deux à insérer un article additionnel afin, respectivement, d'exclure les veuves ayant élevé au moins trois enfants du champ d'application de la réforme des pensions de réversion et de prévoir que le montant de la pension de réversion sera au minimum égal à celui de l'assurance veuvage.

A l'article 29 (régime de retraite anticipée des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers relevant de la Caisse nationale des retraites des agents des collectivités locales), elle a émis un avis défavorable aux amendements nos 129, 130 et 131 déposés par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, et tendant respectivement à supprimer le délai progressif d'entrée en application du dispositif des « carrières longues », à assouplir la condition de durée d'activité et à élargir les bonifications prises en compte dans le calcul de la durée d'assurance.

Après l'article 29, elle a émis un avis défavorable aux amendements tendant à l'insertion d'articles additionnels nos 132, présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, proposant une modification rédactionnelle des dispositions de l'article premier de la loi du 3 février 2004 portant création de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, 232, présenté par les membres du groupe de l'Union centriste ayant pour objet d'élargir les conditions d'éligibilité pour la revalorisation des retraites des exploitants agricoles, et n° 132 présenté par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, abrogeant le dispositif des pensions de réversion dans la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Elle a souhaité connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 38 déposé par MM. Jean-Jacques Jégou et Philippe Marini au nom de la commission des finances, tendant à l'insertion d'un article additionnel pour modifier les règles applicables en matière de prélèvements sociaux pour les régimes de retraite supplémentaire à prestations définies non externalisées auprès d'un tiers. La commission a émis un avis favorable aux amendements portant articles additionnels, nos 56, déposé par M. Nicolas About modifiant le régime de l'indemnité temporaire accordé aux fonctionnaires résidant dans les territoires d'outre-mer et à la Réunion, et 95, déposé par les membres du groupe de l'Union pour un mouvement populaire, étendant les possibilités de rachat de périodes d'activités aux exploitants agricoles ayant été chef d'exploitation ou chef d'entreprise agricole avant leur majorité.

Après l'article 30, la commission a souhaité connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 133 déposé par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, imposant la compensation, par l'État, de la mise à la charge de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales des cotisations patronales d'assurances sociales, pour les personnes employées par les centres communaux d'action sociale dans le cadre de l'aide à domicile.

A l'article 33 (facturation par les établissements de santé aux caisses d'assurance maladie), elle a donné un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 200 présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen. Elle a, en revanche, donné un avis favorable à l'adoption de l'amendement n° 65 présenté par M. Paul Blanc, prévoyant une consultation des organisations représentatives des établissements de santé pour la détermination de la caisse pivot assurant le financement de l'établissement pour le compte du régime obligatoire d'assurance maladie.

A l'article 34 (amélioration de la qualité des comptes sociaux), la commission a émis un avis favorable à l'amendement rédactionnel n° 46 présenté par MM. Alain Gournac et Bernard Murat.

A l'article 34 bis nouveau (création d'un mécanisme d'alerte des dépenses de sécurité sociale), la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 39 de M. Jean-Jacques Jégou au nom de la commission des finances, proposant une nouvelle rédaction pour cet article, et donc incompatible avec son propre amendement de suppression.

Après l'article 35, elle a formulé un avis défavorable sur les amendements nos 233 et 234 présentés par les membres du groupe de l'union centriste, tendant à insérer deux articles additionnels tendant respectivement à prévoir la restitution de la CSG, de la CRDS et du prélèvement de 2 % sur les revenus de placement aux titulaires de pension de réversion ayant un revenu imposable inférieur au minimum vieillesse et à préciser qu'à compter de 2005, la formation continue des professions de santé et des paramédicaux sera obligatoire, évaluée et financée.

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 - Désignation de candidats pour faire partie d'une éventuelle commission mixte paritaire

Puis la commission a procédé à la désignation de sept candidats titulaires et de sept candidats suppléants appelés à faire partie d'une éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi n° 53 (2004-2005) de financement de la sécurité sociale pour 2005.

Ont été désignés comme candidats titulaires : MM. Nicolas About, Alain Vasselle, André Lardeux, Dominique Leclerc, Jean-Jacques Jégou, Bernard Cazeau, Guy Fischer, et comme candidats suppléants : MM. Gilbert Barbier, Paul Blanc, Mme Isabelle Debré, MM. Gérard Dériot, Jean-Pierre Godefroy, Alain Gournac et Roland Muzeau.