Allez au contenu, Allez à la navigation

COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DE L'ECONOMIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE


Mercredi 5 mai 2010

- Présidence de M. Jean-Paul Emorine, président -

Groupe de travail sur la réforme de la politique agricole commune - Désignation des membres

Au cours d'une première séance tenue dans la matinée, la commission procède à la nomination des membres du groupe de travail sur la réforme de la PAC, constituée conjointement avec la commission des affaires européennes.

MM. Jean-Paul Emorine, Rémy Pointereau, Gérard Bailly, Marcel Deneux, Daniel Marsin, Mmes Renée Nicoux, Odette Herviaux, M. Gérard Le Cam sont désignés membres du groupe de travail pour la commission des affaires économiques.

M. Jean-Paul Emorine, président. - Je vous propose, par parallélisme avec la commission des affaires européennes, qui a désigné M. Jean Bizet et Mme Bernadette Bourzai pour une présidence en binôme, d'assurer pour notre commission une présidence en binôme avec Mme Odette Herviaux, ainsi que l'a proposé notre bureau.

Il en est ainsi décidé.

Loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche - Examen du rapport et du texte proposé par la commission

Puis, la commission examine le rapport de MM. Gérard César, rapporteur, et Charles Revet, co-rapporteur, et le texte proposé par la commission pour le projet de loi n° 200 (2009-2010) de modernisation de l'agriculture et de la pêche.

M. Jean-Paul Emorine, président. - Quelques précisions sur le déroulement de nos travaux. Pour l'examen du texte en séance, qui se déroulera mardi 18 mai, après-midi et soir, mercredi 26 soir, jeudi 27, à partir de 16 heures et soir, et vendredi 21, matin, après-midi et soir, ainsi que je l'avais demandé, nous devrons examiner les amendements extérieurs. La date limite de dépôt des amendements étant fixée au lundi 17 mai à 17 heures, nous nous réunirons mardi 18 entre 14 heures et 15 heures pour commencer cet examen, et éventuellement à la suspension de séance ; puis mercredi 19 au matin et éventuellement l'après-midi.

M. Gérard César, rapporteur. - Cinq ans après avoir adopté la loi d'orientation agricole, fin 2005, le Parlement est de nouveau appelé à se pencher, avec ce projet de loi de modernisation, sur l'agriculture, en même temps que sur la pêche, dont vous parlera plus au long Charles Revet, co-rapporteur de ce texte.

Il était urgent de répondre à la crise agricole, urgent de trouver des solutions pour rendre espoir à des exploitants déboussolés par l'instabilité majeure qui a secoué, ces dernières années, les filières agricoles, alors que l'agriculture était naguère le symbole de la stabilité.

Or l'agriculture pour la France, c'est vital ! Comme l'a indiqué le Président de la République dans le long entretien qu'il a accordé à La France agricole et AgraPresse, le 26 avril, « l'agriculture, en matière économique, c'est aussi important que le spatial, que l'aéronautique ou que l'industrie ». Ce projet de loi doit rendre une ambition économique à l'agriculture.

C'est une fierté pour le Sénat, saisi en premier de ce texte, au contraire de ce qui s'était passé pour la loi d'orientation, de voir ainsi confirmée son expertise sur les questions agricoles. Ce choix traduit une confiance dans la qualité de nos travaux et dans l'enthousiasme que nous mettons à traiter des sujets de fond.

Nous avons effectué une centaine d'auditions, avec la plupart des responsables des secteurs de la production, de la transformation, de la distribution, des spécialistes des questions alimentaires, des chercheurs. Nous avons entendu tous ceux qui ont demandé à l'être. Ce travail préparatoire a été très utile pour mieux cerner les enjeux de ce texte ainsi que les attentes et les préoccupations du monde agricole.

Mercredi dernier a eu lieu un long et passionnant débat d'orientation sur la situation de l'agriculture, où il a été largement question de ce projet de loi. Nous allons en débattre alors que la crise, qui a marqué la genèse de ce texte, perdure : elle marquera nos discussions.

Ayons également conscience que cette loi n'est pas parée de vertus miraculeuses. Elle ne résoudra pas à elle seule tous les problèmes de l'agriculture. Elle est davantage une boîte à outils dont les acteurs des filières devront se saisir pour progresser.

La manifestation de la crise, c'est avant tout la baisse des revenus : avec 32 % de baisse en 2009, le revenu net d'actif agricole a connu un de ses plus forts reflux depuis bien longtemps. Quelle autre profession a vu ses revenus baisser d'un tiers ? Quel secteur a été plus touché que les agriculteurs en 2009 ? Je n'en vois pas beaucoup.

L'envolée des cours est bien derrière nous. Les années 2006 et 2007 ont été fastes. Mais depuis deux ans, les baisses ont fait plus qu'annuler les hausses. Dans les céréales notamment, les cours du blé sont désormais en dessous de ce qu'ils étaient au début de la flambée des cours.

La crise du lait a dominé toute l'année 2009. Elle inspire la loi, en particulier son volet relatif aux contrats, qui provient directement d'une réflexion sur la régulation de la filière laitière à laquelle le Sénat a contribué puisque c'est notre commission qui a alors saisi l'Autorité de la concurrence sur les prix du lait, en juin dernier.

Second élément marquant du contexte : l'Europe. La PAC, formidable amortisseur des marchés agricoles, a vu son rôle de régulation des marchés réduit à la portion congrue. Devenue une sorte de distributeur automatique de droits à paiement unique, elle a perdu beaucoup de son sens. Sa réforme, en préparation pour 2013, devra être l'occasion de lui redonner de l'ambition et les outils de la régulation, et ses partisans renforcent chaque jour leurs positions à mesure que l'on se rend compte des dégâts du « tout marché ». Au-delà des filets de sécurité en cas de crise, il faut faire avancer cette ligne à Bruxelles, et créer les instruments de la stabilité.

Le texte que nous propose le Gouvernement traduit également cette volonté régulatrice. S'inscrivant clairement dans la perspective de l'après 2013, il entend répondre à cinq défis : accroître le lien entre production, alimentation, nutrition, santé, pour refonder sur l'alimentation la légitimité des politiques agricoles ; faire face à la forte instabilité des marchés ; rendre du poids aux producteurs dans les filières agricoles et agro-alimentaires, face à un aval très concentré ; gérer l'accroissement des risques climatiques et la recrudescence des menaces sanitaires ; contenir, enfin, la diminution régulière de l'espace agricole. Il le fait à travers 24 articles, répartis en cinq titres.

Le titre premier crée un programme national de l'alimentation pour lequel les opérateurs devront transmettre des données permettant d'en suivre l'exécution, qui impose le respect de règles nutritionnelles dans les restaurants scolaires, définit un statut de l'aide alimentaire et habilite le Gouvernement à tirer les conséquences législatives des États généraux du sanitaire qui viennent de s'achever.

Le titre II met à disposition des agriculteurs une palette d'outils pour les aider à reprendre un peu leur destin en main : contrats écrits obligatoires, à l'article 3, accords interprofessionnels rénovés à l'article 7, renforcement des organisations de producteurs à l'article 8, assurances face aux risques aux articles 9 et 10, Observatoire des prix et des marges pour accroître la transparence, à l'article 6. Tous ces outils ont un objectif commun : rendre de la compétitivité à notre agriculture, mieux l'organiser pour affronter la concurrence internationale et européenne.

Ce titre comprend également des mesures tendant à moraliser les pratiques commerciales dans le secteur des fruits et légumes, en interdisant la vente sans bon de commande et en suspendant les remises, rabais et ristournes en cas de crise. Il encadre par ailleurs les conditions de la publicité hors du lieu de vente, en subordonnant celle-ci à un accord écrit préalable.

Le titre III crée un plan régional pour l'agriculture durable, institue un observatoire de la consommation des terres agricoles et une commission chargée de donner son avis sur le déclassement de terres agricoles, interdit le photovoltaïque à la place des cultures, crée une taxe sur les plus-values réalisées lors de la vente de terrains anciennement classés en zone agricole. Il contient également diverses dispositions environnementales et surtout, un volet forestier visant à développer la production de bois dans les forêts françaises, publiques comme privées.

Le titre IV est consacré à la pêche et l'aquaculture, dont Charles Revet vous parlera tout à l'heure.

Le titre V, enfin, concerne l'adaptation par ordonnances de certaines règles posées par ce texte en outre-mer.

Nous travaillons sur une bonne base, à laquelle je vous proposerai d'apporter quelques retouches, mais aussi certaines améliorations plus substantielles. Je me suis employé à identifier les points de consensus, mais aussi les axes sur lesquels il était possible de progresser, dans une relation de partenariat constructif avec les interlocuteurs professionnels des secteurs agricoles, et le ministère de l'Agriculture.

Bruno Le Maire, ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, s'est rendu très disponible pour le Sénat. Lorsqu'à trois reprises déjà il est venu nous rencontrer pour présenter son texte et l'actualité de son ministère, il s'est montré à l'écoute des inquiétudes ou des suggestions que nous lui avons fait remonter du terrain. Nous avons évalué ensemble les moyens de faire évoluer ce texte, dans au moins trois directions. L'intégration, tout d'abord, d'un volet relatif à l'installation. Il ne suffit pas de préserver les terres agricoles, encore faut-il que des jeunes s'y installent et en assurent l'exploitation. Je proposerai deux amendements en ce sens. La consommation, ensuite, et en particulier l'étiquetage des produits : nous proposons un amendement fixant dans la loi le principe d'un étiquetage de l'origine des produits alimentaires. Enfin, l'allègement, autant que possible, des charges qui pèsent sur les exploitations et les mettent en difficulté. Sur ce dernier sujet, nous avons longuement travaillé avec le ministère pour parvenir à des points d'accord. Dans la mesure où nous avons obtenu ce qui était le plus important, à savoir des dispositifs de lissage des charges fiscales et sociales, destinés à amortir les chocs sur les trésoreries des exploitations, nous avons dû renoncer à certaines revendications, notamment sur les provisions pour hausses des prix des intrants ou sur la cotisation minimale à la Mutualité sociale agricole. J'ai négocié jusqu'à hier pour parvenir à des points d'équilibre acceptables : nous aurons l'occasion d'en discuter durant nos débats de commission.

Parmi les évolutions que je vais vous proposer sur ce texte, figurent la clarification du régime juridique des contrats écrits obligatoires, dont l'instauration pourra être décidée d'abord par l'interprofession et, faute d'accord, par décret, ainsi que l'enrichissement des missions des interprofessions, notamment en matière de connaissance des marchés, d'enregistrement des contrats ou encore de possibilité de s'organiser en collèges ; l'interdiction de la pratique du prix après vente et la suppression des remises, rabais et ristourne toute l'année, même en dehors des périodes de crise, pour le secteur des fruits et légumes, que connaît bien Daniel Soulage ; le renforcement de l'Observatoire des prix et des marges qui sera doté d'un président et la réactivation de l'Observatoire des distorsions de concurrence ; la suppression du statut d'agriculteur-entrepreneur, qui n'a pas rencontré un grand succès auprès des professionnels rencontrés ; le remplacement de la nouvelle taxe sur les plus-values de cession de terrains agricoles devenus constructibles par une généralisation de la taxe forfaitaire instituée au profit des communes dans la loi portant engagement national pour le logement, sachant que sur ce point, les choses pourront encore évoluer car notre souhait serait de pouvoir flécher les recettes de cette taxe pour financer l'installation ou encore l'agriculture périurbaine de proximité ; la mise en place d'outils de couverture des risques et d'outils incitatifs pour une meilleure gestion des forêts. Enfin, nous n'avons pas oublié l'outre-mer, en prévoyant que les règles posées par la loi devront lui être appliquées.

Nous avons en outre insisté pour que l'assurance prévue à l'article 9 se développe rapidement. L'une des conditions de ce développement reste l'existence d'une solution de réassurance, privée et publique, qui ne peut cependant être imposée par amendement parlementaire. Mais nous ne sommes pas restés inactifs et les discussions vont se poursuivre pour obtenir la garantie que l'État ira, sur ce sujet, le plus loin possible.

M. Charles Revet, co-rapporteur. - En ma qualité de co-rapporteur sur la partie consacrée à la pêche et à l'aquaculture, je vais vous parler plus particulièrement du titre IV, qui comprend les articles 18 à 23.

Son extraordinaire ouverture sur la mer donne à la France, avec ses territoires d'outre-mer, d'immenses potentialités, qui restent, hélas, presque inexploitées, puisque nous importons 80 à 85 % des produits de la mer que nous consommons. Avec, actuellement, 5 000 bateaux en métropole et moins de 21 000 marins, notre capacité de pêche s'est affaiblie au fil des ans.

La filière souffre d'un défaut de structuration. L'existence d'un outil de transformation en aval est pourtant la garantie pour les pêcheurs d'une activité plus stable et plus rémunératrice, productrice de valeur ajoutée, comme le montre l'exemple de la coquille Saint-Jacques en Bretagne. Or, cet outil de transformation fait défaut ou reste insuffisamment développé. Il y a urgence à corriger cette anomalie.

Les articles consacrés à la pêche et à l'aquaculture dans ce texte constituent l'aboutissement de réflexions menées au sein et en dehors du ministère chargé de la pêche - je pense au rapport Roncière sur les évolutions des comités des pêches ou au rapport Tanguy sur le développement de l'aquaculture - mais aussi dans le cadre des Assises de la mer qui ont eu lieu l'année dernière.

Ces articles répondent à un double mot d'ordre : développement et rationalisation. Développer, d'abord, avec les schémas régionaux de développement de l'aquaculture marine, prévus à l'article 19, et attendus depuis plus de dix ans. L'Ifremer avait bien élaboré une telle carte, mais il manquait une volonté politique pour avancer. La volonté est là : n'attendons plus !

Il faut identifier les sites d'implantation possible des fermes aquacoles pour lever le blocage principal au développement de cette activité qui, avec 8 000 tonnes de poisson produit par l'aquaculture métropolitaine, reste confidentielle.

Rationaliser, ensuite, en faisant travailler ensemble pêcheurs et scientifiques, au sein du comité de liaison scientifique et technique des pêches maritimes et de l'aquaculture, créé à l'article 18 ; mais aussi en clarifiant les responsabilités des acteurs dans l'accès à la ressource. Aujourd'hui, les organisations de producteurs (OP), gèrent les quotas et totaux admissibles de capture, décidés à Bruxelles, tandis que les comités des pêches délivrent les licences pour les bateaux : l'article 20 propose de mettre un peu de cohérence en confiant aux OP tant la distribution des licences, au moins pour les espèces d'intérêt communautaire, que la gestion des quotas. Les OP se voient également reconnu un pouvoir de sanction à l'égard de leurs membres, ce qui leur donne les moyens d'une régulation plus efficace du secteur.

La rationalisation est aussi à l'oeuvre à l'article 21, qui, à tous les niveaux, national, régional, départemental, transforme les comités interprofessionnels des pêches en comités professionnels des pêches, ne regroupant que les pêcheurs, à l'exclusion des professionnels de la transformation et de la commercialisation. Cette modification ouvrira la voie à la création d'une véritable interprofession de la pêche, sur la base du code rural, dont l'association France Filière Pêche constitue l'embryon. Les structures des comités des pêches sont en outre simplifiées et l'échelon local est remplacé par un échelon départemental. Enfin, le comité national voit son fonctionnement resserré autour des représentants des intérêts économiques des pêcheurs, la cogestion sociale étant laissée au niveau des comités régionaux.

Concernant la conchyliculture, la réforme mise en oeuvre est très consensuelle. En application de la charte de l'environnement, le public doit être informé des décisions concernant l'exercice de la pêche, ou associé à celles-ci. L'article 23 renvoie à une ordonnance le soin de mettre en place ces outils d'information et de consultation.

Je me suis attaché à faire évoluer ce texte dans trois domaines principaux. J'ai voulu renforcer, en premier lieu, l'effectivité du schéma régional de développement de l'aquaculture. On ne peut qu'être inquiets des obstacles qui, ici comme en beaucoup d'autres domaines, se dressent devant les initiatives. J'ai donc proposé de créer une conférence régionale sur l'utilisation des espaces, qui se réunirait dans chaque région tous les cinq ans pour identifier les différents secteurs du territoire et permettre à certaines activités comme l'aquaculture de s'y développer. J'ai apporté aussi quelques corrections techniques à l'article 19 pour favoriser la réalisation de ces schémas aquacoles dans un délai d'un an à compter de la publication de la loi.

Souhaitant, en deuxième lieu, amener les scientifiques et les pêcheurs à travailler ensemble, j'ai proposé qu'ils aillent ensemble en mer pour faire l'évaluation de la ressource. N'est-ce pas en partageant ses méthodes sur le terrain que l'on finit par mieux se comprendre ?

En troisième lieu, je vous proposerai, par un amendement à l'article 20, de renforcer la protection des zones de reproduction, afin de ne pas dépeupler les mers et les océans avant même l'arrivée des alevins.

Enfin, la commission pourra faire oeuvre utile - car on tend trop souvent à dépouiller le Parlement de ses prérogatives - en supprimant l'ordonnance prévue à l'article 23 pour la remplacer par un texte qui vous sera proposé et qui instaure une procédure assez souple d'information et de consultation du public sur les décisions relatives aux pêches maritimes.

Je souhaite que le volet pêche de la loi, qui reste trop souvent le parent pauvre des lois agricoles, sorte renforcé de sa discussion au Sénat : les professionnels de la mer méritent notre soutien.

M. Daniel Dubois. - Je tiens à féliciter nos rapporteurs pour le travail accompli et les nombreuses auditions qu'ils ont organisées. Reste que ce texte n'apporte malheureusement pas des réponses à la hauteur de la crise que traverse notre agriculture.

L'agriculture française était naguère la première en Europe. Face à l'accroissement de la population mondiale, qui pose le problème de l'alimentation, elle pouvait apporter des réponses. Mais aujourd'hui, la situation est devenue dramatique. Le revenu des agriculteurs fond comme neige au soleil. Or, l'intitulé de ce projet de loi « de modernisation agricole » laisse perplexe. Car peut-on parler ici de modernisation ? Comme certains de nos collègues, j'en doute. Au reste, c'est une problématique que l'on ne peut disjoindre des débats au sein de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et du cadre de la refonte de la PAC, sans oublier le G 20 qui aura, sur certains sujets, son mot à dire.

Notre agriculture perd chaque année en compétitivité. Le texte, sur ce volet, s'empare de trois questions : celle de la filière et des contrats, celle de l'Observatoire des prix et des marges, celle enfin de l'assurance. Cela n'est certes pas négligeable. On gagne certes à être mieux organisés, à signer des contrats, même si le monde agricole y est un peu hostile : j'observe que les contrats signés dans la Somme avec le groupe Bonduelle ont apporté plus de sécurité aux producteurs. Reste que je doute de l'impact que pourront avoir de simples contrats bilatéraux quand tant d'intervenants sont impliqués dans la filière. Auront-ils un effet tout à la fois sur la durée, sur la qualité, sur les prix ? Je reste dubitatif.

Comment améliorer l'Observatoire des prix et des marges, qui ne fonctionne pas ? Aujourd'hui, ses experts peuvent dire quel est le prix d'achat aux producteurs et de vente aux consommateurs, les prix d'achat et de vente auprès des différents intervenants, mais quant à savoir où sont les marges ... C'est une véritable « boite noire », selon leurs propres termes.

Les prix ont chuté de 11 % et les consommateurs n'en ont pas bénéficié. La question est la suivante : sommes-nous prêts à aller beaucoup plus loin pour contraindre les centrales d'achat, dont chacun sait qu'elles préfèrent payer une amende plutôt que d'accepter la transparence ? Sommes-nous prêts à les obliger à jouer le jeu de la transparence par un double étiquetage aux caisses des supermarchés ? Le consommateur pourrait ainsi faire la part des choses, et il le ferait mieux que le juge.

Sur la question des distorsions de concurrence, on est prompt à accuser Bruxelles en oubliant la responsabilité de notre propre administration. Il serait temps de nous doter d'une structure efficace, capable de mesurer les distorsions non seulement au plan européen mais à l'échelle de la France : nous créons nous-mêmes des distorsions en imposant sans cesse des normes à nos agriculteurs. Le groupe centriste a déposé des amendements pour autoriser les camions de 44 tonnes. Une mesure réglementaire suffirait pourtant. Faut-il donc attendre que les agriculteurs descendent dans la rue pour la prendre ? Le ministre est-il prêt à y regarder de près, à discuter, et éventuellement à retirer la limite du 40 tonnes ?

J'en viens à la gestion du risque, troisième pilier qui doit soutenir notre compétitivité. Je sais que Daniel Soulage est intervenu et que des discussions sont engagées. Pour engager les agriculteurs à s'assurer, il faut les soutenir.

Je suis bien conscient que ce texte est indissociable de la réforme de la PAC et des négociations au sein de l'OMC, mais je crains que, si nous n'avançons pas sur ces deux derniers points, la loi de modernisation de l'agriculture n'apporte pas grand-chose, et les agriculteurs resteront dans l'ornière.

Mme Odette Herviaux. - Je m'associe aux éloges qui viennent d'être adressés à nos co-rapporteurs, et ce n'est pas la seule opinion que je partage avec Daniel Dubois. Je ne tomberai pas dans la facilité, en vous rappelant nos mises en gardes sur les dérives à craindre de la loi d'orientation agricole, sans parler de la loi de modernisation de l'économie (LME), sur les inconvénients de laquelle tout le monde s'accorde.

Comment comprendre l'intitulé de ce texte ? Qu'entend-on par modernisation quand nos agriculteurs sont, comme bon nombre de nos concitoyens, frappés de plein fouet par la crise ? Une loi de modernisation peut-elle répondre à une crise si grave et qui appelle des réponses si urgentes ? Le rapporteur a qualifié ce texte de « boite à outils ». Mais quels outils, et comment les utiliser ? Il aurait fallu, surtout, distinguer entre les perspectives structurantes qui doivent sortir les agriculteurs de leur détresse et les réponses urgentes à apporter, en plus du plan de sauvetage. Et ce n'est pas en engageant une procédure accélérée sur ce texte que l'on conciliera ces deux objectifs.

Certains points de ce projet ont réellement besoin d'être précisés. Après avoir entendu Dacian Ciolos, commissaire européen à l'agriculture, nous avons ouvert un débat d'orientation - qui n'en fut pas vraiment un - sur ce que devrait être notre modèle agricole. Quelle compétitivité ? Quelle implantation agricole voulons-nous conserver en France et en Europe ? Comment assurer une diversité agricole qui permette à la fois le maintien d'un maximum d'agriculteurs et de nouvelles installations, en garantissant à tous un revenu décent ?

Le rapporteur nous a parlé des contrats. Peut-être sont-ils nécessaires, mais peuvent-ils tenir lieu de régulation publique ? Encore une fois, ce ne sont pas seulement les outils qui comptent, mais également la façon de les utiliser. Il ne s'agit pas de se contenter de bâtir quelques ouvrages défensifs contre la loi du marché. Devant le ministre, qui a eu l'amabilité de nous recevoir hier, nous avons fait valoir que la régulation devait être publique, européenne, et pas seulement en période de crise. Sans cela, pas de lissage des prix. Et la régulation doit porter à la fois sur la demande et sur la production : l'un ne va pas sans l'autre.

Nos eaux territoriales, Charles Revet l'a rappelé, représentent un potentiel immense. Nous devons mieux les utiliser, tout en sachant que tous les espaces ne conviennent pas à l'aquaculture, qui réclame des eaux de très bonne qualité. La préservation de cette qualité est donc une exigence, et le développement de l'aquaculture doit se faire sans pollution des milieux naturels favorables.

Sur la réorganisation des structures de la pêche, je ne partage pas les orientations du co-rapporteur. La pêche ne fonctionne pas comme l'agriculture, elle s'apparente plutôt à la cueillette. Elle mérite donc une organisation à part. De ce point de vue, la suppression des comités locaux me semble lui porter un grave préjudice. Ces comités incarnent véritablement la culture des territoires de pêche. Ce sont eux qui disposent de l'expertise, eux qui organisent les pêches à pied. Les réduire à de simples antennes va casser la dynamique alors que le secteur de la pêche était, grâce à eux, accepté par la société et partie prenante dans les espaces Natura 2000 ou les parcs marins. Nous avons donc déposé des amendements destinés à préserver la spécificité du secteur. Pourquoi casser une organisation qui rassemblait les acteurs de la profession, du mareyeur aux divers transformateurs, pour lui substituer une organisation de producteurs, au risque de poser des problèmes d'intégration de la filière ?

Dernière question, enfin, celle de l'accompagnement des pêcheurs, sur leurs lieux de pêche, par des scientifiques. La pratique a cours depuis longtemps, avec des hauts et des bas... J'ai moi-même pu constater combien les techniciens et les scientifiques renâclent à reconnaître la capacité des pêcheurs à organiser eux-mêmes leur pêche. A Lorient, alors que 20 000 traits de chalut ont été enregistrés, il a fallu que les collectivités locales annoncent qu'elles prendraient en charge une partie des postes de chercheurs pour que ces traits soient pris en compte. Vous voyez qu'il reste beaucoup à faire.

M. Rémy Pointereau. - Moi aussi, je préfèrerais le terme d'« adaptation » à celui de « modernisation », les agriculteurs n'ayant pas cessé de se moderniser depuis cinquante ans.

Comme Daniel Dubois, je pense que cette loi ne résoudra pas tous les problèmes de revenus et de prix. L'agriculture n'est pas une activité comme les autres : il y a de bonnes et de mauvaises années et on y connaît le prix de revient des produits, mais jamais leur prix de vente. C'est pourquoi la France doit la défendre avec volontarisme à Bruxelles.

J'aurais aimé que ce projet de loi entreprenne de simplifier les procédures administratives et de geler les coûteuses contraintes environnementales. Il faudrait aussi faire en sorte que l'Observatoire des prix et des marges fonctionne et ait de réels pouvoirs.

Les distorsions de concurrence sont insupportables : on interdit en France des désherbants qui sont utilisés en Espagne et dans beaucoup d'autres pays !

Ce texte doit montrer la détermination de la France à fixer le fil conducteur de la politique agricole européenne. 

M. François Patriat. - J'aborde sans illusion ce texte - comme, semble-t-il, une grande partie de la majorité - même si je ne mets pas en doute pas le professionnalisme et la sincérité du ministre. L'Agriculture est d'ordinaire un ministère de crises, successives et ponctuelles, mais ce qui fait la gravité de la crise actuelle, c'est sa généralisation, cette fois-ci, à toutes les filières.

Le texte ne rappelle pas suffisamment le triple rôle de notre agriculture : économique, environnemental et social. Sur ces deux derniers rôles, le gouvernement français peut agir, mais les données économiques du secteur lui échappent largement et j'avoue ne pas avoir été rassuré par les propos du commissaire européen. Les responsables agricoles que j'ai reçus en Bourgogne ne trouvent pas dans ce texte les réponses qu'ils espéraient, notamment sur la volatilité des cours, qui leur interdisent toute visibilité.

Ce texte témoigne d'une sorte de schizophrénie du gouvernement qui, d'une part, impose des normes environnementales ultra-contraignantes, pour, d'autre part, regretter ensuite les distorsions de concurrence. J'avais déjà dénoncé ce travers lors des discussions sur le Grenelle. J'étais en Allemagne il y a quelques jours : les gens y étaient stupéfaits d'apprendre qu'ici on avait imposé des bandes enherbées au bord des rivières ! Nous multiplions les contraintes pour répondre à des urgences médiatiques. Les plates-formes pour traiter les appareils coûtent de 400 à 500 000 euros aux viticulteurs ...

Les céréaliers sont opposés au principe d'une assurance récolte obligatoire parce qu'ils n'en toucheront jamais l'indemnisation correspondante, car ils n'auront jamais 30% de perte des récoltes.

Et ce sont les contraintes imposées à la moutarde d'origine contrôlée qui ont contraint l'usine Amora de Dijon à fermer. Il faut en finir avec cette schizophrénie !

Je ne crois pas que les outils proposés répondent à la crise. Où est le filet de sécurité qu'attendent les agriculteurs ? On n'apporte de réponse ni à l'urgence sociale, ni à l'urgence environnementale. Le contrat territorial d'exploitation (CTE) que nous avions mis en place, répondait au rôle social et environnemental de l'agriculture. Vous l'avez supprimé en 2000 ! Et votre contrat d'agriculture durable (CAD), lui, n'a jamais vu le jour... Voilà pourtant qui redonnerait espoir à nos agriculteurs.

Mme Évelyne Didier. - La question de fond est la suivante : quel rôle assignons-nous à l'agriculture française et européenne ? On ne peut se contenter de lui donner uniquement celui de produire et, faute de définir vraiment ce rôle, on va, une fois de plus, faire une loi qui ne règlera pas les problèmes...

En l'absence de vision à long terme, on ne peut reprocher aux agriculteurs de chercher à se diversifier. Le photovoltaïque, par exemple, leur était apparu comme une nouvelle source de revenus mais les récents décrets ont rendu moins rémunérateur le rachat de l'électricité. On avait mal encadré cette production et laissé les agriculteurs se lancer dans des investissements considérables. On ne peut pas le leur reprocher : le vrai problème, c'est que leur activité n'est pas assez rémunératrice.

L'usage excessif de pesticides chimiques est mauvais tant pour les consommateurs que pour les agriculteurs. Il faut aider ceux-ci à en utiliser le moins possible. Les contraintes environnementales ne sont donc pas abusives.

Pour la forêt, on parle de productivité alors que sa gestion s'effectue sur le long terme. A l'exploiter à l'excès, on risque de détruire le capital qu'elle représente et le titre III va à l'encontre des intérêts de la forêt et des forestiers.

M. Benoît Huré. - Nous sommes nombreux ici à faire la même analyse, de manière transversale : il nous faut donc un texte pragmatique. Ce n'est pas une crise de plus, c'est une crise générale qui affecte toutes les filières. Nous vivons la fin d'une politique agricole commune coincée entre ultralibéralisme et régulation. La mondialisation est désormais dans la ferme, mais il nous faut trouver des réponses au niveau national.

La France est le seul pays à appliquer réellement les normes européennes. Cela pèse sur le moral des agriculteurs qui ont la permanente impression d'être suspectés. Cette loi doit mettre fin à ce délire normatif.

Le plan de soutien à l'agriculture - plus d'un milliard d'euros, tout de même, ce qui fait des envieux en Europe - est encore insuffisant. Il faut orienter certains crédits vers la modernisation de la production et de la transformation.

La question des marges accable les producteurs : la puissance publique doit faire preuve d'autorité lorsque l'équilibre n'est plus respecté dans les négociations.

La PAC n'est pas élastique, mais, lorsque les cours mondiaux sont porteurs, l'Union européenne devrait pouvoir orienter une partie des aides vers la constitution d'un fonds commun réservé aux systèmes assurantiels pour les aléas climatiques et sanitaires. Tous doivent contribuer au financement de ce système, les agriculteurs, l'État, puisque l'agriculture et l'agro-alimentaire sont pour le pays une locomotive économique, et l'Union européenne.

Nous devons élaborer une loi pragmatique qui donne de la visibilité aux agriculteurs et au secteur agro-alimentaire et, cela, dans l'intérêt même des consommateurs qui subissent une permanente tendance à la hausse des produits.

M. Alain Chatillon. - Il faudrait que les autres membres de l'Union européenne jouent le jeu. Pour le blé dur de ma région, par exemple, le marché semoulier italien constituait un débouché traditionnel. Or, en novembre, l'Italie a importé quelques milliers de tonnes de blé dur de Turquie. Que devient la préférence communautaire ? Il faudrait moraliser à Bruxelles. Qu'en est-il des « primes à la vache » d'Italie et d'Espagne, par exemple ? Il y a trop de disparités entre les pays membres.

Il faut s'intéresser davantage à la petite agriculture et au petit élevage auxquels il serait bon d'appliquer la règle du carry back, laquelle permet de ne déclarer de bénéfice qu'après cinq ans d'exploitation. C'est grâce à cette règle que, dans la région de Graulhet, de Mazamet et de Castres, les entreprises textiles de la mégisserie et de la peausserie ont pu tenir.

Quelles mesures prendre pour mieux protéger nos terres agricoles, à l'exemple de l'Allemagne qui, en trois ans, a fait passer ses pertes de 85 000 à 30 000 hectares ? Rien que, dans la région de Toulouse, nous perdons 1350 hectares chaque année.

La grande distribution doit jouer le jeu : il faut absolument moraliser les conditions de paiement. Il est inadmissible qu'un litre de lait payé 17 centimes soit revendu 1,04 euro. La LME a bien supprimé les marges arrière mais, maintenant, ce sont des dons en nature qui sont exigés à toute occasion, pour l'anniversaire du supermarché par exemple... Faute d'une moralisation de ces conditions de paiement, notre industrie agro-alimentaire, qui était pionnière en Europe, est passée au deuxième rang et sera bientôt en troisième position.

Il faut encourager aussi l'innovation et, pour ce faire, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) doit reprendre des couleurs et ne pas abandonner le terrain devant l'agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA). La situation est telle que, actuellement, 80% des compléments alimentaires viennent d'Allemagne ! Or 200 PME sont actives dans ce secteur en France.

Ne jetons pas le bébé avec l'eau du bain : plutôt que de condamner ce projet de loi, tentons de l'améliorer par nos amendements, car nous sommes tous solidaires de nos agriculteurs en difficulté.

Il faut mettre un terme aux aides illégales que nous accordons à nos « amis » anglais, par exemple en subventionnant les moutons néo-zélandais ou australiens. Que font donc nos députés européens ? Sont-ils compétents ? Et pourquoi nos fonctionnaires de tutelle ne sont-ils pas davantage présents en commission à Bruxelles, eux qui arrivent souvent le mardi, alors que le problème a été discuté le lundi ? Soyons donc plus combatifs !

M. Didier Guillaume. - Notre groupe aborde cette discussion avec gravité et détermination, parce que cette crise agricole est sans précédent. Ce n'est pas une crise de plus, c'est « la » crise, une crise qui frappe toutes les filières. Si on n'y apporte pas une réponse forte, c'en est fini du modèle agricole français. Si, au terme de l'examen du Sénat, ce projet de loi n'était pas modifié, nous aurions des comptes à rendre sur le terrain à nos agriculteurs : ils ne nous le pardonneraient pas.

Ce n'est pas une loi de modernisation : en période de crise, une loi de modernisation est impossible. Je crains que le président de la République n'ait choisi un mauvais moment pour annoncer cette loi, car notre agriculture n'est plus française, elle est européenne et nos marges de manoeuvre sont ténues face aux décisions qui, pour la plupart, viennent de Bruxelles.

Si nous n'apportons pas des réponses rapides et conjoncturelles, le changement structurel ne servira à rien. Nous voulons que l'agriculture continue à jouer son rôle d'aménagement du territoire et que persiste le maillage territorial de l'agriculture familiale.

Cette loi tombe au mauvais moment, alors qu'il nous faut apporter des réponses rapides et aller de l'avant : c'est la quadrature du cercle.

Notre tissu agricole ne peut subsister face à un libéralisme effréné, car la loi du plus fort le détruit à coup sûr. Nous avons donc la responsabilité de réorienter ce texte pour qu'il apporte des réponses structurelles mais aussi conjoncturelles : faute de réponses immédiates, nos campagnes s'embraseront.

M. Gérard Cornu. - Disons-le : nos agriculteurs ne supportent plus les surabondantes normes franco-françaises.

J'ai cru comprendre, monsieur le rapporteur que vous étiez opposé au statut d'agriculteur-entrepreneur. C'est heureux car, si on peut en approuver le principe, la loi permettrait au gouvernement d'agir par ordonnances. Le diable se cachant dans les détails, il pourrait encore en rajouter sur la conditionnalité des aides... Il importe donc que ce statut ne voie pas le jour.

Au départ j'étais opposé à ce qu'on revienne sur les mesures de la LME relatives aux relations entre distributeurs et producteurs. Mais l'urgence l'impose ; les dérives de la grande distribution sont telles que celle-ci a bafoué l'esprit de cette loi. Cette LMA doit donc, elle, faire des conditions générales de vente le socle des négociations et les conditions particulières de vente doivent comporter des contreparties concrètes : j'ai déposé quelques amendements en ce sens.

M. Jean-Jacques Mirassou. - Il est en effet ambigu de présenter ce texte comme un projet de loi de modernisation et, en même temps, de prétendre qu'il est capable de répondre à l'urgence : si urgence il y a, elle l'emporte sur le fond.

Le ministre a délibérément indiqué une priorité de ce texte : instituer une politique publique de l'alimentation. Or, la discussion se focalise ici uniquement sur l'agriculture. Le ministre a pourtant affirmé qu'il fallait aujourd'hui passer d'une époque où l'offre appelait la demande, à une époque où la demande justifie l'offre.

L'agriculture française devrait trouver un ratio qualité/prix et un niveau de production qui ménagent les intérêts du producteur, mais aussi ceux du consommateur. Ce dernier est un peu trop oublié dans ce débat, lui qui souffre de la mauvaise qualité des produits et de leurs prix, lesquels ne diminuent jamais, quel que soit le prix payé au producteur.... Nous devons faire entrer dans ce débat ces 65 millions de concitoyens.

M. Paul Raoult. - Comment nous faire croire, une fois de plus, que la main invisible du marché va tout régler ? Moi, je suis pour le protectionnisme et, j'ai voté en conséquence aux scrutins européens... Si on ne protège pas le marché européen, il sera inondé par la viande néo-zélandaise ou le blé ukrainien. L'indépendance alimentaire est pourtant aussi importante que l'indépendance militaire. Arrêtons d'ouvrir nos frontières ! Le Japon, les États-Unis, la Russie protègent, eux, leurs agricultures pendant que, nous, nous ouvrons nos portes ! C'est une Europe à l'anglo-saxonne qui a décidé de sacrifier notre agriculture - les Anglais ont, depuis longtemps, renoncé à la leur. Et nous subissons une Commission européenne acquise à l'idéologie anglo-saxonne de mondialisation des marchés.

L'écologie ? Des excès ont peut-être été commis. Mais il serait bon de réaliser un audit sur l'impact de la politique environnementale française sur les charges de notre agriculture afin de voir si on ne fait pas de cette politique un bouc émissaire. A l'inverse, je vois bien la pollution des champs captants par le nitrate ! La richesse en humus des sols diminue, et avec elle les rendements ! Bien sûr, il ne faut pas de distorsion de concurrence mais, si les Espagnols veulent s'empoisonner avec des herbicides dangereux, c'est leur affaire ! Il faut rétribuer les agriculteurs pour le service écologique qu'ils nous rendent, l'accès à l'eau potable par exemple. Arrêtons de crier haro sur les règlementations environnementales !

Sur les hypermarchés, il faut faire notre mea culpa : en tant qu'élus, nous avons favorisé leur implantation et, maintenant, nous ne maîtrisons plus la politique de leurs centrales d'achat. J'ai vu Yoplait-Candia se demander comment il pourrait vendre sa production. Ce sont eux les plus forts et leurs trois ou quatre centrales d'achat imposent leur loi ! Dans les autres pays, le marché est mieux maîtrisé : nous sommes les champions du monde pour le nombre de mètres carrés d'hypermarchés.

Sur la consommation des terrains agricoles, attention de ne pas charger la barque ! L'Allemagne, elle, n'a pas de kilomètres de TGV, sa densité de population étant plus forte, elle a moins de kilomètres d'autoroute, sa croissance démographique étant moindre, elle construit moins de logements. Les Français rêvent d'une maison individuelle : quel maire va leur refuser du terrain constructible ? En votant cette limitation, vous allez vous donner bonne conscience mais, ensuite, en tant que maire, vous la trouverez trop contraignante. De la prudence dans cette affaire !

M. Martial Bourquin. - Si nous votons ce texte en état, nous ne répondrons pas aux attentes. La LME avait quelques aspects positifs, comme les délais de paiement aux entreprises. En outre, on pensait faire baisser les prix par davantage de dérégulation et de concurrence. Mais qui en a fait les frais ? Les agriculteurs !

Celui qui promettait une « mondialisation heureuse » - je ne le nomme pas, vous le reconnaitrez - s'est trompé.... François Patriat avait proposé que l'agriculture soit sortie de l'OMC. Cela ne devrait-il pas figurer dans la loi elle-même, compte tenu de la triple fonction de ce secteur ? Dès lors, on disposerait du filet de sécurité qu'attendent les agriculteurs. A défaut, face aux mesures d'urgence, ce texte sera vite oublié. Si le Sénat votait ce texte tel quel, la déception des agriculteurs serait immense.

M. Jean-Paul Emorine, président. - Le Sénat, comme l'Assemblée, a pour fonction de modifier les textes du gouvernement.

Ce texte ne serait pas assez ambitieux ? J'ai entendu dire cela de toutes les lois de modernisation et d'orientation de l'agriculture. Qu'on l'intitule « de modernisation » ou « d'adaptation », peu m'importe, c'est le contenu qui compte. Cette loi vient au bon moment, quand l'agriculture est en difficulté.

Nicolas Sarkozy est un des premiers présidents de la République à défendre la préférence communautaire et à parler de régulation.

Notre agriculture occupe 60 % de la superficie du pays : sur 55 millions d'hectares, 30 millions ont une occupation agricole, pour les deux tiers en grandes cultures, et pour un tiers en élevage. La PAC de 1992 avait parié sur une baisse des prix compensée par des subventions : cette politique doit être revue, il faut une rémunération par les prix.

Le consommateur serait absent, dit-on. C'est la première fois qu'une loi agricole traite de l'alimentation, y compris celle des plus démunis, selon le modèle américain et cela me convient.

La contractualisation est une nouvelle forme de quotas qui doit permettre d'adapter l'offre à la demande.

C'est aussi la première fois qu'on parle d'aléas climatiques ou sanitaires dans une loi agricole, et Gérard César et moi-même sommes pleinement engagés dans cette bataille.

Oui, Daniel Dubois, l'Observatoire des prix et marges doit mieux fonctionner, être transparent et rendre de fréquents rapports.

Odette Herviaux, le choix d'une procédure accélérée ne me choque pas car la situation est grave et elle appelle une réponse conjoncturelle rapide.

François Patriat, les bandes enherbées préservent efficacement la qualité de l'eau.

M. François Patriat. - Mais les agriculteurs ont-ils été dédommagés ?

M. Jean-Paul Emorine, président. - Oui, en vertu des règles de conditionnalité des aides. Les céréaliers l'ont bien compris. Ce sont d'autres contraintes qu'ils admettent moins bien, ou qu'ils n'ont pas les moyens financiers de respecter.

Dans notre démarche pour instaurer une assurance-récolte, nous buttons sur la mauvaise volonté des céréaliers : 64 000 contrats d'assurance sur 330 000 exploitations professionnelles, c'est insuffisant. Pour l'heure, ce sont les plus fragiles qui s'assurent, notamment des arboriculteurs : dans ces conditions, on ne peut pas constituer de bases pour une assurance solide ! L'aide de l'Union européenne, d'un montant de 100 millions d'euros, permet de prendre en charge 65 % de la prime d'assurance. Nous sommes en négociation avec le ministère des Finances pour mettre en place une réassurance publique.

Nous n'avons pas à regretter la suppression des CTE : dans mon canton, les agriculteurs ont vite déchanté. Ces contrats coûtaient trois fois le budget de l'agriculture !

M. Didier Guillaume. - Parce qu'il y avait eu des abus.

M. Jean-Paul Emorine, président. - En ce qui concerne l'aménagement de l'espace et la lutte contre la disparition de terres agricoles, le Grenelle de l'environnement rendra bientôt les schémas de cohérence territoriale (SCOT) obligatoires, et le présent projet de loi crée dans chaque département une commission ad hoc. Faudra-t-il en faire une sous-section de la Commission départementale d'orientation agricole (CDOA) ? Cela pourrait poser problème, car la CDOA est de nature réglementaire. Mais nous sommes d'accord sur le principe.

Paul Raoult a bien montré qu'il fallait situer l'agriculture française dans son contexte : en Allemagne, la densité de population est de 230 habitants par kilomètre carré, contre 110 en France et 56 en Bourgogne. Ne comparons pas l'incomparable !

Cet échange de vues fait-il double emploi avec la discussion générale en séance ? Je ne crois pas. J'ai bien entendu vos propositions, et beaucoup m'ont paru intéressantes. Nous reviendrons sur toutes ces questions lors de l'examen des nombreux amendements.

M. Gérard César, rapporteur. - Je n'ai pas grand-chose à ajouter à la réponse très exhaustive du président Jean-Paul Emorine. Certes, Daniel Dubois, ce projet de loi ne résoudra pas tout, mais nous ferons en sorte de l'améliorer autant que possible. Il permettra au pouvoir réglementaire de rendre obligatoires les contrats écrits entre les producteurs et les acheteurs, et d'en finir ainsi avec les « 3 R », « remise, rabais, ristourne », auxquels Daniel Raoul a judicieusement ajouté un quatrième R : « racket ». L'existence de l'Observatoire des prix et des marges est entérinée : il faudra mettre à sa tête une personnalité compétente, par exemple un juge ou un inspecteur des finances. L'Observatoire doit pouvoir s'appuyer sur des données fournies par l'Insee et par FranceAgriMer. Quant à l'Observatoire des distorsions de concurrence créé par la loi d'orientation agricole de 2006, il faut relancer son activité.

En ce qui concerne la nouvelle taxe sur les cessions foncières, je souhaite que son produit soit réparti entre les communes et les jeunes agriculteurs : M. le ministre y est ouvert. C'est d'ailleurs du texte de la commission que nous débattrons en séance.

L'assurance contre les aléas climatiques et sanitaires est la clef de voûte de la réforme. L'Europe nous aidera à la mettre en place : si l'on joint aux aides européennes la contribution de l'Etat, 65 % du montant de la prime sera pris en charge. Hélas, les agriculteurs l'ignorent. La déduction pour investissement (DPI) et la dotation pour aléas (DPA) seront maintenues.

Le Grenelle 2 est en cours d'examen à l'Assemblée nationale.

M. Didier Guillaume . - Ce qu'il en reste !

M. Gérard César, rapporteur. - J'ai demandé au ministre d'évaluer le coût des nouvelles mesures pour les agriculteurs.

Un amendement résoudra le problème des 44 tonnes.

M. Charles Revet, co-rapporteur. - L'agriculture occupe l'essentiel de nos débats, mais la pêche est un autre sujet crucial. Odette Herviaux a abordé le problème de l'aquaculture et de la préservation de l'environnement. A ce propos, j'ai voulu être très concret : les schémas régionaux de développement de l'aquaculture marine permettront d'avancer. La mer est immense : l'aquaculture peut se développer non seulement près du littoral, mais aussi en haute mer. La France, avec son domaine maritime, dispose d'atouts considérables.

La suppression des comités locaux répond à un objectif qui est de regrouper les pêcheurs et les autres professionnels de la filière à un niveau supérieur, et de réduire les coûts liés à la multiplication des structures.

M. le ministre a pu constater, lors d'un déplacement à Fécamp, qu'il fallait resserrer les liens entre les pêcheurs et la communauté scientifique. Un armateur m'a confié qu'alors que les scientifiques prétendaient que le hareng avait disparu du secteur, des pêcheurs ont identifié un banc de 5 kilomètres de long au large de Boulogne ! Lorsque les pêcheurs et les scientifiques seront sur le même bateau, il faudra bien qu'ils s'accordent !

M. Jean-Paul Emorine, président. - Ont été déclarés contraires à l'article 40 de la Constitution et ne seront pas soumis à la discussion en commission les amendements n°s 259, 6, 247, 134, 322, 148, 71, 73, 74, 123, 124, 125, 126, 332, 340, 96, 370, 80, 226, 81, 224 et 225.

Mme Odette Herviaux. - Je m'étonne que certains de nos amendements aient ainsi été écartés. Ils ne me paraissaient ni diminuer les ressources, ni aggraver les charges publiques. J'y reviendrai au cours du débat en séance.

Au cours d'une deuxième séance tenue dans l'après-midi, la commission poursuit l'examen du rapport de MM. Gérard César, rapporteur, et Charles Revet, co-rapporteur, et établit le texte qu'elle propose pour le projet de loi n° 200 (2009-2010) de modernisation de l'agriculture et de la pêche.

M. Jean-Paul Emorine, président. - Nous abordons l'examen des amendements au projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche. Je rappelle les règles : aujourd'hui, la commission adopte ou rejette les amendements afin d'établir son texte ; elle se prononcera par un avis favorable ou défavorable sur les amendements présentés en séance publique. En conséquence, que personne ne s'offusque si son amendement est rejeté durant cette réunion !

Article premier

L'amendement rédactionnel n° 417 est adopté.

M. Gérard César, rapporteur. - L'objectif de l'amendement n° 270 est louable. Néanmoins, plus que l'accès en quantité à l'alimentation, qui pose des difficultés pour une part très réduite de la population, la question me semble être celle de l'accès à une alimentation de qualité. En outre, le terme de « conditions économiques acceptables par tous » est imprécis. Rejet.

M. Jean-Paul Emorine, président. - L'amendement n° 270 est donc rejeté.

M. François Patriat. - Nous n'avons pas voté ! Moi, je crois au vote des présents !

M. Jean-Paul Emorine, président. - Monsieur Patriat, il existe un fait majoritaire et nous avons des pouvoirs. (M. François Patriat demande à voir les pouvoirs, ceux-ci lui sont transmis par le président de la commission)

L'amendement n° 270, mis aux voix à main levée, n'est pas adopté.

L'amendement n° 269 est adopté.

M. Gérard César, rapporteur. - La politique de l'alimentation est, par définition, interministérielle. Confier sa conduite aux ministres de l'agriculture, de la santé et de l'économie, comme le propose l'amendement n° 272, est une précision superfétatoire.

M. Jean-Jacques Mirassou. - Écrire que la politique de l'alimentation relève également du ministre de la santé est une simple question de bon sens : adopter cet amendement ne mange vraiment pas de pain !

M. Gérard César, rapporteur. - S'il est nécessaire d'associer les autorités scientifiques au programme national pour l'alimentation, le PNA, la rédaction de l'amendement n° 271 paraît trop vague : qui sont les « instances qualifiées en matière scientifique » ? En outre, le Conseil national de l'alimentation, le CNA, me semble le bon niveau pour apporter un éclairage qui ne se limite pas à l'aspect scientifique comme pourrait le faire l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, l'AFSSA. Peut-être pourriez-vous améliorer la rédaction de l'amendement d'ici la séance publique ?

Mon amendement n° 415 prévoit un avis du Conseil supérieur d'orientation, le CSO, sur le PNA. Quant au n° 418, il donne au CNA un rôle dans l'élaboration et le suivi du PNA, lequel, le directeur du CNA a insisté sur ce point durant son audition, ne doit pas absorber le programme national nutrition santé, le PNNS.

L'amendement n° 272 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n° 271.

L'amendement n° 415 est adopté, ainsi que l'amendement n° 418.

M. Jean-Paul Emorine, président. - Je salue l'arrivée de M. Bruno Le Maire qui, je le rappelle, a été auditionné par la commission et a été très présent lors du débat d'orientation agricole. Monsieur le ministre, je rappelle que vous n'avez pas vocation à donner votre avis systématiquement, mais je vous donnerai volontiers la parole dès que vous voudrez intervenir sur un point précis.

M. François Patriat. - A quoi sert cette séance si, du fait du système des pouvoirs, le vote des absents l'emporte ? Transmettez-nous une liste des amendements et le sort qui leur est réservé par la commission. Nous gagnerons tous du temps ! Avec 50 % de textes examinés selon la procédure accélérée, 20 % de votes bloqués, un ordre du jour surchargé, que reste-t-il à l'opposition pour faire entendre sa voix ?

M. Jean-Paul Emorine, président. - Toutes les assemblées, y compris certaines d'entre elles où je siège dans l'opposition, utilisent le système de pouvoirs.

M. François Patriat. - Nous sommes au Sénat !

M. Jean-Paul Emorine, président. - La Constitution donne maintenant au Parlement le pouvoir d'établir le texte qui sera discuté en séance publique. Il est donc légitime d'y consacrer du temps et je donnerai la parole à tous ceux qui voudront intervenir sur une question précise. Mais, de grâce, évitez-nous les leçons de démocratie ! Dans une certaine assemblée, je ne fais pas de remarques à mon président... Conservons notre méthode de travail qui reposait, dans cette commission, sur une bonne entente entre toutes les formations politiques afin que le texte de la commission soit disponible sur le site internet vendredi soir.

M. François Patriat. - Je proposais simplement de gagner du temps...

M. Jean-Paul Emorine, président. - Je ne serais pas un démocrate si j'adoptais la méthode que vous proposez. En outre, je ne me permets aucune critique sur votre façon de gérer la région Bourgogne.

M. François Patriat. - Nous ne sommes pas en Corrèze, non plus qu'au Zambèze, mais au Sénat !

M. Gérard César, rapporteur. - Avis favorable à l'adoption de l'amendement n° 267.

Mon amendement n° 416 élargit les actions d'information et d'éducation menées dans le cadre du PNA à l'origine des matières premières agricoles et à l'impact des activités agricoles sur l'environnement.

La rédaction de l'amendement n° 34 doit être revue : on peut prendre en compte les besoins nutritionnels de certains groupes de population dans le PNA à condition de mieux définir ces groupes...

M. Alain Chatillon. - Les profils nutritionnels sont étudiés au niveau communautaire. Il s'agit d'une simple harmonisation.

L'amendement n° 34 est retiré.

L'amendement n° 267 est adopté, ainsi que l'amendement n° 416.

M. Gérard César, rapporteur. - Intégrer l'éducation à la consommation de produits locaux est une heureuse suggestion, mais les amendements nos 180, 242 et 273 répondent mieux à cet objectif que l'amendement n° 266.

L'amendement n° 266 est retiré.

M. Gérard César, rapporteur. - L'amendement n° 17 propose un étiquetage de l'origine nationale des matières premières utilisées pour les produits destinés à la vente. L'idée est bonne et l'étiquetage fait d'ailleurs l'objet d'une réflexion dans le cadre de la mission Jégo sur le Made in France. Pour autant, mieux vaut viser les seuls produits alimentaires, comme je le proposerai après l'article 2.

L'amendement n° 17 est retiré.

M. Gérard César, rapporteur. - L'amendement n°84 sur la valorisation des circuits courts est excellent, mais il satisfait par les amendements nos 180, 242 et 273.

Mme Évelyne Didier. - Soit. En l'absence de Gérard Le Cam, je retire l'amendement n° 84, ce qui ne présage en rien de notre attitude en séance publique.

L'amendement n° 84 est retiré.

M. Gérard César, rapporteur. - Sur l'amendement n° 264, je partage l'objectif de juste rémunération des producteurs mais celui-ci doit être rattaché au titre II, non au titre I.

L'amendement n° 264 est retiré.

M. Gérard César, rapporteur. - Les amendements nos 180, 242 et 273, identiques, complètent heureusement la PNA par un objectif de respect des terroirs par le développement des circuits courts : avis favorable, sous réserve d'une rectification.

Les amendements identiques nos 180, 242 et 273, sont adoptés après rectification.

Mme Évelyne Didier. - Monsieur le rapporteur, je ne comprends pas : pourquoi avoir demandé le retrait de notre amendement n° 84 qui était très proche ? N'est-ce pas traiter différemment les groupes politiques ?

M. Jean-Paul Emorine, président. - L'esprit peut être identique, mais la rédaction différente.

M. Gérard César, rapporteur. - A propos des amendements identiques nos 181 et 243, prévoir une action spécifique au sein du PNA pour adapter les normes à certains territoires, notamment ceux de montagne, n'est peut-être pas opportun : le PNA est davantage un outil d'animation de la politique de l'alimentation qu'un instrument réglementaire. Retrait, sinon rejet.

M. Jean Boyer. - M. le ministre a rappelé que la distance moyenne d'un produit du producteur à l'assiette du consommateur pouvait atteindre 2 000 km. Cet amendement n'aurait pas permis des miracles, mais d'aller dans le sens de la valorisation des circuits courts et des terroirs.

L'amendement n° 181 est retiré.

L'amendement n° 243 n'est pas adopté.

M. Gérard César, rapporteur. - L'amendement n° 275 vise à inscrire dans la loi les missions et la composition du CNA, définies dans le code de la consommation. Le CNA étant un organe consultatif, cela relève du domaine réglementaire : rejet.

M. Jean-Jacques Mirassou. - Nous en revenons au débat de ce matin sur la manière de valoriser et de préciser le rôle du CNA. Refuser cet amendement est contreproductif !

M. Jean-Paul Emorine, président. - Souvenons-nous des discours sur la simplification du droit. Ces précisions relèvent du domaine réglementaire.

M. Gérard César, rapporteur. - J'ajoute que l'amendement n° 418 vous donne satisfaction en associant le CNA au PNA.

L'amendement n° 275 n'est pas adopté.

M. Gérard César, rapporteur. - L'amendement n° 35 prévoit que la transmission d'informations dans le cadre du PNA sera facultative, et non obligatoire. Il n'y a pas lieu de s'inquiéter des obligations dans le cadre du PNA, de nombreuses données existent déjà : retrait, sinon rejet.

M. Alain Chatillon. - Mon objectif est également de prévoir l'association des producteurs, transformateurs et distributeurs au projet de décret. Il y a deux parties dans l'amendement.

M. Gérard César, rapporteur. - Dans ce cas, retirez-le et reprenez sa rédaction pour le présenter en séance publique.

M. Bruno Le Maire, ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche. - Dans le cadre du PNA, bien moins sensible que celui de l'Observatoire des marges, il est naturel d'imposer la transmission des données. Ce point est capital pour l'article.

L'amendement n° 35 est retiré.

M. Gérard César, rapporteur. - Imposer une amende administrative de 75 000 euros aux opérateurs qui manquent à leur obligation de transmission des données est excessif. Laissons vivre cet outil avant de mettre en place des sanctions en cas de blocage : rejet de l'amendement n° 274.

L'amendement n° 274 n'est pas adopté.

M. Gérard César, rapporteur. - J'aurais aimé, comme les auteurs de l'amendement n° 276, introduire la notion de règles de qualité gustative pour les repas en restauration scolaire et universitaire. Pour autant, après l'audition des représentants du CROUS et de la restauration collective, j'ai considéré que cela était impossible en l'absence de critères réglementaires définissant la qualité gustative d'un repas. Je vous proposerai un amendement sur la formation des personnels aux qualités nutritionnelles. Rejet.

M. François Patriat. - Prenons l'exemple des repas scolaires fournis Bourgogne. Les ingrédients ont fait en moyenne 2 000 km. Les oignons ne viennent pas, monsieur le président de la commission, du Val de Saône, mais de Chine ! Il faut autoriser les collectivités territoriales à créer des centrales d'achat pour valoriser les circuits courts.

M. Jean-Paul Emorine, président. - Si nous voulons promouvoir l'achat de produits frais et de proximité, il faut modifier le code des marchés publics.

L'amendement n° 276 n'est pas adopté.

M. Gérard César, rapporteur. - A propos de l'amendement n° 268, il est inutile d'imposer un rapport au Parlement dans la loi : il existe des procédures dans le Règlement du Sénat pour parvenir à cet objectif d'autant qu'existe maintenant un droit de tirage des groupes. Je faisais allusion aux séances réservées aux groupes pour présenter leurs propositions de loi... Je suis aussi allergique aux rapports au Parlement qu'aux ordonnances dont je tenterai, le plus possible, de limiter le nombre aux seuls cas indispensables. Rejet.

M. Didier Guillaume. - Reste que les bonnes ordonnances ont parfois le pouvoir de guérir ! Lors de l'examen du Grenelle I, tous nos amendements visant à inscrire le principe du bio, des règles pour 2012-2020 et des circuits courts ont été rejetés pour être remplacés par des rapports au Parlement. Il semble y avoir de bons et de mauvais rapports... Mieux vaudrait affirmer clairement la priorité donnée au bio dans la restauration collective.

M. Bruno Sido. - Trop de rapports tuent le rapport. En tant que rapporteur du Grenelle I, je note qu'aucun des trop nombreux rapports que nous avions demandés n'a été publié. Tout au moins, j'aurais aimé que ma proposition de décret ou d'arrêté consistant à imposer leur transmission par voie électronique fût adoptée. Mais elle a été rejetée à cause du lobby des papetiers ! Résultat, des hectares de forêt en moins !

L'amendement n° 268 n'est pas adopté.

M. Gérard César, rapporteur. - Amendement n° 179. Prendre un décret pour déroger au code des marchés publics afin de valoriser les circuits courts est inutile puisque le code des marchés publics relève du domaine réglementaire. En outre, vous avez presque satisfaction puisque la commission a donné un avis favorable à l'inclusion des circuits courts dans le PNA. Rejet.

Mme Évelyne Didier. - Certes ! Mais nous devons trouver une voie, qu'elle soit législative ou réglementaire, pour avancer !

M. Jean-Paul Emorine, président. - M. le ministre a évoqué une révision du code des marchés publics

M. Bruno Le Maire, ministre. - Le Gouvernement s'est engagé à développer les circuits courts. Je crois en cet objectif. Revenons à l'exemple de François Patriat : l'oignon chinois peut être aussi bon que l'oignon français, toute la question est donc de réduire la distance moyenne de trajet du produit. Dans le cadre de la réglementation européenne, la seule solution, m'a expliqué le commissaire agricole Dacian Ciolos, est de modifier le code des marchés publics pour y faire figurer le principe de valorisation des producteurs locaux et des organisations de producteurs. Un décret est actuellement en cours de préparation. Nous tenterons ensuite de revenir à la charge sur la question du kilométrage maximal.

L'amendement n° 179 n'est pas adopté.

M. Gérard César, rapporteur. - S'agissant de l'amendement n° 277, nous sommes tous soucieux des finances des communes sur lesquelles il attire notre attention... L'observation des règles nutritionnelles dans la restauration collective n'entraîne pas de surcoûts. En revanche, la diminution des produits et plats préparés impose parfois de recourir à davantage de main-d'oeuvre. Pour autant, rejet. Mieux vaut ne pas retarder l'application des règles nutritionnelles en la subordonnant à une étude. Nous devons lutter contre l'obésité infantile, les mauvaises habitudes alimentaires à l'école et à la maison.

L'amendement n° 277 n'est pas adopté.

L'amendement n° 278 n'est pas adopté.

L'amendement n° 279 n'est pas adopté.

L'amendement n° 280 n'est pas adopté.

M. Gérard César, rapporteur. - L'amendement n° 281 tend à faire figurer parmi les critères de choix dans les marchés publics des cantines le respect des règles environnementales et sociales et le soutien aux productions locales. Cela relève du code des marchés publics, et donc du niveau réglementaire. Rejet.

M. Michel Teston. - Soit, mais nous n'avons aucune assurance que le Gouvernement modifiera effectivement le code des marchés publics comme il s'y est engagé. En attendant, mieux vaut adopter cet amendement.

L'amendement n° 281 n'est pas adopté.

M. Gérard César, rapporteur. - L'amendement n° 282 propose d'instaurer une formation à la nutrition des gestionnaires de cantine améliorera utilement la qualité des repas. Pour autant, il faudrait, pour plus d'efficacité, étendre ce dispositif aux personnels chargés de préparer les repas. Je vous propose de reprendre la rédaction d'ici la séance publique.

L'amendement n° 282 est retiré.

M. Gérard César, rapporteur. - Par l'amendement n° 18, Charles Revet souhaite créer une politique nationale de stockage de produits alimentaires destinés aux plus démunis, hélas impossible en vertu des règles communautaires. Avis défavorable.

M. Charles Revet. - Lors d'une récente réunion sur les perspectives de la PAC à laquelle j'assistais, il a été rappelé que les États-membres ne pouvaient adopter une politique de stockage nationale, hormis si celle-ci était destinée aux plus démunis. Une structure française, non l'État, est donc autorisée à mener une telle politique que les Américains ont adoptée depuis longtemps et qui offre le second avantage de réguler leurs marchés. Nous pourrions faire de même. Quel gâchis que ces coquilles Saint-Jacques passées à l'équarrissage pour cause de surproduction ! Il faudrait stocker et congeler au moment où les prix sont les plus bas. La même logique vaut pour les fruits.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Je comprends l'intention de Charles Revet, mais il est impossible de passer outre le principe communautaire du marché unique. Si chaque État est autorisé à gérer ses stocks, le marché unique sera complètement désorganisé. Organisons plutôt une politique de stockage au niveau communautaire dans le respect des règles européennes.

L'amendement n° 18 est retiré.

M. Gérard César, rapporteur. - S'agissant de l'amendement n° 19, attention à ne pas affaiblir l'appellation « fermier ». Je suggère à Charles Revet de redéposer son amendement en séance publique, afin que le Sénat en débatte.

M. Bruno Le Maire, ministre. - L'excellente loi d'orientation de 1999 définit précisément l'appellation « fermier ». Je ne vois aucune objection à ce que la LMA la redéfinisse, à condition que l'on n'ouvre pas trop l'appellation, pour lui conserver son intérêt.

M. Charles Revet. - Les produits « fermiers » sont de plus en plus demandés. Les contraintes sont importantes. Ce qui compte, ce n'est pas le lieu de production, mais la méthode employée !

L'amendement n° 19 est retiré.

M. Gérard César, rapporteur. - L'amendement n° 20 repose sur l'idée de la réciprocité des conditions de production qui est bonne, mais mérite un débat en séance publique. Je demande le retrait.

L'amendement n° 20 est retiré.

M. Gérard César, rapporteur. - L'amendement n° 21 interdit la vente de produits congelés autrement que sous cette forme, notamment pour le poisson. La congélation peut toutefois être indispensable, pour des raisons techniques ou sanitaires. Le problème est avant tout celui de l'application et de l'information des consommateurs. Rejet.

M. Charles Revet. - Je suis surpris. Les coquilles Saint-Jacques du Chili décongelées vendues sur les étals sont dangereuses pour le consommateur, qui peut les recongeler ! Ces produits doivent être vendus congelés.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Les Saint-Jacques de Dieppe sont en effet soumises à la concurrence de coquilles importées, congelées puis décongelées. La régulation européenne interdit déjà de commercialiser des produits sans indiquer qu'ils ont été congelés. Le problème est l'application du droit, pas la règle elle-même.

M. Charles Revet. - Huit fois sur dix, les consommateurs ne lisent pas les étiquettes. Ils risquent donc de recongeler ces produits déjà décongelés. Il faut simplifier les règles.

Mme Esther Sittler. - En Alsace, les étiquettes signalent très clairement que les poissons sont en décongélation : impossible de rater l'information !

M. Bruno Le Maire, ministre. - La loi communautaire autorise la vente de produits en cours de décongélation sous réserve que cela soit indiqué de manière lisible. Un amendement interdisant cette vente serait contraire au droit communautaire.

M. Jean-Jacques Mirassou. - La question est purement réglementaire.

L'amendement n° 21 est retiré.

L'article 1er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Le sort des amendements examinés par la commission à l'article 1er est retracé dans le tableau suivant :

Article 1er
Formalisation d'une politique de l'alimentation dans un programme national pour l'alimentation - transmission obligatoire de données des opérateurs à l'autorité administrative - instauration de règles nutritionnelles en restauration scolaire et universitaire - définition d'un statut de l'aide alimentaire

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Gérard César, rapporteur

417

Amendement rédactionnel

Adopté

Mme Odette Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

270

Accès de tous à l'alimentation

Rejeté

Mme Odette Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

269

Insertion de la qualité gustative de l'alimentation dans les objectifs de la politique de l'alimentation

Adopté

Mme Odette Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

272

Désignation des ministres chargés de définir la politique de l'alimentation

Rejeté

Mme Odette Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

271

Avis des autorités scientifiques sur le programme national pour l'alimentation

Rejeté

M. Gérard César, rapporteur

415

Avis du Conseil supérieur d'orientation sur le programme national pour l'alimentation

Adopté

M. Gérard César, rapporteur

418

Participation du Conseil national de l'alimentation à l'élaboration et au suivi du programme national pour l'alimentation

Adopté

M. Yves Chastan et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

267

Actions d'éducation et d'information portant sur la saisonnalité des produits

Adopté

M. Gérard César, rapporteur

416

Elargissement du domaine des actions d'éducation et d'information sur l'alimentation

Adopté

M. Alain Chatillon

34

Prise en compte des besoins nutritionnels de certains groupes de population

Retiré

M. Yves Chastan et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

266

Education à la consommation de produits locaux dans le programme national pour l'alimentation

Retiré

M. Charles Revet

17

Etiquetage de l'origine sur les produits vendus

Retiré

M. Gérard Le Cam et les membres du groupe CRC-SPG

84

Mise en avant des circuits courts dans le programme national pour l'alimentation

Retiré

M. Yves Chastan et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

264

Objectifs de juste rémunération des producteurs et de transparence des prix agricoles dans le programme national pour l'alimentation

Retiré

M. Jean Boyer et plusieurs de ses collègues

180

Intégration du respect des terroirs et des filières courtes dans le programme national pour l'alimentation

Adopté après rectification

M. Jacques Blanc et plusieurs de ses collègues

242

Identique au précédent

Adopté après rectification

M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

273

Identique au précédent

Adopté après rectification

M. Jean Boyer et plusieurs de ses collègues

181

Adaptation aux territoires de montagne du programme national pour l'alimentation

Retiré

M. Jacques Blanc et plusieurs de ses collègues

243

Identique au précédent

Rejeté

Mme Odette Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

275

Missions et composition du conseil national de l'alimentation

Rejeté

M. Alain Chatillon

35

Transmission volontaire des données nécessaires à la politique de l'alimentation

Retiré

Mme Odette Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

274

Sanction de la non transmission de données dans le cadre de la politique de l'alimentation

Rejeté

Mme Odette Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

276

Instauration de règles de qualité gustative des repas en restauration scolaire et universitaire

Rejeté

M. Yves Chastan et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

268

Rapport du Parlement sur les circuits courts et le bio dans les cantines

Rejeté

M. Gérard Le Cam et les membres du groupe CRC-SPG

179

Dérogation au code des marchés publics pour l'approvisionnement en local des cantines

Rejeté

Mme Odette Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

277

Evaluation des surcoûts pour les collectivités territoriales du respect des règles nutritionnelles

Rejeté

Mme Odette Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

278

Remise de fiches techniques sur la nutrition aux personnels des cantines

Rejeté

Mme Odette Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

279

Actions de sensibilisation et d'éducation au goût dans les cantines scolaires

Rejeté

Mme Odette Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

280

Encouragement à l'utilisation dans les cantines de produits du terroir

Rejeté

M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

281

Respect de règles sociales et environnementales et soutien aux productions locales dans les critères de choix des approvisionnements en restauration collective

Rejeté

Mme Odette Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

282

Formation spécifique à la nutrition des gestionnaires des services de restauration scolaire et universitaire

Retiré

M. Charles Revet

18

Politique de stockage de produits alimentaires destinés aux plus démunis

Retiré

M. Charles Revet

19

Extension de l'appellation de produit fermier aux produits issus d'autres exploitations

Retiré

M. Charles Revet

20

Interdiction de vente de produits importés fabriqués par des moyens prohibés en France

Retiré

M. Charles Revet

21

Interdiction de la vente de produits congelés autrement que sous cette forme

Retiré

Articles additionnels après l'article 1er

M. Gérard César, rapporteur. - S'agissant de mon amendement n° 419, les consommateurs veulent connaitre l'origine des produits agro-alimentaires. L'étiquetage de l'origine n'est pas général : cela s'apparenterait à du protectionnisme. La réflexion se poursuit au niveau européen. Je propose d'adopter dans la LMA un système souple : principe de l'étiquetage d'origine, pour appuyer la position française, et renvoi au décret pour la mise en oeuvre.

M. Jean-Paul Emorine, président. - Cet amendement est rassurant. Aujourd'hui, il suffit que la transformation du produit ait lieu dans la région pour obtenir une indication géographique protégée (IGP) ! Il faut faire évoluer la législation européenne car, en France, chaque région a une identité.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Il y a un débat européen sur les IGP et les appellations d'origine protégée (AOP), qu'il est dans notre intérêt de préserver. Si l'on veut valoriser nos produits, il faut les indications géographiques les plus claires possibles. Nous rencontrerons peut-être des difficultés au niveau communautaire, mais je trouve cet amendement très intéressant.

L'amendement n° 419 est adopté à l'unanimité et devient un article additionnel.

M. Gérard César, rapporteur. - A propos de mon amendement n° 420. Les règles d'hygiène ne sont pas toujours respectées dans les entreprises du secteur alimentaire. Cet amendement, qui remplace l'ordonnance par la loi, prévoit une formation courte et orientée vers la pratique.

Mme Renée Nicoux. - C'est du niveau réglementaire !

M. Gérard César, rapporteur. - Mieux vaut le rappeler dans la loi, c'est un maire qui vous le dit.

L'amendement n° 420 est adopté et devient un article additionnel.

M. Gérard César, rapporteur. - L'amendement n° 230 adapte le cadre législatif de l'enseignement agricole suite aux Assises de cet enseignement. Il inscrit notamment l'éducation au développement durable au coeur des objectifs, ce qui satisfait deux amendements socialistes déposés après l'article 11. Il inscrit également l'expérimentation pédagogique dans les projets d'établissement et modifie la dénomination de l'enseignement agricole.

Je vous propose d'adopter cet amendement, sous réserve de rectifications visant à corriger un certain nombre d'erreurs rédactionnelles et de référence.

M. Alain Fauconnier. - Ne serait-il pas plus pertinent de regrouper dans un seul volet les différentes missions de l'enseignement agricole, ainsi que les moyens qui lui sont dévolus ? L'enseignement agricole est aussi un outil de vulgarisation : quel sera son rôle dans la mise en oeuvre de la loi ?

M. Bruno Le Maire, ministre. - Cet amendement vise à valoriser l'enseignement agricole public. Les moyens qui lui sont consacrés ne relèvent pas de la LMA, mais je ne vois aucune difficulté à ce que ses diverses missions fassent l'objet d'un volet spécifique dans la loi.

M. Daniel Soulage. - Nous acceptons la rectification.

Mme Odette Herviaux. - Nous nous abstenons, car le sujet mérite une analyse plus fine.

L'amendement n° 230 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

M. Gérard César, rapporteur. - L'amendement n° 283 propose encore un rapport : rejet.

L'amendement n° 283 n'est pas adopté.

M. Gérard César, rapporteur. - S'agissant de l'amendement n° 284, la loi Hôpital, patients, sorties et territoires a déjà étendu l'utilisation des tickets restaurants chez les détaillants en fruits et légumes. La possibilité d'acheter par ce biais tout produit alimentaire chez un détaillant en fruits et légumes frais constitue une distorsion de concurrence, et ne favorisera en rien les fruits et légumes. S'agit-il de favoriser les produits congelés ou en conserve ?

M. Bruno Le Maire, ministre. - L'intention est positive, mais la possibilité d'utiliser les tickets restaurants doit être strictement limitée à l'achat de fruits et légumes frais, que les catégories populaires rechignent à consommer. Les compotes industrielles n'ont pas le même intérêt.

Mme Odette Herviaux. - Il est vrai qu'il faut favoriser les fruits et légumes frais, mais l'argument de la distorsion de concurrence ne tient pas.

L'amendement n° 284 n'est pas adopté.

M. Gérard César, rapporteur. - L'amendement n° 285 a pour conséquence d'alourdir les missions des chambres d'agriculture en les associant à l'approvisionnement des cantines des collectivités. Rejet.

M. Didier Guillaume. - Il ne s'agit pas de charger la barque des chambres d'agriculture ; la plupart travaillent déjà avec les conseils généraux et contribuent à structurer des circuits de commercialisation et d'approvisionnement en nourriture.

M. Gérard César, rapporteur. - J'ai présidé une chambre d'agriculture, je ne vois pas ce qu'elles ont à faire là dedans...

M. Jean-Paul Emorine, président. - Il peut y avoir des partenariats au niveau local. L'objection du rapporteur porte sur la forme, non sur le fond.

L'amendement n° 285 n'est pas adopté.

M. Gérard César, rapporteur. - Amendements nos 286 à 291. Défavorable : ces dispositions sont purement réglementaires.

L'amendement n° 286 n'est pas adopté, non plus que les amendements nos 287, 288, 289, 290 et 291.

Le sort des amendements examinés par la commission tendant à introduire des articles additionnels après l'article 1er est retracé dans le tableau suivant :

Articles additionnels après l'article 1er

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Gérard César, rapporteur

419

Etiquetage de l'origine des produits alimentaires

Adopté

M. Gérard César, rapporteur

420

Formation à l'hygiène des responsables d'entreprises du secteur alimentaire

Adopté

Mme Françoise Férat

230

Adaptation du cadre législatif de l'enseignement agricole suite aux Assises de l'enseignement agricole

Adopté après rectification

Mme Odette Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

283

Rapport au Parlement sur la restauration scolaire

Rejeté

Mme Odette Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

284

Extension des conditions d'utilisation des tickets restaurants

Rejeté

Mme Odette Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

285

Consultation des chambres d'agriculture sur les modalités d'approvisionnement des cantines des collectivités

Rejeté

M. Didier Guillaume et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

288

Modification du code des marchés publics

Rejeté

M. Didier Guillaume et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

289

Modification du code des marchés publics

Rejeté

M. Didier Guillaume et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

290

Modification du code des marchés publics

Rejeté

Mme Odette Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

286

Modification du code des marchés publics

Rejeté

M. Didier Guillaume et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

287

Modification du code des marchés publics

Rejeté

M. Didier Guillaume et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

291

Modification du code des marchés publics

Rejeté

Article 2

M. Gérard César, rapporteur. - A propos des amendements identiques nos 85 et 292, je suis moi aussi allergique aux ordonnances ; mon amendement n° 421 vous satisfera en partie.

Les amendements nos 85 et 292, ne sont pas adoptés.

M. Gérard César, rapporteur. - L'amendement n° 421, rédactionnel, précise le champ de l'ordonnance pour tirer les conséquences des États-généraux du sanitaire. La formation à l'hygiène des personnels des entreprises alimentaires comme les dispositions relatives à la filière vitivinicole figurent déjà ailleurs.

S'agissant de l'amendement n° 257, je partage le souhait de voir la place des laboratoires publics confortée dans le dispositif d'épidémio-surveillance, mais je vous suggère d'interroger le ministre en séance, plutôt que de rajouter un élément à l'habilitation.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Nous en reparlerons en séance. Il faut attendre l'achèvement des États-généraux du sanitaire pour donner une réponse définitive.

M. Jean-Paul Emorine, président. - Personnellement, je considère qu'il n'y a pas lieu de donner la préférence aux laboratoires publics, mais les situations divergent selon les départements.

M. Philippe Leroy. - J'ai fermé mon laboratoire départemental face à la concurrence : l'État n'était même plus client ! Je souhaite que ces laboratoires soient complètement privatisés. Un an après avoir reçu la délégation de service public, l'Institut Pasteur jetait le gant, me laissant non au milieu du gué mais en pleine Moselle ! Il faut aborder la question des laboratoires départementaux avec la plus grande prudence, mais je suis pour leur disparition sauf cas de force majeure.

M. Jean-Paul Emorine, président. - L'histoire est différente selon les départements.

M. Yannick Botrel. - Absolument. En Bretagne, nous avons de très grands laboratoires publics, constitués en réseau régional. Mis en concurrence, ils ont baissé leurs tarifs. Aujourd'hui, ils suivent les plans de surveillance et de contrôle, et l'État leur demande de fournir des analyses gratuitement. Ils doivent conserver un équipement opérationnel en cas de crise -le niveau P3-, un personnel formé, mais sans la reconnaissance financière correspondante !

M. Jean-Paul Emorine, président. - Beaucoup de laboratoires publics n'ont pas la qualification P3. Ils sont nécessaires dans certains espaces, moins dans d'autres...

M. Gérard César, rapporteur. - A propos de l'amendement n° 293, les vétérinaires craignent de voir apparaître un corps autonome de techniciens vétérinaires, qui pourrait exercer en propre certains actes. Ce n'est pas le chemin pris par les États-généraux du sanitaire. Nous rédigeons actuellement un protocole pour définir les actions des uns et des autres, en accord avec la profession. Rejet.

Mme Odette Herviaux. - Notre amendement va dans le même sens, puisqu'il prévoit que les actes se déroulent sous l'autorité d'un vétérinaire. La crise de la fièvre catarrhale ovine a été enrayée essentiellement grâce aux vétérinaires implantés sur tout le territoire. Attention à ne pas les faire disparaître comme les médecins en milieu rural !

M. Jean-Paul Emorine, président. - Lors de l'épizootie de fièvre aphteuse, notre réseau d'épidémio-surveillance, composé de vétérinaires de proximité, s'est révélé l'un des plus performants au monde. Les États-généraux ont dégagé un consensus entre éleveurs et vétérinaires : plutôt que de légiférer par ordonnance, il faut une vision globale.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Les États généraux vont dégager un consensus sur les nouvelles pratiques de vaccination, avec deux objectifs : maintenir le réseau de vétérinaires sur le territoire et permettre aux éleveurs de pratiquer davantage d'actes qu'aujourd'hui, sur la base d'une liste consensuelle. Il faut distinguer les actes quotidiens de soins et ceux qui supposent une certification, notamment pour l'exportation.

L'amendement n° 421 est adopté.

L'amendement n° 257 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n° 293

L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Le sort des amendements examinés par la commission à l'article 2 est retracé dans le tableau suivant :

Article 2
Habilitation à prendre par ordonnance des dispositions dans les domaines de la sécurité sanitaire des aliments, de la santé des animaux et des végétaux, pour adapter le droit national à de nouvelles dispositions communautaires et pour organiser la formation des personnels de restauration

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Gérard Le Cam et les membres du groupe CRC-SPG

85

Suppression de l'article

Rejeté

Mme Odette Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

292

Identique au précédent

Rejeté

M. Gérard César, rapporteur

421

Réécriture de l'article

Adopté

M. Yannick Botrel et les membres du groupe socialiste et apparentés

257

Intervention des laboratoires publics dans l'épidémio-surveillance végétale et animale

Rejeté

Mme Odette Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

293

Maintien de l'ensemble des activités de soin des animaux sous le contrôle des vétérinaires

Rejeté

Article additionnel après l'article 2

M. Gérard César, rapporteur. - L'amendement n° 182 renforce la protection des AOC en visant les « détournements de notoriété », dont est notamment victime l'appellation Champagne. Je vous propose de redéposer cet amendement en séance, afin qu'il donne lieu à un débat.

M. Bruno Sido. - Il faut se méfier de l'impérialisme de certains, dont le Champagne, qui va jusqu'à interdire des activités dans les départements voisins au nom de la protection de l'appellation !

Mme Évelyne Didier. - Il y a en Suisse un village dénommé Champagne qui tient à son appellation...

L'amendement n° 182 est retiré.

M. Gérard César, rapporteur. - Les amendements identiques nos 244 et 294 ne paraissent pas le moyen approprié pour demander au Gouvernement de défendre la création d'une IGP « montagne » auprès de l'Union européenne. Une résolution européenne serait plus adéquate.

M. Bruno Le Maire, ministre. - J'ai déjà beaucoup fait pour la montagne - on m'en a reproché le coût ! Je plaiderai la cause de l'IGP « montagne » auprès de l'Union, mais la loi n'est pas là dans son rôle.

Les amendements identiques nos 244 et 294 ne sont pas adoptés.

L'amendement n° 295 proposant une modification de l'intitulé du titre II n'est pas adopté.

Le sort des amendements examinés par la commission tendant à introduire un article additionnel après l'article 2 est retracé dans le tableau suivant :

Article additionnel après l'article 2

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme Françoise Férat et plusieurs de ses collègues

182

Renforcement de la protection des appellations d'origine contrôlée

Retiré

M. Jacques Blanc et plusieurs de ses collègues

244

Promotion de la montagne comme indication géographique

Rejeté

M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

294

Identique au précédent

Rejeté

M. Gérard César, rapporteur. - L'amendement n° 22 crée une taxe sur la consommation de produits alimentaires qui s'apparente à une TVA sociale appliquée à l'agriculture. C'est un amendement d'appel : nous pourrons en discuter en séance publique et j'en demande le retrait.

M. Charles Revet. - Ce n'est pas une TVA sociale, car il n'y a pas de récupération. Le sujet mérite une discussion approfondie. Si la France importe désormais du lait d'Allemagne alors qu'elle en exportait il y a peu, les coûts de production y sont pour beaucoup !

L'amendement n° 22 est retiré.

M. Gérard César, rapporteur. -. L'amendement n° 86 prévoit une conférence annuelle sur les prix, au sein de laquelle aurait lieu une négociation interprofessionnelle pour définir notamment des prix planchers. La LMA comporte déjà plusieurs outils : l'Observatoire des prix et des marges, les accords interprofessionnels qui pourront prévoir le principe de prix-plancher dans les contrats. Mais attention : la fixation de prix minimum favorise un alignement vers le bas ! En pratique, chaque producteur ayant des conditions de production variables, il paraît difficile de se mettre d'accord dans une grande conférence annuelle...

L'amendement n° 86 n'est pas adopté.

M. Gérard César, rapporteur. - L'amendement n° 296, qui dresse une longue liste d'objectifs assignés à la politique agricole, reprend les dispositions toujours en vigueur de la loi d'orientation agricole de 1999.

Mme Odette Herviaux. - Il est néanmoins utile de réaffirmer des objectifs qui ont pu être abandonnés depuis. A quoi bon ?

L'amendement n  296 n'est pas adopté.

Le sort des amendements examinés par la commission tendant à introduire un article additionnel avant l'article 3 est retracé dans le tableau suivant :

Article additionnel avant l'article 3

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Charles Revet

22

Financement de la protection sociale agricole par une taxe sur le chiffre d'affaires sur les produits alimentaires

Retiré

M. Gérard Le Cam et les membres du groupe CRC-SPG

86

Conférence annuelle sur les prix et prix plancher

Rejeté

Mme Odette Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

296

Définition de la politique agricole

Rejeté

Article 3

M. Gérard César, rapporteur. - L'amendement n° 422, qui réécrit l'article 3, définit une subsidiarité entre les organisations interprofessionnelles et l'action des pouvoirs publics et étend le champ d'application du contrat. Par ailleurs, il articule le régime contractuel prévu par la loi et le contrat coopératif soumis à un encadrement spécifique. La plupart des amendements déposés à l'article 3 sont ainsi satisfaits.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Oui au principe de subsidiarité. À l'origine, le gouvernement avait proposé que les contrats soient rendus obligatoires par la puissance publique. Sur la base de nos discussions sur ce projet de loi depuis fin 2009, il est apparu plus intéressant que les contrats soient définis dans le cadre des interprofessions, quitte à ce que l'État reprenne ensuite la main si nécessaire.

Mme Odette Herviaux. - Les coopératives, visées au paragraphe II, alinéa 2, seront-elles obligées d'intégrer les nouvelles mesures ?

M. Gérard César, rapporteur. - Les coopératives ont des statuts types, intangibles, mais nous souhaitons que les coopérateurs puissent profiter des contrats tels que prévu dans le cadre de la loi. Cela pourrait relever de leur règlement intérieur.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Les coopératives ne souhaitent pas voir renégociés l'ensemble des contrats déjà signés avec les producteurs : nous ne voulons pas les mettre en difficulté.

L'amendement n° 422 a le mérite de dire clairement que si les contrats déjà existants sont conformes à ces dispositions, ils sont réputés avoir répondu aux obligations visée à au premier alinéa du II.

L'amendement n° 422 est adopté et les amendements nos 297, 53, 101, 157, 245, 183, 184, 299, 298, 87, 301, 88, 300, 171, 156, 132 et 246 tombent.

L'amendement n° 158 de M. Charles Revet est retiré.

L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Le sort des amendements examinés par la commission à l'article 3 est retracé dans le tableau suivant :

Article 3
Conclusion obligatoire de contrats écrits

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Gérard César, rapporteur

422

Réécriture de l'article

Adopté

Mme Odette Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

297

Priorité à l'accord interprofessionnel pour la définition de contrats-types obligatoires

Tombé

Mme Esther Sittler et plusieurs de ses collègues

53

Priorité à l'accord interprofessionnel pour la définition de contrats-types obligatoires

Tombé

M. Rémy Pointereau

101

Priorité à l'accord interprofessionnel pour la définition de contrats-types obligatoires

Tombé

M. Charles Revet

157

Priorité à l'accord interprofessionnel pour la définition de contrats-types obligatoires

Tombé

M. Jacques Blanc et plusieurs de ses collègues

245

Obligation de conclure un contrat écrit, défini par accord interprofessionnel ou à défaut par décret

Tombé

M. Daniel Dubois et les membres du groupe UC

183

Obligation de conclure un contrat écrit, dont les contours sont fixés par accord interprofessionnel ou à défaut par décret

Tombé

M. Daniel Dubois et plusieurs de ses collègues

184

Priorité à l'accord interprofessionnel pour la définition de contrats-types obligatoires

Tombé

M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

299

Fixation à trois ans de la durée minimale des contrats

Tombé

Mme Odette Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

298

Obligation de conclure un contrat écrit

Tombé

M. Gérard Le Cam et les membres du groupe CRC-SPG

87

Fixation de prix minimum indicatif par accord interprofessionnel

Tombé

Mme Odette Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

301

Détermination du prix en fonction des coûts de production

Tombé

M. Gérard Le Cam et les membres du groupe CRC-SPG

88

Obligation de définir par décret les conditions de révision et de résiliation du contrat

Tombé

Mme Odette Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

300

Suppression des dispositions faisant application aux produits agricoles de l'encadrement des remises, rabais et ristournes

Tombé

M. Charles Revet

171

Amendement de coordination

Tombé

M. Charles Revet

156

Amendement de coordination

Tombé

M. Rémy Pointereau

132

Remplacement du décret par l'accord interprofessionnel pour encadrer les contrats-types

Tombé

M. Jacques Blanc et plusieurs de ses collègues

246

Association des collectivités territoriales aux contrats

Tombé

M. Charles Revet

158

Application de l'obligation de contracter aux organisations de producteurs

Retiré

Article 4

L'amendement n° 303 est rejeté.

L'amendement n° 302 est retiré.

M. Gérard César, rapporteur. - S'agissant des amendements nos 423, 159 et 104. La pratique du « prix après-vente » ou « en différé de facturation », qui est très courante dans le secteur des fruits et légumes, peut déstabiliser le marché en facilitant l'arrivée de quantités importantes de marchandises à un prix indéfini, et elle conduit trop souvent à des prix cassés. Nous allons plus loin que le texte, en précisant que le bon de commande, désormais obligatoire, devra comporter le prix des marchandises, ce qui revient à interdire la pratique du « prix après vente » ou « en différé de facturation ».

M. Bruno Le Maire, ministre. - Ces trois amendements identiques sont très importants, l'obligation d'indiquer le prix à l'avance est un changement majeur, que les distributeurs auront du mal à accepter.

M. Daniel Soulage. - Je crains en effet les plus grandes difficultés d'application, il faut en tenir compte.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Certes, et nous allons veiller à ce que les nouvelles dispositions soient appliquées mais c'est de cette façon que nous protègerons les producteurs !

M. Michel Doublet. - Pour avoir pratiqué le métier pendant trente ans, je sais que pour les producteurs, l'essentiel est bien d'avoir des débouchés, surtout en temps de crise et je crains que les nouvelles dispositions ne soient détournées, car il sera toujours difficile aux producteurs de refuser des conditions faites par les distributeurs.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Le mandataire reste en fonction, ce qui changera, c'est que les grossistes ne pourront plus profiter de l'effet d'aubaine consistant à acheter en grande quantité des produits sans en fixer le prix et de les restituer en cas d'invendus.

M. Gérard César, rapporteur. - Cela vaut la peine d'essayer, il faut sortir des sentiers battus.

L'amendement n° 423 ainsi que les amendements nos 159 et 104, rendus identiques au n° 423 sont adoptés.

L'amendement n° 304 n'est pas adopté.

L'article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Le sort des amendements examinés par la commission à l'article 4 est retracé dans le tableau suivant :

Article 4
Publicité hors des lieux de vente

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme Odette Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

303

Réintroduction de l'amende administrative automatique de 15 000 euros en cas de manquement aux dispositions relatives à l'encadrement de la publicité hors du lieu de vente

Rejeté

Mme Odette Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

302

Suppression des dispositions excluant les produits pour lesquels la conclusion de contrats écrits a été rendue obligatoire en application de l'article L. 631-24 du code rural du champ d'application

Retiré

M. Gérard César, rapporteur

423

Interdiction de la pratique du prix après-vente dans le secteur des fruits et légumes

Adopté

M. Charles Revet

159

Interdiction de la pratique dite du « prix après-vente » dans le secteur des fruits et légumes

Adopté après rectification (rendu identique au 423)

M. Rémy Pointereau

104

Interdiction de la pratique dite du « prix après-vente » dans le secteur des fruits et légumes par l'obligation de la mention d'une référence au prix dans le bon de commande

Adopté après rectification (rendu identique au 423)

Mme Odette Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

304

Instauration d'une sanction financière de 15 000 euros en cas de manquement à l'obligation générale de détention d'un bon de commande dans le secteur des fruits et légumes

Rejeté

Article additionnel après l'article 4

M. Gérard César, rapporteur. - Les amendements nos 55, 56, 57, 254, 255 et 250 visent à améliorer la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME), qui n'a pas rééquilibré les relations entre fournisseurs et distributeurs. Notre groupe de travail sur le suivi de la LME a constaté que les distributeurs n'interprétaient pas la loi comme les fournisseurs et que des abus existaient. Ces amendements sont intéressants, mais je propose de les examiner en séance publique : ce sera l'occasion d'un débat sur ces sujets. Retrait, sinon rejet.

M. Gérard Cornu. - Je ne comprends pas. Si la LME doit être améliorée, pourquoi attendre ? L'Etat a beaucoup de mal à faire respecter les conditions générales de vente par les distributeurs, c'est avéré, il faut agir. Ce projet de loi n'est peut-être pas le véhicule législatif parfait, mais nous adoptons souvent des cavaliers législatifs et, surtout, les fournisseurs attendent un signal clair. Ou bien autant dire que les rapports que nous élaborons ne servent à rien !

M. Bruno Le Maire, ministre. - J'entends bien, le rapport de force demeure déséquilibré à l'avantage des distributeurs, mais ce n'est pas à la LMA de réécrire la LME.

Le rééquilibrage passe par trois actions : l'interdiction du prix après vente, le contrôle des remises après ristourne, la réduction des marges en cas de crise. Nous empêchons la pratique du « prix après vente » en rendant obligatoire le bon de commande, vous venez de préciser que ce bon comportera le prix : nous allons passer d'un système sans trace écrite, où le prix était conséquent aux ventes, à un système où le prix est fixé au moment de la commande, c'est une avancée majeure. S'agissant des remises après ristourne, je crois que ce n'est pas l'enjeu majeur. Enfin, concernant la réduction des marges en cas de crise, j'ai demandé aux distributeurs de le faire volontairement, mais je dois constater qu'ils ne le font pas. C'est pourquoi, sur la base des déclarations du président de la République, je propose dans la LMA de taxer les distributeurs qui n'auraient pas réduit leur marge en temps de crise, la charge de la preuve est renversée.

M. Alain Chatillon. - Cinq distributeurs représentent 85 % du chiffre d'affaires des industries agro-alimentaires : quel industriel pourrait leur refuser les conditions qu'ils imposent ? Ne soyons pas naïfs ! La taxe serait un bon système si les relations étaient équilibrées, mais ce n'est pas le cas, puisque l'on voit les grands distributeurs récupérer leurs marges arrières, désormais interdites, grâce à des opérations de « produits gratuits » à des occasions les plus diverses, cela vaut pour la farine, les fruits et légumes comme pour le lait. Tant que les grands distributeurs auront toutes les cartes en main, ils continueront de pressurer les producteurs !

M. Jean-Paul Emorine, président. - Les auteurs de ces amendements veulent-ils bien les retirer, sous réserve que le Gouvernement s'engage à prendre en compte leur demande, en particulier le fait que la nouvelle taxe ne saurait se répercuter sur les prix ?

M. Alain Chatillon. - Sinon, ce sont toujours les industriels qui paieront !

M. Jean-Paul Emorine, président. - Le Gouvernement pourrait modifier la rédaction du texte avant l'examen des amendements extérieurs en séance publique ?

M. Gérard Cornu. - Nous savons bien que la LMA n'est pas extensible à loisir et nous acceptons de retirer ces amendements, mais nous y reviendrons en séance publique, car le problème est réel.

M. Philippe Leroy. - Nous parlons beaucoup de fruits et légumes mais pas de viande. Dans mon département, des éleveurs se sont organisés pour créer ensemble un abattoir important, d'une capacité de dix mille tonnes annuelles. J'ai été enthousiaste, enfin les éleveurs prenaient l'initiative d'organiser la vente eux-mêmes, plutôt que de se laisser croquer tout cru par la grande distribution ! Mais leur initiative a tourné court, par le simple fait qu'ils ne trouvaient pas à écouler plus que la moitié de leur capacité, et il a fallu trouver un repreneur. J'ai eu les responsables de Bigard au téléphone, le premier abatteur de France, mais c'est finalement un autre professionnel qui a repris l'abattoir coopératif. Dans la viande aussi, les producteurs se voient imposer les prix, l'accès au marché leur est encore très difficile. Nous avons recherché des solutions du côté des circuits courts, les éleveurs s'adressent alors à des abatteurs allemands, qui leur réexpédient les bêtes en quartiers pour une découpe et une vente locales. On ne parle donc pas assez de la viande, même si les marges arrière n'existent pas dans le secteur.

M. Didier Guillaume. - Si !

M. Jean-Jacques Mirassou. - Les distributeurs, depuis qu'on leur a interdit les marges arrière, jouent sur les quantités et à la sortie, les prix de vente ne baissent pas. Je sollicite l'intelligence collective de notre commission et du gouvernement pour prendre en compte l'intérêt du consommateur.

M. Jean-Paul Emorine, président. - Je suggère aux auteurs des amendements de les retirer, et à se rapprocher de M. le ministre pour une nouvelle rédaction.

Les amendements identiques nos 55 et 254 sont retirés, de même que les amendements identiques nos 57 et 255 et que les amendements identiques nos 56 et 256.

M. Gérard César, rapporteur. - Je vous propose de réserver à la séance les amendements nos 306, 307, 308 et 309, pour en débattre plus largement.

Mme Odette Herviaux. - Dans mon stage de sénateur, j'ai assisté à la négociation entre des transformateurs et la grande distribution : ce que j'y ai vu m'a suffisamment scandalisée pour que je maintienne les amendements nos 306, 307 et 308 sans état d'âme !

M. Gérard César, rapporteur. - Le ministre a pris des engagements pour améliorer la LME, notre avis défavorable ne porte donc pas sur le fond.

Les amendements nos 306, 307, 308 et 309 ne sont pas adoptés.

Le sort des amendements examinés par la commission tendant à introduire un article additionnel après l'article 4 est retracé dans le tableau suivant :

Article additionnel après l'article 4

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Alain Chatillon

55

Renforcement des conditions générales de vente prévues à l'article L. 441-6 du code de commerce

Retiré

M. Gérard Cornu

254

Identique au précédent

Retiré

M. Alain Chatillon

57

Mention de l'obligation de contreparties concrètes lors des conditions particulières de vente prévues à l'article L. 441-6 du code de commerce

Retiré

M. Gérard Cornu

255

Identique au précédent

Retiré

M. Alain Chatillon

56

Mention de l'obligation de contreparties vérifiables et concrètes dans les conventions annuelles entre fournisseurs et distributeurs

Retiré

M. Gérard Cornu

256

Identique au précédent

Retiré

Mme Odette Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

306

Réintroduction de l'obligation d'une contrepartie réelle à l'octroi de conditions particulières de vente

Rejeté

Mme Odette Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

307

Introduction de la mention des contreparties financières sur la facture en cas de conditions particulières de vente

Rejeté

Mme Odette Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

308

Obligation de la mention de contreparties concrètes et vérifiables en cas de conditions particulières de vente

Rejeté

Mme Odette Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

309

Réaffirmation de l'interdiction faite au distributeur de retourner au fournisseur les invendus

Rejeté

Article additionnel avant l'article 5

M. Gérard César, rapporteur. - L'amendement n° 89 propose d'appliquer le coefficient multiplicateur à l'ensemble des produits agricoles et agroalimentaires périssables, alors que ce mécanisme introduit par la loi de 2005 n'a pas été mis en oeuvre : avis défavorable.

M. Daniel Soulage. - Nous n'avons encore jamais appliqué ce mécanisme, essayons-le !

Mme Évelyne Didier. - Nous y tenons et nous reviendrons à la charge !

L'amendement n°89 n'est pas adopté.

Le sort des amendements examinés par la commission tendant à introduire un article additionnel avant l'article 5 est retracé dans le tableau :

Article additionnel avant l'article 5

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Gérard Le Cam et les membres du groupe CRC-SPG

89

Extension du champ d'application et renforcement du coefficient multiplicateur à l'ensemble des produits agricoles et agroalimentaires périssables

Rejeté

Article 5

M. Gérard César, rapporteur. - Avec mon amendement n° 424, nous proposons d'interdire de façon permanente la pratique des remises, rabais et ristournes sur les produits agricoles périssables.

M. Jean-Paul Emorine, président. - Les amendements nos 305, 133, 160 et 90 vont dans le même sens : leurs auteurs s'estiment-ils satisfaits avec l'amendement n° 424 ?

Les amendements nos 305, 133, 160 et 90 sont retirés.

L'amendement n° 424 est adopté.

L'article 5 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Le sort des amendements examinés par la commission à l'article 5 est retracé dans le tableau suivant :

Article 5
Interdiction de la pratique des remises, rabais, ristournes

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Gérard César, rapporteur

424

Interdiction de façon permanente de la pratique des remises, rabais et ristournes pour les produits agricoles périssables

Adopté

Mme Odette Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

305

Interdiction permanente des « 3R » dans le secteur des fruits et légumes

Tombé

M. Rémy Pointereau

133

Interdiction permanente des « 3R » dans le secteur des fruits et légumes

Tombé

M. Charles Revet

160

Interdiction permanente des « 3R » dans le secteur des fruits et légumes

Tombé

M. Gérard Le Cam et les membres du groupe CRC-SPG

90

Interdiction des « 3R » pour les produits agricoles et alimentaires périssables et ceux générant un coût pour leur maintien en exploitation

Tombé

Article additionnel avant l'article 6

M. Gérard César, rapporteur. - L'amendement n° 186 propose la création d'un inventaire verger et va dans le bon sens, pour aider les producteurs à anticiper les débouchés : avis favorable.

M. Daniel Soulage. - Dans mon département, les producteurs de prunes et de noisettes utilisent déjà cet outil, c'est très important.

L'amendement n° 186 est adopté à l'unanimité et devient un article additionnel.

Le sort des amendements examinés par la commission tendant à introduire un article additionnel avant l'article 6 est retracé dans le tableau suivant :

Article additionnel avant l'article 6

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Daniel Soulage et les membres du groupe UC

186

Création d'un inventaire verger

Adopté

Article 6

L'amendement n° 91 n'est pas adopté.

M. Gérard César, rapporteur. - Mon amendement n° 428 précise que la transmission des données économiques à l'Observatoire doit donner lieu, en retour, à des informations publiques, pour plus de transparence.

L'amendement n° 428 est adopté.

M. Gérard César rapporteur. - L'amendement n° 432 conforte l'Observatoire, en prévoyant la désignation de son président et en renforçant les liens entre FranceAgriMer et l'INSEE.

M. Jean-Paul Emorine, président. - Les auteurs des amendements n° 36 et 162 s'estiment-ils satisfaits par celui de la commission, qui va dans le même sens ?

Les amendements nos 36 et 162 sont retirés.

L'amendement n° 432 est adopté.

M. Gérard César, rapporteur. - Avec l'amendement n° 429, nous voulons faire revivre l'Observatoire des distorsions, car nous avons besoin de comparaisons internationales.

M. Daniel Soulage. - Nous proposons l'amendement n° 187. Nous sommes favorables à cet observatoire, mais aussi à ce qu'il remplace les différentes officines qui en tiennent lieu, ce sera plus efficace.

M. Jean-Paul Emorine, président. - Un observatoire, c'est bien, mais encore faut-il qu'il communique régulièrement ses résultats et ses prévisions.

M. Bruno Le Maire, ministre. - La question est importante. Il faut renforcer l'Observatoire de la distorsion, mais savoir aussi qu'il ne se confond pas avec l'Observatoire des prix et des marges. Vous avez élargi les compétences de l'Observatoire des prix et des marges à l'ensemble des produits agricoles, aux coûts de production, vous l'avez institutionnalisé en prévoyant la nomination de son directeur et son fonctionnement, et vous avez encore prévu une obligation légale de transmission des informations. Tout ceci est très important, mais ne concerne pas l'Observatoire de la distorsion.

M. Daniel Soulage. - Je veux bien retirer mon amendement, mais pourquoi distinguer ainsi les prix, les marges, et la distorsion de concurrence ? Tout ceci est très lié.

M. Jean-Paul Emorine président. - Le ministre nous fera une note explicitant les rôles respectifs des deux observatoires.

M. Gérard César, rapporteur. - L'Observatoire des distorsions porte sur les marchés internationaux, c'est une différence de taille.

L'amendement n° 187 est retiré.

L'amendement n° 429 est adopté.

M. Gérard César, rapporteur. - A propos des amendements nos 163, 310 et 311, j'indique que la transparence sur la formation des prix et des marges est indispensable pour toute la chaîne alimentaire, sans qu'il soit nécessaire d'en préciser les conditions. La rédaction initiale est plus générale que ces amendements, elle leur donne satisfaction : retrait, sinon rejet.

L'amendement n° 163 est retiré.

M. Didier Guillaume. - L'amendement n° 311 n'est pas satisfait ! Les intéressés ne s'y tromperont pas. Et voilà que le rapporteur n'est plus contre les rapports !

L'amendement n° 310 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n° 311.

M. Gérard César, rapporteur. - L'amendement n °312 met en place un dispositif d'alerte des pouvoirs publics quand la baisse des prix n'est pas répercutée sur les prix de vente, mais les informations communiquées par l'Observatoire suffiront à l'intervention : retrait, sinon rejet.

M. Didier Guillaume. - Mieux vaudrait une alerte !

L'amendement n° 312 n'est pas adopté.

M. Gérard César, rapporteur. - Avec l'amendement n° 161, Charles Revet propose que le Gouvernement transmette chaque année au Parlement un bilan sur les conditions générales de vente, pour apprécier leur impact sur les prix agricoles et alimentaires.

M. Bruno Le Maire, ministre. - L'Observatoire présentera des publications mensuelles en plus de son rapport annuel et, surtout, les données brutes seront analysées par l'équipe du directeur, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui puisque ces données sont simplement diffusées sur internet.

Mme Évelyne Didier. - J'espère que les pouvoirs publics n'attendront pas le rapport annuel pour intervenir !

M. Gérard César, rapporteur. - L'Observatoire pourra être saisi sans délai, pour la meilleure réactivité. Je demande le retrait de cet amendement.

M. Charles Revet. - De trop nombreuses dispositions que nous adoptons ne satisfont pas les objectifs que nous leur fixons, il faut que nous puissions le savoir rapidement : c'est le sens d'un bilan, qui n'est pas un rapport de plus au Parlement. Cependant, si M. le ministre nous assure que les éléments pertinents seront publics, je veux bien retirer mon amendement.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Nous sommes déterminés à nommer une personnalité de poids à la tête de l'Observatoire, de telle sorte que les informations qu'il diffusera et ses analyses auront un impact réel.

M. Jean-Paul Emorine, président. - La nomination pourrait être examinée par notre commission...

M. Didier Guillaume. - Je salue la détermination du ministre : l'Observatoire est essentiel.

M. Jean-Paul Emorine, président. - Il pourrait devenir un jour une autorité indépendante...

L'amendement n° 161 est retiré.

M. Gérard César, rapporteur. - Avec l'amendement n° 188, ses auteurs proposent une sanction, mais celle-ci ne saurait être qu'une amende administrative, il faut rectifier l'amendement.

M. Jean-Claude Merceron. - On peut revoir la rédaction mais l'affichage est important.

M. Jean-Paul Emorine, président. - Rapprochez-vous du rapporteur pour trouver une rédaction acceptable.

L'article 6 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Le sort des amendements examinés par la commission à l'article 6 est retracé dans le tableau suivant :

Article 6
Observatoire de la formation des prix et des marges

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Gérard Le Cam et les membres du groupe CRC-SPG

91

Renforcement des missions de l'observatoire des prix et des marges

Rejeté

M. Gérard César, rapporteur

428

Transmission des données économiques de l'Observatoire

Adopté

M. Gérard César, rapporteur

432

Renforcement de la collaboration entre FranceAgriMer et l'INSEE

Adopté

M. Alain Chatillon

36

Restriction du champ des missions de l'Observatoire

Retiré

M. Charles Revet

162

Renforcement des pouvoirs d'enquête de FranceAgrimer

Retiré

M. Gérard César, rapporteur

429

Saisine de l'Observatoire des distorsions

Adopté

M. Daniel Dubois et les membres du groupe UC

187

Renforcement de l'Observatoire des prix et des marges et dissolution de l'observatoire des distorsions

Retiré

M. Charles Revet

163

Suppression de l'analyse des coûts de production au stade de la production agricole parmi les missions de l'observatoire

Retiré

M. Didier Guillaume et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

310

Introduction de la dénomination précise des différents acteurs de la chaîne alimentaire

Rejeté

M. Didier Guillaume et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

311

Ajout de l'étude des coûts de transformation et des coûts de distribution parmi les missions de l'observatoire

Rejeté

M. Didier Guillaume et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

312

Rôle d'alerte de l'observatoire en cas de non répercussion de la baisse des prix de cession des produits agricoles sur les prix de vente à la consommation

Rejeté

M. Charles Revet

161

Bilan annuel de la mise en oeuvre des dispositions relatives aux relations commerciales de la LME par le Gouvernement

Retiré

M. Daniel Dubois et plusieurs de ses collègues

188

Introduction d'une sanction pénale en cas de non transmission des informations à l'observatoire

Retiré

Article additionnel après l'article 6

M. Gérard César, rapporteur. - Je demande le rejet de l'amendement n° 185.

M. Jean-Claude Merceron. - Il est tombé quand le ministre a répondu.

L'amendement n° 185 est retiré.

M. Gérard César, rapporteur. - J'émets un avis défavorable sur l'amendement n° 313 comme précédemment sur l'amendement n° 312.

M. Jean-Paul Emorine, président. - L'amendement a moins d'objet après la réponse du ministre.

L'amendement n° 313 est retiré.

Les amendements nos 314, 315 et 316 ne sont pas adoptés.

Le sort des amendements examinés par la commission tendant à introduire un article additionnel après l'article 6 est retracé dans le tableau suivant :

Article additionnel après l'article 6

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Daniel Dubois et les membres du groupe UC

185

Suppression de l'Observatoire des distorsions

Retiré

M. Didier Guillaume et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

313

Mission d'alerte de l'Observatoire de la formation des prix et des marges en cas de non répercussion de la baisse des prix de cession des produits agricoles sur les prix de vente à la consommation

Retiré

M. Didier Guillaume et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

314

Possibilité pour le Gouvernement d'imposer des mesures d'encadrement des prix sur la base d'études réalisées par l'Observatoire de la formation des prix et des marges

Rejeté

M. Didier Guillaume et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

315

Extension du mécanisme du coefficient multiplicateur aux produits mentionnés à l'article L. 441-2-1 du code de commerce

Rejeté

M. Didier Guillaume et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

316

Instauration du mécanisme du coefficient multiplicateur en cas d'évolution injustifiée des prix à la consommation des produits alimentaires constatée par l'Observatoire de la formation des prix et des marges

Rejeté

Article 7

M. Gérard César, rapporteur. - Je comprends l'objectif de l'amendement n° 317 : faire entrer l'ensemble des organisations syndicales de producteurs dans les interprofessions. Cependant, la rédaction proposée n'assurera pas la représentation de toutes les organisations - il faudrait le spécifier. En outre, la représentativité n'existe, et au niveau national, que pour les producteurs, et non pour la transformation et la distribution. Enfin, il s'agit d'organisations de droit privé, souvent sous statut associatif. Veut-on le changer alors que l'on débat de la nature des interprofessions et de leur financement ? La France estime qu'elles relèvent de la libre action des professions : ce ne sont pas des offices. Je préfère que le pluralisme ne soit pas imposé d'en haut. Avis défavorable.

M. Yannick Botrel. - Ce n'est pas anodin. Les jeunes générations ne trouvent pas la proposition incongrue. Elle permettrait que le débat ait lieu dans un endroit conçu pour cela et pas dans la rue.

M. Jean-Paul Emorine, président. - En effet, ce n'est pas anodin.

M. Gérard César, rapporteur. - Aujourd'hui la représentativité est déterminée par les élections aux chambres d'agriculture. Quant à moi, j'ai reçu tous ceux qui l'ont demandé. Cependant, la proposition me paraît difficile à mettre en oeuvre.

M. Yves Chastan. - On donne souvent en exemple de l'interprofession du roquefort. Après des moments heurtés, elle regroupe aujourd'hui tout le monde. Evitons de rallumer les vieilles guerres. Les agriculteurs seront contraints de s'unir face aux voyous.

M. Gérard César, rapporteur. - Les interprofessions sont libres d'associer toute personne qu'elles souhaitent. Il est d'ailleurs indispensable que les consommateurs le soient, à titre consultatif.

M. Jean-Paul Emorine, président. - Je propose de suivre le rapporteur sur cette question sensible.

L'amendement n° 317 n'est pas adopté.

M. Gérard César, rapporteur. - L'amendement n° 439 propose d'orienter les missions des interprofessions vers le consommateur afin de mieux suivre ses attentes.

L'amendement n° 439 est adopté.

L'amendement n° 191 est adopté.

L'amendement n° 318 est adopté.

M. Gérard César, rapporteur. - Avec mon amendement n° 436, l'interprofession valorisera l'amont et l'aval, « du champ à l'assiette ».

M. Didier Guillaume. - Nous voterons pour.

L'amendement n° 436 est adopté.

M. Gérard César, rapporteur. - Mon amendement n° 438 encourage le regroupement en collèges des interprofessions ce qui répond à une demande forte. La règle de l'unité nécessite des modes de gouvernance adaptés.

L'amendement n° 438 est adopté.

M. Gérard César, rapporteur. - Les amendements identiques n° 105 et 166 sont satisfaits.

M. Rémy Pointereau - Ils sont plus précis.

M. Gérard César, rapporteur. - Il ne faut pas figer la composition des collèges, qui ne seront pas les mêmes partout.

Les amendements identiques nos 105 et 166 sont retirés.

M. Gérard César, rapporteur. - L'amendement n° 319, qui intègre les associations environnementales, comme membres associés des interprofessions.

M. Didier Guillaume. - Il s'agit d'ouvrir le débat.

M. Gérard César, rapporteur. - Holà ! Je propose le rejet.

L'amendement n° 319 n'est pas adopté.

L'amendement n° 262 n'est pas adopté.

M. Gérard César, rapporteur. - Amendement n° 189. La précision sur les instances de conciliation alourdit les statuts des entreprises sans grande valeur ajoutée. Retrait ou rejet.

L'amendement n° 189 est retiré.

M. Gérard César, rapporteur. - Nous examinons les amendements nos 14, 165 et 434.

M. Jean-Paul Emorine, président. - Prenons d'abord l'amendement n° 434 du rapporteur.

M. Gérard César, rapporteur. - Les accords entre professionnels peuvent prévoir le suivi ou l'enregistrement des contrats : autant aller jusqu'au bout de la logique. L'amendement n° 14 de Jacques Blanc propose d'obliger les interprofessions à établir des guides de bonnes pratiques : rejet, par référence à l'article 3. Je propose à Charles Revet qui a déposé l'amendement n° 165 de se rallier à mon amendement n° 434.

M. Charles Revet. - Le mien regroupe le vôtre et celui de Jacques Blanc ; il est plus complet.

M. Jean-Paul Emorine, président. - Sans doute l'amendement de Jacques Blanc ne convenait-il pas... Vous pouvez rectifier le vôtre.

M. Charles Revet. - Soit.

L'amendement n° 14 n'est pas adopté.

Les amendements nos 434 et 165 rectifié sont adoptés.

M. Gérard César, rapporteur. - Avec l'amendement n° 442, je propose de supprimer l'interdiction de se référer aux indices de tendance, mais les ententes restent prohibées. Nous avons vu cela pour le lait par rapport à Bruxelles.

S'il est adopté, l'amendement n° 164 sera largement satisfait.

M. Bruno Le Maire, ministre. - La mise en place des contrats constitue un changement majeur, car c'est la meilleure manière de stabiliser le revenu des agriculteurs. J'ai d'ailleurs la conviction que dans quelques mois, l'Union européenne les recommandera. Les prix sont le point le plus compliqué. Nous souhaitons que les interprofessions puissent fixer des indicateurs de manière à stabiliser les négociations entre distributeurs et producteurs tout en confortant ces derniers. L'amendement du rapporteur a le mérite de rassurer la Commission sur nos intentions. A défaut, nous courrions un risque par rapport au droit communautaire. L'amendement répond aux préoccupations de Charles Revet et évite un conflit avec les dispositions communautaires.

L'amendement n° 164 est retiré.

L'amendement n° 442 est adopté.

M. Gérard César, rapporteur. - L'amendement n° 435 propose que les interprofessions développent l'étiquetage de l'indication du prix d'origine. Les consommateurs attendent des informations.

M. Jean-Paul Emorine, président. - Très bonne avancée.

L'amendement n° 435 est adopté.

M. Gérard César, rapporteur. - S'agissant des amendements identiques nos 54 et 103, je note que le neuvième chiffre de la nomenclature douanière normalisée est utile, mais quelle est la portée de cet amendement ? Cela ne relève-t-il pas plutôt du règlement ? Les interprofessions peuvent déjà en décider. Je demande le retrait ou rejet.

Les amendements nos 54 et 103 sont retirés.

M. Gérard César, rapporteur. - A propos des amendements nos 440, 106 et 167, on ne doit pas nuire au caractère intégrateur des interprofessions : restons-en à la règle actuelle, qui requiert un vote unanime pour qu'un accord ne puisse concerner qu'une partie des membres de l'interprofession. Je trouve préférable de ne pas aller vers des accords partiels et j'insiste sur l'unanimité. Les spécialistes jugent d'ailleurs les accords partiels dangereux. Je propose en conséquence le retrait ou le rejet des amendements nos 106 et 167.

Les amendements nos 106 et 167 sont retirés.

L'amendement n° 440 est adopté.

L'amendement n° 190 est retiré.

M. Gérard César, rapporteur. - Avec mon amendement n° 441, je propose que la transmission des données puisse être opérée des fédérations aux interprofessions.

L'amendement n° 441 est adopté.

L'amendement n° 52 est retiré ; l'amendement n° 102 n'est pas adopté.

L'amendement n° 437 est adopté.

L'article 7 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Le sort des amendements examinés par la commission à l'article 7 est retracé dans le tableau suivant :

Article 7
Adaptation des règles applicables aux organisations interprofessionnelles

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme Odette Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

317

Reconnaissance des organisations interprofessionnelles représentatives de la production

Rejeté

M. Gérard César, rapporteur

439

Mission des interprofessions de suivi des comportements et besoins du consommateur

Adopté

M. Daniel Dubois et plusieurs de ses collègues

191

Possibilité d'attribuer aux interprofessions l'action de médiation lors de la conclusion de contrats de vente

Adopté

Mme Odette Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

318

Prise en compte du renforcement de la sécurité alimentaire dans les missions des interprofessions

Adopté

M. Gérard César, rapporteur

436

Information sur les produits et filières

Adopté

M. Gérard César, rapporteur

438

Possibilité pour les membres des organisations interprofessionnelles de se regrouper en collèges

Adopté

M. Rémy Pointereau

105

Organisation des interprofessions en collèges

Retiré

M. Charles Revet

166

Identique au précédent

Retiré

M. Didier Guillaume et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

319

Possibilité d'intégrer des associations de protection de l'environnement comme membres associés des interprofessions

Rejeté

M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste, apparentés

262

Organisation en quatre familles des interprofessions viticoles

Rejeté

M. Daniel Dubois et plusieurs de ses collègues

189

Inscription dans les statuts des interprofessions des modalités d'intervention des instances de conciliation

Retiré

M. Gérard César, rapporteur

434

Enregistrement des contrats par les interprofessions

Adopté

M. Jacques Blanc

14

Obligation pour les interprofessions d'établir des guides de bonnes pratiques contractuelles

Rejeté

M. Charles Revet

165

Enregistrement des contrats par les interprofessions

Adopté après rectification (rendu identique au 434)

M. Gérard César, rapporteur

442

Utilisation des indices de tendance élaborés par les interprofessions

Adopté

M. Charles Revet

164

Possibilité d'utiliser les indices de tendance des interprofessions

Retiré

M. Gérard César, rapporteur

435

Accords interprofessionnels sur l'étiquetage de l'origine

Adopté

Mme Esther Sittler et plusieurs de ses collègues

54

Obligation de renseigner le 9ème chiffre de la nomenclature douanière imposée par accord interprofessionnel

Retiré

M. Rémy Pointereau

103

Identique au précédent

Rejeté

M. Gérard César, rapporteur

440

Suppression de la possibilité de prévoir des dérogations aux accords unanimes

Adopté

M. Rémy Pointereau

106

Appréciation de la règle de l'unanimité par collège pour les accords partiels

Rejeté

M. Charles Revet

167

Identique au précédent

Retiré

M. Marcel Deneux

190

Remplacement de l'avis de l'Autorité de la concurrence par une information

Retiré

M. Gérard César, rapporteur

441

Transmission de données aux fédérations d'interprofessions

Adopté

Mme Esther Sittler et plusieurs de ses collègues

52

Transmission de données aux fédérations d'interprofessions

Retiré

M. Rémy Pointereau

102

Identique au précédent

Rejeté

M. Gérard César, rapporteur

437

Amendement rédactionnel et de coordination

Adopté

Article additionnel après l'article 7

L'amendement n° 443 est adopté et devient un article additionnel.

Le sort de l'amendement examiné par la commission tendant à introduire un article additionnel après l'article 7 est retracé dans le tableau suivant :

Article additionnel après l'article 7

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Gérard César, rapporteur

443

Saisine de l'Autorité de la concurrence sur les accords interprofessionnels incluant un contrat type élaboré par le CNIEL

Adopté

Article 8

M. Gérard César, rapporteur. - L'amendement n° 92 propose la suppression de l'article 8 alors que ce que ce dernier prévoit est équilibré et ne remet pas en cause les associations d'éleveurs. Il s'agit de renforcer la filière en amont. Une clause de rendez-vous est de surcroît prévue. Je suis défavorable à cette suppression.

L'amendement n° 92 n'est pas adopté.

M. Gérard César, rapporteur. - A propos de l'amendement n° 194, n'agissons pas brutalement alors que les organisations de producteurs sans transfert de propriété peuvent jouer un rôle important, en particulier dans la filière bovine. Nous avons entendu les marchands de bestiaux et les producteurs, pour une fois solidaires : ils ne sont pas favorables au transfert.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Cet article 8 est le fruit d'un compromis. Nous avons voulu éviter un texte trop brutal. Il est vrai que certains pays ont supprimé les organisations de producteurs non commerciales, mais nous avons voulu tenir compte des remarques qui nous ont été faites, en particulier par le président Jean-Paul Emorine. Nous tirerons les conséquences du rapport pour 2013.

M. Daniel Soulage. - Je remercie le ministre d'avoir retenu cette position équilibrée. Certains groupements fonctionnent très bien : évitons les mesures brutales. Sans doute leur faudra-t-il évoluer pour rejoindre le régime général, mais laissons leur un délai.

L'amendement n° 194 est retiré.

M. Gérard César, rapporteur. - Les amendements identiques n° 108 et n° 169 proposent - l'objectif des organisations de producteurs (OP) étant la commercialisation de la production - que lorsque ces OP existent, ce soient elles qui passent contrat avec l'acheteur. Mais ces amendements sont satisfaits par l'obligation de contractualisation prévue à l'article 3.

Les amendements identiques n° 108 et n° 169 ne sont pas adoptés.

L'amendement rédactionnel n° 446 est adopté.

M. Gérard César, rapporteur. - Mon amendement n° 447 précise que les critères de reconnaissance des OP doivent tenir compte du degré de concentration du marché. Il est fondamental de transformer le rapport de force en faveur des OP, sans quoi la loi ne servira pas à grand-chose.

L'amendement n° 447 est adopté.

L'amendement n° 193 est retiré.

L'amendement n° 445 est adopté.

L'amendement n° 107 n'est pas adopté.

L'amendement n° 168 est retiré.

L'amendement n° 320 n'est pas adopté.

M. Gérard César, rapporteur. - Mon amendement n° 444 propose d'avancer à 2012 le bilan des OP.

M. Jean-Paul Emorine, président. - Vous aurez compris que notre rapporteur fait une grande différence entre bilan et rapport...

L'amendement n° 444 est adopté.

L'amendement n° 321 n'est pas adopté.

M. Gérard César, rapporteur. - La proposition de regroupement reprise par l'amendement n° 192 fait l'objet actuellement d'une ordonnance prise en application de la loi de simplification du droit de 2009, qui reconnaît les associations d'OP. L'amendement est donc satisfait.

M. Daniel Soulage. - C'est effectivement ce qui a été voté en 2009, sous l'impulsion de la filière des fruits et légumes : les producteurs souhaitaient que la mutualisation puisse être transférée sur les associations d'OP. Si le ministre peut me confirmer l'analyse du rapporteur...

M. Bruno Le Maire, ministre. - C'est en effet ce qui est prévu et rend l'amendement superflu.

L'amendement n° 192 est retiré.

L'article 8 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Le sort des amendements examinés par la commission à l'article 8 est retracé dans le tableau suivant :

Article 8
Subordination de la reconnaissance des organisations de producteurs non commerciales à un bilan avant 2013

Auteur

N° 

Objet

Sort de l'amendement

M. Le Cam et les membres du groupe CRC-SPG

92

Suppression de l'article

Rejeté

M. Daniel Dubois et les membres du groupe UC

194

Suppression de la possibilité de reconnaître les organisations de producteurs sans transfert de propriété

Retiré

M. Rémy Pointereau

108

Elévation de la contractualisation au rang de mission des organisations de producteurs

Rejeté

M. Charles Revet

169

Identique au précédent

Rejeté

M. Gérard César, rapporteur

446

Amendement rédactionnel

Adopté

M. Gérard César, rapporteur

447

Définition des critères d'une activité suffisante des organisations de producteurs par décret

Adopté

M. Daniel Dubois et plusieurs de ses collègues

193

Suppression du bilan des organisations de producteurs sans transfert de propriété

Retiré

M. Gérard César, rapporteur

445

Enrichissement des critères du bilan des organisations de producteurs

Adopté

M. Rémy Pointereau

107

Etablissement du bilan des organisations de producteurs non commerciales dès 2012, et au regard de la sécurité juridique de cette formule

Rejeté

M. Charles Revet

168

Identique au précédent

Retiré

Mme Odette Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

320

Suppression de la possibilité d'écarter par décret la reconnaissance des organisations de producteurs sans transfert de propriété

Rejeté

M. Gérard César, rapporteur

444

Avancée de 2013 à 2012 du bilan des organisations de producteurs

Adopté

Mme Odette Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

321

Prise en compte des spécificités de l'élevage et des marchés aux bestiaux

Rejeté

M. Daniel Soulage et les membres du groupe UC

192

Regroupement des organisations de producteurs en associations d'organisations de producteurs

Retiré

Article 9

L'amendement n° 323 n'est pas adopté.

M. Gérard César, rapporteur. - S'agissant de l'amendement n° 325, je considère que l'expression « événements phytosanitaires » fait référence à des dommages aux végétaux. Il n'y a pas contradiction avec l'article 71 du règlement européen de 2009.

Mme Odette Herviaux. - Le fait est que le terme pose problème : que met-on derrière ? C'est une question que nous avons abordée à l'occasion du texte sur les OGM. Ce n'est pas parce que les agriculteurs représentent le dernier maillon de la chaîne de production que toute la responsabilité doit peser sur eux. Les fabricants de produits phytosanitaires ont aussi une responsabilité. Tel était notre souci. Mais si le ministre peut nous confirmer les assurances du rapporteur, nous retirerons l'amendement.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Il ne s'agit en effet que de prémunir les agriculteurs contre les maladies des végétaux.

L'amendement n° 325 est retiré.

M. Gérard César, rapporteur. - Les précisions reprises dans l'amendement n° 327 figurant dans un règlement européen n'ont pas à être transposées.

M. Jean-Jacques Mirassou. - J'observe, monsieur le rapporteur, que vous allez bientôt nous proposer un amendement « de clarification » n° 448 dont vous nous direz sans doute qu'il apporte une précision...

M. Jean-Paul Emorine, président. - Une précision qui améliore le droit en vigueur n'est pas du même ordre qu'une précision satisfaite par le droit en vigueur.

L'amendement n° 327 n'est pas adopté.

L'amendement n° 328 n'est pas adopté.

L'amendement n° 326 est adopté.

M. Gérard César, rapporteur. - Le ministre sait combien l'amendement n° 448 que je présente est important. Nous touchons là la clé de voute de la loi. Sur les missions du comité national de gestion des risques, je rejoins l'amendement n° 195 rectifié de Daniel Soulage, qui a beaucoup travaillé, depuis plusieurs années, sur l'assurance agricole. Je me propose donc de le rejoindre dans une rédaction commune. Le texte de l'article 9 manque de clarté dans sa rédaction relative à la deuxième section du fonds : il importe de bien distinguer le soutien à l'assurance de l'indemnisation des calamités. Nous précisons que le système assurantiel comporte quatre étages : épargne individuelle, assurance, réassurance privée et intervention de l'État quand cette dernière ne peut suffire. Nous améliorons enfin la définition des risques assurables en marquant la frontière entre risques couverts par le marché de l'assurance et calamités. Je retire mon amendement au profit de cette rédaction conjointe qu'avec Daniel Soulage, nous vous proposons, et dont le texte va vous être distribué.

M. Daniel Soulage. - Peut-être ai-je depuis longtemps été intéressé par le sujet parce que mon département est celui qui a subi le plus de calamités... J'ai donc proposé une nouvelle rédaction et nous sommes, avec Gérard César, tombés d'accord. Elle clarifie le dispositif. Le Fonds national de gestion des risques en agriculture distingue trois sections : sanitaire, assurance récolte, calamités. Il convenait de préciser quels sont les risques assurables dans chaque cas.

J'aurais également souhaité voir supprimer la dégressivité des aides, qui à mon sens, et bien que le gouvernement y tienne, n'a pas lieu d'être : on ne peut préjuger du développement de l'assurance dans les années à venir.

Les amendements n°s 448 et 195 rectifié sont retirés au profit de l'amendement n° 508 de MM. César et Soulage.

M. Gérard César, rapporteur. - S'agissant de l'amendement n° 248, il est vrai que certaines espèces constituent une menace majeure pour les cultures. Les sauterelles ne figurent-t-elles pas, au même titre que la grêle, parmi les dix plaies d'Egypte ? Mais si l'on s'engage ainsi, où s'arrêter ? Une assurance contre les variations des prix agricoles, deviendrait tout autant légitime : les agriculteurs ne sont-ils pas plus démunis face à elles que face aux campagnols ?

M. Bruno Le Maire, ministre. - Il est vrai que l'on pourrait aussi être amené à intégrer les dégâts provoqués par le gibier, aujourd'hui indemnisés par les chasseurs, ou par les sauterelles dans le sud de la France. Le champ de cet amendement est trop vaste.

L'amendement n° 248 n'est pas adopté.

M. Gérard César, rapporteur. - L'amendement n° 260 est irrecevable au titre de l'article 40, mais il n'était pas mauvais que Didier Guillaume puisse s'exprimer sur cette question importante.

M. Didier Guillaume. - Le débat au fond aura lieu en séance. Ce qui me rassure cependant, c'est que Daniel Soulage ait cosigné l'amendement du rapporteur. Nous l'étudierons de près.

L'amendement n° 260 est déclaré irrecevable.

L'amendement n° 508 de MM. César et Soulage est adopté.

L'amendement n° 324 n'est pas adopté.

M. Gérard César, rapporteur. - L'amendement n° 449 précise les missions du comité national de gestion des risques, qui doit pouvoir apporter son expertise sur l'ensemble des aléas.

M. Didier Guillaume. - Encore une fois, lorsque nous présentons un amendement de précision, on nous reproche d'être trop précis. Mais quand le rapporteur le fait, c'est à juste titre...

M. Jean-Jacques Mirassou. - Il y a des précisions plus précises que d'autres...

L'amendement n° 449 est adopté.

L'amendement n° 329 n'est pas adopté.

L'amendement de précision n° 450 est adopté.

L'amendement n° 196 est retiré.

L'amendement n° 136 n'est pas adopté.

L'article 9 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Le sort des amendements examinés par la commission à l'article 9 est retracé dans le tableau suivant :

Article 9
Gestion des risques en agriculture

Auteur

N° 

Objet

Sort de l'amendement

Mme Odette Herviaux et les membres du groupe socialiste et apparentés

323

Alimentation de la première section du FNGRA par un tiers de ses ressources et de la deuxième section par les deux autres tiers

Rejeté

Mme Odette Herviaux et les membres du groupe socialiste et apparentés

325

Limitation de la première section du FNGRA au financement de l'indemnisation des pertes économiques liées à un événement sanitaire ou environnemental, et non phytosanitaire

Retiré

Mme Odette Herviaux et les membres du groupe socialiste et apparentés

327

Conditions de fonctionnement des fonds de mutualisation

Rejeté

Mme Odette Herviaux et les membres du groupe socialiste et apparentés

328

Réalisation par le Comité national de gestion des risques en agriculture (CNGRA) d'études techniques sur le fonctionnement des fonds de mutualisation et détermination par ce comité des conditions d'assurabilité des risques sanitaires et environnementaux

Rejeté

Mme Odette Herviaux et les membres du groupe socialiste et apparentés

326

Détermination par décret des règles relatives aux fonds de mutualisation, s'agissant notamment de l'octroi des indemnités

Adopté

MM. Gérard César, rapporteur, et Daniel Soulage

508

Organisation du Fonds national de gestion des risques en agriculture

Adopté

M. Gérard César, rapporteur

448

Organisation du Fonds national de gestion des risques en agriculture

Retiré

M. Daniel Soulage et les membres du groupe UC

195 rect.

Organisation du Fonds national de gestion des risques en agriculture

Retiré

M. Jacques Blanc et plusieurs de ses collègues

248

Extension des calamités agricoles aux risques dus à la prolifération d'espèces ravageuses

Rejeté

M. Didier Guillaume et les membres du groupe socialiste et apparentés

260

Engagement de l'Etat à compenser un différentiel d'indemnisation

Irrecevable Article 40

Mme Odette Herviaux et les membres du groupe socialiste et apparentés

324

Suppression de l'exclusion des collectivités publiques du bénéfice du dispositif de gestion des risques en agriculture prévu par le présent article

Rejeté

M. Gérard César, rapporteur

449

Missions du Comité national de la gestion des risques en agriculture

Adopté

Mme Odette Herviaux et les membres du groupe socialiste et apparentés

329

Missions du Comité national de la gestion des risques en agriculture

Rejeté

M. Gérard César, rapporteur

450

Correction d'une erreur matérielle

Adopté

M. Jean-Paul Amoudry

196

Suppression de l'obligation de souscrire un contrat d'assurance récolte pour pouvoir accéder au dispositif de la déduction pour aléas

Retiré

M. Rémy Pointereau

136

Suppression de l'obligation de souscrire un contrat d'assurance récolte pour pouvoir accéder au dispositif de la déduction pour aléas

Rejeté

Article 10

M. Gérard César, rapporteur. - Mon amendement n° 451 traite de la réassurance et du problème de la garantie de dernier recours, qui suppose que l'État puisse étendre la réassurance publique. Nous ne fixons pas de montant maximum à l'assurance privée, étant entendu que l'État, dans le cadre de sinistres très importants, comme la sécheresse de 1976 ou celle de 2003, pourra intervenir.

Mme Odette Herviaux. - Vous prévoyez que le gouvernement remettra un rapport au Parlement : est-ce malice que de vous demander si vous le concevez comme un rapport ou comme un bilan ?

M. Jean-Paul Emorine, président. - Nous ne pouvons jouer les devins. Sans doute la réassurance publique sera-t-elle nécessaire pour accompagner l'assurance privée jusqu'à son régime de croisière. L'amendement attire l'attention sur cette nécessité.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Ce point est décisif. L'article envisage la mise en place d'un dispositif assurantiel qui n'existe pas dans la culture française. Nos éleveurs, pour prendre un exemple, n'ont pas aujourd'hui la possibilité de prendre une assurance fourrage, alors que 25 % des éleveurs allemands sont assurés, ce qui correspond à peu près au taux d'assurance qui est le nôtre dans les grandes cultures.

La réassurance publique constitue un engagement très lourd pour nos finances publiques, qu'ont refusé jusqu'à présent de prendre les gouvernements de gauche comme de droite. Nous proposons de bien préciser dans la loi que dans la majorité des cas, la réassurance privée sera suffisante. Il peut arriver que la sécheresse sévisse dans le Lot, dans le Gers, en Vendée, mais il sera plus rare qu'elle frappe chaque année l'ensemble du territoire.

Afin d'éviter un effet d'aubaine pour les assureurs privés, forts de la certitude que la réassurance publique sera automatique, nous proposons un sous-amendement n° 509 destiné à préciser le deuxième alinéa de l'amendement du rapporteur ; il vise l'impact du seuil des franchises, dont on sait l'effet dissuasif, et l'assurance fourrage ; chaque mot y est pesé, afin qu'il soit bien clair que l'ultime garantie de la réassurance publique ne joue qu'en cas de circonstances exceptionnelles.

Cela étant, je tiens à ce que le terme de réassurance publique soit inscrit dans la loi, pour « cranter » sa mise en place. Le dispositif proposé est calqué sur celui qui a été mis en place pour les attentats terroristes.

M. Jean-Jacques Mirassou. - Le dispositif est-il, dans votre esprit, provisoire ou définitif ?

M. Bruno Le Maire, ministre. - Définitif. Nous avons voulu assurer un équilibre entre les productions et éviter l'effet d'aubaine : il n'y a pas de raison que l'État paye à la place des assureurs privés.

Mme Évelyne Didier. - Avez-vous évalué l'importance de ce nouveau marché, qui doit être considérable ? Ce nouveau business mériterait que les assureurs mettent un beau cadeau dans la corbeille de mariée...

M. Bruno Le Maire, ministre. - Le besoin de financement est estimé à un milliard pour le fourrage.

M. Jean-Jacques Mirassou. - Je conçois qu'il faille un dispositif d'assurance dans une profession qui doute de son avenir, mais ne craignez-vous pas de faire des jaloux ? Les aléas sont consubstantiels à la profession, mais les médecins pourraient présenter une demande, tant sont devenus importants, dans nos sociétés procédurières, les risques liés à la pratique médicale.

M. Didier Guillaume. - Je constate que les choses avancent, et je m'en réjouis : il y a un an et demi, lorsque je suis arrivé à la commission, ma proposition avait soulevé les hauts cris. Nous aurons l'occasion de débattre de la question en séance : je souhaite que nous proposions d'aller le plus loin possible, dans chaque interfilière, chaque territoire, chaque région. Si seuls 2 % de nos arboriculteurs sont assurés, c'est parce que les primes d'assurance sont trop élevées. Mais on est obligé d'assurer sa maison, son auto : pourquoi cela deviendrait-il facultatif pour une exploitation avec un verger, des prairies ? Il faudra pousser les feux pour l'assurance obligatoire.

Je sais, monsieur le ministre, quelles sont vos contraintes européennes. Mais le Président de la République n'a-t-il pas déclaré qu'il ferait plier l'Europe, s'il le fallait, sur certains points ? Or, ce sujet est essentiel. Les petites filières comme les fruits et légumes ou la vigne sont fragiles. Le moindre gel, la moindre averse de grêle, et c'est la catastrophe. Au congrès national des producteurs de fruits et légumes vous avez pu constater, monsieur le ministre, combien leur demande était forte.

M. Daniel Soulage. - L'agriculture est une profession à risque : elle a besoin d'assurance. L'exemple des États-Unis, du Canada, de l'Espagne nous l'enseigne. Depuis quelques années, on a vu naître un début d'assurance récolte, grâce à des subventions, jusqu'ici modestes. Aujourd'hui, nous recevons des subventions importantes de l'Europe. La participation de la France, qui ne dépasse pas un tiers de ces montants, pourrait aller plus loin. C'est d'ailleurs ce qui s'est passé cette année, où les cotisations ont été mieux aidées.

Nous sommes à un virage et je suis heureux, monsieur le ministre, de votre proposition. Les assureurs rechignent à s'engager en l'absence de réassurance publique. Les pays qui nous entourent en ont tous. Ne nous voilons pas la face. S'il faut attendre un rapport, eh bien, nous attendrons un an : je comprends que vous ayez besoin de discuter encore avec les assureurs. Mais je compte sur vous pour que le combat aboutisse.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Quel est l'état des lieux ? L'assurance est quasi inexistante dans certains secteurs. Si son taux n'est que de 2 % dans l'arboriculture, c'est que les primes y sont beaucoup trop élevées. Alors que la prime moyenne pour les grandes cultures est de 20 euros à l'hectare pour un rendement moyen de 1 000 euros à l'hectare, elle est, dans l'arboriculture, de 1 700 euros à l'hectare pour un rendement moyen de 10 000 à 15 000 euros. Soit une prime cent fois plus élevée pour un rendement qui n'est que dix fois plus élevé. Cette situation anormale ne peut perdurer. Et je ne parle pas de l'élevage.

On ne développera l'assurance qu'à deux conditions. En inscrivant noir sur blanc dans la loi le principe de la réassurance publique. L'opinion publique a évolué. Les assureurs eux-mêmes sont conscients de la nécessité d'avancer. Mais ils ne mettront pas un milliard sur la table pour engager le dispositif sans garantie de l'État en cas de calamité totale.

Deuxième condition : intéresser les agriculteurs D'où l'importance des seuils de franchise.

Deux voies s'offrent à nous : soit celle de l'obligation, soit celle d'incitations fortes, qui a ma préférence. Outre qu'il n'est pas souhaitable d'y aller, avec les agriculteurs, à la hache, nous perdrions, avec l'assurance obligatoire, toutes les incitations de la PAC, qui représentent pour la France une centaine de millions par an. C'est d'ailleurs pourquoi aucun pays européen n'a fait ce choix.

Ce que nous proposons permet de mettre en place l'assurance universelle dont les agriculteurs ont besoin, avec la garantie d'une réassurance publique.

M. Gérard César, rapporteur. - Lors de nos auditions, tous les agriculteurs professionnels se sont prononcés en faveur d'une assurance récolte et contre les aléas climatiques. L'Europe met 100 millions d'euros : un geste trop volontariste de notre part nous priverait de cette aide. Mieux vaut prévoir des incitations pour qu'à cinq ans, tous les agriculteurs soient assurés. Dans le secteur des fruits et légumes, le taux d'assurance n'est que de 2 % ; dans la viticulture, de 5 %. La sécheresse rend l'assurance fourrage fondamentale. Même chose pour les céréaliers. On ne peut pas toujours demander à l'État d'intervenir. Mais il pourra le faire en cas de grande catastrophe grâce au Fonds de gestion des risques agricoles.

Quant aux franchises, l'agriculteur en tiendra compte pour décider librement jusqu'où il veut s'assurer.

L'important, c'est l'engagement public. Et il sera important d'établir un bilan.

M. Jean-Jacques Mirassou. - Comment justifier, monsieur le ministre, de telles distorsions dans le montant des primes ? Ne sont-elles donc pas indexées sur les rendements à l'hectare ?

M. Bruno Le Maire, ministre. - Le risque est plus élevé pour les arboriculteurs. Et il existe une antisélection très forte : ceux qui ont une forte rentabilité économique ne s'assurent pas. Un des effets vertueux de la réassurance publique sera de susciter une concurrence entre assureurs privés.

Aujourd'hui, 85 % des primes sont versées au même groupe assurantiel : c'est là une situation de quasi monopole.

M. Jean-Paul Emorine, président. - Ce volet est déterminant. Il permettra de garantir une partie des revenus des agriculteurs. Seuls 2 % des arboriculteurs sont assurés. L'agriculture du XXIème siècle est soumise à des risques climatiques et sanitaires. Ce serait dommage de ne pas profiter de cette occasion et des 100 millions d'aides européennes pour fortement inciter à l'assurance. Aux États-Unis, il y a un fonds national de réassurance publique.

Je propose que les amendements nos 109, 227 et 330 soient retirés au profit de l'amendement du rapporteur sous-amendé.

M. Didier Guillaume. - Nous pouvons retirer le 330 mais je ne souhaite pas qu'on se prononce sur l'amendement du rapporteur sous-amendé. C'est quoi, cette incitation ? De combien est la franchise ? Je suis prêt à vous suivre mais je voudrais des précisions sur cette incitation.

Bruno Le Maire, ministre. - Le taux de subvention est de 65 % pour 2010 et il sera reconduit en 2011. Il faut que cela reste purement incitatif, d'abord pour conserver ces subventions européennes et, ensuite, pour ne pas favoriser le monopole d'un seul assureur. Le passage de la subvention de 30 à 65% a fait passer le taux d'assurés de 20 à 30 %. Avec la garantie d'une réassurance publique et la concurrence de différents assureurs qui fera baisser le prix des primes, ce taux ne pourra qu'augmenter.

M. Jean-Paul Emorine, président. - On a parlé de monopole pour l'assurance des agriculteurs, c'est un héritage historique mais la situation doit évoluer.

M. Daniel Soulage. - L'avancée est d'importance. Mon amendement n° 227 confie la réassurance publique à la Caisse centrale de réassurance, très bon outil dont l'État pourrait se servir.

M. Gérard César, rapporteur. - C'est le quatrième étage de la fusée, j'y serais favorable.

En 2009 il y a eu une forte poussée du nombre des assurés, passé de 56 000 à 60 000. Evelyne Didier, avec une incitation à hauteur de 65 %, on verra se développer une concurrence entre les assureurs. Mais ceux-ci ne veulent pas couvrir les risques s'il n'y a pas réassurance. L'ennui, c'est que la quittance de la prime ne fait aucune mention des aides de l'Union européenne ni de l'État. C'est anormal.

M. Jean-Paul Emorine, président. - Daniel Soulage, nous aurions besoin d'étudier la question avec les assureurs et avec Bercy. Je vous propose donc de retirer votre amendement : s'il n'est pas satisfait, vous pourrez toujours le représenter.

M. Didier Guillaume. - L'intérêt de cet amendement, qui me plaisait bien, c'est qu'il mettait un verrou. Il nous faudrait obtenir des garanties avant la séance publique.

M. Daniel Soulage. - Il crédibilise, monsieur le ministre, tout ce que vous avez dit sur la réassurance publique. Cela dit, je suis prêt à le retirer aujourd'hui et nous nous concerterons avant la séance.

M. Jean-Paul Emorine, président. - On peut s'engager auprès de Daniel Soulage, dans la mesure où le ministre s'engage lui-même. En cas de catastrophe naturelle, l'État interviendra.

L'amendement n° 227 est retiré ainsi que le n° 330.

L'amendement n° 109 n'est pas adopté.

Le sous-amendement n° 509 est adopté.

L'amendement n° 451, ainsi sous-amendé, est adopté.

L'article 10 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Le sort des amendements examinés par la commission à l'article 10 est retracé dans le tableau suivant :

Article 10
Rapport sur l'assurance récolte

Auteur

N° 

Objet

Sort de l'amendement

M. Gérard César, rapporteur

451

Extension du domaine du rapport à l'étude d'un dispositif assurantiel global

Adopté

Gouvernement

S/amdt n° 509 au 451

Précision sur le champ de la réassurance publique

Adopté

M. Rémy Pointereau

109

Extension du domaine couvert par le rapport à l'étude des taux de franchise et de perte ainsi qu'aux perspectives d'un dispositif assurantiel global

Rejeté

M. Daniel Soulage et les membres du groupe UC

227

Habilitation de la Caisse centrale de réassurance à pratiquer des opérations de réassurance des risques climatiques sur récoltes

Retiré

Mme Odette Herviaux et les membres du groupe socialiste et apparentés

330

Suppression du caractère éventuel de la réassurance publique dans le domaine du rapport prévu par l'article 10

Retiré

Article additionnel après l'article 10

M. Gérard César, rapporteur. - Mon amendement n° 452 visait à inscrire les opérations réalisées sur les marchés à terme agricoles et alimentaires dans le prolongement normal de l'activité agricole. Je le retire et présenterai en séance publique un amendement mieux adapté.

L'amendement n° 452 est retiré.

L'amendement n° 112 n'est pas adopté.

M. Gérard César, rapporteur. - A propos de l'amendement n° 23, j'indique que des personnels d'une CUMA peuvent conduire du matériel appartenant à un adhérent et, inversement, le personnel d'un agriculteur peut conduire le matériel d'une CUMA. Dans ces cas, la CUMA est considérée comme un groupement d'employeurs coopératifs. Charles Revet a de la suite dans les idées car il avait déjà déposé un amendement analogue en 2005 et je lui avais dit à l'époque qu'il était satisfait par le code du travail. Je suggère donc le retrait de son amendement.

M. Charles Revet, rapporteur. - Je vérifierai.

M. Jean-Paul Emorine, président. - S'il n'est pas satisfait, vous le redéposerez.

L'amendement n° 23 est retiré.

Le sort des amendements examinés par la commission à l'article additionnel après l'article 10 est retracé dans le tableau suivant :

Article additionnel après l'article 10

Auteur

N° 

Objet

Sort de l'amendement

M. Gérard César, rapporteur

452

Attribution du caractère d'activité agricole aux opérations réalisées sur les marchés à terme agricoles et alimentaires

Retiré

M. Rémy Pointereau

112

Identique au précédent

Rejeté

M. Charles Revet

23

Possibilité pour le salarié ou l'adhérent d'une coopérative d'utilisation de matériel agricole (CUMA) de conduire indifféremment des matériels personnels ou propriété de la CUMA

Retiré

Article 11

M. Gérard César, rapporteur. - Les amendements nos 204 de Daniel Soulage, 331 d'Odette Herviaux et mon amendement 453, identiques, proposent la suppression de l'article 11. Le statut d'agriculteur-entrepreneur suscite beaucoup d'interrogations chez les agriculteurs eux-mêmes qui considèrent qu'ils sont déjà des entrepreneurs et qui craignent que cela ne crée une agriculture à plusieurs vitesses. De plus le renvoi à l'ordonnance, pour les dispositifs fiscaux et de gestion des risques, constitue une délégation excessive du pouvoir législatif à l'exécutif.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Je comprends que le terme de « statut » inquiète, parce qu'il peut laisser supposer l'existence d'une agriculture à deux vitesses. Je suis disposé à le retirer. En revanche, lorsqu'on accorde certaines aides fiscales à l'agriculteur, il est normal qu'on attende en retour qu'il aille dans le sens de la loi et que, par exemple, il prenne une assurance s'il veut bénéficier de la DPA. Mon souci permanent, c'est d'éviter les effets d'aubaine. C'est là tout le sens de cet article. Charles Revet a déposé un amendement n° 170 sur lequel je propose un sous-amendement précisant le contenu de cette conditionnalité, à savoir la couverture des risques de l'exploitation, la contractualisation des débouchés et l'amélioration de l'organisation économique des producteurs. Tout cela n'est guère contraignant. Cet article complète les choix faits dans les articles précédents : l'assurance n'est pas obligatoire mais on y incite par la DPA ; il n'est pas non plus anormal de subordonner un bénéfice fiscal à la passation d'un contrat. Mon sous-amendement assouplit le texte initial.

M. Charles Revet. - J'y souscris.

M. Gérard César, rapporteur. - Aujourd'hui, nous avons déjà décidé de lier assurance et DPA. Pourquoi inventer encore un nouveau statut alors que nombre d'agriculteurs sont déjà des entrepreneurs ? Cela créerait une agriculture à deux vitesses, les uns étant sur le podium, les autres au pied du podium. Je suis très opposé à cet article et je propose sa suppression.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Mais dans mon sous-amendement, la notion d'« agriculteur-entrepreneur » est supprimée ! Nous proposons seulement que les aides fiscales ne soient pas accordées pour solde de tout compte, mais qu'elles soient assorties de certaines conditions - d'assurance, de contrat et d'organisation des producteurs. Nous ne créons pas un statut : nous ne voulons pas accorder gratuitement des aides fiscales.

M. Daniel Soulage. - En fait, l'assurance devient ainsi obligatoire... Je ne suis pas d'accord pour qu'on lie tous ces points, sinon, je ne suis plus agriculteur ! Je suis contre une agriculture administrée.

M. Bruno Le Maire, ministre. - C'est seulement la contrepartie d'une partie des aides fiscales de l'État, lesquelles sont de simples incitations à l'assurance, à la contractualisation et à l'organisation de la profession.

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. - La profession s'oppose à cet article 11. Quant à l'amendement de Charles Revet, nous manquons du recul nécessaire pour l'évaluer. Rien n'empêche que soit déposé un amendement extérieur, rédigé de façon à convaincre la majorité des sénateurs et à ne pas inquiéter nos agriculteurs. La conditionnalité, on sait où elle commence mais on ne sait jamais où elle finit. On pourrait aussi lier dotation pour investissement et assurance. On peut trouver des mécanismes qui, sans inquiéter les agriculteurs, les responsabilisent dans leurs choix d'investissement. L'amendement de Charles Revet demande à être approfondi.

Mme Odette Herviaux. - Nous aussi demandons la suppression de l'article 11. Ce statut d'agriculteur-entrepreneur mérite un débat et je crains qu'il n'aboutisse à instituer différents types d'agriculteurs. Je suis d'accord avec le ministre sur le fait que l'assurance a besoin d'incitations mais je ne suis pas sûre que cela passe par un statut. Le Grenelle 2 a déjà institué « l'exploitation de haute qualité environnementale ». Cela commence à faire beaucoup...

L'amendement n° 170 est retiré.

Le sous-amendement n° 510 devient sans objet.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Je fais confiance à la sagesse du Sénat pour trouver une rédaction plus appropriée.

Les amendements identiques nos 453, 93, 204 et 331 sont adoptés à l'unanimité.

En conséquence, l'article 11 est supprimé.

Le sort des amendements examinés par la commission à l'article 11 est retracé dans le tableau suivant :

Article 11
Habilitation à créer par ordonnance un statut d'agriculteur-entrepreneur

Auteur

N° 

Objet

Sort de l'amendement

M. Gérard César, rapporteur

453

Suppression de l'article

Adopté

M. Gérard Le Cam et les membres du groupe CRC-SPG

93

Identique au précédent

Adopté

M. Daniel Soulage et les membres du groupe UC

204

Identique au précédent

Adopté

Mme Odette Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

331

Identique au précédent

Adopté

M. Charles Revet

170

Subordination du bénéfice des aides de l'État à des mesures de gestion des risques

Retiré

Gouvernement

S/amdt n° 510 au 170

 

Tombé

Articles additionnels après l'article 11

Les amendements n°s 47 et 199 sont retirés.

M. Gérard César, rapporteur. - L'amendement n° 263 de Roland Courteau prend en compte, pour l'évaluation des bénéfices, le déclassement de tout ou partie de la production d'un exploitant viticole, d'appellation contrôlée en vin de table, qui a pu être décidée pour des raisons commerciales. Le Médiateur avait été saisi. J'y suis favorable.

M. Roland Courteau. - C'est là un problème de justice et je remercie le rapporteur de monter que la solidarité vitivinicole n'est pas un vain mot.

L'amendement n° 263 est adopté à l'unanimité.

L'amendement n° 46 est retiré.

L'amendement n° 110 n'est pas adopté.

M. Gérard César, rapporteur. - Mon amendement n° 454 permet de constituer la DPA dans un délai de six mois, celui de trois mois étant jugé trop bref. Il permet aussi d'utiliser cette dotation lors de l'année de survenance de l'aléa ouvrant droit à prélèvement sur le compte de cette DPA.

L'amendement n° 33 propose le contraire. Je demande qu'on le rejette.

L'amendement n° 454 est adopté.

L'amendement n° 33 n'est pas adopté.

M. Gérard César, rapporteur. - Mon amendement n° 456 prévoit que les dégrèvements et exonérations de taxe foncière soient rétrocédés au preneur. Il est anormal que les fermiers n'en bénéficient pas à 100 %.

M. Jean-Paul Emorine, président. - Le calcul du fermage prend déjà en compte l'exonération de taxe foncière. Un retrait de cet amendement permettrait son réexamen avec le Gouvernement.

L'amendement n° 456 est retiré.

M. Gérard César, rapporteur. - Les amendements nos 45, 200 et 402, identiques, sont satisfaits par mon amendement n° 457 qui propose que l'assiette des revenus accessoires non-agricoles soit calculée sur la moyenne des trois exercices précédant l'ouverture du nouvel exercice.

M. Charles Revet, rapporteur. - Ces trois amendements indiquaient un pourcentage. Le pourcentage actuel est bien de 30 % ?

M. Bruno Le Maire, ministre. - On ne donne pas d'un côté pour reprendre de l'autre. Le taux reste le même. Le but est de favoriser la multi activité.

L'amendement n° 457 est adopté.

En conséquence, les amendements n°s 45, 200 et 402 deviennent sans objet.

Au cours d'une troisième séance tenue dans la soirée, la commission poursuit l'examen du rapport de MM. Gérard César, rapporteur, et Charles Revet, co-rapporteur, et établit le texte qu'elle propose pour le projet de loi n° 200 (2009-2010) de modernisation de l'agriculture et de la pêche.

M. Jean-Paul Emorine, président. - Nous reprenons l'examen des amendements. Il en reste 263 à examiner, après avoir siégé cet après-midi de 14 à 20 heures. Peut-être faut-il travailler à un rythme plus soutenu pour nous arrêter un peu avant minuit afin de reprendre nos travaux demain matin.

Articles additionnels après l'article 11 (suite)

M. Gérard César, rapporteur. - Le dispositif d'exonération fiscale des provisions de charge sociales versées par les exploitants, proposé à l'amendement n° 458 rectifié, amortira utilement les effets des variations de revenus sur les charges sociales.

L'amendement n° 458 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

L'amendement n° 459 est retiré.

M. Gérard César, rapporteur. - Je propose, par l'amendement n° 460 rectifié, de lisser les revenus fiscaux afin d'amortir les effets de la crise agricole sur les revenus des agriculteurs. Il s'agit de prendre pour référence l'année 2007 et d'en répartir l'imposition sur 2010 et 2011. Le coût de ce dispositif est évalué entre 10 et 50 millions. La fourchette est large...

L'amendement n° 460 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

M. Gérard César, rapporteur. - J'avais également déposé un amendement à propos de la suppression de la cotisation minimale d'assurance maladie due par les exploitants agricoles, but que poursuivent également les amendements nos76, 155 et 146, ce dernier proposé à l'article 12. Je l'ai retiré car un amendement du Gouvernement nous donnera satisfaction.

L'amendement n° 155 est retiré.

L'amendement n° 76 n'est pas adopté.

M. Gérard César, rapporteur. - Les amendements nos42, 203 et 399, identiques, prolongent de deux à quatre ans l'utilisation du crédit d'impôt sur les sociétés pour l'emploi de personnes faisant de la prospection à l'internationale sans modifier le plafond de 40 000 euros. Autrement dit, nous en restons au statu quo. Raison pour laquelle j'ai retiré mon amendement n° 461.

L'amendement n° 42 est retiré, de même que l'amendement n° 203.

L'amendement n° 399 n'est pas adopté.

L'amendement n° 43 est retiré.

L'amendement n° 400 n'est pas adopté.

L'amendement n° 44 est retiré.

Les amendements n° s 202 et 401 ne sont pas adoptés.

L'amendement n° 37 n'est pas adopté.

L'amendement n° 201 est retiré.

M. Gérard César, rapporteur. - A propos de l'amendement n° 198, que l'autorité administrative prenne en compte l'adéquation des productions envisagées avec zonage des AOC est une idée intéressante, mais celle-ci n'entre pas dans le champ de ce texte.

L'amendement n° 198 est rejeté.

L'amendement n° 119 n'est pas adopté.

M. Gérard César, rapporteur. - L'amendement n° 72 vise à affilier les activités liées à la production d'électricité photovoltaïque ou éolienne au régime agricole. Cette proposition n'entre pas dans le champ de ce texte et j'en demande le rejet.

M. Charles Revet. - Un tel système permettrait de trouver un équilibre sur certaines productions. Pourquoi le porc allemand est-il moins cher que le porc français ? Parce que les agriculteurs allemands produisent du méthane en complément, ce qui améliore leur compétitivité. Ne pénalisons pas nos agriculteurs. Avant de rejeter cet amendement, étudions la proposition de près.

M. Gérard César, rapporteur. - La production d'électricité photovoltaïque ou éolienne n'est pas une activité agricole, mais commerciale.

M. Charles Revet. - Soit, mais elle apporte un complément de ressources aux agriculteurs. Ne soyons pas plus royalistes que le roi !

M. Gérard César, rapporteur. - De nombreux producteurs d'électricité photovoltaïque ou éolienne ne sont pas agriculteurs, nous ne pouvons pas les affilier au régime agricole !

M. Charles Revet. - Soit, mais l'amendement n° 72 concerne la seule production d'électricité ayant pour support l'exploitation agricole.

M. Jean-Paul Emorine, président. - Cet amendement doit être approfondi. Il est dangereux de considérer que le photovoltaïque fait partie des ressources des agriculteurs. Sinon, celles-ci comprendront bientôt la méthanisation, le maraichage et, pourquoi pas, le métier de chauffeur de taxi à temps partiel... Le statut d'agriculteur doit permettre aux exploitants de vivre.

M. Daniel Soulage. - Le ministre a fait un geste tout à l'heure pour la méthanisation.

M. Jean-Paul Emorine, président. - Pour l'heure, rejet.

L'amendement n° 72 n'est pas adopté.

M. Gérard César, rapporteur. - L'amendement n° 75 poursuit un but analogue au n° 72, mais concerne les activités d'accueil social. Même avis, donc.

L'amendement n° 75 n'est pas adopté.

L'amendement n° 120 n'est pas adopté.

L'amendement n° 121 n'est pas adopté.

L'amendement n° 122 n'est pas adopté.

L'amendement n° 261 n'est pas adopté.

M. Gérard César, rapporteur. - L'amendement n° 333 est satisfait par l'amendement n° 230 portant article additionnel après l'article premier. Retrait, sinon rejet.

L'amendement n° 333 n'est pas adopté.

M. Gérard César, rapporteur. - Même logique concernant l'amendement n° 334.

L'amendement n° 334 n'est pas adopté.

L'amendement n° 335 n'est pas adopté.

M. Gérard César, rapporteur. - L'amendement n° 336 ainsi que les amendements nos337 et 338 reviennent sur l'équilibre trouvé lors de la loi relative au développement des territoires ruraux, rapportées par M. Jean-Paul Emorine, et de la loi d'orientation agricole de 2006 sur le contrôle des structures ; j'en demande le rejet.

L'amendement n° 336 n'est pas adopté, non plus que les amendements nos 337 et 338.

L'amendement n° 115 n'est pas adopté.

L'amendement n° 113 n'est pas adopté.

L'amendement n° 117 n'est pas adopté.

M. Gérard César, rapporteur. - Cet amendement n° 116 reprend un amendement déposé lors de l'examen du texte sur l'entrepreneur individuel agricole à responsabilité limitée, dont le rapporteur et le ministre avaient demandé le retrait pour des raisons de forme tout en en reconnaissant l'intérêt. J'émets un avis favorable, d'autant que le ministre s'était engagé dans ce sens dans le cadre de la loi de modernisation agricole.

L'amendement n° 116 est adopté et devient un article additionnel.

L'amendement n° 339 n'est pas adopté.

M. Gérard César, rapporteur. - L'amendement n° 197 autorise la circulation des poids lourds de 44 tonnes. Cette proposition relève du domaine règlementaire, sans compter qu'elle constitue une injonction au Gouvernement. De surcroît, le Parlement recevra sous peu un rapport sur cette question des 44 tonnes, demandé par M. Sido dans le cadre du Grenelle I ; je demande le rejet de cet amendement.

M. Jean-Paul Emorine, président. - Nous avons eu un débat à ce sujet lors de l'examen du Grenelle I. La France est l'un des seuls pays à limiter la circulation aux 40 tonnes alors que ses camions sont équipés pour des charges de 44 tonnes.

M. Gérard César, rapporteur. - J'ajoute que le Président de la République s'est engagé à régler cette difficulté. Autrement dit, c'est comme si c'était fait !

L'amendement n° 197 n'est pas adopté.

M. Gérard César, rapporteur. - L'amendement n° 118 exonère de toutes charges sociales l'embauche pour quelques heures de personnes bénéficiant déjà d'une couverture sociale et j'émets un avis défavorable.

L'amendement n° 118 n'est pas adopté.

L'amendement n° 265 n'est pas adopté.

L'amendement n° 404 n'est pas adopté.

M. Gérard César, rapporteur. - L'amendement n° 38 définit l'étendue du droit accordé à l'obtenteur d'une nouvelle variété végétale. Nous disposons des excellents rapports de MM. Pastor et Bizet sur la question. Ne rouvrons pas le débat sur les OGM dans le cadre de cette loi ! Je propose également le rejet de l'amendement n° 77 qui poursuit le même but que le n° 38.

L'amendement n° 38 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n° 77.

L'amendement n° 78 n'est pas adopté.

L'amendement n° 39 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n° 79.

Le sort des amendements examinés par la commission tendant à introduire des articles additionnels après l'article 11 est retracé dans le tableau suivant :

Articles additionnels après l'article 11

Auteur

N° 

Objet

Sort de l'amendement

Mme Esther Sittler et plusieurs de ses collègues

47

Extension aux cessions partielles du report d'imposition des plus values en cas de transmission à titre gratuit

Retiré

Mme Françoise Férat et plusieurs de ses collègues

199

Identique au précédent

Retiré

M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés

263

Prise en compte de la qualification sous laquelle le vin a été vendu pour calculer le bénéfice forfaitaire

Adopté après rectification

Mme Esther Sittler et plusieurs de ses collègues

46

Calcul des cotisations sociales sur l'année en cours

Retiré

M. Rémy Pointereau

110

Cet amendement vise à instaurer une provision pour paiement de cotisations sociales

Rejeté

M. Gérard César, rapporteur

454

Assouplissement des conditions d'utilisation de la DPA

Adopté

M. Alain Chatillon

33

Suppression de la condition d'assurance pour la DPA

Rejeté

M. Gérard César, rapporteur

456

Répercussion intégrale des dégrèvements de taxe foncière sur le preneur

Retiré

M. Gérard César, rapporteur

457

Calcul des revenus accessoires des agriculteurs sur une moyenne de trois ans

Adopté

Mme Esther Sittler et plusieurs de ses collègues

45

Calcul du plafond des produits accessoires sur une moyenne de trois ans

Tombé

Mme Françoise Férat et plusieurs de ses collègues

200

Identique au précédent

Tombé

MM. Michel Doublet et Daniel Laurent

402

Identique au précédent

Tombé

M. Gérard César, rapporteur

458 rect.

Faculté pour les exploitants de payer par anticipation une part des cotisations sociales de l'année suivante, afin de lisser le paiement des charges fiscales et sociales

Adopté

M. Gérard César, rapporteur

459

Elargissement de l'utilisation du crédit d'impôt au remplacement pour cause de formation

Retiré

M. Gérard César, rapporteur

460 rect.

Lissage fiscal pour l'imposition des bénéfices agricoles

Adopté

M. Jean-Marc Juilhard

76

Suppression de la cotisation minimale d'assurance maladie

Rejeté

M. Charles Revet

155

Identique au précédent

Retiré

M. Gérard César, rapporteur

461

Extension à quatre ans de la durée d'utilisation du crédit impôt prospection à l'export

Retiré

Mme Esther Sittler et plusieurs de ses collègues

42

Identique au précédent

Retiré

Mme Françoise Férat et plusieurs de ses collègues

203

Identique au précédent

Retiré

MM. Michel Doublet et Daniel Laurent

399

Identique au précédent

Rejeté

Mme Esther Sittler et plusieurs de ses collègues

43

Extension aux activités de conseil des possibilités d'utilisation du crédit impôt prospection à l'export

Retiré

MM. Michel Doublet et Daniel Laurent

400

Identique au précédent

Rejeté

Mme Esther Sittler et plusieurs de ses collègues

44

Extension du crédit impôt prospection à l'export aux dépenses d'assurance crédit à l'export

Retiré

Mme Françoise Férat et plusieurs de ses collègues

202

Identique au précédent

Rejeté

MM. Michel Doublet et Daniel Laurent

401

Identique au précédent

Rejeté

M. Alain Chatillon

37

Suppression de la TVA à 19,6 % sur les margarines et graisses végétales

Rejeté

Mme Françoise Férat et plusieurs de ses collègues

201

Calcul des cotisations sociales sur l'année en cours

Retiré

M. Jean-Paul Amoudry et plusieurs de ses collègues

198

Prise en compte de l'adéquation des productions envisagées avec le zonage des AOC lors du contrôle des structures

Rejeté

M. Rémy Pointereau

119

Possibilité pour les partenaires sociaux de négocier le seuil de déclenchement des heures supplémentaires

Rejeté

M. Jean-Marc Juilhard

72

Assujettissement auprès du régime agricole des activités liées à la production d'électricité éolienne ou photovoltaïque ayant pour support l'exploitation agricole, à l'instar des activités d'accueil touristique

Rejeté

M. Jean-Marc Juilhard

75

Extension aux activités d'accueil social de l'affiliation au régime agricole prévu pour les structures d'accueil touristique dans des exploitations agricoles

Rejeté

M. Rémy Pointereau

120

Exonération de charges sociales des aides octroyées par l'employeur en matière de transport

Rejeté

M. Rémy Pointereau

121

Permettre l'application de l'exonération à d'autres cas de recours au CDD

Rejeté

M. Rémy Pointereau

122

Extension du « dispositif occasionnel » d'exonération de charges patronales, qui concerne les demandeurs d'emploi embauchés par CDI par des groupements d'employeurs

Rejeté

M. Didier Guillaume et les membres du groupe socialiste et apparentés

261

Définition au niveau législatif de la mention « méthode ancestrale »

Rejeté

Mme Renée Nicoux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

333

Intégration de la formation aux enjeux du développement durable parmi les missions de l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles publics

Rejeté

Mme Renée Nicoux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

334

Intégration de la formation à l'innovation agricole et agroalimentaire parmi les missions de l'enseignement et la formation professionnelle agricoles publics

Rejeté

M. Yannick Botrel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

335

Information obligatoire du public par les chambres d'agriculture de toutes les cessations d'exploitation agricole

Rejeté

M. Yannick Botrel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

336

Application du contrôle des structures dès le seuil de la moitié d'une unité de référence

Rejeté

M. Yannick Botrel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

337

Réinstauration du contrôle des structures sur les participations dans une exploitation agricole

Rejeté

M. Yannick Botrel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

338

Réinstauration du contrôle des structures sur la diminution du nombre des associés au sein d'une exploitation

Rejeté

M. Rémy Pointereau

115

Extension du régime fiscal applicable aux fusions de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés aux fusions d'exploitations agricoles dont les associés sont imposés au bénéfice agricole

Rejeté

M. Rémy Pointereau

113

Réduction d'impôt sur la fortune de 75 %, sous conditions, pour les investissements dans les groupements fonciers agricoles

Rejeté

M. Rémy Pointereau

117

Suppression de l'assimilation fiscale entre les entreprises individuelles à responsabilité limitée (EIRL) qui exercent une activité agricole et les entreprises agricoles à responsabilité limitée (EARL)

Rejeté

M. Rémy Pointereau

116

Possibilité d'offrir aux exploitants agricoles la possibilité de conserver leurs terres dans leur patrimoine personnel

Adopté

M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

339

Elargissement du champ des personnes pouvant assister ou représenter les parties devant les tribunaux paritaires des baux ruraux

Rejeté

M. Daniel Dubois et les membres du groupe UC

197

Généralisation de l'autorisation de circulation des poids lourds à plus de 4 essieux de 44 tonnes

Rejeté

M. Rémy Pointereau

118

Exonération totale de charges sociales pour l'embauche pour quelques heures de personnes bénéficiant déjà d'une couverture sociale

Rejeté

M. Yves Chastan et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

265

Demande d'un rapport sur la situation sociale des agriculteurs en France

Rejeté

M. Jean-Marc Juilhard

404

Demande d'un rapport sur l'évolution du régime d'affiliation à la protection sociale agricole des personnes non salariés agricoles

Rejeté

M. Alain Chatillon

38

Définition du droit accordé à l'obtenteur d'une nouvelle variété végétale

Rejeté

MM. Michel Doublet et Daniel Laurent

77

Identique aux I et II de l'amendement n°  38

Rejeté

MM. Michel Doublet et Daniel Laurent

78

Identique au III de l'amendement n°  38

Rejeté

M. Alain Chatillon

39

Encadrement de la pratique des semences de ferme

Rejeté

MM. Michel Doublet et Daniel Laurent

79

Identique au précédent

Rejeté

Articles additionnels avant l'article 12

M. Gérard César, rapporteur. - Par l'amendement n° 462, je veux encourager l'installation sous forme sociétaire, plus adaptée aux jeunes. Le remplacement de nos exploitants est un défi aujourd'hui !

L'amendement n° 462 est adopté et devient un article additionnel.

M. Gérard César, rapporteur. - Mon amendement n° 463 vise à systématiser l'enregistrement des porteurs de projet d'installation.

L'amendement n° 463 est adopté et devient un article additionnel.

Le sort des amendements examinés par la commission tendant à introduire des articles additionnels avant l'article 12 est retracé dans le tableau suivant :

Articles additionnels avant l'article 12

Auteur

N° 

Objet

Sort de l'amendement

M. Gérard César, rapporteur

462

Organisation de l'installation sous forme sociétaire dans le cadre d'une politique de l'installation renouvelée

Adopté

M. Gérard César, rapporteur

463

Formalisation d'une procédure d'enregistrement du projet d'installation

Adopté

Article 12

M. Gérard César, rapporteur. - Plutôt que de supprimer cet article relatif à l'observatoire de la consommation des terres agricoles, comme le préconisent les auteurs de l'amendement n° 231, améliorons-le, et donc je demande le rejet.

L'amendement n° 231 n'est pas adopté.

M. Gérard César, rapporteur. - L'amendement n° 212 tend à supprimer le plan régional d'agriculture durable, un outil pourtant utile afin de préciser les politiques menées ; j'émets un avis défavorable.

M. Daniel Soulage. - Soit. Mais pas un agriculteur ne siège dans la commission chargée d'établir ce plan...

M. Gérard César, rapporteur. - La commission est présidée par le préfet, mais y seront représentés les collectivités territoriales et les agriculteurs.

M. Daniel Soulage. - Cela ne figure pas dans le texte. Et s'il s'agit seulement de deux ou trois agriculteurs parmi 40 personnes, leur poids sera faible.

M. Gérard César, rapporteur. - Les représentants de la chambre d'agriculture doivent siéger dans cette commission, je suis prêt à déposer un amendement en ce sens.

M. Daniel Soulage. - Un énième comité Théodule à l'échelon régional où il ne siégera aucun élu, je ne suis pas très rassuré...

M. Jean-Paul Emorine, président. - Les organisations professionnelles des agriculteurs doivent participer à cette commission pour éviter qu'on n'y fasse n'importe quoi.

M. Daniel Soulage. - Certes ! Mais encore faudrait-il que les agriculteurs soient mieux représentés ! Qu'il y ait des représentants de l'environnement ne me gêne pas, mais il ne faut pas qu'il n'y ait qu'eux.

M. Jean-Paul Emorine, président. - Le plan régional est élaboré sous l'autorité du préfet de région. Toutes les organisations professionnelles seront représentées.

M. Jean-Jacques Mirassou. - Le plan a un caractère régional. Son élaboration est un exercice politique, elle ne peut pas être confiée aux seuls professionnels.

M. Jean-Paul Emorine, président. - Supprimer l'article n'apporte rien puisque le plan existe déjà dans le Grenelle II.

M. Daniel Soulage. - Travaillons ensemble à améliorer la représentation des agriculteurs dans cette commission.

M. Gérard César, rapporteur. - J'y suis prêt. Chaque département a une commission où sont représentés l'État, les collectivités et la profession agricole. Il n'y a pas de raison qu'il n'en soit pas de même pour la commission chargée du plan régional.

L'amendement n° 212 est retiré.

L'amendement n° 135 n'est pas adopté.

L'amendement n° 27 est adopté.

L'amendement n° 176 est retiré.

M. Gérard César, rapporteur. - Les amendements identiques nos 249 et 348 prévoient une articulation du plan régional avec les schémas de massif. Je leur donnerai un avis favorable si, pour éviter des retards, la dernière phrase de ces amendements était remplacée par la phrase suivante : « La commission permanente des comités de massif peut apporter son avis sur les projets de plan régional de l'agriculture durable. »

L'amendement n° 249 rectifié, identique à l'amendement n° 348 rectifié, sont adoptés.

M. Gérard César, rapporteur. - L'amendement n° 177, en prévoyant l'association des organisations agricoles représentatives à l'élaboration du Prad, répond à la préoccupation de Daniel Soulage, mais la désignation des OP m'apparaît trop large, et je préfère la rédaction de l'amendement n° 250 qui associe expressément le réseau des chambres d'agriculture dès lors qu'on ne vise que les chambres régionales.

L'amendement n° 177 est retiré.

L'amendement n° 250 rectifié est adopté.

L'amendement rédactionnel n° 464 est adopté.

L'amendement n° 341 est adopté.

L'amendement n° 342 n'est pas adopté.

M. Gérard César, rapporteur. - Par l'amendement n° 465, je supprime la caducité automatique du plan régional qui ne se justifie pas dès lors que ce document est le fruit d'une concertation.

L'amendement n° 465 est adopté.

L'amendement n° 172 n'est pas adopté.

L'amendement n° 343 n'est pas adopté.

L'amendement n° 344 n'est pas adopté.

L'amendement n° 345 n'est pas adopté.

M. Gérard César, rapporteur. - Mettre l'accent sur l'évaluation des terres productives dans la mission de l'observatoire est intéressant, mais la productivité de la terre est un critère parmi les autres. Je demande, en conséquence, le retrait de l'amendement n° 346, sinon rejet.

M. Jean-Paul Emorine, président. - D'autant que nos anciens construisaient toujours sur les terres plus productives, c'est-à-dire les sols les plus sains. Votre amendement pourrait entraver le développement des agglomérations...

L'amendement n° 346 n'est pas adopté.

L'amendement n° 347 n'est pas adopté.

L'amendement n° 466 est adopté.

L'amendement n° 467 est adopté.

M. Gérard César, rapporteur. - S'agissant de l'amendement n° 351, il ne me paraît pas nécessaire de réinscrire la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) dans la loi. En revanche, la commission de consommation des espaces agricoles, créée par le présent projet de loi, doit donner son avis sur certaines procédures et autorisations d'urbanisme des collectivités. Cela justifie le passage par la loi. La nouvelle commission sera constituée comme une section de la CDOA.

L'amendement n° 351 n'est pas adopté.

M. Gérard César, rapporteur. - A propos de l'amendement n° 352, je considère que l'importance des superficies agricoles exploitées sous le statut du fermage justifie que les bailleurs participent aux débats au sein d'une commission réunissant l'ensemble des acteurs. Rejet.

M. Rémy Pointereau. - Il est difficile de parler de propriété foncière en excluant les propriétaires !

L'amendement n° 352 n'est pas adopté.

L'amendement n° 210 est retiré

L'amendement n° 353 n'est pas adopté.

Les amendements identiques n° 251 et 349 ne sont pas adoptés.

M. Gérard César, rapporteur. - L'amendement n° 24 est satisfait. Le code rural prévoit déjà que « la Safer informe les maires de toutes les déclarations d'intention d'aliéner portant sur des biens situés sur le territoire de leur commune ». Quant à l'extension du droit de préemption des collectivités, elle dépasse le champ du présent texte.

M. Charles Revet. - En quoi ?

M. Gérard César, rapporteur. - Les Safer, créées en 1960 par la loi Pisani, veulent aujourd'hui intervenir dans toutes les opérations foncières. C'est possible, à condition de passer une convention avec le maire.

M. Charles Revet. - Le problème ne vient pas des Safer. La Seine-Maritime a connu des inondations mortelles. Il est normal que les collectivités soient informées et puissent préempter !

Mme Jacqueline Panis. - Il faut un document d'urbanisme !

M. Jean-Paul Emorine, président. - Les communes ne peuvent préempter sur les aménagements fonciers, mais peuvent faire prévaloir l'intérêt général et la protection des citoyens. Les Safer peuvent alors préempter par délégation. Nous demanderons toutefois des précisions au ministre sur ce point.

M. Gérard César, rapporteur. - Quand la commune possède un document d'urbanisme, le conseil municipal peut créer une zone d'aménagement concerté (ZAC), sur laquelle elle a un droit de préemption. Le propriétaire de la parcelle peut mettre la commune en demeure d'acheter. Je demande le retrait de cet amendement.

L'amendement n° 24 est retiré.

M. Gérard César, rapporteur. - L'amendement n° 25 est satisfait par le droit en vigueur s'agissant des missions des Safer, notamment vis-à-vis des jeunes agriculteurs. Je demande le retrait.

M. Charles Revet. - Lorsqu'une exploitation est suffisamment grande pour nourrir une famille, la Safer est-elle bien obligée de donner la priorité à l'installation d'un jeune agriculteur ?

M. Gérard César, rapporteur. - Tout à fait. Les deux commissaires du gouvernement présents au conseil d'administration de la Safer y veillent.

M. Jean-Paul Emorine, président. - Dans mon département, cela fonctionne.

Mme Odette Herviaux. - Dans la réalité, il a fallu contractualiser entre la région et la Safer pour que ces dernières tiennent leur rôle.

M. Gérard César, rapporteur. -Le rôle de la Safer est défini par la loi.

M. Jean-Paul Emorine, président. - J'en conviens, l'application n'est pas la même dans tous les départements...

L'amendement n° 25 est retiré.

L'amendement n° 350 n'est pas adopté.

M. Gérard César, rapporteur. - Je suis favorable à l'adoption de l'amendement n° 211, qui sanctionne la non transmission des aliénations, pour information aux Safer, sous réserve d'une rectification rédactionnelle.

L'amendement n° 211 rectifié est adopté.

L'amendement rédactionnel n° 469 est adopté.

M. Gérard César, rapporteur. - La limitation prévue à l'amendement n° 258 aurait l'effet inverse de l'objectif exposé dans l'objet de l'amendement.

L'amendement n° 258 n'est pas adopté.

L'amendement n° 470 est adopté.

M. Gérard César, rapporteur. - A propos de l'amendement n° 205, qui étend l'avis de la commission de la consommation des espaces agricoles à tous les documents d'urbanisme, je considère que c'est le niveau d'élaboration des SCOT qui permet de bien prendre en compte l'objectif de préservation des terres agricoles. Je demande le retrait, sinon rejet.

M. Jean-Paul Emorine, président. - La commission de la consommation des espaces agricoles ne fonctionne qu'en l'absence de document d'urbanisme.

Mme Odette Herviaux. - Certains documents d'urbanisme font l'objet de dérogations importantes peu après avoir été adoptés...

M. Jean-Paul Emorine, président. - Une modification simplifiée ne peut intervenir que sur un espace déjà défini ; pour rendre constructible un terrain agricole, il faut engager une procédure de révision.

M. Gérard César, rapporteur. - L'Assemblée nationale devrait généraliser les SCOT sur l'ensemble du territoire dans le cadre du Grenelle II : ce sera l'occasion de préciser les choses.

M. Daniel Soulage. - En l'absence de SCOT, la délimitation des zones agricoles peut être effectuée dans le plan local d'urbanisme.

M. Gérard César, rapporteur. - Le conseil municipal peut décider ce qu'il veut dans le PLU ; une fois arrêté, celui-ci est transmis au préfet, qui l'adopte.

M. Jean-Paul Emorine, président. - L'ancienne terminologie « plan d'occupation des sols » était plus adaptée, car, dans PLU, il y a la notion d'urbanisme, qui me paraît plus restrictive.

L'amendement n° 205 est retiré.

L'article 12 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Le sort des amendements examinés par la commission à l'article 12 est retracé dans le tableau suivant :

Article 12
Plan régional de l'agriculture durable et préservation des terres agricoles

Auteur

N° 

Objet

Sort de l'amendement

M. Rémy Pointereau

231

Suppression de l'article

Rejeté

M. Daniel Soulage et les membres du groupe UC

212

Suppression du plan régional d'agriculture durable (PRAD)

Retiré

M. Rémy Pointereau

135

Elaboration du plan régional de l'agriculture durable par la chambre régionale d'agriculture

Rejeté

M. Charles Revet

27

Ajout de la politique agro-industrielle parmi les politiques concernées par le plan régional de l'agriculture durable

Adopté

M. Charles Revet

176

Suppression des systèmes de culture et des actions relatives aux signes de qualité parmi les domaines couverts par le plan régional de l'agriculture durable

Retiré

M. Jacques Blanc et plusieurs de ses collègues

249

Prise en compte dans le plan régional d'agriculture durable des actions spécifiques à la montagne et avis du comité de massif

Adopté après rectification

M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

348

Identique au précédent

Adopté après rectification

M. Charles Revet

177

Association de l'ensemble des organisations agricoles représentatives à l'élaboration du PRAD

Retiré

M. Jacques Blanc et plusieurs de ses collègues

250

Association du réseau des chambres d'agriculture à l'élaboration du PRAD

Adopté après rectification

M. Gérard César, rapporteur

464

Amendement rédactionnel

Adopté

Mme Odette Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

341

Prise en compte des directives territoriales d'aménagement dans les plans régionaux de l'agriculture durable

Adopté

Mme Odette Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

342

Prise en compte, dans le plan régional de l'agriculture durable, des politiques de développement économique et d'aménagement du territoire menées par les régions et les départements

Rejeté

M. Gérard César, rapporteur

465

Suppression de la caducité du plan régional d'agriculture durable

Adopté

M. Charles Revet

172

Détermination par décret d'objectifs chiffrés des orientations du plan régional de l'agriculture durable, notamment en matière de protection des terres agricoles

Retiré

Mme Odette Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

343

Préservation des documents de gestion de l'espace agricole et forestier

Rejeté

Mme Odette Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

344

Ajout, pour les outils à élaborer par l'observatoire de la consommation des espaces agricoles, à l'objectif de mesure du changement de destination des terres agricoles d'un objectif de limitation

Rejeté

Mme Odette Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

345

Mission pour l'observatoire de la consommation des espaces agricoles d'évaluer les proportions de terres agricoles abandonnées, artificialisées ou reboisées

Rejeté

Mme Odette Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

346

Précision selon laquelle l'observatoire de la consommation des terres agricoles doit étudier notamment les terres les plus productives

Rejeté

Mme Odette Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

347

Remise au Parlement d'un rapport annuel établi par l'Observatoire de la consommation des espaces agricoles

Rejeté

M. Gérard César, rapporteur

466

Correction d'une erreur technique

Adopté

M. Gérard César, rapporteur

467

Amendement rédactionnel

Adopté

Mme Odette Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

351

Réinscription dans la loi de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) et attribution à cette commission des missions attribuées par le projet de loi à la commission de consommation des espaces agricoles

Rejeté

Mme Odette Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

352

Exclusion des propriétaires fonciers de la commission de la consommation des espaces agricoles

Rejeté

M. Daniel Dubois et les membres du groupe UC

210

Extension à l'élaboration et à la révision de tout document d'urbanisme de l'avis de la commission de la consommation des espaces agricoles

Retiré

Mme Odette Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

353

Participation sans droit de vote des propriétaires fonciers à la commission de la consommation des espaces agricoles

Rejeté

M. Jacques Blanc et plusieurs de ses collègues

251

Composition spécifique de la commission de la consommation des espaces agricoles pour les avis portant sur des terres situées en zone de montagne

Rejeté

M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

349

Identique au précédent

Rejeté

M. Charles Revet

24

Information des collectivités des ventes intervenant sur leur territoire

Retiré

M. Charles Revet

25

Priorité donnée à l'installation des nouveaux agriculteurs parmi les missions des SAFER

Retiré

M. Charles Revet

26

Création des sociétés civiles d'investissements fonciers agricoles

Retiré

M. Claude Lise et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

350

Extension aux observatoires des prix et des revenus institués outre-mer de la communication d'information aux services de l'Etat de la part des SAFER

Rejeté

M. Yves Détraigne et plusieurs de ses collègues

211

Sanction de nullité des aliénations réalisées sans que les notaires aient respecté l'obligation d'information des SAFER

Adopté après rectification

M. Gérard César, rapporteur

469

Amendement rédactionnel

Adopté

M. Yannick Botrel et les membres du groupe socialiste et apparentés

258

Limitation aux communes de moins de 5 000 habitants de l'avis de la commission de la consommation des espaces agricoles

Rejeté

M. Gérard César, rapporteur

470

Inscription dans la loi de l'existence d'un délai de deux mois pour l'avis de la commission lorsqu'il porte sur un projet dans une commune non couverte par un document d'urbanisme

Adopté

M. Daniel Soulage et les membres du groupe UC

205

Extension de l'avis de la commission de la consommation des espaces agricoles à l'ensemble des documents d'urbanisme

Retiré

Article additionnel après l'article 12

L'amendement n° 471 est adopté et devient un article additionnel.

M. Gérard César, rapporteur. - L'amendement n° 29 créant une taxe intérieure sur les produits énergie végétale (TIPEV) constitue un amendement d'appel, et j'en demande le retrait.

M. Charles Revet. - Il s'agissait de distinguer fiscalement produits pétroliers et produits d'origine végétale.

L'amendement n° 29 est retiré.

L'amendement n° 30 est retiré.

L'amendement n° 94 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n° 95.

M. Gérard César, rapporteur. - L'amendement n° 206 étend le droit de préemption d'une manière excessivement large...

M. Jean-Paul Emorine, président. -Dans nos départements, ce sont les excès des Safer, de plus en plus tentés par de belles propriétés d'un ou deux hectares, qui nourrissent la révolte des agriculteurs à leur égard !

L'amendement n° 206 est retiré.

M. Gérard César, rapporteur. - L'amendement n° 207 propose qu'une Safer puisse rétrocéder séparément une habitation située sur une terre agricole afin de la consacrer à un autre usage : cette faculté existe déjà.

M. Jean-Paul Emorine, président. -Dans mon département, cela se pratique.

L'amendement n° 207 est retiré.

M. Gérard César, rapporteur. - Comme je l'ai déjà dit, je ne suis pas favorable à une extension du droit de préemption des Safer, proposé par l'amendement n° 208.

M. Jean-Paul Emorine, président. - Les collectivités locales peuvent donner mission à la Safer de préempter dans le cadre d'une convention.

L'amendement n° 208 est retiré.

L'amendement n° 209 n'est pas adopté.

L'amendement n° 51 est retiré.

M. Gérard César, rapporteur. - L'amendement n° 40 réduit le délai de reprise des terres incultes à six mois. Quelle serait la surface concernée ?

M. Jean-Paul Emorine, président. - Pour constater qu'une terre est inculte, il faut au moins un an !

L'amendement n° 40 n'est pas adopté.

M. Gérard César, rapporteur. - L'amendement n° 139 prévoit la publication d'un rapport bisannuel au Parlement sur la simplification administrative, ce qui ne contribuera guère à la simplification...

M. Rémy Pointereau . - Comment contrôler que l'on simplifie bien ?

M. Jean-Paul Emorine, président. - La commission pour les simplifications administratives n'a guère fait ses preuves. Notre commission pourrait se pencher sur cette question... Je vous suggère de présenter un amendement en séance afin d'obtenir une réponse du ministre, sachant que souvent, la complexité administrative vient de nos organisations professionnelles !

L'amendement n° 139 est retiré.

Les amendements nos 141 et 143 sont retirés.

M. Gérard César, rapporteur. - A propos de l'amendement n° 144, il ne paraît pas opportun de supprimer la source de financement des collectivités que représente la taxe sur le foncier non bâti, ce qui réduirait leur autonomie fiscale.

M. Jean-Paul Emorine, président. - Le fermier bénéficie déjà d'une exonération sur les 20 % ; reste au propriétaire 80 % de la taxe sur le foncier non bâti de la part communale. La part départementale est compensée par l'État.

M. Didier Guillaume. - De moins en moins...

L'amendement n° 144 est retiré.

M. Gérard César, rapporteur. - Je m'oppose à l'adoption de l'amendement n° 145, car le fonds national de garantie des calamités agricoles (FNGCA), qui fait face à des évènements comme les récentes tempêtes, doit être maintenu.

M. Jean-Paul Emorine, président. - Le ministre apportera des précisions en séance. Avec un régime assurantiel, rien n'empêche l'État d'avoir un fonds de garantie.

L'amendement n° 145 est retiré.

L'amendement n° 146 n'est pas adopté.

L'amendement n° 150 est retiré.

Le sort des amendements examinés par la commission tendant à introduire un article additionnel après l'article 12 est retracé dans le tableau suivant :

Article additionnel après l'article 12

Auteur

N° 

Objet

Sort de l'amendement

M. Gérard César, rapporteur

471

Insertion du nom de l'exploitation agricole dans le fonds agricole

Adopté

M. Charles Revet

29

Création d'une taxe intérieure sur les produits énergie végétale (TIPEV)

Retiré

M. Charles Revet

30

Interdiction des ustensiles ménagers non biodégradables dans les pique-niques

Retiré

M. Bernard Vera et les membres du groupe CRC-SPG

94

Élargissement du droit de préemption des SAFER aux espaces boisés en vue de la réalisation des projets de mise en valeur des paysages et de protection de l'environnement

Rejeté

M. Bernard Vera et les membres du groupe CRC-SPG

95

Extension aux terrains à vocation environnementale du droit de préemption des SAFER

Rejeté

M. Yves Détraigne et plusieurs de ses collègues

206

Extension du droit de préemption des SAFER aux bâtiments d'exploitation à vocation agricole ainsi qu'aux bâtiments d'habitation n'ayant aucun usage agricole mais susceptibles d'en avoir un

Retiré

M. Yves Détraigne et plusieurs de ses collègues

207

Ajout, parmi les objectifs de l'exercice du droit de préemption des SAFER, de la réorientation par voie de rétrocession des biens mixtes d'exploitation et d'habitation

Retiré

M. Yves Détraigne et plusieurs de ses collègues

208

Extension du domaine du droit de préemption des SAFER aux terrains à vocation environnementale ainsi que dans les terrains boisés afin de réaliser un projet de mise en valeur des paysages et de protection de l'environnement

Retiré

Mme Françoise Férat et plusieurs de ses collègues

209

Unification de la dénomination de vente « appellation d'origine contrôlée »

Rejeté

Mme Esther Sittler et plusieurs de ses collègues

51

Identique au précédent

Retiré

M. Gérard Bailly

40

Réduction du délai de reprise des terres incultes

Rejeté

M. Rémy Pointereau

139

Remise d'un rapport bisannuel au Parlement sur la politique de simplification administrative du Gouvernement à l'égard de l'agriculture

Retiré

M. Rémy Pointereau

141

Révision de l'engagement triennal des cotisations sociales exploitant

Retiré

M. Rémy Pointereau

143

Création d'une provision pour cotisations sociales exploitant

Retiré

M. Rémy Pointereau

144

Exonération de la taxe sur le foncier non bâti

Retiré

M. Rémy Pointereau

145

Suppression de la contribution au fonds national de garantie des calamités agricoles

Retiré

M. Rémy Pointereau

146

Suppression de l'assiette minimum d'assurance maladie

Rejeté

M. Charles Revet

150

Interdiction des centrales photovoltaïques sur les zones agricoles, naturelles ou forestières

Retiré

Article 13

M. Gérard César, rapporteur. - A propos de l'amendement n° 48, identique à l'amendement n° 214, je ne suis pas favorable à l'institution d'une nouvelle taxe, en faveur de l'État, qui s'ajouterait à l'imposition des plus-values et à la taxe forfaitaire des communes. À moins que le ministre ne s'engage à la faire figurer dans une loi de finances rectificative ou dans la prochaine loi de finances... Pourquoi ne pas plutôt généraliser la taxe facultative prévue par la loi Engagement national pour le logement ?

M. Jean-Paul Emorine, président. - Nous avons déjà la taxe ENL, facultative, et la taxation de plus-values foncières. Il me paraît anormal de créer une nouvelle taxe ! Le financement de l'installation des jeunes agriculteurs devra faire l'objet d'une discussion.

L'amendement n° 48, identique à l'amendement n° 214, est adopté.

L'article 13 est supprimé.

Les amendements nos 354, 391, 97 et 355 deviennent sans objet.

Le sort des amendements examinés par la commission à l'article 13 est retracé dans le tableau suivant :

Article 13
Taxation des cessions de terrains nus devenus constructibles

Auteur

N° 

Objet

Sort de l'amendement

Mme Esther Sittler et plusieurs de ses collègues

48

Suppression de l'article

Adopté

M. Daniel Dubois et les membres du groupe UC

214

Identique au précédent

Adopté

Mme Odette Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

354

Perception de la taxe au profit des collectivités territoriales et non de l'Etat

Tombé

M. Thierry Repentin

391

Perception de la taxe par les établissements publics de coopération intercommunales et possibilité de délégation de cette taxe au département

Tombé

M. Gérard Le Cam et les membres du groupe CRC-SPG

97

Doublement du taux de la taxe

Tombé

Mme Odette Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

355

Identique au précédent

Tombé

Articles additionnels après l'article 13

M. Gérard César, rapporteur. - L'amendement n° 474 vise à éviter que n'échappent au statut du fermage de petites parcelles qui ne le seraient devenues que par division.

M. Jean-Paul Emorine, président. - En retirant de petites parcelles, on peut déstructurer les exploitations agricoles de certaines régions ! Dans ce cas, l'intérêt général doit prévaloir.

L'amendement n° 474 est adopté et devient un article additionnel.

L'amendement n° 13 n'est pas adopté, non plus que les amendements nos 12, 11 et 253.

M. Gérard César, rapporteur. - L'amendement n° 229 traite du sujet des biens sectionnaux, qui revient à chaque loi agricole. Ce problème intéresse les élus du Massif Central et mérite une étude plus approfondie.

M. Jean-Paul Emorine, président. - Le statut du fermage a au moins l'avantage de protéger les exploitants agricoles !

L'amendement n° 229 n'est pas adopté.

L'amendement n° 111 est retiré.

L'amendement n° 114 est adopté et devient un article additionnel.

L'amendement n° 356 est retiré.

M. Gérard César, rapporteur. - L'amendement n° 228 propose de réformer les modalités d'attribution des biens de section, mais le débat n'est pas encore mûr. Je demande le retrait, sinon rejet.

M. Jean-Paul Emorine, président. - Des biens, en effet, peuvent appartenir à un hameau intégré dans une commune plus large.

L'amendement n° 228 n'est pas adopté.

M. Gérard César, rapporteur. - L'amendement n° 58 tend à instituer une commission de bailleurs et de preneurs chargée d'élaborer un nouveau contrat de mise à disposition de terres. Il est intéressant d'en appeler à la concertation, mais je crains que cet amendement n'apparaisse comme une remise en cause du statut du fermage. Je suggère de le retirer pour le déposer à nouveau en séance, où nous pourrons recueillir l'avis du ministre.

M. Jean-Paul Emorine, président. - Sur le statut du fermage, nous sommes parvenus à un équilibre délicat, qu'il faut se garder de rompre.

Mme Jacqueline Panis. - Je le retire pour le redéposer en séance.

L'amendement n° 58 est retiré.

M. Gérard César, rapporteur. - Les amendements nos 252 et 357 invitent le Gouvernement à remettre au Parlement un rapport sur l'état des biens de section, afin que tous, et notamment les élus locaux, puissent disposer des informations nécessaires. Avis favorable : c'est l'exception qui confirme la règle...

L'amendement n° 252, identique à l'amendement n° 357, est adopté et devient un article additionnel.

L'amendement n° 213 n'est pas adopté.

Le sort des amendements examinés par la commission tendant à introduire des articles additionnels après l'article 13 est retracé dans le tableau suivant :

Articles additionnels après l'article 13

Auteur

N° 

Objet

Sort de l'amendement

M. Gérard César, rapporteur

474

Application du statut du fermage à des petites parcelles

Adopté

M. Jacques Blanc

13

Extension du domaine du droit de préemption des SAFER aux terrains à vocation environnementale ainsi que dans les terrains boisés afin de réaliser un projet de mise en valeur des paysages et de protection de l'environnement

Rejeté

M. Jacques Blanc

12

Extension du droit de préemption des SAFER aux bâtiments d'exploitation à vocation agricole ainsi qu'aux bâtiments d'habitation n'ayant aucun usage agricole mais susceptibles d'en avoir un

Rejeté

M. Jacques Blanc

11

Ajout, parmi les objectifs de l'exercice du droit de préemption des SAFER, de la réorientation par voie de rétrocession des biens mixtes d'exploitation et d'habitation

Rejeté

M. Jacques Blanc et plusieurs de ses collègues

253

Ajout, parmi les objectifs de l'exercice du droit de préemption des SAFER, de la réorientation par voie de rétrocession des biens mixtes d'exploitation et d'habitation

Rejeté

M. Pierre Jarlier

229

Non-application du statut du fermage aux conventions d'occupation précaire permettant l'utilisation de biens de section destinées à constituer des réserves foncières

Rejeté

M. Rémy Pointereau

111

Répercussion sur les preneurs d'un bail rural de l'ensemble des dégrèvements et exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties et afférents aux terres agricoles

Retiré

M. Rémy Pointereau

114

Application de l'exonération des droits de mutation à titre gratuit aux parts de groupements fonciers agricoles qui ont été détenues par une société civile de placement immobilier

Adopté

Mme Odette Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

356

Institution par défaut, sauf délibération du conseil municipal, de la taxe forfaitaire sur les cessions de terrains nus devenus constructibles prévue à l'article 1529 du code général des impôts

Retiré

M. Pierre Jarlier

228

Réforme des modalités d'attribution des biens de section

Rejeté

Mme Jacqueline Panis

58

Constitution d'une commission de bailleurs et de preneurs ayant pour mission d'élaborer un nouveau contrat de mise à disposition de terres

Retiré

M. Jacques Blanc et plusieurs de ses collègues

252

Demande d'un rapport sur l'état des biens de section

Adopté

M. Claude Lise et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

357

Identique au précédent

Adopté

M. Claude Biwer et plusieurs de ses collègues

213

Soumission au droit commun des terrains situés sur des bases d'entrainement militaires désaffectées

Rejeté

Article 14

M. Gérard César, rapporteur. - L'amendement n° 216 tend à favoriser la mutualisation des installations de méthanisation entre exploitations agricoles, ce qui paraît judicieux : la méthanisation est une technique très efficace qui permet de valoriser les effluents d'élevage, mais elle coûte cher. La nature du groupement devrait être précisée, mais nous pourrons y revenir en séance publique. En revanche, la deuxième partie de l'amendement, qui prévoit la publication d'un décret comprenant des mesures incitatives, est déclaratoire. J'émets un avis favorable, sous réserve de la suppression du II.

M. Daniel Soulage. - L'amendement est rectifié.

L'amendement n° 216 rectifié est adopté.

M. Gérard César, rapporteur. - L'amendement n° 66, presque identique à l'amendement n° 232, oblige le preneur à recueillir l'accord du bailleur pour la réalisation d'une installation de méthanisation. Le Gouvernement y est hostile, mais j'y suis pour ma part favorable.

Les amendements identiques nos 232 et 66 rectifié sont adoptés.

M. Gérard César, rapporteur. - L'article 14 étend la possibilité de conclure des baux environnementaux aux terres situées dans les trames bleues ou vertes, instaurées par le Grenelle de l'environnement, et dans les parcs naturels régionaux (PNR). L'amendement n° 173 propose de revenir sur cette disposition. Mais le bail environnemental reste optionnel ; il se traduit pour le preneur par un loyer plus faible, en contrepartie d'engagements sur la gestion des parcelles. Les chartes des PNR et des trames bleues et vertes imposent des contraintes, qu'il peut être intéressant d'intégrer dans un bail environnemental. Je demande le retrait, sinon rejet.

L'amendement n° 173 est retiré.

M. Gérard César, rapporteur. - Les auteurs des amendements identiques nos 49, 217 et 403 estiment que les organismes de défense et de gestion (ODG) sont suffisamment outillés pour se passer de l'avis de l'Institut national de l'origine et de la qualité (Inao). Mais pourquoi les priver de cette faculté ? Je suggère le retrait, sinon rejet.

Les amendements nos 49 et 217 sont retirés.

L'amendement n° 403, identique aux précédents, n'est pas adopté.

M. Gérard César, rapporteur. - Le projet de loi autorise les ODG à établir des chartes de bonnes pratiques environnementales non contraignantes. Les auteurs des amendements identiques n° s 50 et 215 proposent d'aller plus loin : les cahiers des charges des AOC, les indications géographiques protégées (IGP) et autres signes de qualité pourraient comporter des prescriptions environnementales. Hélas, le droit européen ne permet pas pour l'instant d'inclure dans les cahiers des charges des éléments non strictement nécessaires pour garantir la qualité des produits. Des discussions sont en cours. Je demande le retrait, sinon rejet.

M. Jean-Paul Emorine, président. - J'attire votre attention sur le fait que, si l'on intègre des contraintes environnementales aux AOC, on risque de faire péricliter 80 % de la viticulture française, très consommatrices en phytosanitaires...

Les amendements nos 50 et 215 sont retirés.

M. Gérard César, rapporteur. - La France a signé le traité sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture, et mon amendement n° 476 tend à transcrire cet engagement dans la loi.

L'amendement n° 476 est adopté, ainsi que l'amendement rédactionnel n° 475.

L'article 14 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Le sort des amendements examinés par la commission à l'article 14 est retracé dans le tableau suivant :

Article 14
Intégration du développement durable et de la biodiversité dans les missions de plusieurs organismes agricoles, extension à la méthanisation de la qualification d'activité agricole, extension du bail environnemental et intégration d'objectifs environnementaux au sein des filières sous signe de qualité

Auteur

N° 

Objet

Sort de l'amendement

M. Daniel Dubois et les membres du groupe UC

216

Mutualisation des installations de méthanisation agricole et calcul des seuils de rattachement à l'activité agricole de manière mutualisée

Adopté après rectification

M. Rémy Pointereau

232

Obligation d'accord du bailleur pour la réalisation de travaux de méthanisation

Adopté

Mme Jacqueline Panis

66

Identique au précédent

Adopté après rectification (rendu identique au 232)

M. Charles Revet

173

Suppression de l'extension du bail environnemental

Retiré

Mme Esther Sittler et plusieurs de ses collègues

49

Suppression de la consultation de l'INAO par les organismes de défense et de gestion sur les chartes de bonnes pratiques environnementales

Retiré

Mme Françoise Férat et plusieurs de ses collègues

217

Identique au précédent

Retiré

MM. Michel Doublet et Daniel Laurent

403

Identique au précédent

Rejeté

Mme Esther Sittler et plusieurs de ses collègues

50

Introduction de mesures environnementales dans les cahiers des charges des signes de qualité

Retiré

Mmes Françoise Férat et plusieurs de ses collègues

215

Identique au précédent

Retiré

M. Gérard César, rapporteur

476

Création d'une collection nationale de ressources phytogénétiques

Adopté

M. Gérard César, rapporteur

475

Amendement rédactionnel

Adopté

Article additionnel après l'article 14

M. Gérard César, rapporteur. - Mon amendement n° 477 tend à remplacer les indices départementaux des fermages par un indice national fondé sur l'évolution du revenu agricole et des prix, conformément aux résultats de la concertation.

L'amendement n° 477est adopté et devient un article additionnel.

M. Gérard César, rapporteur. - L'amendement n° 175 propose d'appliquer les nouvelles modalités de calcul des fermages aux baux en cours, de clarifier les bases de calcul de la revalorisation des loyers des maisons d'habitation sur les exploitations : ce dernier point me semble être un sujet annexe, à la portée incertaine. Je demande le retrait, sinon rejet.

L'amendement n° 175 est retiré.

Le sort des amendements examinés par la commission tendant à introduire un article additionnel après l'article 14 est retracé dans le tableau suivant :

Article additionnel après l'article 14

Auteur

N° 

Objet

Sort de l'amendement

M. Gérard César, rapporteur

477

Réforme du mode de calcul de l'indice des fermages

Adopté

M. Charles Revet

175

Application de la réforme du calcul des fermages aux baux en cours.

Retiré

Article 15

M. Gérard César, rapporteur. - L'amendement n° 99 tend à supprimer cet article, qui devrait pourtant favoriser une exploitation plus durable de la forêt. J'émets un avis défavorable.

L'amendement n° 99 n'est pas adopté.

L'amendement n° 358 n'est pas adopté.

M. Gérard César, rapporteur. - Mon amendement n° 478 permet aux collectivités et à leurs groupements de passer des contrats avec l'Etat pour mettre en oeuvre la politique forestière nationale.

L'amendement n° 478 est adopté.

M. Gérard César, rapporteur. - Les plans pluriannuels régionaux de développement forestier doivent être opérationnels et non méthodologiques, prévoir des actions d'animation du secteur et tenir compte des marchés existants ou à développer. C'est l'objet de mon amendement n° 479.

L'amendement n° 479 est adopté.

M. Gérard César, rapporteur. - L'amendement n° 15 est satisfait par celui qui vient d'être adopté.

L'amendement n° 15 n'est pas adopté.

M. Gérard César, rapporteur. - L'amendement n° 241 est satisfait dans les faits : si on exploite le bois, c'est pour le valoriser, bien que la tempête Klaus ait mis une telle quantité de bois sur le marché que cet objectif est devenu inaccessible.

M. Rémy Pointereau. - Le problème est qu'en France, on sait exploiter les forêts, pas le bois.

M. Gérard César, rapporteur. - Il est vrai que nous vendons beaucoup de bois à l'étranger, qui nous revient sous forme de meubles...

L'amendement n° 241 est retiré, ainsi que l'amendement identique n° 65.

L'amendement identique n° 398 n'est pas adopté.

M. Gérard César, rapporteur. - Les communes forestières participent à la préparation des plans pluriannuels régionaux de développement forestier. L'amendement n° 359 impose au préfet d'y associer toutes les collectivités territoriales, ce qui me paraît souhaitable.

L'amendement n° 359 est adopté.

M. Gérard César, rapporteur. - Je demande le retrait de l'amendement n° 236 : les chambres d'agriculture jouent un rôle important dans la gestion de la forêt et au sein du comité d'élaboration du plan, mais je crois préférable que celui-ci soit élaboré par une structure distincte, plus représentative de l'ensemble des acteurs concernés. N'alimentons pas les querelles !

M. Rémy Pointereau. - C'est l'ancien président de chambre qui parle !

L'amendement n° 236 est retiré, ainsi que l'amendement identique n° 60.

L'amendement identique n° 393 n'est pas adopté.

L'amendement n° 360 est retiré.

L'amendement n° 361 n'est pas adopté.

L'amendement rédactionnel n° 480 est adopté.

M. Gérard César, rapporteur. - L'amendement n° 362 enjoint au préfet de prendre en compte les politiques menées par les collectivités territoriales lors de l'élaboration du plan. Mais les communes forestières participent au comité de préparation, et nous avons prévu une concertation avec toutes les collectivités. Je demande le retrait.

L'amendement n° 362 est retiré.

M. Gérard César, rapporteur. - L'amendement n° 61 prévoit que les chambres départementales d'agriculture participent à la mise en oeuvre du plan : cela ne me paraît pas nécessaire.

M. Jean-Paul Emorine, président. - Le représentant de la chambre régionale d'agriculture, associé à l'élaboration du plan, demandera naturellement des renseignements aux chambres départementales.

M. Gérard César, rapporteur. - Rien n'interdit d'ailleurs aux chambres départementales de se faire représenter au sein des chambres régionales.

Mme Jacqueline Panis. - Mais je souhaite que les chambres départementales dont la section forestière est très efficace puissent continuer à agir dans le cadre de la future régionalisation.

M. Jean-Paul Emorine, président. - Il est vrai que, si cela concerne la mise en oeuvre du plan et non son élaboration, cela ne présente aucun inconvénient.

M. Gérard César, rapporteur. - J'ai moi-même rencontré, en compagnie d'un ancien président du Sénat, le président de la chambre d'agriculture des Vosges, qui mène une politique forestière très ambitieuse. Il faut laisser ces départements hautement spécialisés participer à la mise en oeuvre du plan. Je comprends mieux à présent l'objet de l'amendement, et je vous propose de l'adopter.

L'amendement n° 61, ainsi que les amendements n° s 237 et 394, identiques, sont adoptés.

M. Gérard César, rapporteur. - L'amendement n° 363 revient sur la caducité automatique du plan : il est satisfait par celui que je vous ai présenté tout à l'heure.

Mme Odette Herviaux. - Le vôtre ne portait pas sur la politique forestière mais sur le développement agricole.

M. Gérard César, rapporteur. - Vous avez raison. Avis favorable, par parallélisme.

L'amendement n° 363 est adopté.

M. Gérard César, rapporteur. - L'amendement n° 364 indique que les aides sont accordées en contrepartie des services économiques, environnementaux et sociaux rendus par la forêt. Cela ne me paraît pas nécessaire. Un décret précisera dans quelles conditions sont versées les aides.

L'amendement n° 364 n'est pas adopté.

M. Gérard César, rapporteur. - Nous abordons une série d'amendements relatifs aux « centimes forestiers », sujet sensible. Les chambres d'agriculture perçoivent une taxe sur les propriétés non bâties. Lorsque cette taxe est perçue sur les forêts, elle est reversée pour 55 % aux centres régionaux de la forêt forestière et aux communes forestières ; quant aux 45 % restants, la loi de finances rectificative du 30 décembre dernier a prévu qu'ils seraient reversés pour un tiers par les chambres départementales aux chambres régionales d'agriculture. L'alinéa 24 prévoit d'ailleurs que ces sommes seront consacrées à la mise en oeuvre du plan forestier. Toutefois, les délais d'application de la loi ne permettront pas d'utiliser ces fonds immédiatement. Je vous propose donc de reporter d'un an le reversement de cette part de taxe foncière : c'est l'objet de l'amendement n° 481.

L'amendement n° 481 est adopté, ainsi que l'amendement rédactionnel n° 482.

M. Gérard César, rapporteur. - Par souci de sécurité juridique, je vous propose, par l'amendement n° 483, de rétablir dans le code forestier des dispositions qui donnent leur légitimité aux actions forestières menées par les chambres d'agriculture, parfois très importantes en forêt privée. La mise en oeuvre du plan pluriannuel en sera facilitée.

L'amendement n° 483, ainsi que les amendements n° s 59 rectifié, 235 rectifié et 392 rectifié pour être rendus identiques au n° 483, sont adoptés.

Les amendements n° s 239 et 39, identiques, ne sont pas adoptés.

M. Gérard César, rapporteur. - L'amendement n° 64, qui contient une disposition identique, revient en outre sur l'augmentation à 43 % de la part de la taxe qui doit être reversée aux chambres régionales. Mais j'ai déjà proposé le report d'un an de cette augmentation dans mon amendement n° 481. Je demande donc le retrait, sinon rejet.

L'amendement n° 64 est retiré.

L'amendement n° 240 est retiré. L'amendement identique n° 397 n'est pas adopté.

Les amendements n° s 62 et 238 sont retirés. L'amendement n° 395 n'est pas adopté.

M. Gérard César, rapporteur. - Mon amendement n° 494 tend, d'une part, à inclure explicitement les experts forestiers parmi les personnes susceptibles de réaliser des documents de gestion pour le compte de propriétaire privés, d'autre part, à insérer dans le code forestier un article définissant l'activité du gestionnaire forestier professionnel comme la gestion durable des forêts. Il est important de donner à cette activité un fondement juridique, car les contrats passés avec les gestionnaires donnent droit à des aides publiques.

L'amendement n° 494 est adopté.

M. Gérard César, rapporteur. - L'amendement n° 147 ôte à l'Office national des forêts (ONF) la possibilité d'intervenir en forêt privée. J'y suis favorable, car le rôle de l'ONF est de gérer les forêts publiques, dans le souci de l'intérêt général. Nous pourrons en débattre en séance publique.

Mme Jacqueline Panis. - Les forêts communales sont-elles concernées ?

M. Jean-Paul Emorine, président. - Les communes forestières peuvent conclure une convention avec l'ONF.

M. Gérard César, rapporteur. - Mais nous souhaitons que les communes aient le choix entre un expert professionnel et l'ONF.

M. Jean-Paul Emorine, président. - En outre l'ONF doit se concentrer sur sa mission première : la gestion des forêts publiques.

L'amendement n° 147 est adopté.

L'amendement n° 365, rectifié et rendu identique au n° 147, est adopté.

M. Gérard César, rapporteur. - L'amendement n° 405 permet aux opérateurs privés d'intervenir en forêt publique, en contrepartie de l'autorisation donnée à l'ONF d'agir en forêt privée. Mais comme nous avons supprimé cette dernière disposition, j'émets donc un avis défavorable.

L'amendement n° 405 n'est pas adopté.

M. Gérard César, rapporteur. - Le projet de loi prévoit que les cessions de petites parcelles sont assimilées à des échanges d'immeubles ruraux. Mon amendement n° 486 précise qu'il s'agit des parcelles qui respectent le seuil mentionné par l'article L. 121-24 du code rural, c'est-à-dire celles dont le prix est inférieur à 7 500 euros par propriétaire, indépendamment de la superficie.

L'amendement n° 486 est adopté.

M. Gérard César, rapporteur. - Le code général des impôts prévoit que certains échanges d'immeubles ruraux sont exonérés de la taxe de publicité foncière ou, le cas échéant, du droit d'enregistrement, mais il n'indique pas si cette disposition s'applique aux cessions de petites parcelles, assimilées par cet article aux échanges d'immeubles ruraux. Mon amendement n° 485 comble cette lacune.

L'amendement n° 485 est adopté.

L'article 15 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Le sort des amendements examinés par la commission à l'article 15 est retracé dans le tableau suivant :

Article 15
Mobilisation et valorisation économique du bois

Auteur

N° 

Objet

Sort de l'amendement

M. Gérard Le Cam et les membres du groupe CRC-SPG

99

Suppression de l'article

Rejeté

Mme Odette Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

358

Obligation d'établir un plan simple de gestion pour les parcelles d'un seul tenant supérieures à 10 hectares ou morcelées supérieures à 25 hectares

Rejeté

M. Gérard César, rapporteur

478

Possibilité pour les collectivités et leurs groupements de passer des contrats avec l'Etat pour mettre en oeuvre de la politique forestière nationale

Adopté

M. Gérard César, rapporteur

479

Précision sur les actions du plan pluriannuel régional de développement forestier

Adopté

M. Jacques Blanc

15

Actions du plan pluriannuel régional de développement forestier

Rejeté

M. Rémy Pointereau

241

Ajout de la valorisation du bois parmi les objectifs du plan

Retiré

M. Jackie Pierre

398

Identique au précédent

Rejeté

Mme Jacqueline Panis

65

Identique au précédent

Rejeté

Mme Odette Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

359

Association des collectivités territoriales à la préparation du plan pluriannuel régional de développement forestier

Adopté

M. Rémy Pointereau

236

Préparation du plan pluriannuel régional de développement forestier au sein des chambres d'agriculture

Retiré

Mme Jacqueline Panis

60

Identique au précédent

Retiré

M. Jackie Pierre

393

Identique au précédent

Rejeté

Mme Odette Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

360

Participation des représentants des conseils généraux et du conseil régional au comité de préparation du plan pluriannuel régional de développement forestier

Retiré

Mme Odette Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

361

Participation des associations au comité de préparation du plan pluriannuel régional de développement forestier

Rejeté

M. Gérard César, rapporteur

480

Amendement rédactionnel

Adopté

Mme Odette Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

362

Prise en compte par le préfet des politiques menées par les collectivités territoriales lors de l'élaboration du plan pluriannuel régional de développement forestier

Retiré

Mme Jacqueline Panis

61

Participation des chambres départementales d'agriculture à la mise en oeuvre du plan pluriannuel régional de développement forestier

Adopté

M. Rémy Pointereau

237

Identique au précédent

Adopté

M. Jackie Pierre

394

Identique au précédent

Adopté

Mme Odette Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

363

Suppression de la caducité automatique du plan

Adopté

Mme Odette Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

364

Précision selon laquelle les aides sont attribuées en contrepartie des services économiques, environnementaux et sociaux rendus par la forêt

Rejeté

M. Gérard César, rapporteur

481

Décalage d'un an de la mise en oeuvre du reversement par les chambres départementales d'agriculture aux chambres régionales d'une partie de la taxe foncière sur les terrains boisés

Adopté

M. Gérard César, rapporteur

482

Amendement rédactionnel

Adopté

M. Gérard César, rapporteur

483

Rétablissement dans le code forestier des compétences des chambres d'agriculture dans le domaine forestier

Adopté

Mme Jacqueline Panis

59

Identique au précédent

Adopté avec rectification (rendu identique au 483)

M. Rémy Pointereau

235

Identique au précédent

Adopté avec rectification (rendu identique au 483)

M. Jackie Pierre

392

Identique au précédent

Adopté après rectification (rendu identique au 483)

M. Rémy Pointereau

239

Déduction, lors du calcul de la part de taxe foncière reversée aux chambres régionales, des dépenses faites par les chambres départementales d'agriculture dans le cadre du plan pluriannuel régional de développement forestier

Rejeté

M. Jackie Pierre

396

Identique au précédent

Rejeté

Mme Jacqueline Panis

64

Déduction, lors du calcul de la part de taxe foncière reversée aux chambres régionales, des dépenses faites par les chambres départementales d'agriculture dans le cadre du plan pluriannuel régional de développement forestier ; suppression de l'augmentation à 43 % en 2011 de cette part de taxe reversée

Retiré

M. Rémy Pointereau

240

Suppression de l'augmentation à 43 % en 2011 de la part de taxe foncière reversée aux chambres régionales par les chambres départementales d'agriculture

Retiré

M. Jackie Pierre

397

Identique au précédent

Rejeté

Mme Jacqueline Panis

62

Précision selon laquelle la part de taxe foncière reversée aux chambres régionales par les chambres départementales d'agriculture est consacrée en priorité à des actions des chambres d'agriculture pour la mise en oeuvre du plan pluriannuel régional de développement forestier

Retiré

M. Rémy Pointereau

238

Identique au précédent

Retiré

M. Jackie Pierre

395

Identique au précédent

Rejeté

M. Gérard César, rapporteur

494

Définition des gestionnaires forestiers professionnels

Adopté

M. Philippe Leroy et plusieurs de ses collègues

147

Suppression de la possibilité d'intervention de l'Office national des forêts en forêt privée

Adopté

Mme Odette Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

365

Suppression de l'attribution de la part de taxe foncière des chambres départementales d'agriculture au plan forestier et suppression de l'intervention de l'ONF en forêt privée

Adopté après rectification (rendu identique au 147)

M. Philippe Leroy et plusieurs de ses collègues

405

Possibilité d'intervention des opérateurs privés en forêt publique

Rejeté

M. Gérard César, rapporteur

486

Précision sur le seuil des cessions qui peuvent être réalisées en dehors de tout acte d'échange amiable

Adopté

M. Gérard César, rapporteur

485

Précision sur l'exonération des droits de mutation pour les cessions de petites parcelles forestières

Adopté

Article additionnel après l'article 15

M. Gérard César, rapporteur. - Le Centre national professionnel de la propriété forestière et les centres régionaux de la propriété forestière ont été fusionnés par une ordonnance du 9 novembre 2009. Mon amendement n° 487 ratifie expressément cette ordonnance, comme nous y oblige depuis 2008 la Constitution.

L'amendement n° 487 est adopté et devient un article additionnel.

M. Gérard César, rapporteur. - L'amendement n° 41 vise à résoudre le problème du morcellement parcellaire dans les forêts en donnant, en cas de vente, un droit de préférence aux propriétaires de parcelles voisines, sauf lorsqu'il existe un acquéreur prioritaire comme un membre de la famille. Cet amendement mérite un débat en séance publique. Pour l'heure, j'en demande le retrait.

M. Jean-Paul Emorine, président. -Le souhait des auteurs de l'amendement est légitime, mais il me semble difficile à transcrire en droit.

L'amendement n° 41 est retiré.

Le sort des amendements examinés par la commission tendant à introduire un article additionnel après l'article 15 est retracé dans le tableau suivant :

Article additionnel après l'article 15

Auteur

N° 

Objet

Sort de l'amendement

M. Gérard César, rapporteur

487

Ratification de l'ordonnance de fusion du Centre national professionnel de la propriété forestière et des centres régionaux de la propriété forestière

Adopté

M. Gérard Bailly et Mme Jacqueline Panis

41

Institution d'un droit de préférence, lors de la vente d'une parcelle forestière, pour les propriétaires des parcelles contiguës

Retiré

Article 16

M. Gérard César, rapporteur. - Mon amendement n° 488 mentionne explicitement les experts forestiers parmi les professionnels avec lesquels la passation d'un contrat de gestion ouvre droit à une aide fiscale.

L'amendement n° 488 est adopté.

L'amendement n° 366 n'est pas adopté.

L'amendement n° 367 n'est pas adopté.

M. Gérard César, rapporteur. - Avec l'amendement n° 489, nous étendons aux associations syndicales autorisées de défense contre les incendies, les ASA, le plafond de déduction des cotisations versées. Ces associations jouent un rôle important dans la prévention des incendies en incitant les propriétaires à des travaux.

L'amendement n° 489 est adopté.

M. Gérard César, rapporteur. - Nous appliquons le taux de TVA réduit aux travaux de prévention réalisés par les ASA.

L'amendement n° 490 est adopté.

L'article 16 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Le sort des amendements examinés par la commission à l'article 16 est retracé dans le tableau suivant :

Article 16
Élargissement du champ de la réduction d'impôt accordée au titre de la réalisation
d'un contrat de gestion de bois et forêts

Auteur

N° 

Objet

Sort de l'amendement

M. Gérard César, rapporteur

488

Mention explicite des experts forestiers parmi les professionnels avec lesquels la réalisation d'un contrat de gestion ouvre à une aide fiscale

Adopté

Mme Odette Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

366

Application de la déduction d'impôt « DEFI » pour les contrats signés avec un expert forestier

Rejeté

Mme Odette Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

367

Précision selon laquelle le gestionnaire forestier professionnel doit remplir des conditions de formation et d'expérience professionnelle

Rejeté

M. Gérard César, rapporteur

489

Extension du plafond de déduction des cotisations versées aux associations syndicales autorisées de défense contre les incendies

Adopté

M. Gérard César, rapporteur

490

Soumission au régime de taxe sur la valeur ajoutée à taux réduit des travaux de prévention contre les incendies de forêt réalisés par des associations syndicales autorisées

Adopté

Jeudi 6 mai 2010

- Présidence de M. Jean-Paul Emorine, président -

Loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche - Examen du rapport et du texte proposé par la commission

La commission achève l'examen du rapport de MM. Gérard César, rapporteur, et Charles Revet, co-rapporteur, et établit le texte qu'elle propose pour le projet de loi n° 200 (2009-2010) de modernisation de l'agriculture et de la pêche.

Article additionnel après l'article 16

M. Jean-Paul Emorine, président. - Nous reprenons l'examen des amendements au projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche. Nous en sommes parvenus à l'amendement n° 491 tendant à insérer un article additionnel après l'article 16.

M. Gérard César, rapporteur. - Avec cet amendement, je propose la création d'un compte épargne d'assurance pour la forêt, associé à une incitation à la souscription d'une assurance contre la tempête. Aujourd'hui, seulement 5 % de la forêt privée est assurée... Le système comporterait dés lors trois niveaux : l'auto-assurance des propriétaires pour les sinistres de faible ampleur, l'indemnisation par les assureurs pour les cas de moyenne ampleur et l'intervention complémentaire de l'Etat lors de sinistres majeurs. Les sommes épargnées iraient prioritairement à la reconstitution de la forêt après sinistre ou à des travaux de prévention.

L'ouverture du compte serait conditionnée à la souscription d'une assurance. Je souligne que l'Etat ferait des économies, son intervention après les tempêtes se réduisant. Pendant six ans, les intérêts acquis ne pourraient être retirés que pour financer des travaux de reconstitution après sinistre. Un décret précisera les conditions d'emploi des sommes. Le plafond des dépôts serait de 2 000 euros par hectare assuré, dans la limite de 50 000 euros.

M. Jean-Paul Emorine, président. - L'amendement respecte un parallélisme des formes avec l'assurance contre les aléas instaurée hier soir.

M. Bruno Le Maire, ministre. - C'est un amendement intelligent. J'attache de l'importance à ce parallélisme des formes. Un seul point demeure en discussion interministérielle : l'avantage fiscal associé à ce compte épargne forêt. Mais c'est une disposition forte de la loi.

M. Jean-Paul Emorine, président. - L'avantage sera étalé sur plusieurs années alors qu'une intervention de l'Etat après sinistre, très lourde, est imputée sur un seul exercice budgétaire...

M. Jean-Jacques Mirassou. - Comment les récentes victimes des tempêtes vont-elles accueillir cette belle amélioration, qui ne sera pas rétroactive ? Cela créera inévitablement un débat !

L'amendement n° 491 est adopté et devient article additionnel.

Article 17

M. Gérard César, rapporteur. - S'agissant de l'amendement n° 368, je suis favorable à la suppression de deux des trois ordonnances mais celle relative aux incendies de forêt est très importante. Je demande donc le retrait de cet amendement de suppression ou rejet.

L'amendement n° 368 est retiré.

L'amendement n° 492 est adopté.

M. Gérard César, rapporteur. - Les amendements n°s 369, 100 et 174 sont satisfaits par l'amendement n° 492.

M. Jean-Paul Emorine, président. - Il est bon d'inscrire dans la loi l'indice national unique des fermages.

L'amendement n° 369 n'est pas adopté, non plus que le n° 100. L'amendement n° 174 est retiré.

L'article 17 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Le sort des amendements examinés par la commission à l'article 17 est retracé dans le tableau suivant :

Article 17

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme Odette Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

368

Suppression de l'article

Retiré

M. Gérard César, rapporteur

492

Suppression de deux habilitations à légiférer par ordonnance

Adopté

Mme Odette Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

369

Suppression de l'ordonnance tendant à modifier le mode de calcul de l'indice des fermages

Rejeté

M. Gérard Le Cam et les membres du Groupe CRC-SPG

100

Suppression de l'ordonnance tendant à modifier le mode de calcul de l'indice des fermages

Rejeté

M. Charles Revet

174

Modification du mode de calcul du fermage

Retiré

Articles additionnels après l'article 17

L'amendement n° 67 n'est pas adopté.

M. Gérard César, rapporteur. - L'amendement n° 153 se propose de neutraliser l'effet de la réunion de deux exploitations en EARL. Mais je rappelle que les aides à l'installation ne peuvent être cumulées par les co-exploitants sauf dans le cadre des GAEC. Il n'y a pas lieu d'effacer cette particularité. Je demande le rejet de cet amendement !

M. Jean-Paul Emorine, président. - Aujourd'hui la transparence est réservée aux GAEC. Les organisations professionnelles demandent la transparence pour les membres actifs d'une exploitation. Ce n'est pas absurde, mais il est préférable de rester dans le droit actuel.

M. Bruno Le Maire, ministre. - N'oublions pas que les GAEC ont des contraintes supplémentaires par rapport à la forme sociétaire.

L'amendement n° 153 est retiré.

M. Gérard César, rapporteur. - L'amendement n° 68 est intéressant mais exige une évaluation. Ce congé-vente adressé au fermier par un propriétaire dont les ressources annuelles sont inférieures à un certain seuil semble difficile à mettre en place...

M. Bruno Le Maire, ministre. - C'est un sujet sensible. Il faudrait analyser très rigoureusement les conséquences de l'amendement, afin d'éviter des effets pervers...

M. Jean-Paul Emorine, président. - C'est une remise en cause du statut de fermage ! En cas de vente d'une terre occupée, le prix est bien évidemment inférieur et le fermier bénéficie d'un droit de priorité.

L'amendement n° 68 n'est pas adopté.

L'amendement n° 218 n'est pas adopté.

M. Gérard César, rapporteur. - Les amendements n°s 69 et 233 proposent de supprimer l'automaticité de la conversion du métayage en fermage - le métayage étant encore en vigueur dans les exploitations viticoles - ce qui poserait des difficultés. Je demande le rejet de ces amendements.

M. Jean-Paul Emorine, président. - C'est néanmoins une question récurrente. Il faudrait sans doute se pencher sur les modalités de cette conversion.

M. Rémy Pointereau. - Je présenterai mon amendement en séance publique pour susciter la discussion, car le problème se pose, surtout dans les vignobles.

M. Jean-Paul Emorine, président. - Le métayer n'apporte qu'une partie des biens d'exploitation et partage avec le propriétaire les résultats de l'activité. Le fermier est, lui, un locataire et il fournit tous les biens d'exploitation, matériel, cheptel,...

M. Bruno Le Maire, ministre. - Je suis d'accord pour en discuter en séance publique.

M. Gérard César, rapporteur. - La loi sur le statut du fermage a plus d'un demi-siècle, il faut la dépoussiérer. La conversion automatique représente des contraintes lourdes et il y a peu de métayers en France : il est sans doute possible de conduire une expertise avant la discussion en séance publique.

M. Jean-Paul Emorine, président. - Le système existe surtout dans le domaine viticole mais dans la Nièvre, l'Allier, le Cher, il se pratique aussi, dans de grandes exploitations monopropriétaires. Une expertise est-elle possible d'ici la discussion générale en séance ?

M. Bruno Le Maire, ministre. - Oui.

L'amendement n° 69 est rejeté et l'amendement n° 233 est retiré.

M. Gérard César, rapporteur. - A propos des amendements n°s 70 et 234, j'indique que les baux cessibles ont été créés dans la loi d'orientation de 2006. Ici, il s'agit de créer un droit au bail dés la première conclusion d'un bail - et non plus seulement à la reprise. Je demande le retrait en vue d'expertise.

M. Rémy Pointereau. - Le pas de porte existe de fait, sous forme d'avance de terres ou autres. Harmonisons le bail rural et le bail commercial...

M. Bruno Le Maire, ministre. - Dans le Nord, par exemple, la reprise pratiquée sur les élevages de porcs est un frein à l'installation des jeunes. Mais je ne suis pas fermé sur le sujet.

M. Jean-Paul Emorine, président. - Si l'on manifeste dans les rues pour faire connaître la faiblesse de ses revenus, on ne peut ensuite verser deux fois la valeur vénale d'un terrain pour reprendre une exploitation ! Dans ma région le pas de porte n'existe pas, mais ailleurs je sais qu'il se pratique ; les quotas laitiers donnent de la même façon lieu à des négociations. Soit, mais que cela se fasse dans la transparence.

M. Rémy Pointereau. - La reprise coûte plus que la valeur de l'exploitation !

M. Jean-Paul Emorine, président. - Dans les Alpes ou les Pyrénées, il n'y a pas de pas de porte.

M. Rémy Pointereau. - Chez moi on donne de l'argent aux fermiers qui acceptent de reprendre une exploitation !

M. Jean-Paul Emorine, président. - En Haute-Savoie, les collectivités paient les éleveurs qui font paître leur cheptel sur les estives à entretenir durant l'été.

L'amendement n° 70 n'est pas adopté, et l'amendement n° 234 est retiré.

Les amendements n°s 178, 154, 152 et 151 sont retirés.

M. Gérard César, rapporteur. - Je suis allergique à l'habilitation à légiférer par ordonnance proposée par l'amendement n° 137 comme d'ailleurs aux rapports. En outre, toute habilitation doit être strictement encadrée, or les « contraintes environnementales » sont des notions vagues sur le plan juridique... Sur le fond, et au moment où l'Assemblée nationale examine le Grenelle de l'environnement, il me semble délicat d'adopter cet amendement ; néanmoins une évaluation du coût global du Grenelle pour les agriculteurs me semble utile.

M. Rémy Pointereau. - Il s'agit d'évaluer le coût pour les agriculteurs et la valeur ajoutée pour les exploitants et pour la société. Le Président de la République a dit qu'il en avait assez de toutes ces contraintes environnementales. En temps de crise, pourquoi ne pas faire marche arrière sur les obligations que nous nous imposons au plan national en supplément des obligations européennes ?

M. Jean-Jacques Mirassou. - Je suis surpris ! Cette diligente transcription dans la loi de toutes les humeurs, de tous les dérapages verbaux du Président de la République n'est pas digne de l'intelligence collective qui a oeuvré pendant un mois et demi au Sénat pour aboutir au présent texte.

M. Jean-Paul Emorine, président. - Cette intelligence collective a également débouché sur le Grenelle I et le Grenelle II.

M. Bruno Le Maire, ministre. - L'intelligence collective cherche à inscrire l'agriculture dans un projet de développement durable et à réduire les coûts de production. Les règles environnementales doivent être supportables pour les agriculteurs et elles doivent être harmonisées au plan européen. Un groupe de travail interministériel est en place, et Jean-Louis Borloo et moi-même examinons, domaine par domaine, comment il est possible d'assouplir les exigences : par exemple nous entendons retenir, en matière de produits phytosanitaires, les mêmes autorisations et interdictions que dans les autres pays européens, sans être plus restrictifs qu'ailleurs.

M. Rémy Pointereau. - C'était un amendement d'appel.

L'amendement n° 137 est retiré.

M. Gérard César, rapporteur. - Je suis favorable à une étude d'impact, telle que proposée par l'amendement n° 138 sur les contraintes environnementales pesant sur les agriculteurs.

M. Jean-Paul Emorine, président. - Le Président de la République n'a pas entendu remettre en cause les règles de protection de l'environnement. Mais le monde agricole n'est pas en mesure de tout financer lui-même !

Mme Odette Herviaux. - Je comprends la nécessité d'un bilan, mais il faudra prendre en compte tous les paramètres. Je souligne que nous ne pouvons en rabattre sur les exigences environnementales sans nous exposer à des amendes de l'Europe ! En Bretagne, puisque nous avons été les premiers à être montrés du doigt, nous avons entrepris de traiter le problème concernant les eaux de surface. Dans d'autres régions, il s'agit des nappes phréatiques et les traitements à appliquer seront autrement lourds ! Quoi qu'il en soit, lorsque les contraintes sont imposées par la société, il faut aider les agriculteurs à les financer.

M. Jean-Paul Emorine, président. - Sauf quand la cause réside dans une agriculture intensive... Je ne vous ferai pas un dessin ! L'étude doit faire apparaître les contraintes et les aménités...

M. Bruno Le Maire, ministre. - Je suis réservé sur cette étude car je ne voudrais pas opposer agriculture et environnement. Tous nos efforts tendent à montrer que l'environnement est aussi l'avenir de l'agriculture et que le respect de l'environnement peut se traduire par des coûts de production moindres. J'ajoute que les surcoûts sont compensés par des aides européennes ou nationales.

M. Jean-Paul Emorine, président. - Il faut parvenir à une rédaction exprimant dans la loi de modernisation notre souci pour cet aspect. L'étude est importante mais sa définition est délicate.

M. Rémy Pointereau. - Je rédigerai mon amendement différemment.

M. Jean-Paul Emorine, président. - D'une façon qui ne puisse susciter de polémique.

M. Rémy Pointereau. - L'étude proposée est aussi une reconnaissance de ceux, parmi les agriculteurs, qui ont consenti des efforts en faveur de l'environnement. Il est bon de montrer à nos concitoyens que ces efforts coûtent !

L'amendement n° 138 est retiré.

Le sort des amendements examinés par la commission tendant à introduire des articles additionnels après l'article 17 est retracé dans le tableau suivant :

Articles additionnels après l'article 17

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme Jacqueline Panis

67

Obligation pour la SAFER de saisir le tribunal pour faire réviser le prix de vente lors de la préemption

Rejeté

M. Charles Revet

153

Neutralisation de l'effet de la réunion de deux exploitations en EARL

Retiré

Mme Jacqueline Panis

68

Possibilité pour le bailleur dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant du SMIC de donner congé à son fermier en vue d'une vente

Rejeté

Mme Jacqueline Gourault et plusieurs de ses collègues

218

Adaptation des délais de prescription applicables dans le statut du fermage

Rejeté

Mme Jacqueline Panis

69

Suppression de la conversion automatique du bail à métayage en bail à fermage

Rejeté

M. Rémy Pointereau

233

Identique au précédent

Retiré

Mme Jacqueline Panis

70

Autorisation du paiement d'un « pas-de-porte » lors de la conclusion d'un bail cessible

Rejeté

M. Rémy Pointereau

234

Identique au précédent

Retiré

M. Charles Revet

178

Création d'effets avalisés par les collecteurs agréés

Retiré

M. Charles Revet

154

Extension de cinq à six ans du bénéfice de l'exonération partielle de cotisations sociales pour les jeunes agriculteurs

Retiré

M. Charles Revet

152

Amortissement dégressif des maisons d'habitation des propriétaires exploitants

Retiré

M. Charles Revet

151

Réduction d'impôt sur le revenu, sous conditions, pour les contribuables qui réalisent des opérations grâce à des groupements fonciers agricoles

Retiré

M. Rémy Pointereau

137

Habilitation du Gouvernement pour prendre des ordonnances visant à suspendre la mise en place des contraintes environnementales

Retiré

M. Rémy Pointereau

138

Obligation de réaliser une étude d'impact sur les contraintes environnementales affectant les agriculteurs en fonction de critères précis

Retiré

Article 18

M. Charles Revet, co-rapporteur. - L'amendement n° 493 encourage le développement d'une analyse conjointe de la ressource halieutique par les scientifiques et les pêcheurs : embarqués sur le même bateau, ils feront bien un même constat ! A l'heure actuelle, les uns pêchent de nuit, les autres vérifient de jour. Il est temps qu'ils se fréquentent et se comprennent.

Mme Odette Herviaux. - L'amendement me satisfait. Mais comment organiser de façon systématique ces équipées ? Les scientifiques ne devraient-ils pas plutôt expertiser les traits de chaluts lorsque ceux-ci sont ramenés ?

M. Bruno Le Maire, ministre. - L'amendement est très important pour enfin réconcilier les pêcheurs et les scientifiques. Je suis las de recevoir des évaluations totalement différentes, qu'il s'agisse des réserves de soles dans l'Atlantique nord ou d'autres espèces.

M. Jean-Jacques Mirassou. - Mais aucune méthodologie n'est-elle définie pour l'évaluation des ressources ? Car ce n'est pas en embarquant les uns et les autres sur le même bateau que l'on déterminera plus précisément la population de telle ou telle espèce dans une zone maritime extrêmement vaste !

M. Bruno Le Maire, ministre. - Les méthodes sont rigoureuses mais les résultats non concordants. Et l'on peut s'accorder sur la présence d'un banc de merlus, tout en divergeant sur sa densité.

L'amendement n° 493 est adopté.

M. Charles Revet, co-rapporteur. -Mon amendement n° 505 supprime une mention superfétatoire. L'amendement n° 372 intègre au sein du comité de liaison les professions de l'aval : or elles n'ont pas de compétence à faire valoir quant à l'évaluation de la ressource ! La même remarque vaut pour l'amendement n° 371 qui propose la représentation des consommateurs.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Je ne suis pas hostile à l'amendement n° 371 - les associations de consommateurs, pourquoi pas... - mais je partage l'avis du rapporteur sur le n° 372.

Mme Odette Herviaux. - En effet, pourquoi réduire la société civile aux seules associations de défense de l'environnement ?

M. Jean-Jacques Mirassou. - D'autant que la responsabilisation des consommateurs va dans le sens de la régulation de la ressource !

M. Bruno Le Maire, ministre. - Je m'en remets à la sagesse du Parlement.

M. Jean-Paul Emorine, président. - Peut-on rectifier l'amendement pour écrire « de la société civile, notamment des associations de consommateurs, et des associations de protection de l'environnement » ?

Mme Odette Herviaux. - D'accord.

L'amendement n° 372 est retiré.

L'amendement n° 505 est adopté.

L'amendement n° 371, rectifié, est adopté.

L'amendement n° 495 est adopté.

L'amendement n° 373 n'est pas adopté.

L'article 18 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Le sort des amendements examinés par la commission à l'article 18 est retracé dans le tableau suivant :

Article 18
Création du comité de liaison scientifique et technique des politiques halieutiques, aquacole et halio-alimentaire

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Charles Revet, co-rapporteur

493

Faciliter le dialogue entre scientifiques et pêcheurs

Adopté

M. Charles Revet, co-rapporteur

505

A l'alinéa 8, supprimer la 1ère  phrase

Adopté

Mme Odette Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

372

Présence des professionnels de la transformation et de la distribution dans le comité de liaison scientifique et technique

Retiré

Mme Odette Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

371

Présence des représentants des consommateurs dans le comité de liaison scientifique et technique

Adopté après rectification

M. Charles Revet, co-rapporteur

495

Amendement rédactionnel

Adopté

M. Claude Lise et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

373

Commission spécifique pour l'outre-mer au sein du comité de liaison

Rejeté

Article additionnel après l'article 18

M. Charles Revet, co-rapporteur. - S'agissant de mon amendement n° 499, les schémas en tous genres empêchent désormais d'agir. Une conférence régionale permettrait d'identifier les richesses et les objectifs. Arrivons à un cadre qui évite un blocage complet : on ne peut réaliser d'infrastructures dans les zones naturelles, d'où cette clarification proposée.

M. Jean-Paul Emorine, président. - Les schémas de cohérence territoriale doivent déterminer tous ces espaces.

L'amendement n° 499 est adopté et devient un article additionnel.

Article 19

M. Charles Revet, co-rapporteur. - A travers l'amendement n° 374, Odette Herviaux veut enrichir le titre du décret de 1852, mais il ne concerne l'aquaculture que par ricochet et une codification est prévue. L'amendement est inutile.

L'amendement n° 374 est retiré.

M. Charles Revet, co-rapporteur. - L'amendement n° 375 propose d'inclure, dans les schémas régionaux de développement de l'aquaculture, des mesures environnementales de gestion des déchets des fermes aquacoles ? Je rappelle que l'objet de ces schémas est d'identifier des sites - le rapport Tanguy a noté que l'accès à ceux-ci est le principal frein au développement de l'aquaculture. Ces schémas seront d'ailleurs confrontés aux Sdage comme aux schémas de façade prévu par le Grenelle II. Attention à ne pas interdire de fait l'aquaculture. Je demande le retrait de cet amendement, sinon rejet.

Mme Odette Herviaux. - Les outils existent pour ce qui est proche du littoral mais, plus loin, certains projets ne voient pas le jour faute de prise en compte des rejets.

M. Charles Revet, co-rapporteur. - Ce n'est pas dans le schéma mais dans le projet que l'on peut exiger des moyens de traitement, d'ailleurs souhaitables.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Les arguments du rapporteur sont exacts. Ne compliquons pas les choses. Cependant, la préoccupation d'Odette Herviaux est légitime. Peut-être pourra-t-elle réécrire son amendement ?

M. Charles Revet, co-rapporteur. - En visant les projets.

L'amendement n° 375 n'est pas adopté.

M. Charles Revet, co-rapporteur. - Mon amendement n° 498 place le schéma de l'aquaculture au même niveau que les autres schémas, et impose une prise en compte.

L'amendement n° 498 est adopté.

M. Charles Revet, co-rapporteur. - L'amendement n° 496 supprime la caducité automatique du schéma qui priverait de protection les zones identifiées comme celles déjà exploitées.

L'amendement n° 496 est adopté.

L'amendement n° 376 rectifié est adopté et rendu identique à l'amendement n° 496.

L'amendement n° 377 n'est pas adopté.

M. Charles Revet, co-rapporteur. - L'amendement n° 497 propose d'accélérer la procédure d'adoption des schémas selon le plan élaboré par l'Ifremer il y a dix ans.

L'amendement n° 497 est adopté.

L'article 19 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Le sort des amendements examinés par la commission à l'article 19 est retracé dans le tableau suivant :

Article 19
Schémas régionaux de développement de l'aquaculture marine

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme Odette Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

374

Modification de l'intitulé du décret du 9 janvier 1852

Retiré

Mme Odette Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

375

Inclusion de mesures environnementales de gestion des déchets dans les schémas régionaux de développement de l'aquaculture

Rejeté

M. Charles Revet, co-rapporteur

498

Mettre sur le même plan tous les schémas et d'imposer entre eux une « prise en compte »

Adopté

M. Charles Revet, co-rapporteur

496

Inverser le mécanisme et de prévoir que le schéma, s'il n'est pas mis à jour par le préfet, reste en vigueur

Adopté

Mme Odette Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

376

Suppression de la caducité par défaut des schémas

Adopté après rectification (rendu identique au 496)

Mme Odette Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

377

Précision de la nécessité d'accéder au littoral

Rejeté

M. Charles Revet, co-rapporteur

497

Accélérer la procédure d'adoption des schémas afin que la France ne prenne pas plus de retard encore dans le domaine de l'aquaculture marine

Adopté

Article 20

M. Charles Revet, co-rapporteur. - Je suis hostile à l'amendement n° 378, car il est utile de préciser que la loi nationale ne doit pas être contraire à la règlementation européenne, celle-ci évoluant. Or la France reste pleinement dans la politique européenne de la pêche.

Mme Odette Herviaux. - Cela me paraissait superfétatoire.

M. Jean-Paul Emorine, président. - Toutes les lois françaises n'ont pas intégré les directives.

L'amendement n° 378 n'est pas adopté.

M. Charles Revet, co-rapporteur. - L'amendement n° 409 élargit les compétences du comité des pêches, s'agissant de la délivrance d'autorisations de pêche pour les coquillages et crustacés et pour les licences engins.

Le comité des pêches doit-il rester compétent pour toutes les pêches ? Cela reviendrait partiellement sur la réforme. Ne reprenons pas d'une main ce que nous donnons de l'autre, car les licences engins peuvent constituer des licences de pêche déguisées. Je demande le retrait de cet amendement.

Mme Odette Herviaux. - Je le maintiens car le comité de pêche assure aussi la garderie et la surveillance.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Je comprends l'argument, mais l'amendement reviendrait sur le partage des tâches qui découle de la philosophie du texte.

L'amendement n° 409 n'est pas adopté.

L'amendement n° 406 n'est pas adopté.

M. Charles Revet, co-rapporteur. - Mon amendement n° 500 précise que les mesures particulières pour la gestion durable de la ressource prendront en compte les zones de frayère et de nourricerie. Les quotas pourront évoluer à la hausse si on laisse les alevins se développer...

L'amendement n° 500 est adopté.

Ces amendements de coordination n°s 411 et 412 ne sont pas adoptés.

L'amendement rédactionnel n° 504 est adopté.

L'article 20 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Le sort des amendements examinés par la commission à l'article 20 est retracé dans le tableau suivant :

Article 20
Répartition des compétences concernant la réglementation et la gestion des ressources halieutiques

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme Odette Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

378

Suppression de la possibilité pour la loi nationale de demeurer contraire au droit européen

Rejeté

Mme Odette Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

409

Compétence du comité des pêches pour la délivrance d'autorisations de pêche pour les coquillages et crustacés et pour les licences engin

Rejeté

Mme Odette Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

406

Suppression du rôle des organisations de producteurs dans la gestion des sous-quotas de pêche et des autorisations

Rejeté

Mme Odette Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

410

Rétablissement du système des délibérations approuvées

Rejeté

M. Charles Revet, co-rapporteur

500

Préciser que les mesures techniques particulières doivent être prises notamment dans les zones et durant les périodes de reproduction

Adopté

Mme Odette Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

411

Rétablissement du dispositif des délibérations approuvées

Rejeté

Mme Odette Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

412

Extension du pouvoir de sanction des comités des pêches

Rejeté

M. Charles Revet, co-rapporteur

504

Amendement rédactionnel

Adopté

Article 21

M. Charles Revet, co-rapporteur. - L'amendement n° 379 est contraire à l'esprit de la loi et une interprofession peut être créée sur la base du code rural. Je demande le retrait ou rejet.

L'amendement n° 379 n'est pas adopté.

M. Charles Revet, co-rapporteur. - L'amendement n° 380 instaure des antennes locales du comité des pêches. La proposition est de bon sens. Attention toutefois à ne pas multiplier les structures ! Mieux vaut ne les maintenir que pour les comités régionaux. Je demande le retrait de cet amendement ou rejet.

Mme Odette Herviaux. - J'ai un peu de souci avec cette partie de la loi qui concerne particulièrement notre région. On méconnaît la réalité quand on oublie que les pêcheurs de Paimpol ne peuvent s'entendre avec ceux de Saint-Brieuc. Pourquoi pas un comité régional et des antennes locales ? Cela n'empêche pas des comités départementaux quand c'est possible. Tenons compte des susceptibilités locales.

M. Jean-Paul Emorine, président. - Vu de la Bourgogne, je pensais qu'il fallait des comités régionaux....

M. Bruno Le Maire, ministre. - Une meilleure organisation est indispensable, mais je n'ai pas d'objection à des antennes locales.

M. Charles Revet, co-rapporteur. - Un peu de souplesse est souhaitable et il y a des sensibilités différentes. Reparlons-en.

L'amendement n° 380 est retiré.

L'amendement n° 413 n'est pas adopté.

L'amendement n° 381 n'est pas adopté.

L'amendement n° 414 est adopté.

M. Charles Revet, co-rapporteur. - L'amendement n° 407 risque « d'obscurcir » le nouveau dispositif de concertation : les acteurs de terrain seront impliqués et l'amendement me semble donc inutile.

L'amendement n° 407 n'est pas adopté.

M. Charles Revet, co-rapporteur. - L'amendement n° 382 laisse le soutien des centres techniques industriels aux comités régionaux, dont les moyens ne sont pas illimités. Je demande le retrait de cet amendement ou rejet.

L'amendement n° 382 n'est pas adopté.

M. Charles Revet, co-rapporteur. - A propos des amendements n°s 383, 384 et 220, je rappelle que les équipages et salariés sont représentés dans les comités régionaux et le seront indirectement au comité national, celui-ci étant recentré sur les questions purement économiques et de gestion de la ressource. Ces amendements sont contraires à cette logique. Enfin, rien n'empêche une interprofession du poisson. Jean-Claude Merceron m'a indiqué qu'il retirerait son texte en cas d'avis contraire.

Les amendements n°s 383, 384 et 220 ne sont pas adoptés.

L'amendement n° 385 n'est pas adopté.

L'amendement n° 219 n'est pas adopté.

L'article 21 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Le sort des amendements examinés par la commission à l'article 21 est retracé dans le tableau suivant :

Article 21
Transformation de l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et
des élevages marins en organisation professionnelle

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme Odette Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

379

Rétablissement du caractère interprofessionnel des comités des pêches

Rejeté

Mme Odette Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

380

Création d'antennes locales des comités régionaux ou départementaux

Rejeté

Mme Odette Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

413

Nature d'organismes privés chargés d'une mission de service public des comités des pêches

Rejeté

Mme Odette Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

381

Délégation de compétence du comité national aux comités régionaux

Rejeté

Mme Odette Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

414

Mission de représentation et promotion des intérêts professionnels des marins uniquement au niveau départemental

Adopté

Mme Odette Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

407

Rôle de concertation sur la gestion de la ressource des comités régionaux

Rejeté

Mme Odette Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

382

Mission des comités régionaux en matière de recherche

Rejeté

Mme Odette Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

383

Conservation de la représentation des équipages et salariés au niveau du comité national

Rejeté

Mme Odette Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

384

Réintégration des représentants de l'aval de la filière dans le comité national

Rejeté

M. Jean-Claude Merceron et plusieurs de ses collègues

220

Conservation de la représentation des équipages et salariés au niveau du comité national

Rejeté

Mme Odette Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

385

Réintégration des représentants de l'aval de la filière dans les comités régionaux et départementaux

Rejeté

M. Jean-Claude Merceron et plusieurs de collègues

219

Représentativité déterminée en fonction des élections professionnelles

Rejeté

Article 22

M. Charles Revet, co-rapporteur. - A propos de l'amendement n° 386, j'indique qu'il n'y a pas besoin d'une loi pour inscrire une mission de collecte et d'élimination des déchets dans les compétences du comité national de la conchyliculture.

M. Jean-Paul Emorine, président. - L'amendement est satisfait par les textes en vigueur.

L'amendement n° 386 est retiré.

L'article 22 est adopté conforme.

Article additionnel avant l'article 23

L'amendement n° 408 n'est pas adopté.

Article 23

M. Charles Revet, co-rapporteur. - Nous préférons procéder à une réécriture de l'article à travers l'amendement n° 501, plutôt que de le supprimer. La procédure d'information sera précisée par la loi.

Mme Odette Herviaux. - Nous nous abstiendrons.

L'amendement n° 387 n'est pas adopté.

L'amendement n° 501 est adopté.

L'article 23 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Le sort des amendements examinés par la commission à l'article 23 est retracé dans le tableau suivant :

Article 23
Habilitation à organiser par ordonnance les conditions de l'information et de la participation du public aux décisions encadrant l'exercice de la pêche maritime

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme Odette Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

387

Suppression de l'article

Rejeté

M. Charles Revet, co-rapporteur

501

Prévoir dans la loi et non par renvoi à une ordonnance la procédure d'information du public exigée par la Charte de l'environnement en matière de décisions publiques touchant à la pêche

Adopté

M. Jean-Paul Emorine, président. - Nous passons au titre V, relatif aux dispositions particulières à l'outre-mer.

M. Gérard César, rapporteur. - Amendement n° 388

Il est bon de prendre en compte la diversité des collectivités ultramarines : avis favorable.

L'amendement n° 388 est adopté.

Le sort de l'amendement examiné par la commission tendant à modifier l'intitulé du titre V est retracé dans le tableau suivant :

Titre V : Dispositions particulières à l'outre-mer

M. Claude Lise et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

388

Modification de l'intitulé du titre V

Adopté

Article 24

M. Gérard César, rapporteur. - Nous réécrivons l'article que propose de supprimer l'amendement n° 389 afin d'encadrer les futures ordonnances qu'il s'agisse des chambres d'agriculture, du foncier agricole ou des extensions ou adaptations nécessaires. Eric Doligé a d'ailleurs souligné l'inadaptation de nombreuses normes.

L'amendement n° 389 n'est pas adopté.

M. Gérard César, rapporteur. - Comme je viens de l'indiquer, l'amendement n° 502 propose une nouvelle rédaction qui précise que pour les chambres d'agriculture, l'habilitation s'étend à l'ensemble de l'outre-mer ; une adaptation est prévue pour Saint-Martin s'agissant du foncier ; l'adaptation de l'article 21 est limitée aux départements d'outre-mer et celle des articles 19 et 21 à Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin ainsi que Saint-Barthélemy - tout un voyage... Par conséquent, j'émets un avis défavorable sur les autres amendements, étant entendu que l'amendement n° 390 est satisfait.

L'amendement n° 502 est adopté ; les amendements n°s 82, 223, 390, 222 et 221 tombent.

L'article 24 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Le sort des amendements examinés par la commission à l'article 24 est retracé dans le tableau suivant :

Article 24
Habilitation du Gouvernement à légiférer dans plusieurs domaines concernant l'outre-mer

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Claude Lise et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

389

Suppression de l'article

Rejeté

M. Gérard César, rapporteur

502

Amendement rédactionnel

Adopté

Mme Gélita Hoarau et les membres du groupe CRC-SPG

82

Avis de la commission de consommation des espaces agricoles, outre-mer, sur l'ensemble des zones territoriales, pourvues ou non d'un document d'urbanisme

Tombé

Mme Anne-Marie Payet et plusieurs de ses collègues

223

Identique à l'amendement n° 82

Tombé

M. Claude Lise et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

390

Suppression du 7ème alinéa de l'article

Tombé

Mme Anne-Marie Payet et plusieurs de ses collègues

222

Extension du champ de l'habilitation à la conversion des baux à colonat partiaire en bail à ferme

Tombé

Mme Anne-Marie Payet et plusieurs de ses collègues

221

Remise d'un rapport au Parlement sur l'écoulement des productions agricoles locales dans les services de restauration scolaire et universitaire des DOM

Tombé

Article additionnel après l'article 24

M. Gérard César, rapporteur. - Amendement n° 83

La mise en place d'un parc photovoltaïque sur un terrain agricole nécessitant désormais un avis de la commission de préservation des espaces agricoles, je souhaite le rejet de l'amendement n° 83.

L'amendement n° 83 n'est pas adopté.

M. Gérard César, rapporteur. - Je m'interroge sur la dénomination « chambre de région » proposée par l'amendement n° 149: il y a déjà les chambres interdépartementales et les chambres régionales. Je crains que la confusion s'installe. Ne peut-on trouver un autre intitulé ?

M. Bruno Le Maire, ministre. - Essayons de trouver une rédaction adaptée.

L'amendement n° 149 est retiré.

M. Gérard César, rapporteur. - L'amendement n° 127 propose de créer une section intitulée « chambres interdépartementales » dans le code rural et l'amendement n° 128 une section intitulée « chambres interrégionales et chambres de région ».

Pourquoi créer toutes ces sections ? Tout cela mérite un examen complet si l'on veut éviter une confusion.

M. Rémy Pointereau. - L'objectif est de soumettre les chambres interdépartementales interrégionales et de région aux mêmes règles de fonctionnement que les chambres départementales. C'est affaire de lisibilité.

M. Gérard César, rapporteur. - Je vous propose de retirer cet amendement pour qu'on trouve une meilleure définition. Ces amendements ont besoin d'être étudiés car il s'agit ici de gouvernance.

M. Jean-Paul Emorine, président. - On va réformer les organismes consulaires en s'appuyant sur la régionalisation et la région est plus lisible, au niveau européen, que le département. Pour le secteur agricole, l'unité de référence pourrait être la chambre régionale.

M. Alain Fouché. - Il y a la confusion et les excès professionnels : moins d'agriculteurs mais toujours plus de personnel dans les chambres d'agriculture.

M. Jean-Paul Emorine, président. - Il serait bon d'y voir plus clair.

L'amendement n° 127 est retiré, ainsi que l'amendement n° 128.

M. Gérard César, rapporteur. - A travers l'amendement n° 129, l'auteur évoque les chambres de région, s'agissant de la composition de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture.

M. Jean-Paul Emorine, président. - ...Or celles-ci ne sont pas créées.

M. Gérard César, rapporteur. - C'est un tout : il faut discuter de cet amendement en même temps que des autres.

M. Jean-Paul Emorine, président. - Si nous n'avons pas de réponse d'ici la séance publique, il y aura des amendements extérieurs.

L'amendement n° 129 est retiré, ainsi que les amendements n°s 130, 131 et 506.

M. Gérard César, rapporteur. - L'amendement n° 140 instaure un « encadrement politique » de l'application de la loi. Cependant, celle-ci n'est pas uniquement déterminée par l'Europe, voyez les contrats. Je suggère de retirer cet amendement à la portée déclaratoire.

M. Rémy Pointereau. - Comment parler de loi de modernisation de l'agriculture sans afficher une volonté politique forte en faveur de l'agriculture ?

M. Gérard César, rapporteur. - Cela relève de la discussion générale.

M. Rémy Pointereau. - Il aurait été intéressant de l'afficher clairement.

M. Jean-Paul Emorine, président. - Après le vote du Parlement, le Président de la République pourra s'appuyer sur la loi française.

M. Jean-Jacques Mirassou. - Chacun replacera la loi dans son contexte. Il n'y a pas besoin de la figer dans un espace-temps de court terme.

L'amendement n° 140 est retiré.

L'amendement de coordination n° 507 est adopté et insère une division additionnelle après le titre III.

Le sort des amendements examinés par la commission tendant à introduire un article additionnel après l'article 24 est retracé dans le tableau suivant :

Article additionnel après l'article 24

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme Gélita Hoarau et les membres du groupe CRC-SPG

83

Exclusion de la production et la commercialisation d'électricité d'origine photovoltaïque du champ des activités agricoles dans les DOM et à Mayotte

Rejeté

M. Charles Revet

149

Création de la chambre de région

Retiré

M. Rémy Pointereau

127

Création d'une section « chambres interdépartementales » dans le code rural

Retiré

M. Rémy Pointereau

128

Création d'une section « chambres interrégionales et chambres de région » dans le code rural

Retiré

M. Rémy Pointereau

129

Conséquences de la modification de l'article L. 510-1 du code rural pour la composition de l'APCA

Retiré

M. Rémy Pointereau

130

Facilitation de la mutualisation des moyens des chambres d'agriculture

Retiré

M. Rémy Pointereau

131

Transfert du personnel en cas de fusion d'établissements du réseau ou de transfert d'activités

Retiré

M. Gérard César, rapporteur

506

Création d'un titre IV bis intitulé « dispositions relatives aux chambres d'agriculture »

Retiré

M. Rémy Pointereau

140

Encadrement de l'application de la loi

Retiré

M. Gérard César, rapporteur

507

Amendement rédactionnel

Adopté

Intitulé du projet de loi

M. Gérard César, rapporteur. - L'amendement n° 16 propose de modifier l'intitulé du projet de loi pour remplacer le terme « modernisation » par celui d'adaptation et ajouter une référence à l'aquaculture.

Je suis bien certain que le ministre est convaincu que l'agriculture s'est déjà modernisée avant lui. De même, il y a déjà eu des lois d'orientation. En supprimant le mot, veut-on laisser penser que les agriculteurs sont contre la modernisation ? Je suis, par ailleurs, réticent sur la mention de l'aquaculture : d'une part le titre de la loi s'est déjà imposé, d'autre part c'est le contenu qui importe. Je demande le retrait de cet amendement.

M. Charles Revet. - Un titre, comme dans la presse, c'est fort - surtout quand on ne lit pas le reste. Oui, l'agriculture s'est modernisée et elle est même le secteur économique qui s'est le plus transformé depuis cinquante ans. C'est bien pourquoi il est choquant de parler de modernisation alors qu'il s'agit plutôt d'adaptation aux règles communautaires et du Grenelle. Je note d'ailleurs que l'adaptation se traduit parfois par un recul.

La production aquacole a baissé alors que nos besoins sont couverts à 85 % par des importations ! Non seulement, nous avons besoin de l'aquaculture, mais encore nous avons une responsabilité mondiale en ce domaine. Il faut donc donner un signe fort.

M. Jean-Paul Emorine, président. - J'ai déjà donné mon sentiment sur cette question. J'ai rapporté les lois de 1995 et de 1999 et je n'oublie pas que celle de 2005 était d'orientation. La modernisation constitue un objectif permanent au XXIe siècle. Le terme est emblématique, il a été en outre annoncé par le Président de la République ainsi que par le ministre. Vous voulez mentionner l'aquaculture et il ne me déplairait pas alors qu'on parle également d'élevage. Je vous demande pourtant de retirer l'amendement parce qu'on ne peut changer cette dénomination à quelques-uns. Ne réduisons pas l'impact du texte. Je suivrai l'avis du rapporteur, ce qui n'empêchera pas un débat en séance.

Mme Odette Herviaux. - Je comprends les arguments de Charles Revet et il serait opportun de rajouter l'aquaculture qui se rapproche plus de l'agriculture que de la pêche.

M. Didier Guillaume. - Ce qui compte c'est de faire apparaitre l'agriculture et la pêche. Quant à faire évoluer la loi à quelques-uns, on l'a déjà fait depuis le début de notre débat, et dans un sens qui nous convient.

L'amendement n° 16 est retiré.

Puis, le projet de loi est adopté dans la rédaction de la commission, le groupe socialiste s'abstenant.