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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES LOIS


Mercredi 12 octobre 2011

- Présidence de M. Jean-Pierre Sueur, président -

Répartition des contentieux et allégement de certaines procédures juridictionnelles -
Examen du rapport et du texte de la commission en nouvelle lecture

La commission examine le rapport en nouvelle lecture et le texte qu'elle propose pour le projet de loi n° 767 (2010-2011), adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture après engagement de la procédure accélérée, relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Je vous propose d'inverser l'ordre du jour de notre réunion, en procédant aux nominations de rapporteur après l'examen du rapport sur le projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles.

EXAMEN DU RAPPORT

M. Yves Détraigne, rapporteur. - Ce projet, qui avait été déposé en premier lieu au Sénat le 3 mars 2010, vise à moderniser le fonctionnement de la justice en simplifiant l'organisation judiciaire tout en allégeant et en rationalisant les procédures. Il porte sur des aspects très différents de l'activité judiciaire : les juridictions de proximité, la création de nouvelles juridictions spécialisées en matière de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre, la réforme de la justice militaire, dont nous avions délégué l'examen au fond à la commission des affaires étrangères et de la défense, la procédure de divorce et la médiation familiale, ou encore l'extension de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité et de l'ordonnance pénale. Une grande partie des évolutions prévues résulte des conclusions du rapport de la commission Guinchard de 2008.

A l'issue de la première lecture au Sénat, en mars et avril 2011, l'Assemblée nationale l'a examiné en juin et juillet 2011. A l'initiative de M. Jean-Luc Warsmann, président de sa commission des lois, celle-ci a adopté, outre une dizaine d'articles additionnels de portée diverse relatifs à la matière pénale, neuf articles additionnels relatifs aux juridictions financières et sept articles additionnels relatifs aux juridictions administratives. Ces ajouts, qui n'ont qu'un lien indirect avec le texte, ont empêché un accord en commission mixte paritaire le 6 juillet dernier. En effet, alors qu'elle s'était accordée sur une version commune de plusieurs dispositions du texte, la commission mixte paritaire n'a pas adopté les deux séries d'articles additionnels que le Sénat n'avait pas eu la possibilité d'examiner.

Les dispositions nouvelles relatives aux juridictions financières reprennent, pour l'essentiel, des articles du projet de loi portant réforme des juridictions financières, adopté par la commission des lois de l'Assemblée nationale le 15 septembre 2010. Elles permettent notamment au pouvoir réglementaire de fixer le siège et le ressort des chambres régionales des comptes, dans la limite de vingt chambres régionales, si bien que plusieurs chambres devraient être fusionnées.

Quant aux articles additionnels intéressant la procédure devant les juridictions administratives, ils reprennent des dispositions figurant dans un avant-projet de loi portant réforme de la justice administrative.

En nouvelle lecture, le 12 juillet, l'Assemblée nationale a apporté peu de modifications à son texte de première lecture. Il en ressort un très large accord des deux assemblées sur nombre de dispositions, telles que la création de juridictions spécialisées en matière de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité, et en matière d'accidents collectifs, ou certaines simplifications procédurales en matière civile ou pénale.

Les députés ont en outre pris en compte certains des points d'accord de la commission mixte paritaire. Ils ont ainsi supprimé l'article 25 A qu'ils avaient adopté en première lecture et qui revenait sur des dispositions votées en mars 2011 dans la loi de modernisation des professions judiciaires. La multipostulation entre les tribunaux de grande instance de Bordeaux et de Libourne d'une part, et entre ceux de Nîmes et d'Alès d'autre part, qui est entrée en vigueur depuis quelques mois, serait donc maintenue.

Pour préparer la nouvelle lecture au Sénat, j'ai conduit des auditions sur les articles additionnels relatifs aux juridictions financières et administratives. Tout se passe en effet comme si nous avions aujourd'hui à examiner un nouveau projet de loi, puisque nous n'avions discuté ni en séance, ni en commission, des articles additionnels votés par les députés.

A propos des articles sur les juridictions financières, le Premier président de la Cour des comptes m'a expliqué que les dispositions introduites par les députés visaient à assurer la mise en oeuvre d'une réforme de l'organisation des chambres régionales des comptes en souffrance depuis plusieurs années. Un premier schéma, conçu par Philippe Séguin, consistait en une fusion organique des chambres régionales et de la Cour des comptes et ne laissait subsister que six à huit chambres des comptes au sein de la Cour, chargées des collectivités territoriales et de leurs établissements. Le nouveau schéma, retenu par l'Assemblée nationale en accord avec l'actuel Premier président, renvoie quant à lui au pouvoir réglementaire la définition du siège et du ressort des chambres régionales, dont le nombre serait limité à vingt, contre vingt-sept aujourd'hui.

Parmi ces dispositions relatives aux juridictions financières, sont également prévus : l'élaboration de normes professionnelles à respecter par les magistrats financiers ; le relèvement des seuils de l'apurement administratif, procédure ainsi étendue aux communes comptant entre 3 500 et 5 000 habitants et à leurs établissements publics, ainsi qu'à la plupart des établissements publics locaux d'enseignement ; la simplification du fonctionnement des formations inter-juridictions, qui devrait réduire les délais de réalisation des enquêtes et contrôles relevant de la Cour des comptes et des chambres régionales, et enfin l'inscription dans la loi de la possibilité, pour le Premier ministre, de demander à la Cour des comptes de réaliser des enquêtes.

La disposition la plus sensible me paraît être celle qui concerne le nombre et le ressort des chambres régionales, puisque l'établissement du nouveau plafond conduirait, à la suppression de sept chambres en métropole.

En matière de juridictions administratives, les dispositions, d'ampleur limitée, visent à faciliter, lorsque l'affaire le justifie, un règlement rapide du contentieux, avec l'amélioration de la conciliation administrative, le règlement du contentieux par ordonnance de jugement ou la dispense de conclusions du rapporteur public.

D'autres articles soumettent au droit commun des procédures exceptionnelles qui ne se justifient plus, comme le référé fiscal ou le contentieux de l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans d'anciennes colonies françaises.

Seul l'article 24 duovicies, autorisant le pouvoir réglementaire à confier aux cours administratives d'appel une compétence de premier ressort, pourrait poser question. En effet, dans le domaine judiciaire, une telle prérogative relève de la loi, puisqu'elle remet en cause le principe de double degré de juridiction, qui, sans avoir valeur constitutionnelle, correspond à une garantie légale. Toutefois, la compétence générale de premier et dernier ressort du Conseil d'État a traditionnellement été délimitée par décret, ce qu'a encore confirmé un décret du 22 février 2010. La rédaction retenue par l'article 24 duovicies tranche en faveur de cette interprétation traditionnelle.

Au final, pour éviter que les apports de la précédente lecture soient perdus et sachant que nous n'aurons plus la possibilité de revenir sur ce texte, je vous propose de reprendre, pour celles des dispositions du projet de loi qui avaient fait l'objet d'un accord, le texte auquel était parvenue la commission mixte paritaire. Dans cet esprit, je vous propose un amendement à l'article 1er pour maintenir la compétence des juges de proximité pour connaître des petits litiges civils, d'une valeur n'excédant pas 4 000 euros. Il s'agit de reprendre un amendement de notre collègue Jean-Pierre Michel, voté par le Sénat en première lecture.

S'agissant de la révocation de l'adoption simple, je vous proposerai aussi de subordonner le maintien des nouveaux prénoms que l'adopté a reçu du fait de l'adoption, à l'accord de l'intéressé.

Je vous recommanderai d'approuver, sous réserve de quelques modifications, les dispositions introduites par l'Assemblée nationale en première lecture pour engager la réforme des juridictions financières et améliorer les procédures devant la justice administrative, car ces deux réformes ont trop longtemps attendu et répondent à l'objectif de meilleur fonctionnement des juridictions concernées.

Je vous suggèrerai également d'adopter, sous réserve de quelques précisions rédactionnelles, les articles additionnels relatifs à la matière pénale, qui visent notamment à clarifier certaines dispositions du code de procédure pénale ou à inscrire dans la loi des préconisations formulées par la Cour de cassation dans son dernier rapport annuel.

M. Jean-Pierre Michel. - Le gouvernement serait bien inspiré de revoir sa position sur la procédure accélérée car, si les choses s'étaient déroulées normalement, ce projet de loi aurait déjà été adopté. Rappelons que ce texte a été déposé il y a plus d'un an !

Pour le reste, je partage la position de notre rapporteur qui consiste à ne pas remettre en cause les accords auxquels nous étions parvenus au cours de la commission mixte paritaire. Nous n'étions pas d'accord sur tout, mais nous constatons que certains de nos amendements ont été repris, notamment s'agissant des juges de proximité. Nous pouvons aussi accepter les nouveaux amendements du rapporteur relatifs aux juridictions administratives.

Mais nous ne pouvons en revanche accepter le volet du texte relatif aux juridictions financières. Nous ne sommes pas hostiles à une réforme mais je vous rappelle d'où nous venons. Une première tentative avait été initiée par le Premier président Philippe Séguin, et elle avait entraîné une levée de boucliers notamment parmi les magistrats des chambres régionales des comptes. Ensuite, le projet de loi déposé à l'Assemblée nationale n'a pu aboutir, le gouvernement rejetant les dispositions relatives à la mise en jeu de la responsabilité des ministres et des élus locaux. Et aujourd'hui, M. Jean-Luc Warsmann prend l'initiative de réintroduire certaines dispositions de cette réforme dans le présent texte sans réel débat. La réduction du nombre de chambres régionales combinée au relèvement du seuil de l'apurement administratif aboutit en fait à une RGPP au rabais ! Nous ne pouvons être d'accord là-dessus.

Nous avons besoin d'une réforme d'ensemble, dont nous n'excluons pas qu'elle s'accompagne éventuellement d'une réduction du nombre de chambres régionales des comptes, mais qui doit surtout prendre en compte la façon dont leur rôle évolue depuis leur création, liée à la décentralisation en 1982 - j'étais alors député. J'ai été maire pendant 21 ans d'une commune de 11 000 habitants et je n'ai connu qu'un contrôle, un second ne portant que sur les deux dernières années de ma gestion. La chambre de Besançon n'a pas fait de critique mais des remarques fort utiles. La mission des chambres régionales est tout à fait appréciable à un moment où les préfectures ne sont plus en mesure, faute de moyens humains, d'exercer véritablement le contrôle de légalité.

Pour ces raisons, nous envisageons de déposer d'ici mardi prochain des amendements de suppression des articles relatifs aux juridictions financières dont j'ajoute, qu'ils constituent probablement des cavaliers législatifs.

M. Jean-René Lecerf. - J'approuve les propos de notre rapporteur sur la nécessité de rétablir les compétences des juges de proximité, en particulier en matière civile. Mon inquiétude demeure quant à la possibilité de remettre en cause par voie réglementaire le double degré de juridictions en matière administrative. Je ne suis d'ailleurs pas convaincu que la comparaison avec le Conseil d'Etat soit pleinement pertinente. Si dans ce cas, la compétence en premier et dernier ressort se justifie par l'objet des contentieux, les raisons invoquées pour instaurer une compétence en premier et dernier ressort des cours administratives d'appel sont d'une toute autre nature puisqu'elles concernent la rapidité et l'économie dans le traitement des affaires. Cela devrait relever de la compétence du législateur.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Nous déposerons également des amendements de suppression des articles relatifs aux juridictions financières.

M. Yves Détraigne, rapporteur. - J'entends bien les remarques de notre collègue Jean-Pierre Michel dénonçant une « RGPP au rabais », mais j'attire son attention sur le fait que plusieurs chambres régionales, ne disposant que d'un nombre très limité de magistrats, parfois seulement quatre, consacrent l'essentiel de leur activité à l'examen des budgets de communes de moins de 5 000 habitants au détriment d'autres activités comme le contrôle de gestion de plus grandes collectivités, qui correspond pourtant davantage à l'évolution du rôle des chambres. Mais mon amendement fait en sorte que la diminution du nombre de chambres n'aille pas aussi loin que certains pourraient l'espérer.

Je précise à Jean-René Lecerf que l'attribution aux cours administratives d'appel d'une compétence de premier ressort ne devrait concerner que des domaines très circonscrits.

M. Alain Richard. - Un recours en cassation est toujours possible.

M. Yves Détraigne, rapporteur. - Si les dispositions relatives aux juridictions financières posent effectivement la question de la réduction du nombre de chambres régionales, madame Borvo Cohen-Seat, d'autres mesures du texte vont dans le bon sens.

M. Simon Sutour. - Je souhaiterais savoir si le texte qui nous est soumis prévoit bien le maintien des possibilités de multipostulation pour les barreaux concernés.

M. Yves Détraigne, rapporteur. - Je vous le confirme, les dispositions prévoyant la suppression de cette possibilité ont elles-mêmes été supprimées.

EXAMEN DES ARTICLES

Article 1er

M. Yves Détraigne, rapporteur. - L'amendement n° 1 réintroduit la compétence du juge de proximité pour les contentieux civils portant sur des montants inférieurs à 4 000 euros, ce que reprend l'amendement de M. Jean-Pierre Michel que nous avions déjà adopté en première lecture. Je précise que si, à l'inverse, ces contentieux étaient transférés aux juges d'instance, ceux-ci devraient voir leur effectif augmenter de 68 équivalents temps plein pour en assumer la charge.

M. François Zocchetto. - Je suis très favorable à cet amendement non seulement pour des raisons de bonne gestion, mais aussi parce que les juges de proximité apportent une réelle plus-value au fonctionnement de la justice. Je suis convaincu que l'on en redécouvrira les vertus dans un certain nombre de cas.

M. Christian Cointat. - Je voterai ce texte tout en regrettant  cette suppression des juridictions de proximité et leur rattachement aux TGI et non aux tribunaux d'instance.

M. Jacques Mézard. - Nous avions prévenu : nous voilà en pleine incohérence. Nous discutons en effet du maintien des juges de proximité dans un chapitre relatif à la suppression des juridictions de proximité !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Tout à fait !

M. Jacques Mézard. - Une telle sarabande n'est pas raisonnable ! On nous a d'abord expliqué que les juges de proximité pourraient servir de supplétifs aux tribunaux correctionnels avant de nous parler des jurés populaires. Et l'on supprime les juges de proximité tout en les remettant à leur place originelle ? La proposition d'amendement du rapporteur est sage, mais il le serait encore plus de procéder autrement.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Je partage l'opinion de M. Jacques Mézard.

L'amendement n° 1 est adopté.

L'article 1er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 15 quater A

M. Yves Détraigne, rapporteur. - L'amendement n° 2 est de coordination avec la disposition que nous avons adoptée permettant de procéder à des mariages dans la commune de résidence des parents de l'un des deux époux.

L'amendement n° 2 est adopté.

L'article 15 quater A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 15 quater C

M. Yves Détraigne, rapporteur. - L'objectif de l'amendement n° 3 est de laisser à une personne adoptée la possibilité de décider si elle souhaite revenir, à l'occasion de la révocation de l'adoption simple dont elle a fait l'objet, aux prénoms qu'elle possédait auparavant.

L'amendement n° 3 est adopté.

L'article 15 quater C est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 22 ter

M. Yves Détraigne, rapporteur. - Rédactionnel, l'amendement n° 4 concerne les fraudes à la carte grise.

M. Jean-Jacques Hyest. - C'est mieux !

L'amendement n° 4 est adopté.

L'article 22 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 24 undecies

M. Alain Richard. - A la fin du deuxième alinéa de l'article L-111-9-1, il me semble qu'il vaudrait mieux écrire « les suites à leur donner ».

M. Yves Détraigne, rapporteur. - Le pronom pourrait se rapporter au mot « synthèse ».

M. Jean-Pierre Sueur, président. - L'amendement de M. Richard portera le n° 9.

L'amendement n° 9 est adopté.

L'article 24 undecies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 24 novodecies

M. Yves Détraigne, rapporteur. - En l'état, l'article 24 novodecies prévoit que le nombre de chambres régionales des comptes ne peut excéder vingt. Mon amendement n° 5 établit d'abord un plancher de quinze. Il y a ensuite trois chambres régionales pour la Martinique, la Guadeloupe et la Guyane, fonctionnant avec les mêmes magistrats et les mêmes fonctionnaires, et deux chambres pour la Réunion et Mayotte, fonctionnant sur le même principe, de sorte qu'on pourrait passer de cinq à deux chambres outre-mer, sans toucher à leur organisation. Cela redonne de l'espace pour les chambres métropolitaines.

M. Nicolas Alfonsi. - L'économie est de trois...

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Il pourrait donc y avoir entre 13 et 18 chambres en métropole ?

M. Yves Détraigne, rapporteur. - C'est bien cela.

M. Jean-Pierre Michel. - Je reconnais bien le sens du compromis de notre rapporteur, mais comme je l'ai dit, par principe, nous voterons contre cette RGPP au rabais.

M. François Zocchetto. - Indépendamment des questions de principe, on ne peut pas nier que c'est un problème d'avoir plusieurs chambres avec simplement quatre ou cinq magistrats. Ces juridictions ont besoin d'atteindre une taille critique et rien ne justifie que l'on ait une chambre par région administrative ; d'ailleurs, en matière judiciaire, ce n'est pas le cas pour les cours d'appels.

Je suis, pour des raisons d'efficacité, favorable à une modification ; l'amendement de M. Yves Détraigne constitue une bonne solution.

M. Jacques Mézard. - Terminant pour la Délégation aux collectivités territoriales un rapport sur les contrôles effectués par les chambres régionales des comptes, je regrette que, sur la forme, ce projet nous soit arrivé dans des conditions d'urgence qui ne se justifiaient aucunement. Sur le fond ensuite, on souhaite modifier le nombre des chambres régionales, mais pour quoi faire ? Les chambres ont vocation à évoluer de plus en plus vers des activités de contrôle de gestion essentiellement concentrées sur ce que l'on appelle les grands comptes, avec la volonté d'écarter les petits. Cette évolution justifie qu'on prenne le temps de prendre le dossier dans sa globalité et de remettre les choses à plat au lieu de tenter de passer en force - les opinions des magistrats que je rencontre sont d'ailleurs très diverses.

M. Christian Cointat. - Ce que l'on souhaite, c'est plus de transparence. Or je constate que si l'amendement du rapporteur marque un progrès par rapport au texte issu de l'Assemblée nationale, il ne permet pas de savoir où les chambres seront situées à l'avenir. Ce n'est pas clair. Je le regrette ; mais je voterai quand même cet amendement.

M. Nicolas Alfonsi. - Je suis en train de chercher sur une carte les quatre à neuf chambres qui pourraient être supprimées. On va vers des difficultés considérables.

M. Pierre-Yves Collombat. - Je suis un peu las de tous ces raisonnements de type RGPP qui consistent à accepter les déficits de moyens puis à gérer la pénurie. Je suis d'accord avec M. François Zocchetto sur la nécessité pour chaque chambre régionale de disposer d'une taille critique. Il suffit pour cela  de renforcer leurs moyens.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - On ne peut pas accepter une réforme des juridictions financières non concertée et non préparée alors même qu'elle pose beaucoup de problèmes et que rien n'en justifie l'urgence.

Nous ne voterons pas cet amendement ni d'ailleurs les articles qui proposent cette réforme.

Mme Jacqueline Gourault. - Je pense à peu près la même chose que Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Je suis en profond désaccord avec la méthode employée, qui rappelle celle que nous avons connue sur le mode de scrutin des conseillers territoriaux.

M. Jacques Mézard. - Inacceptable !

Mme Jacqueline Gourault. - Je m'abstiendrai.

M. Jean-Jacques Hyest. - Je rappelle que si nous n'avions pas conclu en commission mixte paritaire, c'était précisément parce que le Sénat n'avait pu examiner les sujets nouveaux introduits par les députés. Mais aujourd'hui, il faut être conscient du fait que si nous ne faisons rien, c'est leur texte qui sera adopté. Je voterai donc l'amendement proposé par notre rapporteur avec l'espoir que les députés comprendront l'intérêt de cet assouplissement, et que le projet puisse être ainsi amélioré. S'agissant des moyens des chambres régionales et de la nécessité de les augmenter, la situation est évidemment très différente selon les régions.

M. Yves Détraigne, rapporteur. - Pour avoir été magistrat des chambres régionales des comptes à leur création, je ne puis que me réjouir de voir aujourd'hui les élus si attachés à leur présence.

M. Jean-Pierre Michel. - Les élus nationaux !

M. Yves Détraigne, rapporteur. - Ils reflètent quand même les élus locaux.

Quant aux chambres susceptibles d'être supprimées, le Premier président de la Cour des comptes n'a pas de plan arrêté. Il nous a en revanche indiqué les régions où les chambres connaissent l'activité la plus faible : Haute et Basse-Normandie, Limousin, Poitiers, Auvergne, Champagne-Ardennes, Arras, Amiens, Besançon et la Corse.

A propos de cette dernière, j'ai compris qu'un député de Corse avait cru pouvoir conclure de la réponse que lui avait faite le Garde des Sceaux lors du débat à l'Assemblée nationale le 12 juillet dernier que la Corse ne serait pas touchée. A la lecture de la réponse du ministre, cela ne me paraît pas si clair.

Je comprends les observations de nos collègues sur la méthode, et j'ai été le premier à refuser un accord sur le texte en commission mixte paritaire au motif que nous avions besoin d'un débat de fond sur le sujet. Toutefois, compléter le plafond proposé en fixant un minimum de quinze chambres constituerait un moindre mal. Je le répète, l'Assemblée nationale aura le dernier mot.

Mme Jacqueline Gourault. - A-t-on des éléments laissant penser que le gouvernement ou la majorité de l'Assemblée nationale pourraient accepter le compromis que vous proposez ?

M. Yves Détraigne, rapporteur. - Non.

M. Nicolas Alfonsi. - Paradoxalement, il serait plus facile de supprimer huit chambres que quatre. Je ne détaillerai pas ici les raisons qui militent pour le maintien d'une chambre en Corse.

L'amendement n° 5 est rejeté.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Cet amendement n'étant pas adopté, nous nous retrouvons donc avec le texte transmis par l'Assemblée.

M. Jean-Pierre Michel. - C'est pourquoi je propose un amendement de suppression de l'article 24 novodecies.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Ce sera l'amendement n° 8.

L'amendement n° 8 est adopté ; l'article 24 novodecies est supprimé.

Article 25 quater B

L'amendement de coordination n° 6 est adopté.

L'article 25 quater B est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 25 sexies

M. Yves Détraigne, rapporteur. - L'amendement n° 7 corrige une erreur matérielle.

L'amendement n° 7 est adopté.

L'article 25 sexies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Le projet de loi est adopté dans la rédaction issue de la commission.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Nous examinerons les amendements extérieurs mardi prochain à 9h30, avant que le texte vienne en séance l'après-midi.

Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Article 1er
Rattachement des juges de proximité au tribunal de grande instance
et compétences juridictionnelles des juges de proximité

M. DÉTRAIGNE, rapporteur

1

Compétences des juges de proximité pour juger les contentieux civils d'une valeur n'excédant pas 4.000 euros

Adopté

Article 15 quater A (Pour coordination)
Célébration du mariage dans la commune de résidence des parents des époux

M. DÉTRAIGNE, rapporteur

2

Coordination

Adopté

Article 15 quater C
Simplification de la procédure de changement de prénom d'un enfant mineur
dans le cadre d'une adoption simple

M. DÉTRAIGNE, rapporteur

3

Possibilité pour la personne adoptée de décider, lors de la révocation d'une adoption simple, de revenir ou non à ses prénoms antérieurs

Adopté

Article 22 ter
Clarification des règles applicables en matière de responsabilité pénale
du vendeur et de l'acquéreur d'un véhicule d'occasion

M. DÉTRAIGNE, rapporteur

4

Rédactionnel

Adopté

Article 24 undecies
Simplification du fonctionnement des formations inter-juridictions

M. RICHARD

9

Rédactionnel

Adopté

Article 24 novodecies
Nombre et ressort des chambres régionales des comptes

M. DÉTRAIGNE, rapporteur

5

Fixation d'un minimum de quinze chambres régionales des comptes

Rejeté

M. J.P. MICHEL

8

Suppression

Adopté

Article 25 quater B
Clarification des dispositions relatives à l'exécution des mandats d'arrêt en cas d'arrestation à plus de deux cents kilomètres du lieu
de la juridiction du juge mandant

M. DÉTRAIGNE, rapporteur

6

Coordination

Adopté

Article 25 sexies
Amélioration des dispositions relatives à l'injonction thérapeutique

M. DÉTRAIGNE, rapporteur

7

Correction d'une erreur matérielle

Adopté

L'ensemble du projet de loi est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Nomination de rapporteurs

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Nous arrivons à la nomination d'un rapporteur sur la proposition de loi n° 264 rectifié de M. Raymond Couderc et plusieurs de ses collègues, tendant à modifier la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés.

M. Patrice Gélard. - Je propose Mlle Sophie Joissains.

Mlle Sophie Joissains est désignée rapporteur de la proposition de loi n° 264 rectifié tendant à modifier la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Sera-t-elle en mesure de présenter son rapport la semaine prochaine ?

M. Patrice Gélard. - Je le pense.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Alors, nous l'inscrivons à l'ordre du jour de la semaine prochaine.

Il nous faut encore désigner un rapporteur sur la proposition de loi n° 793 que j'ai présentée, tendant à préserver les mandats en cours des délégués des établissements publics de coopération intercommunale menacés par l'application du dispositif d'achèvement de la carte de l'intercommunalité.

M. Jean-Pierre Michel. - Nous proposons M. Alain Richard.

M. Alain Richard est désigné rapporteur sur la proposition de loi n° 793(2010-2011) tendant à préserver les mandats en cours des délégués des établissements publics de coopération intercommunale menacés par l'application du dispositif d'achèvement de la carte de l'intercommunalité.

Bureau de la commission - Communication

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Ce matin, le bureau s'est réuni et nous avons souhaité que la commission continue de fonctionner de manière collégiale. Chaque membre du bureau pourra d'ailleurs en demander la réunion.

Nous avons décidé à l'unanimité de présenter 21 avis budgétaires, dont la répartition à la proportionnelle fera l'objet d'une concertation.

Nous songeons à vous proposer également trois missions d'information. Associant, selon la tradition établie sous la présidence de notre collègue Jean-Jacques Hyest, un rapporteur de la majorité et un de l'opposition, elles porteraient sur la Cour nationale du droit d'asile, le bilan de la réforme de la carte judiciaire et, enfin, les polices municipales.

Notre collègue Virginie Klès rapportera, la semaine prochaine, la proposition de loi de M. Eric Ciotti, et François Pillet celle relative à la protection de l'identité en deuxième lecture.

Enfin, nous envisagerons un déplacement ouvert à tous les membres de la commission à Bruxelles le 9 novembre toute la journée et le jeudi 10 novembre au matin afin de réfléchir aux débats sur la réforme de la gouvernance de Schengen et sur le paquet pénal. Nous nous entretiendrions avec les commissaires européens compétents, les membres de la représentation permanente, le président de la commission « libertés civiles, justice et affaires intérieures » et un représentant de Frontex.

Heureusement, le président de la commission des affaires européennes est membre de notre commission. Il pourra jouer un rôle éminent.

M. Simon Sutour. - La commission des affaires européennes désigne aujourd'hui des rapporteurs sur une proposition de directive relative au droit d'accès à un avocat et sur le projet de règlement portant sur les contrôles aux frontières. La bonne règle est que la commission des affaires européennes se saisisse, vote des propositions de résolutions et qu'ensuite les commissions s'en saisissent. Il faut surtout que les commissions coordonnent leur travail de manière à s'enrichir mutuellement.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Un ou deux de ses membres pourront se joindre à nous. Le président de la commission des affaires européennes ?

M. Simon Sutour. - Ce n'est pas sûr car la commission des affaires européennes se réunit le plus souvent le jeudi. Les rapporteurs désignés par notre commission pourraient vous accompagner.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Tout à fait d'accord ! Nous tiendrons compte de cette remarque très judicieuse. Ce voyage d'étude et d'information ne prélude à aucune décision.