- Mardi 13 octobre 2009
- Mercredi 14 octobre 2009
- Victimes des essais nucléaires français - Examen des amendements au texte de la commission
- Loi de finances pour 2010 - Audition du général Jean-Louis Georgelin, chef d'état-major des armées
- Loi de finances pour 2010 - Audition de M. Ramon Fernandez, directeur général du trésor et de la politique économique
- Jeudi 15 octobre 2009
Mardi 13 octobre 2009
- Présidence de M. Josselin de Rohan, président -Loi de finances pour 2010 - Audition de M. Hervé Morin, ministre de la défense
La commission a tout d'abord procédé à l'audition de M. Hervé Morin, ministre de la défense, sur le projet de loi de finances pour 2010 (mission Défense).
M. Josselin de Rohan, président, s'est tout d'abord ému des procédures judiciaires en cours qui aboutiraient à retirer leur nationalité à deux combattants français.
M. Hervé Morin, ministre de la défense, a indiqué qu'une directive de politique pénale générale de 2006 avait conduit à vérifier les conditions dans lesquelles un certain nombre de personnes s'étaient vues accorder la nationalité française lors de la décolonisation. Dans ce cadre, un engagé du 1er régiment de hussards parachutistes et son frère, ancien engagé au sein de l'armée française, pourraient se voir contester leur nationalité française du fait de la remise en cause des conditions dans lesquelles leur père avait lui-même obtenu cette nationalité. Les deux tribunaux de grande instance saisis de l'affaire ont donné satisfaction aux intéressés et débouté le parquet, mais ce dernier a fait appel. Le jugement est en délibéré jusqu'au mois de novembre. Le ministre de la défense a indiqué que si les jugements d'appel infirmaient ceux de première instance, des procédures seraient mises en oeuvre afin de permettre aux intéressés de conserver la nationalité française.
M. Josselin de Rohan, président, a ensuite rappelé que le projet de loi de finances pour 2010 avait été élaboré alors que la crise économique et financière internationale produisait ses effets. Il a souligné que, dans ce contexte, les ressources allouées en 2010 pour le ministère de la défense seraient conformes à celles prévues par la loi de programmation. Il a ajouté que, pour la deuxième année consécutive, une part significative de ces ressources proviendrait de recettes exceptionnelles, alors qu'au cours de la gestion 2009 seule une partie des dotations annoncées à ce titre avaient pu être réunies. Il a souhaité que le ministre de la défense apporte les précisions nécessaires sur ce point, tant pour 2009 que pour 2010. Enfin, il a noté la priorité affichée par le projet de budget en faveur des équipements, ainsi que l'importance des réformes structurelles, et en particulier l'ouverture des bases de défense.
M. Hervé Morin, ministre de la défense, a indiqué que le projet de budget de la défense pour 2010, rigoureusement conforme à la loi de programmation militaire 2009-2014, s'élevait à 32,15 milliards d'euros hors pensions, soit un montant inférieur à celui de 2009 mais très supérieur à celui de 2008. L'année 2009 a, en effet, bénéficié d'une augmentation exceptionnelle de crédits destinée à financer le « pic » de dépenses d'équipement.
Les crédits de la mission « défense » stricto sensu s'élèvent hors pensions à 30,12 milliards d'euros, soit le montant exact prévu par la loi de programmation militaire après prise en compte de l'inflation et retraitement des modifications de périmètre. Ce montant est inférieur de 600 millions d'euros à celui prévu par la loi de programmation triennale des finances publiques qui reposait sur une hypothèse d'inflation de 2 % en 2009, finalement révisée à 0,4 %.
Les crédits de la mission « plan de relance de l'économie » destinés à la défense s'élèveront à 770 millions d'euros en 2010, contre 990 millions d'euros en 2009. Sur l'année 2009, la cible d'engagements a été réalisée à plus de 90 % et celle des paiements à plus de 60 %.
Enfin, la défense disposera de près d'1,3 milliard d'euros de recettes exceptionnelles en 2010, dont 700 millions d'euros sur des cessions d'actifs immobiliers, à Paris et en province, et 600 millions d'euros au titre de la cession des fréquences et de l'usufruit des satellites de télécommunication.
Pour ce qui concerne l'immobilier, la discussion engagée avec la Caisse des dépôts et la SOVAFIM sur un bloc important d'actifs parisiens est dans une phase très active. L'Etat entend cependant rester très ferme sur la préservation de ses intérêts financiers.
Pour ce qui concerne les fréquences, le processus a pris du retard et les recettes ne devraient pas être perçues avant le deuxième semestre de 2010. Le compte d'affectation spéciale sera aussi alimenté l'année prochaine par la cession de l'usufruit des satellites de télécommunication militaires prévue par l'article 29 du projet loi de finances, qui apporte les garanties juridiques nécessaires à la continuité de la mission de service public assurée par ces satellites.
L'encaissement tardif d'une partie des recettes immobilières et le décalage d'une année des recettes de fréquence n'auront pas de conséquences sur la gestion 2009, le ministère de la défense ayant obtenu des mesures de trésorerie sous la forme d'autorisations de consommer des crédits de report, à hauteur de 500 millions d'euros en début d'année et de 400 millions d'euros en juillet, qui ont permis de financer les opérations d'infrastructure ou d'équipement prévues.
Conformément à la loi de programmation, le provisionnement des opérations extérieures passera de 510 millions d'euros en 2009 à 570 millions d'euros pour 2010, pour une dépense estimée à 873 millions d'euros en 2009 et autour de 800 millions d'euros pour 2010. La couverture du solde pour 2009 devrait se faire sans porter atteinte à l'effort d'équipement.
M. Hervé Morin, ministre de la défense, a indiqué que les choix budgétaires reflétaient les grandes orientations de la réforme décidée en 2008, à savoir l'obtention de gains d'effectifs grâce à la réorganisation territoriale et fonctionnelle, le redéploiement des économies au profit de la condition du personnel et de l'effort d'équipement.
Les économies générées en 2010 par les 8 250 suppressions d'emploi nettes permettront de financer un effort catégoriel sans précédent à hauteur de 114 millions d'euros et des mesures nouvelles du plan d'accompagnement des restructurations à hauteur de 40 millions d'euros.
La poursuite de l'effort catégoriel s'inscrit dans la mise en oeuvre des recommandations du Haut comité d'évaluation de la condition militaire. Elle aura des conséquences très significatives sur les soldes : par exemple, un capitaine premier échelon célibataire verra sa rémunération mensuelle nette passer de 2 550 euros à 2 900 euros, soit une augmentation d'un mois et demi de salaire sur une année.
Les moyens dévolus au plan d'accompagnement des restructurations passeront de 140 à 180 millions d'euros. Ils permettront de financer les pécules, les indemnités de départ volontaire et les indemnités de mobilité. En 2009, 6 000 demandes de départs ont été enregistrées pour les militaires, pour 1 100 pécules prévus, et plus de 800 demandes pour les personnels civils, pour 500 pécules prévus.
L'effort d'équipement a atteint un montant exceptionnel en 2009, du fait des crédits supplémentaires ouverts dans le cadre du plan de relance. Les crédits d'équipement consommés devraient atteindre 18 milliards d'euros contre 15,3 milliards d'euros en 2008, soit une augmentation de plus de 17 %. Pour 2010, l'objectif sera de 17 milliards d'euros, conformément à la loi de programmation.
Après les commandes FELIN, FREMM et RAFALE en 2009, seront commandés en 2010 la première adaptation d'un SNLE au M 51, trois satellites d'observation optique MUSIS, quatre hélicoptères COUGAR rénovés, ou bien encore 200 missiles air-air Météor.
S'agissant des livraisons, des équipements très attendus par les forces arriveront sur le terrain : c'est notamment le cas des 99 VBCI, des 5 000 équipements FELIN ou des quatre NH 90 marine dans un premier standard. On disposera aussi du premier SNLE doté du M 51 ainsi que du nouveau satellite d'observation HELIOS 2 qui sera lancé à la fin 2009, sans oublier 11 Rafale, 7 Tigre ou 34 canons CAESAR.
Le ministre de la défense a enfin souligné qu'un pas significatif serait franchi en 2010 dans la réorganisation territoriale et fonctionnelle du ministère de la défense. Les restructurations territoriales, qui ont concerné une trentaine de sites en 2009, porteront, en 2010, sur une cinquantaine de sites. Dix-huit bases de défense pilotes auront été déployées au 1er janvier 2010. L'année 2010 verra également la création du service du commissariat des armées, par fusion des trois commissariats d'armée, et celle du commandement interarmées du soutien à l'état-major des armées.
M. André Dulait, co-rapporteur du programme « préparation et emploi des forces », a déclaré que le projet de budget présenté par le ministre de la défense était globalement satisfaisant. Il a interrogé le ministre sur le nombre de bases de défenses en 2010. Il a demandé quelle part des économies générées par la décroissance des effectifs était absorbée par la revalorisation de la condition militaire et comment se déroulait le recrutement des personnels militaires. Il s'est interrogé sur les raisons du succès important des départs volontaires de personnel militaire.
M. Didier Boulaud, rapporteur du programme « environnement et soutien de la politique de défense », a demandé au ministre si la société commune à la Sovafim et à la Caisse des dépôts et consignations avait été créée et, dans le cas contraire, quelles étaient les raisons de ce retard. Il a demandé des précisions sur les cessions d'immeubles parisiens appartenant au ministère de la défense, en particulier l'hôtel de la Marine. Il s'est également demandé pour quelles raisons le ministère de la défense souhaitait être intéressé aux plus-values lors de la revente mais excluait d'être lié par des moins-values éventuelles.
M. Daniel Reiner, co-rapporteur du programme « équipement des forces », a constaté que le projet de budget pour 2010 était effectivement conforme à la loi de programmation militaire, mais qu'il était fondé sur des ressources incertaines d'un montant significatif. Il a souhaité connaître l'état d'avancement du programme d'avion de transport A400M, les problèmes rencontrés par Eurocopter dans la livraison des hélicoptères, ainsi que les raisons de l'accident intervenu récemment entre deux Rafale marine en essai sur le porte-avions nucléaire Charles-de-Gaulle. Il a également souhaité obtenir des éclaircissements sur l'état de disponibilité des drones dans les forces armées, ainsi que sur le remplacement du missile Milan.
En réponse à M. André Dulait, M. Hervé Morin a indiqué que le concept de bases de défense était définitivement validé, malgré les difficultés rencontrées pour l'harmonisation des procédures, et qu'il y aurait dix-huit bases de défense en 2010. Il a ajouté qu'un effort de rationalisation était indispensable dans le domaine des systèmes d'information et de communication (SIC) qui représente une dépense annuelle de 3,5 milliards d'euros et emploie 30 000 personnels. Il a indiqué que le nouveau directeur général des SIC, l'amiral Christian Pénillard, disposerait de l'autorité nécessaire, notamment au plan budgétaire, pour mener à bien cette rationalisation, avec des perspectives d'économies qui pourraient représenter un milliard d'euros au terme de quatre ou cinq années. S'agissant de la masse salariale, il a précisé que les réductions d'effectifs entraîneraient une économie de 200 millions d'euros en 2010, compensée par 114 millions d'euros de revalorisations catégorielles. Le rattrapage catégoriel devrait être achevé en 2011, avec un effort supplémentaire de 100 millions d'euros. En 2012, la masse salariale sera inférieure à celle de 2007 et les réductions d'effectifs représenteront un gain total de près de 4 milliards d'euros sur la durée de la loi de programmation.
Le ministre de la défense a attribué le succès rencontré par les départs volontaires à l'attractivité du pécule et aux bonnes conditions de reconversion des militaires. Il a toutefois souligné que la décision d'attribution des pécules restait à la discrétion du ministère, qui tient compte du profil des demandeurs et des besoins dans certaines spécialités.
En réponse à M. Didier Boulaud, il a indiqué qu'effectivement la société commune entre la Sovafim et la Caisse des dépôts et consignations n'avait pas encore été créée, la négociation avec le ministère de la défense sur les conditions de vente de l'immobilier parisien n'étant pas achevée. Le ministère de la défense tient à la clause de retour à meilleure fortune, mais il doit aussi pouvoir compter sur des crédits sûrs et non susceptibles d'être révisés à la baisse au cas où les cessions immobilières ne s'effectueraient pas au prix escompté. Seules trois petites emprises concernant les sites de La Tour Maubourg, Saint Charles et Montparnasse seront directement cédées par le ministère de la défense. Les autres emprises parisiennes seront cédées par la société commune, à l'exception de l'Hôtel des Invalides, de l'Ecole militaire, de l'Hôtel de Brienne et de l'Hôtel de la Marine. S'agissant de cette dernière emprise, plusieurs projets de cession de l'usufruit seront étudiés, avec le concours du ministère de l'économie et des finances et du ministère de la culture.
En réponse à M. Daniel Reiner, il a indiqué que l'engagement de la France pour que le programme A400M se poursuive avait été décisif et avait permis d'obtenir un accord de l'ensemble des pays lors de la réunion du 24 juillet au Castellet. La renégociation du contrat est en cours, avec des points d'étapes réguliers au niveau des directeurs nationaux d'armement, et devrait faire l'objet prochainement d'une réunion au niveau des ministres organisée par l'Allemagne. Le nouveau contrat devrait être signé à Séville avant la fin de l'année, lors du premier vol de l'avion. Les mesures destinées à assurer la « soudure » consisteraient vraisemblablement à acheter quelques avions Casa supplémentaires, à réaliser les travaux nécessaires pour prolonger la durée de vie d'une dizaine de Transall, voire à acquérir quelques A 330. En outre, les forces aériennes pourraient recourir davantage au dispositif Salis (solution intérimaire pour le transport aérien stratégique) d'affrètement d'avions de transport lourds.
Concernant la livraison d'hélicoptères, il n'y a pas eu à sa connaissance, et bien qu'Eurocopter ait un carnet de commandes très rempli s'agissant des appareils militaires, de problèmes majeurs de livraison. Concernant l'accident qui a causé la mort du pilote d'essai, le capitaine de frégate François Duflot, au large de Perpignan, le ministre a rappelé l'expérience exceptionnelle et la valeur des deux pilotes impliqués. Néanmoins et selon toute vraisemblance, il s'agirait d'une erreur humaine.
S'agissant des drones, le ministre a indiqué qu'ils donnaient toute satisfaction aux armées par la qualité des renseignements qu'ils permettaient de collecter, mais qu'ils rencontraient des problèmes techniques affectant leur disponibilité. Pour pallier ces difficultés, des acquisitions complémentaires sont engagées. Pour les drones tactiques SDTI, la France a racheté récemment six drones au Canada et trois auprès de SAGEM. Par ailleurs, un quatrième SIDM doit être prochainement commandé. Pour ce qui est du déploiement des drones DRAC, les dysfonctionnements constatés n'auraient toujours pas été amendés.
S'agissant de la succession du missile terrestre moyenne portée Milan, le ministre a souhaité que, compte tenu de l'expérience afghane, MBDA fasse une proposition de missile ayant la capacité « tire et oublie », et susceptible d'être tiré à partir d'un espace confiné. Ces capacités sont indispensables pour que le tireur ne soit pas exposé à des tirs de snipper et le ministère n'achètera pas un missile qui ne correspondrait pas au besoin exprimé par les forces. Il a indiqué que, dans l'intervalle, les forces armées seraient contraintes de choisir un missile « sur étagères », mais que le choix de ce missile n'avait pas encore été effectué. Il s'est déclaré néanmoins très attentif à la bonne santé de l'industrie missilière française et européenne étant donné son importance dans la chaîne de l'export.
En réponse à M. Charles Pasqua, qui l'interrogeait sur les mesures qu'il comptait prendre afin de remédier à l'insuffisance de drones dans nos forces armées, M. Hervé Morin, ministre de la défense, a rappelé les mesures immédiates prises pour compléter la dotation de drones des armées en parallèle à la préparation des programmes de drones futurs. Il a, à ce titre, évoqué le projet Advanced UAV tout en soulignant qu'il existait par ailleurs d'autres propositions.
Loi de finances pour 2010 - Nomination des rapporteurs pour avis
La commission a désigné ses rapporteurs pour avis sur le projet de loi de finances pour 2010 :
- pour la mission « Action extérieure de l'Etat » :
. moyens de l'action internationale : M. André Trillard ;
. action culturelle et scientifique extérieure : Mme Monique Cerisier-ben Guiga ;
- pour la mission « Médias » :
. audiovisuel extérieur : M. Joseph Kergueris ;
- pour la mission « Aide publique au développement » :
. aide publique au développement : MM. Christian Cambon et André Vantomme ;
- pour la mission « Immigration, asile et intégration » :
. immigration et asile : M. André Trillard ;
- pour la mission « Défense » :
. préparation et emploi des forces : MM. André Dulait et Jean-Louis Carrère ;
. environnement et soutien de la politique de défense : M. Didier Boulaud ;
. équipement des forces : MM. Xavier Pintat et Daniel Reiner ;
- pour la mission « Sécurité » :
. Gendarmerie nationale : M. Jean Faure.
Nomination de rapporteurs
La commission a nommé rapporteurs :
- M. René Beaumont sur le projet de loi n° 1888 (AN - XIIIe législature) autorisant l'approbation de l'accord international de 2006 sur les bois tropicaux (en cours d'examen à l'Assemblée nationale) ;
- M. André Vantomme sur le projet de loi n° 1892 (AN - XIIIe législature) autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat d'Israël sur la lutte contre la criminalité et le terrorisme (en cours d'examen à l'Assemblée nationale).
Demande de saisine et nomination d'un rapporteur pour avis
La commission a demandé à être saisie pour avis sur le projet de loi n° 1697 (AN - XIIIe législature) d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (sous réserve de son adoption par l'Assemblée nationale et de sa transmission) et a nommé M. Jean Faure rapporteur pour avis.
Mercredi 14 octobre 2009
- Présidence de M. Josselin de Rohan, président -Victimes des essais nucléaires français - Examen des amendements au texte de la commission
La commission a procédé à l'examen des amendements au texte n° 19 (2009-2010) de la commission sur le projet de loi n° 505 (2008-2009) relatif à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français.
M. Josselin de Rohan, président, a indiqué que, après examen de la recevabilité financière des amendements par la commission des finances, vingt-deux amendements étaient en discussion.
M. André Vantomme s'est interrogé sur les raisons pour lesquelles l'amendement n° 3 avait été déclaré irrecevable soulignant que, si pour d'autres amendements il n'y avait guère de doute, pour celui-ci, l'irrecevabilité était contestable.
M. Josselin de Rohan, président, a estimé que ce point relevait de l'appréciation de la commission des finances qui était le juge au fond de la recevabilité au titre de l'article 40.
Loi de finances pour 2010 - Audition du général Jean-Louis Georgelin, chef d'état-major des armées
La commission a procédé à l'audition du général Jean-Louis Georgelin, chef d'état-major des armées, sur le projet de loi de finances pour 2010 (mission Défense).
M. Josselin de Rohan, président, a précisé que, en matière budgétaire, les responsabilités du chef d'état-major des armées portaient sur le programme 178 « préparation et emploi des forces » et sur le programme 146 « équipement des forces » de la mission « défense ».
Il a rappelé que lors de l'examen de la loi de programmation militaire 2009-2014, la commission avait identifié un certain nombre de défis à relever, tels que le redéploiement des moyens au profit de l'équipement, la réalisation d'opérations de cession destinées à fournir des ressources exceptionnelles ou encore la maîtrise de certains facteurs de surcoût sur les programmes d'armement et le maintien en condition opérationnelle des matériels.
Il a souhaité que le chef d'état-major des armées replace l'analyse du projet de budget pour 2010 dans le contexte des premières indications sur la mise en oeuvre de la loi de programmation, en mentionnant les points de satisfaction et ceux qui appellent une vigilance particulière. Il a également demandé au général Jean-Louis Georgelin d'évoquer l'évolution du dispositif des armées en opérations extérieures.
Le général Jean-Louis Georgelin, chef d'état-major des armées a précisé qu'il ne s'exprimait pas en tant que responsable de programmes mais en tant que chef d'état-major des armées, responsable de l'emploi des forces.
Le général Jean-Louis Georgelin, chef d'état-major des armées, a déclaré que le projet de budget de la défense pour 2010 confirmait la priorité donnée à l'équipement des forces et à la revalorisation de la condition du personnel. Il intervient dans un contexte marqué par la crise économique, la dégradation des finances publiques et la mise en oeuvre du plan de relance. Il traduit l'effort de la Nation pour sa défense, autorise la poursuite des réformes et permet le renouvellement de l'équipement des armées.
Le général Jean-Louis Georgelin a ensuite indiqué que sa principale préoccupation était de disposer, dans la durée, des ressources humaines et financières permettant de conduire les réformes dans des conditions satisfaisantes. Il a insisté sur le fait que la construction d'un outil de défense performant s'inscrit dans le temps long et qu'elle nécessite constance et détermination afin de pouvoir, à toute heure, faire face à une surprise stratégique toujours possible.
Le général Jean-Louis Georgelin, chef d'état-major des armées, est ensuite revenu sur les événements de l'année 2009. Cette période a été marquée par le vote de la loi de programmation militaire, l'approbation de la poursuite des opérations extérieures et la réintégration par la France des structures de commandement de l'OTAN. Il s'agit donc d'une année dense pour le Parlement mais également importante pour les armées.
Dans le domaine des opérations, cela s'est traduit par le maintien d'un niveau conséquent de déploiements. Près de 10 000 hommes sont engagés quotidiennement sur les théâtres extérieurs, près de 3 000 hommes exercent au titre de la fonction « protection », près de 14 000 hommes assurent les missions de souveraineté et près de 6 000 hommes sont déployés sur les bases françaises à l'étranger.
Les armées appliquent le principe de juste suffisance : le niveau des ressources consenti à un engagement dépend toujours de l'analyse sécuritaire du théâtre d'opération. Ainsi, les différents dispositifs français en Afrique ont été progressivement réduits, de même que les forces déployées au Kosovo, en accord avec l'OTAN. Selon le même principe, un effort a été effectué afin de lutter contre la piraterie au large de la Somalie. La France a déployé dans ce pays des moyens supplémentaires et a entrepris la formation de bataillons de l'armée somalienne tout en maintenant son soutien à la mission de l'Union africaine. Les succès obtenus face aux pirates sont bien réels et résultent d'une coordination tactique entre les moyens européens d'Atalante, les moyens de l'OTAN et ceux des différents dispositifs nationaux.
Concernant l'Afghanistan, l'année 2009 est marquée par le redéploiement du dispositif français. En novembre, nos moyens militaires seront concentrés dans les districts de Surobi et de Kapisa afin de pouvoir y conduire des actions coordonnées. En liaison avec les forces de sécurité et les autorités afghanes, il devrait être possible de ramener ces districts sur la voie de la stabilité dans les deux ans. Le général Jean-Louis Georgelin a indiqué s'être rendu sur ce théâtre à plusieurs reprises et avoir constaté une situation bien meilleure que les descriptions qu'en fait parfois la presse. La coordination des actions civiles et militaires est indispensable si l'on veut que la situation s'améliore. Il faut également faire en sorte que les Afghans retrouvent confiance dans leur administration.
Le général Jean-Louis Georgelin a fait part de deux enseignements tirés de ces opérations :
- le premier est la nécessité de disposer d'un outil de défense réactif, susceptible de s'adapter à la diversité des crises. Cela suppose une formation particulière du personnel ainsi qu'une mise à disposition rapide des équipements ;
- le second est le besoin d'un soutien de la Nation et de sa représentation afin de conduire des opérations dans la durée.
L'année 2009 a aussi été marquée par la participation pleine et entière de la France aux structures de l'OTAN. Dès l'été, des officiers français ont commencé à occuper les postes attribués à notre pays. Le surcoût de la participation française n'est pas encore stabilisé, car le périmètre des investissements à financer n'est pas totalement connu à ce jour. Le général Jean-Louis Georgelin a également souligné l'importance de maintenir l'attractivité des affectations des militaires qui rejoindront l'OTAN ; condition du succès d'une pleine participation française sur le long terme.
L'année 2009 a enfin été marquée par des décisions permettant de placer l'organisation et le fonctionnement des armées dans la perspective du regroupement des états-majors et des directions du ministère sur le site de Balard. Le décret du 15 juillet 2009 confirme le décret de 2005, il place les armées au centre de l'organisation du ministère de la défense et renforce le travail interarmées.
Dans un deuxième temps, le général Jean-Louis Georgelin a tiré les enseignements de cette première année d'exécution de la loi de programmation militaire, qui repose, selon lui, sur quelques principes simples : le maintien au sein du budget de la défense des économies résultant de la réduction du format des armées ; l'optimisation du dispositif de maintien en condition opérationnelle ; la réalisation du volet « export » de nos programmes d'équipement et l'obtention de recettes exceptionnelles.
Au terme de cette première année, l'évolution du format des forces armées se situe dans l'épure du format du Livre Blanc. Les objectifs de déflation des effectifs ont été atteints. Au titre des seuls budgets 2009 et 2010, 16 500 postes seront supprimés ; les équipements destinés à être retirés du service actif l'ont été. Cela a été le cas, par exemple, de deux bâtiments de guerre des mines, de deux bâtiments de soutien, d'une centaine de chars Leclerc et d'une quarantaine d'avions de combat ; par ailleurs, vingt-quatre emprises ont été libérées et une vingtaine d'emprises supplémentaire le seront avant la fin de l'année ; onze bases de défense expérimentales ont été créées et quarante-trois formations auront été déplacées ou dissoutes en 2009 ; enfin, les nouveaux commandements et services permettant de rationaliser l'emploi de nos moyens, comme le commandement interarmées des hélicoptères, ont été créés ou sont en cours de création comme le commandement interarmées de l'espace, l'organisation interarmées des soutiens, le service industriel de maintenance des matériels terrestres, le service du commissariat des armées.
Selon le général Jean-Louis Georgelin, ces réformes sont d'une ampleur considérable et leur exécution n'est pas sans risque. La « manoeuvre » concernant les ressources humaines, en particulier, est délicate à conduire. La préservation de la capacité opérationnelle des armées passe, en effet, par le maintien d'un bon niveau, tant qualitatif que quantitatif, de recrutement des jeunes cadres et militaires du rang. Il est indispensable d'obtenir les sorties nécessaires pour ne pas pénaliser les recrutements.
Dans le domaine du soutien, le retour d'expérience des premières bases de défense mises en place prendra un peu de temps. Ce temps est nécessaire afin de bien évaluer ce qu'il est réellement possible de mutualiser avant de modifier complètement l'organisation du ministère.
Par ailleurs, des incertitudes pèsent sur des programmes majeurs comme le Rafale, eu égard aux possibilités d'exportation, et l'A 400M, dont le retard nécessite des mesures palliatives.
Les recettes exceptionnelles prévues dans le budget 2009 ne sont pas au rendez-vous. Certaines ont dû être décalées pour des raisons conjoncturelles, d'autres sont inférieures aux prévisions. Ces difficultés en matière de ressources ont été atténuées par l'autorisation de consommer 900 millions d'euros de crédits reportés de la gestion 2008 ainsi que la mise en oeuvre d'avances au titre du plan de relance. Ces avances ont été soustraites des crédits demandés au titre de 2010.
Le plan de relance a permis de conclure plusieurs contrats dont les plus emblématiques sont l'acquisition, en anticipation, d'un bâtiment de projection et de commandement, la livraison de deux Rafale supplémentaires en 2011, l'acquisition de cinq hélicoptères EC 725, l'avancement d'un an de la fin des livraisons des véhicules blindés de combat d'infanterie (VBCI), l'achat de pièces de rechanges de Rafale pour 50 millions d'euros, la mise aux normes de l'installation de conditionnement d'air du sous-marin nucléaire lanceur d'engins « Le Triomphant » pour 11 millions d'euros.
Enfin, dans un troisième temps, le général Jean-Louis Georgelin a souligné les principales caractéristiques du projet de loi de finances pour 2010, qui témoigne, selon lui, de l'effort significatif de la France pour sa défense dans une période difficile. Le projet de budget s'élève, hors pensions, à 30,12 milliards d'euros. Cette somme est complétée par 770 millions d'euros provenant du plan de relance et 1,26 milliard d'euros de recettes exceptionnelles. Au total, les ressources prévues s'élèvent à 32,15 milliards d'euros, en léger retrait par rapport à 2009, mais en conformité avec la loi de programmation militaire. En prenant en compte l'ensemble des ressources attendues, l'effort de défense est maintenu aux environs de 2 % du PIB.
Les ressources attribuées permettent de poursuivre le processus de réforme des armées et de remplir les contrats opérationnels. Elles permettent également de conduire une politique d'équipement ambitieuse au profit de la fonction connaissance et anticipation, de la protection du combattant et de l'adaptation des équipements aux nouvelles menaces.
Le général Jean-Louis Georgelin a toutefois fait observer que l'exercice budgétaire 2009 avait montré le caractère incertain de la mise à disposition effective des ressources exceptionnelles. L'obtention de ces ressources doit faire l'objet d'une attention particulière car elle conditionne la poursuite de l'effort d'équipement des forces.
Le général Jean-Louis Georgelin a ensuite déclaré que le projet de budget avait pour caractéristique d'accorder la priorité à la « recapitalisation » de l'outil de défense. Après la forte augmentation de l'année passée, les ressources totales consacrées aux équipements s'élèvent à 17 milliards d'euros, soit une progression de 11 % par rapport à leur niveau de 2008. Ces ressources permettront de réaliser ou d'engager des commandes portant sur les équipements modernes dont les armées ont besoin pour faire face à la situation sécuritaire définie par le Livre Blanc. Elles se traduiront par des moyens de renseignement renforcés : C160 Gabriel rénové, AWACS rénové, satellites HELIOS et MUSIS, nacelles de reconnaissance ; des moyens de protection pour nos combattants : VBCI, VBL, PVP, FELIN et brouilleurs, ainsi que des moyens permettant d'améliorer l'efficacité de l'outil de défense : Rafale, Tigre, NH90, SAMP/T, EXOCET, M51, FREMM...
Le projet de loi de finances se donne également les moyens d'accompagner la conduite de la réforme. Les marges de manoeuvre dégagées par les réductions d'effectifs, soit une suppression brute de 8 400 postes, et le resserrement du dispositif des implantations militaires, notamment autour des dix-huit bases de défense pilotes, permettront l'accompagnement des restructurations, à hauteur de 180 millions d'euros, et l'amélioration de la condition du personnel, pour un total de 203 millions d'euros dont 114 millions d'euros de mesures nouvelles.
Le projet de budget maintient l'effort indispensable en matière de préparation des forces nationales. Les ressources prévues pour financer l'entraînement et l'entretien programmé des matériels permettront aux armées de réaliser leurs activités de préparation opérationnelle. Il est fondamental que les hommes et leurs équipements soient bien prêts avant l'envoi des forces en opération.
Enfin, la provision pour les opérations extérieures pour 2010 s'élève à 570 millions d'euros, en hausse de 60 millions d'euros par rapport à l'an dernier. Cette provision couvrirait 65 % des besoins estimés pour l'année 2009, soit 873 millions d'euros. Cet effort de financement marque un progrès. Il est indispensable que les surcoûts qui ne manqueront pas de dépasser cette provision ne soient pas imputés sur la mission défense, car cela se ferait alors au détriment des équipements ou de l'activité des forces.
Le général Jean-Louis Georgelin a encore déclaré qu'il fallait maintenir l'adéquation entre les ressources et les besoins. Un trop grand optimisme quant aux économies à réaliser et la difficulté à maîtriser les besoins peuvent conduire à un écart. Les réformes engagées demandent du temps et nécessitent de la constance. Elles ne produiront pas immédiatement les effets positifs escomptés. Dans le domaine des ressources humaines, par exemple, l'expérience de la précédente LPM a démontré que le respect des hypothèses de départ pouvait se heurter à la dure loi de la gestion et des contraintes budgétaires ; conduisant ainsi à une déflation des effectifs plus forte que prévue. Ce risque de découplage a été identifié et une clause de sauvegarde a été introduite dans la loi de programmation. Il conviendra de la mettre en oeuvre si le besoin s'en fait sentir.
De la même façon, le Livre Blanc définit le dispositif stationné à l'étranger ou dans les départements et collectivités d'outre-mer. Afin d'en retirer les dividendes, il convient de le mettre en oeuvre tel qu'il a été envisagé.
Enfin, le général Jean-Louis Georgelin suit attentivement l'évolution de nouveaux besoins de financement. Il a évoqué les coûts, aujourd'hui mieux appréciés, liés à l'OTAN et à l'implantation de la base française aux Emirats Arabes Unis, ainsi que les coûts nouveaux liés au démantèlement des équipements ou aux réglementations environnementales qui viennent mettre sous tension l'équilibre des ressources et des besoins.
En conclusion, le général Jean-Louis Georgelin a rappelé que la réforme demandée aux armées représente un effort considérable. Elle lui apparaît sans commune mesure avec ce que connaissent les autres ministères. Cette réforme a été lancée à partir de principes qui ont présidé aux arbitrages de la loi de programmation 2009-2014. Pour assurer l'équilibre financier de celle-ci et permettre la tenue de ses objectifs, il est indispensable que les ressources budgétaires soient effectivement disponibles et que les recettes exceptionnelles prévues au titre du projet de loi de finances 2010 soient au rendez-vous ou que, à défaut, elles soient compensées.
La réalisation de la profonde transformation de l'outil de défense française se poursuit sur fond d'engagement des forces dans des opérations difficiles, notamment en Afghanistan. Cet engagement de nos soldats constitue la finalité des armées, la raison d'être du ministère et de ce budget.
A l'issue de l'exposé du général Jean-Louis Georgelin, M. Josselin de Rohan, président, a rappelé que lui-même et deux de ses collègues, MM. Jean-Pierre Chevènement et Didier Boulaud, avaient eu l'occasion de vérifier, lors d'un récent déplacement sur le théâtre afghan, dans la zone de Nijrab, combien les soldats français remplissaient leurs tâches avec dévouement, rigueur et compétence.
Par ailleurs, il a souhaité savoir si la France pourvoyait au niveau prévu les postes qui lui revenaient désormais dans la structure de commandement de l'OTAN, en particulier les postes d'officiers généraux. Il a estimé que cette structure de commandement, aujourd'hui très lourde, devait être allégée et a insisté pour que la France agisse en faveur de sa rationalisation. Il a également demandé si l'état-major des armées contribuait aux réflexions sur le concept stratégique de l'OTAN.
Mme Michelle Demessine a demandé des précisions sur les adaptations des méthodes de travail et de planification impliquées par la pleine participation de la France aux structures de l'OTAN, sur les modalités d'attribution des pécules de départ aux personnels militaires souhaitant quitter les armées, ainsi que sur le rendement des recettes exceptionnelles obtenues en 2009.
M. Jacques Gautier s'est interrogé sur les mesures permettant de remédier au retard de l'arrivée de l'A400M dans les forces, notamment sur le recours éventuel à deux Airbus 330-200 initialement destinés aux Etats-Unis d'Amérique. Il a souhaité savoir quand interviendrait la prochaine commande de Rafale. Il s'est demandé s'il ne convenait pas de modifier la répartition entre l'armée de l'air et la marine des livraisons de Rafale prévues en 2010 pour tenir compte de la récente perte de deux appareils par l'aéronautique navale.
M. François Trucy, rapporteur des crédits de la défense pour la commission des finances, s'est inquiété d'un éventuel effet de ciseaux entre une réévaluation moindre que prévue du niveau global des crédits, du fait de la faiblesse de l'inflation, et la progression de la masse salariale. Il a souhaité connaître les motifs ayant conduit à réduire le nombre des bases de défense.
En réponse, le général Jean-Louis Georgelin, a apporté les précisions suivantes :
- la montée en puissance de la participation française à la structure de commandement de l'OTAN s'effectuera en trois ans. La France s'est vue attribuer, pour les postes d'officiers généraux, vingt-cinq « étoiles », ce qui la situe au même niveau que l'Allemagne et le Royaume-Uni. La nomination du général français Stéphane Abrial au commandement allié de la transformation à Norfolk a eu un fort impact au sein de l'OTAN. Le commandement interarmées de Lisbonne est également revenu à la France et joue un rôle important puisqu'il est en charge de l'Afrique et des groupes maritimes permanents de l'OTAN ;
- la conduite des opérations de l'OTAN en Afghanistan est rendue compliquée par les caveats qui encadrent l'emploi des forces de certains pays ; le niveau de l'engagement américain, qui représente 66 % des effectifs déployés par la FIAS, donne un rôle prépondérant aux Etats-Unis dans le commandement. Les difficultés induites par le caractère multinational d'une opération ne sont pas nouvelles. Elles avaient été relevées dès 1917 par le général Foch, qui se plaignait alors des caveats encadrant l'emploi des troupes britanniques et américaines ;
- l'OTAN est une bureaucratie internationale par définition difficile à réformer. Son processus de prise de décision doit être simplifié, mais la conciliation entre l'impératif d'efficacité des troupes sur le terrain et le respect de la souveraineté des nations constitue une contrainte forte ;
- le groupe de réflexion réuni autour de Mme Madeleine Albright, ancienne secrétaire d'État américaine, sur la révision du concept stratégique de l'OTAN, ne comprend aucun militaire, ce qui est regrettable ;
- la pleine participation de la France aux structures de l'OTAN implique des contacts plus réguliers avec celles-ci et conduit à se familiariser à nouveau avec la planification de défense. Toutefois, il ne faut pas surestimer l'ampleur de ces modifications, puisque les équipements et les procédures français se conforment déjà très largement aux normes de l'OTAN ;
- les recettes exceptionnelles perçues en 2009 devaient se monter à 1,6 milliard d'euros. Or leur montant ne s'élève à ce jour qu'à 400 millions d'euros, tirés de la vente d'emprises immobilières ; les recettes attendues de la cession de fréquences ont été décalées en 2010. Ce manque financier a été partiellement compensé par la consommation de crédits reportés ;
- le nombre de pécules de départ attribuables au personnel militaire est contingenté, si bien que tous les demandeurs ne pourront bénéficier du pécule. Les décisions d'attribution sont prises en fonction des besoins et de l'intérêt des armées ;
- les retards successifs affectant l'arrivée de l'A400M aggravent les lacunes identifiées de longue date dans les capacités de transport stratégique, déterminantes pour la projection des forces. Certes, le premier vol de cet avion devrait avoir lieu avant la fin 2009, mais il faut prévoir des solutions palliatives dans l'attente de sa mise en service opérationnelle. L'utilisation des Transall les plus récents sera prolongée jusqu'en 2018. L'acquisition de Casa supplémentaires est envisagée. La France augmentera le nombre d'heures de vol louées auprès de la structure SALIS (Strategic Airlift Capability), jusqu'à environ 2 000 heures selon les besoins des OPEX ouvertes, et elle envisage également de s'abonner pour 400 heures de vol au consortium C-17 de l'OTAN ;
- l'acquisition de deux Airbus 330-200 de transport stratégique, actuellement « queues blanches » chez Airbus, ne peut être étudiée que dans un cadre global qui intègre également la problématique du transport tactique ;
- il faut considérer la flotte des Rafale dans sa globalité pour la gérer de façon optimale, et il n'y a pas lieu de modifier l'affectation des onze Rafale attendus en 2010 et 2011, dont huit iront à l'armée de l'air et trois à la marine. Par ailleurs, une commande globale de 60 Rafale sera passée avant la fin de l'année 2009. Pour mémoire, les avions livrables d'ici 2012 sont déjà entrés en production et il n'est plus possible de modifier leur type, air ou marine. L'exécution avancée du rétrofit des premiers avions de série livrés à la marine ainsi que le réexamen de la répartition de la prochaine commande globale sont deux mesures de nature à répondre aux interrogations de la commission ;
- la base de défense ne désigne pas un périmètre défini, mais une circonscription administrative dans laquelle l'ensemble des unités sont rattachées pour leur soutien à une seule unité militaire. Il était initialement prévu quatre-vingt-dix bases, couvrant l'ensemble du territoire français : des bases de taille réduite, de niveau 1, recouvrant des unités isolées, d'autres plus importantes, de niveau 2, regroupant plusieurs unités, comme celle de Nancy, des grandes bases de niveau 3 comme les ports de Brest ou de Toulon, et enfin des bases de niveau 4, situées à l'extérieur du territoire national, comme celle de Djibouti. En termes de rationalisation des soutiens, l'expérimentation faite depuis la création des onze premières bases n'a pas démontré l'intérêt des bases de défense de niveau 1. Aussi, le nombre global de bases de défense devrait être réduit à une soixantaine.
Mme Joëlle Garriaud-Maylam a évoqué la récente décision du président Obama de renoncer à l'implantation en Europe d'un troisième site intégré au système de défense antimissiles américain, et de privilégier le déploiement de systèmes mobiles contre la menace des missiles à courte et moyenne portée. Elle a souhaité savoir si la France et les pays européens envisageaient de contribuer à cette architecture américaine ou définiraient leur propre réponse à la menace balistique.
M. Didier Boulaud a salué la détermination et le courage des troupes françaises, qu'il a pu constater par lui-même lors de ses déplacements au Tchad et en Afghanistan. Il a souligné l'importance de l'effort demandé aux armées, qui succède à celui déjà accompli lors de la professionnalisation, en 1996, mais a exprimé la crainte que le financement de cette réforme soit bâti sur un « château de cartes » budgétaire. Il s'est interrogé sur d'éventuelles difficultés techniques rencontrées pour les livraisons de Rafale. Il a souhaité obtenir des précisions sur les conditions de fonctionnement des drones français déployés en Afghanistan, ainsi que sur l'origine des ventes ayant permis d'alimenter à hauteur de 400 millions d'euros le compte d'affectation spéciale « immobilier de l'Etat » en 2009.
M. René Beaumont a rappelé les vives inquiétudes exprimées par chacune des armées au sujet des difficultés de maintenance des nouveaux matériels et de son coût croissant. Il a souhaité savoir dans quelle mesure le domaine de la maintenance était concerné par les suppressions de postes et les nouveaux recrutements prévus en 2010. Il s'est également inquiété de la capacité pour les armées de suppléer, en OPEX, les spécialistes civils qualifiés qui ne peuvent être projetés sur des théâtres exposés.
En réponse, le général Jean-Louis Georgelin a précisé que :
- la décision du président Obama quant au le troisième site de défense antimissiles en Europe laisse effectivement entrevoir une réorientation du programme à partir d'une configuration différente ; elle doit être analysée dans le cadre des relations entre les Etats-Unis d'Amérique et la Russie ;
- la France considère que sa défense face à la menace balistique globale est assurée par la dissuasion nucléaire, la prévention et l'alerte avancée. Elle a également prévu de se doter de capacités de défense contre les missiles de théâtre de 600 km de portée pour la protection de ses forces déployées. La réalisation d'une défense antimissiles du territoire ne semble pas à la portée financière des Etats européens ;
- tout nouvel avion, qu'il soit civil ou militaire, nécessite des mises au point : c'est le cas du Rafale qui, depuis son premier vol en 1986, fait l'objet d'améliorations successives ; alors qu'entre actuellement en service le standard F3, il n'est pas anormal que les premiers appareils de série au standard F1, actuellement stockés en attente de rétrofit, soient utilisés pour fournir des pièces de rechange ; il s'agit là, bien au contraire, d'une gestion judicieuse de ce parc ;
- en Afghanistan, les deux drones SIDM (Système intérimaire de drones MALE) déployés en urgence, sans avoir obtenu toutes les certifications requises, ont effectué 1 100 heures de vol au profit de la coalition. Ces appareils ont rencontré les problèmes habituels de mise en service et un troisième système est en cours de réparation, le quatrième étant utilisé en France pour l'entraînement des personnels. Sept exemplaires du Système de drones tactiques intérimaires (SDTI), déjà utilisé au Kosovo, sont déployés en Afghanistan et ont accompli environ cent-soixante missions, soit deux vols tous les trois jours ; sept sont en réparation chez l'industriel, et les trois véhicules restants sont utilisés en France pour l'entraînement. Ces SDTI doivent être améliorés par l'industriel pour fiabiliser leur propulsion de départ (système de catapulte). S'agissant des mini-drones DRAC (drones de reconnaissance au combat), quarante sont en service et quarante autres doivent être livrés. Les drones DRAC seront déployés en Afghanistan le moment venu ;
- les 400 millions d'euros de recettes immobilières perçues à ce jour proviennent de cessions engagées en 2008 ou réalisées cette année en province, ainsi que d'une contribution de la Société nationale immobilière (SNI) à titre d'avances sur les loyers des logements domaniaux dont elle assure la gestion;
- s'agissant du maintien en condition opérationnelle (MCO), il faut souligner que la disponibilité globale des équipements français en OPEX se monte à 95 %, soit un chiffre supérieur à celui de toutes les armées modernes aux côtés desquelles la France est engagée. La disponibilité moyenne en France se situe autour de 60 à 70 %, ce qui est un bon taux situant notamment notre pays mieux que le Royaume-Uni. Ce MCO coûte cher, et il s'agit de la réalité d'une armée moderne qui dispose d'équipements de plus en plus sophistiqués. Les armées ont entrepris d'importantes réformes de structures depuis 2000 avec la création du SSF (service de soutien de la flotte), de la SIMMAD (Structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense), du SIAé (Service industriel d'aéronautique) et demain de la SIMMT (structure interarmées de maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres). Ces réformes ont permis de rationaliser les organisations.
De surcroît, il n'est pas anormal qu'environ 30 % du parc des équipements militaires soit en réparation ou en maintenance de longue durée (grandes visites) : ce chiffre est comparable à ceux constatés pour d'autres parcs civils. Les armées s'emploient donc à réduire le coût global de possession des équipements, en y impliquant plus les industriels constructeurs. Ce sont eux qui devront fournir des solutions pour faire face aux difficultés techniques qui touchent les programmes A400-M ou SIDM ;
- l'externalisation de la maintenance ne constitue pas une solution durable, car une armée doit pouvoir fonctionner en cas de crise, et la capacité à réparer les matériels fait partie de ses capacités opérationnelles. Il faut donc recourir avec prudence à cette externalisation, d'autant que, en opération, tous les effectifs sont considérés comme opérationnels, qu'il s'agisse du personnel médical ou de celui affecté aux cuisines par exemple.
M. Jean-Pierre Chevènement a salué le comportement des soldats français en Afghanistan. Il a souhaité savoir à partir de quelle base juridique l'armée française pouvait former des soldats au profit du gouvernement de transition somalien.
M. Daniel Reiner s'est interrogé sur les perspectives de remplacement du missile anti-char MILAN et a regretté les incompréhensions entre l'industriel, l'armée de terre et la direction générale de l'armement (DGA) qui conduisent aujourd'hui à des solutions insatisfaisantes. Mentionnant les achats sur étagère qui sont envisagés, il s'est inquiété des conséquences de cette décision sur l'avenir de l'industrie française dans cette gamme de missiles.
M. Robert del Picchia a souhaité obtenir des précisions sur la date de mise en service du sous-marin nucléaire lanceur d'engins Le Terrible et sur celle du missile balistique M 51.
En réponse, le général Jean-Louis Georgelin a précisé que :
- lors de la prise d'otage des ressortissants français sur un navire au large de la Somalie, des contacts ont été pris avec le gouvernement transitoire somalien au sujet du traitement à réserver aux pirates. Ce gouvernement a demandé l'aide de la France dans le domaine de la formation, ce qui ne relève pas d'une autorisation parlementaire ;
- le retour d'expériences de l'utilisation du MILAN en Afghanistan a montré, à l'occasion de son renouvellement, qu'un réexamen des conditions d'emploi de cette arme était nécessaire. Le MILAN est, en effet, un missile filoguidé, qui, en particulier, expose notablement plus l'équipe de tireurs aux coups de l'adversaire que des systèmes de missiles « tire et oublie ». De surcroît, pour utiliser le stock subsistant de MILAN il faudra remédier à l'obsolescence de la caméra thermique. Le choix d'un nouveau missile dépend du ministre de la défense. Les achats à venir porteront sur environ cinq cents missiles et cent postes de tir pour faire face au besoin du moment ;
- le SNLE Terrible sera mis en service en 2010 avec le premier lot de M 51, le tout dans le respect du principe de stricte suffisance.
Loi de finances pour 2010 - Audition de M. Ramon Fernandez, directeur général du trésor et de la politique économique
La commission a procédé à l'audition de M. Ramon Fernandez, directeur général du trésor et de la politique économique, sur le projet de loi de finances pour 2010 (mission Aide publique au développement).
M. Ramon Fernandez, directeur du Trésor, a indiqué que pour 2010, le Gouvernement demandait, pour le programme 110, 715 millions d'euros d'autorisations d'engagement, montant en net retrait par rapport à 2009 où il s'établissait à 1 323 millions d'euros. Il a souligné que le montant des autorisations d'engagement était variable selon qu'il s'agissait ou non d'une année de reconstitution des fonds concessionnels de la Banque mondiale et de la Banque africaine de développement.
Il a relevé que les crédits de paiement étaient, en revanche, plus stables, d'un montant de 1 197 millions d'euros pour 2010, soit 90 millions d'euros de plus que le montant inscrit dans la programmation pluriannuelle en raison de mesures de périmètre et de transfert.
Il a ensuite déclaré que les trois priorités de ce programme 110 étaient la réactivité, la cohérence et la transparence des actions menées grâce à ses crédits.
Il a souligné dans un premier temps que les instruments multilatéraux comme bilatéraux du programme 110 jouaient, grâce à leur réactivité, un rôle déterminant dans la réponse à la crise financière.
Observant que c'était dans le cadre multilatéral que s'était organisée la réponse à la crise, il a indiqué que la France avait veillé à ce que les pays en développement ne soient pas les oubliés de cette réponse. Ces pays sont faiblement exposés à la crise financière, mais ils en subissent pleinement les effets économiques : en Afrique subsaharienne, la croissance est passée d'environ 6 % par an avant la crise à environ 1,5 % en 2009. Compte tenu d'une croissance démographique qui demeure élevée, de la fragilité du tissu socio-économique et de l'absence de filets de protection sociale, ce ralentissement économique menace les progrès réalisés jusqu'ici dans l'atteinte des Objectifs du millénaire pour le développement.
Il a indiqué que la France avait veillé à ce que des moyens financiers supplémentaires soient fournis aux pays en développement, en particulier aux plus pauvres, pour faire face à la crise. Il a précisé, à cet égard, que le Fonds monétaire international (FMI) avait prévu d'augmenter d'environ de 8 milliards de dollars ses prêts - sans intérêts - aux pays à faible revenu sur les deux à trois prochaines années, notamment grâce à la vente de son or, mais aussi aux contributions des bailleurs dont la France, qui avait accordé un prêt concessionnel de 1 milliard de dollars à cet effet. En conséquence, 20 millions d'euros de crédits sont demandés en 2010 pour bonifier les prêts accordés au FMI. Observant que le FMI avait aussi largement refondu son modèle de prêt aux pays à faible revenu afin de mieux répondre à leurs besoins et de faire en sorte que les assouplissements de conditionnalités et des instruments de financement du FMI ne bénéficient pas qu'aux seuls pays à revenu intermédiaire, il a jugé que le Fonds avait donc été réactif, grâce notamment à ses actionnaires, et en premier lieu à la France.
Il a également indiqué que les banques multilatérales de développement avaient accéléré les décaissements des fonds concessionnels et fortement augmenté leurs engagements. Ces engagements devraient atteindre 110 milliards de dollars en 2009. Les banques multilatérales sont en bonne voie pour atteindre l'objectif fixé par le G20 d'augmenter de 100 milliards de dollars leurs financements sur trois ans. Elles ont donc pu, malgré la crise, mobiliser rapidement des ressources sur les marchés pour augmenter leurs financements. Pour préserver leur solidité, les pays du G 20 les ont appelées à procéder à des revues de leur capital qui pourraient déboucher sur des augmentations de capital. Sont concernées trois banques régionales de développement, africaine, interaméricaine et européenne, ainsi que, au sein du groupe Banque mondiale, la Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD) et la Société financière internationale (SFI). Il a estimé que des moyens budgétaires supplémentaires pourraient s'avérer nécessaires à partir de 2011 si la France entendait conserver un rôle dans la gouvernance de ces entités. Il a rappelé que le G 20 avait acté le triplement du capital de la Banque asiatique de développement, précisant que l'engagement des crédits correspondants s'élevait à 54 millions d'euros pour la France, rendu possible par un redéploiement au sein du programme 110.
Il a souligné que l'Agence française de développement (AFD) jouait également son rôle dans la réponse à la crise, en s'engageant à hauteur de 1,2 million d'euros, en financement non concessionnel, pour lutter contre les effets de la crise sur le financement des infrastructures privées et sur le financement du commerce. Il a ajouté qu'elle intervenait directement en faveur du secteur privé en Afrique, via ses fonds de garantie et d'investissement.
Il a souligné dans un second temps que les orientations des crédits du programme 110 étaient cohérentes avec les engagements et les priorités de la France.
Il a indiqué que l'essentiel de ces crédits contribuait à notre engagement à accroître notre aide publique au développement (APD), afin que celle-ci représente 0,7 % en 2015. Malgré la crise, nous avons maintenu l'effort budgétaire prévu dans le cadre de la programmation pluriannuelle. L'APD de la France devrait s'établir à 0,44 % du RNB en 2009 et entre 0,44 % et 0,48 % en 2010, en fonction du calendrier des annulations de dette. Il a estimé que dans un contexte de baisse des annulations de dette, le respect de l'objectif de 0,7 % en 2015 impliquerait des efforts importants.
Il a rappelé que la mesure de notre engagement en faveur des Objectifs du millénaire pour le développement (OMD) ne se limitait pas au ratio d'APD au sens du Comité d'aide au développement (CAD). Il a fait observer que le paysage de l'aide évoluait en faisant apparaître de nouveaux acteurs, de nouveaux objectifs, de nouveaux instruments qui échappaient à cette comptabilité. Il a évoqué, à titre d'exemple, les garanties ou les prises de participation mises en oeuvre par l'AFD en faveur du développement du secteur privé, ainsi que les actions en cours pour réduire les coûts des transferts des migrants, afin de répondre à l'objectif du G 8 d'abaisser en cinq ans ce coût moyen de 10 % à 5 % au niveau mondial. Il a précisé que, en France, la nouvelle réglementation sur les services de paiement ouvrait à cet égard des perspectives grâce à une plus grande concurrence et une plus grande transparence sur le marché, soulignant que ceci pourrait apporter chaque année plusieurs milliards d'euros de ressources supplémentaires aux habitants des pays en développement.
Il a également souligné que l'orientation des crédits du programme pour 2010 reflétait les priorités sectorielles de la politique française d'aide au développement. En matière de sécurité alimentaire, le Gouvernement a prévu, dans le cadre du Partenariat mondial pour l'agriculture et la sécurité alimentaire lancé par le Président de la République en juin 2008 en réponse à la crise alimentaire, l'engagement de 35 millions d'euros au profit du Fonds international de développement agricole (FIDA). Il a indiqué que le FIDA était un acteur de référence dans le développement agricole, qui ciblait les populations les plus vulnérables avec des approches souvent innovantes. Il a souligné que l'engagement de la France auprès du FIDA permettait aussi à la France de solliciter son appui sur des projets, comme, par exemple, le fonds d'investissement pour l'agriculture en Afrique, une initiative de l'AFD pour mobiliser des ressources privées en faveur de l'agriculture africaine. Il a également indiqué qu'au niveau de l'AFD, il était prévu un doublement du plan d'affaires dans l'agriculture et la sécurité alimentaire qui dépassera ainsi un milliard d'euros sur cinq ans.
En matière d'environnement, il a rappelé qu'au plan multilatéral, la France a confirmé pour 2010 son engagement auprès du Fonds pour l'environnement mondial, qui est l'instrument financier de référence des conventions pour l'environnement, que ce soit pour la lutte contre le changement climatique, qui représente plus d'un tiers de son activité, ou la préservation de la biodiversité dans plus de 1 500 aires protégées. Il a souhaité que l'on encourage l'approche intégrée que ce fonds développe, estimant qu'on ne pouvait s'occuper de forêt en séparant les enjeux climat et les enjeux de biodiversité. Il a indiqué qu'au plan bilatéral, la France soutenait la même approche via le Fonds français pour l'environnement mondial, plus particulièrement ciblé sur l'Afrique. La France contribue également à la facilité de la Banque africaine de développement pour l'eau et l'assainissement et pour laquelle il est demandé une dotation de 40 millions d'euros, au même niveau que la précédente. Cette contribution recouvre deux enjeux pour la France : un enjeu sectoriel car la facilité rejoint nos priorités sur l'agriculture et la sécurité alimentaire et un enjeu géographique par son ciblage africain. Il a précisé que seront également reconstitués en 2010 le fonds de sûreté nucléaire de la BERD ainsi que le fonds pour le sarcophage de Tchernobyl, dans le respect de l'engagement pris par la France dans le cadre du G 8. Il a souligné également l'apport du Fonds d'étude et d'aides au secteur privé (FASEP) en matière environnemental : en 2009, son champ d'action a été élargi pour promouvoir les technologies françaises dans le domaine du développement durable. Beaucoup de ces actions contribuent à la lutte contre le changement climatique. Il a fait observer qu'il était possible, en cas d'accord à Copenhague en décembre 2009, que les efforts en ce sens puissent être renforcés.
Il a ensuite fait remarquer que le programme était également cohérent avec la priorité géographique de la France en faveur de l'Afrique subsaharienne :
Il a indiqué que, au niveau multilatéral, la France s'était assurée que, outre la Banque africaine de développement, le FIDA et la Banque mondiale accordaient aussi une priorité à l'Afrique subsaharienne. Ils y consacrent désormais au moins 52 % de leurs ressources, ce pourcentage atteignant même 60 % à l'AID une fois mesuré en termes d'élément-don.
Il a souligné que, au niveau bilatéral, les moyens du groupe AFD avaient été renforcés afin de respecter l'objectif du Président de la République de doubler les engagements du groupe AFD en Afrique subsaharienne sur la période 2008-2012. En 2009, les engagements du groupe dans la région ont augmenté de près de 50 %. Le programme 110 contribue à cet effort au travers de la bonification de ses prêts, pour lequel il est prévu en PLF 2010 une autorisation d'engagement de 249 millions d'euros. Il a observé que l'aide à l'Afrique, et en particulier à nos partenaires de la Zone franc, passait également par les aides budgétaires globales, pour lesquelles 66 millions d'euros étaient demandés et qui constituaient un outil efficace pour renforcer l'appropriation de l'aide par les pays partenaires, l'harmonisation entre bailleurs et l'alignement sur les procédures locales.
Evoquant la réintégration de la Côte d'Ivoire dans la communauté financière internationale, il a indiqué que l'action de la France pour assurer le retour des bailleurs de fonds internationaux dans ce pays illustrait la cohérence de l'action menée dans la mise en oeuvre des différents instruments du programme 110.
Il a indiqué que la troisième priorité de la gestion du programme 110 était le renforcement de la transparence des actions du Gouvernement en faveur du développement, dans un souci de lisibilité, de responsabilité et d'efficacité.
Il a indiqué que le projet de loi de finances pour 2010 offrait une plus grande lisibilité des actions engagées via l'Agence française de développement (AFD). Il a souligné qu'il était mis fin à la pratique consistant à financer une partie des dépenses de la mission aide publique au développement sur le dividende de l'AFD, indiquant que ce dividende serait désormais intégralement versé au budget général et les dépenses de l'Etat auprès de l'AFD tout comme les bonifications de prêts ou les aides budgétaires globales seraient financées intégralement sur crédits budgétaires. Il a ajouté que dans un même souci de lisibilité, la rémunération de l'AFD, autrefois intégralement portée par le programme 110, serait désormais répartie entre les programmes 110 et 209 en fonction des opérations confiées par ces deux programmes à l'AFD.
Il a rappelé que le Gouvernement avait décidé, lors du Comité interministériel de la coopération internationale et de développement (CICID) du 5 juin 2009, la mise en place et le suivi d'indicateurs de résultat de la politique d'APD au niveau interministériel. Il a indiqué que ce travail était en cours et se déclinera, dans le cadre du programme 110, auprès des opérateurs de l'aide, en particulier l'AFD, les banques multilatérales de développement et les fonds sectoriels. Il a précisé que, par ailleurs, des évaluations publiques seraient désormais réalisées sur toute la gamme des actions du programme 110. Il a fait observer que la France avait conclu cette année l'évaluation de la contribution de la France au fonds pour l'environnement mondial (FEM), qui associait le secteur public, le secteur privé et la société civile, observant que cette évaluation avait validé la pertinence du positionnement et des missions du FEM au regard des priorités françaises, tout en notant que son activité en Afrique pourrait être augmentée.
Il a conclu son intervention en citant la publication prochaine de la stratégie de la France vis-à-vis de la Banque mondiale comme un exemple emblématique de cette démarche de transparence. Il a estimé que cette initiative s'imposait s'agissant de la principale contribution du programme 110, d'un montant de 423 millions d'euros soit 35 % des crédits de paiement du programme, mais qu'il s'agissait néanmoins d'une initiative pionnière, tant par la méthode, qui associe à la réflexion la société civile, que sur le fond, puisque ce document expose la vision française du mandat de la Banque mondiale.
M. André Vantomme, rapporteur, s'est tout d'abord interrogé sur la capacité de la France à atteindre son engagement de consacrer 0,7 % de son revenu national brut à l'aide au développement en 2012.
Il a regretté que l'Etat puisse faire figurer dans les crédits consacrés à l'APD plusieurs années consécutives les mêmes annulations de dette, lorsque celles-ci ne sont pas effectivement accordées.
Il a ensuite demandé comment l'Agence française de développement procédait pour moduler la part des prêts et des subventions selon les pays concernés.
Il a également souhaité savoir à quel type d'action seraient destinés les 20 millions d'euros consacrés à l'Afghanistan et au Pakistan dans le projet de loi de finances pour 2010.
Il s'est enfin interrogé sur la capacité des pouvoirs publics à piloter et à évaluer les contributions françaises à plus de 70 institutions internationales.
M. Ramon Fernandez a apporté les réponses suivantes :
- l'objectif de Monterrey est un objectif ambitieux, compte tenu de l'état des finances publiques de l'ensemble des pays développés. La France devrait se situer à entre 0,44% et 0,48 % en 2010 ;
- l'effort de la France en faveur du développement ne se résume pas aux chiffres déclarés au Comité d'aide au développement (CAD). La politique en faveur d'une diminution des coûts de transfert de l'épargne des migrants vers les pays du Sud en est une illustration ;
- le budget est un exercice prévisionnel dans lequel il est difficile de prévoir avec certitude si, au cours de l'exercice, les pays concernés par les annulations de dette rempliront les critères pour pouvoir en bénéficier. Les sommes déclarées au CAD concernent les dettes effectivement annulées ;
- la modulation des dons et des prêts dépend de la capacité de remboursement des pays ;
- la dispersion des aides financières de développement est relative. Les trois premiers postes de dépenses recouvrent plus de 600 millions d'euros. La France maintient des financements même limités dans des fonds multilatéraux afin de peser sur la répartition des aides allouées par ses fonds et d'orienter ses fonds notamment vers l'Afrique ;
- les sommes allouées à l'Afghanistan et au Pakistan seront consacrées à des projets de développement.
M. Yves Pozzo di Borgo a demandé à quoi correspondaient en valeur absolue les 0,4 % du revenu national brut évoqué. Il a demandé si on pouvait avoir une idée de l'effort consenti par la Chine en faveur du développement de l'Afrique.
M. Ramon Fernandez a indiqué que, en valeur absolue, l'APD française représentait plus de 8 milliards d'euros. Il a souligné que la Chine était de plus en plus présente en Afrique comme dans les fonds multilatéraux. Les entreprises chinoises prennent des marchés de plus en plus nombreux sans toujours respecter les mêmes normes qui sont imposées aux entreprises françaises en matière de droit du travail et de respect de l'environnement.
M. Josselin de Rohan, président, a évoqué le Président Wade qui faisait remarquer que s'il voulait construire des routes, là où la Banque mondiale mettait plusieurs mois à répondre, les Chinois mettaient souvent quelques jours. Il a fait observer que l'aide multilatérale prenait une part croissante de l'aide française de développement alors même que sa visibilité politique était moindre.
M. Ramon Fernandez a concédé que les procédures internationales étaient parfois lourdes et a indiqué que la France militait pour un allègement de la conditionnalité. Il a cependant fait remarquer que ces procédures permettaient de s'assurer d'un certain nombre de garanties en matière de respect de l'environnement, du droit du travail et de lutte contre la corruption.
Il a par ailleurs estimé que les sommes allouées par la France aux fonds multilatéraux lui permettaient d'influencer les décisions de l'ensemble des bailleurs de fonds et d'orienter l'aide vers ses zones géographiques prioritaires. Il a souligné que l'engagement de la France dans ces fonds multilatéraux lui permettait d'avoir une influence qui allait au-delà de son poids économique.
Jeudi 15 octobre 2009
- Présidence de M. Robert del Picchia, vice-président -Loi de finances pour 2010 - Audition de M. Christian Piotre, secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense
La commission a procédé à l'audition de M. Christian Piotre, secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense, sur le projet de loi de finances pour 2010 (programme soutien de la politique de défense de la mission défense).
M. Robert del Picchia, président, a rappelé que le secrétaire général pour l'administration exerçait au sein de la mission budgétaire « défense » la responsabilité du programme 212 relatif au « soutien de la politique de défense » qui touche à certaines actions essentielles dans la réforme du ministère de la défense, en particulier la politique immobilière et l'accompagnement des restructurations.
M. Christian Piotre, secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense, a indiqué qu'il centrerait son exposé sur le programme 212, rattaché à la mission « défense », ses responsabilités portant également sur les deux programmes de la mission « anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation ».
A travers le programme 212, le secrétaire général pour l'administration doit pouvoir répondre à trois enjeux ministériels : le pilotage et la coordination des politiques dites « transverses », telles que les ressources humaines, les finances, l'immobilier, la fourniture de prestations dans les domaines de l'infrastructure, du soutien de l'administration centrale, des systèmes d'information et de gestion, de l'action sociale et, enfin, l'accompagnement de la réforme du ministère de la défense.
Pour 2010, les dotations du programme 212 s'élèvent à 3,6 milliards d'euros d'autorisations d'engagement et 3,1 milliards d'euros de crédits de paiement en intégrant les 700 millions d'euros de ressources non budgétaires provenant de cessions immobilières prévues fin 2009 et en 2010.
L'augmentation du plafond d'emplois du programme (+ 952 emplois) résulte de mesures de transferts principalement liées à la création de l'agence de reconversion de la défense, à l'absorption de l'établissement de soutien de la délégation générale pour l'armement et à la mise en oeuvre de la suppression de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale de l'administration des anciens combattants. Toutefois, à périmètre comparable à celui de 2009, le programme 212 contribue à la réduction des effectifs à hauteur de 162 emplois.
S'agissant des dotations d'investissement de la politique immobilière, hors dépenses de restructurations et hors plan de relance, les autorisations d'engagement s'élèvent à 670 millions d'euros et les crédits de paiement à 312 millions d'euros, auxquels s'ajoutent 700 millions d'euros de recettes prévues sur le compte d'affectation spéciale « gestion de l'immobilier de l'Etat ». Ces dotations incluent 80 millions d'autorisations d'engagement et 60 millions d'euros de crédits de paiement au titre du logement familial.
Les recettes exceptionnelles attendues en 2010 devraient provenir, pour une bonne part, de la cession des emprises parisiennes.
Les dotations relatives aux systèmes d'information et de gestion s'élèvent à 143 millions d'euros d'autorisations d'engagement et 147 millions d'euros de crédits de paiement, ce qui correspond à une progression d'environ 20 millions d'euros due à l'intégration des grands systèmes logistiques jusqu'alors rattachés au programme 178 « préparation et emploi des forces ».
Les crédits de la politique des ressources humaines atteignent 360 millions d'euros. Les mesures en faveur des personnels mobilisent 114 millions d'euros, dont 99 millions d'euros pour les personnels militaires et 15 millions d'euros pour les personnels civils.
Les crédits d'action sociale s'élèvent à 81,6 millions d'euros, soit 4 millions d'euros de plus qu'en 2009, les mesures nouvelles portant en particulier sur le financement des organismes de protection sociale complémentaire des personnels civils, la poursuite du plan « petite enfance » et l'accroissement de la dotation du chèque emploi services universel.
Les dotations relatives à l'accompagnement des restructurations sont en progression notable puisque, de 2009 à 2010, les autorisations d'engagement passent de 304 à 680 millions d'euros et les crédits de paiement de 76 à 362 millions d'euros. Sur cet ensemble, l'accompagnement social représente 78 millions d'euros, l'accompagnement immobilier 547 millions d'euros d'autorisations d'engagement et 268 millions d'euros de crédits de paiement, et l'accompagnement économique 55 millions d'euros d'autorisations d'engagement et 16 millions d'euros de crédits de paiement.
Enfin, le montant des crédits affectés à la communication est stable, à 28 millions d'euros.
M. Christian Piotre a ensuite indiqué que, au regard de la réforme considérable mise en oeuvre par le ministère de la défense, l'année 2010 serait marquée par d'importantes évolutions.
Dans le cadre des restructurations, un état-major de forces, trois états-majors de brigade, cinq régiments, une base aérienne, le centre automobile de la défense et onze directions interdépartementales des anciens combattants seront supprimés. Deux états-majors de brigade, deux écoles et deux régiments seront transférés.
Au titre de la rationalisation de l'organisation, seront créés un service du commissariat unique, des services de maintenance des matériels terrestres respectivement chargés de la maîtrise d'ouvrage (SIMMT) et des opérations industrielles (SMITER), un commandement interarmées des soutiens et des centres ministériels de gestion pour le personnel civil.
Le ministère de la défense sera raccordé au système d'information financière de l'Etat Chorus. La direction générale des systèmes d'information et de communication (DGSIC) sera renforcée de manière à piloter avec beaucoup plus de vigueur que par le passé l'harmonisation des différents systèmes.
Au terme de l'année 2010, on comptera dix-huit bases de défense, l'ensemble des bases devant être mises en place en 2011.
La « manoeuvre ressources humaines » se situe au coeur de toutes ces évolutions et vise à préserver la capacité opérationnelle en faisant porter l'effort de réduction des effectifs sur l'administration et le soutien.
M. Christian Piotre a souligné que la réduction des effectifs prévue par la loi de programmation militaire devait être strictement respectée, mais qu'il ne fallait pas, à l'inverse, aller au-delà des suppressions d'emplois prévues. L'exécution budgétaire sera suivie attentivement, pour donner l'alerte si la masse salariale s'avérait insuffisante.
L'agence de reconversion tout comme les plates-formes « ressources humaines » créées auprès des préfets de région doivent permettre de renforcer l'efficacité du reclassement et de la reconversion.
M. Christian Piotre a également estimé que l'accroissement du rôle et de la qualification du personnel civil était l'une des conditions de la réussite de la réforme.
Enfin, il a jugé nécessaire de porter une attention particulière aux fonctions transverses telles que les ressources humaines, l'infrastructure, les finances, l'exploitation des systèmes d'information, qui sont très consommatrices en effectifs et sur lesquelles doivent porter en priorité les rationalisations.
A la suite de cet exposé, M. Didier Boulaud, rapporteur pour avis des programmes « environnement » et « soutien » de la politique de défense, a souligné le poids particulièrement lourd du rôle qui incombe au secrétariat général pour l'administration dans la mise en oeuvre de la réforme du ministère.
S'agissant des actions relevant du programme 212, il a relevé l'enjeu essentiel que représentait la politique immobilière pour la mise en oeuvre de la loi de programmation militaire, du fait des recettes attendues des ventes d'actifs. Il a estimé qu'il devenait particulièrement difficile de suivre la réalisation de cette politique immobilière, financée à la fois par des crédits budgétaires et par un compte d'affectation spéciale qui obéit à des règles différentes et où ne sont présentées que des prévisions de recettes dont on a pu vérifier en 2009 le caractère aléatoire.
M. Didier Boulaud a souhaité savoir comment avait été compensé, en 2009, le « manque à gagner » d'environ 500 millions d'euros constaté sur le compte d'affectation spéciale et quelle serait la provenance des 700 millions d'euros de recettes prévues pour 2010. Il s'est interrogé sur les conditions de réalisation de la vente de l'immobilier parisien, toujours en cours de négociation, et sur le montant qui pouvait raisonnablement en être espéré, sur la loi de programmation, sur les ventes réalisées en province, compte tenu des cessions à l'euro symbolique, des coûts de dépollution et de la circonspection prévisible des acquéreurs potentiels, notamment les collectivités locales. Il a également demandé des précisions sur le devenir de l'hôtel de la Marine.
Enfin, M. Didier Boulaud a demandé si le coût des restructurations avait été correctement évalué.
En réponse à ces questions, M. Christian Piotre a apporté les précisions suivantes :
- sur l'exercice 2009, le ministère de la défense devrait bénéficier d'environ 540 millions d'euros de crédits au titre du compte d'affectation spéciale « gestion de l'immobilier de l'Etat », au lieu des 972 millions d'euros prévus par la loi de finances initiale pour 2009 ;
- aux 140 millions d'euros disponibles au 1er janvier 2009 sont venus s'ajouter 215 millions d'euros représentant la soulte versée par la Société nationale immobilière (SNI), 6,3 millions d'euros de remboursement d'une avance sur travaux par la SNI, 130 millions d'euros de crédits budgétaires transférés des programmes 146 et 178 et 20 millions d'euros de produits de cessions récentes ; on estime que 30 millions d'euros supplémentaires pourraient être perçus avant la fin de l'exercice 2009 au titre de ventes en cours de conclusion ;
- sur la totalité de l'exercice, les recettes du compte d'affectation spéciale destinées au ministère de la défense devraient ainsi être inférieures d'environ 430 millions d'euros aux prévisions de la loi de finances initiale ;
- à l'inverse, le programme 212 a bénéficié en cours d'années de dotations supplémentaires, dont 170 millions d'euros au titre du plan de relance, 105 millions d'euros dans le cadre du décret d'avance du mois de juillet et 20 millions d'euros au titre du relèvement du taux des avances sur les marchés publics ;
- au total, on peut estimer que, pour l'ensemble de l'exercice 2009, les ressources allouées à la politique immobilière du ministère de la défense seront inférieures d'environ 130 millions d'euros à celles qui avaient été prévues lors du vote de la loi de finances initiale ;
- la cession des emprises parisiennes est en cours de finalisation ; dès qu'un accord sur le prix de vente sera intervenu, la société commune associant la SOVAFIM et la Caisse des dépôts et consignations sera créée ; seront également créées autant de sociétés que d'immeubles cédés ; l'Etat disposera d'une action particulière au sein de chacune de ces sociétés ;
- l'inscription des recettes provenant de la vente de l'immobilier parisien au compte d'affectation spéciale s'effectuera très vraisemblablement au cours de l'exercice 2010 ;
- un certain nombre de cessions sur des emprises situées en province sont envisagées sur 2010, notamment à Tours, Montpellier ou Nantes ;
- l'Etat conservera la nue-propriété de l'hôtel de la Marine ; la cession de l'usufruit fera l'objet d'un cahier des charges très exigeant et un appel à candidatures devrait être lancé au début de l'année 2010 ;
- la conduite des restructurations ne fait pas apparaître pour l'instant de sous-évaluation des coûts ; en revanche, la réalisation plus rapide que prévue de certaines opérations a nécessité de majorer les dotations initialement envisagées.
M. Jacques Gautier a souhaité des précisions sur les différents volets des mesures d'accompagnement des restructurations au profit des territoires concernés.
M. Christian Piotre a confirmé l'enveloppe de 320 millions d'euros pour la période de la programmation, financée aux deux-tiers par la défense et au tiers restant par le Fonds national d'aménagement et de développement du territoire. Cinq contrats de redynamisation de sites de défense ont été signés (Arras, Barcelonnette, Briançon, Givet, Sourdun) et trois autres sont prochainement prévus (Caen, Metz, Noyon). Plusieurs plans locaux de revitalisation doivent également être conclus en 2010 (Montpellier, Toulouse, département des Yvelines, Nantes, Colmar, département des Landes, Montauban).
M. Roger Romani est revenu sur les efforts réalisés par le ministère de la défense pour rationaliser ses systèmes d'information et de communication. Il a souhaité savoir comment les nouvelles orientations énoncées par le Livre blanc en matière de renforcement de la sécurité des systèmes d'information seraient mises en oeuvre et, de manière plus générale, il s'est interrogé sur la réalisation effective des engagements pris lors de la création de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) en vue de la doter de moyens humains et financiers significativement plus importants.
Tout en rappelant que l'ANSSI était un organisme interministériel ne relevant pas du ministère et du budget de la défense, M. Christian Piotre a estimé que l'effort de rationalisation des systèmes d'information et de communication de la défense tout comme le renforcement de l'autorité de la DGSIC allaient dans le sens d'une meilleure prise en compte des impératifs de sécurité des systèmes d'information et d'une diminution des vulnérabilités.
M. Simon Loueckhote a évoqué la mise en oeuvre des mesures d'accompagnement des restructurations outre-mer et notamment en Nouvelle-Calédonie.
M. Christian Piotre a répondu que le cadre arrêté l'an passé ne concernait que la métropole et que les modalités d'accompagnement des restructurations outre-mer feraient l'objet de discussions particulières, collectivité par collectivité.
M. Roger Romani a souhaité des précisions sur le devenir de l'hôtel de l'Artillerie, place Saint-Thomas d'Aquin à Paris, et M. Didier Boulaud sur celui de l'hôtel de Brienne.
M. Christian Piotre a indiqué que l'hôtel de l'Artillerie serait cédé à la société commune créée par la SOVAFIM et la Caisse des dépôts et consignations, à charge pour celle-ci d'en valoriser la revente lorsqu'il sera libéré par le ministère de la défense. Bien entendu, les règles résultant du classement de l'édifice s'imposeront aux futurs propriétaires. L'hôtel de Brienne sera quant à lui conservé par le ministère de la défense. Il ne faut pas écarter la possibilité que certaines de ses salles historiques soient ouvertes au public.
M. Daniel Reiner, évoquant notamment les difficultés soulevées lors de la mise en place des bases de défense, a souhaité savoir si le ministère de la défense avait recours à des prestataires extérieurs pour l'adaptation de ses systèmes d'information et de communication.
M. Christian Piotre a précisé que le ministère de la défense était partie prenante de certains systèmes d'information et de gestion à vocation interministérielle, par exemple en matière de gestion des ressources humaines (Opérateur national de paye) ou de finances (Chorus). S'agissant des systèmes propres à la défense, la DGSIC doit veiller à ce qu'ils soient réalisés dans un cadre ministériel, sauf exigence particulière d'une application spécifique à tel ou tel organisme. Le ministère de la défense fait largement appel à des consultants extérieurs, notamment pour les opérations complexes. La DGA ne procède plus elle-même à ses propres développements.