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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES


Lundi 27 juin 2011

- Présidence de Mme Muguette Dini, présidente -

Développement de l'alternance et sécurisation des parcours professionnels - Examen des amendements au texte de la commission

Au cours d'une première réunion tenue dans la matinée, la commission examine les amendements sur la proposition de loi n° 651 (2010-2011), adoptée par l'Assemblée nationale, pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels dans le texte n° 660 (2010-2011), adopté par la commission le 22 juin 2011 et dont Mme Sylvie Desmarescaux est le rapporteur.

Mme Muguette Dini, présidente. - Notre rapporteur étant retardée en raison de problèmes de train, je vous propose de commencer l'examen des amendements jusqu'à ce qu'elle nous rejoigne.

Elle nous propose d'abord d'adopter cinq amendements rédactionnels ou de cohérence technique.

Article 5 bis

La commission adopte l'amendement n° ASOC 3.

Article 6 septies A

La commission adopte l'amendement n° ASOC 4.

Article 6 septies

Mme Muguette Dini, présidente. - Cet amendement permettra de prendre en compte, dans le cadre de la passerelle, les diplômes de l'enseignement agricole délivrés par le ministère de l'agriculture.

La commission adopte l'amendement n° ASOC 5.

Article 12

Mme Muguette Dini, présidente. - Le texte dispose que les actuels titulaires de la CRP ou du CTP pourront opter pour le nouveau CSP, dans des conditions fixées par décret. Vu la complexité opérationnelle du dispositif, qui ne présente guère d'intérêt pour les intéressés, il est proposé qu'ils poursuivent leur contrat jusqu'à son terme.

La commission adopte l'amendement n° ASOC 1.

Mme Muguette Dini, présidente. - En attendant que le Gouvernement élabore les règles applicables à Mayotte, il convient de ne pas mettre en oeuvre le CSP dans ce territoire en cours de départementalisation.

L'amendement n° ASOC 2 est adopté.

Mme Muguette Dini, présidente. - Nous en arrivons à l'examen des autres amendements.

Article 5 bis
Extension, à titre expérimental, de la mission des
médiateurs de l'apprentissage

Auteur

Objet

Avis de la commission

Rapporteur

ASOC3

Rédactionnel

Favorable

Article 6 septies A
Ouverture du contrat de professionnalisation
aux particuliers employeurs

Auteur

Objet

Avis de la commission

Rapporteur

ASOC4

Rédactionnel

Favorable

Article 6 septies
Faculté de réorienter en cours d'exécution un contrat d'apprentissage
conclu en vue de l'obtention d'un baccalauréat professionnel

Auteur

Objet

Avis de la commission

Rapporteur

ASOC5

Prise en compte des diplômes de l'enseignement agricole

Favorable

Article 12
Coordination et mesures transitoires

Auteur

Objet

Avis de la commission

Rapporteur

ASOC1

Poursuite des CRP et CTP en cours jusqu'à leur terme

Favorable

Rapporteur

ASOC2

Régime spécifique pour Mayotte

Favorable

Motion de renvoi en commission

Mme Muguette Dini, présidente. - Avis défavorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 1.

Article additionnel avant l'article 1er

Mme Muguette Dini, présidente. - Les auteurs de l'amendement estiment que le développement de l'apprentissage passe d'abord par la revalorisation des conditions salariales des apprentis. Certes, la rémunération initiale peut être modeste, mais nombre de conventions ou d'accords d'entreprise conduisent à des rétributions plus attractives. Tout cela est lié à la spécificité de ces mineurs encore en formation. Sauf à décourager les entreprises d'accueillir des salariés, il ne faut donc pas inscrire dans la loi de dispositions plus contraignantes. Avis défavorable.

M. Ronan Kerdraon. - Nous voulons seulement généraliser des pratiques déjà largement répandues.

M. Guy Fischer. - Nous refusons le nivellement par le bas.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 52.

Mme Muguette Dini, présidente. - Avis défavorable pour des raisons analogues à celles déjà exposées : supprimer l'abattement sur les cotisations sociales entraverait le développement de l'apprentissage.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 53.

Article 1er

Mme Muguette Dini, présidente. - Cette précision est inutile car nul n'entend porter atteinte au statut salarié des apprentis.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 4.

Article 2

Mme Muguette Dini, présidente. - Avis défavorable à cette précision inutile

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 54.

Article 3

Mme Muguette Dini, présidente. - La suppression de l'article proposée par ces amendements identiques empêcherait la conclusion de contrats de professionnalisation pour des activités saisonnières, alors que cette innovation majeure du texte offre à nombre de branches professionnelles une opportunité dont il leur appartiendra de se saisir.

La commission émet un avis favorable aux amendements de suppression nos 5 et 55.

Mme Muguette Dini, présidente. - Cet alinéa n'a rien d'ambigu : l'employeur fautif prend en charge les conséquences de la rupture.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 6.

Article 3 bis

Mme Muguette Dini, présidente. - Avis défavorable à la suppression d'un article que la commission avait adopté la semaine dernière.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 56.

Amendement n°7

Mme Muguette Dini, présidente. - Sagesse favorable à cette procédure, semblable à celle en vigueur pour l'intérim, bien que je regrette que l'introduction d'un décret revienne à mettre en place un filtre supplémentaire.

La commission émet un avis de sagesse à l'amendement n° 7.

Article 4

Mme Muguette Dini, présidente. - Avis défavorable à la suppression de l'article adopté par la commission la semaine dernière.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 57.

Mme Muguette Dini, présidente. - Il peut être utile pour un salarié d'acquérir une formation professionnelle complémentaire, éventuellement auprès du même employeur. Avis défavorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 8.

Article 5

La commission émet un avis favorable à l'amendement de suppression n° 58, contre l'avis du rapporteur.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 9, contre l'avis du rapporteur.

Mme Muguette Dini, présidente. - Avis favorable à cet amendement qui tend à mieux faire respecter par les entreprises leurs obligations quant au financement de l'apprentissage.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 90.

Article additionnel après l'article 5 ter

Mme Muguette Dini, présidente. - Les sociétés sportives employant plus de cinquante salariés ne doivent pas s'affranchir complètement des obligations légales relatives à l'emploi de salariés âgés, à l'égalité entre hommes et femmes ou à l'emploi de travailleurs handicapés. Il est vrai que le public visé par cet amendement est très spécifique par ses caractéristiques physiques et sociales. Toutefois, je ne suis pas certaine que cette proposition de loi constitue le support législatif le plus approprié à cette mesure. Sagesse.

La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 2.

Mme Muguette Dini, présidente. - Sagesse.

La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 3.

Article 6 ter

La commission émet un avis favorable à l'amendement de suppression n° 59, contre l'avis du rapporteur.

Mme Muguette Dini, présidente. - Avis défavorable à cet amendement. Il peut être utile de donner aux élèves suivant un cursus spécialisé dans la découverte des métiers une formation professionnelle de base complétée ensuite par l'apprentissage.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 10.

Article 6 quater

La commission émet un avis favorable à l'amendement de suppression n° 60, contre l'avis du rapporteur.

Mme Muguette Dini, présidente. - Il n'y a pas de raison pour pénaliser les élèves nés en fin d'année en leur imposant de poursuivre leur scolarité en enseignement général alors que cela ne les intéresse pas, au lieu de les laisser entrer en apprentissage sans plus tarder. Avis défavorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 11.

Article 6 quinquies

La commission émet un avis favorable aux amendements de suppression nos 61 et 12, contre l'avis du rapporteur.

Article additionnel après l'article 6 sexies

Mme Muguette Dini, présidente. - Avis défavorable à cet amendement d'appel qui n'est pas mûr sur le plan juridique.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 89.

Article 6 septies A

La commission émet un avis favorable à l'amendement de suppression n° 62, contre l'avis du rapporteur.

Article 6 septies B

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 13, contre l'avis du rapporteur.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 63, contre l'avis du rapporteur.

Mme Muguette Dini, présidente. - Avis favorable à cet élargissement du dispositif de prépa-apprentissage, qui rend le dispositif plus flexible.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 86.

( Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur, rejoint la commission.)

Article additionnel avant l'article 6 nonies

Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur. - Cet amendement tend à demander un rapport sur la validation des droits à l'assurance vieillesse au titre des stages, à l'instar de ce qui existe en faveur des apprentis. Un rapport de plus...

Nous connaissons tous trop bien le sort réservé, le plus souvent, aux demandes de rapport pour compter avec certitude sur leur remise. De manière plus générale, notre commission est opposée aux demandes de rapports. Je propose un avis de sagesse.

La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 14.

Article 6 nonies

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 24, contre l'avis du rapporteur.

Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur. - Cette disposition contredit la volonté des partenaires sociaux. Elle est étonnante !

M. Guy Fischer. - Je vous l'expliquerai en séance.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 25.

Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur. - Avis défavorable à cet amendement, qui tend à imposer des restrictions excessives à la durée des stages.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 33.

Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur. - Avis défavorable à cette disposition trop complexe.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 16.

Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur. - Malgré l'intérêt de cette disposition pour un meilleur encadrement des stagiaires, je crains qu'elle ne soit trop contraignante. Sagesse.

La commission émet un avis de sagesse à l'amendement n° 32.

Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur. - Avis défavorable à cette gratification accrue des stagiaires.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 26.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 15, contre l'avis du rapporteur.

La commission émet un avis favorable aux amendements rédactionnels identiques nos 14 et 78.

Article 6 decies

La commission émet un avis favorable aux amendements identiques nos 66 et 77.

Article additionnel après l'article 6 decies

Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur. - Avis défavorable car un stagiaire n'est pas un salarié : il signe une convention de stage, non un contrat de travail.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 31.

Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur. - Avis défavorable. Au demeurant, la plupart des employeurs appliquent déjà cette disposition au titre des accords de branche ou d'entreprise.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 29.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 30, contre l'avis du rapporteur.

Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur. - L'amendement est déjà satisfait.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 34.

Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur. - Ces dispositions existent déjà dans le code de l'éducation. Avis défavorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 35.

Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur. - Pour ne pas pénaliser les stagiaires, avis défavorable à la suppression de la franchise de cotisations sociales.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 28.

Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur. - Avis défavorable car un stagiaire n'est pas un salarié.

M. Guy Fischer. - Pourtant, il travaille !

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 27.

EXAMEN DE LA MOTION PRÉALABLE

MOTION DE PROCÉDURE

Auteur

Objet

Avis de la commission

Groupe socialiste

1

Renvoi en commission

Favorable

EXAMEN DES AMENDEMENTS

Article additionnel avant l'article 1er

Auteur

Objet

Avis de la commission

Groupe CRC-SPG

52

Revalorisation de la rémunération des apprentis

Favorable

Groupe CRC-SPG

53

Suppression de l'abattement de cotisations sociales applicable sur le salaire des apprentis

Favorable

Article 1er
Carte d'étudiant des métiers

Auteur

Objet

Avis de la commission

Groupe socialiste

4

Réaffirmation du statut salarié de l'apprenti

Favorable

Article 2
Création d'un service dématérialisé gratuit
favorisant le développement de l'alternance

Groupe CRC-SPG

54

Statut public du service dématérialisé

Favorable

Article 3
Possibilité de souscrire un contrat d'apprentissage
ou un contrat de professionnalisation avec deux employeurs
pour l'exercice d'activités saisonnières

Auteur

Objet

Avis de la commission

Groupe socialiste

5

Suppression de l'article

Favorable

Groupe CRC-SPG

55

Identique

Favorable

Groupe socialiste

6

Prise en charge des conséquences financières de la rupture du contrat par l'employeur

Favorable

Article 3 bis
Ouverture de l'apprentissage aux entreprises de travail temporaire

Auteur

Objet

Avis de la commission

Groupe CRC-SPG

56

Suppression de l'article

Favorable

Groupe socialiste

7

Identique

Favorable

Article 4
Faculté de renouveler un contrat de professionnalisation à durée déterminée
pour préparer une qualification supérieure ou complémentaire

Auteur

Objet

Avis de la commission

Groupe CRC-SPG

57

Suppression de l'article

Favorable

Groupe socialiste

8

Ne pas autoriser le renouvellement du contrat pour préparer une qualification complémentaire

Favorable

Article 5
Simplification des formalités et renforcement du contrôle
en matière d'apprentissage

Auteur

Objet

Avis de la commission

Groupe CRC-SPG

58

Suppression de l'article

Favorable

Groupe socialiste

9

Maintien du contrôle de la validité de l'enregistrement des contrats d'apprentissage par les Direccte

Favorable

Carle et Procaccia

90

Renforcement du contrôle sur le versement de la contribution supplémentaire à l'apprentissage

Favorable

Article additionnel après l'article 5 ter

Auteur

Objet

Avis de la commission

Carle et Humbert

2

Modalités de calcul de l'effectif des sociétés sportives dans le cadre du respect des obligations légales d'emploi

Sagesse

Article additionnel après l'article 6

Auteur

Objet

Avis de la commission

Carle et Humbert

3

Modalités de calcul de l'effectif des sociétés sportives dans le cadre du respect des obligations légales d'emploi

Sagesse

Article 6 ter
Parcours de découverte approfondie des métiers et des formations
en classe de quatrième et de troisième

Auteur

Objet

Avis de la commission

Groupe CRC-SPG

59

Suppression de l'article

Favorable

Groupe socialiste

10

Respect des principes d'enseignement du collège

Favorable

Article 6 quater
Elargissement du champ du dispositif d'initiation aux métiers en alternance

Auteur

Objet

Avis de la commission

Groupe CRC-SPG

60

Suppression de l'article

Favorable

Groupe socialiste

11

Conditions d'inscription en Dima

Favorable

Article 6 quinquies
Conditions de souscription d'un contrat d'apprentissage avant seize ans

Auteur

Objet

Avis de la commission

Groupe socialiste

12

Suppression de l'article

Favorable

Groupe CRC-SPG

61

Même objet

Favorable

Article additionnel après l'article 6 sexies

Auteur

Objet

Avis de la commission

Carle et Procaccia

89

Développement des écoles de production

Défavorable

Article 6 septies A
Ouverture du contrat de professionnalisation aux particuliers employeurs

Auteur

Objet

Avis de la commission

Groupe CRC-SPG

62

Suppression de l'article

Favorable

Article 6 septies B
Extension de la préparation opérationnelle à l'emploi

Auteur

Objet

Avis de la commission

Groupe socialiste

13

Suppression du recours à la POE pour préparer un contrat d'apprentissage

Favorable

Groupe CRC-SPG

63

Identique

Favorable

Carle et Procaccia

86

Développement de la prépa-apprentissage

Favorable

Article additionnel avant l'article 6 nonies

Auteur

Objet

Avis de la commission

Groupe socialiste

14

Rapport sur la validation des cotisations sociales au titre des périodes de stage

Sagesse

Article 6 nonies
Etablissement d'un cadre législatif visant à limiter les abus auxquels peuvent donner lieu les stages en entreprise et à consacrer les droits des stagiaires

Auteur

Objet

Avis de la commission

Groupe CRC-SPG

24

Réserver les stages à des cursus sanctionnés par un diplôme reconnu nationalement

Favorable

Groupe CRC-SPG

25

Limitation de la durée des stages à six mois dans une année

Favorable

Groupe CRC-SPG

33

Conditions de prolongation d'une convention de stage

Favorable

Groupe socialiste

16

Établir par décret la liste des formations prévoyant des stages d'une durée supérieure à six mois

Favorable

Groupe CRC-SPG

32

Limitation du nombre de stagiaires par entreprise

Sagesse

Groupe CRC-SPG

26

Revalorisation de la gratification des stagiaires

Favorable

Groupe socialiste

15

Rémunération des stagiaires dès le premier mois de stage

Favorable

Férat

67

Rédactionnel

Favorable

Carle et Procaccia

78

Même objet

Favorable

Article 6 decies
Prise en compte de la durée du stage dans la période d'essai en cas d'embauche dans l'entreprise

Auteur

Objet

Avis de la commission

Férat

66

Prise en compte de la durée du stage dans le calcul de l'ancienneté

Favorable

Carle et Procaccia

77

Identique

Favorable

Article additionnel après l'article 6 decies

Auteur

Objet

Avis de la commission

Groupe CRC-SPG

31

Droit au congé pour événements familiaux pour les stagiaires

Favorable

Groupe CRC-SPG

29

Prise en charge des frais de transport des stagiaires

Favorable

Groupe CRC-SPG

30

Remise de titres-restaurant aux stagiaires

Favorable

Article additionnel après l'article 6 undecies

Auteur

Objet

Avis de la commission

Groupe CRC-SPG

34

Application aux stagiaires de la réglementation concernant la santé et la sécurité au travail

Favorable

Groupe CRC-SPG

35

Insertion dans le code du travail d'un livre relatif aux stages en entreprise

Favorable

Groupe CRC-SPG

28

Suppression des franchises de cotisations sociales accordées aux employeurs de stagiaires

Favorable

Groupe CRC-SPG

27

Prise en compte de la gratification des stages dans le calcul des droits aux indemnités chômage et retraite

Favorable

Développement de l'alternance et sécurisation des parcours professionnels - Suite de l'examen des amendements au texte de la commission

Au cours d'une deuxième réunion tenue dans l'après-midi, la commission poursuit l'examen des amendements sur la proposition de loi n° 651 (2010-2011), adoptée par l'Assemblée nationale, pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels dans le texte n° 660 (2010-2011), adopté par la commission le 22 juin 2011, dont Mme Sylvie Desmarescaux est le rapporteur.

Article 7 AA

Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur. - Je suis défavorable aux amendements nos 17, 87,18, 36, 39, 37, 38 et 40.

La commission émet un avis défavorable à tous ces amendements.

Article 8

Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur. - Je suis défavorable à l'amendement n° 19, comme à tous les amendements de suppression.

Mme Patricia Schillinger - Cet article conduit tout de même à transformer les groupements d'employeurs en entreprises de travail temporaire, notamment dans l'agriculture où l'on emploie les jeunes pour de courtes périodes successives au lieu de les embaucher. Avec cet article, ils ne parviendront jamais à décrocher un CDI.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 19.

Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements nos 41, 20,21, 42, 22, 43, 44, 23, 45 et 46.

La commission émet un avis défavorable à tous ces amendements. .

Article 11

Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 47 mais favorable aux amendements identiques nos 69 et 80. Défavorable aux nos 48 et 49. Favorable au n° 70, identique au n° 81. Défavorable au n° 50. Favorable aux amendements identiques nos 73 et 84.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 47, 48, 49 et 50 et un avis favorable aux amendements nos 69, 70 et 73, respectivement identiques aux nos 80, 81 et 84.

Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur. - Défavorable à l'amendement n° 51.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 51.

Article 12

Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur. - Avis favorable au n° 72, identique au n° 83, ainsi qu'aux amendements identiques nos 74 et 85, 68 et 79, 71 et 82.

La commission émet un avis favorable à tous ces amendements.

Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n° 65, portant article additionnel après l'article 12 bis, et identique au n° 76.

La commission émet un avis favorable aux amendements identiques nos 65 et 76.

Article 13 bis

Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement de suppression n° 75 rectifié.

Mme Muguette Dini, présidente. - J'estime qu'il faut supprimer cet article. Les employées des grandes surfaces sont particulièrement concernées, alors qu'elles subissent déjà des horaires de travail en général non choisis. On voudrait, en plus, ne pas leur payer en heures complémentaires les heures travaillées au-delà de la durée de leur contrat !

La commission émet un avis favorable à l'amendement de suppression n° 75 rectifié.

Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur. - Sagesse sur les amendements identiques nos 64 et 88.

La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 6, identique à l'amendement n° 88.

EXAMEN DES AMENDEMENTS

Article 7 AA
Entrée en vigueur différée des dispositions du présent titre

Auteur

Objet

Avis de la commission

Groupe socialiste

17

Suppression de l'article

Défavorable

Article 7 A
Garantie d'égalité de traitement au bénéfice des salariés des groupements d'employeurs

Auteur

Objet

Avis de la commission

Carle et Procaccia

87

Limiter à la rémunération l'égalité de traitement entre salariés mis à disposition par un groupement d'employeurs et salariés de l'entreprise

Défavorable

Article 7
Suppression de la limitation du nombre de groupements auxquels peut appartenir une entreprise

Auteur

Objet

Avis de la commission

Groupe socialiste

18

Suppression de l'article

Défavorable

Groupe CRC-SPG

36

Identique

Défavorable

Article additionnel après l'article 7

Auteur

Objet

Avis de la commission

Groupe CRC-SPG

39

Modalités de calcul des salariés mis à disposition par un groupement dans l'effectif de l'entreprise

Défavorable

Groupe CRC-SPG

37

Fixer à 80 % de l'effectif la proportion de salariés en CDI dans les groupements d'employeurs

Défavorable

Groupe CRC-SPG

38

Fixer à 10 % de l'effectif de l'entreprise la proportion maximale de salariés pouvant être mis à disposition par un groupement

Défavorable

Groupe CRC-SPG

40

Faire bénéficier les salariés mis à disposition de l'intéressement et de la participation

Défavorable

Article 8
Autorisation donnée aux entreprises de plus de trois cents salariés
d'adhérer à un groupement d'employeurs

Auteur

Objet

Avis de la commission

Groupe socialiste

19

Suppression de l'article

Défavorable

Groupe CRC-SPG

41

Identique

Défavorable

Article 8 bis
Elargissement du champ des accords spécifiques entre les organisations professionnelles représentant les groupements d'employeurs et celles des salariés

Auteur

Objet

Avis de la commission

Groupe socialiste

20

Suppression de l'article

Défavorable

Article 9
Responsabilité financière des membres d'un groupement d'employeurs

Auteur

Objet

Avis de la commission

Groupe socialiste

21

Suppression de l'article

Défavorable

Groupe CRC-SPG

42

Identique

Défavorable

Article 9 bis A
Règles spécifiques de responsabilité financière pour les collectivités territoriales membres d'un groupement d'employeur

Auteur

Objet

Avis de la commission

Groupe socialiste

22

Suppression de l'article

Défavorable

Article 9 bis
Clarification de l'organisation de l'apprentissage dans le cadre des groupements d'employeurs

Auteur

Objet

Avis de la commission

Groupe CRC-SPG

43

Suppression de l'article

Défavorable

Article 10
Assouplissement des règles encadrant l'utilisation par une collectivité
territoriale des services d'un groupement d'employeurs

Auteur

Objet

Avis de la commission

Groupe CRC-SPG

44

Suppression de l'article

Défavorable

Article 10 bis
Prise en compte des salariés mis à disposition d'une entreprise par un groupement d'employeurs pour le calcul du respect de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés

Auteur

Objet

Avis de la commission

Groupe socialiste

23

Suppression de l'article

Défavorable

Groupe CRC-SPG

45

Identique

Défavorable

Article 10 ter
Prise en compte des salariés mis à disposition d'une entreprise par un groupement d'employeurs pour le calcul du respect de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés

Auteur

Objet

Avis de la commission

Groupe CRC-SPG

46

Suppression de l'article

Défavorable

Article 11
Création et encadrement juridique du contrat de sécurisation professionnelle

Auteur

Objet

Avis de la commission

Groupe CRC-SPG

47

Prévoir explicitement la prise en compte de la volonté du salarié dans la définition du parcours de retour à l'emploi du CSP

Défavorable

Férat

69

Confier à Pôle emploi le recouvrement de la contribution due pour non-proposition du CSP

Favorable

Carle et Procaccia

80

Identique

Favorable

Groupe CRC-SPG

48

Notification au salarié de la proposition de CSP

Défavorable

Groupe CRC-SPG

49

Suppression de l'alinéa 12

Défavorable

Férat

70

Rédactionnel

Favorable

Carle et Procaccia

81

Identique

Favorable

Groupe CRC-SPG

50

Préserver le montant et la durée de l'indemnité versée aux bénéficiaires du CSP

Défavorable

Férat

73

Recouvrement de la contribution due pour non-proposition du CSP

Favorable

Carle et Procaccia

84

Identique

Favorable

Article additionnel après l'article 11 bis

Auteur

Objet

Avis de la commission

Groupe CRC-SPG

51

Critères de définition du licenciement économique

Défavorable

Article 12
Coordination et mesures transitoires

Auteur

Objet

Avis de la commission

Férat

72

Rédactionnel

Favorable

Carle et Procaccia

83

Identique

Favorable

Férat

74

Rédactionnel

Favorable

Carle et Procaccia

85

Identique

Favorable

Férat

68

Rédactionnel

Favorable

Carle et Procaccia

79

Identique

Favorable

Férat

71

Recouvrement de la contribution due pour non-proposition du CSP

Favorable

Carle et Procaccia

82

Identique

Favorable

Article additionnel après l'article 12 bis

Auteur

Objet

Avis de la commission

Férat

65

Consultation du Conseil national de l'emploi

Favorable

Carle et Procaccia

76

Identique

Favorable

Article 13 bis
Assouplissement des modalités d'augmentation temporaire des
horaires contractuels des salariés à temps partiel

Auteur

Objet

Avis de la commission

Groupe socialiste

75 rect.

Suppression de l'article

Favorable

Férat

64

Rédactionnel

Sagesse

Carle et Procaccia

88

Rédactionnel

Sagesse

Développement de l'alternance et sécurisation des parcours professionnels - Suite de l'examen des amendements au texte de la commission

Au cours d'une troisième réunion tenue lors d'une interruption de séance, la commission examine les amendements sur la proposition de loi n° 651 (2010-2011), adoptée par l'Assemblée nationale, pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels dans le texte n° 660 (2010-2011), adopté par la commission le 22 juin 2011, dont Mme Sylvie Desmarescaux est le rapporteur.

Mme Muguette Dini, présidente. - Notre commission doit donner un avis sur deux amendements que le Gouvernement a déposé après le début de l'examen du texte en séance.

Article 6 sexies

Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur. - L'amendement n° 96 propose de faire bénéficier du statut de stagiaire de la formation professionnelle les jeunes qui, ne trouvant pas de contrat d'apprentissage, continuent leur formation en CFA et réalisent des périodes de stage en entreprise. Il s'agit d'une possibilité qui leur est offerte par cet article, lequel s'inspire d'expérimentations similaires conduites par certaines régions, notamment l'Ile-de-France, et qui ont donné des résultats très satisfaisants. C'est une précision utile car cela offre à ces futurs apprentis une couverture sociale.

M. Guy Fischer. - Il faut cesser de multiplier les stages de cette façon. Les stagiaires constituent maintenant une main d'oeuvre bon marché dont les employeurs abusent.

Mme Patricia Schillinger. - Je suis tout à fait d'accord avec Guy Fischer. La solution pour améliorer l'emploi des jeunes ne se trouve pas dans une généralisation des stages.

La commission s'en remet, sur cet amendement, à la sagesse du Sénat.

Article 11

Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur. - L'amendement n° 98 a pour objet de permettre à Pôle emploi de proposer le CSP aux personnes qui y sont éligibles si leur employeur, bien qu'il y soit tenu, ne l'a pas fait. C'est donc une mesure protectrice des salariés victimes d'un licenciement économique. Même si leur employeur, volontairement ou non, ne les informe pas de leur droit de bénéficier du CSP, le conseiller Pôle emploi pourra le faire. Ce dispositif s'accompagne d'une modulation de la contribution que l'employeur doit verser à l'Unedic s'il ne propose pas le CSP : elle s'élève à deux mois de salaire brut en cas de défaut simple de proposition mais passe à trois mois de salaire si le salarié accepte un CSP sur proposition de Pôle emploi.

Mme Gisèle Printz. - Cet amendement semble renforcer les droits du salarié licencié économique, mais il ne règle pas la question plus large de l'origine de ces licenciements. Au nom du groupe socialiste, nous nous abstenons.

La commission émet un avis favorable à cet amendement.

Article 6 sexies
Possibilité pour un jeune souhaitant se former en apprentissage mais n'ayant pas trouvé d'employeurs de suivre sa formation en CFA pendant un an au maximum

Auteur

Objet

Avis de la commission

Gouvernement

96

Donner aux jeunes suivant une formation en CFA mais n'ayant pas trouvé d'employeur le statut de stagiaire de la formation professionnelle.

Sagesse

Article 11
Création et encadrement juridique du contrat de sécurisation professionnelle

Auteur

Objet

Avis de la commission

Gouvernement

98

Donner à Pôle emploi la possibilité de proposer le CSP aux licenciés économiques si leur employeur ne l'a pas fait

Favorable

Mardi 28 juin 2011

- Présidence de Mme Muguette Dini, présidente -

Fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées - Examen des amendements au texte de la commission en deuxième lecture

Au cours d'une première réunion tenue dans la matinée, la commission examine les amendements sur la proposition de loi n° 320 (2010-2011), modifiée par l'Assemblée nationale, tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap dans le texte n° 644 (2010-2011) adopté par la commission le 15 juin 2011 dont M. Paul Blanc est le rapporteur.

EXAMEN DES AMENDEMENTS

Mme Muguette Dini, présidente. - Nous examinons ce matin les amendements extérieurs déposés sur la proposition de loi relative aux MDPH.

Article 5

M. Paul Blanc, rapporteur. - L'amendement n° 3 apporte une précision inutile. A l'initiative du groupe socialiste, le Sénat a prévu en première lecture que les avenants financiers doivent être cohérents avec les missions et les objectifs fixés par la convention pluriannuelle. Le principe même de l'avenant est d'adapter les dispositions de la convention pluriannuelle aux réalités pratiques parmi lesquelles figurent les besoins constatés localement. L'amendement complexifierait la rédaction de l'article qui garantit la santé financière des MDPH. Demande de retrait ou avis défavorable.

Mme Isabelle Pasquet. - Nous le maintenons.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 3.

Article 6

M. Paul Blanc, rapporteur. - L'amendement n° 1 apporte également une précision inutile. L'article 5 dispose en effet que la convention pluriannuelle détermine les moyens qui sont alloués aux MDPH pour remplir leurs objectifs et leurs missions. L'accueil téléphonique en faisant partie, il est évident que la prise en charge des appels sera prise en compte dans la convention triennale. Demande de retrait ou avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1.

Article additionnel après l'article 8

M. Paul Blanc, rapporteur. - La navette parlementaire a permis d'aboutir, sur la question de la compétence territoriale des MDPH, à un texte équilibré. S'il est nécessaire d'être attentif à son application, prévoir, comme le fait l'amendement n° 4, l'évaluation systématique d'ici deux ans des règles applicables, apparaît trop rigide. D'ailleurs, la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) publie chaque année une synthèse des rapports d'activité des MDPH qui donne une vision globale des charges pesant sur ces maisons, et qui permet de savoir si les dispositions législatives en vigueur sont ou non adaptées. Demande de retrait ou avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 4.

Article 10

M. Paul Blanc, rapporteur. - L'amendement n° 8 propose que, dans le cadre des procédures contentieuses relatives aux décisions rendues par les commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, le requérant puisse obtenir la copie intégrale du rapport médical auprès de la MDPH. Il est déjà satisfait : depuis la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, les usagers ont en effet un accès direct aux informations à caractère médical les concernant. Cette disposition s'applique aux MDPH. Demande de retrait ou avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 8.

Article 10 bis

M. Paul Blanc, rapporteur. - L'amendement n° 5, qui propose que les associations soient consultées sur l'élaboration du plan régional pour l'insertion des travailleurs handicapés (Prith), n'est pas utile, car les modalités de consultation des acteurs de la politique du handicap sont déjà prévues par la circulaire de la direction générale de l'emploi et de la formation professionnelle (DGEFP) du 26 mai 2009. Celle-ci retient en effet la possibilité de créer des instances de consultation, auprès du comité de pilotage du Prith, afin d'associer les partenaires sociaux et les représentants des personnes handicapées à l'élaboration et au suivi de cet outil. Demande de retrait ou avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 5.

Article 11 bis

M. Paul Blanc, rapporteur. - L'amendement n° 6 propose que les fonctionnaires puissent directement saisir le fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP). Or, cette possibilité a déjà été introduite par notre assemblée en première lecture à l'alinéa 7.

Cette disposition m'a valu un article dans la presse inspiré par Didier Fontana, président du FIPHFP. Je trouve curieux que cet amendement soit déposé alors qu'il est satisfait, et que les syndicats m'ont critiqué car ils ne voulaient pas que les fonctionnaires puissent saisir directement le FIPHFP. Avis défavorable.

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. - Nous avons eu l'avis inverse.

Mme Catherine Procaccia. - Cela arrive souvent.

Mme Muguette Dini, présidente. - L'on pourra s'expliquer en séance.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 6.

Article 12 quater

M. Paul Blanc, rapporteur. - L'utilité de la rédaction proposée par l'amendement n° 12 n'est pas évidente. Demande de retrait ou avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 12.

Article 14 ter A

M. Paul Blanc, rapporteur. - Les auteurs des amendements identiques nos 7 et 9 veulent, en fait, supprimer l'article 14 bis, mais ils ne peuvent le faire puisque celui-ci a été adopté conforme par l'Assemblée nationale et n'est donc plus en navette. Nous nous étions longuement expliqués en première lecture et, grâce à la précision apportée par Sylvie Desmarescaux, nous avions encadré strictement le dispositif. J'aurai l'occasion de m'expliquer en séance sur ces mesures de substitution et non de dérogation pour le bâti neuf. Avis défavorable.

Mme Isabelle Pasquet. - Oui, nous en reparlerons en séance.

M. Paul Blanc, rapporteur. - J'ai été interpellé dimanche sur le sujet !

La commission émet un avis défavorable sur les amendements nos 7 et 9.

M. Paul Blanc, rapporteur. - L'amendement n° 10 propose de réécrire cet article afin d'introduire dans le code de la construction et de l'habitation le principe de conception universelle. A nouveau, il s'agit de s'opposer aux mesures de substitution prévues à l'article 14 bis. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 10.

M. Paul Blanc, rapporteur. - L'amendement n° 11 propose que le Conseil national consultatif des personnes handicapées donne non pas son avis mais son accord sur le projet de décret en Conseil d'Etat. Or, un tel décret n'est jamais pris après l'accord d'une instance consultative. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 11.

Article 5
Mise en place d'une convention triennale d'objectifs et de moyens

Auteur

Objet

Avis de la commission

Groupe CRC - SPG

3

Cohérence des avenants financiers avec les besoins constatés localement

Défavorable

Article 6
Durée minimale d'ouverture des maisons départementales des personnes handicapées
et de leur service d'accueil téléphonique

Auteur

Objet

Avis de la commission

Desessard, Blandin, Boumediene-Thiery
et Voynet

1

Prise en compte du coût des libres appels gratuits pour l'appelant par la convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens

Défavorable

Article additionnel après l'article 8

Auteur

Objet

Avis de la commission

Groupe CRC - SPG

4

Rapport d'évaluation sur les compétences territoriales des MDPH

Défavorable

Article 10
Décisions des tribunaux du contentieux et de l'incapacité et de la cour nationale de l'incapacité
et de la tarification de l'assurance des accidents du travail

Auteur

Objet

Avis de la commission

Groupe socialiste

8

Accès des usagers des MDPH au rapport médical

Défavorable

Article 10 bis
Plan régional pour l'insertion des travailleurs handicapés

Auteur

Objet

Avis de la commission

Groupe CRC - SPG

5

Consultation des associations sur le plan régional pour l'insertion des travailleurs handicapés

Défavorable

Article 11 bis
Elargissement des compétences du fonds d'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique

Auteur

Objet

Avis de la commission

Groupe CRC - SPG

6

Saisine du fonds d'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique

Défavorable

Article 12 quater
Surcontribution des entreprises dites « à quota zéro »

Auteur

Objet

Avis de la commission

Desessard, Blandin, Boumediene-Thiery
et Voynet

12

Réécriture de l'article

Défavorable

Article 14 ter A
Définition des conditions de mise en oeuvre des exigences d'accessibilité pour les logements
destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière

Auteur

Objet

Avis de la commission

Groupe CRC - SPG

7

Suppression de l'article

Défavorable

Groupe socialiste

9

Identique

Défavorable

Groupe socialiste

10

Introduction du principe de conception universelle

Défavorable

Groupe socialiste

11

Accord du conseil national consultatif des personnes handicapées sur le projet de décret

Défavorable

Mediator - Communication

Mme Marie-Thérèse Hermange. - Je souhaite vous communiquer, madame la présidente, le pré-rapport de la mission d'information sur le Mediator qui sera présenté cet après-midi aux sénateurs. Cette mission, présidée par M. Autain était composée d'une trentaine de sénateurs et j'en ai été le rapporteur. Nous avons travaillé pendant six mois et nous avons procédé à quatre-vingt-six auditions. Je tiens à rendre hommage à tous mes collègues qui ont participé à nos travaux et aux services qui nous ont bien épaulés dans cette difficile mission. Notre rapport arrive après ceux de l'Igas et de l'Assemblée nationale, mais j'espère que nos propositions seront mieux entendues que celles que nous avions formulées en 2005 et qui portaient déjà sur la nécessaire réorganisation du système du médicament.

M. Guy Fischer. - Je suis admiratif du travail accompli. Quand on marie l'eau et le feu, il faut s'attendre à des résultats étonnants. Je n'ai pas toujours été d'accord avec Mme Hermange, mais je tiens à lui rendre hommage.

Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 - Examen du rapport

La commission examine le rapport de M. Alain Vasselle sur le projet de loi n° 653 (2010-2011), adopté par l'Assemblée nationale, de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011.

EXAMEN DU RAPPORT

M. Alain Vasselle, rapporteur général. - Nous examinons pour la première fois un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale. Ouverte par la loi organique du 22 février 1996, consacrée par la loi organique de financement de la sécurité sociale du 2 août 2005, cette faculté n'a jamais été utilisée par le Gouvernement jusqu'ici.

Si la loi organique impose à la loi de financement votée chaque année de comporter une partie sur la rectification des prévisions et objectifs de l'année en cours, nous ne devons toutefois pas exclure la possibilité de modifier ces équilibres à d'autres occasions, par exemple pour accompagner une réforme importante comme pour les retraites ou la dépendance.

Avec ce projet, le Gouvernement anticipe la révision de la Constitution actuellement en débat puisqu'aucune règle, constitutionnelle ou organique, ne l'obligeait à présenter un tel texte pour mettre en place la prime de partage de la valeur ajoutée, objet de l'article premier. Cette nouvelle rigueur gouvernementale est bienvenue, et je souhaite qu'elle perdure.

Le projet de loi comporte deux parties : les articles 1 à 9 retracent les dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre général pour l'année 2011 ; les articles 10 à 15 concernent les dépenses pour l'année 2011.

Il ne concerne que les comptes 2011 et modifie à la marge seulement les prévisions de la loi de financement initiale, mais ces évolutions interviennent dans le bon sens, ce dont je me félicite. Ainsi, le déficit du régime général, qui devait s'établir à 20,9 milliards, pourrait se limiter à 19,3 milliards. Cette amélioration de 1,6 milliard découle à la fois d'une augmentation des recettes, pour près d'un milliard, dont 600 millions au titre d'une progression de la masse salariale plus dynamique que prévue et près de 400 millions au titre de la prime qui figure à l'article premier, et d'une baisse des dépenses de 600 millions due, pour 500 millions, à la branche famille, en raison de la baisse des prévisions de dépenses d'allocation logement, et pour 100 millions à la branche vieillesse qui enregistre les premiers effets de la réforme des retraites. Pour les autres branches, les prévisions de l'automne dernier ne sont pas modifiées.

L'article 9 propose de rectifier le montant du plafond applicable à l'Acoss en le fixant à 18 milliards. Dans la loi de financement initiale, ce plafond avait été fixé à 58 milliards d'ici fin mai 2011, puis à 20 milliards au-delà. Selon l'exposé des motifs, l'amélioration de la situation financière du régime général permet d'abaisser ce plafond. En réalité, celui-ci reste fixé à un niveau particulièrement élevé et extrêmement prudent, car le point bas de la trésorerie de l'Acoss pour la deuxième partie de l'année ne devrait pas dépasser 10,2 milliards à la mi-juillet.

L'article qui approuve les prévisions quadriennales rectifie deux hypothèses : la progression de la masse salariale du secteur privé (3,2 % en 2011 au lieu de 2,9 % et 4,2 % en 2012 au lieu de 4,5 %), et la croissance du PIB revue à la baisse pour 2012 (2,25 % au lieu de 2,5 %). En dépit de ces quelques ajustements, les trajectoires de déficit ne sont malheureusement guère modifiées, et le déficit du régime général se stabiliserait simplement, s'élevant encore à 17,7 milliards en 2014 - une dette sociale se reconstitue... Nous sommes encore loin de l'équilibre : nous devrons donc rester vigilants, car l'évolution de la conjoncture reste incertaine.

La prime créée par l'article premier trouve son origine dans le rapport commandé par le Président de la République à Jean-Philippe Cotis, directeur général de l'Insee, sur le partage de la valeur ajoutée et des profits, ainsi que sur les écarts de rémunérations. Ce rapport constate que la part de la rémunération des salariés dans la répartition de la valeur ajoutée est restée autour de 65 % depuis la deuxième moitié des années 1980, avec toutefois de fortes disparités selon la taille et le secteur des entreprises. Il indique également que le choix d'une protection sociale de haut niveau explique en grande partie la progression extrêmement faible des salaires nets depuis le début des années 90. Sur longue période, la masse salariale a évolué au même rythme que l'activité, mais la part d'activité perçue par les 1 % de salariés les mieux rémunérés est, elle, passée de 5,5 % à 6,5 % entre 1996 et 2006, ce qui a contribué au sentiment de déclassement relatif du salarié médian, progressivement rejoint par le bas de l'échelle et fortement distancé par l'extrémité haute de cette même échelle.

Le rapport analyse enfin la suggestion d'une répartition égale des bénéfices entre les investissements, les dividendes et les salariés - comme le fait déjà notre collègue Serge Dassault dans son entreprise - et conclut qu'elle paraît difficile à mettre en oeuvre, puisque la proportion est de 57 % pour l'investissement, 36 % pour les actionnaires et 7 % pour les salariés. Néanmoins, la part des dividendes distribués a quasiment doublé depuis dix ans.

Invités à se saisir de cette question dès juin 2009, les partenaires sociaux ne l'ont pas encore fait. La prime créée par l'article premier s'inscrit dans ce contexte. Elle s'imposera lorsqu'une société aura attribué à ses associés ou actionnaires des dividendes en augmentation par rapport à la moyenne de ceux versés au cours des deux exercices précédents ; elle sera obligatoire pour les entreprises de plus de cinquante salariés ; elle s'appliquera dans toutes les entités des groupes ; elle bénéficiera à tous les salariés des entreprises concernées mais pourra, comme la participation, être modulée en fonction du montant des salaires ou de l'ancienneté.

Le dispositif sera négocié dans chaque entreprise et, en cas d'impossibilité de conclure un accord, la prime sera attribuée par décision unilatérale de l'employeur, sans pouvoir, dans un cas comme dans l'autre, se substituer à des augmentations de rémunérations. C'est en tout cas ce qui est écrit...

Le régime social de cette prime est aligné sur celui de l'intéressement et de la participation : sous un plafond de 1 200 euros, elle sera exonérée de cotisations patronales et salariales de sécurité sociale, mais assujettie à la CSG, à la CRDS et au forfait social dont nous avions suggéré la création et qui a été mis en oeuvre par le Gouvernement.

M. Guy Fischer. - On a toujours tort d'avoir raison trop tôt !

M. Alain Vasselle, rapporteur général. - De plus, comme l'intéressement et la participation, l'exonération dont bénéficiera la prime ne sera pas compensée aux organismes de sécurité sociale.

M. Guy Fischer. Scandaleux !

M. Alain Vasselle, rapporteur général. - Pérenne, le dispositif s'appliquera pour toute attribution de dividendes décidée à compter du 1er janvier 2011. Une clause de rendez-vous est prévue pour d'éventuelles futures adaptations législatives.

Selon l'étude d'impact annexée au projet de loi, la mesure pourrait concerner quatre millions de salariés qui percevraient en moyenne une prime de 700 euros, ce qui représenterait un apport global brut aux salariés de près de 2,8 milliards. Sur la base de ces estimations, la prime rapporterait, en 2011, 375 millions aux finances sociales, dont 170 millions au titre du forfait social. En revanche, elle aurait un impact négatif sur les finances de l'Etat, se traduisant par des pertes au titre de l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur les sociétés à hauteur de 640 millions à partir de 2012. Globalement, en régime de croisière, la perte nette pour l'ensemble des finances publiques atteindrait 300 à 350 millions par an.

Nous sommes donc en présence d'une nouvelle niche. Je le regrette, car nous devons préserver les ressources publiques afin de respecter la trajectoire du retour à l'équilibre. Je souhaite néanmoins, qu'en permettant l'injection de plusieurs milliards dans notre économie, elle contribue à dynamiser la croissance. Dans sa dernière note de conjoncture, l'Insee envisage d'ailleurs un apport positif de cette prime sur le niveau des salaires du second semestre 2011.

Le dispositif voté à l'Assemblée nationale peut, bien entendu, être amélioré. C'est pourquoi, je vous présenterai quelques amendements pour assouplir le mécanisme et ajuster ou rectifier certains ajouts des députés.

Ce nouvel exercice législatif est, à mon sens, très concluant. Il montre que toute réforme sociale dans le champ du PLFSS peut être présentée sous la forme d'un collectif social. Cette approche a le mérite de la transparence et de la clarté. Puissent, et j'espère que ce n'est pas un voeu pieux, le Gouvernement actuel et les suivants poursuivre dans cette voie !

M. Guy Fischer. - Je remercie Alain Vasselle de vouloir nous faire partager les objectifs du texte... Depuis seize ans que les lois de financement existent, enfin un collectif ! Certes, celui-ci a pour objectif premier de créer une prime assise sur la valeur ajoutée, prime annoncée dans les Ardennes par le Président de la République. Mais pour l'immense majorité des Français, elle ne sera pas plus qu'un slogan puisque seuls quatre millions de salariés, sur un total de vingt-quatre millions, seront concernés.

M. Paul Blanc. - C'est toujours ça !

M. Guy Fischer. - Son montant est réduit : 700 euros en moyenne pour un maximum de 1 200 euros. Nous sommes loin du dispositif Dassault qui prône les trois tiers égaux répartis entre l'entreprise, les actionnaires et les salariés. De plus, fallait-il vraiment priver les organismes sociaux et le budget de l'Etat de ressources supplémentaires ? Ainsi, les employeurs ne verseront pas de cotisations sociales sur la prime. Si le Gouvernement avait intégré celle-ci dans les mécanismes en place, le nombre de bénéficiaires aurait été plus élevé. Mais le Medef ne voulait pas entendre parler d'une telle mesure.

Dans la France de M. Sarkozy, les richesses sont de plus en plus mal réparties : nous vous ferons des propositions en séance pour y remédier. Pour ne pas tomber dans le piège tendu par la majorité obnubilée par les futures échéances électorales, nous ne voterons pas ce collectif, non pas que nous soyons opposés au versement d'une prime à quatre millions de nos concitoyens, mais parce qu'elle ne permettra pas une juste répartition de la richesse.

Mme Catherine Procaccia. - Comme à l'accoutumée, Alain Vasselle, par la clarté de son rapport, nous a permis de comprendre les enjeux de ce collectif. Vous ne serez pas surpris que je ne partage pas l'avis de M. Fischer : je me félicite qu'un quart des salariés bénéficient de cette prime pérenne. D'ailleurs, soyons réalistes : toutes les entreprises ne sauraient la verser !

Alain Vasselle est dans son rôle de rapporteur quand il s'interroge sur l'opportunité d'exonérer les entreprises du versement de cotisations sociales. En tant qu'ancienne responsable d'entreprise, j'y suis résolument favorable.

M. Yves Daudigny. - A mon tour de rendre hommage à l'honnêteté et à la qualité du rapport de M. Vasselle. En revanche, je ne peux que m'interroger sur la totale incohérence de ce Gouvernement qui, la semaine dernière, érigeait en dogme la réduction des déficits publics et qui, aujourd'hui, crée une nouvelle niche fiscale et sociale. Comprenne qui pourra...

Cette mesure est avant tout médiatique puisqu'elle revient, en définitive, à redéployer des mécanismes existants, qu'il s'agisse de l'intéressement ou de la participation. Je crains néanmoins que les entreprises soumises à ce dispositif parviennent à le contourner. En outre, cette mesure fait l'unanimité contre elle : les organismes patronaux estiment qu'elle sera néfaste à l'économie dans le contexte de mondialisation des échanges. Quant aux organisations de salariés, elles considèrent que cette prime vient percuter la négociation collective. Il n'y a donc personne pour défendre ce dispositif. Si l'on ajoute à cela l'absence de coup de pouce au Smic, le gel des salaires de la fonction publique, et le laisser-faire du Gouvernement face à l'augmentation du prix de produits de première nécessité, comme l'électricité ou le gaz, il faut bien reconnaître que ce texte, qui ne vise qu'un effet médiatique, ne répond en rien au problème de pouvoir d'achat que connaissent les familles.

M. Alain Vasselle, rapporteur général. - Le nombre de bénéficiaires de la prime, monsieur Fischer, n'est, potentiellement, pas limité : le dispositif est ouvert à la totalité des salariés, même s'il est vrai que l'initiative revient à chaque entreprise, selon qu'elle augmentera ou non les dividendes - d'où cette évaluation à quatre millions de personnes concernées pour les entreprises de plus de cinquante salariés.

Notre différend sur les exonérations et leur compensation, madame Procaccia, ne date pas d'hier. J'ai fait valoir au cabinet du ministre et au conseiller social du Président de la République que la mesure, n'étant assimilable ni à l'intéressement ni à la participation, ne pouvait me satisfaire : une prime étant un complément de salaire devrait être soumise à cotisations sociales.

M. Guy Fischer. - Et oui !

Mme Catherine Procaccia. - Cela se défend.

M. Alain Vasselle, rapporteur général. - D'autant que des effets pervers ne sont pas à exclure : il suffira à une entreprise de transformer une augmentation de salaire en prime pour échapper aux cotisations...

M. Daudigny voit quelque incohérence à créer une nouvelle niche alors que nous venons de légiférer sur la maîtrise des finances publiques. Je ne le contredirai pas : je l'ai pointé dans mon rapport. Dans la loi de programmation des finances publiques, nous avons voté que toute création de niche doit être compensée par la disparition d'une autre : nous verrons ce qu'il en sera dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012.

EXAMEN DES AMENDEMENTS

Article 1er

M. Alain Vasselle, rapporteur général. - Mon amendement n° 1 tend à apporter un peu de souplesse au calendrier de négociation des entreprises en permettant, notamment, de prendre la décision d'attribution d'une prime de manière anticipée.

L'amendement n° 1 est adopté.

M. Alain Vasselle, rapporteur général. - Mon amendement n° 2 complète un ajout de l'Assemblée nationale : créant une obligation de déclaration, il prévoit non seulement le dépôt de l'accord, mais celui de la décision unilatérale de l'employeur en cas d'échec des négociations, formalité indispensable pour assurer le contrôle et disposer d'éléments statistiques.

L'amendement n° 2 est adopté.

M. Alain Vasselle, rapporteur général. - Mon amendement n° 3 reporte au 31 octobre 2011 la possibilité de conclure un accord pour l'attribution d'une prime en 2011.

L'amendement n° 3 est adopté.

M. Alain Vasselle, rapporteur général. - Le quatrième amendement concerne les entreprises de moins de cinquante salariés. Il avance la date limite de conclusion d'un accord du 31 décembre 2014 au 31 décembre 2012, et déplace cet alinéa avant les dispositions portant évaluation.

L'amendement n° 4 est adopté, ainsi que l'amendement de cohérence n° 5.

M. Alain Vasselle, rapporteur général. - L'Assemblée nationale a prévu que l'application de l'article pourra s'interrompre avec l'adoption d'une loi faisant suite à la négociation collective sur le partage de la valeur ajoutée. Mon amendement n° 6 en prend acte, en fixant une date limite au 31 décembre 2013 pour l'intervention de cette nouvelle loi.

L'amendement n° 6 est adopté, ainsi que l'amendement de conséquence n° 7.

Mme Muguette Dini, présidente. - Je rappelle que nous examinerons les amendements extérieurs le mardi 5 juillet au matin, avant que le texte vienne en séance.

Article 1er
Instauration d'une prime pour les salariés des sociétés de cinquante salariés et plus
dont le dividende par part ou action augmente

Auteur

Objet

Position de la commission

Rapporteur

1

Souplesse dans le calendrier de négociation pour l'attribution de la prime

Adopté

Rapporteur

2

Dépôt de l'accord comme de la décision unilatérale auprès de l'autorité administrative

Adopté

Rapporteur

3

Précision sur le délai applicable en 2011

Adopté

Rapporteur

4

Raccourcissement du délai pendant lequel les entreprises de moins de cinquante salariés pourront conclure un accord d'intéressement pour un an

Adopté

Rapporteur

5

Amendement de cohérence

Adopté

Rapporteur

6

Fixation d'un délai limite pour l'intervention d'une nouvelle loi

Adopté

Rapporteur

7

Amendement de conséquence

Adopté

Aides d'Etat et services sociaux - Présentation du rapport d'information

Au cours d'une seconde réunion tenue dans l'après-midi, la commission procède à l'examen du rapport d'information d'André Lardeux, Annie Jarraud-Vergnolle et Paul Blanc, relatif à l'influence du droit communautaire des aides d'Etat sur le financement des services sociaux par les collectivités territoriales.

Mme Annie Jarraud-Vergnolle, rapporteure. - Les collectivités territoriales françaises sont, depuis longtemps, impliquées dans la lutte contre les exclusions. Elles ont développé un grand nombre d'activités d'aides, notamment dans le secteur social, qu'elles exercent elles-mêmes ou par le biais d'associations. On peut citer, à cet égard, le développement des aides sociales à l'enfance, des aides aux personnes handicapées ou encore des aides aux personnes âgées. Or, parallèlement, la construction communautaire a peu à peu affecté et limité la liberté des collectivités territoriales dans leur activité d'attribution d'aides. Il faut savoir que la conception française de la notion de service public diffère de la conception européenne. Le droit administratif français favorise l'intervention publique, tandis que le droit communautaire repose sur un fondement libéral qui vise à limiter le rôle de l'Etat et à faire primer la libre concurrence.

Sur le terrain, les aides d'Etat et des autorités locales peuvent prendre des formes très diverses : subventions, exonérations d'impôts, prêts, garanties d'emprunts, mises à disposition de biens et de services à conditions préférentielles, etc. Ces aides ne sont pas compatibles avec les règles du marché intérieur dès lors qu'elles faussent la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines activités de production, et qu'elles ont des effets sur les échanges entre l'Etat et les membres de l'Union européenne. La Commission européenne exerce donc un contrôle sur ces aides et demande qu'elles lui soient préalablement notifiées pour vérifier leur compatibilité avec le marché intérieur. Ensuite, elle les autorise ou pas.

Une limite importante, toutefois : les concours financiers versés sous forme de subventions à une association exerçant une activité économique d'intérêt général qui demeurent inférieurs à 200 000 euros sur trois exercices fiscaux consécutifs ne sont pas qualifiés d'aides d'Etat et ne sont soumis à aucune exigence particulière en matière de règlementation des aides d'Etat. On connaît ce dispositif sous le nom d'aides « de minimis ».

Par ailleurs, le droit communautaire a progressivement pris en compte la notion de service public, sous l'appellation des « services d'intérêt économique général » (Sieg). Ainsi, il est clairement admis que les obligations de service public peuvent justifier des compensations financières publiques destinées à compenser le surcoût qu'elles engendrent. On sort alors de l'application de la réglementation communautaire relative aux aides d'Etat.

Si la reconnaissance de cette notion de service public est visible dans les traités, il n'existe toujours aucune directive cadre visant à promouvoir les Sieg.

En revanche, on peut se référer à trois séries de dispositions :

- tout d'abord à la jurisprudence Altmark de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) qui a établi la notion d'« obligations de service public ». Celle-ci a ensuite été précisée par un ensemble de textes européens de droit dérivé qu'on connaît sous l'appellation de paquet « Monti Kroes », du nom de deux anciens commissaires européens à la concurrence. Il en découle les conditions dans lesquelles une aide attribuée peut être considérée comme une compensation compatible avec le droit de la concurrence et la réglementation des aides d'Etat. Plusieurs critères cumulatifs sont requis : le bénéficiaire doit être effectivement chargé de l'exécution d'obligations de service public et ces obligations doivent être clairement définies. Cette exigence est régulièrement désignée sous le terme de « mandatement » ; la compensation ne doit pas dépasser ce qui est nécessaire pour couvrir tout ou partie des coûts occasionnés par l'exécution des obligations de service public ; et enfin, la compensation accordée doit être notifiée préalablement à la Commission européenne.

La difficulté tient au fait que le droit européen ne connaît que l'entreprise, sans distinguer si elle est privée ou publique. Ainsi, « une entreprise » au sens du droit européen correspond à « tout acteur économique », qu'il soit une personne physique ou morale se livrant à une activité économique : ce peut être une entreprise mais également une association sans but lucratif exerçant une activité économique d'intérêt général sollicitant un concours financier public. La protection d'une activité qui relève du service public se fait donc par le biais de la notion d'intérêt général ;

- ensuite, à la célèbre directive « services » du 12 décembre 2006 bien connue sous le nom de Bolkenstein qui a, quant à elle, introduit des exceptions aussi importantes que peu claires à l'application des règles de droit commun du traité au secteur des services.

Il faut bien savoir que cette directive n'avait pas pour objectif de soumettre ou de soustraire certains secteurs, notamment sociaux, au droit de la concurrence, c'est-à-dire à la législation des aides d'Etat, puisque, en vertu de la jurisprudence de la CJCE, tous les services publics, y compris les services sociaux, sont soumis au droit de la concurrence.

La directive services est donc sans effet sur le droit des « services d'intérêt économique général ». On peut toutefois regretter qu'elle n'ait pas conduit à l'élaboration d'un cadre juridique, au niveau de l'Union européenne, dédié spécifiquement aux « services sociaux d'intérêt général » (Ssig) ;

- enfin, à la circulaire du Premier ministre du 18 janvier 2010, dite circulaire « Fillon », intervenue dans ce contexte.

Elle concerne le financement des services publics lorsqu'ils sont assurés par des associations. Elle n'apporte pas d'innovation majeure par rapport aux textes européens : elle ne répond pas, notamment, aux besoins des collectivités de voir précisée la notion de « mandatement », mandatement qui est requis pour que les aides publiques attribuées ne soient pas considérées comme illégales.

Je m'arrête un instant sur ce point technique.

Il faut savoir que le droit européen des aides d'Etat et le droit français de la commande publique s'opposent. D'un côté, la réglementation communautaire n'impose pas le recours au marché public pour le financement d'associations qui assurent des prestations de service public. La subvention peut constituer un mode de financement d'un service public pour peu qu'elle respecte les critères du mandatement, de la juste compensation et des obligations de service public. De l'autre, le droit français de la commande publique limite le recours à la subvention aux seuls projets qui sont lancés à l'initiative de l'association.

La circulaire Fillon n'entre pas dans le détail sur ce point : elle reste imprécise sur les règles qui permettraient l'octroi d'aides publiques aux associations sans contredire la norme communautaire et ne constitue donc pas une base juridique fiable.

Dans ce contexte, on a constaté que le recours au marché public s'est progressivement imposé comme la règle pour les collectivités territoriales, qui y voient le moyen de sécuriser juridiquement leurs subventions.

Cette option n'est pas neutre car il existe, sur le terrain, une incertitude quant au choix entre subvention et marché public :

- d'un côté, le droit communautaire exige un mandatement pour l'attribution d'une subvention, ce qui implique que la collectivité définisse elle-même ses besoins de service public. Or, la plupart du temps, l'initiative vient d'une association ou d'un organisme, qui soumet à l'administration un projet ;

- de l'autre, le droit français des marchés publics implique le recours aux marchés publics dès que les besoins sont définis a priori par la collectivité.

Dès lors, une collectivité qui souhaite mettre en place un service d'intérêt économique général ne peut pas à la fois respecter le droit communautaire et le droit national : ainsi, si la collectivité définit a priori ses besoins de service public, elle relève du champ de la subvention en droit communautaire mais elle doit procéder par marché public en droit français.

La voie permettant d'attribuer une subvention conforme au droit de l'Union sans encourir la requalification par la CJCE en marché public est étroite. C'est une véritable quadrature du cercle.

L'absence de définition claire de la notion de « mandatement » est également regrettable. Le mandatement est utile pour savoir si l'on se situe dans le champ d'application de la directive « services » : en délivrant à une structure un acte de mandatement, on exclut d'office du champ d'application de la directive le service concerné relevant d'un des secteurs strictement énumérés.

La solution serait d'exclure les services sociaux français sur la base de la liste définie par la directive (logement, aide à l'enfance, aide aux familles, aide aux personnes dans le besoin), en tant que services sociaux d'intérêt général bénéficiant d'un mandatement en droit national. Dans cette hypothèse, les formes existantes d'encadrement seraient qualifiées explicitement par le législateur français comme des actes de mandatement au sens communautaire du terme. Cependant, si on prend l'exemple de l'accueil collectif de la petite enfance, le Gouvernement a considéré que ce service ne répondait pas aux critères permettant de l'exclure du champ d'application de la directive. L'autorisation délivrée pour ce type de service par les collectivités locales ne constituerait pas un mandatement au sens de l'article 2.2.j de la directive.

Dans ce contexte flou, en l'absence d'une définition claire de la notion de mandatement, nos services sociaux sont fragilisés car exposés à des risques contentieux de la part d'entreprises privées. Prenons un exemple : une commune qui financerait un service d'aide aux devoirs gratuits pourrait être attaquée par l'une de ces nombreuses sociétés qui proposent du soutien scolaire payant à domicile.

En raison de toutes ces considérations, ce rapport, dont nous sommes conscients du caractère éminemment aride, envisage quelques évolutions ou améliorations susceptibles de sécuriser nos services publics. Il s'agit de pistes de réflexion que nous confierons au Gouvernement pour expertise et mise en oeuvre future.

- Première proposition : obtenir l'établissement d'un rapport d'information qui recenserait les services sociaux dont le financement est menacé et proposer des solutions pour en pérenniser le financement.

- Deuxième proposition : susciter l'adoption d'une directive-cadre visant à promouvoir les services d'intérêt économique général dans l'Union européenne pour la clarification du droit actuel relatif aux aides d'Etat.

- Troisième proposition : pour préciser la notion de mandatement, perfectionner un outil déjà existant : la convention pluriannuelle d'objectifs (CPO), qui reste encore trop peu appliquée sur le terrain alors qu'elle permettrait de satisfaire la condition du mandatement imposée par le droit communautaire. Lorsque la collectivité a recours à la subvention et que son montant est supérieur à 23 000 euros, celle-ci doit faire l'objet d'une convention pluriannuelle d'objectifs entre la collectivité publique et l'association. La CPO s'applique également à toutes les subventions destinées à financer des activités économiques d'associations d'un montant supérieur à 200 000 euros sur trois ans. En reconnaissant la capacité des associations à contribuer à la construction de l'intérêt général et en réaffirmant la légalité de la subvention, la CPO favorise l'établissement de relations contractuelles partenariales équilibrées entre associations et pouvoirs publics et devrait répondre aux inquiétudes du mouvement associatif en la matière.

Les collectivités territoriales ne se sont pas appropriées cette formule et continuent de recourir abusivement et de manière de plus en plus systématique à la commande publique pour financer les activités des associations. Or, la subvention aux associations via la convention d'objectifs apparaît comme le mode le plus efficace et le plus pérenne de financement entre associations et collectivités.

- Quatrième proposition : faire préciser la notion de service social d'intérêt général (Ssig) dont il n'existe aucune définition juridique en droit communautaire en l'absence de loi-cadre française sur la législation européenne des aides d'Etat ; ou bien envisager la création d'un nouveau type de contrat public adapté aux services d'intérêt économique général pour prendre en considération les services sociaux d'intérêt général et simplifier les modalités d'attribution de subvention publique.

- Enfin : quoi qu'il en soit, développer l'information des collectivités sur le droit des aides d'Etat applicable aux services sociaux.

En conclusion, il est évident que les services sociaux d'intérêt général requièrent l'adoption d'un cadre juridique spécifique, pour l'application ou l'exonération des règles de concurrence, en raison de leur mission spécifique de solidarité et de cohésion sociale. Ce cadre contribuerait à la protection des « services publics à la française » en matière sociale et à la sécurisation juridique de leurs financements.

Telles sont les observations dont nous souhaitions vous faire part.

Mme Muguette Dini, présidente. - Je remercie nos trois rapporteurs d'avoir présenté ce rapport qu'ils qualifient eux-mêmes d'« éminemment aride » mais qui expose clairement la problématique à laquelle sont confrontées nos collectivités territoriales.

M. Paul Blanc, rapporteur. - Je crois que ce rapport ne doit pas rester lettre morte. Il doit s'accompagner, éventuellement, de textes législatifs pour lever toute ambiguïté. Effectivement, dans la pratique quotidienne en matière sociale, nous sommes confrontés au flou résultant de l'interprétation que font parfois les associations du droit communautaire des aides d'Etat, et qui fait que le socle social de la France est un peu mis à mal. Je m'explique et je vous donne un exemple précis : l'Agefiph se croit obligée de faire des appels d'offre pour des dossiers qui concernent les travailleurs handicapés. Or, nous arrivons à un paradoxe selon lequel les entreprises privées qui, normalement ont des placements à faire ailleurs, prennent des responsabilités dans l'insertion des travailleurs handicapés mais le font comme des entreprises privées, souvent à des prix qui ne correspondent pas à ce que l'on attend en matière de service, notamment s'agissant de l'accompagnement des travailleurs handicapés. Dans le cadre d'un appel d'offres, l'Agefiph a attribué le marché à une entreprise d'intérim. En définitive, le suivi par l'entreprise des travailleurs handicapés était de six mois, alors qu'il était de dix-huit mois par les associations. De plus, celles-ci ne disposent pas toujours d'un personnel formé à ce type de suivi. Nous avions fait remarquer à l'Agefiph que l'appel d'offres devrait être donné à des services publics de l'emploi, éventuellement avec le réseau Prométhée ou Cap emploi qui travaillent par convention avec Pôle emploi. Ceux-ci ont été exclus de l'appel d'offres. Et pour justifier leur exclusion, l'Agefiph a répondu que c'était à cause de l'Europe qui exige que l'on recoure à la procédure d'appel d'offres au public.

Nous avons la démonstration, à travers le rapport et à travers tout ce que vous avez vu, qu'en réalité, il s'agit d'une interprétation, et d'une mauvaise interprétation. Les textes n'imposent pas, en matière sociale, l'obligation de faire des appels d'offres. C'est la raison pour laquelle je propose d'insister sur ce point. Il faudrait élaborer un texte qui clarifie bien les choses de façon à ce que l'on ne se retrouve pas dans ce genre de situations.

Mme Annie Jarraud-Vergnolle, rapporteure. - Le rapport que nous examinons aujourd'hui fait suite à une proposition de loi que nous avons examinée en février 2010. Nous avions déjà établi un premier rapport sur les services sociaux d'intérêt général et sur le problème de la loi-cadre. Le Gouvernement avait jusqu'en décembre 2009 pour se mettre en règle vis-à-vis de l'Union européenne et élaborer, ou non, une loi-cadre. Beaucoup de pays, comme l'Allemagne ou encore le Danemark, ont fait voter par leur Parlement une loi-cadre. Cela n'a pas été le choix français. La France a préféré mettre en place un système de fiches thématiques par secteur et exclure du secteur de la concurrence des services sociaux un certain nombre d'établissements et d'associations, notamment dans les domaines de la santé, du social et du médico-social. Mais cela ne concerne pas l'ensemble du secteur médico-social en général, ni tout le secteur en charge des publics fragiles. Cependant, cela a été le cas pour le secteur des crèches, de l'aide à domicile pour les personnes âgées et handicapées et des centres sociaux également.

En ce qui concerne l'exemple de l'Agefiph, effectivement, pour que les aides ne soient pas qualifiées d'aides entrant dans le champ de la concurrence, il ne faut pas que l'initiative du projet ait été prise par l'association mais qu'elle vienne du donneur d'ordre. Ici, l'Agefiph fait un appel à projet comme peut le faire Pôle Emploi, par exemple par rapport à des associations ou d'autres secteurs, c'est-à-dire que l'Agefiph se sent mandatée par l'Etat.

C'est un peu le même problème que l'on retrouve avec les centres sociaux concernant la caisse nationale d'allocations familiales (Cnaf). Les centres sociaux sont agréés par la Cnaf et financés par les Caf qui font un appel d'offres de la même manière. Le problème est donc exactement le même. C'est pour cela qu'il est impératif de clarifier ces positions, et surtout la notion de mandatement. Nous avions déjà relevé toutes ces difficultés à l'époque.

M. Paul Blanc, rapporteur. - Justement, l'Etat doit être garant de l'égalité de traitement sur l'ensemble du territoire national. C'est pour cela que la troisième proposition me paraît peut-être la plus pertinente. Il faut faire des conventions.

Mme Annie Jarraud-Vergnolle, rapporteure. - Oui, mais le conventionnement n'entre pas dans le cadre du mandatement.

Mme Annie David. - Annie Jarraud-Vergnolle a bien démontré, dans le rapport qu'elle nous a présenté, cette question des services sociaux d'intérêt général. Que ce soient les Ssig, les Sieg ou même les services non économiques, on pourrait multiplier les sigles concernant les services sociaux. Aujourd'hui, deux logiques, ou deux législations, s'affrontent : d'un côté, notre législation française avec la protection des services sociaux tels qu'on a eu l'habitude de les voir protégés ; de l'autre, la logique européenne avec la libéralisation des marchés, soutenue par les différents traités qui ont été adoptés et qui font que tout porte à concurrence, même nos services publics. Je regrette de n'avoir pas pu m'impliquer davantage dans le travail préparatoire à l'examen de ce rapport. Je vous rappelle qu'avec mon groupe, nous avions déposé une proposition de résolution qui visait à retirer de la directive services l'ensemble de ces services publics.

Plusieurs des propositions envisagées semblent intéressantes, par exemple celle concernant le mandatement. Je veux bien entendre parler de mandatement sauf que dans notre législation, aujourd'hui, cette notion ne possède pas vraiment de statut particulier. C'est plutôt une notion européenne. Comment faire pour concilier les droits et parvenir, grâce au mandatement, à protéger les services publics et ne pas être obligé de passer par un appel d'offres ? La CJCE risque d'intervenir.

Je pense également qu'il faudrait clairement définir ce que l'on appelle les services publics. A partir du moment où nous aurons défini ce que nous voulons voir entrer dans l'appellation « services publics », ils pourront échapper au champ d'application de la directive services ; à défaut, les problèmes persisteront sauf à bien définir le mandatement et encore, je n'en suis pas certaine. Le mieux serait de sortir du champ de la directive l'ensemble des services publics, et adopter une directive cadre, comme le préconise la deuxième proposition, visant à promouvoir les services d'intérêt économique général dans l'Union européenne. C'était un peu le cheminement qui avait été retenu lors de la révision de la directive Bolkenstein, à l'article 2.2.j cité dans le rapport qui énumère tous les services concernés.

Je suis inquiète des risques de judiciarisation ; il est possible d'imaginer que la garderie périscolaire soit une concurrence pour les assistantes maternelles : la garderie périscolaire est un service public mis en place par nos communes mais les assistantes maternelles proposent aussi ce service. Elles pourraient faire appel à la CJCE en arguant qu'il s'agit d'un service qui leur fait une concurrence déloyale puisqu'elles ne peuvent pas pratiquer les mêmes tarifs. Est-ce que, pour autant, il faut empêcher nos communes de proposer ce type de service à leur population ? La restauration scolaire soulève un problème identique. Si nous poussons les choses à l'extrême, nous pouvons faire entrer tous les secteurs dans le cadre de cette directive services dès lors qu'ils n'en ont pas été exclus.

Il est certain que si l'on en reste à l'exception française, au « service public à la française » qui est notre spécificité, il sera très difficile de contrer l'ensemble de ces directives, et notamment la directive Bolkenstein qui impose les règles de la concurrence dans tous les domaines. Tout ce que l'on pourra mettre en oeuvre risque d'être frappé d'illégalité par la Commission européenne. Je vous félicite pour votre travail et ce rapport. J'espère que nous pourrons aboutir sur vos propositions dont certaines me semblent intéressantes.

Mme Annie Jarraud-Vergnolle, rapporteure. - Dans le cadre du traité de Lisbonne, si la France l'avait décidé, elle avait effectivement la faculté de mettre de côté, hors champ de la concurrence, un certain nombre de services. C'est ce qu'a fait l'Allemagne avec les crèches par exemple. C'est la raison pour laquelle le groupe socialiste avait déposé une proposition de loi en ce sens, en février 2010, puisque la France n'avait pas respecté l'échéance de décembre 2009 et qu'elle n'avait pas choisi l'option de transposer globalement la directive.

S'agissant du second point, nous avons davantage l'habitude de parler de convention et de contrat que de mandatement. La notion de mandatement est assez étrangère à nos traditions juridiques. Il est important d'arriver à préciser ce terme, pour que les contrats pluriannuels d'objectifs puissent être reconnus comme un mandatement. Je me souviens d'un exemple, donné lorsque nous avions discuté de notre proposition de loi : dans une commune du Tarn, une entreprise avait construit une piscine à la demande de cette commune. Elle avait ensuite installé, dans tout le département, des camps de vacances pour rentabiliser cette piscine. Tous les organismes qui avaient l'habitude de fournir des camps de vacances n'avaient alors pas pu répondre à l'appel d'offres puisque les camps de vacances étaient organisés par le constructeur de la piscine. Voilà une dérive possible.

Mme Muguette Dini, présidente. - En conclusion de notre débat, je rappelle les limites que vous avez-vous-mêmes assignées à votre rapport : il s'agit d'un état des lieux, très détaillé, et de pistes de réflexion à soumettre au Gouvernement car tout ne relève pas du Parlement : des réponses relèvent du pouvoir réglementaire, d'autres du niveau des négociations européennes. Les rapporteurs ont voulu lister les problèmes et les expertiser, ce que personne n'a fait jusqu'à présent, dans l'objectif de sensibiliser le Gouvernement qui est resté, pour le moment, il faut le dire, assez inactif sur ces questions.

Nous pourrions programmer un débat de contrôle en séance publique à la rentrée, pour tester les intentions du Gouvernement sur ce sujet et, pour préparer cette échéance, envoyer notre rapport au ministre des affaires européennes, avec la liste de nos propositions pour attirer son attention sur le sujet et lui demander ses intentions.

Mme Annie Jarraud-Vergnolle, rapporteure. - Je vous propose de joindre en annexe au présent rapport les comptes rendus d'entretiens que j'avais établis lors de sa préparation.

La Commission approuve cette suggestion et autorise la publication du rapport d'information.

Mercredi 29 juin 2011

- Présidence de Mme Muguette Dini, présidente -

Certification des comptes sociaux - Audition de MM. Jean-Louis Deroussen, président du conseil d'administration et Hervé Drouet, directeur de la Cnaf

M. Jean-Louis Deroussen, président du conseil d'administration de la Cnaf. - La certification, pour la seconde année consécutive, des comptes de la branche famille par la Cour des comptes vient récompenser les efforts accomplis par les agents des caisses d'allocations familiales et leur implication sans faille. Leur charge de travail n'a pas diminué, loin de là ; le nombre d'appels téléphoniques est en augmentation et l'accueil au guichet des caisses ne désemplit pas.

La Cour avait certifié les comptes de l'exercice 2009 de la branche famille sous sept réserves. Compte tenu des progrès réalisés depuis lors dans le domaine du contrôle interne, deux réserves ont été levées pour l'exercice 2010, ce qui porte leur nombre à cinq. Preuve en est que les recommandations de la Cour ont bien été suivies d'effet.

Il faut rappeler que la branche partait d'assez loin en matière de maîtrise des risques. Les actions menées depuis quelques années contribuent, peu à peu, à sécuriser les processus de liquidation des prestations, en particulier la mise en place d'un répertoire national des bénéficiaires et d'échanges informatisés permettant de croiser les informations déclarées par ces derniers et saisies par les techniciens-conseil du réseau et celles détenues par d'autres organismes ou autorités.

M. Hervé Drouet, directeur général de la Cnaf. - Les cinq réserves maintenues par la Cour des comptes pour l'exercice 2010 s'expliquent par la persistance d'insuffisances dans le dispositif de contrôle interne de la branche. Celui-ci repose sur deux types de vérification : celle, avant paiement, des données permettant la liquidation des prestations, déclarées par les bénéficiaires et saisies par les techniciens-conseil, et celle, après paiement, de la correcte mise en oeuvre des opérations.

S'agissant du contrôle ex ante, la création du répertoire national des bénéficiaires constitue un progrès incontestable : il permet de sécuriser l'ensemble des données déclarées par les allocataires, qu'elles soient relatives à leur identité ou à leurs ressources financières.

La branche s'est également engagée dans une démarche dite de « boucles d'amélioration de la qualité » visant à garantir la sécurité, l'efficience et la qualité des opérations conduites par les techniciens-conseil. Sa mise en oeuvre a, il est vrai, pris un peu de retard car elle nécessite d'abord l'élaboration d'un processus générique, puis celle de processus spécifiques (prestation, paiement, logistique, achat...).

Concernant le contrôle ex-post, la Cour des comptes pointe son caractère trop quantitatif. En effet, les contrôles après paiement sont aujourd'hui nombreux, mais leur taux d'efficacité est faible. Il faut désormais adopter la démarche inverse : moins de contrôles, mais de meilleure qualité. C'est ce qu'a fait la branche en expérimentant, au cours du premier semestre de cette année, de nouveaux outils de méthodologie et de ciblage auprès de certaines Caf. Cette expérimentation devrait être prochainement généralisée à l'ensemble du territoire.

M. Guy Fischer. - J'accueille comme une excellente nouvelle la certification des comptes, qui récompense le travail fourni par la Cnaf et son personnel. Comme j'ai pu le constater dans le département du Rhône, d'importants progrès ont été réalisés en matière de qualité et d'efficience des services rendus aux citoyens.

A l'occasion de cet exercice de certification, je souhaiterais que soit rétablie la vérité à propos des fraudes à la sécurité sociale. Bien sûr, il faut lutter contre la fraude, mais la traque que mène actuellement le Gouvernement contre les supposés fraudeurs est particulièrement stigmatisante pour les bénéficiaires d'allocations.

Par ailleurs, je m'inquiète de la baisse attendue des subventions publiques versées aux centres sociaux, qui ne pourront plus remplir leur rôle d'insertion et d'animation sociales. En tant qu'interlocuteur privilégié des centres sociaux, comment la Cnaf peut-elle intervenir pour soutenir leur action ?

M. Yves Daudigny. - La fraude à la sécurité sociale est un sujet majeur du débat public. Alors qu'on a parlé ces dernières semaines d'un montant de 20 milliards d'euros par an, j'aimerais connaître le volume des prestations indues et le pourcentage que celles-ci représentent sur le total des prestations versées. Quelles sont les causes de ces fraudes ? Qu'advient-il des sommes indument perçues ? Sont-elles récupérées ?

Je tiens, enfin, à adresser mes félicitations à la Cnaf pour la certification de ses comptes.

M. André Lardeux. - La lutte contre la fraude doit rester un objectif essentiel pour les pouvoirs publics ; il ne faut pas céder sur ce principe, sinon c'est la porte ouverte à toutes les dérives.

En tant que rapporteur de la branche famille du projet de loi de financement de la sécurité sociale, je constate avec satisfaction les progrès accomplis en matière de contrôle interne. Le répertoire national des bénéficiaires est-il un outil efficace ? Combien de personnes y sont recensées ?

La Cour des comptes soulève, dans son rapport, la question de la gestion déléguée des prestations familiales : certains régimes et organismes sont en effet habilités à verser des prestations pour le compte de la Cnaf et à lui verser directement les cotisations famille dont ils sont redevables. Quelle appréciation portez-vous sur ce mécanisme ?

Par ailleurs, la gestion de l'assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) semble particulièrement problématique : inadéquation du contrôle interne, difficultés comptables et incertitudes dans la justification des passifs enregistrés par la branche. Comment comptez-vous remédier à ces difficultés ?

La mise en oeuvre du revenu de solidarité active (RSA) pose-t-elle des problèmes aux Caf ? Les relations avec les départements sont-elles bonnes ?

Enfin, dans le cadre de la préparation du débat d'orientation des finances publiques, nous souhaiterions entendre votre analyse sur la situation financière de la branche famille. Compte tenu de la structure démographique de notre pays et d'un taux de croissance qui ne dépassera sans doute pas 2 % par an dans les années à venir, combien de temps faudra-t-il pour revenir à l'équilibre ? Quelles sont les marges de manoeuvre de la branche en matière de dépenses et de recettes ?

M. Jean-Louis Deroussen. - Nous transmettrons vos félicitations aux salariés de la branche.

Il est vrai que le climat actuel est assez malsain ; certains laissent entendre que derrière chaque bénéficiaire d'allocation se cache un fraudeur. Bien sûr, les prestations indument perçues sont une réalité, mais il arrive aussi de constater, lors de l'étude de dossiers, que certaines personnes auraient dû bénéficier de prestations qu'elles n'ont jamais reçues. Cela marche dans les deux sens !

Nous devons aussi sans doute progresser dans l'information délivrée aux allocataires : beaucoup ne savent pas à qui s'adresser lorsque leur situation financière change.

En tout état de cause, sur les 72 milliards d'euros de prestations versées par an aux onze millions d'allocataires, notre objectif est de parvenir à zéro fraude.

S'agissant des centres sociaux, la Cnaf entretient des liens très étroits avec eux puisque c'est elle qui délivre les agréments. Leur travail, conçu avec et pour la population, mérite d'être reconnu à sa juste valeur. La Cnaf y veillera.

Quant à la gestion du RSA, les relations entres les Caf et les départements sont bonnes, me semble-t-il, malgré la complexité du dispositif qu'il a fallu mettre en place.

M. Hervé Drouet, directeur de la Cnaf. - La Cnaf a conduit en 2010 une enquête afin de mesurer le taux de fraude potentielle au niveau national ; il s'agit du premier exercice de ce genre.

Chaque année, sur les 72 milliards d'euros de prestations versées, 2 milliards le sont indument. Cette proportion importante s'explique par la structure volatile des droits alloués, qui sont directement liés à la situation financière des allocataires. Par construction, il existe un volant d'indus incompressible.

Sur les 2 milliards d'indus, entre 540 et 800 millions d'euros sont imputables à une fraude, ce qui représente entre 0,9 % et 1,3 % du montant total des prestations versées. Il faut noter que plus de 80 % du montant des sommes indument versées sont recouvrés, sur un horizon de trois ans. Nous devons nous féliciter de ce niveau important, car ce recouvrement est le fruit d'un combat quotidien de la part des agents qui en sont chargés.

Les prestations les plus concernées par la fraude sont celles attribuées sous conditions de ressources, comme les allocations logement et le RSA.

M. Guy Fischer. - Et l'allocation de parent isolé (API) ?

M. Hervé Drouet. - Je vous ferai parvenir les données dont nous disposons sur la fraude à cette prestation.

S'agissant du répertoire national des bénéficiaires, il est difficile de chiffrer l'effet qu'il a eu sur la fraude, mais je puis vous dire que l'usurpation d'identité n'est plus possible et que la multi-affiliation est en passe d'être éradiquée. A l'heure où je vous parle, trente-huit millions de personnes y sont inscrites ; les 50 000 restantes devraient l'être dans les prochains mois.

L'AVPF est une prestation très compliquée à gérer car de nombreux critères sont pris en compte pour son attribution. Nous sommes conscients des défaillances de la chaîne de traitement, mais insistons sur le fait que celles-ci découlent directement de la complexité de la réglementation. C'est pourquoi, nous travaillons actuellement avec la direction de la sécurité sociale pour simplifier cette prestation.

Quant au RSA, la répartition des tâches entre les caisses et les départements est désormais bien appréhendée. Il reste en revanche des progrès à accomplir en matière de transmission des flux d'informations ; le groupe de travail sur la simplification du RSA a proposé la création d'une plate-forme d'échanges.

Enfin, il n'est pas de mon ressort de commenter les prévisions de retour à l'équilibre financier de la branche, envisagé à l'horizon 2020 par la Cour des comptes. Je rappellerai simplement que la performance de la politique familiale est une condition de la compétitivité de notre économie. Nous devons non seulement travailler à rendre la dépense plus efficiente, mais aussi garantir la pérennité de notre politique familiale. C'est en effet en assurant un continuum que nous parviendrons à de bons résultats.

Politique familiale et protection de l'enfance au Québec - Communication

Puis la commission entend une communication de Mme Muguette Dini, présidente, sur la politique familiale et la protection de l'enfance au Québec.

Mme Muguette Dini, présidente. - En septembre dernier, une délégation de la commission, que j'ai eu l'honneur de conduire et dont Brigitte Bout, Alain Gournac, Claire-Lise Campion, Christiane Demontès et Isabelle Pasquet étaient membres, s'est rendue à Québec puis à Montréal. Nous voulions étudier, sur place, la politique familiale provinciale, réputée généreuse, et le système de protection de l'enfance, que l'on disait efficace.

Les nombreux entretiens et visites que nous avons conduits nous ont amenés à la conclusion que l'exemple québécois pourrait utilement nourrir nos réflexions sur l'avenir de nos politiques de soutien aux familles comme d'aide à l'enfance en danger.

En matière de politique familiale, le Québec a fait le choix, en 1997, d'investir massivement en direction des familles, avec pour objectif de répondre à un double défi :

- rompre avec la spirale d'un déclin démographique annoncé : chute des naissances d'un tiers sur la décennie 1990, érosion continue de l'indice de fécondité, tombé à 1,36 enfant par femme en 1987 ;

- s'adapter à la diversité croissante des modèles familiaux et faciliter, en particulier, la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale.

Trois mesures phares ont été retenues : simplifier et majorer les prestations monétaires en faveur des familles ; subventionner le développement d'un réseau de garde à contribution minime pour les parents ; créer, de toutes pièces, un régime d'assurance parentale propre à la province, pour un effort budgétaire global de l'ordre de 6,5 milliards de dollars canadiens (soit près de 4,6 milliards d'euros) en 2009 - 10 milliards de dollars avec les prestations fédérales - et un niveau de dépenses publiques rapporté au Pib qui place désormais la province dans le peloton de tête de l'OCDE (3,2 % contre 3 % en France en 2005).

D'abord, le « soutien aux enfants » : bien que prenant la forme d'un crédit d'impôt annuel remboursable, cette prestation monétaire est largement comparable à nos allocations familiales : il est non imposable et comprend une prestation universelle, variable suivant le nombre d'enfants. Mais il s'en distingue par le fait que les droits sont ouverts dès le premier enfant et, surtout, que s'y ajoute une composante variable, modulée selon le revenu familial. Ainsi, le soutien aux enfants s'échelonne, pour un premier enfant, de 619 à 2 204 $ sur l'année ; des majorations sont également prévues à compter du quatrième enfant, pour les familles monoparentales ainsi que pour les enfants handicapés.

D'autres prestations monétaires peuvent venir le compléter, qu'il s'agisse d'aides spécifiques - subventions ponctuelles aux naissances multiples, détaxation de produits courants (couches, biberons, etc.) entre autres -, de la « prime au travail » - équivalent de notre prime pour l'emploi - qui tient compte de la composition familiale, ou des prestations monétaires fédérales à destination des familles ;

Ensuite, les services de garde à tarif réduit : constatant que le manque de solutions de garde constituait l'un des freins majeurs à la réalisation du désir d'enfants, le Gouvernement québécois a misé, dès 1997, sur le développement accéléré d'un réseau de garde à contribution réduite - 5 $ puis 7 $ par jour à la charge des parents, soit moins de 14 % du coût réel du service - pour un coût budgétaire global évalué, en 2009, à 2,4 milliards de dollars.

Le nombre de places disponibles est ainsi passé de moins de 79 000 en 1997 à plus de 211 000 au 30 juin 2010, pour un objectif porté à 235 000 d'ici à la fin de l'actuelle législature, en 2013. Surtout, et contrairement à la pratique française qui fait varier les tarifs de garde collective en fonction du revenu familial, ces tarifs réduits sont accessibles à tous les parents d'enfants de moins de cinq ans, quels que soient leurs revenus, ce qui, au passage, ne désincite pas les mères, comme c'est hélas trop souvent le cas, à la reprise d'activité.

Les services de garde à contribution réduite sont dispensés dans trois types de structures bien distincts :

- les centres de la petite enfance (CPE), organismes parapublics à but non lucratif associant les parents à leur gestion selon un modèle coopératif - pour un total de 80 000 places environ ;

- les garderies subventionnées, entreprises privées principalement à but lucratif - pour un peu plus de 39 000 places ;

- et l'équivalent de nos assistantes maternelles, les quinze mille « responsables d'un service de garde en milieu familial », offrant un peu plus de 91 000 places. Précisons qu'ils peuvent accueillir de six à neuf enfants - dont deux à quatre enfants de moins de dix-huit mois - selon qu'ils sont seuls ou assistés d'un autre adulte, et qu'ils sont placés sous la supervision de bureaux coordonnateurs chargés du respect des normes de sécurité et de qualité applicables en la matière.

Malgré ces efforts, on estime qu'il faudrait créer environ quarante mille places à tarif réduit supplémentaires pour répondre aux besoins, ce qui explique le doublement des capacités d'accueil en garderie non subventionnée sur les cinq dernières années - pour un peu moins de 13 000 places. Du reste, la combinaison de trois dispositifs, l'un provincial - le crédit d'impôt remboursable pour frais de garde -, les deux autres fédéraux - prestation universelle pour la garde d'enfants et déduction pour frais de garde - a pour effet de réduire très largement le coût net de la garde non subventionnée pour le porter, dans certains cas, à un niveau voisin de celui des tarifs réduits.

Enfin, le régime québécois d'assurance parentale (RQAP) : entré en vigueur en 2006 en remplacement du volet « congé parental » du régime d'assurance emploi fédéral, le RQAP offre désormais les prestations les plus généreuses du pays, avec pour objectif de favoriser la conciliation travail-famille mais aussi de répondre à la pénurie de main d'oeuvre résultant du vieillissement de la population. Accessible aux parents dont les revenus annuels du travail sont compris entre 2 000 et 62 500 dollars, le régime prévoit :

- le versement de prestations de maternité et de paternité, respectivement réservées à la mère et au père ;

- et de prestations parentales, partageables entre les deux membres du couple.

Le total peut atteindre jusqu'à 75 % du revenu hebdomadaire moyen.

Il se caractérise également par sa souplesse puisque les parents peuvent opter entre deux régimes distincts :

- dans le « régime de base », choisi par les deux tiers des prestataires, les taux de remplacement varient de 55 % à 70 %. Le congé dure alors au minimum dix-huit semaines pour la mère, auxquelles s'ajoutent trente deux semaines partageables : si le couple s'accorde pour attribuer à la mère la totalité des semaines de prestations parentales, elle aura donc cinquante semaines de congé ; à l'inverse, si les parents choisissent d'affecter au père toutes les semaines partageables, celui-ci bénéficiera alors de trente-sept semaines de prestations ;

- dans le « régime particulier », le taux de remplacement est plus élevé (75 %) mais la durée maximale de congé parental moindre - quinze semaines minimum pour la mère et vingt-cinq partageables, soit un maximum de quarante semaines pour la mère selon la répartition retenue pour les semaines parentales.

En autorisant le partage des prestations parentales et en leur ouvrant des droits exclusifs, le RQAP encourage ainsi fortement les pères à participer activement aux premières semaines de l'enfant.

Au total, la mise en oeuvre de ces trois piliers - soutien aux enfants, garde à tarif réduit et assurance parentale - a produit des résultats probants :

- une inversion des principaux indicateurs démographiques : sur la dernière décennie, le Québec a connu la plus longue période de croissance des naissances depuis le « baby-boom » de l'après-guerre (88 300 naissances en 2010, soit 22,6 % de plus qu'en l'an 2000) et l'indice de fécondité est remonté à 1,73 enfant par femme, chiffre le plus élevé depuis 1977, avec à la clé une reprise de l'accroissement naturel de la population ;

- une hausse continue du revenu disponible des familles avec enfants - jusqu'à 43 % dans le cas d'une famille avec deux enfants disposant de 15 000 $ de revenus d'activité ;

- une présence accrue des femmes sur le marché du travail, avec un taux d'emploi des femmes âgées de vingt-cinq à quarante-quatre ans (79 %) désormais supérieur d'un point à la moyenne canadienne ;

- enfin, une place croissante des pères dans la vie de famille : plus de 75 % d'entre eux utilisent les droits aux congés qui leur sont ouverts à la naissance d'un enfant.

Cependant, la politique familiale québécoise est, en quelque sorte, victime de son succès :

- sous l'effet de la hausse des naissances, le développement, bien que rapide, du réseau de garde à tarif réduit peine à suivre la hausse de la demande, à la fois quantitativement et qualitativement : comme en France, il est en particulier difficile de satisfaire les besoins de garde à des horaires atypiques, alors même que les formes de travail à horaires décalés progressent ;

- de la même façon, la hausse ininterrompue des prestations versées par le RQAP depuis sa création pèse sur l'équilibre financier du régime et oblige à relever, chaque année depuis quatre ans, le niveau des cotisations acquittées par les salariés et les employeurs, pour résorber à terme un déficit cumulé estimé à 902 millions de dollars au plus haut (2014) ; en attendant, les difficultés de trésorerie sont couvertes par des prêts à taux préférentiel accordés par le Gouvernement ;

- enfin, la province est confrontée, comme partout, à une contrainte budgétaire forte (lors de notre visite : 3,2 milliards de dollars de déficit attendu en 2009-2010, pour un budget total de 67 milliards).

En matière de protection de l'enfance, le Québec fait figure de précurseur depuis l'adoption de sa loi sur la protection de la jeunesse (LPJ) en 1977 et de ses révisions successives.

Fondée sur le principe de l'antériorité de l'intervention sociale sur le recours au juge, la LPJ vise à concilier respect de l'autorité parentale et préservation de l'intérêt de l'enfant. Ainsi le directeur de la protection de la jeunesse (DPJ) n'intervient que lorsqu'il y a compromission, ou menace de compromission, de la sécurité ou du développement de l'enfant.

Tout au long du processus, intervenants sociaux et judiciaires doivent s'assurer du respect des droits de l'enfant comme de la primauté de la responsabilité parentale, agir avec diligence et garantir la participation active de l'enfant et de ses parents, avec pour horizon le maintien de l'enfant dans son milieu familial ou, à défaut, l'établissement d'un projet de vie stable. Chaque fois que possible, des ententes sont conclues avec les parents sur la mise en oeuvre de mesures volontaires et même après l'intervention du juge, une approche consensuelle est privilégiée - au travers, notamment, de conférences de règlement à l'amiable.

Si ces concepts ont, depuis, été largement exportés, le Québec se distingue encore par l'introduction, en 2006, de délais maximaux de placement, au-delà desquels une solution de vie pérenne pour l'enfant doit avoir été trouvée, afin d'éviter les effets dévastateurs d'allers-retours permanents entre famille biologique et famille(s) d'accueil.

Parce qu'il est établi que plus l'enfant est jeune, plus il convient d'agir vite, cette durée maximale d'hébergement est modulée suivant l'âge de l'enfant : elle est fixée à douze mois s'il est âgé de moins de deux ans, dix-huit mois s'il est âgé de deux à cinq ans et vingt-quatre mois au-delà. A l'expiration de ce délai, et seulement si un retour dans la famille n'est pas possible, le tribunal doit rendre une décision visant à assurer un milieu de vie stable à l'enfant de façon permanente.

Dans tous les cas, l'application de cette date butoir, loin d'être une clause-couperet, est laissée à l'entière appréciation du juge. Ce dernier peut y déroger lorsque le retour de l'enfant dans sa famille est envisagé à court terme, dans l'intérêt de l'enfant ou pour des motifs sérieux, notamment dans le cas où les services sociaux et de santé aux parents n'auraient pas été rendus.

En pratique, le DPJ élabore simultanément, dès le début de l'intervention, deux projets de vie, l'un privilégié - le plus souvent, maintien ou retour dans le milieu familial -, l'autre alternatif - solution de repli n'advenant que par défaut, lorsque des motifs cliniques ou judiciaires s'opposent à l'autre.

Au total, les effets de la LPJ s'avèrent largement positifs : en privilégiant l'intervention en milieu parental, on a constaté une baisse des deux tiers du nombre des placements - de 30 000 au milieu des années 70, à 11 000 en 2009 - alors que le nombre des signalements faisait plus que doubler - 30 000 en 1980 puis 70 000 en 2009. En outre, depuis l'instauration de délais maximaux de placement, les enfants vivent globalement moins d'instabilité : moins de placements, changements de milieu de vie moindres et recours accru à la famille élargie ou aux personnes « significatives ».

En dépit de ces succès incontestables, certaines difficultés subsistent : comme en France, le recrutement de nouvelles familles d'accueil s'avère problématique tant les postulants sont rares. Il demeure par ailleurs de fortes inégalités territoriales dans l'application de la LPJ, les intervenants et les moyens manquant là où les besoins sont les plus criants : c'est notamment le cas de la communauté inuite du Nunavik, à l'extrême nord de la province. Enfin, la continuité du suivi des enfants entre les différents intervenants - en particulier les centres de santé et de services sociaux et les centres jeunesse - mériterait encore d'être améliorée afin d'éviter les « vides de services ».

En matière de justice pénale pour adolescents, enfin, les solutions retenues méritent également toute notre attention.

Depuis l'adoption, en 1982, de la loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSPJA) - législation fédérale mais administrée dans chaque province -, la voie des mesures et sanctions extrajudiciaires est privilégiée à chaque stade de la procédure : après l'intervention policière d'abord et s'il n'y a pas lieu d'engager des poursuites pénales, l'adolescent peut être orienté vers un programme ou un organisme communautaire susceptible de l'aider à ne plus commettre d'infractions ; à l'inverse, si une procédure judiciaire est engagée, le procureur peut toujours décider d'adresser le jeune contrevenant au DPJ qui pourra choisir de lui appliquer un programme de sanctions extrajudiciaires : travaux d'intérêt général, séance de médiation avec la victime, etc.

Pour autant, la préférence pour la non-judiciarisation ne confine pas au laxisme dans les cas les plus graves : ainsi le procureur peut exceptionnellement requérir l'application d'une peine pour adulte à l'égard d'un adolescent déclaré coupable d'un acte criminel passible d'une peine d'emprisonnement de plus de deux ans, dès lors qu'il était âgé d'au moins quatorze ans au moment des faits.

Enfin, l'accent est mis tant sur la responsabilisation des auteurs d'infractions que sur la recherche d'une participation accrue des victimes au processus de réparation : en organisant la confrontation physique entre le jeune contrevenant et sa victime, le recours à la médiation autorise en particulier l'adhésion et la prise de conscience du premier et permet de convenir du mode de dédommagement de la seconde.

Au total, la mise en oeuvre de ces mesures extrajudiciaires a permis, selon les organismes de justice alternative qui la conduisent, de réduire le taux de récidive des mineurs délinquants.

Après ce bref tour d'horizon, je souhaite vous exposer, mes chers collègues, les quelques propositions sur lesquelles la mission invite à la réflexion :

- le système québécois d'aide financière aux familles ayant permis d'accroître le soutien aux familles les moins aisées et aux classes moyennes, peut-être pourrions-nous nous en inspirer pour créer une part additionnelle d'allocations familiales, modulée en fonction du revenu, en complément de la part universelle actuellement versée à l'ensemble des familles, quel que soit leur revenu.

Pour tenir compte des contraintes budgétaires actuelles, ce supplément pourrait être financé par l'extinction de certains avantages fiscaux : suppression progressive de la demi-part fiscale supplémentaire accordée à tout parent célibataire, divorcé ou veuf, sans enfant à charge, qui a élevé seul un enfant, voire réforme de la règle du quotient familial. A niveau égal de dépenses de la collectivité en faveur des familles, cette dernière réforme conduirait non seulement à une redistribution forte des familles aisées vers celles à revenus faibles ou moyens mais renforcerait aussi la lisibilité et la cohérence d'ensemble de notre politique familiale ;

- il s'agirait ensuite de réfléchir à l'attribution d'allocations familiales dès le premier enfant comme cela existe déjà pour les agents de la fonction publique avec le supplément familial de traitement, à un montant certes minime (2,29 euros au 1er juillet 2010) ;

- en matière de garde d'enfants, nous pourrions aussi envisager l'institution d'un tarif de garde universel, indépendant du revenu familial, afin d'élargir les choix d'un mode de garde pour tous les parents ; comme les précédentes, cette proposition pourrait être financée par redéploiement des économies produites par la remise à plat de certains dispositifs fiscaux ; du reste, si un tel tarif universel était étendu non seulement aux modes de garde collective, mais aussi à la garde d'enfants à domicile, les avantages fiscaux pour l'emploi d'une personne à domicile pourraient également être réorientés vers le financement du dispositif ;

- enfin, il conviendrait d'étudier l'introduction, dans la législation française, de délais maximaux de placement des enfants en danger, établis en fonction de leur âge, au-delà desquels une solution de vie stable devrait avoir été trouvée. Comme au Québec, l'application de cette règle serait conditionnée à l'accompagnement effectif des parents et, dans tous les cas, laissée à l'appréciation du juge qui pourrait toujours y déroger à raison de circonstances particulières.

Je veux, pour finir, souligner l'accueil très chaleureux qui nous a été réservé par nos hôtes québécois ainsi que la parfaite information qu'ils ont su nous procurer. Je crois ne pas trahir le sentiment des autres membres de la délégation en disant tout le plaisir que nous avons eu à participer à cette mission !

Mme Christiane Demontès. - Je vous remercie de ce rapport très complet, dans lequel je me retrouve presque intégralement et dont je partage l'ensemble des propositions. Je souhaite simplement insister sur la double dimension de la politique familiale québécoise telle que je l'ai perçue : il s'agit tout à la fois d'une véritable politique parentale, et non exclusivement d'aide aux mères, et d'une politique axée sur le retour à l'emploi et la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale. Les parents y sont considérés en tant que tels, mais aussi en tant qu'acteurs indispensables au bon fonctionnement de l'économie.

Concernant la protection de l'enfance, j'y ai vu, comme vous, des éléments intéressants mais aussi d'autres plus inquiétants : ainsi la séparation définitive entre l'enfant et ses parents intervient parfois de façon très rapide et, à mon sens, sans doute trop abrupte.

Je dois vous dire, enfin, tout le plaisir que j'ai eu à participer à cette mission et à rencontrer des interlocuteurs intéressants et particulièrement disponibles pour répondre à nos interrogations.

Mme Muguette Dini, présidente. - Je précise, s'agissant des propositions que j'ai évoquées, qu'il s'agit uniquement de pistes de réflexion.

Mme Isabelle Pasquet. - Comme Christiane Demontès, j'ai aussi été frappée par le fait que la politique d'accueil de la petite enfance était tournée vers le retour à l'emploi, en particulier des femmes, et qu'elle impliquait les mères comme les pères. Au-delà de la conciliation travail-famille, cette politique est aussi marquée par le souci permanent du bon développement de l'enfant.

Quant à la protection de l'enfance, je partage les mêmes inquiétudes sur la coupure, parfois un peu brutale, avec les parents même si certaines des mesures présentées sont intéressantes.

Enfin, j'ai aussi particulièrement apprécié les échanges avec nos interlocuteurs québécois ...

Mme Muguette Dini, présidente. - ... qui étaient à la fois rigoureux et chaleureux !

Mme Brigitte Bout. - A mon tour, je vous remercie de cette mission ; comme mes collègues, j'ai été marquée par l'accent porté sur la famille, plutôt que sur les seules mères, ainsi que par la préservation d'une ambiance la plus familiale possible dans les structures d'accueil visitées - je pense aux projets « L'Escargot » et « l'Explorateur » accueillant des enfants présentant des troubles de l'attachement. Essayons de faire aussi bien chez nous !

Mme Muguette Dini, présidente. - En matière de protection de l'enfance, les décisions peuvent certes paraître un peu radicales, elles n'en méritent pas moins d'être étudiées en détail. Il n'est qu'à voir, pour s'en convaincre, dans notre système, les dégâts causés aux enfants par les ballottements permanents d'une famille d'accueil à l'autre et à l'issue de retours infructueux dans leur famille biologique. Il est par ailleurs des environnements familiaux plus néfastes que bénéfiques pour le bon développement de l'enfant ...

En outre, la coupure avec la famille, dans le système québécois, est loin d'être immédiate et deux projets de vie - dont le maintien ou le retour dans la famille - sont élaborés concurremment. Enfin, la décision du retrait de l'enfant appartient toujours au juge, étant précisé que les juges pour enfants québécois sont obligatoirement recrutés parmi des avocats expérimentés et déjà connaisseurs du terrain pour l'avoir pratiqué pendant au moins dix ans. Tel n'est pas le cas pour les juges aux affaires familiales français qui sont souvent tout juste issus de l'école de la magistrature et peu au fait des réalités de terrain.

Mme Isabelle Pasquet. - Ce qui est le plus traumatisant pour les enfants, c'est la séparation brutale d'avec les parents. S'agissant de la protection de l'enfance, il n'existe sans doute pas de solutions idéales mais plutôt une gestion au cas par cas. Ce qui distingue les pratiques québécoise et française en la matière, c'est avant tout une différence de culture qui rend difficile l'importation, à droit constant, des règles de l'un vers l'autre, et réciproquement.

Mme Muguette Dini, présidente. - Notre système est, à mon sens, performant pour ce qui relève de la détection des enfants en danger mais défaillant dès lors qu'il est question de protéger l'enfant et de lui trouver un projet de vie stable.

M. René Teulade. - Pour m'être rendu au Québec il y a une vingtaine d'années, j'avais été frappé, à l'époque, par la rapidité avec laquelle les travaux d'intérêt général étaient mis en oeuvre après la constatation de l'incivilité, sans pour cela avoir à multiplier les procédures judiciaires et en associant les acteurs locaux. A mon retour, j'ai pu constater, dans ma commune, que c'était loin d'être aussi facile !

Mme Muguette Dini, présidente. - Le système québécois est toujours aussi réactif.

M. André Lardeux. - Vous nous avez indiqué que les assistantes maternelles peuvent accueillir de six à neuf enfants selon qu'elles sont elles-mêmes assistées ou non, mais quelles sont les capacités maximales d'accueil en garde collective ?

Mme Muguette Dini, présidente. - S'agissant des centres de la petite enfance, la loi détermine, pour l'essentiel, un effectif minimal de personnel encadrant en fonction de l'âge des enfants accueillis simultanément : ainsi une personne au moins doit être présente pour cinq enfants âgés de moins de dix-huit mois, huit enfants de dix-huit mois à quatre ans, dix enfants de quatre à cinq ans ou vingt enfants de plus de cinq ans.

M. André Lardeux. - Concernant les propositions sur lesquelles vous invitez à la réflexion, je suis, pour ma part, très défavorable à l'attribution d'allocations familiales dès le premier enfant car cela reviendrait, de fait, à créer une allocation pour enfant seul ; en outre, l'efficacité d'une telle mesure serait, du point de vue du bénéfice social, pratiquement nulle et, sur le plan de l'incitation démographique, totalement inexistante.

Quant à l'idée d'une part additionnelle d'allocations familiales variable selon le revenu, il s'agit là d'un vieux serpent de mer dont je suis convaincu qu'in fine, les catégories intermédiaires seraient les principales victimes. Il convient plutôt, à mon sens, de maintenir des prestations familiales universelles tout en améliorant les dispositifs sociaux en faveur des familles à faible revenu.

M. Yves Daudigny. - Aujourd'hui tous les enfants ouvrent droit aux mêmes prestations mais seulement à la condition qu'ils soient au moins deux ! Or, chacun connaît la situation d'enfants uniques dans une famille aux ressources particulièrement modestes qui, parce qu'étant seuls, ne bénéficient de rien.

S'agissant de la modulation des allocations familiales en fonction du revenu parental, on touche effectivement à un sujet tabou qui renvoie à une distinction de fond : en vertu des principes arrêtés en 1945 pour notre système de protection sociale, l'on ne tient pas compte des revenus pour attribuer les prestations, qu'il soit question de santé ou d'aide aux familles ; à l'inverse, la logique de l'aide sociale consiste à verser des allocations en fonction du niveau des ressources, tandis que des dispositifs plus récents - l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) par exemple - combinent droits universels et modulation de leur montant selon le revenu.

De ce point de vue, la piste de réflexion suggérée ici est très habile puisqu'elle consiste à maintenir, à leur niveau actuel, les prestations universelles mais en introduisant une part additionnelle variable, ce qui rétablirait un minimum de justice dans le système. Certes, les familles très aisées sont largement minoritaires mais comment justifier, les concernant, qu'elles touchent le même montant que toutes les autres ?

M. Guy Fischer. - Il est toujours intéressant d'étudier les expériences étrangères pour les confronter aux nôtres ; je partage les propos tenus par Isabelle Pasquet et ajouterai, concernant l'attribution d'allocations familiales dès le premier enfant, qu'il s'agit d'un amendement régulièrement déposé par notre groupe !

Concernant la demi-part fiscale supplémentaire accordée aux parents isolés, il me semblait que sa suppression progressive avait d'ores et déjà été décidée ...

Mme Muguette Dini, présidente. - C'est en partie exact : à compter de l'imposition des revenus de l'année 2009, cette demi-part n'est plus attribuée qu'aux parents isolés qui ont effectivement élevé seuls un enfant pendant au moins cinq ans ; l'extinction progressive du dispositif d'ici à 2012 ne vise que les parents ne remplissant pas cette condition.

En matière de justice pénale pour adolescents, j'ajoute que l'organisation rapide d'une confrontation entre l'auteur des faits et sa victime semble réduire sensiblement le taux de récidive.

Mme Raymonde Le Texier. - La pratique de la médiation, en présence d'un médiateur ou d'un juge, était autrefois courante dans les maisons de la justice et du droit tant que l'on disposait de subventions pour la mettre en oeuvre ... Et lorsqu'il apparaissait qu'à l'issue de cette confrontation, l'agresseur n'avait pas pris conscience de la gravité des faits, il était alors orienté vers un magistrat. En plus d'incarner la victime, on évite ainsi d'avoir à attendre dix-huit ou vingt-quatre mois avant d'être présenté au juge des enfants après un premier délit, naturellement suivi par d'autres commis entre temps.

S'agissant de la protection de l'enfance, je partage les remarques de la présidente sur ces enfants ballotés d'une structure d'accueil à l'autre, au motif notamment qu'il conviendrait qu'à chaque âge corresponde un type de placement, voire qu'il importe que l'enfant ne s'attache pas trop ! Or, si on ne s'attache pas, on ne grandit pas.

Enfin, lorsqu'il est question de durée maximale d'hébergement avant la fixation d'un cadre de vie stable pour l'enfant, ne vise-t-on que les placements en structure collective ?

Mme Muguette Dini, présidente. - Sont concernés tous les types de placements, auprès d'une personne significative, de la famille élargie, d'une famille d'accueil, etc.

Mme Brigitte Bout. - Lors de notre mission, on nous a parlé, à demi-mots, de la situation de la communauté inuite du Nunavik et des difficultés particulières auxquelles elle était confrontée.

Mme Muguette Dini, présidente. - Pour m'y être rendue, il est vrai que les problèmes d'alcool et de violence intra-familiale y sont très fréquents ; du fait de l'éparpillement des communautés villageoises, il est cependant très difficile d'assurer une présence suffisante des intervenants sociaux.

La commission autorise la publication du rapport d'information.

Certification des comptes sociaux - Audition de Mme Danièle Karniewicz, présidente du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse

La commission procède à l'audition de Mme Danièle Karniewicz, présidente du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) sur la certification des comptes sociaux.

Mme Danièle Karniewicz, présidente du conseil d'administration de la Cnav. - Nous avons fait de nets progrès si bien que cette année, la Cour des comptes a certifié les comptes de l'exercice 2010. C'était important pour la Caisse, pour ses personnels, pour les assurés. Il y a un an, les comptes 2009 n'avaient pas obtenu la certification, on ne parlait alors que déficit des retraites et nécessité de restaurer l'équilibre.

La certification s'accompagne néanmoins de réserves ; il nous fallait en effet un cycle de quatre années, ramenées à trois, pour mettre en place les processus de contrôle. Un gros progrès a été accompli pour améliorer la qualité et maîtriser les risques. Mais il reste beaucoup à faire ! La Cour estime que nous sommes sur une trajectoire de progression et elle atténue donc sa position. Elle évoque une « assurance partielle de maîtrise des risques ». Elle émet sept réserves, cinq concernant des points sur lesquels la branche retraite peut agir directement et deux sur lesquels elle subit des dommages collatéraux, je veux parler des cotisations pour parents au foyer et des soldes des régimes intégrés à la branche.

La sincérité et l'image fidèle des comptes n'ont jamais été mises en question par la Cour, dont les remarques portent sur la régularité et le respect des prescriptions législatives. Ses réserves tiennent également à ce qu'elle n'a pu mener entièrement ses travaux d'audit, faute de disposer de tous les éléments. Ce défaut dans la mécanique l'empêche d'être certaine que ses analyses sont exactes. Mais en certifiant l'exercice 2010, la Cour reconnaît nos efforts pour rendre plus fiables les états financiers.

Concernant l'enregistrement comptable des prestations légales, la Cour nous reproche l'absence d'un déversement automatique des données, depuis les outils de gestion des prélèvements et des paiements vers la comptabilité auxiliaire et générale. Faute de lien automatique, la Cour signale une « rupture dans la piste d'audit ». Nous allons faire le nécessaire mais les résultats n'apparaîtront qu'en 2013 ou 2014, car il faut réviser l'ingénierie de toute la chaîne des paiements ainsi que les systèmes d'information de la branche. Ce qui a gêné le conseil d'administration lorsque cette réserve a été formulée, c'est le temps incompressible pour réagir, donc la durée pendant laquelle la certification ne peut être accordée - ou ne peut être accordée sans réserve. C'est en effet un projet de grande ampleur !

Une autre réserve porte sur les opérations de liquidation des droits : des vérifications ont lieu, le nombre des erreurs et la portée financière de celles-ci diminuent, mais il faut éliminer totalement les risques d'anomalies. Le contrôle interne a progressé, nous avons mis en place des protocoles d'amélioration de la qualité. La Cour estime que les résultats ne sont pas optimaux, mais le taux d'incidence des erreurs s'est nettement réduit, de 0,77% à 0,57% : c'est moins, c'est mieux, mais ce n'est pas suffisant. La Cour juge « explicite et nette » la méthode utilisée pour établir ces estimations.

Quant à nous, nous apportons un bémol : on ne saurait dissocier les progrès de l'audit et l'impact des réformes, car celles-ci causent forcément beaucoup de bouleversements. Je me souviens qu'en 2003, il fut difficile de redresser la barre ; on ne modifie pas un système informatique d'un claquement de doigts. La réforme de 2010 a été anticipée et gérée, mais toute réforme est une révolution dans les processus.

La troisième réserve porte sur les données relatives aux comptes individuels de carrière des assurés, plus exactement sur les périodes assimilées - à des périodes de cotisation - et sur l'exactitude du processus de report des salaires aux comptes. Dans le passé, nous avons connu de gros soucis à propos des périodes de chômage ou sur les dossiers de « parents au foyer », faute de recevoir directement les données sur les dates d'ouverture et de clôture des droits. Désormais, ces données nous sont transmises et ce sont nos services qui opèrent la traduction en trimestres validés. Les salaires portés aux comptes posent encore problème : il faut rapprocher les salaires déclarés par les entreprises à l'Urssaf et les flux qui servent de base au calcul des pensions. La correspondance doit être exacte : nous avons encore des progrès à faire.

Autre réserve, l'absence de révision des pensions : une fois la pension liquidée, on reçoit parfois des éléments qui justifient une révision des bases de calcul. C'est que certaines prestations sont liées à une condition de ressources ou une condition de résidence. Des contrôles ont lieu après la liquidation. L'impact financier apparaît limité, mais les contrôles portent sur un échantillon et la Cour, précisément, s'interroge sur l'étendue et la représentativité de l'échantillon.

Enfin, la cinquième réserve vise les processus de paiement, l'enjeu étant la vérification des habilitations du personnel, la séparation des responsabilités, afin d'éviter les possibilités de fraude. Il reste des choses à améliorer. Nous prenons de nombreuses mesures pour séparer au maximum les tâches, mais il est plus facile de le dire que de le réaliser. Le système informatique n'était pas encore opérationnel à cet égard en 2009 ; la réserve devrait disparaître seulement en 2012. Nous avons entrepris de séparer la fonction d'ordonnateur et la fonction comptable.

Restent deux réserves sur lesquelles nous n'avons pas de prise : d'abord, l'insuffisance du contrôle interne de la branche famille sur le montant des cotisations, plus précisément, sur l'exactitude des produits de cotisation des parents au foyer.

M. Guy Fischer. - Vous parlez de l'allocation vieillesse, 4 milliards d'euros.

Mme Danièle Karniewicz. - Oui. L'autre réserve tient à l'intégration du régime de la MSA, dont les problèmes rétroagissent sur notre caisse.

Il est important, réserves ou non, d'avoir obtenu cette année la certification de nos comptes. Un travail de fond a été mené, pour répondre aux énormes exigences de contrôle. Lorsque la certification nous avait été refusée, des échanges virulents avaient eu lieu au conseil d'administration.

M. Guy Fischer. - A l'initiative de qui ?

Mme Danièle Karniewicz. - Les employeurs demandaient des audits supplémentaires, mais j'ai travaillé dans le privé et je n'ai jamais vu autant d'audits et de contrôles ! Il faut sans doute mieux coordonner les procédures et aller plus loin dans la qualité et le ciblage, mais non ajouter encore des audits au sommet de la pile ! Le conseil d'administration a décidé de confier des audits à des cabinets privés. Les agents de contrôle qui viennent du ministère et de la Cour des comptes n'en ont pas moins de grandes compétences et leur apport est précieux pour nous.

M. René Teulade. - La révision des pensions liquidées est-elle de grande ampleur ?

Mme Danièle Karniewicz. - Non : mais si la portée est faible, peut-être est-ce parce que notre mesure du phénomène est mauvaise, parce que l'échantillon n'est pas suffisamment représentatif ? Il faut démontrer le contraire à la Cour !

La condition de ressources a un impact sur les allocations personnes âgées, sur les pensions de réversion. J'ai un message à faire passer, car la branche a fait tout son possible ; mais parfois nous nous trouvons face à une usine à gaz, avec des processus de vérification si lourds qu'ils en deviennent contestables. Récupérer 20 euros de trop perçu justifie-t-il de croiser, en tous sens et à l'infini, les ressources des assurés ? Il faut savoir s'arrêter.

Mme Muguette Dini, présidente. - C'est beaucoup d'énergie...

Mme Danièle Karniewicz. - Exactement : il faut que le rendement soit en proportion de l'énergie investie. La base de données dont nous disposerons bientôt nous dira quelles sommes sont versées par les régimes sociaux, mais elle ne nous indiquera pas les revenus de placements perçus par les assurés, par exemple.

M. Guy Fischer. - Combien de retraités sont servis par la Cnav ? Pour quels montants ?

Sur la certification, je partage votre analyse. A demander toujours plus, on jette une suspicion infondée sur l'institution. On sent la volonté du Medef, des organisations patronales représentées au conseil d'administration, de dépenser toujours moins en demandant toujours plus de justificatifs, de vérifications, de contrôles. Aujourd'hui, la politique salariale et l'évolution des retraites pèsent sur le pouvoir d'achat. Dans les générations à venir, on encadrera encore plus la dépense publique au prétexte de réduire le déficit budgétaire. Cela deviendra de plus en plus insupportable.

Nous sommes souvent saisis de problèmes concrets relatifs à la gestion des carrières. Nous avons toujours obtenu de vos services des réponses dans les meilleurs délais : ils se donnent du mal et je vous en remercie !

On entend beaucoup de critiques à propos du sort fait aux chibanis, ces Français qui ont servi la France, qui ont cotisé pour la retraite, mais à qui on pose des conditions de présence en France pour le versement de leurs pensions. C'est un scandale, ils ont donné leur sang pour notre pays et on leur chipote des sommes au demeurant bien faibles. On les présente presque comme des fraudeurs !

Mme Danièle Karniewicz. - Nous devons demeurer exigeants avec nous-mêmes. La réunion évoquée du conseil d'administration fut effectivement difficile. Mais la direction avait bien résisté, exposant tous les processus existants, montrant que des contrôles supplémentaires ne sauraient porter que sur des points précis.

Nous avons 30 millions d'affiliés : 17 millions de cotisants et 12,8 millions de pensionnés. La masse des pensions versée représente 92 milliards d'euros ; et en 2010, le déficit était de 9,8 milliards d'euros. Nous subissons des salves de buzz sur internet sur le thème « ils paient n'importe quoi ». Des internautes affirment que la moyenne d'âge des retraités à l'étranger est beaucoup plus élevée qu'en France. Ce n'est pas vrai ! On entend dire aussi - notamment par une association dont je tairai le nom pour ne pas lui faire de publicité - que l'allocation de solidarité est versée à des personnes âgées qui n'ont jamais vécu en France. Mais c'est notre modèle social, notre système de solidarité, qui le veut.

Mme Muguette Dini, présidente. - C'est la loi.

Mme Danièle Karniewicz. - Oui et ce sont nos valeurs. Je n'en suis pas responsable et c'est plutôt au Parlement de décider quelle exigence d'ancienneté est requise -six mois, cinq ans, de présence sur le territoire ? Quoi qu'il en soit nous ne faisons pas n'importe quoi, nous appliquons un modèle qu'à titre personnel je défends. Quant aux chibanis, je me pencherai sur le problème afin de vous apporter une réponse.

M. Yves Daudigny. - Les premiers touchés par l'allongement de la durée de cotisations vont l'être prochainement, ils devront travailler quatre mois supplémentaires.

Mme Danièle Karniewicz. - Oui, ceux nés après le 1er juillet 1951.

M. Yves Daudigny. - Le Premier président de la Cour des comptes nous a parlé d'un déficit de 20 milliards d'euros en 2020 ou 2025 et estimé que le déficit aurait été bien supérieur sans réforme. Aujourd'hui ou dans les mois qui viennent, allez-vous voir un premier impact ?

Mme Muguette Dini, présidente. - Le rapport de la Cour des comptes sur la situation et les perspectives des finances publiques indique une dégradation de 12 milliards d'euros en 2020. Quelles sont les prévisions de la Cnav ? Quelles mesures correctrices pourraient être apportées afin que le déficit soit cantonné à 2,6 milliards d'euros ? Pouvez-vous nous en dire plus sur le référentiel unique national pour la maîtrise des risques, qui sera bientôt déployé ?

Mme Danièle Karniewicz. - Après le vote de la loi sur les retraites, nous avons calculé la montée en charge des recettes et dépenses jusqu'en 2020 ou 2030, en tenant compte de tous les éléments, qu'il s'agisse des dépenses, des cotisations mais aussi des compléments de recettes ou du fonds de solidarité vieillesse (FSV). La commission des comptes de la sécurité sociale estime le déficit de la Cnav à 4 milliards d'euros en 2018. Les projections prennent en compte toutes les mesures comprises dans la réforme.

Mme Sylvie Desmarescaux. - Ce serait pire si l'on n'avait rien fait.

Mme Danièle Karniewicz. - Oui. Mais les mesures sont insuffisantes.

Mme Sylvie Desmarescaux. - La revoyure est nécessaire.

Mme Danièle Karniewicz. - Il faudra trouver d'autres logiques de financement.

Mme Muguette Dini, présidente. - La Cour nous a donné un chiffre de plus de 12 milliards d'euros de déficit.

Mme Danièle Karniewicz. - C'est le chiffre, à horizon 2018 ou 2020, tous régimes confondus.

Mme Muguette Dini, présidente. - Et le référentiel unique national ?

Mme Danièle Karniewicz. - Le conseil d'administration et la direction de la Cnav y travaillent dans le cadre de la maîtrise des risques. Mais les cotisations dépendent des déclarations des entreprises ; et d'autres chaînes d'information interviennent. L'un des enjeux se situe dans la façon de regrouper les données. L'élimination des risques de fraude n'équilibrera pas les régimes, mais elle est importante en termes de droits et de devoirs.

Mme Muguette Dini, présidente. - Je vous félicite pour la certification obtenue. Il y aura dans les années à venir de moins en moins de réserves.

Mme Danièle Karniewicz. - C'est ce que je pense. A moins que chaque année nous apporte une nouvelle réforme... Il y a déjà le rendez-vous obligé de 2013 sur les aspects systémiques.

Mme Muguette Dini, présidente. - La répercussion sur les comptes n'interviendra pas immédiatement ! Je vous remercie de votre intervention.

Jeudi 30 juin 2011

- Présidence de Mme Muguette Dini, présidente -

Modification de la loi hôpital, patients, santé et territoires - Examen des amendements au texte de la commission en deuxième lecture

La commission examine les amendements sur la proposition de loi n° 543 (2010-2011), modifiée par l'Assemblée nationale, modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires dans le texte n° 668 (2010-2011) adopté par la commission le 23 juin 2011 dont M. Alain Milon est le rapporteur.

Mme Muguette Dini, présidente. - Nous commençons par examiner un nouvel amendement de notre rapporteur.

Article 20
Mesures de coordination consécutives à la mise en place des agences régionales de santé

Auteur

Objet

Avis de la commission

Rapporteur

 

Coordination en matière d'insuffisance professionnelle

Favorable

Mme Muguette Dini, présidente. - Nous allons examiner les amendements extérieurs tendant à modifier en deuxième lecture certaines dispositions de la proposition de loi portant réforme de l'hôpital.

Mme Annie David. - Nous réservons nos commentaires pour la séance publique.

M. Jacky Le Menn. - Nous aussi.

Article 1er

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos°24 rectifié, 37, 25 rectifié et 38.

Amendement n° 26 rectifié

M. Alain Milon, rapporteur. - En première lecture, nous avions conservé l'alinéa 26 par précaution plus que par conviction. Pour le supprimer, M. Barbier fait valoir des arguments dignes d'intérêt.

La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 26 rectifié.

Amendement n° 105

M. Alain Milon, rapporteur. - Il s'agit de la présomption de non compérage, disposition que nous refusons alors que l'Assemblée nationale veut l'introduire dans le texte.

Je propose la sagesse sur cette disposition par laquelle le Gouvernement reprend la rédaction des députés.

Mme Annie David. - C'est un amendement d'allégeance à l'Assemblée nationale !

M. Jacky Le Menn. - Son dispositif me semble réglementaire.

M. Alain Milon, rapporteur. - Peut-être...

La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 105.

Article 2

M. Alain Milon, rapporteur. - Obéissant à des principes analogues à ceux régissant les autres formes d'exercice de groupe, les maisons de santé ne peuvent concerner que des membres des professions de santé, ce que le rapport de M. Juilhard avait d'ailleurs précisé.

Avis défavorable à l'amendement n° 87, qui tend à y introduire les membres de professions médico-sociales.

Mme Annie David. - Cette position est en retrait par rapport à la rédaction actuelle du code de la santé publique, notamment de son article L. 6323-3.

M. Alain Milon, rapporteur. - Pour lancer les maisons de santé, évitons au moins de mélanger les genres et les financements, puisque les professions médico-sociales relèvent des budgets départementaux.

M. Jean-Marc Juilhard. - Sans être intrinsèquement incompatibles avec les missions de santé, les professions médico-sociales sont étrangères à leur finalité.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 87.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 27 rectifié.

M. Alain Milon, rapporteur. - Estimant que le secret médical appartient toujours au patient, la commission et le Sénat ont voté en première lecture contre l'institution de règles spécifiques pour le partage d'informations au sein des maisons de santé.

Je vous propose un avis défavorable à l'amendement n° 114. Nous considérons que le secret médical appartient au patient. Le partage d'informations ne peut avoir lieu que si le patient l'accepte.

Mme Isabelle Debré. - Il revient en effet au patient de consentir explicitement au partage de l'information, selon, par exemple, la procédure suivie pour l'archivage des clichés radiologiques.

Mme Muguette Dini, présidente. - Les patients seront habituellement d'accord, mais certains peuvent s'opposer au partage d'informations.

Mme Isabelle Debré. - Imaginons le cas d'une jeune fille enceinte qui souhaite interrompre sa grossesse. Elle peut ne pas vouloir que sa situation soit connue de tel médecin exerçant dans le cabinet voisin et, par ailleurs, ami de sa famille.

Mme Catherine Deroche. - Mais l'amendement n° 114 exige le « consentement exprès » du patient.

M. Alain Milon, rapporteur. - A condition de s'y opposer expressément.

Mme Isabelle Debré. - La nuance est substantielle, car il peut être difficile d'opposer un refus à son médecin.

M. Jean-Louis Lorrain. - L'expression « professionnels de santé » vise-t-elle exclusivement des médecins ?

M. Alain Milon, rapporteur. - Pas nécessairement.

Mme Isabelle Debré. - Je préférerais que les patients soient invités à choisir explicitement soit l'acceptation, soit le refus du partage.

M. Yves Daudigny. - Le texte du Gouvernement ne permet pas de partager l'information avec toutes les personnes qui travaillent dans une maison de santé, puisqu'il n'autorise à partager les informations qu'avec les professionnels qui prennent en charge le patient.

M. Alain Milon, rapporteur. - Le texte est ambigu. Mélangeant tous les cas, il permet de faire tout et son contraire. Mieux vaut en rester à l'article L. 1110-4 actuel du code de la santé publique.

M. Jean-Louis Lorrain. - Il serait logique d'introduire divers niveaux d'information selon la nature des données, à l'instar de la pratique hospitalière.

D'autre part, nul ne peut délivrer le praticien du secret médical, pas même le patient !

Mme Muguette Dini, présidente. - Je vous suggère d'émettre un avis défavorable, en priant le Gouvernement de présenter une rédaction plus cohérente pour la CMP.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 114.

Article 3

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 88.

Article 3 bis AA

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 39, 77 rectifié et 89.

L'amendement n° 115 est déclaré irrecevable.

M. Alain Milon, rapporteur. - Grâce à la disposition proposée par l'amendement n° 117 du Gouvernement, serait adopté sans retard le zonage permettant de mieux répartir les professionnels de santé sur le territoire. J'approuve cet objectif, mais le second alinéa du paragraphe II intégrerait ce premier zonage aux futurs schémas régionaux d'organisation des soins, sans qu'une discussion n'ait eu lieu à ce propos. Je suis favorable au premier aliéna, qui précipite le zonage, mais je propose de donner un avis défavorable au deuxième alinéa.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 117 sous réserve de sa rectification.

Article 3 bis AD (suppression maintenue)

L'amendement n° 78 rectifié du gouvernement est déclaré irrecevable.

Article 3 bis A

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 28 rectifié.

Article 4 bis

M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n° 90 traite de la télétransmission des feuilles de soins. Au sein des maisons de santé, elle doit être assurée directement par les professionnels.

Mme Annie David. - Comment feront-ils si les maisons ne sont pas équipées en matériel adéquat ?

Mme Muguette Dini, présidente. - Fournir le matériel de transmission est une chose, assurer la télétransmission en est une autre.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 90.

Article 5

M. Alain Milon, rapporteur. - Cet amendement n° 91 fait référence à un article abrogé du code de la sécurité sociale.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 91.

Article 6

M. Alain Milon, rapporteur. - Nous avons plusieurs amendements relatifs au même objet, les devis des dentistes : les 23 rectifié, 95 rectifié ter, 29 rectifié et 43. Je souhaite demander la priorité pour l'amendement n° 29 rectifié, car je préfère sa rédaction, fondée sur celle du Sénat, alors que les amendements n°23 rectifié et 95 rectifié ter partent de celle adoptée par l'Assemblée nationale.

Sur le fond, je préfèrerais que les prothésistes facturent directement la prothèse au client et que les chirurgiens-dentistes facturent leur travail.

Mme Isabelle Debré. - Ce serait la transparence parfaite !

La priorité est ordonnée.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 29 rectifié.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 23 rectifié et 95 rectifié ter.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 43.

Article 7 bis

M. Alain Milon, rapporteur. - Il est prématuré de décaler de deux ans la date limite pour la certification des comptes de certains hôpitaux, comme le demande l'amendement n° 116 du Gouvernement. Nous pourrons toujours le faire en 2012 ou en 2013.

Mme Muguette Dini, présidente. - N'en déplaise à la Cour des comptes.

M. Alain Milon, rapporteur. - Elle a refusé d'être assistée par des experts-comptables.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 116.

Article 7 ter A (supprimé)

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 44 rectifié.

M. Alain Milon, rapporteur. - Je vous propose un avis défavorable à l'amendement n° 16 rectifié, dont le premier alinéa reprend le texte de l'Assemblée nationale, que nous avons supprimé en première lecture, et, dans le deuxième alinéa, résume plusieurs amendements que nous avons déjà repoussés. En effet, les groupements de coopération sanitaire (GCS) de moyens permettent de mutualiser les ressources, mais sans que ses membres ne se dessaisissent des autorisations sanitaires dont chacun est titulaire.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 16 rectifié.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 81 rectifié.

Article 7 ter (suppression maintenue)

L'amendement n° 45 est déclaré irrecevable.

Article 9 B

M. Alain Milon, rapporteur. - Je vous propose d'approuver l'amendement n° 46 que nous avons déjà voté en examinant le projet de loi de simplification du droit.

Mme Isabelle Debré. - Pourquoi l'examinons-nous ici ?

M. Alain Milon, rapporteur. - Parce que cette disposition concernant les fonctionnaires directement recrutés par un groupement hospitalier, qui répond à une vraie question, n'a toujours pas été adoptée.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 46.

Article 9

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 93.

Article 9 bis A

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 47.

Article 9 bis BA

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 48.

Article 9 bis B

L'amendement n° 112 est déclaré irrecevable.

Article 9 bis

M. Alain Milon, rapporteur. - Nous avions introduit cet article par souci de transparence, mais le Gouvernement préfère le supprimer, par l'amendement n° 113, au profit des dispositions plus complètes appelées à figurer dans le projet de loi relatif au médicament.

Je vous propose un avis de sagesse.

Mme Annie David. - Nous pourrions maintenir l'article, qu'il sera toujours possible d'abroger dans la future loi. Cela dit, parler de Sunshine Act me choque, nous sommes au Parlement français.

M. Jacky Le Menn. - L'excellent rapport de M. Autain sur le Mediator comporte soixante-cinq propositions à méditer.

Mme Muguette Dini, présidente. - Le rapport Autain-Hermange a d'ailleurs été approuvé par la mission commune d'information à l'unanimité.

La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 113.

Article 9 ter (suppression maintenue)

L'amendement n° 30 rectifié est déclaré irrecevable.

Article 9 sexies (supprimé)

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 49, 94 rectifié et 50.

Article 11 bis

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 36 rectifié.

M. Alain Milon, rapporteur. - Je souhaite que le Gouvernement fournisse plus d'explications en séance sur la façon dont il envisage l'encadrement du titre de nutritionniste.

La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 104.

Article additionnel après l'article 11 bis

L'amendement n° 31 rectifié est déclaré irrecevable.

Article 14 ter (supprimé)

M. Alain Milon, rapporteur. - Nous abordons ici le projet régional de santé (PRS).

La loi HPST dispose que le PRS est soumis à l'avis des maires, mention que l'Assemblée nationale a supprimée. Le texte nouveau du Gouvernement, dans l'amendement n° 111, est sibyllin. En séance, je souhaite évoquer le rapport que M. Fourcade doit prochainement remettre sur l'application de la loi HPST.

Mme Muguette Dini, présidente. - Les préconisations de M. Fourcade seront sans doute à l'origine d'une loi nettement plus étoffée que la présente proposition de loi, qui ne visait que quelques points d'urgence.

Notre collègue présentera son rapport devant notre commission, le 12 juillet.

Mme Isabelle Debré. - Le texte du Gouvernement ne me semble pas oublier les maires, puisque les « collectivités territoriales » pourront donner un avis. Pourquoi le repousser ?

Mme Catherine Deroche. - Je fais la même remarque.

M. Alain Milon, rapporteur. - Parce qu'il conduirait à publier le PRS sous une seule forme électronique avant toute consultation.

Mme Catherine Deroche. - Cependant, le PRS ne sera pas adopté avant que les collectivités territoriales n'aient formulé leur avis.

M. Jean-Louis Lorrain. - Recueillir un avis n'est pas engager une vraie concertation. Dans ces conditions, à quoi serviront les conférences régionales de santé ? Je me félicite de ne plus y participer !

Les activités communales de prévention, comme les ateliers de santé dans les quartiers urbains, n'entrent pas dans le PRS. Les communes sont oubliées. Or je tiens à la prévention !

M. Yves Daudigny. - Publier sur Internet n'est pas consulter ! Le rapporteur a raison : si l'on voulait que nul ne réagisse, on ne s'y prendrait pas autrement.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 111.

Article 16

M. Alain Milon, rapporteur. - Un amendement similaire à cet amendement n° 51 a déjà été repoussé dans le cadre du PLFSS. Chaque établissement doit faire l'objet d'une évaluation distincte.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 51.

La commission émet un avis de sagesse sur les amendements nos 52 et 53.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 98, 54 et 55.

La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 56.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 57.

Article 16 bis A

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 109.

Article 17 ter

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 103.

Article 18

La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 15 rectifié bis.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 34 rectifié.

Article additionnel après l'article 18

La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 7 rectifié.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 99.

Article 20

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 59 rectifié bis.

Article 20 quinquies

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 107.

M. Alain Milon, rapporteur. - De façon paradoxale, l'amendement n° 13 rectifié tend à imposer l'accréditation des infirmières travaillant pour un laboratoire de biologie médicale, mais il supprime les articles imposant de respecter certaines procédures.

M. Gérard Dériot. - Il est normal d'accréditer les infirmières qui effectuent les prélèvements, car le biologiste ne peut pas transférer toute sa responsabilité. Faire un prélèvement n'est pas un acte anodin. Sa mauvaise exécution peut fausser le résultat de l'analyse.

M. Alain Milon, rapporteur. - A mes yeux, c'est le laboratoire qui doit être accrédité, et non le professionnel de santé qui travaille sous la responsabilité du premier. De plus, l'amendement supprime toute référence aux procédures exigées par le code de la santé publique !

M. Gérard Dériot. - Il faut peut-être supprimer le II.

Mme Muguette Dini, présidente. - Les auteurs auront tout loisir de rectifier l'amendement en séance...

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 13 rectifié.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 60.

Article additionnel après l'article 20 quinquies

M. Alain Milon, rapporteur. - Je propose un avis défavorable à l'amendement n° 92.

Mme Annie David. - Nous tenons beaucoup à ce qu'un infirmier ne soit pas obligé d'adhérer à son ordre.

M. Gérard Dériot. - Dès lors que la profession est dotée d'un ordre, l'obligation d'adhérer est logique. Si la cotisation est excessive, il revient aux intéressés d'élire de meilleurs gestionnaires.

Mme Annie David. - Les infirmiers salariés sont minoritaires.

M. Gérard Dériot. - J'en doute ! Il y a plus d'infirmiers dans les hôpitaux qu'en pratique libérale.

Mme Annie David. - Ils ne veulent pas adhérer à l'ordre.

M. Gérard Dériot. - La loi ne leur offre pas le choix.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 92.

Article 20 sexies

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 6.

Article 20 decies

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 11 rectifié, 14 rectifié et 35 rectifié.

M. Alain Milon, rapporteur. - Avec l'amendement n° 18 rectifié, il s'agit des biologistes intervenant dans le cadre d'opérations extérieures (OPEX).

La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 18 rectifié.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 61 et 62.

M. Alain Milon, rapporteur. - Je vous propose un avis défavorable à l'amendement n° 108 du Gouvernement qui supprime un alinéa que nous avons adopté en commission.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 108.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 83 rectifié.

Article additionnel après l'article 20 decies

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 12 rectifié.

Article 22 (supprimé)

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 22 rectifié.

Article 22 bis

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 20.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 63 rectifié et 21 rectifié.

Article 23 (supprimé)

M. Alain Milon, rapporteur. - Cet amendement n° 106 du Gouvernement tend à rétablir un article que nous avons supprimé la semaine dernière. En outre, il s'agit d'un cavalier, sans rapport avec l'objet de la proposition de loi.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 106.

Article 24

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 9 rectifié.

M. Alain Milon, rapporteur. - Je vous propose un avis défavorable à l'amendement n° 100.

Mme Annie David. - Cette disposition provient de la proposition de loi Lefrand, adoptée il y a seize mois par l'Assemblée nationale, mais dont seules les dispositions favorables aux assureurs sont reprises ici. Mieux vaudrait inscrire ce texte à notre ordre du jour.

M. Alain Milon, rapporteur. - Parmi les dispositions figurant dans la proposition de loi Lefrand, ont été reprises celles qui sont applicables aux médecins.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 100.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 68 rectifié, 75 rectifié, 74 rectifié, 69 rectifié, 73 rectifié, 72 rectifié, 71 rectifié et 70 rectifié.

La commission émet un avis de sagesse sur les amendements nos 66 rectifié et 67 rectifié.

Article additionnel après l'article 24

M. Alain Milon, rapporteur. - Je vous propose un avis défavorable à cette disposition relative au bureau central de tarification que la commission a déjà repoussée.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 10 rectifié.

Article 25

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 84 et 101 identiques, ainsi qu'à l'amendement n° 85.

Article 26

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 65 rectifié.

Article 28

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 86 rectifié.

Article 30

M. Alain Milon, rapporteur. - Cette disposition de l'amendement n° 64 trouvera sa place dans le futur projet de loi sur la sécurité sanitaire.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 64.

Article 31

M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement est satisfait.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 102.

Article 1er
Les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires

Auteur

Objet

Avis de la commission

Barbier, Milhau et Vall, Laborde, Marsin, Escoffier et Mézard

24 rect.

Ajout des personnes morales

Défavorable

Groupe socialiste

37

Ajout des activités de prévention

Défavorable

Barbier, Laborde, Marsin, Mézard et Milhau, Escoffier et Vall

25 rect.

Inscription de la Sisa aux ordres professionnels

Défavorable

Groupe socialiste

38

Prise d'un décret simple pour la définition du contenu des statuts

Défavorable

Barbier, Marsin, Mézard, Milhau et Vall et Laborde et Escoffier

26 rect.

Précision sur le partage d'honoraires

Sagesse

Gouvernement

105

Présomption d'absence de pratique du compérage

Sagesse

Article 2
Maisons de santé. Respect du secret médical
dans les centres et maisons de santé

Auteur

Objet

Avis de la commission

Groupe CRC-SPG

87

Intégration des personnels médico-sociaux dans les professionnels des maisons de santé

Défavorable

Barbier, Escoffier et Laborde, Marsin, Mézard, Milhau, Tropeano et Vall

27 rect.

Accès des professionnels de santé aux informations nominatives

Défavorable

Gouvernement

114

Rétablissement de la rédaction initiale

Défavorable

Article 3
Contrat santé solidarité

Auteur

Objet

Avis de la commission

Groupe CRC-SPG

88

Maintien des sanctions en cas de non-respect du contrat

Défavorable

Article 3 bis AA
Respect du principe de liberté d'installation des professionnels de santé
par le schéma régional d'organisation des soins

Auteur

Objet

Avis de la commission

Groupe socialiste

39

Suppression de l'article

Défavorable

Collin, Escoffier et Laborde, Marsin, Mézard, Tropeano et Vall

77 rect.

Identique

Défavorable

Groupe CRC-SPG

89

Identique

Défavorable

Gouvernement

115

Modalités d'attribution des missions de service public des établissements de santé

Irrecevable

Gouvernement

117

Autorisation du zonage par les ARS

Favorable sur II

Défavorable sur autre alinéa

Article 3 bis AD

Auteur

Objet

Avis de la commission

Collin, Escoffier et Laborde et Mézard, Tropeano et Vall

78 rect.

Fixation par les ARS d'une proportion minimale d'actes facturés au tarif opposable

Irrecevable

Article 3 bis A
Interventions des professionnels de santé libéraux dans les établissements de santé
et les établissements sociaux et médico-sociaux

Auteur

Objet

Avis de la commission

Barbier et Marsin, Escoffier et Milhau

28 rect.

Suppression de l'obligation de signer un contrat-type

Défavorable

Article 4 bis
Télétransmission des feuilles de soins

Auteur

Objet

Avis de la commission

Groupe CRC-SPG

90

Application de la télétransmission aux maisons de santé

Satisfait
Défavorable

Article 5
Contrats de bonne pratique et contrats de santé publique

Auteur

Objet

Avis de la commission

Groupe CRC-SPG

91

Respect des tarifs opposables

Défavorable

Article 6
Suppression de l'obligation d'information sur le prix d'achat
des prothèses dentaires

Auteur

Objet

Avis de la commission

Procaccia et Deroche et J. Gautier, Cambon, de Montgolfier et J.P. Fournier

23 rect.

Retour au texte de l'Assemblée nationale

Défavorable

Vasselle, Desmarescaux et Debré, Lorrain, Bout, Deroche et Hermange et Lardeux et Pinton

95 rect. ter

Identique

Défavorable

Barbier, Escoffier et Marsin, Mézard et Milhau

29 rect.

Substitution du prix de vente au prix d'achat

Favorable

Groupe socialiste

43

Mention du tarif de responsabilité

Défavorable

Article 7 bis
Champs de compétence des commissaires aux comptes
et de la Cour des comptes en matière de certification des comptes
des établissements publics de santé

Auteur

Objet

Avis de la commission

Gouvernement

116

Décalage de deux ans de la date limite de certification des comptes des hôpitaux

Défavorable

Article 7 ter A
Rapport au Parlement sur la recomposition de l'offre hospitalière

Auteur

Objet

Avis de la commission

Groupe socialiste

44 rect.

Rétablissement du rapport et précision sur les GCS de moyens

Défavorable

Revet, Rozier, Darniche, Desmarescaux, Lorrain et Beaumont et Deroche, Bruguière, Hermange et Giudicelli

16 rect.

Précision sur les GCS de moyens

Défavorable

Collin, Escoffier et Laborde et Marsin et Tropeano

81 rect.

Rétablissement du rapport

Défavorable

Article 7 ter

Auteur

Objet

Avis de la commission

Groupe socialiste

45

Possibilité pour les établissements publics de santé d'exercer des activités subsidiaires

Irrecevable

Article 9 B
Coordination relative à la nomination des directeurs d'hôpitaux

Auteur

Objet

Avis de la commission

Groupe socialiste

46

Précision sur le statut des personnels en cas de transformation d'un SIH en Gip ou en GCS

Favorable

Article 9
Fondations hospitalières

Auteur

Objet

Avis de la commission

Groupe CRC-SPG

93

Suppression de l'article

Défavorable

Article 9 bis A
Bilan de la prévalence des actes chirurgicaux

Auteur

Objet

Avis de la commission

Groupe socialiste

47

Publication d'un bilan annuel comparatif

Défavorable

Article 9 bis A
Publication des tarifs et honoraires des praticiens sur les sites internet des établissements de santé

Auteur

Objet

Avis de la commission

Groupe socialiste

48

Publication obligatoire des tarifs pratiqués par les professionnels de santé

Défavorable

Article 9 bis B
Centre national de gestion et expérimentation relative à l'annualisation
du temps de travail des praticiens hospitaliers travaillant à temps partiel outre-mer

Auteur

Objet

Avis de la commission

Gouvernement

112

Retraite des directeurs de CHU

Irrecevable

Article 9 bis
Publication annuelle des liens d'intérêts entre entreprises pharmaceutiques et médecins

Auteur

Objet

Avis de la commission

Gouvernement

113

Suppression de l'article

Sagesse

Article 9 ter

Auteur

Objet

Avis de la commission

Barbier, Escoffier et Laborde et Marsin, Mézard, Milhau, Tropeano et Vall

30 rect.

Suppression de l'information du laboratoire princeps lors du dépôt d'un dossier de demande d'AMM pour un médicament générique

Irrecevable

Article 9 sexies
Appréciation de l'amélioration du service médical rendu
avant l'autorisation de mise sur le marché

Auteur

Objet

Avis de la commission

Groupe socialiste

49

Admission au remboursement des médicaments apportant une réelle ASMR

Défavorable

Groupe CRC-SPG

94 rect.

Identique

Défavorable

Article 9 septies
Classement par la Haute Autorité de santé des médicaments
en fonction de l'amélioration du service médical rendu

Auteur

Objet

Avis de la commission

Groupe socialiste

50

Tenue d'une liste par la HAS des médicaments classés selon le niveau d'amélioration du service médical rendu

Défavorable

Article 11 bis
Conditions d'utilisation du titre de nutritionniste

Auteur

Objet

Avis de la commission

Barbier, Escoffier et Mézard, Milhau et Marsin

36 rect.

Autorisation du titre de nutritionniste par le Conseil national de l'Ordre des médecins

Défavorable

Gouvernement

104

Encadrement de l'utilisation du titre de nutritionniste

Sagesse

Article additionnel après l'article 11 bis

Auteur

Objet

Avis de la commission

Barbier, Marsin et Milhau et Escoffier et Mézard

31 rect.

Obtention de la qualification ordinale de médecin compétent

Irrecevable

Article 14 ter
Modalités de la consultation sur les plans régionaux de santé.
Conditions de la mise en oeuvre de la légalité des projets régionaux de santé

Auteur

Objet

Avis de la commission

Gouvernement

111

Modalités de consultation sur les PRS

Défavorable

Article 16
Durée d'autorisation des services d'addictologie
Procédure de transformation d'établissements ou de services sociaux
et médico-sociaux. Possibilité d'action directe des établissements sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif contre les débiteurs alimentaires de leurs résidents

Auteur

Objet

Avis de la commission

Groupe socialiste

51

Evaluation commune de plusieurs établissements médico-sociaux

Défavorable

Groupe socialiste

52

Régime d'agrément des établissements habilités « justice »

Sagesse

Groupe socialiste

53

Régime d'autorisation ou d'habilitation des services mettant en oeuvre des mesures préalables aux mesures d'assistance éducative

Sagesse

Groupe CRC-SPG

98

Exclusion de la procédure d'appel à projet des opérations de transformation d'établissements médico-sociaux

Défavorable

Groupe socialiste

54

Identique

Défavorable

Groupe socialiste

55

Réforme des services d'aides à domicile

Défavorable

Groupe socialiste

56

Convention collective des établissements sociaux et médico-sociaux

Sagesse

Groupe socialiste

57

Exclusion de la procédure d'appel à projet des établissements gérés directement par les départements

Défavorable

Article 16 bis A
Prise en charge des frais de transport des enfants accueillis
dans les centres d'action médico-sociale précoce
et les centres médico-psycho-pédagogiques

Auteur

Objet

Avis de la commission

Gouvernement

109

Justification médicale de la prise en charge

Favorable

Article 17 ter
Expérimentation de la prescription de l'IVG médicamenteuse
par les sages-femmes

Auteur

Objet

Avis de la commission

Hermange, Retailleau, Rozier et B. Dupont et Darniche

103

Suppression de l'article

Défavorable

Article 18
Regroupement de pharmacies d'officine - Exercice de la profession de pharmacien -
Constitution de sociétés de participations financières de professions libérales
de pharmaciens d'officines et de biologistes médicaux

Auteur

Objet

Avis de la commission

Leclerc, Beaumont, Bernard-Reymond, P. Blanc, Doublet, Dulait, Grignon, Laménie, Laurent, Lorrain et Pinton, Sittler et Villiers et Cléach

15 rect. bis

Précision sur les rachats de clientèles ou d'actifs

Sagesse

Barbier, Marsin et Milhau et Escoffier

34 rect.

Composition des sociétés de participations financières dans les professions de santé

Défavorable

Article additionnel après l'article 18

Auteur

Objet

Avis de la commission

Leclerc, Beaumont, Bernard-Reymond, P. Blanc, Chauveau et Cléach, Deroche, Doublet et Dulait, G. Gautier, Grignon, Hummel, Laménie, Laurent et Lorrain, Malovry, Pinton, Procaccia et Villiers

7 rect.

Possibilité de conclusion d'accords conventionnels interprofessionnels intéressant les pharmaciens titulaires d'officine

Sagesse

Groupe CRC-SPG

99

Composition des sociétés de participations financières de professions libérales

Défavorable

Article 20
Mesures de coordination consécutives à la mise en place des agences régionales de santé

Auteur

Objet

Avis de la commission

Groupe socialiste

59 rect. bis

Coordination en matière de compétence judiciaire dans le domaine de la tarification sanitaire et sociale

Favorable

Article 20 quinquies
Conditions de réalisation de la phase pré-analytique des examens de biologie médicale

Auteur

Objet

Avis de la commission

Gouvernement

107

Laboratoire des établissements de transfusion sanguine

Favorable

Leclerc, Beaumont, P. Blanc, Chauveau, Cléach et Doublet, Deroche, Dulait, G. Gautier, Grignon, Hummel, Laménie, Laurent et Lorrain, Malovry, Pinton, Procaccia et Villiers

13 rect.

Accréditation des professionnels

Défavorable

Groupe socialiste

60

Renvoi à un décret en Conseil d'Etat

Défavorable

Article additionnel après l'article 20 quinquies

Auteur

Objet

Avis de la commission

Groupe CRC-SPG

92

Suppression de l'obligation d'adhésion à l'Ordre des infirmiers pour les personnes exerçant à titre salarié

Défavorable

Article 20 sexies
Rétablissement des « ristournes »

Auteur

Objet

Avis de la commission

Payet

6

Suppression de l'article

Défavorable

Leclerc, Beaumont, Bernard-Reymond, P. Blanc, Chauveau, Cléach et Doublet, Deroche, Dulait, C. Gautier et Grignon, Hummel, Laménie, Laurent et Lorrain, Malovry, Pinton, Procaccia et Villiers

11 rect.

Interprétation contextuelle de l'examen de biologie médicale dans la phase post-analytique

Défavorable

Article 20 decies
Ratification sous réserve de modifications de l'ordonnance n° 2010 49 du 13 janvier 2010
relative à la biologie médicale

Auteur

Objet

Avis de la commission

Leclerc, Beaumont, Bernard-Reymond, P. Blanc, Chauveau et Cléach, Deroche, Doublet et Dulait, G. Gautier, Grignon, Hummel, Laménie, Laurent et Lorrain, Malovry, Pinton, Procaccia et Villiers

14 rect.

Suppression du contrôle de conformité des examens aux recommandations de bonnes pratiques par le biologiste médical

Défavorable

Barbier, Escoffier et Laborde et Marsin, Mézard, Milhau et Tropeano

35 rect.

Identique

Défavorable

Trucy et Grignon

18 rect.

Suppression des exigences particulières pour les structures de biologie médicale relevant du ministère de la défense lors des opérations extérieures

Sagesse

Groupe socialiste

61

Précision sur le titre de biologiste médical

Défavorable

Soc

62

Délais d'intervention sur les sites de biologie médicale

Défavorable

Gouvernement

108

Facturation d'actes techniques et prescription de consultation par les médecins biologistes

Défavorable

Collin et Tropeano

83 rect.

Passage de 80 % à 95 % du taux d'accréditation des examens

Défavorable

Article(s) additionnel(s) après l'article 20 decies

Auteur

Objet

Avis de la commission

Leclerc, Beaumont, P. Blanc, Chauveau et Cléach, Deroche, Doublet et Dulait, G. Gautier, Grignon, Hummel, Laménie, Laurent et Lorrain, Malovry, Pinton, Procaccia et Villiers

12 rect.

Certification des laboratoires de biologie médicale

Défavorable

Article 22
Modulation des prestations des mutuelles

Auteur

Objet

Avis de la commission

Giudicelli, Grignon, Procaccia et Nègre

22 rect.

Rétablissement de l'article : possibilité de modulation des prestations des mutuelles

Défavorable

Article 22 bis
Encadrement du conventionnement entre les organismes d'assurance maladie complémentaires et les professionnels, services et établissements de santé ou avec leurs gestionnaires de réseaux - Information du Parlement sur les réseaux de soins agréés

Auteur

Objet

Avis de la commission

Cornu

20

Encadrement du conventionnement par des négociations conventionnelles tripartites

Défavorable

Groupe socialiste

63 rect.

Identique

Défavorable

Giudicelli, Grignon, Hermange et Procaccia et Nègre

21 rect.

Date d'entrée en vigueur

Défavorable

Article 23
Désignation des membres du Conseil supérieur de la mutualité -
Suppression des comités régionaux de coordination de la mutualité

Auteur

Objet

Avis de la commission

Gouvernement

106

Rétablissement de l'article

Défavorable

Article 24
Responsabilité civile des professionnels de santé - Indemnisation des victimes de préjudices corporels

Auteur

Objet

Avis de la commission

Leclerc, Beaumont, P. Blanc, Chauveau, Cléach et Doublet, Deroche et G. Gautier, Grignon et Houpert, Hummel, Laménie, Laurent et Lorrain, Malovry, Mayet et Pinton, Procaccia et Villiers

9 rect.

Intervention de l'Oniam en cas d'épuisement de la couverture d'assurance

Défavorable

Groupe CRC-SPG

100

Suppression des dispositions relatives aux victimes de préjudices corporels

Défavorable

A. Dupont, Hermange et Deroche et Cantegrit

68 rect.

Extension aux chemins de fer et aux tramways de la loi du 5 juillet 1985 relative aux victimes d'accident de la circulation

Défavorable

A. Dupont, Hermange, B. Dupont et Deroche et Cantegrit

75 rect.

Consultation d'une commission ad hoc sur la nomenclature des postes de préjudice

Défavorable

A. Dupont, Hermange, B. Dupont et Deroche et Cantegrit

74 rect.

Table de conversion des rentes en capital en matière de préjudices corporels

Défavorable

A. Dupont, Hermange et Deroche et Cantegrit

69 rect.

Indexation des rentes attribuées aux victimes de préjudices corporels

Défavorable

A. Dupont, Hermange et Deroche et Cantegrit

73 rect.

Consultation d'une commission ad hoc sur les missions types d'expertise médicale

Défavorable

A. Dupont, Hermange et Deroche et Cantegrit

72 rect.

Consultation d'une commission ad hoc sur l'élaboration du barème médical pour les préjudices corporels

Défavorable

A. Dupont, Hermange et Deroche et Cantegrit

71 rect.

Composition de la commission ad hoc chargée d'élaborer un projet de barème médical

Défavorable

A. Dupont, Hermange et Deroche et Cantegrit

70 rect.

Référentiel national indicatif de postes de préjudice

Défavorable

A. Dupont, Hermange et Deroche et Cantegrit

66 rect.

Déclaration par les médecins du nom des compagnies d'assurance auxquelles ils prêtent leur concours

Sagesse

A. Dupont, Hermange et Deroche et Cantegrit

67 rect.

Amélioration de l'information des victimes de préjudices corporels

Sagesse

Article(s) additionnel(s) après l'article 24

Auteur

Objet

Avis de la commission

Leclerc, Beaumont, Bernard-Reymond, P. Blanc, Chauveau, Cléach et Doublet, Deroche, Dulait, G. Gautier, Grignon et Houpert, Hummel, Laménie, Laurent et Lorrain, Malovry, Mayet et Pinton, Procaccia et Villiers

10 rect.

Saisine du bureau central de tarification lorsqu'un professionnel de santé se voit proposer des primes d'assurance élevées

Défavorable

Article 25
Généralisation du dépistage précoce des troubles de l'audition

Auteur

Objet

Avis de la commission

Voynet

84

Suppression de l'article

Défavorable

Groupe CRC-SPG

101

Identique

Défavorable

Voynet

85

Décalage du dépistage au quatrième mois

Défavorable

Article 26
Fusion de la caisse régionale d'assurance maladie et de la caisse régionale
d'assurance vieillesse d'Alsace-Moselle

Auteur

Objet

Avis de la commission

Grignon, Sittler, Reichardt et Troendle

65 rect.

Adaptation aux assurés relevant du régime agricole

Favorable

Article 28
Structures régionales d'appui

Auteur

Objet

Avis de la commission

Giudicelli, Grignon, Hermange et Nègre

86 rect.

Suppression de l'article

Favorable

Article 30
Administration provisoire des hôpitaux en cas d'atteinte à la sécurité des patients

Auteur

Objet

Avis de la commission

Groupe socialiste

64

Saisine obligatoire de la HAS

Défavorable

Article 31
Prolongation des dispositifs de formations professionnelle et continue conventionnelles
et d'évaluation des pratiques conventionnelles

Auteur

Objet

Avis de la commission

Groupe CRC-SPG

102

Extension aux centres de santé

Défavorable