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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DE L'ECONOMIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE


Mardi 18 mai 2010

- Présidence de M. Jean-Paul Emorine, président -

Loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche - Examen des amendements au texte de la commission

La commission procède à l'examen des amendements déposés sur le texte n° 437 (2009-2010) qu'elle a adopté pour le projet de loi n° 200 (2009-2010) de modernisation de l'agriculture et de la pêche.

La commission a tout d'abord adopté deux amendements rédactionnels présentés par le rapporteur, n°s 646 et 647 à l'article 1er, puis elle a émis les avis suivants :

Article ou division

Objet de l'article

Numéro d'amendement

Auteur de l'amendement

Avis de la commission

Motion

 

39

Mme Marie-Agnès Labarre

Défavorable

Motion

 

86

M. Jean-Pierre Bel

Défavorable

Article additionnel avant le titre Ier (avant l'article 1er)

 

87

M. Serge Larcher et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

Article 1er

Politique de l'alimentation

88

Mme Odette Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

229

M. Gérard Le Cam et les membres du groupe CRC-SPG

Défavorable

89

Mme Odette Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Favorable sous réserve de rectification

517 rect.

M. Yvon Collin et plusieurs de ses collègues

Défavorable

Article 1er

Politique de l'alimentation

225

M. Gérard Le Cam et les membres du groupe CRC-SPG

Défavorable

593 rect.

M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues

Défavorable

91

Mme Odette Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

90

Mme Odette Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

219 rect.

M. Rémy Pointereau

Favorable

230

M. Gérard Le Cam et les membres du groupe CRC-SPG

Défavorable

323

M. Gérard Dériot

Défavorable

231

M. Gérard Le Cam et les membres du groupe CRC-SPG

Défavorable

232

M. Gérard Le Cam et les membres du groupe CRC-SPG

Défavorable

325 rect.

M. Alain Vasselle

Défavorable

591

M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues

Défavorable

234

M. Gérard Le Cam et les membres du groupe CRC-SPG

Défavorable

92

M. Yves Chastan et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

520 rect.

M. Yvon Collin et plusieurs de ses collègues

Défavorable

233

M. Gérard Le Cam et les membres du groupe CRC-SPG

Défavorable

592

M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues

Défavorable

Article 1er

Politique de l'alimentation

120 rect.

M. Alain Chatillon

Favorable

235

M. Gérard Le Cam et les membres du groupe CRC-SPG

Défavorable

236

M. Gérard Le Cam et les membres du groupe CRC-SPG

Défavorable

518 rect.

M. Yvon Collin et plusieurs de ses collègues

Défavorable

519 rect.

M. Yvon Collin et plusieurs de ses collègues

Défavorable

228

M. Gérard Le Cam et les membres du groupe CRC-SPG

Défavorable

522 rect.

M. François Fortassin et plusieurs de ses collègues

Défavorable

204 rect.

M. Jacques Blanc

Défavorable

328

Mme Annie David et les membres du groupe CRC-SPG

Défavorable

227

M. Gérard Le Cam et les membres du groupe CRC-SPG

Défavorable

441

M. Jean-René Lecerf et Mme Béatrice Descamps

Défavorable

205 rect.

M. Jacques Blanc

Défavorable

329

Mme Annie David et les membres du groupe CRC-SPG

Défavorable

574 rect.

M. François Fortassin et Robert Tropeano

Défavorable

94

M. Serge Larcher et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

30 rect. bis

M. Charles Revet et plusieurs de ses collègues

Défavorable

78 rect.

M. Louis Pinton

Défavorable

Article 1er

Politique de l'alimentation

93

Mme Odette Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

326 rect.

M. Alain Vasselle

Défavorable

512 rect.

M. Pierre Jarlier

Défavorable

513 rect.

M. Pierre Jarlier

Défavorable

238

M. Gérard Le Cam et les membres du groupe CRC-SPG

Défavorable

226

M. Gérard Le Cam et les membres du groupe CRC-SPG

Défavorable

239

M. Gérard Le Cam et les membres du groupe CRC-SPG

Défavorable

95

Mme Odette Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

96

Mme Nicole Bonnefoy et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

97

M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

98

Mme Odette Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Favorable

523 rect.

M. Yvon Collin et plusieurs de ses collègues

Défavorable

99

Mme Odette Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

237

M. Gérard Le Cam et les membres du groupe CRC-SPG

Défavorable

Article 1er

Politique de l'alimentation

100

M. Didier Guillaume et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

32 rect. bis

M. Charles Revet et plusieurs de ses collègues

Défavorable

28 rect. bis

M. Charles Revet et plusieurs de ses collègues

Avis du Gouvernement

29 rect. bis

M. Charles Revet et plusieurs de ses collègues

Défavorable

Articles additionnels après article 1er

 

101

Mme Odette Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

102

Défavorable

103

Défavorable

104

Mme Nicole Bonnefoy et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

105

M. Didier Guillaume et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

106

Défavorable

108

Défavorable

109

Défavorable

110

Défavorable

240

M. Gérard Le Cam et les membres du groupe CRC-SPG

Défavorable

432

M. Martial Bourquin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

526 rect.

M. Yvon Collin et plusieurs de ses collègues

Défavorable

525 rect.

MM. Yvon Collin et Robert Tropeano

Défavorable

594

M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues

Défavorable

Article ou division

Objet de l'article

Numéro d'amendement

Auteur de l'amendement

Avis de la commission

Article 1er bis

Étiquetage de l'origine des produits agricoles et alimentaires

527 rect.

M. François Fortassin et plusieurs de ses collègues

Défavorable

242

M. Gérard Le Cam et les membres du groupe CRC-SPG

Défavorable

241

Défavorable

37

M. Jean-Paul Virapoullé

Défavorable

Article additionnel après l'article 1er bis

 

114 rect.

M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

206 rect. bis

M. Jacques Blanc

Défavorable

330 rect.

Mme Annie David et les membres du groupe CRC-SPG

Défavorable

529 rect.

M. François Fortassin et plusieurs de ses collègues

Défavorable

Article 1er ter

 

38

M. Jean-Paul Virapoullé

Défavorable

400

M. Jean-René Lecerf et Mme Béatrice Descamps

Favorable sous réserve de rectification

111

M. Alain Fauconnier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

Article 1er quater

 

243

Mme Brigitte Gonthier-Maurin et les membres du groupe CRC-SPG

Défavorable

402

M. Jean-René Lecerf et Mme Béatrice Descamps

Défavorable

595

M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues

Défavorable

244

Mme Brigitte Gonthier-Maurin et les membres du groupe CRC-SPG

Défavorable

245

Défavorable

246

Défavorable

249

Défavorable

247

Défavorable

248

Défavorable

Article additionnel après l'article 1er quater

 

482

M. Serge Larcher et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

Article 2

 

112

Mme Odette Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

250

M. Gérard Le Cam et les membres du groupe CRC-SPG

Défavorable

251

Défavorable

528 rect.

M. Yvon Collin et plusieurs de ses collègues

Défavorable

252

M. Gérard Le Cam et les membres du groupe CRC-SPG

Défavorable

254

Défavorable

253

Défavorable

113

M. Yannick Botrel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

Article additionnel après l'article 2

49 rect. quater

M. Rémy Pointereau et plusieurs de ses collègues

Défavorable

442

M. François Patriat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

452

Mme Françoise Férat et les membres du groupe Union centriste

Défavorable

596

M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues

Défavorable

600

Défavorable

601

Défavorable

599

Défavorable

597

Défavorable

598

Défavorable

Mercredi 19 mai 2010

- Présidence de M. Jean-Paul Emorine, président -

Tarif réglementé d'électricité - Examen du rapport et du texte proposé par la commission en deuxième lecture

La commission procède tout d'abord à l'examen du rapport de M. Ladislas Poniatowski et établit le texte qu'elle propose pour la proposition de loi n° 442 (2009-2010), modifiée par l'Assemblée nationale, tendant à autoriser les petits consommateurs domestiques et non domestiques d'électricité et de gaz naturel à accéder ou à retourner au tarif réglementé.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - La proposition de loi dont je suis l'auteur n'est pas sans lien avec le projet de loi portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (NOME), puisqu'elle vise à combler un vide juridique relatif aux tarifs réglementés dans l'attente de l'adoption de ce texte d'origine gouvernementale.

Les dispositions adoptées par le Sénat en première lecture, concernent les tarifs réglementés applicables aux particuliers et aux petits consommateurs professionnels, et l'Assemblée nationale a adopté le texte du Sénat en lui apportant une modification rédactionnelle qui ne change rien au fond, et l'a complété en y ajoutant, comme convenu, la prorogation pour six mois du tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché (TaRTAM), qui concerne les consommateurs industriels. Les députés ont assorti cette prorogation d'une clause visant à interdire les stratégies d'optimisation. En effet, les entreprises bénéficiaires pourraient être tentées de jouer du profil fortement saisonnier du TaRTAM pour ne le conserver que dans la période où il est plus favorable que les prix de marché.

La proposition de loi a été adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale à l'unanimité des groupes UMP, Nouveau Centre et socialiste, et avec l'abstention du groupe de la gauche démocrate et républicaine et on peut se féliciter du caractère consensuel de ce texte, qui peut être adopté conforme par le Sénat. En revanche, la discussion du projet de loi NOME ne sera pas aussi consensuelle.

M. Daniel Raoul. - Il y aura urgence pour adopter la loi NOME avant la fin de l'année. Les directives européennes imposent l'ouverture à la concurrence dans le domaine de l'énergie, et on constate que tous les pays qui les ont transposées ont vu augmenter le prix de celle-ci. On ne peut que regretter ce « trouble obsessionnel de la concurrence ». En ce qui concerne l'électricité, énergie non stockable, le marché ne peut exister qu'à la condition que les prix augmentent.

S'agissant de la proposition de loi, le bénéfice de la réversibilité totale pour le gaz naturel, prévue par celle-ci, résulte d'un amendement du groupe socialiste du Sénat en première lecture. L'ajout de l'Assemblée nationale relatif au TaRTAM est bienvenu, et mon groupe politique votera le texte en deuxième lecture.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Ces remarques anticipent sur les débats de la loi NOME qui seront axés sur la question du prix auquel EDF devra céder une partie de son électricité d'origine nucléaire à ses concurrents, alors même que celui-ci ne sera pas fixé par la loi, mais par voie réglementaire.

M. Jean-Paul Emorine, président. - Je propose que notre commission adopte la proposition de loi dans un texte identique à celui voté en première lecture par l'Assemblée nationale.

La commission adopte sans modification le texte de la proposition de loi tendant à autoriser les petits consommateurs domestiques et non domestiques d'électricité et de gaz naturel à accéder ou à retourner au tarif réglementé soumis au Sénat en deuxième lecture, ainsi que le rapport de M. Ladislas Poniatowski, le groupe socialiste votant pour et le groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de Gauche s'abstenant.

Loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche - Suite de l'examen des amendements au texte de la commission

La commission poursuit ensuite l'examen des amendements déposés sur le texte n° 437 (2009-2010) qu'elle a adopté pour le projet de loi n° 200 (2009-2010) de modernisation de l'agriculture et de la pêche.

La commission examine tout d'abord 13 amendements présentés par le rapporteur dont 12 amendements rédactionnels et un amendement qui tend à prévoir une participation d'au moins un représentant des notaires dans la commission départementale de la consommation des espaces agricoles.

Sur chacun de ces amendements, la commission émet un avis favorable.

Article ou division

Objet de l'article

Numéro d'amendement

Auteur de l'amendement

Avis de la commission

Titre II (avant l'article 3)

 

132

Mme Renée Nicoux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

Article additionnel avant l'article 3

 

133

Mme Odette Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

31 rect. bis

M. Charles Revet et plusieurs de ses collègues

Défavorable

255

M. Gérard Le Cam et les membres du groupe CRC-SPG

Défavorable

256

M. Gérard Le Cam et les membres du groupe CRC-SPG

Défavorable

257

M. Gérard Le Cam et les membres du groupe CRC-SPG

Défavorable

258

M. Gérard Le Cam et les membres du groupe CRC-SPG

Défavorable

259

M. Gérard Le Cam et les membres du groupe CRC-SPG

Défavorable

Article 3

Conclusion obligatoire de contrats écrits

74 rect. bis

MM. Raymond Couderc et plusieurs de ses collègues

Défavorable

138

M. Bernard Cazeau et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

505 rect.

M. Pierre Jarlier et plusieurs de ses collègues

Défavorable

134

Mme Odette Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

602

M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues

Défavorable

137

M. Yves Chastan et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

M. Didier Guillaume. - S'agissant de l'amendement n° 137, le groupe socialiste considère que le principe d'une juste rémunération des agriculteurs doit être explicitement pris en compte dans le contrat. Au-delà d'un signal fort à l'attention de cette profession, cette référence doit permettre aux agriculteurs de vivre de leur travail.

M. Jean-Paul Emorine, président. - L'objectif même du contrat est de s'assurer d'une juste rémunération des producteurs ou des exploitants. Depuis 1992, la part du revenu des agriculteurs, constituée des subventions reçues au titre de la PAC, a considérablement augmenté. Cette tendance ne pourra perdurer et il convient de permettre aux agriculteurs de bénéficier de prix réellement rémunérateurs.

M. Daniel Dubois. - La situation des agriculteurs français est très préoccupante car ils ont de plus en plus de difficultés à pouvoir vivre de leur travail, compte tenu de la perte de compétitivité de l'agriculture. En outre, les centrales d'achat de la grande distribution, en achetant les produits les moins chers possibles, font pression sur le revenu des agriculteurs. Ceux-ci supportent également des coûts de production exorbitants et, à l'avenir, le budget de l'État ne pourra pas aider cette profession comme dans le passé.

M. Jean-Jacques Mirassou. - L'objectif de la rentabilité conditionne logiquement la chaîne partant de la production à la commercialisation, mais certains niveaux ont plus de mal à dégager des marges. La politique gouvernementale manque de cohérence, au moment même où les débats sur les retraites mettent en avant les carrières longues et pénibles, en présentant un texte de loi concernant les professions agricoles dont on connaît la pénibilité du travail.

M. Jean-Paul Emorine, président. - Le monde agricole réclame davantage la possibilité de vivre de ses revenus, qu'une diminution de la durée du travail.

Mme Odette Herviaux. - Le dispositif proposé par cet amendement doit permettre la prise en compte, par les contrats, d'une juste rémunération des producteurs. A défaut, le risque est de voir la conclusion de contrats de ventes à perte.

M. Jean-Paul Emorine, président. - En pratique, le contrat fait référence au prix de revient du produit, qui intègre notamment le coût du travail.

M. Gérard Bailly. - La juste rémunération de l'agriculteur fait consensus, mais les modalités pratiques pour y parvenir peuvent toutefois diverger. Il faut tenir compte de la pression exercée par la mondialisation sur le prix des produits alimentaires - le mouton de Nouvelle-Zélande coûte 40 % moins cher que celui produit en France - et encourager les centrales d'achat à préférer les productions nationales. Il est donc indispensable de limiter les charges des agriculteurs, notamment environnementales, qui grèvent leur compétitivité en renchérissant les coûts de production.

M. Martial Bourquin. - Il est très inquiétant que des agriculteurs ne puissent plus vivre de leur travail aujourd'hui, mais il ne faut pas se focaliser sur la seule question des coûts de production. En effet, la priorité doit être la souveraineté alimentaire qui peut potentiellement être remise en cause par une spécialisation trop poussée de l'agriculture sur des produits à bas coûts. Les agriculteurs subissent aujourd'hui les conséquences induites par la libéralisation et la dérégulation du commerce des produits alimentaires résultant notamment de la loi de modernisation de l'économie (LME).

M. Jean-Paul Emorine, président. - Il convient de relativiser l'impact potentiellement négatif de la LME, ce texte de loi ayant eu le mérite de rendre plus cohérent le système de distribution et de trancher de nombreuses questions.

Article ou division

Objet de l'article

Numéro d'amendement

Auteur de l'amendement

Avis de la commission

Article 3

Conclusion obligatoire de contrats écrits

260

M. Gérard Le Cam et les membres du groupe CRC-SPG

Défavorable

530 rect.

M. Yvon Collin et plusieurs de ses collègues

Défavorable

136

Mme Odette Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

531 rect.

M. Yvon Collin et plusieurs de ses collègues

Avis du Gouvernement

532 rect.

MM. Yvon Collin et plusieurs de ses collègues

Défavorable

207 rect.

M. Jacques Blanc

Défavorable

575 rect.

MM. François Fortassin et plusieurs de ses collègues

Défavorable

264

M. Gérard Le Cam et les membres du groupe CRC-SPG

Défavorable

443

M. Marcel Deneux et les membres du groupe UC

Favorable sous réserve de rectification

514

M. Gérard Miquel

Favorable

135

M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

331

Mme Annie David et les membres du groupe CRC-SPG

Défavorable

576 rect.

M. François Fortassin et plusieurs de ses collègues

Défavorable

261

M. Gérard Le Cam et les membres du groupe CRC-SPG

Défavorable

203 rect.

M. Jacques Blanc

Défavorable

577 rect.

M. François Fortassin et plusieurs de ses collègues

Défavorable

139

M. Bernard Cazeau et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

648

Le Gouvernement

Réservé

M. Daniel Dubois. - L'amendement n° 648 du Gouvernement remet en cause un amendement présenté par le groupe centriste et adopté par la commission à l'article 7, qui élargit les missions des interprofessions aux actions de médiation au stade de la négociation entre les centrales d'achat et les producteurs, en proposant de recourir exclusivement à la commission de médiation, trois mois après avoir constaté l'échec de la réalisation du contrat. Cette intervention sera trop tardive. Le groupe centriste est très opposé à cet amendement.

M. Gérard César, rapporteur. - On peut surseoir à statuer sur cet amendement afin de préciser davantage les modalités de la médiation.

M. Gérard Le Cam. - Le prix plancher qui figure dans le contrat est établi par l'interprofession, mais il sera très difficile d'obtenir un consensus en la matière entre producteurs, transformateurs et parfois distributeurs, et, en pratique, ce sont ces derniers qui auront le dernier mot.

M. Gérard César, rapporteur. - La proposition du Gouvernement prévoit qu'en l'absence d'accord entre les différents acteurs de la filière, l'Etat pourra, notamment en cas de crise grave, imposer un prix plancher comme il a sut le faire s'agissant du prix du lait.

M. Gérard Bailly. - Il est illusoire d'imaginer pouvoir imposer un prix à la grande distribution alors même que les centrales d'achat peuvent se fournir auprès de producteurs étrangers dont les coûts sont plus bas.

M. Daniel Dubois. - Le consommateur pourra, à l'avenir, faire évoluer radicalement les pratiques de la grande distribution, notamment s'il est capable de juger de l'action des centrales d'achat grâce à une transparence en matière de prix.

M. Jean-Jacques Mirassou. - L'information du consommateur est essentielle et il convient d'attirer son attention sur le fait que parfois les produits les plus compétitifs en termes de prix ont parcouru des milliers de kilomètres générant un bilan écologique, notamment carbone, particulièrement peu satisfaisant. En la matière, si une action règlementaire est indispensable, elle doit s'inscrire au niveau européen.

M. Michel Bécot. - Il est nécessaire de respecter les contrats entre producteurs et distributeurs, mais très difficile d'imposer aux grandes surfaces de nouvelles prescriptions réglementaires tenant notamment à l'obligation d'achat des produits. La grande distribution disposera toujours, sans la contrainte du consommateur, de la faculté d'acheter les produits les moins chers et ce, quelle que soit leur provenance. Mais comme la compétitivité prix des produits n'est qu'un aspect du problème et que de plus en plus de consommateurs se prononcent en fonction des critères de qualité, il faut que l'agriculture française se concentre sur ses atouts et le savoir-faire de ses agriculteurs.

M. Jackie Pierre. - Les contrats ne vont pas à eux seuls régler les problèmes des agriculteurs. La réalité difficile, vécue par le monde agricole, provient du déficit de compétitivité de l'agriculture française en comparaison des agricultures concurrentes. Il faut conclure des contrats au niveau européen.

M. Alain Houpert. - Il est très difficile d'imposer des règles contraignantes à la grande distribution alors même que le commerce des produits est libre. Il faudrait instaurer une TVA sociale à l'encontre des importateurs des produits en provenance de pays qui ne respectent pas les mêmes règles que celles imposées à nos agriculteurs.

Mme Odette Herviaux. - S'il est effectivement difficile d'imposer des contraintes commerciales aux grandes centrales d'achat, l'action des consommateurs peut très bien les obliger à faire évoluer leur pratique à condition que ceux-ci soient informés et présents dans les lieux de négociation.

M. Jean Boyer. - Il faut encourager une cohérence nationale intercentrales en matière de prix des produits ainsi qu'une meilleure information des consommateurs sur l'origine des produits.

M. Gérard Bailly. - Comment obliger les grandes surfaces à indiquer aux consommateurs le pourcentage des produits alimentaires certifiés « d'origine française » afin de stimuler la concurrence entre distributeurs dans ce domaine ?

M. Yannick Botrel. - Il est regrettable que la contractualisation soit la seule proposition avancée par le Gouvernement pour réguler les prix. Le système français de la grande distribution induit des effets pervers puisqu'un nombre très restreint de centrales d'achat opère en face de producteurs plus nombreux et moins bien organisés.

M. Jean-Paul Emorine, président. - Le Président de la République, pour la première fois dans l'histoire, a convoqué les représentants des grandes surfaces avec les organisations professionnelles agricoles, menaçant les premières d'une taxation en cas de non respect des règles établies. L'outil de la contractualisation peut faire la preuve de son efficacité dans un contexte de réorganisation des filières en France.

M. Gérard César, rapporteur. - Dans la réalité, la difficulté tient au manque d'organisation des producteurs face aux acheteurs. C'est bien que la grande distribution soit mise en face de ses responsabilités pour respecter les accords de prix au sein des interprofessions conformément à la charte qu'elle a signée avec le Gouvernement. Il est indispensable que la DGCCRF soit dotée des moyens nécessaires pour réaliser les contrôles.

M. Daniel Dubois. - La DGCCRF est matériellement dans l'incapacité de définir précisément à quel niveau sont réalisées les marges, notamment parce que les centrales d'achat ne coopèrent pas comme il faudrait. Il faudrait améliorer la transparence dans les contrats et développer une meilleure information du consommateur.

M. Gérard Bailly. - Le rôle des consommateurs est indispensable pour soutenir l'agriculture française, encore faut-il qu'ils consomment des productions nationales. Il faut donc une transparence accrue en matière de provenance des produits et de contrôle des marges.

M. Didier Guillaume. - Les grandes surfaces ne sont pas les seules responsables des difficultés rencontrées par les agriculteurs, la motivation première des consommateurs restant la recherche du meilleur prix, quelle que soit l'origine du produit. Le véritable problème de l'agriculture française est aujourd'hui le manque d'organisation de la profession, c'est pourquoi il faut renforcer les partenariats entre les collectivités locales, les distributeurs, les chambres d'agriculture, et les agriculteurs. Il faut enfin afficher clairement dans la loi le principe de la juste rémunération des agriculteurs.

Mme Élisabeth Lamure. - On peut regretter la double restriction des « accords de l'Élysée » qui ne concerne que les fruits et légumes d'une part, et dont l'application reste limitée à une situation de crise, d'autre part. Le manque de moyens de la DGCCRF doit être relativisé car la LME a mis en place des brigades chargées de vérifier sur le terrain la bonne observation des contrats, avec sanctions à la clef à l'encontre des enseignes ne respectant pas les règles.

M. Marcel Deneux. - Il ne faut pas sous-estimer la puissance économique des groupes de la grande distribution qui sont particulièrement bien organisés et savent défendre leurs intérêts de façon unitaire.

Article ou division

Objet de l'article

Numéro d'amendement

Auteur de l'amendement

Avis de la commission

Article 3

Conclusion obligatoire de contrats écrits

487

M. François Marc et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

334

M. Claude Biwer

Défavorable

262

M. Gérard Le Cam et les membres du groupe CRC-SPG

Défavorable

263

M. Gérard Le Cam et les membres du groupe CRC-SPG

Défavorable

508 rect.

M. Pierre Jarlier et plusieurs de ses collègues

Défavorable

Article 4

Publicité hors des lieux de vente et prix après vente

266

M. Gérard Le Cam et les membres du groupe CRC-SPG

Défavorable

265

M. Gérard Le Cam et les membres du groupe CRC-SPG

Défavorable

337 rect.

M. Alain Houpert et plusieurs de ses collègues

Défavorable

268

M. Gérard Le Cam et les membres du groupe CRC-SPG

Défavorable

267

M. Gérard Le Cam et les membres du groupe CRC-SPG

Défavorable

214 rect.

M. Rémy Pointereau et plusieurs de ses collègues

Défavorable

509 rect.

M. Pierre Jarlier et plusieurs de ses collègues

Défavorable

Article additionnel après l'article 4

 

1 rect.

M. Gérard Cornu et plusieurs de ses collègues

Avis du Gouvernement

2 rect.

M. Gérard Cornu et plusieurs de ses collègues

Avis du Gouvernement

141 rect.

Mme Odette Herviaux et les membres du groupe socialiste

Avis du Gouvernement

3 rect.

M. Gérard Cornu et plusieurs de ses collègues

Avis du Gouvernement

142 rect.

Mme Odette Herviaux et les membres du groupe socialiste

Avis du Gouvernement

143 rect.

Mme Odette Herviaux et les membres du groupe socialiste

Avis du Gouvernement

486 rect.

M. Pierre Hérisson et plusieurs de ses collègues

Avis du Gouvernement

Article 5

Interdiction de la pratique des remises, rabais, ristournes

140

Mme Odette Herviaux et les membres du groupe socialiste

Défavorable

270

M. Gérard Le Cam et les membres du groupe CRC-SPG

Défavorable

144

Mme Odette Herviaux et les membres du groupe socialiste

Avis du Gouvernement

533 rect.

M. Yvon Collin et plusieurs de ses collègues

Défavorable

Article additionnel après l'article 5

 

538 rect. bis

M. François Fortassin et plusieurs de ses collègues

Défavorable

535 rect.

M. Yvon Collin et plusieurs de ses collègues

Défavorable

269 rect.

M. Gérard Le Cam et les membres du groupe CRC-SPG

Défavorable

534 rect.

M. Yvon Collin et plusieurs de ses collègues

Défavorable

M. Gérard César, rapporteur - J'émets un avis défavorable sur l'amendement n° 534 rect car le dispositif du coefficient multiplicateur n'a jamais fonctionné correctement.

M. Daniel Soulage - C'est surtout qu'il n'a jamais été mis en oeuvre, du fait de l'hostilité de la grande distribution, et il conviendrait donc d'être plus contraignant à l'encontre de celle-ci. Par ailleurs, je regrette la dissolution prochaine, par voie d'ordonnance, des organisations économiques structurant la filière « fruits et légumes » au niveau local.

M. Gérard Le Cam - Ce sont les conditions très restrictives posées à la mise en oeuvre du coefficient multiplicateur qui ont empêché son utilisation.

M. Gérard César, rapporteur, - Il ne faut pas non plus négliger les difficultés de contrôle du dispositif, ainsi que les risques d'augmentation des importations qu'il recèle. A l'inverse, je rappelle que le projet de loi cherche à favoriser les circuits courts de commercialisation ainsi que la contractualisation entre producteurs et distributeurs.

M. Didier Guillaume - Compte tenu du désarroi d'un très grand nombre de producteurs, il faudrait au moins expérimenter le coefficient multiplicateur.

Article ou division

Objet de l'article

Numéro d'amendement

Auteur de l'amendement

Avis de la commission

Article additionnel après l'article 5

 

151 rect. bis

M. Didier Guillaume et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

152 rect.

M. Didier Guillaume et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

657

Le Gouvernement

Favorable

Article 6

Observatoire de la formation des prix et des marges

502 rect.

M. Pierre Jarlier et plusieurs de ses collègues

Défavorable

449

M. Daniel Dubois et les membres du groupe UC

Défavorable

Article 6

Observatoire de la formation des prix et des marges

457

M. Daniel Dubois et les membres du groupe UC

Défavorable

M. Daniel Dubois - Je suis très sceptique quant à l'efficacité du dispositif de contractualisation entre producteurs et distributeurs, dès lors qu'il n'est pas fait clairement publicité de ceux de ces derniers ne respectant pas les règles de transparence. Je préfère la création d'un seul observatoire comportant deux sections consacrées, l'une à la formation des prix et des marges, l'autre aux distorsions de concurrence. En outre, il faut relâcher le carcan règlementaire qui asphyxie l'agriculture française par rapport à ses homologues européennes.

M. Gérard César, rapporteur, - Je suis, pour des raisons d'efficacité, attaché à la dissociation en deux observatoires, celui traitant de la formation des prix et des marges intervenant au niveau national et celui portant sur les distorsions de concurrence se consacrant à des problématiques plus européennes. Le ministre en charge de l'agriculture s'est engagé à donner aux deux observatoires les moyens humains et matériels de fonctionner.

M. Jean-Paul Emorine, président, - Les deux observatoires ont des rôles différents et complémentaires, et leurs responsables devront tous deux être régulièrement entendus par notre commission. L'observatoire des distorsions de concurrence rendra un rapport annuel, tandis que celui de la formation des prix et des marges devra publier des indicateurs mensuels.

Article ou division

Objet de l'article

Numéro d'amendement

Auteur de l'amendement

Avis de la commission

Article 6

Observatoire de la formation des prix et des marges

145

M. Didier Guillaume et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

146

M. Didier Guillaume et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Favorable

536 rect.

M. Yvon Collin et plusieurs de ses collègues

Favorable

53 rect. bis

M. Rémy Pointereau et plusieurs de ses collègues

Défavorable

338 rect.

M. Alain Houpert et plusieurs de ses collègues

Défavorable

503 rect.

M. Pierre Jarlier et plusieurs de ses collègues

Défavorable

147

M. Didier Guillaume et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

148

M. Bernard Cazeau et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

603

M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues

Défavorable

403

M. Bruno Retailleau

Défavorable

52 rect.

M. Rémy Pointereau et plusieurs de ses collègues

Avis du Gouvernement

Articles additionnels après article 6

 

150

M. Didier Guillaume et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

149

M. Didier Guillaume et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

272

M. Gérard Le Cam et les membres du groupe CRC-SPG

Défavorable

390 rect.

M. André Ferrand

Défavorable

273

M. Gérard Le Cam et les membres du groupe CRC-SPG

Défavorable

Article 7

Adaptation des règles applicables aux organisations interprofessionnelle

539 rect.

M. Yvon Collin et plusieurs de ses collègues

Défavorable

153

Mme Odette Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

430

M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

504 rect.

M. Pierre Jarlier et plusieurs de ses collègues

Défavorable

655

Le Gouvernement

Réservé

645

M. Gérard Miquel

Défavorable

540 rect.

M. Yvon Collin et plusieurs de ses collègues

Défavorable

154

M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

541 rect.

M. Yvon Collin et plusieurs de ses collègues

Défavorable

275

M. Gérard Le Cam et les membres du groupe CRC-SPG

Défavorable

346

M. Jackie Pierre et plusieurs de ses collègues

Favorable

649

Le Gouvernement

Favorable

429

Mme Odette Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

41

M. René Beaumont

Défavorable

73 rect. bis

M. Raymond Couderc et plusieurs de ses collègues

Défavorable

218 rect.

M. Rémy Pointereau et plusieurs de ses collègues

Défavorable

542 rect.

M. Yvon Collin et plusieurs de ses collègues

Défavorable

274

M. Gérard Le Cam et les membres du groupe CRC-SPG

Défavorable

424

Mme Odette Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

339 rect.

M. Alain Houpert et plusieurs de ses collègues

Défavorable

54 rect.

M. Rémy Pointereau et plusieurs de ses collègues

Défavorable

425

Mme Odette Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

40

M. René Beaumont

Défavorable

51 rect.

M. Rémy Pointereau et plusieurs de ses collègues

Défavorable

426

Mme Odette Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

444

M. Marcel Deneux

et les membres du Groupe UC

Avis du Gouvernement

Article additionnel après article 7

 

12 rect.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx et plusieurs de ses collègues

Défavorable

Article additionnel après article 7 bis

 

324

M. Gérard Bailly

Favorable

Article 8

Subordination de la reconnaissance des organisations de producteurs non commerciales à un bilan avant 2013

276

M. Gérard Le Cam et les membres du groupe CRC-SPG

Défavorable

511 rect.

M. Pierre Jarlier et plusieurs de ses collègues

Défavorable

461

M. Daniel Dubois et les membres du Groupe UC

Défavorable

462

M. Daniel Dubois et les membres du Groupe UC

Défavorable

155

Mme Odette Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

544 rect.

M. François Fortassin et plusieurs de ses collègues

Défavorable

479

M. François Marc et plusieurs de ses collègues

Défavorable

316

M. Gérard Le Cam et les membres du groupe CRC-SPG

Défavorable

428

Mme Odette Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

446

M. Daniel Soulage et les membres du Groupe UC

Avis du Gouvernement

Article additionnel après article 8

 

488

M. François Marc et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

Article 9

Gestion des risques en agriculture

277

M. Gérard Le Cam et les membres du groupe CRC-SPG

Défavorable

278

M. Gérard Le Cam et les membres du groupe CRC-SPG

Défavorable

156 rect.

Mme Odette Herviaux et les membres du groupe socialiste et apparentés

Défavorable

157 rect.

Mme Odette Herviaux et les membres du groupe socialiste et apparentés

Défavorable

Article 9

Gestion des risques en agriculture

604

MM. Jacques Muller et Jean Desessard

Défavorable

605

MM. Jacques Muller et Jean Desessard

Défavorable

404

M. Bruno Retailleau

Avis du Gouvernement

158 rect.

Mme Odette Herviaux et les membres du groupe socialiste et apparentés

Favorable

159 rect.

Mme Odette Herviaux et les membres du groupe socialiste et apparentés

Défavorable

Articles additionnels après article 9

 

161

M. Jacques Gillot et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

162

M. Jacques Gillot et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

322

MM. Thierry Repentin et Claude Domeizel

Avis du Gouvernement

Article 10

Rapport sur l'assurance récolte

659

Le Gouvernement

Favorable

279

M. Gérard Le Cam et les membres du groupe CRC-SPG

Défavorable

405

M. Bruno Retailleau

Défavorable

163 rect.

M. Didier Guillaume et les membres du groupe socialiste et apparentés

Défavorable

431 rect.

M. Didier Guillaume et les membres du groupe socialiste et apparentés

Défavorable

545

M. Yvon Collin et plusieurs de ses collègues

Défavorable

546

M. Yvon Collin et plusieurs de ses collègues

Défavorable

421 rect.

M. Didier Guillaume et les membres du groupe socialiste et apparentés

Défavorable

Articles additionnels après article 11

 

169

Mme Odette Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

170

Mme Odette Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

171

Mme Odette Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

427

Mme Odette Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

489

M. François Marc et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

587

M. Jacques Gillot et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

Articles additionnels avant article 11 bis

 

9 rect.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx et plusieurs de ses collègues

Défavorable

Articles additionnels après article 11 bis

 

547 rect.

M. Robert Tropeano et plusieurs de ses collègues

Défavorable

Article 11 ter

Assouplissement des conditions de constitution et d'utilisation de la déduction pour aléas

45 rect. bis

M. Rémy Pointereau et plusieurs de ses collègues

Défavorable

121 rect.

MM. Alain Chatillon et Antoine Lefèvre

Défavorable

317

M. Philippe Darniche

Défavorable

319

M. Yves Détraigne et Mme Françoise Férat

Défavorable

Articles additionnels après article 11 quater

 

5 rect.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx et plusieurs de ses collègues

Défavorable

6 rect.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx et plusieurs de ses collègues

Défavorable

4 rect.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx et plusieurs de ses collègues

Défavorable

454 rect.

Mme Françoise Férat et les membres du groupe UC

Défavorable

Article 11 quinquies

Minoration du revenu imposable pour paiement par avance des charges sociales

8 rect.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx et plusieurs de ses collègues

Défavorable

Articles additionnels après article 11 quinquies

 

610

M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues

Défavorable

611

M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues

Défavorable

123 rect.

M. Alain Chatillon et plusieurs de ses collègues

Défavorable

612

M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues

Défavorable

Article 11 septies

Possibilité de maintien des terres en dehors du patrimoine d'affectation des exploitations en EIRL

401

M. Jean-Jacques Hyest

Favorable

Articles additionnels après article 11 septies

 

201

M. Didier Guillaume

Avis du Gouvernement

24 rect. bis

M. René Beaumont et plusieurs de ses collègues

Avis du Gouvernement

456

Mme Françoise Férat et les membres du groupe UC

Avis du Gouvernement

455

Mme Françoise Férat et les membres du groupe UC

Défavorable

453

Mme Françoise Férat et les membres du groupe UC

Défavorable

62 rect. bis

M. Rémy Pointereau et plusieurs de ses collègues

Défavorable

122 rect.

M. Alain Chatillon et plusieurs de ses collègues

Défavorable

118 rect.

M. Alain Chatillon et plusieurs de ses collègues

Avis du Gouvernement

119 rect.

M. Alain Chatillon et plusieurs de ses collègues

Avis du Gouvernement

399

M. Daniel Raoul

Avis du Gouvernement

63 rect.

M. Rémy Pointereau et plusieurs de ses collègues

Défavorable

572 rect.

MM. Yvon Collin et plusieurs de ses collègues

Défavorable

Jeudi 20 mai 2010

- Présidence de M. Pierre Hérisson, vice-président -

Loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche - Suite de l'examen des amendements au texte de la commission

La commission poursuit l'examen des amendements déposés sur le texte n° 437 (2009-2010) qu'elle a adopté pour le projet de loi n° 200 (2009-2010) de modernisation de l'agriculture et de la pêche.

Article ou division

Objet de l'article

Numéro d'amendement

Auteur de l'amendement

Avis de la commission

Article 12 A

Organisation de l'installation sous forme sociétaire dans le cadre d'une politique de l'installation renouvelée

280

M. Gérard Le Cam et les membres du groupe CRC-SPG

Défavorable

Articles additionnels après article 12A

 

409

M. Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

411

Mme Odette Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

629

M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues

Défavorable

549 rect.

M. Yvon Collin et plusieurs de ses collègues

Défavorable

614

M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues

Défavorable

165 rect.

Mme Odette Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

Articles additionnels après article 12B

 

617

M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues

Défavorable

570. rect bis

M. Yvon Collin et plusieurs de ses collègues

Défavorable

630 rect.

MM. Jacques Muller et Jean Desessard

Défavorable

292 rect.

M. Gérard Le Cam et les membres du groupe CRC-SPG

Défavorable

557 rect.

M. Yvon Collin et plusieurs de ses collègues

Défavorable

615 rect.

MM. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues

Défavorable

166 rect.

M. Yannick Botrel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

168 rect.

M. Yannick Botrel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

559 rect.

M. Yvon Collin et plusieurs de ses collègues

Défavorable

558 rect.

M. Yvon Collin et plusieurs de ses collègues

Défavorable

167 rect.

M. Yannick Botrel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Avis du Gouvernement

458

M. Daniel Dubois et les membres du groupe UC

Avis du Gouvernement

M. Daniel Dubois. - Cet amendement important porte sur le contrôle des structures. Il vise à instituer une véritable égalité quant aux contrôles des agriculteurs et des sociétés d'exploitations agricoles. J'ai en tête de nombreux exemples de détournement de la loi.

M. Marcel Deneux. - Il s'agit d'une vraie question qui rejoint un débat que nous avons déjà eu en 2005. Des juristes se sont organisés afin de trouver des montages permettant de contourner la loi.

M. Daniel Soulage. - Il est nécessaire d'agir en la matière.

Mme Jacqueline Panis. - Notre discussion ne doit pas conduire à remettre en cause le droit de propriété. Les propriétaires sont trop souvent oubliés.

Article ou division

Objet de l'article

Numéro d'amendement

Auteur de l'amendement

Avis de la commission

Articles additionnels après article 12B

 

616

MM. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues

Défavorable

436 rect.

Mme Odette Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

459

M. Daniel Dubois et les membres du groupe UC

Défavorable

460

M. Daniel Dubois et les membres du groupe UC

Avis du Gouvernement

293 rect.

M. Gérard Le Cam et les membres du groupe CRC-SPG

Avis du Gouvernement

548 rect.

M. Yvon Collin et plusieurs de ses collègues

Défavorable

281

M. Gérard Le Cam et les membres du groupe CRC-SPG

Défavorable

282

M. Gérard Le Cam et les membres du groupe CRC-SPG

Défavorable

555 rect.

M. Yvon Collin et plusieurs de ses collègues

Défavorable

115 rect.

M. Rémy Pointereau et plusieurs de ses collègues

Défavorable

340 rect. bis

M. Alain Houpert et plusieurs de ses collègues

Défavorable

551 rect.

M. Yvon Collin et plusieurs de ses collègues

Défavorable

440 rect.

Mme Odette Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

653

Le Gouvernement

Favorable

408

M. Yves Chastan et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

410

M. Jean-Pierre Sueur

et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

556 rect.

M. Yvon Collin et plusieurs de ses collègues

Défavorable

314 rect.

M. Gérard Le Cam et les membres du groupe CRC-SPG

Défavorable

437 rect.

Mme Odette Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

552 rect.

M. Yvon Collin et plusieurs de ses collègues

Défavorable

607 rect.

MM. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues

Défavorable

315 rect.

M. Gérard Le Cam et les membres du groupe CRC-SPG

Défavorable

43 rect. bis

M. Rémy Pointereau et plusieurs de ses collègues

Défavorable

47 rect. bis

M. Rémy Pointereau et plusieurs de ses collègues

Défavorable

48 rect. ter

M. Rémy Pointereau et plusieurs de ses collègues

Défavorable

27 rect. quinquies

M. Charles Revet et plusieurs de ses collègues

Défavorable

26 rect. quater

M. Charles Revet et plusieurs de ses collègues

Défavorable

Article 12

Plan régional de l'agriculture durable et préservation des terres agricoles

50 rect. bis

M. Rémy Pointereau et plusieurs de ses collègues

Défavorable

55 rect.

M. Alain Vasselle et plusieurs de ses collègues

Avis du Gouvernement)

57 rect.

M. Jackie Pierre et plusieurs de ses collègues

Avis du Gouvernement

56 rect. ter

M. Rémy Pointereau et plusieurs de ses collègues

Défavorable

58 rect.

M. Jackie Pierre et plusieurs de ses collègues

Défavorable

173

Mme Odette Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

175

Mme Odette Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

176

M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

177

M. Claude Lise et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

174

Mme Odette Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

178

Mme Odette Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

202

M. Didier Guillaume

Défavorable

209 rect.

M. Jacques Blanc et plusieurs de ses collègues

Défavorable

210 rect.

M. Jacques Blanc et plusieurs de ses collègues

Défavorable

283

M. Gérard Le Cam et les membres du groupe CRC-SPG

Défavorable

284

M. Gérard Le Cam et les membres du groupe CRC-SPG

Avis du Gouvernement

285

M. Gérard Le Cam et les membres du groupe CRC-SPG

Défavorable

286

M. Gérard Le Cam et les membres du groupe CRC-SPG

Défavorable

516

M. Gérard Miquel

Défavorable

412

Mme Odette Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

413

Mme Odette Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Avis du Gouvernement

341 rect.

M. Alain Houpert et plusieurs de ses collègues

Défavorable

373 rect.

M. Serge Dassault et plusieurs de ses collègues

Défavorable

374 rect.

M. Serge Dassault et plusieurs de ses collègues

Défavorable

375 rect.

M. Serge Dassault et plusieurs de ses collègues

Défavorable

376 rect.

M. Serge Dassault et plusieurs de ses collègues

Défavorable

379 rect.

M. Serge Dassault et plusieurs de ses collègues

Défavorable

380 rect.

M. Serge Dassault et plusieurs de ses collègues

Défavorable

382 rect.

M. Serge Dassault et plusieurs de ses collègues

Avis du Gouvernement

383 rect. bis

M. Serge Dassault et plusieurs de ses collègues

Défavorable

387 rect.

M. Serge Dassault et plusieurs de ses collègues

Défavorable

388 rect. bis

M. Serge Dassault et M. Michel Houel

Défavorable

389 rect.

M. Serge Dassault et plusieurs de ses collègues

Défavorable

469

M. Daniel Soulage et les membres du groupe UC

Avis du Gouvernement

562 rect.

M. Yves Collin et plusieurs de ses collègues

Favorable

563 rect.

M. Yves Collin et plusieurs de ses collègues

Défavorable

564 rect.

M. Yves Collin et plusieurs de ses collègues

Défavorable

565 rect.

M. Yves Collin et plusieurs de ses collègues

Défavorable

566 rect.

M. Yves Collin et plusieurs de ses collègues

Défavorable

579 rect.

M. François Fortassin et plusieurs de ses collègues

Défavorable

580 rect.

M. François Fortassin et plusieurs de ses collègues

Défavorable

618

M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues

Défavorable

619

M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues

Défavorable

620

M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues

Défavorable

621

M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues

Défavorable

622

M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues

Défavorable

623

M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues

Défavorable

624

M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues

Défavorable

625

M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues

Défavorable

626

M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues

Défavorable

470

M. Georges Patient et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

471

M. Georges Patient et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Favorable sous réserve de rectification

480

M. Serge Larcher et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

385 rect.

M. Serge Dassault et plusieurs de ses collègues

Défavorable

381 rect.

M. Serge Dassault et plusieurs de ses collègues

Défavorable

483

M. Serge Larcher et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Avis du Gouvernement

650

Le Gouvernement

Favorable

332

Mme Anne David et les membres du groupe CRC-SPG

Défavorable

384

M. Serge Dassault et plusieurs de ses collègues

Défavorable

289 rect.

M. Gérard Le Cam et les membres du groupe CRC-SPG

Défavorable

Articles additionnels après article 12

 

507 rect. bis

M. Pierre Jarlier et plusieurs de ses collègues

Défavorable

77

M. Gérard Bailly et plusieurs de ses collègues

Défavorable

290

M. Gérard Le Cam et les membres du groupe CRC-SPG

Avis du Gouvernement

M. Gérard Le Cam. - Cet amendement vise à répondre à une difficulté que j'ai rencontrée dans mon département. Les communes rurales ne peuvent exercer un droit de préemption sur des terrains en zones agricoles qu'à condition de compenser les pertes.

M. Charles Revet. - Je comprends les difficultés décrites par notre collègue

M. Gérard César. - En effet, je comprends mieux la portée de cet amendement. Au vu des explications de Gérard Le Cam, je propose à la commission, plutôt que d'émettre un avis défavorable à l'adoption de cet amendement, de demander l'avis du Gouvernement.

Article ou division

Objet de l'article

Numéro d'amendement

Auteur de l'amendement

Avis de la commission

Articles additionnels après article 12

 

291

M. Gérard Le Cam et les membres du groupe CRC-SPG

Défavorable

Article 13

Taxation des plus-values de cessions de terrains nus devenus constructibles

179

M. Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

180

M. Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

181

Mme Odette Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

336

M. Thierry Repentin

Défavorable

560 rect. bis

M. Yvon Collin et plusieurs de ses collègues

Défavorable

627 rect.

M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues

Défavorable

628 rect.

M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues

Défavorable

674

Le Gouvernement

Favorable

Articles additionnels après article 13

 

85

Mme Jacqueline Panis et M. Alain Vasselle

Avis du Gouvernement

182

M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

481

M. Serge Larcher et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

333

M. Thierry Repentin

Défavorable

561 rect. ter

M. Yvon Collin et plusieurs de ses collègues

Défavorable

345 rect. bis

M. Alain Houpert et plusieurs de ses collègues

Défavorable

Articles additionnels après article 13 bis

 

211

M. Jacques Blanc

Défavorable

220

M. Jacques Blanc

Défavorable

377 rect. bis

M. Serge Dassault et plusieurs de ses collègues

Défavorable

288 rect.

M. Gérard Le Cam et les membres du groupe CRC-SPG

Défavorable

581 rect. bis

M. Yvon Collin et plusieurs de ses collègues

Défavorable

397 rect.

M. Laurent Béteille

Défavorable

378 rect.

M. Serge Dassault et plusieurs de ses collègues

Défavorable

287 rect.

M. Bernard Vera et les membres du groupe CRC-SPG

Défavorable

435 rect.

M. Claude Bérit-Débat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

543 rect. bis

M. Yvon Collin et plusieurs de ses collègues

Défavorable

569 rect. bis

M. François Fortassin et plusieurs de ses collègues

Défavorable

434 rect.

M. Claude Bérit-Débat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

582 rect. bis

M. Yvon Collin et plusieurs de ses collègues

Défavorable

221

M. Jacques Blanc

Défavorable

396 rect.

M. Laurent Béteille

Défavorable

567 rect bis

M. Yvon Collin et plusieurs de ses collègues

Avis du Gouvernement

568 rect bis

M. Yvon Collin et plusieurs de ses collègues

Défavorable

Article additionnel après article 13 ter

 

318

M. Yves Détraigne

Avis du Gouvernement

Articles additionnels après article 13 quater

 

215 rect.

M. Rémy Pointereau et plusieurs de ses collègues

Favorable

494 rect.

M. Pierre Jarlier et plusieurs de ses collègues

Défavorable

495 rect.

Défavorable

497 rect.

Défavorable

498 rect.

Défavorable

499 rect.

Défavorable

500 rect.

Défavorable

496 rect.

Défavorable

463

M. Claude Biwer et les membres du Groupe Union centriste

Avis du Gouvernement

Article 14

Intégration du développement durable et de la biodiversité dans les missions de plusieurs organismes agricoles, extension à la méthanisation de la qualification d'activité agricole, extension du bail environnemental et intégration d'objectifs environnementaux au sein des filières sous signe de qualité

10 rect.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx et M. Xavier Pintat

Avis du Gouvernement

59 rect. ter

MM. Rémy Pointereau et Jackie Pierre

Favorable

61 rect. ter

Défavorable

11 rect.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx et M. Xavier Pintat

Avis du Gouvernement

60 rect.

M. Jackie Pierre

Avis du Gouvernement

66 rect.

MM. Roland du Luart et Marcel Cléach

Avis du Gouvernement

294

M. Gérard Le Cam et les membres du groupe CRC-SPG

Avis du Gouvernement

451

M. Daniel Dubois et les membres du groupe union centriste

Défavorable

342 rect.

MM. Alain Houpert et René Beaumont

Favorable

386 rect.

MM. Serge Dassault et Michel Houel

Favorable

571 rect.

MM. Yvon Collin et Robert Tropeano

Favorable

631

MM. Jacques Muller et Jean Desessard

Défavorable

633

Avis du Gouvernement

414

Mme Odette Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

450

M. Daniel Dubois et les membres du groupe union centriste

Favorable

632

MM. Jacques Muller et Jean Desessard

Défavorable

Article additionnel après article 14

 

635

MM. Jacques Muller et Jean Desessard

Avis du Gouvernement

Article 14 bis

Mode de calcul de l'indice des fermages

188

Mme Renée Nicoux et les membres du groupe communiste, apparentés et rattachés

Défavorable

295

M. Gérard Le Cam et les membres du groupe CRC-SPG

Défavorable

343 rect.

MM. Alain Houpert et René Beaumont

Avis du Gouvernement

La commission a ensuite examiné les amendements suivants portant sur des articles examinés lors de ses réunions précédentes.

Article ou division

Objet de l'article

Numéro d'amendement

Auteur de l'amendement

Avis de la commission

Article 1er

Politique de l'alimentation

651

Gouvernement

Favorable

Sous amendement

673 à l'amendement 32 rect bis

M. Daniel Dubois et les membres du groupe centriste

Avis du Gouvernement

Article 3

Conclusion obligatoire des contrats écrits

648

Gouvernement

Favorable

676

Gouvernement

Favorable

Article 7

Adaptation des règles applicables aux organisations interprofessionnelles

655

Gouvernement

Défavorable

Article additionnel après l'article 11 septies

 

46 rect quater

M. Rémy Pointereau et plusieurs de ses collègues

Défavorable