Travaux de la commission des affaires sociales

Travaux de la commission des affaires sociales

Mardi 25 octobre 2005

- Présidence de M. Nicolas About, président -

Fiscalité - Entreprises - Evolution des prélèvements obligatoires - Communication

La commission a entendu une communication de M. Alain Vasselle, rapporteur pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie, sur le rapport du Gouvernement sur les prélèvements obligatoires et leur évolution.

M. Alain Vasselle, rapporteur pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie, a d'abord rappelé l'historique du débat sur les prélèvements obligatoires puis indiqué que le niveau de ces prélèvements reste très élevé, s'établissant à 43,9 % du produit intérieur brut (PIB) en 2005 et à 44 % en 2006. Cette stabilité globale recouvre toutefois des tendances divergentes : une baisse des prélèvements de l'État et une hausse des prélèvements au profit des administrations sociales et des collectivités territoriales. De ce fait, pour la première fois en 2006, les prélèvements sociaux devraient représenter à eux seuls plus de la moitié des prélèvements obligatoires, à savoir 389 milliards d'euros sur un total de 775 milliards d'euros, ce qui correspond à 22 % du PIB ou plus du cinquième de la richesse nationale. En 2005, l'augmentation des prélèvements sociaux résulte avant tout de la réforme de l'assurance maladie et notamment d'une augmentation de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la taxe sur les salaires, pour un montant global de 3 milliards d'euros. En 2006, la progression des prélèvements sociaux s'accélère, ceux-ci passant de 20,9 à 22,1 % du PIB, en raison d'une part, de l'effet des mesures nouvelles du projet de loi de financement de la sécurité sociale, d'autre part, d'un transfert important en provenance du budget de l'État.

Les principales dispositions du projet de loi de financement de la sécurité sociale ayant un impact sur les prélèvements sont les suivantes : la soumission aux cotisations sociales des intérêts produits par les plans d'épargne logement de plus de dix ans pour 860 millions d'euros, une taxe exceptionnelle sur l'industrie pharmaceutique pour 300 millions d'euros, l'extension de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) au secteur public relevant du secteur marchand pour 140 millions d'euros et la fin de l'abattement de cotisations pour temps partiel pour 100 millions d'euros.

Le transfert, qui justifie l'essentiel de la forte augmentation des prélèvements sociaux en 2006, concerne les allégements généraux de cotisations patronales, qui ne seront désormais plus compensés par des crédits budgétaires, mais par une affectation de recettes fiscales.

M. Alain Vasselle, rapporteur pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie, a rappelé qu'il existe actuellement deux types d'exonérations de charges : des allégements généraux sur les bas salaires jusqu'à 1,6 fois le salaire minimum de croissance (SMIC) et des allégements ciblés, par exemple pour les emplois dans les départements d'outre-mer (DOM) ou dans les zones franches urbaines (ZFU). L'ensemble de ces dispositions est, pour la première fois, précisément recensé dans une annexe au projet de loi de financement de la sécurité sociale. Cette annexe, qui instaure une véritable transparence sur l'ensemble de ces dispositifs, avait d'ailleurs été expressément demandée par le Sénat lors du vote de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale.

L'ensemble des allégements de charges est évalué à 21,6 milliards d'euros, dont 18,9 au titre des allégements généraux et 2,7 pour les allégements ciblés. Depuis la « loi Veil » du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale, ces allégements doivent être intégralement compensés par l'État, en application d'un principe simple selon lequel la sécurité sociale ne doit pas financer la politique de l'emploi. Si l'État estime que le niveau des prélèvements sociaux empêche les entreprises d'embaucher et qu'il nécessite des exonérations de charges pour les bas salaires, le manque à gagner qui en résulte pour la sécurité sociale doit lui être compensé.

Jusqu'à cette année, les crédits relatifs à cette compensation étaient inscrits au budget du travail pour les allégements généraux et éparpillés entre les différents fascicules budgétaires pour les allégements ciblés. Pour 2006, le Gouvernement propose de remplacer la compensation des allégements généraux par crédits budgétaires, par le transfert à la sécurité sociale d'un « panier » de neuf recettes fiscales comprenant principalement la taxe sur les salaires ainsi que le produit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les produits pharmaceutiques et sur le tabac. Ce panier est évalué à 18,9 milliards d'euros par le Gouvernement, soit précisément le montant des exonérations de charges à compenser. Une clause de révision, en cas de divergence entre le coût des allégements et le rendement des recettes transférées, est prévue à l'article 41 du projet de loi de finances. Si l'on peut espérer qu'en 2006 ce mécanisme d'ajustement fonctionnera correctement, M. Alain Vasselle, rapporteur pour les équilibres généraux et l'assurance maladie, a estimé qu'il risque de ne pas en être ainsi pour les années suivantes. En effet, la clause prévue ne semble pas offrir une garantie suffisante tant la procédure est complexe, puisqu'elle suppose un rapport au Parlement et l'avis d'une commission présidée par un magistrat de la Cour des comptes. Elle laisserait, en tout état de cause, un écart de 2 % à la charge de la sécurité sociale, ce qui n'est pas acceptable et pourrait justifier un amendement de la commission lors de l'examen du projet de loi de finances.

La principale raison du souci actuel de vouloir remettre en cause la compensation des exonérations de charges semble résulter de la progression très dynamique et difficilement maîtrisable de ces dépenses. En 2006, on devrait enregistrer un accroissement de plus de 10 % de ces crédits, ce qui représente une contrainte lourde pour le budget de l'État, pour lequel l'objectif est celui d'une croissance nulle des dépenses en volume. Néanmoins, la compensation intégrale est une nécessité pour la sécurité sociale comme l'ont clairement affirmé les partenaires sociaux qui, pour ce motif et à travers les conseils d'administration des caisses de sécurité sociale, ont rendu un avis négatif sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006.

M. Alain Vasselle, rapporteur pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie, a indiqué que d'autres solutions ont été proposées pour traiter ces dépenses de compensation et, plus généralement, pour remédier aux difficultés récurrentes de financement de la sécurité sociale. Il a d'abord évoqué la « barémisation » des exonérations de charges patronales, suggérée par la commission des finances de l'Assemblée nationale. Mais cette mesure est d'une grande lourdeur technique, car elle nécessite la modification des logiciels de paye des entreprises afin de prendre en compte la situation individuelle de chaque salarié rémunéré jusqu'à 1,6 fois le SMIC. En outre, elle rendrait plus difficile l'identification des sommes compensées et risquerait de brouiller la politique menée par l'État en faveur de l'allégement du coût du travail sur les bas salaires. Il a ajouté que cette proposition s'accompagne désormais d'une remise en cause des exonérations elles-mêmes et d'une interrogation sur l'impact de cette politique. Si les économistes s'accordent en général à reconnaître le rôle joué par les allégements de cotisations dans l'enrichissement de la croissance en emplois peu qualifiés, une analyse plus approfondie du dispositif paraît néanmoins utile. L'Assemblée nationale a fait une demande en ce sens au Gouvernement.

Une autre piste de réflexion évoquée est celle de la « TVA sociale ». Le Gouvernement contribue cette année à relancer le débat en incluant de la TVA dans le panier de recettes fiscales qu'il transfère à la sécurité sociale ; même s'il ne s'agit que de celle perçue sur deux catégories de produits bien précises, une ouverture effective est réalisée et, de fait, la TVA est une recette qui a une bonne dynamique.

M. Alain Vasselle, rapporteur pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie, a rappelé que la communication qu'il avait présentée l'année dernière sur les prélèvements obligatoires était précisément consacrée aux mérites et inconvénients de la « TVA sociale » et que sa conclusion était réservée.

Puis il a insisté sur le fait qu'un discours sur les prélèvements obligatoires n'est pertinent que par une mise en perspective des prélèvements avec les dépenses d'une part, et avec les déficits, d'autre part. C'est la raison pour laquelle les comparaisons internationales sur le niveau des prélèvements atteignent vite leurs limites. En effet, notre pays a fait le choix d'assurer, grâce à la solidarité nationale, un niveau élevé de protection sociale à sa population. Il s'agit maintenant de faire en sorte que cette protection soit la plus efficace possible, ce qui est l'enjeu principal des réformes menées par le Gouvernement, en particulier celle de l'assurance maladie qui vise à maîtriser la dépense tout en recherchant une meilleure qualité. La réduction des déficits participe aussi de cet objectif de stabilisation des prélèvements obligatoires, car les déficits actuels auront nécessairement pour contrepartie, à l'avenir, le prélèvement d'une somme équivalente sur la richesse nationale. Le législateur organique, approuvé par le Conseil constitutionnel, a d'ailleurs souhaité interdire le report de charges sur les générations futures, puisque tout nouveau transfert de dettes à la Caisse d'amortissement de la dette sociale (Cades) qui ne serait pas accompagné des ressources lui permettant d'y faire face, est désormais interdit.

En conclusion, M. Alain Vasselle, rapporteur pour les équilibres généraux et l'assurance maladie, a fait valoir que pour favoriser la stabilité et la stabilisation des prélèvements sociaux, la maîtrise des dépenses est la priorité, car aucune assiette n'est à même de supporter l'évolution des dépenses constatée au cours des dernières années. Par ailleurs, il paraît important d'éviter la création de nouveaux prélèvements spécifiques et complexes, sur le modèle de la cotisation sur le jour férié destinée à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Enfin, l'objectif de retour à l'équilibre des finances sociales reste le seul moyen de contenir la progression des prélèvements et d'éviter leur accroissement pour les générations futures.

M. André Lardeux a insisté sur la nécessité de revenir à l'équilibre et sur l'obligation d'ajouter aux prélèvements les montants des déficits pour obtenir une vision correcte de la situation. Il a par ailleurs constaté que la recette sur les plans d'épargne logement est une mesure non pérenne qui ne produira un réel effet financier qu'en 2006.

M. Louis Souvet s'est inquiété du changement de mode de financement de la compensation des exonérations de charges et a souhaité savoir si le nouveau dispositif permettrait de couvrir celle-ci de manière juste et intégrale.

M. Alain Gournac a rappelé la difficulté des présidents de conseils généraux à obtenir une compensation des charges qui leur sont imposées, sans augmentation des impôts. Il a insisté sur l'utilité d'examiner l'ensemble des prélèvements obligatoires, au-delà même des seuls prélèvements sociaux.

M. Guy Fischer a estimé que la politique actuelle de prélèvements obligatoires est très inégalitaire et de plus en plus en défaveur des personnes les plus modestes. Il a aussi constaté la fiscalisation croissante de la protection sociale et considéré que la politique actuelle en matière de cotisations sociales s'applique largement au profit des entreprises.

M. Alain Vasselle, rapporteur pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie, a indiqué qu'il partage les analyses et inquiétudes de ses collègues sur la pérennité de la couverture de la compensation des exonérations de charges, en raison de la dynamique particulière de ses dépenses. Il a confirmé l'intérêt du débat sur les prélèvements obligatoires qui permet une approche globale des finances sociales et des finances de l'État. Enfin, il a estimé que le projet de loi de financement de la sécurité sociale comportait de nombreuses mesures en faveur des personnes à revenus modestes, comme par exemple la disposition relative à la couverture maladie universelle - complémentaire (CMU-C).

PJLF pour 2006 - Missions travail et emploi, ville et logement, solidarité et intégration - Audition de MM. Jean-Louis Borloo, ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, Gérard Larcher, ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes et Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité

La commission a procédé à l'audition de MM. Jean-Louis Borloo, ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, Gérard Larcher, ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes et Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité.

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité, a tout d'abord présenté les deux missions dont elle a la charge : d'une part, la mission « solidarité et intégration », et plus spécifiquement les crédits affectés aux programmes « politiques en faveur de l'inclusion sociale », « accueil des étrangers et intégration » et « égalité entre les hommes et les femmes », qui représentent 1,6 milliard d'euros, soit une augmentation à périmètre constant de 3,57 % ; d'autre part, la mission « ville et logement » (7,2 milliards d'euros), notamment les deux programmes relatifs à la politique de la ville, « rénovation urbaine » et « équité sociale et territoriale et soutien », qui connaissent une augmentation par rapport à 2005 de 3,7 %. L'augmentation conjointe des crédits affectés à ces deux missions confirme la volonté du Gouvernement d'honorer les objectifs fixés par le plan national de rénovation urbaine (PNRU) et le plan de cohésion sociale.

Au sein de la mission « solidarité et intégration », le programme « politiques en faveur de l'inclusion sociale » consacre plus d'un milliard d'euros à la prévention de la pauvreté et de l'exclusion et au développement des dispositifs d'accueil d'urgence. Il prévoit 500 places supplémentaires en centres d'hébergement et de réinsertion sociale et 1.500 places en maisons-relais.

Le programme « accueil des étrangers et intégration » (561 millions d'euros environ) est essentiellement centré sur la prise en charge sociale des demandeurs d'asile, que ce soit au travers du développement des capacités d'hébergement des centres d'accueil des demandeurs d'asile (Cada), de l'expérimentation d'une aide au retour volontaire depuis le 1er septembre 2005 ou de l'intensification des dispositifs favorisant l'intégration. Trois opérateurs principaux contribuent à la mise en oeuvre de ce programme : la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (Halde), le fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre la discrimination (Fasild) et l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (Anaem).

Le programme « égalité entre les hommes et les femmes » (27 millions d'euros) se structure en cinq actions : « accès des femmes aux responsabilités et à la prise de décision », « égalité professionnelle », « égalité en droit et en dignité », « articulation des temps de vie » et « soutien du programme égalité entre les hommes et les femmes ».

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité, a ensuite exposé les deux programmes consacrés à la politique de la ville qui sont centrés sur les quartiers en difficulté. Les crédits mis à disposition du programme « rénovation urbaine » respectent les engagements pris dans la loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine du 1er août 2003, en affectant notamment à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru) une dotation de 405 millions d'euros en autorisations d'engagement et 293 millions d'euros en crédits de paiement (dont 43 millions finançant des opérations de rénovation urbaine préexistantes). Au sein du programme « équité sociale et territoriale et soutien », le budget prévu pour 2006 permet la stabilisation des moyens en faveur du développement social des quartiers, notamment au travers de l'augmentation des crédits affectés à la dotation de solidarité urbaine (DSU), à hauteur de 120 millions d'euros. Ainsi entre 2004 et 2006, 240 millions d'euros supplémentaires auront été affectés à la DSU. Le document de politique transversale consacré à la politique de la ville met en relief l'effort particulier réalisé en direction des quartiers en difficulté : en témoignent les 339 millions d'euros d'exonérations de charges sociales accordées aux entreprises implantées en zones franches urbaines (ZFU) compensées par l'État.

Mme Gisèle Printz a déploré la diminution des moyens humains mis à disposition des associations d'insertion, conséquence directe de la suppression des contrats emploi-solidarité, les nouveaux contrats aidés se révélant être plus coûteux. Elle a souhaité en outre obtenir des précisions sur la préparation d'un projet de loi relatif à la prévention des violences faites aux femmes.

M. Jean-Louis Borloo, ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, a précisé que les moyens mis à la disposition des associations sont en augmentation et permettent de financer notamment les droits sociaux accordés aux bénéficiaires de contrats aidés.

Concernant la prévention des violences faites aux femmes, Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité, a annoncé la présentation d'un texte au Parlement au printemps 2006.

Mme Catherine Procaccia a demandé des précisions sur les actions engagées en faveur d'un meilleur accès aux responsabilités politiques et professionnelles des femmes.

M. André Vézinhet s'est inquiété de la disparition des contrats emploi-solidarité au sein des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) et des associations d'insertion. Concernant la politique de la ville, il s'est interrogé sur les raisons de la diminution des aides en faveur des chantiers de rénovation urbaine dans son département.

M. Guy Fischer s'est réjoui des efforts budgétaires consacrés aux CHRS, mais a précisé que la progression des frais de fonctionnement en limite la portée.

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité, a rappelé que la loi relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes, en cours d'examen, prévoit un meilleur accès des femmes aux postes de responsabilité, notamment dans les conseils d'administration des entreprises. Parallèlement, des réflexions sont en cours sur l'évolution professionnelle et sur la place des femmes dans la fonction publique.

Concernant l'Anru, elle a précisé que 14 milliards d'euros sont engagés pour la rénovation de 230 quartiers : sont prévues plus de 60.000 démolitions, 58.700 reconstructions et 112.000 réhabilitations, soit 1,5 million de personnes concernées.

Par ailleurs, elle a souligné l'effort budgétaire considérable du projet de loi de finances pour 2006 en faveur des CHRS. Elle a toutefois reconnu que l'augmentation du prix des logements affecte leur capacité d'accueil, les occupants y demeurant plus longtemps tandis que l'on enregistre un volume de demandes croissantes.

M. Jean-Louis Borloo, ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, a confirmé que les projets de rénovation urbaine constituent des chantiers d'une grande ampleur, mobilisant non seulement l'État, mais aussi les partenaires sociaux, les collectivités territoriales et les acteurs traditionnels du logement. En regroupant l'ensemble des moyens de financement, l'Anru permet de créer entre eux des synergies dans la réalisation des projets de rénovation urbaine. A cet égard, il s'est réjoui de disposer, cette année comme l'an dernier, des moyens budgétaires suffisants pour financer à la fois les projets ambitieux de rénovation et de construction de logements sociaux ou intermédiaires, programmés dans le plan de cohésion sociale, et le développement des capacités d'hébergement d'urgence. Il s'est aussi félicité de la transformation des crédits budgétaires affectés aux prêts à taux zéro en crédit d'impôt en faveur des établissements de crédit, ainsi que de la décision, votée à l'Assemblée nationale de ramener le taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à 5,5 % pour l'accession sociale à la propriété. Il a enfin expliqué que le reversement à l'État des disponibilités du fonds de garantie à l'accession sociale (FGAS), soit un montant de 1,4 milliard d'euros, vise à mobiliser des crédits inutilisés au service de l'intérêt général.

Mme Valérie Létard a tout d'abord salué la montée en puissance du plan national de rénovation urbaine (PNRU), qui a permis à ce jour la signature de 71 conventions, ce qui pourrait se traduire par la nécessité d'augmenter rapidement les moyens budgétaires prévus. Elle s'est par ailleurs inquiétée d'une possible réduction des crédits affectés au fonds d'intervention pour la ville (Fiv), dans l'hypothèse où le succès du dispositif d'exonération des charges sociales en faveur des entreprises implantées en ZFU exigerait une compensation supplémentaire par rapport à celle inscrite dans le projet de loi de finances pour 2006.

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité, s'est engagée à ce que les crédits budgétaires affectés au Fiv soient maintenus, afin de financer en priorité les projets de réussite éducative et la poursuite des actions menées dans le cadre des contrats de ville. Elle a en outre précisé que les 120 millions d'euros supplémentaires affectés à la DSU constituent une composante essentielle de la politique de la ville à ne pas négliger.

M. Jean-Louis Borloo, ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, a précisé que le PNRU entre en effet dans la phase active de son développement, les deux premières années ayant été consacrées à la mise en place des projets, ce qui explique la relative faiblesse des crédits dépensés. Il devrait s'affirmer dans toute son ampleur dès l'année prochaine.

Mme Valérie Létard s'est interrogée sur les raisons de la diminution de la contribution de l'État au financement des aides personnelles au logement, malgré leur revalorisation de 1,8 % au 1er septembre 2005. Elle a en outre demandé des précisions sur les mesures fiscales inscrites dans le projet de loi « Engagement national pour le logement », qui devrait être prochainement déposé sur le bureau du Sénat.

M. Jean-Louis Borloo, ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, a rappelé que les crédits affectés aux aides personnelles au logement sont adossés aux hypothèses d'évolution du taux de chômage fixées par l'Unedic. Pour l'année 2006, on peut qualifier d'optimiste et prudent le scénario envisagé, ce qui explique la moindre contribution de l'État au financement des aides personnelles au logement.

M. Guy Fischer a toutefois précisé que l'évolution des loyers est généralement deux fois supérieure au taux de l'inflation, ce qui a contribué dans les dernières années à pénaliser fortement les ménages les plus défavorisés, les aides au logement n'ayant pas été revalorisées en conséquence.

M. Jean-Louis Borloo, ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, a rappelé à cet égard que l'évolution des loyers sera fondée, à compter du 1er juillet 2006, sur un nouvel indice composite fondé à 60 % sur l'évolution de l'indice des prix à la consommation, à 20 % sur celle de l'indice du coût de la construction (ICC) et à 20 % sur les prix d'entretien et d'amélioration de l'habitat. Ce nouvel indice de référence des loyers (IRL) remplacera l'ICC, modérant ainsi la hausse des loyers.

M. André Vézinhet a pourtant confirmé le poids croissant des dépenses de logement dans le budget des ménages du fait de l'insuffisante revalorisation des aides au logement, ce qui s'est traduit dans son département par une forte augmentation des impayés de loyers et des situations d'endettement, voire de surendettement.

M. Alain Vasselle a émis le souhait que l'importance des moyens financiers mis à disposition de la politique du logement se traduise véritablement par la construction de nombreux logements sociaux, malgré la lourdeur persistante des procédures qui constitue un frein à l'avancement des projets.

M. Paul Blanc a souligné la difficulté qu'il a rencontrée dans son département pour financer la réhabilitation de logements sociaux pour les rendre accessibles aux personnes handicapées. Ces aménagements spécifiques entraînent en effet un surcoût, dont la prise en charge n'a pas été acceptée par les offices publics d'habitations à loyer modéré (OPHLM). Il a également demandé des précisions sur la réforme de l'allocation d'insertion en faveur des étrangers en attente de régularisation.

M. Jean-Louis Borloo, ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, a tenu à rassurer Mme Valérie Létard sur le financement des moyens humains mis à la disposition des associations d'insertion pour accompagner les projets de rénovation urbaine. Par ailleurs, il a confirmé l'amélioration des conditions de financement des logements sociaux, grâce à la réduction de 0,15 % du taux des prêts accordés aux bailleurs sociaux et à l'allongement de leur durée, jusqu'à cinquante ans.

Concernant l'allocation d'insertion, Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité, a expliqué que la réforme permettra de limiter les versements en espèces et de réaliser une économie de 28 millions d'euros qui sera redéployée en faveur de l'hébergement dans les centres d'accueil des demandeurs d'asile (Cada). L'allocation temporaire d'attente qui la remplacera devrait en outre être versée sur une période moins longue en ramenant de dix mois à six mois la durée d'instruction des dossiers des étrangers en attente de régularisation.

Mme Bernadette Dupont s'est inquiétée de la dégradation des centres ville qui ne bénéficient pas des opérations financées par le PNRU.

Mme Raymonde Le Texier s'est interrogée sur les moyens de faire respecter la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) constatant que les sanctions financières appliquées aux communes sont dérisoires par rapport aux enjeux politiques que soulève souvent, localement, la construction de logements sociaux. Dans le même souci, elle a exprimé les craintes que lui inspire la réduction de la part des logements sociaux réservée pour attribution aux maires, ce qui risque d'affaiblir l'intérêt qu'ils peuvent porter à la construction ou la réhabilitation de logements sociaux.

Mme Isabelle Debré a précisé que l'attribution des logements sociaux peut faire l'objet d'une convention entre le maire et le préfet afin de surmonter la contrainte que représentent les contingents d'attribution.

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité, a indiqué à Mme Bernadette Dupont que le Gouvernement recherche les réponses susceptibles de favoriser la réhabilitation des centres villes dégradés et qu'un projet de loi pourrait être présenté en 2006 à ce sujet.

M. André Vézinhet a préconisé un dosage entre les différents dispositifs de prêts, le prêt locatif aidé d'intégration - prêt locatif à usage social (PLAI-PLUS) et le prêt locatif aidé très social (PLATS), afin de favoriser la mixité sociale du parc locatif.

M. Jean-Louis Borloo, ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, a précisé que la construction de nouveaux logements requiert une longue période de concertation avec les acteurs locaux concernés, ce qui peut freiner l'avancement des projets. De plus, les communes ont conservé un sentiment de réticence vis-à-vis de la construction de logements conventionnés et sociaux, celle-ci s'étant traduite, il y a vingt ans, par des dégradations du paysage urbain. Enfin, les dispositifs incitatifs offerts dans le cadre du PNRU sont souvent méconnus ; c'est la raison pour laquelle une information accrue sur les mesures existantes demeure nécessaire. Toutefois on note une prise de conscience réelle, puisque les objectifs d'engagement triennal sont déjà dépassés de 5 %.

Il a ensuite annoncé les trois dispositions fiscales contenues dans le projet de loi « engagement national pour le logement » : l'application aux ménages à ressources modestes d'un taux de TVA réduit à 5,5 % pour l'achat d'un logement neuf dans un quartier faisant l'objet d'une opération de rénovation urbaine, le recentrage du dispositif « Robien » sur les logements situés en zones tendues et, mesure phare du projet de loi, un dispositif offrant une déduction forfaitaire fiscale de 40 % des revenus locatifs du bailleur en contrepartie d'un loyer inférieur de 30 % au prix pratiqué sur le marché et à destination des ménages disposant de revenus inférieurs au plafond de ressources (4.000 euros pour une famille de deux enfants).

Puis M. Gérard Larcher, ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes, a présenté les crédits de la mission « Travail et emploi ». Il a fait état d'une progression globale des moyens de 5 % par rapport à 2004, dépenses fiscales comprises. En ce qui concerne la répartition par programme, l'accès et le retour à l'emploi mobilisent 55 % des crédits de paiement ; l'accompagnement des mutations économiques sociales et démographiques en représente 35 % ; le développement de l'emploi, 7 %. Viennent ensuite les actions concernant la conception, la gestion et l'évaluation des politiques de l'emploi et du travail, ainsi que l'amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail.

Il a évoqué l'évolution des dispositifs en faveur de l'accès et du retour à l'emploi dans les secteurs marchand et non marchand. C'est ainsi que le projet de budget prévoit pour 2006, hors revenu minimum d'activité (RMA), 420.000 contrats, chiffre à comparer avec les 340.000 contrats prévus en flux pour 2005. Rappelant la fongibilité des crédits destinés à ces actions, il a précisé que le nombre des contrats d'accompagnement vers l'emploi (CAE) est plus important que prévu (il se situe au-dessus de 1.200 par jour), a souligné l'importance du dispositif du contrat jeune en entreprise (CJE) et a noté que le dispositif des contrats d'initiative emploi (CIE) est en phase de montée en charge, le CIE nouveau comptant actuellement 800 entrées par jour dans le secteur marchand. Ce succès n'est pas dû à un effet d'aubaine : il s'agit en effet d'un dispositif de reclassement et d'accompagnement des salariés touchés par des difficultés économiques. Le ministre a cité à cet égard le « plan Vosges », élaboré en partenariat avec le département des Vosges et la région Lorraine, dans le cadre duquel des CIE ont été inscrits parmi un ensemble de mesures de formation, de reclassement et de réinsertion professionnelle dans le secteur marchand.

Le dispositif des contrats de professionnalisation, fruit d'un accord des partenaires sociaux, prend son essor, mais lentement, d'autant que se pose un problème de « contrats orphelins » résultant du fait que les branches, en définissant dans les secteurs qu'elles couvrent les priorités des contrats, ne retiennent pas nécessairement certaines formations interprofessionnelles telles que celles d'aide comptable ou de secrétaire. C'est ainsi que certains projets de contrats de professionnalisation ne disposent pas du support financier nécessaire. Le problème est en cours de règlement et les quelque 5.000 à 8.000 contrats orphelins en attente devraient être menés à bonne fin, ce qui permettra de rattraper le léger retard enregistré sur ce dispositif par rapport à 2004 : 53.860 contrats de professionnalisation ont été conclus fin août, contre 56.386 enregistrés à la fin août 2004.

M. Gérard Larcher, ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes, a indiqué qu'en revanche, le nombre de contrats d'apprentissage a augmenté de 2 %, ce qui devrait permettre de parvenir à l'objectif de 500.000 apprentis en 2009. Des contrats d'objectifs et de moyens ont été signés à cet égard dans dix-neuf départements. Une difficulté a été levée avec la région Ile-de-France, ce qui permettra de signer des contrats d'objectifs et de moyens comportant, outre l'amélioration du statut de l'apprenti, une ouverture à la formation linguistique et culturelle, une ouverture européenne et des dispositions relatives à l'accès au logement. Ce dernier volet est essentiel pour résoudre des situations très difficiles dans certaines zones. On a enregistré 35.000 entrées en apprentissage en septembre, contre 32.000 en septembre 2004. Les contrats d'objectifs et de moyens prévoient l'augmentation du nombre de places en centres de formation des apprentis et dans les lycées professionnels, entre 20 % et 40 %, en fonction des besoins des régions. Le projet de budget traduit ce programme. Il prévoit en particulier la conclusion de 160.000 contrats de professionnalisation jeunes contre 120.000 l'an passé, ainsi que celle de 15.000 contrats adultes.

Par ailleurs, le plan national d'action seniors a prévu de doubler le nombre de contrats de professionnalisation en faveur des plus de cinquante ans.

M. Gérard Larcher, ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes, a ensuite noté que la situation de l'emploi s'améliore globalement depuis cinq mois, mais que l'emploi des jeunes reste préoccupant. Si l'apprentissage progresse, il existe en effet une frange de jeunes en grande difficulté. A la fin octobre, 60.000 contrats d'insertion dans la vie sociale (Civis) auront sans doute été conclus, mais il faudrait engager un Civis renforcé, bénéficiant d'un accompagnement social et financier - il s'agit des 900 euros mis à la disposition de l'accompagnant ou du référent - car un certain nombre de jeunes ont des préoccupations immédiates de logement et de subsistance, qui sont autant de facteurs d'exclusion les tenant éloignés de l'emploi malgré le Civis. Pour répondre à ce problème, le budget comporte un crédit de 327 millions d'euros pour l'accueil renforcé des jeunes. Pour les 100.000 Civis prévus pour l'an prochain, presque tous les référents sont embauchés.

A la fin de l'année, 65 à 70 maisons de l'emploi seront ouvertes. L'objectif est d'atteindre 200 maisons à la fin 2006. Un montant de 128 millions d'euros a été prévu à cette fin en investissement et en fonctionnement.

Les postes subventionnés par l'État dans les associations d'insertion bénéficieront de 14 millions d'euros, avec une dotation de 15.000 euros par projet, chaque association pouvant bénéficier de deux projets.

Les allégements de charges sont un élément du coût du travail. Tout allégement supplémentaire devra être ciblé sur un objectif particulier, afin de jouer effectivement le rôle de levier. Ainsi les 1.000 euros de prime ou de bonification prévus pour inciter les jeunes à travailler dans les secteurs qui connaissant des difficultés de recrutement ne seront attribués que dans les entreprises ayant conclu des négociations salariales au cours de l'année. Dans le secteur de l'hôtellerie, café et restauration, le dispositif en place sera reconduit dans l'attente d'une éventuelle baisse du taux de TVA, mais la question de la négociation salariale et de la qualité de l'emploi dans le secteur est posée.

M. Gérard Larcher, ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes, a ensuite évoqué le contrat nouvelles embauches (CNE), les moyens budgétaires consacrés à l'assurance perte d'emploi et le suivi personnalisé par le service public de l'emploi. L'objectif est, à cet égard, de renforcer l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) afin de parvenir à un suivi mensuel du demandeur d'emploi. Un récent voyage en Suède en compagnie des partenaires sociaux a montré que le suivi régulier accompagné de formations et de bilans constitue l'élément essentiel de la réduction du temps de retour vers l'emploi. Tel est l'un des sujets en discussion avec les partenaires sociaux à l'occasion de la négociation sur la révision de l'assurance chômage. Le guichet unique offert par les maisons de l'emploi permettra une rationalisation à cet égard.

Enfin, il a indiqué qu'une réflexion est engagée sur l'adaptation de l'inspection du travail aux besoins actuels dans le domaine de la santé au travail. Le projet de budget prévoit un renforcement des cellules pluridisciplinaires sur ce thème. De telles cellules ont été mises en place en 2005 dans sept régions ; en 2007, huit régions seront dotées de cellules, avec trente postes supplémentaires. Par ailleurs, 130 postes seront ouverts par redéploiement à l'intérieur du ministère, aux concours d'inspecteurs et de contrôleur du travail, au lieu de quarante et un l'année précédente. Depuis trente ans, le pilier travail avait été un peu sacrifié dans l'action du ministère au profit du pilier emploi ; or le développement de certaines pathologies implique des politiques plus actives dans ce domaine. Aujourd'hui, moins du tiers des inspecteurs et contrôleurs sont affectés à des missions d'inspection : il faut envisager de réexaminer la logique de déroulement des carrières afin de régler ce problème. Par ailleurs, l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail (AFSSET) bénéficiera d'une dotation de 8,6 millions d'euros et pourra recruter dix ingénieurs supplémentaires afin de bénéficier d'une équipe de cinquante spécialistes de haut niveau en 2009.

M. Louis Souvet, rapporteur pour avis de la mission « travail et emploi », a constaté que le projet de budget pour 2006 ne consacre plus de crédits à la compensation des allégements de cotisations sociales, mais affecte des taxes et impôts à la sécurité sociale. Il a donc voulu connaître les raisons qui ont présidé à ce choix et à la sélection des recettes transférées. Il a souhaité savoir si le produit de ces charges et impôts augmentera au même rythme que les allégements de charges.

Concernant la reconduction annoncée de l'aide à l'emploi dans le secteur de l'hôtellerie-café-restauration, il a demandé des précisions sur l'effet de cette mesure sur l'emploi et les salaires et son éventuelle pérennité, si une baisse de la TVA dans ce secteur n'est pas obtenue.

Il s'est également interrogé sur l'état de mise en oeuvre des nouveaux contrats aidés et des maisons de l'emploi prévus par le plan de cohésion sociale, notamment pour le contrat d'avenir qui a fait l'objet de modifications législatives récentes, ainsi que sur le nombre de créations nettes d'emplois permises par le contrat « nouvelles embauches » créé par le plan d'urgence pour l'emploi.

Il a ensuite demandé si la convention tripartite État-ANPE-Unedic prévue par la loi de programmation pour la cohésion sociale pour améliorer la coopération entre les services sera signée prochainement et quelles avancées elle permettra.

Enfin, il a interrogé le ministre sur les suites qu'il compte donner aux conclusions de la négociation relative à l'emploi des seniors, notamment la proposition relative à la création d'un contrat à durée déterminée (CDD) adapté et la possibilité de supprimer ou de réformer la contribution Delalande.

M. Gérard Larcher, ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes, a indiqué que les recettes transférées à la sécurité sociale en contrepartie des allégements de cotisations ont vocation à être pérennes et ont été choisies en raison de leur lien avec les problématiques de santé publique, à l'instar d'une partie des droits sur les tabacs et alcools. Il a estimé que ce panier de recettes doit augmenter comme la masse salariale, et donc comme les cotisations dont elles compensent l'allégement, et a souligné que cette réforme répond aux préconisations du Sénat en matière de clarification des relations financières entre l'État et la sécurité sociale.

Concernant l'aide à l'emploi dans les entreprises de l'hôtellerie-café-restauration, la mesure prévue par le projet de budget ne vise pas à pérenniser, mais à annualiser, l'aide, en attendant la diminution du taux de TVA. Il a annoncé que le prochain conseil ECOFIN traitera de la TVA dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) et que celui du mois de décembre abordera cette question pour l'hôtellerie-café-restauration. Il a estimé que cette aide doit, en contrepartie, permettre une amélioration substantielle des grilles de salaires et des conditions de travail des salariés dans ce secteur.

Il a ensuite indiqué que 7.000 contrats d'avenir sont signés à ce jour contre 655 au 1er juillet dernier. Les contrats d'accompagnement dans l'emploi sont au nombre de 80.000 ; ils n'étaient que 10.000 à la même date. Au total, on compte aujourd'hui 249.684 contrats aidés, soit une augmentation de plus de 16.000 contrats au cours des quatre derniers mois. Par ailleurs, selon les estimations établies par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) en fonction des déclarations uniques d'embauche des employeurs sur Internet, 74.000 contrats « nouvelles embauches » sont signés au 17 octobre. Ce nombre doit être comparé aux 377.000 contrats à durée indéterminée (CDI) et aux 1.120.500 CDD signés au mois de septembre.

Concernant la convention tripartite État-ANPE-Unedic, il a précisé que les parties se sont entendues, le 6 octobre, sur un consensus : un système informatique commun sera mis en place au mois de juillet 2006, le rapprochement physique des implantations sera recherché et des actions de formations communes seront organisées. La signature de la convention est prévue pour le début de l'année 2006.

Puis M. Gérard Larcher, ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes, a rappelé que le taux d'emploi des seniors, qui ne s'élève qu'à 37 % aujourd'hui, devrait être supérieur à 50 % d'ici 2010. Il a fait valoir que la Finlande a réussi une telle progression grâce à l'action de l'ensemble des partenaires sociaux et à la mise en oeuvre d'un plan national. Pour s'inspirer de cet exemple, la France doit s'appuyer sur trois priorités : le maintien dans l'emploi grâce à la formation et à la validation des acquis de l'expérience (VAE), le retour à l'emploi et les aménagements de fin de carrière, comme la possibilité de cumuler un salaire et une pension de retraite. Conformément à la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, les partenaires sociaux ont négocié sur ces questions : leurs propositions seront connues mi-novembre et un plan national d'action pourra ensuite être mis en oeuvre, comprenant notamment une mesure sur le CDD adapté.

Il a enfin reconnu que la contribution Delalande, qui apporte chaque année 500 millions d'euros de recettes au Fonds national de l'emploi (FNE) et à l'Unedic, avait perdu de son efficacité au fil des dérogations - une dizaine aujourd'hui - progressivement accordées. Ainsi, sur 230.000 salariés âgés de plus de cinquante ans pris en charge par l'Unedic en 2004, seuls 30.000 ont fait l'objet du paiement de la contribution lors de leur licenciement. En outre, la mission menée récemment par l'Inspection générale des affaires sociales (Igas) et l'Inspection générale des finances (IGF) a conclu que le dispositif n'a pas permis d'éviter le licenciement des seniors mais a, au contraire, contribué à leur stigmatisation au sein des entreprises. Pour ces motifs, les dérogations au paiement de la contribution doivent être supprimées et il convient d'appliquer la mesure prévue par la loi portant réforme des retraites, consistant à exonérer les entreprises qui embauchent des salariés de plus de quarante-cinq ans.

En conclusion, M. Gérard Larcher, ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes, a considéré que l'État, les entreprises et les partenaires sociaux doivent prendre acte de l'échec de la politique consistant à développer l'emploi des jeunes au détriment de celui des salariés âgés, et rendre à ces derniers toute leur place dans l'économie.

M. Paul Blanc, rapporteur pour avis de la mission « Solidarité et intégration », a fait valoir que le manque de places dans les centres de formation d'apprentis (CFA) limite le nombre de contrats d'apprentissage. Il a souhaité le développement de liens entre les CFA et les lycées professionnels pour remédier à ce problème.

Il s'est interrogé sur la possibilité de réserver la prime de 1.000 euros, versée aux bénéficiaires de minima sociaux qui retrouvent un emploi, à certaines dépenses, comme l'affiliation à une mutuelle par exemple.

Enfin, il s'est inquiété du montant de l'aide au poste prévue pour les entreprises adaptées qui emploient des personnes handicapées, qui ne semble pas correspondre au coût réel pour ces entreprises.

M. Alain Milon a interrogé le ministre sur la pérennité des maisons de l'emploi et sur l'engagement financier de l'État en leur faveur, indiquant à cet égard que la création d'une maison de l'emploi dans son département avait nécessité l'emploi de trente personnes supplémentaires, dont les collectivités ne pourront supporter seules le coût à l'avenir.

M. Guy Fischer a évoqué le souhait des associations professionnelles représentatives des inspections pour que l'on procède à un rapprochement entre inspections du travail, de l'agriculture et des transports.

Mme Bernadette Dupont a estimé que l'insuffisance de la formation de base de nombreux jeunes, notamment issus de l'immigration, et de certaines personnes handicapées constitue un frein important pour leur intégration sur le marché du travail.

Mme Isabelle Debré a regretté que le dispositif de la VAE ne soit pas plus efficace, à cause notamment du manque de personnes chargées de l'évaluation, ce qui pose un réel problème dans certaines structures d'accueil des jeunes enfants.

M. Alain Gournac a souhaité que la diminution du taux de TVA dans le secteur de l'hôtellerie-café-restauration ait, comme contrepartie, l'amélioration de la situation des salariés. Concernant les inspections du travail, il a estimé qu'il convient de changer les mentalités de certains de ces professionnels, en rappelant que leurs missions s'inscrivent dans le respect de l'ordre public et du droit du travail.

En réponse à M. Paul Blanc, rapporteur pour avis de la mission « Solidarité et intégration », M. Gérard Larcher, ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes, a rappelé que, dans le cadre de leurs contrats d'objectifs et de moyens, les régions peuvent déjà développer les liens entre les CFA et les lycées professionnels. Les efforts fournis par certains secteurs en matière d'apprentissage, comme le BTP, permettent d'augmenter le nombre de places en CFA, à condition que les besoins du bassin d'emploi soient pris en compte. Il a souhaité qu'un accompagnement personnalisé des bénéficiaires de la prime de 1.000 euros par le réseau associatif soit développé pour permettre une utilisation efficace de cette mesure. Ce type d'accompagnement a déjà fait la preuve de son efficacité dans le cadre du revenu minimum d'activité (RMA). Il a annoncé que le montant de l'aide au poste pour les entreprises adaptées fait actuellement l'objet d'une évaluation du ministère des finances et de celui de la santé. Des correctifs seront apportés au projet de budget s'ils s'avèrent nécessaires.

Il a ensuite rappelé à M. Alain Milon que les maisons de l'emploi ne doivent pas obligatoirement être des structures nouvelles nécessitant des embauches coûteuses mais surtout constituer le lieu unique du service public de l'emploi.

En réponse à M. Guy Fischer, il s'est déclaré favorable à un rapprochement expérimental entre l'inspection du travail et celle de l'agriculture dans quelques territoires pour répondre aux critiques de l'organisation internationale sur travail (OIT) sur l'absence d'un service central de l'inspection. Il s'est en revanche montré plus réservé sur la possibilité d'un rapprochement avec l'inspection des transports, compte tenu des spécificités de ces métiers.

Il a indiqué à Mme Bernadette Dupont que les équipes de réussite éducatives et le dispositif « défense deuxième chance » ont justement pour objet d'améliorer la formation de base des jeunes les plus défavorisés. Concernant les personnes handicapées, il a souhaité que les comportements changent à leur égard, dans l'éducation nationale comme dans le monde du travail.

Il a considéré, en réponse à Mme Isabelle Debré, que la VAE doit entraîner une révolution culturelle dans l'éducation nationale pour permettre sa reconnaissance effective.

M. Bernard Seillier a estimé, à cet égard, que, pour être efficaces, les jurys de VAE doivent sortir d'une évaluation scolaire pour juger des compétences professionnelles.

M. Gérard Larcher, ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes, a enfin indiqué à M. Alain Gournac que l'évolution de la formation des inspecteurs du travail, plus interdisciplinaire et tournée vers l'Europe, contribuera au changement d'état d'esprit de la profession.

Mercredi 26 octobre 2005

- Présidence de M. Nicolas About, président -

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 - Audition de M. Michel Moïse-Mijon, président de la commission d'étude de la législation, et de Mme Annie Roses, directeur de la retraite et du contentieux, de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAV)

La commission a d'abord procédé à l'audition de M. Michel Moïse-Mijon, président de la commission d'étude de la législation, et de Mme Annie Roses, directeur de la retraite et du contentieux, de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAV).

Après avoir prié la commission de bien vouloir excuser l'absence de Mme Danièle Karniewicz, présidente du conseil d'administration de la CNAV, M. Michel Moïse-Mijon a indiqué que le conseil d'administration de la Caisse a rendu, le 5 octobre dernier, un avis négatif sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 : seule l'Union professionnelle artisanale (UPA) et une personne qualifiée se sont prononcées en faveur de ce texte, une délégation syndicale s'abstenant et l'ensemble des autres membres votant contre. Cet avis consultatif défavorable se fonde sur plusieurs raisons majeures, et tout d'abord sur le fait que le Gouvernement n'avait pas transmis les documents annexés relatifs aux exonérations de cotisations décidées par l'État. Le conseil d'administration de la CNAV s'est également prononcé contre l'article de l'avant-projet de loi prévoyant que l'excédent enregistré en 2004 par la CNAV devrait être affecté non pas au fonds de réserve des retraites (F2R), comme le prévoit la loi mais, à titre dérogatoire, au fonds de solidarité vieillesse (FSV). De même, l'intention initiale du Gouvernement consistant à répartir la hausse de 0,2 % des cotisations vieillesse, qui doit intervenir le 1er janvier 2006, entre les salariés pour 0,15 %, et les employeurs à hauteur de 0,05 %, a suscité une vive opposition. Le conseil d'administration de la CNAV a notamment déploré le manque de concertation préalable dans cette affaire ; le dossier n'est d'ailleurs toujours pas réglé et doit prochainement faire l'objet d'un arbitrage du Premier ministre. En dernier lieu, la CNAV a regretté que le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 ne comporte pas de garanties financières solides de paiement de la soulte que devra acquitter la régie autonome des transports parisiens (RATP), en contrepartie de l'adossement de son régime de retraite sur le régime général. Le conseil d'administration de la CNAV tient particulièrement à ce qu'une disposition protectrice à cet égard figure dans ce texte.

Au nom de M. Dominique Leclerc, rapporteur pour l'assurance vieillesse, M. Nicolas About, président, a souhaité connaître les précautions qui doivent être prises pour éviter que l'adossement des régimes spéciaux à la CNAV, comme d'ailleurs aux caisses de retraite complémentaire, ne mette à contribution les assurés sociaux du secteur privé. Il s'est demandé si les droits d'entrée que devront acquitter ces régimes seront suffisants, alors même que ces régimes spéciaux versent des prestations supérieures aux régimes de droit commun, avec des ratios démographiques moins favorables, le niveau des prestations servies demeurant par ailleurs inchangé, y compris pour les nouveaux entrants.

M. Michel Moïse-Mijon a considéré que le précédent des industries électriques et gazières souligne l'importance, pour les assurés sociaux du régime général, d'une stricte neutralité financière de ce type de montage. Il a rappelé que le conseil d'administration de la CNAV s'était alors vivement opposé aux pouvoirs publics sur la question du montant de la soulte et de son mode de calcul. Le règlement dans de bonnes conditions du dossier de la RATP suppose en particulier la réalisation de projections financières à horizon de vingt-cinq ans, dans la mesure où le régime adossé ne doit pas provoquer une dégradation du rapport entre les prestations versées et les cotisations encaissées par le régime général. Il convient aussi de mesurer l'impact financier de ces calculs, en utilisant différents scénarios.

Après avoir observé que le mécanisme d'adossement des industries électriques et gazières apparaît désormais en voie de généralisation à d'autres entreprises publiques comme la RATP, la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) ou La Poste, M. Nicolas About, président, a demandé si une telle évolution ne fait pas courir inévitablement un risque aux grands équilibres financiers de la CNAV ; et ce, malgré toutes les précautions qui peuvent être prises, compte tenu de la grande complexité de ces opérations et de la marge d'incertitude des hypothèses de projection sur des durées aussi longues que vingt-cinq ans.

M. Michel Moïse-Mijon a réaffirmé l'attachement de la CNAV à ce que des garanties solides lui soient apportées par l'État dans le cadre de l'opération de la RATP. Ce dossier diffère sur plusieurs points de celui des industries électriques et gazières : contrairement à EDF et GDF qui disposent, malgré un endettement élevé, de fonds propres importants et d'une position majeure dans leur secteur industriel, la RATP dépend totalement des fonds publics et l'État assure plus de la moitié du service des prestations versées au titre des retraites. En outre, le calcul de la soulte RATP pourrait être effectué sur des bases techniques sensiblement différentes de celles retenues pour les industries électriques et gazières : la discussion porte sur le seuil à retenir pour le niveau de la rente garantie, la RATP souhaitant obtenir 95,61 % du plafond de la sécurité sociale, la CNAV souhaitant pour sa part le limiter à 90 %. Il convient aussi de remarquer que l'État prendra à sa charge la totalité du paiement de ladite soulte. Une autre différence majeure réside dans le fait que, cette fois, les majorations de bonification pour enfant ne seront pas mises à la charge du FSV, comme cela a été le cas avec les industries électriques et gazières. A ce titre, il a souligné la situation financière délicate de ce fonds, qui devrait enregistrer un déficit de 2 milliards d'euros en 2005 et ne semble pas susceptible de revenir à l'équilibre avant l'horizon 2010, voire 2015. Evoquant les contraintes pesant sur les finances publiques, il a indiqué que le montant de la soulte que devra acquitter la RATP, et donc in fine l'État, varie actuellement suivant les hypothèses retenues, entre 507 et 870 millions d'euros.

M. Nicolas About, président, a souhaité savoir si la CNAV a été saisie des autres dossiers similaires qui sont régulièrement cités dans la presse : La Poste, la SNCF, voire la Banque de France. Il s'est demandé si la CNAV pourrait se trouver placée devant le fait accompli et se voir imposer, par voie réglementaire,et sans débat parlementaire, une opération d'adossement dans des conditions lui semblant défavorables.

M. Michel Moïse-Mijon a répondu que le conseil d'administration de la CNAV réclame avec insistance que l'adossement de la RATP fasse l'objet d'un amendement dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, car il ne s'estime pas à l'abri d'une telle perspective. La CNAV n'est pas officiellement saisie à ce jour de demandes émanant de La Poste ou de la SNCF, mais la situation avait été longtemps celle-ci pour la RATP : alors même que la presse faisait état de rumeurs insistantes, les services du régime général n'ont été approchés que tardivement sur les termes d'un dossier technique très complexe qui nécessite un long délai de concertation et d'élaboration. Il a pris acte de l'inquiétude exprimée par certains intervenants dans le débat public sur le mode de calcul de la soulte RATP, et plus particulièrement sur les hypothèses retenues quant à l'évolution future du nombre des retraités. Il est vrai qu'une baisse des effectifs de l'entreprise entraînerait nécessairement une diminution des cotisations à l'horizon des vingt-cinq ans, mais il n'appartient pas à la CNAV, en tant qu'établissement public de l'État, de remettre en cause les données qui lui ont été fournies à ce sujet. Il a réaffirmé l'attachement du conseil d'administration de la CNAV au principe de stricte neutralité des adossements qui seront réalisés à l'avenir et a fait valoir la nécessité pour la représentation nationale de se prononcer sur chacun d'entre eux. A contrario, une telle opération, si elle devait être réalisée uniquement par voie réglementaire, ne serait pas de nature à offrir spontanément à la CNAV toutes les garanties qu'elle demande.

M. Nicolas About, président, a souhaité connaître la réaction des instances de la CNAV à la demande formulée en juin 2005 par le conseil de surveillance du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles (Ffipsa) tendant à modifier les règles de compensation démographique. Il a par ailleurs demandé si l'impact financier potentiel de cette mesure pour la CNAV avait été évalué.

M. Michel Moïse-Mijon a indiqué que la demande du Ffipsa est intervenue alors que se poursuivent toujours les travaux de la commission de compensation et un an après la publication du rapport d'audit réalisé par MM. Franck Normand et Louis-Paul Pellé, lequel ne recommande d'ailleurs aucun changement dans l'immédiat, mais expose les différents scénarios possibles pour faire évoluer ces mécanismes. Il a précisé que celui consistant à prendre en compte la durée cotisée pour pondérer les effectifs de retraités des caisses de retraite dans ce mode de calcul pourrait se traduire par une mise à contribution du régime général de 574 millions d'euros par an, le régime des exploitants agricoles recevant, pour sa part, environ 441 millions d'euros par an.

Après avoir rappelé que la modification des règles du mécanisme de compensation démographique qui est intervenue en 2002 a été rendue possible par une réévaluation à hauteur de 600.000 personnes des effectifs cotisants de la CNAV et par l'intégration des chômeurs dans ses effectifs pour les besoins de ces calculs, M. Nicolas About, président, a souhaité savoir si cette opération continue encore aujourd'hui de peser sur les résultats de la CNAV. Il s'est interrogé également sur les régimes bénéficiant, à l'inverse, de cette opération.

M. Michel Moïse-Mijon a constaté que cette modification des règles de calcul a eu des conséquences importantes sur les montants reçus et versés par les différents régimes de retraite au titre de la compensation des déséquilibres démographiques. Cette situation avait suscité il y a trois ans une vive polémique, dont la presse s'était d'ailleurs fait l'écho. La contribution de la CNAV s'en est trouvée majorée de 870 millions d'euros en 2003 et d'un montant équivalent chaque année depuis lors. A contrario, d'autres régimes ont bénéficié d'un allégement de leur contribution, à commencer par le budget de l'État, au titre des pensions des fonctionnaires, pour 300 millions d'euros par an, ainsi que la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), l'Organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce (Organic), la Caisse autonome nationale de compensation des assurances vieillesse artisanale (Cancava), la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) et la Caisse nationale du barreau français (CNBF).

M. Alain Vasselle, rapporteur pour les équilibres généraux et l'assurance maladie, a pris bonne note de la réaction de la CNAV, déplorant ne pas avoir disposé, pour se prononcer, des documents annexés au projet de loi de financement de la sécurité sociale sur les exonérations de cotisations décidées par l'État. Il a souhaité savoir si le conseil d'administration serait prêt à revenir sur son avis négatif dans l'hypothèse où ces informations lui seraient finalement transmises. Sur la question de la neutralité de l'adossement du régime de retraite de la RATP, il a demandé s'il serait concevable de prévoir une précaution supplémentaire prenant la forme d'une clause de rendez-vous, qui permettrait de se prémunir contre le risque d'une éventuelle erreur de calcul du montant des droits d'entrée.

Après avoir relevé que les années 2005 et 2006 seront caractérisées par le départ en retraite des premières classes d'âge du « baby boom » d'après-guerre, il s'est demandé si les prémices du choc démographique tant évoqué ne marquent pas le début d'une période de déficit structurel pour la CNAV.

Il a également souhaité savoir quels enseignements la CNAV tire de l'actualisation des prospectives financières du Conseil d'orientation des retraites (COR) à l'horizon 2020, d'une part, et à l'horizon 2040/2050, d'autre part. Il s'est demandé si l'on doit craindre, dans ces conditions, une baisse significative, à l'avenir, du taux de remplacement des salariés du secteur privé.

Il s'est interrogé sur les conséquences du déficit du FSV pour la CNAV, et plus particulièrement sur le coût annuel des besoins de trésorerie supplémentaires occasionnés au régime général par ces retards de paiement.

Il a également souhaité connaître le coût, en 2005 pour la CNAV, du dispositif des carrières longues et savoir si, en l'absence de cette mesure, les comptes du régime général seraient restés équilibrés jusqu'en 2008.

M. Michel Moïse-Mijon a indiqué que l'hypothèse d'une clause de rendez-vous n'a pas été envisagée par l'État et semble peu probable. Le problème essentiel pour les pouvoirs publics réside dans le caractère libératoire que doit revêtir le paiement des droits d'entrée acquittés par la RATP, de façon à éviter l'inscription à son bilan de tous ses engagements de retraite. S'agissant du montant de la soulte, l'idéal pour la CNAV consisterait en un versement de la totalité des fonds dès l'année prochaine, et non pas en un échelonnement des versements sur longue période. Après avoir relevé que la mise en oeuvre de la nouvelle caisse de retraite de la RATP devrait être reportée de plusieurs mois, compte tenu du fait que les négociations ne sont pas encore terminées, il a souhaité que le montage définitif comporte, à l'instar de celui des industries électriques et gazières, une clause prévoyant que les caisses de retraite concernées rendent compte au Parlement, dans un délai de cinq ans, du respect du principe de neutralité.

M. Alain Vasselle, rapporteur pour les équilibres généraux et l'assurance maladie, a rappelé que l'origine de cette disposition résulte précisément d'un amendement de la commission des affaires sociales du Sénat à la loi n° 2044-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières.

Après avoir confirmé que la CNAV devrait connaître effectivement un déficit au cours des cinq prochaines années, M. Michel Moïse-Mijon a souligné l'ampleur prise par le dispositif des carrières longues autorisant le départ en retraite à cinquante-six, cinquante-sept ou cinquante-huit ans des personnes ayant commencé à travailler à quatorze, quinze ou seize ans. Ce phénomène atteste de la persistance d'une culture favorable à la cessation précoce d'activité dans notre pays. Il a par ailleurs indiqué que la CNAV fournira à la commission des documents détaillés sur l'évolution prévisible du taux de remplacement des retraites des salariés du secteur privé au cours des prochaines décennies. Il a précisé également que les frais financiers supplémentaires occasionnés à la CNAV par les problèmes de trésorerie du FSV s'élèvent actuellement à environ 50 millions d'euros par an.

M. Claude Domeizel a fait valoir que la CNAV n'est pas le seul régime à supporter des frais financiers indus et que la CNRACL, par exemple, a été elle aussi largement mise à contribution, jusqu'à se trouver d'ailleurs artificiellement en situation déficitaire du fait des charges très élevées imposées par le système de compensation démographique. Il a regretté que l'adossement des régimes de retraites spéciaux, certainement l'un des dossiers les plus difficiles à traiter dans le champ de l'assurance vieillesse, puisse être réalisé par voie réglementaire. Il s'agit là d'un engrenage dont il convient de mesurer toutes les implications potentielles, dans la mesure où les régimes adossés et le régime général seront nécessairement fortement imbriqués à l'avenir. A son sens, la différence entre l'adossement d'un régime spécial et son intégration sur le régime général apparaît ténue. Après avoir constaté que le régime de retraite des industries électriques et gazières est équilibré, grâce il est vrai à une subvention d'équilibre des entreprises, il a observé que celui de la RATP apparaît fortement déficitaire, alors même d'ailleurs qu'il bénéficie aussi bien de la compensation démographique que de la surcompensation entre régimes spéciaux. Il s'est aussi demandé si l'adossement de la RATP pourrait avoir des conséquences sur le niveau des prestations de retraite que reçoivent les personnels de cette entreprise publique.

M. Guy Fischer a souligné toute la complexité de ces opérations d'adossement et rappelé que le montant de la soulte des industries électriques et gazières avait beaucoup évolué, à la suite des démarches engagées par le président de la CNAV, puisqu'elle était passée en cours de négociations de 3 à 9,6 milliards d'euros. Il a déploré que celles engagées avec la RATP semblent s'ouvrir dans les plus mauvaises conditions possibles. Revenant sur la publication récente des nouvelles projections à long terme du COR, il s'est inquiété de la perspective vraisemblable d'une réduction du pouvoir d'achat des retraités. Il a mentionné, à ce titre, l'exemple de l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (Ircantec), qui semble actuellement faire l'objet de tentatives des pouvoirs publics pour diminuer la valeur de service du point de retraite.

M. André Lardeux a considéré que le problème de l'ajustement des droits, et des efforts à réaliser pour maintenir la viabilité financière à long terme des régimes de retraite ne devrait pas constituer un sujet d'étonnement : il revêt au contraire un caractère inéluctable, car il n'existe pas de système d'assurance sociale qui ne soit pas payé par les cotisants. Or, le vieillissement de la population française tend à provoquer une déformation de la pyramide des âges caractérisée par une augmentation inexorable du nombre des personnes âgées tandis que la population d'âge actif commencera bientôt à diminuer. Il a estimé qu'au-delà des précautions oratoires auxquelles la présente audition donne lieu, il serait utile de savoir si certains membres du conseil d'administration de la CNAV ont motivé leur appréciation défavorable sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 par le déficit du régime général.

Sur la question des adossements, il a jugé que le maintien des régimes spéciaux apparaît déjà, en lui-même, scandaleux et que le consommateur sera très probablement mis à contribution pour son financement, comme il l'a déjà été dans le cas des industries électriques et gazières. Pourtant, contrairement à EDF et GDF qui sont des entreprises évoluant désormais dans le secteur concurrentiel et qui disposent à la fois de fonds propres et d'importantes recettes d'activité, la RATP ne constitue qu'un service public local totalement dépendant des fonds publics. Il a jugé choquant que l'ensemble des contribuables nationaux soient amenés à financer le maintien des retraites généreuses de cette entreprise publique, alors même qu'elle n'intervient qu'en Ile-de-France. Il a fait part de son inquiétude quant à la pérennité de ce régime de retraite qui présente une structure aussi déséquilibrée. Il s'est préoccupé des hypothèses démographiques retenues pour déterminer le nombre des retraités futurs, compte tenu de l'évolution favorable du taux de mortalité dans notre pays et des gains d'espérance de vie réalisés. Il a déclaré que la créance que la CNAV est amenée à détenir sur l'État, via la soulte dont le paiement sera probablement étalé dans le temps, représente une « illusion parfaite ». Il a considéré que le régime général devrait peut-être même aller jusqu'à provisionner cet engagement.

M. Michel Moïse-Mijon a précisé que le régime spécial de la RATP n'est pas remis en cause par ce schéma d'adossement, et qu'au surplus les agents de cette entreprise publique n'auront aucun contact direct avec le régime général, dans la mesure où une caisse de retraite « ad hoc » sera créée pour réaliser l'interface entre eux et la CNAV. Il a déclaré que rien ne laisse supposer aujourd'hui que le niveau de prestations du régime spécial sera modifié à l'avenir.

M. Nicolas About, président, a observé que le facteur à l'origine de ces opérations d'adossement réside dans l'entrée en vigueur des nouvelles normes comptables internationales qui obligent les entreprises publiques à provisionner désormais dans leurs comptes leurs engagements de retraite, ce qu'elles n'avaient jamais fait auparavant. Ce sont donc ces entreprises publiques elles-mêmes qui sollicitent le montage de ces dispositifs.

Mme Annie Roses, directeur de la retraite et du contentieux, a confirmé que les entreprises publiques, comme EDF, et les établissements publics, comme la RATP, expliquent à la CNAV qu'ils se trouvent placés devant une obligation absolue de déconsolider de leurs bilans ces charges de retraite. Pour autant, les règles de calcul et le niveau des prestations versées par le régime spécial ne seront pas modifiés et l'adossement n'aura pas de conséquence sur le système de compensation démographique.

M. Nicolas About, président, a demandé si la soulte de la RATP sera financée essentiellement par des cotisations ou par le biais d'une subvention d'équilibre.

M. Michel Moïse-Mijon a considéré que les négociations avec la RATP seront probablement difficiles et, dans ce contexte, il a réaffirmé que la CNAV compte sur l'appui du Sénat pour faire valoir ses préoccupations, à commencer par le principe de neutralité de l'opération pour les assurés sociaux du régime général. Il a estimé par ailleurs que l'impact des réformes successives des retraites sur le taux de remplacement des assurés sociaux devra être évalué en 2008, à l'occasion de la première clause de rendez-vous prévue par la loi du 21 août 2005.

En réponse à M. André Lardeux, il a fait valoir que le devoir de réserve auquel il est soumis l'empêche de commenter plus avant la nature déficitaire du régime de retraite de la RATP. Sur la question des raisons qui expliquent les positions adoptées par les délégations composant le conseil d'administration de la CNAV, il a indiqué que, sur la base des procès-verbaux, aucun des membres n'a remis en cause le principe même d'un adossement de la RATP, mais que certains d'entre eux ont fait part de leurs très fortes réserves quant aux modalités qui semblaient retenues par les pouvoirs publics, et que tous ont souhaité obtenir des garanties financières solides pour le régime général. Il a reconnu que la CNAV considère avec une certaine appréhension l'évolution possible du dossier de la RATP. Il a, par ailleurs, indiqué que le critère de l'espérance de vie des agents de la RATP n'avait pas fait l'objet d'une étude distincte de celle de l'ensemble de la population française ; en revanche, la structure familiale spécifique des personnels de l'entreprise a bel et bien été prise en compte, dans la mesure où ils ont moins d'enfants que la moyenne nationale. Il n'a pas souhaité non plus commenter la remarque d'André Lardeux, jugeant qu'une créance sur l'État constitue une « illusion parfaite », car il s'agit à tout le moins d'une affirmation très grave.

M. André Lardeux a reconnu toute la gravité de cette appréciation, et a maintenu sa véracité : en sa qualité d'ancien professeur d'histoire, d'une part, et d'ancien président de conseil général, d'autre part, il est en mesure d'affirmer que « l'État n'a ni parole, ni signature ».

Audition de M. Denis Piveteau, directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

Puis la commission a procédé à l'audition de M. Denis Piveteau, directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA).

M. Denis Piveteau, directeur, a indiqué que le conseil de la Caisse a approuvé les comptes lors de sa réunion du 11 octobre 2005. La nouveauté des comptes prévisionnels de la caisse pour 2006 réside dans le fait qu'ils font apparaître, en ressources, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam) pour les personnes âgées et handicapées, pour un montant de 11 milliards d'euros. Cet Ondam médico-social, complété par une contribution de la CNSA alimentée par le produit de la contribution de solidarité pour l'autonomie, permet de financer les établissements pour personnes âgées et handicapées, dépenses retracées en charges dans les comptes de la caisse.

M. Alain Vasselle, rapporteur pour les équilibres généraux et l'assurance maladie, a souhaité connaître avec précision les différentes charges de la CNSA, ainsi que la répartition du financement des créations de places en établissement entre la caisse et l'assurance maladie. Il s'est enfin interrogé sur l'effort consenti par la CNSA en 2006 pour le financement de la nouvelle prestation de compensation du handicap.

M. Denis Piveteau, directeur, a détaillé ainsi les dépenses de la CNSA : les charges de financement des établissements médico-sociaux s'élèvent à 11,3 milliards d'euros ; la contribution de la caisse au financement de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) se monte à 1,4 milliard d'euros, ce qui couvre 37 % des dépenses des départements à ce titre ; le financement de la nouvelle prestation de compensation du handicap est prévu à hauteur de 500 millions d'euros, les départements recevant en outre une contribution de la caisse de 50 millions d'euros pour le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées ; la CNSA rembourse enfin à la branche famille la nouvelle majoration d'allocation d'éducation spéciale (AES), pour un montant de 15 millions d'euros.

Les recettes de la caisse proviennent, pour 2 milliards d'euros, du produit de la contribution de solidarité pour l'autonomie et, pour 1 milliard d'euros, de la contribution sociale généralisée (CSG). Ces recettes sont, pour les deux tiers, reversées aux départements et, pour le reste, elles abondent l'Ondam, majorant d'un dixième les ressources mises à disposition par l'assurance maladie. La CNSA financera également des actions innovantes en matière de modernisation des établissements et de formation des professionnels de l'aide à domicile, pour un montant de 50 millions d'euros et elle réserve une enveloppe de 20 millions d'euros aux dépenses d'animation, d'études et de statistiques.

Pour ce qui concerne les créations de places en établissement, M. Denis Piveteau a d'abord souligné que, dès lors que l'ensemble des dépenses est désormais retracé dans les comptes de la CNSA, il est difficile de distinguer l'origine des financements. Toutefois les créations de places pour personnes handicapées entraînent une augmentation des dépenses de 400 millions d'euros, l'effort supplémentaire de la CNSA s'élevant à 77 millions d'euros. Dans le domaine des personnes âgées, les mesures nouvelles s'élèveront à 560 millions d'euros, la Caisse en finançant environ la moitié. Il a reconnu qu'en 2005, les crédits apportés par la CNSA avaient permis à l'assurance maladie de faire une pause dans la progression de l'Ondam médico-social, mais il a insisté sur le fait que cet effet de substitution n'aura plus cours en 2006 : l'effort de la CNSA permettra de porter de + 11 % à + 13,7 % le taux de croissance des dépenses médico-sociales en faveur des personnes âgées.

M. Paul Blanc a voulu savoir si le retrait des unités de soins de longue durée (USLD) du champ de la CNSA, envisagé par le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, constitue un simple ajustement technique de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées ou un vrai recul par rapport à celle-ci. Il s'est interrogé sur la faisabilité d'un référentiel permettant de distinguer, parmi les personnes accueillies en USLD, celles qui relèvent d'une prise en charge sanitaire et celles qui relèvent d'un accompagnement médico-social, rappelant que les travaux sur ce sujet durent depuis plus de huit ans.

Il a également souhaité connaître l'état d'avancement des négociations de la CNSA avec l'État sur sa future convention d'objectifs et de gestion. Il a enfin voulu faire le point sur la conclusion entre la CNSA et les départements de leurs conventions pluriannuelles de financement.

M. Denis Piveteau a indiqué que la convention d'objectifs et de gestion de la CNSA devrait être signée avant la fin de l'année 2005. L'élaboration de ce document a été à la fois complexe et passionnante, du fait du rôle original d'animation, de pilotage stratégique et d'évaluation de la caisse ; elle s'est trouvée en outre facilitée par le fait que la Caisse est une structure nouvellement créée et que l'on ne se heurte pas à des traditions administratives anciennes pour mettre en place ces missions.

S'agissant des relations avec les départements, il a rappelé que les contributions de la caisse au titre de l'APA et de la prestation de compensation du handicap ne supposent en aucune manière un conventionnement préalable des départements avec la Caisse. Ce conventionnement n'est prévu que dans le cadre de la participation de la CNSA à l'installation et au fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et il a pour objectif de définir contractuellement des objectifs en termes de qualité de service. Il a insisté sur la volonté de la caisse de ne pas céder à la précipitation pour la conclusion de ces conventions, indiquant qu'un délai de six mois après le démarrage des différents dispositifs paraît raisonnable. Dans l'attente de ces conventions définitives et pour ne pas retarder d'autant la mise à disposition de ces concours aux départements, la CNSA leur proposera des conventions provisoires, sur un modèle simplifié.

Abordant le sujet des USLD, M. Denis Piveteau a d'abord rappelé la spécificité de ces établissements qui, tout en ayant un statut sanitaire, relèvent d'une tarification médico-social : en conséquence, les patients acquittent non pas un forfait journalier, sur le modèle hospitalier, mais un prix de journée, plus onéreux. Dans ces conditions, il est logique que les crédits relatifs à leur financement soient intégrés à l'Ondam médico-social et donc gérés par la CNSA. Il a toutefois reconnu que la réforme proposée par la loi du 11 février 2005 reste au milieu du gué, dès lors que l'autorité de tarification demeure inchangée. Il a également admis que certaines des personnes accueillies en USLD relèvent d'une prise en charge sanitaire, sans qu'il soit possible de déterminer avec précision la proportion qu'elles représentent. Il en a conclu que le retrait des USLD de la compétence de la CNSA constitue une mesure conservatoire, dans l'attente d'une réforme plus profonde de ces établissements les intégrant dans le champ des établissements médico-sociaux. Une telle transformation constituerait un progrès pour les patients, le nombre de places étant susceptible d'être multiplié par deux, voire deux et demi, compte tenu du rapport entre le prix d'une place d'USLD et celui d'un lit en maison de retraite médicalisée.

M. Denis Piveteau a enfin mis en garde contre la quête de l'outil parfait pour assurer le partage entre patients relevant d'une prise en charge sanitaire et personnes nécessitant un accompagnement médico-social. Il a estimé que la définition de grandes masses, au niveau régional, est suffisante pour définir l'ordre de grandeur des dépenses à affecter à l'Ondam médico-social.

M. Bernard Cazeau a d'abord précisé que les départements sont réticents sur la question des USLD, de peur de se voir transférer subrepticement le financement de lits sanitaires. Il a ensuite expliqué que si les représentants des conseils généraux au conseil de la CNSA en ont approuvé le budget, c'est uniquement dans le souci d'avoir les moyens d'assurer un démarrage des maisons départementales des personnes handicapées au 1er janvier 2006.

Il a également estimé que la question du handicap ne fait pas l'objet d'une réelle décentralisation, l'obligation de passer par la structure du groupement d'intérêt public (Gip) mettant finalement les départements sur le même plan que l'État, la sécurité sociale et les associations de personnes handicapées. Le fait que les présidents de conseils généraux soient présidents de droit des Gip n'est pas une garantie d'autonomie suffisante, dans la mesure où, hors le cas de la prestation de compensation du handicap, le département n'est pas assuré d'avoir la majorité des voix dans le processus de décision.

M. Bernard Cazeau s'est par ailleurs inquiété du poids de ces nouvelles responsabilités pour les finances départementales, notant que l'effort de l'État était revenu en quelques années de 50 % à 37 % du coût total de l'APA. Pour la prestation de compensation, il a indiqué que l'État et la CNSA prévoient une dépense de 1,5 milliard d'euros en 2006, sur la base des dépenses actuelles d'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP), soit 1 milliard d'euros complété par une contribution de la CNSA à hauteur de 0,5 milliard d'euros. Or, cette prévision de dépenses est irréaliste, à son sens, car le nombre des bénéficiaires potentiels serait de 450.000, selon une étude commandée au Cabinet Ernst & Young, contre 150.000 pour l'actuelle ACTP. Il en a conclu que les dépenses nettes des départements au titre de la prestation de compensation du handicap seraient, dès 2006, supérieures aux dépenses actuelles d'ACTP, malgré le concours de la caisse.

M. Guy Fischer a rappelé que le groupe communiste républicain et citoyen du Sénat avait voté contre la création de la CNSA. Il a fait part des inquiétudes des associations de personnes handicapées sur le contenu réel de la prestation de compensation du handicap. Dans un contexte où les départements tentent par tous les moyens de limiter la progression de leurs dépenses d'aide sociale, il a souligné leurs craintes d'un rationnement des aides.

M. Alain Vasselle, rapporteur pour les équilibres généraux et l'assurance maladie, s'est interrogé sur la pertinence de l'architecture institutionnelle mise en place avec la CNSA, estimant que celle-ci n'est lisible ni pour les bénéficiaires, ni pour les financeurs. Il a souhaité savoir si les 500 millions d'euros prévus au budget de la CNSA pour le financement de la prestation de compensation du handicap seront suffisants pour financer le surcoût de cette prestation par rapport à l'ACTP et si le nombre de bénéficiaires et le montant moyen versé à chacun d'entre eux avaient été évalués.

M. Denis Piveteau a souligné la difficulté à chiffrer les besoins de compensation du handicap, dans la mesure où ils étaient jusqu'à présent largement inexprimés. En outre, le nombre des bénéficiaires actuels de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ou de l'ACTP ne constitue pas non plus un indicateur suffisant du nombre de bénéficiaires potentiels de la prestation de compensation. Il a toutefois fait état d'une étude réalisée par la CNSA estimant à 250.000 le nombre de ces bénéficiaires potentiels, tout en invitant les sénateurs à prendre ce chiffre avec prudence. S'agissant des montants moyens par individu, il a expliqué une nouvelle fois que ceux-ci sont difficiles à évaluer, en l'absence des décrets fixant les plafonds, les taux et les tarifs de prise en charge. L'enjeu de ces décrets est de concilier responsabilité et amélioration réelle des situations individuelles, ce qui suppose de déterminer des tarifs permettant à la fois d'améliorer concrètement la prise en charge des besoins de compensation tout en demeurant dans l'enveloppe financière prévue.

Il a cependant insisté sur le fait que le premier enjeu immédiat de la réforme, pour les personnes handicapées, réside moins dans les montants attribués que dans la qualité de l'accueil, la simplification, la sincérité des évaluations et la rapidité des démarches.

MM. Michel Laroque, président et Jacques Lenain, directeur, du fonds de solidarité vieillesse (FSV)

La commission a ensuite procédé à l'audition de MM. Michel Laroque, président et Jacques Lenain, directeur, du fonds de solidarité vieillesse (FSV).

M. Nicolas About, président, a souhaité savoir quelle sera la situation financière du FSV à la fin de l'année 2005, ainsi que ses perspectives d'évolution pour 2006 et 2007. Il s'est demandé si un retour « spontané » à l'équilibre pourrait être envisagé au cours des prochaines années, dans l'hypothèse où le marché de l'emploi continuerait à s'améliorer et le chômage à se réduire. Enfin, compte tenu de l'ampleur des déséquilibres financiers accumulés à ce jour, il s'est interrogé sur la façon dont le FSV parvient malgré tout à gérer sa trésorerie.

M. Michel Laroque, président, a déclaré que la situation du FSV apparaît de plus en plus préoccupante, avec un déficit annuel représentant, en 2005, l'équivalent de 16 % des recettes. Le déficit cumulé depuis 2001, devenu aujourd'hui la dette du fonds, atteint désormais 3,7 milliards d'euros, soit environ 30 % des recettes et il pourrait dépasser le seuil de 40 % en 2006.

Après avoir rappelé que le FSV a été créé en 1994 afin de prendre en charge l'ensemble des avantages non contributifs de l'assurance vieillesse qui relèvent de la solidarité nationale, M. Jacques Lenain, directeur, a précisé que les dépenses du fonds se répartissent en trois postes principaux : tout d'abord le minimum vieillesse, qui représente, avec 2,6 milliards d'euros en 2004, 19 % des charges ; ensuite, les majorations pour conjoint et enfants à charge, qui s'inscrivent en forte augmentation ces dernières années et atteignent désormais 3,3 milliards d'euros ; enfin, la prise en charge des cotisations de retraite des salariés au chômage, qui s'élève cette année à 7,4 milliards d'euros.

Bien que cette structure de dépenses apparaisse relativement stable dans le temps, trois facteurs nouveaux se sont cumulés pour aboutir à l'actuelle dégradation des comptes. Il s'agit en premier lieu de l'augmentation du nombre des chômeurs, au sens de la définition du FSV, qui sont passés de 2.870.000 à 3.350.000 entre 2001 et 2004. Le deuxième élément résulte indirectement de l'unification, sur la base la plus favorable, des cinq salaires minimum de croissance (SMIC) qui avaient été créés, à l'occasion du passage aux 35 heures, sous la précédente législature : les dépenses du FSV au titre de l'indemnisation des chômeurs étant calculées sur une base forfaitaire indexée sur le SMIC, il est donc logique que les dépenses du FSV à ce titre s'accroissent, d'autant que les dépenses liées à l'indemnisation du chômage ont fortement augmenté, passant de 5,6 à 7,4 milliards d'euros entre 2001 et 2004. Enfin, le dernier facteur de déséquilibre réside dans l'évolution défavorable de la structure des recettes du FSV : la part de la contribution sociale généralisée (CSG) est ainsi revenue de 90 à 72 % des produits sur la période considérée. Les autres produits proviennent des versements de la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF), qui prend en charge aujourd'hui 60 % de la charge de majorations pour conjoint et enfants à charge, et de la part de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés (C3S) attribuée au FSV. Il a observé que les décisions des pouvoirs publics prises en 2001 et 2002 et consistant à réduire la fraction de la CSG affectée au FSV ont fragilisé les finances du fonds. A cela s'ajoute le caractère aléatoire du montant perçu au titre de la C3S, dans la mesure où il s'agit d'un solde après attribution de ressources à l'Organic et la Cancava. Ainsi, les recettes que le fonds tire de la C3S sont-elles passées de 500 millions d'euros en 2003 à 1,3 milliard d'euros en 2003.

M. Jacques Lenain a indiqué que le déficit du FSV s'est élevé à 930 millions d'euros en 2003, à 639 millions en 2004 et qu'il devrait atteindre respectivement 2 milliards d'euros en 2005 et 1,5 milliard en 2006. De ce fait, le montant de la dette cumulée de l'institution devrait passer de 1,7 milliard d'euros à la fin 2004 à 3,7 milliards au 31 décembre 2005 puis à 5,2 milliards d'euros au 31 décembre 2006. S'agissant des perspectives de redressement du fonds, il a rappelé que la prévision quadriennale du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 est fondée sur l'hypothèse d'une baisse graduelle du déficit annuel (- 1,4 milliard euros en 2007, - 1,1 milliard euros en 2008 et - 500 millions d'euros en 2009) laissant espérer un retour à l'équilibre en 2010, et donc une stabilisation de la dette à un niveau supérieur à 8 milliards d'euros.

M. Alain Vasselle, rapporteur pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie, a rappelé que, dès la création du FSV, la probabilité d'un effet de ciseaux très rapide entre l'évolution des dépenses et des recettes, en cas de retournement de la conjoncture économique, avait été évoquée. Il a également considéré que les mesures qui ont été prises sous l'ancienne législature afin de réduire la part de CSG perçue par le FSV expliquent, pour une part au moins, la gravité de la situation actuelle. Il s'est déclaré également inquiet quant à la probabilité d'un retour à l'équilibre du fonds à l'horizon 2010 et sur la date à laquelle la totalité de la dette accumulée à cette date pourra en définitive être apurée. Le précédent de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (Cades) n'incline pas, en effet, à l'optimisme.

M. Nicolas About, président, a souhaité connaître la position du FSV sur les appréciations portées par la Cour des comptes dans son rapport de septembre 2005 consacré à la sécurité sociale, qui souligne le caractère « non conforme au droit » de la situation actuelle de ce fonds.

Au passage, il a précisé que l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 en séance publique donnera lieu à un débat consacré au FSV et au fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles (Ffipsa) qui se déroulera le 15 novembre prochain à 16 heures.

M. Jacques Lenain a considéré qu'en cas de retour à l'équilibre du fonds à l'horizon 2010, il semble difficilement concevable d'imaginer ensuite un excédent annuel supérieur à 1 milliard d'euros. Sur ces bases, la perspective d'un apurement de la dette de 8 milliards d'euros se situerait autour de 2020. Pour ce qui concerne la manière dont la trésorerie est gérée, il a indiqué que la variable d'ajustement réside dans le calendrier des versements des flux financiers correspondant à la prise en charge des chômeurs. Cela ne concerne d'ailleurs que deux régimes, la CNAV et celui des exploitants agricoles. Ces versements font donc l'objet d'un écrêtement infra annuel et de reports d'une année sur l'autre.

M. Bernard Cazeau a considéré qu'il s'agit là d'une technique que l'on peut qualifier de cavalerie financière.

Reconnaissant que l'expression peut effectivement être employée en l'état actuel des choses, M. Jacques Lenain a fait valoir que, malgré l'apparition d'un déficit structurel, le FSV a procédé entre 2002 et 2004 au versement d'importants flux financiers à la CNAV au titre des chômeurs, contribuant par là même à son excédent, celui-ci étant versé in fine au fonds de réserve des retraites (F2R). Il a considéré que pour regrettable qu'ils soient, les retards de paiement du FSV ne remettent pas en cause les équilibres comptables en droits constatés de la CNAV. C'est l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) qui se trouve contrainte d'emprunter à la place du FSV.

M. Alain Vasselle s'est interrogé sur les frais financiers occasionnés par ces pratiques comptables peu orthodoxes.

M. Nicolas About, président, s'est demandé combien de temps il sera possible de différer d'une part, l'assainissement des finances du FSV et l'adoption de mesures nouvelles, d'autre part, le règlement des dettes cumulées du fonds à l'égard de la CNAV et de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole.

Reconnaissant s'être posé lui-même la question de la conformité au droit de la situation actuelle du FSV et avoir officiellement alerté son ministre de tutelle par une lettre du 22 octobre 2004, M. Michel Laroque a rappelé les termes de l'article L. 135-3 du code de la sécurité sociale selon lesquels « les recettes et les dépenses du FSV doivent être équilibrées dans les conditions prévues par les lois de financement de la sécurité sociale ». A la lecture de ces dispositions et en sa qualité de président de conseil d'administration du FSV, il ne lui semblait pas possible, à la fin de l'année dernière, de présenter un budget 2005 en complet déséquilibre et de surcroît sans perspective de redressement. Il a indiqué que malgré le risque de voir le fonds continuer à accumuler des déficits élevés, l'État a avancé l'interprétation selon laquelle le FSV peut afficher un résultat déficitaire, dès lors que le Parlement est correctement informé des modalités de son équilibre financier. Tel est le sens d'ailleurs de la lettre adressée en réponse au courrier de M. Michel Laroque par le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, à la date du 28 décembre 2004. Or, la Cour des comptes a estimé cette interprétation erronée, dès lors qu'aucune ressource de trésorerie ne figure dans la liste limitative des ressources du FSV que fixe l'article L. 135-3.

M. Michel Laroque a considéré qu'il estime personnellement être dans l'obligation de respecter la position de la Cour des comptes et annoncé que si des mesures de redressement ne sont pas prises dans un délai raisonnable, il demandera à être déchargé de ses fonctions. Il a précisé que la prochaine réunion du conseil de surveillance du FSV se tiendra le 22 novembre.

Au-delà de ce débat juridique, il a attiré l'attention de la commission sur l'impératif de conduire une réflexion sur les modalités d'un retour à l'équilibre du FSV. A ce titre, il a formulé plusieurs propositions consistant notamment à rétablir à son niveau antérieur la fraction de la CSG reçue par le FSV. A défaut, et en l'absence d'une baisse des dépenses ou d'une hausse des recettes du fonds, il appartiendrait au budget de l'État de prendre en charge cette dette en instituant une dotation budgétaire d'équilibre.

Il a proposé enfin que le FSV se voit affecter la fraction sur le prélèvement social de 2 % portant sur les revenus du patrimoine et les produits de placement dont il s'est vu privé au bénéfice du F2R. Aujourd'hui, sur un produit total de 1,85 milliard d'euros, 65 % du montant sont attribués au F2R, 15 % à la CNAV et 20 % seulement au FSV.

M. Jacques Lenain a estimé que la situation délicate du FSV justifierait déjà, à elle seule, une telle mesure, mais il semble de surcroît paradoxal que le FSV demeure dans une situation aussi délicate, privé de ressources, alors que le F2R place des capitaux destinés à couvrir des besoins de financement qui n'apparaîtront qu'à l'horizon 2020. Il a enfin pris acte de la mesure nouvelle figurant dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 consistant à éviter que des ressortissants étrangers résidant hors de France, et n'ayant travaillé dans notre pays que peu de temps ou voici longtemps, ne puissent bénéficier du minimum vieillesse. Il a suggéré enfin que la prise en charge des cotisations des chômeurs soit lissée sur une période de cinq années glissantes.

Application des lois au 30 septembre 2005 - Communication

M. Nicolas About, président, a rappelé que, conformément aux instructions du Bureau du Sénat, les commissions permanentes présentent, chaque année, un bilan de l'application des lois intervenues dans leur domaine de compétences. La synthèse de ces documents fait l'objet d'une communication du Président du Sénat en Conférence des présidents et est annexée au bulletin des commissions. Il s'agit d'un exercice fondamental pour mesurer le degré de difficulté pratique d'application de la législation et donner une vision panoramique de la réalité de l'entrée en vigueur des lois adoptées sur la période 2004-2005 et au cours des précédentes sessions.

Le bilan de l'année parlementaire écoulée, allant du 1er octobre 2004 au 30 septembre 2005, montre que, sur les quarante-huit lois adoptées par le Parlement, douze ont relevé, au fond, de la compétence de la commission des affaires sociales, soit une hausse de 33 % de son activité législative. Cette augmentation est renforcée par le fait que, parmi ces textes, certains ont mis en oeuvre des réformes de grande ampleur : tel est le cas des lois relatives à la cohésion sociale, aux personnes handicapées, à la fin de vie, ainsi que la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale (LOLFSS), pour ne citer que les plus importants.

Sur ces douze textes, deux étaient d'application directe (ordonnances pour l'emploi et LOLFSS) et ne posent donc pas de problème d'intervention de textes réglementaires. Pour ce qui concerne les dix autres, M. Nicolas About, président, a indiqué qu'aucun n'est totalement applicable et que cinq d'entre eux n'ont reçu, à ce jour, aucun de leurs décrets d'application. On constate donc une dégradation de la situation par rapport à la session précédente au cours de laquelle, par exemple, le texte relatif au revenu minimum d'insertion-revenu minimum d'activité (RMI-RMA), avait reçu, dans les quatre mois, ses dix-sept décrets d'application.

Pour tempérer ce jugement, il a toutefois souligné que certaines lois appellent un très important volume de décisions réglementaires : 133 mesures sont attendues pour la seule loi « handicap », à rapprocher des dix effectivement publiées cette année, soit un pourcentage très faible ; la loi de cohésion sociale, qui appelle soixante-six mesures réglementaires, n'en a reçu à ce jour qu'un peu moins de la moitié, ce qui constitue un résultat plus satisfaisant, mais encore insuffisant. On peut donc constater, à cet égard, que les lois sociales ont gardé leur spécificité d'appeler, proportionnellement plus que les autres, l'intervention de mesures d'application.

Sa deuxième observation a porté sur l'allongement des délais de publication des décrets observé par rapport à l'année précédente. En dépit de la circulaire du 1er juillet 2004, qui a confirmé que les mesures réglementaires devaient intervenir dans les six mois de la publication des textes auxquelles elles se rapportent, ce délai n'a été respecté que dans 78 % des cas, contre 100 % l'an dernier et 86 % l'année précédente, et pour les seules mesures effectivement prises, bien évidemment.

Sa troisième observation, plus favorable cette fois, se rapporte aux résultats enregistrés pour les textes votés au cours de la précédente session 2003-2004 : cette année, 189 mesures réglementaires ont été prises pour leur application, soit une augmentation de 80 %. La loi relative à l'assurance maladie est celle qui affiche le taux d'application le plus satisfaisant (quarante-quatre mesures prises) ; l'an dernier, c'était la loi portant réforme des retraites qui avait mérité cette reconnaissance particulière.

Sans entrer dans le détail, année après année, de la situation par session, M. Nicolas About, président, a fait valoir que sur les cinquante-six lois examinées par la commission et adoptées par le Parlement entre 1997 et 2004, seules vingt-cinq sont pleinement applicables, soit 45 % ; toutefois, vingt-neuf sont partiellement applicables, ce qui revient à dire que deux lois seulement demeurent inapplicables : celle créant le Conseil national des communes « Compagnon de la Libération » et celle portant création des chèques-vacances, toutes deux adoptées en 1999. Il s'est engagé à demander au Gouvernement les raisons pour lesquelles ces deux lois sont ainsi écartées, de facto, de la sphère juridique en vigueur.

Sa quatrième observation a concerné la prolifération des rapports commandés au Gouvernement au sein des textes de loi et dont le volume n'a cessé de s'accroître : les lois votées en 1999 en réclamaient sept, mais celles de 2003-2004 en exigeaient vingt-sept. Au cours de la dernière session, ce nombre a été opportunément ramené à quatorze, ce qui est pourtant encore excessif, semble-t-il, car aucun de ces rapports n'était paru au 1er octobre dernier. Il a proposé que la commission tienne compte de cet état de fait lors de l'examen des prochains projets de loi qui lui seront soumis.

En guise de conclusion, M. Nicolas About, président, a souligné deux points positifs : cette année, pour la première fois, le taux d'application des dispositions issues d'amendements sénatoriaux est à peu près équivalant à celui des dispositions d'origine gouvernementale, soit 20 % pour celles-là contre 23 % pour celles-ci. L'an dernier, ce taux ne s'élevait qu'à 2 % et pouvait être considéré comme peu respectueux du travail du Sénat. Ensuite, le fait qu'un texte soit déposé en procédure d'urgence a entraîné, cette année, une légère accélération de la publication des mesures d'application, puisque ce pourcentage atteint 36 %, notamment au profit de la loi de cohésion sociale. Toutefois, l'amendement voté au Sénat sur ce texte pour organiser la priorité des dettes locatives sur les dettes bancaires n'a pas encore reçu son décret d'application, ce qui le conduira à interroger le ministre sur le calendrier qu'il compte mettre en oeuvre.

Mme Marie-Thérèse Hermange a demandé s'il ne serait pas opportun d'intégrer dans ce document d'application des lois, les données relatives aux directives européennes et au retard éventuellement pris par la France pour leur transposition.

M. Nicolas About, président, a fait valoir qu'il s'agit d'un exercice d'une tout autre nature, qui relève plutôt, a priori, de la compétence de la délégation du Sénat pour l'Union européenne. Toutefois, il serait en effet utile d'envisager de se rapprocher de celle-ci, notamment pour les questions touchant au domaine de la santé, comme la directive « médicaments » ou la question de l'amiante.

M. Alain Vasselle a souhaité que, lors de l'examen du rapport relatif à l'application des lois en Conférence des Présidents, les autorités du Sénat puissent indiquer au Gouvernement que, désormais, seuls les projets de loi assortis des projets de décisions réglementaires correspondants seront examinés en commission.

M. Nicolas About, président, a fait valoir que cette exigence pourrait paraître excessive, mais qu'à tout le moins, il pourrait être envisagé que ces textes règlementaires soient disponibles au moment du vote final du texte par le Parlement.

A M. Bernard Cazeau qui souhaitait connaître le taux d'application de la loi relative aux assistants maternels et familiaux, qui comporte des transferts de compétences aux départements en matière de formation des professionnels, M. Nicolas About, président, a indiqué que ce texte n'avait encore reçu aucune des vingt-cinq mesures d'application attendues.

M. Guy Fischer a souhaité que le président signale aux ministres en charge les retards pris en matière de publication des dispositions réglementaires.

La commission a ensuite donné acte au président de sa communication.

Logement - Engagement national pour le logement - Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur

Puis M. Nicolas About, président, a précisé que le projet de loi portant l'engagement national pour le logement est présenté ce matin même au conseil des ministres et qu'il sera déposé, avant la fin de la semaine, en premier lieu sur le bureau du Sénat. La commission saisie au fond sera celle des affaires économiques et la commission des lois devrait décider de s'en saisir pour avis. Ce texte comportant plusieurs articles relatifs au logement social, il lui semble légitime que la commission des affaires sociales présente également un avis à son sujet.

La commission a déclaré partager ce sentiment et a demandé à être saisie pour avis. Elle a désigné Mme Valérie Létard en qualité de rapporteur pour avis.

Organisme extraparlementaire - Conseil national de la montagne - Désignation de candidat

Puis la commission a examiné la désignation d'un candidat présenté à la nomination du Sénat pour faire partie du Conseil national de la montagne.

M. Paul Blanc, membre sortant de ce Conseil, a souhaité son renouvellement au sein de cette instance. La commission l'a donc désigné en cette qualité.

Recherche - Groupe de travail intercommissions - Désignation des membres

M. Nicolas About, président, a rappelé la constitution d'un groupe de travail intercommission préfigurant la future commission spéciale qui sera chargée d'instruire le projet de loi relatif à la recherche dès son dépôt sur le bureau du Sénat. Il a indiqué que les membres de la commission des affaires sociales qui ont souhaité faire partie de ces deux structures successives sont MM. Francis Giraud et Jean-Pierre Michel.

Questions diverses

M. Nicolas About, président, a par ailleurs informé la commission que M. Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités, ne pourra être présent pour l'audition du 2 novembre prochain consacrée au projet de loi de finances pour 2006, car il sera en déplacement à l'étranger sur les questions liées à l'épidémie éventuelle de grippe aviaire. En conséquence, M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, assurera seul cette audition, laquelle doit être par ailleurs reportée de 16 heures 30 à 17 heures 30, en raison du vote solennel du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 à l'Assemblée nationale à 16 heures.

Enfin, Mme Marie-Thérèse Hermange a porté à la connaissance de la commission le fait que la mission commune d'information du Sénat sur la contamination par l'amiante présente, ce matin même, ses conclusions à la presse. Or, la veille, un groupe politique du Sénat a jugé utile d'organiser sa propre conférence de presse sur le même sujet, ce qui ne lui semble pas être un comportement convenable.

M. Nicolas About, président, est convenu que l'usage veut qu'on laisse à la mission d'information la primeur de ses conclusions, ce qui n'interdit pas bien sûr que tel ou tel groupe politique fasse entendre sa voix, soit au cours de la même conférence de presse, soit au cours d'une autre, spécifiquement organisée à cet effet.

M. Guy Fischer a rappelé que le groupe communiste républicain et citoyen (CRC) avait très largement participé aux travaux de la mission d'information et qu'il avait d'ailleurs souhaité, à l'origine, que le thème de la contamination par l'amiante fasse l'objet d'une commission d'enquête. Dans ces conditions, il a estimé légitime que le groupe CRC ait voulu faire connaître les conclusions de ses travaux et ses propres observations sur un dossier particulièrement difficile et qui exige un grand degré de transparence de l'information.

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