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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES LOIS


Mardi 5 octobre 2010

- Présidence de M. Jean-Jacques Hyest, président -

Département de Mayotte - Audition de Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer

La commission procède à l'audition de Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer, sur le projet de loi organique n° 687 (2009-2010) et le projet de loi n° 688 (2009-2010) relatifs au département de Mayotte.

M. Jean-Jacques Hyest, président. - Je remercie Mme Penchard, ministre de l'Outre-mer, qui vient nous exposer le projet de loi organique et le projet de loi ordinaire relatifs à Mayotte.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre auprès du ministre de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités territoriales, chargée de l'Outre-Mer. - Faisant suite à la consultation du 29 mars 2009, la loi organique du 3 août 2009, relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et de Mayotte, dispose que Mayotte deviendra une collectivité régie par l'article 73 de la Constitution.

Les textes que je vais présenter aujourd'hui portent sur la départementalisation de Mayotte, selon le calendrier arrêté par le Parlement. Il importe en effet de déterminer les modalités d'une transformation que le Président de la République a voulue « progressive et adaptée ». Elles figurent pour l'essentiel dans la loi simple, dont j'exposerai les dispositions avant d'évoquer la loi organique. J'aborderai ensuite l'habilitation à légiférer par ordonnances.

Ainsi, la loi simple organise le fonctionnement de ce cent et unième département, qui sera aussi une région.

La nouvelle collectivité disposera d'un exécutif unique et d'une seule assemblée délibérante, conformément à l'objectif de rationalisation et d'efficacité qui inspire la réforme des collectivités territoriales. Cohérent avec l'évolution en cours sur l'ensemble du territoire, ce schéma novateur est adapté aux nécessités locales. Dans un premier temps, l'effectif du conseil général restera inchangé, avec 19 élus. Leur nombre augmentera légèrement lors de son prochain renouvellement, qui sera partiel, conformément à la recommandation du Conseil d'État, afin de ne pas interrompre le mandat des conseillers élus en 2008. Initialement favorable à un renouvellement total dès 2011, le Gouvernement s'est rangé à cet avis pour éviter tout risque d'inconstitutionnalité.

Le même texte fixe les modalités du transfert des compétences, qui sera effectué dans les conditions de droit commun, après l'intervention notamment de la commission consultative sur l'évaluation des charges.

Toujours par souci de rationalité, le conseil économique et social sera fusionné avec le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement. Ces deux institutions n'ont aujourd'hui qu'un poids réduit. Pour accélérer le rattrapage en cours, un fonds mahorais de développement économique, social et culturel soutiendra l'emploi privé et financera des infrastructures publiques destinées par exemple à l'accueil des personnes âgées ou de la petite enfance. Il sera doté de 30 millions d'euros sur trois ans, dont 10 millions figureront au budget pour 2011. Nous voulons organiser ainsi la mise à niveau de Mayotte, en attendant l'attribution du statut européen de « région ultrapériphérique » (RUP) ouvrant l'accès aux crédits du Fonds européen de développement régional (FEDER).

La loi organique organise la transition du régime fiscal. Un travail considérable doit être accompli avant l'application du code général des impôts. Même si Mayotte est désormais dotée d'un cadastre, il faut en effet fixer la valeur des propriétés foncières et disposer d'un adressage fiable. L'ampleur de la tâche n'a pas échappé au ministère du budget.

En outre, la loi organique dispose que les conseillers territoriaux seront élus en 2014, comme en métropole.

M. Bernard Frimat. - À supposer qu'ils soient créés d'ici là !

Mme Marie-Luce Penchard, ministre. - La loi étend la possibilité pour la collectivité de fixer elle-même des règles législatives adaptées, sauf dans le domaine régalien.

Appliquer le même droit du travail qu'en métropole est un progrès fortement attendu. Les minima sociaux entreront en vigueur à partir de 2012, au quart du niveau métropolitain, pour ne pas déstabiliser l'économie mahoraise.

J'ai constaté sur place les progrès obtenus dans l'élaboration de l'état civil.

De façon générale, tous les départements ministériels préparent la départementalisation en liaison avec mon ministère, de façon réaliste et volontariste, c'est-à-dire adaptée aux spécificités locales mais débouchant sur des changements concrets. L'ordonnance du 3 juin dernier a déjà réformé le statut civil de droit local, notamment pour instituer l'égalité entre hommes et femmes.

J'insiste sur un point : le droit applicable ne sera jamais modifié de façon automatique. Ainsi, nous maintiendrons des règles régissant l'entrée des étrangers sur ce territoire, soumis à une très forte pression migratoire.

Je suis allée sur place expliquer l'ensemble de la réforme, d'où l'avis positif émis par un conseil général unanime. En mars 2009, la population a reçu les documents exposant le Pacte pour la départementalisation. Les élus et la plupart des partenaires sociaux souhaitent accélérer le calendrier, mais nous préférons le respecter, sans retard ni précipitation, car l'échéancier bien étudié, réaliste et équilibré permettra au Gouvernement de tenir l'engagement d'une départementalisation progressive et adaptée.

M. Christian Cointat, rapporteur. - Quand le département de Mayotte exercera-t-il les compétences en matière de collèges, car le projet ne prévoit pas de dotation départementale d'équipement des collèges ?

Ma deuxième question porte sur la fiscalité locale, qui doit être alignée sur le droit commun à compter de 2014. Tout sera-t-il prêt à temps pour ce basculement fiscal ? Je préférerais que l'échéance soit tout de suite repoussée d'un an, plutôt que de constater ensuite son irréalisme.

J'en viens à la taxe spécifique sur les carburants et à l'octroi de mer, car il faudra bien aligner les ressources de Mayotte sur celles attribuées aux autres départements d'outre-mer. Certes, l'octroi de mer n'est pas sans poser quelques difficultés à Bruxelles, mais c'est un débat ancien. Pourquoi ne pas prévoir d'ores et déjà de traiter Mayotte comme les autres départements ultramarins de ce point de vue ?

Toujours sur le plan budgétaire, pourquoi le département de Mayotte serait-il dispensé de l'obligation de publier des données financières synthétiques dans une publication locale ?

D'autre part, le contentieux entre la France et les Comores pourrait-il faire obstacle à l'unanimité requise sur le plan communautaire pour attribuer à Mayotte le statut de région ultrapériphérique ?

Enfin, pourquoi maintenir l'institut de formation des maîtres jusqu'en 2012 ? Il recrute pour le compte du conseil général des agents qui devront tous être intégrés avant le 31 décembre 2010 à l'Éducation nationale !

M. Simon Sutour. - Lorsque je me suis rendu à Mayotte il y a une dizaine d'années en compagnie de M. Balarello, une magistrate affirmait pouvoir créer un état civil en deux ans. Il semble qu'il reste beaucoup à faire...Où en sommes-nous aujourd'hui ?

À ce jour, Mayotte dispose d'un conseil général, sans être un département. C'est donc une collectivité hybride, mais la départementalisation débouche sur l'application de la législation nationale, en particulier pour la justice et les droits des femmes. Qu'en est-il de l'articulation avec l'institution cadiale ? Je rappelle qu'à Mayotte, les cadis sont des agents de catégorie C du conseil général.

M. Christian Cointat, rapporteur. - De catégorie B !

M. Simon Sutour. - Ils ont donc bénéficié d'une promotion. Quelles sont les perspectives en matière d'évolution de la justice ?

Le statut de région ultrapériphérique repose sur le principe « aide-toi, le Ciel t'aidera ». La collectivité doit donc apporter des contributions importantes en complément des aides européennes. Cela suppose des ressources...

M. Bernard Frimat. - Présenter ce texte comme une coordination avec la réforme territoriale nous offrirait une excellente raison pour le combattre, mais il s'insère selon nous dans la perspective à 10 ans tracée en 2000 par le Gouvernement Jospin, à la suite du rapport que nous connaissons tous. Depuis, un coup d'accélérateur a été donné, puisque l'échéance de 2008 a été substituée à celle de 2010.

Le Gouvernement a été très bien inspiré lorsqu'il a décidé de suivre l'avis du Conseil d'État concernant le renouvellement intégral du conseil général en 2011. Nous ne lui en voudrions pas s'il le faisait plus souvent.

Dans son avis de juillet, le conseil général a demandé que le fonds mahorais de développement économique, social et culturel entre en vigueur dès la départementalisation et non en 2013. Si vous confirmez cette date, les 30 millions d'euros que vous avez mentionnés en trois ans représentent-ils des autorisations d'engagement ou des crédits de paiement ? Entendez-vous satisfaire le conseil général ?

Le problème de Mayotte tient moins aux institutions qu'au développement économique, social et culturel. Celui-ci nécessite des moyens ; s'ils manquent, la construction échouera. Comment la population scolaire sera-t-elle accueillie demain dans cette collectivité, dénommée département sans en être un, en raison d'un attachement sémantique des Mahorais ? Il ne faudrait pas que se renouvelle ce qui se passe en ce moment au lycée professionnel Escoffier de Nouméa, où les travaux sont interrompus parce que les entreprises n'ont pas été payées ! Les moyens suivront-ils à Mayotte ? Ils forment la clé du développement économique et social. Connaissant les attentes qui se manifestent en Antilles-Guyane, en Nouvelle-Calédonie, mais aussi à Saint-Pierre-et-Miquelon, je crains que vous ne soyez pas en mesure, compte tenu de vos moyens budgétaires, d'être au rendez-vous des engagements pris. Pouvez-vous me rassurer sur ce point ?

M. Jean-Paul Virapoullé. - Tout ce qui se passe à Mayotte intéresse ses voisins réunionnais. En vieux militant départementaliste, je m'exprime librement.

La départementalisation outre-mer a eu des effets bénéfiques indéniables pour les grands équipements et la santé, mais on est loin du compte en matière d'éducation, avec 30 % d'élèves des collèges en échec scolaire et 65 % d'étudiants recalés à la fin de la première année universitaire. Ainsi, l'investissement de la communauté nationale et des familles ne nous permet pas d'entrer dans la civilisation du savoir et du savoir-faire, seul domaine où l'outre-mer puisse exister, puisque le marché de la main-d'oeuvre bon marché est saturé par nos voisins - des pays sous-développés ou en voie de développement. Nous devons tirer les leçons des erreurs commises dans le passé. Quels que soient le statut en vigueur et la bonne volonté des élus jusqu'au Président de la République, il n'y aura pas d'épanouissement à Mayotte si le volet petite enfance et éducation nationale reste en l'état : l'île pourra devenir un terrain de chasse pour des profiteurs en tout genre, mais il n'y aura pas d'épanouissement humain. Très attaché au rayonnement que procure à la France son implantation dans l'océan Indien, j'ai voté la départementalisation de Mayotte, car cette collectivité pourra jouer un rôle de relais dans la région. Encore faut-il commencer par élaborer un plan « petit enfance », en liaison avec la caisse d'allocations familiales. En 1971, récemment élu maire, j'apprenais aux mamans réunionnaises comment faire la toilette de leurs enfants et comment les nourrir de façon équilibrée. Maintenant, la situation est satisfaisante à la Réunion, pas à Mayotte ! Il faut indexer le niveau de vie sur l'éducation : un Français, ça parle français, alors que les Mahorais ne maîtrisent pas tous notre langue. Il ne serait pas idiot de former des étudiants mahorais à la Réunion : cela ouvrirait ces jeunes sur un département qui commence à évoluer ; le mixage d'élites montantes créerait un climat utile.

Le deuxième point de mon intervention concerne le développement économique. L'octroi de mer opère un prélèvement local sur la richesse importée. Ainsi, un département d'outre-mer perçoit 35 % du prix des voitures qui arrivent. Il y a là une source de marges de manoeuvre pour la collectivité.

M. Jean-Jacques Hyest, président. - C'est une sorte de TVA locale.

M. Jean-Paul Virapoullé. - Oui. D'ailleurs, les enveloppes financières concernées ont des tailles comparables.

Pour mettre en oeuvre l'article 349 du traité de Lisbonne, il faudrait concéder aux Etats un pouvoir de subsidiarité. Pour éviter que Bruxelles ne supprime l'octroi de mer,...

M. Bernard Frimat. - Qui est très menacé !

M. Jean-Paul Virapoullé. - ... il faut que les chefs d'entreprise jouent le jeu et fournissent des éléments de justification afin de démontrer qu'il ne porte pas atteinte aux règles de concurrence européennes : il y a matière à une autonomie financière.

Mon troisième point concerne l'agriculture. J'ai conseillé aux agriculteurs mahorais de mettre en place des filières, notamment pour l'élevage avicole et la fabrication d'aliments, à l'instar de ce qui a été réalisé à la Réunion. On dénombre seulement quelque 2 500 hectares de surface agricole utile à Mayotte, mais l'île d'Anjouan est proche. La seule façon de limiter l'immigration nombreuse qui en provient consiste précisément à développer son agriculture, ce que ses habitants acceptent. Grâce à des investissements tripartites provenant d'Anjouan, de Mayotte et de la Réunion, Anjouan pourrait devenir le grenier de Mayotte. Cela enclencherait un cercle vertueux.

M. Simon Sutour. - Il faut aussi une maternité !

M. Jean-Paul Virapoullé. - C'est la base du problème.

M. Jean-Jacques Hyest, président. - L'attractivité de Mayotte ne tient pas seulement aux conditions matérielles d'accouchement.

L'éducation primaire et maternelle fait partie des responsabilités municipales. Cependant, l'État intervient, car les communes n'ont pas de ressources suffisantes. Ne percevant que la dotation globale de fonctionnement, elles n'ont aucune ressource propre. Or, l'enseignement préélémentaire joue un rôle d'autant plus crucial que le niveau socioculturel des parents est bas.

M. Bernard Frimat. - Nous connaissons les incertitudes entourant l'état civil, les adresses et les valeurs cadastrales.

M. Jean-Jacques Hyest, président. - Le cadastre existe : c'est un progrès.

M. Bernard Frimat. - Dans ces conditions, comment instituer une fiscalité locale à l'horizon 2014 ?

M. Jean-Jacques Hyest, président. - Il n'y a que 2 500 hectares de terres agricoles.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre. - Plutôt 3 000.

M. Jean-Jacques Hyest, président. - À peine deux villages de mon canton...

Mme Marie-Luce Penchard, ministre. - Le projet de loi ne mentionne pas les transferts de compétences dans l'éducation nationale, car il y a des préalables. Ainsi, le ministère de l'éducation nationale souhaiterait passer au droit commun le plus vite possible ; encore faut-il s'assurer que la nouvelle collectivité pourra exercer cette nouvelle attribution. Nous ferons le point lorsque le département fonctionnera.

Une taxe sur les carburants existe déjà ; Mayotte perçoit en outre un équivalent de l'octroi de mer, avec des droits de douane complétés par une taxe sur la consommation. Là encore, il faut poser des préalables. La révision de l'état civil avance bien : tout sera prêt pour le 1er avril 2011. Le cadastre existe ; il reste à voir les valeurs locatives. Nous pourrons alors créer une fiscalité communale et départementale. D'où l'échéance de 2014.

S'agissant de la publication de données financières synthétiques dans une publication locale, nous sommes d'accord pour la rendre obligatoire.

J'en viens au statut de région ultrapériphérique. Mayotte ne disposera pas immédiatement d'enveloppes comparables à celles attribuées à la Réunion ou aux Antilles. En outre, les besoins à couvrir tiendront essentiellement aux infrastructures. Au vu des critères d'attribution des fonds européens, il sera plus facile de mobiliser les crédits pour celles-ci que pour accéder à la société de la connaissance. Quant au calendrier, j'ai saisi les deux commissaires européens compétents. L'élément déclencheur sera la mise en place de la nouvelle collectivité en mars 2011. L'attribution du statut de RUP sera demandée au cours du deuxième semestre. Bien sûr, il sera difficile d'obtenir l'unanimité des États membres, car les Scandinaves contestent l'appartenance de Mayotte à la République. Pour aplanir cette difficulté, nous souhaitons renforcer la coopération avec les Comores, sujet difficile...

L'état civil conditionne aussi le versement des prestations sociales. Pour l'achever, il ne reste que 14 000 décisions à prendre, aucune demande nouvelle n'est recensée. La commission traitant 2 000 cas environ par mois, l'échéance d'avril 2011 sera respectée. Je me le suis fait répéter à trois reprises.

L'ordonnance du 3 juin 2010 ayant aligné les droits des femmes sur ceux des hommes a supprimé la justice cadiale. La ratification de ce texte figure dans le projet de loi soumis au Parlement. Depuis, les cadis sont des médiateurs sociaux employés par le conseil général. Cette solution sage prend en compte le rôle qu'ils jouent dans la société mahoraise.

Le fonds mahorais de développement économique, social et culturel satisfait une demande des élus. Dès 2011, le budget de la mission « outre-mer » comportera 10 millions d'euros à ce titre. Au total, 5 millions d'euros seront consacrés par ce fonds aux enseignements scolaires. Cette somme est à comparer aux 10 millions consacrés à l'ensemble de l'outre-mer par le fonds exceptionnel d'investissement. Si l'on ajoute les 550 millions d'euros inscrits au contrat de projet, dont 360 millions à la charge de l'État, celui-ci apporte à Mayotte une aide non négligeable.

M. Virapoullé insiste à juste titre sur la place de l'éducation dans la politique ultramarine. À Mayotte, nous progressons sur le projet d'antenne universitaire en lien avec l'université de la Réunion : des autorisations d'engagement pour 20 millions d'euros seront inscrites l'an prochain, outre des crédits de paiement pour 2 millions. Cette antenne sera également chargée de former les maîtres : elle se substituera ainsi à l'institut actuel. Le comité interministériel de l'outre-mer veut conférer un rayonnement international à nos universités. C'est pourquoi 1,5 millions d'euros seront consacrés à la mise en place, par les universités d'Antilles-Guyane et de la Réunion, de mastères conduits en liaison avec les établissements d'enseignement supérieur situés dans les pays voisins. Cela renforcera leur ancrage régional.

En ce qui concerne l'octroi de mer, je n'ai pas l'impression de la Commission européenne souhaite le remettre en cause. En revanche, il nous revient de démontrer son apport pour le développement des productions locales. L'étude préconisée par la Commission a été lancée à cette fin avec les présidents des conseils régionaux. Le chantier est ouvert.

En matière agricole, je ne partage pas l'analyse de M. Virapoullé : bien que les surfaces agricoles utiles soient modestes, de nombreuses avancées ont été obtenues à Mayotte et il y a encore une sérieuse marge de progression, notamment en désenclavant les territoires, où manquent routes et chemins. Avant de définir les domaines de coopération avec Anjouan, il faut laisser avancer le groupe de travail de haut niveau mis en place à cette fin. Il est vrai que c'est compliqué, puisque les Comoriens n'en veulent pas... Il faudra aussi créer des établissements de santé.

M. Jean-Jacques Hyest, président. - Je vous remercie.

Nous examinerons le rapport demain matin à 9 heures, avant d'aborder la proposition de loi de simplification du droit.

M. Bernard Frimat . - Plutôt de complexification !

M. Jean-Jacques Hyest, président. - Le rapporteur nous présentera une soixantaine d'amendements, que j'imagine essentiellement techniques.

M. Christian Cointat, rapporteur. - Ils sont souvent rédactionnels.

M. Jean-Jacques Hyest, président. - Sur le second texte à notre ordre du jour demain matin, la proposition de loi de simplification du droit, nous examinerons plus de 300 amendements déjà déposés, auxquels s'ajouteront ceux des commissions saisies pour avis, qui se réunissent aujourd'hui.

Mercredi 6 octobre 2010

- Présidence de M. Jean-Jacques Hyest, président, et de M. Patrice Gélard, vice-président -

Organisation des travaux de la commission

M. Jean-Jacques Hyest, président. - Vous voyez le grand nombre d'amendements suscités par la proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, au point que l'on finit par ne plus savoir de quoi il s'agit, tant abondent les amendements - dont certains déposés par M. Sueur - sans lien avec l'objet le texte.

M. Jean-Pierre Sueur. - Les miens se rattachent à la notion de « qualité ».

M. Jean-Jacques Hyest, président. - Je ne vois donc pas comment finir avant 13 heures. Je vous propose de reprendre la discussion à 14 heures.

M. Jean-Pierre Sueur. - Cela nous poserait un problème de principe, car notre président de groupe doit présenter en séance, à 14 h 30, une motion à laquelle nous attribuons une importance particulière.

M. Jean-Jacques Hyest, président. - Il faudrait donc reprendre demain matin.

M. Jean-Pierre Sueur. - Pourquoi ne pas repousser la suite à la semaine prochaine ?

M. Jean-Jacques Hyest, président. - Nous devons respecter les délais pour le dépôt des amendements.

M. Jean-Pierre Sueur. - Quand ce texte arrivera-t-il à l'ordre du jour ?

M. Jean-Jacques Hyest, président. - Le 19 de ce mois.

M. Bernard Frimat . - Il sera décalé.

M. Pierre-Yves Collombat. - Ne pourrait-on reprendre mardi matin ?

M. Jean-Jacques Hyest, président. - Non. Je répète que nous devons respecter les délais. Nous poursuivrons donc demain matin.

M. Jean-Pierre Sueur. - Je propose plutôt demain après-midi.

M. Jean-Jacques Hyest, président. - Dans l'immédiat, allons-y d'un bon pas !

Réforme des collectivités territoriales - Désignation des candidats pour faire partie de la commission mixte paritaire

MM. Jean-Jacques Hyest, Jean-Patrick Courtois, François-Noël Buffet, Yves Détraigne, Jean-Claude Peyronnet, Jean-Pierre Sueur et Mme Nicole Borvo Cohen-Seat sont désignés comme candidats titulaires et MM. Gérard Collomb, Pierre-Yves Collombat, Mme Jacqueline Gourault, MM. Charles Guené, Jean-René Lecerf, Jacques Legendre et Jacques Mézard sont désignés comme candidats suppléants, pour faire partie de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la réforme des collectivités territoriales.

Département de Mayotte - Examen du rapport et des textes de la commission

La commission examine le rapport de M. Christian Cointat et les textes qu'elle propose pour le projet de loi organique n° 687 (2009-2010) et le projet de loi n° 688 (2009-2010) relatifs au département de Mayotte.

M. Jean-Jacques Hyest, président. - Après avoir entendu hier Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer, nous écouterons aujourd'hui le rapporteur, avant d'aborder l'examen des articles.

M. Christian Cointat, rapporteur. - Le Parlement a voté en juillet 2009 une loi organique promulguée le 3 août, dont un article disposait que Mayotte deviendrait un département en mars 2011, après le renouvellement de son conseil général. À plus de 90 %, la population mahoraise s'est prononcée pour la départementalisation. Le choix politique étant déjà fait, nous n'examinons aujourd'hui que des dispositions techniques.

Chère aux Mahorais, la cible de la départementalisation sera donc atteinte en deux étapes : 2011 et 2014. N'oublions pas que les Mahorais la demandent depuis la fin de 1958. À l'époque, les Comoriens avaient opté pour le statut de territoire d'outre-mer, mais les Mahorais n'avaient jamais oublié leur objectif. Ces deux textes leur donneront satisfaction.

Le projet de loi ordinaire met en place le département et la région, sous forme de collectivité unique. C'est un précédent pour la Martinique et la Guyane. Il crée en outre un comité local d'évaluation des charges. Il fusionne le conseil économique et social avec le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement, pour déboucher sur un conseil économique, social et environnemental, à l'image d'autres collectivités ultramarines ne relevant pas de l'article 73. Ce texte instaure aussi un fonds de développement, qui sera doté de 30 millions d'euros sur trois ans. Bien sûr, les organismes régionaux et départementaux classiques verront le jour, à commencer par une chambre régionale des comptes.

L'évolution vers le statut européen de région ultrapériphérique (RUP) est clairement en ligne de mire, au lieu du régime actuel des pays et territoires d'outre-mer (PTOM). Encore faudra-t-il négocier...

Il est également proposé de ratifier une série d'ordonnances, dont trois concernent Mayotte, avant d'habiliter le Gouvernement à fixer par le même moyen certaines dispositions techniques.

En définitive, Mayotte passera de l'article 74 à l'article 73 de la Constitution.

Le projet de loi organique étend à Mayotte l'application des dispositions organiques de droit commun, comme le référendum local ou l'autonomie financière ; il habilite la collectivité à légiférer dans les domaines spécifiques à l'île. D'autre part, celle-ci est intégrée dans le droit commun électoral : si la réforme du conseiller territorial est adoptée, elle s'appliquera aussi à Mayotte dès 2014. Enfin, le code général des impôts entrera en vigueur à compter de 2014.

Votre rapporteur vous propose d'adopter les grandes lignes de ce projet de loi, non sans quelques aménagements, pour l'essentiel rédactionnels ou de clarification. Sur le fond, il vous est proposé d'avancer de deux ans l'entrée en vigueur du fonds de développement. Nous savons que le Gouvernement est d'accord. Nous voulons aussi attribuer à Mayotte l'octroi de mer.

Mme Jacqueline Gourault. - Le Gouvernement est-il d'accord ?

M. Christian Cointat, rapporteur. - Il ne s'y est pas dit opposé. Au demeurant, le nouvel impôt serait institué en 2014.

Nous voulons aussi que le comité local d'évaluation des charges puisse apprécier toute nouvelle attribution ou extension de compétences.

Enfin, je vous propose de conserver les deux instances consultatives locales, malgré la rationalisation qu'apporterait la fusion voulue par le Gouvernement : ainsi, le régime de Mayotte serait identique à celui actuellement en vigueur dans d'autres départements d'outre-mer. Si elle doit intervenir, la réunion en un seul conseil doit être simultanée partout. Par principe favorable à la fusion, je la refuse sur le plan symbolique. Je m'en remets donc à la sagesse de commission.

D'autre part, les élus demandent que l'échéance de 2014 pour l'application de la fiscalité locale de droit commun soit avancée à 2012. Cela me semble une erreur, car la situation est très complexe, avec de fortes particularités en matière d'état civil, de cadastre, d'évaluation des parcelles et d'adressage. Dans ces conditions, se précipiter serait dangereux : un bon tiens vaut mieux que deux tu l'auras, mais ici nous risquerions de n'avoir rien du tout ! Mme Penchard a dit fort justement que le calendrier était pragmatique, réaliste et volontariste. C'est ce que nous devons être !

M. Bernard Frimat. - Nous adoptons une position générale d'attente, car l'opération est politiquement décidée, achevant une démarche lancée il y a dix ans par le Gouvernement Jospin. Cette évolution est conforme à la demande maintes fois répétée des Mahorais, pour qui le rattachement à la France est une garantie pour leurs libertés vis-à-vis des Comores. Cette situation est source de difficultés au plan international, certains pays estimant que Mayotte fait partie des Comores, ce qui explique la recherche du statut de région ultrapériphérique ...

Il faut donc aller au bout du processus, avec cette ambiguïté que Mayotte sera tout à la fois un département, une région et une région d'outre-mer, les trois caractéristiques de ces collectivités étant réunies sous le vocable « Département », choisi pour satisfaire l'attachement sémantique des Mahorais.

Hier, Mme Penchard m'a fait une réponse souriante à défaut d'être argumentée. Le problème n'est pas exclusivement institutionnel : nous voulons tous satisfaire les Mahorais, mais il reste à réussir le développement de leur collectivité, un sujet sur lequel de fortes inquiétudes perdurent. Comment cette collectivité assumera-t-elle demain ses compétences ? Mme Penchard a dit hier que le ministère de l'éducation nationale voulait organiser un transfert le plus vite possible. En clair, il ne veut plus construire d'écoles, malgré les besoins probablement entraînés par le dynamisme démographique de Mayotte.

Il semble que l'état civil soit en voie d'achèvement, après une dizaine d'années au lieu des deux annoncées. Comment instituer une fiscalité locale sans connaître l'identité des personnes ?

M. le président. - On la connaît !

M. Bernard Frimat. - Mais nous ne connaissons ni leur adresse, ni la valeur locative de leur logement. Le report à 2014 satisfait le bon sens. Mme Penchard assure que le ministère du budget aborde le sujet avec sérieux. Nous pouvons tous apprécier la valeur de cette assurance...

J'en viens aux ordonnances. Au balayage étendu de l'outre-mer par les ordonnances s'ajoute une nouvelle habilitation, l'article 27 ayant une formulation très large consistant à étendre des législations et adapter leur contenu aux caractéristiques et contraintes particulières de Mayotte, formule permettant de faire, sinon n'importe quoi, du moins tout ce que l'on veut... Nous concevons que le Parlement ne s'attaque pas à l'adaptation du code forestier, ni à celle du code rural et de la pêche maritime, mais dans le cas de Mayotte, même si c'est inévitable, l'étendue de cette habilitation est problématique. Néanmoins, plutôt que d'être accusés d'obstruction sur ce sujet, nous préférons l'être à propos des retraites, puisque le Figaro d'hier titrait sur une prétendue obstruction, avant même le début du débat !

M. le président. - Vous n'êtes pas obligés de donner raison au Figaro.

M. Bernard Frimat. - Favorables sur le fond, nous nous interrogeons sur la réussite de la départementalisation. Malgré son talent, Mme Penchard n'a pu nous rassurer. D'après ses dires rapportés par l'AFP, la réduction de ses crédits ne semble pas réduire sa capacité d'intervention...

Ce mécano institutionnel risque de rencontrer un échec sur le terrain.

M. Christian Cointat, rapporteur. - Je partage ces inquiétudes.

Les obstacles sur le plan international sont motivés par le principe du respect des frontières héritées de la colonisation. Il y a pourtant des précédents. Ainsi, lorsque le Nigéria et le Cameroun sont devenus indépendants, une partie de la population camerounaise a obtenu par référendum le rattachement au Nigéria, malgré la différence linguistique. Mayotte a été française en premier ; le protectorat sur les Comores est venu ensuite, car c'était la seule manière de mettre fin au pillage dont les Mahorais étaient victimes. Plus nombreux, les Comoriens ont pris le pouvoir en 1958 ; puis ils ont colonisé Mayotte, avec l'assentiment de la France.

Le statut proposé aujourd'hui préfigure celui des départements-régions de demain.

Il faudra bien sûr du temps pour appliquer le code général des impôts, mais la commission de révision de l'état civil fonctionne bien après un démarrage difficile, le cadastre est achevé, l'évaluation des parcelles sera faite d'ici fin 2014, cependant que l'adressage sera complet d'ici la fin de l'année prochaine. Tout cela explique le souhait d'accélérer la départementalisation pour qu'elle soit complète en 2012, une idée qui m'inspire toutefois des inquiétudes identiques à celles que M. Frimat vient d'exprimer. J'attire d'autre part son attention sur le fait que le texte d'habilitation reprend la formule utilisée dans l'article 73 de la Constitution, car nous ignorons à quoi nous serons confrontés.

M. Bernard Frimat. - Vous vouliez une procédure souple ? Vous êtes servis !

M. Christian Cointat, rapporteur. - Oui, mais aucune dérive n'est à craindre. La souplesse est nécessaire.

La départementalisation n'est peut-être pas la meilleure formule dans l'absolu pour Mayotte, mais les Mahorais en ont besoin pour se sentir Français autant que leurs concitoyens de métropole. Ils se sont battus pour demeurer français. Cela mérite un peu de considération.

M. le président. - Nous abordons les amendements au projet de loi organique.

Article 1er

Les amendements rédactionnels n° 1 et 2 sont adoptés.

M. Christian Cointat, rapporteur. - L'amendement n° 3 conserve les deux institutions consultatives, dont la fusion immédiate est souhaitée par le Gouvernement, alors qu'elle pourrait intervenir simultanément dans tous les départements d'outre-mer, car elle semble souhaitée par les élus guyanais et martiniquais. Je m'en remets à la sagesse de la commission.

M. le président. - Pourquoi anticiper à Mayotte ce qui se fera demain dans les autres départements d'outre-mer ? Laissons pour aujourd'hui le droit commun s'appliquer.

L'amendement n° 3 est adopté. L'article 1er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 2

L'amendement rédactionnel n° 4 est adopté. L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 3

L'amendement rédactionnel n° 5 est adopté. L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article additionnel

L'amendement de coordination n° 6 est adopté. Il devient article additionnel.

Le projet de loi organique est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Projet de loi organique

Article 1er

Adaptation à Mayotte des dispositions organiques relatives au référendum local,
à l'autonomie financière des collectivités territoriales et aux habilitations
des départements et régions d'outre-mer à intervenir dans le domaine de la loi
ou du règlement et actualisation des dispositions organiques relatives aux habilitations
pour y insérer la possibilité d'intervenir dans le domaine du règlement

M. COINTAT, rapporteur

1

Rédactionnel

Adopté

M. COINTAT, rapporteur

2

Clarification rédactionnelle

Adopté

M. COINTAT, rapporteur

3

Coordination

Adopté

Article 2

Suppression d'une procédure de référé suspension propre à certaines collectivités d'outre-mer
et abrogation des dispositions constituant le statut organique de Mayotte en tant que collectivité d'outre-mer de l'article 74 de la Constitution

M. COINTAT, rapporteur

4

Clarification rédactionnelle

Adopté

Article 3

Abrogation de dispositions en droit électoral et réduction à trois ans
de la durée du mandat des conseillers généraux de Mayotte élus en mars 2011

M. COINTAT, rapporteur

5

Rédactionnel

Adopté

Article additionnel après l'article 3

M. COINTAT, rapporteur

6

Coordination

Adopté

M. le président. - Nous passons aux amendements au projet de loi ordinaire.

Article 1er

L'amendement rédactionnel n° 3 est adopté.

M. Christian Cointat, rapporteur. - L'amendement n° 4 élargit le rôle du comité consultatif local d'évaluation des charges.

L'amendement n° 4 est adopté.

M. Christian Cointat, rapporteur. - L'amendement n° 5 applique au nouveau département le régime de droit commun applicable en matière de services départementaux d'incendie et de secours.

L'amendement n° 5 est adopté. L'article 1er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 2

L'amendement de coordination n° 6 est adopté. L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 3

L'amendement rédactionnel n° 7 est adopté, de même que l'amendement de coordination n° 9 et l'amendement rédactionnel n° 8. L'article3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 4

L'amendement rédactionnel n° 10 est adopté, de même que l'amendement de coordination n° 11.

M. Christian Cointat, rapporteur. - L'amendement n° 12 applique à Mayotte la consultation des conseils généraux et régionaux d'outre-mer sur les orientations générales de l'État en matière d'aide au logement. De même, pour la présidence du conseil départemental de l'habitat.

Les amendements rédactionnels et de coordination n°s 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 20, 21 et 19 sont adoptés. L'article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 5

Les amendements de coordination et rédactionnels n°s 22, 23 25, 24, 27, 28 et 26 sont adoptés. L'article 5 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 6

Les amendements rédactionnels et de coordination n°s 29, 30, 31 et 32 sont adoptés.

M. Christian Cointat, rapporteur. - L'amendement n° 54 concerne la taxe spéciale sur les carburants des régions d'outre-mer, qu'il est proposé d'appliquer à Mayotte en 2014.

L'amendement n°  54 est adopté. L'article 6 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Les articles 7 et 8 sont adoptés sans modification.

Article 9

L'amendement rédactionnel n° 2 est adopté. L'article 9 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 10

L'amendement rédactionnel n° 34 est adopté

M. Christian Cointat, rapporteur. - L'amendement n° 40 abroge les dispositions de la loi de 2001 relatives aux comptables des communes et de la collectivité de Mayotte, car la départementalisation les rendra sans objet.

L'amendement n° 40 est adopté.

M. Christian Cointat, rapporteur. - L'amendement n° 36 dispose que le département de Mayotte sera représenté dans le comité de gestion du fonds de développement.

Les amendements n°s 35 et 36 sont adoptés.

L'amendement de coordination n° 37 est adopté.

L'amendement rédactionnel n° 38 est adopté.

M. Christian Cointat, rapporteur. - L'amendement n° 39 accélère la création du fonds de développement.

L'amendement n° 39 est adopté. L'article 10 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Articles additionnels après l'article 10

M. Christian Cointat, rapporteur. - L'amendement n° 56 confirme que le code général des impôts, les autres dispositions fiscales et le code des douanes seront applicables à compter du 1er janvier 2014.

L'amendement n° 56 est adopté. L'article additionnel est inséré.

M. Christian Cointat, rapporteur. - L'amendement n° 55 concerne l'application en 2014 de l'octroi de mer.

L'amendement n° 55 est adopté.

L'amendement de coordination n° 57 est adopté.

Article 11

M. Christian Cointat, rapporteur. - L'amendement n° 41 met fin aux dispositions insérées dans le code de la justice administrative considérant Mayotte comme une collectivité relevant de l'article 74 de la Constitution.

L'amendement n° 41 est adopté. L'article 11 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 12

L'amendement rédactionnel n° 42 est adopté. L'article 12 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 13

L'amendement rédactionnel n° 43 est adopté. L'article 13 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 14

L'amendement rédactionnel n° 44 est adopté. L'article14 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 15

L'amendement rédactionnel n° 45 est adopté. L'article 15 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 16

L'amendement rédactionnel n° 46 est adopté. L'article 16 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Les articles 17 et 18 sont adoptés sans modification.

Article 19

L'amendement n° 47 est retiré. L'article 19 est adopté sans modification.

Article 20

L'amendement n° 48 est retiré. L'article 20 est adopté sans modification.

L'article 21 est adopté sans modification.

Article 22

L'amendement rédactionnel n° 49 est adopté. L'article 22 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'article 23 est adopté sans modification.

Article 24

L'amendement rédactionnel n° 50 est adopté. L'article 24 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'article 25 est adopté sans modification.

Article 26

L'amendement rédactionnel n° 51 est adopté. L'article 26 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 27

M. Christian Cointat, rapporteur. - L'amendement n° 52 exclut le code du travail maritime du champ de l'habilitation, et l'amendement n° 58 réduit le délai de l'habilitation à six mois pour les dispositions du code général des collectivités territoriales concernant les communes.

Les amendements n°s 58 et 52 sont adoptés.

M. Christian Cointat, rapporteur. - Relatif au service public de l'électricité, l'amendement n° 59 remplace les deux amendements retirés aux articles 19 et 20.

L'amendement n° 59 est adopté. L'article 27 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'article 28 est adopté sans modification.

Article 29

M. Christian Cointat, rapporteur. - L'amendement n° 1 opère une réécriture purement formelle de l'article : les modifications apportées aux dispositions d'une ordonnance modifiant des textes antérieurs s'imputent directement sur les textes modifiés par celle-ci, non à l'ordonnance initiale.

L'amendement n° 1 est adopté.

Les articles 30 à 33 sont adoptés sans modification.

Article 34

L'amendement de coordination n° 53 est adopté. L'article 34 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Le projet de loi est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Examen des amendements au projet de loi

Le sort de l'ensemble des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :

Projet de loi

Article 1er

Application à Mayotte de la première partie du code général des collectivités territoriales,
mise en place d'un comité local d'évaluation des charges et application différée des dispositions relatives aux services départementaux d'incendie et de secours

Auteur

N° 

Objet

Sort de l'amendement

M. COINTAT, rapporteur

3

Clarification rédactionnelle

Adopté

M. COINTAT, rapporteur

4

Extension du rôle consultatif du comité local
sur l'évaluation des charges

Adopté

M. COINTAT, rapporteur

5

Application des dispositions relatives aux réserves communales de sécurité civile et au fonds d'aide à l'investissement des services départementaux d'incendie et de secours

Adopté

Article 2

Application à Mayotte de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, transfert des dispositions relatives aux communes de Mayotte
dans la division consacrée aux communes des départements d'outre-mer

M. COINTAT, rapporteur

6

Transfert des dispositions concernant les communes de Mayotte du titre VII relatif aux communes des collectivités d'outre-mer de l'article 74 vers le titre VI relatif aux communes des départements d'outre-mer

Adopté

Article 3

Mention de Mayotte parmi les départements d'outre-mer
et mises à jour de dispositions relatives aux négociations avec l'Union européenne
intéressant les conseils généraux d'outre-mer

M. COINTAT, rapporteur

7

Clarification rédactionnelle

Adopté

M. COINTAT, rapporteur

9

Coordination

Adopté

M. COINTAT, rapporteur

8

Clarification rédactionnelle

Adopté

Article 4

Organisation, fonctionnement et finances du Département de Mayotte

M. COINTAT, rapporteur

10

Clarification rédactionnelle et coordination

Adopté

M. COINTAT, rapporteur

11

Maintien du conseil économique, social et environnemental et du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement

Adopté

M. COINTAT, rapporteur

12

Clarification rédactionnelle et coordination

Adopté

M. COINTAT, rapporteur

13

Coordination

Adopté

M. COINTAT, rapporteur

14

Rédactionnel

Adopté

M. COINTAT, rapporteur

15

Clarification rédactionnelle

Adopté

M. COINTAT, rapporteur

16

Rédactionnel

Adopté

M. COINTAT, rapporteur

17

Clarification rédactionnelle

Adopté

M. COINTAT, rapporteur

18

Clarification rédactionnelle

Adopté

M. COINTAT, rapporteur

20

Clarification rédactionnelle et coordination

Adopté

M. COINTAT, rapporteur

21

Coordination

Adopté

M. COINTAT, rapporteur

19

Coordination

Adopté

Article 5

Mention de Mayotte parmi les régions d'outre-mer,
notamment en matière de compétences internationales, et mises à jour de dispositions
concernant le rôle des présidents des conseils régionaux d'outre-mer
dans les négociations avec l'Union européenne

M. COINTAT, rapporteur

22

Clarification rédactionnelle et coordination

Adopté

M. COINTAT, rapporteur

23

Coordination

Adopté

M. COINTAT, rapporteur

25

Rédactionnel

Adopté

M. COINTAT, rapporteur

24

Coordination

Adopté

M. COINTAT, rapporteur

27

Rédactionnel

Adopté

M. COINTAT, rapporteur

28

Rédactionnel et coordination

Adopté

Article 6

Application à Mayotte des dispositions générales concernant les régions

M. COINTAT, rapporteur

29

Rédactionnel et coordination

Adopté

M. COINTAT, rapporteur

30

Coordination

Adopté

M. COINTAT, rapporteur

31

Rédactionnel et coordination

Adopté

M. COINTAT, rapporteur

32

Rédactionnel

Adopté

M. COINTAT, rapporteur

54

Application en 2014 des droits assimilés à l'octroi de mer sur les rhums et spiritueux
et de la taxe spéciale de consommation
sur les carburants

Adopté

Article 9

Adaptation des dispositions relatives aux députés et aux sénateurs de Mayotte

M. COINTAT, rapporteur

2

Rédactionnel

Adopté

Article 10

Prorogation jusqu'au 31 décembre 2013 de certaines ressources
propres aux communes de Mayotte et création du fonds mahorais
de développement économique, social et culturel

M. COINTAT, rapporteur

34

Clarification rédactionnelle

Adopté

M. COINTAT, rapporteur

40

Abrogation d'un article devenu sans objet de la loi du 11 juillet 2001 relative à Mayotte

Adopté

M. COINTAT, rapporteur

35

Présence du Département de Mayotte dans le comité de gestion de la section des projets privés du fonds mahorais de développement économique, social et culturel

Adopté

M. COINTAT, rapporteur

36

Coordination

Adopté

M. COINTAT, rapporteur

37

Présence du Département et des communes de Mayotte dans le comité de gestion de la section des projets publics du fonds mahorais de développement économique, social et culturel

Adopté

M. COINTAT, rapporteur

38

Clarification rédactionnelle

Adopté

M. COINTAT, rapporteur

39

Avancement au 31 décembre 2011 de la date limite de mise en place du fonds mahorais de développement économique, social et culturel

Adopté

Articles additionnels après l'article 10

M. COINTAT, rapporteur

56

Confirmation de l'application en 2014 du code général des impôts et du code des douanes

Adopté

M. COINTAT, rapporteur

55

Application en 2014 de l'octroi de mer

Adopté

M. COINTAT, rapporteur

57

Coordination

Adopté

Article 11

Abrogation de dispositions du code de justice administrative
du fait du changement de statut de Mayotte

M. COINTAT, rapporteur

41

Coordination

Adopté

Article 12

Abrogation de dispositions du code des juridictions financières du fait du changement
de statut de Mayotte et création d'une chambre régionale des comptes à Mayotte

M. COINTAT, rapporteur

42

Rédactionnel et coordination

Adopté

Article 13

Application à Mayotte du code la mutualité

M. COINTAT, rapporteur

43

Rédactionnel

Adopté

Article 14

Application à Mayotte de certaines dispositions du code civil
relatives à l'état des personnes

M. COINTAT, rapporteur

44

Rédactionnel

Adopté

Article 15

Extension à Mayotte du régime des magasins généraux
et d'une procédure d'injonction en faire en matière de consultation
de l'assemblée spéciale des actionnaires à dividende prioritaire

M. COINTAT, rapporteur

45

Rédactionnel

Adopté

Article 16

Scolarisation à Mayotte des enfants de deux ans,
attribution aux communes de Mayotte des compétences scolaires de droit commune
et suppression en 2012 de l'institut de formation des maîtres de Mayotte

M. COINTAT, rapporteur

46

Rédactionnel

Adopté

Article 19

Application à Mayotte de l'intégralité de la loi du 8 avril 1946
sur la nationalisation de l'électricité et du gaz

M. COINTAT, rapporteur

47

Extension de la législation relative au service public de l'électricité

Retiré

Article 20

Application à Mayotte du droit commun en matière de service public
et de tarifs de l'électricité, application de la tarification sociale

M. COINTAT, rapporteur

48

Extension de la législation relative au service public de l'électricité

Retiré

Article 22

Application à Mayotte du droit commun
en matière de plans d'élimination des déchets par les collectivités

M. COINTAT, rapporteur

49

Rédactionnel

Adopté

Article 24

Application à Mayotte des dispositions du code du travail métropolitain
relatives aux professions du spectacle

M. COINTAT, rapporteur

50

Rédactionnel

Adopté

Article 26

Application à Mayotte du code du travail maritime

M. COINTAT, rapporteur

51

Clarification rédactionnelle

Adopté

Article 27

Habilitation du Gouvernement, au titre de l'article 38 de la Constitution,
à étendre ou adapter à Mayotte de nombreuses législations en vue de rapprocher
les règles en vigueur à Mayotte de celles de droit commun

M. COINTAT, rapporteur

58

Réduction à six mois du délai d'habilitation pour l'extension aux communes de Mayotte du régime communal de droit commun

Adopté

M. COINTAT, rapporteur

52

Exclusion du code du travail maritime
du champ de l'habilitation

Adopté

M. COINTAT, rapporteur

59

Extension à la législation relative au service public de l'électricité du champ de l'habilitation

Adopté

Article 29

Ratification, sous réserve de modifications, d'une ordonnance
relative au droit de la commande publique

M. COINTAT, rapporteur

1

Rédactionnel

Adopté

Article 34

Modalités d'entrée en vigueur de la loi

M. COINTAT, rapporteur

53

Coordination

Adopté

L'ensemble des amendements à l'exception des amendements n° s 47 et 48 est adopté.

Le projet de loi et le projet de loi organique sont adoptés dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Simplification et amélioration de la qualité du droit - Examen du rapport et du texte de la commission

La commission examine ensuite le rapport de M. Bernard Saugey et le texte qu'elle propose pour la proposition de loi n° 130 (2009-2010), adoptée par l'Assemblée nationale, de simplification et d'amélioration de la qualité du droit.

M. le président. - Nous abordons la proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit.

M. Bernard Saugey, rapporteur. - D'ordinaire, ce type de texte opère un toilettage de notre corpus législatif.

Notre commission a décidé de s'en remettre aux commissions saisies pour avis, s'agissant de tout ce qui relève de leurs compétences. Au total, elle doit se prononcer sur 141 des 206 articles adoptés par les députés, qui en ont supprimé 14. J'observe à ce propos une évolution inflationniste, puisque la première proposition de loi, déposée en 2007, comportait 30 articles, contre 140 pour le texte de 2009 et 206 pour celui d'aujourd'hui. Votre rapporteur ne s'oppose pas à ce chantier législatif, indispensable à l'accessibilité du droit, mais il regrette la difficulté croissante de l'exercice, caractérisé par l'existence de thématiques diverses et d'inégale valeur. Certaines dispositions tendent à abroger des textes désuets, à rectifier certaines rédactions, à opérer des coordinations ou à clarifier les procédures ; mais il s'agit trop souvent de véritables novations méritant un projet distinct.

Ce texte sert de véhicule commode pour des amendements proposés par diverses administrations.

M. Bernard Frimat. - Une voiture balai...

M. Bernard Saugey, rapporteur. - Ou un inventaire à la Prévert.

On peut s'interroger : examinons-nous un dispositif identifié au sens de la jurisprudence du Conseil constitutionnel ou un assemblage de cavaliers législatifs en déshérence ? (Approbations.) Assurément, le caractère disparate des dispositions altère la clarté du débat et l'intelligibilité de la loi, car ce texte hétéroclite comporte des dispositions multiples dont certaines auraient d'importantes conséquences pour notre ordonnancement juridique. Il faudra revenir à l'esprit du toilettage, qui doit se limiter à la coordination et à la simplification.

Approuvant les motivations des auteurs de cette proposition de loi, la commission déplore néanmoins la présence de dispositions insérées simultanément dans d'autres textes en cours de discussion.

Certains articles mettent fin à des mentions ayant perdu leur raison d'être. Ainsi, l'article 118 supprime la référence faite par des articles du code civil à la peine de mort ou à la contrainte judiciaire ; l'article 137 élimine les références aux départements français d'Algérie. Ce texte a parfois une justification...

D'autres améliorations permettent de faire progresser l'efficience de la gestion publique. Ainsi, l'article 44 détermine par avance le préfet compétent lorsqu'un sinistre se produit dans un tunnel ou sur un pont s'étendant sur plusieurs départements. De même, l'article 41 abrège la convocation d'un nouveau conseil municipal, cependant que l'article 42 simplifie la nomination dans les commissions municipales en supprimant le scrutin lorsqu'il n'y a qu'un seul candidat. L'article 49 simplifie la gestion de leurs archives par les petites communes. Le texte comporte en outre de nouveaux articles simplifiant la vie des entreprises. Il précise à l'article 45 les conditions de démission des délégués communautaires et introduit aux articles 46 et 47 deux nouveaux cas de prorogation de leur mandat.

Ce projet de loi comporte également des habilitations à légiférer par ordonnances à droit constant. Mentionnons par exemple la réforme de l'expropriation pour cause d'utilité publique, à l'article 152.

Par ailleurs, plusieurs dispositions améliorent les relations des entreprises ou des particuliers avec l'administration.

Toutefois, certains articles mériteraient un débat spécifique.

Ainsi, le droit de préemption urbain fait l'objet des articles 83 A à 84 et 157 : la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale remplace 33 articles du code de l'urbanisme par trois chapitres entiers totalisant 45 nouveaux articles pour transformer les DPU et ZAD en renforçant les garanties apportées aux vendeurs. Les modifications proposées ne paraissent pas soulever d'objection majeure, mais la profonde remise en cause du droit en vigueur justifie la suppression que je vous proposerai, en attendant la discussion d'un texte ad hoc.

M. Bernard Frimat. - Très bien ! C'est la sagesse même.

M. Bernard Saugey, rapporteur. - De même, les peines encourues en cas de prise d'otages sont modifiées par l'article 107 du projet de loi si les victimes sont rapidement libérées, sans violence ni conditions. Je ne repousse pas la redéfinition des peines encourues en cas de prise d'otages, mais il convient de la replacer dans le cadre d'une réflexion globale assurant la cohérence de l'échelle des peines. Je vous propose donc de supprimer l'article 107.

Sur le plan de la justice administrative, l'article 40 autorise les collectivités territoriales à consulter pendant trois ans les tribunaux administratifs et cours administratives d'appel sur les matières de leurs compétences.

L'article 29 bis modifie profondément la création des fichiers de police.

Pour améliorer la lisibilité de notre droit, je propose de supprimer à l'article 37, le dispositif organisant le retrait de la protection fonctionnelle des fonctionnaires, des militaires et des maires. L'article 54 bis subirait le même sort, car il supprime un filtre indispensable permettant d'éviter la multiplication des contentieux en matière de délit de non probité, donc l'instrumentalisation de la justice.

Enfin, il est cohérent de supprimer les articles 29 à 29 nonies, au profit de la proposition de loi visant à mieux garantir le droit à la vie privée à l'heure du numérique, adoptée le 23 mars au Sénat, mais toujours en instance devant l'Assemblée nationale.

Par souci de clarté, je vous propose en outre de maintenir la référence au service national pour l'accès à la fonction publique dans le Livre II du code, au cas où une menace justifierait l'appel sous les drapeaux. De même, je propose de maintenir la suppression du classement à la sortie de l'ENA, non sans préciser par amendement que la nomination comme auditeur au Conseil d'État suivrait la procédure applicable à l'ensemble des fonctionnaires issus de cette école.

Je vous proposerai aussi de modifier le régime des groupements d'intérêt public (GIP). Ainsi, les collectivités territoriales et leurs groupements pourraient librement choisir entre créer des GIP ou des syndicats mixtes ; il serait possible d'instituer un GIP pour une durée déterminée ; enfin, un GIP pourrait utiliser la comptabilité privée. Bien sûr, tout cela dans le respect du principe de libre administration des collectivités territoriales. En conséquence, le commissaire du gouvernement devra être cantonné aux seuls cas où l'État est membre du GIP.

Nous partageons la volonté de modérer le nombre de rapports demandés à l'État, mais généraliser leur suppression affecterait le contrôle de l'action publique qui incombe au législateur.

Je soumets donc à votre approbation un texte sérieusement modifié, que je crois meilleur.

M. le président. - Le président de la commission des lois de l'Assemblée nationale avait noté naguère que les quatre volets de sa première proposition de loi comportaient un réel risque de dispersion. Il avait donc annoncé que les nouvelles initiatives de sa commission ne porteraient que sur un domaine spécifique du droit. Il a oublié ces propos de sagesse.

Examen des amendements à la proposition de loi

Article premier

Les amendements n°s 111, 19, 135 et 15 sont adoptés. L'article premier est supprimé.

M. Pierre-Yves Collombat. - Nous avions déposé le même ! Cet article complique le droit.

M. le président. -Le 293 du Gouvernement n'a plus d'objet, puisque l'article est supprimé. Il en va de même pour l'amendement n°112.

Article additionnel après l'article premier

La commission adopte l'amendement n°12. L'article additionnel est inséré.

M. Jean-Pierre Sueur. - À ce propos, je souhaite que soit enfin appliqué ce que nous avons voté il y a quatre ans à propos des numéros de téléphone surtaxés. Il faut faire ce que M. Masson a dit à juste titre cet été dans les médias.

M. Christian Cointat. - J'ajoute que de nombreux numéros ne sont pas joignables depuis l'étranger. C'est le cas des factures d'EDF : on ne peut appeler le service de facturation lorsqu'on est dans sa résidence secondaire à l'étranger.

Article 2

L'amendement n°156 est adopté.

L'amendement n°113 est rejeté. L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

M. Pierre-Yves Collombat. - Tout le monde se perdra dans cet article trop complexe, qui ne tient pas debout !

M. Bernard Saugey, rapporteur. - Le décret précisera les choses.

M. Pierre-Yves Collombat. - Il ne pourra pas les améliorer !

M. Jean-Pierre Sueur. - Nous devrions disposer du décret avant de voter l'article.

M. le président. - Cela revient à modifier la Constitution...

Article 3

M. Bernard Saugey, rapporteur. - L'amendement n°157 apporte une clarification.

M. Patrice Gélard. - Tout cela relève du domaine réglementaire.

L'amendement n°157 est adopté. L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 3 bis

Les amendements de suppression n°s 158 et 99 sont adoptés. L'article 3 bis est supprimé.

Article 4

L'amendement n°251 est adopté. L'article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Articles additionnels après l'article 4

M. Pierre Bordier, rapporteur pour avis de la commission de la culture. Les amendements n°s 349, 350 et 348 traitent du cinéma.

Les amendements n°s 349, 350 et 348 sont adoptés. Les articles additionnels sont insérés.

Article 5

M. Bernard Saugey, rapporteur. - L'article 5 étend aux allocataires du RSA la réduction du délai de préavis envers le bailleur, accordé à certains locataires en difficulté sociale. L'amendement n°159 supprime une référence inutile dans le code de l'action sociale et des familles.

L'amendement n°159 est adopté. L'article 5 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 6

M. Bernard Saugey, rapporteur. - L'amendement n°160 rend obligatoire le recours juridictionnel préalable dans la fonction publique civile.

L'amendement n°160 est adopté. Par conséquent, l'amendement n°114 n'a plus d'objet. L'article 6 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article additionnel après l'article 6

M. Bernard Saugey, rapporteur. - L'amendement n°50 revient sur une disposition inscrite dans la loi de modernisation du tourisme à propos des immeubles en jouissance partagée. J'y suis favorable, à condition d'ajouter in fine les mots « depuis moins de deux ans ».

M. Jean-Pierre Sueur . - La loi n'est pas rétroactive...

Il s'agit ici de personnes ayant hérité d'un appartement en temps partagé, mais dont la semaine de jouissance correspond à un moment de fermeture de la station. Les intéressés trouvent amer de devoir payer leur quote-part de charges et de taxes, alors que le bien ne leur sert à rien.

M. le président. - Le délai de deux ans commencerait à courir à partir du moment où la succession serait liquidée.

M. Bernard Saugey, rapporteur. - La situation était identique pour la personne qui a acheté un bien dont elle ne pouvait profiter.

M. Jean-Pierre Sueur. - Des associations réunissent des personnes qui affrontent depuis 10 ans un imbroglio juridique. Avec ce délai de deux ans, les intéressés n'auront pas satisfaction.

M. Bernard Saugey, rapporteur. - Leurs héritiers, si ! C'est l'essentiel...

M. Jean-Pierre Sueur. - Ils devront léguer leur bien.

M. Christian Cointat. - Ou en faire donation.

L'amendement n°50 rectifié est adopté. L'article additionnel est inséré.

Article 6 bis

L'amendement n°291 est adopté. L'article 6 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article additionnel après l'article 6 bis

M. Jean-Pierre Sueur. - Bien que les conducteurs de transports routiers reçoivent une formation approfondie, ils ne disposent pas toujours des connaissances élémentaires leur permettant d'agir efficacement face à un accident de la circulation. Imposer une formation aux premiers secours remédierait à cette lacune préoccupante.

M. Bernard Saugey, rapporteur. - M. Sueur présente cet amendement chaque année.

M. Jean-Pierre Sueur. - Je redéposerai cet amendement, afin que le ministre s'engage à réformer ce régime : il n'est pas normal qu'un conducteur de bus n'ait aucune formation de secourisme. Un chauffeur a déplacé son véhicule sous lequel un jeune était coincé. Celui-ci est mort et les parents mettent en cause la mauvaise réaction du conducteur...

M. Jean-Jacques Hyest, président. - Ce n'est pas de la simplification du droit !

L'amendement n°49 est retiré.

M. Bernard Saugey, rapporteur. - L'arrêté du 3 janvier 2008 précise le contenu de la formation.

M. Christian Cointat. - Je croyais que tout conducteur de transport public recevait une formation sur les gestes à avoir ! Le sujet est certes réglementaire mais il est utile d'en parler.

Article 7

M. Bernard Saugey, rapporteur. - Il faut reporter l'échéance de remise du rapport sur le droit applicable outre-mer. Tel est l'objet de l'amendement n°161.

L'amendement n°161 est adopté et l'article 7 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 8

M. Bernard Saugey, rapporteur. - Mon amendement de suppression n°162 fait tomber le n°24 de M. Revet.

L'amendement n° 162 est adopté. L'article 8 est supprimé.

Article additionnel après l'article 8

Mme Françoise Henneron, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. - Avis défavorable aux amendements n°s 25 et 26.

Les deux amendements n°s 25 et 26 sont rejetés.

Article 9

Mme Françoise Henneron, rapporteur pour avis. - L'amendement n°311, adopté par la commission des affaires sociales, supprime l'article et satisfait l'amendement n°115.

M. Jean-Pierre Sueur. - Nous vous soutenons, car comment proposer de supprimer le plan personnalisé de compensation du handicap, l'une des mesures emblématiques de la loi sur les handicapés ? Toutes les associations y sont très attachées.

L'amendement n° 311 est adopté. L'article 9 est supprimé.

Article 9 bis nouveau

L'amendement de suppression n°312, accepté par la commission des affaires sociales, est adopté. L'article 9 bis nouveau est supprimé.

Article additionnel après l'article 9 bis

L'amendement n° 27, repoussé par la commission des affaires sociales, est rejeté.

Article 10

M. Hervé Maurey, rapporteur pour avis de la commission de l'économie. - La commission de l'économie a émis un avis défavorable à l'amendement n°100 et adopté deux amendements de précision, n°s 368 et 369.

L'amendement n°100 est rejeté. Les amendements n°s 368 et 369 sont adoptés et l'article 10 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article additionnel après l'article 10

M. Bernard Saugey, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n°141 de M. Pillet.

M. François Pillet. - Il tend à corriger une bévue commise lors de l'examen de la loi sur les violences conjugales.

L'amendement n° 141 est adopté et devient article additionnel.

Article 11

M. Bernard Saugey, rapporteur. - L'amendement n°163 traite des libéralités au profit des établissements sociaux et médico-sociaux.

L'amendement n° 163 est adopté.

L'article 11 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article additionnel après l'article 11

M. Bernard Saugey, rapporteur. - Avis défavorable au n°299 du gouvernement car je suis hostile par principe à toute révision de la loi de 1905. C'est dangereux !

M. Jean-Pierre Sueur. - Nous vous soutenons sur ce point !

L'amendement n° 299 est rejeté.

Article 12

M. Hervé Maurey, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 370 apporte une clarification.

L'amendement est adopté et l'article 12 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 14 bis A nouveau

M. Bernard Saugey, rapporteur. - L'article traite d'un sujet réglementaire, c'est pourquoi mon amendement n°164 tend à le supprimer.

L'amendement de suppression n° 164 est adopté et l'article 14 bis A nouveau est supprimé.

En conséquence, l'amendement n° 294 est sans objet.

Article 14 bis

L'amendement n° 165 est adopté. L'article 14 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 15

M. Hervé Maurey, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 371 approuvé par ma commission apporte une précision.

L'amendement n° 371 est adopté et l'article 15 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 16

M. Hervé Maurey, rapporteur pour avis. - Notre amendement n°372 tend à supprimer l'article.

M. Jean-Jacques Hyest, président. - Le gouvernement propose la même chose dans son n°252.

Les amendements identiques n° 372 et 252 sont adoptés et l'article 16 est supprimé.

Articles additionnels après l'article 16

M. Hervé Maurey, rapporteur pour avis. - Nous alignons par l'amendement n°373 les règles de certification du cidre sur celles applicables au vin.

L'amendement n° 373 est adopté et devient article additionnel.

M. Hervé Maurey, rapporteur pour avis. - Avis favorable à l'amendement n°300 du gouvernement.

L'amendement n°300 est adopté et devient article additionnel.

M. Hervé Maurey, rapporteur pour avis. - Avis défavorable au n°301, car il n'est pas opportun de procéder par amendement tardif à la ratification d'ordonnances dans une loi de simplification.

L'amendement n°301 est rejeté.

M. Hervé Maurey, rapporteur pour avis. - Défavorable au n° 302. Le gouvernement dépose au dernier moment des articles supplémentaires contenant de nombreux renvois : nous n'avons pas le temps de les expertiser !

M. Patrice Gélard. - Le gouvernement nous présente des mesures absurdes par amendement, au dernier moment !

M. Jean-Pierre Sueur. - Nous soutenons le doyen Gélard et M. Maurey.

L'amendement n°302 est rejeté.

Article 17 ter nouveau

M. Hervé Maurey, rapporteur pour avis. - Notre amendement n°374 et le n°295 du gouvernement tendent à supprimer l'article puisque les dispositions figurent déjà dans un autre texte.

Les amendements n°374 et 295 sont adoptés. L'article 17 ter est supprimé.

Articles additionnels après l'article 17 ter

Mme Françoise Henneron, rapporteur pour avis. - Défavorable au n°44. Il vaut mieux attendre la loi sur la bioéthique.

M. Jean-Pierre Sueur. - Il existe un fichier des refus du don d'organe. Mais les associations demandent avec insistance un fichier positif, retraçant les accords explicites. N'attendons pas la loi sur la bioéthique.

M. Jean-Jacques Hyest, président. - Nous avons eu des débats à ce sujet dans le passé. Une telle mesure exige une concertation préalable.

M. Jean-Pierre Sueur. - A l'occasion de l'élaboration de notre proposition de loi, nous avons beaucoup consulté. Tout le monde est pour !

L'amendement n°44 est rejeté.

Mme Françoise Henneron, rapporteur pour avis. - Défavorable par cohérence au n°45.

L'amendement n°45 est rejeté.

Article 18

M. Hervé Maurey, rapporteur pour avis. - Nous avons complètement réécrit l'article 18, dans notre amendement n°375 ; les amendements suivants, le n°266 du gouvernement mais aussi les n°s 20, 22, 4, 17, 21, 136, 18, 137, 16 et 138, sont satisfaits.

M. Pierre-Yves Collombat. - L'article concernant le raccordement au réseau d'assainissement était ambigu.

M. Hervé Maurey, rapporteur pour avis. - Nous avons ajouté des conditions, par exemple les capacités techniques du réseau ; les collectivités locales auront leur mot à dire ; enfin nous avons apporté de nombreuses modifications.

M. Pierre-Yves Collombat. - Une participation est maintenue pour le prolongement du réseau entre l'émissaire et la limite de propriété.

M. Jacques Mézard. - Ce texte me paraît dangereux, il y a confusion entre l'eau et l'assainissement. Les collectivités seront placées dans des situations délicates.

M. Jean-Jacques Hyest, président. - Il s'agit bien des « règles d'utilisation de l'eau assimilable à un usage domestique ». Mais vous pourrez, Monsieur Mézard, déposer un sous-amendement.

L'amendement n°375 est adopté. L'article 18 est ainsi rédigé et les amendements n°s 20, 22, 4, 17, 21, 136, 18, 137, 16 et 138 sont sans objet.

Article 19

M. Hervé Maurey, rapporteur pour avis. - L'amendement n°376 rédige l'article.

L'amendement n°376 est adopté. L'article 19 est ainsi rédigé et les amendements n°101 et 267 deviennent sans objet.

Article 20

Mme Françoise Henneron, rapporteur pour avis. - L'amendement n°313 est de coordination.

L'amendement n°313 est adopté et l'amendement n°116 devient sans objet. L'article 20 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article additionnel après l'article 20

Mme Françoise Henneron, rapporteur pour avis. - L'amendement n°28 réécrit un décret ! Avis défavorable bien sûr.

L'amendement n°28 est rejeté.

Article 21

L'amendement de suppression n°314, accepté par la commission des affaires sociales, est adopté et l'article 21 est supprimé. L'amendement n°268 est sans objet.

Article 22

L'amendement de suppression n°315 adopté par la commission des affaires sociales est adopté et l'article 22 est supprimé. L'amendement n°269 est sans objet.

Article 23

Les amendements de suppression n°s 316 et 253, acceptés par la commission des affaires sociales, sont adoptés et l'article 23 est supprimé.

Articles additionnels après l'article 23

Mme Françoise Henneron, rapporteur pour avis. - Avis favorable à l'amendement n°310 du gouvernement qui concerne les contributions chômage.

L'amendement n°310 est adopté et devient un article additionnel.

Mme Françoise Henneron, rapporteur pour avis. - Avis défavorable à l'amendement n°2 de M. Portelli. Je n'en vois pas l'utilité.

M. Hugues Portelli. - Un arrêt de la Cour de cassation rendu il y a six mois a étendu aux congrégations religieuses et leurs bénévoles l'application du droit du travail. Il convenait donc de replacer ces personnes dans le régime prévu par le code du travail dans son article traitant de la caisse des cultes. L'amendement concerne toutes les confessions - mais pas les sectes.

M. Bernard Saugey, rapporteur. - Revenez-y en séance publique, car nous avons décidé de nous conformer aux avis des commissions auxquelles nous avons délégué l'examen de telle ou telle partie du texte.

M. Jean-Jacques Hyest, président. - Je suis plutôt favorable à la proposition de M. Portelli : qu'il la reformule en séance.

M. Christian Cointat. - Je cosignerai l'amendement !

M. François Zocchetto. - Moi aussi.

Article 25

Mme Françoise Henneron, rapporteur pour avis. - Notre amendement n°317 traite des régimes de paiement des congés payés. Nous sommes favorables à l'amendement n°254 du gouvernement si celui-ci accepte la modification que nous avons inscrite à l'amendement n°317.

M. Jean-Jacques Hyest, président. - Nous les intégrons ainsi.

L'amendement n°317 est adopté. L'amendement n°254, modifié, est adopté. L'article 25 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article additionnel après l'article 25

Mme Françoise Henneron, rapporteur pour avis. - Défavorable au n°30.

L'amendement n° 30 est rejeté.

Article 27

M. Pierre Bordier, rapporteur pour avis. - La commission de la culture a adopté les amendements n°s 351, 352, 353, 354, 355, 356, 357, 358 et 359. Elle a rejeté l'amendement n°102. Avis défavorable au n°271 du gouvernement, qui est satisfait.

Les amendements n°s351, 352, 353, 354, 355, 356, 357, 358 et 359 sont adoptés et les amendements n°s 102 et 271 sont rejetés. L'article 27 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 27 bis nouveau

M. Bernard Saugey, rapporteur. - Notre amendement de suppression n°166 satisfait le n°103, identique.

Les amendements n°s 166 et 103 sont adoptés et l'article 27 bis est supprimé. L'amendement n°255 est sans objet.

Article 27 ter (nouveau)

M. Bernard Saugey, rapporteur. - L'amendement n°272 est moins complet que notre n°167 ; le n°104 tombe.

L'amendement n°167 est adopté, les amendements n°s 104 et 272 sont rejetés et l'article 27 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 27 quater (nouveau)

M. Bernard Saugey, rapporteur. - Le n°168 de suppression satisfait le n°105 identique et le n°256 tombe.

Les amendements 168 et 105 sont adoptés et l'article 27 quater est supprimé.

Article 27 quinquies (nouveau)

M. Bernard Maurey, rapporteur pour avis. - Défavorable au n°106.

L'amendement est rejeté et l'article 27 quinquies est adopté sans modification.

Article 27 sexies (nouveau)

M. Hervé Maurey, rapporteur pour avis. - Nous supprimons l'article par notre amendement n°377 : le gouvernement fait de même avec le n°257.

Les amendements n°s 377 et 257 sont adoptés et l'article est supprimé.

Article 27 septies (nouveau)

Les amendements de suppression n°s 318 et 107 sont adoptés et l'article 27 septies est supprimé.

Article 27 octies (nouveau)

Les amendements de suppression n°s 319 et 108 sont adoptés et l'article est supprimé. L'amendement n°270 devient sans objet.

M. Jean-Pierre Sueur. - Les directives européennes « services » sont très complexes et mieux vaut ne pas chercher à les transposer en catimini...

Article additionnel après l'article 27 octies

Mme Françoise Henneron, rapporteur pour avis. - Avis défavorable à l'amendement n°7 - nous aurions souhaité avoir l'avis du gouvernement... Il en va de même pour l'amendement suivant, n°8. Vouloir éviter toute divergence d'interprétation entre le code de commerce et le code du travail, cela est louable ; mais il existe une riche jurisprudence sur ce sujet et, en outre, les deux codes ne poursuivant pas les mêmes objectifs, il est normal qu'ils attribuent des contours différents à certaines notions.

M. Bernard Saugey. - Avis défavorable pour les amendements n°s 9 et 10.

M. François Zocchetto. - Mes amendements ont pour but de clarifier le droit, c'est tout. Sur certains points, la confusion est désormais totale en raison de décisions de justice en tous sens ! Je songe aux notions de succursale ou de prix imposé.

M. Jean-Jacques Hyest, président. - Ces amendements auraient pu trouver leur place ici. Mais nous avons décidé de suivre les commissions délégataires.

M. Bernard Saugey, rapporteur. - Redéposez-les en séance publique.

M. Christian Cointat. - Je cosignerai ces amendements.

Les amendements n°s 7, 8, 9 et 10 sont rejetés.

L'amendement n°154 est retiré.

Mme Françoise Henneron, rapporteur pour avis. - Favorable au n°265 du gouvernement.

L'amendement n° 265 est adopté et devient article additionnel.

Mme Françoise Henneron, rapporteur pour avis. - Défavorable au n°309 du gouvernement.

L'amendement n° 309 est rejeté.

M. Bernard Saugey, rapporteur. - Favorable au n°344 du gouvernement. C'est une mesure d'harmonisation.

L'amendement n° 344 est adopté et devient article additionnel.

M. Bernard Saugey, rapporteur. - L'amendement n°5 crée une procédure dérogatoire pour l'établissement des actes de décès des personnes mortes en déportation. Une telle dérogation a déjà été pratiquée dans le passé, pour les périodes troublées où le nombre de morts a été très élevé, comme entre 1939 et 1945. Elle se justifie, en l'occurrence, en raison du retard pris dans la reconnaissance des victimes de la déportation, même si de gros efforts ont été accomplis ces dernières années. Favorable.

L'amendement n°5 est adopté et devient article additionnel.

M. Bernard Saugey, rapporteur. - Défavorable au n°117.

M. Jean-Jacques Hyest, président. - Il y aura bientôt une loi sur l'immigration.

M. Jean-Pierre Sueur. - Il s'agit du délit de solidarité. Cesser de poursuivre les personnes qui aident des êtres humains plongés dans le désarroi et la précarité serait à mon sens une amélioration de la qualité du droit.

M. Pierre-Yves Collombat. - Aider son prochain est prescrit par l'Evangile...

M. Bernard Saugey, rapporteur. - L'article visé par l'amendement va être modifié par la future loi.

L'amendement n° 117 est rejeté.

M. Bernard Saugey, rapporteur. - Défavorable au n°139.

M. Jean-Jacques Hyest, président. - L'amendement est inutile.

L'amendement n°139 est rejeté.

M. Bernard Saugey, rapporteur. - Même chose sur le n°140.

M. Jean-Pierre Sueur. - Après ce qui s'est passé ces derniers jours, la commission ne juge pas opportun notre amendement sur le contrôle des interceptions de sécurité... Je présenterai à nouveau l'amendement en séance publique, espérant que les forces de l'esprit auront cheminé...

M. Jean-Jacques Hyest, président. - La loi est claire. Si elle n'est pas respectée, il faut, non pas la changer, mais prononcer des sanctions !

M. Jean-Pierre Sueur. - Les ministres de l'intérieur et de la justice seront sensibles à ce propos...

L'amendement n° 140 est rejeté.

Article 29

L'amendement n° 169 est adopté. L'article est en conséquence supprimé.

Article 29 bis (nouveau)

L'amendement n° 170 est adopté. L'article est en conséquence supprimé et l'amendement n°258 devient sans objet.

Article 29 ter (nouveau)

L'amendement n° 171 est adopté et l'article est supprimé.

Article 29 quater (nouveau)

L'amendement n° 172 est adopté et l'article est supprimé.

Article 29 quinquies (nouveau)

L'amendement n° 173 est adopté et l'article est supprimé.

Article 29 sexies (nouveau)

L'amendement n° 174 est adopté et l'article est supprimé.

Article 29 septies (nouveau)

L'amendement n° 175 est adopté et l'article est supprimé.

Article 29 octies (nouveau

L'amendement n° 176 est adopté et l'article est supprimé.

Article 29 nonies (nouveau)

L'amendement n° 177 est adopté et l'article est supprimé.

Article 30

L'amendement n°178 est adopté. L'article 30 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Articles additionnels après l'article 30 ter

M. Bernard Saugey, rapporteur. - Il s'agit avec cet amendement n° 179 des obligations comptables des commerçants. Un inventaire annuel doit être effectué. Mais 95% des petits commerçants ne tiennent pas au quotidien de livre d'inventaire.

M. Jean-Jacques Hyest, président. - Le rapport Warsmann insistait bien sur la différence entre les obligations comptables et la tenue d'un livre quotidien.

M. François Zocchetto. - Mais ces commerçants tiennent bien une comptabilité et établissent un bilan ?

M. Jean-Jacques Hyest, président. - Oui. En revanche tenir un inventaire physique, pour un quincailler, par exemple, n'est pas envisageable !

L'amendement n° 179 est adopté et devient un article additionnel.

M. Bernard Saugey, rapporteur. - L'amendement n°180 supprime, dans les opérations d'augmentation de capital, une formalité sans objet lorsque la société n'a pas de salarié ou lorsque l'épargne salariale est gérée à travers un plan de groupe.

L'amendement n° 180 est adopté et devient un article additionnel.

Article 31

M. Bernard Saugey, rapporteur. - L'amendement n°273 du gouvernement est plus complet que mon amendement n°181 et je m'y rallie. Le n°274 est identique au n°273... et donc satisfait !

L'amendement n° 181 est retiré, l'amendement n° 273 est adopté et l'article 31 est ainsi rédigé. L'amendement n° 274 est sans objet.

Article 32

L'amendement de clarification n°182 est adopté et l'article 32 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Articles additionnels après l'article 32

M. Bernard Saugey, rapporteur. - L'amendement n°183 tend à créer un indice de référence pour les activités tertiaires.

L'amendement n°183 est adopté et devient article additionnel.

M. Pierre Bordier, rapporteur pour avis. - L'amendement n°360 concerne les droits d'auteur des journalistes. Et le n°361, l'actionnariat des entreprises.

L'amendement n°360 est adopté et devient article additionnel, ainsi que l'amendement n°361.

M. Bernard Saugey, rapporteur. - Favorable au n°275.

M. Patrice Gélard. - Le gouvernement ne respecte pas l'impératif de faire court : sa rédaction est beaucoup trop longue et peu lisible.

L'amendement n°275 du gouvernement est adopté et devient article additionnel.

Article 33

M. Pierre Bordier, rapporteur pour avis. - La commission de la culture a adopté le n°362.

M. Pierre-Yves Collombat. - Deux alinéas supprimés, c'est cela de gagné, car quelle rédaction horrible !

M. Jean-Jacques Hyest, président. - Et dans le code de l'éducation !

M. Bernard Saugey, rapporteur. - Favorable au n°277, ainsi qu'au n° 276 de coordination.

M. Pierre Bordier, rapporteur pour avis. - Favorable au n°259 de coordination.

L'amendement n° 362 est adopté, ainsi que les amendements n° 277, n° 276 et n° 259. L'article 33 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article additionnel après l'article 33

M. Bernard Saugey, rapporteur. - L'amendement n°248 concerne l'expérimentation du transfert aux régions de la compétence pour la formation professionnelle des détenus.

M. Jean-René Lecerf. - Je suis totalement favorable à ce transfert, mais la rédaction est très mauvaise. L'amendement comporte même une coquille qui trahit la précipitation dans laquelle il a été rédigé.

M. Jean-Pierre Sueur. - Au lieu d'écrire que l'Etat « contribue » aux dépenses supplémentaires, le gouvernement aurait dû écrire « compense intégralement » ! Nous présenterons un sous-amendement.

M. Jean-Jacques Hyest, président. - Qui tombera sous le coup de l'article 40.

M. Yves Détraigne. - On pourrait comprendre que l'Etat contribue à augmenter les dépenses...

M. Jean-Jacques Hyest, président. - Ce transfert s'opère dans le cadre de conventions signées par les deux parties...

M. Pierre-Yves Collombat. - Il n'empêche, c'est un jeu de dupes.

M. Jean-René Lecerf. - L'Etat met à disposition les moyens de l'année précédant le transfert mais les régions peuvent ajouter au pot.

M. Bernard Saugey, rapporteur. - Tout cela se passe dans le cadre de l'expérimentation - qui est prolongée d'un an.

M. Alain Anziani. - La rédaction est ridicule. Au moins il faudrait écrire, en français correct, que l'Etat « participe au financement des charges supplémentaires ».

M. Yves Détraigne. Ce qui lèverait l'ambiguïté.

M. Jean-Jacques Hyest, président. - Intégrons l'amendement ainsi modifié.

L'amendement n° 248, modifié, est adopté et devient article additionnel.

Article 34

M. Bernard Saugey, rapporteur - Je propose de supprimer un rapport au Parlement qui a été déposé une seule fois, en 2004.

L'amendement n°184 est adopté et l'article 34 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 35

L'amendement n° 185 est adopté. L'article 35 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 36

L'amendement n°186 est adopté. L'article 36 est supprimé.

Article 37

L'amendement n° 187 est adopté. L'article 37 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 38 après l'article 38

L'amendement de précision rédactionnelle n°378 est adopté et l'article 38 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article additionnel après l'article 38

M. Bernard Saugey, rapporteur - Favorable à l'amendement n°1.

M. Jean-Jacques Hyest, président. - Il aligne le régime des conseillers d'Etat en service extraordinaire sur celui des conseillers référendaires à la Cour des comptes.

M. Jean-Pierre Sueur. - Qui cela concerne-t-il ?

M. Patrice Gélard. - Tous les conseillers d'Etat en service extraordinaire.

M. Jean-Pierre Sueur. - Mais encore ?

M. Jean-Jacques Hyest, président. - C'est une question d'équité.

L'amendement n° 1 est adopté et devient article additionnel.

Article 40

M. Bernard Saugey, rapporteur. - L'article, qui ouvre aux collectivités, pour trois ans, la possibilité de consulter les tribunaux administratifs sur les questions relevant de leurs compétences pose un vrai problème : mieux vaut supprimer ces dispositions.

Les amendements n°s 188, 118 et 278 sont adoptés et l'article 40 est supprimé.

Articles additionnels après l'article 40

M. Bernard Saugey, rapporteur. - L'amendement n°42 supprime la double consultation du comité des finances locales et de la commission consultative d'évaluation des normes. Favorable.

L'amendement n°347 du gouvernement a le même objet.

M. Jean-Jacques Hyest, président. - Adoptons celui du gouvernement puis M. Détraigne complétera en séance publique.

L'amendement n°347 est adopté et devient article additionnel.

Article 41

M. Bernard Saugey, rapporteur. - L'amendement n° 189 apporte une clarification.

L'amendement n° 189 est adopté. L'article 41 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 42

M. Bernard Saugey, rapporteur. - L'amendement n° 191 apporte une précision, le n°190 une simplification.

Les amendements n°191 et 190 sont adoptés. L'article 42 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article additionnel après l'article 42

M. Bernard Saugey, rapporteur. - Avis défavorable au n°119 relatif à une commission permanente au sein des conseils municipaux des grandes villes car il apporte... une complication !

M. Pierre-Yves Collombat. - C'est malgré moi que je suis co-signataire de cet amendement ; j'ai demandé à être rayé de la liste, le secrétariat me répond que ce n'est pas possible.

M. Jean-Jacques Hyest, président. - Nous recevons un très grand nombre d'amendements, nous ne pouvons procéder à des ajouts et des retraits, ce ne serait pas gérable. Aux groupes de faire leur travail !

L'amendement n°119 est rejeté.

Article 42 bis (nouveau)

M. Bernard Saugey, rapporteur. - Avis favorable au n°23.

L'amendement n°23 est adopté et l'article 42 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Articles additionnels après l'article 42 bis

M. Hervé Maurey, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 11 vise à harmoniser les règles de la voirie communale et de la voirie rurale.

M. Bernard Saugey, rapporteur. - L'amendement n°155 du doyen Gélard me paraît plus synthétique.

L'amendement n°155 est adopté et devient un article additionnel. L'amendement n°11 est satisfait.

Article 43

M. Bernard Saugey, président. - L'amendement n°148 rectifie une erreur matérielle. Favorable.

L'amendement n°148 est adopté et l'article 43 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 44

M. Bernard Saugey, rapporteur. - L'amendement n°192 vise une meilleure lisibilité de la loi. Avis favorable au n°279 de coordination.

L'amendement n°192 est adopté, ainsi que l'amendement n° 279, et l'article 44 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 45

M. Bernard Saugey, rapporteur. - Le n°193 apporte une clarification.

L'amendement n°193 est adopté et l'article 45 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 47

L'amendement de suppression n°194 est adopté et l'article est supprimé.

Article additionnel

M. Bernard Saugey, rapporteur. - L'amendement n°13 de M. Trucy vise les concours aux ports non autonomes. La disposition a été adoptée dans le collectif budgétaire de 2010 mais elle a été censurée, par le Conseil constitutionnel comme cavalier. L'amendement n°14 est un doublon, le fruit d'une erreur.

L'amendement n° 13 est adopté et devient un article additionnel.

Article 51

Mme Françoise Henneron, rapporteur pour avis. - De telles dispositions relèvent de la loi de finances.

L'amendement de suppression n°320 est adopté. L'article 51 est supprimé.

Article 51 ter (nouveau)

Mme Françoise Henneron, rapporteur pour avis. - Il faut maintenir une liste des médicaments pour lesquels le renouvellement sans ordonnance est interdit. Tel est l'objet de notre amendement n°321.

L'amendement n°321 est adopté. L'article 51 ter est ainsi rédigé.

Article 52 bis (nouveau)

L'amendement rédactionnel n° 322 est adopté. L'article 52 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 53

L'amendement de coordination n°323 est adopté.

Mme Françoise Henneron, rapporteur pour avis. - Favorable au n°260.

L'amendement n°260 est adopté.

L'article 53 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 54

Mme Françoise Henneron, rapporteur pour avis. - Les amendements n°324 et 325 apportent deux clarifications. Défavorable au n°120.

Les amendements n°324 et 325 sont adoptés. L'amendement n°120 est rejeté. L'article 54 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article additionnel

M. Bernard Saugey, rapporteur. - Le projet de loi de modernisation des professions juridiques réglementées inclut déjà ces dispositions. M. Béteille est rapporteur sur ce texte. Défavorable au n°134.

L'amendement n°134 est rejeté.

Article 54 bis (nouveau)

Les amendements identiques de suppression n°s 195, 121, 280 et 196 sont adoptés. L'article 54 bis est supprimé.

Article 54 quater (nouveau)

M. Hervé Maurey, rapporteur pour avis. - Favorable au n°281.

L'amendement n°281 est adopté. L'article 54 quater nouveau est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Articles additionnels après l'article 54 quater

Mme Françoise Henneron, rapporteur pour avis. - Favorable au n°296, en cohérence avec le projet de loi sur les retraites.

L'amendement n°296 est adopté et devient un article additionnel.

Mme Françoise Henneron, rapporteur pour avis. - Défavorable au n°297, nous n'avons pas eu le temps d'examiner réellement ce long amendement, M. Vasselle pourrait le redéposer en séance publique.

L'amendement n° 297 est rejeté.

M. Hervé Maurey, rapporteur pour avis. - Avis défavorable aux amendements n°303 et 304 du gouvernement, qui renvoient à de nombreux textes et que nous n'avons pas eu le temps de valider.

M. Jean-Pierre Sueur. - C'est en allant trop vite que, dans la précédente loi, une disposition favorable à l'Eglise de scientologie s'est glissée dans le texte. Veillons donc au risque juridique - accru quand le gouvernement dépose au dernier moment des amendements nombreux et longs.

M. Hervé Maurey, rapporteur pour avis. - C'est bien pourquoi nous n'y sommes pas favorables.

Les amendements n°303 et 304 sont rejetés.

Article 55

M. Bernard Saugey, rapporteur. - L'article n'a plus lieu d'être.

L'amendement de suppression n°197 est adopté. L'article 55 est supprimé. L'amendement n°31 est sans objet.

Article 56

L'amendement de suppression n°198 est adopté. L'article 56 est supprimé.

Article 57

L'amendement de suppression n°199 est adopté. L'article 57 est supprimé.

Article additionnel

Mme Françoise Henneron, rapporteur pour avis. - L'amendement n°32 aurait plutôt sa place en loi de finances. En outre il n'est pas gagé.

L'amendement n°32 est rejeté.

Article 58

M. Bernard Saugey, rapporteur. - Les 25 articles qui suivent sont consacrés aux GIP. L'amendement n°200 vise à donner une réelle liberté de choix aux collectivités entre les GIP et les organismes publics de coopération.

M. François Zocchetto. - Je m'étonne que le rapporteur, en présence d'un tel bloc de 25 articles, ne propose pas une suppression pure et simple afin de renvoyer à un texte spécifique, à l'instar de ce que nous avons fait concernant les modifications au code de l'urbanisme.

M. Bernard Saugey, rapporteur. - Très souvent, les élus nous disent : « donnez-nous le choix ! » Ils nous reprocheraient de ne pas saisir cette occasion.

L'amendement n° 200 est adopté et l'article 58 est ainsi rédigé.

Article 59

L'amendement rédactionnel n°201 est adopté et l'article 59 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 60

L'amendement rédactionnel n°202 est adopté et l'article 60 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 62

L'amendement de précision n°203 est adopté et l'article 62 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 63

L'amendement rédactionnel n°204 est adopté. L'article 63 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 65

L'amendement rédactionnel n°205 est adopté. L'article 65 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 69

L'amendement de clarification n° 206 est adopté. L'article 69 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 70

M. Bernard Saugey, rapporteur. - Avis favorable au n°391 et je retire le n°207.

L'amendement n°391 est adopté. L'amendement n° 207 est retiré. L'amendement n°366 est sans objet.

M. Bernard Saugey, rapporteur. - Que pense la commission de la culture du n°282 ?

M. Pierre Bordier, rapporteur pour avis. - Défavorable.

L'amendement n°282 est rejeté. L'article 70 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 71

M. Bernard Saugey, rapporteur. - L'amendement n°208 est de précision.

L'amendement n°208 est adopté. L'article71 est ainsi rédigé.

Article 72

M. Bernard Saugey, rapporteur. - L'amendement n°209 apporte une précision.

L'amendement n°209 est adopté. L'article est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 74

M. Bernard Saugey, rapporteur. - L'amendement n°210 traite de la libre administration, je vous en ai déjà parlé.

L'amendement n° 210 est adopté. L'article 74 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 76

L'amendement de coordination n°211 est adopté et l'article 76 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 78

L'amendement de précision n°212 est adopté et l'article est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 79

L'amendement de précision n°213 est adopté et l'article 79 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 80

M. Bernard Saugey, rapporteur. - Le n°247 corrige une erreur matérielle. Le n°392 traite de la transformation des GRETA en GIP. Je regrette un dépôt tardif, à titre personnel je serais favorable à cette disposition...

M. Pierre Bordier, rapporteur pour avis. - Favorable à titre personnel. La commission n'en a pas été saisie.

L'amendement n° 247 est adopté, ainsi que l'amendement n° 392.

Article 81

L'amendement rédactionnel n° 214 est adopté. L'article 81 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 82

L'amendement n°215 est adopté. L'article 82 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article additionnel avant l'article 83 A (nouveau)

M. Bernard Saugey, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n°47 de nos collègues socialistes sur l'amélioration des qualités urbaines, architecturales et paysagères.

M. Jean-Pierre Sueur. - Nous y reprenons fidèlement deux articles adoptés à l'unanimité par le Sénat dans le cadre d'une proposition de loi dont nous attendons toujours l'inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. Il s'agit d'une démarche que j'ai initiée avec M. Ambroise Dupont

L'amendement n° 47 est adopté, il devient article additionnel.

L'amendement n° 48 est adopté, il devient article additionnel.

Article 83 A (nouveau)

Les amendements identiques n°s 216, 379, 71 et 142 sont adoptés, l'article 83 A est supprimé.

L'amendement n°87 devient sans objet, de même que l'amendement n°75.

Article 83 B (nouveau)

Les amendements identiques n°s 217, 380, 72, 143 et 153 sont adoptés, l'article 83 B est supprimé.

L'amendement n°76 devient sans objet, de même que les amendements n°s 51, 77, 52, 78, 88, 89, 90, 150, 85, 53, 91, 54, 84, 92, 55, 56, 93, 80, 94, 57, 79, 58, 95, 60, 96, 61, 81, 97, 151, 82, 83, 98, 152, 62, 63, 64, 65, 66, 67, 68, 69 et 59.

Article additionnel après l'article 83 B (nouveau)

M. Bernard Saugey , rapporteur. - Contrairement à ce qu'affirment les auteurs de l'amendement n°70, la réforme du DPU comprend des dispositions transitoires : avis défavorable.

L'amendement n° 70 est rejeté.

Article 83 bis (nouveau)

Les amendements identiques n°s 218, 381, 73, et 144 sont adoptés, l'article 83 bis est supprimé.

Article 84

Les amendements identiques n° 219, 382, 74 et 145 sont adoptés, l'article 84 est supprimé.

Article 85

M. Hervé Maurey, rapporteur pour avis. - Nos collègues socialistes veulent supprimer l'article, nous en proposons plutôt une nouvelle rédaction, par l'amendement n°383.

M. Jean-Pierre Sueur. - Il nous semble pourtant plus cohérent de supprimer tous les amendements qui transposent la directive « Services ».

M. Hervé Maurey, rapporteur pour avis. - Nous avons eu ce débat en commission de l'économie : si nous déplorons l'absence d'un débat et d'une loi-cadre sur la transposition de cette directive, nous ne voulons pas faire prendre davantage de retard à la France pour la transposition. La transposition a déjà eu lieu pour certains secteurs, par exemple avec la loi sur les chambres consulaires : elle se fait par tranches, c'est regrettable mais nous en tenons compte.

L'amendement n° 109 est rejeté.

L'amendement n° 383 est adopté. L'article 85 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 87

M. Hervé Maurey, rapporteur pour avis. - Nous remplaçons une date butoir par un délai, c'est plus réaliste.

L'amendement n° 384 est adopté. L'article 87 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Articles additionnels après l'article 87

M. Hervé Maurey, rapporteur pour avis. - Avec l'amendement n°385, nous simplifions la mise en place d'avances entre organismes HLM, pour faciliter la mutualisation financière.

M. Jean-Jacques Hyest, président. - Vous y mentionnez simultanément les organismes et les sociétés de HLM, n'est-ce pas prendre le risque que seules les sociétés puissent recevoir des avances ?

M. Hervé Maurey, rapporteur pour avis. - Je vérifierai, car mon intention est bien d'une application la plus large possible.

L'amendement n°385 est adopté, il devient article additionnel. L'amendement n° 146 est retiré.

L'amendement n°305 est adopté, il devient article additionnel, de même que les amendements n°s 306, 307 et 308.

Article 88

L'amendement n° 220 est adopté, l'article 88 est supprimé.

Articles additionnels après l'article 88

L'amendement n° 363 est adopté, il devient article additionnel.

M. Bernard Saugey, rapporteur. - L'amendement n°122 précise utilement la validité des POS jusqu'à l'élaboration des PLU : avis favorable.

L'amendement n° 122 est adopté, il devient article additionnel.

M. Bernard Saugey, rapporteur. - L'amendement n°86 rend utilement applicable les PLU dans les EPCI, pour les communes qui l'ont prévu, même si ce PLU ne couvre pas l'intégralité du territoire intercommunal : avis favorable.

L'amendement n° 86 est adopté, il devient article additionnel

M. Bernard Saugey, rapporteur. - Par l'amendement n°133, M. Amoudry prévoit une information obligatoire des SAFER par les notaires, pour toute demande de donation sans liens familiaux concernant des terrains situés dans le périmètre d'intervention des sociétés d'aménagement, ce pour éviter les donations dont le seul motif est de contourner la préemption. Cette obligation d'informer serait très lourde et pourrait aller à l'encontre du secret professionnel des notaires : avis défavorable.

M. Jean-Pierre Sueur. - L'intention est pourtant bonne, puisqu'il s'agit d'aider les jeunes agriculteurs à s'installer.

M. Bernard Saugey, rapporteur. - Certes, mais la lettre n'est pas acceptable.

L'amendement n° 133 est rejeté.

Article 97

Mme Françoise Henneron, rapporteur pour avis. - Par l'amendement n°326, nous voulons que les maisons départementales des personnes handicapées continuent de transmettre au ministère les informations qu'elles collectent sur les parcours d'insertion des personnes handicapées.

L'amendement n° 326 est adopté.

Mme Françoise Henneron, rapporteur pour avis. - Par l'amendement n°327, nous rétablissons la transmission d'informations à la CNSA pour qu'elle réalise une étude sur les coûts des établissements et services sociaux relevant de sa compétence.

L'amendement n° 327 est adopté. L'amendement de coordination n° 328 est adopté. L'amendement n° 329 est adopté. L'article 97 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 98

L'amendement de coordination n° 364 est adopté, de même que l'amendement de coordination n°365.

L'article 98 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 99

Les amendements identiques n° 386 et 123 sont adoptés, ils suppriment l'article 99.

Article 100

M. Patrice Gélard. - Je déplore dans cet article une véritable turpitude du Gouvernement, parce qu'il y supprime la fondation pour les études comparatives, dont nous avions adoptée à l'unanimité la création au Sénat dans la loi du 28 février 2002, ce qui devait être l'un des tout derniers textes du gouvernement Jospin. Le décret d'application n'a jamais vu le jour, je m'en suis inquiété à plusieurs reprises auprès des ministres concernés, toujours en vain. Je sais bien que la fondation pour le droit continental passe pour en faire office, mais elle n'a pas du tout les moyens que demande le rayonnement de notre droit dans le monde ; en témoigne l'échec de la création d'une faculté de droit continental franco-allemande. Cet article 100 nuit à nos intérêts dans le monde, je le déplore vivement ! (Approbations)

M. Jean-Pierre Sueur. - Je me joins à cette belle défense d'une oeuvre de Lionel Jospin, en déplorant aussi qu'aucun Gouvernement, depuis huit ans, n'ait cru devoir prendre un décret d'application. Nous déposerons en séance un amendement pour rétablir la fondation pour les études comparatives !

M. Christian Cointat. - Je cosignerais l'amendement que M. Gélard ferait dans le même sens...

Article additionnel après l'article 100

L'amendement n° 249 est adopté, il devient article additionnel.

Article additionnel avant l'article 102

M. Bernard Saugey, rapporteur. - Par l'amendement n°46, nos collègues socialistes précisent le droit en matière d'autopsie. Il faut toujours être particulièrement prudent avec la réglementation touchant à la mort.

M. Jean-Jacques Hyest, président. - Avons-nous suffisamment d'éléments pour légiférer ?

M. Jean-Pierre Sueur. - A la suite d'un fait divers dans le Pas-de-Calais, où l'opinion publique s'était émue des conditions dans lesquelles un corps avait été rendu à la famille après une autopsie, le Médiateur de la République est intervenu et il a fait étudier une amélioration des règles en la matière. Nous avons consulté les conclusions de cette étude, pour parvenir aux règles que nous vous proposons et qui sont très proches d'une proposition de loi issue du groupe UMP de l'Assemblée nationale. Nous y abordons les questions de la formation des médecins légistes à l'autopsie, de la restitution des corps, ou encore des conditions dans lesquelles des organes peuvent être prélevés lors d'une autopsie. Notre législation est lacunaire sur ces questions, il est temps de légiférer.

L'amendement n° 46 est adopté, il devient article additionnel.

Article 103

L'amendement n° 221 est adopté. L'article 103 est supprimé.

Article 107

L'amendement n° 222 est adopté. L'article 107 est supprimé.

Article 111

L'amendement n° 223 est adopté. L'article 111 est supprimé.

Articles additionnels après l'article 113

Les amendements n°s 224 et 225 sont adoptés et deviennent articles additionnels.

Article 114

L'amendement n° 226 est adopté, il rédige l'article 114.

Article 115

L'amendement rédactionnel n°227 est adopté.

L'article 115 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 116

L'amendement n°283 est adopté.

L'article 116 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 118

L'amendement n°228 est adopté.

L'article 118 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 123

L'amendement n° 284 est adopté, de même que les amendements n°285 et 286.

L'article 123 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 126

L'amendement n° 229 est adopté.

L'article 126 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 127

L'amendement n° 230 est adopté.

L'article 127 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 128

L'amendement n° 330 est adopté, de même que les amendements n°s 331, 332, 333, 334 et 335.

L'article 128 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 128 bis (nouveau)

L'amendement n° 336 est adopté. L'article 128 bis est supprimé.

L'amendement n°287 devient sans objet.

Article 128 ter (nouveau)

L'amendement rédactionnel n° 231 est adopté.

L'article 128 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 129

L'amendement rédactionnel n° 337 est adopté.

L'article 129 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 131

L'amendement n° 338 est adopté, l'article 131 est supprimé.

Article 132

L'amendement n° 339 est adopté, de même que les amendements n°340 et 261.

L'article 132 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 135

M. Bernard Saugey, rapporteur. - Par l'amendement n°390 rectifié, nous supprimons l'harmonisation du montant de l'amende encourue, car cela relève du règlement, et nous supprimons également les modifications apportées aux infractions prévues par le code disciplinaire et pénal de la marine marchande, car ces modifications exigent une réflexion plus approfondie sur l'articulation entre le droit pénal spécialisé et le droit pénal général.

L'amendement n° 390 rectifié est adopté.

L'article 135 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Articles additionnels après l'article 135

M. Bernard Saugey, rapporteur. - Par l'amendement n°124, nos collègues socialistes clarifient le régime applicable à la communication des listes électorales consulaires et suppriment le principe général d'interdiction de la propagande électorale à l'étranger. Avis favorable.

M. Christian Cointat. - L'administration, de fait, s'oppose à l'esprit de la loi en refusant de communiquer les listes électorales, c'est proprement scandaleux.

M. Richard Yung. - Ses arguments sont spécieux pour refuser cette communication à toute autre personne que les mandataires de partis politiques. Merci de votre soutien !

L'amendement n° 124 est adopté, il devient article additionnel.

M. Bernard Saugey, rapporteur. - Par l'amendement n°126, nos collègues socialistes proposent de réformer la retenue douanière : ces dispositions ont plus leur place dans la réforme de la garde à vue. Retrait, sinon rejet.

L'amendement n° 126 est rejeté.

M. Bernard Saugey, rapporteur. - Par l'amendement n°125, nos collègues socialistes simplifient le droit des inventions des salariés : je n'y suis pas opposé, à condition d'en retirer les dispositions relatives à la rémunération.

M. Richard Yung. - D'accord, mais j'y reviendrai en séance publique.

L'amendement n° 125 rectifié est adopté, il devient article additionnel.

Article 136

L'amendement n° 389 est adopté, de même que les amendements n°s 234, 233, 262, 292 et 288.

L'article 136 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 137

L'amendement n° 235 est adopté.

L'article 137 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 138

L'amendement n° 236 est adopté.

L'amendement n° 33 est rejeté.

L'article 138 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 140

L'amendement n° 237 est adopté, de même que l'amendement n°263

L'article 140 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 142

L'amendement n° 238 est adopté, de même que l'amendement n°239.

L'article 142 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Articles additionnels

L'amendement n° 43 est adopté, il devient article additionnel, de même que l'amendement n°149.

Article 145

L'amendement n° 240 est adopté.

L'article 145 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 146

L'amendement n° 241 est adopté.

L'article 146 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 146 bis (nouveau)

M. Bernard Saugey, rapporteur. - Cet article prévoit que les auditeurs de 2ème classe au Conseil d'Etat sont nommés parmi les anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration selon les règles définies en Conseil d'Etat applicables à la procédure d'affectation de cette école. Plusieurs de nos collègues ont déposé deux amendements de suppression, les amendements n°s 132 et 127, puis notre président a rédigé l'amendement n°131, qui replace les conditions de recrutement au Conseil d'Etat dans le droit commun du recrutement à la sortie de l'ENA.

M. Jean-Jacques Hyest, président. - La suppression de l'affectation à la sortie de l'ENA par ordre du classement relève du pouvoir réglementaire, un décret est en cours et c'est en l'examinant que le Conseil d'Etat a relevé qu'une référence à la loi pour le classement des auditeurs de 2ème classe, plaçait ce classement dans le domaine de la loi, ce qui a conduit l'Assemblée nationale à prévoir une procédure particulière pour l'affectation au Conseil d'Etat à la sortie de l'ENA.

La suppression de l'article introduit par l'Assemblée nationale ne changerait rien au conflit normatif découvert par le Conseil d'Etat. C'est pourquoi j'ai déposé l'amendement n°131, qui inscrit explicitement la nomination des auditeurs concernés dans le cadre du décret relatif à l'accès à l'ENA. C'est le seul moyen pour éviter que ne se crée une procédure particulière pour l'accès au Conseil d'Etat, laquelle serait en contradiction flagrante avec l'ordonnance de 1945 portant création de l'ENA.

M. Patrice Gélard. - Notre collègue M. de Rohan s'est dit scandalisé de voir le Conseil d'Etat tenter de rétablir une forme de cooptation, telle qu'elle existait avant 1945 avec des concours spécifiques.

Il faut appliquer à la nomination comme auditeur au Conseil d'Etat la procédure que le décret va organiser pour la sortie de l'ENA. C'est pourquoi, au nom de M. de Rohan, je retire son amendement pour me rallier à celui de notre président.

M. Jean-Pierre Sueur. - Jusqu'il y a deux ans, le classement de sortie de l'ENA déterminait seul les choix d'affectation, un système qui a été critiqué et qui était perfectible. Une autre procédure a été mise en place, où une commission arbitre les voeux des élèves et ceux des administrations. Cette nouvelle procédure nous inspire de la crainte. Le classement, c'est, comme la démocratie, le pire des systèmes à l'exception de tous les autres : la nouvelle procédure ne fait-elle pas courir le risque d'une dérive vers une cooptation, vers une nomination intuitu personae ?

Nous préférons supprimer l'article introduit par l'Assemblée nationale, car le Conseil d'Etat s'est engouffré dans la brèche, et si nous ne supprimons pas cet article, notre droit sera lacunaire.

M. Jean-Jacques Hyest, président. - Il y aura le décret.

M. Jean-Pierre Sueur. - Mais il n'est pas pris.

M. Yves Détraigne. - Si nous supprimons l'article, le Conseil d'Etat disposera d'une procédure particulière puisqu'elle échappera au décret. Mieux vaut l'amendement de notre président, qui inscrit cette procédure dans le décret. J'avais également quelques craintes sur la nouvelle procédure à la sortie de l'ENA, mais j'ai été rassuré en consultant aussi bien les représentants des élèves, la direction, que des administrations, qui sont plutôt satisfaits des nouvelles règles, que le projet de décret reprend largement. Cette procédure étant réglementaire, mieux vaut, pour ce qui nous concerne, nous contenter de garantir que le recrutement au Conseil d'Etat ne sera pas dérogatoire.

M. Dominique de Legge. - La suppression de l'article ne règlera pas le risque d'une procédure particulière, mieux vaut dire clairement, comme dans l'amendement de notre président, que le recrutement au Conseil d'Etat suit la procédure instaurée par le décret.

M. Jean-Jacques Hyest, président. - Ce qui est remarquable, c'est de voir le Conseil d'Etat statuer différemment pour lui-même tout en approuvant le projet de décret, qui uniformise le recrutement à la sortie de l'ENA pour les autres corps...

M. François Zocchetto. - Je voterai votre amendement, Monsieur le président, mais je crois que le problème du recrutement au Conseil d'Etat demeure. Car les conseillers d'Etat sont des magistrats, dont les décisions font grief en dernier recours, et, comme pour l'ENM, l'affectation par ordre de classement est tout de même le moins contestable des systèmes.

M. Jean-Jacques Hyest, président. - Les auditeurs au Conseil d'Etat ne sont pas tous des magistrats, ils ne deviennent des magistrats qu'une fois affectés à des sections contentieuses, ce n'est pas la même chose que pour l'ordre judiciaire.

M. François Zocchetto. - Je ne parlais que des conseillers d'Etat qui deviennent magistrats. Les compétences du Conseil d'Etat devenant plus larges, en particulier avec l'examen des questions prioritaires de constitutionnalité, il me semble utile d'examiner de près la question du recrutement des magistrats de l'ordre administratif.

M. Yves Détraigne. - La formation dispensée par l'ENA déborde de loin les questions juridictionnelles, elle est polyvalente.

M. Jean-Pierre Sueur. - Puisque nous manquons de garanties sur le décret à venir et que la question du recrutement des juges administratifs nous concerne tous, je propose d'auditionner sur le projet de décret.

M. Jean-Jacques Hyest, président. - Je vous en donne acte.

L'amendement n° 132 est retiré. L'amendement n°127 est rejeté.

L'amendement n° 131 est adopté.

L'amendement n°147 devient sans objet.

L'article 146 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

- Présidence de M. Patrice Gélard, vice-président -

Article additionnel

M. François Zocchetto. - Par l'amendement n°6, je propose que, dans certaines matières énumérées par décret en Conseil d'Etat, le président de la formation de jugement puisse dispenser le rapporteur public d'exposer oralement ses conclusions.

M. Bernard Saugey. - Ce texte ne paraît pas le bon véhicule législatif : avis défavorable.

M. Alain Anziani. - Je ne comprends pas M. Zocchetto : la présentation orale du rapporteur public est l'occasion d'aller plus en détail, les décisions sont très concises

L'amendement n°6 est rejeté.

Article 147

L'amendement n° 341 est adopté.

L'article 147 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Articles additionnels

L'amendement n° 34 est rejeté, de même que les amendements n°s 35, 36, 37, 38, 39 et 40.

Article 148

L'amendement n° 342 est adopté.

L'article 148 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Articles additionnels

Mme Françoise Henneron, rapporteur pour avis. - Avis favorable au 2° de l'amendement n°250, mais défavorable au 1°.

L'amendement n°250 rectifié est adopté, il devient article additionnel.

L'amendement n° 3 est adopté, il devient article additionnel.

Article 149 bis (nouveau)

Les amendements identiques n°s343 et 264 sont adoptés, ils suppriment l'article 149 bis.

Articles additionnels

L'amendement n° 242 est adopté, il devient article additionnel.

L'amendement n° 346 est rejeté.

Article 151 (nouveau)

L'amendement n° 243 est adopté.

L'article 151 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 152 (nouveau)

M. Bernard Saugey, rapporteur. - Par l'amendement n°128, nos collègues socialistes suppriment une demande d'habilitation du Gouvernement à modifier par ordonnance les dispositions législatives relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique. Avis défavorable.

M. Jean-Pierre Sueur. - Le Parlement devrait se préoccuper de la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique, plutôt que d'en laisser le soin à la seule administration !

L'amendement n° 128 est rejeté.

L'article 152 est adopté sans modification.

Article 153 (nouveau)

M. Hervé Maurey, rapporteur pour avis. - Par l'amendement n°387, je propose de substituer à la procédure d'ordonnance l'article 1er de la proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit communautaire, déposée au Sénat par MM. Longuet, Emorine et Bizet le 6 septembre dernier.

L'amendement n° 387 est adopté, l'article 153 est ainsi rédigé.

L'amendement n°110 devient sans objet, de même que les amendements n°129 et 130.

Articles additionnels après l'article 153

M. Bernard Saugey. - Par l'amendement n°289, le Gouvernement transpose la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 mai 2008, sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale. Avis favorable, sous réserve de la limitation du champ d'habilitation aux seules médiations transfrontalières.

L'amendement n° 289 rectifié est adopté, il devient article additionnel

L'amendement n° 345 est adopté, il devient article additionnel

Article 156 (nouveau)

L'amendement n° 244 est adopté, il supprime l'article 156.

- Présidence de M. Jean-Jacques Hyest, président -

Article 157 (nouveau)

Les amendements identiques n°s 245 et 388 sont adoptés, ils suppriment l'article 157.

Article 158 (nouveau)

L'amendement n° 246 est adopté.

L'article 158 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n°290 devient sans objet.

M. Jean-Jacques Hyest, président. - Merci à tous !

Le sort de l'ensemble des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :

Article 1er
Protection des usagers contre la variation anormale de leur facture d'eau

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. COLLOMBAT

111

Suppression de l'article

Adopté

M. REVET

19

Suppression de l'article

Adopté

M. MERCERON

135

Suppression de l'article

Adopté

M. DOUBLET

15

Suppression de l'article

Adopté

Le Gouvernement

293

Précision quant aux modalités d'application de l'article

Tombe

M. COLLOMBAT

112

Non-application du dispositif aux communes de moins de 3.500 habitants

Tombe

Article additionnel après l'article 1er

M. CORNU

12

Interdiction de la facturation de coûts supplémentaires à celui de la communication téléphonique vers les hotlines d'assistance téléphonique des opérateurs de télécom ; interdiction aux opérateurs de réclamer et facturer les frais d'activation à perception différée lors de la résiliation du contrat

Adopté

Article 2
Echange direct de données entre administrations
et simplification des contraintes imposées aux entreprises

M. SAUGEY, rapporteur

156

Suppression du II de cet article, compte tenu des compétences des centres de formalités des entreprises

Adopté

M. COLLOMBAT

113

Suppression de l'article 2.

Rejeté

Article 3
Régularisation d'une demande affectée par un vice de forme
ou de procédure

M. SAUGEY, rapporteur

157

Clarifications dans le respect de la répartition des compétences entre la loi et le règlement

Adopté

Article 3 bis (nouveau)
Introduction, pour les prestataires de services entrant dans le champ
de la directive services, des ordres professionnels dans la liste
des personnes ou organismes à qui sont destinées
les informations contenues dans le dossier unique déposé
auprès des centres de formalités des entreprises

M. SAUGEY, rapporteur

158

Suppression de l'article

Adopté

M. SUEUR

99

Suppression de l'article

Adopté

Article 4
Coordination en matière de définition de la profession d'architecte et adaptation des sanctions pénales applicables en cas d'usurpation du titre d'architecte

Le Gouvernement

251

Précisions techniques

Adopté

Articles additionnels après l'article 4

M. BORDIER, rapporteur pour avis

349

Ratification de l'ordonnance du 24 juillet 2009 relative à la partie législative du code du cinéma et de l'image animée

Adopté

M. BORDIER, rapporteur pour avis

350

Ratification de l'ordonnance du 5 novembre 2009 modifiant le code du cinéma et de l'image animée

Adopté

M. BORDIER, rapporteur pour avis

348

Ratification de l'ordonnance du 26 août 2005 relative à l'exercice et à l'organisation de la profession d'architecte

Adopté

Article 5
Extension aux bénéficiaires du revenu de solidarité active du préavis réduit
de congé au bailleur

M. SAUGEY, rapporteur

159

Rédactionnel

Adopté

Article 6
Recours administratif préalable obligatoire

M. SAUGEY, rapporteur

160

Améliorations rédactionnelles et caractère obligatoire de l'expérimentation en matière de recours administratif préalable obligatoire dans le domaine de la fonction publique civile.

Adopté

Mme KLÈS

114

Caractère obligatoire de l'expérimentation en matière de recours administratif préalable obligatoire dans le domaine de la fonction publique civile

Satisfait ou sans objet

Article additionnel après l'article 6

M. SUEUR

50

Aménagement des modalités de retrait d'un associé d'une société d'attribution d'immeubles à jouissance en temps partagé

Adopté avec modification

Article 6 bis (nouveau)
Report de l'entrée en vigueur des mesures relatives aux tutelles

Le Gouvernement

291

Suppression du report d'entrée en vigueur du transfert des tutelles au juge aux affaires familiales

Adopté

Article additionnel après l'article 6 bis

M. SUEUR

49

Formation aux premiers secours des conducteurs de transport routier

Retiré

Article 7
Rapport sur les textes législatifs applicables dans les collectivités
d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie

M. SAUGEY, rapporteur

161

Report de la date de transmission au Parlement du rapport sur le droit applicable outre-mer

Adopté

Article 8
Généralisation des consultations ouvertes

M. SAUGEY, rapporteur

162

Suppression de l'article

Adopté

M. REVET

24

Exclusion du champ de l'article des différentes instances de concertation en matière sanitaire, sociale et médico-sociale

Tombe

Articles additionnels après l'article 8

M. REVET

25

Inscription dans la loi des critères actuellement définis par voie réglementaire

Rejeté

M. REVET

26

Conséquence de l'amendement précédent

Rejeté

Article 9
Simplification des procédures pour les personnes handicapées

Mme HENNERON, rapporteur pour avis

311

Suppression de l'article

Adopté

M. SUEUR

115

Suppression des 1° et 3° de l'article

Satisfait

Article 9 bis (nouveau)
Prise en compte du conjoint non européen résidant en France
depuis moins de cinq ans pour le calcul du RSA

Mme HENNERON, rapporteur pour avis

312

Suppression de l'article

Adopté

Article additionnel après l'article 9 bis (nouveau)

M. REVET

27

Elargissement de la saisine directe du juge aux affaires familiales aux établissements sociaux
et médicaux sociaux privés non lucratifs

Rejeté

Article 10
Adaptation à la directive « services » des règles applicables au personnel
navigant de l'aviation civile

M. SUEUR

100

Suppression de l'article

Rejeté

M. MAUREY, rapporteur pour avis

368

Précision rédactionnelle

Adopté

M. MAUREY, rapporteur pour avis

369

Précision rédactionnelle

Adopté

Article(s) additionnel(s) après Article 10 ter (nouveau)

M. PILLET

141

Neutralisation des armes remises au greffe du tribunal par le conjoint violent

Adopté

Article 11
Simplification du régime d'acceptation des libéralités

M. SAUGEY, rapporteur

163

Rétablissement de la soumission des établissements de santé à un régime administratif d'acceptation des libéralités de l'aviation civile

Adopté

Article additionnel après l'article 11

Le Gouvernement

299

Suppression des limitations de fonds de réserve applicables aux associations cultuelles

Rejeté

Article 12
Suppression de la différence de traitement entre les souscripteurs
des contrats préliminaires

M. MAUREY, rapporteur pour avis

370

Clarification

Adopté

Article 14 bis A (nouveau)

M. SAUGEY, rapporteur

164

Suppression

Adopté

Le Gouvernement

294

Changement de la nature du texte réglementaire d'application

Tombe

Article 14 bis (nouveau)
Délai de paiement des amendes

M. SAUGEY, rapporteur

165

Clarification

Adopté

Article 15
Simplification de la procédure d'exercice de la profession d'expert en automobile

M. MAUREY, rapporteur pour avis

371

Mention explicite du rôle consultatif de la commission nationale des experts en automobile en matière disciplinaire

Adopté

Article 16
Simplification des procédures dans le code rural

M. MAUREY, rapporteur pour avis

372

Suppression de l'article

Adopté

Le Gouvernement

252

Suppression de l'article

Adopté

Articles additionnels après l'article 16

M. MAUREY, rapporteur pour avis

373

Simplification des contrôles des producteurs de cidre à la fois sous Indication géographique protégée (IGP) et sous Appellation d'origine protégée (AOP)

Adopté

Le Gouvernement

300

Suppression de l'obligation pour l'Etat d'agréer les organismes de sélection en ce qui concerne les espèces canines et félines

Adopté

Le Gouvernement

301

Ratification de trois ordonnances prises en application de la précédente loi de simplification

Rejeté

Le Gouvernement

302

Correction d'erreurs ou insuffisances dans le code rural et de la pêche maritime

Rejeté

Article 17 ter (nouveau)
Spécification technique auxquelles doivent répondre les laboratoires d'analyse
de l'eau participant à un marché public

M. MAUREY, rapporteur pour avis

374

Suppression de l'article

Adopté

Le Gouvernement

295

Suppression de l'article

Adopté

Articles additionnels avant l'article 18

M. SUEUR

44

Prélèvements effectués sur une personne décédée

Rejeté

M. SUEUR

45

Amendement de cohérence

Rejeté

Article 18
Simplification du régime applicable au déversement à l'égout d'eaux usées assimilables à des rejets domestiques provenant d'activités économiques

M. MAUREY, rapporteur pour avis

375

Nouvelle rédaction de l'article

Adopté

Le Gouvernement

266

Précision sur les modalités d'application de l'article

Tombe

M. REVET

20

Précision quant au droit au raccordement au réseau public de collecte soumis à l'existence de capacités de transfert et d'épuration en aval

Tombe

M. REVET

22

Possibilité pour les communes d'édicter des prescriptions techniques par branche d'activité pour le dimensionnement et l'entretien des ouvrages de collecte des eaux usées internes
à l'établissement

Tombe

M. BÉTEILLE

4

Suppression du 2ème alinéa

Tombe

M. DOUBLET

17

Suppression du 2ème alinéa

Tombe

M. REVET

21

Suppression du 2ème alinéa

Tombe

M. MERCERON

136

Suppression du 2ème alinéa

Tombe

M. DOUBLET

18

Précision quant au droit au raccordement au réseau public de collecte soumis à l'existence de capacités de transfert et d'épuration en aval

Tombe

M. MERCERON

137

Précision quant au droit au raccordement au réseau public de collecte soumis à l'existence de capacités de transfert et d'épuration en aval

Tombe

M. DOUBLET

16

Possibilité pour les communes d'édicter des prescriptions techniques par branche d'activité pour le dimensionnement et l'entretien des ouvrages de collecte des eaux usées internes
à l'établissement

Tombe

M. MERCERON

138

Possibilité pour les communes d'édicter des prescriptions techniques par branche d'activité pour le dimensionnement et l'entretien des ouvrages de collecte des eaux usées internes à l'établissement

Tombe

Article 19
Simplification des règles applicables aux opérateurs réalisant le diagnostic
et les contrôles relatifs au plomb

M. MAUREY, rapporteur pour avis

376

Suppression de la procédure d'accréditation
pour les opérateurs

Adopté

M. SUEUR

101

Suppression de l'article

Tombe

Le Gouvernement

267

Suppression des 2° à 4° de l'article

Tombe

Article 20
Clarification des compétences en matière de formations sanitaires

Mme HENNERON, rapporteur pour avis

313

Amendement de coordination

Adopté

M. SUEUR

116

Suppression de l'article

Tombe

Article additionnel après l'article 20 bis (nouveau)

M. REVET

28

Réécriture d'un décret

Rejeté

Article 21
Reconnaissance de la certification établie par les organismes des Etats membres
en matière de dispositifs médicaux

Mme HENNERON, rapporteur pour avis

314

Suppression de l'article

Adopté

Le Gouvernement

268

Modification rédactionnelle

Tombe

Article 22
Simplification des modalités de revente des dispositifs médicaux d'occasion

Mme HENNERON, rapporteur pour avis

315

Suppression de l'article

Adopté

M. REVET

29

 

Irrecevable (40)

Le Gouvernement

269

Modification rédactionnelle

Tombe

Article 23
Simplification des formalités des employeurs étrangers relatives aux obligations sociales

Mme HENNERON, rapporteur pour avis

316

Suppression de l'article

Adopté

Le Gouvernement

253

Suppression de l'article

Adopté

Articles additionnels après l'article 23

Le Gouvernement

310

Aménagements à la règle de principe de transfert aux URSSAF du prélèvement des cotisations d'assurance chômage

Adopté

M. PORTELLI

2

Non soumission des ministres du culte et des membres des congrégations religieuses aux dispositions du code du travail relatives au contrat de travail et au salaire

Rejeté

Article 25
Application du droit commun des congés payés au chèque emploi associatif

Mme HENNERON, rapporteur pour avis

317

Maintien de la possibilité pour les toutes petites associations d'intégrer dans la rémunération du salarié une indemnité de 10 %
au titre des congés payés

Adopté

Le Gouvernement

254

Alignement des modalités de payement des congés payés dans le cadre du chèque-emploi associatif sur le droit commun

Adopté

Article additionnel après l'article 26

M. REVET

30

Dispense au profit des établissements de santé privés à but non lucratif de l'obligation
de revitalisation du bassin d'emploi prévue
par le code du travail

Rejeté

Article 27
Adaptation de la législation sur les publications destinées à la jeunesse

M. BORDIER, rapporteur pour avis

351

Contrôle de la commission des publications destinées à la jeunesse sur tous les produits qui leur sont directement associés

Adopté

M. BORDIER, rapporteur pour avis

352

Réactualisation des critères du contrôle

Adopté

M. BORDIER, rapporteur pour avis

353

Réduction du nombre de membres de la commission

Adopté

M. BORDIER, rapporteur pour avis

354

Adaptation de la législation française aux obligations découlant de la direction « services »

Adopté

M. BORDIER, rapporteur pour avis

355

Coordination

Adopté

M. BORDIER, rapporteur pour avis

356

Réduction du nombre d'exemplaires gratuits des publications destinées à la jeunesse déposés au secrétariat de la commission - Faculté de dépôt électronique

Adopté

M. BORDIER, rapporteur pour avis

357

Actualisation de références

Adopté

M. BORDIER, rapporteur pour avis

358

Alignement de la règle du contrôle des publications éditées dans un pays membre de l'Espace économique européen sur celle applicable en France

Adopté

M. BORDIER, rapporteur pour avis

359

Instauration d'un régime d'auto-classification par les éditeurs des publications à caractère pornographique

Adopté

M. SUEUR

102

Suppression de l'article

Rejeté

Le Gouvernement

271

Adaptation au droit communautaire

Satisfait

Article 27 bis (nouveau)
Obligation de communication du devis ou de la méthode de calcul du prix de vente

M. SAUGEY, rapporteur

166

Suppression de l'article

Adopté

M. SUEUR

103

Suppression de l'article

Adopté

Le Gouvernement

255

Aménagement du régime d'interdiction des ventes subordonnées pour le rendre compatible avec le droit communautaire

Tombe

Article 27 ter (nouveau)
Simplification du régime d'autorisation préalable de l'activité d'exploitant
de magasin général

M. SAUGEY, rapporteur

167

Aménagement du régime d'autorisation des magasins généraux

Adopté

M. SUEUR

104

Suppression de l'article

Tombe

Le Gouvernement

272

Aménagement du régime d'autorisation des magasins généraux

Tombe

Article 27 quater (nouveau)
Obligation générale d'information des consommateurs

M. SAUGEY, rapporteur

168

Suppression de l'article

Adopté

M. SUEUR

105

Suppression de l'article

Adopté

Le Gouvernement

256

Changement de dénomination des agents de la DGCCRF

Tombe

Article 27 quinquies (nouveau)
Direction ou gérance d'une auto-école

M. SUEUR

106

Suppression de l'article

Rejeté

Article 27 sexies (nouveau)
Instauration d'un régime déclaratif pour l'activité de collecte des céréales

M. MAUREY, rapporteur pour avis

377

Suppression de l'article

Adopté

Le Gouvernement

257

Suppression de l'article

Adopté

Article 27 septies (nouveau)
Instauration d'un régime déclaratif pour l'activité d'entrepreneur de spectacles

Mme HENNERON, rapporteur pour avis

318

Suppression de l'article

Adopté

M. SUEUR

107

Suppression de l'article

Adopté

Article 27 octies (nouveau)
Mise en oeuvre de la directive « services » pour les agences de mannequins

Mme HENNERON, rapporteur pour avis

319

Suppression de l'article

Adopté

M. SUEUR

108

Suppression de l'article

Adopté

Le Gouvernement

270

Transposition de la directive « services »

Tombe

Articles additionnels après l'article 27 octies (nouveau)

M. ZOCCHETTO

7

Définition de la succursale par référence à l'article R. 123-40 du code de commerce

Rejeté

M. ZOCCHETTO

8

Amendement de conséquence

Rejeté

M. ZOCCHETTO

9

Notion de prix imposés pour les gérants de succursales

Rejeté

M. ZOCCHETTO

10

Contenu du contrat de location-gérance

Rejeté

M. HOUEL

154

Expérimentation dans le domaine de l'artisanat

Retiré

Le Gouvernement

265

Résorption d'un vide juridique

Adopté

Le Gouvernement

309

Mesure de transposition de la directive du 12 octobre 2006

Rejeté

Le Gouvernement

344

Caractère non communicable des informations sensibles détenues par l'Autorité
de la concurrence

Adopté

Article additionnel après l'article 28 bis (nouveau)

M. DÉTRAIGNE

5

Création d'une procédure administrative d'établissements des actes de décès des personnes mortes en déportation

Adopté

Section 3
Articles additionnels avant l'article 29

M. SUEUR

117

Délit d'aide au séjour irrégulier.

Rejeté

M. SUEUR

139

Extension du contrôle de la CNCIS

Rejeté

M. SUEUR

140

Transmissions hertziennes.

Rejeté

M. SAUGEY, rapporteur

169

Suppression

Adopté

Article 29 bis (nouveau)
Dispositions relatives aux fichiers de police

M. SAUGEY, rapporteur

170

Suppression

Adopté

Le Gouvernement

258

Extension des prérogatives des douanes en matière de fichiers de police.

Tombe

Article 29 ter (nouveau)
Dispositions relatives aux fichiers de police

M. SAUGEY, rapporteur

171

Suppression

Adopté

Article 29 quater (nouveau)
Dispositions relatives aux fichiers de police

M. SAUGEY, rapporteur

172

Suppression

Adopté

Article 29 quinquies (nouveau)
Dispositions relatives aux fichiers de police

M. SAUGEY, rapporteur

173

Suppression

Adopté

Article 29 sexies (nouveau)
Dispositions relatives aux fichiers de police

M. SAUGEY, rapporteur

174

Suppression

Adopté

Article 29 septies (nouveau)
Dispositions relatives aux fichiers de police

M. SAUGEY, rapporteur

175

Suppression

Adopté

Article 29 octies (nouveau)
Dispositions relatives aux fichiers de police

M. SAUGEY, rapporteur

176

Suppression

Adopté

Article 29 nonies (nouveau)
Dispositions relatives aux fichiers de police

M. SAUGEY, rapporteur

177

Suppression

Adopté

Article 30
Simplification des obligations comptables des sociétés placées
sous le régime réel simplifié d'imposition

M. SAUGEY, rapporteur

178

Rédactionnel

Adopté

Articles additionnels après l'article 30 ter (nouveau)

M. SAUGEY, rapporteur

179

Suppression du livre d'inventaire des commerçants

Adopté

M. SAUGEY, rapporteur

180

Simplification des règles applicables en cas d'augmentation de capital des sociétés anonymes

Adopté

Article 31
Modalités d'intervention du commissaire aux comptes en cas d'augmentation de capital d'une société anonyme avec suppression du droit préférentiel de souscription

M. SAUGEY, rapporteur

181

Clarification de l'intervention du commissaire aux comptes en cas d'usage par le conseil d'administration d'une délégation pour procéder à une augmentation du capital

Retiré

Le Gouvernement

273

Clarification de l'intervention du commissaire aux comptes en cas d'usage par le conseil d'administration d'une délégation pour procéder à une augmentation du capital

Adopté

Article 32
Possibilité pour le commissaire aux comptes de reprendre une procédure d'alerte interrompue

M. SAUGEY, rapporteur

182

Clarification du rôle des commissaires aux comptes dans la procédure d'alerte

Adopté

Articles additionnels après l'article 32

M. SAUGEY, rapporteur

183

Opposabilité conventionnelle de l'indice des loyers des activités tertiaires

Adopté

M. BORDIER, rapporteur pour avis

360

Précisions rédactionnelles

Adopté

M. BORDIER, rapporteur pour avis

361

Application aux services de presse en ligne des dispositions relatives aux mentions obligatoirement portées à la connaissance
des lecteurs

Adopté

Le Gouvernement

275

Transposition de la directive 2009/109/CE du
16 septembre 2009 relative aux obligations d'information en cas de fusion
et scission de sociétés

Adopté

Article 33
Suppression de commissions administratives

M. BORDIER, rapporteur pour avis

362

Maintien du Haut conseil de l'éducation

Adopté

Le Gouvernement

277

Maintien du Haut conseil de l'éducation

Adopté

Le Gouvernement

259

Rectification rédactionnelle

Adopté

Le Gouvernement

276

Suppression du comité consultatif pour l'utilisation de l'énergie hydraulique

Adopté

Article additionnel après l'article 33

Le Gouvernement

248

Assouplissement du dispositif de transfert aux régions de la formation professionnelle des personnes détenues

Adopté avec modification

Article 34
Abrogation automatique après cinq ans des dispositions législatives prévoyant la remise régulière d'un rapport au Parlement

M. SAUGEY, rapporteur

184

Suppression de plusieurs rapports
au Parlement obsolètes

Adopté

Article 35
Renforcement de la sécurité juridique
des actes pris après avis d'un organisme consultatif

M. SAUGEY, rapporteur

185

Amendement rendant sanctionnables les seules irrégularités substantielles, c'est-à-dire celles qui ont eu une influence sur le sens de la décision prise.

Adopté

Article 36
Création de polices d'agglomération

M. SAUGEY, rapporteur

186

Suppression

Adopté

Article 37
Modification du régime de la protection fonctionnelle
des fonctionnaires, des militaires et des élus municipaux

M. SAUGEY, rapporteur

187

Suppression du dispositif proposé de retrait de la protection fonctionnelle

Adopté

Article 38
Simplification de la procédure permettant aux exploitants d'aérodromes civils de confier à différents services des missions de sauvetage et de lutte contre les incendies d'aéronefs et de prévention du péril animalier

M. MAUREY, rapporteur pour avis

378

Précision rédactionnelle

Adopté

Article additionnel après l'article 39

M. HYEST

1

Augmentation d'un an de la durée des fonctions des conseillers d'Etat en service extraordinaire

Adopté

Article 40
Expérimentation d'une fonction consultative des juridictions administratives
auprès des collectivités territoriales

M. SAUGEY, rapporteur

188

Suppression de l'expérimentation du rôle consultatif des juridictions administratives auprès des collectivités territoriales

Adopté

M. COLLOMBAT

118

Suppression de l'expérimentation du rôle consultatif des juridictions administratives auprès des collectivités territoriales

Adopté

Le Gouvernement

278

Suppression de l'expérimentation du rôle consultatif des juridictions administratives auprès des collectivités territoriales

Adopté

Articles additionnels après l'article 40

M. LAMBERT

42

Allègement de la procédure d'examen des textes qui ont un impact financier
sur les collectivités locales - Modification
de la composition de la commission consultative des normes

Rejeté

Le Gouvernement

347

Allègement de la procédure d'un examen des textes qui ont un impact financier
sur les collectivités locales

Adopté

Article 41
Délai de convocation de la première réunion
du conseil municipal suivant l'élection

M. SAUGEY, rapporteur

189

Clarification rédactionnelle

Adopté

Article 42
Simplification des nominations
auxquelles le conseil municipal doit procéder

M. SAUGEY, rapporteur

191

Précision rédactionnelle

Adopté

M. SAUGEY, rapporteur

190

Extension du dispositif aux conseils généraux
et régionaux

Adopté

Article additionnel après l'article 42

M. RAOUL

119

Institution d'une commission permanente dans les communes de plus de 100.000 habitants

Rejeté

Article 42 bis (nouveau)
Création d'une police spéciale de la défense extérieure contre l'incendie

M. REVET

23

Distinction de la défense extérieure
du service d'eau potable

Adopté

Articles additionnels après l'article 42 bis (nouveau)

M. GÉLARD

155

Procédure d'exécution d'office des travaux d'élagage aux frais des propriétaires négligents

Adopté

M. MAUREY

11

Procédure d'exécution d'office des travaux d'élagage aux frais des propriétaires négligents

Satisfait

Article 43
Délégation de pouvoirs au maire

M. BRAYE

148

Rectification d'une erreur matérielle

Adopté

Article 44
Détermination du préfet compétent pour l'organisation
des secours en cas de survenance d'un accident dans un tunnel
ou sur un pont s'étendant sur plusieurs départements

M. SAUGEY, rapporteur

192

Précision du préfet compétent
pour les tunnels routiers

Adopté

Le Gouvernement

279

Coordination avec la loi n° 2002-3
du 3 janvier 2002

Adopté

Article 45
Démission des membres des organes délibérants des EPCI et régime électoral applicable
au président et aux membres du bureau

M. SAUGEY, rapporteur

193

Clarification rédactionnelle

Adopté

Article 47
Prorogation du mandat des délégués communautaires en cas de transformation d'un syndicat
de communes en communauté d'agglomération
ou en communauté de communes

M. SAUGEY, rapporteur

194

Suppression.

Adopté

Article additionnel après l'article 47

M. TRUCY

14

Faculté, pour un syndicat mixte, de recevoir des subventions d'équipement et des fonds de concours de ses membres

Retiré

Article 51
Champ des actions de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
pour lesquels elle perçoit une taxe et exigibilité immédiate de celle-ci

Mme HENNERON, rapporteur pour avis

320

Suppression de l'article

Adopté

Article 51 ter (nouveau)
Clarification en matière de droit, pour le pharmacien, de dispenser des médicaments lorsque l'ordonnance est périmée en cas de traitements chroniques et de contraceptifs

Mme HENNERON, rapporteur pour avis

321

Suppression de l'article

Adopté

Article 52 bis (nouveau)
Correction d'une imprécision de rédaction

Mme HENNERON, rapporteur pour avis

322

Application de même régime aux personnes physiques et morales exerçant une profession libérale pour la remise des majorations de retard ou pénalités dues à l'URSSAF

Adopté

Article 53
Coordinations avec la suppression des directions régionales
des affaires sanitaires et sociales

Mme HENNERON, rapporteur pour avis

323

Coordination

Adopté

Le Gouvernement

260

Amendement de conséquence

Adopté

Article 54
Obligations des personnes morales en matière de lutte contre le travail dissimulé
à l'égard de leur cocontractant

Mme HENNERON, rapporteur pour avis

324

Amélioration rédactionnelle

Adopté

Mme HENNERON, rapporteur pour avis

325

Clarification

Adopté

M. SUEUR

120

Suppression de l'article

Tombe

Article additionnel après l'article 54

M. BÉTEILLE

134

Election des délégués de la Chambre nationale des huissiers de justice par les huissiers

de chaque cour d'appel et non par les membres des bureaux des chambres régionale

et départementale

Rejeté

Article 54 bis (nouveau)
Possibilité d'agir en justice au nom d'une collectivité territoriale sans autorisation
du tribunal administratif en matière de délits de probité

M. SAUGEY, rapporteur

195

Suppression de l'article

Adopté

M. SUEUR

121

Suppression de l'article

Adopté

Le Gouvernement

280

Suppression de l'article

Adopté

Article 54 ter (nouveau)
Signalement des délits de probité au service central
de prévention de la corruption

M. SAUGEY, rapporteur

196

Suppression d'une disposition inutile

Adopté

Article 54 quater (nouveau)
Actualisations sémantiques diverses dans le domaine de l'environnement

Le Gouvernement

281

Rectification d'une erreur matérielle

Adopté

Articles additionnels après l'article 54 quater (nouveau)

M. VASSELLE

296

Assouplissement des règles encadrant l'exercice du mandat de président d'organisme
de sécurité sociale

Adopté

M. VASSELLE

297

Modification aux règles encadrant le contrôle de la Cour des comptes

Rejeté

Le Gouvernement

303

Substitution de l'Autorité de sûreté nucléaire au Conseil supérieur de sûreté nucléaire
pour consultation sur le décret organisant
le contrôle des matières nucléaires

Adopté

Le Gouvernement

304

Mise en oeuvre de dispositions comparables aux dispositions de la charte de l'environnement pour les arrêtés fixant les prescriptions générales des régimes d'autorisation et de déclaration en matière d'installations nucléaires

Rejeté

Article 55
Simplification de la TVA immobilière

M. SAUGEY, rapporteur

197

Suppression de l'article

Adopté

M. REVET

31

Harmonisation des taux de TVA applicables dans l'ensemble des établissements sociaux
et médico-sociaux destinés à l'hébergement
des enfants

Tombe

Article 56
Option pour la taxation à la TVA des entreprises qui réalisent
des opérations bancaires ou financières

M. SAUGEY, rapporteur

198

Suppression de l'article

Adopté

Article 57
Simplification du régime des entrepôts fiscaux

M. SAUGEY, rapporteur

199

Suppression de l'article

Adopté

Article additionnel après l'article 57

M. REVET

32

Coordination avec la loi HPST

Rejeté

Article 58
Nature et missions des groupements

M. SAUGEY, rapporteur

200

Liberté pour les collectivités territoriales et leurs groupements de choisir entre le GIP et les organismes publics de coopération prévus par le code général des collectivités territoriales.

Adopté

Article 59
Convention constitutive d'un groupement

M. SAUGEY, rapporteur

201

Possibilité de conclure un GIP pour une durée indéterminée.

Adopté

Article 60
Approbation de la convention constitutive

M. SAUGEY, rapporteur

202

Rédactionnel

Adopté

Article 62
Adhésion et retrait des membres du groupement

M. SAUGEY, rapporteur

203

Précisions

Adopté

Article 63
Rôle des personnes morales de droit public dans les groupements

M. SAUGEY, rapporteur

204

Améliorations rédactionnelles

Adopté

Article 65
Rôle de l'assemblée générale

M. SAUGEY, rapporteur

205

Améliorations rédactionnelles

Adopté

Article 69
Personnel du groupement

M. SAUGEY, rapporteur

206

clarification

Adopté

Article 70
Dispositions transitoires relatives au statut du personnel

Le Gouvernement

391

Précisions et règles applicables aux GIP dépourvus d'assemblée générale

Adopté

M. SAUGEY, rapporteur

207

clarifications

Retiré

M. BORDIER, rapporteur pour avis

366

Règles applicables aux GIP dépourvus d'assemblée générale

Retiré

Le Gouvernement

282

Mesures transitoires pour faciliter la transformation des GRETA en GIP

Rejeté

Article 71
Modalités des transferts de personnel

M. SAUGEY, rapporteur

208

Précision

Adopté

Article 72
Régime de comptabilité

M. SAUGEY, rapporteur

209

Possibilité, pour les personnes publiques en comptabilité privée, de choisir, lorsqu'elles constituent un GIP, la comptabilité privée

Adopté

Article 74
Désignation facultative d'un commissaire du gouvernement

M. SAUGEY, rapporteur

210

Limitation de la présence du commissaire du gouvernement aux seuls cas où l'État
est membre du GIP.

Adopté

Article 76
Cas dans lesquels la dissolution d'un groupement est possible

M. SAUGEY, rapporteur

211

Coordination, précision et simplification rédactionnelles.

Adopté

Article 78
Abrogations

M. SAUGEY, rapporteur

212

Précisions

Adopté

Article 79
Groupements existants soumis au nouveau statut général
à titre complémentaire

M. SAUGEY, rapporteur

213

Triple précision

Adopté

Article 80
Délai pour l'adaptation des conventions constitutives

M. SAUGEY, rapporteur

247

Correction d'une erreur rédactionnelle.

Adopté

Le Gouvernement

392

Mesures transitoires destinées à faciliter la transformation des GRETA en GIP.

Adopté

Article 81
Délai pour l'adaptation des conventions constitutives

M. SAUGEY, rapporteur

214

Rédactionnel

Adopté

Article 82
Application outre-mer

M. SAUGEY, rapporteur

215

Précisions sur l'application outre-mer
du chapitre II

Adopté

Article(s) additionnel(s) avant Article 83 A (nouveau)

M. SUEUR

48

Amélioration de la desserte des entrées de ville par les transports en commun

Adopté

M. SUEUR

47

Obligation de réaliser un plan d'aménagement des entrées de ville

Adopté

Article 83 A
Coordinations en matière de préemption

M. SAUGEY, rapporteur

216

Suppression

Adopté

M. MAUREY, rapporteur pour avis

379

Suppression

Adopté

M. CAFFET

71

Suppression

Adopté

M. GÉLARD

142

Suppression

Adopté

M. CAFFET

75

Possibilité d'instaurer un droit de préemption urbain dans les espaces naturels

Tombe

M. COLLOMB

87

Précision

Tombe

Article 83 B (nouveau)
Réforme du droit de préemption

M. SAUGEY, rapporteur

217

Suppression

Adopté

M. MAUREY, rapporteur pour avis

380

Suppression

Adopté

M. CAFFET

72

Suppression

Adopté

M. GÉLARD

143

Suppression

Adopté

M. JARLIER

153

Suppression

Adopté

M. RIES

76

Possibilité d'instaurer un droit de préemption urbain dans les zones naturelles

Tombe

M. CAFFET

51

Possibilité de mettre en place un droit de préemption de type "périmètre de projet d'aménagement" dans les unités foncières isolées.

Tombe

M. RIES

77

Fixation de la durée de validité des ZAD à dix ans renouvelables

Tombe

M. CAFFET

52

Possibilité de mettre en place un droit de préemption de type "périmètre de projet d'aménagement" sur des immeubles isolés insalubres ou en état de péril.

Tombe

M. RIES

78

Modalités de fixation du prix d'acquisition dans le cadre du droit de préemption urbain

Tombe

M. COLLOMB

88

Possibilité pour l'Etat de déléguer son droit de préemption

Tombe

M. COLLOMB

89

Coordination avec l'amendement n° 88

Tombe

M. COLLOMB

90

Mise en place d'un droit de délaissement dans les zones soumises au DPU et rétablissement de la possibilité, pour le titulaire du droit de préemption, de conclure un accord amiable et de faire appel au juge de l'expropriation en cas d'exercice du droit de délaissement par le vendeur

Tombe

M. JARLIER

150

Possibilité de faire appel au juge de l'expropriation pour fixer le prix d'un bien faisant l'objet du droit de délaissement

Tombe

M. COLLOMBAT

85

Possibilité de refuser d'acquérir un bien faisant l'objet d'une mise en demeure d'acquérir dans les PPA

Tombe

M. CAFFET

53

Modalités de gestion d'une mise en demeure d'acquérir en cas de délégation du droit de préemption

Tombe

M. COLLOMB

91

Possibilité de préempter des parts de SCI

Tombe

M. CAFFET

54

Extension du champ d'application du droit de préemption aux aliénations portant sur la cession de parts de SCI

Tombe

M. RIES

84

Extension des possibilités de préempter des parts de SCI

Tombe

M. COLLOMB

92

Possibilité pour le propriétaire d'aliéner son bien librement en cas d'annulation de la décision de préemption par le juge administratif

Tombe

M. CAFFET

55

Précision

Tombe

M. CAFFET

56

Enrichissement du contenu de la déclaration d'intention d'aliéner

Tombe

M. COLLOMB

93

Nullité des DIA incomplètes ou entachées d'une erreur substantielle

Tombe

M. RIES

80

Enrichissement du contenu de la déclaration d'intention d'aliéner

Tombe

M. COLLOMB

94

Demande d'informations complémentaires par le titulaire du droit de préemption

Tombe

M. CAFFET

57

Précisions sur le contenu de la déclaration d'intention d'aliéner

Tombe

M. RIES

79

Possibilité pour le titulaire du droit de préemption de visiter le bien qu'il envisage de préempter

Tombe

M. CAFFET

58

Retour au droit en vigueur en ce qui concerne les obligations d'information à la charge du titulaire du droit de préemption

Tombe

M. COLLOMB

95

Coordination

Tombe

M. CAFFET

60

Identique à l'amendement 59

Tombe

M. COLLOMB

96

Fixation d'un délai de libre-aliénation de cinq ans après que le titulaire du droit de préemption a renoncé à exercer ce droit

Tombe

M. CAFFET

61

Suppression de la notion de "transfert" du droit de préemption

Tombe

M. RIES

81

Possibilité de faire appel au juge de l'expropriation pour fixer le prix d'acquisition d'un bien soumis au DPU

Tombe

M. COLLOMB

97

Possibilité de faire appel au juge de l'expropriation pour fixer le prix d'acquisition d'un bien préempté en vue de la construction de logements sociaux

Tombe

M. JARLIER

151

Possibilité de faire appel au juge de l'expropriation, dans le cadre du DPU, lorsque le prix indiqué dans la DIA est supérieur de 10 % ou plus par rapport à l'estimation du service des Domaines

Tombe

M. RIES

82

Possibilité de faire appel au juge de l'expropriation pour fixer le prix d'acquisition des biens préemptés en vue de la construction de logements sociaux

Tombe

M. COLLOMBAT

83

Possibilité de faire appel au juge de l'expropriation pour fixer le prix d'acquisition des biens préemptés en vue de la construction de logements sociaux

Tombe

M. COLLOMB

98

Rétablissement de la possibilité d'effectuer une préemption partielle dans le cadre du DPU

Tombe

M. JARLIER

152

Possibilité d'effectuer une préemption partielle des biens soumis au DPU

Tombe

M. CAFFET

62

Encadrement des conséquences de la suspension d'une décision de préemption en référé par le juge administratif

Tombe

M. CAFFET

63

Non prise en compte de certaines conditions de vente en cas d'exercice du droit de préemption

Tombe

M. CAFFET

64

Fixation d'un délai de libre-aliénation d'un an lorsque la préemption a été annulée en raison du non-paiement du prix par le titulaire du droit de préemption.

Tombe

M. CAFFET

65

Conditions de vente d'un bien préempté à une société d'économie mixte ayant pour mission de réaliser des logements sociaux

Tombe

M. CAFFET

66

Suppression de la notion de "transfert" du droit de préemption

Tombe

M. CAFFET

67

Prise en compte des travaux d'amélioration ou d'entretien pour la fixation du prix de rétrocession

Tombe

M. CAFFET

68

Prohibition des actions devant le juge civil en cas de renonciation à la rétrocession

Tombe

M. CAFFET

69

Précisions sur l'attribution de dommages-intérêts à l'ancien propriétaire du bien préempté

Tombe

M. CAFFET

59

Fixation d'une durée de libre-aliénation d'un an à compter de la décision du titulaire du droit de préemption de renoncer à exercer ce droit

Tombe

Article additionnel après l'article 83 B

M. CAFFET

70

Fixation de dispositions transitoires pour l'application de la réforme du droit de préemption

Rejeté

Article 83 bis (nouveau)

M. SAUGEY, rapporteur

218

Suppression

Adopté

M. MAUREY, rapporteur pour avis

381

Suppression

Adopté

M. CAFFET

73

Suppression

Adopté

M. GÉLARD

144

Suppression

Adopté

Article 84
Modalités d'évaluation du prix d'un bien soumis à une expropriation et compris
dans un périmètre de préemption

M. SAUGEY, rapporteur

219

Suppression

Adopté

M. MAUREY, rapporteur pour avis

382

Suppression

Adopté

M. CAFFET

74

Suppression

Adopté

M. GÉLARD

145

Suppression

Adopté

Article 85
Mise en conformité de l'exercice de la profession de géomètre-expert
avec le droit communautaire

M. SUEUR

109

Suppression de l'article

Rejeté

M. MAUREY, rapporteur pour avis

383

Extension de la possibilité d'inscription au tableau de l'ordre des géomètres experts
à certaines personnes non issues
de l'Union européenne

Adopté

Article 87
Transformation des conventions globales de patrimoine conclues entre les organismes HLM
et l'Etat en conventions d'utilité sociale

M. MAUREY, rapporteur pour avis

384

Modification des délais pour la conclusion d'avenants aux conventions globales de patrimoine ; conclusion de CUS « accession »

Adopté

Articles additionnels après l'article 87

M. MAUREY, rapporteur pour avis

385

Simplification de la mutualisation financière entre organismes HLM par des avances

Adopté

M. BRAYE

146

Ajustements au droit de la copropriété dans le cadre du dispositif de l'usufruit locatif social

Retiré

Le Gouvernement

305

Suppression de l'avis de France Domaine sur la vente de logements entre organismes HLM

Adopté

Le Gouvernement

306

Simplification de la mutualisation financière entre organismes HLM par des avances

Adopté

Le Gouvernement

307

Simplification du régime de la commande publique pour les organismes HLM

Adopté

Le Gouvernement

308

Mise en place de prêts participatifs
entre sociétés d'HLM

Adopté

Article 88
Recouvrement
des astreintes par l'État pour le compte des communes

M. SAUGEY, rapporteur

220

Suppression

Adopté

Articles additionnels après l'article 88

M. BORDIER, rapporteur pour avis

363

Ratification de l'ordonnance du 28 juillet 2005 relative aux secteurs sauvegardés

Adopté

M. SUEUR

122

Clarification du régime de transition entre les documents d'urbanisme actuels et les futurs PLU intercommunaux

Adopté

M. RAOUL

86

Clarification du régime de transition entre les documents d'urbanisme actuels et les futurs PLU intercommunaux

Adopté

M. AMOUDRY

133

Information des SAFER par les notaires en cas de donation sans liens familiaux de terrains compris dans leur périmètre d'intervention

Rejeté

Article 97
Suppression de dispositions n'ayant pas reçu leur décret d'application
et de renvois inutiles à des décrets en matière sociale

Mme HENNERON, rapporteur pour avis

326

Suppression des 1° et ° bis de l'article

Adopté

Mme HENNERON, rapporteur pour avis

327

Rétablissement de la transmission des données à la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie

Adopté

Mme HENNERON, rapporteur pour avis

328

Coordination et précision rédactionnelle

Adopté

Mme HENNERON, rapporteur pour avis

329

Suppression de l'abrogation de l'article 55 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique

Adopté

Article 98
Suppression de renvois inutiles à des décrets en matière audiovisuelle

M. BORDIER, rapporteur pour avis

364

Suppression du renvoi à un décret superflu

Adopté

M. BORDIER, rapporteur pour avis

365

Coordination

Adopté

Article 99
Abrogation d'une disposition inappliquée car devenue sans objet en matière
d'aides publiques aux travaux forestiers

M. MAUREY, rapporteur pour avis

386

Suppression de l'article

Adopté

M. SUEUR

123

Suppression de l'article

Adopté

Article additionnel après l'article 100

Le Gouvernement

249

Abrogation de l'article 28 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique

Adopté

Article additionnel avant l'article 102

M. SUEUR

46

Insertion dans le code de procédure pénale de dispositions concernant les autopsies judiciaires.

Adopté

Article 103

Mise en cohérence des règles d'aggravation des peines pour les violences commises
par un conjoint ou un ancien conjoint

M. SAUGEY, rapporteur

221

Suppression de l'article dont les dispositions sont déjà en vigueur

Adopté

Article 107
Peines encourues par l'auteur d'une prise d'otage
en cas de libération volontaire dans les sept jours

M. SAUGEY, rapporteur

222

Suppression de l'article

Adopté

Article 111
Correction d'une erreur matérielle portant sur l'amende encourue
pour recherche illicite d'identification génétique

M. SAUGEY, rapporteur

223

Suppression d'une disposition redondante avec une disposition contenue dans le projet de loi LOPPSI

Adopté

Article(s) additionnel(s) après Article 113

M. SAUGEY, rapporteur

224

Suppression de dispositions obsolètes

Adopté

M. SAUGEY, rapporteur

225

Suppression de dispositions obsolètes

Adopté

Article 114
Confirmation de la suppression de l'exigence d'antériorité
du pacte de corruption sur sa réalisation

M. SAUGEY, rapporteur

226

Complément de dispositions concernant la corruption

Adopté

Article 115
Sanction de la violation de l'interdiction d'exercer une fonction publique
ou une activité économique

M. SAUGEY, rapporteur

227

Rédactionnel

Adopté

Article 116
Mise en cohérence de plusieurs dispositions du code de procédure pénale

Le Gouvernement

283

Simplification et amélioration de différentes dispositions de procédure pénale.

Adopté

Article 118
Suppression des références à la peine de mort et à la contrainte par corps

M. SAUGEY, rapporteur

228

Abrogation d'une référence obsolète

Adopté

Article 123
Modifications au code des douanes, au code général
des impôts et au Livre des procédures fiscales

Le Gouvernement

284

Maintien des activités libérales dans le champ des interdictions professionnelles prévues en matière de délit fiscal

Adopté

Le Gouvernement

285

Suppression de la modification du quantum des peines sanctionnant les manquements portant sur le versement de retenues à la source opérés au titre de l'impôt sur le revenu

Adopté

Le Gouvernement

286

Correction rédactionnelle

Adopté

Article 126
Suppression de références désuètes aux « peines afflictives et infamantes », adaptations rédactionnelles et abrogation de dispositions devenues sans objet

M. SAUGEY, rapporteur

229

Modernisation de la terminologie

Adopté

Article 127
Améliorations rédactionnelles de diverses dispositions du code de la route

M. SAUGEY, rapporteur

230

Correction d'une erreur matérielle

Adopté

Article 128
Diverses améliorations rédactionnelles et coordinations

Mme HENNERON, rapporteur pour avis

330

Suppression d'une disposition inutile

Adopté

Mme HENNERON, rapporteur pour avis

331

Suppression d'une référence inutile

Adopté

Mme HENNERON, rapporteur pour avis

332

Amendement rédactionnel et de cohérence

Adopté

Mme HENNERON, rapporteur pour avis

333

Amendement de conséquence

Adopté

Mme HENNERON, rapporteur pour avis

334

Suppression du 7° de l'article

Adopté

Mme HENNERON, rapporteur pour avis

335

Abrogation de l'article L. 4223-5 du code
de la santé publique

Adopté

Article 128 bis (nouveau)
Extension de la procédure de déclaration administrative des débits
de boissons à consommer sur place

Mme HENNERON, rapporteur pour avis

336

Suppression de l'article

Adopté

Le Gouvernement

287

Mesures de transposition de la directive « services » - Habilitation législative d'adaptation de l'article à Mayotte

Tombe

Article 128 ter (nouveau)
Texte d'application pour la conservation des échantillons issus
de dépistages de stupéfiants

M. SAUGEY, rapporteur

231

Suppression d'un double renvoi

Adopté

Article 129
Harmonisation des sanctions applicables en cas d'obstacle aux activités
de contrôle en matière de santé publique

Mme HENNERON, rapporteur pour avis

337

Amendement de cohérence

Adopté

Article 131
Harmonisation par renvoi au code pénal des sanctions des faits de harcèlement
moral ou sexuel au travail

Mme HENNERON, rapporteur pour avis

338

Suppression de l'article

Adopté

Article 132
Mises à jour terminologiques et améliorations rédactionnelles concernant
l'inspection du travail

Mme HENNERON, rapporteur pour avis

339

Cohérence rédactionnelle

Adopté

Mme HENNERON, rapporteur pour avis

340

Suppression du II de l'article

Adopté

Le Gouvernement

261

Mise à jour du code du travail

Adopté

Article 135
Clarification de plusieurs dispositions applicables en matière pénale

M. SAUGEY, rapporteur

390

Suppression de dispositions clarifiant le montant d'amendes encourues et modifiant le champ d'une infraction

Adopté

Article additionnel après l'article 135

M. YUNG

124

Modification des dispositions relatives aux sénateurs représentant les Français de l'étranger

Adopté

M. YUNG

126

Dispositions modifiant la retenue douanière.

Rejeté

M. YUNG

125

Réforme du droit des inventeurs salariés

Adopté avec modification

Article 136
Abrogation ou suppression de dispositions inappliquées ou devenues sans objet

M. SAUGEY, rapporteur

389

Maintien de la loi Treveneuc

Adopté

M. SAUGEY, rapporteur

234

Maintien de dispositions pénales

Adopté

M. SAUGEY, rapporteur

233

Maintien du texte en vigueur pour éviter des distorsions dans les sanctions pénales

Adopté

Le Gouvernement

262

Abrogation de la loi du 16 mars 1915

Adopté

Le Gouvernement

292

Suppression de dispositions concernant
le mandat sanitaire vétérinaire

Rejeté

Le Gouvernement

288

Suppression de la procédure consultative concernant certains textes relatifs à la protection sociale agricole

Adopté

Article 137
Abrogation des dispositions et suppression de références relatives à l'Algérie,
devenues sans objet

M. SAUGEY, rapporteur

235

Précision rédactionnelle

Adopté

Article 138
Correction de références concernant les pouvoirs d'enquête des agents des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence

M. SAUGEY, rapporteur

236

Mise à jour de références

Adopté

M. REVET

33

Suppression d'un paragraphe

Rejeté

Article 140
Mise à jour et correction de références dans la définition de la récidive légale
en droit de la consommation

M. SAUGEY, rapporteur

237

Clarification rédactionnelle

Adopté

Le Gouvernement

263

Mise à jour de références

Adopté

Article 142
Condition de respect des obligations liées au service national
pour occuper une fonction publique

M. SAUGEY, rapporteur

238

Maintien de la condition dans le livre II du code du service national

Adopté

M. SAUGEY, rapporteur

239

Rectification de numérotation

Adopté

Articles additionnels après l'article 143

M. DÉTRAIGNE

43

Prorogation de l'affichage visible des coûts de collecte et de recyclage des déchets d'équipements électriques et électroniques pour certains produits

Adopté

M. P. DOMINATI

149

Identique au précédent

Adopté

Article 145
Harmonisation rédactionnelle en matière de manquement
à une obligation de prudence et de sécurité

M. SAUGEY, rapporteur

240

Réparation de coordinations oubliées

Adopté

Article 146
Suppression de dispositions faisant référence à la tutelle pénale

M. SAUGEY, rapporteur

241

Coordination

Adopté

Article 146 bis (nouveau)

M. de ROHAN

132

Suppression de la disposition mettant fin au recrutement des auditeurs au Conseil d'État par un classement à la sortie de l'ENA

Retiré

M. SUEUR

127

Suppression de la disposition mettant fin au recrutement des auditeurs au Conseil d'État par un classement à la sortie de l'ENA.

Rejeté

M. HYEST

131

Application au recrutement des auditeurs au Conseil d'État de la même procédure que pour le recrutement de tous les fonctionnaires issus de l'ENA.

Adopté

M. DÉTRAIGNE

147

Recrutement des auditeurs au Conseil d'Etat parmi les anciens élèves de l'ENA

Satisfait

- Présidence de M. Patrice Gélard -

Article additionnel après l'article 146 bis

M. ZOCCHETTO

6

Attribution au pouvoir réglementaire de la possibilité de définir de nouvelles matières dans lesquelles le rapporteur public pourrait être dispensé de présenter ses conclusions à l'audience

Rejeté

Article 147
Simplification des conditions de recours aux salariés et agents publics
membres de la réserve sanitaire

Mme HENNERON, rapporteur pour avis

341

Rectification d'une erreur matérielle

Adopté

Articles additionnels après l'article 147

M. REVET

34

Validation législative

Rejeté

M. REVET

35

Groupements de coopération sanitaire

Rejeté

M. REVET

36

Groupements de coopération sociale
ou médico-sociale

Rejeté

M. REVET

37

Statut d'établissement social et médico-social privé d'intérêt collectif

Rejeté

M. REVET

38

Statut d'établissement social et médico-social privé d'intérêt collectif

Rejeté

M. REVET

39

Rédactionnel

Rejeté

M. REVET

40

Exercice libéral des masseurs kinésithérapeutes et des orthophonistes

Rejeté

M. REVET

41

 

Irrecevable (40)

Article 148
Suppression d'une incohérence rédactionnelle issue de la loi HPST

Mme HENNERON, rapporteur pour avis

342

Amendement de cohérence

Adopté

Le Gouvernement

250

Coordination

Adopté avec modification

Article additionnel après l'article 149

M. BÉTEILLE

3

Harmonisations rédactionnelles dans le code de la propriété intellectuelle

Adopté

Article 149 bis (nouveau)
Suppression de la limite d'âge pour la désignation des membres des conseils des CPAM

Mme HENNERON, rapporteur pour avis

343

Suppression de l'article

Adopté

Le Gouvernement

264

Suppression de l'article

Adopté

Articles additionnels après l'article 149 bis (nouveau)

M. SAUGEY, rapporteur

242

Corrections de renvois erronés

Adopté

Le Gouvernement

346

Rectification d'ordonnances

Rejeté

Article 151 (nouveau)
Habilitation du Gouvernement en vue de la transposition de la directive du 11 juillet 2007 concernant l'exercice de certains droits des actionnaires des sociétés cotées

M. SAUGEY, rapporteur

243

Réduction du délai d'habilitation pour transposer la directive 2007/36/CE du 11 juillet 2007 concernant l'exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées

Adopté

Article 152 (nouveau)
Habilitation à légiférer par ordonnance pour améliorer la codification
en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique

M. SUEUR

128

Suppression

Rejeté

Article 153 (nouveau)
Habilitation législative en vue de transposer la directive du 14 mars 2007 établissant
une infrastructure d'information géographique européenne

M. MAUREY, rapporteur pour avis

387

Substitution du dispositif de transposition à l'habilitation à transposer

Adopté

M. SUEUR

110

Suppression de l'article

Tombe

M. SUEUR

129

Suppression de l'article

Tombe

Article 154 (nouveau)
Habilitation législative en vue de transposer la directive du 19 novembre 2008 relative
aux quotas d'émissions du gaz à effet de serre des activités aériennes

M. SUEUR

130

Suppression de l'article

Rejeté

Articles additionnels après l'article 155 (nouveau)

Le Gouvernement

289

Limitation du champ de l'ordonnance

Adopté avec modification

Le Gouvernement

345

Habilitation à réformer par ordonnance la  loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande

Adopté

Article 156 (nouveau)
Dispositions particulières d'entrée en vigueur des articles 121 (supprimé) et 136

M. SAUGEY, rapporteur

244

Suppression de l'article

Adopté

Article 157 (nouveau)

M. SAUGEY, rapporteur

245

Suppression

Adopté

M. MAUREY, rapporteur pour avis

388

Suppression

Adopté

Article 158 (nouveau)

M. SAUGEY, rapporteur

246

Modalités d'application de la loi dans les collectivités d'outre-mer

Adopté

Le Gouvernement

290

Application d'une disposition en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna

Satisfait ou sans objet

La proposition de loi est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission.