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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ETRANGERES, DE LA DEFENSE ET DES FORCES ARMEES


Mardi 2 février 2010

- Présidence de M. Josselin de Rohan, président -

Audition de M. Pierre Lellouche, secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes

La commission a procédé à l'audition de M. Pierre Lellouche, secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes.

M. Pierre Lellouche, secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes, a souligné qu'il fallait comprendre la mise en place des nouvelles institutions européennes au regard de l'histoire de la construction européenne. Il a estimé que l'Union européenne rentrait dans une troisième phase de son histoire : après l'étape de la réconciliation franco-allemande et du réarmement de l'Allemagne au sein de l'Union européenne, après l'étape de la réunification du continent européen, de l'élargissement et de la modernisation des institutions, elle entre dans une phase qui est celle de l'affirmation de l'Europe dans la mondialisation. Il a déclaré que le principal enjeu de cette étape était la capacité de l'Europe à préserver son système de valeur et son modèle social dans un contexte où la hiérarchie des puissances était en passe d'être bouleversée. Comment l'Europe va-t-elle peser et exister dans ce monde globalisé ? Il a souligné que les Etats européens avaient besoin des institutions européennes pour faire face à de nombreux défis tels que la crise économique mondiale et la crise de la sécurité avec les évènements de Géorgie ou la fragilité de la paix aux périphéries de l'Europe.

Il a ensuite fait observer que la conférence de Copenhague sur le climat, en décembre 2009, avait été pour l'Union européenne un révélateur et peut-être un tournant historique de la même portée qu'en son temps la crise de Suez de 1956. A Copenhague, la négociation s'est, en effet, conclue sans les Européens dont la position, pourtant fondée et unie, s'est heurtée au mur des intérêts nationaux, chinois et américains et à l'indifférence des Etats émergents comme le Brésil ou l'Inde. Soulignant que les risques de déclassement de l'Europe étaient réels, il a affirmé qu'aucun des grands sujets d'actualité n'était à la mesure d'un Etat et maintenant que l'Europe s'était dotée d'institutions viables, il fallait une volonté politique pour ce qui apparaît de plus en plus comme un rendez-vous avec l'histoire.

M. Pierre Lellouche a indiqué que l'Union européenne était rentrée dans une phase d'installation du nouveau système institutionnel issu du Traité de Lisbonne. Il a affirmé que les autorités françaises étaient très vigilantes sur l'articulation des différentes institutions et leur mise en place qui suscitaient quelques inquiétudes. Evoquant une question posée par l'ancien secrétaire d'Etat américain, Henri Kissinger : « l'Europe, quel numéro de téléphone ? », il a fait valoir que l'Union européenne était aujourd'hui constituée de quatre pôles. Le premier, qui constitue le coeur des institutions, est le Conseil européen et son président permanent, M. Herman Van Rompuy. Le rôle du président du Conseil est de faire émerger un consensus au sein du Conseil et d'assurer le suivi de ses décisions. La réunion d'un conseil extraordinaire sur l'emploi et la sortie de crise constitue un premier résultat tangible car c'est la première fois que les chefs d'Etat de l'Union européenne vont tenter de bâtir des politiques communes en faveur de l'emploi à un moment où de part et d'autre de l'Atlantique, le taux de chômage a atteint plus de 10 %.

Il a ensuite insisté sur le rôle qui revient au Conseil des affaires générales dans la nouvelle architecture européenne. Aux termes du Traité de Lisbonne, ce conseil a un rôle politique de préparation des conseils européens, de coordination et de suivi des décisions prises. Il a fait observer que le conseil des affaires générales, qui se réunit chaque mois, doit être une enceinte de débats politiques en relation étroite avec le président du Conseil européen, et non un super Coreper.

Le deuxième pôle de pouvoir au sein de l'Union européenne est désormais le Haut représentant de l'Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, qui est également la vice-présidente de la Commission. Son rôle est de fabriquer du consensus entre les politiques étrangères des Etats. Il a estimé que cette double appartenance du poste occupé par Mme Catherine Ashton devrait permettre une meilleure coordination entre les Etats membres du Conseil et l'action extérieure de la Commission européenne, qui dispose des moyens financiers pour les politiques communes, comme par exemple l'énergie ou l'aide au développement.

Il a espéré que cette nouvelle architecture mette fin à des situations où l'action de la Commission s'est développée sans concertation avec les Etats, comme en Afghanistan ou à Sarajevo. L'exemple du peu de visibilité de l'Union à Haïti montre tout l'intérêt que l'impulsion politique donnée par le Haut représentant et le Conseil soit relayée par l'action extérieure de la Commission. Il a souligné la nécessité de mettre en place en Europe une force de réaction rapide dont l'Europe discute en vain depuis des années. Il a indiqué que les membres du Conseil de l'Union européenne devraient, à l'avenir, faire preuve de plus de réactivité politique s'ils veulent que l'action de l'Europe soit plus visible sur la scène internationale.

M. Pierre Lellouche a ensuite évoqué la mise en place du service européen pour l'action extérieure (SEAE), organisme sui generis dont le statut des personnels est différent de celui des fonctionnaires de la Commission. Il a indiqué qu'en ce qui concerne le recrutement, les autorités françaises seront particulièrement attentives à ce que l'égalité de traitement entre les fonctionnaires de la Commission, ceux du Conseil européen et les diplomates nationaux soit effective. La structure, les missions et la taille de ce service sont en cours de discussion. Il importe donc d'être attentif au risque de se voir mis devant le fait accompli.

A titre d'exemple, il a évoqué les enjeux autour des nominations des « ambassadeurs » de l'Union européenne. Il a rappelé que, depuis le 1er janvier, les délégations de la Commission ont laissé la place à des délégations de l'UE, qui ont repris les fonctions de la présidence dans 55 Etats tiers. Il a considéré qu'il ne devait pas y avoir de monopole de la Commission sur la désignation des « ambassadeurs » de l'Union européenne. Il a indiqué que pour la France, les nominations déjà effectuées ne sauraient être que transitoires. Les décisions concernant le futur SEAE seront prises par ceux qui ont la légitimité, c'est-à-dire par les Etats.

Si le Parlement européen revendique un contrôle de l'action extérieure de l'Union et du SEAE par l'intermédiaire de son pouvoir budgétaire, M. Pierre Lellouche a souligné que les parlements nationaux devaient jouer totalement leur rôle et faire entendre leur voix.

Le secrétaire d'Etat a ensuite évoqué les parlementaires français membres du Parlement de l'Union. Il a indiqué qu'ils étaient de plus en plus présents et coordonnés. Il a souligné que les autorités françaises étaient très vigilantes sur l'utilisation de la langue française, observant que les francophones, rassemblés au sein d'un groupe à l'initiative de la France, constituaient 350 des 700 membres du Parlement.

Il a ensuite fait valoir que le couple franco-allemand restait le meilleur moteur de la construction européenne. Il a estimé que la France et l'Allemagne avaient traversé avec succès l'épreuve de la crise et s'apprêtaient à définir, à l'occasion du prochain conseil des ministres franco-allemand qui se réunira le 4 février prochain en formation plénière, les objectifs de leur coopération pour les dix années à venir. Il a précisé que, avec son collègue Werner Hoyer, il avait fait des propositions au Président de la République et à la chancelière fédérale. Le secrétaire d'Etat a rappelé que, lorsque la France et l'Allemagne n'arrivent pas à définir des positions communes, comme ce fut le cas lors de l'éclatement de la fédération yougoslave, les conséquences pouvaient être imprévisibles.

M. Pierre Lellouche a conclu en soulignant que la totalité des problèmes auxquels les Européens sont confrontés dépassent l'échelle des Etats et justifient que l'on construise une Europe politique forte. Il a fait observer que l'Europe ne constituerait plus que 6 % des habitants de la planète dans vingt ans. Il a jugé que l'Europe risquait d'être marginalisée si elle ne prend pas son destin en mains.

Puis un débat s'est ouvert au sein de la commission.

Mme Dominique Voynet a exprimé son accord avec le ministre sur un risque de déclassement de l'Europe, comme l'a illustré le résultat négatif des récentes négociations menées à Copenhague sur le climat. Elle a souligné, sur ce dossier, que l'Union européenne avait été affaiblie par les tensions opposant ses Etats membres dans la phase préalable à la conférence. Elle a estimé que l'échec de ces négociations manifestait, plus largement, celui du système onusien, échec qui se caractérise par le refus de grandes puissances, comme les Etats-Unis d'Amérique ou la Chine, de s'engager de façon contraignante dans un cadre international. Elle a estimé que le peu de succès obtenu par les négociations menées au sein de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), comme dans le domaine du désarmement, manifestait les limites du système onusien, qui se traduit par la volonté de certaines grandes puissances de passer des accords entre elles sans en référer aux Nations unies. Par ailleurs, elle a déploré le peu de visibilité de l'action de l'Union européenne à Haïti alors même qu'elle a réuni d'importants moyens, notamment financiers, en faveur de la population haïtienne, mais sans les accompagner d'une communication adéquate. Plus largement, elle a estimé qu'il existe une fracture entre l'opinion publique, les ONG, le monde associatif et l'Union européenne. Il convient de resserrer les liens et de rassurer l'opinion d'autant que cet état de fait est en partie infondé. L'Union fait mais ne fait pas savoir.

En réponse, M. Pierre Lellouche a apporté les précisions suivantes :

- les Etats représentés à la conférence de Copenhague étaient opposés par de fortes divergences, et pas seulement les Etats européens, mais ces derniers ont su avancer dans leurs négociations pour parvenir à une position commune en temps utile ; celle-ci a pu être obtenue malgré la forte hétérogénéité des politiques énergétiques des différents membres de l'Union européenne, en partie grâce à l'action combinée de l'Allemagne et de la France ;

- l'échec de Copenhague découle du manque de volonté d'aboutir, manifesté par de grands pays comme les Etats-Unis où existait une divergence d'appréciation entre le Président Obama et le Congrès, ou l'Inde et la Chine, dont l'équilibre interne repose sur le maintien d'un fort taux de croissance, et donc sur le maintien de politiques énergétiques peu contraignantes. Cela étant, le modus operandi de négociation à 194, dans le cadre onusien, a marqué ses limites. C'est pourquoi la France a proposé de mener les négociations ultérieures sur l'environnement dans le cadre d'un G28 ;

- l'ONU est une institution qui reste indispensable, mais qui doit être complétée par des enceintes spécifiques, comme le G20 réuni, sur initiative française, pour examiner les conséquences de la crise économique.

M. Pierre Lellouche a affirmé la détermination de la France de suivre très attentivement dans les mois à venir la mise en oeuvre des décisions de Copenhague. De ce point de vue, seule une taxe carbone sanctionnant les pays qui ne font aucun effort permettra de peser sur les décisions des autres acteurs internationaux, car l'échec de Copenhague a montré que l'exemplarité non assortie d'un système de contraintes ne peut susciter un effort collectif. De même, une organisation mondiale de l'environnement doit être créée. S'agissant de l'action de l'Union européenne, il est, en effet, tout à fait nécessaire d'améliorer la connaissance qu'en ont nos concitoyens afin d'éviter la réitération des attitudes négatives ou d'abstention qui ont caractérisé les dernières consultations européennes. Cette pédagogie doit aboutir à ce que les populations se réapproprient l'Europe, et souligner les importants résultats qu'elle a permis d'obtenir en matière de paix et de prospérité économique.

M. Daniel Reiner a rappelé qu'il avait voté en faveur du traité de Lisbonne, mais s'interrogeait maintenant sur la réalité des avancées qu'il était censé permettre. Il a rappelé que ce texte devait améliorer les structures de gouvernance de l'Union européenne, alors que leur mise en oeuvre se révèle très compliquée. Il a estimé que les citoyens ne s'approprieraient l'Europe que s'ils percevaient son efficacité, et s'est enquis des politiques communes et des coopérations renforcées aujourd'hui en projet.

En réponse, le ministre a apporté les précisions suivantes :

- la nécessité de l'Union européenne est incontestable, car elle apporte à chacun de ses membres un indéniable multiplicateur de puissance ; la mise en oeuvre de politiques communes, par exemple dans le domaine de l'énergie, de l'immigration ou de la sortie de la crise, est un enjeu fondamental pour les nouvelles institutions. La réunion du Conseil européen, le 11 février prochain, sur l'emploi, en est l'illustration ;

- la mise en place des institutions découlant du traité de Lisbonne réclame une très grande vigilance. Le Gouvernement a une vision très volontariste du rôle de la France dans ce nouveau contexte, dans cette Europe au sein de la mondialisation. Il faut considérer que, en 2050, le monde comptera 8 à 9 milliards d'habitants, au sein desquels l'Union européenne actuelle ne représentera que 6 % et la France 0,6 % ; la question qui se pose est donc de savoir comment l'Europe entend peser dans ce monde à venir.

Mercredi 3 février 2010

- Présidence de M. Josselin de Rohan, président -

Accord sur les bois tropicaux - Examen du rapport

Lors d'une première séance tenue dans la matinée, la commission a procédé à l'examen du rapport de M. René Beaumont sur le projet de loi n° 112 (2009-2010), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord international de 2006 sur les bois tropicaux.

M. René Beaumont, rapporteur, a rappelé que les forêts de bois tropicaux étaient soumises à la pression croissante des cultures d'exportation, qu'elles soient consacrées aux agrocarburants, comme le palmier à huile, ou à l'alimentation humaine ou animale, comme les céréales ou le soja.

Il a constaté que les destructions inhérentes à l'exploitation anarchique, dont les forêts tropicales font trop souvent l'objet, s'ajoutaient à cette pression foncière et il a précisé que la communauté internationale s'était entendue, dès 1983, sur un accord international sur les bois tropicaux, visant à établir une gestion durable des forêts humides. Ce premier texte a été actualisé, en 1994, par un nouvel accord valable jusqu'en 2006. Le présent texte, conclu pour une durée de dix ans à compter de sa future entrée en vigueur, a été adopté le 27 janvier 2006, dans le cadre de la conférence des Nations unies réunie spécifiquement sur ce point à Genève par la CNUCED (Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement).

La CNUCED a alors souligné que cet accord contenait des avancées sur « la promotion d'une gestion durable des forêts, le reboisement, l'abattage illégal, ainsi que sur l'échange d'informations sur la certification du bois d'oeuvre provenant de forêts gérées de façon durable ».

Les dispositions en matière de gestion durable des forêts tropicales sont un enjeu primordial, puisque ces forêts continuent de disparaître, selon la CNUCED, au rythme de 15 millions d'hectares par an, alors même que la végétation tropicale contribue à limiter les changements climatiques.

Le texte prévoit d'améliorer « la connaissance des caractéristiques structurelles des marchés internationaux, notamment les tendances à long terme de la consommation et de la production, ainsi que des conditions conduisant à des prix qui intègrent les coûts d'une gestion durable des forêts ». Il vise à renforcer la capacité des Etats membres en ce domaine, à améliorer l'application du droit forestier, et à lutter contre l'abattage illégal de bois tropicaux et le commerce qui y est lié. Il encourage également les Etats membres à développer des activités de reboisement en bois tropicaux, la remise en état et la restauration des terres forestières dégradées, en tenant compte des intérêts des communautés locales qui dépendent des ressources forestières, et la certification, afin de promouvoir la gestion durable des forêts tropicales.

Cette certification consiste à labelliser des produits forestiers garantissant aux consommateurs que ces produits proviennent de forêts gérées de façon durable.

L'accord dispose également que « l'atténuation de la pauvreté » doit être un objectif de l'exploitation et du commerce des bois tropicaux. La totalité des trente-trois pays membres producteurs de l'accord sont des pays en développement, et la majorité des vingt-six membres consommateurs sont des pays développés. Les ventes mondiales de bois tropicaux rapportent globalement aux pays producteurs une moyenne de 10 milliards de US dollars par an.

La conclusion de l'accord de 2006 a permis également de préciser la répartition des droits de vote au sein de l'Organisation internationale des bois tropicaux (OIBT), dont le siège est à Yokohama et qui administre l'accord.

Le texte de 1983, modifié en 1994 puis en 2006, constitue le seul accord international consacré à la gestion des forêts. La France, du fait de ses relations étroites avec plusieurs pays africains dont les bois tropicaux constituent une ressource essentielle, souhaite promouvoir la gestion durable des forêts tropicales. Le présent accord qui, comme les deux précédents, n'a été conclu qu'au terme d'âpres négociations à la mesure des intérêts en jeu, s'appuie sur l'organisation internationale des bois tropicaux (OIBT). Cette organisation est composée de deux collèges, l'un rassemblant les trente-trois pays membres producteurs, répartis en trois zones : Afrique, Asie-Pacifique, et Amérique latine, et l'autre, les vingt-six pays membres consommateurs, dont la Communauté européenne. L'OIBT est une organisation restreinte, avec un secrétariat de trente-trois membres, sous l'autorité d'un directeur exécutif désigné par le conseil international des bois tropicaux, composé des cinquante neuf Etats membres. Son budget s'élève à une somme modeste de 4,6 millions US dollars par an. Ce budget est alimenté par des contributions obligatoires, qui financent le fonctionnement courant, et par des contributions volontaires, destinées à des projets spécifiques.

Les Etats membres représentent 80 % des forêts tropicales, et 90 % du commerce mondial des bois tropicaux.

Soulignant que l'accord clarifiait les objectifs, le mode de fonctionnement de l'organisation et du conseil international des bois tropicaux, ainsi que leurs procédures de vote et le mode d'élection de leurs dirigeants, M. René Beaumont, rapporteur, a recommandé l'adoption de cet accord et proposé que son examen en séance plénière se fasse en procédure simplifiée.

M. Bernard Piras s'est enquis de l'impact concret de ces accords successifs sur la déforestation.

M. Jacques Blanc a fait valoir l'intérêt que représentaient ces textes pour une régulation du commerce des bois tropicaux entre pays producteurs et consommateurs. Il s'est interrogé sur la présence de l'OIBT à la récente conférence tenue à Copenhague.

M. Michel Boutant a souhaité obtenir des précisions sur la gestion de la forêt guyanaise et son statut.

En réponse, M. René Beaumont, rapporteur, a estimé que des accords de ce type renforçaient la coopération entre producteurs et consommateurs de bois tropicaux, et contribuaient ainsi à une atténuation de la déforestation. Il a précisé que la forêt guyanaise relevait d'un statut domanial, et qu'elle était de faible qualité et difficile à exploiter, ce qui n'empêchait pas sa dévastation par des clandestins venus du Brésil. La majorité des bois tropicaux utilisés en France sont importés d'Afrique.

Puis la commission a adopté l'accord et proposé que son examen en séance plénière fasse l'objet d'une procédure simplifiée.

Accord entre la France et le Sénégal sur la promotion et la protection réciproques des investissements - Examen du rapport

La commission a procédé à l'examen du rapport de M. René Beaumont sur le projet de loi n° 568 (2008-2009), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord sur la promotion et la protection réciproques des investissements entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal.

M. René Beaumont, rapporteur, a tout d'abord déclaré que cet accord s'inscrivait dans le contexte d'une relation étroite entre la France et le Sénégal.

Il a rappelé que le Sénégal était un acteur important de l'Afrique de l'Ouest et de l'Afrique en général, très présent dans les instances multilatérales et aux Nations unies. Il a noté que la France entretenait des relations étroites avec le Sénégal et était liée à ce pays par de nombreux accords, y compris un accord de défense puisqu'une force de 900 hommes y est actuellement pré positionnée.

D'un point de vue économique, il a indiqué que la France était le premier client européen du Sénégal, son troisième client mondial, derrière le Mali et l'Inde, ainsi que son premier fournisseur loin devant les autres pays européens. Il a précisé que le total des échanges entre les deux pays dépassait 800 millions d'euros. Il a ajouté que, avec un stock de l'ordre de 530 millions d'euros, la France était le premier investisseur au Sénégal, présente dans de nombreux domaines : du BTP à la construction, de l'environnement à l'énergie, dans l'ingénierie, les secteurs financiers et bancaires et, enfin, dans la communication, le commerce et l'immobilier. Il a relevé, à cet égard, que le chiffre d'affaires des entreprises françaises représentait à lui seul près de 25 % du PIB sénégalais et que cette situation justifiait qu'une convention fixe un cadre protecteur pour l'ensemble des investisseurs français.

Puis, M. René Beaumont, rapporteur, a souhaité rappeler que cet accord avait été conclu dans un contexte marqué par une indéniable ambition réformatrice du pouvoir en place qui s'était traduite par une modernisation générale du cadre des affaires tout à fait propice au développement des investissements internationaux, comme l'a montré l'adoption, en 2004, d'un nouveau code des investissements et, en 2007, d'un nouveau code des marchés publics. Cet accord intervient néanmoins aussi à un moment où l'économie sénégalaise éprouve des difficultés. Le Sénégal a connu à la fois un ralentissement de sa croissance économique en 2009 en raison de la crise économique mondiale et des difficultés structurelles de sa balance des paiements. L'économie reste fragile. Le secteur primaire reste vulnérable aux conditions naturelles et à la volatilité des cours mondiaux des activités. Le secteur secondaire reste très concentré sur l'extraction et la transformation des phosphates, sur la transformation agroalimentaire, sur le BTP et le ciment. Le secteur tertiaire, en dehors des télécoms reste, en grande partie informel. Le tourisme est une source de devises dans un contexte de grande concurrence entre les destinations mondiales.

Il a souligné que la détérioration de la balance des paiements et de la balance commerciale extérieure du Sénégal avait conduit, à partir de 2007, les autorités du pays à demander l'intervention du FMI et de la communauté internationale. Cela n'empêche pas le Sénégal de présenter de nombreuses opportunités pour les investisseurs internationaux. Il a fait remarquer que les investissements directs s'étaient multipliés dans les secteurs du ciment, des mines, de la banque, dans les secteurs concernés par les privatisations, comme celui de l'arachide et de l'huile, celui de l'eau et de l'assainissement, dans les phosphates, le fer, les télécommunications, dans les infrastructures portuaires et aéroportuaires, et dans le tourisme.

Il a évoqué ensuite la nouvelle concurrence que constituaient, pour des investisseurs traditionnels comme la France, les sociétés du Golfe intervenant dans les domaines de l'énergie électrique et portuaire, et des investisseurs plus récents comme l'Inde ou le Maroc.

Il a indiqué que de nombreuses privatisations ou encore des partenariats publics privés étaient en cours ou prévus en 2010, tels que :

- la mise en concession sur trente ans d'une autoroute à péage entre Dakar et Diamniadio qui a été signée en juillet 2009 avec le groupe Eiffage ;

- la réhabilitation du réseau de la production et du transport de l'électricité en partenariat public privé ;

- la poursuite de la privatisation des infrastructures du port de Dakar.

En conclusion, M. René Beaumont, considérant que cet accord viendra conforter la volonté réformatrice des autorités sénégalaises et favorisera les investissements français en leur offrant un cadre sécurisé, a proposé d'adopter le projet de loi.

Evoquant l'accord de défense qui lie la France au Sénégal, M. Didier Boulaud a souhaité que, conformément aux discussions qui avaient eu lieu lors de l'élaboration du Livre blanc sur la défense nationale, le Parlement, et en particulier la commission, ait une plus ample connaissance du contenu des accords de défense conclus par la France.

M. Josselin de Rohan, président, a indiqué que ce point pourra être évoqué lors de la prochaine audition du ministre de la défense.

M. Jean-Louis Carrère a souhaité, à ce propos, que, lors des auditions des ministres, plus de temps soit consacré aux questions des commissaires et a proposé que celles-ci soient posées avant l'exposé du ministre.

M. Josselin de Rohan, président, a souhaité que, lors des auditions, un juste équilibre soit trouvé entre l'introduction au débat, que constituait l'exposé des ministres, et le débat lui-même.

Evoquant la présence française en Afrique sub-saharienne, M. Jacques Berthou a souligné l'importance de la présence chinoise dans ces pays. Soulignant le lien entre développement et démocratie, il a estimé souhaitable que l'on soutienne, dans ce contexte, les pays comme le Sénégal et le Mali, dans lesquels la France est bien implantée et qui constituent, par ailleurs, des pays où la gouvernance démocratique est satisfaisante. Il s'est enfin interrogé sur l'existence de projets de liaison terrestre entre Bamako et Dakar susceptibles de désenclaver le Mali.

M. René Beaumont, rapporteur, a approuvé la nécessité d'apporter un soutien massif au Mali. Il a indiqué que le moyen de transport le plus usité entre Bamako et Dakar était l'avion.

Mme Bernadette Dupont s'est demandé si l'implication grandissante des pays du Golfe au Sénégal dans tous les domaines ne constituait pas une menace pour les positions françaises.

M. René Beaumont, rapporteur, a indiqué que cette implication constituait une concurrence pour les entreprises française et, par ailleurs, favorisait indéniablement la diffusion et le rôle de la religion musulmane dans un pays où 80 % de la population est de confession musulmane.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam a approuvé les propos de son collègue Didier Boulaud sur la nécessité de mieux connaître le contenu des accords de défense signés par l'exécutif. Par ailleurs, elle a souhaité qu'un point soit fait sur le sort de l'hôpital militaire français dont la gestion devait être transférée aux autorités sénégalaises.

Après que MM. Didier Boulaud et Josselin de Rohan, président, eurent évoqué la situation du Mali, M. André Vantomme a indiqué qu'il se rendrait dans ce pays, en juin 2010, avec M. Christian Cambon, au titre de leur mission de co-rapporteurs des crédits de l'aide au développement, afin d'y évaluer l'efficacité de la politique française de coopération et d'aide au développement.

Suivant l'avis du rapporteur, la commission a alors adopté le projet de loi et proposé que ce texte fasse l'objet d'une procédure d'examen simplifiée en séance plénière.

Accord entre la France et l'Angola sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements - Examen du rapport

La commission a procédé à l'examen du rapport de M. René Beaumont sur le projet de loi n° 404 (2008-2009), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Angola sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements.

M. René Beaumont, rapporteur, a tout d'abord indiqué que le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord avait été adopté par l'Assemblée nationale le 14 mai 2009, la convention ayant été signée à Paris, le 24 juin 2008. Il a souligné qu'elle s'inscrivait dans une série d'accords bilatéraux récemment négociés par la France avec des États africains et qui visaient à offrir un cadre protecteur aux investissements.

Il a précisé que cet accord, signé à la suite d'une visite du Président Sarkozy marquant le renouveau des relations de la France avec ce pays, visait à inciter les investisseurs à accompagner la sortie de crise de cet État doté d'un potentiel économique indéniable.

Depuis le cessez-le-feu de 2002, qui a mis fin à vingt-sept ans de guerre civile, l'Angola a enregistré une forte croissance, soutenue par la richesse pétrolière du pays. Le rapporteur a rappelé que l'Angola était un État indépendant depuis la Révolution des OEillets, au Portugal en 1975 et que cette indépendance avait débouché sur une guerre civile entre différents mouvements de libération. Il a fait observer que, depuis 2002, le retour progressif à la démocratie s'était traduit par de nombreux scrutins, dont les récentes élections législatives qui s'étaient déroulées dans le calme et avaient été acceptées par toutes les parties prenantes.

Il a estimé que la priorité était désormais la reconstruction d'un pays ravagé par une guerre dont les traces étaient encore très présentes : plus de la moitié des infrastructures ont été détruites et une grande partie du pays a été couverte de mines anti-personnelles. Il a ajouté que près de 70 % des habitants vivait avec deux dollars par jour.

M. René Beaumont, rapporteur, a ensuite fait valoir que, avec une croissance moyenne de 20 % ces trois dernières années, l'Angola faisait partie des économies qui progressaient le plus rapidement au monde, qu'il disposait de nombreux atouts pour se reconstruire : non seulement des richesses minières, diamantifères, agricoles, halieutiques et hydrauliques, mais également, et au premier chef, des ressources naturelles pétrolières qui contribuaient à le sortir de la crise. Il a ajouté que les secteurs non pétroliers avaient également récemment fait preuve d'un nouveau dynamisme, notamment l'agriculture, le BTP et les services.

Avec une croissance moyenne de la production pétrolière de 17,4 % par an entre 2003 et 2007, l'Angola est le deuxième producteur de pétrole en Afrique, après le Nigeria. Le pétrole représente encore plus de 50 % de son PIB. La production est contrôlée conjointement par la compagnie pétrolière publique Sonangol et par des multinationales étrangères, notamment les américaines Chevron Texaco et Exxon Mobil, la française Total, la britannique British Petroleum (BP), la britannico-néerlandaise Shell et l'italienne Agip/Eni.

M. René Beaumont a tenu à souligner que l'Angola, depuis 2007, était, en Afrique subsaharienne, le premier fournisseur de la France en pétrole, devant le Nigeria, et, en Afrique australe, le deuxième partenaire commercial de la France derrière l'Afrique du Sud. La France y exporte surtout du matériel d'équipement industriel destiné à un usage pétrolier et agroalimentaire. Sa part de marché en Angola avoisinait 4 % en 2008. Elle est le septième partenaire commercial de l'Angola, avec des exportations s'établissant à plus de 500 millions d'euros. Il a également précisé que la France était le troisième investisseur étranger en Angola, que l'investissement direct français y dépassait 10 millions d'euros, ajoutant que le premier investisseur était Total qui menait des projets dans le secteur pétrolier et gazier et produisait un tiers de la production pétrolière angolaise, soit 500 000 barils/jour. Près de soixante dix entreprises françaises sont établies en Angola, essentiellement dans le secteur pétrolier et parapétrolier, mais aussi dans les secteurs de l'agroalimentaire et des biens de consommation.

Enfin, il a considéré que l'accord entre la France et l'Angola reprenait les clauses classiques du droit international en matière de protection des investissements étrangers, qu'il avait pour but de garantir un traitement juste et équitable des investissements réciproques, qu'il prévoyait de sécuriser les investissements français contre les risques politiques, notamment en matière d'expropriation et de nationalisation et qu'il assurait le libre transfert des revenus tirés de ces investissements.

En conclusion, M. René Beaumont a recommandé l'adoption du projet de loi afin de renforcer la présence économique française en Angola qui représente un partenaire privilégié en Afrique.

M. Josselin de Rohan, président, a d'abord souligné l'intérêt stratégique de ce pays compte tenu de l'importance des investissements français, notamment dans le domaine pétrolier, alors que la concurrence chinoise était de plus en plus vive. Il s'est aussi interrogé sur la solidité de l'implantation de la France dans ce pays.

M. René Beaumont, rapporteur, a indiqué que la situation politique en Angola semblait stabilisée, comme l'illustraient les très récentes élections législatives. Il a cependant fait observer que les récents événements survenus lors de la coupe d'Afrique de football montraient que cette situation, tout récemment pacifiée, pourrait facilement se dégrader. Il a souligné que cet accord s'inscrivait dans le renouveau des relations entre la France et l'Angola et pouvait contribuer à asseoir la solidité des implantations françaises dans ce pays.

Évoquant une mission effectuée en 2006 en Afrique du Sud et au Sénégal, avec ses collègues André Dulait et Robert Hue, M. Yves Pozzo di Borgo a souligné que le Nigéria, l'Afrique du Sud et maintenant l'Angola constituaient des pays stratégiques dans lesquels la France doit s'investir. Il a fait part de ses craintes relatives à la fragilisation de la position de la France en Angola et à la tentation pour les autorités de ce pays de changer un jour de position et d'écarter la présence de la société Total.

M. Didier Boulaud a évoqué la tenue, sur la chaîne Public Sénat, d'un débat sur le thème « l'Afrique tourne-t-elle le dos à la France ? ». Il a estimé que l'avenir de la politique africaine de la France constituait un enjeu majeur de notre politique étrangère. Par ailleurs, il a fait observer que le niveau de vie dans les ex-colonies françaises était aujourd'hui bien inférieur à celui des ex-colonies anglaises traduisant ainsi les conditions dans lesquelles la décolonisation s'était effectuée.

Suivant l'avis du rapporteur, la commission a alors adopté le projet de loi et proposé que ce texte fasse l'objet d'une procédure d'examen simplifiée en séance plénière.

Accord entre la France et les Seychelles sur la promotion et la protection réciproques des investissements - Examen du rapport

La commission a procédé à l'examen du rapport de M. Jacques Berthou sur le projet de loi n° 406 (2008-2009), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord sur la promotion et la protection réciproques des investissements entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Seychelles.

M. Jacques Berthou, rapporteur, a tout d'abord indiqué que cet accord, signé le 29 mars 2007 à Victoria, et adopté par l'Assemblée nationale le 14 mai 2009, visait à :

- garantir un traitement juste et équitable des investissements réciproques;

- sécuriser les investissements français contre les risques politiques notamment en matière d'expropriation et de nationalisation ;

- assurer le libre transfert des revenus tirés de ces investissements ;

- organiser le règlement des différends par le recours à l'arbitrage.

Il a précisé que le cadre de liberté et de sécurité qu'offre l'accord s'inscrivait dans une politique plus large mise en oeuvre depuis plusieurs années par les Seychelles, marquée par la promotion des investissements et par des réformes macro économiques.

Évoquant les graves difficultés financières auxquelles les Seychelles avaient récemment été confrontées, M. Jacques Berthou, rapporteur, a estimé que, en approuvant l'accord, la France témoignerait de son soutien à l'ambition réformatrice affichée par l'État seychellois, qui assure la transition d'une économie en partie socialiste à un régime plus libéral.

En outre, il a considéré que cet accord contribuerait à conforter le dynamisme du partenariat économique entre la France et les Seychelles et stimulerait ainsi la croissance des investissements français dans ce pays qui présente des opportunités intéressantes pour nos entreprises.

Il a ensuite rappelé que l'économie seychelloise reposait essentiellement sur les secteurs du tourisme et de la pêche et que les revenus de ces deux secteurs avaient permis un remarquable développement du pays dans les années 1970-1980 et la multiplication par huit de son PIB par habitant en vingt ans. La situation s'est néanmoins détériorée ces dernières années et, en octobre 2008, les autorités seychelloises ont dû solliciter l'assistance du FMI, dont le concours au remboursement de la dette avait été conditionné à la mise en oeuvre de profondes réformes des politiques et du secteur public du pays. Ces réformes s'étaient traduites notamment par le flottement de la roupie seychelloise et par la levée du contrôle des changes. Le rapporteur a indiqué que, après une détérioration de l'activité en 2009, due à la crise économique mondiale et à la réduction des budgets publics, l'année 2010 devrait se traduire par un redressement de l'activité.

M. Jacques Berthou a enfin réaffirmé l'intérêt d'un tel accord pour la France, troisième fournisseur des Seychelles, avec un peu plus de 50 millions d'euros d'exportation, derrière l'Arabie Saoudite et Singapour, et deuxième investisseur étranger avec plus de 14 millions d'euros de stocks d'investissements concentrés dans quelques secteurs ciblés tels que l'assainissement, avec le groupe Suez, l'armement de pêche ou la restauration-hôtellerie. Il a notamment souligné que les Seychelles étaient un des derniers bastions de la pêche lointaine européenne, et notamment de la pêche au thon alors que la pêche au thon rouge, en Méditerranée, devrait être prochainement interdite.

En conclusion, M. Jacques Berthou a fait valoir que cet accord était un élément supplémentaire de rapprochement alors que les deux pays cherchent à développer leur coopération dans le cadre de l'Océan indien où la France est déjà présente avec le département de la Réunion. Il a considéré que cet accord présentait en outre l'avantage d'offrir aux investisseurs français une meilleure protection juridique.

M. Josselin de Rohan, président, a souligné l'importance des Seychelles pour l'industrie de pêche française et pour les constructeurs de chalutiers bretons. De plus, l'extension aux Seychelles des actes de piraterie qui menacent les armements français souligne l'intérêt d'une coopération en matière de sécurité.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam a indiqué que les Seychelles constituaient également un enjeu pour la francophonie, observant que le français était une des langues de la République seychelloise.

Mme Gisèle Gautier s'est interrogée sur les secteurs d'activité dans lesquels les entreprises françaises étaient susceptibles d'investir.

M. Jacques Berthou a indiqué que les secteurs du tourisme, de la pêche, mais également du traitement des eaux présentaient de nombreuses opportunités.

Suivant l'avis de son rapporteur, la commission a adopté le projet de loi et proposé que ce texte fasse l'objet d'une procédure d'examen simplifiée en séance plénière.

Accord entre la France et la Grèce relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure - Examen du rapport

La commission a procédé à l'examen du rapport de M. Yves Pozzo di Borgo sur le projet de loi n° 303 (2008-2009), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République hellénique.

M. Yves Pozzo di Borgo, rapporteur, a rappelé que l'accord avec la Grèce s'inscrivait dans la démarche entreprise par le ministère des affaires étrangères et européennes (MAEE) pour rénover et harmoniser les accords bilatéraux conclus antérieurement par notre pays en matière de sécurité intérieure.

Il a précisé que ce texte avait été conclu le 19 mai 2008, à Athènes, entre les deux ministres de l'intérieur et qu'il se substituait à un accord antérieur de 1997, qui ne portait que sur la coopération administrative et la sécurité civile.

Il a fait valoir que la France attendait de sa mise en application un renforcement des capacités de la Grèce dans le difficile contrôle de ses 16 000 km de côtes et des 1 200 km de frontières terrestres qu'elle possède avec l'Albanie, la Bulgarie, la Macédoine et la Turquie.

La Grèce constitue, en effet, la frontière extérieure sud-est de l'Union européenne : elle est touchée par le développement de la criminalité organisée balkanique, notamment le trafic de drogues, et elle doit faire face, depuis une vingtaine d'années, à une vague d'immigration clandestine en progression constante, provenant, pour l'essentiel, de la Turquie et à destination de l'Europe occidentale. L'agence européenne FRONTEX, opérationnelle depuis 2005, estime que la moitié des immigrés clandestins interpellés au sein de l'Union européenne sont passés par la Grèce. La coopération avec la Grèce est donc stratégique, tant pour l'Union européenne que pour la France.

M. Yves Pozzo di Borgo, rapporteur, a rappelé que la dégradation de la situation sécuritaire, ajoutée aux effets de la crise économique, avait conduit à l'organisation d'élections législatives anticipées le 4 octobre 2009, largement remportées par la gauche socialiste PASOK, dirigée par M. Georges Papandréou, auparavant dans l'opposition.

L'accord de sécurité intérieure, en donnant un cadre juridique bilatéral à l'échange d'informations et d'assistance, a vocation à accroître l'efficacité de l'action des deux pays.

Il a déjà été ratifié, le 6 août 2009, par notre partenaire.

L'organisation des forces de sécurité grecques, qui dépendaient de deux ministères, le ministère de l'intérieur pour la police hellénique et le ministère de la marine marchande pour le corps des garde-côtes, a été réformée par le gouvernement Papandréou, avec la création d'un nouveau ministère « de la protection du citoyen », qui rassemble ces deux forces.

Les effectifs de la police grecque s'élevaient, à la fin 2008, à 47 490 fonctionnaires. Le taux de présence policière est donc d'environ 1 pour 220 habitants, puisque le pays comptait 11 millions d'habitants au dernier recensement de 2001.

Au niveau territorial, l'organisation de la police hellénique est calquée sur l'organisation administrative du pays : les directions générales sont implantées dans chacune des quatorze régions, et les directions de police dans chacun des cinquante-et-un départements.

La direction générale la plus importante est celle de l'Attique, c'est à dire la région d'Athènes, où réside près de la moitié des habitants du pays.

La création d'une unité centrale spécialisée dans la lutte contre la criminalité organisée va être appuyée par la France dans le cadre de la coopération prévue par le présent accord.

Celui-ci permettra également d'accueillir des policiers grecs au sein des services de police français compétents en matière de lutte contre les filières d'immigration, qui sont, en Grèce, majoritairement aux mains des mafias balkaniques. La formation à la détection de la fraude documentaire, à la lutte contre les trafics de stupéfiants, et à une gestion plus rigoureuse des registres maritimes est également prévue.

La France envoie, d'ores et déjà, des moyens humains et matériels au sein du dispositif FRONTEX déployé dans les eaux territoriales grecques pour lutter contre les flux d'immigration clandestine.

Athènes a signé avec Ankara en 2001 un accord de réadmission de ces clandestins, qui n'est pas appliqué. La Grèce réclame donc qu'un accord de ce type soit conclu entre l'Union européenne et la Turquie.

Deuxième grande composante des forces de sécurité intérieure en Grèce, après la police, les garde-côtes administrent le transport maritime et assurent des missions de police administrative et judiciaire dans les ports, sur les eaux territoriales ainsi que sur le littoral des 16 000 km de côtes que compte la Grèce.

A ce titre, ils participent avec la police au contrôle des frontières maritimes, à la lutte contre l'immigration clandestine et contre le trafic de stupéfiants. Le corps des garde-côtes comptait 6 954 agents à la fin 2008.

Pour la France, la priorité de la coopération bilatérale en matière de sécurité intérieure avec la Grèce est d'endiguer l'immigration clandestine et de démanteler les nombreuses filières à destination de notre pays, d'autant qu'elles impliquent des migrants provenant de pays à risques, et qu'elles s'accompagnent d'autres phénomènes criminels, comme le trafic de stupéfiants.

La criminalité organisée, les infractions financières et le terrorisme sont également au coeur de la coopération avec la Grèce.

Les démarches effectuées pour susciter une véritable coopération judiciaire, corollaire indispensable de la coopération policière, ont favorisé la création d'un groupe de travail franco-grec de magistrats qui s'est réuni en décembre 2007 à Paris, et en Grèce en septembre 2009. Une rencontre de magistrats français et grecs a été organisée à Paris, en 2008, dans un but d'échange de bonnes pratiques.

Par ailleurs, l'assistance française lors des incendies meurtriers de 2007 a relancé la coopération en matière de sécurité civile. La signature d'un arrangement administratif sur l'utilisation des bombardiers d'eau, le 26 novembre 2007 et la signature des conclusions d'un groupe de travail franco grec en matière de coopération pour la lutte contre les feux de forêts le 6 août 2008, ont ainsi été effectuées.

Le nouveau gouvernement grec a souligné sa volonté de réformer l'Etat, et plus particulièrement la police, en matière de formation et de gestion des carrières. Cette institution est, en effet, comme la magistrature, parfois soumise à un recrutement clientéliste.

Il importe d'apporter notre expertise à un pays dépassé par les flux migratoires qui le touchent, et vont en s'accroissant : ainsi, 96 000 interpellations d'immigrés clandestins ont été effectuées en 2006, 146 000 en 2008, chiffre qui régresse à 126 000 en 2009, sans doute sous l'effet de la crise économique mondiale.

La Grèce est géographiquement la porte d'entrée de l'immigration clandestine dans l'Union européenne, et doit donc bénéficier d'un soutien particulier.

M. Didier Boulaud a relevé que les difficultés de divers ordres que rencontrait la Grèce devaient susciter une solidarité de l'Union européenne tout entière. Il a estimé qu'il serait opportun que la commission puisse disposer d'une vision globale de l'ensemble des accords en matière de sécurité intérieure conclus par la France, ainsi que des modalités de coordination entre ces accords et les initiatives prises, dans ce domaine, par les institutions européennes.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam a fait valoir que la situation intérieure de l'Albanie, pays d'où proviennent de nombreux trafics, en particulier sur le territoire hellénique, avait été marquée par une amélioration notable depuis l'arrivée au pouvoir d'un nouveau gouvernement en juillet 2005.

M. André Vantomme a estimé que le problème de l'immigration clandestine relevait de FRONTEX ; il avait souhaité, avec M. Christian Cambon, co-rapporteur du programme budgétaire Aide au développement, s'informer sur son fonctionnement.

En réponse, M. Yves Pozzo di Borgo, rapporteur, a reconnu que le dossier de l'immigration clandestine était, par nature, de niveau européen. S'agissant de l'Albanie, il a rappelé qu'un rapport très critique, présenté la semaine dernière au Conseil de l'Europe, soulignait la dégradation de la situation politique de l'Albanie, marquée par la contestation par l'opposition du résultat des dernières élections législatives. Il a fait état de l'existence d'un accord bilatéral analogue conclu par la France avec Tirana, présenté récemment en commission par M. Didier Boulaud.

M. Josselin de Rohan, président, a remarqué qu'il relevait plus précisément de la compétence de la commission des affaires européennes de dresser un bilan des actions de FRONTEX. Il a souscrit aux éléments présentés par le rapporteur sur les flux migratoires, dont la densité excède les capacités de contrôle de la Grèce, et s'est réjoui que ce pays se soit tourné vers la France pour appuyer l'expertise de ses forces de sécurité. Il a salué le courage dont faisait preuve le premier ministre Papandréou pour affronter les nombreuses difficultés que traverse la Grèce.

Puis la commission a adopté l'accord et proposé que son examen en séance plénière fasse l'objet d'une procédure simplifiée.

Questions diverses

A la suite de l'examen par la commission des conventions, M. André Vantomme a souhaité manifester son soutien à l'article, publié dans la presse régionale, du rapporteur du projet de loi sur l'indemnisation des victimes des essais nucléaires. Il a considéré, comme cela avait été dit lors du débat, que le Gouvernement n'avait pas respecté sa parole en ne communiquant pas le projet de décret d'approbation avant le vote de la loi et en ramenant de dix-huit à treize le nombre des maladies radio-induites sous la pression financière du ministre du budget.

M. Josselin de Rohan, président, a indiqué qu'un arbitrage du Premier ministre venait d'être rendu rétablissant à dix-huit le nombre des maladies radio-induites. Par ailleurs, le décret devrait être publié à la fin de mars 2010 après consultation du Conseil d'Etat et de l'Assemblée de Polynésie.

Action extérieure de l'Etat - Examen du rapport et du texte proposé par la commission

Au cours d'une séance tenue dans l'après-midi, la commission a procédé à l'examen du rapport de M. Joseph Kergueris et a établi le texte qu'elle propose pour le projet de loi n° 582 rectifié (2008-2009) relatif à l'action extérieure de l'Etat.

M. Josselin de Rohan, président, a salué la présence du ministre des affaires étrangères et européennes, M. Bernard Kouchner, et celle du rapporteur pour avis de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, M. Louis Duvernois.

M. Joseph Kergueris, rapporteur, a rappelé que le projet de loi relatif à l'action extérieure de l'État s'inscrivait dans le cadre de la réforme du ministère des affaires étrangères et européennes, qui repose sur les conclusions du Livre blanc sur la politique étrangère et européenne de la France et les recommandations issues de la revue générale des politiques publiques, et qu'il visait à renforcer la diplomatie d'influence.

Après la réorganisation de l'administration centrale du Quai d'Orsay, l'objectif du projet de loi consiste à doter le ministère des affaires étrangères d'opérateurs modernes et efficaces.

Ainsi, le projet de loi prévoit la création de deux nouveaux opérateurs dotés du statut d'établissement public à caractère industriel et commercial, l'un chargé de développer l'expertise et la mobilité internationales, l'autre chargé de l'action culturelle extérieure.

Le projet de loi contient également d'autres dispositions très variées, comme la création d'une nouvelle catégorie d'établissements publics contribuant à l'action extérieure de la France, la rénovation du cadre juridique de l'expertise technique internationale, la mise en place d'une allocation pour les conjoints d'agents expatriés ou encore des dispositions relatives au remboursement des dépenses engagées par l'État à l'occasion d'opérations de secours à l'étranger.

La création d'une nouvelle agence chargée de la coopération culturelle, destinée à succéder à CulturesFrance, constitue l'une des principales nouveautés du texte.

M. Joseph Kergueris, rapporteur, a rappelé que le Sénat avait consacré ces dernières années de nombreux travaux à la réforme de l'action culturelle extérieure de la France. Il a notamment mentionné le rapport d'information conjoint de la commission des affaires étrangères et de la commission de la culture sur la diplomatie culturelle, dont les conclusions avaient été adoptées à l'unanimité par les membres des deux commissions.

Il a également rappelé que, dès 2004, la Cour des comptes avait dénoncé les insuffisances du statut associatif de CulturesFrance et qu'une proposition de loi transformant son statut en établissement public à caractère industriel et commercial, déposée par M. Louis Duvernois, avait même été adoptée à l'unanimité par le Sénat en février 2007.

Tout en approuvant ce changement de statut, M. Joseph Kergueris, rapporteur, a estimé que le projet de loi restait en deçà des objectifs fixés dans le rapport d'information et des recommandations approuvées à l'unanimité par les deux commissions, notamment concernant les relations entre la nouvelle agence et le réseau culturel à l'étranger. A cet égard, il a rappelé que les deux commissions s'étaient prononcées à l'unanimité en faveur du rattachement à terme et de manière progressive à la future agence des établissements du réseau culturel à l'étranger. Il a également regretté l'absence de dispositions relatives à la formation professionnelle et à la gestion des carrières des agents du réseau, qui figuraient pourtant au coeur des recommandations du rapport des deux commissions.

M. Joseph Kergueris, rapporteur, a donc indiqué qu'il proposerait plusieurs amendements, élaborés conjointement avec le rapporteur pour avis de la commission de la culture, afin de renforcer la réforme de la diplomatie d'influence, et visant notamment à :

- préciser la dénomination, les missions et la gouvernance de la nouvelle agence, ainsi que sa tutelle ministérielle ;

- renforcer la dimension interministérielle de l'action culturelle extérieure par la création d'un conseil d'orientation stratégique et prévoir une coopération étroite de l'agence avec les industries culturelles, les alliances françaises ou les collectivités territoriales ;

- établir un lien étroit entre cette agence et le réseau culturel à l'étranger et inscrire une « clause de rendez-vous » dans la loi sur le rattachement du réseau culturel à l'agence.

Le second opérateur prévu par le projet de loi serait chargé du développement de la mobilité et de l'expertise internationales.

Cet établissement public à caractère industriel et commercial serait issu de la fusion de CampusFrance, d'Egide et de France coopération internationale (FCI).

Le regroupement de ces trois opérateurs au sein d'une nouvelle agence devrait permettre de développer des mutualisations et des synergies et de renforcer la place de la France sur le marché de l'expertise internationale et en matière d'accueil des étudiants et chercheurs étrangers.

Toutefois, M. Joseph Kergueris, rapporteur, a souligné que cette réforme ne constituait qu'une étape, certes nécessaire, mais qui s'avèrerait insuffisante si elle ne s'accompagnait pas de nouvelles évolutions à l'avenir.

Rappelant qu'il existait un grand nombre d'opérateurs, publics ou privés, en matière d'expertise internationale, il a estimé que le regroupement des opérateurs dépendant du ministère des affaires étrangères constituait une première étape, mais qu'elle devrait être suivie par d'autres, afin de faire converger et coordonner l'action des multiples opérateurs des différents ministères et de faire travailler ensemble les opérateurs publics et privés.

M. Joseph Kergueris, rapporteur, a donc indiqué qu'il présenterait plusieurs amendements, élaborés conjointement avec le rapporteur pour avis de la commission de la culture, visant en particulier à :

- préciser la dénomination, les missions, la gouvernance et la tutelle ministérielle de la nouvelle agence ;

- établir une coopération étroite entre l'agence et les établissements d'enseignement supérieur et les autres opérateurs publics ou privés, notamment au moyen d'instances consultatives.

M. Louis Duvernois, rapporteur pour avis au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, a salué l'esprit de concertation entre les deux commissions qui a présidé à la préparation de l'examen de ce projet de loi. Il a indiqué que les amendements, élaborés conjointement avec le rapporteur au fond étaient directement tirés des recommandations contenues dans le rapport d'information conjoint et adoptées à l'unanimité par les membres des deux commissions en juin 2009.

Rappelant que la commission de la culture, de l'éducation et de la communication s'était réunie le 28 janvier 2010 pour procéder à l'examen de son rapport pour avis sur ce projet de loi, M. Louis Duvernois, rapporteur pour avis, a indiqué que la commission avait adopté à l'unanimité l'ensemble des amendements élaborés conjointement par les deux rapporteurs et qu'elle avait donné un avis favorable à l'adoption du projet de loi, les membres du groupe socialiste ayant fait part de leurs réserves sur le statut d'établissement public à caractère industriel et commercial de la nouvelle agence culturelle.

M. Louis Duvernois, rapporteur pour avis, a indiqué que la commission de la culture s'était prononcée en faveur d'une réforme ambitieuse des instruments au service de la diplomatie d'influence. A cet égard, il a estimé que le rattachement à terme du réseau des centres et des instituts culturels à la future agence culturelle, dont le principe a été approuvé à l'unanimité par les deux commissions, constituerait la clef du succès de la réforme.

Il a donc souhaité que le report à trois ans de ce rattachement décidé par le ministre soit mis à profit pour préparer l'agence à assurer la gestion de l'ensemble du réseau culturel à l'étranger et il a suggéré de procéder par voie d'expérimentations, comme cela a été le cas avec la fusion des services de coopération et d'action culturelle des ambassades et des établissements à autonomie financière.

Il a également jugé indispensable que l'agence se voit reconnaître, dès à présent, une responsabilité éminente dans la formation, le recrutement, l'affectation et la gestion des carrières des agents du réseau culturel à l'étranger.

Mme Catherine Tasca, s'exprimant au nom du groupe socialiste, a fait part de sa déception face au manque d'ambition caractérisant le texte très succinct du Gouvernement, en particulier au regard des conclusions du Livre blanc sur la politique étrangère et européenne de la France ou des recommandations formulées dans le rapport d'information des deux commissions.

Elle a estimé que ce texte n'apportait aucune réponse aux trois défis à relever par la réforme de notre diplomatie culturelle, qui tiennent à l'absence de véritable stratégie, à la forte diminution des moyens consacrés à l'action culturelle extérieure et au découragement des agents du réseau culturel à l'étranger.

Elle a fait part de ses réserves sur le choix du statut d'établissement public à caractère industriel et commercial pour l'agence chargée de la coopération culturelle, lui préférant la formule de l'établissement public à caractère administratif, solution plus conforme à ses yeux à la vocation de cet établissement et qui permettrait en outre de rassurer les personnels dont l'adhésion est indispensable à la bonne conduite du rattachement du réseau culturel à la future agence.

Elle a fait part également de ses inquiétudes concernant l'avenir des financements consacrés par l'État à la diplomatie d'influence, en relevant que l'exposé des motifs du projet de loi énonçait clairement que les objectifs visés par ce changement de statut étaient en réalité de réduire la part des subventions de l'État et de faire en sorte que ces établissements retirent une part significative de leurs ressources du produit de leurs propres prestations.

Elle a également regretté l'absence de toute référence à la diversité culturelle et linguistique, pourtant consacrée par la convention adoptée par l'UNESCO.

Enfin, elle a fait observer que le projet de loi n'évoquait à aucun moment les relations entre l'agence et le réseau des centres et instituts culturels français à l'étranger.

Elle a regretté en particulier l'absence de toute disposition relative à la formation professionnelle et à la gestion des carrières des agents du réseau culturel.

Mme Catherine Tasca a donc estimé indispensable d'apporter des modifications substantielles au texte présenté par le Gouvernement pour renforcer la diplomatie d'influence et elle a annoncé que le groupe socialiste avait déposé plusieurs amendements en ce sens.

M. Robert Hue, s'exprimant au nom du groupe communiste, républicain et citoyen, a déclaré partager les réserves formulées par Mme Catherine Tasca et soutenir les amendements proposés par le groupe socialiste.

Il a indiqué partager l'objectif légitime de renforcement des instruments au service de la diplomatie d'influence, mais il a estimé que le projet de loi, de nature très technique, restait insuffisant au regard des ambitions affichées et des enjeux.

Il a estimé, en particulier, que le texte était très imprécis s'agissant du fonctionnement des deux nouveaux opérateurs et des moyens dont ils disposeront.

Il a également jugé très contestable le choix du statut d'établissement public à caractère industriel et commercial, de préférence au statut d'établissement public administratif, pour l'agence de coopération culturelle, voyant là le signe d'un probable désengagement de l'Etat. Par ailleurs, il a mis en doute la pertinence de l'argument avancé par le Gouvernement selon lequel le statut d'établissement public à caractère industriel et commercial permettrait à cet opérateur de lever davantage de financements, en rappelant qu'il était possible pour les établissements publics administratifs de recourir au mécénat.

M. Robert Hue a fait valoir sa préoccupation concernant le nombre d'agents et les perspectives de financements consacrés à la diplomatie culturelle.

Il a également fait part des fortes inquiétudes des agents du réseau culturel à l'encontre de leur rattachement à l'agence chargée de la coopération culturelle au regard de la pérennité de leur statut, de leur rémunération et de leurs perspectives de carrière, alors que leur adhésion sera indispensable pour réaliser ce rattachement.

Il a estimé nécessaire de préciser le périmètre d'intervention des deux opérateurs, leur pilotage stratégique, ainsi que leurs relations avec le réseau diplomatique.

M. Robert Hue a estimé que, en l'état, le texte du projet de loi ne pouvait recueillir l'approbation des membres du groupe communiste, républicain et citoyen.

M. Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères et européennes, a déclaré comprendre et partager la démarche du Sénat.

Il a estimé que le projet de loi répondait à la fois aux exigences culturelles et politiques mais aussi à celles des agents, des syndicats et des ambassadeurs, qui partagent le même sentiment.

Il a reconnu qu'il existait des perceptions parfois antagonistes au sein de son ministère entre les diplomates et les agents culturels. Il a également jugé indispensable de renforcer la formation professionnelle des agents du réseau culturel.

Concernant le rattachement du réseau culturel à l'agence, solution qui a toujours eu sa préférence, M. Bernard Kouchner a indiqué qu'il convenait d'adopter une démarche progressive et consensuelle, compte tenu du fait qu'il concerne plusieurs milliers d'agents du ministère et que son coût financier pourrait s'élever jusqu'à 50 millions d'euros, et étant donné, de plus, les réticences soulevées par ce rattachement chez les ambassadeurs et le personnel, réticences dont il faut tenir compte, leur adhésion étant indispensable à la bonne mise en oeuvre de cette réforme.

Le réseau des centres et instituts culturels français à l'étranger restera donc pour le moment rattaché administrativement au ministère des affaires étrangères, mais, dans un délai de trois ans, sera examinée l'opportunité de rattacher organiquement le réseau à l'agence.

Le ministre a indiqué que l'agence chargée de la coopération culturelle ne se résumera pas à une simple transformation de CulturesFrance, mais qu'elle exercera de nouvelles missions et, enfin, qu'un lien étroit sera établi entre l'agence et le réseau, l'agence et les personnels, puisque l'agence sera associée à la gestion des ressources humaines et à la programmation des activités. Surtout, un même nom sera donné à l'agence et aux établissements culturels à l'étranger, afin d'améliorer la visibilité et l'identité du dispositif.

S'agissant du statut d'établissement public à caractère industriel et commercial, le ministre a rappelé que les deux opérateurs, dotés d'un statut d'établissement public, seraient appelés à évoluer dans des environnements concurrentiels qui font appel à des financements privés et dans lesquels interviennent d'ores et déjà des organismes privés, à l'image des industries culturelles.

Il a admis que la référence à la diversité culturelle avait sa place dans le projet de loi.

Enfin, il a fait valoir que la question du financement ne relevait pas du projet de loi mais d'une loi de finances.

M. Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères et européennes, a donc estimé qu'il n'y avait pas de différence de fond entre sa position et celle du Sénat, mais une divergence sur l'opportunité d'inscrire dans la loi l'ensemble des dispositions qui pourraient figurer dans le décret.

Il a donné rendez-vous dans trois ans pour évaluer le bilan de la réforme de la diplomatie d'influence, à laquelle il attache une grande importance.

M. Josselin de Rohan, président, a ensuite indiqué que 70 amendements avaient été déposés sur le projet de loi, dont 36 par le rapporteur au fond, 23 par le rapporteur pour avis, 8 par le groupe socialiste, un par Mme Joëlle Garriaud-Maylam et plusieurs de ses collègues. Le Gouvernement a déposé deux amendements et trois sous-amendements.

Examinant l'ensemble des amendements, la commission s'est ainsi prononcée :

Article premier

Création d'une nouvelle catégorie d'établissements publics

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

J. Kergueris, rapporteur

1

Préciser la vocation première de la nouvelle catégorie d'établissements publics contribuant à l'action extérieure de la France

Adopté

L. Duvernois, rapporteur pour avis

37

Identique au précédent

Adopté

J. Kergueris, rapporteur

2

Amendement rédactionnel

Adopté

L. Duvernois, rapporteur pour avis

38

Identique au précédent

Adopté

J. Kergueris, rapporteur

3

Amendement rédactionnel

Adopté

L. Duvernois, rapporteur pour avis

39

Identique au précédent

Adopté

A l'article 1er (création d'une nouvelle catégorie d'établissements publics contribuant à l'action extérieure de la France), M. Joseph Kergueris, rapporteur, a présenté un amendement n° 4 visant à prévoir la conclusion d'un contrat d'objectifs et de moyens entre l'Etat, représenté par l'ensemble des ministres concernés, et chaque établissement public contribuant à l'action extérieure de la France, représenté par le président de son conseil d'administration, et qui serait transmis aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat.

M. Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères et européennes, a présenté deux sous-amendements, l'un visant à supprimer la référence aux ministres concernés, l'autre tendant à supprimer le terme de « moyens ».

M. Joseph Kergueris, rapporteur, a fait part de ses réticences sur ces deux sous-amendements, en estimant qu'il lui apparaissait nécessaire, d'une part, d'associer étroitement l'ensemble des ministères concernés à la conclusion du contrat d'objectifs et de moyens et, d'autre part, de donner aux opérateurs non seulement des objectifs mais également des indications sur les financements dont ils pourront bénéficier sur une base pluriannuelle.

M. Louis Duvernois, rapporteur pour avis, a également fait part de ses réserves sur ces deux suppressions, l'association des autres ministères concernés apparaissant comme une garantie d'inter-ministérialité dans le pilotage stratégique des opérateurs, et la mention des moyens comme la contrepartie des missions de service public.

Mme Catherine Tasca a estimé indispensable de maintenir la mention des moyens, qui apparaît comme la contrepartie des objectifs fixés par l'État.

La commission a alors rejeté à l'unanimité les deux sous-amendements présentés par le Gouvernement.

Mme Monique Cerisier-ben Guiga a présenté un sous-amendement visant à soumettre le contrat d'objectifs et de moyens aux commissions compétentes des assemblées.

M. Joseph Kergueris, rapporteur, a indiqué que la rédaction proposée serait susceptible de soulever des difficultés au regard de la séparation des pouvoirs.

Il a proposé d'ajouter que les commissions compétentes pourront formuler un avis sur le contrat d'objectifs et de moyens dans un délai de six semaines.

M. Louis Duvernois, rapporteur pour avis, a fait part de son accord avec la formulation proposée par le rapporteur au fond en rappelant qu'elle avait été retenue dans la loi de réforme de l'audiovisuel public.

Mme Monique Cerisier-ben Guiga a alors accepté de retirer son sous-amendement.

La commission a alors adopté l'amendement n°4 présenté par le rapporteur et l'amendement identique présenté par le rapporteur pour avis, ainsi modifiés.

Article premier

Création d'une nouvelle catégorie d'établissements publics

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

J. Kergueris, rapporteur

4

Prévoir la conclusion d'un contrat d'objectifs et de moyens entre l'État et ces établissements publics

Adopté avec modification

L. Duvernois, rapporteur pour avis

40

Identique au précédent

Adopté avec modification

Gouvernement

Sous amdt 1

Supprimer la référence aux ministres concernés

Rejeté

Gouvernement

Sous amdt 2

Supprimer la référence aux moyens

Rejeté

Mme Cerisier-ben Guiga

Sous amdt

Permettre au Parlement de rendre un avis sur le contrat d'objectifs et de moyens

Retiré

J. Kergueris, rapporteur

5

Amendement rédactionnel

Adopté

L. Duvernois, rapporteur pour avis

41

Identique au précédent

Adopté

J. Kergueris, rapporteur

6

Reconnaître la possibilité pour les établissements publics contribuant à l'action extérieure de la France de disposer de bureaux à l'étranger

Adopté

L. Duvernois, rapporteur pour avis

42

Identique au précédent

Adopté

A l'article 2 (composition du conseil d'administration), M. Joseph Kergueris, rapporteur, a présenté son amendement n° 7 tendant à préciser que les deux parlementaires seront désignés par la commission des affaires étrangères de chaque assemblée.

M. Louis Duvernois, rapporteur pour avis, a présenté un amendement n° 43, adopté par la commission de la culture, tendant à augmenter de deux à quatre le nombre de parlementaires appelés à siéger au conseil d'administration et à prévoir qu'ils seront désignés par les commissions compétentes des deux assemblées.

Mme Monique Cerisier-ben Guiga a présenté, au nom du groupe socialiste, l'amendement n° 60 visant à augmenter de deux à quatre le nombre de parlementaires appelés à siéger au conseil d'administration afin de permettre une représentation de la diversité politique.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam a présenté un amendement n° 68, cosigné par plusieurs sénateurs représentant les Français de l'étranger, tendant à ajouter un membre élu de l'assemblée des Français de l'étranger.

Mme Monique Cerisier-ben Guiga a présenté son amendement n° 61 visant à prévoir la présence au conseil d'administration d'un représentant de l'assemblée des Français de l'étranger.

Mme Catherine Tasca s'est pour sa part déclarée opposée à l'idée de mettre sur le même plan les deux chambres du Parlement et l'assemblée des Français de l'étranger. Elle a rappelé que le Sénat comptait douze sénateurs représentant les Français établis hors de France et que l'Assemblée nationale disposerait bientôt de députés représentant les Français de l'étranger.

M. André Vantomme a estimé souhaitable de s'en tenir à augmenter de deux à quatre le nombre de parlementaires.

M. Joseph Kergueris, rapporteur, a accepté de retirer son amendement au profit de celui (n° 43) présenté par le rapporteur pour avis, afin de favoriser une représentation de la diversité politique au sein du conseil d'administration.

En revanche, il s'est déclaré défavorable à l'idée d'ajouter un représentant de l'assemblée des Français de l'étranger, en rappelant que les assemblées pourront désigner parmi leurs membres des parlementaires représentant les Français établis hors de France et il a rappelé que des membres de l'assemblée des Français de l'étranger pourront être choisis parmi les personnes qualifiées désignées par le ministre.

M. Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères et européennes, a indiqué que le Gouvernement était défavorable à l'idée d'augmenter le nombre de parlementaires comme à celle de prévoir un représentant supplémentaire de l'assemblée des Français de l'étranger, dans le souci de limiter le nombre de membres du conseil d'administration.

Toutefois, reprenant la suggestion émise par le rapporteur au fond, il s'est engagé à désigner, parmi les personnalités qualifiées, un membre de l'assemblée des Français de l'étranger.

Mme Monique Cerisier-ben Guiga a alors accepté de retirer son amendement en suggérant que cet engagement soit confirmé par le vote d'une résolution de l'assemblée des Français de l'étranger.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam a alors proposé d'inscrire cet engagement dans le projet de loi en prévoyant expressément la présence d'un membre élu de l'assemblée des Français de l'étranger parmi les personnalités qualifiées.

Après l'avis défavorable du ministre et du rapporteur, Mme Joëlle Garriaud-Maylam a retiré son amendement.

La commission a alors adopté l'amendement n° 43 présenté par le rapporteur pour avis.

Article 2

Composition du conseil d'administration de ces établissements publics

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

J. Kergueris, rapporteur

7

Préciser le mode de désignation des parlementaires appelés à siéger au conseil d'administration

Retiré

L. Duvernois, rapporteur pour avis

43

Augmenter de deux à quatre le nombre de parlementaires appelés à siéger au conseil d'administration et prévoir leur mode de désignation

Adopté

Mme Cerisier-ben Guiga et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

60

Augmenter de deux à quatre le nombre de parlementaires appelés à siéger au conseil d'administration afin de permettre une diversité politique

Satisfait

J. Garriaud-Maylam et d'autres sénateurs représentant les Français de l'étranger

68

Permettre à un membre élu de l'assemblée des Français de l'étranger de siéger au conseil d'administration de ces établissements publics

Retiré

Mme Cerisier-ben Guiga et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

61

Prévoir la présence d'un représentant de l'assemblée des Français de l'étranger au sein du conseil d'administration de ces établissements publics

Retiré

Tout en soulignant que la rédaction proposée n'empêchait pas la présence de représentants des collectivités locales, M. Joseph Kergueris, rapporteur, ayant expliqué que l'amendement n° 62, présenté par Mme Monique Cerisier-ben Guiga, présentait l'inconvénient de supprimer la possibilité d'une présence d'autres organismes, comme les alliances françaises, au sein du conseil d'administration et que le mode de désignation des membres de ces conseils relevait du domaine réglementaire, celle-ci a accepté de retirer son amendement.

Article 2

Composition du conseil d'administration de ces établissements publics

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme Cerisier-ben Guiga et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

62

Assurer aux collectivités territoriales une représentation au sein des conseils d'administration et préciser le mode de désignation de leurs représentants

Retiré

Mme Monique Cerisier-ben Guiga a présenté l'amendement n° 63, au nom du groupe socialiste, tendant à supprimer la possibilité de déroger aux dispositions relatives à la représentation du personnel au sein du conseil d'administration des établissements publics contribuant à l'action extérieure de la France.

M. Joseph Kergueris, rapporteur, a indiqué que la dérogation prévue devrait permettre d'éviter que les conseils d'administration de ces établissements ne soient excessivement pléthoriques et d'en faire réellement des instances de discussion et de définition des priorités stratégiques.

Il a rappelé que ce type de dérogation s'appliquait déjà à l'agence française de développement, dont le conseil d'administration comprend seize membres dont deux représentants élus du personnel et que l'agence pour l'enseignement français à l'étranger ne comportait que cinq représentants du personnel sur un total de 26 membres du conseil d'administration. Il s'est donc déclaré défavorable à cet amendement.

M. Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères et européennes, a indiqué que le Gouvernement partageait l'avis du rapporteur et qu'il était également défavorable à l'amendement proposé.

M. Jean-Louis Carrère s'est opposé à l'idée de limiter le nombre de représentants élus du personnel.

Il a interrogé le ministre sur le nombre de représentants du personnel qui seront prévus dans le conseil d'administration de ces établissements.

Mme Catherine Tasca a estimé que l'argument avancé par le rapporteur n'était pas recevable, les représentants du personnel devant être associés à l'élaboration des priorités. Elle a estimé qu'il serait envisageable de prévoir une telle dérogation à condition de prévoir un nombre minimal de représentants élus du personnel.

M. Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères et européennes, a indiqué que le nombre de représentants élus du personnel serait fixé par voie réglementaire.

Article 2

Composition du conseil d'administration de ces établissements publics

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme Cerisier-ben Guiga et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

63

Suppression de la dérogation prévue concernant la représentation du personnel au sein du conseil d'administration de ces établissements publics

Retiré

J. Kergueris, rapporteur

8

Amendement rédactionnel

Adopté

Article 3

Ressources des établissements publics contribuant à l'action extérieure de la France

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

J. Kergueris, rapporteur

9

Préciser les ressources des établissements publics concourant à l'action extérieure

Adopté

Gouvernement

Sous amdt 3

Rendre possible le recours à d'autres types de recettes

Rejeté

L. Duvernois, rapporteur pour avis

44

Identique à l'amdt n° 9

Adopté

Mme Cerisier-ben Guiga et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

64

Souligner le rôle des dotations de l'État dans les ressources des établissements publics concourant à l'action extérieure

Satisfait

M. Joseph Kergueris, rapporteur, a présenté son amendement n° 11 visant à préciser la dénomination de l'établissement, qui s'intitulerait « Agence française pour l'expertise et la mobilité internationales » (AFEMI), ainsi que sa tutelle ministérielle, assurée en l'occurrence par le ministre des affaires étrangères. M. Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères et européennes, a indiqué qu'il n'y avait pas d'accord interministériel sur la tutelle de l'AFEMI et a demandé en conséquence le retrait de l'amendement n° 11 et le renvoi au décret pour la désignation du ou des ministères de tutelle. Après que M. Louis Duvernois, rapporteur pour avis, eut accepté de retirer son amendement n° 46, la commission a adopté l'amendement n° 11.

Titre I - Chapitre II

Intitulé du chapitre II

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

J. Kergueris, rapporteur

10

Modifier l'intitulé du chapitre II

Adopté

L. Duvernois, rapporteur pour avis

45

Identique au précédent

Adopté

Article 5

Création d'un opérateur pour l'expertise et la mobilité internationales

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

J. Kergueris, rapporteur

11

Préciser la dénomination et le ministère de tutelle de l'opérateur chargé de la mobilité et de l'expertise internationales

Adopté

L. Duvernois, rapporteur pour avis

46

Préciser le nom de l'opérateur chargé de la mobilité et de l'expertise internationales

Retiré

M. Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères et européennes, ayant fait part de ses réserves concernant les amendements identiques n°s12 et 47 relatifs à la gouvernance de l'opérateur, en estimant que ces dispositions trouveraient davantage leur place au niveau du décret, M. Joseph Kergueris, rapporteur, a accepté de retirer son amendement n° 12.

M. Louis Duvernois, rapporteur pour avis, ayant, quant à lui, préféré maintenir son amendement n° 47, en estimant que ces dispositions avaient vocation à figurer dans la loi et en rappelant que cet amendement avait été adopté à l'unanimité par la commission de la culture, la commission a rejeté cet amendement.

Article 5

Création d'un opérateur pour l'expertise et la mobilité internationales

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

J. Kergueris, rapporteur

12

Préciser la gouvernance de l'opérateur pour l'expertise et la mobilité internationales

Retiré

L. Duvernois, rapporteur pour avis

47

Identique au précédent

Rejeté

M. Joseph Kergueris, rapporteur, et M. Louis Duvernois, rapporteur pour avis, ont présenté deux amendements identiques n° 13 et n° 48 précisant les missions de la nouvelle agence.

M. Bernard Kouchner a présenté un amendement n° 69 visant à simplifier la présentation des missions de l'opérateur pour la mobilité et l'expertise internationale.

La commission a adopté l'amendement n° 13 présenté par son rapporteur.

Article 5

Création d'un opérateur pour l'expertise et la mobilité internationales

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

J. Kergueris, rapporteur

13

Définir les missions de l'opérateur pour l'expertise et la mobilité internationales

Adopté

L. Duvernois, rapporteur pour avis

48

Identique au précédent

Adopté

Gouvernement

69

Concentrer les missions de l'opérateur pour l'expertise et la mobilité internationales

Tombé

J. Kergueris, rapporteur

14

Amendement de coordination

Adopté

J. Kergueris, rapporteur

15

Amendement de coordination

Adopté

L. Duvernois, rapporteur pour avis

49

Identique aux deux précédents

Adopté

Article additionnel après l'article 5

Création d'instances consultatives

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

J. Kergueris, rapporteur

16

Créer deux instances consultatives auprès de l'opérateur pour l'expertise et la mobilité internationales

Adopté

L. Duvernois, rapporteur pour avis

50

Identique au précédent

Adopté

M. Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères et européennes, a indiqué que la formulation de l'amendement pouvait laisser croire à un transfert automatique à l'issue des trois ans, alors que ce transfert n'est qu'une éventualité. En conséquence, il a souhaité la modification de la rédaction proposée par les amendements nos 17 et 51 présentés par les deux rapporteurs à propos du transfert de la gestion des bourses destinées aux étudiants étrangers gérées par le centre national des oeuvres universitaires et scolaires (CNOUS). Les deux rapporteurs ont accepté de modifier la rédaction de leur amendement en évoquant un rapport « comportant une évaluation des modalités et des conséquences du transfert éventuel ».

Article additionnel après l'article 5

Rapport au Parlement sur la gestion du CNOUS

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

J. Kergueris, rapporteur

17

Prévoir un rapport au Parlement dans un délai de trois ans sur le transfert de la gestion des bourses universitaires destinées aux étudiants étrangers gérées par le CNOUS

Adopté avec modification

L. Duvernois, rapporteur pour avis

51

Identique au précédent

Adopté avec modification

Avant l'article 6, M. Joseph Kergueris, rapporteur, a présenté son amendement n° 18 visant à prévoir une dénomination de la nouvelle agence chargée de la coopération culturelle, qui s'appellerait « Institut Victor Hugo ».

Mme Monique Cerisier-ben Guiga a présenté, au nom du groupe socialiste, un amendement n° 65 visant à retenir la même appellation.

Indiquant que la question de la dénomination de l'agence chargée de la coopération culturelle avait suscité un large débat au sein de la commission de la culture, M. Louis Duvernois, rapporteur pour avis, a présenté l'amendement n° 52 tendant à prévoir le nom d'« Institut français » auquel s'est ralliée sa commission.

M. Robert Badinter a estimé que choisir un écrivain au détriment d'un autre, même s'il s'agit de Victor Hugo, pourrait compliquer le débat et il a préféré pour sa part l'appellation plus neutre d'« Institut français », qui présente l'avantage d'être plus accessible au public étranger.

M. Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères et européennes, a indiqué que la dénomination des agences était de nature règlementaire puis s'en est remis à la sagesse du Sénat, la commission a alors adopté les amendements identiques nos 18 et 65 visant à prévoir la dénomination « Institut Victor Hugo ».

Titre I - Chapitre III

Intitulé du chapitre 3

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

J. Kergueris, rapporteur

18

Modifier l'intitulé du chapitre III, en prévoyant la dénomination « Institut Victor Hugo »

Adopté

Mme Cerisier-ben Guiga et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

65

Identique au précédent

Adopté

L. Duvernois, rapporteur pour avis

52

Modifier l'intitulé du chapitre III, en prévoyant la dénomination « Institut français »

Tombé

A l'article 6 (création de l'agence chargée de la coopération culturelle), Mme Monique Cerisier-ben Guiga a présenté l'amendement n° 66 du groupe socialiste visant à remplacer le caractère industriel et commercial du statut de l'agence chargée de la coopération culturelle par celui d'établissement public administratif.

Elle a indiqué que ses missions culturelles ainsi que ses ressources principalement issues des dotations de l'Etat justifiaient le caractère administratif de cet établissement public, plutôt que celui d'établissement public à caractère industriel et commercial.

Elle a en outre fait valoir que la nature d'établissement public administratif permettrait une meilleure intégration en son sein des agents du ministère des affaires étrangères, en particulier dans l'optique du rattachement du réseau culturel.

Elle a aussi rappelé que les établissements publics administratifs peuvent disposer de ressources provenant de l'exercice de leur activité, et qu'ils pouvaient plus aisément bénéficier des fonds de dotation mis en place par la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie que les établissements publics industriels et commerciaux.

Enfin, elle a évoqué un arrêt rendu par la Cour de justice de Luxembourg le 27 janvier 2009 à propos des mécènes transfrontaliers qui pourrait restreindre les avantages fiscaux dont bénéficient les donateurs ou mécènes transfrontaliers aux seuls organismes d'intérêt général à but non lucratif, et qui pourrait donc conduire à exclure les EPIC du bénéfice de cet avantage fiscal.

M. Joseph Kergueris, rapporteur, a indiqué que la modification du statut associatif de CulturesFrance en établissement public, recommandée depuis longtemps par la Cour des comptes, avait été approuvée par le Sénat en 2007 car elle garantit une autonomie administrative et financière, tout en permettant un contrôle étroit de l'Etat. Il a fait valoir que le choix d'un établissement public à caractère industriel et commercial, de préférence à un établissement public administratif, visait à permettre de recourir à d'autres sources de financement et de conserver une certaine souplesse de gestion. En outre, rappelant que la très grande majorité des employés de CulturesFrance était des salariés de droit privé, il a fait observer que le statut d'établissement public à caractère industriel et commercial permettrait le transfert des personnels à l'agence.

M. Louis Duvernois, rapporteur pour avis, a ajouté que le recours à l'établissement public à caractère industriel et commercial permettra le portage des contrats de droit privé de l'association CulturesFrance par la nouvelle agence alors que la formule de l'établissement public et administratif supposerait de mettre un terme à tous les contrats de droit privé qui représentent aujourd'hui la quasi-totalité des emplois. De plus, il a fait valoir qu'au-delà de ses missions de service public, la nouvelle agence devrait assurer des activités de nature commerciale telles que les échanges d'ingénierie culturelle ou la promotion d'artistes sur les marchés étrangers.

M. Roger Romani a cité à cet égard l'exemple du changement de statut de l'ORTF.

M. Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères et européennes, a déclaré partager les observations des deux rapporteurs et a émis un avis défavorable à cet amendement.

La commission a alors rejeté cet amendement.

Article 6

Création de l'agence chargée de la coopération culturelle

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme Cerisier-ben Guiga et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

66

Remplacer le caractère industriel et commercial de l'établissement public pour l'action culturelle extérieure par celui d'établissement public administratif

Rejeté

J. Kergueris, rapporteur

19

Préciser le nom « Institut Victor Hugo » et le ministère de tutelle de l'opérateur pour l'action culturelle extérieure

Adopté

L. Duvernois, rapporteur pour avis

53

Préciser le nom « Institut français » et le ministère de tutelle de l'opérateur pour l'action culturelle extérieure

Tombé

J. Kergueris, rapporteur

20

Préciser la gouvernance de l'établissement public pour l'action culturelle extérieure

Retiré

L. Duvernois, rapporteur pour avis

54

Préciser la gouvernance de l'établissement public pour l'action culturelle extérieure

Rejeté

Mme Catherine Tasca a présenté un sous-amendement à l'amendement n° 21 du rapporteur relatif à la définition des missions de l'agence chargée de la coopération culturelle visant à faire référence à la diversité culturelle et linguistique.

M. Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères et européennes, a présenté un amendement n° 70 du Gouvernement visant à simplifier la présentation des missions de l'agence culturelle. Concernant la référence à la diversité culturelle présentée par le sous-amendement de Mme Catherine Tasca, il s'est déclaré favorable à cet ajout. Par ailleurs, il a souhaité mentionner explicitement que l'agence entretiendra un dialogue permanent et régulier avec le réseau culturel à l'étranger.

M. Joseph Kergueris, rapporteur, ayant accepté de modifier son amendement n° 21 pour tenir compte de ces deux ajouts, la commission a alors adopté cet amendement ainsi modifié.

Article 6

Création de l'agence chargée de la coopération culturelle

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

J. Kergueris, rapporteur

21

Définir les missions de l'établissement public pour l'action culturelle extérieure

Adopté avec modification

C. Tasca

Sous amdt

Ajouter une référence à la diversité culturelle et linguistique

Adopté

L. Duvernois, rapporteur pour avis

55

Définir les missions de l'établissement public pour l'action culturelle extérieure

Tombé

Gouvernement

70

Définir les missions de l'établissement public pour l'action culturelle extérieure

Tombé

J. Kergueris, rapporteur

22

Amendement de coordination

Adopté

J. Kergueris, rapporteur

23

Amendement de coordination

Adopté

L. Duvernois, rapporteur pour avis

56

Amendement de coordination

Tombé

Après l'article 6, M. Joseph Kergueris, rapporteur, a présenté un amendement n° 24 visant à introduire un article additionnel ayant pour objet d'instituer un conseil d'orientation stratégique pour l'action culturelle extérieure composé de l'ensemble des ministres concernés et présidé par le ministre des affaires étrangères et auquel pourraient être invités à participer le président de la nouvelle agence ainsi que des personnalités qualifiées, notamment des représentants des collectivités territoriales et des alliances françaises.

Mme Monique Cerisier-ben Guiga a présenté un sous-amendement visant à prévoir une participation de droit du président de l'agence et des personnalités qualifiées.

Tout en manifestant ses réticences sur l'amendement n° 24 du rapporteur, M. Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères et européennes, a suggéré, s'il était adopté, que le ministre de la culture soit vice-président de ce conseil d'orientation.

M. Joseph Kergueris, rapporteur, a accepté de modifier son amendement n° 24 pour tenir compte de ces deux sous-amendements, tout en distinguant la présence du président de l'agence, qui serait de droit, et celle des personnalités qualifiées, qui devrait rester facultative en fonction des sujets traités.

La commission a alors adopté cet amendement ainsi modifié.

Articles additionnels après l'article 6

Création d'un conseil d'orientation stratégique

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

J. Kergueris, rapporteur

24

Créer un conseil d'orientation stratégique pour l'élaboration des stratégies de rayonnement culturel

Adopté avec modification

L. Duvernois, rapporteur pour avis

57

Identique au précédent

Adopté avec modification

M. Joseph Kergueris, rapporteur, a présenté son amendement n° 25 visant à introduire un article additionnel prévoyant, dans un délai de trois ans, la remise d'un rapport au Parlement sur la diplomatie d'influence et comprenant, notamment, une évaluation des modalités et des conséquences du rattachement du réseau culturel à l'étranger à l'agence chargée de la coopération culturelle.

Mme Monique Cerisier-ben Guiga a présenté un sous-amendement visant à introduire dans ce rapport les résultats des expérimentations menées en ce sens au cours de ces trois années, sur le modèle de l'expérimentation de la fusion des services de coopération et d'actions culturelles des ambassades et des centres et instituts culturels.

M. Joseph Kergueris, rapporteur, ayant accepté de reprendre cette suggestion dans son amendement n° 25, ce dernier a été alors adopté par la commission.

Article additionnel après l'article 6

Rapport au Parlement sur le transfert du réseau culturel à l'agence

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

J. Kergueris, rapporteur

25

Prévoir un rapport au Parlement dans un délai de trois ans sur le rattachement à l'établissement du réseau culturel

Adopté avec modification

Mme Cerisier-ben Guiga

Sous amdt

Inscrire le principe du recours à des expérimentations

Satisfait

L. Duvernois, rapporteur pour avis

58

Identique à l'amdt n° 25

Adopté avec modification

M. Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères et européennes ayant fait part de ses réserves à l'égard des amendements nos 26 et 59 visant à prévoir un comité de suivi chargé d'évaluer l'application du dispositif, les deux rapporteurs ont alors accepté de retirer leurs amendements.

Article additionnel après l'article 6

Comité de suivi

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

J. Kergueris, rapporteur

26

Instituer un comité de suivi sur la mise en oeuvre de la réforme de l'action culturelle extérieure

Retiré

Mme Cerisier-ben Guiga

Sous amdt

Prévoir une périodicité du comité de suivi

Retiré

L. Duvernois, rapporteur pour avis

59

Identique à l'amdt n° 26

Retiré

Article 8

Extension du champ d'application de la loi de 1972

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

J. Kergueris, rapporteur

27

Amendement de précision rédactionnelle

Adopté

J. Kergueris, rapporteur

28

Amendement de coordination

Adopté

J. Kergueris, rapporteur

29

Tenir compte des règles particulières propres aux fonctionnaires des assemblées parlementaires

Adopté

Article 9

Ouverture du recrutement des experts techniques à l'ensemble des fonctions publiques ainsi qu'au secteur privé

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

J. Kergueris, rapporteur

30

Amendement rédactionnel

Adopté

J. Kergueris, rapporteur

31

Étendre le champ d'application aux fonctionnaires des assemblées parlementaires

Adopté

Article additionnel après l'article 9

Obligations de convenance et de réserve

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

J. Kergueris, rapporteur

32

Amendement de cohérence

Adopté

Article 10

Durée des missions

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

J. Kergueris, rapporteur

33

Amendement rédactionnel

Adopté

A l'article 13 (possibilité pour l'État d'obtenir le remboursement des frais engagés à l'occasion d'opérations de secours à l'étranger), Mme Monique Cerisier-ben Guiga a présenté un amendement n° 67 visant à exclure les journalistes, les membres d'organisations humanitaires, les universitaires et les chercheurs du dispositif proposé par cet article.

M. Joseph Kergueris, rapporteur, a indiqué que la rédaction proposée par cet article aboutissait déjà à exclure les personnes s'étant délibérément exposées à des risques qu'elles ne pouvaient ignorer pour un motif légitime tiré notamment de leur activité professionnelle ou d'une situation d'urgence, ce qui, en particulier, excluait clairement les journalistes intervenant dans une zone de crise au nom de la liberté de l'information.

Il a estimé qu'il serait difficile d'exclure certaines professions plutôt que d'autres et il a cité, à cet égard, le cas des diplomates.

M. Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères et européennes, ayant approuvé les arguments du rapporteur, Mme Monique Cerisier-ben Guiga a alors accepté de retirer son amendement.

M. Joseph Kergueris, rapporteur, a alors présenté deux amendements nos 34 et 35 visant à renforcer la portée du dispositif proposé en prévoyant, d'une part, la suppression de la référence à un plafond fixé par décret, et, d'autre part, la mention des « mises en garde reçues ».

M. Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères et européennes, s'est déclaré défavorable à la suppression des « mises en garde reçues ». Il a indiqué que la référence à un plafond fixé par décret introduite par le Conseil d'Etat devait être maintenue dans la loi.

Mme Monique Cerisier-ben Guiga a déclaré qu'elle soutenait les amendements présentés par le rapporteur.

M. Marcel-Pierre Cléach s'est interrogé sur l'opportunité de prévoir un plafond fixé par décret.

La commission a alors adopté les deux amendements présentés par le rapporteur.

Article 13

Possibilité pour l'État d'obtenir le remboursement des frais engagés à l'occasion d'opérations de secours à l'étranger

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme Cerisier-ben Guiga et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

67

Exclure les journalistes, les membres d'organisations humanitaires, les universitaires et les chercheurs du dispositif

Retiré

J. Kergueris, rapporteur

34

Supprimer la référence à un plafond fixé par décret

Adopté

J. Kergueris, rapporteur

35

Supprimer la référence aux mises en garde reçues

Adopté

Article 14

Action récursoire à l'encontre des opérateurs de transport, des compagnies d'assurance, des voyagistes ou de leurs représentants

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

J. Kergueris, rapporteur

36

Amendement rédactionnel

Adopté

La commission a alors adopté, le groupe socialiste s'abstenant, le projet de loi ainsi rédigé.