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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ECONOMIQUES


Mercredi 27 mai 2009

- Présidence de M. Jean-Paul Emorine, président -

Engagement national pour l'environnement - Examen du rapport et du texte proposé par la commission

Au cours d'une première séance tenue dans la matinée, la commission a commencé l'examen du rapport sur le projet de loi n° 155 (2008-2009) portant engagement national pour l'environnement.

M. Jean-Paul Emorine, président, a indiqué que la discussion qui s'engage se déroulera selon la nouvelle procédure législative issue de la révision constitutionnelle de juillet 2008 dans laquelle les travaux de la commission prennent un relief particulier. Les amendements des rapporteurs, des membres de la commission et, au-delà, de tous les membres du Sénat seront donc examinés en présence du Gouvernement et le texte adopté par la commission publié avant le 14 juillet pour un examen en séance publique envisagé en septembre prochain. Compte tenu de l'importance du projet de loi, le Bureau de la commission a décidé que son examen sera réparti sur plusieurs semaines, ce qui induit plusieurs délais limites de dépôt des amendements en commission. Il en a informé également la Conférence des présidents, qui, à la demande du président M. Michel Mercier, et pour tenir compte du pont de l'Ascension, a fixé le délai de dépôt en commission des amendements au titre I au mardi 26 mai.

Il a rappelé que le titre I, examiné ce jour, consacré au bâtiment et à l'urbanisme, était rapporté par M. Dominique Braye, les titres II, III et IV, consacrés aux transports, à l'énergie et à la biodiversité, respectivement rapportés par MM. Louis Nègre et Bruno Sido seraient examinés le 10 juin prochain et, enfin, les titres V, VI et VII, consacrés aux risques, à la santé, aux déchets et à la gouvernance, rapportés respectivement par MM. Louis Nègre, Dominique Braye et Daniel Dubois seraient examinés le 8 juillet.

M. Jean-Paul Emorine, président, a par ailleurs précisé que M. Bruno Sido, en tant que rapporteur du projet de loi de programmation relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, coordonnait l'examen du projet de loi portant engagement national pour l'environnement, avant d'indiquer que sur le titre I comprenant 15 articles, 288 amendements avaient été déposés dont 47 par le rapporteur.

Il a ajouté que le ministre avait la possibilité, tout au long de cette réunion, de prendre la parole pour exprimer son point de vue ou éclairer les débats sur un point particulier, sans être formellement sollicité pour émettre un avis sur les amendements examinés.

M. Bruno Sido, rapporteur, s'est félicité que les nombreuses auditions réalisées par la commission, d'une part, et par les quatre rapporteurs, dans le cadre du groupe de suivi du Grenelle de l'environnement, d'autre part, aient permis de constater que l'ensemble des acteurs ayant participé au processus du Grenelle, qu'il s'agisse des collectivités locales, des représentants du monde de l'entreprise, des syndicats, des représentants de l'administration ou encore des associations de défense de l'environnement, étaient parvenus à réaliser des compromis dans un esprit de responsabilité et de pragmatisme.

Ces acteurs sont désormais d'accord sur deux points fondamentaux : d'une part, le défi environnemental nécessite de prendre rapidement des mesures fortes ; d'autre part, l'environnement, l'économie et le social sont les trois piliers indissociables du développement durable et les actions en faveur de l'environnement ne doivent pas se traduire par un affaiblissement des deux autres piliers et négliger les réalités économiques et sociales.

M. Bruno Sido, rapporteur, a jugé indispensable de prendre un engagement national fort pour l'environnement, tout en veillant au respect de l'équilibre global de notre modèle de développement afin de ne pas mettre en contradiction l'efficacité économique, la justice sociale et la soutenabilité environnementale. Il s'est déclaré optimiste, considérant que non seulement l'élévation des exigences environnementales n'était pas un obstacle à la compétitivité et à la croissance, mais que cela pouvait même devenir l'un de ses principaux moteurs. En quelques années, il s'est opéré une rupture profonde de la demande aussi bien au niveau national qu'international, aussi bien parmi les consommateurs que parmi les entreprises ou les acheteurs publics. Les besoins en biens et en services compatibles avec la préservation de l'environnement connaissent ainsi une croissance exponentielle en France et dans tous les pays développés. La croissance verte n'est donc pas qu'un slogan marketing, mais constitue l'avenir de notre modèle de croissance : les dépenses de protection de l'environnement en France s'établissent à plus de 41 milliards d'euros en 2007 ; le volume de « l'emploi environnemental », à la fois public ou privé, s'élève à environ 400 000 personnes. Pour l'avenir, l'étude d'impact réalisée en octobre 2008 par le Boston consulting group pour le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (MEEDDAT) estime que les mesures du Grenelle permettront, à l'horizon 2020, de créer 535 000 emplois, de générer 440 milliards d'euros d'investissements et d'impacter la croissance annuelle à hauteur de 0,8 point de PIB.

M. Bruno Sido, rapporteur, a toutefois mis en garde contre un optimisme béat, en évoquant l'image du passager clandestin. Si l'engagement national pour l'environnement nécessite des investissements représentant une dépense immédiate, il ne faut pas que certains acteurs s'exonèrent de l'effort commun en reportant la charge de l'adaptation sur d'autres, un tel comportement faisant peser un risque de distorsion de la concurrence porteur d'un dumping environnemental. Afin de concilier réalisme économique et engagement en faveur de l'environnement, il faut s'engager dans une régulation de la concurrence.

Ce sujet doit être pleinement pris en compte au sein de l'Union européenne, dans le cadre du marché unique, notamment à travers la question des ajustements aux frontières. S'il y a de grand espoirs de parvenir à un accord international contraignant dans le cadre de l'après Kyoto en particulier pour les Etats-Unis, la Chine, l'Inde et les autres puissances émergentes, il faut, en cas d'échec, instaurer un mécanisme d'inclusion des importations de carbones (MIIC), la Commission européenne ayant d'ailleurs reconnu l'efficacité d'un tel dispositif pour neutraliser les effets de distorsion imputable aux importations, tout comme le Président de la République qui s'est prononcé en faveur de cette taxation du carbone « importé ».

M. Bruno Sido, rapporteur, a fait valoir que le traitement de ces questions était indissociable des ambitions du Grenelle sans quoi celles-ci pourraient se heurter à des réalités économiques adverses. Le pragmatisme doit présider dans la détermination des objectifs, afin de se donner les moyens d'être à la hauteur des ambitions affichées.

Enfin, il a tenu à rappeler l'originalité du processus d'élaboration du projet de loi portant engagement national pour l'environnement : la phase participative initiée à l'été 2007 a abouti à la formulation de 265 engagements fin 2007 ; la phase des comités opérationnels a permis, à la fin du premier semestre 2008, de définir des pistes concrètes pour traduire ces engagements ; la phase de la loi de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, commencée à l'automne, tend à afficher solennellement les objectifs de l'Etat ; enfin, l'examen de ce texte constitue la phase proprement normative du processus du Grenelle, dans laquelle le Parlement retrouve le premier rôle puisqu'il lui revient la responsabilité d'arbitrer en tant que détenteur de la légitimité démocratique.

Intervenant pour présenter l'économie du titre I du projet de loi, M. Dominique Braye , rapporteur, a tout d'abord estimé que les conditions d'examen du texte par la commission étaient loin d'être optimales, considérant que les délais d'examen des amendements par le rapporteur avaient été beaucoup trop courts ; d'autre part, rappelant que les articles du projet de loi étaient parfois très longs et d'une grande complexité, il a jugé indispensable la mise en place d'une numérotation simple des alinéas afin de faciliter la rédaction des amendements par les commissaires et a vivement regretté que le Sénat n'ait pas encore adopté cette pratique, mise en oeuvre par l'Assemblée nationale depuis plusieurs années, pour la plus grande satisfaction des députés.

M. Jean-Paul Emorine, président, a également reconnu l'intérêt d'une telle méthode pour améliorer les conditions d'examen des textes par les commissions au moment où celles-ci voient leurs pouvoirs renforcés en application de la révision constitutionnelle.

Puis M. Dominique Braye, rapporteur, évoquant brièvement les principales dispositions de cette partie, a souligné que les trois premiers articles du chapitre consacré au bâtiment visent à améliorer la performance énergétique de ceux-ci, conformément aux objectifs fixés par le chapitre premier du projet de loi « Grenelle I ».

L'article premier renforce l'application de la réglementation thermique et acoustique dans les bâtiments neufs et existants, et institue une obligation de réaliser dans les cinq ans un diagnostic de performance énergétique (DPE) dans tous les bâtiments équipés d'une installation collective de chauffage.

L'article 2 institue une obligation de réaliser des travaux d'amélioration de la performance énergétique dans tous les bâtiments à usage tertiaire existants, dans un délai de huit ans à compter du 1er janvier 2012.

L'article 3 oblige, d'une part, toutes les copropriétés qui auront réalisé un DPE à mettre à l'ordre du jour de leur assemblée générale la question d'un contrat de performance énergétique et, d'autre part, classe les travaux d'économie d'énergie ou de réduction des gaz à effet de serre (GES) dans la catégorie des travaux pouvant être adoptés à la majorité simple des copropriétaires.

Sur le chapitre « urbanisme », l'essentiel du projet de loi porte sur la réforme des documents de planification et d'aménagement.

L'article 5 réforme le dispositif des directives territoriales d'aménagement, qui deviennent des directives territoriales d'aménagement et de développement durable (DTADD) et cessent d'être opposables aux documents d'urbanisme inférieurs en particulier les schémas de cohérence territoriale (SCOT), ce qui devrait faciliter leur élaboration.

L'article 9 renforce les SCOT en leur assignant des objectifs environnementaux nouveaux, en particulier dans le domaine de la consommation d'espace et des continuités écologiques. Il renforce aussi leur caractère prescriptif, en les dotant d'outils grâce auxquels ils pourront conditionner l'ouverture à l'urbanisation ou imposer des normes minimales de densité urbaine en fonction de la présence d'équipements de transport. Enfin, il étend le rôle du préfet en lui permettant, d'une part, de contrôler plus activement la pertinence des périmètres des SCOT et, d'autre part, en élargissant l'éventail des motifs l'autorisant à s'opposer à leur entrée en vigueur.

L'article 10 assigne également aux plans locaux d'urbanisme (PLU) des objectifs environnementaux renforcés et les dote de moyens adaptés pour les réaliser, par exemple en rendant possible l'imposition d'une densité minimale de constructions dans des secteurs situés à proximité des transports collectifs existants ou programmés. Comme pour les SCOT, le contrôle préfectoral des PLU est réformé afin d'intégrer la prise en compte du respect des continuités écologiques ou des projets d'intérêt général (PIG). L'article 10 affirme enfin le principe de l'élaboration intercommunale des PLU, ce qui revêt avant tout une portée symbolique, puisque la compétence « PLU » reste de plein droit aux communes, qui sont libres de la déléguer ou non. Il prévoit notamment qu'en cas d'élaboration intercommunale, le PLU couvrirait l'intégralité du territoire intercommunal et tiendrait lieu de programme local de l'habitat et de plan de déplacements urbains.

Outre la réforme du triptyque DTA / SCOT / PLU, l'article 4 du projet de loi rend les règles relatives à l'aspect extérieur des bâtiments inopposables aux demandes d'installation de matériaux renouvelables ou de systèmes individuels de production d'énergie renouvelable, en dehors de secteurs protégés ; l'article 6 intègre la prise en compte des objectifs environnementaux dans les principes généraux du droit de l'urbanisme ; l'article 8 revoit les conditions de l'évaluation environnementale de certains PLU ; l'article 11 autorise le dépassement des règles de densité pour les constructions satisfaisant à des critères de performance énergétique élevée ou comportant des équipements de production d'énergie renouvelable.

M. Dominique Braye, rapporteur, a ainsi estimé que ce texte contenait des avancées qui méritaient d'être saluées. Sans bouleverser le droit de l'urbanisme, il renforce de manière significative les outils de planification de l'usage de l'espace déjà existants tout en les adaptant de manière pragmatique aux enjeux environnementaux du Grenelle, en particulier dans le domaine de la consommation d'espace et d'énergie et dans celui de la prise en compte de la biodiversité.

Il a ensuite présenté les modifications qu'il proposait en soulignant qu'elles s'inscrivaient pleinement dans la continuité de ces objectifs :

- sur la question de la performance énergétique des bâtiments, il proposera que l'ADEME collecte les DPE non seulement à des fins statistiques, mais aussi pour les évaluer et les améliorer. Un autre amendement rend obligatoire l'affichage de la performance énergétique des biens immobiliers dans les annonces de vente ou de location ;

- s'agissant des SCOT, qui ne couvrent que 10 % du territoire alors même qu'ils sont considérés comme un outil pertinent pour définir les conditions d'occupation de l'espace dans les zones urbaines, périurbaines et même rurales, il a proposé de renforcer les incitations pour les communes à entrer dans un SCOT en modifiant la portée de la règle dite de l'urbanisation limitée prévue par l'article L. 122-2 du code de l'urbanisme.

Ayant rappelé que le Gouvernement s'était engagé, lors de l'examen du dernier projet de loi de finances, à mettre en place un dispositif d'aide financière pour la création des SCOT, il a indiqué qu'il proposerait à la Haute assemblée d'introduire elle-même les dispositions nécessaires lors de l'examen du projet de loi en séance publique si les mesures promises n'étaient pas présentées par le Gouvernement.

M. Dominique Braye, rapporteur, a ensuite plaidé, au-delà de leur généralisation sur les territoires à enjeux, pour une plus grande efficacité des SCOT en clarifiant leurs relations avec les autres documents d'aménagement et de planification territoriale. D'une part, les SCOT doivent mieux encadrer les documents d'urbanisme inférieurs et être plus précis, afin que leurs orientations soient mieux prises en compte dans les PLU, les plans de déplacement urbain (PDU) et les plans locaux de l'habitat (PLH). Il a à cet égard indiqué qu'il ferait plusieurs propositions allant dans le sens d'une cohérence renforcée entre les SCOT et les documents qui sont censés leur être compatibles, comme par exemple pour associer systématiquement la personne publique en charge de la gestion des SCOT à l'élaboration des PDU et des PLH, ou bien encore pour combler le vide juridique relatif aux conditions de mise en compatibilité des PLH et des PDU avec un SCOT.

Mais il faut veiller également à ce que les SCOT restent uniquement des documents d'orientation sans empiéter sur le domaine propre des PLU. Il sera proposé de supprimer les dispositions qui tendent à faire des SCOT des « super PLU », notamment lorsqu'ils prétendent réglementer les formes urbaines.

En ce qui concerne les PLU, il a fait valoir que si les PLU intercommunaux constituaient le bon niveau de gouvernance pour mettre en cohérence les politiques d'urbanisme, d'habitat et de transport, le pragmatisme oblige à constater que toutes les communes n'étaient pas encore prêtes à s'engager dans cette voie. C'est pourquoi, pour éviter toute mesure contre-productive, il faut créer les conditions d'un dialogue étroit et d'une confiance solide entre les communes et la communauté chargée de la maîtrise d'ouvrage des PLU afin d'inciter à l'élaboration de PLU intercommunaux.

En conséquence, il a proposé qu'une communauté, lorsque celle-ci est compétente, puisse élaborer un PLU unique pour tout son territoire, celui-ci pouvant néanmoins être décliné en plusieurs plans de secteurs correspondant chacun au territoire d'une ou plusieurs communes. Chaque plan de secteur serait ainsi élaboré en liaison étroite entre la communauté responsable de la maîtrise d'ouvrage et les communes concernées qui pourront contrôler la définition d'un droit des sols auquel elles sont très attachées. Tous les plans de secteur partageront le même plan d'aménagement et de développement durable, qui définira le projet urbain de la communauté. En outre, en cas de rejet du projet de PLU par les communes consultées, celui-ci ne pourra être adopté qu'en cas de majorité renforcée des membres de la communauté, une telle solution constituant un bon compromis entre la prise en compte de l'intérêt général communautaire et les intérêts particuliers de chaque commune.

Enfin, M. Dominique Braye, rapporteur, a évoqué deux sujets ayant particulièrement suscité des débats lors des auditions de la commission, à savoir le champ des ordonnances prévues à l'article 13 et la suppression, à l'article 14, de l'avis conforme de l'Architecte des bâtiments de France (ABF) pour les autorisations de travaux dans les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP).

Sur la question des ordonnances, il a rappelé que le ministre d'Etat avait pris l'engagement d'éclairer la commission avant le vote sur leur portée exacte et de définir une méthode permettant d'associer le Parlement à leur élaboration. Un groupe de travail « permanent » regroupant l'ensemble des professionnels concernés sera installé, tandis qu'un groupe « miroir », constitué à parité de sénateurs et députés, sera régulièrement tenu informé de l'avancement des travaux et veillera au respect de l'habilitation législative. Toutefois, s'agissant du contenu des ordonnances, il a fait valoir que le champ de cette habilitation était trop large. Ainsi, la réforme des taxes d'urbanisme ou des procédures contentieuses en matière d'urbanisme touche le noyau dur des compétences du Parlement et, dans la mesure où son adoption ne présente pas un caractère d'urgence manifeste, elle doit suivre la procédure législative ordinaire. C'est pourquoi il a proposé de retirer ces éléments ainsi que celui relatif aux évaluations environnementales pour lesquelles aucune précision ne lui a été apportée.

Enfin, il s'est déclaré convaincu, après de nombreuses auditions, de l'intérêt du maintien de l'avis conforme de l'ABF pour la préservation du patrimoine communal, en dépit de quelques réels dysfonctionnements. Le maintien de ce dispositif sera donc proposé, assorti d'une réforme de la procédure d'appel sur ces avis qui donnerait au préfet de département le dernier mot.

Un large débat s'est ensuite instauré.

M. Hervé Maurey a indiqué que si le groupe de l'Union centriste soutenait ce projet de loi ainsi que la démarche participative du Grenelle qui l'a initié, il manifestait toutefois de fortes inquiétudes concernant son impact sur les petites communes et l'avenir de la ruralité. Les communes sont soumises à des contraintes environnementales de plus en plus lourdes alors qu'aucun moyen supplémentaire n'est déployé par l'Etat pour faire face à ces charges nouvelles. En outre, s'il convient d'être économe dans la consommation de l'espace, il faut se garder de tout excès qui conduirait à geler le développement de l'espace rural et renforcer celui des zones déjà fortement urbanisées. La ruralité n'est pas qu'un simple ensemble de beaux paysages mais constitue un lieu de vie à part entière dans lequel l'activité économique ou culturelle doit être développée. Il a enfin indiqué que le groupe de l'Union centriste avait déposé une soixantaine d'amendement sur le titre I du projet de loi.

M. Daniel Raoul a regretté le manque de cohérence dans la fixation du calendrier d'examen des textes du Grenelle, puisque le Sénat commence l'examen du projet de loi portant engagement national pour l'environnement, alors que le projet de loi de programmation relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement n'est toujours pas adopté. Cela pose un problème de cohérence entre ces deux textes, le risque étant de voir adopter des dispositions contradictoires à l'occasion des différentes lectures dans les deux assemblées. Il a ensuite rappelé que le groupe socialiste avait voté le projet de loi de programmation de mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, assorti de l'engagement du Gouvernement d'enrichir le projet de loi portant engagement national pour l'environnement sur plusieurs thèmes, ce qui devra être vérifié. Evoquant l'intitulé du projet de loi, il l'a jugé trop restrictif. En effet, l'engagement national ne concerne pas seulement l'environnement mais l'homme au sens large qui doit être replacé au centre du développement durable. Enfin, il a considéré qu'il ne fallait pas se fixer des exigences irréalistes en matière d'environnement afin d'éviter des effets contre-productifs tant dans le domaine social qu'économique, et il a appelé également à une régulation de la concurrence.

M. Jean-Paul Emorine, président, a indiqué que le projet de loi de programmation dit « Grenelle I » devait être définitivement adopté par le Parlement avant fin juillet, permettant ainsi un examen en toute connaissance de cause du projet de loi portant engagement national pour l'environnement, à compter de septembre prochain. Quant à l'intitulé du projet de loi, il pourra être discuté en commission, étant entendu que la place de l'« homme » dans l'environnement est essentielle et qu'il ne faut pas défendre une conception environnementaliste déconnectée des activités humaines.

M. Michel Houel, tout en se déclarant très favorable au maintien de l'avis conforme des architectes des bâtiments de France dans les ZPPAUP, a souhaité que ces architectes acceptent l'installation de panneaux solaires et plus généralement d'équipements utilisant des énergies propres dans ces zones.

M. Thierry Repentin, après avoir salué l'initiative du président de la commission d'associer les membres du groupe de suivi du Grenelle de l'environnement aux auditions menées par les rapporteurs, a regretté que les contraintes d'agenda aient rendu difficile leur participation effective. Il a en outre déploré de n'avoir pu disposer, avant la réunion de la commission, que d'une liasse d'amendements classée par ordre de dépôt. Il a indiqué qu'environ 240 amendements avaient été déposés par le groupe socialiste sur le titre I du projet de loi, mais que d'autres seraient déposés lors de l'examen en séance publique, compte tenu des réflexions en cours des organismes auditionnés. Il a ensuite constaté que le volet financier du Grenelle de l'environnement était absent des deux projets de loi de programmation et d'engagement national pour l'environnement. En outre, il a rappelé que le Gouvernement avait repoussé de très nombreux amendements présentés lors de l'examen des projets de loi de mobilisation pour le logement et de développement et modernisation des services touristiques, et s'était engagé à ce qu'il en soit débattu lors de la discussion de ce projet de loi.

M. Didier Guillaume, après avoir déploré que pratiquement 80 % des amendements adoptés lors de l'examen en séance publique du projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires soient d'origine gouvernementale, a souhaité que l'examen du projet de loi portant engagement national pour l'environnement traduise mieux le rôle renforcé des commissions. Soulignant que l'opposition avait accordé sa confiance au Gouvernement lors de l'examen du projet de loi de programmation relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, il a insisté pour que les trois piliers du développement durable soient effectivement pris en compte. Il a considéré que les SCOT ne devaient fixer que des orientations et des objectifs en matière de développement. Il s'est déclaré en faveur du maintien de l'avis conforme de l'architecte des Bâtiments de France dans les ZPPAUP. Enfin, il a plaidé pour que le développement des agglomérations ne se fasse pas au détriment de celui des zones rurales afin d'éviter la désertification de certaines parties du territoire.

Après avoir exprimé sa crainte que le texte adopté par la commission soit trop complexe pour être compris et mis en oeuvre par nos concitoyens, M. François Fortassin a défendu l'idée de plans locaux d'urbanisme intercommunaux tout en mettant en garde contre les risques de conflit d'intérêt pour les maires concernés.

Apportant son soutien aux interventions des membres du groupe socialiste, Mme Évelyne Didier a indiqué que ce projet de loi s'inscrivait dans une politique globale décidée par le Président de la République. Compte tenu des contraintes liées au traité de Lisbonne, elle a ensuite appelé les membres de la commission à faire collectivement pression auprès des instances de l'Union européenne pour éviter tout risque de dumping social, fiscal ou environnemental entre Etats membres.

M. Gérard Bailly, rappelant l'état dramatique des finances de l'Etat et des collectivités territoriales, a mis en garde ses collègues contre tout nouvel alourdissement des obligations dans le domaine environnemental et il a, en conséquence, indiqué qu'il ne souhaitait pas voter les articles relatifs à l'amélioration de la performance énergétique des bâtiments.

M. Jacques Muller, rappelant l'urgence d'agir avec pragmatisme pour préserver l'environnement, a indiqué que la législation actuelle dans les ZPPAUP était justifiée mais regretté la trop grande hétérogénéité des avis émanant des architectes, selon les projets et les zones géographiques concernés.

M. Bruno Retailleau, apportant son soutien au rapporteur sur la question des architectes des bâtiments de France, a souhaité une réforme de leur statut afin de créer une ligne hiérarchique claire au sein de ce service. Concernant l'article 10 du projet de loi relatif au PLU dont il a dénoncé « l'obscure clarté », il a souhaité que toutes les ambiguïtés soient levées lors des débats en commission puis en séance publique.

M. François Patriat a exhorté ses collègues à ne pas légiférer sans se référer à une étude d'impact approfondie des normes nouvelles envisagées. En outre, il a plaidé pour la suppression de l'avis, qu'il soit conforme ou non, des architectes des bâtiments de France dans les ZPPAUP.

M. Louis Nègre, rapporteur, constatant l'inquiétude de certains de ses collègues sur plusieurs dispositions de ce projet de loi, a estimé que le Parlement devait faire preuve d'audace et de pragmatisme. Il a souhaité conserver l'avis conforme des architectes des bâtiments de France dans les ZPPAUP, compte tenu des pressions exercées sur les maires des communes concernées pour la réalisation de certains projets.

Leur répondant, M. Dominique Braye, rapporteur, a apporté les précisions suivantes :

- le projet de loi n'opère aucun transfert de compétences entre collectivités territoriales ;

- le développement des zones rurales n'est pas remis en cause et le projet de loi entend promouvoir un développement harmonieux du territoire français, quel que soit son caractère rural ou urbain ;

- l'adoption définitive du projet de loi de programmation relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement est hautement souhaitable avant l'examen de ce projet de loi par le Sénat ;

- s'agissant de l'avis conforme des architectes des bâtiments de France dans les ZPPAUP, les élus qui souhaitent la suppression de cet avis n'ont généralement pas de ZPPAUP dans leur commune, contrairement à ceux qui souhaitent le maintien du droit actuel ;

- une réforme du service des bâtiments de France est inéluctable afin d'instituer une hiérarchie administrative cohérente ;

- les amendements tendant à modifier les règles en matière d'urbanisme commercial ne seront examinés que lors de la dernière réunion de la commission sur l'examen du projet de loi en juillet ;

- l'économie française peut tirer partie de la croissance verte, à condition d'activer conjointement les leviers environnementaux, écologiques et sociaux et de faire preuve d'ambition et de pragmatisme. L'amélioration de la performance énergétique des bâtiments constitue indiscutablement un vecteur majeur de croissance économique à l'avenir.

Puis la commission a procédé à l'examen des amendements déposés sur le titre I du projet de loi.

Article 1er
Amélioration de l'évaluation, de la vérification et de l'information
en matière de performance énergétique des bâtiments

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues

218

Introduction des notions « d'énergie incorporée » à la construction et « d'énergie grise » des matériaux dans l'appréciation de la performance énergétique et environnementale d'un bâtiment neuf.

Rejeté

M. Raymond Vall

63

Identique au précédent.

Rejeté

Mme Evelyne Didier et les membres du groupe CRC-SPG

23

Identique au précédent.

Rejeté

M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste, rattachés et apparentés

144

Identique au précédent.

Rejeté

Lors de l'examen de ces quatre amendements, M. Philippe Leroy a souhaité qu'une loi sur la forêt soit prochainement votée, pour donner au bois une place spécifique dans le domaine de la construction.

M. Jacques Muller a indiqué que son amendement n° 218 reprend l'engagement n° 9 des tables rondes du Grenelle de l'environnement.

M. Dominique Braye, rapporteur, a donné un avis défavorable à ces amendements en raison de l'impossibilité de définir aujourd'hui les notions d'« énergie grise » ou d' « énergie incorporée » de manière suffisamment concrète pour qu'elles puissent être intégrées aux exigences de la réglementation thermique.

M. Daniel Raoul ayant expliqué que l'amendement n° 144 permet de prendre en compte, non pas seulement l'« énergie grise » incorporée dans les bâtiments, mais également celle résultant du transport, M. Dominique Braye, rapporteur, a répondu que la notion d'« énergie grise » intégrait l'ensemble des dépenses énergétiques, y compris celles se rapportant au transport.

Article 1er
Amélioration de l'évaluation, de la vérification et de l'information
en matière de performance énergétique des bâtiments

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Jean-Claude Merceron

179

Intégration des énergies renouvelables dans la réglementation relative aux caractéristiques et à la performance énergétiques et environnementales des bâtiments.

Retiré

M. Dominique Braye, rapporteur

242

Extension de la condition d'indépendance à toutes les catégories de personnes établissant l'attestation de prise en compte de la réglementation thermique.

Adopté

M. Dominique Braye, rapporteur

243

Amendement rédactionnel.

Adopté

M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste, rattachés et apparentés

173

Priorité, pour les bâtiments neufs relevant de la responsabilité des collectivités territoriales, à ceux assurant une mission de service public.

Rejeté

M. Philippe Leroy

9

Identique au précédent.

Rejeté

M. Thierry Repentin a appelé à établir une priorité s'agissant de l'obligation de fournir une attestation de prise en compte de la réglementation théorique dans les bâtiments neufs, considérant que les collectivités territoriales ne pourront pas tout réaliser en même temps.

M. Dominique Braye, rapporteur, a jugé que la priorité doit être donnée aux bâtiments les moins performants d'un point de vue énergétique.

En désaccord avec le rapporteur, M. Philippe Leroy a mis en garde contre toute charge supplémentaire pour les collectivités territoriales.

M. Daniel Raoul a insisté sur la nécessité d'une plus grande sensibilisation des administrés, à travers un effort particulier d'information dans les bâtiments publics qu'ils fréquentent.

M. Jean-Jacques Mirassou a souligné, à cet égard, la valeur emblématique des bâtiments communaux.

Article 1er
Amélioration de l'évaluation, de la vérification et de l'information
en matière de performance énergétique des bâtiments

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

MM. Raymond Vall et Robert Tropeano

64

Introduction de la notion « d'énergie grise » dans l'appréciation de la performance énergétique et environnementale d'un bâtiment existant.

Rejeté

M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues

219

Identique au précédent.

Rejeté

Mme Evelyne Didier et les membres du groupe CRC-SPG

24

Identique au précédent.

Rejeté

M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste, rattachés et apparentés

145

Identique au précédent.

Rejeté

M. Claude Biwer et les membres du groupe UC

81

Limitation du champ de l'attestation de conformité à la réglementation thermique aux travaux soumis à permis de construire.

Rejeté

M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste, rattachés et apparentés

174

Priorité, pour les bâtiments existants relevant de la responsabilité des collectivités territoriales, à ceux assurant une mission de service public.

Rejeté

M. Philippe Leroy

10

Identique au précédent.

Rejeté

M. Dominique Braye, rapporteur

244

Amendement rédactionnel.

Adopté

M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste, rattachés et apparentés

147

Amendement modifiant la structure de l'article.

Retiré

M. Dominique Braye, rapporteur

245

Amendement rédactionnel.

Adopté

M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste, rattachés et apparentés

146

Réduction de cinq à deux ans du délai de réalisation d'un diagnostic de performance énergétique (DPE) dans les copropriétés à chauffage collectif.

Retiré

M. Dominique Braye, rapporteur

247

Collecte des DPE par un organisme public à des fins d'évaluation et d'amélioration méthodologique.

Adopté

M. Dominique Braye, rapporteur

246

Obligation d'affichage de la performance énergétique des bâtiments dans les annonces immobilières.

Adopté

M. Philippe Leroy

11

Communication aux collectivités territoriales des études statistiques réalisées suite à la collecte des DPE.

Rejeté

M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste, rattachés et apparentés

175

Identique au précédent.

Rejeté

M. Dominique Braye, rapporteur, a souligné que les études statistiques réalisées à partir des diagnostics de performance énergétique seront disponibles sur le site Internet de l'ADEME. M. Philippe Leroy, M. Thierry Repentin et Mme Évelyne Didier sont convenus qu'une transmission dématérialisée est pleinement satisfaisante.

Article 1er
Amélioration de l'évaluation, de la vérification et de l'information
en matière de performance énergétique des bâtiments)

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Dominique Braye, rapporteur

248

Amendement rédactionnel.

Adopté

M. Philippe Leroy

12

Possibilité que le DPE soit réalisé par le « service concerné » et non pas par un « salarié » de la collectivité.

Rejeté

M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste, rattachés et apparentés

176

Identique au précédent.

Rejeté

M. Jean-Claude Merceron

177

Habilitation des organismes HLM à réaliser des DPE pour leurs immeubles.

Retiré

Mme Evelyne Didier a regretté de devoir faire appel, pour la réalisation des DPE, à des organismes privés coûteux.

M. Dominique Braye, rapporteur, a fait valoir la nécessaire indépendance des personnes réalisant les DPE, qui ne sera pas satisfaite si les organismes HLM s'en chargent eux-mêmes.

M. Thierry Repentin a fait remarquer que la possibilité de réaliser le diagnostic était ouverte aux collectivités par le projet de loi.

M. Dominique Braye, rapporteur, a répondu que les collectivités, à la différence des organismes HLM, assument elles-mêmes le coût des charges de chauffage de leurs bâtiments et n'ont donc aucune raison de minorer les DPE réalisés par leurs salariés.

Article 1er
Amélioration de l'évaluation, de la vérification et de l'information
en matière de performance énergétique des bâtiments

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Jean-Claude Merceron

178

Obligation d'afficher les DPE dans les établissements recevant du public.

Retiré

La commission a adopté l'article 1er dans la rédaction issue de ses travaux.

Article 2
Travaux d'amélioration de la performance énergétique des bâtiments à usage tertiaire

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Dominique Braye, rapporteur

249

Amendement rédactionnel.

Adopté

M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste, rattachés et apparentés

148

Extension aux travaux d'amélioration de la qualité environnementale.

Rejeté

M. Philippe Leroy

13

Extension aux bâtiments dans lesquels s'exerce une mission de service public.

Adopté

M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste, rattachés et apparentés

149

Obligation de dialogue social sur les travaux d'amélioration énergétique des bâtiments.

Rejeté

M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste, rattachés et apparentés

150

Extension aux travaux portant sur des aménagements extérieurs et qui concourent à la qualité environnementale des bâtiments.

Rejeté

M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste, rattachés et apparentés

151

Fixation par décret de la liste des référentiels librement utilisables par les maîtres d'ouvrage pour mesurer les progrès réalisés.

Rejeté

La commission a adopté l'article 2 dans la rédaction issue de ses travaux.

Articles additionnels après l'article 2

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Jean Bizet

47

Attribution d'une enveloppe de prêts à taux privilégié aux collectivités territoriales engageant un programme de rénovation de leurs bâtiments en matière d'économie d'énergie.

Rejeté

M. Hervé Maurey et les membres du groupe UC

96

Identique au précédent.

Rejeté

M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste, rattachés et apparentés

172

Identique au précédent.

Rejeté

M. Pierre Jarlier

236

Identique au précédent.

Rejeté

M. Hervé Maurey et les membres du groupe UC

71

Extension du bénéfice de l'éco-prêt à taux zéro à l'ensemble des communes et des intercommunalités.

Adopté

M. Hervé Maurey a fait valoir que l'on ne peut pas demander toujours plus aux communes, sans leur donner des moyens nouveaux.

M. Dominique Braye, rapporteur, a considéré que l'amendement n° 71 constitue un dévoiement de l'éco-prêt à taux zéro, un dispositif réservé aux particuliers.

Puis, la commission a adopté cet article additionnel dans la rédaction résultant de ses travaux.

Articles additionnels après l'article 2

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste, rattachés et apparentés

152

Extension de l'obligation de travaux d'amélioration à tous les bâtiments d'ici 2027, à l'exception de ceux manifestement difficiles à rénover.

Rejeté

M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste, rattachés et apparentés

153

Limitation de l'augmentation des loyers, suite à des travaux de réhabilitation réalisés par les propriétaires, à 15 % du montant de ces travaux.

Rejeté

M. Thierry Repentin a souligné la dissymétrie existant entre le propriétaire et le locataire, qui est souvent contraint d'accepter les hausses de loyers imposées par le premier. Il a dénoncé l'absence de mesure sociale dans le projet de loi.

M. Dominique Braye, rapporteur, a fait observer que la hausse des loyers, résultant des travaux d'isolation, est compensée, au moins en partie, par la réduction des charges locatives. Il faut prendre en compte le total « loyer + charges ».

Article additionnel après l'article 2

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste, rattachés et apparentés

154

Limitation de la majoration du loyer à 50 % de la réduction des charges résultant des travaux d'amélioration du logement.

Adopté

M. Daniel Raoul a rappelé que le débat a déjà eu lieu lors de l'examen du projet de loi de programmation relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement et de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, et que Mme Christine Boutin, ministre du logement, s'est engagée à ce que des réponses législatives soient apportées lors de l'examen du projet de loi Grenelle portant engagement national pour le logement.

M. Daniel Dubois, rapporteur, approuvé par M. Dominique Braye, rapporteur, a jugé incitatif le fait que le propriétaire puisse bénéficier d'un retour sur investissement lorsqu'il engage des travaux de réhabilitation.

M. Bruno Sido, rapporteur, rejoint par M. Jean-Paul Emorine, président, a estimé opportun d'introduire dans le projet de loi le total « loyer + charges » qui doit rester constant.

M. Dominique Braye, rapporteur, a appelé à ne pas prévoir de limitation de la majoration de loyer à 50 % de la réduction des charges mensuelles.

M. Daniel Raoul a souhaité que l'adoption de l'amendement n° 154 puisse servir de base à un travail plus approfondi sur le sujet d'ici l'examen du texte en séance publique.

Puis, la commission a adopté cet article additionnel dans la rédaction résultant de ses travaux.

Articles additionnels après l'article 2

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste, rattachés et apparentés

155

Extension aux coûts d'installation du crédit d'impôt pour les travaux d'isolation thermique et d'équipement en moyens de chauffage performants ou à base d'énergie renouvelable.

Rejeté

M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste, rattachés et apparentés

156

Majoration de 50 % du prêt à taux zéro en cas d'acquisition d'un logement répondant à des critères de haute performance énergétique.

Rejeté

M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste, rattachés et apparentés

157

Doublement, sous condition de ressources, du plafond du crédit d'impôt auquel peuvent prétendre les personnes réalisant des travaux d'amélioration de la qualité environnementale de leur logement.

Rejeté

M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste, rattachés et apparentés

158

Extension au locataire du bénéfice du crédit d'impôt pour travaux d'amélioration, lorsque le propriétaire met à sa charge une partie de la dépense.

Rejeté

M. Thierry Repentin a souligné que l'amendement n° 158 est conforme à un accord signé dans le cadre de la mise en place de l'éco-prêt à taux zéro, à la suite du projet de loi de programmation relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, et qu'il correspond à un engagement du Gouvernement.

Après l'avis défavorable donné par M. Dominique Braye, rapporteur, à cet amendement, M. Daniel Raoul a estimé que le présent projet de loi ne pourra être que décevant s'il remet systématiquement en cause des engagements pris par le Gouvernement dans le cadre du projet de loi de programmation relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement ou de la loi de mobilisation pour le logement.

Article additionnel après l'article 2

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste, rattachés et apparentés

159

Présentation par le Gouvernement d'un rapport d'évaluation sur le dispositif de l'éco-prêt à taux zéro.

Adopté après rectification

La commission a adopté cet article additionnel dans la rédaction résultant de ses travaux.

Articles additionnels après l'article 2

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste, rattachés et apparentés

160

Création d'un label « Rénovation basse consommation ».

Rejeté

M. Georges Patient et les membres du groupe socialiste, rattachés et apparentés

161

Création d'un label de construction bioclimatique propre aux départements et collectivités d'Outre-mer.

Rejeté

Article 3
Contrats de performance énergétique dans les copropriétés

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Dominique Braye, rapporteur

250

Etude d'un plan travaux d'économies d'énergie par l'assemblée des copropriétaires.

Adopté

M. Dominique Braye, rapporteur

251

Amendement rédactionnel.

Adopté

MM. Raymond Vall et Robert Tropeano

65

Inscription de droit à l'ordre du jour de l'assemblée des copropriétaires de la question d'un diagnostic de performance énergétique.

Rejeté

M. Claude Biwer et les membres du groupe UC

72

Substitution de travaux d'économies d'énergie au contrat de performance énergétique.

Rejeté

M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste, rattachés et apparentés

162

Substitution de travaux d'économies d'énergie, assortis d'engagements.

Rejeté

M. Thierry Repentin a estimé que l'amendement n° 162 n'est que partiellement satisfait par l'amendement n° 250 du rapporteur adopté par la commission, car il prévoit en outre que les travaux d'économies d'énergie sont assortis d'engagements de performance.

Mme Évelyne Didier s'est inquiétée de la multiplication du démarchage auprès des particuliers, s'engageant sur des promesses d'économies d'énergie que les professionnels concernés ne sont pas en mesure de tenir. Elle a appelé à la moralisation du secteur.

M. Dominique Braye, rapporteur, a estimé qu'il fallait prendre garde à ne pas nuire aux petites et moyennes entreprises, qui éprouveront des difficultés à s'engager sur des critères de performance énergétique.

M. Jean-Paul Emorine, président, a estimé que les artisans sont souvent crédibles en matière de performance énergétique, tout en ne pouvant pas toujours s'engager en la matière.

Article 3
Contrats de performance énergétique dans les copropriétés

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste, rattachés et apparentés

163

Fixation d'un délai d'un an à compter de la réalisation du diagnostic de performance énergétique pour que le syndic soumette à la copropriété la question d'un contrat de performance énergétique.

Rejeté

M. Jean-Claude Merceron et les membres du groupe UC

98

Clarification de la rédaction de l'article relative aux prestataires de contrats de performance énergétique.

Retiré

M. Dominique Braye, rapporteur

252

Extension à toutes les copropriétés de la règle de la majorité simple pour réaliser des travaux d'économie d'énergie.

Adopté

M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste, rattachés et apparentés

165

Extension à toutes les copropriétés de la règle de la majorité simple pour réaliser des travaux d'économie d'énergie.

Adopté

M. Dominique Braye, rapporteur

253

Amendement rédactionnel.

Adopté

M. Dominique Braye, rapporteur

254

Amendement de précision sur la nature de la garantie relative à l'amortissement des travaux d'économies d'énergie.

Adopté

M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste, rattachés et apparentés

164

Obligation de réaliser les travaux d'économies d'énergie sur les parties privatives.

Rejeté

La commission a alors adopté l'article 3 dans la rédaction issue de ses travaux.

Article additionnel après l'article 3

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Dominique Braye, rapporteur

255

Exclusion des travaux d'isolation par l'extérieur du calcul de la surface hors oeuvre.

Adopté

M. Dominique Braye, rapporteur, a expliqué que son amendement n° 255 a pour objet d'éviter l'effet dissuasif de la majoration des taxes d'urbanisme assises sur la surface hors oeuvre, lorsque celle-ci se trouve accrue par des travaux d'isolation.

Puis, la commission a adopté cet article additionnel dans la rédaction résultant des ses travaux, le groupe socialiste votant pour.

Articles additionnels après l'article 3

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste, rattachés et apparentés

166

Obligation pour le syndic de conclure avec la copropriété un contrat-type, dont le modèle serait déterminé par décret.

Rejeté

M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste, rattachés et apparentés

167

Inscription dans les plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées de mesures de lutte contre la précarité énergétique.

Rejeté

M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste, rattachés et apparentés

168

Inclusion du confort thermique dans la notion de logement décent.

Rejeté

M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste, rattachés et apparentés

169

Relèvement de 15 à 20 ans de la durée d'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâtis, pour les logements financés par un PSLA qui répondent à certaines exigences de qualité environnementale.

Rejeté

M. Thierry Repentin a souligné que cet amendement ne vise qu'un seul produit, le prêt social location-accession (PSLA), et relevé que l'augmentation du coût de la construction peut avoir un effet d'éviction des familles modestes. Il a précisé que le surcoût d'une construction à haute performance énergétique (HPE) est d'au moins 10 %.

Article additionnel après l'article 3

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste, rattachés et apparentés

171

Limitation des ventes de logements HLM à leurs locataires aux logements les plus performants.

Rejeté

En réponse à M. Dominique Braye, rapporteur, qui a souligné que, si cet amendement est adopté, seuls les logements HLM les plus coûteux pourront être vendus à leurs locataires, M. Thierry Repentin a affirmé que son amendement vise à sécuriser les accédants à la propriété.

Article additionnel après l'article 3

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Jean-Claude Merceron

183

Mise en place d'un plan national de lutte contre la précarité énergétique, s'appuyant sur des commissions départementales spécialisées.

Rejeté

M. Jean-Claude Merceron a souligné qu'il est urgent d'agir plus en amont en matière de précarité énergétique, au lieu de se contenter d'en financer les conséquences. M. Dominique Braye, rapporteur, lui a suggéré de déposer un amendement qui sera examiné en séance publique, afin qu'un véritable débat puisse avoir lieu sur cette question qu'il a jugé importante.

Au cours d'une seconde séance tenue l'après-midi, la commission a poursuivi, sur le rapport de M. Dominique Braye, l'examen des amendements sur le titre Ier du projet de loi n° 155 (2008-2009) portant engagement national pour l'environnement.

Abordant la question du calendrier des travaux en séance publique Mme Évelyne Didier s'est interrogée sur la fixation de la date limite de dépôt d'amendement, estimant indispensable de disposer suffisamment tôt de cette information pour permettre aux groupes politiques de s'organiser.

M. Jean-Paul Emorine, président, a confirmé qu'une session extraordinaire aurait bien lieu en septembre et attiré l'attention du ministre d'Etat sur la nécessité de veiller à ce que l'inscription du texte en séance publique préserve un temps suffisant pour que la commission puisse examiner les amendements.

Article additionnel avant l'article 4

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

MM. Claude Biwer et Daniel Soulage et les membres du groupe UC

79

Avis de la chambre d'agriculture, de la commission des sites ou des paysages pour certains changements de destination du sol.

Rejeté

Article 4
Inopposabilité du refus de permis de construire lorsque la construction utilise des énergies renouvelables

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Dominique Braye, rapporteur

256

Restriction du champ d'application de la mesure aux dispositifs domestiques de production d'énergie renouvelable.

Adopté

M. Dominique Braye, rapporteur

257

Suppression du caractère conforme de l'avis de l'ABF dans la procédure de délimitation et introduction d'un délai pour l'entrée en application de l'article 4.

Adopté

M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues

221

Autorisation de la pause de doubles vitrages dans les secteurs protégés.

Retiré

M. Jean Bizet

48

Restriction du champ d'application de la mesure aux immeubles bâtis.

Rejeté

M. Jean-Claude Merceron et les membres du groupe UC

99

Restriction du champ d'application de la mesure aux dispositifs individuels ou collectifs de production d'énergie.

Retiré

M. Jean Bizet

6

Strict respect par la décision d'urbanisme de l'architecture et de l'emploi de matériaux traditionnels afin de conserver au patrimoine bâti ses caractéristiques locales.

Rejeté

M. Daniel Raoul a considéré que, en l'absence en commission de l'auteur d'un amendement, ce dernier doit en toute logique tomber puisqu'il n'est pas défendu.

M. Jean-Paul Emorine, président, a indiqué que, en dépit de l'absence de son auteur, l'amendement fait néanmoins l'objet d'un examen par la commission

Article 4
Inopposabilité du refus de permis de construire lorsque la construction utilise des énergies renouvelables

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Christian Gaudin et les membres du groupe UC

84

Recours aux Conseils d'Architecture d'Urbanisme et de l'Environnement par les maîtres d'ouvrage.

Rejeté

M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues

220

Extension du champ d'application de la mesure aux secteurs protégés, après avis de l'ABF.

Rejeté

A l'appui de son amendement, M. Jacques Muller a indiqué que les élus locaux sont trop souvent confrontés aux avis fluctuants de l'ABF selon les dossiers et les secteurs géographiques concernés. L'amendement n° 220 vise à mettre un terme à cette situation qui s'observe en matière d'installation de dispositifs de production d'énergie renouvelable sur des bâtiments classés. Il a donc estimé indispensable de limiter le pouvoir discrétionnaire de l'ABF.

M. Dominique Braye, rapporteur, a reconnu que la gouvernance de l'ABF constitue un des problèmes majeurs qui conduit souvent à des réponses variables sur le terrain pour des situations pourtant identiques. Toutefois il a fait valoir que cet amendement remet en cause toute la législation sur la protection des sites et peut conduire certains élus à commettre des abus.

M. Jacques Muller a expliqué qu'il ne souhaite nullement remettre en cause la protection des sites mais qu'il suggère seulement que l'avis de l'ABF puisse porter sur la qualité de l'intégration du projet sur le site et non interdire le projet.

M. Dominique Braye, rapporteur, a répondu que cela est déjà prévu par la législation actuelle, et que l'amendement est à cet égard satisfait.

M. Jean-Paul Emorine, président, a souhaité que l'ABF soit placé sous l'autorité hiérarchique du représentant de l'Etat dans le département afin d'instaurer un recours possible sur les avis conformes de l'ABF.

M. Jean Louis Borloo, ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, a considéré que cette question est au coeur d'une contradiction. D'un coté, la qualité des sites et des bâtiments de France est un élément fondamental de l'attractivité du territoire. De l'autre coté, il faut résoudre la problématique de l'intégration d'installations utilisant les énergies renouvelables sur ces sites. Il a précisé que, à sa connaissance, le seul recours possible contre une décision de l'ABF est le ministre de la culture lui-même, ce qui justifie en effet de trouver un système intermédiaire plus équilibré.

Mme Odette Herviaux a considéré que le maire dispose bien du dernier mot après l'avis formulé par l'ABF.

Article 4
Inopposabilité du refus de permis de construire lorsque la construction utilise des énergies renouvelables

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues

222

Suppression de la faculté pour les communes de définir une zone où l'application de la mesure est impossible.

Rejeté

Mme Évelyne Didier a considéré qu'un équilibre dans la détermination des périmètres concernés par ces installations pouvait être trouvé et qu'il convenait de travailler sur la notion de co-visibilité.

Article 4
Inopposabilité du refus de permis de construire lorsque la construction utilise des énergies renouvelables

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Claude Biwer et les membres du groupe UC

73

Suppression de l'avis de l'ABF dans la procédure de délimitation des zones où la mesure ne s'applique pas.

Rejeté

M. Hervé Maurey et les membres du groupe UC

86

Suppression de l'avis conforme de l'ABF dans la procédure de délimitation des zones protégées mais maintien de l'avis simple.

Retiré

La commission a adopté l'article 4 dans la rédaction résultant de ses travaux.

Article 5
Simplification des directives territoriales d'aménagement

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Dominique Braye, rapporteur

258

Association des collectivités ou de leurs groupements à l'élaboration des DTADD.

Adopté

M. Dominique Braye, rapporteur

259

Restriction du champ des PIG qui peuvent être fondés sur une DTADD.

Retiré

Mme Evelyne Didier et les sénateurs du groupe CRC-SPG

25

Inscription, parmi les objectifs des DTADD, d'un objectif de mixité sociale.

Retiré

M. Hervé Maurey et les membres du groupe UC

88

Inscription, parmi les objectifs des DTADD, d'un objectif d'égalité d'accès à Internet haut débit et à la téléphonie mobile.

Retiré

M. Hervé Maurey a expliqué que cet amendement se justifie dans la mesure où la rédaction proposée est plus large que celle de l'article 5 qui mentionne uniquement le développement des communications numériques et ne vise pas les territoires ruraux.

Article 5
Simplification des directives territoriales d'aménagement

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Daniel Soulage et les membres du groupe UC

124

Inscription, parmi les objectifs des DTADD, d'un objectif de développement rural.

Retiré

M. Daniel Soulage a indiqué que cet amendement tend à la prise en compte des territoires ruraux, ceux-ci devant pouvoir bénéficier d'un développement économique, social et culturel comparable aux zones urbaines. Il a ainsi jugé indispensable de ne pas oublier la ruralité dans le développement, regrettant à cet égard que les communes urbaines fassent l'objet d'une attention plus importante de la part de l'Etat.

M. Jean-Paul Emorine, président, a confirmé cette analyse, reconnaissant que l'organisation de l'espace en général et des espaces ruraux en particulier constitue un des enjeux fondamentaux de ce projet de loi.

M. Didier Guillaume a considéré que s'il ne faut pas stigmatiser certains territoires par rapport à d'autres, force est de constater que les zones rurales font souvent l'objet d'une attention moins soutenue des pouvoirs publics en matière de services publics ou d'aménagement du territoire. Il a à cet égard estimé que, dans la réforme en cours des collectivités territoriales, la proposition visant à remplacer les conseillers généraux par des conseillers territoriaux signe la mort des territoires ruraux.

M. Jackie Pierre a indiqué que le SCOT est un outil important d'aménagement de l'espace ; il permet d'associer tous les élus y compris ceux des communes rurales qui sont hésitants au départ puis très vite convaincus de l'intérêt du dispositif.

M. Daniel Dubois, rapporteur, a estimé que l'amendement n° 124 ne met pas en cause les SCOT mais vise à une meilleure prise en compte de la ruralité afin que celle-ci soit considérée non pas comme un espace naturel mais comme un espace de vie à part entière. Il ne s'agit donc pas d'opposer l'urbain au rural mais plutôt de se prémunir contre un risque d'oubli de la ruralité.

Mme Christiane Hummel a fait observer que ce débat trouve des similitudes avec celui sur la parité homme/femme en politique à ses débuts : même si celle-ci apparaissait naturelle, il fallait l'accompagner de mesures spécifiques pour la faire réellement émerger. Il faut donc viser spécifiquement les territoires ruraux pour les faire exister.

M. Jean-Paul Emorine, président, a fait remarquer que la commission des affaires économiques a toujours défendu la ruralité et que le SCOT constitue un outil d'aménagement tout à fait adapté à l'espace rural.

M. Dominique Braye, rapporteur, a rassuré ses collègues en indiquant que la ruralité n'est pas oubliée dans ce projet de loi et a confirmé l'analyse selon laquelle les SCOT sont aujourd'hui un instrument privilégié pour concilier harmonieusement les zones urbaines et les territoires ruraux.

En réponse à Mme Mireille Schurch qui l'a interrogé sur les freins à la diffusion des SCOT, M. Jean-Louis Borloo, ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, a avancé les coûts financiers, en confirmant l'engagement d'une aide de l'Etat.

Article 5
Simplification des directives territoriales d'aménagement

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Jean Bizet

50

Association des collectivités à l'élaboration d'une DTADD et possibilité de la rejeter par un avis négatif majoritaire.

Retiré

M. Marc Daunis a souhaité que les directives territoriales d'aménagement et de développement durable (DTADD) ne soient pas imposées aux collectivités territoriales.

M. Dominique Braye, rapporteur, a indiqué que les DTADD doivent être élaborées en « association » avec les collectivités territoriales mais que ce document demeure de la responsabilité de l'Etat. Après avoir plaidé pour l'abaissement des délais d'élaboration des DTADD, il a interrogé M. Jean-Louis Borloo, ministre d'Etat, pour savoir si certaines directives territoriales d'aménagement (DTA) ont déjà été refusées par des collectivités territoriales.

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'Etat, a indiqué qu'à sa connaissance aucune collectivité territoriale ne s'est opposée à une DTA.

M. Marc Daunis, a souhaité toutefois a minima une consultation des collectivités territoriales sur les DTADD.

Article 5
Simplification des directives territoriales d'aménagement

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Claude Biwer et les membres du groupe UC

82

Association des collectivités à l'élaboration des DTADD.

Satisfait

M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste, rattachés et apparentés

185

Association des collectivités à l'élaboration d'une DTADD et possibilité de la rejeter par un avis négatif majoritaire.

Rejeté

M. Pierre Jarlier

237

Association des collectivités à l'élaboration d'une DTADD et possibilité de la rejeter par un avis négatif majoritaire.

Rejeté

M. Jean-Claude Merceron

180

Association des établissements publics de coopération compétents en matière d'organisation de la distribution d'énergie à l'élaboration des DTADD.

Réservé

Sur son amendement n° 180, M. Jean-Claude Merceron a indiqué que la consultation des établissements publics de coopération compétents en matière d'organisation de la distribution d'énergie lors de l'élaboration des DTADD est indispensable compte tenu de l'article 17 du projet de loi de programmation relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement.

M. Dominique Braye, rapporteur, a fait part de son scepticisme sur cet amendement car il ne souhaite pas alourdir la procédure d'élaboration de ces directives.

M. Jean-Paul Emorine, président, et M. Jean Bizet ont indiqué que l'amendement accepté par la commission tendant à associer les collectivités territoriales à l'élaboration des DTADD donne satisfaction.

M. Daniel Dubois, rapporteur, a souhaité savoir si les syndicats mixtes dans le domaine du numérique seront consultés lors de la rédaction de ces directives.

M. Dominique Braye, rapporteur, a indiqué que, à ses yeux, cet amendement est inutile puisque tout transfert de compétence d'une commune à un établissement public de coopération intercommunale entraîne ipso facto le droit pour ces établissements de représenter les communes.

Après les doutes émis par M. Hervé Maurey sur cette assertion, M. Jean-Louis Borloo, ministre d'Etat, a indiqué qu'il apporterait une réponse sur ce point lors de la discussion en séance publique de l'article 5 du projet de loi.

M. Jean-Paul Emorine, président, a réservé l'examen de cet amendement jusqu'à la fin du titre Ier du projet de loi.

Article 5
Simplification des directives territoriales d'aménagement

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme Evelyne Didier et les membres du groupe CRC-SPG

27

Suppression de l'avis des collectivités sur le projet arrêté de DTADD.

Retiré

M. Jean Bizet

49

Association à l'élaboration des DTADD des organismes de gestion des parcs naturels nationaux et régionaux, ainsi que les chambres consulaires.

Retiré

M. Daniel Soulage et les membres du groupe UC

125

Soumission des projets de DTADD à l'avis des conseils municipaux concernés.

Retiré

Sur son amendement n° 125, M. Daniel Soulage a craint que la quasi-absence de mentions relatives aux départements et aux communes dans ce projet de loi ne préfigure la réforme institutionnelle attendue pour l'automne prochain et qui supprimerait les départements dans leur forme actuelle tout en renforçant l'intercommunalité.

M. Dominique Braye et M. Bruno Sido, rapporteurs, l'ont assuré que ces craintes sont infondées.

M. Jean-Paul Emorine, président, a souhaité que la procédure d'élaboration des DTADD ne soit pas alourdie.

M. Marc Daunis a remarqué que les communes s'intègrent de plus en plus dans des structures intercommunales.

M. Hervé Maurey a estimé qu'il n'est pas acceptable pour l'Etat d'élaborer unilatéralement des DTADD car cela constitue un « recul démocratique » des droits des collectivités territoriales.

M. Bruno Sido, rapporteur, a déploré que l'on ne tienne pas suffisamment compte des projets interdépartementaux et interrégionaux dans le projet de loi. Il s'est en outre interrogé sur la rédaction proposée par l'article 5 pour l'article L. 113-2 du code de l'urbanisme car elle semble exclure certaines communes de la concertation qui accompagne l'élaboration d'une DTADD.

M. Dominique Braye, rapporteur, a répondu que toutes les communautés de communes exercent la compétence obligatoire d'aménagement du territoire, et que les communes membres de ces communautés ne sont pas consultées en tant que telles. Par ailleurs, il a fait observer que l'article 5 du projet de loi élargit la consultation des communes par rapport à ce que prévoit l'actuel article L. 111-1 du code de l'urbanisme.

M. Daniel Dubois, rapporteur, a réitéré ses craintes quant à l'utilisation de la notion d'« espace rural ». En outre, il convient, selon lui, de ne pas être prisonnier d'une conception de court terme en matière de politique d'aménagement du territoire car le succès d'une telle politique dépend de l'implication des élus concernés.

M. Jean-Paul Emorine, président, a estimé qu'il ne faut pas confondre le régime juridique des DTADD avec celui des schémas de cohérence territoriale (SCOT).

M. Daniel Soulage a regretté que la naissance des structures intercommunales s'explique aujourd'hui essentiellement par des arguments financiers. Par surcroît, il a déploré que les conseils municipaux ne bénéficient pas d'un retour d'informations satisfaisant de la part des structures intercommunales.

M. Bruno Sido a regretté que certaines dispositions de l'article 5 du projet de loi soient redondantes.

M. Dominique Braye, rapporteur, a exposé le dilemme auquel il est constamment confronté en tant que rapporteur : la suppression des dispositions redondantes risque de susciter des craintes infondées, tandis que leur maintien alourdit le texte mais rassure les personnes et organismes concernés. Ensuite, il a indiqué que la loi ne doit pas résoudre des problèmes locaux mais viser uniquement l'intérêt général. Enfin, il a estimé que plus les structures intercommunales sont importantes et regroupent de nombreuses communes et plus leur fonctionnement est démocratique.

M. Jean-Paul Emorine, président, a indiqué que les présidents de communautés de communes qui ont la compétence pour l'aménagement de l'espace n'ont pas ipso facto la compétence pour élaborer un SCOT.

Article 5
Simplification des directives territoriales d'aménagement

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Hervé Maurey et les membres du groupe UC

87

Consultation obligatoire des collectivités concernées avant toute déclaration de PIG.

Adopté

Mme Evelyne Didier et les membres du groupe CRC-SPG

30

Inclusion dans le champ des PIG pris sur le fondement d'une DTADD des projets de fret ferroviaire ou fluvial et de cabotage maritime.

Rejeté

Mme Evelyne Didier et les sénateurs du groupe CRC-SPG

28

Modification des DTADD par l'Etat et par les collectivités territoriales.

Rejeté

M. Claude Biwer et Daniel Soulage et les membres du groupe UC

122

Association des collectivités territoriales à la procédure de modification des DTADD et consultation sur le projet arrêté.

Rejeté

M. Claude Biwer et Daniel Soulage et les membres du groupe UC

123

Association des collectivités territoriales à la procédure de révision des DTADD et consultation sur le projet arrêté.

Rejeté

Mme Evelyne Didier et les membres du groupe CRC-SPG

29

Association des collectivités à la procédure de révision des DTADD.

Rejeté

MM. Raymond Vall et Robert Tropeano

66

Opposabilité directe des lois montagne et littoral à tous les documents d'urbanisme.

Rejeté

M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste, rattachés et apparentés

187

Opposabilité directe des lois montagne et littoral à tous les documents d'urbanisme.

Rejeté

M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste, rattachés et apparentés

186

Possibilité d'achever les DTA en cours d'élaboration selon la procédure en vigueur.

Adopté

M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste, rattachés et apparentés

184

Possibilité de transformer les DTA en DTADD.

Rejeté

La commission a adopté l'article 5 dans la rédaction résultant de ses travaux, le groupe socialiste votant pour.

Article 6
Objectifs renforcés en matière de développement durable des documents d'urbanisme

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Daniel Soulage et les membres du groupe UC

143

Suppression de l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme.

Rejeté

M. Claude Biwer et les membres du groupe UC

83

Suppression des principes généraux du droit de l'urbanisme énoncés à l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme.

Rejeté

M. Daniel Dubois, rapporteur, se déclarant favorable en règle générale aux SCOT, a déploré vivement l'utilisation de l'expression « espace rural » dans le projet de loi car il estime que le législateur doit engager une réflexion de fond sur la notion de ruralité en France. En outre, l'objectif de « diminution des obligations de déplacement », imposé aux SCOT par cet article du projet de loi, lui semble complètement inadapté pour les territoires ruraux car il fait fi des progrès technologiques du secteur automobile favorisant une diminution des rejets de CO2. La lutte contre les émissions de gaz à effet de serre n'implique pas nécessairement la limitation des déplacements véhiculés.

M. Hervé Maurey a estimé que le SCOT doit rester un document d'orientation et que les dispositions de l'article 6 ne respectent pas ce principe.

M. Dominique Braye, rapporteur, a fait valoir que l'objectif de « diminution des obligations de déplacement » prévu par les SCOT correspond précisément aux préoccupations de 80 % de la population française qui vit dans des milieux urbains.

M. Jean-Paul Emorine, président, a souhaité que le débat sur la préservation de l'espace rural n'entraîne pas une sclérose des communes rurales.

M. Bruno Sido, rapporteur, relevant la complexité des dispositifs législatifs examinés souhaite que le tableau comparatif, annexé au rapport législatif, mette clairement en exergue, par des techniques traditionnelles de typographie, les ajouts, suppressions et modifications entre le droit en vigueur et le texte du projet de loi.

M. Daniel Soulage a craint que la nouvelle définition du SCOT aboutisse à figer la répartition entre les territoires urbains et ruraux, voire accentue la désertification des campagnes françaises.

M. Jean-Paul Emorine, président, a indiqué que le SCOT a précisément pour but de permettre un développement harmonieux entre le renouvellement et le développement urbains d'une part, et le développement de l'espace rural d'autre part.

M. Louis Nègre, rapporteur, a estimé que la nouvelle rédaction proposée pour l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme est satisfaisante. Mettant en garde contre le fléau du mitage du paysage, il a mis en avant la nécessité d'élaborer des SCOT ambitieux et prospectifs.

M. Daniel Dubois, rapporteur, a également insisté sur le danger du mitage et d'un urbanisme non maîtrisé.

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'Etat, a estimé que le véritable risque en matière d'urbanisme aujourd'hui est le gâchis d'espace, que l'on soit dans une zone rurale ou urbaine. Il a indiqué que la philosophie de l'article 6 est clairement d'éviter l'enclavement de l'espace rural.

M. Jean-Jacques Mirassou a jugé qu'il convient de distinguer les zones périurbaines des zones rurales classiques. Par ailleurs, il a pointé la contradiction entre, d'une part, la volonté du Gouvernement de développer les territoires ruraux et, d'autre part, les fermetures des succursales de la banque de France, des gendarmeries et des bureaux de poste dans ces territoires.

Article 6
Objectifs renforcés en matière de développement durable des documents d'urbanisme

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste, rattachés et apparentés

189

Introduction d'un objectif de limitation de la consommation foncière dans les principes généraux du droit de l'urbanisme.

Rejeté

MM. Daniel Soulage, Claude Biwer et les membres du groupe UC

126

Introduction d'un objectif de développement rural  dans les principes généraux du droit de l'urbanisme.

Adopté

A propos de l'amendement n° 126, M. Bruno Sido, rapporteur, a fait observer qu'il serait judicieux de faire référence simultanément à la notion de développement rural et à celle de développement de l'espace rural.

M. Jean-Paul Emorine, président, a fait valoir que ces notions ne présentaient pas de portée juridique précise.

Article 6
Objectifs renforcés en matière de développement durable des documents d'urbanisme

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme Evelyne Didier et les membres du groupe CRC-SPG

32

Introduction d'un objectif de réduction de la consommation d'espace  dans les principes généraux du droit de l'urbanisme.

Rejeté

M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues

223

Introduction d'un objectif de réduction de la consommation d'espace  et de maîtrise de l'énergie et de production à partir de sources renouvelables  dans les principes généraux du droit de l'urbanisme.

Adopté avec rectification

Mme Evelyne Didier et les membres du groupe CRC-SPG

33

Introduction d'un objectif de maîtrise de l'énergie et de la production énergétique à partir de ressources renouvelables dans les principes généraux du droit de l'urbanisme.

Rejeté

MM. Raymond Vall et Robert Tropeano

67

Identique au précédent.

Rejeté

MM. Daniel Soulage, Claude Biwer et les membres du groupe UC

127

Introduction d'un objectif de développement rural  dans les principes généraux du droit de l'urbanisme.

Rejeté

M. Jacques Muller a plaidé pour que soient inscrits dans le texte de loi des objectifs chiffrés de réduction de la consommation d'espace, seuls à même de donner une réelle portée à la mesure.

M. Dominique Braye a précisé que le principe retenu lors du « Grenelle de l'environnement » est de réaliser des économies à l'échelle nationale en termes d'espace urbanisé, et que l'amendement n° 223 risque de figer le développement local.

Article 6
Objectifs renforcés en matière de développement durable des documents d'urbanisme

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste, rattachés et apparentés

190

Prise en compte, dans les capacités de construction programmées par les documents d'urbanisme, des implantations commerciales futures.

Rejeté

Mme Evelyne Didier et les sénateurs du groupe CRC-SPG

31

Valorisation des circuits courts dans les SCOT.

Retiré

Mme Évelyne Didier a indiqué que les circuits courts permettent de réaliser des économies d'énergie et de développer la production locale, en agriculture comme dans d'autres secteurs.

M. Dominique Braye a souligné le caractère relativement imprécis de la notion de circuit court.

MM. Didier Guillaume et Bruno Sido, rapporteur, ont approuvé le principe d'un développement de ces circuits courts.

Article 6
Objectifs renforcés en matière de développement durable des documents d'urbanisme

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

MM. Daniel Soulage, Jean-Claude Merceron et les membres du groupe UC

128

Introduction d'un objectif de maîtrise des déplacements dans les principes généraux du droit de l'urbanisme.

Retiré

MM. Daniel Soulage, Jean-Claude Merceron et les membres du groupe UC

129

Supprimer l'objectif de restauration des continuités écologiques.

Adopté à l'unanimité

M M. Daniel Soulage, Bruno Sido, rapporteur, Jean-Paul Emorine, président, et Marc Daunis ont insisté sur l'insécurité juridique qu'entraîne, au niveau local, une disposition préconisant la restauration des continuités écologiques, du fait des incertitudes quant à l'état de référence de cette restauration et à la diversité des interprétations fournies par les administrations.

Citant un exemple rencontré localement, Mme Évelyne Didier a fait observer que la restauration vise logiquement, non au retour à un état biologique originel, mais à celui précédant l'opération d'aménagement.

M. Jacques Muller a dit partager la même opinion, estimant qu'une restauration ne nécessite pas toujours d'importantes mesures.

M. Michel Bécot a attiré l'attention sur le coût éventuel d'une telle disposition.

M. Dominique Braye, rapporteur, a souligné que la restauration doit être supportable, tant socialement qu'économiquement.

M. Daniel Dubois, rapporteur, a remarqué qu'une compensation est prévue légalement.

Convenant que le retour à un état originel était illusoire, M. Jean-Louis Borloo, ministre d'Etat, s'est dit prêt à travailler sur une formulation différente permettant de lever toute ambiguïté au niveau de son application.

Article 6
Objectifs renforcés en matière de développement durable des documents d'urbanisme

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

MM. Claude Biwer et Daniel Soulage

80

Prise en compte de la sous urbanisation des zones urbaines dans les projets d'ouverture de zones nouvelles à l'urbanisation.

Retiré

Mme Evelyne Didier et les membres du groupe CRC-SPG

45

Introduction d'une étude d'impact chiffrée dans tous les documents d'urbanisme.

Rejeté

M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste, rattachés et apparentés

188

Introduction dans les documents d'urbanisme d'indicateurs de développement durable définis nationalement.

Rejeté

M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues

224

Introduction d'un objectif de prévention des inondations dans les principes généraux du droit de l'urbanisme.

Retiré

M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues

225

Introduction dans les documents d'urbanisme d'indicateurs de développement durable définis nationalement.

Rejeté

La commission a adopté l'article 6 dans la rédaction résultant de ses travaux.

Article 7
Qualification de projet d'intérêt général de certaines mesures de mise en oeuvre des DTA

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Dominique Braye, rapporteur

260

Limitation du champ des PIG pouvant être fondés sur une DTADD.

Retiré

M. Dominique Braye, rapporteur

261

Amendement rédactionnel.

Adopté

M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste, rattachés et apparentés

191

Suppression de l'article.

Rejeté

M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste, rattachés et apparentés

192

Limitation du champ des PIG pouvant être fondés sur une DTADD.

Rejeté

Mme Evelyne Didier et les membres du groupe CRC-SPG

35

Possibilité de qualifier de PIG les projets relatifs à l'organisation de transports durables.

Retiré

La commission a adopté l'article 7 dans la rédaction résultant de ses travaux.

Article 8
Modification de l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste, rattachés et apparentés

193

Evaluation environnementale de tous les PLU.

Rejeté

La commission a adopté l'article 8 dans la rédaction résultant de ses travaux.

Article additionnel après l'article 8

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste, rattachés et apparentés

194

Prise en compte par le rapport de présentation des documents d'urbanisme de l'impact sur la préservation et la restauration des continuités écologiques.

Retiré

Article 9
Verdissement et renforcement des schémas de cohérence territoriale

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Philippe Leroy

14

Modification de l'objet des SCOT pour que ceux-ci définissent les priorités intercommunales et départementales.

Rejeté

Mme Evelyne Didier et les sénateurs du groupe CRC-SPG

44

Modification de l'objet des SCOT pour que ceux-ci définissent les priorités communales ou intercommunales.

Rejeté

M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste, rattachés et apparentés

195

Inclusion de la lutte contre l'étalement urbain dans les objectifs d'un SCOT.

Rejeté

M. Daniel Soulage et les membres du groupe UC

138

Suppression de l'objectif de restauration des continuités écologiques.

Adopté

M. Hervé Maurey et les membres du groupe UC

89

Affirmation du strict caractère d'orientation générale des SCOT.

Retiré

M. Dominique Braye, rapporteur

262

Remplacement du terme « programmation » par le terme « objectifs » dans l'expression « documents d'orientation et de programmation ».

Adopté

M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste, rattachés et apparentés

207

Systématisation de la transmission du document d'orientation et de programmation du SCOT à toutes les communes du territoire.

Adopté avec rectification

M. Jean-Claude Merceron et les membres du groupe UC

101

Modification de l'intitulé des documents d'orientation et de programmation.

Satisfait

M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste, rattachés et apparentés

196

Identique au précédent.

Satisfait

M. Dominique Braye, rapporteur

263

Maintien du diagnostic préalable dans le rapport de présentation des SCOT et obligation de préciser leur articulation avec les documents d'urbanisme supérieurs.

Adopté

M. Jean-Claude Merceron et les membres du groupe UC

102

Amendement de conséquence de l'amendement n° 101.

Retiré

M. Jean Bizet

51

Maintien du diagnostic préalable dans le rapport de présentation des SCOT ; obligation d'une analyse quantitative et qualitative des terres  et inscription d'un objectif de  réduction  de la consommation d'espace.

Rejeté

M. Daniel Raoul a indiqué qu'il préfère l'utilisation de l'expression « consommation optimisée de l'espace » plutôt que « limitation » ou « réduction » de la consommation d'espace.

M. Dominique Braye, rapporteur, lui a répondu qu'une telle expression peut être sujette à un contentieux important.

Article 9
Verdissement et renforcement des schémas de cohérence territoriale

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme Evelyne Didier et les membres du groupe CRC-SPG

37

Inscription d'un objectif de  réduction  de la consommation d'espace dans les SCOT.

Rejeté

M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues

226

Identique au précédent.

Rejeté

M. Jean-Claude Merceron et les membres du groupe UC

103

Amendement de conséquence de l'amendement n° 101.

Satisfait

M. Dominique Braye, rapporteur

264

Inscription d'un objectif de lutte contre l'étalement urbain dans le PADD du SCOT.

Adopté

M. Daniel Raoul a indiqué n'être pas totalement satisfait par la référence faite à la lutte contre l'étalement urbain, jugeant que cela ne visait pas l'optimisation de l'espace.

Après les interventions de M. Dominique Braye, rapporteur, de Mme Christiane Hummel et de M. Marc Daunis, M. Jean-Paul Emorine, président, a jugé qu'un amendement déposé à la séance pourrait améliorer la rédaction du texte.

Article 9
Verdissement et renforcement des schémas de cohérence territoriale

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Jean-Claude Merceron et les membres du groupe UC

120

Proposition que les SCOT fixent des orientations et non des objectifs.

Retiré

M. Claude Biwer et les membres du groupe UC

74

Inscription dans les SCOT d'un objectif de développement rural ne se limitant pas au développement économique et touristique.

Retiré

M. Daniel Soulage et les membres du groupe UC

130

Identique à l'amendement n° 138.

Adopté

M. Jean-Claude Merceron et les membres du groupe UC

97

Amendement de conséquence de l'amendement n° 101.

Satisfait

M. Jean-Claude Merceron et les membres du groupe UC

104

Amendement de conséquence de l'amendement n° 101.

Satisfait

M. Daniel Soulage et les membres du groupe UC

131

Introduction d'un objectif d'équilibre entre espaces urbains et espaces ruraux.

Adopté

M. Daniel Dubois a souligné l'intérêt de l'amendement n° 131, relevant que le terme « rural », à la différence du terme « naturel », prend en compte les habitants.

Article 9
Verdissement et renforcement des schémas de cohérence territoriale

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Daniel Soulage et les membres du groupe UC

132

Introduction d'un objectif de développement humain dans les objectifs des SCOT.

Retiré

M. Jean-Claude Merceron et les membres du groupe UC

100

Définition par le document d'orientation et de programmation des conditions de revitalisation des centres ruraux.

Adopté

M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste, rattachés et apparentés

197

Définition par le document d'orientation et de programmation d'un objectif de préservation de l'agriculture péri-urbaine.

Rejeté

MM. Raymond Vall et Robert Tropeano

68

Proposition d'une rédaction plus claire de l'article L. 122-1-5 du code de l'urbanisme et introduction de la notion de « densification environnementale ».

Rejeté

M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues

227

Identique au précédent.

Rejeté

M. Jean-Claude Merceron et les membres du groupe UC

105

Amendement de conséquence de l'amendement n° 101.

Satisfait

M. Philippe Leroy

15

Amendement rédactionnel.

Rejeté

MM. Daniel Soulage et Claude Biwer et les membres du groupe UC

134

Introduction d'un objectif de dynamisation du monde rural dans le document d'orientation et de programmation.

Adopté avec rectification

M. Philippe Leroy

16

Détermination des espaces à protéger en étroite concertation avec les départements

Rejeté

M. Jean Bizet

52

Localisation des espaces et sites naturels, agricoles, forestiers à protéger.

Rejeté

M. Jean Bizet

53

Suppression de la possibilité pour les SCOT de fixer les modalités de protection des espaces nécessaires au maintien de la biodiversité et à la préservation ou à la restauration des continuités écologiques ».

Rejeté

M. Hervé Maurey et les membres du groupe UC

90

Suppression de la possibilité pour les SCOT de déterminer et localiser les espaces naturels, agricoles, forestiers et urbains à protéger ».

Rejeté

MM. Claude Biwer et Daniel Soulage et les membres du groupe UC

75

Identique à l'amendement n° 53.

Rejeté

M. Philippe Leroy

1

Précision sur les modalités de prise en compte de la trame verte dans les SCOT.

Rejeté

Mme Évelyne Didier a relevé que les questions relatives au maintien de la biodiversité évoquées dans l'amendement n° 1 sont traitées dans le cadre des articles portant sur la trame verte, les schémas régionaux devant déterminer les différents espaces.

Article 9
Verdissement et renforcement des schémas de cohérence territoriale

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Jean-Claude Merceron et les membres du groupe UC

106

Suppression de la possibilité pour les SCOT de ventiler par secteur géographique les objectifs de consommation d'espace.

Retiré

M. Daniel Soulage et les membres du groupe UC

133

Suppression de l'urbanisation prioritaire dans les secteurs desservis par les transports collectifs.

Rejeté

M. Daniel Dubois a indiqué que l'amendement n° 133 illustre l'inquiétude déjà exprimée à travers d'autres amendements quant à la rupture d'équilibre entre les mondes rural et urbain induite par le projet de loi. Il a exprimé sa crainte d'une limitation de la construction en milieu rural.

M. Dominique Braye, rapporteur, a relevé qu'il est nécessaire de concentrer l'habitat près des transports collectifs, afin d'améliorer les conditions de transport des habitants.

M. Jean-Paul Emorine, président, a indiqué comprendre les craintes des élus ruraux que la priorité donnée à l'urbanisation dans les secteurs desservis par les transports collectifs ne conduise à laisser de côté les espaces ruraux.

M. Dominique Braye, rapporteur, a considéré que ces craintes ne sont pas justifiées, faisant valoir que celles exprimées par les petites communes lors de la mise en place des SCOT se sont révélées infondées.

En réponse aux interventions de MM. Daniel Dubois et Gérard Bailly, M. Jean-Paul Emorine, président, a estimé qu'il convient de rassurer les élus des petites communes afin de renforcer la coopération intercommunale.

A Mme Evelyne Didier, M. Dominique Braye, rapporteur, a indiqué que la taxe foncière sur les entreprises constitue la principale ressource des communes et que toutes les communes ont intérêt à faire venir des entreprises sur leur territoire.

M. Thierry Repentin a souligné que l'urbanisation prioritaire dans les secteurs desservis par les transports collectifs existe depuis de nombreuses années dans la pratique et que cela n'empêche pas l'urbanisation des zones rurales.

Article 9
Verdissement et renforcement des schémas de cohérence territoriale

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste, rattachés et apparentés

199

Obligation pour les SCOT de déterminer des secteurs où l'ouverture à l'urbanisation est subordonnée à la desserte par les transports collectifs.

Rejeté

M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste, rattachés et apparentés

200

Possibilité pour le SCOT d'imposer la réalisation d'une étude de densification des zones déjà urbanisées.

Adopté

M. Hervé Maurey et les membres du groupe UC

91

Suppression de l'obligation pour les SCOT de définir les projets d'équipement et de services.

Rejeté

M. Dominique Braye, rapporteur

265

Possibilité pour les SCOT d'imposer un plancher au niveau maximal de densité de construction fixé par les PLU.

Adopté

MM. Claude Biwer et Hervé Maurey et les membres du groupe UC

94

Suppression du VI de l'article L.121-1-5 du code de l'urbanisme.

Satisfait

MM. Hervé Maurey et Jean-Claude Merceron et les membres du groupe UC

93

Accord des conseils municipaux des communes concernées avant toute imposition par le SCOT de normes minimales de densité.

Rejeté

M. Hervé Maurey et les membres du groupe UC

92

Suppression de l'inopposabilité des règles d'un PLU contraires aux normes minimales de densité fixées par les SCOT dans le délai de 2 ans.

Rejeté

M. Jean Bizet

235

Identique à l'amendement précédent.

Retiré

M. Pierre Jarlier

239

Identique à l'amendement précédent.

Rejeté

M. Jean-Claude Merceron et les membres du groupe UC

107

Amendement de conséquence avec l'amendement n° 101.

Satisfait

M. Jean-Claude Merceron et les membres du groupe UC

119

Suppression du VII de l'article L.121-1-5.

Rejeté

M. Jean-Claude Merceron et les membres du groupe UC

108

Amendement de conséquence avec l'amendement n° 101.

Satisfait

M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste, rattachés et apparentés

201

Rend obligatoire ce qui n'est qu'une faculté du SCOT dans la rédaction de l'article L. 122-1-6 proposée par le Gouvernement.

Rejeté

M. Daniel Soulage et les membres du groupe UC

135

Application de l'article L. 122-1-6 conditionnée par l'accord des conseils municipaux concernés.

Retiré

M. Jean-Claude Merceron et les membres du groupe UC

109

Amendement de conséquence avec l'amendement n° 101.

Satisfait

M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste, rattachés et apparentés

202

Intégration des objectifs du PLH dans le SCOT.

Rejeté

M. Jean-Claude Merceron et les membres du groupe UC

110

Amendement de conséquence avec l'amendement n° 101.

Satisfait

M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste, rattachés et apparentés

203

Intégration des objectifs du PDU dans le SCOT.

Rejeté

M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste, rattachés et apparentés

204

Possibilité pour le SCOT de préciser les obligations de stationnement conformément aux dispositions du PDU.

Rejeté

M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste, rattachés et apparentés

205

Limitation de la surface destinée au stationnement à l'usage des grandes surfaces commerciales à 50 % de la surface totale de vente créée.

Réservé

M. Dominique Braye, rapporteur, a demandé que l'examen de l'amendement n° 205 soit réservé pour la discussion des dispositions relatives à l'urbanisme commercial, lors d'une prochaine réunion de la commission.

Article 9
Verdissement et renforcement des schémas de cohérence territoriale

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Philippe Leroy

17

Concertation avec les collectivités territoriales responsables de l'organisation des transports lors de l'élaboration d'un SCOT.

Rejeté

M. Dominique Braye, rapporteur, a considéré que cet amendement apporte une précision inutile car il vise principalement les départements, qui peuvent déjà être associés à l'élaboration du SCOT.

Article 9
Verdissement et renforcement des schémas de cohérence territoriale

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Jean-Claude Merceron et les membres du groupe UC

111

Amendement de conséquence avec l'amendement n° 101.

Satisfait

M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste, rattachés et apparentés

209

Obligation d'un document d'aménagement commercial dans un SCOT.

Réservé

M. Dominique Braye, rapporteur, a demandé que l'examen de cet amendement soit réservé pour la discussion des dispositions relatives à l'urbanisme commercial, lors d'une prochaine réunion de la commission.

Article 9
Verdissement et renforcement des schémas de cohérence territoriale

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Jean-Claude Merceron et les membres du groupe UC

112

Amendement de conséquence avec l'amendement n° 101.

Satisfait

M. Dominique Braye, rapporteur

266

Opposabilité des directives de protection et de mise en valeur des paysages aux documents d'urbanisme (SCOT, PLU...).

Adopté

M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues

228

Introduction d'un principe de compatibilité entre les SCOT et les schémas de cohérence écologique.

Rejeté

M. Jacques Muller, rappelant les engagements du Grenelle de l'environnement, a considéré que le SCOT doit être compatible avec les schémas de cohérence écologique. M. Dominique Braye, rapporteur, a jugé préférable de s'en tenir à la formulation selon laquelle le SCOT « prend en compte » les schémas de cohérence écologique, l'exigence de compatibilité étant porteuse selon lui d'un risque de contentieux trop élevé.

Article 9
Verdissement et renforcement des schémas de cohérence territoriale

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Dominique Braye, rapporteur

267

Mis en compatibilité d'un PLH avec un SCOT.

Adopté

M. Dominique Braye, rapporteur

268

Extension du champ d'application du principe d'urbanisation limitée.

Adopté

M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste, rattachés et apparentés

213

Amendement identique au précédent.

Adopté

M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues

231

Amendement identique au précédent.

Adopté

M. Jean-Paul Emorine, président, s'est interrogé sur l'impact des amendements n°s 268, 213 et 231 en termes de pourcentage de territoire couvert, de pourcentage de population et de communes concernées. Il a souhaité aller plus loin et que la réflexion s'engage sur un objectif de couverture de l'ensemble du territoire par les SCOT en fixant un échéancier raisonnable de mise en oeuvre, assorti d'incitations financières pour les communes concernées.

M. Daniel Raoul a déclaré adhérer au principe de la couverture du territoire par les SCOT, tout en soulignant que certaines zones très peu habitées, en montagne notamment, ne justifient pas nécessairement l'élaboration d'un SCOT. Il s'est référé à la prise en compte prioritaire des territoires à enjeux.

M. Dominique Braye, rapporteur, a indiqué qu'il s'agit, par les amendements n°s 268, 213 et 231, de revenir au seuil de 15 000 habitants, en vigueur avant la loi « Urbanisme et habitat » du 2 juillet 2003.

Article 9
Verdissement et renforcement des schémas de cohérence territoriale

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste, rattachés et apparentés

206

Opposabilité des SCOT au lotissement et remembrement réalisés par des associations foncières urbaines.

Rejeté

M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste, rattachés et apparentés

212

Possibilité pour le syndicat mixte de SCOT dont au moins deux membres sont des AOTU d'exercer certaines compétences en matière de transports et déplacement.

Adopté

M. Dominique Braye, rapporteur, s'est inquiété du possible transfert de compétence que peut induire cet amendement et a estimé que c'est le rôle du préfet d'assurer la coopération entre les élus locaux. M. Thierry Repentin a fait valoir que cet amendement tend seulement à organiser une coordination des autorités organisatrices de transports urbains (AOTU) présentes sur le périmètre d'un même SCOT, afin de permettre à celui-ci d'assurer sa mission d'organisation des transports.

Mme Christiane Hummel s'est dite favorable à cet amendement, soulignant les difficultés que pose l'organisation des transports dans une telle situation.

M. Jean-Paul Emorine, président, a souligné la nécessité également de rechercher, à l'échelle d'un SCOT, une meilleure cohérence avec la politique des transports du Conseil général

Article 9
Verdissement et renforcement des schémas de cohérence territoriale

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Dominique Braye, rapporteur

269

Amendement rédactionnel.

Adopté

M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste, rattachés et apparentés

211

Possibilité pour l'établissement en charge d'un SCOT de saisir le Préfet pour engager la procédure d'extension du périmètre.

Adopté

M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste, rattachés et apparentés

210

Elargissement du champ de l'article L. 122-5-1 au cas où le manque de cohérence des politiques publiques locales est lié à la juxtaposition de plusieurs SCOT dont la taille est sous-optimale.

Rejeté

M. Dominique Braye, rapporteur, a fait observer que la fusion de SCOT est déjà possible en l'état du droit. Il s'est opposé à l'introduction de contraintes procédurales qui risquent selon lui de limiter les possibilités de fusion.

Article 9
Verdissement et renforcement des schémas de cohérence territoriale

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Daniel Soulage et les membres du groupe UC

136

Prise en compte du développement rural dans les motifs autorisant le Préfet à déclencher la procédure prévue à l'article L. 122-5-1.

Adopté

Mme Evelyne Didier et les membres du groupe CRC-SPG

38

Prise en compte de la préservation ou de la restauration des continuités écologiques et de la consommation excessive d'espace dans les motifs autorisant le Préfet à déclencher la procédure prévue à l'article L. 122-5-1.

Rejeté

M. Dominique Braye, rapporteur, a fait valoir que la rédaction proposée par le projet de loi pour l'article L. 122-5-1 du code de l'urbanisme prend déjà en compte la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, ce qui inclut la question des « continuités écologiques », et que la problématique de consommation de l'espace est elle aussi intégrée dans le dispositif.

M. Jacques Muller a estimé nécessaire de maintenir une orientation nationale concernant l'objectif de limitation de l'espace consommé, cette orientation devant être garantie par l'Etat.

Article 9
Verdissement et renforcement des schémas de cohérence territoriale

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste, rattachés et apparentés

198

Identique au précédent.

Rejeté

M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues

229

Identique à l'amendement n° 38.

Rejeté

M. Daniel Soulage et les membres du groupe UC

137

Obligation du Préfet à motiver le déclenchement de la procédure prévue à l'article L. 122-5-1.

Retiré

M. Pierre Jarlier

238

Identique à l'amendement n° 137.

Rejeté

M. Philippe Leroy

18

Information du département par le Préfet lors de la mise en oeuvre de la procédure prévue à l'article L. 122-5-1.

Rejeté

M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste, rattachés et apparentés

208

Maintien du caractère opposable au SCOT des DTA en vigueur.

Adopté

M. Philippe Leroy

2

Durcissement du contrôle préfectoral sur la question du respect des continuités écologique.

Rejeté

M. Dominique Braye, rapporteur

270

Périodicité de l'évaluation des résultats d'un SCOT.

Adopté

Mme Christiane Hummel s'est interrogée sur la pertinence d'un délai d'évaluation de six ans, qui correspond à la durée du mandat municipal, craignant qu'une phase d'évaluation réalisée par une nouvelle équipe municipale n'induise des retards dans la mise en oeuvre du SCOT. M. Dominique Braye a fait observer que, compte tenu de la date prévisible de mise en oeuvre de la loi, l'évaluation aura lieu en cours de mandat et qu'elle ne représentera pas nécessairement une charge excessive.

Article 9
Verdissement et renforcement des schémas de cohérence territoriale

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme Evelyne Didier et les membres du groupe CRC-SPG

36

Élargissement de l'évaluation d'un SCOT aux résultats en termes de transports et d'énergie.

Adopté avec rectification

MM. Raymond Vall et Robert Tropeano

69

Identique à l'amendement précédent.

Adopté avec rectification

M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues

230

Identique à l'amendement précédent.

Adopté avec rectification

À la demande de M. Dominique Braye, rapporteur, Mme Évelyne Didier a rectifié l'amendement n° 36 de manière à ce que l'évaluation du SCOT intègre les transports et les déplacements et non l'énergie. Les amendements n°s 69 et 230, identiques à l'amendement n° 36, ont été adoptés avec la même rectification.

Article 9
Verdissement et renforcement des schémas de cohérence territoriale

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Dominique Braye, rapporteur

271

Amendement de coordination avec l'article 94 du projet de loi.

Adopté

M. Dominique Braye, rapporteur

272

Association de l'organisme gérant le SCOT à l'élaboration d'un PDU.

Adopté

M. Dominique Braye, rapporteur

273

Association de l'organisme gérant le SCOT à l'élaboration d'un PLH.

Adopté

M. Philippe Leroy

20

Vise à faire du département le co-élaborateur des SCOT, au même titre que les communes ou les EPCI à l'initiative de l'élaboration d'un SCOT.

Rejeté

La commission a adopté l'article 9 dans la rédaction résultant de ses travaux, le groupe socialiste votant pour.

Article additionnel après l'article 9

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. François Patriat et les membres du groupe socialiste, rattachés et apparentés

217

Renforcement de la cohérence entre les décisions de la commission départementale d'aménagement communal (CDAC) et les dispositions du SCOT.

Réservé

M. Dominique Braye, rapporteur, a demandé que l'examen de cet amendement soit réservé pour la discussion des dispositions relatives à l'urbanisme commercial, lors d'une réunion prochaine de la commission.

Au cours d'une troisième séance tenue dans la soirée, la commission a examiné la suite des amendements sur le titre 1er du projet de loi n° 155 (2008-2009) portant engagement national pour l'environnement.

Article 10
Renforcement des plans locaux d'urbanisme

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Dominique Braye, rapporteur

274

Réintroduction de la notion de projet urbain dans la définition de l'objet des PLU, correction d'erreur de numérotation et définition de la portée territoriale d'un PLU intercommunal.

Adopté avec rectification

M. Philippe Leroy

3

Identification des espaces nécessaires à la préservation des continuités écologiques par les PLU et procédures contractuelles dans la gestion de ces zones.

Rejeté

Mme Évelyne Didier a souligné que, en matière de continuité écologique, dans la majorité des cas, les élus ne prévoient pas d'aménagements particuliers afin de préserver un environnement aussi naturel que possible.

M. Dominique Braye a confirmé cette analyse en insistant sur la nécessité de faire confiance aux élus dans la gestion de ces espaces.

Article 10
Renforcement des plans locaux d'urbanisme

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Daniel Soulage et les membres du groupe UC

141

Suppression de l'objectif de restauration de continuité écologique dans les PLU.

Adopté

M. Jean Bizet

54

Non couverture par un PLU de l'ensemble du territoire d'un EPCI en cas d'élaboration intercommunale.

Retiré

M. Pierre Jarlier

240

Autorisation d'une couverture partielle du territoire intercommunal par un PLU élaboré de manière intercommunale.

Rejeté

M. Claude Biwer et les membres du groupe UC

78

Couverture partielle du territoire intercommunal par un PLU.

Rejeté

MM. Claude Biwer, Daniel Soulage, Jean-Claude Merceron et les membres du groupe UC

76

Précision que les PLU intercommunaux ne concernent que les communautés dotées de la compétence PLU.

Retiré

M. Dominique Braye, rapporteur

275

Amendement rédactionnel visant à rétablir une numérotation cohérente.

Adopté

M. Dominique Braye, rapporteur

276

Mention des orientations d'aménagement et de programmation dans le PADD, réintroduction de la notion de diagnostic dans le PLU et prise en compte des objectifs du SCOT dans le PLU.

Adopté

M. Dominique Braye, rapporteur

277

Amendement rédactionnel visant à corriger des incohérences de formulation.

Adopté

M. Dominique Braye, rapporteur

278

Amendement rédactionnel de concordance.

Adopté

M. Jean Bizet

55

Rétablissement du diagnostic sur lequel s'appuie un PLU. Analyse qualitative et quantitative d'espaces agricoles, naturels et forestiers.

Retiré

Mme Evelyne Didier et les membres du groupe CRC-SPG

41

Identique à l'amendement n° 56.

Rejeté

M. Jean-Claude Merceron et les membres du groupe UC

115

Motivations des objectifs de consommation d'espace en fonction des dynamiques territoriales.

Retiré

M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues

232

Substitution de la notion de « réduction » à celle de « modération » dans la consommation d'espace.

Rejeté

M. Philippe Leroy

19

Concertation avec le département dans le rapport de présentation du PLU.

Rejeté

M. Daniel Soulage et les membres du groupe UC

139

Suppression de l'objectif de restauration des continuités écologiques dans les PLU.

Adopté

Mme Evelyne Didier et les membres du groupe CRC-SPG

42

Identique à l'amendement n° 51.

Rejeté

M. Jean-Claude Merceron et les membres du groupe UC

113

Amendement de cohérence avec l'amendement n° 115.

Retiré

M. Dominique Braye, rapporteur

279

Amendement rédactionnel de rectification de références législatives.

Adopté

M. Jean Bizet

57

Protection des terrains cultivés dans une zone périurbaine par le règlement d'un PLU.

Retiré

MM. Michel Doublet et Daniel Laurent

46

Conditions de desserte par les voies et réseaux des terrains susceptibles de recevoir des constructions.

Rejeté

M. Jean Bizet

58

Densité minimale de construction près des transports imposée par les PLU.

Retiré

M. Jean Bizet a fait remarquer qu'aujourd'hui les départements ruraux commencent à être effrayés par la consommation des espaces agricoles.

Article 10
Renforcement des plans locaux d'urbanisme

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Hervé Maurey

95

Faculté pour le PLU d'imposer aux constructions l'introduction d'équipements utilisant une source d'énergie renouvelable.

Rejeté

M. Dominique Braye, rapporteur

280

Amendement de rectification des références législatives.

Adopté

M. Dominique Braye, rapporteur

281

Amendement de rectification des références législatives.

Adopté

M. Dominique Braye, rapporteur

282

Amendement de rectification des références législatives.

Adopté

Mme Evelyne Didier et les membres du groupe CRC-SPG

43

Compatibilité des PLU avec les schémas de cohérence écologique.

Rejeté

Mme Evelyne Didier et les membres du groupe CRC-SPG

26

Compatibilité des PLU avec les schémas régionaux de cohérence écologique.

Rejeté

M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues

233

Identique à l'amendement précédent.

Rejeté

MM. Raymond Vall et Robert Tropeano

70

Substitution de la notion de « plans climat-énergie territoriaux » à celle de « plans territoriaux pour le climat », en cohérence avec le texte du Grenelle I.

Adopté

M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues

234

Identique à l'amendement précédent.

Adopté

M. Hervé Maurey et les membres du groupe UC

121

Renforcement de la concertation entre une commune qui élabore un PLU avec les communes limitrophes.

Rejeté

M. Jean Bizet

59

Encadrement de l'implication des associations agréées de protection de l'environnement dans la concertation, lors de l'élaboration d'un PLU.

Retiré

M. Jean Bizet a tenu à indiquer qu'actuellement la configuration locale des associations agréées de protection de l'environnement engendre systématiquement des recours devant le juge administratif qui mettent les élus dans une situation de plus en plus insoutenable. Les associations réclament, en effet, d'être systématiquement associées à l'élaboration des PLU au moyen d'une expertise rémunérée, faute de quoi, elles n'hésitent pas à attaquer les décisions des élus. C'est pourquoi il apparaît indispensable de réfléchir aux mécanismes d'agrément de ces associations afin, d'une part, d'encadrer le coût de leurs prestations, et, d'autre part, de limiter les recours abusifs.

Mme Évelyne Didier a estimé que cette question doit impérativement être envisagée dans le cadre du chapitre du projet de loi consacré à la « gouvernance ». Fortes de leurs expertises, ces associations sont des interlocuteurs privilégiés dans le cadre du processus du Grenelle de l'environnement et elles ne doivent pas être mises hors jeu. Toutefois, les élus ne doivent pas non plus être dépossédés de leurs prérogatives, puisqu'ils sont responsables devant leurs concitoyens.

M. Jean Bizet a considéré qu'il faudra toutefois trouver une articulation satisfaisante pour mieux encadrer les associations de protection de l'environnement au niveau local.

M. Daniel Dubois, rapporteur, a indiqué s'être vu confirmer lors de ses auditions, que les associations recourent à des pratiques parfois contestables au niveau local, notamment en matière de recours abusifs auprès des juridictions administratives.

Article 10
Renforcement des plans locaux d'urbanisme

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Jean-Claude Merceron et les membres du groupe UC

114

Concertation avec les chambres consulaires lors de l'élaboration d'un PLU.

Rejeté

Sur son amendement n°114, M. Jean-Claude Merceron a souhaité que les chambres consulaires soient systématiquement concertées lors de l'élaboration d'un PLU à l'instar des associations agréées de protection de l'environnement.

M. Dominique Braye, rapporteur, a estimé que cet amendement n'est pas justifié et qu'il risque d'alourdir indûment le texte.

Article 10
Renforcement des plans locaux d'urbanisme

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Jean-Claude Merceron

181

Consultation, à leur demande, des présidents des établissements publics compétents en matière de distribution d'énergie et d'eau potable lors de l'élaboration d'un PLU.

Rejeté

M. Dominique Braye, rapporteur, a rappelé que le maire peut consulter, en l'état actuel du droit, les organismes qu'il souhaite et qu'il accède toujours, en pratique, aux demandes des organismes qui le sollicitent.

Mme Évelyne Didier et M. Jean-Claude Merceron ont insisté sur le rôle grandissant des établissements publics compétents en matière de distribution d'énergie et d'eau.

Article 10
Renforcement des plans locaux d'urbanisme

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Claude Biwer, Mme Nathalie Goulet et les membres du groupe UC

77

Consultation des entreprises en charge du raccordement au réseau public de distribution d'électricité et de gaz.

Rejeté

M. Dominique Braye, rapporteur

283

Nécessité d'un vote à la majorité renforcée pour outrepasser un avis négatif de plus de deux tiers des communes sur le PLU intercommunal.

Adopté

Mme Évelyne Didier, M. Daniel Dubois, rapporteur, et M. Thierry Repentin se sont interrogés sur les conséquences de l'amendement n° 283 qui risque de favoriser les « communes centres » au détriment des petites communes.

M. Dominique Braye, rapporteur, a tenu, tout d'abord, à distinguer les notions de majorité qualifiée et de majorité renforcée. En outre, il a rappelé que certaines communautés de communes ont bénéficié d'un transfert total de compétence en matière d'élaboration du PLU, à la plus grande satisfaction des communes concernées.

Mme Évelyne Didier a estimé que le succès d'un EPCI dépend pour beaucoup de la disposition d'esprit des élus qui le composent.

M. Daniel Dubois, rapporteur, a jugé que, en règle générale, les communes n'ont guère intérêt à transférer les compétences d'aménagement vers les communautés de communes.

Article 10
Renforcement des plans locaux d'urbanisme

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Dominique Braye, rapporteur

284

Amendement de coordination.

Adopté

M. Philippe Leroy

4

Durcissement du contrôle préfectoral sur la question du respect des continuités écologiques.

Rejeté

M. Daniel Soulage et les membres du groupe UC

140

Impossibilité pour le préfet d'empêcher l'entrée en vigueur d'un PLU sur le motif de non restauration des continuités écologiques.

Adopté

M. Jean-Claude Merceron

182

Introduction de l'incompatibilité manifeste du PLU avec l'organisation de la distribution publique d'énergie ou d'eau parmi les motifs autorisant le préfet à empêcher l'entrée en vigueur du PLU.

Rejeté

M. Philippe Leroy

5

clarification des zonages existant dans les PLU en ce qui concerne les zones forestières.

Rejeté

M. Jean Bizet

60

Prise en compte des résultats relatifs à la consommation des espaces dans l'analyse décennale des résultats d'un PLU.

Adopté

M. Philippe Leroy

21

Assouplissement de la procédure de modification du périmètre de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains.

Rejeté

M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste, rattachés et apparentés

214

Transfert de la compétence PLU pour les communautés de communes optant pour le régime fiscal défini à l'article 1609 nonies C du code général des impôts.

Rejeté

La commission a adopté l'article 10 dans la rédaction résultant de ses travaux.

Article 11
Autorisation de dépassement de COS pour les bâtiments particulièrement performants en matière énergétique

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Jean-Claude Merceron et les membres du groupe UC

116

Possibilité de dépassement des règles relatives à la densité d'occupation des sols pour les constructions alimentées à partir d'équipements performants de production d'énergie renouvelable ou de récupération.

Adopté

M. Jean-Claude Merceron et M. Thierry Repentin ont souligné l'intérêt, tant en termes d'efficacité que d'équité, qu'il y aurait à augmenter le coefficient d'occupation des sols (COS) pour permettre le raccordement à un réseau de chaleur utilisant majoritairement les sources d'énergie renouvelable ou de récupération.

M. Dominique Braye, rapporteur, a rappelé qu'il faut introduire avec prudence les règles permettant des dépassements de COS, surtout lorsque ces dépassements peuvent atteindre 30 à 50%, car cela risque de nuire à la cohérence du projet d'occupation de l'espace élaboré dans le cadre du PLU.

M. Daniel Dubois, rapporteur, a souligné que le dépassement de COS prévu par l'amendement n° 116 ne s'impose pas aux communes mais est décidé par celles-ci, puisque l'amendement n° 285 du rapporteur a permis de modifier le texte de l'article 11 de telle sorte que la majoration du COS ne puisse intervenir qu'à l'issue d'une délibération explicite du conseil municipal.

M. Thierry Repentin s'est demandé si la rédaction actuelle de l'article 11 ne présente pas une incohérence dans la mesure où elle autorise un relèvement du COS pour des constructions comportant des équipements de production d'énergie renouvelable mais pouvant par ailleurs présenter de faibles performances énergétiques, du fait notamment d'une mauvaise isolation thermique.

Article 11
Autorisation de dépassement de COS pour les bâtiments particulièrement performants en matière énergétique

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Dominique Braye, rapporteur

285

Suppression de l'automaticité de la règle de dépassement de 30 % des règles relatives à la densité urbaine.

Adopté

M. Jean Bizet

7

Identique à l'amendement précédent.

Adopté

La commission a adopté l'article 11 dans la rédaction résultant de ses travaux.

Article 12
Pouvoir de substitution du préfet de région pour modifier ou réviser
le schéma directeur de la région d'Ile-de-France

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Dominique Braye, rapporteur

286

Amendement de coordination avec l'article 94.

Adopté

M. Jean-Pierre Caffet et les membres du groupe socialiste, rattachés et apparentés

215

Suppression de l'article 12.

Rejeté

La commission a adopté l'article 12 dans la rédaction résultant de ses travaux.

Article 13
Habilitation du Gouvernement à simplifier le code de l'urbanisme

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Dominique Braye, rapporteur

287

Restriction du champ de l'habilitation à légiférer par ordonnances.

Adopté

Sur son amendement n° 287, M. Dominique Braye, rapporteur, a indiqué que l'autorisation donnée au Gouvernement de légiférer par ordonnances pour réécrire le code de l'urbanisme ne doit pas permettre à celui-ci de redéfinir le champ d'application des évaluations environnementales, de modifier les règles des taxes et participations d'urbanisme ni de réformer les dispositions contentieuses de ce code. En outre, la durée de l'habilitation est ramenée de trente à dix-huit mois.

Article 13
Habilitation du Gouvernement à simplifier le code de l'urbanisme

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste, rattachés et apparentés

216

Suppression de l'article 13.

Tombe

M. Jean Bizet

8

Suppression de l'article 13.

Retiré

M. Philippe Leroy

22

Restriction du champ couvert par le 5° de l'article 13.

Tombe

M. Jean-Claude Merceron et les membres du groupe UC

118

Restriction du champ couvert par le 5° de l'article 13.

Tombe

M. Jean-Claude Merceron et les membres du groupe UC

117

Restriction du champ couvert par le 5° de l'article 13.

Tombe

M. Daniel Soulage et les membres du groupe UC

142

Restriction du champ couvert par le 5° de l'article 13.

Tombe

La commission a adopté l'article 13 dans la rédaction résultant de ses travaux.

Article 14
Avis simple de l'architecte des bâtiments de France sur les permis de construire situés dans les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Dominique Braye, rapporteur

288

Réforme de la procédure d'appel contre les décisions de l'ABF à l'occasion des demandes de travaux dans les ZPPAUP.

Adopté

M. Pierre Jarlier

241

Suppression de l'article 14.

Tombe

La commission a adopté l'article 14 dans la rédaction résultant de ses travaux.

La commission a adopté l'article 15 sans modification.

Articles additionnels après l'article 15

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Jean Bizet

61

Modification des règles relatives aux travaux nécessaires aux activités agricoles dans les zones soumises à la loi littorale.

Adopté

M. Jean Bizet

62

Identique au précédent.

Adopté

Sur son amendement n° 61, M. Jean Bizet a souhaité une dérogation à la loi littoral pour permettre aux éleveurs de moutons de « pré-salé » de construire les bâtiments et installations nécessaires à leur activité. Cette dérogation est très encadrée par l'amendement lui-même.

Sur son amendement n° 62, M. Jean Bizet a déploré que les éleveurs de moutons de « pré-salé » ne puissent pas mettre aux normes sanitaires leurs bâtiments compte tenu d'une réglementation trop restrictive en matière d'urbanisme proche du littoral.

Suite à l'intervention de M. Michel Bécot pour soutenir cet amendement, Mme Évelyne Didier a indiqué n'être pas en mesure d'en apprécier la portée et les conséquences. Elle a souligné les fortes pressions des promoteurs immobiliers et du monde économique sur les zones littorales.

M. Jean Bizet a plaidé pour une modification du code de l'urbanisme car les éleveurs de moutons de « pré-salé », qui sont engagés depuis longtemps dans une démarche d'appellation d'origine contrôlée (AOC), peinent aujourd'hui à poursuivre leur activité. En particulier, il a rappelé l'existence d'un cercle vicieux qu'il convient de briser, selon lequel moins les moutons sont nombreux dans les pâturages et plus l'herbe perd en qualité gustative, ce qui porte naturellement préjudice à la qualité de la viande produite.

Après une intervention de M. Gérard Bailly soutenant les deux amendements examinés, M. Dominique Braye, rapporteur, a estimé que le milieu agricole est un « territoire vivant » qu'il ne faut pas « mettre sous cloche » et il a insisté sur le caractère mesuré de la disposition proposée par cet amendement. Il a par ailleurs reconnu les fortes pressions qui existent en règle générale pour contourner les règles d'urbanisme.

La commission a adopté, à l'unanimité des suffrages exprimés, ces deux articles additionnels dans la rédaction résultant de ses travaux.

Article additionnel après l'article 15

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Christian Gaudin et les membres du groupe UC

85

Extension de la compétence des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement à la formation dans le secteur de l'urbanisme et de l'environnement.

Rejeté

La commission a ensuite repris l'examen de l'amendement n° 180 à l'article 5, qui avait été précédemment réservé.

Article 5
Simplification des directives territoriales d'aménagement

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Jean-Claude Merceron

180

Association des établissements publics de coopération compétents en matière d'organisation de la distribution d'énergie à l'élaboration des DTADD.

Rejeté