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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES LOIS


Mardi 25 janvier 2011

- Présidence de M. Jean-Jacques Hyest, président -

Atténuation de responsabilité pénale applicableaux personnes atteintes d'un trouble mental - Examen des amendements au texte de la commission

La commission examine les amendements au texte n° 217 (2010-2011) qu'elle a établi pour la proposition de loi n° 649 (2009-2010) relative à l'atténuation de responsabilité pénale applicable aux personnes atteintes d'un trouble mental ayant altéré leur discernement au moment des faits.

Article 1er

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. - Les auteurs de la proposition de loi considèrent qu'une réduction d'un tiers de la peine encourue par une personne atteinte de troubles mentaux représente un bon équilibre. Dans le quantum restant, le juge conserve une grande latitude pour adapter la peine. C'est pourquoi je suis défavorable à l'amendement n° 1 qui tend à réduire de moitié la peine encourue.

L'amendement n° 2 est satisfait puisque la commission a intégré à son texte deux amendements que j'avais présentés tendant à prévoir un avis médical préalable, ce qui supprime tout caractère automatique à l'obligation de soins dans le cadre du sursis avec mise à l'épreuve. Retrait ou rejet. Quant à l'amendement n° 3, il procède d'une confusion : le sursis avec mise à l'épreuve n'a rien à voir avec le suivi socio-judiciaire ! Même avis, par conséquent.

Article 2

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. - L'article 2, que l'amendement n° 4 tend à supprimer, n'impose rien ; il ouvre seulement une faculté au juge. Nous avons d'ailleurs demandé un avis médical préalable. La rédaction est équilibrée et conforme à ce que souhaitent tant la Chancellerie que les spécialistes entendus en audition. Avis défavorable.

Examen des amendements extérieurs

La commission adopte les avis suivants :

Article

Objet de l'article

Numéro d'amendement

Auteur de l'amendement

Avis de la commission

Article 1er

Réduction de la peine encourue en cas d'altération du discernement

1

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Retrait sinon défavorable

2

Satisfait

3

Retrait sinon défavorable

Article 2

Lecture aux jurés des dispositions du second alinéa de l'article 122-1

4

Défavorable

Mercredi 26 janvier 2011

- Présidence de M. Jean-Jacques Hyest, président -

Statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française - Examen des amendements au texte de la commission

La commission examine tout d'abord les amendements au texte n° 221 (2010-2011) qu'elle a établi pour la proposition de loi n° 1 (2010-2011) visant à actualiser l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs.

M. Jean-Jacques Hyest, président. - Puisqu'il n'y a pas d'amendements au texte de la commission sur la proposition de loi tendant à proroger le mandat des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger, nous passons tout de suite à la proposition de loi visant à actualiser l'ordonnance du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française, et sur laquelle il y a quatre amendements.

Article 11

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 2.

Article additionnel après l'article 11

M. Jean-Pierre Vial, rapporteur. - L'amendement n° 3 alignerait le dispositif de la prolongation d'activité des fonctionnaires des communes sur celui des fonctionnaires de la collectivité de Polynésie française. Outre qu'une loi nationale ne doit pas dépendre d'une délibération de l'Assemblée territoriale, le texte de la commission prévoit déjà la possibilité d'un recul d'une année par enfant à charge, sans que la prolongation d'activité soit supérieure à trois ans. Il convient de ne pas multiplier les dérogations, surtout qu'il s'agit de départs programmés : les communes pourront prévoir le remplacement des personnes occupant des postes à haut degré de technicité ou difficiles à pourvoir en raison de leur localisation. Cette dérogation à la limite d'âge doit être écartée. Pour le reste, je propose de donner un avis favorable à cet amendement sous réserve de rectification pour retenir la prolongation d'activité pour enfant à charge dans la limite de cinq ans, ainsi que pour pouvoir bénéficier d'une retraite à taux plein dans la même limite de temps mais sans qu'elle soit de droit. La dérogation devrait être demandée trois mois à l'avance.

M. Richard Tuheiava. - Je suis d'accord pour la rectification.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n°3 sous réserve de sa rectification.

Article 15

M. Jean-Pierre Vial, rapporteur. - L'amendement n° 1 supprime le gel des conditions de rémunération des agents actuellement en poste qui auront choisi de demeurer contractuels. Outre que la disposition contestée figurait dans le texte initial, sa suppression ne favoriserait pas l'option pour le statut de fonctionnaire et la mise en place d'une administration structurée. Avis défavorable.

M. Richard Tuheiava. - Cet amendement se fonde sur l'avis de l'Assemblée de Polynésie française. Ses avis sont importants, tout particulièrement pour un parlementaire polynésien. Les consultations montrent que c'est aussi une demande des centrales syndicales.

M. Jean-Jacques Hyest, président. - Mais pas des maires...

M. Richard Tuheiava. - En effet.

M. Jean-Jacques Hyest, président. - Garder ses avantages sans rentrer dans le statut tuerait celui-ci : avec cet amendement, le texte n'aurait plus d'objet.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1.

Article 16

M. Jean-Pierre Vial, rapporteur. - L'amendement n° 4 est satisfait par la rédaction de la commission

L'amendement n° 4 est déclaré satisfait.

Examen des amendements extérieurs

La commission adopte les avis suivants :

Article

Objet de l'article

Numéro d'amendement

Auteur de l'amendement

Avis de la commission

11

Limite d'âge

2

M. Tuheiava et plusieurs de ses collègues

Défavorable

Article additionnel après l'article 11

 

3

M. Tuheiava et plusieurs de ses collègues

Favorable sous réserve de rectification

Article 15

Ouverture des emplois et situation des non intégrés

1

M. Tuheiava et plusieurs de ses collègues

Défavorable

Article 16

Conditions d'intégration

4

M. Tuheiava et plusieurs de ses collègues

Satisfait

Défenseur des droits - Examen du rapport et du texte de la commission en 2e lecture

Puis la commission examine le rapport, en deuxième lecture, de M. Patrice Gélard et les textes qu'elle propose pour le projet de loi organique n° 230 (2010-2011) et le projet de loi n° 231 (2010-2011) relatifs au Défenseur des droits.

M. Patrice Gélard, rapporteur. - Si vous le voulez bien, je présenterai simultanément le rapport sur les projets de loi organique et de loi ordinaire. L'Assemblée nationale a adopté le 18 janvier dernier le texte sur le Défenseur des droits que nous avions adopté le 3 juin 2010, soit sept mois auparavant.

M. Jean-Jacques Hyest, président. - Un texte qui résulte d'une révision constitutionnelle votée il y a quelques temps déjà ...

M. Hugues Portelli. - Comme l'article 68.

M. Patrice Gélard, rapporteur. - Quoique trois articles seulement du projet de loi organique aient été votés conformes, nous nous retrouvons sur de nombreux points de convergence, ainsi des incompatibilités, de la saisine ou du pouvoir du Défenseur des droits. Quelques améliorations rédactionnelles ou précisions sont bienvenues. De même, l'intégration de la Halde est confirmée.

Il reste néanmoins des points de divergence. Sur le champ de compétences, d'abord, l'Assemblée nationale a ajouté, avec le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, une cinquième institution que nous n'avions pas souhaité intégrer au Défenseur des droits - j'y reviendrai.

Il y a des divergences non négligeables sur l'organisation interne, le rôle des adjoints et des collèges. Avec la rédaction de l'Assemblée nationale, le Défenseur des droits risquerait de devenir un dictateur des droits ayant tous les pouvoirs. Or l'institution demande un minimum de collégialité : associer les collèges aux décisions empêchera qu'elles soient contestées.

L'accord est assez vaste sur l'équilibre général, sur le statut du défenseur, ses moyens d'information, l'audition des personnes et les vérifications sur place. Nous sommes en phase sur la place des délégués au niveau local. En revanche, l'extension au Contrôleur des lieux de privation de liberté est matériellement impossible. Cette institution est jeune : M. Delarue, qui exerce son mandat depuis un peu plus de deux ans, l'achèvera en 2014. L'Assemblée nationale a prévu à cette date une intégration au Défenseur des droits, mais quelle portée aurait son action pour les trois années qui restent ? Comment, d'ailleurs, intégrer une institution qui n'intervient pas à titre principal sur saisine des personnes lésées dans leurs droits et dont la mission n'est pas seulement de défense des libertés individuelles, mais de contrôle et de prévention, une mission organisationnelle ? Le Médiateur, qui assure déjà un contrôle interne, n'intervient pas dans l'organisation pénale. Après avoir entendu M. Delarue, je pense qu'il est souhaitable qu'il termine son mandat et que l'on ne grève pas l'avenir. La question se posera en 2014. Je proposerai donc des amendements supprimant l'intégration du Contrôleur.

Nous préférons le texte du Sénat sur les rapports avec les autorités indépendantes chargées de la protection des droits et libertés, telles que la CNIL et la CADA. Ne compliquons pas les choses et évitons que le Défenseur des droits intervienne dans les différends entre les collectivités et les établissements publics : ce serait un dérapage.

Nous avons été amenés à repenser la composition des collèges. La méfiance de l'Assemblée nationale à l'égard des parlementaires n'est pas justifiée, comme on l'a vu avec la CNDS. Le Conseil économique social et environnemental représente la société ; les députés ont supprimé la désignation de membres des collèges par son président, alors que nous venons de réformer cette institution où siègent les syndicats et associations. Nous avons donc revu et allégé la composition des collèges, mais il n'y a pas là-dessus de désaccord fondamental.

L'Assemblée nationale a supprimé le rôle des adjoints dans les collèges. Or le Défenseur des droits ne peut être simultanément présent dans tous les collèges. Puisque l'adjoint est appelé à le suppléer, nous proposons qu'il ait en ce cas voix délibérative, et que le reste du temps, il siège avec voix consultative.

Il faudra interroger le ministre sur un problème qui ne relève pas directement du texte. Les quatre institutions ont chacune leurs locaux, loués à des prix extravagants en vertu de baux aux clauses léonines. Même si une telle situation est plaidable, elle pose le problème du courrier : à qui l'adresser ? Le Médiateur, lui, a prévu des locaux qui pourraient accueillir tout le monde.

L'Assemblée nationale a supprimé l'audition des adjoints par les commissions compétentes des deux chambres. Bien que nous n'ayons pas prévu de vote à une majorité qualifiée, une telle procédure est susceptible de conférer une autorité au Défenseur des droits et à ses adjoints. L'Assemblée ayant retenu une nomination par le Premier ministre sur proposition du Défenseur des droits sans avis des commissions, je vous proposerai de rétablir le mécanisme que nous avions retenu.

L'Assemblée nationale a décidé que le texte entrerait en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa promulgation, ce qui est trop bref pour tout faire. Non seulement je proposerai un délai de trois mois, mais au cas où le Défenseur des droits ne serait pas nommé dans les délais, il convient de proroger de quelques jours la mission de l'actuel Médiateur.

L'Assemblée nationale a mis en place une procédure d'action collective dans le domaine du droit administratif. Depuis l'arrêt sur l'égalité des droits entre hommes et femmes dans le calcul de leur retraite, plusieurs centaines de recours ont été déposées au Conseil d'Etat. Celui-ci a donc souhaité un regroupement des actions pour ce type de contentieux, et un amendement a été soufflé au rapporteur de l'Assemblée nationale. Cependant, ce n'est pas au Défenseur des droits qu'il revient d'assumer une mission qui constitue un transfert de charges. La requête collective appartient beaucoup plus aux syndicats ou aux associations.

M. Jean-Jacques Hyest, président. - Parlez-vous de l'action de groupe ?

M. Patrice Gélard, rapporteur. - Exactement ! Le Défenseur des droits n'est pas la personne qu'il faut pour cela. On doit modifier la loi.

M. Jean-Jacques Hyest, président. - Pas maintenant...

M. Patrice Gélard, rapporteur. - Il n'y a pas grand-chose à dire de la loi ordinaire. Nous sommes sur la même longueur d'onde. Un mot toutefois de sept ou huit articles additionnels insérés par les députés et qui pourraient constituer des cavaliers. Concernant la CNIL, ils ont essentiellement pour but de mettre fin à un déni de justice. A la suite d'une décision du Conseil d'Etat, celles de la CNIL sont fragilisées, les poursuites sont interrompues et les errements se poursuivent. Parce qu'il faut combler ce vide juridique le plus vite possible, je vous propose d'adopter ces articles, sauf un. L'Assemblée a en effet prévu que la fonction de président de la CNIL serait incompatible avec un mandat parlementaire. L'on peut interdire le cumul des deux fonctions, mais non créer deux catégories parmi les 17 membres du conseil de la CNIL, ceux qui peuvent être élus à la présidence, et les parlementaires qui ne le pourraient pas. J'ai donc préparé un amendement de suppression de cet article.

Voilà ce qu'il convient de dire de ces textes attendus et qui s'appliqueraient trois ans après la révision constitutionnelle.

M. Jean-Pierre Sueur. - Nous gardons un fort mauvais souvenir de la première lecture. Notre assemblée avait voté des dispositions importantes mais, vingt-quatre heures après, à l'issue de quelques réunions dans quelque palais, la majorité avait changé. Des amendements agréables au gouvernement avaient fleuri tellement vite que j'avais loué la prestesse du rapporteur. Il en est résulté un climat pénible. Je forme le voeu que les choses soient différentes.

Notre position est très claire. Les autorités indépendantes existantes ont une grande force. Les riches rapports de la CNDS montrent une grande indépendance. Celui du Défenseur des enfants sur les centres de rétention n'a pas eu l'heur de plaire, et la Halde s'est intéressée à des tests fort débattus. Alors que notre pays avait ainsi acquis une certaine crédibilité en matière d'autorités indépendantes, on a eu le sentiment d'une volonté de reprise en main en créant une nouvelle autorité qui viendrait coiffer les autres.

Notre souci est que les adjoints, ces représentants de la Halde, de la CNDS et du Défenseur des enfants, restent véritablement indépendants, ce qui met en question leur mode de nomination. Nous étions favorables à la proposition de MM. Dosière et Vanneste d'un vote positif des commissions parlementaires compétentes, à la majorité des trois cinquièmes. L'idée a été balayée à l'Assemblée nationale...

M. Patrice Gélard, rapporteur. - C'est la Constitution !

M. Jean-Pierre Sueur. - L'on pouvait innover sur la nomination des personnalités. Le mode de nomination retenu affaiblit des institutions respectables, d'où notre opposition.

M. Jean-René Lecerf. - Si les rapports de la CNDS sont bien faits, son autorité est dérisoire. L'on peut espérer qu'il en sera autrement pour le Défenseur des droits. L'on ne doit pas fixer de date pour l'intégration du Contrôleur général des lieux de privation de liberté. L'on pourrait s'interroger si la situation des prisons et autres lieux de privation de liberté était satisfaisante, mais on en est loin.

Je suis plus nuancé sur la présence des parlementaires au sein des collèges : leur absentéisme serait considérable dans les organismes existants. Si elle reste théorique, quel est l'intérêt de cette représentation ?

M. Türk a donné un grand rayonnement à la CNIL. Je suis pourtant hostile au cumul de la présidence de cette autorité et d'un mandat parlementaire car si M. Türk est par chance non-inscrit, à quelles pressions un député de la majorité ne serait-il pas exposé ? L'incompatibilité me paraît nécessaire.

M. Patrice Gélard, rapporteur. - Comme au CSA ou au CSM.

M. Christian Cointat. - Jean-René Lecerf a presque tout dit. Toutefois, ce n'est pas parce que certains parlementaires ne remplissent pas leur mission dans certains organismes qu'il faut supprimer cette représentation : on doit au contraire les démettre.

L'article 28 du projet de loi organique n'est pas subalterne pour les Français de l'étranger. Je déposerai un amendement pour que l'on garde un délégué du Défenseur pour nos compatriotes établis hors de France qui rencontrent des difficultés dans leurs relations avec les services publics.

M. Hugues Portelli. - On a créé le Défenseur des droits en 2008 en fonction d'un profil de poste qui ne répond plus à la réalité. Nous sommes tous d'accord pour constitutionnaliser le Médiateur de la République, mais nous ne sommes pas là pour faire du sur-mesure.

J'ai été très content que M. Gélard ait proposé de retirer le Contrôleur des lieux de privation de liberté. C'est une affaire de principe, puisque ce Contrôleur remplit une mission très différente de celle du Médiateur. Je reste opposé à la suppression du Défenseur des enfants, institution d'autant plus nécessaire qu'il est très difficile de trouver des avocats pour défendre des enfants, beaucoup d'enfants et leurs familles devant avoir recours à l'aide judiciaire. Il est donc important qu'une telle institution soit chargée de ces questions.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Sans refaire le débat constitutionnel ni celui de première lecture, je rappellerai notre opposition à la création d'un Défenseur des droits à la française, car je ne crois pas à une transposition de ce qui existe dans des pays différents, avec des pouvoirs différents. De plus, on a sonné le glas de quelque chose d'important : au lieu d'une nomination aux trois cinquièmes par les parlementaires, le Défenseur des droits reste désigné par le président de la République. On a beau essayer de limiter les dégâts, cette perte d'indépendance est grandement regrettable.

L'on peut s'interroger sur toutes les institutions indépendantes et sur chacune. Nous ne les avons pas inventées, mais elles ont une spécificité. Ont-elles suffisamment de poids ? Elles comblent en tout cas un vide du paysage institutionnel. Vous dites que la CNDS n'a pas de pouvoir, pourtant, la hiérarchie policière se bat pour sa suppression parce que, si elle ne peut sanctionner la police, son rapport déplaît fortement à l'Intérieur. Tout cela explique la mobilisation d'une part, et de l'autre les cafouillages, que l'on tente de masquer en arguant des coûts de fonctionnement, comme s'il ne fallait pas s'interroger sur la façon dont l'Etat gère ses locations dans le VIIIe arrondissement.

Le vrai problème est le degré de dépendance : vous auriez pu vous interroger là-dessus lorsque vous avez voté la révision constitutionnelle. On met le Défenseur des droits dans les mains de l'exécutif.

M. Patrice Gélard, rapporteur. - C'est une invention !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Je ne l'espère pas parce qu'il y avait eu des tentatives de garanties au Sénat en première lecture ; cependant je crains que vous ne reculiez afin de parvenir à un accord avec l'Assemblée nationale.

M. Jean-Jacques Hyest, président. - Je rappelle que l'on a déjà eu le débat général.

Mme Alima Boumediene-Thiery. - Aussi ne le referai-je pas. Je me bornerai à souligner que la mutualisation des moyens ne doit ni servir de prétexte à la suppression de certains pouvoirs, ni provoquer une confusion préjudiciable à nos concitoyens. Au-delà du risque de manque de lisibilité, la question est celle de l'indépendance de l'institution. Je précise qu'il n'est pas scandaleux que ceux qui y siègent au titre d'autres institutions aient des pouvoirs différents, car ils n'ont pas le même rôle. En revanche, je m'interroge sur le cas de la Halde dont la création résultait d'une directive européenne : qu'en est-il du respect de celle-ci ?

M. Jacques Mézard. - Je partage l'avis du rapporteur sur le Contrôleur général des lieux de privation de liberté. Il n'est pas bon de l'annexer ainsi et il en est de même de la CNDS dont nous devrions au contraire renforcer le rôle : il va, en matière de liberté et de sécurité, au-delà de celui du Défenseur des droits. L'on me dira que si l'on enlève tout, il ne restera plus qu'une simple évolution du Médiateur. La Halde et le Défenseur des enfants, eux, doivent rejoindre le Défenseur des droits. C'est en définissant des critères que l'on évitera la confusion, que l'on assurera la transparence et la compréhension par nos concitoyens.

Si l'on prolonge la mission du Médiateur, nous aurons deux institutions qui feront la même chose.

M. Patrice Gélard, rapporteur. - Cela se fait déjà.

M. Jacques Mézard. - Ce n'est pas une bonne chose.

Mme Catherine Troendle - J'éprouve une réticence sur l'audition des adjoints par les commissions. En auditionnant le Défenseur des droits et en émettant un vote, nous le confortons...

M. Bernard Frimat. - Mais non !

Mme Catherine Troendle. - ... Au contraire, nous le mettrions en difficulté en émettant un avis négatif sur les adjoints qu'il aura proposés.

M. Jean-Jacques Hyest, président. - Il n'y a pas d'avis sans vote.

Mme Catherine Troendle. - Ne mettons pas à mal la légitimité du Défenseur. Faisons-lui confiance pour choisir ses adjoints.

Mme Jacqueline Gourault. - Je veux dire ma satisfaction de l'amendement du rapporteur sur le Contrôleur général des lieux de privation de liberté. Je suis d'accord avec M. Portelli sur le Défenseur des enfants et je conseille la lecture du témoignage de Pierre Joxe sur le tour de France des tribunaux pour enfants : on y voit l'extrême carence des avocats, notamment dans les gardes à vue.

M. Jean-Pierre Sueur. - Le livre s'appelle Cas de conscience et l'auteur dit lui-même que la partie sur les enfants est la plus importante.

M. Alex Türk. - Comment cela se passe-t-il dans d'autres organismes ? En tout cas, les parlementaires qui siègent à la CNIL sont, comme les hauts magistrats qui y siègent, d'ailleurs, systématiquement présents. Les mauvaises langues prétendent que ce serait parce qu'ils sont payés à la présence.

M. Jean-Jacques Hyest, président. - Est-ce le cas ?

M. Alex Türk. - En effet. Ils accomplissent d'ailleurs un travail extraordinaire, d'une journée et demie par semaine et contribuent à la richesse de la réflexion. De fait, le travail du président est devenu un travail à plein temps - je m'en suis ouvert au président Larcher. Je suis absolument contre l'interdiction faite à un parlementaire de poser sa candidature à la présidence. Cependant, je comprends l'incompatibilité. J'observe que si le parlementaire doit démissionner, il perd son mandat alors que le haut magistrat, lui, détaché, retrouve ses fonctions à l'issue. Il y a enfin un problème technique à régler car si le parlementaire élu président doit démissionner du Parlement, alors il faut prévoir la présence d'un dix-huitième membre de la CNIL, ou admettre qu'il manque un membre représentant l'une des deux assemblées jusqu'à la fin de son mandat. L'on devra y travailler.

M. Jean-Pierre Michel. - La CNIL a été critiquée en tout temps. Elle est née après le dossier d'un journal du soir jugeant la création d'un système informatique attentatoire aux libertés et après le rapport Tricot. J'en ai été membre pendant dix ans. Oui, les parlementaires ont des indemnités qui sont fonction de la présence et des rapports qu'ils assument. Certains secteurs sont plus chargés que d'autres : quand j'ai été affecté à celui de la santé, je passais un jour et demi par semaine à la CNIL. Quand je siégeais à la CADA, les frais de transport n'étaient même pas remboursés. D'autres fonctions sont rétribuées généreusement, par exemple au conseil d'administration des sociétés de télévision, mais personne ne le sait - j'avais essayé de me renseigner auprès de collègues. Alors je veux bien qu'on dise qu'il n'y aura plus d'indemnités à la CNIL si on les supprime aussi ailleurs.

Le poste de président a été occupé lors de la création de la CNIL par notre ancien collègue Jacques Thyraud, puis par le premier président de la cour des comptes, par des personnalités indépendantes comme l'ancien directeur d'un organe de presse, et enfin par notre collègue Alex Türk. Il peut y avoir une incompatibilité, mais il faut éviter qu'un parlementaire soit empêché de se présenter à la présidence, sinon sur les 17 membres actuels du conseil de la CNIL, seuls 12 pourraient le faire, ce qui serait aberrant.

M. Jean-Jacques Hyest, président. - Je vous rappelle que cette discussion sur la CNIL résulte d'un cavalier et que nous devons discuter du Défenseur des droits. Monsieur Michel, nous avons un groupe de travail sur les conflits d'intérêts, dans le cadre duquel nous pouvons tenter d'éclaircir ces questions. Il n'y a pas qu'à la CNIL où il est difficile de connaître les avantages attribués.

M. Jean-Pierre Vial. - Le regroupement de la Halde et des autres entités au sein de l'instance unique du Défenseur des droits se justifiait par l'argument fort de l'identité d'autorité. Or, ici, on nous propose d'en dissocier le Contrôleur général des lieux de privation de liberté. En cas de divergence entre le Défenseur et le Contrôleur, qui l'emportera ?

M. Patrice Gélard, rapporteur. - Les droits et libertés ne se saucissonnent pas ; cela constitue un tout. Le Défenseur des droits aura davantage de pouvoirs que tous les autres défenseurs existant actuellement.

Monsieur Vial, il ne peut y avoir conflit. L'énorme avantage du Contrôleur, c'est qu'il n'est pas nécessairement saisi par un détenu, lequel aura toujours peur des représailles de la hiérarchie pénitentiaire ou des autres détenus. Le Contrôleur s'autosaisit et effectue des visites sur place. N'oublions pas que le Médiateur intervient actuellement dans les prisons et il est courant que le Contrôleur ou le Défenseur des enfants lui demandent de prendre le relais.

Rassurez-vous, le Défenseur des droits sera totalement indépendant. Il suffit pour s'en convaincre de voir le comportement de l'actuel Défenseur des enfants ou du précédent président de la Halde qui se sont permis de s'offrir des sondages ou des pages de communication dans les journaux -pratiques au demeurant inadmissibles. Or, ils avaient été nommés par le seul président de la République. Cela prouve bien que le mode de désignation ne pèse pas sur l'indépendance de l'Institution.

EXAMEN DES AMENDEMENTS AU PROJET DE LOI ORGANIQUE

Article 4

M. Patrice Gélard, rapporteur. - Mon amendement n° 38 supprime l'intégration, à partir de 2014, du Contrôleur général des lieux de privation de liberté au Défenseur des droits. Avis défavorable à l'amendement de suppression n°2 de M. Portelli car les compétences du Défenseur des enfants doivent être transférées au Défenseur des droits.

L'amendement n° COM-38 est adopté.

L'amendement n° COM-2 est rejeté, de même que les amendements n° COM-22, 33, 23 et 24.

L'amendement n° COM-14 est satisfait.

L'article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 5

M. Patrice Gélard, rapporteur. - Mon amendement n° 39 simplifie la rédaction de l'article et effectue des coordinations avec l'amendement supprimant l'intégration du Contrôleur général des lieux de privation de liberté. Il prévoit que le Défenseur des droits examine les réclamations adressées à ses adjoints comme si elles lui avaient été directement adressées.

L'amendement n° COM-39 est adopté.

L'amendement n° COM-3 est devenu sans objet, de même que le n° COM-15.

L'article 5 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 5 bis (nouveau)

M. Patrice Gélard, rapporteur. - Mon amendement n° 40 supprime la possibilité d'une saisine directe du Défenseur des enfants, adjoint du Défenseur des droits, qui ne serait pas conforme à la Constitution.

L'amendement n° COM-40 est adopté.

L'article 5 bis (nouveau) est supprimé.

L'amendement n° COM-4 devient sans objet.

Article 6

M. Patrice Gélard, rapporteur. - Mon amendement n° 41 supprime la référence à la saisine des adjoints du Défenseur des droits.

M. Jean-Pierre Sueur - Cela signifie-t-il que les gens devront envoyer tout leur courrier au Défenseur des droits ? Ne serait-il pas plus simple d'écrire directement à un adjoint ?

M. Patrice Gélard, rapporteur. - Si une réclamation est adressée à un adjoint, celui-ci devra la transmettre au Défenseur qui, seul, sera l'autorité constitutionnelle qui pourra être saisie.

M. Jean-Pierre Sueur - C'est un peu absurde !

L'amendement n° COM-41 est adopté.

L'amendement n° COM-5 rectifié devient sans objet.

L'article 6 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 8

M. Patrice Gélard, rapporteur. - Mon amendement n° COM-42 supprime une précision inutile.

L'amendement n° COM-42 est adopté.

L'amendement n° COM-6 est devenu sans objet.

L'article 8 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 9

M. Patrice Gélard, rapporteur. - Mon amendement n° 43 rétablit des dispositions supprimées par les députés, concernant les relations entre le Défenseur des droits et les autres autorités indépendantes chargées de protéger les droits et libertés. Mais il propose une rédaction plus générale afin de laisser le Défenseur et ces autorités préciser les règles de ces transmissions par conventions.

L'amendement n° COM-43 est adopté.

L'amendement n° COM-34 est satisfait.

L'article 9 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 10

M. Patrice Gélard, rapporteur. - Les différends entre personnes publiques ou entre organismes chargés d'une mission de service public ne relèvent pas du Défenseur des droits. Mon amendement n°44 supprime donc la seconde phrase de l'alinéa 1. Avis favorable à l'amendement n°68 du Gouvernement parce qu'il n'appartient pas au Défenseur de s'ériger en arbitre des litiges entre personnes chargées d'une mission de service public, lesquelles ne sont pas titulaires de droits et libertés au sens de l'article 71-1.

M. Jean-Jacques Hyest, président. - Ce serait invraisemblable !

L'amendement n° COM- 44 est adopté.

L'amendement n° COM-68 est adopté.

L'article 10 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 11 A

M. Patrice Gélard, rapporteur. - Mon amendement n° 45 prévoit que le Premier ministre nomme les adjoints, sur proposition du Défenseur des droits et après avis de la commission compétente de chaque assemblée. Il ne peut leur déléguer la décision d'établir un rapport spécial lorsque ses injonctions ne sont pas suivies d'effet, ni la faculté de recommander des modifications législatives ou règlementaires. Ces adjoints peuvent le suppléer à la présidence des réunions du collège dont ils sont les vice-présidents.

M. Jean-René Lecerf. - Le Défenseur peut-il révoquer un de ses adjoints s'il le souhaite ?

M. Patrice Gélard, rapporteur. - Pour l'instant, rien n'est prévu mais un Règlement et un code de déontologie seront adoptés.

M. Christian Cointat. - Que se passera-t-il si l'avis des commissions n'est pas favorable à la nomination proposée par le Défenseur ?

M. Patrice Gélard, rapporteur. - On peut penser que l'adjoint ne sera pas nommé. Il faut éviter tout favoritisme.

M. Christian Cointat. - Ce serait mieux d'écrire clairement tout cela dans le texte.

M. Jean-Pierre Sueur. - Je suis sidéré de voir notre commission adopter benoîtement un système qui ne garantit pas l'indépendance de ces défenseurs. D'abord, le Défenseur des droits est nommé par le président de la République. Ensuite ses adjoints sont nommés par le Premier ministre sur proposition de ce Défenseur et après un avis - tout platonique - des commissions. Ce système est totalement aux mains de l'Exécutif. Et on va jusqu'à écrire dans la loi que le malheureux adjoint ne peut décider de faire un rapport, ni recommander des modifications législatives ou règlementaires. Au total, tout est très verrouillé par l'Exécutif et je regrette qu'on n'ait pas fait le choix d'une autorité indépendante.

M. Jean-Jacques Hyest, président. - Je vous rappelle qu'auparavant, pour nommer les belles autorités que vous défendez avec tant d'ardeur, on ne demandait pas l'avis des commissions. Pour le Contrôleur des lieux de privation de liberté, le seul fait de demander l'avis de ces commissions a dissuadé de nous proposer des personnes non compétentes et le postulant a fait l'unanimité. Lorsqu'on nous proposera un Défenseur des droits, il sera impératif que cette personne ait le profil voulu. Et on ne nous présentera pas n'importe qui.

M. Jean-Pierre Sueur. - Il ne viendrait à l'idée de personne d'utiliser de telles nominations pour libérer des circonscriptions...

M. Patrice Gélard, rapporteur. - Pour les adjoints aussi, l'avis des commissions est utile ; cela évite qu'ils soient choisis pour de mauvaises raisons et n'aient pas les qualités requises.

M. Jean-Jacques Hyest, président. - Il faut cependant que cela forme une équipe. Alors, cela me gêne tout de même un peu. Il faut un climat de confiance entre le Défenseur des droits et ses adjoints. Sinon...

L'amendement n° COM-45 est adopté et devient l'article 11A.

Les amendements n°s COM-26, 31et 7 rectifié deviennent sans objet.

M. Patrice Gélard, rapporteur. - Le n° 27 propose un avis conforme sur la nomination des adjoints. Un avis simple paraît suffisant ...

M. Jean-Pierre Sueur. - C'était une proposition du rapport Vanneste-Dosière !

L'amendement n° COM-27 est devenu sans objet, de même que le n° COM-67.

Article 11 B (nouveau)

M. Patrice Gélard, rapporteur. - Mon amendement n° 46 permet au Défenseur de convoquer en réunion conjointe deux ou trois collèges et non, seulement, la réunion conjointe des trois collèges.

L'amendement n° COM-46 est adopté et devient l'article 11B.

Article 11

M. Patrice Gélard, rapporteur. - Mon amendement n° 47 réécrit l'article 11 afin de rétablir une consultation systématique du collège compétent lorsque le Défenseur des droits intervient en matière de déontologie de la sécurité et de modifier la composition du collège. Et quand il préside une réunion, son adjoint ne prend pas part au vote, pour éviter les positions divergentes.

M. Jean-Jacques Hyest, président. - N'est-ce pas curieux que l'adjoint ne puisse pas prendre part au vote lorsque le Défenseur des droits préside la réunion ?

M. Patrice Gélard, rapporteur. - C'est pour éviter toute divergence. Lorsque le Défenseur des droits préside, l'adjoint a la même voix que le Défenseur.

M. Jean-Jacques Hyest, président. -Est-il indispensable de le préciser ?

M. Patrice Gélard, rapporteur. - Cela conforte l'organisation interne du Défenseur.

M. Jean-Pierre Michel. - Il faut écrire dans le texte que le magistrat du collège peut être un magistrat en retraite. Même chose pour les gens du Conseil d'Etat et de la Cour des comptes.

M. Patrice Gélard, rapporteur. - On rectifie la rédaction en écrivant « membre ou ancien membre ».

L'amendement n° COM-47 rectifié est adopté et devient l'article 11.

Les amendements n° COM 28 et 35 deviennent sans objet.

Article 12

M. Patrice Gélard, rapporteur. Mon amendement n°48 rétablit le principe d'une consultation systématique du collège par le Défenseur des droits, en matière de droits de l'enfant. Et il maintient à sept le nombre de membres du collège qui siègeraient avec une voix délibérative. Par coordination, dans cet amendement, on écrit « membre ou ancien membre » de la Cour de cassation.

L'amendement n° COM-48 rectifié est adopté et devient l'article 12.

Les amendements n° COM-8, 29 et 36 deviennent sans objet.

Article 12 bis

L'amendement n° COM-49 est adopté et devient l'article 12 bis.

L'amendement n° COM-30 devient sans objet.

Article 13

M. Patrice Gélard, rapporteur. - Mon amendement n° 50 apporte des précisions rédactionnelles et complète le dispositif relatif à la démission d'office des membres des collèges qui seraient absents à trois réunions consécutives.

L'amendement n° COM-50 est adopté.

L'amendement n° COM-9 devient sans objet.

Article 18

M. Patrice Gélard, rapporteur. - L'amendement n° 51 supprime, par coordination, les dispositions qu'avaient adoptées les députés pour tenir compte de l'intégration du Contrôleur général des lieux de privation de liberté au Défenseur des droits. Le n°16 est satisfait par mon amendement n°51.

L'amendement n° COM-51 est adopté.

Les amendements n° COM-32 et 10 deviennent sans objet ainsi que l'amendement n° COM-16, satisfait.

L'article 18 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 20

M. Patrice Gélard, rapporteur. - Mon amendement n° 52 supprime une disposition qui conduirait le Défenseur à se consacrer à un travail de renseignement administratif qui n'est pas dans son rôle. Avis défavorable au n°66 du Gouvernement car il vaut mieux maintenir l'obligation d'indiquer les motifs pour lesquels ce Défenseur décide de ne pas donner suite à une saisine.

M. Jean-Pierre Sueur. - Et le gouvernement voulait supprimer la motivation ! Je suivrai le rapporteur.

L'amendement n° COM-52 est adopté.

L'amendement n° 66 est rejeté.

L'article 20 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 21

M. Patrice Gélard, rapporteur. - Mon amendement n° 53 rétablit la liberté d'appréciation du Défenseur des droits dans la mise en oeuvre de son pouvoir d'injonction.

L'amendement n° COM-53 est adopté.

L'article 21 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 21 bis A (nouveau)

M. Patrice Gélard, rapporteur. - Le n° 54 est un amendement de coordination qui satisfait le n° 17.

L'amendement n° COM-54 est adopté.

L'article 21 bis A (nouveau) est supprimé.

L'amendement n° COM-17 devient sans objet.

Article 21 ter

L'amendement rédactionnel n° COM-55 est adopté.

L'amendement n° COM-18 est rejeté.

L'article 21 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 24 bis (nouveau)

M. Patrice Gélard, rapporteur. - Mon amendement n° 56 supprime l'article additionnel introduit par l'Assemblée nationale afin de créer une procédure d'action collective en droit administratif. Ce genre d'action collective relève plutôt d'une compétence syndicale ou associative.

M. Jean-Pierre Michel. - Qui a proposé une procédure aussi farfelue ?

M. Patrice Gélard, rapporteur. - Un groupe de travail constitué à la demande du vice-président du Conseil d'Etat...

Les amendements de suppression n° COM-56,1 et 37 sont adoptés.

L'article 24 bis (nouveau) est supprimé.

Article 25

L'amendement n° COM-57 est adopté.

L'article 25 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 27

L'amendement n° COM-58 est adopté.

L'article 27 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 28

Les amendements n°s COM-59 et 69 sont adoptés.

M. Patrice Gélard, rapporteur. - Retrait du n° 19 car, même si on maintient l'autonomie du Contrôleur général des lieux de privation de liberté, les délégués dans les prisons mis en place par le Médiateur de la République à partir de 2005 doivent être maintenus.

L'amendement n° COM-19 est retiré.

L'article 28 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 28 bis (nouveau)

L'amendement de coordination n° COM-60 est adopté.

L'article 28 bis (nouveau) est supprimé.

Article 29

L'amendement de coordination n° COM-61 est adopté.

L'amendement n° COM-11 rectifié est rejeté.

L'article 29 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 29 bis

L'amendement n°COM-62 est adopté et devient l'article 29 bis.

Article 31

L'amendement de coordination n° COM-63 est adopté.

L'article 31 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 32

Les amendements de coordination identiques n° COM-64 et n° COM-20 sont adoptés.

L'amendement n° COM-12 est rejeté.

L'article 32 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 33

M. Patrice Gélard, rapporteur. - Mon amendement n° 65 retarde l'entrée en vigueur de la loi organique afin de laisser le temps nécessaire à la publication des décrets en Conseil d'État. Il procède aussi à une coordination avec le maintien de l'autonomie du Contrôleur général des lieux de privation de liberté.

L'amendement n° COM-65 est adopté.

Les amendements n°s COM-21 et 13 deviennent sans objet.

M. Jean-Pierre Sueur. - Nous en sommes au dernier amendement présenté par le rapporteur. Or, comme j'avais apprécié son amendement n° 58 qui oblige le Défenseur à présenter un rapport annuel consacré aux droits de l'enfant, j'attendais de lui deux autres amendements demandant des rapports sur la déontologie de la sécurité et sur les discriminations. Seriez-vous favorable à ce que nous les proposions ?

M. Patrice Gélard, rapporteur. - C'est inutile : le Défenseur des droits peut présenter toute sorte de rapports.

M. Jean-Pierre Sueur. - Nous attendons chaque année avec impatience le rapport de la CNDS. Nous nous inspirerons de cette excellente initiative pour prévoir ces deux autres rapports. Peut-être pourrez-vous y être favorable ?

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Je déposerai un amendement en ce sens. En n'obligeant pas à faire un rapport spécifique en matière de déontologie de la sécurité, les rapports de la CNDS indisposent beaucoup la hiérarchie policière - on enlève beaucoup de son pouvoir au Défenseur des droits.

M. Patrice Gélard, rapporteur. - L'alinéa 2 de l'article 27 précise que le rapport annuel du Défenseur comprend une annexe thématique relative à chacun de ses domaines de compétence.

Mon amendement n° 58 supprimait cette obligation de présentation d'annexes mais à la réflexion, je propose de rectifier l'amendement afin de rétablir cette obligation.

M. Jean-Jacques Hyest, président. - Les droits ne peuvent se partager : je l'ai dit en tant que rapporteur de la révision constitutionnelle. Le Défenseur des droits aura des pouvoirs bien plus importants que les actuels défenseurs thématiques, ce que certains n'ont pas encore enregistré.

L'article 33 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'ensemble du projet de loi organique est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

EXAMEN DES AMENDEMENTS À LA LOI ORDINAIRE

M. Patrice Gélard, rapporteur. - Nous n'entendons pas modifier beaucoup le texte de l'Assemblée nationale sur le projet de loi ordinaire mais mon amendement n° 9 supprime l'article 1er quater, lequel rend incompatible la fonction de Président de la CNIL avec le mandat de parlementaire et mon amendement n° 10 modifie profondément l'article 1er octies.

M. Jean-Jacques Hyest, président. - Quel rapport avec le Défenseur des droits ? La CNIL mériterait qu'on lui consacre un débat de fond.

M. Patrice Gélard, rapporteur. - Si nous n'adoptons pas ces amendements, les décisions de la CNIL encourent la nullité devant le Conseil d'Etat.

M. Jean-Pierre Michel. - N'est-il pas dangereux de traiter de la CNIL à l'occasion de ce texte. Cela ne favorisera-t-il pas sa future absorption par le Défenseur ?

M. Alex Türk. - Aujourd'hui à la CNIL tous nos contrôles sont suspendus pour une raison de procédure, nous avons perdu un an de travail de nos contrôleurs...

M. Jean-Jacques Hyest, président. - En cas de recours au Conseil constitutionnel, cela pourrait être considéré comme des cavaliers. Et le problème ne sera toujours pas résolu.

Article 1er quater (nouveau)

L'amendement n° COM-9 est adopté.

L'article 1er quater (nouveau) est supprimé.

Article 1er octies (nouveau)

M. Patrice Gélard, rapporteur. - L'amendement n° 17 du Gouvernement est satisfait.

L'amendement n° COM-10 est adopté.

L'amendement n° COM-17 est rejeté.

L'article 1er octies (nouveau) est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 1er nonies

L'amendement n° COM-11 est adopté.

L'article 1er nonies (nouveau) est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 8 bis

L'amendement de coordination n° COM-12 est adopté.

M. Patrice Gélard, rapporteur. - Retrait du n° 4 car, sur le fond, il est satisfait et, en outre, il pose un problème technique.

L'amendement n° COM-4 est rejeté.

L'article 8 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'article 10 est adopté sans modification.

Article 11

L'amendement n° COM-2 est rejeté.

L'article 11 est adopté sans modification.

Article 12

Les amendements identiques n°s COM-13 et 5 sont adoptés.

L'article 12 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 14

Les amendements identiques n°s COM-14 et COM-6 sont adoptés.

Les amendements n°s COM-8 et COM-3 sont rejetés.

L'article 14 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article additionnel après l'article 14

L'amendement n° COM-15 est adopté et devient l'article additionnel 14 bis.

Article 15

L'amendement n° COM-16 est adopté et devient l'article 15.

L'amendement n° COM-7 est devenu sans objet.

L'article 15 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'ensemble du projet de loi ordinaire est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Le sort de l'ensemble des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :

Projet de loi organique

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Article 4

Compétences et règles de saisine

M. GÉLARD, rapporteur

38

Suppression de l'intégration du Contrôleur général des lieux de privation de liberté au sein du Défenseur des droits

Adopté

M. PORTELLI

2

Suppression de l'intégration du Défenseur
des enfants au Défenseur des droits

Rejeté

M. SUEUR

22

Maintien de la CNDS, de la HALDE, du Défenseur des enfants et du Contrôleur général des lieux de privation de liberté
hors du Défenseur des droits

Rejeté

Mme BORVO COHEN-SEAT

33

Maintien de la CNDS, de la HALDE,
du Défenseur des enfants et du Contrôleur général des lieux de privation de liberté
hors du Défenseur des droits

Rejeté

M. SUEUR

23

Maintien du Défenseur des enfants
hors du Défenseur des droits

Rejeté

M. SUEUR

24

Maintien de la HALDE
hors du Défenseur des droits

Rejeté

M. SUEUR

25

Maintien de la CNDS
hors du Défenseur des droits

Rejeté

M. PORTELLI

14

Maintien du Contrôleur général des lieux
de privation de liberté hors du Défenseur
des droits

Satisfait ou sans objet

Article 5

Saisine du Défenseur des droits par les ayants-droit

M. GÉLARD, rapporteur

39

Traitement par le Défenseur des droits
des réclamations adressées à ses adjoints

Adopté

M. PORTELLI

3

Coordination avec le maintien du Défenseur des enfants hors du Défenseur des droits

Rejeté

M. PORTELLI

15

Coordination avec les amendements proposant le maintien de l'institution spécialisée
de Contrôleur général des lieux de privation de liberté

Satisfait ou sans objet

Article 5 bis (nouveau)

Saisine directe du Défenseur des enfants, adjoint au Défenseur des droits

M. GÉLARD, rapporteur

40

Suppression de l'article

Adopté

M. PORTELLI

4

Suppression de l'article

Adopté

Article 6

Démarches préalables à la saisine et absence d'effet de la saisine
du Défenseur des droits sur les délais de prescription

M. GÉLARD, rapporteur

41

Suppression de la référence à la saisine
des adjoints du Défenseur des droits

Adopté

M. PORTELLI

5

Coordination avec les amendements proposant le maintien du Défenseur des enfants
et du Contrôleur général des lieux de privation de liberté hors du Défenseur des droits

Rejeté

Article 8

Conditions relatives à la saisine d'office et à la saisine
par d'autres personnes que la personne lésée

M. GÉLARD, rapporteur

42

Suppression de la référence à l'intérêt supérieur d'un majeur protégé

Adopté

M. PORTELLI

6

Coordination avec les amendements proposant le maintien du Défenseur des enfants
hors du Défenseur des droits

Rejeté

Article 9

Relations entre le Défenseur des droits et les autres autorités
chargées de la protection des droits et libertés

M. GÉLARD, rapporteur

43

Relations entre le Défenseur des droits
et les autres autorités chargées de la protection des droits et libertés

Adopté

Mme BORVO COHEN-SEAT

34

Rétablissement du texte adopté par le Sénat
en première lecture

Satisfait ou sans objet

Article 10

Incompétence du Défenseur des droits à l'égard des différends
entre les personnes publiques et les organismes investis d'une mission de service public

M. GÉLARD, rapporteur

44

Suppression de la possibilité par le Défenseur des droits e connaître des différends opposant des collectivités territoriales
et des établissements publics

Adopté

Le Gouvernement

68

Suppression de la possibilité,
pour le Défenseur des droits de connaître
des différends opposant des personnes publiques et des personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public

Adopté

Article 11 A

Relations entre le Défenseur des droits, ses adjoints et les collèges

M. GÉLARD, rapporteur

45

Organisation et rôle des adjoints
du Défenseur des droits

Adopté

M. SUEUR

26

Suppression des adjoints chargés d'assister
le Défenseur des droits

Satisfait ou sans objet

Mme BORVO COHEN-SEAT

31

Rétablissement du texte adopté par le Sénat
en première lecture

Satisfait ou sans objet

M. PORTELLI

7 rect

Coordination avec les amendements proposant le maintien du Défenseur des enfants
hors du Défenseur des droits

Satisfait ou sans objet

M. SUEUR

27

Avis conforme à la majorité des trois cinquièmes des commissions compétentes
de l'Assemblée nationale et du Sénat
sur la nomination des adjoints du Défenseur des droits

Satisfait ou sans objet

Le Gouvernement

67

Modification du champ des délégations
que le Défenseur des droits peut accorder
à ses adjoints

Satisfait ou sans objet

Article 11 B (nouveau)

Réunion conjointe des collèges et des adjoints du Défenseur des droits

M. GÉLARD, rapporteur

46

Possibilité de réunir deux ou trois collèges

Adopté

Article 11

Collège adjoint au Défenseur pour l'exercice de ses compétences
en matière de déontologie de la sécurité

M. GÉLARD, rapporteur

47

Composition du collège et règles de vote

Adopté après rectification

M. SUEUR

28

Suppression du collège chargé d'assister
le Défenseur des droits  lorsqu'il intervient
en matière de déontologie de la sécurité

Satisfait ou sans objet

Mme BORVO COHEN-SEAT

35

Rétablissement du texte adopté
en première lecture

Satisfait ou sans objet

Article 12

Collège adjoint au Défenseur des droits pour l'exercice
de ses compétences en matière de droits des enfants

M. GÉLARD, rapporteur

48

Composition et règles de vote du collège

Adopté après rectification

M. PORTELLI

8

Coordination avec les amendements proposant le maintien du Défenseur des enfants
hors du Défenseur des droits

Satisfait ou sans objet

M. SUEUR

29

Suppression du collège chargé d'assister
le Défenseur des droits  lorsqu'il intervient
en matière de droits de l'enfant

Satisfait ou sans objet

Mme BORVO COHEN-SEAT

36

Suppression du collège chargé d'assister
le Défenseur des droits en matière
de défense des droits de l'enfant

Satisfait ou sans objet

Article 12 bis

Collège adjoint au Défenseur des droits pour l'exercice de ses compétences
en matière de lutte contre les discriminations

M. GÉLARD, rapporteur

49

Composition et règles de vote du collège

Adopté

M. SUEUR

30

Suppression du collège chargé d'assister
le Défenseur des droits  lorsqu'il intervient
en matière de lutte contre les discriminations

Satisfait ou sans objet

Article 13

Règles relatives au mandat de membre d'un collège
auprès du Défenseur des droits

M. GÉLARD, rapporteur

50

Précisions rédactionnelles

Adopté

M. PORTELLI

9 rect

Coordination avec les amendements proposant le maintien du Défenseur des enfants
hors du Défenseur des droits

Satisfait ou sans objet

Article 18

Pouvoirs de vérification sur place

M. GÉLARD, rapporteur

51

Coordination et droit d'opposition
aux vérifications

Adopté

Mme BORVO COHEN-SEAT

32

Rétablissement du texte adopté par le Sénat
en première lecture

Satisfait ou sans objet

M. PORTELLI

10

Coordination avec les amendements proposant le maintien du Défenseur des enfants
hors du Défenseur des droits

Satisfait ou sans objet

M. PORTELLI

16

Coordination avec les amendements proposant le maintien de l'institution spécialisée
de Contrôleur général des lieux
de privation de liberté

Satisfait ou sans objet

Article 20

Appréciation du Défenseur des droits
sur le traitement des réclamations

M. GÉLARD, rapporteur

52

Suppression de l'obligation d'indiquer
les démarches à suivre

Adopté

Le Gouvernement

66

Suppression de l'obligation pour le Défenseur des droits d'indiquer les motifs pour lesquels
il ne donne pas suite à une saisine et d'indiquer les démarches à suivre

Rejeté

Article 21

Pouvoirs de recommandation et d'injonction

M. GÉLARD, rapporteur

53

Liberté d'appréciation du Défenseur des droits dans l'usage de son pouvoir d'injonction

Adopté

Article 21 bis A (nouveau)

Observations du Défenseur des droits sur les lieux de privation de liberté

M. GÉLARD, rapporteur

54

Coordination

Adopté

M. PORTELLI

17

Coordination avec les amendements proposant le maintien de l'institution spécialisée
de Contrôleur général des lieux de privation de liberté

Adopté

Article 21 ter

Aide aux victimes de discrimination et aux enfants

M. GÉLARD, rapporteur

55

Rédactionnel

Adopté

M. PORTELLI

18

Coordination avec les amendements proposant le maintien de l'institution spécialisée
de Défenseur des enfants

Rejeté

Article 24 bis (nouveau)

Pouvoir de déposer une requête constituant une action collective
devant le juge administratif

M. GÉLARD, rapporteur

56

Suppression de l'article

Adopté

M. BÉTEILLE

1

Suppression de la procédure d'action collective en droit administratif dont le seul requérant serait le Défenseur des droits

Adopté

M. FRASSA

37

Suppression de la procédure d'action collective en droit administratif dont le seul requérant serait le Défenseur des droits

Adopté

Article 25

Propositions de réformes

M. GÉLARD, rapporteur

57

Rétablissement des compétences consultatives du Défenseur des droits

Adopté

Article 27

Publicité des documents publiés sous l'autorité du Défenseur des droits

M. GÉLARD, rapporteur

58

Obligation pour le Défenseur des droits
de présenter, chaque année, un rapport spécifique consacré aux droits de l'enfant

Adopté
sous réserve de modifications

Article 28

Personnel du Défenseur des droits

M. GÉLARD, rapporteur

59

Suppression de dispositions ne relevant pas d'une loi organique

Adopté

M. GÉLARD, rapporteur

69

Harmonisation rédactionnelle

Adopté

M. PORTELLI

19

Délégués du Défenseur des droits
dans les établissements pénitentiaires

Retiré

Article 28 bis (nouveau)

Contrôleurs chargés d'assister le contrôleur général des lieux de privation de liberté

M. GÉLARD, rapporteur

60

Double coordination

Adopté

Article 29

Secret professionnel

M. GÉLARD, rapporteur

61

Double coordination

Adopté

M. PORTELLI

11 rect

Coordination

Satisfait ou sans objet

Article 29 bis

Règlement intérieur et code de déontologie

M. GÉLARD, rapporteur

62

Rétablissement de l'article

Adopté

Article 31

Inéligibilité du Défenseur des droits

M. GÉLARD, rapporteur

63

Coordination

Adopté

Article 32

Coordinations avec le projet de loi organique relatif
à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution,
la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française
et la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie

M. GÉLARD, rapporteur

64

Coordination

Adopté

M. PORTELLI

12

Coordination

Satisfait ou sans objet

M. PORTELLI

20

Coordination

Adopté

Article 33

Entrée en vigueur et dispositions transitoires

M. GÉLARD, rapporteur

65

Prolongement d'un mois de l'entrée en vigueur de la loi organique

Adopté

M. PORTELLI

21

Maintien de l'autonomie du Contrôleur général des lieux de privation de liberté

Satisfait ou sans objet

M. PORTELLI

13

Coordination

Satisfait ou sans objet

Projet de loi

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Article 1er quater (nouveau)

Régime d'incompatibilité du président de la CNIL

M. GÉLARD, rapporteur

9

Suppression de l'article

Adopté

Article 1er octies (nouveau)

Sanctions prononcées par la formation restreinte de la CNIL

M. GÉLARD, rapporteur

10

Rétablissements de procédures supprimées
par l'Assemblée nationale et renforcement
de l'efficacité de la CNIL
en matière de sanction

Adopté

Le Gouvernement

17

Rétablissement d'une procédure supprimée
par l'Assemblée nationale

Satisfait ou sans objet

Article 1er nonies (nouveau)

Statut des délégués du Défenseur des droits

M. GÉLARD, rapporteur

11

Allègement procédural

Adopté

Article 8 bis

Coordination législative

M. GÉLARD, rapporteur

12

Coordination

Adopté

M. PORTELLI

4

Coordination

Satisfait ou sans objet

Article 10

Coordination législative

M. PORTELLI

1

Coordination

Satisfait ou sans objet

Article 11

Coordination législative

M. PORTELLI

2

Coordination

Satisfait ou sans objet

Article 12

Procédure prévue au dernier alinéa de l'article 13 de la Constitution

M. GÉLARD, rapporteur

13

Coordination

Adopté

M. PORTELLI

5

Coordination

Adopté

Article 14

Abrogations

M. GÉLARD, rapporteur

14

Coordination

Adopté

Mme BORVO COHEN-SEAT

8

Coordination

Satisfait ou sans objet

M. PORTELLI

3

Coordination

Satisfait ou sans objet

M. PORTELLI

6

Coordination

Adopté

Article(s) additionnel(s) après Article 14

M. GÉLARD, rapporteur

15

Prorogation du mandat du Médiateur
de la République

Adopté

Article 15

Entrée en vigueur

M. GÉLARD, rapporteur

16

Réparation d'un oubli de référence
et double coordination

Adopté

M. PORTELLI

7

Suppression de l'article

Rejeté

Droits du conjoint survivant - Examen du rapport d'information

L'examen du rapport d'information de MM. Jacques Mézard et Dominique de Legge, relatif au bilan de l'application de la loi du 3 décembre 2001 sur les droits du conjoint survivant, est reporté à une réunion ultérieure.