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Mercredi 17 janvier 2001

- Présidence de M. Jean Delaneau, président -

Médecine - Interruption volontaire de grossesse et contraception

La commission a procédé à des auditions sur le projet de loi n° 120 (2000-2001), adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) et à la contraception.

M. Jean Delaneau, président, a précisé que ces auditions donneraient lieu à un compte rendu intégral, qui serait publié en annexe du rapport de la commission sur le projet de loi. Il a salué la présence de Mme Odette Terrade, rapporteur de la délégation sénatoriale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.

Audition du docteur Bernard Maria, président du collège national des gynécologues-obstétriciens français



La commission a tout d'abord entendu le docteur Bernard Maria, président du collège national des gynécologues-obstétriciens français.

M. Bernard Maria
a précisé qu'il était chef du service de gynécologie-obstétrique à l'hôpital de Villeneuve Saint-Georges et qu'il pratiquait des IVG depuis l'entrée en vigueur de la loi de 1975.

Il a considéré que l'augmentation du délai légal pour pratiquer une interruption volontaire de grossesse n'apparaissait pas comme la meilleure réponse aux difficultés d'accès à l'IVG. Il a souligné, en effet, que la loi de 1975 n'était pas correctement appliquée, faute de moyens suffisants : beaucoup de femmes ne parvenaient pas à trouver un centre d'IVG susceptible de les accueillir pour pratiquer une interruption de grossesse dans les délais légaux.

Il a estimé que l'allongement du délai légal pour pratiquer une IVG conduirait les médecins à devoir apprendre de nouvelles techniques d'intervention et qu'il conviendrait probablement de réfléchir à la mise en place de centres spécialisés dans les IVG pratiquées au-delà de dix semaines de grossesse.

Evoquant la situation des mineures désirant garder le secret vis-à-vis de leurs parents, il s'est interrogé sur le concept d'adulte référent et a souhaité que la loi définisse son statut et sa mission.

Il a jugé indispensable de développer une véritable politique en faveur de la contraception, à l'image de ce qui était par exemple pratiqué aux Pays-Bas où une politique d'éducation sexuelle très précoce avait permis d'aboutir à un taux relativement faible d'IVG.

Il a considéré que les dispositions du projet de loi relatives à la stérilisation permettaient de combler un vide juridique : cet acte n'était aujourd'hui ni interdit, ni autorisé. Il a fait valoir que le remords après une stérilisation tubaire était une réalité et qu'il convenait par conséquent d'éviter une éventuelle dérive de cette pratique.

S'agissant de l'entretien social préalable à l'IVG, il a jugé qu'il s'agissait d'une étape supplémentaire dans le processus, devenue sans doute inutile, et que l'on pouvait sans doute la supprimer pour alléger la procédure.

MM. Jean Delaneau, président, Francis Giraud, rapporteur, Lucien Neuwirth, Claude Huriet, Paul Blanc et Guy Fischer, sont alors intervenus dans la discussion.

Audition du docteur Paul Cesbron, président, et de Mme Chantal Birman, vice-présidente, de l'association nationale des centres d'interruption de grossesse et de contraception (ANCIC)

La commission a ensuite entendu le docteur Paul Cesbron, président, et Mme Chantal Birman, vice-présidente, de l'association nationale des centres d'interruption de grossesse et de contraception.

M. Paul Cesbron
a indiqué que l'association nationale des centres d'interruption de grossesse et de contraception avait été créée en 1979 par des professionnels afin de réfléchir sur la pratique nouvelle que constituait alors l'IVG.

Il a souligné que beaucoup de centres d'IVG connaissaient aujourd'hui de réelles difficultés, liées notamment à l'évolution de l'activité des services de gynécologie-obstétrique, qui avaient désormais de nombreuses autres tâches, telles que la procréation médicalement assistée.

Il a jugé que le partage des compétences entre l'Etat, responsable de l'IVG, et le département, en charge des centres de planification et d'éducation familiale, était peu satisfaisant.

Considérant que cette formule avait le mieux fonctionné, il s'est dit favorable au développement de centres d'IVG autonomes par rapport au service de gynécologie-obstétrique.

Il a estimé que l'obligation d'un entretien social préalable ne se justifiait plus, mais que les modalités d'accueil et d'information des femmes souhaitant une IVG devaient être considérablement améliorées.

Il a souligné que les techniques d'interruption de grossesse avaient profondément évolué depuis vingt ans et qu'une intervention au-delà de dix semaines de grossesse ne présentait pas de difficultés techniques particulières. Il a ajouté que ce cas ne concernerait en tout état de cause que quelque milliers de femmes et qu'il y avait suffisamment de médecins disposés à pratiquer ce type d'interventions. Il a regretté que la loi de 1975 n'ait pas permis de dégager des structures de formation à l'interruption de grossesse.

Mme Chantal Birman, vice-président, a estimé que l'entretien social préalable était utile pour la plupart des femmes et qu'il n'était pas nécessaire de maintenir son caractère obligatoire. Elle a jugé qu'il était indispensable de respecter le secret s'agissant de la sexualité des mineurs.

MM. Jean Delaneau, président, Francis Giraud, rapporteur, Jean-Louis Lorrain, Guy Fischer et Louis Souvet sont alors intervenus dans la discussion.

Audition du docteur Marc Zaffran, alias M. Martin Winckler, médecin et écrivain

Puis la commission a procédé à l'audition du docteur Marc Zaffran, alias M. Martin Winckler, médecin et écrivain.

Après avoir précisé qu'il avait pratiqué des IVG pendant 15 ans, M. Marc Zaffran a considéré que l'augmentation de deux semaines du délai légal pour pratiquer une IVG ne posait pas de problème technique ou éthique, mais ne constituait pas la seule réponse aux problèmes posés par les interruptions de grossesse hors délai. Il a jugé qu'il n'était pas acceptable d'obliger certaines femmes à se rendre à l'étranger pour obtenir une IVG.

Il a rappelé le secret médical dû aux mineurs et a considéré que seule une minorité de mineures souhaiterait que les parents ne soient pas informés de leur IVG.

Il a fait valoir que les médecins pratiquant des IVG étaient souvent des généralistes, payés à la vacation, pour une somme modique de 360 francs par matinée. Ces médecins pratiquaient des IVG parce qu'ils avaient la conviction que l'on ne peut pas abandonner des femmes qui souhaitent mettre fin à une grossesse. Soulignant la lassitude de ces médecins, il s'est dit préoccupé quant au remplacement de la " génération militante " qui allait bientôt partir à la retraite.

Il a considéré qu'une loi qui ne parlerait pas de la contraception serait nécessairement incomplète. Il a jugé que les campagnes en faveur de la contraception étaient souvent faites en dépit du bon sens et ne s'appuyaient jamais sur les médecins. Il a souligné que l'éducation sexuelle des adolescents devrait nécessairement associer les parents. Il a jugé nécessaire de repenser fondamentalement la formation des médecins afin de les sensibiliser davantage aux questions de contraception.

Il a souligné qu'il convenait d'adapter le message des campagnes en faveur de la contraception à la réalité : le préservatif était ainsi un mauvais moyen de contraception et le risque le plus important du rapport sexuel chez l'adolescente était bien davantage une grossesse non désirée qu'une infection par le VIH. Il a regretté que l'on n'encourage pas l'utilisation du stérilet et que l'on ne parle pas de contraception aux femmes qui venaient d'accoucher. Il a fait valoir qu'il était difficile de maîtriser totalement 35 années de fécondité.

M. Jean Delaneau, président, a invité M. Marc Zaffran à participer à un débat commun avec les intervenants lui succédant.

Audition du docteur Bernard Bourreau, gynécologue-obstétricien dans le service de maternité-gynécologie de l'hôpital général de Blois, Mme Sylvette Desroches, médecin, Mme Christine Claval, infirmière du centre IVG, et Mme Micheline Dupont, conseillère conjugale du centre de planification

Enfin, la commission a entendu le docteur Bernard Bourreau, gynécologue obstétricien dans le service de maternité-gynécologie de l'hôpital général de Blois, Mme Sylvette Desroches, médecin, Mme Christine Claval, infirmière du centre IVG, et Mme Micheline Dupont, conseillère conjugale du centre de planification.

M. Bernard Bourreau
a indiqué que l'hôpital de Blois réalisait en pratique toutes les IVG du département d'Indre-et-Loire, soit environ 800 IVG par an. Il a souligné que le centre d'IVG, intégré au service de gynécologie-obstétrique, connaissait une situation difficile du fait de la diminution du nombre de médecins disposés à pratiquer des IVG. Il a jugé qu'il s'agissait là d'un phénomène général, observable sur l'ensemble du territoire.

S'agissant de l'augmentation du délai légal, il a rappelé qu'un certain nombre de femmes dépassaient le délai de dix semaines de grossesse du fait des difficultés d'accès à l'IVG. Il a considéré que l'allongement du délai permettrait à court terme de résoudre le problème d'une partie des femmes qui devaient se rendre à l'étranger. Il a souhaité que la nouvelle loi soit mieux appliquée que la loi de 1975 ne l'avait été jusqu'à présent.

Il a considéré que l'allongement du délai légal à 12 semaines de grossesse ne changeait pas fondamentalement les choses d'un point de vue technique. Il a toutefois exprimé la crainte d'une dérive vers des termes de plus en plus éloignés.

Mme Micheline Dupont a estimé que le caractère obligatoire de l'entretien social préalable pouvait avoir un effet de déresponsabilisation des femmes et que sa suppression était une bonne chose. Puis elle a considéré que le besoin d'un accompagnement restait indispensable et qu'une grande majorité des femmes choisirait de participer à un entretien qu'on leur proposerait.

Mme Sylvette Desroches a souligné que l'IVG était un acte toujours traumatisant et a mis l'accent sur l'importance de l'accompagnement des femmes concernées. Elle a regretté que les médecins, généralement débordés du fait du manque d'effectifs, n'aient pas toujours le temps de remplir cette mission. Elle a jugé nécessaire que l'acte d'IVG soit revalorisé.

Mme Micheline Dupont a indiqué que l'homme était rarement impliqué, dans la procédure d'IVG : à Blois, seules 17 % des femmes venaient en couple pour la consultation préalable à l'interruption de grossesse.

Mme Christine Claval a confirmé que la plupart des femmes étaient vraiment seules au moment de l'intervention elle-même.

Mme Micheline Dupont a estimé qu'il convenait de prévoir explicitement dans la loi le cas des femmes victimes de violences sexuelles.

MM. Jean Delaneau, président, Francis Giraud, rapporteur, Lucien Neuwirth, Guy Fischer, Bernard Seillier, François Autain, Alain Gournac, Mme Gisèle Printz, M. Alain Vasselle et Mme Claire-Lise Campion sont alors intervenus dans la discussion.