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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DE L'ECONOMIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE


Mardi 30 juin 2009

- Présidence de M. Jean-Paul Emorine, président -

Mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement - Examen des amendements au texte de la commission

Au cours d'une séance tenue l'après-midi, la commission a procédé à l'examen des amendements sur le texte n° 489 (2008-2009) adopté, en deuxième lecture, par la commission sur le projet de loi n° 472 (2008-2009) de programmation relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement.

Article 5
Rénovation thermique des bâtiments existants

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues

35

Fixation d'un objectif de 80 kWh par mètre carré de consommation d'énergie primaire pour l'ensemble des logements rénovés.

Défavorable

M. Hervé Maurey et les membres du groupe union centriste

44

Création d'une enveloppe de prêts à taux privilégiés pour la rénovation des bâtiments des collectivités territoriales.

Défavorable

Mme Evelyne Didier et les membres du groupe CRC-SPG

54

Opposition au recours à des contrats de partenariat public-privé pour réaliser les travaux de rénovation en matière d'économie d'énergie.

Défavorable

M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste, rattachés et apparentés

3

Abaissement de 230 à 190 kilowattheures d'énergie primaire par mètre carré du seuil au-delà duquel les logements sociaux devront être rénovés.

Défavorable

M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste, rattachés et apparentés

5 rect.

Définition des priorités du programme de rénovation thermique des logements sociaux.

Favorable

M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste, rattachés et apparentés

2

Elaboration de modèles de plans de travaux d'économies d'énergie.

Défavorable

M. Daniel Soulage et les membres du groupe union centriste

89

Garantie par les assureurs du bon résultat des travaux d'amélioration de la performance énergétique des bâtiments résidentiels.

Favorable

Article 10
Transports de marchandises

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme Evelyne Didier et les membres du groupe CRC-SPG

55

Déclaration d'intérêt général pour le transport de marchandises par mode alternatif à la route.

Défavorable

Mme Evelyne Didier et les membres du groupe CRC-SPG

57

Déclaration d'intérêt général pour le trafic de wagons isolés.

Défavorable

Mme Evelyne Didier et les membres du groupe CRC-SPG

58

Présentation par le Gouvernement d'un rapport au Parlement sur l'évaluation de la libéralisation du fret ferroviaire.

Défavorable

Mme Evelyne Didier et les membres du groupe CRC-SPG

59

Demande à l'Etat d'un rapport sur l'opportunité de créer un pôle public des transports, commun à toutes les infrastructures modales.

Défavorable

Mme Evelyne Didier et les membres du groupe CRC-SPG

61

Loi de programmation servant de base au schéma national des infrastructures de transport en matière de réseau fluvial.

Défavorable

Mme Evelyne Didier et les membres du groupe CRC-SPG

62

Affectation du produit de l'écotaxe exclusivement aux projets d'infrastructures de transports alternatifs à la route financés par l'AFITF.

Défavorable

M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues

91

Prise en compte des régions, et non des départements, pour éviter que la taxe poids lourds ait un impact économique excessif.

Défavorable

Mme Evelyne Didier et les membres du groupe CRC-SPG

63

Demande au Gouvernement d'encourager les Etats membres à réviser la directive « Eurovignette II » pour mieux prendre en compte les coûts externes.

Défavorable

M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues

90

Suppression de la demande d'un rapport sur les enjeux et les impacts relatifs à la généralisation de l'autorisation de circulation des poids lourds de 44 tonnes.

Défavorable

Article 12
Transports urbains et périurbains hors Ile-de-France

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Roland Ries et les membres du groupe socialiste, rattachés et apparentés

6

Création d'un code, et non d'une simple charte, des usagers de la route.

Défavorable

M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste, rattachés et apparentés

7 rect.

Obligation pour l'Etat d'instituer une taxation des plus-values foncières liées à la réalisation d'une infrastructure de transports collectifs au profit des AOTU.

Défavorable

Mme Evelyne Didier et les membres du groupe CRC-SPG

66

Affectation de la taxe sur les plus-values immobilières liées à la réalisation d'une infrastructure de transport aux investissements en matière de transports publics et de logement social.

Défavorable

Mme Evelyne Didier et les membres du groupe CRC-SPG

64

Obligation pour les autorités organisatrices, collectivités locales et leurs établissements publics, d'établir une charte visant à promouvoir des transports publics collectifs respectueux des critères sociaux et environnementaux.

Défavorable

M. Roland Ries et les membres du groupe socialiste, rattachés et apparentés

8

Mise à l'étude d'un plan de covoiturage.

Défavorable

M. Didier Guillaume et les membres du groupe socialiste, rattachés et apparentés

9

Mise en place des modulations du tarif des péages autoroutiers en fonction des plages horaires, du taux d'occupation des véhicules et de leur niveau d'efficacité énergétique.

Défavorable

Mme Evelyne Didier et les membres du groupe CRC-SPG

65

Demande à l'Etat d'étudier la mise en place d'un prêt à taux zéro écologique pour l'achat de certains véhicules.

Défavorable

M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste, rattachés et apparentés

10

Autorisation par l'Etat de la mise en place d'une expérimentation du péage urbain dans les agglomérations qui conduisent des projets de transports en commun en site propre.

Défavorable

M. Roland Ries et les membres du groupe socialiste, rattachés et apparentés

11

Mise à disposition de nouveaux outils de financements pour les collectivités.

Défavorable

M. Daniel Raoul a fait observer qu'un groupe de travail sur l'instauration expérimentale de péages urbains avait été mis en place au sein de la commission et s'est, en conséquence, étonné qu'un avis défavorable soit proposé sur l'amendement n° 10 qui suggère la mise en place d'une telle expérimentation.

M. Bruno Sido, rapporteur, et M. Jean-Paul Emorine, président, ont rappelé que M. Louis Nègre, rapporteur du projet de loi portant engagement national pour l'environnement, avait été chargé par la commission d'une mission durant l'été sur ce sujet dans quelques pays européens, au vu des conclusions de laquelle ledit projet serait, le cas échéant, amendé lors de son examen en séance publique. Il ne saurait être question d'anticiper le résultat de ce processus.

Article 12
Transports urbains et périurbains hors Ile-de-France

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Jacques Blanc

17

Prise en compte de la population touristique saisonnière pour le calcul du nombre d'habitants d'une ville, qui conditionne le taux du versement transport.

Irrecevable
2e lecture

Mme Evelyne Didier et les membres du groupe CRC-SPG

67

Prise en compte de la population touristique saisonnière pour le calcul du nombre d'habitants d'une ville, qui conditionne le taux du versement transport.

Irrecevable
2e lecture

Article 15 bis
Schéma national des infrastructures de transport

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste, rattachés et apparentés

12

Précision que le désenclavement, qui est un des critères pour inscrire un projet dans le schéma national des infrastructures de transport, a, entre autres une dimension ferroviaire.

Défavorable

Article 17
Développement des énergies renouvelables

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Rémy Pointereau

42

Précision que certaines énergies renouvelables ne produisent pas de gaz à effet de serre.

Défavorable

M. Claude Biwer et les membres du groupe union centriste

1

Encouragement au développement des biocarburants issus de déchets par un avantage au regard de la taxe générale sur les activités polluantes.

Défavorable

M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés

24

Exclusion des éoliennes d'une puissance inférieure à 36 kilowatts du dispositif des schémas régionaux des énergies renouvelables.

Défavorable

M. Roland Courteau a fait valoir que le rapporteur avait émis un avis de sagesse en première lecture sur l'amendement n° 24, le Sénat l'ayant adopté puis l'Assemblée nationale supprimé. Il a indiqué que, malgré la grande différence entre petit et grand éolien du point de vue de la puissance, tous deux se trouvaient soumis à la même réglementation. S'il n'est pas intégré dans une zone de développement de l'éolien, le petit éolien ne bénéficie pas de l'obligation d'achat alors que la procédure d'intégration dans une telle zone est particulièrement lourde et peu incitative pour les exploitants agricoles.

Opérant un rapprochement avec les débats sur l'assainissement collectif et non collectif, et la mise au point de schémas d'implantation, Mme Évelyne Didier a plaidé pour que le petit éolien soit favorisé autant que possible.

Observant qu'une maison individuelle pouvait fonctionner avec une puissance comprise entre 8 et 10 kilowatts, M. Francis Grignon s'est interrogé sur l'opportunité de fixer un seuil à 36 kilowatts.

Appelant à bien mesurer les conséquences pratiques de la mesure, M. Jean-Paul Emorine, président, a souhaité que son examen éventuel soit renvoyé au projet de loi portant engagement national pour l'environnement.

M. Bruno Sido, rapporteur, a pris l'engagement d'étudier attentivement le sujet d'ici là et de proposer, éventuellement, un seuil satisfaisant.

Article 17
Développement des énergies renouvelables

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés

23

Exclusion des éoliennes d'une puissance inférieure à 36 kilowatts du dispositif des zones de développement de l'éolien.

Défavorable

M. Jean-Claude Merceron et les membres du groupe union centriste

52

Précision que les schémas régionaux de développement des énergies renouvelables doivent tenir compte des zones de développement de l'éolien.

Défavorable

Mme Evelyne Didier et les membres du groupe CRC-SPG

68

Précision que l'organisation de la distribution et des transports d'énergie doit être repensée dans une perspective de raréfaction des ressources fossiles.

Défavorable

M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés

22

Mention expresse des petites éoliennes parmi les énergies renouvelables à soutenir.

Défavorable

Mme Evelyne Didier et les membres du groupe CRC-SPG

69

Équipement de tout projet de centrale à charbon d'un dispositif de stockage et de transport du dioxyde de carbone.

Défavorable

M. Daniel Soulage et les membres du groupe union centriste

53

Délivrance de certificats d'économie d'énergie pour le remplacement d'une source d'énergie non renouvelable par une source d'énergie renouvelable pour la production de chaleur dans un bâtiment.

Défavorable

Article additionnel après l'article 17

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Francis Grignon

25

Assujettissement au taux réduit de la TVA, dans le cadre d'un contrat de performance énergétique, de la part du loyer d'un partenariat public-privé correspondant à l'achat de combustible biomassse.

Irrecevable 2ème lecture

Article 17 bis
Concessions hydroélectriques

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Rémy Pointereau

41

Précision que les dommages environnementaux causés par l'activité hydroélectrique ne sont qu'éventuels.

Défavorable

Article additionnel avant l'article 18

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Daniel Raoul et les membres du groupe socialiste et apparentés

19

Standardisation des prises pour la recharge des téléphones portables.

Irrecevable
2e lecture

M. Daniel Raoul a fait valoir que la Commission européenne venait de faire une proposition allant dans le sens de l'amendement n° 19, et que le cabinet du ministre y était favorable.

M. Bruno Sido a indiqué qu'il l'était également à titre personnel, mais que la jurisprudence du Conseil constitutionnel sur la recevabilité des amendements en deuxième lecture s'opposait à son examen.

Article 18
Essor des biocarburants

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Jacques Muller et les membres du groupe socialiste, rattachés et apparentés

20

Substitution du terme d'agrocarburants à celui de biocarburants.

Défavorable

Mme Evelyne Didier et les membres du groupe CRC-SPG

70 rect.

Identique au précédent.

Défavorable

Mme Odette Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

21

Subordination de la production de biocarburants à l'obligation de mener des expertises exhaustives et contradictoires du bilan écologique et énergétique.

Défavorable

M. Rémy Pointereau

39

Suppression de la dernière phrase du premier alinéa de cet article.

Défavorable

Article 19
Le soutien à la recherche

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme Evelyne Didier et les membres du groupe CRC-SPG

71

Précision que l'effort national de recherche est à la fois public et privé.

Défavorable

M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues

37

Suppression de la filière hydrogène des priorités de l'effort national de recherche.

Défavorable

Mme Evelyne Didier et les membres du groupe CRC-SPG

72

Suppression de la référence faite aux sciences du végétal.

Défavorable

M. Didier Guillaume et les membres du groupe socialiste, rattachés et apparentés

18

Mise en place de très grandes infrastructures au rayonnement national, européen et international.

Défavorable

Article 26
Élaboration de la trame bleue

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues

92

Mise à l'étude de l'effacement des obstacles à la migration des poissons s'il constitue la seule solution pour assurer effectivement la continuité des cours d'eau.

Défavorable

Mme Evelyne Didier et les membres du groupe CRC-SPG

74

Classement environnemental des rivières avant le 31 décembre 2012.

Défavorable

M. Daniel Soulage et les membres du groupe union centriste

47

Subordination de la mise en place de la trame bleue à l'accord des parties prenantes.

Défavorable

Article 34
Réduction de l'exposition aux substances préoccupantes en milieu professionnel

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme Evelyne Didier et les membres du groupe CRC-SPG

75

Rôle accru des CHSCT dans le suivi de l'exposition aux substances préoccupantes en milieu professionnel.

Défavorable

Article 37
Surveillance des risques émergents

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme Evelyne Didier et les membres du groupe CRC-SPG

76

Elaboration d'une méthodologie d'évaluation des risques sur les nanomatériaux au plus tard le 31 décembre 2011.

Défavorable

M. Daniel Raoul et les membres du groupe socialiste et apparentés

84

Mise en place d'un dispositif de surveillance et de mesure des ondes électromagnétiques par des organismes indépendants accrédités.

Satisfait

M. Hervé Maurey et les membres du groupe union centriste

45

Renforcement de l'information des consommateurs sur les ondes émises par les téléphones mobiles.

Défavorable

M. Daniel Raoul et les membres du groupe socialiste et apparentés

85

Association des collectivités aux décisions d'implantation des antennes relais.

Demande de l'avis du Gouvernement

Défendant l'amendement n° 85, M. Daniel Raoul a rapporté l'absence de mise en place des structures de concertation dans son département, ce qui l'avait conduit à obtenir de la part des trois opérateurs nationaux la signature d'une charte communale fonctionnant de façon très satisfaisante en permettant de connaître avec précision les plans d'occupation des toits (POT).

Mme Christiane Hummel a fait part d'une expérience similaire qui donne toute satisfaction.

M. Jean-Paul Emorine, président, et M. Bruno Sido, rapporteur, ont estimé que la bonne application de la mesure existante dépend de l'engagement des préfets au niveau du département.

M M. Paul Raoult et Gérard Bailly ont pointé les lacunes existantes quant à la concertation locale sur l'implantation d'antennes relais.

Article 41
Politique de réduction des déchets

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues

26

Inclusion de la valorisation matière dans les priorités en matière de prévention et de gestion des déchets.

Favorable

M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues

27

Rehaussement des taux fixés pour la réduction des quantités de déchets partant en incinération ou en stockage de 15 % à 24 %.

Défavorable

M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues

28

Rehaussement des taux fixés pour le recyclage matière et organique des déchets ménagers et assimilés de 35 à 40 % en 2012 et de 45 à 55 % en 2015.

Défavorable

M. Laurent Béteille

38

Inclusion du tri mécano-biologique et de la collecte sélective parmi les modes de traitement de la fraction fermentescible des ordures ménagères.

Défavorable

M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues

29

Limitation de l'épandage sur les terres agricoles aux seuls composts issus de la méthanisation et du compostage de la fraction fermentescible des ordures ménagères.

Défavorable

M. Daniel Soulage et les membres du groupe union centriste

49

Interdiction de l'épandage sur les terres agricoles des composts issus des déchets organiques.

Défavorable

M. Daniel Soulage et les membres du groupe union centriste

48

Rapport du Gouvernement au Parlement évaluant les différents procédés d'élimination des déchets.

Défavorable

M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues

30

Rétablissement de la hiérarchie entre le recyclage de déchets et la valorisation conformément à la directive européenne 2008/98/CE.

Favorable

M. Daniel Soulage et les membres du groupe union centriste

50

Prise en compte de tous les modes de traitement des déchets et pas seulement de l'incinération.

Défavorable

M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues

31

Suppression du rapport du Gouvernement sur la possibilité d'alléger la TGAP pesant sur les collectivités territoriales gérant des installations de stockage lorsqu'elles réalisent des installations d'incinération.

Défavorable

M. Daniel Soulage et les membres du groupe union centriste

51

Amendement de cohérence avec l'amendement précédent de M. Soulage.

Défavorable

M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues

34

Remplacement de la notion de « financement de l'élimination des déchets » par celle de « rétribution du service public de collecte, de valorisation et de traitement des déchets ».

Défavorable

M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues

32

Précision que les dispositifs de facturation incitative devront refléter au mieux la quantité de déchets non triés que l'usager confie au service d'enlèvement.

Défavorable

M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues

33

Suppression du rapport du Gouvernement sur l'opportunité d'asseoir la TEOM sur la taxe d'habitation.

Défavorable

MM. Louis Pinton et Jean-François Mayet

13

Obligation d'utiliser des emballages récupérables consignés pour les bières, les eaux minérales et les boissons rafraichissantes non alcoolisées dans les cafés, hôtels et restaurants.

Défavorable

Mme Evelyne Didier et les membres du groupe CRC-SPG

78

Plan-cadre national d'élimination des déchets déterminé tous les 10 ans par le Parlement et encouragement à la constitution de groupements de communes propres à chacun des bassins de déchets.

Défavorable

Article 42
Contribution de l'État au développement durable

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme Evelyne Didier et les membres du groupe CRC-SPG

80

Suppression de l'objectif pour l'Etat de s'approvisionner, pour ses services de restauration collective, en produits à faible impact environnemental eu égard à leurs conditions de production et de distribution, en produits sous signe d'identification de la qualité, en produits issus d'exploitations engagées dans une démarche de certification environnementale.

Défavorable

M. Didier Guillaume et les membres du groupe socialiste, rattachés et apparentés

86

Insertion d'une clause environnementale dans les marchés publics.

Défavorable

Article 43
Nouvelle forme de gouvernance

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme Evelyne Didier et les membres du groupe CRC-SPG

81 rect.

Remplacement de l'expression « en matière environnementale » par l'expression « en matière de développement durable ».

Défavorable

Article 44
Collectivités territoriales et développement durable

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Hervé Maurey et les membres du groupe union centriste

46

Rapport du Gouvernement au Parlement sur le coût pour les collectivités des obligations prévues par la présente loi et les modalités de compensation.

Défavorable

Mme Odette Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

87

Constitution de partie civile par les collectivités territoriales lorsque des infractions aux lois et règlements de protection de l'environnement portent atteinte aux intérêts collectifs qu'ils ont pour objet de défendre.

Irrecevable
2e lecture

Article 45
Informations et enquêtes publiques en matière environnementale

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme Marie-Christine Blandin et plusieurs de ses collègues

43

Précision que le rapport remis par le Gouvernement au Parlement sur l'instance propre à assurer la protection de l'alerte et de l'expertise doit définir ses missions et ses statuts.

Défavorable

Mme Evelyne Didier et les membres du groupe CRC-SPG

83

Obligation de définir un statut juridique pour le lanceur d'alerte.

Défavorable

Mme Odette Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

88

Mention des droits des associations agréées pour alerter l'administration en cas de dommage environnemental.

Défavorable

A la demande de M. Daniel Raoul, M. Jean-Paul Emorine, président, s'est engagé à transmettre aux commissaires une note sur l'application de la jurisprudence du Conseil constitutionnel sur la recevabilité des amendements lors de l'examen d'un projet de loi en deuxième lecture.

Mercredi 1er juillet 2009

- Présidence de M. Jean-Paul Emorine, président.

Développement et modernisation des services touristiques - Examen du rapport et du texte proposé par la commission en deuxième lecture

La commission a examiné, en présence de M. Hervé Novelli, secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation, le rapport de Mme Bariza Khiari sur le texte n° 484 (2008-2009), adopté en première lecture par l'Assemblée nationale, du projet de loi de développement et de modernisation des services touristiques.

Mme Bariza Khiari, rapporteure, a tout d'abord fait un bref rappel quantitatif. En première lecture, le Sénat avait examiné un projet de loi de quinze articles répartis en trois titres respectivement consacrés :

- à la réglementation des professions du tourisme, en particulier les agences de voyages et les voitures de « grande remise », et à la création de l'Agence de développement touristique de la France, dorénavant appelée « Atout France », dénomination donnée par les députés ;

- à la rénovation de l'offre touristique, notamment le classement des hôtels et de divers autres types d'hébergement ;

- à l'accès aux séjours touristiques, avec l'élargissement des chèques-vacances aux salariés des entreprises de moins de 50 salariés et la problématiques des résidences en temps partagé.

Tout en approuvant les lignes directrices de ce texte, le Sénat y avait apporté un certain nombre d'adjonctions, dont sept articles additionnels :

- trois d'entre eux prévoyaient le dépôt de rapports du Gouvernement au Parlement sur l'accueil des touristes dans les aéroports internationaux français, sur la situation des résidences de tourisme et sur les difficultés de mise aux normes des petits établissements hôteliers ;

- quatre autres visaient, respectivement, à encadrer l'activité des motos-taxis, à réformer la durée des baux commerciaux dans les résidences de tourisme, à habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour transposer la directive « timeshare » du 14 janvier 2009 et, enfin, à élargir les possibilités de dégrèvement de taxe de séjour forfaitaire en cas de circonstances exceptionnelles.

Sur les vingt-deux articles qu'elle a examinés, l'Assemblée nationale n'en a adopté que deux conformes (les articles 2 et 16). Elle en a supprimé trois (dont deux par coordination) et, surtout, elle en a ajouté seize, dont certains ne sont pas anodins, tels que ceux concernant la réduction du taux de TVA dans la restauration à 5,5 % ou la déclaration d'intérêt général pour certaines enceintes sportives. Ce sont donc au total trente-six articles que le Sénat doit examiner en deuxième lecture.

Puis Mme Bariza Khiari, rapporteure, s'est réjouie que les députés aient confirmé les positions du Sénat, sous réserve parfois de modifications strictement rédactionnelles, sur les points suivants :

- aux articles 1er et 3, la réforme du régime de la vente de voyages et de séjours, avec notamment des améliorations et précisions apportées en matière de formation professionnelle, de garantie financière et de régime de responsabilité des agences en ligne ;

- à l'article 4, l'immatriculation des exploitants de voitures de grande remise auprès d'Atout France et, avec l'article 4 bis A, la création d'un encadrement analogue de l'activité des motos-taxis ;

- à l'article 6 relatif à l'agence Atout France, avec en particulier la fixation détaillée de ses missions et leur élargissement à toutes missions d'intérêt général compatibles avec l'objet de l'agence, des responsabilités reconnues en matière de classement, un rôle de diffuseur d'informations gratuites au sujet de ces classements, et enfin la possibilité pour les organismes locaux de tourisme de participer à l'agence ;

- concernant le classement, la fixation à cinq ans de la durée du classement hôtelier prévu par l'article 8 et la possibilité de créer un label pour les hôtels exceptionnels ; la création légale, par l'article 9, du classement homologué par l'Etat des chambres d'hôtes, au même titre que les autre types d'hébergement ;

- en matière de résidences de tourisme, l'approbation du contenu de l'article 9 bis relatif à la durée des baux commerciaux et du principe posé par l'article 10 bis d'un rapport du Gouvernement sur la situation de ces résidences, tout en l'élargissant à tous les types d'hébergement ;

- à l'article 11, la déclaration obligatoire d'un meublé de tourisme auprès de la mairie et, à l'article 12, le fait que la formation sur les boissons alcoolisées des exploitants de « tables d'hôtes » pourrait être dispensée par leurs fédérations nationales ;

- s'agissant de l'article 14 et des chèques-vacances, l'Assemblée nationale n'a pas remis en cause ce qui constituait une « ligne jaune » à ne pas franchir : le caractère public de l'Agence nationale des chèques vacances (ANCV). Elle a de surcroît maintenu l'extension du bénéfice des chèques-vacances aux chefs d'entreprises de moins de 50 salariés et prévu que les concubins des bénéficiaires seraient également concernés ;

- en ce qui concerne les contrats de jouissance d'immeuble à temps partagé, les députés, conformément aux engagements pris par le Gouvernement au Sénat, ont achevé la transposition de la « directive timeshare » dans le cadre de l'article 15, ce qui leur a permis de supprimer l'article 15 bis qui autorisait la délégation législative par ordonnance ;

- enfin, les députés ont adopté sans modification l'article 16 relatif à la modulation de la taxe de séjour forfaitaire en raison de circonstances exceptionnelles et retenu également le principe du rapport du Gouvernement sur les difficultés de mise aux normes des petits établissements hôtelier posé par l'article 17, tout en déplaçant sous un article 8 bis nouveau et en précisant le contenu et les objectifs du rapport.

Mme Bariza Khiari, rapporteure, a ensuite évoqué les apports du Sénat modifiés par l'Assemblée nationale dans leur forme mais pas dans leur esprit :

- sur le régime des bons-cadeaux figurant à l'article 1er, rappelant que c'était à son initiative que des dispositions avaient été introduites dans le texte pour donner un cadre à cette activité qui s'est développée récemment dans un flou juridique insatisfaisant pour la protection du consommateur, elle a précisé que le Sénat avait proposé d'obliger les émetteurs de ces bons à passer par une centrale de réservation, responsable de la prestation touristique. L'Assemblée a suggéré un dispositif différent faisant directement porter la responsabilité sur l'émetteur lui-même. A la réflexion, la rédaction des députés semble vérifiable car le modèle économique des bons cadeaux veut que l'acheteur du bon n'est en général pas son utilisateur final : dès lors, il est bien plus protecteur pour ce dernier de pouvoir s'adresser à l'émetteur en cas de difficulté, et le dispositif en sera simplifié puisque toutes les informations permettant d'engager la responsabilité de l'émetteur devront figurer sur les emballages de ces bons-cadeaux ;

- à l'article 4, relatif aux voitures de grande remise, l'Assemblée nationale a renvoyé au décret le soin d'établir les conditions d'aptitude professionnelle des chauffeurs. Le Sénat peut accepter cette solution dès lors que le ministre a confirmé devant la commission que figureront au titre de ces conditions des capacités linguistiques et que les modalités que le Sénat avait prévues pour justifier de ces aptitudes (le stage, l'exercice d'activités antérieures, un examen professionnel ou la possession d'un diplôme, d'un titre ou d'un certificat agréé) seront bien retenues par le décret ;

- sur l'article 4 bis, relative aux motos-taxis, si les députés ont approuvé le principe de l'encadrement de cette activité, ils ont préféré aux modalités retenues par le Sénat celles d'un de leur collègue, M. Didier Gonzalès, qui ont fait l'objet de négociations approfondies tant avec la profession qu'avec le ministère de l'intérieur. Dès lors que les objectifs sont bien les mêmes et que la situation du consommateur est sécurisée en même temps que les conditions de concurrence avec les taxis sont bien prises en compte, le texte de l'article 4 bis A est acceptable ;

- les députés ont ensuite supprimé l'article 4 bis qui demandait un rapport sur l'accueil des touristes dans les aéroports internationaux français. A la demande de la rapporteure, le ministre s'est engagé devant la commission à fournir à la représentation nationale, dans le courant du premier trimestre 2010, ce rapport attendu par de nombreux sénateurs, malgré l'absence de disposition législative expresse ;

- aux articles 8 et 9, les députés ont jugé peu efficient d'interdire à un même organisme évaluateur de contrôler plus de deux fois successivement le même établissement, cette mesure ne trouvant à s'appliquer pour la première fois qu'en 2023. Ils ont préféré interdire à ces organismes de commercialiser d'autres prestations de services concomitamment à l'évaluation, ce qui est plus intéressant pour garantir l'objectivité de celle-ci ;

- à l'article 9, les députés ont également supprimé la procédure d'évaluation des chambres d'hôtes par un organisme accrédité. Il est vrai que le Sénat avait créé le classement des chambres d'hôtes sans tenir compte de l'extrême hétérogénéité tant de l'offre de ces structures que des organismes qui procèdent à l'évaluation, pour lesquels la procédure COFRAC est sans doute inadaptée en raison de sa très grande rigueur. Il est donc préférable, dans un premier temps, de procéder par voie réglementaire pour établir un dispositif d'évaluation adapté à la réalité de ce secteur de l'offre d'hébergement, en liaison avec les associations représentatives, l'agence Atout France et les organismes locaux de tourisme. Il vaut mieux créer un système visant à faire entrer les chambres d'hôtes dans le cadre d'une offre d'hébergement de qualité standardisée qui fonctionne, après avoir mené une consultation, quitte à le légaliser ultérieurement, plutôt que de vouloir « boucler » immédiatement le dispositif de classement au risque de le rendre si rigoureux que beaucoup de gestionnaires de chambres d'hôtes trouveraient trop lourd et trop coûteux de s'y engager ;

- à l'article 11, l'Assemblée nationale a, à juste titre, supprimé la procédure dérogatoire propre aux autoentrepreneurs, estimant que les maires devaient être informés de la même manière quelle que soit la qualité des personnes proposant des chambres d'hôtes ou des meublés de tourisme

- à l'article 12, elle a souhaité que toutes les personnes offrant des boissons alcoolisées soient soumises à la même formation, supprimant l'idée d'une formation « adaptée » pour les tables d'hôtes : le plus important est cependant demeuré, à savoir que pour les exploitants des tables d'hôtes, leurs fédérations nationales seront autorisées à dispenser cette formation ;

- s'agissant de l'article 14 relatif à l'ANCV, les députés n'ont pas retenu la proposition du Sénat d'élargir ses missions aux non salariés. Cette position est justifiée car il ne faut pas confondre la mission de solidarité sociale de l'ANCV, qui est déjà réalisée au travers notamment de la Bourse solidarité vacances (BSV) et des partenariats noués avec des associations caritatives au bénéfice des publics fragiles, avec sa mission propre au monde des entreprises. Avec les adjonctions adoptées au Parlement, sont désormais couverts tous les salariés, leur conjoint, concubin ou pacsé, et tous les chefs d'entreprises de moins de 50 salariés. Ainsi, seuls les professionnels libéraux qui ne sont pas constitués en société demeurent en dehors du dispositif, ce qui n'est pas choquant ;

- enfin, à l'article 15 relatif au « time sharing », l'Assemblée nationale a remplacé le retrait de droit de la société des héritiers de parts ou actions du capital social par une disposition faisant relever des « justes motifs » pouvant être reconnus par le juge non seulement cette situation d'héritier, mais aussi la fermeture ou l'inaccessibilité de la station ou de l'ensemble immobilier concerné. Cette solution d'équilibre est opportune : elle sécurise la situation des personnes concernées tout en préservant les intérêts des autres associés et en demeurant dans le cadre général du droit des contrats.

Mme Bariza Khiari, rapporteure, a achevé son exposé par la présentation des nombreuses adjonctions substantielles de l'Assemblée nationale, soit dans les articles venus du Sénat, soit par une quinzaine d'articles additionnels :

- à l'article 1er, les députés ont facilité la prise en charge des clients de l'organisme de garantie financière quand celui-ci se substitue au professionnel défaillant en situation d'urgence, ce qui est une bonne chose car dans ces situations, l'accord exprès des clients peut s'avérer impossible à obtenir et maintenir cette exigence peut être tout à fait défavorable au consommateur ;

- à l'article 5, les députés ont précisé que les offices de tourisme pourraient ouvrir des bureaux d'information touristique permanents ou temporaires ;

- à l'article 6, outre l'ajout d'Atout France à la dénomination de l'Agence de développement touristique de la France, ils ont prévu que celle-ci pourrait assurer sa représentation au niveau territorial en s'appuyant, le cas échéant, sur des structures existantes ;

- à la demande du Gouvernement, les députés ont ensuite inséré un article 7 bis afin, pour les bureaux de change manuels, de faire courir les délais de six mois et de deux ans dont ils disposent pour se conformer à la nouvelle législation, non pas à compter de la publication de l'ordonnance « blanchiment » du 30 janvier 2009, mais à compter de la parution de ses textes d'application : il est en effet impossible à ces bureaux de change d'être prêts au 1er août prochain puisque les textes réglementaires d'application de cette ordonnance, qui vont notamment détailler leurs obligations et les procédures à respecter, ne seront publiés que dans le courant du mois de juillet ;

- ont ensuite été insérés trois articles nouveaux qui ne posent pas de problème particulier : l'article 9 bis AA punit l'usage, de nature à induire le consommateur en erreur, des dénominations et appellations réglementées en matière d'hébergements touristiques ; l'article 9 bis A prévoit la remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement relatif au classement dans l'ensemble des hébergements touristiques marchands, dans la perspective éventuelle de rendre tels ou tels de ces classements obligatoires ; l'article 9 bis B interdit l'installation des résidences mobiles de loisir sur des emplacements de terrains de camping ayant fait l'objet d'une cession en pleine propriété, cette mesure visant à mettre fin à une dérive contre laquelle, actuellement, les élus locaux ne peuvent pas lutter.

Mme Bariza Khiari, rapporteure, a ensuite indiqué être plus dubitative sur quatre articles nouveaux relatifs aux résidences de tourisme :

- l'article 9 ter autorise le conseil général à exonérer de taxe de publicité foncière les baux à durée limitée d'immeubles faits pour une durée supérieure à douze années ;

- l'article 9 quater soumet les exploitants de ces résidences à l'obligation de tenir des comptes d'exploitation distincts pour chaque immeuble et à les communiquer aux propriétaires, de même que les bilans annuels ;

- l'article 9 quinquies impose que figurent, dans les documents de commercialisation, les informations relatives au droit à l'indemnité d'éviction en cas de refus du renouvellement du bail ;

- et l'article 9 sexies oblige également à mentionner dans ces documents l'identité du gestionnaire de la résidence.

Mme Bariza Khiari, rapporteure, a rappelé que, en première lecture, il avait été convenu avec le ministre qu'un rapport sur ces résidences permettrait au Parlement de faire le point sur une législation qui ne donne pas aujourd'hui satisfaction, avant de la modifier globalement, de manière équilibrée, dans un nouveau texte. Or, si l'idée du rapport est conservée dans l'article 10 bis, les députés ont d'ores et déjà modifié, par petites touches, le régime applicable à ces résidences, sans cette vision d'ensemble qui semblait opportune. C'est pourquoi, sans être opposée sur le fond à ces dispositions, Mme Bariza Khiari, rapporteure, a regretté leur caractère épars et souhaité ne pas les compléter par de nouvelles adjonctions, préférant attendre les conclusions du rapport pour légiférer de manière cohérente et globale ultérieurement.

Puis elle s'est déclarée favorable à l'insertion, à l'article 10, d'une prolongation de trois ans du crédit d'impôt dont bénéficient les maîtres restaurateurs pour leurs dépenses permettant de satisfaire aux normes d'aménagement et de fonctionnement prévues par leur cahier des charges.

Sur l'article 10 bis A portant diminution à 5,5 % du taux de la TVA applicable à la restauration, elle a exprimé son accord de principe mais a demandé au ministre des explications sur les contreparties que la profession s'est engagée à prendre dans le contrat d'avenir signé avec l'Etat, et surtout sur les moyens dont dispose celui-ci pour en garantir l'application.

Enfin, Mme Bariza Khiari, rapporteure, a estimé que les six derniers articles additionnels adoptés par l'Assemblée nationale ne posaient pas de problèmes particuliers :

- l'article 13 bis vise à sécuriser la base juridique du prélèvement sur les jeux de casino ;

- l'article 13 ter déclare d'intérêt général les enceintes sportives figurant sur une liste qui sera fixée par arrêté du ministre chargé des sports. Ce dispositif suscite toutefois la crainte d'une possible privatisation totale en la matière : demain, le stade Coubertin sera-t-il remplacé par le stade Veolia ou Danone ?

- l'article 13 quater autorise le Gouvernement à réglementer par décret les horaires de fermeture des discothèques ainsi que leurs horaires de vente d'alcool ;

- l'article 14 bis prévoit la remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement sur le régime des chèques-vacances ;

- l'article 18 sécurise le droit relatif aux entreprises de déménagement ;

- enfin, l'article 19 anticipe la prochaine réforme de la législation applicable au réseau des chambres de commerce et d'industrie en prorogeant le mandat de leurs membres jusqu'au 31 décembre 2010 au plus tard afin d'éviter la succession d'élections à quelques mois de distance seulement.

Mme Bariza Khiari, rapporteure, a conclu son propos en estimant que l'importance du travail effectué sur ce texte, tant au Sénat qu'à l'Assemblée nationale, démontrait l'intérêt du Parlement pour le secteur du tourisme.

A l'issue de cette présentation s'est ouvert un large débat.

M. Hervé Maurey a souhaité faire part de remarques touchant aux prérogatives du Sénat. S'il est rare de voir des textes passer hors procédure d'urgence - appelée maintenant procédure accélérée -, l'intérêt de l'exercice est réduit s'il est soumis à une obligation d'adoption conforme du texte venant de l'Assemblée nationale. Sur les motos-taxis, celle-ci ne semble avoir agi que pour éviter que le Sénat ait la primauté. En matière d'évaluation des chambres d'hôtes préalable à leur classement, les arguments pour ne pas retenir le texte adopté par le Sénat en première lecture sont peu clairs et ne paraissent être justifiés que par cette volonté de voir le Sénat voter le projet de loi sans modification en deuxième lecture. S'agissant de la TVA, il en va sur ce dossier comme sur celui de la suppression de la publicité sur les télévisions publiques en janvier 2009 puisqu'il est demandé au Sénat d'examiner une disposition qui s'applique déjà dans les faits. Rappelant la discipline à laquelle il s'était plié en première lecture en acceptant de retirer son amendement sur le travail le dimanche dans les zones touristiques dans l'attente d'une discussion de ce sujet dans un prochain texte, M. Hervé Maurey a estimé, tout en exprimant son accord sur le fond avec cette mesure, qu'il aurait fallu en faire de même avec la TVA et procéder à sa diminution par un texte spécifique, d'autant que cette baisse a un impact qui va bien au-delà des zones touristiques.

Approuvant les observations de son collègue, M. Daniel Raoul a déclaré « surréaliste » la situation des sénateurs : alors que le texte est encore en navette entre les deux assemblées, le passage de la TVA à 5,5 % dans la restauration s'applique depuis ce matin, 1er juillet, et est annoncé depuis plusieurs jours sur toutes les radios, et dans toutes les télévisions. En récidivant après la triste expérience de janvier dernier, le Gouvernement accrédite l'idée qu'une des assemblées du Parlement est peut-être inutile. De plus, l'exigence d'une adoption conforme du projet de loi ôte toute marge de manoeuvre au Sénat et, au regard de ces deux faits cumulés, on ne peut guère s'étonner de l'absentéisme parlementaire. M. Daniel Raoul a donc demandé au président de la commission de bien vouloir faire en séance publique un rappel au Règlement pour rappeler que la valeur ajoutée du Sénat réside dans le travail de fond qu'il effectue, qui est sa marque de fabrique.

Il a ensuite ajouté que, sur la forme, il trouvait « cavalier » que la réduction du taux de TVA dans la restauration figure dans un texte sur le tourisme, ce qui pourrait du reste faire l'objet de la saisine du Conseil constitutionnel, et sur le fond, qu'il aurait jugé nécessaire qu'elle soit conditionnée à un accord de branche avec les syndicats de salariés du secteur.

Il a enfin indiqué que ce texte contenait à ses yeux un second cavalier : l'article 13 ter sur les grands stades. Sans être contre le principe qu'il énonce, le groupe socialiste souhaite qu'il soit complété car il pose des problèmes au regard des règles d'urbanisme et de concertation sur le terrain. Par ailleurs, il est singulier que les collectivités publiques soient autorisées à réaliser des aménagements autour de tels équipements en l'absence d'une convention les liant au propriétaire : l'investissement public ne peut servir un intérêt privé qu'à la condition que soit pris en compte l'intérêt général, ce qui doit se traduire par une convention.

Revenant sur les considérations de principe, M. Didier Guillaume a ensuite réclamé que le Sénat joue son rôle et ne reproduise pas des scénarios déjà vus : la suppression de la publicité sur les télévisions publiques après 20 heures a été décidée et mise en application, et le Sénat n'a voté cette mesure qu'ultérieurement ; de même, la France a réintégré le commandement intégré de l'OTAN avant que le Sénat n'en discute ; aujourd'hui, le même schéma se reproduit avec la TVA. Le paroxysme a été atteint mardi 30 juin lorsque le Gouvernement a annoncé qu'il irait jusqu'au bout de son projet sur l'organisation des collectivités territoriales, avec un texte qui serait voté à l'automne, sans tenir compte des préconisations de la mission temporaire du Sénat sur l'organisation et l'évolution des collectivités territoriales.

Puis M. Didier Guillaume a indiqué que si son groupe était favorable sur le fond à la réduction du taux de TVA dans la restauration, le texte issu des travaux de l'Assemblée nationale posait deux difficultés en l'état. Tout d'abord, son coût net est de 2,5 milliards d'euros : est-ce bien raisonnable dans la période actuelle ? Ensuite, les contreparties attendues de la profession sont incertaines : la réduction ne touchera pas tous les produits et dans de nombreux points du territoire, il n'y aura de conséquences positives ni sur l'emploi, ni sur les salaires, ni pour le consommateur.

M. Gérard Bailly a salué les avancées significatives du projet de loi mais a soulevé deux problèmes. Le premier tient à la compétence en matière de tourisme des collectivités locales et aux dotations qui sont versées aux communes touristiques : soulignant que l'investissement structurant en matière de tourisme ne pouvait être le fait que des intercommunalités, il a souhaité que la clarification de la compétence tourisme soit effectuée dans le projet de loi sur l'organisation des collectivités locales qui viendra devant le Parlement à l'automne 2009. Le second problème tient à la qualité environnementale et à la propreté des espaces touristiques : fustigeant la présence le long de nos routes d'un trop grand nombre de panneaux annonçant la présence d'hôtels en réalité fermés depuis des années, de vieilles ruines, de stations services en mauvais état ou fermées, il a espéré que l'examen du Grenelle de l'environnement permettra de mettre fin à ces pollutions visuelles, très pénalisantes pour l'attractivité touristique des territoires.

Tout en s'associant aux remarques générales de MM. Hervé Maurey, Daniel Raoul et Didier Guillaume, Mme Odette Terrade s'est en outre étonnée que, alors que sont systématiquement refusés les amendement sénatoriaux tendant à ce que le Gouvernement remette un rapport au Parlement, le texte voté par les députés comporte pas moins de quatre rapports de ce type.

M. Jean-Jacques Mirassou s'est déclaré choqué par la dévalorisation du rôle du Parlement. S'il a indiqué comprendre que l'imminence de la saison estivale poussait à aller vite sur le dossier de la TVA, il a déploré que le Gouvernement n'ait pas davantage anticipé son examen et qu'il force le Sénat à être réduit à une chambre d'enregistrement, « marchant au son du canon ». Sur le fond, exprimant le souhait que la baisse de la TVA s'inscrive dans une « démarche gagnant-gagnant », il a jugé insuffisantes les garanties sur les prix et les emplois et exprimé la crainte que ces contreparties soient appliquées « à la carte » par les restaurateurs.

Rappelant que lors de la discussion de la loi de modernisation de l'économie, le Gouvernement avait demandé le rejet des dispositions concernant les grands stades en précisant notamment qu'elles figureraient dans une loi sur le sport, Mme Elisabeth Lamure s'est étonnée de l'adjonction de l'article 13 ter et demandé quel était le calendrier pour une telle loi.

Après avoir apporté son soutien à la rapporteure et à ses conclusions, M. Michel Bécot a considéré que les modifications apportées par les députés au texte adopté par le Sénat étaient pour la plupart marginales. Quant aux autres, il a estimé que ni l'article 10 bis A, ni l'article 13 ter ne pouvaient être considérées comme des cavaliers législatifs, car la TVA à 5,5 % dans la restauration aura un impact très positif sur le tourisme et que les grands stades relèvent aujourd'hui du tourisme événementiel.

M. Michel Houel a estimé qu'il était possible de prendre un repas en France à tous les prix, de 10 à 150 euros, et que le niveau du taux de TVA ne changerait rien à cette réalité. Par ailleurs, il a précisé que la baisse de ce taux ne permettant pas forcément d'embaucher, mais d'abord de mieux payer les personnels des restaurants, qui sont aussi des consommateurs, et ensuite de moderniser les entreprises de restauration.

S'appuyant sur l'exemple des législatures précédentes, M. Jean-Paul Emorine, président, a rappelé que le Parlement avait déjà vu sa volonté contrariée par des décisions ministérielles. La dévalorisation du Parlement n'est donc pas en jeu, d'autant que le Sénat a beaucoup travaillé le projet de loi sur le tourisme en première lecture, ce qui explique qu'il n'y ait pas lieu de modifier de nouveau ce texte après une première navette. Il a enfin indiqué qu'il fallait bien trouver un véhicule législatif pour mettre en oeuvre la baisse de la TVA dans la restauration aussi vite que possible après la possibilité ouverte par les décisions européennes, une entrée en vigueur anticipée d'une quinzaine de jours ne lui paraissant en la matière pas scandaleuse.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation, a estimé que les travaux du Sénat, notamment les propositions de la rapporteure et de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, avaient servi d'assise à ceux de l'Assemblée nationale sur ce projet de loi et que la philosophie des apports du Sénat a été respectée. Il a en outre considéré que les deux ajouts importants apportés par les députés, la TVA et les grands stades, ne sont pas des cavaliers législatifs dans la mesure où ils présentent un lien fort avec l'activité touristique, qui a changé ces dernières années : avec le fractionnement des vacances se développe en particulier un tourisme thématique ou événementiel tel que, par exemple, l'Armada de Rouen, qui déplace plus de dix millions de visiteurs. Du reste, le Président de la République a confié à M. Philippe Augier, maire de Deauville, une mission sur les grands événements internationaux, qui comprennent notamment les événements sportifs comme la coupe d'Europe de football de 2016 pour l'organisation de laquelle la France est candidate, qui attirent de très nombreux touristes.

M. Daniel Raoul a alors souligné que l'article 13 ter pourrait aussi concerner les circuits automobiles de Formule 1.

Rappelant les engagements de campagne des principaux candidats à l'élection présidentielle de 2002, M. Hervé Novelli, secrétaire d'Etat, a ensuite estimé que le passage de la TVA à 5,5 % dans la restauration constituait un objectif assez consensuel. La possibilité de la mettre en oeuvre a été arrachée à Bruxelles grâce à la détermination du Président de la République et il s'agit de l'appliquer rapidement, dès le début de la saison touristique. Il a précisé que cette mesure s'accompagne de contreparties figurant dans le contrat d'avenir signé entre l'Etat et neuf syndicats de la restauration. Son coût brut s'élève à 3 milliards d'euros, mais la suppression concomitante d'allègements de charges de 650 millions d'euros ramène son coût net à 2,35 milliards d'euros, dont 2 milliards pour le secteur de l'hôtellerie, des cafés et restaurants (HCR) stricto sensu et 350 millions pour les autres activités de restauration (stations services, parcs de loisirs, etc.).

Il a ensuite souligné que l'idée d'un contrôle des prix n'était pas soutenable : les engagements pris ne font pas appel à la coercition mais à la responsabilité des organisations signataires du contrat d'avenir qui s'engagent, s'agissant des prix, à faire baisser la facture du client de 11,8 % sur au moins sept produits sur dix et, en ce qui concerne l'emploi, à embaucher 20 000 salariés et 20 000 apprentis en plus durant les deux prochaines années. De plus, le contrat d'avenir comporte un engagement à ouvrir des négociations salariales qui devront se conclure par des avancées d'ici à la fin 2009. Enfin, les restaurateurs sont appelés à moderniser leurs exploitations grâce à un fonds, créé dans le même esprit que le fonds destiné à l'hôtellerie, qui sera financé par une contribution de 0,12 % sur le chiffre d'affaires des restaurants et permettra de financer sur trois ans jusqu'à un milliard d'euros de prêts bonifiés de l'établissement OSEO. Un comité de suivi sera installé le 22 juillet prochain et comprendra les organisations professionnelles signataires, les pouvoirs publics, mais aussi des sénateurs et des députés, de la majorité comme de l'opposition. Les relevés de prix effectués par la DGCCRF en avril seront à nouveau réalisés tous les six mois pour le comité de suivi.

Il a conclu sur ce point en demandant de faire confiance aux restaurateurs, mais aussi aux consommateurs qui feront certainement le choix d'aller dans les restaurants qui auront baissé les prix. Il a précisé qu'une instruction fiscale parue le 30 juin avait pour but de sécuriser juridiquement la baisse de la TVA au 1er juillet pour les professionnels, comme le Gouvernement l'avait fait en 1999 pour la baisse de la TVA sur les rénovations de logements, qui n'avait d'ailleurs été accompagnée d'aucune contrepartie demandée aux professionnels.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'Etat, a ensuite précisé que, en ce qui concerne les voitures de tourisme avec chauffeur, le décret mentionnerait l'obligation, dans les formations, de suivre au moins un cours de langues étrangères et que des conditions alternatives d'expérience professionnelle et de formation pour pouvoir exercer cette profession seraient prévues. Il a par ailleurs indiqué, s'agissant des motos-taxis, que l'engorgement de l'ordre du jour parlementaire n'aurait vraisemblablement pas permis d'examiner la proposition de loi du député Didier Gonzalès et que, dans ces conditions, le texte de la proposition de loi, qui avait fait l'objet d'un travail préalable avec le ministère de l'intérieur et les professionnels, a pu être intégré in extenso dans le projet de loi grâce à l'initiative prise par le Sénat sur la proposition de M. Daniel Soulage.

A cet égard, M. Daniel Soulage s'est déclaré satisfait du texte adopté par les députés dès lors qu'il permet de combler le vide juridique qui existait jusqu'à présent dans un cadre consensuel.

Puis M. Hervé Novelli, secrétaire d'Etat, a souligné que le secteur des résidences de tourisme avait connu de nombreux abus, notamment dans les zones de revitalisation rurale. Si le projet de loi ne modifie pas son régime fiscal, une réflexion est en cours et il appartiendra au Parlement de revenir sur ce sujet prochainement, nonobstant les quelques réformes ponctuelles figurant dans le présent texte.

Il a ensuite estimé qu'imposer aux chambres d'hôtes une procédure de classement passant par un organisme COFRAC serait trop lourd et trop coûteux pour les exploitants, qui pourraient dès lors préférer s'abstenir de solliciter un classement. Pour atteindre cet objectif recherché de manière unanime par la représentation parlementaire, il convient donc de prévoir une procédure d'évaluation spécifique dont les modalités sont renvoyées au décret pour tenir compte de l'hétérogénéité de ce secteur et des caractéristiques de ses acteurs, pour lesquels il s'agit le plus souvent d'une activité accessoire à leurs activités professionnelles.

Concernant la suppression par l'Assemblée nationale du rapport sur l'accueil des touristes dans les aéroports internationaux français, il s'est engagé, malgré l'absence de texte législatif, à faire établir et à transmettre au Parlement un tel rapport durant le premier semestre de 2010.

S'agissant enfin de la clarification de la compétence tourisme des communes, il a indiqué que cette discussion aurait effectivement lieu dans le cadre du projet de loi sur les collectivités locales, à la rentrée parlementaire 2009-2010, rappelant néanmoins qu'Atout France jouerait aussi un rôle à travers sa représentation en région.

Observant que le texte soumis en deuxième lecture au Sénat n'avait pas été bouleversé dans son économie générale par rapport à la première lecture, Mme Bariza Khiari, rapporteure, a proposé à ses collègues de le voter en l'état. Elle a rappelé que le tourisme événementiel prenait une place considérable, s'appuyant sur l'exemple du Stade de France qui est maintenant un monument que l'on peut aussi visiter en dehors de toute manifestation sportive ou culturelle.

Avant d'aborder l'examen des amendements déposés sur ce texte, M. Jean-Paul Emorine, président, a indiqué que, en application des nouvelles dispositions du Règlement du Sénat relatives aux irrecevabilités des amendements déposés en commission, trois amendements portant articles additionnels s'avéraient irrecevables au titre de la jurisprudence du Conseil constitutionnel dite de « l'entonnoir » applicable à compter de la deuxième lecture : ils n'ont donc figuré ni dans la liasse distribuée aux sénateurs, ni naturellement dans le tableau comparatif.

Article additionnel après l'article 11

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste et apparentés

14

Mise en oeuvre d'un plan de rénovation et d'efficacité énergétique dans les communes touristiques

Irrecevable

2ème lecture

M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste et apparentés

15

Extension de la réduction d'impôt pour réhabilitation de logements dans les communes touristiques, aux fins de location, aux logements situés en dehors des villages résidentiels

Irrecevable

2ème lecture

M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste et apparentés

16

Extension de la réduction d'impôt pour les investissements immobiliers locatifs dans les meublés de tourisme dans les zones de revitalisation rurale aux stations classées et communes touristiques

Irrecevable

2ème lecture

Article 1
Réforme du régime de la vente de voyages et de séjours

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste et apparentés

4

Rétablissement de l'obligation pour l'Association professionnelle de solidarité du tourisme (APST) d'obtenir l'accord exprès du client en situation d'urgence, pour une prestation de remplacement qui ne modifie pas substantiellement le contrat

Rejeté

Article 7 bis (nouveau)
Mise en conformité des bureaux de change en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste et apparentés

5

Suppression du dispositif de l'article 7 bis faisant courir le délai de deux ans donné aux changeurs manuels pour obtenir une autorisation d'exercer à compter des textes d'application de l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 et non à partir de la date de publication de l'ordonnance

Rejeté

M. Hervé Novelli, secrétaire d'Etat, a précisé que les changeurs manuels disposaient en vertu de l'ordonnance de délais de six mois et de deux ans pour passer de manière progressive de l'actuel régime déclaratif au nouveau régime d'autorisation d'activité. Or, alors que ces délais sont décomptés depuis la publication de l'ordonnance, les décrets d'application de celle-ci ne sont pas encore publiés, rendant par conséquent impossible aux bureaux de change de satisfaire leurs nouvelles obligations dans les délais requis. Telle est la raison pour laquelle il convient de modifier le point de départ des délais légaux.

M. Daniel Raoul a cependant estimé que le délai de deux ans était trop long, notamment au regard de la sévérité affichée dans les instances internationales comme le G20 à l'égard du blanchiment d'argent.

Article 8
Réforme du classement des hôtels de tourisme

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste et apparentés

6

Rétablissement de l'interdiction pour un même organisme évaluateur de contrôler plus de deux fois de suite le même hôtel

Rejeté

Article 9
Modalités de classement des hébergements touristiques marchands autres qu'hôteliers
Classement des chambres d'hôtes

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste et apparentés

7

Rétablissement de l'interdiction pour un même organisme évaluateur de contrôler plus de deux fois de suite le même établissement

Rejeté

M. Hervé Maurey et les membres du groupe union centriste

1

Rétablissement de la procédure de classement faisant intervenir une évaluation par un établissement COFRAC pour les chambres d'hôtes

Rejeté

Article additionnel après l'article 9 sexies

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Martial Bourquin et les membres du groupe socialiste et apparentés

11

Obligation de proposer une garantie contre les loyers impayés lors de la vente de logements aux investisseurs dans les résidences de tourisme situées en zone de revitalisation rurale

Rejeté

M. Martial Bourquin et les membres du groupe socialiste et apparentés

12

Obligation pour les exploitants des résidences de tourisme, lors de la conclusion d'un bail commercial, de justifier d'une garantie financière suffisante, affectée à la garantie des loyers

Rejeté

Article additionnel après l'article 9 sexies

M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste et apparentés

13

Enrichissement du contenu des documents de commercialisation remis aux investisseurs dans les résidences de tourisme

Retiré

M. Martial Bourquin a estimé nécessaire d'apporter des garanties aux petits investisseurs qui achètent des logements dans des résidences de tourisme pour bénéficier d'un complément de retraite car, actuellement, ils remboursent avec leurs pertes l'avantage fiscal que l'Etat leur a consenti.

Article additionnel avant l'article 10 bis A

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste et apparentés

2

Rapport sur l'évolution des prix dans les restaurants annexé chaque année à la loi de finances

Rejeté

M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste et apparentés

3

Conditionnement de la baisse du taux de TVA dans la restauration à la conclusion d'un accord de branche

Rejeté

Article 14
Attribution des chèques-vacances dans les entreprises de moins de 50 salariés

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste et apparentés

8

Extension des missions de l'ANCV aux non salariés

Rejeté

Article 15
Information des associés des sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé
Retrait des associés de ces sociétés

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste et apparentés

10

Rétablissement du retrait de plein droit des associés en cas d'acquisition de parts par succession.

Rejeté

M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste et apparentés

9

Délai de rétractation de 14 jours pour les contrats de d'acquisition d'immeuble en jouissance à temps partagé

Retiré

M. Daniel Raoul a demandé un vote séparé sur les articles 10 bis A et 13 ter.

Sur l'article 10 bis A, il a précisé que son groupe n'était pas défavorable au principe d'une réduction de la TVA sur la restauration mais que les contreparties exigées des professionnels n'étaient en l'état pas suffisantes. Le groupe socialiste et le groupe communiste républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de Gauche ont voté contre cet article, les autres groupes ayant voté pour.

Sur l'article 13 ter, M. Daniel Raoul a indiqué que la position de son groupe dépendrait du sort fait en séance à l'amendement qui sera déposé pour améliorer le dispositif. Le groupe communiste républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de Gauche a voté contre cet article, le groupe socialiste s'est abstenu et les autres groupes ont voté pour.

Les autres articles du texte ont été adoptés à l'unanimité.

Puis la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire a adopté sans modification le texte du projet de loi de développement et de modernisation des services touristiques soumis au Sénat en deuxième lecture, ainsi que le rapport de Mme Bariza Khiari, rapporteure, le groupe communiste républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de Gauche s'abstenant.

Nomination d'un rapporteur

La commission a désigné M. Bruno Retailleau rapporteur sur la proposition de loi n° 394 (2008-2009) relative à la lutte contre la fracture numérique présentée par M. Xavier Pintat.