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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ECONOMIQUES


Mercredi 10 juin 2009

- Présidence de M. Jean-Paul Emorine, président -

Engagement national pour l'environnement - Examen du rapport et du texte proposé par la commission

Au cours d'une première séance tenue dans la matinée, la commission a poursuivi l'examen du rapport et des amendements sur le projet de loi n° 155 (2008-2009) portant engagement national pour l'environnement, sur les titres II, III et IV.

Estimant que la réforme constitutionnelle de juillet 2008 n'avait pas contribué à améliorer les conditions de travail parlementaire, M. Daniel Raoul a dénoncé le rythme et les horaires imposés pour l'examen en commission des amendements au projet de loi, ainsi que la concomitance regrettable avec des débats inscrits en séance publique sur des sujets relevant de sa compétence. Il s'est félicité néanmoins de la scission de l'examen du texte en trois phases, étalées sur un mois et demi. Rappelant que les dispositions relatives à l'urbanisme commercial avaient été réservées jusqu'au 8 juillet, il a dit craindre un amendement tardif du Gouvernement sur le sujet.

M. Jean-Paul Emorine, président, a reconnu les difficultés posées par l'examen d'un grand nombre d'amendements lors de la première réunion de commission et a souhaité que soit mise en place, le plus rapidement possible, une procédure permettant de faciliter leur tri par ordre de discussion. Il a suggéré que M. Dominique Braye, rapporteur du titre I du projet de loi consacré à l'urbanisme, associe les membres du groupe de suivi sur le Grenelle à ses réflexions sur les dispositions relatives à l'urbanisme commercial avant le 8 juillet et il a rappelé les divergences d'appréciation qu'avait fait apparaître le débat, lors de l'examen par le Sénat du projet de loi de modernisation de l'économie.

Mme Évelyne Didier s'est également félicitée de l'examen du texte en plusieurs réunions successives sur chacun des titres.

M. Jean-Paul Emorine, président, a précisé qu'il avait été possible d'organiser ainsi le travail de la commission car le Sénat était la première assemblée saisie de ce texte. Il a averti que tel ne serait pas le cas pour l'examen en deuxième lecture du projet de loi de programmation relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement.

Après avoir remercié le président et la commission de lui avoir confié un rapport sur un texte de cette importance, M. Louis Nègre, rapporteur, a d'abord rappelé les principales dispositions des articles 16 à 22 composant le titre II du projet de loi. Certes importantes, ces mesures ne révolutionneront pas les transports en France, a-t-il souligné, plusieurs dispositions phares du projet de loi de programmation relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement ayant en effet déjà été traduites, soit dans la loi de finances pour 2009, telles que la taxe poids lourds, soit dans le projet de loi relatif à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et guidés. D'autres projets de loi à venir aborderont également la question des transports, notamment la réforme institutionnelle des collectivités territoriales et le projet du Grand Paris, a-t-il annoncé.

Puis il a brièvement rappelé le contenu des six articles dont il avait été saisi :

- l'article 16, qui oblige le maire, sous certaines conditions, à réglementer la circulation des véhicules sur les voies supportant la circulation d'un transport en commun en site propre (TCSP), et qui reconnaît automatiquement l'intérêt communautaire pour les voies publiques et les trottoirs adjacents à un TCSP ;

- l'article 17, qui étend la possibilité d'utiliser l'actuelle procédure d'expropriation pour extrême urgence pour construire des TCSP et autorise exceptionnellement le recours à cette mesure pour les terrains bâtis afin de faciliter la réalisation du débranchement du tramway Aulnay-Bondy vers Clichy-Montfermeil ;

- l'article 18, qui permet aux syndicats mixtes classiques d'adhérer aux syndicats mixtes type SRU, palliant ainsi un oubli du législateur en 2000 ;

- l'article 19 définissant la notion d'auto-partage et créant un label spécifique ;

- l'article 20, qui transpose une directive européenne permettant d'instaurer les péages sans barrières sur les autoroutes ;

- l'article 21, qui prévoit, au plus tard au 1er janvier 2010, une modulation des péages en fonction des émissions de gaz à effet de serre pour les camions de transport de marchandises circulant sur les autoroutes concédées ;

- l'article 22, qui aménage le transfert des infrastructures ferroviaires portuaires aux ports maritimes et l'institue pour les ports fluviaux, et donne compétence aux agents des ports autonomes fluviaux pour constater les infractions aux règlements de police.

Se félicitant de la transposition de directives communautaires, de la volonté d'accélérer les procédures pour réaliser les TCSP et de la reprise des réflexions de M. Roland Ries sur l'autopartage, M. Louis Nègre, rapporteur, a estimé toutefois que le texte n'allait pas assez loin, tout particulièrement en termes de financement. Il a rappelé que l'étude d'impact de la loi portant engagement national pour l'environnement, qui évalue les conséquences du Grenelle de l'environnement pour la période 2009-2020, chiffre les projets de transport à 97 milliards d'euros au moins, dont plus de la moitié pour la réalisation des lignes à grande vitesse, et 36 milliards pour les TCSP.

Soulignant que la mission d'information du Sénat sur le financement des infrastructures de transports terrestres avait montré que, même avec la mise en place de la taxe poids lourds, l'Agence pour le financement des infrastructures de transport de France (AFITF) devrait trouver à partir de 2013 plus d'un milliard d'euros par an par rapport à ses ressources pérennes actuelles, il a exclu tout recours aux collectivités territoriales pour répondre à ces besoins. Appelant, pour reprendre les termes du Président de la République dans son discours de clôture du Grenelle de l'environnement « à avoir le courage d'imaginer de nouveaux modes de financement », il a dit s'être concentré sur quatre mesures emblématiques dans le domaine du transport visant à :

- donner la possibilité aux autorités organisatrices de transport, aux régions et à l'Etat de prélever une partie des plus values foncières liées à la réalisation des infrastructures de transports collectifs. Rappelant que le Président de la République, dans son discours sur le Grand Paris, avait estimé que la valorisation du foncier procurerait d'importantes recettes, il a fait valoir que la proposition n°11 du rapport de Mme Fabienne Keller sur les gares incitait à créer une telle taxe ;

- voter la hausse du versement transport, qui a fait l'unanimité lors des tables rondes du Grenelle, d'une part pour les communes touristiques de moins de 10 000 habitants, sous conditions, et, d'autre part, pour les autorités organisatrices de transport urbain (AOTU) de moins de 100 000 habitants qui réalisent une infrastructure de transport en site propre ;

- décentraliser les amendes de stationnement. Relativement simple à mettre en place et reposant sur la règle des « 3 D » -dépénalisation, décentralisation et délégation éventuelle du service public du stationnement à un tiers-, cette mesure, a-t-il souligné, était soutenue par le Président de la République lorsqu'il était ministre de l'intérieur, puis candidat à l'élection présidentielle ;

- instaurer un péage urbain. Très favorable à l'idée de réserver aux agglomérations de plus de 300 000 habitants le droit de l'expérimenter au cas par cas, après étude d'impact et avis du ministère compétent, il a proposé à la commission l'organisation d'une mission d'information sur le sujet fin juillet à Londres, Stockholm, Rome et Milan.

M. Michel Teston a jugé le projet de loi très en retrait sur les transports par rapport aux conclusions du Grenelle de l'environnement et aux objectifs fixés par le projet de loi de programmation relatif à sa mise en oeuvre. Relevant que le projet de loi portant engagement national pour l'environnement comportait sept articles sur les transports, il a regretté le manque de mesures concrètes, le renvoi du volet financier aux textes budgétaires à venir, les développements limités sur le fret ferroviaire et les transports urbains et interurbains, ainsi que la ratification d'une ordonnance sur la construction et la gestion de voies ferroviaires au sein des ports autonomes. Enfin, il a noté l'absence de mesures sur le covoiturage, le manque d'ambition des dispositions sur l'autopartage et le silence du texte sur la modulation de la taxe poids lourd.

M. Jean-Paul Emorine, président, a rappelé que la loi de finances pour 2009 avait d'ores et déjà permis le financement de certaines dispositions du projet de loi relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement.

M. Francis Grignon s'est félicité de la volonté du rapporteur de reprendre des propositions faites par la mission sénatoriale, qu'il avait présidée, sur le financement des infrastructures de transport terrestre. Rappelant que la majeure partie du budget de l'AFITF, à terme, proviendra, d'une part, des taxes domaniales et amendes et, d'autre part, de la taxe poids lourd, il s'est enquis de la mise en oeuvre de cette dernière. Se demandant si les mesures nouvelles évoquées par le rapporteur permettraient d'obtenir les 1,5 milliard d'euros nécessaires chaque année à l'agence, il a indiqué qu'une taxe d'un faible montant sur les polices d'assurance pour les véhicules particuliers pourrait y contribuer à hauteur d'un milliard d'euros. Estimant que la mise en place du covoiturage sera difficile, sauf pour les grandes administrations et les principales zones d'activité économique, il a appelé à réfléchir sur ses enjeux en termes de responsabilité civile et pénale.

Se déclarant déçue des dispositions relatives aux transports, par rapport aux ambitions du projet de loi de programmation relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement en matière de report du transport routier vers le transport ferré, Mme Mireille Schurch a noté des avancées sur l'autopartage et la modulation des péages, la clarification des compétences des collectivités territoriales et la possibilité, pour les syndicats mixtes traditionnels, d'adhérer à un syndicat mixte de type SRU. Jugeant incomplète la transposition de la directive « vignette », s'agissant de l'internalisation des coûts externes, elle a appelé à tenir compte de certains territoires, notamment en montagne, pour moduler les péages, et à recourir avec précaution aux partenariats public-privé. Enfin, elle a exprimé la crainte que les péages urbains pèsent surtout sur les personnes les moins aisées, et a appelé à développer les transports urbains et interurbains.

Considérant que le versement transport, déjà d'un niveau élevé pour les agglomérations, ne pourrait guère être augmenté, M. Dominique Braye, rapporteur, a relativisé l'interprétation des résultats du scrutin européen quant à la sensibilité de la population aux thématiques environnementales. Il a insisté pour que le législateur ne soutienne pas des dispositifs dont les intentions sont certes louables mais dont le coût financier est prohibitif au regard des faibles résultats escomptés en matière de protection de l'environnement. Il a ensuite évoqué le problème que constituent les transports en commun en site propre (TCSP) sur les voies communautaires, les transferts de charge des départements vers les intercommunalités ne s'accompagnant pas de transferts de financements concomitants. Faisant observer que les péages urbains contraignaient davantage les personnes habitant en dehors des agglomérations, il a jugé indispensable qu'ils soient assortis, préalablement, de la mise en place de solutions alternatives à l'automobile et s'est déclaré favorable, dans ces conditions, à leur expérimentation.

M. Thierry Repentin a tout d'abord rappelé l'opposition du groupe socialiste à la mise en place d'une nouvelle taxation sur les assurances automobiles, estimant que celles-ci étaient suffisamment lourdes pour les 36 millions de propriétaires de véhicules. S'agissant de la problématique du péage urbain et des critiques sur son caractère pénalisant pour les classes moyennes habitant en grande banlieue, il a relevé qu'il existait déjà des mécanismes de solidarité puisque les contribuables provinciaux participaient indirectement au développement des transports de la région Île-de-France à travers le financement du budget de la RATP. Il a ensuite souhaité avoir des précisions sur les propositions d'amendements du rapporteur, portant notamment sur les intercommunalités touristiques. Il a revendiqué, enfin, la « paternité » du groupe socialiste, s'agissant d'amendements annoncés par le rapporteur : la taxation des plus-values foncières issues de la valorisation immobilière à proximité des TCSP, l'instauration du péage urbain à la condition qu'il repose sur une contribution à la mobilité durable affectée à une autorité organisatrice des transports urbains (AOTU), et la décentralisation des amendes de stationnement même si des interrogations subsistent sur l'échelon pertinent permettant de gérer le stationnement de surface de façon efficace et renforcer ainsi l'attractivité de l'offre de transport urbain à l'échelle de l'agglomération.

Mme Évelyne Didier s'est interrogée sur les charges financières liées à l'entretien des voies départementales supportant la circulation d'un TCSP pour les communes concernées. Elle a ensuite rappelé que le transport par wagon isolé avait toujours été défendu par le groupe communiste, républicain et citoyen (CRC) car il constitue également un outil privilégié d'aménagement du territoire non compensé pour la SNCF. Plutôt que de laisser l'entreprise publique mettre fin à cette activité, au nom de critères de rentabilité, il faut que l'Etat apporte une aide financière au transport par wagon isolé qui demeure essentiel pour de nombreux exploitants agricoles ou forestiers notamment. Evoquant la question des ouvrages d'art en concession, elle a rappelé que, si le maître d'ouvrage restait la collectivité concernée, il était problématique que cette dernière se voie déléguer l'entretien, la rénovation, voire la reconstruction de l'ouvrage. A cet égard, elle a souligné que le ministre chargé des transports s'était engagé à créer un groupe de travail sur cette question.

M. Jean-Paul Emorine, président, après avoir émis des réserves sur l'intérêt environnemental du transport par wagon isolé, a estimé qu'on ne pouvait ignorer plus longtemps le déficit de la branche fret de la SNCF, qui s'élève à plus de 600 millions d'euros cette année, auquel il convient d'ajouter le montant des investissements nécessaires pour rénover les petites lignes utilisées par les wagons isolés. Le taux de rentabilité du transport par wagon isolé est très faible puisque son coût est deux à trois fois supérieur à celui du transport routier. Il a relevé que l'activité du transport par wagon isolé des autres opérateurs ferroviaires était également déficitaire.

M. Jacques Muller a estimé que le projet de loi portant engagement national pour l'environnement était bien en-deçà des ambitions affichées dans le projet de loi de programmation relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, notamment en matière de financement des transports. Il a indiqué vouloir proposer deux séries d'amendements : l'une visant à internaliser les coûts du transport routier nécessaires à son financement et modifiant son coût relatif, et l'autre tendant à créer des ressources supplémentaires pour financer les transports urbains.

M. Louis Nègre, rapporteur, a apporté les éléments de réponse suivants :

- les mesures proposées sont pragmatiques afin de faciliter la mise en oeuvre des engagements du Grenelle de l'environnement et répondre aux attentes des Français ;

- il convient d'attacher une importance particulière aux mesures d'accompagnement du péage urbain : développement des transports en commun, assorti de la création de parkings relais. Le déplacement proposé dans différents pays d'Europe a pour but d'observer les atouts et les faiblesses des différents types de péages urbains existants, l'objectif du rapporteur n'étant évidemment pas de rétablir un octroi à l'encontre des habitants de banlieue ;

- le transport par wagon isolé a, à l'origine, suscité de grands espoirs mais il est aujourd'hui contesté en raison de son fonctionnement largement déficitaire, et du poids des investissements nécessaires à la modernisation de ses infrastructures et matériels.

Puis, la commission a procédé à l'examen des amendements déposés sur le titre II du projet de loi, relatif aux transports.

Article 16
Clarification des compétences des collectivités locales

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Louis Nègre

788

Restriction du champ d'application de l'article au seul service régulier de transports collectifs urbains.

Adopté après rectification

Sur l'amendement n° 788, Mme Christiane Hummel a voulu savoir à partir de quelle fréquence il est possible de caractériser un transport comme étant régulier.

M. Louis Nègre, rapporteur, a répondu que, en droit, il n'est pas possible de quantifier la fréquence et que le caractère régulier peut être défini comme étant ce qui permet de répondre aux besoins des usagers au niveau local.

M. Daniel Raoul a fait observer que la précision du caractère régulier du transport public est superfétatoire puisque dans l'hypothèse où ce dernier n'est pas régulier, cela veut dire que le service connaît un dysfonctionnement.

M. Louis Nègre, rapporteur, a souligné que l'objectif de cet amendement de précision est surtout de nature à rassurer les élus.

M. Michel Teston a considéré que l'argument du rapporteur est recevable et que les amendements suivants, faisant référence à la notion de fréquence, peuvent restreindre la portée du texte.

Mme Mireille Schurch a jugé que la régularité est une référence indispensable en matière de transports publics urbains.

M. Dominique Braye, rapporteur, a estimé que les précisions proposées relèvent de la tautologie puisque la caractéristique même d'un transport urbain est d'être collectif, régulier et de répondre aux besoins de la population.

M. Philippe Leroy s'est inquiété de l'absence de prise en compte des transports collectifs interurbains dans les précisions proposées par le rapporteur.

M. Daniel Raoul a observé qu'il ne s'agit pas de réécrire la loi d'orientation sur les transports intérieurs (LOTI).

M. Louis Nègre, rapporteur, a alors proposé de supprimer la mention du caractère urbain des transports collectifs publics.

Article 16
Clarification des compétences des collectivités locales

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme Evelyne Didier et les membres du groupe CRC-SPG

648

Restriction de l'obligation de réglementer les voies publiques liées à un transport public en site propre au seul service régulier de transports collectifs publics urbains.

Retiré

M. Claude Biwer et les membres du groupe UC

346

Restriction de l'obligation de réglementer les voies publiques liées à un transport public en site propre au seul service régulier et fréquent de transports collectifs publics urbains.

Retiré

M. Pierre Jarlier

772

Identique au précédent.

Rejeté

M. Jean Bizet

524

Identique au précédent.

Retiré

M. Roland Ries et les membres du groupe socialiste, rattachés et apparentés

291

Modification du régime des services de « mise à disposition de bicyclettes en libre-service » 

Adopté après rectification

M. Louis Nègre, rapporteur, s'est déclaré favorable à l'adoption de l'amendement n° 291, sous réserve d'une rectification rédactionnelle.

MM. Thierry Repentin et Michel Teston ont souligné que les simplifications proposées ne remettent pas en cause l'économie générale du dispositif et M. Daniel Raoul a souhaité que la proposition de rectification du rapporteur n'occulte pas l'identité des auteurs de l'amendement.

Article 16
Clarification des compétences des collectivités locales

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Pierre Jarlier

774

Modification de la LOTI pour que les plans de déplacements urbains (PDU) favorisent la diffusion d'un service de mise à disposition de bicyclettes pour une durée limitée.

Rejeté

M. Jean Bizet

527

Identique au précédent.

Rejeté

Mme Evelyne Didier et les membres du groupe CRC-SPG

645

Suppression de l'inscription du service de mise à disposition de bicyclettes pour une durée limitée dans les compétences optionnelles des communautés de communes.

Rejeté

M. Louis Nègre, rapporteur, a fait valoir que l'adoption de l'amendement n° 291 prive les amendements nos 774 et 645 d'une grande partie de leur intérêt, et que le 2° de l'article 28-1 de la LOTI évoque déjà l'usage de la bicyclette. Les communes membres d'une communauté de communes exerçant la compétence « vélo » ne sont pas obligées de mettre toutes en place ce service, mais il faut éviter qu'une commune puisse instituer un système de location de vélos incompatible avec celui des membres de la communauté.

M. Gérard Cornu a fait observer que l'amendement n° 291 précédemment adopté apportait une simplification utile en permettant aux communautés de communes d'exercer la compétence « vélo » sans avoir à modifier leurs statuts si elles sont déjà dotées de l'une des trois compétences indiquées dans l'amendement.

M. Dominique Braye, rapporteur, a fait valoir que les communes en périphérie des villes-centres ne souhaitent pas nécessairement cette compétence et a craint un risque de juxtaposition dans le cas où les intercommunalités l'exercent déjà.

M. Thierry Repentin a précisé que l'esprit de l'amendement n° 291 est de donner la possibilité à une communauté de communes d'exercer cette compétence sans avoir à délibérer pour modifier ses statuts.

Mme Évelyne Didier s'est demandé s'il ne conviendrait pas, in fine, d'en faire une compétence propre des communautés, proposition qu'a approuvée M. Daniel Dubois, rapporteur.

Article 16
Clarification des compétences des collectivités locales

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Louis Nègre, rapporteur

789

Possibilité pour les communautés de communes de limiter l'intérêt communautaire à certaines portions de trottoirs adjacents aux chaussées supportant la circulation d'un TCSP.

Adopté

Mme Evelyne Didier et les membres du groupe CRC-SPG

647

Limitation de la déclaration, par les communautés de communes, de l'intérêt communautaire aux trottoirs adjacents qui supportent des équipements nécessaires au bon fonctionnement d'un TCSP.

Tombe

M. Biwer et les membres du groupe UC

344

Identique au précédent.

Tombe

M. Jean Bizet

525

Identique au précédent.

Tombe

MM. Raymond Vall et François Fortassin

699

Identique au précédent.

Tombe

M. Pierre Jarlier

773

Identique au précédent.

Tombe

M. Louis Nègre, rapporteur

790

Possibilité pour les communautés d'agglomération de limiter l'intérêt communautaire à certaines portions de trottoirs adjacents aux chaussées supportant la circulation d'un TCSP.

Adopté

M. Jean Bizet

526

Limitation de la déclaration de l'intérêt communautaire, par les communautés d'agglomération, aux trottoirs adjacents qui supportent des équipements nécessaires au bon fonctionnement d'un TCSP.

Tombe

M. Biwer et les membres du groupe UC

345

Identique au précédent.

Tombe

Mme Evelyne Didier et les membres du groupe CRC-SPG

646

Identique au précédent.

Tombe

M. Pierre Jarlier

775

Modification du régime relatif au service de mise à disposition de bicyclettes pour une durée limitée.

Tombe

M. Jean Bizet

528

Identique au précédent.

Tombe

Mme Evelyne Didier et les membres du groupe CRC-SPG

636

Suppression de l'inscription du service de mise à disposition de bicyclettes pour une durée limitée dans les compétences optionnelles des communautés d'agglomération.

Tombe

M. Louis Nègre, rapporteur

791

Possibilité de conclure des conventions entre le département et certains EPCI pour leur déléguer la compétence sur les voiries structurantes liées à un TCSP.

Adopté

Sur son amendement n° 791, M. Louis Nègre, rapporteur, a fait observer que le tracé des TCSP suit le plus souvent des axes radiaux sous maîtrise d'ouvrage départementale. L'article 16 du projet de loi ne traitant pas la question des voies départementales structurantes, il a jugé indispensable d'assurer une gestion plus intégrée des mobilités urbaines.

M. Philippe Leroy a mis l'accent sur la question de l'appartenance à la voirie départementale de certaines voies qui pénètrent jusqu'au coeur des agglomérations, ce qui conduit parfois à des impasses juridiques entre la communauté d'agglomération et le département.

M. Jean-Paul Emorine, président, a insisté sur la nécessité de poursuivre la réflexion dans les semaines à venir, afin de trouver des solutions de partenariat entre les conseils généraux et les AOT.

Mme Évelyne Didier a considéré qu'il s'agit d'un problème de financement et fait observer que l'instauration d'un service public national intégré résoudrait l'ensemble des difficultés.

M. Jean-François Le Grand a proposé d'ajouter un alinéa supplémentaire afin d'élargir la notion de conventionnement et d'apporter une réponse dans certains cas de conflits.

En réponse aux intervenants, M. Louis Nègre, rapporteur, a indiqué que l'amendement répond déjà à ces préoccupations, tout en précisant que la poursuite des travaux permettra, si nécessaire, de proposer des améliorations nouvelles avant l'examen en séance publique.

La commission a adopté l'article 16 dans la rédaction issue de ses travaux.

Article additionnel après l'article 16

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Roland Ries et les membres du groupe socialiste, rattachés et apparentés

292

Ajout dans la LOTI de la possibilité pour l'État et les collectivités territoriales d'organiser des services de covoiturage, d'autopartage et de mise à disposition de bicyclettes en libre service.

Rejeté

M. Louis Nègre, rapporteur, a indiqué, sans s'opposer sur le fond à la disposition proposée, que l'article 7 de la LOTI ne constitue pas le support approprié, le covoiturage étant par ailleurs inscrit à l'article 19 du projet de loi.

A propos de l'article 17 du projet de loi, qui propose de recourir à une procédure d'urgence pour construire des infrastructures de transport collectif, Mme Mireille Schurch a demandé au rapporteur pourquoi le paragraphe II évoque un cas particulier lié à l'aménagement d'une ligne de tramway.

M. Louis Nègre, rapporteur, a indiqué que l'inscription dans la loi de cette disposition est jugée nécessaire en raison d'un obstacle rencontré pour la mise en place de ce réseau de transport. Il a précisé que la procédure d'expropriation pour extrême urgence a déjà été employée dans trois autres situations, pour lesquelles la loi l'avait expressément autorisée.

M. Thierry Repentin a indiqué que, dans l'attente d'une analyse plus poussée de la portée réelle de l'article 17, le groupe socialiste s'abstiendrait de voter cet article.

Puis la commission a adopté l'article 17 sans modification.

Article 18
Assouplissement des règles d'adhésion au syndicat mixte SRU

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Gérard Collomb et les membres du groupe socialiste, rattachés et apparentés

293

Possibilité pour les EPCI qui assument des compétences en matière de mobilité durable d'adhérer à un syndicat mixte SRU.

Adopté après rectification

M. Louis Nègre, rapporteur, s'est interrogé sur la rédaction de l'amendement n° 293 et a indiqué avoir demandé l'analyse du Gouvernement et de l'Association des communautés de France.

M. Michel Teston a fait observer que les dispositions de l'article 18 sont reprises dans le projet de loi relatif à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports, adopté en première lecture par le Sénat. L'amendement va plus loin dans l'objectif d'améliorer la coordination des offres de transport.

M. Dominique Braye, rapporteur, a partagé le souhait de définir une échelle plus large pour l'organisation des transports et a souligné la nécessité de permettre aux différentes autorités de s'entendre en conférant un rôle pilote aux communautés urbaines et aux communautés d'agglomérations. Il a considéré que cet amendement présente un caractère évident d'intérêt général.

M. Bruno Sido, rapporteur, évoquant l'idée d'un transfert du transport routier dans son ensemble parmi les compétences du département, M. Thierry Repentin a répondu que l'amendement ne se limite pas au transport routier mais aborde les problématiques de transport dans une perspective intermodale.

M. Paul Raoult a mis l'accent sur la complexité que représente l'organisation des transports dans certaines agglomérations, plusieurs tickets étant parfois nécessaires pour un seul parcours. Il a considéré que les syndicats mixtes de type SRU sont une solution. Il a également suggéré que le versement transport soit institué dans les zones interurbaines pour les entreprises, et non dans les seules zones urbaines.

M. Jean-Paul Emorine, président, a souligné la nécessité de raisonner par bassin de vie et de proposer des réponses pragmatiques dans le cadre du projet de loi.

En réponse aux intervenants, M. Louis Nègre, rapporteur, a proposé de rectifier cet amendement, en remplaçant les mots « qui assument des compétences en matière de mobilité durable » par les mots « qui ont transféré leur compétence transport ».

M. Thierry Repentin s'est dit prêt à adopter cet amendement, sous réserve d'un examen plus approfondi.

La commission a adopté l'article 18 dans la rédaction issue de ses travaux.

Articles additionnels après l'article 18

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Roland Ries et les membres du groupe socialiste, rattachés et apparentés

309

Création d'emplacements de stationnement réservés pour les véhicules propres expressément désignés et pour les véhicules en auto partage.

Retiré

M. Roland Ries et les membres du groupe socialiste, rattachés et apparentés

308

Encouragement à la mise en place du « disque vert » qui octroie du temps de stationnement gratuit aux véhicules propres expressément désignés.

Retiré

Considérant que le développement durable repose sur un triple fondement social, économique et environnemental, M. Dominique Braye, rapporteur, s'est interrogé sur l'amendement n° 309, craignant qu'il ne pénalise des personnes modestes qui n'ont pas les moyens d'acquérir des véhicules propres, plus onéreux que les véhicules traditionnels.

M. Louis Nègre, rapporteur, a mis en avant l'objectif de rendre plus abordable le coût des véhicules électriques. Il s'est dit en accord avec cet amendement sur le fond, tout en estimant mal définie la notion de véhicule propre. Dans l'attente des conclusions de la commission sur les véhicules décarbonés, il a proposé de ne pas adopter cet amendement.

Au cours d'une seconde séance tenue l'après-midi, la commission a examiné la suite des amendements sur le titre II du projet de loi n° 155 (2008-2009) portant engagement national pour l'environnement.

Article 19
Définition de l'auto-partage et création d'un label spécifique

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Claude Biwer et les membres du groupe UC

347

Possibilité pour certains EPCI de mettre en place des schémas locaux de développement de transport à la demande.

Retiré

En réponse à M. Daniel Soulage, qui a souligné que les territoires ruraux sont sensibles à la problématique des économies d'énergie, M. Jean-Paul Emorine, président, a indiqué que cette question s'intègre dans la réflexion en cours sur la rationalisation des relations entre AOT et la définition d'un périmètre pertinent pour organiser les transports.

Article 19
Définition de l'auto-partage et création d'un label spécifique

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Roland Ries et les membres du groupe socialiste, rattachés et apparentés

294

Renvoi à un décret en Conseil d'Etat, et non à un décret simple, de la fixation des modalités d'application du label autopartage et délivrance de ce label par les communes et par les EPCI compétents en matière de mobilité durable.

Rejeté

M. Michel Teston a indiqué que cet amendement vise à ce que le label autopartage soit utilisé de façon homogène sur le territoire national. M. Louis Nègre, rapporteur, a répondu que le décret prévu par l'article 19 du projet de loi répond à cet objectif.

Article 19
Définition de l'auto-partage et création d'un label spécifique

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Roland Ries et les membres du groupe socialiste, rattachés et apparentés

307

Création d'un tarif de péages autoroutiers préférentiel pour une liste de véhicules propres expressément désignés.

Rejeté

Mme Evelyne Didier et les membres du groupe CRC-SPG

637

Reconnaissance de l'activité d'autopartage dans la LOTI.

Rejeté

La commission a adopté l'article 19 sans modification.

Articles additionnels après l'article 19

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Roland Ries et les membres du groupe socialiste, rattachés et apparentés

295

Mise à disposition de nouveaux outils de financement pour les collectivités territoriales.

Rejeté

M. Roland Ries et les membres du groupe socialiste, rattachés et apparentés

296

Intégration des communes, en fonction de leur population en saison touristique, dans le champ du versement transport.

Rejeté

M. Claude Bérit-Débat et les membres du groupe socialiste, rattachés et apparentés

297

Relèvement du taux plafond du versement transport à 1% pour les collectivités dont la population est comprise entre 10 000 et 100 000 habitants et qui ont délibéré en faveur de la mise en place d'un plan global concernant leurs déplacements.

Rejeté

M. Roland Ries et les membres du groupe socialiste, rattachés et apparentés

298

Possibilité d'institution du péage urbain pour les communes ou EPCI volontaires.

Rejeté

Mme Françoise Férat et les membres du groupe UC

358

Mise en place d'une politique incitative pour acheter des véhicules écologiques.

Rejeté

M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste, rattachés et apparentés

439

Possibilité pour une AOTU de majorer, sur un périmètre limité correspondant à une ligne de transport en commun organisée avec une autre AOTU, le taux du versement transport pour l'aligner sur celui de cette dernière.

Rejeté

Mme Evelyne Didier et les membres du groupe CRC-SPG

638

Les collectivités territoriales doivent favoriser les véhicules propres dans le cadre de l'activité d'autopartage.

Rejeté

La commission a ensuite adopté l'article 20 sans modification.

Article 21
Modulation des péages en fonction des émissions de gaz à effets de serre des camions au plus tard le 01/01/2010

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Didier Guillaume et les membres du groupe socialiste, rattachés et apparentés

299

Fixation des modulations de péages par les exploitants autoroutiers, sur proposition de l'AFITF.

Rejeté

M. Gérard Collomb et les membres du groupe socialiste, rattachés et apparentés

300

Concertation entre les exploitants d'autoroutes et les collectivités territoriales pour fixer les péages.

Rejeté

M. Michel Teston a indiqué que l'amendement n° 300 vise indirectement à ce que le tarif soit plus élevé sur certains tronçons d'autoroute pour lutter contre la congestion routière. Dans cette perspective, il a estimé souhaitable que les collectivités territoriales puissent être consultées.

M. Louis Nègre, rapporteur, a observé que le Gouvernement s'est engagé à créer une commission des usagers, chargée de donner son avis sur l'évolution des péages autoroutiers, et qui peut comprendre des représentants des collectivités territoriales.

Article 21
Modulation des péages en fonction des émissions de gaz à effets de serre des camions au plus tard le 01/01/2010

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme Evelyne Didier et les membres du groupe CRC-SPG

639

Repousser au 1er janvier 2011 l'obligation de moduler les péages autoroutiers pour les poids lourds pour tous les contrats liant l'Etat et des exploitants autoroutiers.

Rejeté

M. Didier Guillaume et les membres du groupe socialiste, rattachés et apparentés

301

Référence à l'annexe IV de la directive 2006/38/CE pour calculer la modulation en fonction des dommages causés aux autoroutes par les poids lourds.

Rejeté

En réponse à une interrogation de M. Gérard Bailly, M. Michel Teston a indiqué que l'annexe visée par l'amendement n° 301 concerne les routes et autoroutes et n'interdit pas la taxation de poids lourds sur des routes départementales.

M. Jean-Paul Emorine, président, a jugé difficile d'apprécier les causes des dommages occasionnés aux routes et a confirmé que les collectivités territoriales pourront mettre en place la taxe poids lourds sous certaines conditions.

Après les interventions de Mme Esther Sittler et M. Bruno Sido, rapporteur, soulignant que cette taxe sera expérimentée en Alsace, M. Louis Nègre, rapporteur, a indiqué que le projet de loi n'aborde pas la question de la taxe poids lourds, qui ne s'appliquera d'ailleurs pas sur les autoroutes concédées. Il a ajouté que les collectivités territoriales pourront instituer cette taxe sur les routes relevant de leur compétence à condition qu'elles subissent un report de trafic dû précisément à la taxe poids lourd existant sur d'autres axes.

Mme Odette Herviaux s'est inquiétée du sort réservé aux départements ne disposant pas d'autoroutes, comme en Bretagne.

M. Michel Teston a rappelé que la taxe a été instaurée dans le cadre de la loi de finances initiale pour 2009 et qu'un débat a eu lieu pour prévoir des abattements au profit des régions « périphériques ».

Article 21
Modulation des péages en fonction des émissions de gaz à effets de serre des camions au plus tard le 01/01/2010

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Louis Nègre, rapporteur

794

Renvoi à un décret en Conseil d'Etat du soin de déterminer les conditions d'application du paiement de la modulation.

Adopté

M. Louis Nègre, rapporteur

793

Remise au Parlement d'un rapport annuel sur l'évolution des péages pour chaque exploitant autoroutier.

Adopté

M. Didier Guillaume et les membres du groupe socialiste, rattachés et apparentés

302

Possibilité de moduler les péages autoroutiers pour les poids lourds dans les zones de montagne et dans les espaces écologiques.

Rejeté

M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste, rattachés et apparentés

304

Affectation à l'AFITF des péages autoroutiers acquittés par les poids lourds.

Rejeté

Mme Evelyne Didier et les membres du groupe CRC-SPG

641

Application d'une majoration de péages autoroutiers dans les zones de montagne.

Rejeté

M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues

665

Identique au précédent.

Rejeté

Mme Evelyne Didier et les membres du groupe CRC-SPG

642

Instauration de droits régulateurs en matière de péages autoroutiers.

Rejeté

M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues

666

Identique au précédent.

Rejeté

Mme Evelyne Didier et les membres du groupe CRC-SPG

644

Incitation pour que l'Etat mène des études sur l'évaluation des coûts externes des modes de transports routiers.

Rejeté

M. Didier Guillaume et les membres du groupe socialiste, rattachés et apparentés

303

Possibilité de moduler les péages autoroutiers pour les véhicules particuliers.

Adopté après rectification

M. Louis Nègre, rapporteur, a proposé d'adopter l'amendement n° 303 sous réserve que ses auteurs acceptent de supprimer la référence à l'expression « au plus tard le 1er janvier 2010 » pour que le champ d'application de cet amendement ne concerne que les appels d'offres passés après la promulgation de la loi et les renouvellements des contrats de délégation de services publics en cours, de supprimer la référence au taux de remplissage, trop complexe pour l'heure à mettre en oeuvre,  et d'obliger ces modulations à s'inscrire dans une enveloppe financière constante.

Article 21
Modulation des péages en fonction des émissions de gaz à effets de serre des camions au plus tard le 01/01/2010

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme Evelyne Didier et les membres du groupe CRC-SPG

633

Incitation adressée au Gouvernement pour obtenir l'adoption de la directive Eurovignette III.

Rejeté

La commission a adopté l'article 21 dans la rédaction issue de ses travaux.

Article additionnel après l'article 21

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste, rattachés et apparentés

305

Fixation de la valeur locative des lignes de chemin de fer à grande vitesse concédées.

Rejeté

M. Michel Teston a souligné qu'il serait pertinent de fixer la valeur locative des lignes de chemin de fer à grande vitesse concédées en s'inspirant du régime applicable aux infrastructures autoroutières dès lors qu'on se trouve dans le cadre d'un partenariat public privé.

Article additionnel après l'article 21

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Gérard Collomb et les membres du groupe socialiste, rattachés et apparentés

306

Suppression de la référence à un décret en Conseil d'Etat pour permettre aux collectivités territoriales d'instituer des péages pour certains ouvrages d'art.

Rejeté

M. Bruno Sido, rapporteur, a relevé le comportement paradoxal de l'exécutif qui soit ne prend pas les décrets prévus par la loi, soit prend des décrets non prévus par le législateur.

M. Louis Nègre, rapporteur, a considéré que le Parlement ne doit pas se laisser dicter sa conduite. C'est dans cet esprit que, lui-même, constatant que les demandes d'éclaircissement formulées par la Cour des comptes n'ont pas été entendues par le Gouvernement, a proposé l'amendement n° 793, que la commission vient d'adopter, pour demander un rapport annuel, remis au Parlement, sur l'évolution des péages.

M. Jean-Paul Emorine, président, a estimé que si les décrets ne sont pas conformes à la loi, ce sont les décrets qui doivent être modifiés.

M. Michel Teston s'est déclaré satisfait si le décret attendu paraît prochainement car les collectivités territoriales qui prélèvent un péage pour financer certains grands ouvrages d'art le font aujourd'hui sans base juridique.

Article 22
Ratification de l'ordonnance relative aux voies ferrées

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme Evelyne Didier et les membres du groupe CRC-SPG

634

Suppression de la possibilité pour une autorité portuaire de confier l'entretien et la gestion de ses voies ferrées portuaires à un tiers dans le cadre d'un contrat de partenariat.

Rejeté

M. Louis Nègre, rapporteur

795

Nécessité d'un avis conforme de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire pour les entreprises non titulaires d'un certificat de sécurité.

Adopté

La commission a adopté l'article 22 dans la rédaction issue de ses travaux.

Articles additionnels après l'article 22

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Louis Nègre, rapporteur

796

Coordination des périmètres de transports urbains dans les agglomérations de plus de 100.000 habitants.

Evaluation environnementale des plans de déplacements urbains.

Adopté

Mme Evelyne Didier et les membres du groupe CRC-SPG

635

Sécurisation juridique de l'existence de l'Observatoire Energie, Environnement, Transport.

Rejeté

M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues

667

Identique au précédent.

Rejeté

M. Louis Nègre, rapporteur

797

Modification du contenu des schémas régionaux des infrastructures et des transports.

Adopté

M. Louis Nègre, rapporteur

798

rectifié

Instauration d'une taxe sur les plus-values immobilières liées à la réalisation d'une infrastructure de transport collectif.

Adopté

Sur l'amendement n° 798, M. Michel Teston s'est félicité que le Président de la République reprenne les idées de l'opposition.

Mme Évelyne Didier s'est demandé si la rédaction de cet amendement n'introduit pas une incertitude quant à l'assiette de la nouvelle taxe.

M. Daniel Soulage a demandé pourquoi la région d'Île-de-France était exclue du dispositif.

M. Louis Nègre, rapporteur, a défendu la rédaction adoptée et a indiqué que le choix d'exclure la région d'Île-de-France du dispositif se justifie par la perspective d'un projet de loi à venir sur le « Grand Paris ».

M. Jean-Paul Emorine, président, rappelant qu'il s'agissait d'une question complexe, a souhaité qu'on s'assure de la formulation retenue pour le dispositif.

La commission a adopté deux articles additionnels après l'article 22 dans la rédaction issue de ses travaux.

Puis la commission a commencé l'examen des titres III, « Energies et climat », et IV, « Biodiversité ».

M. Bruno Sido, rapporteur, a rappelé les principales dispositions de ces deux titres avant d'indiquer les grandes lignes des modifications qu'il souhaitait soumettre à la commission. Sur le titre III, il a annoncé qu'il allait proposer à la commission :

- d'intégrer l'efficacité énergétique parmi les éléments pris en compte pour l'élaboration des schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie ;

- de faire approuver le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables par le préfet de région, afin de lui donner plus de force ;

- de prévoir qu'une méthodologie commune sera proposée pour l'élaboration des bilans de gaz à effet de serre ;

- de garantir la pérennité de la ressource en énergie renouvelable alimentant les réseaux de chaleur et de prévoir que le délégataire du réseau puisse donner son avis sur toute demande de dérogation à l'obligation de raccordement ;

- d'accompagner, par un ensemble de dispositions transitoires, la soumission des éoliennes au régime des installations classées pour l'environnement ;

- de maintenir un plafond pour la redevance sur les concessions hydroélectriques, tout en le portant de 25 % à 30 % des recettes.

Sur le titre IV, il a annoncé qu'il allait proposer à la commission :

- d'exiger une prescription écrite du conseil à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques ;

- de prévoir un régime d'agrément moins contraignant pour les préparations naturelles peu préoccupantes ;

- d'allonger le délai de traitement des produits phytopharmaceutiques n'ayant pas bénéficié d'une autorisation de mise sur le marché ;

- de renforcer la concertation pour l'élaboration de la trame verte et bleue aux niveaux national et régional ;

- de prévoir la compatibilité des documents d'urbanisme avec la trame verte et bleue et de supprimer la caducité de celle-ci si elle n'a pas été révisée ;

- de prévoir le contrôle préalable à tout permis de construire des installations d'assainissement non collectif par les communes ;

- d'assouplir la valeur de référence pour le calcul de la perte en eau du réseau pour chaque commune.

S'agissant des dispositions du titre III relatives à l'énergie, M. Roland Courteau s'est interrogé sur le bien-fondé de la suppression de la distinction entre, d'un côté, le coût de raccordement au réseau et, de l'autre, le coût de branchement et d'extension. Il a également fait part de ses doutes au sujet de l'inscription des éoliennes parmi les installations classées. Il a indiqué que les nuisances susceptibles d'être provoquées par ces dernières étaient déjà prises en compte par la législation existante et il a redouté que cette mesure disproportionnée nuise au développement de l'énergie éolienne.

Mme Odette Herviaux s'est félicitée des amendements proposés par le rapporteur dans le domaine de l'agriculture et a souligné que ceux déposés par le groupe socialiste s'inscrivaient dans le droit fil des orientations du Grenelle de l'environnement. En particulier, les amendements visant à sécuriser l'utilisation des produits phytosanitaires ne doivent pas inquiéter les agriculteurs, l'objectif étant de préserver la santé des personnes utilisant ce type de produits. Elle a ensuite émis des réserves sur la disposition du projet de loi qui reconnaît aux agences de l'eau le droit d'acquérir des terrains, estimant que celles-ci doivent déjà faire face à des difficultés financières dans l'appui aux collectivités territoriales. Puis elle a indiqué que plusieurs amendements du groupe socialiste tendent à répondre à la problématique de la restauration des continuités écologiques. S'agissant des dispositions relatives à la mer, elle a jugé que si les documents stratégiques doivent être cohérents au niveau national, il est par ailleurs indispensable que les spécificités locales soient prises en compte dans la gestion intégrée du littoral.

M. Charles Revet a considéré que ce serait une erreur fondamentale de reconnaitre aux agences de l'eau le droit d'acquérir des terrains.

En réponse, M. Bruno Sido, rapporteur, a apporté les précisions suivantes :

- plusieurs amendements tendent à apporter des précisions sur le raccordement des réseaux, notamment afin de développer les réseaux de chaleur renouvelable ;

- l'article 34 du projet de loi doit être totalement réécrit. Alors même qu'il a été décidé, dans le cadre du paquet énergie-climat adopté au niveau de l'Union européenne, de porter la part des énergies renouvelables à 23 %, les collectivités font face à des difficultés dans le développement de l'énergie éolienne. C'est pourquoi l'évolution du régime administratif des éoliennes vers le régime des installations classées pour l'environnement (ICPE) se justifie, afin de permettre tant l'établissement de zones de développement de l'éolien que le déploiement d'une police des éoliennes. En l'absence d'un tel dispositif, il est à craindre une situation de mitage du territoire par les éoliennes ;

- en matière de distribution des produits phytosanitaires, les risques concernent surtout, dans la pratique, les amateurs et beaucoup moins les professionnels, aussi l'accent doit-il être mis sur la publicité ;

- s'il paraît, à première vue, logique de s'opposer à la possibilité pour les agences de l'eau d'acquérir des terrains, en réalité cela se justifie dans la mesure où les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) n'assurent pas véritablement leur rôle ;

- s'agissant de la restauration des continuités écologiques, un amendement du rapporteur propose de supprimer cette notion pour la remplacer par les termes protection, valorisation et réparation ;

- enfin, des propositions devront être faites pour faciliter l'exploitation des énergies marines.

M. Charles Revet a indiqué avoir été interpellé par plusieurs maires de communes, notamment du littoral, sur le vote des agences de l'eau en raison d'une utilisation contestable des fonds publics pour l'accomplissement de leurs missions. Il a estimé que, en tout état de cause, il ne leur revenait pas pour mission d'acquérir des zones humides.

M. Gérard César a abondé dans ce sens en regrettant que les agences de bassin interviennent pour financer des actions qui n'ont rien avoir avec leur mission.

M. Jean Bizet a indiqué partager totalement l'analyse du rapporteur sur les mesures de renforcement de la précaution dans l'utilisation des produits phytosanitaires, qui doivent concerner en priorité les amateurs. La publicité sur ces produits n'a pas pour finalité d'augmenter les ventes mais d'informer les jardiniers amateurs sur les risques encourus. Il convient d'améliorer cette information sur les conditions d'utilisation de ces produits afin de réduire les quantités utilisées.

M. Gérard Bailly a jugé qu'il n'était pas du rôle des agences de l'eau d'acquérir des zones humides, reconnaissant néanmoins que la question de la propriété des corridors et des bandes enherbées devait être tranchée. La France compte pas moins de 352 000 hectares de haies, 386 000 hectares de bandes enherbées et 532 000 hectares de bosquets, et les enjeux sont lourds en termes d'éligibilité aux aides agricoles communautaires. Le projet de loi ne répond pas aux préoccupations des agriculteurs en la matière.

M. Daniel Soulage a pour sa part reconnu qu'il n'était pas pertinent de vouloir confier aux agences de bassin une mission qui n'était pas la sienne, estimant que d'autres acteurs pourraient intervenir avec davantage d'efficacité.

M. Bruno Sido, rapporteur, a apporté les éléments de réponse suivants :

- si les zones humides représentent des hectares sensibles qui méritent d'être préservés, il n'est pas illégitime de s'interroger sur l'identité des personnes qualifiées pour assumer cette mission. En la matière, les agences de l'eau peuvent intervenir en appui du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ;

- les bandes enherbées sont, à l'heure actuelle, éligibles aux aides agricoles européennes, et pourront servir de support à la trame verte.

M. Jean-Paul Emorine, président, a indiqué qu'il interrogerait le ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, afin de s'assurer que les cours d'eau soient bien définis dans le cadre du projet de loi.

Puis la commission a procédé à l'examen des amendements déposés sur les titres III et IV du projet de loi.

Articles additionnels avant l'article 23

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Daniel Raoul et les membres du groupe socialiste, rattachés et apparentés

440

Création d'un comité régional de concertation sur l'énergie.

Rejeté

M. Daniel Raoul et les membres du groupe socialiste, rattachés et apparentés

595

Standardisation des prises de recharge des téléphones portables.

Rejeté

Article 23
Instauration des « schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie »

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme Evelyne Didier et les membres du groupe CRC-SPG

650

Elaboration conjointe du schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie avec les élus représentant les collectivités territoriales.

Rejeté

M. Philippe Leroy

518

Elaboration du schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie en concertation avec les collectivités territoriales, les instances et les organismes concernés.

Rejeté

M. Daniel Soulage et les membres du groupe UC

392

Consultation des collectivités territoriales concernées et de leurs groupements pour l'élaboration du schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie.

Adopté

M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste, rattachés et apparentés

441

Mention des échéances de 2020 et 2050 résultant pour la France de ses engagements internationaux et européens en matière de lutte contre le changement climatique.

Rejeté

Mme Evelyne Didier et les membres du groupe CRC-SPG

649

Identique au précédent.

Rejeté

M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues

668

Identique au précédent.

Rejeté

M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste, rattachés et apparentés

442

Suppression de la restriction au potentiel énergétique « terrestre » pour le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie.

Rejeté

A propos de l'amendement n° 442, Mme Odette Herviaux a précisé que les recettes générées par les énergies terrestres reviennent aux collectivités territoriales, à la différence de celles provenant d'installations off shore, telles que les hydroliennes, qui reviennent à l'Etat.

Article 23
Instauration des « schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie »

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Bruno Sido, rapporteur

799

Inclusion de l'amélioration de l'efficacité énergétique parmi les éléments pris en compte pour l'élaboration des schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie.

Adopté

M. Daniel Raoul et les membres du groupe socialiste, rattachés et apparentés

444

Examen pour avis du schéma du climat, de l'air et de l'énergie dans le cadre du comité régional de concertation sur l'énergie.

Rejeté

M. Daniel Soulage et les membres du groupe UC

393

Consultation des collectivités territoriales concernées et de leurs groupements avant l'adoption définitive du schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie.

Retiré

M. Thierry Repentin

446

Avis du représentant régional des organismes HLM sur le projet de schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie.

Rejeté

M. Bruno Sido, rapporteur

800

Remplacement de la désignation de « plan territorial pour le climat » par celle de « plan climat-énergie territorial ».

Adopté

M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste, rattachés et apparentés

443

Identique au précédent.

Adopté

M. Xavier Pintat et plusieurs de ses collègues

336

Ajout d'un visa relatif au plan territorial pour le climat.

Réservé

M. Jean-Claude Merceron

359

Identique au précédent.

Réservé

MM. Michel Sergent et Jean Besson

599

Identique au précédent.

Réservé

Les amendements nos 336, 359 et 599 ont été réservés jusqu'à l'examen des amendements nos 333, 385 et 603 portant articles additionnels après l'article 26, dont ils constituent des mesures de coordination.

Article 23
Instauration des « schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie »

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Daniel Soulage et les membres du groupe UC

391

Suppression du renvoi à un décret en Conseil d'Etat pour les modalités d'application.

Retiré

M. Philippe Leroy

519

Suppression des indications données sur le contenu du décret en Conseil d'Etat prévu pour l'application.

Rejeté

M. Ladislas Poniatowski

508

Transformation du décret d'application en Conseil d'État en décret simple et adjonction des gestionnaires de réseaux publics de transport et de distribution d'électricité parmi les organismes et instances consultés.

Rejeté

M. Xavier Pintat et plusieurs de ses collègues

335

Consultation des groupements de communes lors de l'élaboration des schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie.

Adopté

M. Jean-Claude Merceron et les membres du groupe UC

360

Identique au précédent.

Adopté

MM. Michel Sergent et Jean Besson

598

Identique au précédent.

Adopté

M. Daniel Raoul et les membres du groupe socialiste, rattachés et apparentés

445

Adjonction des gestionnaires de réseaux publics de transport et de distribution d'électricité parmi les organismes et instances consultés.

Rejeté

La commission a adopté l'article 23 dans la rédaction issue de ses travaux.

Article 24
Modification des plans de protection de l'atmosphère

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Bruno Sido, rapporteur

801

Amendement rédactionnel

Adopté

La commission a adopté l'article 24 dans la rédaction issue de ses travaux.

Article 25
Définition d'un schéma régional de raccordement au réseau d'énergies renouvelables pour le réseau public de transports (loi du 10/02/2000)

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Bruno Sido, rapporteur

802

Approbation du schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables par le préfet de région.

Satisfait

M. Daniel Raoul et les membres du groupe socialiste, rattachés et apparentés

449

Identique au précédent.

Satisfait

M. Ladislas Poniatowski

511

Elaboration du schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelable en accord avec les gestionnaires des réseaux publics de distribution, approbation par le préfet de région, et mutualisation du coût des postes de transformation nécessaires.

Adopté

M. Daniel Raoul et les membres du groupe socialiste, rattachés et apparentés

448

Elaboration du schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables en accord avec les gestionnaires des réseaux publics de distribution.

Satisfait

M. Bruno Sido, rapporteur, a précisé que les amendements nos 802 et 449, qui prévoient de renforcer la légitimité du schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables élaboré par le gestionnaire du réseau public de transport et de le rendre opposable aux tiers, sont satisfaits par l'adoption de l'amendement n° 511.

Article 25
Définition d'un schéma régional de raccordement au réseau d'énergies renouvelables pour le réseau public de transports (loi du 10/02/2000)

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Daniel Raoul et les membres du groupe socialiste, rattachés et apparentés

450

Mutualisation du coût des postes de transformation existants ou à créer en application du schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables.

Rejeté

M. Bruno Sido, rapporteur, a précisé que les objectifs de cet amendement étaient atteints par les amendements nos 511 et 512 déposés par M. Ladislas Poniatowski.

Article 25
Définition d'un schéma régional de raccordement au réseau d'énergies renouvelables pour le réseau public de transports (loi du 10/02/2000)

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Jean-Claude Merceron et les membres du groupe UC

364

Définition du coût d'établissement des capacités d'accueil nouvelles nécessaires à l'atteinte des objectifs du schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie.

Adopté après rectification

M. Jean-Claude Merceron et les membres du groupe UC

363

Etablissement du schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables simultanément à l'élaboration du schéma régional du climat de l'air et de l'énergie.

Adopté

M. Ladislas Poniatowski

509

Volets régionaux du schéma national de développement du réseau public de transport.

Rejeté

M. Daniel Raoul et les membres du groupe socialiste, rattachés et apparentés

447

Suppression de la coordination entre le schéma national de développement du réseau public de transport et les schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables.

Rejeté

M. Ladislas Poniatowski

510

Identique au précédent.

Rejeté

S'agissant des amendements nos 447 et 510, M. Bruno Sido, rapporteur, a estimé important de conserver le lien entre les deux schémas, le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables devant tenir compte du schéma national de développement du réseau public de transport.

Article 25
Définition d'un schéma régional de raccordement au réseau d'énergies renouvelables pour le réseau public de transports (loi du 10/02/2000)

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Ladislas Poniatowski

512

Renvoi à un décret du mode de détermination du périmètre de mutualisation des postes de transformation rendus nécessaires par le schéma de raccordement au réseau des énergies renouvelables.

Adopté

M. Daniel Raoul et les membres du groupe socialiste, rattachés et apparentés

451

Définition des modalités de calcul de la quote-part à la charge du producteur en cas de raccordement d'une installation à partir de sources d'énergie renouvelable.

Adopté

M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste, rattachés et apparentés

452

Suppression de la disposition proposant le remplacement des notions de « branchement et d'extension » des réseaux par celle de « raccordement ».

Adopté

M. Jean Bizet

529

Identique au précédent.

Adopté

MM. Raymond Vall et François Fortassin

701

Identique au précédent.

Adopté

M. Pierre Jarlier

776

Identique au précédent.

Adopté

M. Xavier Pintat et plusieurs de ses collègues

337

Formulation plus précise des conséquences du remplacement des notions de « branchement et d'extension » des réseaux par celle de « raccordement ».

Tombe

M. Jean-Claude Merceron et les membres du groupe UC

362

Identique au précédent.

Retiré

MM. Michel Sergent et Jean Besson

600

Identique au précédent.

Tombe

Se déclarant également opposée à la prise en charge par les communes d'une partie des coûts de renforcement du réseau, Mme Évelyne Didier a évoqué l'exemple de difficultés survenant lors du raccordement d'usagers en bout de ligne, pour estimer qu'on ne devait pas faire supporter les coûts d'extension d'un réseau par la seule collectivité ou le consommateur, alors que l'opérateur gagne un nouveau client.

Article 25
Définition d'un schéma régional de raccordement au réseau d'énergies renouvelables pour le réseau public de transports (loi du 10/02/2000)

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Ladislas Poniatowski

513

Modalités de calcul de la contribution du producteur d'énergie renouvelable lors du raccordement d'une installation dans un périmètre de mutualisation.

Satisfait

M. Xavier Pintat et plusieurs de ses collègues

341

Autorisation des établissements publics de coopération intercommunale ou du syndicat mixte compétent à percevoir auprès de la commune les financements que celle-ci peut affecter en complément de la participation pour voirie et réseaux.

Adopté

M. Jean-Claude Merceron et les membres du groupe UC

361

Identique au précédent.

Adopté

MM. Michel Sergent et Jean Besson

601

Identique au précédent.

Adopté

La commission a adopté l'article 25 dans la rédaction issue de ses travaux.

Articles additionnels après l'article 25

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Xavier Pintat et plusieurs de ses collègues

332

Plan d'adaptation et de développement du réseau public de distribution d'électricité, élaboré par le gestionnaire de ce réseau pour accueillir de nouvelles capacités de production à base d'énergie renouvelable ou de récupération.

Rejeté

M. Jean-Claude Merceron et les membres du groupe UC

384

Identique au précédent.

Rejeté

MM. Michel Sergent et Jean Besson

602

Identique au précédent.

Rejeté

M. Jean-Claude Merceron et les membres du groupe UC

382

Marché global pour les contrats de performance énergétique.

Adopté

M. Bruno Sido, rapporteur, s'est dit favorable à l'amendement n° 382, tout en s'interrogeant sur sa compatibilité avec le droit communautaire.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État chargée de l'écologie, a souhaité qu'une étude juridique soit réalisée sur ce point.

Article additionnel après l'article 25

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Jean-Claude Merceron et les membres du groupe UC

383

Présomption de complexité pour les contrats de partenariat qui prennent la forme d'un contrat de performance énergétique.

Retiré

M. Bruno Sido, rapporteur, a fait observer que des dispositions analogues à cet amendement avaient été censurées par le Conseil constitutionnel dans la loi du 23 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat, ce qu'a confirmé Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État chargée de l'écologie.

Article 26
Obliger les entreprises de plus de 500 salariés et les collectivités de plus de 50 000 habitants, à établir un bilan de leurs émissions de gaz à effets de serre

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Marcel Deneux et les membres du groupe UC

348

Restriction des bilans des émissions de gaz à effet de serre aux émissions directes

Retiré

M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues

669

Elargissement à tous les secteurs d'activités de l'obligation pour les entreprises d'établir un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre.

Rejeté

M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste, rattachés et apparentés

453

Identique au précédent.

Retiré

M. Roland Courteau s'est interrogé sur les critères permettant d'identifier les secteurs fortement émetteurs mentionnés dans l'article 26.

M. Bruno Sido, rapporteur, et Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État chargée de l'écologie, ont indiqué qu'un décret les précisera.

Article 26
Obliger les entreprises de plus de 500 salariés et les collectivités de plus de 50 000 habitants, à établir un bilan de leurs émissions de gaz à effets de serre

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme Evelyne Didier et les membres du groupe GCR-CSP

651

Obligation d'élaborer un plan d'actions destiné à réduire les émissions à effet de serre.

Adopté après rectification

M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste, rattachés et apparentés

454

Identique au précédent.

Adopté après rectification

M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues

670

Identique au précédent.

Adopté après rectification

M. Bruno Sido, rapporteur, a fait valoir que les amendements nos 530, 704 et 777 n'étaient pas, faute d'être gagés, recevables au regard des règles fixées par l'article 40 de la Constitution.

Article 26
Obliger les entreprises de plus de 500 salariés et les collectivités de plus de 50 000 habitants, à établir un bilan de leurs émissions de gaz à effets de serre

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Daniel Soulage et les membres du groupe UC

395

Mise à disposition gratuite, pour les collectivités territoriales, de la méthodologie des bilans des émissions de gaz à effet de serre élaborée par l'ADEME.

Adopté

M. Jean Bizet

530

Identique au précédent.

Irrecevable au titre de l'article 40

MM. Raymond Vall et François Fortassin

704

Identique au précédent.

Irrecevable au titre de l'article 40

M. Pierre Jarlier

777

Identique au précédent.

Irrecevable au titre de l'article 40

M. Bruno Sido, rapporteur

803

Substitution de la mention « plan climat énergie territoires » à celle de « plan territorial pour le climat ».

Adopté

M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues

671

Généralisation des plans climat-énergie territoriaux sur l'ensemble du territoire national, et plus particulièrement, au niveau des « territoires de projets », tels que les parcs naturels régionaux ou les pays.

Rejeté

M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste, rattachés et apparentés

456

Généralisation par l'Etat des plans climat-énergie territoriaux sur l'ensemble du territoire national.

Rejeté

A propos des amendements nos 671 et 456, M. Bruno Sido, rapporteur, a observé que la généralisation des plans climat-énergie territoriaux est déjà prévue par le projet de loi « Grenelle I » et que la disposition proposée est à la fois redondante et trop générale pour le présent projet de loi, qui a pour objet la traduction des engagements du Grenelle à travers des mesures concrètes.

M. Roland Courteau a exposé qu'il s'agit de l'engagement n° 50 du Grenelle et estimé la précision utile en l'attente de l'adoption définitive du projet de loi « Grenelle I ».

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État chargée de l'écologie, a précisé que l'État a besoin de l'engagement des territoires pour généraliser les plans climat-énergie territoriaux et qu'il s'agit d'un objectif à long terme.

Article 26
Obliger les entreprises de plus de 500 salariés et les collectivités de plus de 50 000 habitants, à établir un bilan de leurs émissions de gaz à effets de serre

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Daniel Soulage et les membres du groupe UC

394

Exclusion des communes de plus de 50 000 habitants et intégration des agendas 21.

Retiré

M. Jean Bizet

532

Identique au précédent.

Retiré

MM. Raymond Vall et François Fortassin

705

Identique au précédent.

Rejeté

M. Pierre Jarlier

778

Exclusion des communes de plus de 50 000 habitants.

Rejeté

M. Jean Bizet

531

Identique au précédent.

Retiré

M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste, rattachés et apparentés

455

Substitution de la désignation « plan climat-énergie territorial » à celle de « plan territorial pour le climat »

Adopté

M. Pierre Jarlier

779

Exclusion des communes de plus de 50 000 habitants et intégration des agendas 21.

Rejeté

M. Daniel Raoul et les membres du groupe socialiste, rattachés et apparentés

457

Intégration des agendas 21.

Rejeté

M. Jean-Claude Merceron et les membres du groupe UC

366

Ajout de l'augmentation de la production d'énergie renouvelable dans le programme d'actions que doit comporter le plan climat-énergie territorial.

Adopté

M. Jean-Claude Merceron et les membres du groupe UC

365

Insertion de dispositions relatives aux réseaux de chaleur.

Retiré

M. Thierry Repentin

458

Possibilité pour les organismes HLM de donner leur avis sur les plans climat-énergie territoriaux

Rejeté

A propos de l'amendement n° 458, M. Bruno Sido, rapporteur, a indiqué ne pas avoir d'opposition de principe à la consultation des organismes HLM sur les plans climat-énergie territoriaux, mais, fait observer que le projet de loi ne prévoit pas de consultation spécifique lors de l'élaboration du plan climat-énergie territoriaux ; les collectivités territoriales sont libres d'auditionner tous les organismes qu'elles souhaitent.

Article 26
Obliger les entreprises de plus de 500 salariés et les collectivités de plus de 50 000 habitants, à établir un bilan de leurs émissions de gaz à effets de serre

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Bruno Sido, rapporteur

804

Amendement de précision.

Adopté

M. Bruno Sido, rapporteur

805

Méthodologie commune pour les bilans d'émissions de gaz à effet de serre.

Adopté

La commission a adopté l'article 26 dans la rédaction issue de ses travaux.

Article additionnel après l'article 26

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Xavier Pintat et plusieurs de ses collègues

333

Établissement du plan climat-énergie territorial par l'établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte

Rejeté

M. Jean-Claude Merceron et les membres du groupe UC

385

Identique au précédent.

Rejeté

MM. Michel Sergent et Jean Besson

603

Identique au précédent.

Rejeté

M. Bruno Sido, rapporteur, a considéré, au sujet de ces amendements, que le bon périmètre pour élaborer un plan climat-énergie territorial n'est pas celui des autorités organisatrices de la distribution d'énergie.

Article 23 (amendements précédemment réservés)

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Xavier Pintat et plusieurs de ses collègues

336

Visa relatif au plan territorial pour le climat.

Rejeté

M. Jean-Claude Merceron

359

Visa relatif au plan territorial pour le climat.

Rejeté

MM. Michel Sergent et Jean Besson

599

Visa relatif au plan territorial pour le climat.

Rejeté

Article 27
Extension du dispositif des certificats d'économies d'énergies

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste, rattachés et apparentés

459

Maintien de l'obligation d'achat de certificats d'économies d'énergie par les obligés qui ne peuvent en produire suffisamment.

Rejeté

M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues

672

Maintien du doublement de la pénalité lorsque les obligés n'apportent pas la preuve qu'ils n'ont pu acquérir les certificats manquants.

Rejeté

M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste, rattachés et apparentés

461

Identique au précédent.

Rejeté

M. Bruno Sido, rapporteur

851

Suppression de la restriction de délivrance de certificats d'économies d'énergie aux seuls locaux à usage d'habitation ou d'activités tertiaires.

Adopté

M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste, rattachés et apparentés

467

Encadrement de la possibilité de s'acquitter de son obligation d'économies d'énergie par des programmes d'information, de formation et d'innovation.

Retiré

M. Rémy Pointereau

313

Maintien de la possibilité pour toute personne morale d'obtenir des certificats d'économies d'énergie.

Adopté

M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste, rattachés et apparentés

460

Identique au précédent.

Adopté

M. Jean Bizet

533

Identique au précédent.

Adopté

M. Gérard César

575

Identique au précédent.

Adopté

A propos des quatre amendements nos 313, 460, 533 et 575, Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État chargée de l'écologie, a rappelé la volonté du Gouvernement de voir le volume de certificats d'économies d'énergie augmenter. Cette augmentation va accroître le coût d'administration du système et le rendre plus complexe, ce qui justifie la proposition de restreindre le champ du dispositif aux seules collectivités publiques et aux personnes soumises à obligation d'économies d'énergie. D'autres pays de l'Union européenne, comme l'Italie et la Grande Bretagne, n'ont pas maintenu le bénéfice des certificats d'économies d'énergie pour les personnes morales.

M. Thierry Repentin a indiqué que la Caisse des dépôts et consignations est prête à apporter son aide, afin que l'unité de compte soit respectée par les personnes morales, à l'exemple des organismes HLM.

Article 27
Extension du dispositif des certificats d'économies d'énergies

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Xavier Pintat et plusieurs de ses collègues

338

Maintien de la possibilité d'obtenir des certificats d'économies d'énergie pour les actions de maîtrise de la demande réalisées par les autorités organisatrices de la distribution d'énergie.

Retiré

M. Jean-Claude Merceron et les membres du groupe UC

367

Identique au précédent.

Retiré

MM. Michel Sergent et Jean Besson

604

Identique au précédent.

Retiré

M. Claude Bérit-Débat et les membres du groupe socialiste, rattachés et apparentés

462

Maintien de la possibilité pour toute personne morale de droit public d'obtenir des certificats d'économies d'énergie.

Retiré

M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste, rattachés et apparentés

463

Maintien de la possibilité de déposer des certificats d'économies d'énergie pour les organismes HLM.

Retiré

M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste, rattachés et apparentés

464

Maintien de la possibilité de déposer des certificats d'économies d'énergie pour les organismes HLM.

Retiré

M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste, rattachés et apparentés

465

Elargissement du champ des actions éligibles pour les collectivités publiques au-delà des actions réalisées sur leur propre patrimoine.

Retiré

M. Jean Bizet

534

Identique au précédent.

Retiré

M. Pierre Jarlier

781

Identique au précédent.

Rejeté

MM. Raymond Vall et François Fortassin

700

Possibilité pour les collectivités couvertes par un plan climat-énergie territorial d'obtenir des certificats d'économies d'énergie pour des actions réalisées au-delà de leur propre patrimoine.

Rejeté

M. Pierre Jarlier

780

Identique au précédent.

Rejeté

M. Daniel Raoul et les membres du groupe socialiste, rattachés et apparentés

466

Identique au précédent.

Retiré

M. Jean Bizet

535

Identique au précédent.

Retiré

M. Claude Bérit-Débat et les membres du groupe socialiste, rattachés et apparentés

468

Ajout de la mention du développement de la mobilité durable comme objectif des programmes d'information et d'innovation.

Rejeté

A propos de l'amendement n° 468, Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État chargée de l'écologie, a précisé qu'une feuille de route sur la mobilité durable doit être rédigée d'ici au mois de septembre par le Gouvernement.

Article 27
Extension du dispositif des certificats d'économies d'énergies

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Rémy Pointereau

314

Extension de la possibilité d'obtenir des certificats d'économies d'énergie au titre de l'installation d'une source d'énergie renouvelable pour la production de chaleur dans un bâtiment à usage agricole.

Retiré

M. Jean Bizet

536

Identique au précédent.

Retiré

M. Jean-Claude Merceron

625

Identique au précédent.

Retiré

M. Gérard César

574

Identique au précédent.

Retiré

La commission a adopté l'article 27 dans la rédaction issue de ses travaux.

Article additionnel après l'article 27

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste, rattachés et apparentés

469

Exonération d'impôt sur les sociétés pour le produit de la cession des certificats d'économies d'énergie par les organismes HLM.

Rejeté

M. Thierry Repentin a indiqué qu'il est nécessaire que les offices HLM ne soient pas traités comme des entreprises, alors qu'au niveau européen ils sont reconnus comme des services d'intérêt économique général (SIEG). Son amendement vise donc à ce qu'ils soient considérés comme des services publics en matière de développement durable et à créer un dispositif incitatif pour qu'ils s'équipent en installations photovoltaïques.

M. Bruno Sido, rapporteur, et Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État chargée de l'écologie, ont estimé que les offices HLM ont plutôt intérêt à louer les toits de leurs immeubles afin d'y faire installer des panneaux photovoltaïques.

Article 28
Cadre juridique pour l'expérimentation de la capture et du stockage de CO2

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme Evelyne Didier et les membres du groupe CRC-SPG

652

Extension du dispositif au stockage du gaz méthane.

Retiré

M. Jean-Claude Danglot a indiqué que cet amendement vise un cas spécifique à certaines régions historiquement d'extraction minière, à l'exemple du Nord-Pas-de-Calais. Dans ces régions, subsistent en effet des gisements importants de méthane, non exploités à ce jour.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État chargée de l'écologie, a indiqué qu'un dispositif existe déjà dans le code minier pour le méthane mais que ses services étudieront plus précisément la question de l'exploitation de ce gaz.

Article 28
Cadre juridique pour l'expérimentation de la capture et du stockage de CO2

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Daniel Soulage et les membres du groupe UC

396

Instauration d'une redevance au profit des communes concernées par une opération pilote de stockage de dioxyde de carbone.

Retiré

La commission a adopté l'article 28 sans modification.

Article 29
Liste des intérêts protégés dans le régime des installations classées

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Bruno Sido, rapporteur

806

Amendement rédactionnel.

Adopté

M. Daniel Soulage et les membres du groupe UC

397

Suppression de l'article.

Retiré

La commission a adopté l'article 29 dans la rédaction issue de ses travaux.

Article additionnel avant l'article 30

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Jean Bizet

537

Priorité à la géothermie et à la biomasse, dans le cadre du développement des énergies renouvelables.

Retiré

Article 30
Dispositions relatives aux réseaux de chaleur

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Bruno Sido, rapporteur

807

Amendement rédactionnel.

Adopté

M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste, rattachés et apparentés

470

Condition de compétitivité de l'offre et de respect de performances technico-économiques pour la prolongation des délégations de service public prévue pour l'utilisation d'énergie renouvelables.

Rejeté

Après avoir indiqué être très favorable au développement des réseaux de chaleur, M. Thierry Repentin a jugé nécessaire que les cahiers des charges imposent la vérification des performances technico-économiques des réseaux.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État chargée de l'écologie, a estimé qu'il n'est pas utile d'imposer aux réseaux de chaleur des contraintes qui ne s'imposent pas aux autres modes d'énergie. Elle a précisé qu'un décret en Conseil d'Etat doit préciser les conditions de développement de ce type d'énergie.

Mme Évelyne Didier s'est ensuite interrogée sur l'effectivité du choix pour le consommateur entre l'électricité et les réseaux de chaleur.

M. Thierry Repentin a souligné que, à travers les concédants, les intérêts des grands groupes industriels sont en jeu. Il a jugé nécessaire que le prolongement des concessions se fasse sur une offre compétitive.

M. Daniel Dubois, rapporteur, a confirmé les difficultés des collectivités et des offices HLM dans les négociations les opposant à des groupes industriels importants.

M. Daniel Raoul a insisté sur les difficultés des collectivités territoriales et des offices HLM dans leurs négociations avec de grandes entreprises, et M. Bruno Sido, rapporteur, a estimé qu'ils doivent être appuyés par l'État.

Mme Évelyne Didier a considéré que les collectivités territoriales n'ont pas toujours les moyens d'engager des conseillers juridiques et qu'elles ne bénéficient pas du soutien de l'État sur ce plan. M. Jean-Paul Emorine, président, a jugé nécessaire de trouver une réponse adaptée pour conforter la position des collectivités territoriales.

Article 30
Dispositions relatives aux réseaux de chaleur

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste, rattachés et apparentés

471

Condition de compétitivité de l'offre et de respect de performances technico-économiques pour la prolongation des délégations de service public prévue pour l'utilisation d'énergie renouvelables.

Rejeté

M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste, rattachés et apparentés

472

Condition de compétitivité de l'offre pour la prolongation des délégations de service public prévue pour l'utilisation d'énergie renouvelables.

Rejeté

M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste, rattachés et apparentés

473

Condition de compétitivité de l'offre et du respect de performances technico-économiques pour la prolongation des délégations de service public prévue pour l'extension du champ géographique d'un réseau de chaleur.

Rejeté

M. Bruno Sido, rapporteur

808

Vérification que la ressource en énergie renouvelable est disponible en quantité suffisante.

Adopté

M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste, rattachés et apparentés

474

Condition de compétitivité de l'offre et de respect de performances technico-économiques pour le classement d'un réseau de chaleur.

Rejeté

M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste, rattachés et apparentés

475

Condition de compétitivité de l'offre pour le classement d'un réseau de chaleur.

Rejeté

M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste, rattachés et apparentés

476

Condition de respect de performances technico-économiques pour le classement d'un réseau de chaleur.

Rejeté

Sur les amendements nos 474 à 476, M. Thierry Repentin a indiqué qu'on ne peut pas demander seulement aux usagers de réaliser des efforts pour économiser l'énergie : ceux qui produisent la chaleur doivent s'efforcer d'améliorer l'efficacité énergétique de leur réseau.

Article 30
Dispositions relatives aux réseaux de chaleur

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Marcel Deneux et les membres du groupe UC

351

Condition de pérennité de la ressource en énergie renouvelable ou de récupération pour le classement du réseau.

Satisfait

M. Bruno Sido, rapporteur

809

Suppression de dispositions de nature réglementaire.

Adopté

M. Bruno Sido, rapporteur

810

Amendement rédactionnel.

Adopté

M. Marcel Deneux et les membres du groupe UC

349

Maintien de l'enquête publique préalable à la décision de classement.

Adopté

A propos de l'amendement n° 349, Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État chargée de l'écologie, a relevé que le maintien de l'enquête publique est contraire à la simplification de procédure nécessaire au développement des réseaux de chaleur.

M. Bruno Sido, rapporteur, a fait valoir que l'enquête publique doit être allégée, et qu'elle permet de poser publiquement la question du coût et d'informer l'usager.

M. Daniel Dubois, rapporteur, a indiqué que l'enquête publique parait indiquée pour répondre aux préoccupations que la discussion des amendements précédents a permis de révéler sur les inconvénients possibles des réseaux de chaleur.

Mme Évelyne Didier a exposé que l'enquête publique est peut-être le seul moyen permettant aux collectivités territoriales et aux usagers de s'informer avant de s'engager dans la réalisation d'un réseau de chaleur.

Article 30
Dispositions relatives aux réseaux de chaleur

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Bruno Sido, rapporteur

811

Obligation pour la collectivité d'abroger le classement du réseau de chaleur dès lors que l'une des conditions n'est plus remplie.

Adopté

M. Marcel Deneux et les membres du groupe UC

350

Identique au précédent.

Adopté

M. Thierry Repentin

477

Maintien de la compétence du préfet pour prononcer le classement du réseau de chaleur.

Rejeté

M. Bruno Sido, rapporteur

812

Avis du délégataire du réseau de chaleur sur les demandes de dérogation.

Adopté

M. Bruno Sido, rapporteur

813

Amendement de coordination.

Adopté

M. Bruno Sido, rapporteur

814

Précisions sur le contenu du décret d'application.

Adopté

La commission a adopté l'article 30 dans la rédaction issue de ses travaux.

Articles additionnels après l'article 30

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Xavier Pintat et plusieurs de ses collègues

334

Obligation pour les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité et de gaz d'élaborer chaque année un plan prévisionnel d'investissements.

Retiré

M. Jean-Claude Merceron et les membres du groupe UC

386

Identique au précédent.

Retiré

MM. Michel Sergent et Jean Besson

605

Identique au précédent.

Retiré

Sur son amendement n° 386, M. Jean-Claude Merceron a indiqué que la périodicité annuelle du plan d'investissements se justifie par le souci de s'adapter rapidement aux évolutions techniques.

M. Jackie Pierre a proposé de rectifier l'amendement en parlant de plan pluriannuel.

M. Bruno Sido, rapporteur, a fait valoir que cela change l'objet de l'amendement.

Article 31
Obligation de raccordement des réseaux de chaleur

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Bruno Sido, rapporteur

815

Amendement rédactionnel.

Adopté

La commission a adopté l'article 31 dans la rédaction issue de ses travaux.

Article 32
Tarification des réseaux de chaleur

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Bruno Sido, rapporteur

816

Amendement rédactionnel.

Adopté

La commission a adopté l'article 32 dans la rédaction issue de ses travaux.

Article additionnel après l'article 32

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Jean-Claude Merceron et les membres du groupe UC

387

Réduction de quatre ans à quatre mois de la durée de recours pour les tiers contre les décisions concernant des installations classées participant à la production d'énergies renouvelables.

Retiré

M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste, rattachés et apparentés

478

Identique au précédent.

Retiré

M. Daniel Raoul a demandé des précisions quant à la procédure applicable aux autorisations d'éoliennes.

M. Bruno Sido, rapporteur, a indiqué qu'aux deux régimes existants, l'un de déclaration, l'autre d'autorisation, est ajouté un régime intermédiaire d'autorisation simplifiée, instauré par ordonnance en application de l'article 27 de la loi du 17 février 2009.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État chargée de l'écologie, a précisé que ce régime intermédiaire repose sur une procédure d'enregistrement, mais que les installations et les parcs éoliens les plus importants sont soumis à la procédure normale d'autorisation des installations classées.

Article 33
Prévoir que les départements et les régions bénéficient de l'obligation d'achat pour l'énergie qu'ils produiront de façon renouvelable

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues

673

Extension du bénéfice de l'obligation d'achat d'électricité pour les départements et les régions à toutes les installations implantées sur leur territoire.

Rejeté

M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste, rattachés et apparentés

480

Possibilité pour les communes sur le territoire desquelles sont implantées des éoliennes de partager les ressources de taxe professionnelle afférentes.

Adopté

M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues

674

Identique au précédent.

Rejeté

M. Jean Bizet

538

Exclusion des installations utilisant l'énergie éolienne en mer du champ de l'obligation d'achat d'électricité et soumission à un système d'appel d'offres.

Retiré

M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste, rattachés et apparentés

479

Obligation pour le ministre chargé de l'énergie de recourir à la procédure d'appel d'offres lorsque les capacités de production d'électricité sont inférieures aux objectifs de la programmation pluriannuelle.

Rejeté

M. Jean Bizet

539

Obligation d'un débat parlementaire préalable à la fixation du tarif d'achat de l'électricité.

Retiré

M. Jean Bizet a indiqué être favorable à l'amendement n° 480 qui permet d'éviter de multiples contentieux.

Mme Évelyne Didier s'est réjouie que cette disposition permette de partager les bénéfices provenant de l'installation d'éoliennes.

M. Jean Bizet a justifié son amendement n° 538 en expliquant que les parcs d'éoliennes maritimes et terrestres étaient de tailles très différentes et demandaient donc un traitement économique différent.

M. Bruno Sido, rapporteur, s'est demandé si l'exploitation économique reposant sur une procédure d'appel d'offre plutôt que sur celle du rachat ne risque d'aboutir à un prix de revente de l'électricité plus cher, du fait notamment des contraintes de la production en mer.

M. Jean Bizet a fait valoir, à l'inverse, que la production à grande échelle sur des parcs off-shore permet de réduire les coûts de production.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État chargée de l'écologie, a indiqué que l'alternative entre le rachat de l'électricité et la procédure d'appel d'offre est une question abordée dans le cadre du Grenelle de la mer et qu'il est donc souhaitable d'en attendre les conclusions.

Sur l'amendement n °479, M. Roland Courteau a souligné que, depuis 2006, un écart considérable s'est creusé entre les prévisions d'installation de puissance électrique d'origine renouvelable et la réalité des installations effectivement mises en oeuvre.

M. Bruno Sido, rapporteur, a souligné que le rythme des installations est ralenti par les procédures administratives et judiciaires imposées pour chaque programme d'installation.

M. Daniel Raoul s'est demandé comment le décalage entre prévisions et réalisations sera comblé.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État chargée de l'écologie, a nuancé l'ampleur des difficultés rencontrées en rappelant que l'année 2008 a permis de battre des records en matière d'installation de systèmes de production d'énergie renouvelable.

M. Daniel Raoul a émis des doutes sur la conformité aux principes de protection de l'environnement des panneaux photovoltaïques installés actuellement.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État chargée de l'écologie, a indiqué que la question soulevée par M. Daniel Raoul est en voie d'être réglée par la nouvelle génération de panneaux solaires. Elle a également rappelé que la France a « raté » le tournant de la production éolienne sur le plan industriel et qu'il est important qu'elle favorise l'émergence d'une industrie du photovoltaïque.

La commission a adopté l'article 33 dans la rédaction issue de ses travaux.

Article additionnel après l'article 33

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Jean-Claude Merceron et les membres du groupe UC

388

Présomption d'intérêt général au sens du code de l'urbanisme, au profit des projets de production d'énergie à partir de sources renouvelables.

Retiré

M. Thierry Repentin

481

Exonération d'impôt sur les sociétés pour les ventes d'électricité d'origine solaire produite par les organismes HLM.

Rejeté

Sur son amendement n° 481, M. Thierry Repentin a souligné que la demande des particuliers ne suffit pas, à elle seule, à faire décoller la filière photovoltaïque et qu'il fallait donc trouver des incitations adaptées aux organismes HLM.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État chargée de l'écologie, a confirmé que le Président de la République a demandé que, d'ici trois mois, toutes les procédures relatives à ces installations soient totalement revues.

Article additionnel avant l'article 34

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste, rattachés et apparentés

482

Maintien de l'obligation pour les exploitants d'éoliennes de constituer des garanties financières, en vue de la remise en état des sites après la fin de l'exploitation.

Rejeté

Article 34
Développement maîtrisé de l'énergie éolienne (loi du 02/02/2000)

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Jean-Claude Merceron et les membres du groupe UC

370

Précision que le préfet qui définit les zones de développement de l'éolien est celui du département.

Réservé

MM. Raymond Vall et François Fortassin

702

Simplification de la liste des intérêts protégés que doivent respecter les zones de développement de l'éolien.

Réservé

M. Marcel Deneux et les membres du groupe UC

354

Identique au précédent.

Réservé

M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste, rattachés et apparentés

485

Identique au précédent.

Réservé

M. Jean Bizet

540

Complément de la liste des intérêts protégés que doivent respecter les zones de développement de l'éolien.

Réservé

M. Jean-François Le Grand

492

Interdiction de l'implantation d'éoliennes en dehors des zones de développement de l'éolien et fixation d'un minimum de 100 mégawatt pour la puissance minimale totale de ces zones.

Réservé

M. Jean Bizet

541

Identique au précédent.

Réservé

M. Jean Bizet

542

Implantation des zones de développement de l'éolien à l'extérieur d'un cercle de visibilité de 10 km autour des sites et paysages de qualité.

Réservé

M. Bruno Sido, rapporteur

852

Amendement rédactionnel.

Réservé

M. Marcel Deneux et les membres du groupe UC

352

Simplification de la liste des intérêts protégés que doivent respecter les projets de zones de développement de l'éolien.

Réservé

MM. Roland Courteau et Martial Bourquin

483

Identique au précédent.

Réservé

MM. Raymond Vall et François Fortassin

703

Identique au précédent.

Réservé

M. Marcel Deneux et les membres du groupe UC

353

Suppression de l'avis de la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques.

Réservé

M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste, rattachés et apparentés

484

Identique au précédent.

Réservé

M. Didier Guillaume

517

Avis des établissements publics de coopération intercommunale limitrophes d'un projet de zone de développement de l'éolien.

Réservé

M. Jean Bizet

543

Délai de deux ans pour définir des zones de développement de l'éolien et subordination de leur création à l'adoption du schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie.

Réservé

M. Jean-Claude Merceron et les membres du groupe UC

368

Amendement de coordination.

Réservé

M. Bruno Sido, rapporteur

817

Extension du délai avant l'intégration des éoliennes dans le régime des installations classées.

Réservé

M. Merceron et les membres du groupe UC

369

Maintien des dispositions du code de l'environnement relatives aux éoliennes.

Réservé

M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste, rattachés et apparentés

486

Identique au précédent.

Réservé

M. Jean Bizet

544

Maintien de la procédure d'études d'impact préalables et de garanties financières pour les éoliennes.

Réservé

M. Bruno Sido, rapporteur

818

Possibilité de poursuivre la réalisation des installations pour lesquelles le permis de construire a été régulièrement délivré.

Réservé

M. Bruno Sido, rapporteur

821

Maintien des garanties financières bénéficiant aux éoliennes.

Réservé

M. Bruno Sido, rapporteur

819

Dérogation au délai de recours prévu à l'article L. 514-6 pour les éoliennes.

Réservé

M. Daniel Soulage et les membres du groupe UC

398

Opposition au basculement des éoliennes dans le régime des installations classées pour la protection de l'environnement.

Réservé

M. Bruno Sido, rapporteur

820

Maintien des règles de délivrance des permis de construire pour les éoliennes dans l'attente d'une révision des documents d'urbanisme.

Réservé

M. Didier Guillaume

516

Consultation des communes et établissements publics de coopération intercommunale limitrophes des projets éoliens soumis à des autorisations d'urbanisme.

Réservé

M. Bruno Sido, rapporteur, a indiqué que les contraintes posées par la rédaction actuelle de l'article 34 sont tellement fortes qu'elles risquent d'induire un blocage complet des projets d'éoliennes. Il a donc demandé que l'examen de cet article, pour lequel il proposera une rédaction plus satisfaisante, soit réservé jusqu'à la prochaine réunion de la commission sur le projet de loi, prévue le 8 juillet.

M. Daniel Raoul a demandé que l'ensemble des groupes puissent être informés avant cette réunion de la nouvelle rédaction proposée afin de pouvoir l'examiner et proposer des amendements.

La commission a réservé l'examen de l'article 34 jusqu'à la prochaine réunion sur le projet de loi.

Article additionnel après l'article 34

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Ladislas Poniatowski

515

Autorisation de la construction sur le littoral des ouvrages électriques souterrains nécessaires au développement de l'éolien en mer.

Réservé

M. Jean Bizet

545

Redéfinition du régime spécifique aux éoliennes et maintien de l'exigence de garanties financières pour leur démantèlement.

Réservé

M. Jean Bizet

547

Instauration d'un référé-suspension dans la procédure d'adoption des zones de développement de l'éolien.

Réservé

M. Jean Bizet

546

Interdiction d'attribuer des permis de construire pour des éoliennes en dehors des zones de développement de l'éolien.

Réservé

Mme Jacqueline Alquier

488

Inscription dans la loi du basculement des éoliennes dans le régime des installations classées et à rappeler l'obligation de garanties financières.

Réservé

M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste, rattachés et apparentés

487

Programmation pluriannuelle des objectifs de développement de l'énergie éolienne.

Réservé

M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues

675

Identique au précédent.

Réservé

La commission a réservé l'examen des amendements portant articles additionnels après l'article 34 jusqu'à la prochaine réunion sur le projet de loi, prévue le 8 juillet.

Article 35
Aménagement des concessions hydroélectriques

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Bruno Sido, rapporteur

822 rectifié

Maintien d'un plafond pour la redevance sur les concessions hydroélectriques.

Adopté

M. Marcel Deneux et les membres du groupe UC

355

Maintien du plafond de la redevance sur les concessions hydroélectriques et relèvement de 25 % à 30 %.

Retiré

M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste, rattachés et apparentés

597

Possibilité pour les groupements de communes de bénéficier également de la fraction de la redevance réservée aux communes.

Adopté après rectification

M. Bruno Sido, rapporteur, a donné un avis favorable à l'adoption de l'amendement n° 597 à condition de le compléter par l'expression « sous la réserve de l'accord explicite de chacune d'entre elles ».

M. Thierry Repentin a insisté pour opérer une meilleure répartition de la redevance hydroélectrique.

M. Gérard Bailly a douté que les communes-sièges acceptent cette nouvelle répartition de la redevance.

M. Bruno Sido, rapporteur, a émis l'hypothèse selon laquelle l'Etat pourra à terme collecter ces redevances hydrauliques pour ensuite les redistribuer aux EPCI.

M. Jackie Pierre a souhaité que, en matière de production d'énergie hydroélectrique, on privilégie les structures intercommunales à l'instar de ce qui s'observe pour l'énergie éolienne.

Mme Évelyne Didier a insisté pour que l'on ne confonde pas la redevance hydraulique avec une taxe.

Article 35
Aménagement des concessions hydroélectriques

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

MM. Marcel Rainaud et Roland Courteau

631

Affectation d'un sixième de la redevance aux établissements publics territoriaux de bassin.

Rejeté

M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste, rattachés et apparentés

596

Affectation de 10 % de la redevance sur les concessions hydroélectriques aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Rejeté

MM. Marcel Rainaud et Roland Courteau

632

Cas du transfert de domanialité d'un cours d'eau de l'Etat vers une collectivité territoriale.

Rejeté

La commission a adopté l'article 35 dans la rédaction issue de ses travaux.

Article additionnel après l'article 35

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Rémy Pointereau

315

Autorisation pour les agriculteurs d'exploiter ou de faire exploiter des panneaux photovoltaïques ainsi que des installations de production d'électricité ou de chaleur à partir de produits issus de leurs exploitations.

Rejeté

M. Jean Bizet

549

Identique au précédent.

Rejeté

M. Gérard César

588

Identique au précédent.

Rejeté

M. Bruno Retailleau

626

Identique au précédent.

Rejeté

M. Jean Bizet

548

Soumission des installations photovoltaïques d'une superficie supérieure à 100 m2 à permis de construire, études d'impact et enquête publique.

Retiré

Interrogée par M. Jean-Paul Emorine, président, sur le contenu du décret relatif aux installations photovoltaïques qui doit être bientôt publié, Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'Etat chargée de l'écologie, a répondu que le critère retenu est celui de la puissance électrique de ces installations et non celui de la surface couverte par les panneaux photovoltaïques.

M. Gérard César, relayant les interrogations de plusieurs maires, s'est demandé sur quels critères devait se fonder l'autorisation d'installation de panneaux solaires d'envergure sur les toits des habitations.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'Etat chargée de l'écologie, a souligné que, en dehors des zones protégées à un titre ou à un autre, où l'avis conforme des Architectes des bâtiments de France est requis, le principe est de laisser aux particuliers la liberté d'installer des installations photovoltaïques.

M. Jean-Paul Emorine, président, a défendu le rôle de l'Architecte des Bâtiments de France dans les périmètres de protection de monuments classés ou inscrits.

Mme Évelyne Didier s'est déclarée hostile à la coexistence de deux régimes juridiques en matière d'installations photovoltaïques, l'un réglementé pour les particuliers, l'autre libéral pour les agriculteurs.

M. Bruno Sido, rapporteur, a estimé que l'installation de panneaux photovoltaïques ne présente d'intérêt pour les agriculteurs que dans les territoires soumis à une déprise agricole.

M. Gérard César a fait état des difficultés que rencontrent les maires qui n'ont pas de documents d'urbanisme lorsqu'ils doivent traiter des demandes d'installations de panneaux solaires.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'Etat chargée de l'écologie, a jugé que le texte du projet de loi est un compromis acceptable, en soumettant seulement les demandes d'installation de panneaux de plus de 250 m² à enquête publique et à l'obtention par les services préfectoraux d'un permis de construire.

M. Roland Courteau a souligné que la grave crise subie par le monde agricole explique l'essor des panneaux solaires dans les exploitations, où ils génèrent des revenus complémentaires bienvenus.

M. Gérard Bailly a conseillé aux exploitants agricoles de procéder à des études énergétiques sur leurs bâtiments avant 2012 afin de bénéficier du soutien de l'Etat.

Mme Évelyne Didier a souligné que les éoliennes sont souvent critiquées pour leur impact sur l'esthétique des paysages, alors que les panneaux solaires sont, à tort, exempts de telles remarques, et a dénoncé le risque de gaspillage des espaces naturels et agricoles, en contradiction avec un autre engagement du Grenelle de l'environnement.

Articles additionnels après l'article 35

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Albéric de Montgolfier

491

Insertion des installations photovoltaïques dans l'environnement dès le stade du permis de construire.

Rejeté

M. Albéric de Montgolfier

489

Encouragement de l'implantation d'installations photovoltaïques sur les friches industrielles et les terrains anciennement à usage militaire.

Rejeté

M. Albéric de Montgolfier

490

Création de zones de développement photovoltaïque.

Rejeté

M. Jean-Claude Merceron et les membres du groupe UC

389

Fixation à 40 % du crédit d'impôt pour les équipements qui viennent en remplacement des chaudières à bois ou autres biomasses.

Adopté

Au cours d'une troisième séance tenue dans la soirée, la commission a poursuivi, sur le rapport de M. Bruno Sido, l'examen des amendements sur le titre IV du projet de loi n° 155 (2008-2009) portant engagement national pour l'environnement.

Article 36
Encadrement des activités de conseil et de vente des produits phytopharmaceutiques

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Jean-Claude Merceron

615

Supprimer l'obligation d'agrément pour un conseil global ou spécifique à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques.

Retiré

M. Jean-Claude Merceron

614

Préciser que le caractère « qualifié » des personnels employés ouvrant droit à certification par un organisme tiers est avéré par la détention par ces derniers d'un certificat mentionné à l'article L. 254-3.

Adopté

M. Rémy Pointereau

316

Restreindre l'obligation de détention d'un certificat à la vente et aux conseils de produits phytopharmaceutiques, en excluant donc la seule utilisation.

Rejeté

M. Jean Bizet

550

Identique au précédent.

Retiré

M. Gérard César

576

Identique au précédent.

Retiré

Mme Odette Herviaux et les membres du groupe socialiste et apparentés

707

Préciser le contenu de la formation des personnes utilisatrices des produits phytopharmaceutiques ouvrant droit à certification.

Retiré

M. Bruno Sido

823

Cet amendement tend à responsabiliser l'activité de conseil en matière de pesticides en mettant en place l'obligation d'une prescription écrite et en en précisant le contenu.

Adopté

Mme Evelyne Didier et les membres du groupe CRC-SPG

653

Préciser que le conseil à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques fait l'objet d'une prescription écrite.

Retiré

M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues

676

Identique au précédent.

Retiré

Mme Odette Herviaux et les membres du groupe socialiste et apparentés

706

Identique au précédent.

Retiré

Mme Odette Herviaux et les membres du groupe socialiste et apparentés

708

Interdire une rémunération des vendeurs de produits phytopharmaceutiques dépendant des volumes de produits vendus.

Rejeté

M. Rémy Pointereau

317

Prévoir, dans le décret d'application de cet article, la possibilité de dérogations.

Rejeté

M. Jean Bizet a soutenu l'amendement n° 317 en souhaitant que le décret relatif aux conditions d'application du chapitre IV du titre V du livre II du code rural prévoie des dérogations lors de l'agrément délivré pour la mise en vente, la vente, le distribution à titre gratuit, l'application et le conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques.

M. Daniel Raoul a déclaré ne pas partager ce point de vue ainsi que M. Louis Nègre, rapporteur, qui a cité une étude scientifique récente établissant que tous les échantillons de raisins français testés indiquent un dépassement des valeurs réglementaires de produits phytosanitaires.

Article 36
Encadrement des activités de conseil et de vente des produits phytopharmaceutiques

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Jean Bizet

551

Identique au précédent.

Retiré

M. Gérard César

577

Identique au précédent.

Retiré

M. Jean-Claude Merceron

616

Identique au précédent.

Retiré

M. Marc Daunis et les membres du groupe socialiste et apparentés

709

Fixer un délai de deux ans pour la prise du décret d'application de l'article 36.

Adopté

M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues

677

Prévoir des peines complémentaires d'affichage et de diffusion des décisions judiciaires à l'encontre des auteurs d'infraction à la réglementation prévue par l'article 36.

Rejeté

La commission a adopté l'article 36 dans la rédaction issue de ses travaux.

Article additionnel après l'article 36

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme Odette Herviaux et les membres du groupe socialiste et apparentés

710

Prévoir un contrôle régulier, attesté par la délivrance d'un certificat, des matériels d'application des produits phytopharmaceutiques.

Retiré

Mme Odette Herviaux et les membres du groupe socialiste et apparentés

711

Prévoir un régime particulier pour les préparations naturelles peu préoccupantes (PNPP).

Retiré

La commission a adopté les articles 37 et 38 sans modification.

Article 39
Opérations d'élimination des produits phytosanitaires

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Jean-Claude Merceron et les membres du groupe UC

373

Restriction aux seuls produits phytopharmaceutiques à usage professionnel du dispositif d'élimination en cas d'absence d'autorisation de mise sur le marché.

Retiré

M. Jean Bizet

552

Identique au précédent.

Retiré

Au sujet de ces deux amendements, M. Jean Bizet s'est interrogé sur la pertinence de mettre à la charge d'ADIVALOR la destruction de tous les produits phytosanitaires n'ayant pas reçu d'autorisation de mise sur le marché.

M. Bruno Sido, rapporteur, a indiqué qu'ADIVALOR est chargée de récupérer les produits phytosanitaires mis dans le commerce pour les usages professionnels et non professionnels, et qu'il est nécessaire de récupérer tous les produits dangereux, y compris ceux importé illégalement.

Après des interventions de Mme Evelyne Didier et de M. Jean Bizet, M. Jean-Paul Emorine, président, a estimé qu'il est nécessaire de régler le passif en ce domaine.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État chargée de l'écologie, a rappelé que, à l'avenir, le retrait sera mis à la charge du détenteur du produit, si ce dernier est illicite.

M. Daniel Raoul s'est inquiété des risques de voir les détenteurs occasionnels de ces produits s'en débarrasser.

M. Bruno Sido, rapporteur, a estimé que l'idéal est la constitution d'une filière d'élimination.

M. Gérard Le Cam a estimé qu'une solution semblable à celle trouvée pour les armes de chasse devra être adoptée, avec un délai pendant lequel aucune sanction ne sera prise.

Article 39
Opérations d'élimination des produits phytosanitaires

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme Odette Herviaux et les membres du groupe socialiste et apparentés

712

Précision que l'obligation d'élimination des produits phytopharmaceutiques ne bénéficiant pas d'une autorisation de mise sur le marché couvre ceux contenant les substances actives les plus préoccupantes qui ont été retirées du marché.

Retiré

M. Jean-Claude Merceron et les membres du groupe UC

375

Exclusion du dispositif de collecte et de traitement des produits phytopharmaceutiques de ceux n'ayant pas fait l'objet d'une autorisation de mise sur le marché.

Retiré

M. Jean Bizet

553

Identique au précédent.

Retiré

M. Rémy Pointereau

319

Identique au précédent.

Retiré

M. Gérard César

578

Identique au précédent.

Retiré

M. Jean-Claude Merceron

617

Identique au précédent.

Retiré

M. Bruno Sido

825

Amendement de précision.

Adopté

M. Rémy Pointereau

318

Identique au précédent.

Adopté

M. Jean-Claude Merceron

374

Identique au précédent.

Adopté

M. Jean Bizet

554

Identique au précédent.

Adopté

M. Gérard César

580

Identique au précédent.

Adopté

Mme Odette Herviaux et les membres du groupe socialiste et apparentés

713

Identique au précédent.

Adopté

M. Bruno Sido

826

Substitution d'un délai d'un an pour la collecte et un an pour le traitement final des produits phytopharmaceutiques ne bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché, au délai d'un an prévu pour l'ensemble des opérations

Adopté

M. Rémy Pointereau

320

Identique au précédent.

Adopté

M. Jean-Claude Merceron et les membres du groupe UC

372

Identique au précédent.

Adopté

M. Daniel Soulage et les membres du groupe UC

399

Identique au précédent.

Adopté

M. Jean Bizet

555

Identique au précédent.

Adopté

M. Gérard César

579

Identique au précédent.

Adopté

M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues

678

Dispositions permettant à la puissance publique de faire exécuter l'obligation d'élimination des produits phytopharmaceutiques illégaux.

Adopté

M. Jean-Claude Merceron et les membres du groupe UC

371

Suppression de la disposition permettant à un décret de prévoir les conditions dans lesquelles l'autorité administrative peut accorder un délai pour supprimer, écouler et utiliser les stocks existants.

Retiré

M. Jean Bizet

556

Identique au précédent.

Retiré

M. Marc Daunis et les membres du groupe socialiste et apparentés

714

Identique au précédent.

Retiré

M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues

679

Garantie d'un droit d'accès de l'administration à l'information en matière de produits phytopharmaceutiques de la part de leurs producteurs, sauf secret industriel et commercial.

Adopté

La commission a adopté l'article 39 dans la rédaction issue de ses travaux.

Article 40
Interdiction de la publicité sur les produits phytopharmaceutiques à destination des jardiniers amateurs

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Jean Bizet

557

Substitution, à l'interdiction de la publicité pour les produits phytopharmaceutiques à usage amateur, de l'obligation pour cette publicité d'informer l'utilisateur des bonnes pratiques à respecter.

Retiré

M. Daniel Soulage et les membres du groupe UC

401

Identique au précédent.

Retiré

M. Jean Bizet

558

Identique au précédent.

Retiré

M. Jean Bizet a indiqué qu'il faut renforcer l'information sur la dangerosité de certains produits phytopharmaceutiques.

M. Daniel Soulage a souligné que son amendement poursuit le même objectif que celui de M. Jean Bizet et qu'il faut informer les utilisateurs amateurs de manière spécifique et pédagogique.

Après des interventions de Mme Evelyne Didier et de M. Jean-Paul Emorine, président, soulignant les différences entre publicité et information, Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'Etat à l'écologie, a indiqué être très défavorable à la publicité en la matière, les usages amateurs des produits visés comportant des risques particulièrement importants.

En réponse à des interventions de MM. Jacques Muller et Louis Nègre, rapporteur, soulignant que l'amendement de M. Jean Bizet conduit à revenir sur l'interdiction de la publicité, ce dernier a accepté de le retirer, après avoir demandé à la ministre de réfléchir à une rédaction permettant de renforcer l'information des utilisateurs en la matière.

Article 40
Interdiction de la publicité sur les produits phytopharmaceutiques à destination des jardiniers amateurs

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues

680

Punition par deux ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende du fait de donner une image exagérément sécurisante d'un produit phytopharmaceutique ou de nature à en banaliser l'utilisation.

Rejeté

M. Daniel Soulage et les membres du groupe UC

400

Identique au précédent.

Retiré

En réponse à M. Gérard César, qui fait remarquer qu'un produit mis en vente doit avoir reçu une autorisation, M. Jacques Muller a indiqué que son amendement vise des produits dangereux commercialisés après une campagne publicitaire en vantant le caractère non nocif.

Article 40
Interdiction de la publicité sur les produits phytopharmaceutiques à destination des jardiniers amateurs

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues

681

Peine d'affichage et de diffusion de la décision de condamnation des personnes morales ne respectant pas la réglementation encadrant la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques.

Rejeté

La commission a adopté l'article 40 sans modification.

Article additionnel après l'article 40

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme Odette Herviaux et les membres du groupe socialiste et apparentés

715

Restriction de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques dans des zones fréquentées par le grand public ou des groupes vulnérables, ainsi qu'auprès des infrastructures de santé publiques.

Rejeté

M. Bruno Sido

827

Précision sur les dérogations à l'interdiction des épandages aériens de produits phytopharmaceutiques.

Adopté

Mme Evelyne Didier et les membres du groupe CRC-SPG

655

Même objectif que le précédent.

Retiré

M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues

682

Même objectif que le précédent.

Retiré

Mme Odette Herviaux et les membres du groupe socialiste et apparentés

716

Même objectif que le précédent.

Retiré

La commission a adopté cet article additionnel après l'article 40 dans la rédaction issue de ses travaux.

Article additionnel après l'article 40

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme Odette Herviaux et les membres du groupe socialiste et apparentés

717

Rapport au Parlement sur l'évolution de la quantité de pesticides utilisés.

Adopté

Mme Evelyne Didier et les membres du groupe CRC-SPG

654

Même objectif que le précédent.

Tombe

M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues

683

Même objectif que le précédent.

Tombe

Intervenant à propos de l'adoption de l'amendement n° 717, M. Daniel Raoul a estimé qu'il serait préférable qu'un rapport global soit rendu au Parlement sur l'ensemble des problématiques soulevées lors de la discussion du présent projet de loi.

M. Jean-Paul Emorine, président, a considéré que l'importance de la question de l'usage des pesticides justifie un rapport spécifique sur le sujet.

La commission a adopté cet article additionnel après l'article 40 dans la rédaction issue de ses travaux.

Article 41
Protection des aires d'alimentation de captage d'eau potable

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Rémy Pointereau

321

Suppression de l'article.

Rejeté

M. Daniel Soulage et les membres du groupe UC

402

Identique au précédent.

Rejeté

M. Jean Bizet

559

Identique au précédent.

Rejeté

M. Gérard César

581

Identique au précédent.

Rejeté

M. Bruno Sido, rapporteur, a souligné l'apport de l'article 41, s'agissant du conditionnement des activités agricoles à de bonnes pratiques environnementales et des mesures de compensation prévues pour les exploitants dans les périmètres de captage les plus sensibles.

M. Gérard César a plaidé pour la suppression de l'article au motif qu'il impose une contrainte nouvelle sans nécessité. Il s'est interrogé sur le délai de trois ans à l'issue duquel un risque pour la qualité de l'eau potable pourrait entraîner une limitation de l'usage agricole des terres sur l'aire d'alimentation d'un captage d'eau potable, considérant qu'une telle menace exigeait une réponse immédiate.

M. Daniel Soulage a regretté que l'article revienne sur des dispositions adoptées après des discussions approfondies dans le cadre de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques fin 2006.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'Etat chargée de l'écologie, a rappelé l'engagement du « Grenelle de l'environnement » de renforcer la protection des points de captage stratégiques, au nombre de 507 sur un total de 11 000. Il s'agit d'un point important, qui permettra notamment de réduire le contentieux lié au plan nitrate en Bretagne.

M. Jean-Paul Emorine, président, a fait écho aux inquiétudes du monde agricole, s'interrogeant sur les difficultés résultant, pour les activités agricoles, du lancement de nouvelles études sur le périmètre des aires d'alimentation des points de captage.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'Etat chargée de l'écologie, a indiqué qu'il n'est pas question de refaire ces études.

M. Louis Nègre, rapporteur, a fait observer que l'article s'applique en cas de menace sur la qualité de l'eau potable, dont il convient de se préoccuper. Il a souhaité connaître la justification de l'instauration du délai de trois ans.

M. Jean-Paul Emorine, président, a indiqué que l'eau peut redevenir conforme aux exigences de qualité pendant ce délai.

M. Jean Bizet a souligné les difficultés que peut entraîner l'adoption de cet article pour les agriculteurs, nonobstant les mesures d'accompagnement prévues. Il a suggéré de consacrer les aires d'alimentation de ces 507 points de captage stratégiques à d'autres activités que l'agriculture.

Mme Évelyne Didier a demandé des précisions sur les critères d'identification des 507 points de captage stratégiques.

A la demande de M. Jean-Paul Emorine, président, Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'Etat chargée de l'écologie, a accepté de fournir la liste de ces points. Elle a expliqué que le délai de trois ans permet de prendre pendant cet intervalle des mesures de protection volontaires. Elle a insisté sur la prise en compte des pertes de revenu pour les agriculteurs.

M. Jean-Paul Emorine, président, a toutefois souligné que les indemnisations sont parfois insuffisantes.

Article 41
Protection des aires d'alimentation de captage d'eau potable

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Jean-Claude Merceron

618

Restriction du dispositif d'encadrement des activités agricoles dans les zones de captage aux cas d'aggravation constatée de la qualité de l'eau dans les zones les plus contributives en termes de pollution.

Retiré

Mme Evelyne Didier et les membres du groupe CRC-SPG

656

Suppression de la possibilité, dans les champs de captage, de réaliser, sous certaines conditions, d'autres cultures que des prairies permanentes extensives ou des cultures ligneuses sans intrants.

Retiré

M. Jean-Claude Merceron

619

Compensations systématiques aux exploitants dans tout plan d'action soumettant l'activité agricole dans des périmètres de captage à des contraintes environnementales particulières.

Retiré

M. Jean-Paul Emorine, président, a rappelé que l'indemnisation des agriculteurs est un principe prévu systématiquement dans la loi.

M. Jean-Claude Merceron a jugé important de le préciser clairement.

La commission a adopté l'article 41 sans modification.

Article 42
Instauration d'une certification à haute valeur environnementale des exploitations agricoles

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme Evelyne Didier et les membres du groupe CRC-SPG

664

Suppression de l'article.

Rejeté

Mme Odette Herviaux et les membres du groupe socialiste et apparentés

718

Suppression de la possibilité d'utiliser la certification HVE sur les produits agricoles.

Rejeté

M. Bruno Sido, rapporteur, a fait valoir que l'intérêt pour les exploitants d'obtenir la certification « haute valeur environnementale » (HVE) dépend de la possibilité d'utiliser ce label sur les produits agricoles.

Mme Odette Herviaux a indiqué qu'il s'agit d'une demande exprimée par le groupe de travail du « Grenelle de l'environnement » sur l'agriculture, tendant à ce que cette certification soit appliquée à l'exploitation et non aux produits.

M. Jacques Muller a approuvé cet amendement, considérant que l'objectif est de qualifier les pratiques agricoles et non les produits. Il a craint une confusion dans l'esprit des consommateurs avec les qualifications existantes, telles que le « bio » ou les appellations d'origine contrôlées.

M. Bruno Sido, rapporteur, a précisé qu'un produit HVE ne peut contenir que des sous-produits HVE et qu'il doit être issu d'une exploitation elle-même certifiée HVE. Il a considéré que cette certification n'est utile que dans la mesure où elle peut servir à la valorisation des produits.

M. Gérard Bailly a également soutenu le dispositif de l'article 42, l'estimant équilibré car faisant dépendre la certification des produits de la certification de l'exploitation.

M. Louis Nègre, rapporteur, a partagé ce constat mais a craint que la multiplication des labels de qualité ne soit difficile à comprendre pour le consommateur.

M. Jean Bizet a souligné que le II de l'article introduit une mention indiquant clairement que le produit est issu d'une exploitation certifiée HVE.

Article 42
Instauration d'une certification à haute valeur environnementale des exploitations agricoles

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues

684

Introduction d'un système de notation environnementale des exploitations agricoles fondé sur des indicateurs de développement durable et servant de support à la répartition des crédits PAC.

Rejeté

M. Jacques Muller a fait valoir que le ministère a manifesté son intérêt pour la prise en compte de la notation environnementale parmi les critères de répartition des crédits provenant de la politique agricole commune (PAC).

Article 42
Instauration d'une certification à haute valeur environnementale des exploitations agricoles

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme Odette Herviaux et les membres du groupe socialiste et apparentés

720

Adaptation des procédures de certification aux contraintes des petites exploitations.

Rejeté

Mme Odette Herviaux a indiqué, par cet amendement, vouloir attirer l'attention sur les contraintes et les coûts que représentent les procédures de certification pour les petites exploitations.

Sur la demande de MM. Jacques Muller et Jean-Paul Emorine, président, Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'Etat chargée de l'écologie, a indiqué qu'une expérimentation sur le contenu du cahier des charges lié à la certification HVE était en cours, suite à une demande exprimée au cours de l'examen du projet de loi de programmation relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, et qu'un bilan sera établi en septembre. Elle n'a toutefois pas jugé possible de fournir dans ce délai le cahier des charges définitif. M. Jean-Paul Emorine, président, a insisté sur la nécessité de bénéficier d'informations précises sur ce sujet d'ici à l'examen du projet de loi en séance publique.

Article 42
Instauration d'une certification à haute valeur environnementale des exploitations agricoles

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme Odette Herviaux et les membres du groupe socialiste et apparentés

719

Apposition, pour les produits transformés, de la mention HVE sur chacun des ingrédients effectivement HVE, et non sur l'ensemble du produit.

Rejeté

La commission a adopté l'article 42 sans modification.

Article additionnel après l'article 42

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme Evelyne Didier et les membres du groupe CRC-SPG

663

Volet consacré à l'agriculture biologique dans le programme de formation des lycées agricoles.

Retiré

Article 43
Modification de l'article 44 de la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Bruno Sido

828

Intégration de critères de non écotoxicité dans les lubrifiants qu'il est permis d'utiliser dans les zones sensibles d'un point de vue environnemental.

Adopté

Répondant à M. Bruno Sido, rapporteur, Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'Etat chargée de l'écologie, a indiqué ne pas disposer d'éléments sur la qualité des huiles utilisées pour le matériel forestier d'un point de vue environnemental.

La commission a adopté l'article 43 dans la rédaction issue de ses travaux.

Article additionnel avant l'article 44

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme Odette Herviaux et les membres du groupe socialiste et apparentés

721

Attribution prioritaire, aux exploitants en agriculture biologique dont certaines parcelles sont affectées par une opération d'aménagement foncier, de parcelles équivalentes également certifiées en agriculture biologique.

Adopté

La commission a adopté cet article additionnel dans la rédaction issue de ses travaux.

Article 44
Versement d'une soulte en cas d'échange de parcelles certifiées en agriculture biologique

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Daniel Soulage et les membres du groupe UC

403

Suppression de l'article prévoyant le versement par le département d'une soulte à l'exploitant de terrains bio affecté par une opération d'aménagement foncier.

Retiré

M. Philippe Leroy

520

Identique au précédent.

Rejeté

Mme Evelyne Didier et les membres du groupe CRC-SPG

697

Identique au précédent.

Rejeté

M. Bruno Sido, rapporteur

853

Organisation par le département des conditions de paiement de la soulte bénéficiant aux exploitants en agriculture biologique dont certaines parcelles sont affectées par un remembrement foncier.

Adopté

M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues

685

Attribution prioritaire, aux exploitants en agriculture biologique dont certaines parcelles sont affectées par une opération d'aménagement foncier, de parcelles équivalentes également certifiées en agriculture biologique, ainsi qu'en cas d'échanges ou de cessions amiables de terres.

Rejeté

Mme Evelyne Didier et les membres du groupe CRC-SPG

698

Attribution prioritaire, aux exploitants en agriculture biologique dont certaines parcelles sont affectées par une opération d'aménagement foncier, des parcelles équivalentes également certifiées en agriculture biologique, et paiement à défaut d'une soulte en compensation.

Rejeté

M. Gérard Bailly a exprimé sa crainte que l'obligation pour les départements de verser une soulte aux exploitants de terrains affectés à l'agriculture biologique en cas de remembrement dissuade les conseils généraux de procéder à l'avenir à des aménagements fonciers.

Après avoir rappelé que de nombreuses communes sont convenues d'échanger entre elles des parcelles sans réaliser à proprement parler de remembrement, M. Bruno Sido, rapporteur, a estimé que le coût de cette disposition est modique, de l'ordre de quelques milliers d'euros par département.

M. Jean-François Le Grand s'est dit favorable à l'amendement n° 403, craignant que l'on demande aux conseils généraux de prendre en charge l'ensemble des dommages causés aux agriculteurs « bio ».

M. Jean-Paul Emorine, président, a déclaré avoir eu initialement les mêmes craintes que celles formulées par certains commissaires. Mais il a observé que plus un département compte d'exploitations en agriculture biologique, moins la soulte sera élevée. Il a ajouté que les opérations d'aménagement foncier demeurent indispensables car les échanges à l'amiable de parcelles sont parfois insuffisants.

Mme Évelyne Didier a souhaité savoir combien d'hectares sont remembrés en moyenne par an et par département.

M. Jean-François Le Grand a évoqué une moyenne de 10 000 hectares par an dans le département de la Manche.

La commission a adopté l'article 44 dans la rédaction issue de ses travaux.

Article additionnel après l'article 44

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Bruno Sido, rapporteur

829

Modalités d'une politique génétique des semences et plants.

Adopté

M. Gérard Bailly

289

Information, par le propriétaire forestier vendant l'une de ses parcelles, de ses voisins, ceux-ci ayant quinze jours pour s'en déclarer acquéreurs.

Adopté

M. Louis Nègre, rapporteur, s'est demandé si ce délai de quinze jours est suffisant.

M M. Bruno Sido, rapporteur, et Gérard Bailly, ont estimé que le délai proposé est raisonnable.

La commission a adopté ces deux articles additionnels dans la rédaction issue de ses travaux.

Article additionnel après l'article 44

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Jean-Claude Merceron

624

Spécification des missions environnementales des chambres d'agriculture.

Retiré

M. Jacky Le Menn et les membres du groupe socialiste et apparentés

723

Obligation pour les vendeurs de fruits, légumes et plantes horticoles d'indiquer le nom de la variété particulière qu'ils vendent.

Adopté

Interrogé par M. Jean-Paul Emorine, président, M. Daniel Soulage a indiqué ignorer si les producteurs de fruits et légumes sont en capacité d'indiquer le nom de la variété vendue.

La commission a adopté cet article additionnel dans la rédaction issue de ses travaux.

Article additionnel après l'article 44

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme Odette Herviaux et les membres du groupe socialiste et apparentés

722

Rapport public au Parlement pour rendre compte des objectifs d'approvisionnement de la restauration collective en produits bio et d'évolution des surfaces agricoles en bio.

Adopté

La commission a adopté cet article additionnel dans la rédaction issue de ses travaux.

Jeudi 11 juin 2009

- Présidence de M. Jean-Paul Emorine, président -

Engagement national pour l'environnement - Examen du rapport et du texte proposé par la commission

Au cours d'une première séance tenue dans la matinée, la commission a poursuivi, sur le rapport de M. Bruno Sido, l'examen des amendements sur le titre IV du projet de loi n° 155 (2008-2009) portant engagement national pour l'environnement.

Article 45 (art. L. 371-1 du code de l'environnement)
Constitution d'une trame verte et bleue

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Bruno Sido

830

Suppression de l'objectif de restauration des continuités écologiques.

Adopté après rectification

Sur l'amendement n° 830 du rapporteur, M. Jean-Paul Emorine, président, a souligné que, en absence d'inventaire précis sur l'état des espaces, la notion de restauration est problématique. Après avoir rappelé que le mouvement écologiste a permis de faire progresser la société dans une meilleure prise en compte de l'environnement, il a indiqué refuser la sanctuarisation des espaces naturels mais plutôt trouver les voies d'une conciliation entre préservation écologique et activité économique. Il a ainsi souhaité, à propos de la restauration des continuités écologiques, que soit trouvée une formulation répondant à ce double souci.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'Etat chargée de l'écologie, a précisé qu'une restauration à l'identique n'est pas l'objectif visé et qu'elle est techniquement impossible à réaliser. Elle a proposé de substituer l'expression de « remise en bon état » à celle de « restauration » des continuités écologiques.

M. Jean-Paul Emorine, président, a accueilli positivement cette proposition.

M. Jean-François Le Grand a souligné que cette expression est analogue à celle qui existe dans la loi sur l'eau et les milieux aquatiques, s'agissant de la qualité des masses d'eau, et que, à ce titre, elle constitue une avancée. Il a également indiqué que la trame verte et bleue repose sur la contractualisation, ce qui constitue un facteur de limitation des risques de contentieux. Il a rappelé que cette notion de trame répond aux inquiétudes que suscitait, notamment dans le monde agricole, la notion de corridor.

M. Hervé Maurey s'est demandé si la notion de « bon état écologique » n'est pas trop subjective et, à ce titre, génératrice de contentieux.

M. Daniel Soulage, après avoir présenté un exemple des problèmes que peut créer une démarche de restauration écologique non raisonnée, s'est félicité de l'avancée que représente la notion de remise en bon état.

M. Jean-Paul Emorine, président, a déclaré que les problèmes de biodiversité se posent de manière spécifique dans chaque territoire et qu'il faut donc trouver une formulation suffisamment souple pour qu'elle convienne à chaque contexte.

M. Jacques Muller a dit partager les interrogations sur le mot « restauration » et a fait part des doutes que lui inspire la notion, à ses yeux trop normative, de « bon état écologique ». Il a donc proposé de leur substituer le terme de « reconstitution ».

M. Jean-François Le Grand a appelé à ne pas concentrer le débat sur la restauration, sur les questions liées à l'avenir de certains barrages.

Mme Évelyne Didier a souligné que les travaux de renaturation sont toujours épaulés par des scientifiques et le conseil de cabinets spécialisés, ce qui constitue une garantie de sérieux de nature à limiter les risques de contentieux.

M. Bruno Sido, rapporteur, s'est déclaré également favorable à la proposition formulée par la ministre.

Article 45 (art. L. 371-1 du code de l'environnement)
Constitution d'une trame verte et bleue

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme Evelyne Didier et les membres du groupe CRC-SPG

657

Réécriture de l'alinéa prescrivant les objectifs de la trame verte et bleue (TVB).

Retiré

M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste et apparentés

724

Identique au précédent.

Retiré

M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues

686

Indication que la TVB est un outil d'aménagement.

Retiré

M. Jean-François Le Grand

502

Identique au précédent.

Retiré

M. Ladislas Poniatowski

514

Précision des objectifs généraux de la TVB en matière de mobilité et de migration des espèces.

Rejeté

M. Jean-François Le Grand

493

Assignation à la TVB d'un objectif de gestion des continuités écologiques.

Adopté

M. Daniel Soulage et les membres du groupe UC

432

Suppression de l'objectif de restauration des continuités écologiques de la TVB.

Tombe

M. Philippe Leroy

523

Élaboration de la TVB sur la base d'une concertation entre l'ensemble des acteurs intéressés.

Rejeté

M. Daniel Soulage et les membres du groupe UC

404

Prise en compte en milieu rural des activités humaines, et notamment agricoles, par la TVB.

Adopté

M. Bruno Sido

831

Amendement de précision.

Adopté

M. Jean-François Le Grand

494

Précisions sur les objectifs de la TVB en matière d'habitats naturels, de faune et de flore.

Retiré

M. Jean-François Le Grand

495

Introduction de l'objectif de préservation et de restauration des espaces importants pour la préservation de la biodiversité par la TVB.

Retiré

M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues

687

Identique au précédent.

Retiré

M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste et apparentés

725

Identique au précédent.

Retiré

M. Daniel Soulage et les membres du groupe UC

405

Prise en compte par la TVB des activités humaines, et notamment agricoles, en milieu rural.

Retiré

M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste et apparentés

726

Objectif de restauration par la TVB du bon état écologique ou du bon potentiel des écosystèmes aquatiques et humides.

Retiré

M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues

689

Précisions sur les objectifs de la TVB en matière d'habitats naturels, de faune et de flore.

Retiré

M. Jean-François Le Grand

496

Objectif de restauration par la TVB du bon état écologique ou du bon potentiel des écosystèmes aquatiques et humides.

Retiré

M. Jean-Claude Merceron et les membres du groupe UC

378

Substitution d'un objectif de « préservation » à un objectif d'« amélioration » de la qualité et de la diversité des paysages par la TVB.

Rejeté

M. Bruno Sido

832

Amendement rédactionnel.

Adopté

M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues

690

Développement de l'objectif consistant, pour la TVB, à permettre le déplacement des aires de répartition des espèces sauvages et des habitats naturels.

Retiré

M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste et apparentés

727

Facilitation du déplacement des espèces sauvages et de leurs aires de répartition.

Tombe

M. Jean-François Le Grand

497

Suppression de la référence au changement climatique dans l'objectif consistant, pour la TVB, à permettre le déplacement des aires de répartition des espèces sauvages et des habitats naturels.

Retiré

M. Daniel Soulage et les membres du groupe UC

409

Précision sur l'objectif relatif au déplacement des aires de répartition des espèces sauvages et des habitats naturels.

Retiré

Sur l'amendement n° 404, M. Daniel Raoul s'est interrogé, s'agissant des activités humaines en milieu rural, sur l'utilité de préciser qu'elles sont « notamment agricoles ».

M. Jean-Paul Emorine, président, a jugé cette précision utile.

M. Daniel Soulage a souligné que les agriculteurs, dans le contexte actuel, se sentent agressés et qu'il est utile d'apporter ce genre de précision.

Sur l'amendement n° 495, Mme Évelyne Didier a rappelé qu'il était possible d'améliorer la qualité et la diversité des paysages et qu'il fallait donc viser davantage qu'un simple objectif de préservation.

M. Bruno Sido, rapporteur, a indiqué partager ce point de vue.

Article 45 (art. L. 371-1 du code de l'environnement)
Constitution d'une trame verte et bleue

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Jean-Claude Merceron et les membres du groupe UC

376

Précision selon laquelle la TVB assure la continuité de l'activité humaine dans les espaces naturels qu'elle comporte.

Rejeté

M. Daniel Soulage et les membres du groupe UC

411

Précision selon laquelle l'activité humaine est maintenue et doit pouvoir se développer à l'intérieur des corridors écologiques de la TVB.

Retiré

M. Rémy Pointereau

322

Suppression de la disposition prévoyant l'inclusion dans la TVB des bandes enherbées.

Rejeté

M. Daniel Soulage et les membres du groupe UC

406

Identique au précédent.

Rejeté

M. Jean Bizet

562

Identique au précédent.

Rejeté

M. Gérard César

582

Identique au précédent.

Rejeté

M. Bruno Sido

833

Précision selon laquelle les zones humides d'importance écologique prioritaire ont vocation à faire partie de la trame bleue.

Adopté

M. Jean-Jacques Mirassou a interrogé la ministre sur la définition et la portée de la notion de zone humide d'importance écologique prioritaire.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'Etat chargée de l'écologie, a indiqué qu'un groupe de travail sur les zones humides est précisément chargé de définir les critères pour les reconnaître et qu'il se réunira le 25 juin prochain pour permettre l'élaboration d'un projet de décret début juillet.

M. Jean-Paul Emorine, président, a insisté pour que ces zones ne soient pas uniquement déterminées par leurs caractéristiques géologiques et que soient pris en compte les différents types de végétation. Plaidant pour une démarche pragmatique, il a rappelé que les agriculteurs sont conscients de la nécessité de protéger les zones humides, à condition que leur délimitation repose sur des critères rationnels, incontestables et clairement expliqués. Il a demandé à la ministre de présenter le projet de décret lors de la prochaine réunion de commission, le 8 juillet, consacrée à la fin de l'examen du projet de loi.

Tout en admettant l'intérêt d'avoir des critères pour définir ces zones, M. Paul Raoult a fait valoir que l'on n'évitera pas les débats, voire les conflits, au niveau local pour délimiter, à l'échelon de la parcelle, les terrains concernés. Ni l'irrigation, ni même le drainage ne sont des opérations anodines pour l'environnement. La question se pose aujourd'hui de savoir s'il faut rétablir la qualité de zone humide du marais poitevin. Les zones humides, véritables « éponges », jouent un rôle essentiel et favorisent la reconstitution des nappes phréatiques. Pour ne pas drainer des champs captants, il faut absolument que les différents acteurs en jeu dialoguent et se concertent en permanence.

M. Daniel Soulage a mis en garde le Gouvernement contre le découragement des agriculteurs confrontés à la multiplication des normes environnementales.

M. Jean-Jacques Mirassou a estimé pour sa part qu'il faut protéger les zones humides afin de ne pas répéter les erreurs passées liées au remembrement, qui a conduit à la disparition des haies dans les campagnes françaises.

M. Jacques Muller a rappelé que l'agriculture est plurielle et qu'il ne faut pas opposer agriculture et écologie.

Mme Odette Herviaux, partageant les préoccupations de son collègue M. Daniel Soulage, a déclaré que la disparition de terres agricoles aux abords des villes est un problème plus préoccupant que celui des zones humides.

M. Jean-Paul Emorine, président, a indiqué que 25 000 hectares de terres agricoles reviennent en friche chaque année.

M. Denis Detcheverry a fait valoir que l'utilisation de critères communs pour définir les zones humides est certes nécessaire, mais que chaque zone conserve sa spécificité.

Mme Évelyne Didier a estimé que la définition des zones humides ne sera acceptée que si elle repose sur des critères objectifs et sur une large concertation.

M. Louis Nègre, rapporteur, a insisté sur la nécessité de protéger les zones humides, de promouvoir l'agriculture raisonnée pour préserver les nappes phréatiques et de mettre un terme aux abus de l'agriculture productiviste.

Article 45 (art. L. 371-1 du code de l'environnement)
Constitution d'une trame verte et bleue

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues

691

Précision selon laquelle la trame bleue comprend les zones humides d'importance écologique prioritaire.

Rejeté

M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste et apparentés

728

Identique au précédent.

Rejeté

M. Daniel Soulage et les membres du groupe UC

412

Suppression de la référence à la « restauration » des zones humides.

Tombe

M. Marcel Deneux et les membres du groupe UC

356

Précision selon laquelle les cours d'eau importants pour la biodiversité sont ceux identifiés par les SDAGE.

Retiré

M. Daniel Soulage et les membres du groupe UC

413

Précision selon laquelle la mise en place de la TVB ne peut entraîner l'effacement d'un ouvrage, y compris les plus problématiques.

Retiré

M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues

693

Reconnaissance d'une liste d'espaces compris dans la TVB.

Rejeté

M. Bruno Sido, rapporteur

854

Lien entre la TVB et les orientations nationales et les schémas régionaux, qui en sont la traduction opérationnelle.

Adopté

M. Jean-François Le Grand

507

Intégration dans les schémas écorégionaux de l'aménagement et de la gestion de la TVB.

Rejeté

Sur son amendement n° 507, M. Jean-François Le Grand a plaidé pour que la mise en oeuvre de la TVB se fasse au niveau des bassins hydrographiques, et non des régions, à travers l'établissement de schémas écorégionaux.

M. Jean-Paul Emorine, président, a déclaré ne pas partager ce point de vue, estimant qu'il est nécessaire d'avoir une vision nationale pour définir et mettre en oeuvre ces trames.

Mme Évelyne Didier a abondé dans le sens de M. Jean-François Le Grand, estimant que la cohérence écologique ne se confond pas avec l'organisation administrative du territoire.

M. Bruno Sido, rapporteur, a dit souhaiter ne pas complexifier le dispositif institutionnel.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'Etat chargée de l'écologie, a estimé que si la logique des bassins hydrographiques doit effectivement présider à la définition de la trame bleue, il n'en va pas de même de la trame verte, dont l'efficacité et la pérennité sont conditionnées par l'implication des élus locaux.

Rappelant que ce débat a déjà eu lieu au sein du comité opérationnel consacré à la biodiversité, M. Daniel Raoul a indiqué qu'il a été tranché en faveur des régions, dans la mesure où ce sont les élus qui décident et financent les mesures liées à la TVB. Le sens des responsabilités des décideurs locaux et la multiplication des concertations interrégionales sont la clef de la réussite des trames écologiques.

Article 45 (art. L. 371-2 du code de l'environnement)
Constitution d'une trame verte et bleue

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Bruno Sido

834

Mise en place d'un comité TVB associant l'ensemble des acteurs concernés pour l'élaboration de ses orientations nationales.

Adopté après rectification

M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues

694

Identique au précédent.

Tombe

M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste et apparentés

729

Identique au précédent.

Tombe

M. Daniel Soulage et les membres du groupe UC

414

Suppression du terme de « restauration » des continuités écologiques.

Tombe

M. Daniel Soulage et les membres du groupe UC

415

Substitution du terme d'« association » à celui de « concertation » avec les acteurs de la TVB pour l'élaboration des orientations nationales.

Rejeté

M. Jean-François Le Grand

498

Création d'un comité national TVB et substitution du terme d'« association » à celui de « concertation » avec les acteurs de la TVB pour l'élaboration des orientations nationales.

Retiré

M. Jean-Claude Merceron et les membres du groupe UC

377

Précision selon laquelle les personnalités qualifiées associées à l'élaboration des orientations nationales de la TVB doivent posséder, outre des compétences, des connaissances en matière d'environnement.

Satisfait

M. Daniel Soulage et les membres du groupe UC

416

Présentation des observations du public sur les orientations nationales de la TVB aux représentants des collectivités locales pour avis, si elles conduisent à les modifier, avant leur adoption par décret en Conseil d'Etat.

Rejeté

M. Daniel Soulage et les membres du groupe UC

417

Suppression de la notion de « restauration » des continuités écologiques.

Tombe

M. Daniel Soulage et les membres du groupe UC

418

Identique au précédent.

Tombe

M. Bruno Sido

835

Substitution de la notion de « compatibilité » des documents d'urbanisme aux schémas nationaux d'orientation de la TVB à celle de « prise en compte ».

Adopté

M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste et apparentés

730

Identique au précédent.

Adopté

Mme Evelyne Didier et les membres du groupe CRC-SPG

658

Identique au précédent.

Adopté

M. Daniel Soulage et les membres du groupe UC

419

Suppression de la notion de « restauration » des continuités écologiques.

Tombe

M. Bruno Sido

836

Précision selon laquelle les atteintes aux continuités écologiques devront, avant de donner lieu à compensation, être évitées ou réduites.

Adopté

M. Jean-François Le Grand

499

Identique au précédent.

Adopté

M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste et apparentés

731

Identique au précédent.

Adopté

M. Bruno Sido

855

Non opposabilité des orientations nationales pour la préservation et la restauration des continuités écologiques aux réseaux existants.

Adopté

M. Bruno Sido

837

Suppression de la procédure de caducité des orientations nationales de la TVB.

Adopté

M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste et apparentés

732

Identique au précédent.

Adopté

M. Daniel Soulage et les membres du groupe UC

420

Suppression de la notion de « restauration » des continuités écologiques.

Tombe

M. Daniel Soulage et les membres du groupe UC

421

Précision selon laquelle l'autorité administrative doit, après un certain délai, analyser le développement du territoire couvert par la TVB en termes d'activité humaine, notamment en milieu rural.

Adopté

Article 45 (art. L. 371-3 du code de l'environnement)
Constitution d'une trame verte et bleue

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Bruno Sido

838

Mise en place d'un comité TVB associant l'ensemble des acteurs concernés pour l'élaboration de ses schémas régionaux.

Adopté

Mme Evelyne Didier et les membres du groupe CRC-SPG

659

Établissement d'un inventaire régional du patrimoine naturel et des mesures prises pour sa protection.

Tombe

M. Jean-François Le Grand

500

Création d'un comité régional TVB dans chaque région.

Tombe

M. Philippe Leroy

521

Élaboration du schéma régional de cohérence écologique en « étroite concertation » avec les départements, au titre de leurs compétences environnementales.

Tombe

M. Daniel Soulage et les membres du groupe UC

437

Extension, lors de l'élaboration du schéma régional de cohérence écologique, de la consultation à l'ensemble des communes concernées par la TVB, et non seulement à celles dotées d'un POS ou d'un PLU.

Tombe

M. Jean Bizet

560

Identique au précédent.

Tombe

M. Pierre Jarlier

782

Identique au précédent.

Tombe

M. Daniel Soulage et les membres du groupe UC

438

Précision selon laquelle le schéma régional de cohérence écologique « prend en compte », et non « respecte », les orientations nationales.

Rejeté

M. Daniel Soulage et les membres du groupe UC

422

Suppression de l'objectif de « restauration » des continuités écologiques.

Tombe

M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste et apparentés

733

Obligation pour le schéma régional de cohérence écologique de faire référence, outre à l'inventaire national du patrimoine naturel, aux inventaires locaux réalisés par les régions.

Adopté

M. Daniel Soulage et les membres du groupe UC

423

Suppression de l'objectif de «restauration» des continuités écologiques.

Tombe

M. Jean-Claude Merceron

620

Identique au précédent.

Tombe

M. Rémy Pointereau

323

Systématisation de la prise de mesures contractuelles en faveur des continuités écologiques.

Adopté

M. Daniel Soulage et les membres du groupe UC

407

Identique au précédent.

Satisfait

M. Jean Bizet

563

Identique au précédent.

Satisfait

M. Gérard César

583

Identique au précédent.

Satisfait

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'Etat chargée de l'écologie, a estimé qu'il ne fallait pas systématiquement prévoir des mesures contractuelles pour assurer la préservation et, si besoin, la restauration des continuités écologiques.

M. Jean-Paul Emorine, président, a proposé une rédaction qui synthétise et satisfasse les objectifs des amendements nos 323, 407, 583 et 563.

Article 45 (art. L. 371-3 du code de l'environnement)
Constitution d'une trame verte et bleue

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Daniel Soulage et les membres du groupe UC

424

Suppression de l'objectif de «restauration» des continuités écologiques.

Tombe

M. Daniel Soulage et les membres du groupe UC

410

Suppression de la référence au guide méthodologique, en tant qu'il ne constitue pas un document normatif.

Retiré

M. Pierre Jarlier

783

Identique au précédent.

Rejeté

M. Jean Bizet

561

Identique au précédent.

Rejeté

M. Bruno Sido

856

Substitution d'une référence générale aux orientations nationales à la référence au guide méthodologique.

Adopté

M. Paul Raoult s'est dit défavorable à la suppression du guide méthodologique. M. Bruno Sido, rapporteur, l'a rassuré en lui indiquant qu'il est conservé.

Article 45 (art. L. 371-3 du code de l'environnement)
Constitution d'une trame verte et bleue

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Daniel Soulage et les membres du groupe UC

425

Suppression de l'objectif de «restauration» des continuités écologiques.

Tombe

M. Gérard César

584

Renforcement de la contractualisation pour la mise en oeuvre des dispositifs figurant dans les schémas régionaux de cohérence écologique.

Retiré

M. Rémy Pointereau

324

Identique au précédent.

Retiré

M. Daniel Soulage et les membres du groupe UC

408

Identique au précédent.

Retiré

M. Jean Bizet

564

Identique au précédent.

Retiré

MM. Paul Raoult et Daniel Soulage ont souhaité que l'on améliore la concertation avec les élus locaux.

M. Jean-Paul Emorine, président, a demandé à la ministre de communiquer aux commissaires début septembre des schémas récapitulatifs des nouvelles procédures de consultation pour l'ensemble du projet de loi, et en particulier pour le titre IV consacré à la biodiversité.

Article 45 (art. L. 371-3 du code de l'environnement)
Constitution d'une trame verte et bleue

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Bruno Sido

839

Précision que les atteintes aux continuités écologiques devront, avant de donner lieu à compensation, être évitées ou réduites.

Adopté

M. Jean-François Le Grand

501

Identique au précédent.

Adopté

M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste et apparentés

734

Identique au précédent.

Adopté

M. Daniel Soulage et les membres du groupe UC

426

Suppression de l'objectif de « restauration » des continuités écologiques.

Tombe

M. Daniel Soulage et les membres du groupe UC

427

Prise en compte des activités humaines dans les schémas régionaux de cohérence écologique.

Retiré

M. Bruno Sido

840

Suppression de la procédure de caducité prévue pour les schémas régionaux de cohérence écologique.

Adopté

M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste et apparentés

735

Identique au précédent.

Adopté

Article 45 (art. L. 371-4 du code de l'environnement)
Constitution d'une trame verte et bleue

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Daniel Soulage et les membres du groupe UC

428

Suppression de l'objectif de « restauration » des continuités écologiques.

Tombe

M. Daniel Soulage et les membres du groupe UC

429

Identique au précédent.

Tombe

M. Daniel Soulage et les membres du groupe UC

430

Identique au précédent.

Tombe

Article 45 (art. L. 371-5 du code de l'environnement)
Constitution d'une trame verte et bleue

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Daniel Soulage et les membres du groupe UC

431

Suppression de l'objectif de restauration des continuités écologiques.

Tombe

M. Philippe Leroy

522

Mobilisation du produit de la taxe départementale sur les espaces naturels sensibles pour les investissements « légers ».

Rejeté

La commission a adopté l'article 45 dans la rédaction issue de ses travaux.

Article additionnel après l'article 45

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste et apparentés

736

Association des régions à la conduite de l'inventaire national. Meilleure association des collectivités territoriales aux inventaires locaux et régionaux. Indication que les inventaires locaux servent de base pour les orientations nationales de la TVB. Modification du droit de saisine du conseil scientifique régional du patrimoine naturel.

Rejeté

Article 46
Mesures de coordination

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Bruno Sido

841

Suppression de la disposition prévoyant un avis conforme des comités de bassin sur le tracé de la trame bleue.

Adopté

M. Jean-François Le Grand

503

Identique au précédent.

Adopté

M. Rémy Pointereau

325

Suppression de l'article visant à établir une correspondance entre trame bleue et SDAGE.

Rejeté

M. Jean Bizet

565

Identique au précédent.

Rejeté

M. Gérard César

585

Identique au précédent.

Rejeté

La commission a adopté l'article 46 dans la rédaction issue de ses travaux.

Article 47
Extension de la protection des espèces à leur habitat

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

MM. Philippe Leroy et Gérard César

310

Restriction des habitats naturels dont la conservation justifie l'interdiction de certaines pratiques à ceux compris dans les zones spéciales de conservation.

Rejeté

M. Daniel Soulage et les membres du groupe UC

433

Maintien de l'interdiction de destruction des sites contenant des fossiles permettant d'étudier l'histoire du monde vivant ainsi que les premières activités humaines.

Adopté

MM. Philippe Leroy et Gérard César

311

Fixation par décret en Conseil d'Etat des modalités de consultation préalable des propriétaires concernés.

Rejeté

La commission a adopté l'article 47 dans la rédaction issue de ses travaux.

Article 48
Renforcement des plans de restauration de la faune et de la flore sauvages

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Jean-Claude Merceron et les membres du groupe UC

379

Précision du fait que les plans nationaux d'action pour la conservation ou le rétablissement de certaines espèces animales sont élaborés et mis en oeuvre sur les données des instances scientifiques d'évaluation et de l'Institut scientifique et technique de l'abeille.

Adopté après rectification

M. Jean Bizet

566

Identique au précédent.

Adopté après rectification

M. Jean-Paul Emorine, président, a estimé trop spécifique de viser le seul Institut scientifique et technique de l'abeille, considérant qu'il convient plutôt de faire référence aux instances scientifiques en général.

Mme Évelyne Didier a observé que de telles instances peuvent se retrouver dans tous les secteurs, y compris ceux dont l'activité n'est pas spécialement respectueuse de l'environnement.

M. Daniel Raoul a fait valoir qu'il n'est pas possible d'inscrire dans la loi une liste exhaustive de tous les instituts concernés.

M. Louis Nègre, rapporteur, a estimé qu'il suffit de se référer à des données scientifiques.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'Etat chargée de l'écologie, a proposé de faire référence aux instituts scientifiques compétents.

Article 48
Renforcement des plans de restauration de la faune et de la flore sauvages

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme Evelyne Didier et les membres du groupe CRC-SPG

660

Prise en compte des plans nationaux d'action pour la conservation ou le rétablissement des espèces par les documents de planification et d'aménagement, les procédures d'enquête publique et les études d'impact.

Rejeté

Mme Odette Herviaux et les membres du groupe socialiste et apparentés

738

Identique au précédent.

Rejeté

M. Marc Daunis et les membres du groupe socialiste et apparentés

737

Mise en place d'un institut scientifique et technique de l'abeille et d'une déclaration annuelle de ruche.

Rejeté

Mme Muguette Dini et les membres du groupe UC

357

Création, au sein du code de l'environnement, d'une section consacrée aux conservatoires régionaux d'espaces naturels précisant leurs missions, leur procédure d'agrément et leur représentation à travers une fédération.

Adopté

M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste et apparentés

739

Identique au précédent.

Adopté

Mme Esther Sittler et plusieurs de ses collègues

331

Création d'un nouvel article, dans le code de l'environnement, posant l'existence, les missions et la procédure d'agrément des conservatoires régionaux d'espaces naturels.

Retiré

La commission a adopté l'article 48 dans la rédaction issue de ses travaux.

La commission a adopté l'article 49 sans modification.

Article 50
Intervention des collectivités locales ou des agences de l'eau sur les ouvrages hydrauliques privés

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste et apparentés

740

Suppression de la nécessité de l'accord préalable des propriétaires ou exploitants d'ouvrages barrant un cours d'eau pour entreprendre les travaux permettant de restaurer une continuité d'écoulement.

Retiré

M. Jean-Paul Emorine, président, a estimé que, s'il faut en principe obtenir l'accord des propriétaires, l'intérêt public doit l'emporter face aux plus négligents ou récalcitrants. Il a demandé à la ministre de bien vouloir étudier ce problème délicat.

M. Paul Raoult a souhaité que la réflexion puisse évoluer d'ici à la séance publique. Il a proposé que soit instauré un barème de dédommagement financier qui autorise les collectivités locales à intervenir même sans l'accord du propriétaire.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'Etat chargée de l'écologie, a indiqué qu'il revient à l'État de mettre en demeure les propriétaires défaillants, mais qu'il n'est pas possible de passer outre au droit de propriété sans l'intervention du juge.

M. Jean-Paul Emorine, président, a fait observer la lenteur des procédures à mettre en oeuvre, alors qu'il y a souvent urgence à agir. Il a demandé aux auteurs de l'amendement de bien vouloir le retirer, en attendant une expertise complémentaire.

Article 50
Intervention des collectivités locales ou des agences de l'eau sur les ouvrages hydrauliques privés

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Rémy Pointereau

326

Constatation par l'autorité administrative de la nécessité de l'intervention des collectivités et des agences de l'eau sur des cours d'eau en vue d'y restaurer une continuité d'écoulement.

Rejeté

M. Jean Bizet

567

Identique au précédent.

Rejeté

M. Gérard César

586

Identique au précédent.

Rejeté

La commission a adopté l'article 50 sans modification.

Article additionnel après l'article 50

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste et apparentés

741

Introduction de l'objectif de rétablissement de la continuité écologique au sein des bassins hydrographiques liée à l'instauration de la trame bleue, au sein de l'article du code de l'environnement détaillant les objectifs d'une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau.

Retiré

Article 51
Habilitation des agences de l'eau à acquérir des zones humides particulièrement menacées

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Bruno Sido

857

Encadrement de l'intervention des agences de l'eau pour l'acquisition de zones humides.

Adopté

M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste et apparentés

742

Suppression de l'article et transfert à une personne publique des terrains non bâtis acquis par une association de protection de l'environnement agréée en cas de dissolution de celle-ci.

Retiré

Mme Esther Sittler et plusieurs de ses collègues

329

Octroi, par les agences de l'eau, d'aides aux conservatoires régionaux d'espaces naturels en vue de l'acquisition de parcelles composant les zones humides.

Adopté

M. Rémy Pointereau

342

Suppression des dispositions permettant aux agences de l'eau de mener une politique d'acquisition foncière en zones humides.

Rejeté

M. Daniel Soulage et les membres du groupe UC

434

Identique au précédent.

Rejeté

M. Jean Bizet

568

Identique au précédent.

Rejeté

M. Pierre Jarlier

784

Identique au précédent.

Rejeté

La commission a adopté l'article 51 dans la rédaction issue de ses travaux.

Article additionnel après l'article 51

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme Esther Sittler et plusieurs de ses collègues

330

Impossibilité de saisir les espaces naturels acquis en pleine propriété par les associations reconnues d'utilité publique.

Retiré

Article 52
Généralisation d'une bande enherbée de 5m le long des cours d'eau

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Bruno Sido

842

Amendement rédactionnel.

Adopté

M. Rémy Pointereau

327

Suppression de l'article.

Rejeté

M. Jean Bizet

569

Identique au précédent.

Rejeté

M. Gérard César

587

Identique au précédent.

Rejeté

MM. Philippe Leroy et Gérard César

312

Suppression de l'exigence du caractère permanent des bandes enherbées le long des cours d'eau.

Rejeté

M. Ladislas Poniatowski a observé que, dans la rédaction proposée, l'article 52 peut s'appliquer aux exploitants forestiers pour les cours d'eau traversant les forêts.

M. Bruno Sido, rapporteur, a précisé qu'une forêt étant une couverture environnementale permanente, l'article 52 ne s'applique pas aux cours d'eau la traversant.

M. Jackie Pierre s'est interrogé sur le cas des sapinières que l'on coupe à blanc tous les trente ans.

Article 52
Généralisation d'une bande enherbée de 5 mètres le long des cours d'eau

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

MM. Jean-Claude Merceron et Daniel Soulage

622

Présomption de respect de la réglementation sur les bandes enherbées par les exploitants qui reçoivent les aides européennes au titre de l'écoconditionnalité ou qui se situent dans une zone vulnérable au sens communautaire.

Retiré

Mme Evelyne Didier et plusieurs de ses collègues

662

Dérogation limitée exceptionnelle à l'interdiction de l'utilisation de fertilisants et produits phytopharmaceutiques le long des cours d'eau.

Rejeté

MM. Jean-Claude Merceron et Daniel Soulage

623

Mise en cohérence des cours d'eau auxquels s'applique l'obligation généralisée d'implanter des bandes enherbées avec ceux pris en compte au titre de l'écoconditionnalité pour l'octroi des aides PAC.

Adopté

M. Jean-Paul Emorine, président, a attiré l'attention de Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'Etat chargée de l'écologie, sur la nécessité de demander à ses services de procéder à une délimitation très précise, sur le terrain, des cours d'eau nécessitant l'implantation de bandes enherbées.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'Etat chargée de l'écologie, a assuré que ces délimitations seront extrêmement précises dans la mesure où elles feront l'objet d'arrêtés préfectoraux.

Article 52
Généralisation d'une bande enherbée de cinq mètres le long des cours d'eau

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

MM. Jean-Claude Merceron et Daniel Soulage

621

Adaptation de l'obligation d'implantation de bandes enherbées pour les zones faisant l'objet d'un chevelu hydrographique dense.

Retiré

La commission a adopté l'article 52 dans la rédaction issue de ses travaux.

La commission a adopté l'article 53 sans modification.

Article additionnel après l'article 53

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste et apparentés

743

Possibilité pour les parcs naturels régionaux d'être des territoires d'expérimentation locale pour l'innovation au service du développement durable des territoires ruraux.

Adopté

La commission a adopté cet article additionnel dans la rédaction issue de ses travaux.

Article additionnel après l'article 53

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste et apparentés

744

Possibilité pour l'acte de classement d'une réserve naturelle régionale d'encadrer ou d'interdire la chasse et la pêche, l'extraction de matériaux concessibles ou non, l'utilisation des eaux, les activités minières, industrielles et commerciales.

Retiré

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'Etat chargée de l'écologie, a indiqué s'en remettre à la sagesse des commissaires sur l'amendement n° 744.

Mme Odette Herviaux a souligné que le caractère exhaustif des éléments susceptibles d'être encadrés ou interdits par l'acte de classement d'une réserve naturelle régionale pose effectivement des difficultés techniques.

M. Jean-Paul Emorine, président, s'est interrogé sur la compatibilité de cet amendement avec le respect du droit de propriété.

M. Ladislas Poniatowski a estimé qu'il n'est pas acceptable de reconnaître aux régions le droit d'interdire la chasse et la pêche dans le cadre de l'acte de classement d'une réserve naturelle.

La commission a adopté l'article 54 sans modification.

Article additionnel après l'article 54

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Jean-François Le Grand

504

Précision que la durée d'un classement en réserve naturelle régionale peut être illimitée.

Rejeté

M. Jean-François Le Grand

505

Identique au précédent.

Rejeté

M. Jean-François Le Grand

506

Attribution de nouvelles compétences au président du conseil régional pour la publication et la notification d'actes relatifs aux réserves naturelles régionales.

Rejeté

M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste et apparentés

745

Identique à l'amendement n° 505

Rejeté

M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste et apparentés

746

Identique à l'amendement n° 506

Rejeté

Article 55
Habilitation des chambres d'agriculture à bénéficier d'une autorisation de prélèvement collective

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Bruno Sido

843

Possibilité pour l'ensemble des chambres d'agriculture, départementales comme régionales, d'être désignées en tant qu'organisme unique en fonction du périmètre d'intervention proposé.

Adopté

M. Jean-Paul Emorine, président, a fait part à la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie du regret des chambres d'agriculture de n'avoir pas été davantage associées aux travaux du « Grenelle de l'environnement ».

Article 55
Habilitation des chambres d'agriculture à bénéficier d'une autorisation de prélèvement collective

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Bruno Sido

844

Habilitation des organismes uniques de gestion de l'eau à prélever des frais auprès des préleveurs irrigants présents dans leur périmètre de gestion afin de remplir leur mission d'intérêt général.

Adopté

La commission a adopté l'article 55 dans la rédaction issue de ses travaux.

Article additionnel après l'article 55

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Rémy Pointereau

328

Exonération de la majoration de la redevance pour prélèvement en cas de gestion collective.

Rejeté

M. Jean Bizet

570

Identique au précédent.

Rejeté

M. Gérard César

589

Identique au précédent.

Rejeté

Au cours d'une seconde séance tenue l'après-midi, la commission a examiné la suite des amendements sur le titre IV du projet de loi n° 155 (2008-2009) portant engagement national pour l'environnement.

Article additionnel avant l'article 56

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

MM. Michel Doublet et Daniel Laurent

594

Précision que les ouvrages unitaires, mélangeant eaux usées et eaux pluviales, font partie de la compétence « assainissement » transférée aux communautés urbaines et d'agglomération.

Rejeté

Article 56
Intercommunalité dans le domaine de l'eau

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Bruno Sido

845

Clarification rédactionnelle.

Retiré

M. Daniel Raoul a émis de fortes réserves sur l'inclusion de la gestion des eaux pluviales dans les compétences des communautés d'agglomération, du fait des charges supplémentaires induites.

M. Paul Raoult a fait observer que, dans la majorité des cas, la compétence en matière d'eaux pluviales reste optionnelle pour les intercommunalités, les communes n'ayant souvent pas choisi de la déléguer. Il a par ailleurs indiqué qu'on assiste aujourd'hui à une forte demande des élus ainsi que des administrés pour mettre en place des bassins d'orage ou d'autres infrastructures dont les coûts financiers sont significatifs pour les collectivités.

M. Bruno Sido, rapporteur, a précisé que l'ambition de cet amendement est justement d'unifier les compétences en matière d'eaux usées et d'eaux pluviales.

M. Ladislas Poniatowski s'est interrogé sur la notion de compétence en matière d'eaux pluviales.

M. Bruno Sido, rapporteur, a souligné que la question des eaux pluviales est fondamentale et que le financement de la compétence correspondante a été prévu dans la loi sur l'eau et les milieux aquatiques, à travers l'instauration d'une taxe dont l'assiette est composée de tous les éléments imperméabilisés du territoire d'une commune.

M. Daniel Raoul s'est pour sa part interrogé sur l'opportunité de conserver le caractère optionnel de la compétence « eaux pluviales » pour les intercommunalités, du fait des difficultés pratiques de mise en oeuvre auxquelles elles sont confrontées.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'Etat chargée de l'écologie, a indiqué être favorable à l'amendement du rapporteur, soulignant qu'il s'agit d'un engagement pris dans le cadre du « Grenelle de l'environnement ».

M. Paul Raoult a précisé que la compétence « eaux pluviales » ne peut en aucun cas être financée par une taxe assise sur la consommation d'eau.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'Etat chargée de l'écologie, a considéré que le débat doit être centré, non pas sur la question des pollutions dues aux eaux pluviales, mais sur celle des inondations leur étant imputables, qui a concerné des villes comme Nîmes ou Arles.

M. Jean-Paul Emorine, président, a souligné que les conseils généraux ne disposent plus de financements suffisants pour assurer le traitement des eaux, les investissements étant devenus considérables en la matière. Dès lors, il convient de hiérarchiser les priorités et traiter le problème des eaux usées avant celui des eaux pluviales.

Article 56
Intercommunalité dans le domaine de l'eau

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste et apparentés

747

Suppression de la disposition définissant la compétence « assainissement » des communes.

Retiré

M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste et apparentés

748

Précision selon laquelle les ouvrages unitaires, mélangeant eaux usées et eaux pluviales, font partie de la compétence « assainissement » transférée aux communautés urbaines et d'agglomération.

Retiré

MM. Michel Doublet et Daniel Laurent

590

Précision selon laquelle la compétence « assainissement » comprend la gestion des eaux pluviales et des eaux usées.

Rejeté

M. Daniel Soulage et les membres du groupe UC

390

Limitation du traitement des eaux pluviales aux cas où la pollution qu'elles apportent au milieu aquatique risque de nuire gravement à l'efficacité des dispositifs d'assainissement.

Retiré

M. Ladislas Poniatowski a rappelé que les eaux pluviales peuvent nuire aux dispositifs d'assainissement, soit en y apportant une pollution excessive, soit par excès d'eau.

M. Jean-Paul Emorine, président, a observé que toutes les communes et les syndicats ont pour objectif d'aboutir à des dispositifs d'assainissement permettant un traitement séparé des eaux pluviales, mais qu'elles ne peuvent s'équiper qu'au rythme de leurs moyens financiers.

Article 56
Intercommunalité dans le domaine de l'eau

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

MM. Marcel Rainaud et Roland Courteau

627

Création de sources de financement pour les établissements publics territoriaux de bassin.

Irrecevable au titre de l'article 40

MM. Marcel Rainaud et Roland Courteau

628

Aide financière à l'investissement ou au fonctionnement des établissements publics territoriaux de bassin (EPTB) à leurs membres lorsque ceux-ci sont maîtres d'ouvrage d'opérations coordonnées par l'EPTB dans le cadre de la mise en oeuvre des SDAGE et des SAGE.

Rejeté

MM. Marcel Rainaud et Roland Courteau

629

Circonscription de l'intervention des EPTB aux bassins.

Rejeté

La commission a adopté l'article 56 sans modification.

Article additionnel après l'article 56

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

MM. Marcel Rainaud et Roland Courteau

630

Création d'établissements publics d'aménagement et de gestion des eaux (EPAGE).

Rejeté

Article 57
Travaux d'office pour la mise en conformité des installations d'assainissement non collectif par les communes

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Bruno Sido

846

Examen préalable de la conception des installations d'assainissement non collectif avant tout dépôt de demande de permis de construire ou d'aménager.

Adopté après rectification

M. Jean Bizet

571

Identique au précédent.

Adopté après rectification

M. Pierre Jarlier

785

Identique au précédent.

Adopté après rectification

M. Daniel Raoul s'est demandé comment le contrôle des installations d'assainissement non collectif peut intervenir avant même le dépôt de la demande de permis de construire.

M. Jean-Paul Emorine, président, a indiqué que ce contrôle préalable se fait déjà sur la base du zonage d'assainissement et que la direction départementale de l'équipement est en mesure d'apprécier la conformité des installations dès le stade de leur projet.

Article 57
Travaux d'office pour la mise en conformité des installations d'assainissement non collectif par les communes

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

MM. Michel Doublet et Daniel Laurent

592

Examen préalable de la conception des installations d'assainissement non collectif avant tout dépôt de demande de permis de construire ou d'aménager et vérification, tous les huit ans au plus, des installations d'assainissement non collectif.

Rejeté

M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste et apparentés

750

Précision selon laquelle l'examen par la commune de l'installation d'assainissement non collectif intervient avant le dépôt de la demande de permis de construire ou d'aménager.

Retiré

Mme Odette Herviaux et les membres du groupe socialiste et apparentés

751

Délivrance par la commue au propriétaire d'un document de conformité de ses installations d'assainissement non collectif si le contrôle n'a pas décelé de problème.

Retiré

MM. Michel Doublet et Daniel Laurent

591

Contrôle préalable par la commune à toute opération de construction ou d'aménagement immobilier des installations d'assainissement non collectif.

Rejeté

Mme Odette Herviaux et les membres du groupe socialiste et apparentés

752

Suppression de la nécessité d'une demande du propriétaire pour que les communes puissent assurer les travaux d'entretien de réalisation et de réhabilitation des installations d'assainissement non collectif prescrits dans le document de contrôle.

Retiré

Article 57
Travaux d'office pour la mise en conformité des installations d'assainissement non collectif par les communes

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Daniel Soulage et les membres du groupe UC

436

Suppression du renvoi à un arrêté interministériel pour la détermination des modalités du contrôle des installations d'assainissement non collectif.

Rejeté

Mme Odette Herviaux et les membres du groupe socialiste et apparentés

753

Précision sur l'existence d'un contrôle préalable des installations d'assainissement non collectif au sein de l'article du code de l'urbanisme traitant de façon générale des demandes de permis et des déclarations.

Rejeté

M. Daniel Soulage et les membres du groupe UC

435

Instauration d'un crédit d'impôt pour la restauration des installations d'assainissement non collectif.

Rejeté

La commission a adopté l'article 57 dans la rédaction issue de ses travaux.

Article 58
Inventaire des réseaux de distribution d'eau des collectivités

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Michel Doublet et plusieurs de ses collègues

613

Suppression de la disposition permettant explicitement aux associations syndicales libres (ASL) d'assurer la gestion des services d'eau potable.

Rejeté

M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste et apparentés

754

Identique au précédent.

Rejeté

M. Bruno Sido

848

Rationalisation des documents à produire par les collectivités pour un même service public d'assainissement non collectif.

Adopté

M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste et apparentés

759

Précision indiquant que le schéma de distribution d'eau potable que les communes doivent réaliser vaut descriptif détaillé des ouvrages de transport et de distribution d'eau potable.

Rejeté

M. Michel Doublet et plusieurs de ses collègues

610

Identique au précédent.

Rejeté

M. Bruno Sido

847

Détermination par décret d'un taux de perte en eau de référence.

Adopté

M. Jean-Claude Merceron et les membres du groupe UC

381

Extension aux délégataires des services d'eau de l'obligation de réaliser un inventaire des réseaux de distribution.

Adopté

M. Pierre Jarlier

786

Identique au précédent.

Adopté

M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste et apparentés

755

Fixation par bassin ou sous-bassin hydrographique, et non au niveau des départements, des taux de référence de pertes en eau des réseaux de distribution.

Rejeté

M. Rémy Pointereau

343

Fixation par bassin hydrographique, et non au niveau des départements, des taux de référence de pertes en eau des réseaux de distribution.

Rejeté

M. Jean-Claude Merceron et les membres du groupe UC

380

Identique au précédent.

Rejeté

M. Jean Bizet

573

Identique au précédent.

Rejeté

M. Pierre Jarlier

787

Identique au précédent.

Rejeté

M. Michel Doublet et plusieurs de ses collègues

609

Fixation par décret, et non au niveau des départements, des taux de référence de pertes en eau des réseaux de distribution.

Rejeté

M. Michel Doublet et plusieurs de ses collègues

607

Substitution d'un délai préfixé à la possibilité, pour l'autorité administrative, de fixer un délai aux communes pour établir un projet de programme pluriannuel de travaux d'amélioration de leur réseau de distribution d'eau potable.

Adopté

M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste et apparentés

756

Identique au précédent.

Adopté

M. Michel Doublet et plusieurs de ses collègues

608

Suppression de la possibilité pour l'autorité administrative de fixer aux communes un délai pour procéder aux travaux de mise aux normes de leur réseau d'eau.

Rejeté

M. Michel Doublet et plusieurs de ses collègues

611

Substitution du schéma de distribution d'eau potable, auquel sont astreintes les communes, à l'inventaire initial que le projet de loi tend à leur imposer.

Rejeté

M. Michel Doublet et plusieurs de ses collègues

612

Identique au précédent.

Rejeté

M. Michel Doublet et plusieurs de ses collègues

606

Limitation du doublement de la redevance pour prélèvement aux cas où plus de 30 % de la ressource en eau utilisée pour la distribution fait l'objet de règles de répartition des eaux.

Rejeté

M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste et apparentés

758

Obligation pour les agences de l'eau de verser aux collectivités des incitations financières à la réduction des pertes du réseau et élargissement de ces incitations aux collectivités non affectées par le doublement de la redevance.

Rejeté

Mme Odette Herviaux et les membres du groupe socialiste et apparentés

757

Élargissement aux collectivités non affectées par le doublement de la redevance pour prélèvement du versement par les agences de l'eau de ces incitations financières.

Adopté

MM. Michel Doublet et Daniel Laurent

593

Limitation du montant des incitations financières à la réduction des pertes en réseau au montant de la redevance supplémentaire due par les collectivités en bénéficiant.

Rejeté

La commission a adopté l'article 58 dans la rédaction issue de ses travaux.

La commission a adopté l'article 59 sans modification.

Article additionnel après l'article 59

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Charles Revet

290

Reconnaissance de la mise en place de syndicats mixtes pour la maîtrise d'ouvrage dans les domaines de l'environnement.

Rejeté

Article 60
Stratégie de gestion intégrée de la mer et du littoral

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme Odette Herviaux et les membres du groupe socialiste et apparentés

760

Attribution à la stratégie nationale pour la mer d'un objectif de bon état écologique des milieux marins.

Adopté

Mme Odette Herviaux et les membres du groupe socialiste et apparentés

761

Précision indiquant que les façades maritimes correspondent à des interfaces cohérentes d'échanges entre le littoral, l'arrière pays continental et l'avant pays maritime.

Retiré

Mme Odette Herviaux a indiqué que ses amendements s'inscrivaient dans l'esprit général du « Grenelle de la mer ». Souhaitant que soit précisée la notion de façade maritime, elle a également insisté pour que les collectivités territoriales soient mieux associées aux politiques de développement durable de la mer et du littoral, notamment en intervenant dans l'élaboration des documents stratégiques de façade. Plaidant en faveur de la création d'une nouvelle instance, la Conférence régionale de la mer et du littoral, elle a souligné que la région Bretagne est prise désormais comme référence au niveau européen et a souhaité qu'elle puisse expérimenter le rôle de chef de file pour la gestion de la mer et du littoral.

M. Jean-Paul Emorine, président, a suggéré que l'amendement n° 761 soit retiré du projet de loi pour être réintroduit dans le projet de loi de programmation relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement devant être examiné en deuxième lecture au Sénat en juillet. Mme Odette Herviaux a insisté sur les difficultés découlant de l'intervention concurrente du préfet de région et du préfet maritime en matière de gestion intégrée du littoral.

Article 60 (suite)
Stratégie de gestion intégrée de la mer et du littoral

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme Odette Herviaux et les membres du groupe socialiste et apparentés

762

Référence aux régions et sous-régions marines, et non aux régions et sous-régions administratives.

Adopté

Mme Odette Herviaux et les membres du groupe socialiste et apparentés

764

Élaboration de la stratégie nationale pour la mer par l'Etat en concertation, et non en association, avec les collectivités territoriales.

Retiré

Mme Odette Herviaux et les membres du groupe socialiste et apparentés

763

Obligation pour l'Etat de se concerter avec les Etats frontaliers pour l'élaboration de la stratégie nationale de la mer quand ils partagent une même région marine.

Rejeté

Mme Odette Herviaux et les membres du groupe socialiste et apparentés

765

Nouvelle phase, dans la procédure d'élaboration des documents stratégiques de façade, permettant la concertation avec les collectivités, notamment celles mettant en oeuvre un plan de gestion.

Rejeté

Mme Odette Herviaux et les membres du groupe socialiste et apparentés

768

Nouvelle phase, dans la procédure d'élaboration des documents stratégiques de façade, de concertation avec les conférences régionales de la mer et du littoral.

Rejeté

Mme Odette Herviaux et les membres du groupe socialiste et apparentés

766

Nouvelle phase, dans la procédure d'élaboration des documents stratégiques de façade, de mise au point d'un programme de mesures tenant compte des plans de gestion de la mer, du littoral et de l'espace côtier.

Rejeté

Mme Odette Herviaux et les membres du groupe socialiste et apparentés

767

Création d'une conférence régionale de la mer et du littoral, en concertation avec laquelle seraient élaborés les documents stratégiques de façade.

Rejeté

Mme Odette Herviaux et les membres du groupe socialiste et apparentés

769

Reconnaissance d'un droit à l'expérimentation du rôle de chef de file, en matière de gestion de la mer et du littoral, au conseil régional de Bretagne.

Rejeté

La commission a adopté l'article 60 dans la rédaction issue de ses travaux.

Article 61
Conseil national de la mer et du littoral (loi du 3/01/1986)

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme Odette Herviaux et les membres du groupe socialiste et apparentés

770

Maintien au niveau législatif des dispositions concernant le Conseil national de la mer et du littoral.

Retiré

La commission a adopté l'article 61 sans modification.

Article 62
Adaptations pour les collectivités d'outre-mer

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Bruno Sido

850

Amendement de précision.

Adopté

La commission a adopté l'article 62 dans la rédaction issue de ses travaux.

La commission a adopté l'article 63 sans modification.

Article 64
Schéma d'orientation minière en Guyane

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Bruno Sido

849

Suppression de l'article.

Adopté

La commission a supprimé l'article 64.

Article additionnel après l'article 64
Schéma d'orientation minière en Guyane

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Georges Patient et les membres du groupe socialiste et apparentés

771

Avis de la commission départementale des mines sur le schéma départemental d'orientation minière de la Guyane.

Adopté

La commission a adopté cet article additionnel dans la rédaction issue de ses travaux.

La commission a adopté l'article 65 sans modification.