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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ETRANGERES, DE LA DEFENSE ET DES FORCES ARMEES


Mercredi 24 mars 2010

- Présidence de M. Josselin de Rohan, président -

Sécurité intérieure - Audition du général Roland Gilles, directeur général de la gendarmerie nationale

La commission a d'abord procédé à l'audition du Général Roland Gilles, directeur général de la gendarmerie nationale, sur les dispositions relatives à la gendarmerie nationale du projet de loi n° 292 (2009-2010) d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure.

Accueillant le général Roland Gilles, M. Josselin de Rohan, président, a rappelé que, si la commission des lois avait été saisie au fond du projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (dite LOPPSI 2), la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées avait souhaité se saisir pour avis des dispositions relatives à la gendarmerie nationale et aux services de renseignements.

En l'absence de M. Jean Faure, rapporteur pour avis, retenu par un déplacement à l'étranger, il a souhaité avoir un éclairage sur les moyens prévus par la LOPSSI 2 pour la gendarmerie nationale pour la période 2009-2013.

Il a également interrogé le directeur général de la gendarmerie nationale à propos des réserves émises par un colonel de gendarmerie à l'encontre du rattachement de la gendarmerie nationale au ministère de l'intérieur dans une note qui a été publiée par la presse.

Le général Roland Gilles, directeur général de la gendarmerie nationale, a indiqué que, après l'adoption de la loi relative à la gendarmerie nationale du 3 août 2009, qui avait organisé le rattachement de la gendarmerie au ministre de l'intérieur tout en préservant son statut militaire, le projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI 2) vise à adapter les moyens de la gendarmerie nationale aux évolutions de la délinquance sur la période 2009-2013, dans un contexte budgétaire marqué par l'effort de maîtrise des dépenses publiques et d'amélioration de la performance, tout en préservant la capacité opérationnelle de la gendarmerie.

La principale force de la gendarmerie résidant dans les 100 000 hommes et femmes qui la composent, la première priorité de la LOPPSI 2 vise au respect des engagements pris en matière de grille indiciaire et d'évolution des carrières des personnels de la gendarmerie.

La poursuite du plan d'adaptation des grades aux responsabilités exercées (PAGRE), dont les objectifs devraient être atteints à la fin de l'année 2012, ainsi que la mise en oeuvre complète de la nouvelle grille indiciaire des militaires avant 2011, devraient permettre d'atteindre une parité globale de traitement et de carrière entre gendarmes et policiers, conformément aux engagements pris par le Président de la République.

Concernant la réduction des effectifs, prévue au titre de la révision générale des politiques publiques, l'objectif est de porter l'essentiel des efforts sur les fonctions de soutien, afin de préserver la capacité opérationnelle de la gendarmerie et sa présence sur le terrain.

Après la réduction du nombre d'écoles de gendarmerie en 2009, l'essentiel des suppressions d'effectifs devrait porter sur le recentrage de l'activité des gendarmes sur leur coeur de métier grâce à la suppression de tâches annexes, comme la garde des centres de rétention administrative par exemple, ou la rationalisation des fonctions support.

Le général Roland Gilles a insisté sur l'absence de plan global de suppression des brigades territoriales et sur le maintien du maillage territorial assuré par les brigades, même si des ajustements ponctuels des zones de compétence entre la police et la gendarmerie seront sans doute nécessaires. Ces ajustements seront menés sous l'égide des préfets et dans la concertation avec les élus locaux.

Il a cité l'exemple de la suppression de brigades territoriales en Île-de-France dans les zones de compétence de la police nationale.

Le deuxième axe important de la LOPPSI 2 porte sur le recours aux nouvelles technologies.

Plus de 270 millions d'euros en crédits de paiement seront consacrés au « saut technologique » pour la gendarmerie nationale entre 2009 et 2013.

Ce « saut technologique » permettra de renforcer l'efficacité opérationnelle de la gendarmerie, grâce notamment à la rénovation des centres opérationnels et de renseignement de la gendarmerie, le déploiement des terminaux informatiques embarqués, l'acquisition de stations mobiles d'analyse de documents et de lecteurs multifonctions pour contrôler les nouveaux titres sécurisés, la dématérialisation des procédures judiciaires, la poursuite du déploiement de la visioconférence, ou encore la mise en place, sur certains véhicules, de dispositifs de lecture automatisée de plaques d'immatriculation.

Dans le cadre du développement de la vidéo-protection, la gendarmerie nationale a mis en place des référents « sûreté » afin de conseiller les collectivités territoriales dans les zones de compétence de la gendarmerie. A ce jour, vingt-deux communes sur cinq cent vingt équipées d'un système de vidéo-protection ont organisé un déport d'images entre un centre de supervision urbaine et un centre opérationnel ou une brigade territoriale de la gendarmerie.

En ce qui concerne l'immobilier de la gendarmerie, la LOPPSI 2 prévoit la pérennisation des nouvelles procédures innovantes de financement, sous forme de bail emphytéotique administratif (BEA) ou d'autorisation d'occupation temporaire (AOT).

Les crédits disponibles seront principalement consacrés au futur pôle de police judiciaire de la gendarmerie à Pontoise, qui devrait notamment comprendre l'Institut de recherche criminelle, actuellement installé à Rosny-sous-Bois.

Enfin, la LOPPSI 2 permettra de financer deux autres mesures importantes.

D'une part, le « resoclage » du fonctionnement courant des unités de terrain. Celui-ci a commencé en 2009, avec 30 millions d'euros, et se poursuit en 2010 avec 20 millions d'euros supplémentaires.

D'autre part, la reprise partielle des missions de souveraineté outre-mer assurées jusqu'à présent par les armées, et qui nécessitera de renforcer les capacités d'intervention de la gendarmerie, notamment héliportées. Une enveloppe de 137 millions d'euros en crédits de paiement y sera consacrée entre 2012 et 2013.

Le général Roland Gilles a souligné que la LOPPSI 2 permettra également de franchir une nouvelle étape dans la coopération entre les deux forces de sécurité intérieure par l'approfondissement de la mutualisation des moyens logistiques et des capacités de soutien entre la police et la gendarmerie, comme cela ressort du rapport annexé.

Ces mutualisations concernent notamment le soutien logistique, comme l'automobile, les matériels et les équipements, les publications ou encore le développement de la passation de marchés communs, en matière d'armement par exemple.

A cet égard, il est important de souligner que cette coopération et cette mutualisation s'effectuent dans le respect de l'identité mais aussi de l'équilibre entre les deux forces.

Si des mutualisations seront engagées entre la police et la gendarmerie en matière de formation continue, par exemple pour la formation de plongeurs, de maîtres-chiens ou de cavaliers, la formation initiale, creuset de l'identité militaire, restera distincte.

Les documents du ministère de l'intérieur relatifs aux complémentarités opérationnelles entre la police et la gendarmerie, qui ont été rendus publics le 11 février 2010, en matière de renseignement, de sécurité routière ou de coopération internationale, préservent également l'équilibre entre les deux forces, tout en permettant de renforcer la coopération et en s'inscrivant dans une logique de complémentarité opérationnelle.

Des structures communes seront mises en place, en matière de coopération internationale, de sécurité routière ou de renseignement, qui seront placées sous la double tutelle du directeur général de la police nationale et du directeur général de la gendarmerie nationale.

Ainsi, dans le domaine du renseignement, des gendarmes seront placés au sein de chaque service départemental d'information générale (SDIG) et au niveau national au sein de la sous-direction de l'information générale du ministère de l'intérieur.

La LOPPSI 2 contient aussi un important volet normatif.

Ainsi, les articles 10, 11, 11 bis et 11 ter, qui portent sur l'adaptation du cadre légal des fichiers, visent à améliorer les outils de la police et de la gendarmerie en matière d'analyse criminelle, dans le respect des libertés individuelles, en étendant l'utilisation de ces outils, limités jusqu'à présent aux faits d'une certaine gravité, à la délinquance de proximité, qui concerne un grand nombre de citoyens et qui connaît les taux d'élucidation les moins élevés.

On peut également mentionner les dispositions de l'article 4, qui permettront de bloquer l'accès à des sites pédopornographiques hébergés à l'étranger, de l'article 23, sur le système de captation des données, de l'article 24 quater qui prévoit une aggravation des peines encourues pour les vols commis à l'encontre des personnes vulnérables et les cambriolages ou encore de l'article 24 noniès, qui concerne le vol de métaux.

Concernant les mesures prévues par la LOPPSI 2 visant à renforcer la sécurité routière, on peut également mentionner l'instauration d'une peine complémentaire obligatoire de confiscation du véhicule pour certaines infractions graves, l'alignement des procédures de contrôles offertes aux forces de l'ordre en matière de conduite après usage de stupéfiants sur celles prévues pour la conduite sous l'influence de l'alcool ou encore la création d'une infraction spécifique visant à réprimer le fait de vendre, d'inciter à vendre ou de mettre en vente des points du permis de conduire.

Enfin, concernant les réserves émises par un colonel de gendarmerie à l'encontre du rattachement au ministère de l'intérieur, le général Roland Gilles a rappelé que, contrairement à ce qui a été affirmé, elles n'avaient pas été exprimées publiquement mais qu'elles avaient été formulées à titre personnel par un commandant de groupement dans une note confidentielle adressée au seul préfet, dans le cadre d'une enquête interne réalisée à la demande des services du ministère de l'intérieur sur l'état d'esprit des policiers et des gendarmes.

Tout en estimant très regrettable qu'une telle note confidentielle ait été rendue publique et diffusée par la presse, le général Roland Gilles a estimé que, dans cette affaire, on ne pouvait pas parler de manquement au devoir de réserve des militaires.

A la suite de cette intervention, un débat s'est engagé au sein de la commission.

M. Jean-Louis Carrère s'est interrogé, à propos des conséquences du rattachement de la gendarmerie au ministère de l'intérieur, sur le maintien de l'identité et du statut militaire de la gendarmerie.

Il a cité à cet égard la fermeture de la moitié des huit écoles de gendarmerie en s'interrogeant sur les conséquences de cette fermeture sur la capacité de formation initiale de la gendarmerie.

Il a également fait part de ses doutes au sujet du recours aux nouvelles technologies, au regard des contraintes pesant sur les crédits de fonctionnement ou face à la diminution des effectifs de la gendarmerie.

Il a cité, à cet égard, l'exemple du département des Landes où, du fait des contraintes budgétaires, la gendarmerie avait réduit le nombre de patrouilles en véhicules.

Enfin, il a contesté la politique suivie actuellement en matière de lutte contre l'insécurité routière, qui semble répondre davantage à des objectifs d'augmentation du nombre de contraventions qu'à une lutte efficace contre les accidents de circulation, et qui, pour cette raison, n'est pas comprise par les citoyens.

En réponse, le général Roland Gilles a apporté les précisions suivantes :

- la préservation du statut militaire de la gendarmerie, qui a été confirmée par la loi relative à la gendarmerie nationale, repose sur l'équilibre des missions et des conditions entre les deux forces de sécurité intérieure ; l'équilibre des conditions, qui ne signifie pas un alignement des deux statuts, mais une parité globale du traitement et des perspectives de carrière entre gendarmes et policiers, a fait l'objet d'un rapport en 2008, dont les conclusions recommandaient la poursuite du plan d'adaptation des grades aux responsabilités exercées (PAGRE) ; l'équilibre des missions est, quant à lui, préservé et la gendarmerie, contrairement à ce qui a pu être affirmé dans certaines publications, conserve l'ensemble de ses missions, en particulier en matière de police judiciaire ;

- la fermeture de quatre des huit écoles de gendarmerie n'a pas obéré la capacité de formation initiale de la gendarmerie et elle devrait permettre de réaliser d'importantes économies et de réduire les effectifs des formateurs ;

- la capacité d'intervention des véhicules a diminué, en raison des contraintes budgétaires pesant sur les crédits de fonctionnement, mais un abondement de crédits à hauteur de dix millions d'euros en 2009 a permis d'y remédier ;

- d'après la circulaire numérotée «  100 000 » qui porte notamment sur la lutte contre l'insécurité routière, chaque commandant d'unité doit faire preuve de discernement afin de décliner le mieux possible sur le terrain les priorités fixées par le Gouvernement.

M. André Dulait a souhaité obtenir des précisions au sujet du rapprochement prévu entre la police et la gendarmerie dans les domaines de la police judiciaire, du renseignement, de la coopération internationale ou de la sécurité routière.

Il s'est également interrogé sur l'éventuel rapprochement entre les unités d'élite, celle du RAID pour la police et celle du GIGN pour la gendarmerie.

Enfin, il a souhaité obtenir des informations complémentaires concernant les redéploiements des zones de compétence entre la police et la gendarmerie et le maintien du maillage assuré par les brigades territoriales.

Le général Roland Gilles a indiqué que son prédécesseur, le général Guy Parayre, avait été chargé d'une mission d'audit portant sur les deux forces d'élite, le RAID et le GIGN. Il a rappelé que le GIGN disposait d'une compétence reconnue tant au niveau national qu'international et il a estimé que ces deux unités avaient vocation à garder leur identité, tout en partageant leur expérience ;

- le renforcement de la coopération entre la police et la gendarmerie préserve l'équilibre entre les deux forces et ne se fait au détriment d'aucune d'entre elles. Ainsi, en matière de police judiciaire, la gendarmerie n'est pas reléguée à la recherche des auteurs d'infractions mineures mais elle conserve la totalité de ses attributions. Compte tenu de l'importance de cette mission, les unités de gendarmerie spécialisées en matière de police judiciaire, comme les sections de recherche par exemple, ne devraient d'ailleurs pas être touchées par les suppressions d'effectifs.

En matière de renseignement, des militaires de la gendarmerie seront affectés dans les services départementaux d'information générale (SDIG) et au sein de la sous-direction de l'information générale au niveau central, ce qui devrait permettre d'améliorer l'échange d'informations entre les différents services.

Une unité de coordination de la lutte contre l'insécurité routière devrait également être créée avant l'été 2010. Rattachée à la direction générale de la gendarmerie nationale, cette unité devrait être chargée de suivre la mise en oeuvre de la politique de lutte contre l'insécurité routière.

Enfin, une direction commune de coopération internationale de sécurité intérieure devrait être créée au ministère de l'intérieur, afin de rationaliser l'affectation de policiers et de gendarmes à l'étranger. Cette direction sera rattachée à la direction générale de la police nationale, et elle aura un policier à sa tête qui sera secondé par un gendarme.

M. André Trillard a souhaité obtenir des précisions concernant la répartition des crédits prévus au titre de la LOPPSI 2 entre la police et la gendarmerie. Il a fait observer que, à la différence de la précédente loi d'orientation pour la sécurité intérieure (LOPSI), la LOPPSI 2 ne contenait pas de répartition précise des crédits entre les deux forces de sécurité intérieure. Il s'est interrogé au sujet du risque de redéploiement de crédits entre les deux forces, au regard notamment du précédent transfert de crédits à hauteur de 23 millions d'euros prélevés sur le programme gendarmerie nationale pour être attribués au programme de la police nationale, à l'occasion de la loi de finances rectificative.

Faisant remarquer que, à la différence de la précédente LOPSI, la LOPPSI 2 ne contenait pas d'éléments sur le nombre d'effectifs de gendarmes et de policiers, il s'est également interrogé sur les perspectives d'évolution du nombre de policiers et de gendarmes, dans un contexte de réduction des effectifs.

Citant l'exemple de la Lozère, M. Jacques Blanc a fait part de ses préoccupations au sujet de la préservation du maillage territorial assuré par les brigades territoriales et de la proximité entre les services de gendarmerie et les citoyens au regard de la diminution des effectifs de la gendarmerie prévue au titre de la révision générale des politiques publiques, dans un contexte d'augmentation de la population et de la délinquance dans les zones rurales et périurbaines.

En réponse, le général Roland Gilles a apporté les précisions suivantes :

- si la LOPPSI 2 n'indique pas la répartition précise des crédits entre la police et la gendarmerie sur la période 2009-2013, chaque responsable de programme a connaissance de ses dotations budgétaires de manière précise ;

- à cet égard, le transfert de crédits à hauteur de 23 millions d'euros de la gendarmerie à la police à l'occasion d'un décret de virement n'a pas porté préjudice aux moyens dont dispose la gendarmerie ; en effet, sur les 6 milliards d'euros du titre 2 consacré aux traitements et pensions du budget de la gendarmerie, 23,5 millions d'euros se sont trouvés disponibles en raison, d'une part, de nouvelles règles de gestion applicables en 2009 en rendant étanches les crédits entre le titre 2, hors CAS pensions, et le titre 2, CAS pensions, et, d'autre part, d'un recrutement plus tardif d'effectifs au sein de la gendarmerie et il a donc été jugé possible de les redéployer en les transférant au budget consacré à la police ; il convient de savoir que ces 23 millions d'euros auraient été de toute manière récupérés par le ministère de l'économie et des finances, ces crédits n'étant pas reportables et donc non redéployables au sein du programme gendarmerie et consacrés à d'autres dépenses ; cela étant, l'impact psychologique de cette mesure a sans doute été sous-estimé ;

- la gendarmerie, comme la police et les autres services de l'Etat, est touchée par la réduction des effectifs au titre de la révision générale des politiques publiques et de la règle de non remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite. En 2010, le plafond d'emploi de la gendarmerie est fixé à 98 155 équivalents temps plein (ETP), contre 101 134 en 2008, soit une diminution d'environ 3 000 postes ;

- le maillage assuré par les brigades territoriales sera préservé, même si des ajustements ponctuels seront nécessaires pour tenir compte des évolutions démographiques et de la délinquance ; il a cité l'exemple des zones périurbaines dans l'agglomération lyonnaise ou toulousaine ; ces redéploiements ponctuels de zones de compétence entre la police et la gendarmerie se feront sous l'égide des préfets et dans la concertation avec les élus locaux.

M. Simon Loueckhote s'est interrogé au sujet de la reprise partielle par la gendarmerie de la mission de souveraineté outre-mer assurée aujourd'hui par les armées et de ses conséquences éventuelles sur les effectifs de la police nationale outre-mer.

Le général Roland Gilles a répondu que la reprise partielle par la gendarmerie de la mission de souveraineté outre mer assurée jusqu'à présent par les armées n'aurait pas de conséquences sur les effectifs de la police nationale outre-mer.

Il a simplement mentionné la possibilité de procéder à des redéploiements ponctuels de zones de compétence entre la police et la gendarmerie outre-mer.

M. Christian Cambon a regretté la disparition progressive des gendarmes de la région parisienne au regard de leur proximité et de leur connaissance de la population alors que la délinquance progresse. Il a estimé que les patrouilles en véhicule de policiers ne pouvaient pas remplacer la proximité et la connaissance de terrain des gendarmes. Il s'est interrogé au sujet du groupement de gendarmerie de Maisons-Alfort.

Le général Roland Gilles a rappelé que la répartition des zones de compétence entre la police et la gendarmerie sur le territoire était fondée sur des critères démographiques, la police étant généralement présente dans les agglomérations de plus de 20 000 habitants, tandis que la gendarmerie était chargée d'assurer la sécurité et l'ordre public dans les zones rurales et périurbaines, même s'il existait des exceptions.

Il a fait valoir que la proximité des gendarmes avec la population tenait au statut militaire de la gendarmerie, grâce à la disponibilité et au logement en caserne, et qu'il était dès lors indispensable de le préserver.

Il a indiqué que le groupement de Maisons-Alfort était un groupement d'escadrons de la gendarmerie mobile.

M. Xavier Pintat a rappelé le fort attachement des maires des communes situées en zone rurale à la gendarmerie. Faisant part de son expérience en Gironde, il a estimé que la mise en place des communautés de brigades avait été plutôt une réussite, malgré de fortes craintes initiales.

Il a fait part de son inquiétude concernant la pérennité du statut militaire au regard du risque d'un alignement progressif des statuts des gendarmes et des policiers, en matière de rémunération ou de temps de travail, qui entraînerait la perte du statut militaire de la gendarmerie et sa fusion avec la police.

Enfin, il a fait valoir l'importance, pour les communes situées dans des zones touristiques et qui connaissent un afflux massif de vacanciers durant l'été, des renforts saisonniers de gendarmes. Il a donc déclaré craindre une diminution des effectifs de gendarmes des détachements de surveillance et d'intervention, qui viennent apporter un renfort indispensable aux brigades territoriales pendant la période estivale.

Le général Roland Gilles a estimé que, plutôt que la recherche d'une parité stricte entre gendarmes et policiers, qui entraînerait inévitablement un alignement progressif des statuts des deux forces et pourrait conduire à une disparition du statut militaire de la gendarmerie, l'objectif fixé par le président de la République était d'aller vers une parité globale de traitement et de carrière entre gendarmes et policiers, dans le respect de l'identité et du statut des deux forces.

Concernant les renforts saisonniers, il a admis que, à l'été 2010, une difficulté se posait en raison de la réduction des effectifs de gendarmes mobiles et de la diminution du nombre d'élèves dans les écoles de gendarmerie, mais cela devrait être compensé par un recours accru à la réserve opérationnelle rendu possible par une augmentation de la dotation budgétaire de la réserve en 2010.

M. Christian Poncelet a également fait part de son attachement à la présence de la gendarmerie dans les zones rurales en mettant en avant sa proximité et sa connaissance de la population.

Il a fait part de ses interrogations au sujet du rattachement de la gendarmerie au ministère de l'intérieur au regard du principe de dualité entre les deux forces, notamment en situation de crise, et il a déclaré craindre le poids des syndicats de policiers au sein du ministère de l'intérieur.

Le général Roland Gilles a indiqué que la proximité avec la population restait une valeur essentielle de la gendarmerie, même si celle-ci a dû évoluer et s'adapter dans son organisation et ses modes de fonctionnement, mais aussi à la montée de l'individualisme. Il a mentionné, à cet égard, la mise en place des communautés de brigades, qui ont permis d'améliorer l'efficacité opérationnelle de la gendarmerie, tout en préservant le maillage territorial.

Mme Bernadette Dupont a souhaité obtenir des précisions au sujet de la réhabilitation des logements de la gendarmerie de Satory, dont l'état de vétusté est préoccupant.

Le général Roland Gilles a confirmé l'état de vétusté effectivement préoccupant de ces logements et le caractère prioritaire de leur réhabilitation. Toutefois, il a indiqué qu'il s'agissait d'une opération de réhabilitation lourde, puisqu'elle concernait 300 logements, et que les dotations budgétaires prévues jusqu'en 2013 ne permettaient pas de lancer une telle opération.

Il a rappelé que le parc immobilier de la gendarmerie nationale était composé à 60 % de casernes locatives, qui sont, en règle générale, en bon état grâce aux efforts réalisés par les collectivités locales, et à 40 % de casernes domaniales, qui appartiennent à l'Etat et qui ont atteint un degré de vétusté préoccupant.

Il a estimé que l'absence de dotations de l'Etat pour la rénovation du parc domanial constituait une forte hypothèque pour l'avenir de la gendarmerie.

Interrogé par Mme Bernadette Dupont sur le recours aux procédures innovantes de financement, le général Roland Gilles a fait valoir que l'inconvénient de ces procédures tenait à la hausse du coût des loyers, qui constituent d'ores et déjà un poste important de dépenses de la gendarmerie.

M. Daniel Reiner a souhaité obtenir des précisions au sujet du renouvellement des véhicules blindés de la gendarmerie et des moyens humains et financiers consacrés à la reprise du dispositif de souveraineté outre-mer assuré aujourd'hui par les armées.

M. Jean-Louis Carrère s'est interrogé sur le renouvellement de la flotte d'hélicoptères dont dispose la gendarmerie.

Le général Roland Gilles a indiqué que, sur les 132 engins blindés que comptait la gendarmerie dans les années 1970, environ 80 étaient aujourd'hui en état de marche, en métropole, outre-mer ou en opérations extérieures, et que, grâce aux travaux de maintenance et de réparation, la gendarmerie pourra maintenir ce nombre jusqu'en 2014, mais que la question se posait néanmoins pour l'avenir du maintien ou non de la capacité blindée de la gendarmerie.

En ce qui concerne la flotte d'hélicoptères, le remplacement des appareils de type Écureuil par de nouveaux modèles biturbines EC135 a du être différé, faute de financements suffisants, mais la gendarmerie pourra, en toute hypothèse, maintenir sa capacité d'intervention en prolongeant la durée des appareils actuels par des travaux de maintenance et de réparation.

En revanche, dans le cadre de la reprise de la mission de souveraineté outre-mer, la gendarmerie devrait bénéficier d'une enveloppe de 137 millions d'euros au titre de la LOPPSI 2, ce qui permettra de constituer une flotte spécifique à l'outre-mer composée de neuf hélicoptères légers de type EC145.

A l'exception de personnels de soutien supplémentaires, de l'ordre d'une centaine, les effectifs de la gendarmerie outre-mer devraient rester les mêmes qu'actuellement, soit environ 4 000 militaires, même si ces effectifs peuvent être renforcés ponctuellement par des escadrons de gendarmes mobiles, comme cela a été le cas lors du récent conflit social aux Antilles à l'été 2009, durant lequel trente-trois escadrons de métropole ont été déployés sur le terrain.

M. Joseph Kergueris a tenu à saluer les résultats de la démarche entreprise par la direction générale de la gendarmerie nationale consistant à confier le commandement des communautés de brigades ou des brigades territoriales à des officiers de gendarmerie.

Le général Roland Gilles a indiqué que les communautés de brigades ou les brigades territoriales comptant plus de vingt-cinq gendarmes avaient vocation à être commandées par un officier de gendarmerie.

Il s'est félicité de ce système qui donne des résultats très probants en matière de formation des jeunes officiers, qu'ils soient issus des écoles militaires ou recrutés sur titre universitaire, pour la rénovation des méthodes de travail et qui favorise le rapprochement entre les officiers et les sous-officiers de gendarmerie.

Nomination de rapporteurs

La commission a ensuite nommé rapporteurs :

- M. Michel Billout sur le projet de loi n° 345 (2009-2010) autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde ;

- M. Philippe Paul sur le projet de loi n° 351 (2009-2010) autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun instituant un partenariat de défense ;

- M. Philippe Paul sur le projet de loi n° 352 (2009-2010) autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République togolaise instituant un partenariat de défense ;

- M. Jean-Louis Carrère sur le projet de loi n° 2278 (AN - XIIIème législature) autorisant la ratification du traité entre le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, le Royaume des Pays-Bas et la République portugaise, portant création de la force de gendarmerie européenne EUROGENDFOR ;

- M. André Trillard sur le projet de loi n° 2299 (AN - XIIIème législature) autorisant la ratification de l'accord entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la sélection, à la mise en oeuvre et au financement de deux projets d'autoroutes de la mer entre la France et l'Espagne sur la façade Atlantique-Manche-mer du Nord ;

- M. Bernard Piras sur le projet de loi n° 2300 rect. (AN - XIIIème législature) autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à la mise en place d'un service de ferroutage entre la France et l'Italie.

Demande de saisine et nomination d'un rapporteur pour avis

La commission a ensuite demandé que lui soient renvoyées pour avis les dispositions relatives à la suppression du tribunal aux armées incluses dans le projet de loi n° 344 (2009-2010), relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles, et elle a nommé M. Marcel-Pierre Cléach rapporteur pour avis de ce texte.