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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ETRANGERES, DE LA DEFENSE ET DES FORCES ARMEES


Mardi 6 octobre 2009

- Présidence de M. Josselin de Rohan, président -

Loi de finances pour 2010 - Audition du général Roland Gilles, directeur général de la gendarmerie nationale

La commission a procédé à l'audition du général Roland Gilles, directeur général de la gendarmerie nationale, sur les crédits du programme « Gendarmerie nationale » de la mission « Sécurité » du projet de loi de finances pour 2010.

Accueillant le général Roland Gilles, M. Josselin de Rohan, président, a souhaité, avant d'évoquer les principales caractéristiques du projet de budget de la gendarmerie pour 2010, connaître l'état d'esprit des personnels de la gendarmerie après l'adoption de la loi relative à la gendarmerie nationale et du rattachement de celle-ci au ministère de l'intérieur. Il s'est également interrogé au sujet des conséquences du report à 2010 de l'examen par le Parlement du projet de loi de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI 2). Enfin, il a souhaité avoir des précisions concernant l'envoi de gendarmes français en Afghanistan.

Le général Roland Gilles, directeur général de la gendarmerie nationale, a indiqué que la loi relative à la gendarmerie nationale du 3 août 2009 permet à la gendarmerie de prendre toute sa place dans l'architecture de la sécurité intérieure, dans le respect des équilibres et de l'identité des deux forces. Cette loi réaffirme les fondements de cette institution et facilite les mutualisations de moyens entre la police et la gendarmerie, dans le respect des spécificités des deux forces. Depuis la promulgation de cette loi, un important travail de mise en oeuvre aux niveaux réglementaire et technique est actuellement mené sous l'autorité du ministre de l'intérieur. La gendarmerie nationale devrait prendre toute sa place dans la nouvelle architecture de la sécurité intérieure, aux côtés de la police nationale, notamment dans les domaines de la police judiciaire, du renseignement ou encore en matière internationale. Parallèlement, les synergies se développent entre les deux forces, grâce notamment à la passation de marchés communs, à la mutualisation des fonctions de soutien, par exemple en matière de maintenance automobile, à des formations communes pour certaines spécialités, comme les plongeurs ou les équipes cynophiles, ou encore à l'interconnexion des fichiers de la police et de la gendarmerie.

Le général Roland Gilles a précisé que le rattachement au ministère de l'intérieur n'avait pas suscité d'inquiétudes majeures au sein des personnels de la gendarmerie, dont les interrogations portent davantage sur la question des moyens.

Évoquant ensuite l'envoi de gendarmes en Afghanistan, le général Roland Gilles a confirmé que, à partir de décembre prochain, cent vingt gendarmes supplémentaires seront déployés en Afghanistan, ce qui portera l'effectif total à cent cinquante.

Ces gendarmes seront déployés dans les zones placées sous commandement français en Kapissa et Surobi et seront chargés de deux principales missions :

- d'une part, assurer la formation des cadres de la police afghane chargés du maintien de l'ordre, soit l'équivalent de la gendarmerie mobile ou des compagnies républicaines de sécurité ;

- d'autre part, conseiller la police afghane dans son travail quotidien, au sein des quatre districts situés dans la zone placée sous commandement français.

Ces gendarmes sont des militaires choisis avant tout pour leurs compétences. Ils suivent actuellement un entraînement très poussé et bénéficieront du soutien actif des armées.

Le fait que ces gendarmes bénéficieront de véhicules de l'avant blindé (VAB) mis à la disposition gratuitement par l'armée de terre et dont le blindage est renforcé dans des ateliers de la police nationale est symptomatique à cet égard.

Concernant les principales évolutions des crimes et délits en France, le général Roland Gilles a tenu à rappeler que, malgré une augmentation de 3 % de la délinquance générale constatée par la gendarmerie en 2008 et de 0,6 % depuis le début de l'année 2009, la délinquance avait connu une baisse de 15 % entre 2002 et 2007 et la délinquance de proximité avait même diminué de 36,5 % entre 2002 et 2008. Le taux d'élucidation par la gendarmerie nationale a atteint près de 42% en 2008, soit près de 10 points de plus qu'en 2002. La hausse constatée en 2009 provient essentiellement d'une augmentation des cambriolages, des infractions à caractère économique et fiscal, notamment sur Internet, et des violences intrafamiliales. Toutefois, les mesures prises récemment portent leurs fruits puisqu'une baisse de 0,8 % de la délinquance a été constatée en septembre.

Afin de renforcer l'efficacité de la lutte contre ces formes de délinquance, notamment contre les multirécidivistes, le Gouvernement a décidé de modifier le projet de loi de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI 2) en complétant son volet normatif, afin d'améliorer notamment l'utilisation des données contenues dans les fichiers judiciaires, d'aggraver les peines de certaines infractions à l'encontre des personnes et des biens et d'accroître les pouvoirs d'investigation des enquêteurs dans ces domaines, ainsi que de renforcer les dispositifs de vidéo-protection.

La gendarmerie enregistre aussi de très bons résultats en matière de lutte contre l'insécurité routière, le nombre de tués sur les routes situées en zone de gendarmerie ayant diminué de 7 % en 2008, ce qui représente 257 vies épargnées.

Abordant enfin le budget de la gendarmerie pour 2010, le général Roland Gilles a indiqué qu'il s'inscrivait clairement dans la politique de maîtrise des dépenses publiques.

Concernant les effectifs, après une diminution de 1 256 emplois en 2009, la gendarmerie devrait perdre 1 354 emplois en 2010, dont 1 303 au titre du non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite et 51 en raison de transferts d'effectifs.

En 2010, le recentrage des gendarmes sur leur coeur de métier constituera encore la priorité. Ainsi, 600 postes d'officiers et de sous-officiers de gendarmerie, employés dans les états-majors, seront transformés en 100 postes d'officiers et sous officiers du corps de soutien technique et administratif et 500 personnels civils, ces derniers étant recrutés par le ministère de l'intérieur.

Ce plan de transformation de postes devrait permettre à la gendarmerie de disposer, à l'horizon 2017, de 12 000 militaires du corps de soutien et personnels civils, et de réaliser ainsi des économies, puisque, à la différence des officiers et sous officiers de gendarmerie, ces personnels ne bénéficient pas de la concession de logement par nécessité absolue de service et de l'indemnité de sujétion spéciale de police.

Malgré la baisse des effectifs, les rémunérations et charges sociales continuent de progresser en 2010, en raison à la fois de la prise en compte d'une augmentation de 0,5 % du point d'indice de la fonction publique et de la mise en oeuvre de mesures catégorielles, telles que le plan d'adaptation des grades aux responsabilités exercées (PAGRE), les nouvelles grilles indiciaires des militaires, auxquels s'ajoute la revalorisation de l'indemnité spéciale de sujétion police (ISSP), à hauteur de 16 millions d'euros. La mise en oeuvre de ces mesures est cohérente avec la poursuite des objectifs assignés par le chef de l'Etat dans le cadre de la parité entre la gendarmerie et la police. Enfin, la dotation de la réserve opérationnelle de 41 millions d'euros en 2009 est reconduite en 2010.

Les crédits de fonctionnement courant s'élèvent à 972 millions d'euros en 2010, ce qui représente une hausse de 31 millions d'euros par rapport à 2009, soit un effort notable qui devrait permettre tout à la fois de résoudre en partie une sous-budgétisation chronique du fonctionnement courant et de faire face à l'augmentation des coûts de fonctionnement, notamment aux dépenses de loyers, et de besoins liés à de nouvelles missions qui sont confiées à la gendarmerie en métropole, mais aussi outre-mer où la gendarmerie devrait reprendre progressivement la mission de souveraineté exercée aujourd'hui par les armées, ou encore à l'étranger.

Malgré cela, les crédits prévus pour les opérations extérieures (OPEX), tant du point de vue des rémunérations que des dépenses de fonctionnement, seront insuffisants pour couvrir l'ensemble des dépenses, du fait de l'engagement de la gendarmerie en Afghanistan, a précisé le général Roland Gilles, en citant l'exemple de la nécessité d'équiper tous les véhicules de brouilleurs afin d'éviter les engins explosifs improvisés.

Les crédits d'investissement, hors opérations immobilières en AOT et moyens consacrés à la reprise du dispositif de souveraineté outre-mer, augmentent sensiblement, passant de 272 millions d'euros en 2009 à 292 millions d'euros en 2010.

Ces crédits seront consacrés notamment à l'acquisition de nouvelles tenues de maintien de l'ordre, d'équipements de protection individuels et d'armes à létalité réduite, mais aussi à la commande de véhicules et de motos.

La protection des gendarmes sera également améliorée, avec notamment l'acquisition de casques de protection, de visières et de gilets pare-balles.

Les priorités du budget de la gendarmerie pour 2010 en matière d'investissement, financées pour l'essentiel au titre de la future LOPPSI 2, portent principalement sur le recours aux nouvelles technologies, pour un montant de 62 millions d'euros. Cette enveloppe permettra de financer le développement de la police scientifique et technique, la vidéo-protection, la lecture automatisée des plaques d'immatriculation ou encore les services Internet rendus aux citoyens.

Enfin, les crédits destinés à l'immobilier, relativement limités, seront principalement consacrés à la construction de locaux du groupement de gendarmerie départementale du Val d'Oise et du futur pôle de police judiciaire de la gendarmerie à Pontoise, ainsi qu'à des travaux de réhabilitation pour un montant de 50 millions d'euros en 2010 contre 28 millions d'euros en 2009.

A l'issue de cette présentation, un débat s'est engagé.

M. Jean Faure, rapporteur pour avis, a fait part de ses préoccupations au sujet de la réduction des effectifs en estimant qu'elle pouvait sembler contradictoire avec la volonté affichée par le Gouvernement de renforcer la lutte contre la délinquance et a évoqué le risque qu'elle se fasse au détriment de la sécurité des zones rurales.

Il s'est également interrogé sur le report des programmes de renouvellement des hélicoptères et des véhicules blindés de la gendarmerie, ainsi que sur le faible montant des crédits consacrés à l'immobilier, malgré un état de vétusté préoccupant du parc domanial de la gendarmerie.

Il a aussi souhaité savoir si des avancées avaient été réalisées concernant les transfèrements et les extractions judiciaires, qui pèsent lourdement sur les personnels de la gendarmerie.

Enfin, indiquant qu'il s'était récemment rendu en Guyane, il a rendu hommage à l'action de la gendarmerie nationale pour lutter contre l'orpaillage illégal, au regard notamment des risques majeurs de pollution engendrés par cette activité, tout en s'interrogeant sur l'efficacité de l'action de l'Etat contre ce phénomène.

En réponse, le général Roland Gilles a apporté les précisions suivantes :

- face au développement de l'orpaillage clandestin et à la criminalité induite en Guyane, sur un vaste territoire recouvert à 90% par la forêt amazonienne, mais qui présente une importance stratégique pour la France, avec notamment le site spatial de Kourou, une reconduction de l'opération « Harpie » sera sans doute nécessaire afin de couper les voies de communication fluviales aux orpailleurs illégaux ; en parallèle, il paraît également indispensable de démanteler les filières qui participent à ce trafic ;

- la réduction des effectifs de la gendarmerie ne doit pas altérer la capacité opérationnelle de la gendarmerie, ni son maillage territorial. A cet égard, la suppression de 175 brigades territoriales, citée dans la presse, ne correspond pas à la réalité ; les réductions d'effectifs concernent en priorité les personnels des états-majors ou encore les gendarmes situés en zone de police ; si quinze escadrons de gendarmerie mobile seront supprimés d'ici 2011, dont sept chargés de la garde des centres de rétention administrative, 750 gendarmes issus de ces escadrons seront réaffectés dans les brigades territoriales des vingt-cinq départements les plus touchés par la délinquance.

- sur les 132 engins blindés que comptait la gendarmerie dans les années soixante-dix, environ 82 sont aujourd'hui en état de marche ; s'il est vrai que la baisse des crédits d'investissement ces dernières années a conduit à différer le renouvellement des blindés, de même que le remplacement des hélicoptères de type Écureuil par de nouveaux modèles EC135, c'est grâce aux travaux de maintenance et de réparation que la gendarmerie pourra maintenir sa capacité d'intervention en prolongeant la durée de vie des matériels dont elle dispose ; en revanche, dans le cadre de la reprise de la mission de souveraineté outre-mer, la gendarmerie sera en capacité de disposer de neuf hélicoptères légers de type EC145 ;

- le ministère de la justice s'est fixé pour objectif de réduire de 5% par an le volume des transfèrements et extractions, grâce notamment au développement de la visio-conférence ; depuis le début de l'année 2009 a été constatée une diminution de 4,8 % ;

- enfin, l'état du parc domanial de la gendarmerie constitue sans conteste un point noir et un motif d'inquiétude pour l'avenir.

M. Robert del Picchia a souhaité obtenir des précisions au sujet des modalités de l'intervention des gendarmes en Afghanistan, notamment au regard de l'expérience tirée des Balkans. Il s'est également interrogé sur l'interconnexion des fichiers entre la police et la gendarmerie.

Le général Roland Gilles a précisé que l'intervention en Afghanistan se distinguait nettement de celle dans les Balkans. Il a indiqué que les gendarmes français seront particulièrement exposés puisque les commissariats de police figurent aux avant-postes et qu'ils auront pour mission d'accompagner les policiers afghans sur le terrain. Pour cette raison, et dans un premier temps du moins, toutes les précautions seront prises pour assurer une protection maximale des personnels déployés, notamment en matière d'équipements de protection individuels.

Il a également confirmé que l'interconnexion entre les fichiers de la police nationale et ceux de la gendarmerie nationale est effective.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam a souhaité obtenir des précisions complémentaires au sujet de la participation de la gendarmerie aux opérations extérieures et sur la force de gendarmerie européenne. Elle a également fait part de ses inquiétudes quant à la sous-budgétisation des opérations extérieures. Enfin, elle a souhaité revenir sur le rattachement de la gendarmerie au ministère de l'intérieur et les éventuelles difficultés qu'il soulève en pratique.

En réponse, le général Roland Gilles a apporté les précisions suivantes :

- le rattachement de la gendarmerie au ministère de l'intérieur se réalise de manière satisfaisante, malgré certaines appréhensions manifestées au départ, tant du côté de la gendarmerie que des services du ministère de l'intérieur ; son principal souci est de maintenir la cohérence de la gendarmerie dans son nouvel environnement institutionnel ;

- la sous-budgétisation des opérations extérieures devrait être traitée en gestion par un abondement de crédits ;

- le déploiement des 150 gendarmes français en Afghanistan se fera dans le cadre de la force de gendarmerie européenne ; cela s'explique aussi bien par la volonté politique exprimée par la présidence française de l'Union européenne de donner une visibilité à cette force que par des raisons opérationnelles, puisque cela permettra de déployer au total 500 gendarmes de différentes nationalités ; à cet égard, il a salué la contribution de la gendarmerie turque, la Turquie ayant obtenu le statut d'observateur au sein de la force de gendarmerie européenne.

M. Daniel Reiner a indiqué que, en tant qu'élu local, il était confronté à la baisse des effectifs de gendarmes au sein des brigades territoriales de son département et il s'est interrogé sur les critères présidant à ces suppressions de postes.

En réponse, le général Roland Gilles a admis que la moitié environ des réductions d'effectifs devrait concerner les brigades territoriales et que chaque commandant de région avait reçu des indications chiffrées sur le nombre de suppressions de postes sur la base de critères prenant en compte notamment l'évolution de la population et de la délinquance. Toutefois, il a indiqué que ces suppressions de postes seraient décidées par les préfets en concertation étroite avec les élus locaux et qu'un certain nombre de départements verraient leurs effectifs de gendarmes maintenus et même augmentés, principalement grâce à des gendarmes provenant des escadrons dissous.

M. Didier Boulaud a estimé paradoxal de vouloir supprimer des effectifs au sein de la police et de la gendarmerie eu égard à l'augmentation de la délinquance. Il s'est également interrogé au sujet du nombre de gendarmes ou de policiers mobilisés lors de déplacements présidentiels ou ministériels.

Enfin, il a souhaité avoir des éclaircissements sur un article publié récemment dans la presse faisant état de l'implication de la gendarmerie dans le domaine du renseignement et des réactions négatives suscitées au sein de la police nationale.

En réponse, le général Roland Gilles a affirmé que la gendarmerie n'avait entrepris aucune démarche nouvelle ou intempestive dans le domaine du renseignement. La gendarmerie contribue depuis toujours à la mission de renseignement des autorités, notamment au bénéfice des préfets, grâce au maillage territorial, comme le rappelle d'ailleurs la loi relative à la gendarmerie. Il s'agit cependant là de renseignement ouvert et sans connotation politique.

M. André Vantomme a rappelé le rôle des collectivités locales en matière de construction et de rénovation des casernes locatives de la gendarmerie et il s'est déclaré inquiet des effets de la réforme territoriale sur l'immobilier de la gendarmerie.

Il a également dénoncé la sous-budgétisation des OPEX, que l'on retrouve au sein de la mission « Défense ».

Enfin, il a fait part de son inquiétude au sujet de la réduction du format de la gendarmerie mobile, en se demandant si l'on n'allait pas réduire la capacité des pouvoirs publics de mobiliser rapidement une force de maintien de l'ordre.

Le général Roland Gilles a reconnu le rôle essentiel des collectivités locales concernant le parc immobilier de la gendarmerie.

Il a également indiqué que la sous-budgétisation des OPEX sera traitée en gestion.

Enfin, il a rappelé qu'il y avait aujourd'hui 123 escadrons de gendarmerie mobile et que la dissolution de quinze escadrons ne réduirait pas ses capacités, étant donné que sept escadrons assurent actuellement la garde des centres de rétention administrative et que les autres renforcent déjà le plus souvent les brigades territoriales.

Mercredi 7 octobre 2009

- Présidence de M. Josselin de Rohan, président -

Coopération entre la France et la Libye en matière de sécurité - Examen du rapport

Lors d'une première séance tenue dans la matinée, la commission a examiné le rapport de M. André Trillard sur le projet de loi n° 314 (2008-2009) autorisant l'approbation de la convention relative à la coopération en matière de sécurité et de lutte contre la criminalité organisée entre le Gouvernement de la République française et la Grande Jamahiriya arabe, libyenne, populaire et socialiste.

M. André Trillard, rapporteur, a rappelé que la Libye cherchait, depuis le début des années 2000, à sortir de l'isolement consécutif à la résolution d'avril 1992 du Conseil de sécurité des Nations unies, qui instaurait un embargo aérien et militaire à son encontre, face à son refus de collaborer aux enquêtes menées sur des attentats terroristes. Cet Etat était, en effet, soupçonné d'avoir contribué à deux attentats majeurs, l'un contre un DC 10 d'UTA, l'autre contre un Boeing de la Pan-Am.

Après la suspension de l'embargo en 1999, consécutive à l'accord donné par la Libye à ce que ses ressortissants suspectés dans ce dernier attentat soient jugés aux Pays-Bas, Tripoli a développé ses relations de coopération, notamment policière, avec des pays européens.

La coopération avec la France en matière de sécurité intérieure a débuté en septembre 2005, avec la création d'une délégation du service de coopération technique internationale de police (SCTIP) à Tripoli.

Puis, la Libye a souhaité que cette coopération bilatérale soit formalisée. La visite du Président de la République en Libye, en juillet 2007, s'est conclue par un communiqué conjoint rappelant la volonté commune de conclure un accord de coopération en matière de sécurité intérieure. Le présent accord a ainsi été signé le 10 décembre 2007.

Il diffère légèrement de l'accord-type en matière de sécurité intérieure, établi par le ministère des affaires étrangères et européennes, car ce dernier n'encadre que la coopération en matière policière, alors que l'accord franco-libyen inclut également une assistance mutuelle dans le domaine de la protection civile, la lutte contre les incendies et le secours en mer.

M. André Trillard, rapporteur, a souligné que le texte était prioritairement axé sur la coopération technique en matière de formation et que ce renforcement de la coopération avec la Libye poursuivait deux objectifs : la lutte contre le terrorisme et l'immigration irrégulière.

Cette convention s'ajoute à une série d'accords récemment conclus avec la Libye, comme la convention de coopération culturelle, scientifique et technique, la coopération en matière de tourisme, en matière d'échanges universitaires, ainsi qu'un accord d'encouragement et de protection réciproque des investissements.

En conclusion, M. André Trillard, rapporteur, a proposé à la commission d'adopter le présent accord, et qu'il fasse l'objet d'une procédure d'examen simplifiée en séance publique.

Puis un débat s'est ouvert au sein de la commission.

M. Christian Cambon s'est interrogé sur la fiabilité d'accords conclus avec un pays dont le dirigeant venait de tenir des propos surprenants devant l'Assemblée générale des Nations unies.

M. André Dulait a rappelé que la Libye était l'un des rares pays du monde où les entreprises françaises ne rencontraient jamais d'incidents commerciaux.

En réponse, M. André Trillard, rapporteur, a précisé que la Libye était un pays riche et que sa population bénéficiait de cette prospérité. Il a souligné que tous les grands groupes français étaient présents dans ce pays et travaillaient dans un contexte stable. Il a souligné que cet accord permettrait aux services de sécurité libyens de bénéficier d'une meilleure formation, qui profitera également à la France, en matière de lutte contre le terrorisme, l'immigration clandestine et les trafics de stupéfiants.

Puis la commission a approuvé l'accord et accepté que ce texte fasse l'objet d'une procédure d'examen simplifiée en séance publique.

Accord sur l'enseignement bilingue entre la France et la Roumanie - Examen du rapport

La commission a examiné le rapport de M. Robert del Picchia sur le projet de loi n° 355 (2008-2009) autorisant l'approbation de l'accord sur l'enseignement bilingue entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie.

M. Robert del Picchia, rapporteur, a rappelé que le français occupait encore aujourd'hui une place privilégiée en Roumanie.

« Île de latinité entourée d'une mer slave », la Roumanie est un pays de tradition francophone depuis plus de deux siècles, notamment depuis le soutien apporté par Napoléon III à la création de l'Etat roumain.

La culture et la civilisation françaises ont laissé une forte empreinte dans l'héritage culturel roumain, comme en témoignent les nombreux artistes roumains qui se sont établis en France ou qui ont choisi le français comme langue d'expression, comme la poétesse Anna de Noailles, les écrivains ou philosophes Mircea Eliade, Emile Cioran, Tristan Tzara, Eugène Ionesco, le sculpteur Constantin Brancusi ou encore le compositeur Vladimir Cosma.

Aujourd'hui encore, le français est parlé par un Roumain sur cinq.

La Roumanie est d'ailleurs membre à part entière de l'Organisation internationale de la francophonie.

M. Robert del Picchia, rapporteur, a toutefois indiqué qu'à l'école le français subissait une lente érosion et qu'il était de plus en plus concurrencé par l'anglais.

Le français, qui a été pendant longtemps la première langue étrangère enseignée dans le système éducatif roumain, se situe au deuxième rang après l'anglais, le taux d'élèves apprenant le français étant passé de 46 % en 2000 à environ 42 % en 2009, alors que, dans le même temps, la part d'anglicistes a progressé, passant de 46 % à 52% en 2009.

Avec près d'un élève sur deux apprenant le français, en première ou en seconde langue, la Roumanie reste toutefois le pays de l'Union européenne qui compte le plus grand nombre d'élèves apprenant le français.

M. Robert del Picchia, rapporteur, a indiqué que le présent accord, signé le 28 septembre 2006, visait à renforcer la place du français dans le système éducatif roumain.

Cet accord comporte deux principaux volets.

Il prévoit tout d'abord la création d'un baccalauréat mention « bilingue francophone » en Roumanie.

Ce baccalauréat pourra être délivré aux élèves scolarisés dans les sections bilingues des établissements scolaires roumains, qui proposent des enseignements en français dans des disciplines littéraires ou scientifiques.

L'accord détermine les modalités d'organisation de ce baccalauréat (organisation et contenu des examens, déroulement des épreuves, reconnaissance des diplômes, etc.).

Ce diplôme permettra notamment d'obtenir une attestation de langue et de civilisation françaises facilitant l'inscription des étudiants roumains dans les universités françaises.

Actuellement, 4 400 étudiants roumains, dont 130 boursiers, poursuivent des études en France, auxquels s'ajoutent 1 500 étudiants roumains dans le cadre du programme européen « Erasmus », la France étant ainsi le premier pays d'accueil des étudiants roumains.

L'accord prévoit également d'autres mesures visant à renforcer la coopération éducative et linguistique entre les deux pays, telles que le soutien à la formation de professeurs de français en Roumanie ou la mise à disposition de professeurs de français « français langue étrangère » (FLE) dans les établissements bilingues roumains.

M. Robert del Picchia, rapporteur, a estimé que cet accord permettra donc de renforcer la place de la langue française dans ce grand pays d'Europe centrale, membre de l'Union européenne.

Il a également rappelé que la France était le troisième investisseur en Roumanie, où sont présentes un nombre important de nos grandes entreprises, la densité de notre réseau culturel et le projet visant à accroitre les capacités d'accueil du Lycée français de Bucarest « Anna de Noailles », qui constitue une « vitrine » pour notre pays.

Un débat s'est alors engagé au sein de la commission.

Interrogé par M. Bernard Piras, au sujet du taux de scolarisation en Roumanie, M. Robert del Picchia, rapporteur, a indiqué qu'il était proche de 100 %, même si de nombreux enfants roms quittent assez tôt le système scolaire.

M. René Beaumont ayant mentionné le jumelage existant entre l'école vétérinaire de Lyon et l'école vétérinaire de Cluj, M. Robert del Picchia, rapporteur, a précisé que l'enseignement professionnel et technique était inclus dans cet accord.

M. Josselin de Rohan, président, a estimé que la France avait le devoir d'appuyer la Roumaine, grand pays d'Europe centrale francophone et francophile, afin de préserver la place du français face à la montée en puissance de l'anglais.

M. Michel Boutant a regretté le recul du français au profit de l'anglais, notamment chez les jeunes, y compris dans des pays francophones, comme Djibouti.

M. Josselin de Rohan, président, a souligné que le français était souvent considéré comme langue de la culture, mais qu'il avait été détrôné par l'anglais comme langue de communication et même comme langue scientifique, technique ou juridique. Il a estimé d'autant plus nécessaire de promouvoir la place et l'usage du français dans le monde, en mentionnant les travaux menés récemment par la commission, conjointement avec la commission de la culture, de l'éducation et de la communication du Sénat, sur le thème du rayonnement de notre culture et de notre langue à l'étranger.

M. Christian Cambon a mentionné à cet égard le rôle majeur joué par les alliances françaises, en citant l'exemple de la Slovaquie.

Suivant les recommandations de son rapporteur, la commission a alors adopté ce projet de loi en prévoyant son examen en séance publique sous forme simplifiée.

Accord entre la France et le Botswana sur l'éducation et la langue française - Examen du rapport

La commission a examiné le rapport de M. Robert del Picchia sur le projet de loi n° 376 (2008-2009) autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Botswana sur l'éducation et la langue française.

M. Robert del Picchia, rapporteur, a rappelé que le Botswana est un pays d'Afrique australe qui a des frontières communes avec l'Afrique du Sud, la Namibie, la Zambie et le Zimbabwe.

Ce territoire grand comme la France mais peuplé de moins de 2 millions d'habitants ne dispose pas d'accès à la mer et 70% de sa surface est désertique.

Il bénéficie néanmoins d'un sous-sol riche en diamants, dont il est le premier producteur mondial, en minéraux (nickel, cuivre), en charbon et en pétrole.

Ancienne colonie britannique, le Botswana a accédé à l'indépendance en 1966.

Ce pays se singularise par une vie politique stable et démocratique, une administration compétente et peu corrompue, une remarquable réussite économique et par un système éducatif et de protection sociale très développé.

Alors que ce pays se situait parmi les pays les plus pauvres lors de son indépendance, il figure désormais parmi les pays les plus prospères du continent.

Le Botswana fait ainsi figure de modèle de réussite pour l'ensemble du continent africain, a estimé M. Robert del Picchia, rapporteur. Il connaît toutefois un taux de contamination au SIDA parmi les plus élevés au monde (un adulte sur trois).

Bien que le Botswana soit un pays anglophone, l'anglais étant la langue officielle et la langue de l'enseignement, et que les échanges économiques entre les deux pays soient limités (les principaux partenaires du Botswana étant l'Afrique du Sud et le Royaume-Uni), la France a été amenée à renforcer sa coopération avec le Botswana ces dernières années.

Ainsi, un ambassadeur permanent est en poste dans la capitale Gaborone. Depuis 2001, le Botswana accueille, en effet, le siège de la Communauté pour le développement de l'Afrique australe (SADC), organisation d'intégration régionale qui regroupe quinze pays d'Afrique australe.

Or, le français figure, avec l'anglais, au titre des langues officielles de la SADC, notamment en raison de la présence de Madagascar au sein de cette organisation.

Dans ce contexte, les autorités du Botswana ont mis en place une politique de développement de la langue française dans le système d'enseignement, le Botswana disposant d'un système éducatif de très bonne qualité avec un taux de scolarisation des enfants proche de 100%.

L'objectif visé est de faire du français la troisième langue de l'enseignement secondaire, après l'anglais et le setswana, la langue locale.

M. Robert del Picchia, rapporteur, a indiqué que l'accord signé le 20 mars 2008 visait à renforcer la coopération culturelle et linguistique entre la France et le Botswana.

Il prévoit notamment un appui de la France à la formation de professeurs de français, des échanges d'expertise ou la mise à disposition de matériel pédagogique.

Il s'agit ainsi de répondre à la volonté des autorités du Botswana d'étendre progressivement l'apprentissage du français à l'ensemble des établissements d'enseignement secondaire.

Tout en soulignant les aspects positifs de cet accord, M. Robert del Picchia, rapporteur, a néanmoins estimé qu'il se heurtait à deux limites.

D'une part, les stipulations de cet accord ne sont pas véritablement juridiquement contraignantes pour les deux parties mais relèvent davantage de déclarations d'intentions.

D'autre part, il est précisé dans cet accord que les activités de coopération font l'objet de financements de la part des deux parties « dans la limite des moyens alloués chaque année à cet effet ».

Or, jusqu'à présent, les financements accordés par la France sont restés assez limités, puisque le Botswana ne figure pas parmi les pays de la zone de solidarité prioritaire et ne bénéficie donc pas à ce titre des crédits de l'AFD.

De plus, les financements bilatéraux au titre de coopération culturelle et linguistique du ministère des affaires étrangères et européennes ont été réduits de moitié en 2009, passant de 130 000 à 70 000 euros, de même que la subvention de l'Alliance française de Gaborone, seule institution culturelle française présente dans ce pays.

Ainsi, un programme de formation d'enseignants du Botswana à La Réunion n'a pas pu être renouvelé faute de financements.

M. Robert del Picchia, rapporteur, a donc émis le voeu que la ratification de cet accord par la France permette véritablement de développer la coopération avec le Botswana et de renforcer l'apprentissage du français dans ce pays, en s'appuyant notamment davantage sur les institutions botswanaises et d'autres partenaires publics ou privés.

Il a cité à cet égard la coopération décentralisée (en particulier celle de l'île de La Réunion), le ministère de l'éducation nationale et les établissements d'enseignement, l'Organisation internationale de la Francophonie, mais aussi les entreprises.

Il a estimé qu'il serait très regrettable de ne pas pouvoir aider les autorités de ce pays à développer, comme elles le souhaitent, l'apprentissage du français dans cette région d'Afrique anglophone.

M. André Vantomme a estimé paradoxal de signer ce type d'accord de coopération culturelle et linguistique tout en divisant par deux les crédits destinés à cette coopération.

La commission a alors adopté ce projet de loi en prévoyant son examen en séance publique sous forme simplifiée.

Nomination de rapporteurs

La commission a ensuite nommé rapporteurs :

- M. Robert del Picchia sur le projet de loi n° 555 (2008-2009) autorisant la ratification de la convention des Nations unies sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens ;

- M. Jacques Berthou sur le projet de loi n° 583 (2008-2009) autorisant l'approbation de l'accord de coopération dans le domaine de la défense entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République libanaise ;

- M. Christian Cambon sur le projet de loi n° 604 (2008-2009) autorisant l'approbation de la convention de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc ;

- M. Michel Boutant sur le projet de loi n° 605 (2008-2009) autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tchèque sur l'échange de données et la coopération en matière de cotisations et de lutte contre la fraude aux prestations de sécurité sociale ;

- M. Jacques Blanc sur le projet de loi n° 632 (2008-2009) autorisant la ratification de la convention relative aux droits des personnes handicapées (en cours d'examen à l'Assemblée nationale).

Victimes des essais nucléaires français - Examen du rapport et du texte élaboré par la commission

Lors d'une seconde séance tenue dans l'après-midi, la commission a procédé à l'examen du rapport de M. Marcel-Pierre Cléach et à l'élaboration du texte qu'elle propose pour le projet de loi n° 505 (2008-2009) relatif à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français.

M. Marcel-Pierre Cléach, rapporteur, a souligné en introduction que ce texte était attendu depuis longtemps par ceux qui, ayant participé directement ou indirectement aux essais nucléaires français, avaient contracté, malgré les mesures de sécurité, une maladie radio-induite.

Il a estimé que c'était l'honneur de la République de reconnaître la responsabilité de l'Etat dans les souffrances que supportaient aujourd'hui ceux qui l'avaient servi hier. Il a salué la détermination et le courage du ministre sans lesquels ce projet n'aurait sans doute pas été discuté. Il a également fait observer que le travail gouvernemental avait été facilité par de nombreuses contributions des parlementaires et par le travail des associations de victimes.

Il a indiqué que la France avait procédé à 210 essais nucléaires, 17 au Sahara, 193 en Polynésie française ; sur ce total, 50 étaient des essais atmosphériques et 160 des essais souterrains.

M. Marcel-Pierre Cléach, rapporteur, a considéré que dans l'ensemble, c'étaient les essais atmosphériques qui avaient eu le plus de conséquences sanitaires du fait de la dispersion des nuages radioactifs, mais que certains essais souterrains avaient eu également d'importantes conséquences suite à des incidents. Il a notamment évoqué l'essai Béryl au Sahara où des fissures avaient entraîné une retombée radioactive sur une bande de 150 km.

Il a rappelé que la France, sous la présidence de M. Jacques Chirac, avait abandonné, en 1996, définitivement le recours à des essais « grandeur nature » et s'était lancée dans un programme de simulation qui, grâce aux progrès technologiques, fournissait aujourd'hui les moyens de garantir la fiabilité des armes nucléaires françaises.

Il a estimé que c'était grâce aux renseignements acquis lors de campagnes d'essais que la France avait pu créer et maintenir opérationnelle sa force de dissuasion. Il a rappelé l'expression du Général de Gaulle selon laquelle l'arme atomique avait donné à la France « les moyens de sa sécurité et de son indépendance, par là-même de son action au profit de l'équilibre et de la paix du monde ». En conséquence, il a affirmé que ce projet était un texte de reconnaissance des conséquences sanitaires des essais, mais aussi de reconnaissance à l'égard de ceux qui avaient contribué à assurer la sécurité et la grandeur du pays. Il a jugé que la France devait aux vétérans non seulement une juste réparation, mais également une légitime gratitude.

M. Marcel-Pierre Cléach, rapporteur, a ensuite évoqué le champ d'application du texte qui s'adresse à toute personne qui souffre d'une maladie radio-induite résultant d'une exposition à des rayonnements ionisants à l'occasion des essais nucléaires français. Il a souligné que les accidents du nucléaire civil étaient exclus ainsi que les accidents de radiothérapie.

Il a précisé que les maladies dont souffraient ces personnes étaient essentiellement des cancers, observant que, comme tous les cancers, il s'agissait de maladies « sans signature ». Il a insisté sur le fait qu'aucune analyse biologique ne permettait d'identifier une cause certaine de ces maladies. Il a considéré que cette caractéristique expliquait les difficultés que rencontraient aujourd'hui les victimes quand les tribunaux leur demandaient de prouver le lien de causalité entre leur maladie et les essais nucléaires, rappelant que, aujourd'hui, pour les militaires, sur 355 demandes d'indemnisation au titre d'une maladie liée aux essais nucléaires, seulement 21 avaient été acceptées.

Il a ensuite exposé les critères sur lesquels il s'était fondé pour juger de ce projet de loi. Il a observé qu'un système d'indemnisation efficace et juste était un dispositif fondé sur des critères clairs et objectifs, qui instaurait une procédure rigoureuse et transparente permettant, le cas échéant, de définir une indemnisation proportionnée aux préjudices subis.

M. Marcel-Pierre Cléach, rapporteur, a ensuite présenté le projet de loi. Le dispositif proposé prévoit, tout d'abord, un régime d'indemnisation unifié. Avec ce texte, serait créé, par la loi, un régime unique d'indemnisation et un comité d'indemnisation pour l'ensemble des victimes.

Le projet de loi instaure, en second lieu, une procédure simplifiée. Contrairement à la situation actuelle où les militaires doivent apporter des éléments de preuve du lien entre les maladies et les essais, le projet de loi n'exige que deux conditions :

- avoir résidé ou séjourné dans des zones potentiellement contaminées pendant les périodes d'expérimentation ;

- avoir contracté une maladie radio-induite inscrite sur une liste établie par le Conseil d'Etat.

Citant le ministre de la défense lors du débat à l'Assemblée nationale, il a souligné que, désormais, c'était à l'Etat, le cas échéant, qu'il reviendrait de prouver l'absence de lien entre l'exposition et la maladie.

Il a ensuite indiqué que le projet de loi prévoit la création d'un comité d'indemnisation spécifique. Il a fait observer que le Gouvernement avait fait le choix de ne pas intégrer ce dispositif dans un mécanisme existant, comme celui de l'ONIAM ou du FIVA, mais de créer un comité spécialisé, composé principalement de médecins, spécialisés en radiothérapie et habilités à connaître des informations classifiées.

Il a précisé que le projet de loi prévoyait enfin une réparation intégrale des préjudices.

Le rapporteur a estimé que l'architecture d'ensemble du projet de loi constituait par rapport au droit existant un indéniable progrès.

M. Marcel-Pierre Cléach, rapporteur, a ensuite évoqué les modifications adoptées par l'Assemblée nationale, en considérant qu'elles avaient été positives, en encadrant mieux la procédure et en instaurant un suivi de l'application du projet de loi.

Evoquant les auditions auxquelles il a procédé, M. Marcel-Pierre Cléach, rapporteur, a estimé que la commission pouvait encore apporter à ce texte une valeur ajoutée à condition de préserver l'équilibre et l'efficacité du dispositif, tout en lui assurant des bases juridiques incontestables.

Il a affirmé qu'il avait été sollicité par les associations de victimes pour transformer le comité en un établissement public autonome et pour les y intégrer. Il a estimé que ce n'était pas la bonne voie. S'agissant de la proposition de création d'un fonds spécifique, il a fait remarquer que, si une telle solution avait été retenue pour les victimes de l'amiante, cela répondait à une logique de responsabilité partagée alors que, dans le cas des essais nucléaires, il n'y avait qu'un responsable : le ministère de la défense.

Il a considéré, de plus, que la création de ce fonds risquerait de retarder la mise en place du dispositif. En revanche, il s'est déclaré sensible à la nécessité d'accroître l'indépendance du comité vis-à-vis du ministère, jugeant qu'il ne fallait pas que sa composition puisse nourrir des soupçons quant à son impartialité. En conséquence, il a proposé que les experts médicaux, qui joueront un rôle central dans l'examen des dossiers, soient nommés conjointement par les ministres de la défense et de la santé, sur proposition de l'académie de médecine et non plus par le seul ministère de la défense.

Evoquant la demande des associations de rentrer dans la composition du comité d'indemnisation, il a estimé que l'équilibre atteint par le texte adopté par l'Assemblée nationale possédait une véritable cohérence. Le rôle des associations était de soutenir les victimes dans leur démarche et d'assurer le suivi du dispositif dans le comité de suivi et non de se substituer à des experts pour instruire les dossiers au sein dudit comité. En revanche, il a proposé de conforter leur rôle de soutien aux victimes en prévoyant :

- d'une part, que les demandeurs puissent être assistés par la personne de leur choix et donc, le cas échéant, par un représentant d'association ;

- d'autre part, que le comité de suivi, dont les associations sont membres, puisse s'autosaisir à la demande de la majorité de ses membres.

M. Marcel-Pierre Cléach, rapporteur, a ensuite estimé que, pour mettre fin à la fois aux soupçons et aux contentieux, ce texte devait s'inscrire dans le droit commun de la responsabilité.

Dans cette perspective, il a proposé une modification de l'article premier du projet de loi afin de prévoir l'indemnisation du préjudice propre des ayants droit. Il a souligné qu'il s'agissait de vrais préjudices qui, sans être ceux de la victime, étaient néanmoins réels. Ces situations de détresse morale et matérielle trouvent leur origine dans le même fait générateur : l'exposition à des rayonnements ionisants.

Il a indiqué que l'amendement qu'il proposait réglait tout à la fois un problème moral, celui de la réparation de ce préjudice, un problème d'équité, celui de l'égalité de traitement de toutes les victimes, et un problème juridique, celui de l'ouverture de nouveaux contentieux.

Dans un même souci de clarté et de lisibilité, M. Marcel-Pierre Cléach, rapporteur, a également proposé une modification de la rédaction de l'article 4 relatif à la présomption de causalité afin de lever les ambiguïtés voire les contradictions du texte.

En effet, alors que, à l'article 3, il est exigé des victimes simplement de prouver qu'elles se sont trouvées dans les zones contaminées pendant les périodes où s'y abattirent des retombées radioactives, et qu'elles souffrent bien d'une maladie radio-induite, l'article 4 dispose que le comité examine si, « compte tenu de la nature de la maladie et des conditions d'exposition de l'intéressé, le lien de causalité entre la maladie et les essais peut être regardé comme possible ». Il a estimé que cette contradiction venait de ce que le Gouvernement souhaitait à la fois conserver la main, avec une étude au cas par cas, sur des paramètres que seuls le comité maîtrisera et tendre la main aux victimes en simplifiant l'accès à l'indemnisation.

Il a souligné que sa proposition mettait en oeuvre la volonté affichée du ministre de faire reporter la charge de la preuve contraire à l'État et a fait observer que cette rédaction était très proche de celle proposée par le Médiateur de la République qui milite depuis longtemps sur ce dossier pour un régime de présomption de causalité.

L'amendement proposé par le rapporteur prévoit que, si la victime remplit les conditions, elle bénéficie d'une présomption de causalité, sauf si le comité, compte tenu des caractéristiques de la maladie et des conditions d'exposition, estime que le risque attribuable aux essais nucléaires est négligeable.

S'agissant de la procédure, M. Marcel-Pierre Cléach, rapporteur, a relevé trois inquiétudes subsistant à l'issue des débats à l'Assemblée nationale :

- les recours juridictionnels ;

- les délais de réponse ;

- les droits de la défense.

Il a estimé qu'une partie de ces craintes pouvait être apaisée par le rappel du droit commun, mais que d'autres conduisaient à proposer quelques modifications, certaines pour faciliter le travail du comité, notamment en termes de délais, d'autres, à l'inverse, pour renforcer les droits de la défense.

Les propositions d'amendements soumises à la commission ne visent pas à bouleverser le projet mais à le consolider, à préserver son équilibre et son efficacité tout en assurant sa sécurité juridique.

En conclusion, il a cité le ministre de la défense lors du débat à l'Assemblée nationale : « La France a été grande dans ce défi scientifique, technologique et humain. La France a été grande dans ce défi politique et stratégique, qui nous permet d'appartenir au cercle très restreint des puissances nucléaires. Elle doit désormais être grande dans sa volonté de réparer ses erreurs », et il a affirmé que le Sénat devait contribuer à cette grandeur.

M. André Vantomme a souligné que longtemps la France avait nié l'existence même des conséquences des essais nucléaires réalisés.

Il a rappelé que, le 13 février 1960, l'explosion « Gerboise bleue » permettait à la France d'intégrer le groupe des puissances nucléaires, soulignant qu'il s'agissait du premier d'une série de 45 essais atmosphériques. Il a indiqué que, entre 1960 et 1996, la France avait mené 210 essais atomiques, d'abord sur des sites sahariens, puis en Polynésie française.

Il a jugé que, près de cinquante ans après le premier essai nucléaire français, il était temps qu'un projet de loi reconnaisse les victimes du programme d'expérimentation nucléaire français, relevant que la France rejoindrait ainsi les autres puissances nucléaires occidentales, dans leurs démarches de réparation.

M. André Vantomme a salué la volonté du ministre de faire aboutir ce projet de loi et d'avoir levé les nombreux obstacles qui s'y opposaient. Il a rappelé le travail long et opiniâtre des associations Aven et Moruroa e tatou, qui avait permis que ce projet de loi soit enfin débattu. Il a souligné que ce texte arrivait après de nombreuses propositions de loi, émanant des associations de vétérans, de parlementaires, des élus polynésiens, et même du Médiateur de la République.

Il a ensuite évoqué les améliorations que le groupe socialiste souhaitait apporter à ce texte pour assurer un régime d'indemnisation juste, rapide et facile à mettre en oeuvre qui permette aux victimes d'obtenir réparation dans des délais garantis.

Il a indiqué que les amendements déposés tendaient à :

- renforcer l'efficacité et la simplicité du dispositif ;

- accroître l'indépendance du comité par rapport au ministre de la défense.

Il a proposé d'inscrire dans la loi le principe de présomption du lien de causalité entre la maladie et la présence sur les zones de retombées radioactives, d'affirmer que toutes les victimes des essais nucléaires doivent être indemnisées et qu'il s'agit d'un droit et non pas d'une possibilité.

Il a appelé de ses voeux :

- la création d'un dispositif comparable au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante doté d'une personnalité juridique ;

- l'instauration d'une réparation du préjudice propre des ayants droit.

S'agissant de la délimitation des zones, il a indiqué que son intention était d'éviter tout effet réducteur qui pourrait exclure injustement du dispositif d'indemnisation certaines victimes.

Il a souhaité la mise en place d'un droit d'indemnisation pour les personnes ayant séjourné ou travaillé sur les sites d'expérimentation postérieurement aux périodes visées à l'article 2.

Evoquant la procédure, il a soutenu l'intégration des associations de victimes au sein du comité d'indemnisation chargé d'examiner les demandes, ainsi que la création d'une commission nationale de suivi des conséquences sanitaires et environnementales des essais nucléaires, soulignant qu'il était primordial de prendre en compte cette double dimension.

En conclusion, il a estimé que les amendements proposés par le rapporteur allaient dans la bonne direction mais que le groupe socialiste souhaitait encore améliorer le texte.

M. Didier Boulaud a souligné que, si l'arrêt des essais nucléaires français avait été effectivement décidé en 1996 sous la présidence de M. Jacques Chirac, c'était François Mitterrand qui, le premier, avait déclaré un moratoire sur les essais dès 1992.

Mme Michelle Demessine a rappelé que ce projet de loi est une première étape sur la voie de l'indemnisation des victimes des essais nucléaires effectués par la France, soulignant qu'il illustrait le rôle positif que pouvaient jouer des associations qui, à propos de ce problème de société et de santé publique, avaient réussi à faire évoluer la législation.

Elle a estimé que ce projet de loi était l'aboutissement encore imparfait d'un combat mené par deux associations depuis les années 2000 pour faire reconnaître et indemniser les victimes de maladies radio-induites qu'elles imputaient aux essais nucléaires pratiqués entre 1960 et 1996.

Elle a souligné que ce combat avait été relayé par dix-huit propositions de loi qui avaient fortement pesé sur la décision du Gouvernement de légiférer.

Estimant que ce texte avait une grande portée symbolique puisqu'il reconnaissait enfin, cinquante ans après, que les essais nucléaires avaient fait des victimes, elle a jugé qu'il était encore insuffisant et ne permettait pas de créer un véritable droit à indemnisation.

Elle a relevé que le texte adopté par l'Assemblée nationale avait apporté quelques améliorations non négligeables relatives, par exemple, aux dates, aux périodes et aux conditions d'indemnisation, à la délimitation des zones, ou bien encore à la création d'un comité de suivi dont feraient parties les associations.

Mme Michelle Demessine a regretté que :

- la présomption d'un lien de causalité entre les maladies radio-induites et les essais ne soit pas formellement inscrite dans la loi ;

- les associations ne soient pas représentées au sein du comité d'indemnisation ;

- les veuves et les ayants droit des victimes se voient toujours refuser toute forme de réparation personnelle ;

- aucun dispositif de retraite anticipée ne soit prévu ;

- la dimension environnementale des conséquences des essais ne figure pas parmi les missions du comité de suivi.

Elle a souligné que le désaccord le plus important portait sur le principe et la procédure d'indemnisation.

Elle a considéré que le comité d'indemnisation, par sa composition et par son mode de fonctionnement, n'était qu'une structure sans responsabilité, puisque la décision finale était prise par le ministre qui était à la fois juge et partie.

Elle a estimé qu'il s'agissait en outre d'une indemnisation a minima, qui sera limitée aux victimes ayant participé aux seuls essais dont le ministère reconnaît qu'ils ont donné lieu à des incidents.

Elle a indiqué que, pour ces raisons, le groupe communiste proposerait la création d'un fonds spécifique d'indemnisation des victimes doté d'une personnalité juridique propre et de pouvoirs de décision.

Elle a cependant concédé que les propositions du rapporteur allaient dans le bon sens, mais n'étaient pas suffisantes pour réellement prendre en compte les demandes des associations que le groupe communiste avait traduites dans ses amendements.

Mme Dominique Voynet a souligné que, après des années de déni et de mépris, le changement d'attitude de l'Etat à l'égard des victimes des essais nucléaires était récent, relevant que le premier mérite de ce texte était finalement cette reconnaissance des victimes et de leurs souffrances. Après s'être félicitée de l'existence de ce texte et du régime d'indemnisation, elle a présenté trois suggestions. En premier lieu, elle a jugé qu'il fallait apporter à la société polynésienne une réponse globale sur la façon dont ce territoire avait été utilisé pour ces expérimentations. Elle a estimé ensuite qu'il fallait mieux prendre en compte les conséquences environnementales des essais nucléaires sur la faune et la flore. Enfin, elle a relevé qu'il fallait tirer les leçons des conséquences sanitaires et environnementales des essais nucléaires et ne pas commettre les mêmes erreurs que par le passé, relevant que de nombreuses interrogations demeuraient, par exemple, sur les conséquences des activités du site du commissariat à l'énergie atomique de Valduc en Bourgogne.

M. Josselin de Rohan, président, a ensuite indiqué que si trente-deux amendements avaient été déposés à la commission, seuls trente et un avaient été distribués, l'amendement 21 étant irrecevable au regard de l'article 40 de la Constitution.

Article 1er

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M-P Cléach

1

Clarifier la situation des victimes indirectes

Irrecevable

M. Demessine

16

Inscrire le principe du droit à une réparation intégrale des préjudices causés par les essais nucléaires

Irrecevable

A. Vantomme et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

24

Élargir le droit à réparation aux préjudices propres des ayants droit

Irrecevable

Observant que l'indemnisation du préjudice propre des ayants droit est généralement admise par le droit commun de la responsabilité administrative et civile, M. Marcel-Pierre Cléach, rapporteur, a estimé qu'il était préférable d'insérer cette possibilité dans le régime d'indemnisation, de sorte que l'ensemble des préjudices soient traités en une seule fois plutôt que d'obliger les ayants droit à venir encombrer les tribunaux à l'issue de mois de procédure devant le comité.

M. Hervé Morin, ministre de la défense, s'est déclaré défavorable aux amendements 1, 16 et 24 qui ont pour objet d'intégrer la réparation du préjudice propre des ayants droit dans le dispositif. Il a indiqué que cette indemnisation pouvait être obtenue devant les tribunaux ordinaires. Il a jugé, en outre, que cet élargissement du régime d'indemnisation allait créer un afflux de demandes et engorger le comité. Enfin, il a demandé que la commission des finances examine la recevabilité financière de ces amendements.

M. André Vantomme a jugé qu'il était regrettable d'évoquer cette question sur une proposition qui faisait l'objet d'un consensus.

Mme Dominique Voynet a jugé qu'il était excessif de penser que l'indemnisation du préjudice des ayants droit se traduirait par une augmentation aussi importante des demandes.

Article 1er

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M-P Cléach

2

Amendement tendant à supprimer « directement »

Adopté

A. Vantomme et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

22

Identique au précédent

Satisfait

A. Vantomme et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

23

Poser le principe d'un droit à réparation

Rejeté

Article 2

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

A. Vantomme et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

25

Extension des zones géographiques concernées par le dispositif d'indemnisation

Rejeté

Evoquant Tchernobyl, M. André Vantomme a estimé que, en application du principe de précaution, il était nécessaire d'avoir une conception large des zones géographiques concernées par le projet de loi.

M. Hervé Morin, ministre de la défense, a fait observer que les derniers essais atmosphériques avaient eu lieu en 1974 et que, aujourd'hui, il n'y avait pas plus de radioactivité dans les atolls de Mururoa qu'en Bretagne, soulignant que le texte du Gouvernement prévoyait des périodes débutant avec les premiers essais et prenant fin avec le démantèlement des installations.

Mme Dominique Voynet a réfuté cette comparaison en estimant que la nocivité et la durée de vie de la radioactivité étaient variables selon les atomes utilisés. Elle a fait observer qu'il fallait, en outre, prendre en compte les effets induits par la contamination de la faune et de la flore.

Article 3

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M-P Cléach

3

Amendement de coordination

Tombé

La commission a décidé de reporter la discussion des amendements 17 et 26 à la discussion, à l'article 4, de l'amendement 6 du rapporteur dont l'objet est similaire.

Article 3

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

A. Vantomme et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

27

Élargir la possibilité de réparation aux personnes ayant séjourné ou travaillé sur les sites postérieurement aux périodes visées par la présente loi

Rejeté

Article additionnel après l'article 3

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Demessine

18

Identique au précédent

Rejeté

Article 4

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Demessine

19

Créer un fonds d'indemnisation des victimes des essais nucléaires

Rejeté

A. Vantomme et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

28

Identique au précédent

Rejeté

M. André Vantomme et Mme Michelle Demessine ont estimé que le comité d'indemnisation n'offrait pas les garanties d'indépendance nécessaires dans la mesure où il laissait tout le processus d'indemnisation entre les mains du ministère de la défense. Ils ont jugé que la création d'un fonds spécifique d'indemnisation, inspiré du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante et doté d'une personnalité juridique, serait une solution plus adaptée.

M. Marcel-Pierre Cléach, rapporteur, a indiqué que, si la création d'un établissement public avait été justifiée pour l'indemnisation des victimes de l'amiante par la volonté de mutualiser des fonds provenant de l'Etat comme du secteur privé, il en allait autrement dans le cas des victimes des essais nucléaires, puisqu'il n'y avait qu'un seul responsable, le ministère de la défense et qu'une seule source de financement, son budget. Il a estimé que, non seulement la création d'un fonds ne se justifiait pas, mais qu'elle risquait de retarder la mise ne place du dispositif d'indemnisation.

Article 4

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

A. Vantomme et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

29

Intégrer les associations de défense des victimes au comité d'indemnisation

Rejeté

M. Hervé Morin, ministre de la défense, a fait observer que le rôle des associations était de soutenir les demandeurs dans leurs démarches. Il a indiqué qu'il était hostile au fait que les associations intègrent le comité et aient accès aux dossiers médicaux des demandeurs.

Mme Michelle Demessine a souligné que les associations figuraient parmi les membres du conseil d'administration du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA).

Mme Dominique Voynet a fait valoir que la présence des associations dans le comité et l'indépendance des experts médicaux étaient liées.

M. Hervé Morin, ministre de la défense, a rappelé que les médecins qui figureront au sein du comité exerceront leur mission en toute indépendance et conformément à leur déontologie. Il a estimé qu'on ne pouvait pas éprouver systématiquement de la défiance à l'encontre des représentants de l'État qui siègeront au sein du comité et que, dans un État républicain, on se devait d'avoir confiance dans des serviteurs de l'État qui exercent leur fonction dans l'intérêt général.

Article 4

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M-P Cléach

4

Accroître l'indépendance du comité d'indemnisation

Adopté après rectification

M. Marcel-Pierre Cléach, rapporteur, a indiqué que cet amendement tendait à ce que les experts médicaux du comité d'indemnisation, qui seront amenés à jouer un rôle central dans l'examen des dossiers, soient nommés conjointement par les ministres chargés respectivement de la défense et de la santé sur proposition de l'Académie nationale de médecine. Il a souligné qu'assurer au comité une plus grande indépendance par rapport au ministère de la défense contribuait à écarter les soupçons relatifs à son impartialité.

Mme Dominique Voynet a estimé que cet amendement poursuivait un objectif louable mais que l'intervention de l'Académie nationale de médecine lui paraissait inadaptée, observant que cette institution s'était manifestée ces dernières années par des positions critiquées sur plusieurs dossiers sensibles.

M. Hervé Morin, ministre de la défense, a suggéré que l'Académie nationale de médecine soit consultée mais qu'elle n'ait pas de pouvoir de proposition.

M. Marcel-Pierre Cléach, rapporteur, a proposé alors que les experts médicaux du comité soient nommés par les ministres de la défense et de la santé sur proposition du Haut conseil de la santé publique.

M. André Trillard a souligné le rôle et la compétence des membres de l'Académie nationale de médecine.

L'amendement n° 4 ainsi modifié a été adopté.

Article 4

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M-P Cléach

5

Amendement de précision

Adopté après rectification

M-P Cléach

6

Clarifier le processus d'examen des demandes d'indemnisation, poser le principe de présomption de causalité, définir les modalités d'administration de « la preuve contraire »

Adopté après rectification

M. Demessine

17

Inscrire le principe de la présomption de causalité entre la maladie et les essais

Satisfait

A. Vantomme et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

26

Identique au précédent

Satisfait

M. Marcel-Pierre Cléach, rapporteur, a indiqué que l'amendement n° 6 tendait à clarifier le dispositif d'examen des demandes et instaurait un mécanisme de présomption de causalité. Il a estimé nécessaire que les demandeurs, lorsqu'ils réunissaient les conditions relatives à la maladie et au séjour dans les zones de retombées radioactives, puissent bénéficier d'une présomption de causalité entre leur maladie et les essais nucléaires. Il a précisé que son amendement définissait également les conditions dans lesquelles le comité d'indemnisation pouvait écarter une demande. Il a indiqué que, aux termes de son amendement, la victime peut bénéficier d'une présomption de causalité à moins que, au regard de la nature de la maladie et des conditions d'exposition de l'intéressé, le risque attribuable aux essais nucléaires puisse être considéré comme négligeable. Il a jugé que cette rédaction définissait un juste équilibre entre le droit des victimes et le nécessaire examen au cas par cas des dossiers.

Mme Michelle Demessine a indiqué qu'elle partageait les observations du rapporteur et qu'il était nécessaire d'inscrire le principe d'une présomption du lien de causalité entre la maladie et l'exposition aux rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires, observant que si l'amendement du rapporteur était adopté, elle retirerait son amendement n° 17.

M. André Vantomme a souligné que, avec le principe de présomption, en cas de contestation, la charge de la preuve incomberait à l'État et non plus à la victime. Il a estimé que son amendement n° 26 était satisfait par celui du rapporteur.

M. Hervé Morin, ministre de la défense, a proposé un sous-amendement substituant la notion de demandeur à celle de victime et modifiant les modalités d'administration de la preuve contraire afin que le comité puisse écarter une demande s'il établit l'existence d'un degré suffisant de vraisemblance d'une cause de la maladie autre que l'exposition aux rayonnements.

M. Marcel-Pierre Cléach, rapporteur, a proposé de modifier son amendement sur la notion de demandeur, mais a estimé impossible de prévoir que le comité puisse écarter des demandes s'il prouvait l'existence d'autres causes à la maladie du demandeur. Il a fait observer que les cancers étaient des maladies pluricausales et dont les causes interagissent entre elles. En conséquence, il a maintenu la rédaction de son amendement sur l'administration de la preuve contraire.

L'amendement n° 6 ainsi modifié a été adopté.

Article 4

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

A. Vantomme et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

30

Affirmer le principe de causalité

Rejeté

M-P Cléach

7

Clarifier et étendre les informations susceptibles d'être requises par le comité d'indemnisation

Adopté

M-P Cléach

8

Permettre au demandeur d'être assisté par une personne de son choix lors de l'instruction de sa demande

Adopté

M-P Cléach

9

Amendement rédactionnel

Adopté

M-P Cléach

10

Étendre le délai d'examen des dossiers lorsqu'une expertise médicale est nécessaire

Adopté

M-P Cléach

11

Rendre obligatoire la motivation de la décision du ministre en cas de rejet

Adopté

M-P Cléach

12

Définir les compétences territoriales en cas de recours devant les tribunaux administratifs de Papeete et Paris

Retiré

M. Hervé Morin, ministre de la défense, s'est déclaré favorable sur le fond aux dispositions de l'amendement n° 12, qui prévoit que les ressortissants de Polynésie française pourront effectuer d'éventuels recours devant le tribunal de Papeete, mais a jugé que ces dispositions relevaient du domaine réglementaire, qu'elles figureraient dans le projet de décret d'application du projet de loi et, en conséquence, a demandé au rapporteur de bien vouloir retirer son amendement.

Article 4

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M-P Cléach

13

Insérer les modalités permettant le respect du contradictoire dans les éléments devant figurer dans le décret d'application

Adopté

Article 7

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M-P Cléach

14

Permettre à la commission de suivi de s'autosaisir à la demande de la majorité de ses membres

Adopté après rectification

M-P Cléach

15

Permettre à la commission de suivi d'émettre des recommandations en matière de modification des zones mentionnées à l'article 2 de la loi

Retiré

M. Hervé Morin, ministre de la défense, a jugé que l'amendement n° 15 jetait un soupçon sur la définition des zones qui avait fait l'objet d'un travail approfondi et impartial. Il a regretté qu'on puisse ainsi, avant même l'entrée en vigueur du projet de loi, fragiliser une de ses dispositions majeures.

M. Marcel-Pierre Cléach, rapporteur, a indiqué que son intention était d'institutionnaliser le dialogue entre les associations de victimes et les représentants du ministère de la défense sur ce sujet qui fait encore l'objet de contestations. Il s'est déclaré cependant sensible aux arguments du ministre et, en conséquence, a retiré son amendement.

Article 7

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Demessine

20

Élargir le domaine de compétence de la commission de suivi aux questions environnementales et à l'organisation du suivi des victimes

Rejeté

A. Vantomme et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

31

Identique au précédent

Rejeté

D. Voynet

32

Intégrer les conséquences environnementales dans le domaine de compétence de la commission de suivi

Rejeté

M. Marcel-Pierre Cléach, rapporteur, a estimé que, si un suivi des conséquences environnementales des essais nucléaires était nécessaire, ce suivi ne relevait pas de la compétence de la commission de suivi instituée par le projet de loi. Il a souligné que celle-ci avait pour vocation de suivre la mise en oeuvre, l'application du régime d'indemnisation des victimes et que, à ce titre, elle ne disposait d'aucune compétence en matière de préservation de la faune et de la flore. Il a également jugé que la commission de suivi ne pouvait organiser le suivi médical des populations concernées par le projet de loi, relevant que, en Polynésie, un dispositif spécifique avait déjà été établi depuis 2007 pour assurer un tel suivi.

M. Hervé Morin, ministre de la défense, a indiqué qu'il souscrivait à l'analyse du rapporteur et a rappelé, par ailleurs, que l'État avait dépensé plus de 65 millions d'euros pour le démantèlement de la base de l'atoll de Hao et la préservation de sa faune et de sa flore.

La commission a adopté le projet de loi ainsi amendé, le groupe socialiste et le groupe communiste républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche s'abstenant.