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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant suppression de sur-transpositions de directives européennes en droit français

 
 

Actualités

Mardi 6 novembre 2018

Première lecture du projet de loi

Mardi 6 novembre 2018, le Sénat examine le projet de loi portant suppression de sur-transpositions de directives européennes en droit français (procédure accélérée).
8 articles ont fait l’objet d’une procédure de législation en commission partielle selon laquelle le droit d’amendement des sénateurs et du Gouvernement s’est exercé en commission.

Le billet de l'Espace presse

Mercredi 24 octobre 2018

Audition de Nathalie Loiseau

Mercredi 24 octobre 2018, les sénateurs ont entendu Mme Nathalie LOISEAU, ministre auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, dans le cadre de l'examen du projet de loi n° 10 (2018-2019) portant suppression des sur-transpositions des directives européennes en droit français.

La vidéo

Mercredi 10 octobre 2018

Réunion constitutive

Mercredi 10 octobre 2018, la commission spéciale a tenu sa réunion constitutive.

Le bureau

 

Mercredi 10 octobre 2018

Nomination des membres de la commission spéciale

Les membres de la commission spéciale sont nommés en séance publique, le mercredi 10 octobre 2018.

Liste des membres

Mercredi 25 septembre 2018

Création de la commission spéciale

Lors de sa réunion, la Conférence des présidents a renvoyé à une commission spéciale l'examen du projet de loi portant suppression de sur-transpositions de directives européennes en droit français.