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TurcCOMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DE L'ECONOMIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Mardi 18 mai 2010
- Présidence de M. Jean-Paul Emorine, président -Loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche - Examen des amendements au texte de la commission
La commission procède à l'examen des amendements déposés sur le texte n° 437 (2009-2010) qu'elle a adopté pour le projet de loi n° 200 (2009-2010) de modernisation de l'agriculture et de la pêche.
La commission a tout d'abord adopté deux amendements rédactionnels présentés par le rapporteur, n°s 646 et 647 à l'article 1er, puis elle a émis les avis suivants :
Mercredi 19 mai 2010
- Présidence de M. Jean-Paul Emorine, président -Tarif réglementé d'électricité - Examen du rapport et du texte proposé par la commission en deuxième lecture
La commission procède tout d'abord à l'examen du rapport de M. Ladislas Poniatowski et établit le texte qu'elle propose pour la proposition de loi n° 442 (2009-2010), modifiée par l'Assemblée nationale, tendant à autoriser les petits consommateurs domestiques et non domestiques d'électricité et de gaz naturel à accéder ou à retourner au tarif réglementé.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - La proposition de loi dont je suis l'auteur n'est pas sans lien avec le projet de loi portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (NOME), puisqu'elle vise à combler un vide juridique relatif aux tarifs réglementés dans l'attente de l'adoption de ce texte d'origine gouvernementale.
Les dispositions adoptées par le Sénat en première lecture, concernent les tarifs réglementés applicables aux particuliers et aux petits consommateurs professionnels, et l'Assemblée nationale a adopté le texte du Sénat en lui apportant une modification rédactionnelle qui ne change rien au fond, et l'a complété en y ajoutant, comme convenu, la prorogation pour six mois du tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché (TaRTAM), qui concerne les consommateurs industriels. Les députés ont assorti cette prorogation d'une clause visant à interdire les stratégies d'optimisation. En effet, les entreprises bénéficiaires pourraient être tentées de jouer du profil fortement saisonnier du TaRTAM pour ne le conserver que dans la période où il est plus favorable que les prix de marché.
La proposition de loi a été adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale à l'unanimité des groupes UMP, Nouveau Centre et socialiste, et avec l'abstention du groupe de la gauche démocrate et républicaine et on peut se féliciter du caractère consensuel de ce texte, qui peut être adopté conforme par le Sénat. En revanche, la discussion du projet de loi NOME ne sera pas aussi consensuelle.
M. Daniel Raoul. - Il y aura urgence pour adopter la loi NOME avant la fin de l'année. Les directives européennes imposent l'ouverture à la concurrence dans le domaine de l'énergie, et on constate que tous les pays qui les ont transposées ont vu augmenter le prix de celle-ci. On ne peut que regretter ce « trouble obsessionnel de la concurrence ». En ce qui concerne l'électricité, énergie non stockable, le marché ne peut exister qu'à la condition que les prix augmentent.
S'agissant de la proposition de loi, le bénéfice de la réversibilité totale pour le gaz naturel, prévue par celle-ci, résulte d'un amendement du groupe socialiste du Sénat en première lecture. L'ajout de l'Assemblée nationale relatif au TaRTAM est bienvenu, et mon groupe politique votera le texte en deuxième lecture.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Ces remarques anticipent sur les débats de la loi NOME qui seront axés sur la question du prix auquel EDF devra céder une partie de son électricité d'origine nucléaire à ses concurrents, alors même que celui-ci ne sera pas fixé par la loi, mais par voie réglementaire.
M. Jean-Paul Emorine, président. - Je propose que notre commission adopte la proposition de loi dans un texte identique à celui voté en première lecture par l'Assemblée nationale.
La commission adopte sans modification le texte de la proposition de loi tendant à autoriser les petits consommateurs domestiques et non domestiques d'électricité et de gaz naturel à accéder ou à retourner au tarif réglementé soumis au Sénat en deuxième lecture, ainsi que le rapport de M. Ladislas Poniatowski, le groupe socialiste votant pour et le groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de Gauche s'abstenant.
Loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche - Suite de l'examen des amendements au texte de la commission
La commission poursuit ensuite l'examen des amendements déposés sur le texte n° 437 (2009-2010) qu'elle a adopté pour le projet de loi n° 200 (2009-2010) de modernisation de l'agriculture et de la pêche.
La commission examine tout d'abord 13 amendements présentés par le rapporteur dont 12 amendements rédactionnels et un amendement qui tend à prévoir une participation d'au moins un représentant des notaires dans la commission départementale de la consommation des espaces agricoles.
Sur chacun de ces amendements, la commission émet un avis favorable.
M. Didier Guillaume. - S'agissant de l'amendement n° 137, le groupe socialiste considère que le principe d'une juste rémunération des agriculteurs doit être explicitement pris en compte dans le contrat. Au-delà d'un signal fort à l'attention de cette profession, cette référence doit permettre aux agriculteurs de vivre de leur travail.
M. Jean-Paul Emorine, président. - L'objectif même du contrat est de s'assurer d'une juste rémunération des producteurs ou des exploitants. Depuis 1992, la part du revenu des agriculteurs, constituée des subventions reçues au titre de la PAC, a considérablement augmenté. Cette tendance ne pourra perdurer et il convient de permettre aux agriculteurs de bénéficier de prix réellement rémunérateurs.
M. Daniel Dubois. - La situation des agriculteurs français est très préoccupante car ils ont de plus en plus de difficultés à pouvoir vivre de leur travail, compte tenu de la perte de compétitivité de l'agriculture. En outre, les centrales d'achat de la grande distribution, en achetant les produits les moins chers possibles, font pression sur le revenu des agriculteurs. Ceux-ci supportent également des coûts de production exorbitants et, à l'avenir, le budget de l'État ne pourra pas aider cette profession comme dans le passé.
M. Jean-Jacques Mirassou. - L'objectif de la rentabilité conditionne logiquement la chaîne partant de la production à la commercialisation, mais certains niveaux ont plus de mal à dégager des marges. La politique gouvernementale manque de cohérence, au moment même où les débats sur les retraites mettent en avant les carrières longues et pénibles, en présentant un texte de loi concernant les professions agricoles dont on connaît la pénibilité du travail.
M. Jean-Paul Emorine, président. - Le monde agricole réclame davantage la possibilité de vivre de ses revenus, qu'une diminution de la durée du travail.
Mme Odette Herviaux. - Le dispositif proposé par cet amendement doit permettre la prise en compte, par les contrats, d'une juste rémunération des producteurs. A défaut, le risque est de voir la conclusion de contrats de ventes à perte.
M. Jean-Paul Emorine, président. - En pratique, le contrat fait référence au prix de revient du produit, qui intègre notamment le coût du travail.
M. Gérard Bailly. - La juste rémunération de l'agriculteur fait consensus, mais les modalités pratiques pour y parvenir peuvent toutefois diverger. Il faut tenir compte de la pression exercée par la mondialisation sur le prix des produits alimentaires - le mouton de Nouvelle-Zélande coûte 40 % moins cher que celui produit en France - et encourager les centrales d'achat à préférer les productions nationales. Il est donc indispensable de limiter les charges des agriculteurs, notamment environnementales, qui grèvent leur compétitivité en renchérissant les coûts de production.
M. Martial Bourquin. - Il est très inquiétant que des agriculteurs ne puissent plus vivre de leur travail aujourd'hui, mais il ne faut pas se focaliser sur la seule question des coûts de production. En effet, la priorité doit être la souveraineté alimentaire qui peut potentiellement être remise en cause par une spécialisation trop poussée de l'agriculture sur des produits à bas coûts. Les agriculteurs subissent aujourd'hui les conséquences induites par la libéralisation et la dérégulation du commerce des produits alimentaires résultant notamment de la loi de modernisation de l'économie (LME).
M. Jean-Paul Emorine, président. - Il convient de relativiser l'impact potentiellement négatif de la LME, ce texte de loi ayant eu le mérite de rendre plus cohérent le système de distribution et de trancher de nombreuses questions.
M. Daniel Dubois. - L'amendement n° 648 du Gouvernement remet en cause un amendement présenté par le groupe centriste et adopté par la commission à l'article 7, qui élargit les missions des interprofessions aux actions de médiation au stade de la négociation entre les centrales d'achat et les producteurs, en proposant de recourir exclusivement à la commission de médiation, trois mois après avoir constaté l'échec de la réalisation du contrat. Cette intervention sera trop tardive. Le groupe centriste est très opposé à cet amendement.
M. Gérard César, rapporteur. - On peut surseoir à statuer sur cet amendement afin de préciser davantage les modalités de la médiation.
M. Gérard Le Cam. - Le prix plancher qui figure dans le contrat est établi par l'interprofession, mais il sera très difficile d'obtenir un consensus en la matière entre producteurs, transformateurs et parfois distributeurs, et, en pratique, ce sont ces derniers qui auront le dernier mot.
M. Gérard César, rapporteur. - La proposition du Gouvernement prévoit qu'en l'absence d'accord entre les différents acteurs de la filière, l'Etat pourra, notamment en cas de crise grave, imposer un prix plancher comme il a sut le faire s'agissant du prix du lait.
M. Gérard Bailly. - Il est illusoire d'imaginer pouvoir imposer un prix à la grande distribution alors même que les centrales d'achat peuvent se fournir auprès de producteurs étrangers dont les coûts sont plus bas.
M. Daniel Dubois. - Le consommateur pourra, à l'avenir, faire évoluer radicalement les pratiques de la grande distribution, notamment s'il est capable de juger de l'action des centrales d'achat grâce à une transparence en matière de prix.
M. Jean-Jacques Mirassou. - L'information du consommateur est essentielle et il convient d'attirer son attention sur le fait que parfois les produits les plus compétitifs en termes de prix ont parcouru des milliers de kilomètres générant un bilan écologique, notamment carbone, particulièrement peu satisfaisant. En la matière, si une action règlementaire est indispensable, elle doit s'inscrire au niveau européen.
M. Michel Bécot. - Il est nécessaire de respecter les contrats entre producteurs et distributeurs, mais très difficile d'imposer aux grandes surfaces de nouvelles prescriptions réglementaires tenant notamment à l'obligation d'achat des produits. La grande distribution disposera toujours, sans la contrainte du consommateur, de la faculté d'acheter les produits les moins chers et ce, quelle que soit leur provenance. Mais comme la compétitivité prix des produits n'est qu'un aspect du problème et que de plus en plus de consommateurs se prononcent en fonction des critères de qualité, il faut que l'agriculture française se concentre sur ses atouts et le savoir-faire de ses agriculteurs.
M. Jackie Pierre. - Les contrats ne vont pas à eux seuls régler les problèmes des agriculteurs. La réalité difficile, vécue par le monde agricole, provient du déficit de compétitivité de l'agriculture française en comparaison des agricultures concurrentes. Il faut conclure des contrats au niveau européen.
M. Alain Houpert. - Il est très difficile d'imposer des règles contraignantes à la grande distribution alors même que le commerce des produits est libre. Il faudrait instaurer une TVA sociale à l'encontre des importateurs des produits en provenance de pays qui ne respectent pas les mêmes règles que celles imposées à nos agriculteurs.
Mme Odette Herviaux. - S'il est effectivement difficile d'imposer des contraintes commerciales aux grandes centrales d'achat, l'action des consommateurs peut très bien les obliger à faire évoluer leur pratique à condition que ceux-ci soient informés et présents dans les lieux de négociation.
M. Jean Boyer. - Il faut encourager une cohérence nationale intercentrales en matière de prix des produits ainsi qu'une meilleure information des consommateurs sur l'origine des produits.
M. Gérard Bailly. - Comment obliger les grandes surfaces à indiquer aux consommateurs le pourcentage des produits alimentaires certifiés « d'origine française » afin de stimuler la concurrence entre distributeurs dans ce domaine ?
M. Yannick Botrel. - Il est regrettable que la contractualisation soit la seule proposition avancée par le Gouvernement pour réguler les prix. Le système français de la grande distribution induit des effets pervers puisqu'un nombre très restreint de centrales d'achat opère en face de producteurs plus nombreux et moins bien organisés.
M. Jean-Paul Emorine, président. - Le Président de la République, pour la première fois dans l'histoire, a convoqué les représentants des grandes surfaces avec les organisations professionnelles agricoles, menaçant les premières d'une taxation en cas de non respect des règles établies. L'outil de la contractualisation peut faire la preuve de son efficacité dans un contexte de réorganisation des filières en France.
M. Gérard César, rapporteur. - Dans la réalité, la difficulté tient au manque d'organisation des producteurs face aux acheteurs. C'est bien que la grande distribution soit mise en face de ses responsabilités pour respecter les accords de prix au sein des interprofessions conformément à la charte qu'elle a signée avec le Gouvernement. Il est indispensable que la DGCCRF soit dotée des moyens nécessaires pour réaliser les contrôles.
M. Daniel Dubois. - La DGCCRF est matériellement dans l'incapacité de définir précisément à quel niveau sont réalisées les marges, notamment parce que les centrales d'achat ne coopèrent pas comme il faudrait. Il faudrait améliorer la transparence dans les contrats et développer une meilleure information du consommateur.
M. Gérard Bailly. - Le rôle des consommateurs est indispensable pour soutenir l'agriculture française, encore faut-il qu'ils consomment des productions nationales. Il faut donc une transparence accrue en matière de provenance des produits et de contrôle des marges.
M. Didier Guillaume. - Les grandes surfaces ne sont pas les seules responsables des difficultés rencontrées par les agriculteurs, la motivation première des consommateurs restant la recherche du meilleur prix, quelle que soit l'origine du produit. Le véritable problème de l'agriculture française est aujourd'hui le manque d'organisation de la profession, c'est pourquoi il faut renforcer les partenariats entre les collectivités locales, les distributeurs, les chambres d'agriculture, et les agriculteurs. Il faut enfin afficher clairement dans la loi le principe de la juste rémunération des agriculteurs.
Mme Élisabeth Lamure. - On peut regretter la double restriction des « accords de l'Élysée » qui ne concerne que les fruits et légumes d'une part, et dont l'application reste limitée à une situation de crise, d'autre part. Le manque de moyens de la DGCCRF doit être relativisé car la LME a mis en place des brigades chargées de vérifier sur le terrain la bonne observation des contrats, avec sanctions à la clef à l'encontre des enseignes ne respectant pas les règles.
M. Marcel Deneux. - Il ne faut pas sous-estimer la puissance économique des groupes de la grande distribution qui sont particulièrement bien organisés et savent défendre leurs intérêts de façon unitaire.
M. Gérard César, rapporteur - J'émets un avis défavorable sur l'amendement n° 534 rect car le dispositif du coefficient multiplicateur n'a jamais fonctionné correctement.
M. Daniel Soulage - C'est surtout qu'il n'a jamais été mis en oeuvre, du fait de l'hostilité de la grande distribution, et il conviendrait donc d'être plus contraignant à l'encontre de celle-ci. Par ailleurs, je regrette la dissolution prochaine, par voie d'ordonnance, des organisations économiques structurant la filière « fruits et légumes » au niveau local.
M. Gérard Le Cam - Ce sont les conditions très restrictives posées à la mise en oeuvre du coefficient multiplicateur qui ont empêché son utilisation.
M. Gérard César, rapporteur, - Il ne faut pas non plus négliger les difficultés de contrôle du dispositif, ainsi que les risques d'augmentation des importations qu'il recèle. A l'inverse, je rappelle que le projet de loi cherche à favoriser les circuits courts de commercialisation ainsi que la contractualisation entre producteurs et distributeurs.
M. Didier Guillaume - Compte tenu du désarroi d'un très grand nombre de producteurs, il faudrait au moins expérimenter le coefficient multiplicateur.
M. Daniel Dubois - Je suis très sceptique quant à l'efficacité du dispositif de contractualisation entre producteurs et distributeurs, dès lors qu'il n'est pas fait clairement publicité de ceux de ces derniers ne respectant pas les règles de transparence. Je préfère la création d'un seul observatoire comportant deux sections consacrées, l'une à la formation des prix et des marges, l'autre aux distorsions de concurrence. En outre, il faut relâcher le carcan règlementaire qui asphyxie l'agriculture française par rapport à ses homologues européennes.
M. Gérard César, rapporteur, - Je suis, pour des raisons d'efficacité, attaché à la dissociation en deux observatoires, celui traitant de la formation des prix et des marges intervenant au niveau national et celui portant sur les distorsions de concurrence se consacrant à des problématiques plus européennes. Le ministre en charge de l'agriculture s'est engagé à donner aux deux observatoires les moyens humains et matériels de fonctionner.
M. Jean-Paul Emorine, président, - Les deux observatoires ont des rôles différents et complémentaires, et leurs responsables devront tous deux être régulièrement entendus par notre commission. L'observatoire des distorsions de concurrence rendra un rapport annuel, tandis que celui de la formation des prix et des marges devra publier des indicateurs mensuels.
Jeudi 20 mai 2010
- Présidence de M. Pierre Hérisson, vice-président -Loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche - Suite de l'examen des amendements au texte de la commission
La commission poursuit l'examen des amendements déposés sur le texte n° 437 (2009-2010) qu'elle a adopté pour le projet de loi n° 200 (2009-2010) de modernisation de l'agriculture et de la pêche.
M. Daniel Dubois. - Cet amendement important porte sur le contrôle des structures. Il vise à instituer une véritable égalité quant aux contrôles des agriculteurs et des sociétés d'exploitations agricoles. J'ai en tête de nombreux exemples de détournement de la loi.
M. Marcel Deneux. - Il s'agit d'une vraie question qui rejoint un débat que nous avons déjà eu en 2005. Des juristes se sont organisés afin de trouver des montages permettant de contourner la loi.
M. Daniel Soulage. - Il est nécessaire d'agir en la matière.
Mme Jacqueline Panis. - Notre discussion ne doit pas conduire à remettre en cause le droit de propriété. Les propriétaires sont trop souvent oubliés.
M. Gérard Le Cam. - Cet amendement vise à répondre à une difficulté que j'ai rencontrée dans mon département. Les communes rurales ne peuvent exercer un droit de préemption sur des terrains en zones agricoles qu'à condition de compenser les pertes.
M. Charles Revet. - Je comprends les difficultés décrites par notre collègue
M. Gérard César. - En effet, je comprends mieux la portée de cet amendement. Au vu des explications de Gérard Le Cam, je propose à la commission, plutôt que d'émettre un avis défavorable à l'adoption de cet amendement, de demander l'avis du Gouvernement.
La commission a ensuite examiné les amendements suivants portant sur des articles examinés lors de ses réunions précédentes.
