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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES


Lundi 7 novembre 2011

- Présidence de Mme Annie David, présidente -

Désignation des candidats à la commission mixte paritaire sur le projet relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé

Au cours d'une première séance tenue dans l'après midi, la commission procède à la désignation des candidats appelés à faire partie de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé.

Mme Annie David, présidente. - Nous n'allons pas être en mesure de commencer l'examen des amendements sur le PLFSS car nous ne disposons pas encore d'une liste ordonnée et traitée par le service de la séance. Je vous signale que 318 amendements ont été déposés, le délai limite étant fixé à 11 heures ce matin.

Nous allons en revanche procéder à la désignation des candidats à la commission mixte paritaire sur le projet relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé. En seront membres titulaires : Annie David, Bernard Cazeau, Aline Archimbaud, Ronan Kerdraon, Chantal Jouanno, Jean-Louis Lorrain et Jean-Marie Vanlerenberghe ; et membres suppléants : Catherine Deroche, Anne-Marie Escoffier, Catherine Génisson, Bruno Gilles, Jacky Le Menn, Alain Milon et Patricia Schillinger.

La commission mixte paritaire se réunira, au Sénat, le mardi 15 novembre à 16 heures 15.

Il en est ainsi décidé.

- Présidence de Mme Annie David, présidente -

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 - Audition des ministres

Au cours d'une deuxième réunion tenue à l'occasion d'une suspension de séance demandée par la présidente Annie David, la commission entend les ministres Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, Xavier Bertrand, ministre du travail, de l'emploi et de la santé, et Roselyne Bachelot-Narquin, ministre des solidarités et de la cohésion sociale.

Mme Annie David, présidente. - Nous avons demandé une suspension de séance en raison des annonces faites ce matin par le Premier ministre qui modifient profondément le PLFSS en cours d'examen. Certes, certaines des mesures annoncées sont d'ordre réglementaire mais il apparaît tout de même que tout ceci a un impact, sur le tableau retraçant l'équilibre de nos finances sociales, de l'ordre d'un milliard à un milliard et demi d'euros. Il nous est donc difficile d'engager une discussion sans même pouvoir apprécier ces éléments nouveaux.

Nous avons compris que tout cela ne figurera pas dans ce texte mais dans un projet de loi de financement rectificatif (PLFSSR) annoncé par le Gouvernement dans un avenir proche. Dès lors, à quoi bon débattre du présent texte ? Certains s'interrogent sur l'éventualité de déposer une motion de procédure.

Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat. - Je comprends votre interrogation mais si vous adoptiez une motion tendant à rejeter d'emblée ce PLFSS, il serait directement examiné par la commission mixte paritaire, puis en cas d'échec, ce qui est le plus vraisemblable, le dernier mot serait donné à l'Assemblée sans que le Sénat ait véritablement eu l'occasion d'en débattre. Votre assemblée se serait ainsi privée de l'examen de l'immense majorité des dispositions de ce PLFSS qui ne sont en rien affectées par les changements annoncés ce matin.

J'insiste sur le fait que le dépôt d'un PLFSSR traduit simplement notre volonté de respecter la procédure législative. Si nous avions introduit des amendements au stade de la lecture devant le Sénat, c'est pour le coup l'Assemblée qui nous en ferait le reproche ! Il nous a semblé préférable de déposer un second projet de loi de financement en bonne et due forme et de lui faire suivre l'ensemble des étapes qui vont de l'examen par le Conseil d'Etat au dépôt au Parlement en passant par l'adoption en Conseil des ministres.

Mme Annie David, présidente. - Mais il est déjà arrivé que des changements substantiels interviennent au cours de l'examen du PLFSS. L'an dernier, en plein débat, nous avons appris la démission du gouvernement Fillon !

Mme Valérie Pécresse, ministre. - Vous comprendrez que nous soyons attachés à réserver la présentation du texte contenant des mesures nouvelles à l'assemblée parlementaire dans laquelle nous disposons d'une majorité. Tel ne serait pas le cas si nous introduisions aujourd'hui ces mesures par voie d'amendement au Sénat. Mais j'insiste sur le fait que le PLFSS, dans sa version actuelle, est loin d'être caduc. Il fait les trois quarts du chemin, dans l'attente du PLFSSR qui fera le dernier quart.

Mme Annie David, présidente. - Oui mais le texte actuel ne rend pas compte des équilibres financiers.

Mme Valérie Pécresse, ministre. - Les mesures annoncées modifient l'équilibre total à hauteur de 800 millions d'euros auxquels il convient, à ce stade, d'ajouter les 300 millions résultant des mesures de recettes nouvelles votées par l'Assemblée nationale.

M. Xavier Bertrand, ministre du travail de l'emploi et de la santé. - Le projet de loi de financement rectificatif n'a pas vocation à remplacer le PLFSS mais il le complète et le conforte, ce qui signifie concrètement que la plupart des mesures proposées dans le texte qui vous est soumis aujourd'hui ne seront pas rediscutées à l'occasion du PLFSSR. J'ajoute que le choix d'un dépôt d'amendements sur le texte actuel ne serait pas sans risque vis-à-vis du Conseil constitutionnel. Vous comprendrez dans ces conditions qu'il ne nous était pas possible de vous présenter en commission des mesures contenues dans un texte non encore adopté par le Conseil des ministres à l'époque.

En tout état de cause, ces modifications ne rendent pas caduc le texte actuel, d'autant plus que le tableau d'équilibre financier qui l'accompagne sera ajusté sans attendre le PLFSSR pour tenir compte des nouvelles hypothèses économiques. Et j'irai plus loin encore : vous auriez pu mettre en cause notre sincérité si nous discutions du PLFSS sans avoir évoqué les évolutions tenant aux modifications liées aux nouvelles prévisions de croissance, notamment l'évolution de la masse salariale !

M. Yves Daudigny, rapporteur général. - Certes, mais vous nous demandez d'examiner un texte dont on sait d'avance qu'il sera presque immédiatement remis en cause.

Mme Valérie Pécresse, ministre. - Notre objectif est d'être le plus transparent possible vis-à-vis du Sénat. C'est la raison pour laquelle nous avons demandé au Président de la République et au Premier ministre d'adopter des mesures nouvelles en Conseil des ministres ce matin, c'est-à-dire avant l'ouverture de la discussion.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre des solidarités et de la cohésion sociale. - Nous aurions pu nous contenter d'attendre mercredi, jour normal de réunion du Conseil des ministres.

M. Jean-Pierre Caffet, rapporteur pour avis de la commission des finances. - Si j'ai bien compris, les seules modifications prévues consistent en une diminution du taux de croissance de la masse salariale, ramené de 3,7 % à 3 %, et aux conséquences de celles-ci sur le solde de nos finances sociales.

Mme Valérie Pécresse, ministre. - Il en résulte une progression de l'Ondam pour 2012 ramenée à 2,5 %, au lieu de 2,8 %, l'indexation des prestations sociales sur la croissance économique et les mesures relatives à l'âge de départ à la retraite.

M. Jean-Pierre Caffet, rapporteur pour avis de la commission des finances. - Madame la ministre, il me semble que la demande de la commission des affaires sociales est de pouvoir connaître précisément l'ensemble des conséquences de la modification des prévisions d'évolution de la masse salariale sur le texte.

Mme Valérie Pécresse, ministre. - Nous vous communiquerons en séance les impacts de ces changements sur l'ensemble des branches de la sécurité sociale.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - Le Premier ministre a défini les grandes masses d'évolution financière mais, comme l'a dit Xavier Bertrand, c'est au PLFSSR qu'il reviendra d'en tirer les conséquences précises pour les différentes branches.

Mme Isabelle Debré. - Je vous rappelle qu'il convient de respecter la Constitution qui prévoit que le PLFSS doit être soumis en premier lieu à l'Assemblée nationale : cela vaut aussi pour le collectif à venir.

Quant à la sincérité du texte qui nous est aujourd'hui soumis, elle me semble assurée par le fait que les ministres sont disposés à nous fournir les nouveaux chiffres. La communication précise de ces éléments par le Gouvernement relève de la discussion générale en séance publique et à laquelle nous serons très attentifs. Il nous reviendra ensuite d'en tirer les conséquences sur nos propres amendements. Je m'interroge donc sur le sens de notre présente réunion de commission.

M. Jean-Pierre Caffet, rapporteur pour avis de la commission des finances. - Elle a simplement pour but de veiller à ce que le travail de commission puisse être fait.

Mme Isabelle Debré. - Mais ce travail a déjà été fait.

Mme Annie David, présidente. - Hélas, le travail n'a pas vraiment été fait si l'on considère les nouveaux chiffres qui remettent en cause un certain nombre des amendements que nous avons déposés et qu'il faudrait maintenant modifier.

Mme Valérie Pécresse, ministre. - Je comprends les préoccupations de la présidente Annie David mais je ne crois pas que la modification des soldes remette en cause substantiellement votre travail. J'avais même cru comprendre que vous envisagiez de présenter une contre-proposition de texte fondée sur une prévision de croissance de 1,2 % qui n'est fondamentalement pas très différente du chiffre de 1 % retenu par le Gouvernement. En outre, je rappelle que le PLFSS qui vous est aujourd'hui soumis peut vous donner l'occasion d'amender de nombreux aspects de notre politique sociale sur lesquels le PLSFFR ne reviendra pas, puisqu'il ne portera que sur les mesures nouvelles.

Mme Christiane Demontès, rapporteure pour l'assurance vieillesse. - Nous n'avons jamais parlé d'une révision à 1,2 % ni prévu la préparation d'un contre-projet !

M. Yves Daudigny, rapporteur général. - Nous n'avons effectivement pas les moyens de nous engager dans une telle démarche mais nous avons bien annoncé quelles étaient les principales mesures sur lesquelles nous souhaitions revenir.

Mme Valérie Pécresse, ministre. - Pardonnez-moi, j'ai peut-être confondu avec les annonces de Mme Nicole Bricq faites au nom de la commission des finances. Pour le reste, vous êtes bien sûr entièrement libres de faire comme bon vous semble mais je voulais juste que vous mesuriez les conséquences d'un refus d'examen du texte qui vous est soumis.

Mme Annie David, présidente. - Telle n'est pas nécessairement la solution que nous retiendrons mais il est clair que nous ne pouvons pas travailler sur un texte dont les chiffres sont faux. Il est indispensable que nous nous revoyions et que nous disposions d'éléments précis sur les nouveaux chiffres.

Mme Christiane Demontès, rapporteure pour l'assurance vieillesse. - Pour nous résumer, avons-nous bien compris qu'un amendement du Gouvernement va modifier le chiffre de l'évolution de la masse salariale et que les conséquences en seront tirées par d'autres amendements portant sur l'Ondam et sur le tableau d'équilibre ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. - Vous disposerez de tous nos amendements avant la fin de la discussion générale.

Les ministres quittent la réunion de la commission.

Mme Annie David, présidente. - Compte tenu de ces éléments, une de nos options pourrait consister à entendre les ministres nous communiquer les nouveaux chiffres au cours de la discussion générale ; le Gouvernement déposerait parallèlement ses amendements, en particulier celui révisant la prévision d'évolution de la masse salariale et celui établissant le nouveau solde budgétaire. Nous étudierions ces données en commission avant d'engager la discussion des articles. Et c'est à cette occasion que nous pourrions définir notre position.

Mme Isabelle Pasquet, rapporteure pour la famille. - Est-ce que cela signifie que nous allons étudier le projet de loi de financement tel qu'il est, assorti simplement de quelques amendements dont nous ne mesurons pas l'impact complet sur le reste du texte ?

M. Yves Daudigny, rapporteur général. - Nous sommes dans une situation absolument surréaliste ! On nous demande en fait d'examiner un texte dont un des fondements essentiels n'est pas assuré. Il me semble que deux options s'offrent à nous sans qu'il soit malheureusement possible de choisir une solution intermédiaire : soit nous adoptons une motion de rejet et nous ne discutons pas du texte, ce qui a pour inconvénient de conduire à l'adoption des seuls dispositifs votés par l'Assemblée nationale sans que nous ne nous soyons prononcés, soit nous examinons un texte dont - je le répète - une partie importante est dépassée mais qui sera complété par quelques amendements que le Gouvernement devrait nous présenter au cours de la discussion générale.

Ces amendements auraient pu être communiqués à la commission au préalable, afin de respecter la priorité à accorder à notre travail par rapport aux discussions en séance publique.

M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur pour la branche AT-MP. - Il serait tout de même souhaitable de disposer de chiffres précis sur l'impact des mesures décidées par le Gouvernement. Par exemple, il est bien évident que l'argumentaire que j'ai préparé à propos de l'excédent escompté jusqu'alors de la branche AT-MP, tel qu'il apparaît dans le projet de loi de financement, n'aurait plus de sens si les nouveaux chiffres faisaient en définitive apparaître un déficit de cette branche. Il nous faut en fait connaître les répercussions sur chacune des branches de la sécurité sociale.

Mme Annie David, présidente. - C'est pour cela que je vous propose d'attendre les informations chiffrées qui devraient nous être communiquées par le Gouvernement au cours de la discussion générale, puis de solliciter une nouvelle suspension de séance pour que la commission puisse se réunir de nouveau.

M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur pour la branche AT-MP. - Il est absolument essentiel que nous ayons ces chiffres. Je précise toutefois que je suis personnellement hostile au vote d'une motion de procédure qui aboutirait à ce que le Sénat ne débatte pas de ce texte.

M. Yves Daudigny, rapporteur général. - Nous conservons toujours la possibilité de décider, in fine, de ne pas débattre si jamais il apparaissait que les ministres ne nous ont pas communiqué les chiffres attendus au cours de la discussion générale.

Mme Laurence Cohen. - Pour ma part, je me demande si nous n'avons pas l'occasion politique de marquer le coup en refusant de discuter un texte qui repose sur des bases erronées et de nous prêter ainsi à un jeu de rôle dans lequel nous savons que les dés sont pipés. Dans tous les cas, il faut être sûr que nous pourrons encore décider du dépôt d'une motion de procédure jusqu'à la fin de la discussion générale. En est-on certain ?

Mme Annie David, présidente. - Oui, je vous le confirme.

M. Yves Daudigny, rapporteur général. - J'ajoute qu'il y a dans le PLFSS actuel des sujets dont nous souhaiterions sans doute pouvoir débattre, comme par exemple la question des dépassements d'honoraires. Si l'on arrêtait la discussion à ce stade, nous perdrions tout moyen d'expression sur ces sujets pourtant essentiels.

M. Gilbert Barbier. - Nous sommes tout de même la commission en charge des affaires sociales et le PLFSS n'est pas seulement une affaire de chiffres. Parallèlement aux questions quantitatives, il traite aussi de sujets qualitatifs ou qui touchent à des questions d'organisation. C'est par exemple le cas en matière de soins médicaux, sujet sur lequel nous avons des propositions. Si le Sénat décidait de suspendre la discussion, ce serait à mon sens très maladroit. Pour ma part, je suis partisan de continuer à débattre.

M. Yves Daudigny, rapporteur général. - Effectivement, si la discussion s'arrêtait, l'Assemblée nationale déciderait en dernier ressort.

Mme Isabelle Debré. - Ce serait dommage.

M. Jean-Pierre Caffet, rapporteur pour avis de la commission des finances. - Je ne souhaite pas m'immiscer dans le fonctionnement de la commission des affaires sociales et je ne peux engager à moi seul la commission des finances. Toutefois, je partage l'analyse de notre collègue Yves Daudigny sur le fait que deux solutions nous sont offertes, et pas davantage. Ce PLFSS peut nous permettre de discuter de certains sujets sur lesquels le PLFSSR ne nous donnera pas l'occasion de revenir, puisqu'il se limitera aux seuls éléments nouveaux.

En revanche, je ne trouverais pas extravagant que le débat au Sénat porte aussi sur l'exigence de clarté. Cela nous permettra de dénoncer la situation à laquelle nous sommes actuellement confrontés. En outre, il est important que les ministres viennent à nouveau en commission expliquer quelles sont les conséquences des modifications introduites sur chacune des branches de la sécurité sociale.

Mme Annie David, présidente. - C'est cette analyse qui m'a conduite à envisager une nouvelle réunion de notre commission à cet effet, en demandant une suspension de séance entre les interventions des ministres et celles des groupes politiques.

Cette solution me semble la meilleure car si nous choisissions d'adopter par exemple, à l'inverse, une motion de renvoi en commission, nous ne ferions que retarder nos travaux sans être sûrs que le fait d'attendre nous permettrait d'en savoir plus.

M. Yves Daudigny, rapporteur général. - C'est effectivement une bonne solution, d'autant que la possibilité de déposer une motion nous est ouverte jusqu'à la fin de la discussion générale.

Mme Christiane Demontès, rapporteure pour l'assurance vieillesse. - Cela me semble aussi une bonne solution, même si nous pourrions faire valoir au ministre que nous avons déjà, par le passé, assisté au dépôt au Sénat d'amendements qui n'avaient pas été préalablement examinés par l'Assemblée nationale. C'était le cas du projet de loi sur les retraites même si, j'en conviens, la règle du Conseil constitutionnel ne s'applique pas aux lois ordinaires et seulement aux textes financiers.

M. Ronan Kerdraon, rapporteur pour le secteur médico-social. - Cette solution me convient aussi ; elle permet de ne pas nous priver de la possibilité de débattre de sujets qui nous intéressent.

Mme Isabelle Debré. - Je confirme mon souhait de voir le Sénat débattre de ce texte ; nous aurons dans ce contexte à adapter nos amendements aux nouvelles informations qui nous seront communiquées. Je me demande toutefois à quoi servira ce travail si vous finissiez par décider d'adopter une motion entraînant le rejet du texte avant sa discussion ou de le rejeter à la fin ?

M. Yves Daudigny, rapporteur général. - Chaque chose en son temps !

Mme Annie David, présidente. - Nous verrons bien ; tout dépendra de la suite de nos travaux : si nos amendements sont adoptés, nous n'aurons pas de raison de rejeter le texte.

Je vous confirme donc que nous tiendrons une nouvelle réunion de la commission destinée à tirer les conséquences des modifications dont le Gouvernement nous aura informés.

- Présidence de Mme Annie David, présidente -

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 - Audition de Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics, et de la réforme de l'Etat

Au cours d'une troisième séance tenue dans l'après midi, lors d'une suspension de séance qu'elle avait demandée, la commission procède à l'audition de Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics, et de la réforme de l'Etat.

Mme Annie David, présidente. - Nous avons demandé une suspension de la séance publique pour que la ministre Valérie Pécresse nous présente les amendements au PLFSS dont le dépôt a été annoncé par le Gouvernement. Les rapporteurs et l'ensemble de nos collègues pourront ainsi en tenir compte dans la suite du débat.

Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics, et de la réforme de l'Etat. - Comme je vous l'ai indiqué, le Gouvernement dépose treize amendements, qui ont tous pour objet de traduire, dans ce PLFSS, les conséquences de la révision de notre prévision de croissance, d'une part, et des modifications adoptées lors du vote du texte par l'Assemblée nationale, d'autre part.

Les amendements déposés sur les articles 4 et 8 rectifient les soldes de l'année 2011 au vu des dernières informations comptables. Ce sont des amendements traditionnels, dont l'impact est de l'ordre de 200 millions d'euros. Ils n'appellent pas de discussion particulière : ils sont de nature technique.

Mme Annie David, présidente. - S'agit-il de 200 millions d'euros de plus ou de moins par rapport aux soldes prévisionnels ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. - Ces 200 millions d'euros traduisent une amélioration des soldes de la sécurité sociale pour 2011, par rapport aux prévisions.

Les onze amendements suivants concernent tous l'année 2012. Ces amendements, qui portent principalement sur les tableaux de recettes et d'équilibre, agrègent des effets croisés, que je vous propose de décomposer ensemble.

Ils traduisent en premier lieu les conséquences de la révision des hypothèses macro-économiques - c'est l'objet de l'amendement du Gouvernement à l'article 28, qui reflète en particulier la révision à la baisse de l'hypothèse de croissance de la masse salariale : celle-ci passe de 3,7 % à 3 %.

M. Yves Daudigny, rapporteur général. - On constate à la lecture de l'amendement que seules les hypothèses macro-économiques pour 2012 ont été révisées. Cela signifie-t-il que vous ne modifiez pas les hypothèses pour 2013 et au-delà ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. - La révision des hypothèses ne porte effectivement que sur l'année 2012. Par ailleurs, certaines mesures annoncées aujourd'hui par le Premier ministre auront un impact sur les années 2013 et au-delà. Cet impact sera retracé dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificatif qui vous sera prochainement présenté. Les amendements que le Gouvernement dépose aujourd'hui se limitent à prendre en compte la révision des hypothèses de croissance.

M. Jacky Le Menn. - Prenez-vous en compte, dans la révision de l'Ondam 2011, les déficits enregistrés par les centres hospitaliers, que la fédération hospitalière de France chiffre à environ 600 millions d'euros ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. - Nous ne connaissons pas les résultats des hôpitaux pour 2011. La rectification prend en compte toutes les informations dont nous disposons à ce jour.

M. Jean-Pierre Caffet, rapporteur pour avis de la commission des finances. - Maintenez-vous la prévision d'inflation à 1,7 % pour 2012 ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. - Les amendements du Gouvernement n'enregistrent que la révision à la baisse de l'hypothèse de croissance et ses conséquences sur la masse salariale. L'impact de cette révision pour le régime général s'élève à environ 1,4 milliard d'euros, qui se répartissent comme suit :

- 630 millions pour l'assurance maladie ;

- 70 millions pour la branche AT-MP ;

- 500 millions pour la branche vieillesse ;

- 210 millions pour la branche famille.

Cependant, la révision des hypothèses macro-économiques entraîne également, du fait de l'évolution du chômage, une hausse de l'ordre de 300 millions d'euros des prises en charge de cotisations par le fonds de solidarité vieillesse, qui bénéfice à la Cnav.

Au total, on peut estimer à environ 1,1 milliard d'euros la dégradation du solde du régime général liée à la révision des hypothèses macro-économiques.

Toutefois, les mesures qui ont été adoptées par l'Assemblée nationale améliorent le solde d'environ 300 millions d'euros. Je pense en particulier :

- à l'abaissement du plafond d'assujettissement des indemnités de rupture aux cotisations sociales, qui représente 100 millions ;

- à la réduction de l'abattement de CSG pour frais professionnels, qui passe de 2 % à 1,75 %, soit environ 130 millions ;

- s'agissant des dépenses, l'Assemblée nationale a réduit de 86 millions d'euros la dotation au fonds de modernisation des hôpitaux. Par coordination, cette mesure réduit l'Ondam du même montant, c'est l'objet de l'amendement à l'article 48.

Au total, le solde du régime général est dégradé d'environ 800 millions d'euros et il s'établira donc à - 14,7 milliards d'euros.

Branche par branche, cette dégradation se répartit ainsi, comme le précise l'amendement à l'article 25 :

- 400 millions d'euros sur l'assurance maladie ;

- 200 millions sur la branche vieillesse ;

- 200 millions sur la branche famille.

Elle n'a en revanche quasiment aucun impact sur la branche AT-MP.

Enfin, le solde du FSV est dégradé d'environ 400 millions d'euros.

Je le répète, ces soldes sont transitoires : ils traduisent uniquement l'effet de la révision des prévisions économiques. Les mesures présentées ce matin par le Premier ministre permettront de revenir aux objectifs initiaux qui figurent dans le PLFSS tel qu'il vous a été transmis par l'Assemblée nationale.

Vous aurez l'occasion de les examiner et d'en débattre lorsque vous serez saisis du PLFSS rectificatif que nous déposerons avant la fin du mois. Il s'agit, je le rappelle, de la réduction d'une année de la période transitoire prévue pour la mise en oeuvre de la réforme des retraites, de l'indexation, sur la croissance, de la revalorisation des prestations familiales et des aides au logement, et de la réduction à 2,5 % de la progression de l'Ondam.

M. Yves Daudigny, rapporteur général. - Je souhaite savoir s'il faudra attendre l'adoption définitive du présent PLFSS avant que le Gouvernement dépose son PLFSS rectificatif, ou si ce dernier pourra être déposé avant l'adoption du projet de loi qu'il vise à rectifier.

Mme Valérie Pécresse, ministre. - Le dépôt du projet de loi rectificatif pourra intervenir dès que le PLFSS initial aura passé le stade de la CMP. Il est prévu que le conseil des ministres adopte le projet de loi de finances rectificative pour 2011 le 16 novembre et le PLFSS rectificatif pour 2012 le 23 novembre. C'est pourquoi nous souhaiterions que la commission mixte paritaire sur le PLFSS se réunisse dès la semaine prochaine.

Mme Annie David, présidente. - La commission prendra en compte ces contraintes de calendrier dans un esprit constructif. Pouvez-vous nous dire quelles sont les mesures envisagées pour réduire à 2,5 % la progression de l'Ondam ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. - Les mesures relatives à l'Ondam ne sont pas arrêtées et elles seront préalablement présentées aux parlementaires. Les concertations sont en cours pour réaliser les 500 millions d'économies prévues. Je précise que le mandat reçu du Premier ministre ne prévoit ni augmentation du ticket modérateur, ni augmentation des charges pesant sur les patients.

M. Jean-Pierre Caffet, rapporteur pour avis de la commission des finances. - Ces 500 millions s'ajoutent-ils aux économies sur l'Ondam décidées lors de l'examen du PLFSS à l'Assemblée nationale ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. - Les économies sur l'Ondam résultant de l'examen à l'Assemblée nationale s'élèvent à 86 millions d'euros. Ces 86 millions se retrouveront peut-être dans les 500 millions d'économies prévues pour 2012.

M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur de la branche AT-MP. - Vous avez tout d'abord indiqué que la révision à la baisse des hypothèses de croissance aurait un impact négatif de 70 millions d'euros sur la branche AT-MP. Pourtant, votre amendement à l'article 25 ne modifie pas le solde de la branche.

Mme Valérie Pécresse, ministre. - C'est l'application des règles sur les arrondis, qui ne permet pas de faire apparaître la dégradation du solde lorsqu'elle est inférieure à 100 millions d'euros. Je précise que les prestations de la branche AT-MP continueront d'être indexées sur l'inflation, comme tous les revenus de remplacement.

Mme Annie David, présidente. - Nous ne retrouvons pas, dans la révision des soldes opérée par l'amendement sur l'article 25, les chiffres que vous avez annoncés au début de votre intervention.

Mme Valérie Pécresse, ministre. - La révision des hypothèses de croissance entraîne une dégradation de 1,4 milliard d'euros des comptes du régime général. Mais la Cnav recevra 300 millions d'euros supplémentaires du FSV et les mesures adoptées à l'Assemblée nationale améliorent le solde de 300 millions d'euros. C'est donc un surcroît de déficit de 800 millions d'euros que nous inscrivons à l'article 25.

Il s'agit d'un solde transitoire, qui sera revu avec le PLFSS rectificatif. Les économies prévues par le plan du Premier ministre feront plus que compenser cette dégradation de 800 millions. La revalorisation de 1 % des allocations familiales permettra d'économiser 400 millions, l'accélération de la réforme des retraites 100 millions et les mesures sur l'Ondam 500 millions.

La ministre quitte la réunion.

M. Gilbert Barbier. - Notre rapporteur général avait proposé de rejeter l'annexe B du projet de loi, qui comporte notamment les prévisions de recettes et de dépenses jusqu'en 2015. Considère-t-il que les amendements déposés par le Gouvernement rendent désormais ces prévisions plus réalistes et va-t-il revoir sa position sur l'annexe B ?

M. Yves Daudigny, rapporteur général. - La révision des chiffres pour 2012 ne rend pas plus réalistes les hypothèses macro-économiques pour les années 2013 à 2015, qui demeurent inchangées. Cela ne modifie donc pas mon appréciation sur l'annexe B.

M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur pour la branche AT-MP. - Je trouve très regrettable que le Gouvernement ne modifie pas ses prévisions pour les années 2013 à 2015. On sait d'ores et déjà qu'elles ne sont pas réalistes.

Mme Christiane Demontès, rapporteure pour l'assurance vieillesse. - Je déplore pour ma part que le Gouvernement n'ait pas révisé ses chiffres avant le début de l'examen du PLFSS. Il était parfaitement en mesure de le faire. Dès la fin du mois de septembre, l'Unedic avait ramené à 2,8 % sa prévision de progression de la masse salariale pour 2012.

- Présidence de Mme Annie David, présidente -

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 - Examen des amendements

Au cours d'une quatrième réunion tenue dans l'après-midi, la commission poursuit l'examen des amendements sur le projet de loi n° 73 (2011-2012), adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2012.

Mme Annie David, présidente. - Le rapporteur général nous propose de nouveaux amendements qu'il soumet à votre adoption.

EXAMEN DES AMENDEMENTS DU RAPPORTEUR GÉNÉRAL

Article 10

M. Yves Daudigny, rapporteur général. - L'amendement n° 1 augmente de 7 % le taux du forfait social, en le portant à 15 %, dont 3 % correspondent à l'abaissement du taux de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) sur les contrats solidaires et responsables et 4 % à la suppression de la franchise sur les médicaments. Or, la commission des finances vient de nous faire savoir que l'article 40 s'applique à ce dernier amendement. Nous nous retrouvons donc avec quatre points sans affectation. En maintenant le taux à 15 %, comme le propose cet amendement, nous réduisons le déficit ; nous pouvons aussi décider de l'abaisser à 11 %.

L'amendement n° 1 est adopté.

Article additionnel après l'article 10

M. Yves Daudigny, rapporteur général. - L'amendement n° 2 porte le taux du prélèvement social sur les revenus du patrimoine et les produits de placement de 3,4 % à 3,9 %. Il complète l'amendement sur les contrats.

L'amendement n° 2 est adopté.

Article 31 bis

M. Yves Daudigny, rapporteur général. - L'amendement n° 3 supprime la référence à des articles réglementaires.

L'amendement n° 3 est adopté.

Article 33

M. Yves Daudigny, rapporteur général. - L'amendement n° 4 est un amendement de coordination avec la loi sur le médicament ; il tend à rendre obligatoire l'évaluation de certains dispositifs médicaux par la Haute Autorité de santé (HAS).

L'amendement n° 4 est adopté.

Article 33 bis

M. Yves Daudigny, rapporteur général. - L'amendement n° 5 modifie la rédaction du deuxième alinéa de cet article pour renforcer la sécurité juridique et la portée du dispositif de fixation du prix des médicaments.

L'amendement n° 5 est adopté.

EXAMEN DES AMENDEMENTS

Mme Annie David, présidente. - Nous passons maintenant aux amendements extérieurs sur lesquels la commission doit émettre un avis.

Article 4

M. Yves Daudigny, rapporteur général. - Sur l'amendement n° 327 du Gouvernement, je propose un avis défavorable. En rejetant les tableaux d'équilibre, nous rejetons surtout la politique suivie jusqu'en 2011, qui a abouti à un déficit d'environ 20 milliards d'euros.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 327.

Article additionnel après l'article 4

M. Yves Daudigny, rapporteur général. - L'amendement n° 278 remplace les cotisations sociales par un nouveau dispositif de coefficient d'activité des entreprises. Il devrait s'intégrer dans une réflexion beaucoup plus générale sur le financement de la protection sociale. J'en propose le retrait, sinon avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 278.

Article 8

M. Yves Daudigny, rapporteur général. - Avis défavorable à l'amendement n° 326 présenté par le Gouvernement. Il s'agit toujours du rejet des équilibres.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 326.

Articles additionnels avant l'article 10 A

M. Yves Daudigny, rapporteur général. - L'amendement n° 135 de la commission des finances sera satisfait par notre amendement n° 1.

Mme Catherine Procaccia. - Là, il n'y a pas d'article 40 !

Mme Annie David, présidente. - Il est gagé au II.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 135.

M. Yves Daudigny, rapporteur général. - L'amendement n° 113 est quasi identique au précédent.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 113.

M. Yves Daudigny, rapporteur général. - Les amendements nos 238 rectifié et 313 rectifié poursuivent également le même objet, mais le gage est différent. J'en demande le retrait au profit du nôtre, sinon avis défavorable, mais ils seront satisfaits dans leur objectif.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 238 rectifié et 313 rectifié.

M. Yves Daudigny, rapporteur général. - L'amendement n° 290 rectifié est satisfait par l'amendement n° 1 qui va plus loin. Par conséquent, je propose le même avis de retrait ou, à défaut, de rejet.

Mme Catherine Procaccia. - L'amendement maintient en effet le taux réduit pour les seuls contrats solidaires souscrits par les bénéficiaires de la CMU et les étudiants.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 290 rectifié.

M. Yves Daudigny, rapporteur général. - Les amendements nos 281 et 289 rectifié ont le même objet, mais leurs gages diffèrent. Celui du 289 rectifié est préférable : je propose de lui donner un avis favorable et de demander le retrait de l'autre.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 289 rectifié et défavorable à l'amendement n° 281.

M. Yves Daudigny, rapporteur général. - L'amendement n° 285 prévoit que les contrats couvrant les seuls risques liés à l'hospitalisation puissent tout de même bénéficier de l'appellation «  responsable ». Cela pose le problème de la prise en charge obligatoire par les contrats responsables des dépassements d'honoraires liés au secteur optionnel. Il ne faudrait pas favoriser des contrats qui ne couvrent qu'une partie du risque maladie. Avis de sagesse.

Mme Aline Archimbaud. - Ce sont souvent des personnes assez modestes qui souscrivent ces contrats dits « gros risques », pour être couvertes en cas d'hospitalisation notamment. Nous proposons qu'ils soient labellisés « solidaires et responsables », afin qu'ils ne soient pas taxés.

Mme Catherine Procaccia. - Ces contrats ont été surtout souscrits, à l'origine, par les membres des professions médicales, qui se soignent eux-mêmes ou qui se font soigner par leurs confrères, et qui n'ont donc pas besoin de couverture des soins de ville.

M. Yves Daudigny, rapporteur général. - Si le projet du Gouvernement va à son terme, les contrats responsables devront prendre en charge les dépassements d'honoraires du secteur optionnel.

M. Jean Desessard. - Nous regarderons cela plus précisément.

La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 285.

M. Yves Daudigny, rapporteur général. - La commission des finances a invoqué l'article 40 sur l'amendement n° 114 rectifié ter, qui proposait de supprimer toutes les franchises médicales.

L'amendement n° 114 rectifié ter est déclaré irrecevable.

M. Yves Daudigny, rapporteur général. - Déjà présenté l'an dernier, l'amendement n° 291 propose de créer une participation supplémentaire à la charge de l'assuré, progressive selon sa tranche de revenu. Une telle solution ne pourrait être adoptée que dans le cadre d'une réforme globale. J'en demande le retrait, sinon avis défavorable.

M. Jean Desessard. - Cela taxe pourtant les riches !

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 291.

M. Yves Daudigny, rapporteur général. - L'amendement n° 312 propose de créer une taxe anti-spéculative de 0,05 % sur les transactions sur devises. L'idée est très séduisante. Avis de sagesse.

Mme Catherine Procaccia. - Va-t-elle vous concerner quand vous irez changer 200 euros avant de partir à l'étranger ?

Mme Chantal Jouanno . - Elle ne porte que sur les transactions...

Mme Annie David, présidente. - Selon les auteurs de l'amendement, l'idée d'une telle taxe a été émise à plusieurs reprises par le Président de la République...

M. Jean Desessard. - Voilà qui est intéressant !

La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 312.

Article 10

M. Yves Daudigny, rapporteur général. - La hausse du forfait social à 15 % permet d'avancer dans la voie souhaitée par l'amendement n° 115 rectifié, tend à soumettre la participation et l'intéressement à cotisations sociales. L'idée est séduisante mais devrait être proposée dans le cadre d'un autre texte...

Mme Isabelle Pasquet, rapporteure pour la famille. - Lequel ?

M. Yves Daudigny, rapporteur général. - J'en demande donc le retrait. A défaut, j'y serais défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 115 rectifié.

M. Yves Daudigny, rapporteur général. - L'amendement n° 293 porte à 10 % le forfait social. Nous avons retenu le taux de 15 %, j'en demande donc le retrait, sinon avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 293.

Articles additionnels après l'article 10

M. Yves Daudigny, rapporteur général. - Créer une contribution sur les produits de placements, applicable aux entreprises comme aux particuliers, égale à la CSG sur les revenus d'activité, additionnée aux cotisations salariales, comme le propose l'amendement n° 60 rectifié, apparaît un peu brutal. L'idée, séduisante, pourrait être représentée dans le cadre d'une remise à plat des cotisations sur les revenus du capital, qui est une nécessité, comme l'a indiqué le Premier ministre. Je demande pour l'instant le retrait de cet amendement.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 60 rectifié.

M. Yves Daudigny, rapporteur général. - L'amendement n° 52 rectifié propose un relèvement très significatif des taux de contribution des employeurs au financement des retraites chapeau, qu'il porte à un niveau très élevé.

M. Jacky Le Menn. - Ce sont des retraites sombreros !

M. Yves Daudigny, rapporteur général. - Je propose de limiter cette augmentation...

Mme Annie David, présidente. - Pourquoi pas une proposition intermédiaire ?

M. Yves Daudigny, rapporteur général. - ...en passant respectivement de 16 % à 20 %, de 12 % à 15 %, et de 20 % à 25 % par exemple...

M. Alain Milon. - Avez-vous estimé les recettes supplémentaires entraînées par ces différentes hypothèses ?

Mme Chantal Jouanno. - C'est une variation considérable du taux !

M. Yves Daudigny, rapporteur général. - On nous reproche toujours d'être dépensiers... Ici, nous créons des recettes. L'ensemble de nos amendements réduirait le déficit d'environ 3 milliards d'euros.

M. Alain Milon. - Nous sommes à la commission des affaires sociales du Sénat, pas dans un marchandage de souk à Meknès !

M. Yves Daudigny, rapporteur général. - Je vous propose de réserver notre avis sur cet amendement jusqu'à notre prochaine réunion afin de faire des propositions complémentaires plus précises.

Mme Isabelle Pasquet, rapporteure pour la branche famille. - Comme nous l'avons dit en séance publique, il est nécessaire de trouver de nouvelles recettes, notamment en rééquilibrant les prélèvements sur les revenus du capital par rapport à ceux qui grèvent les revenus du travail. Tel est le sens de nos propositions. Certes, nous ne les avons pas chiffrées précisément. Je vous renvoie à la dernière phrase de l'exposé des motifs de notre amendement : « il convient d'introduire des mécanismes désincitatifs et solidaires ». Négocier les taux, cela peut faire « marchand de tapis », mais l'important, c'est l'objectif !

Mme Annie David, présidente. - Je propose que nous réservions cet amendement pour le rectifier et le réexaminer demain.

M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur pour la branche AT-MP. - Nous y revenons tous les ans, des estimations ont évidemment dû être faites...

M. Yves Daudigny, rapporteur général. - Cela devrait rapporter quelques dizaines de millions d'euros, ce qui est relativement peu par rapport à l'ensemble du déficit.

Mme Annie David, présidente. - 70 millions d'euros permettraient de compenser le manque à gagner potentiel de la branche AT-MP résultant des nouvelles hypothèses économiques du Gouvernement.

Mme Catherine Deroche. - Qui a évoqué une telle somme ?

L'amendement n° 52 rectifié est réservé.

M. Yves Daudigny, rapporteur général. - L'amendement n° 57 rectifié tend à taxer plus fortement les employeurs sur les retraites chapeau, en rendant leur contribution exigible à partir de trois fois le plafond annuel de la sécurité sociale, contre huit fois actuellement. Ne peut-on trouver une solution plus progressive ?

Mme Annie David, présidente. - Les plafonds seraient alors d'environ 100 000 euros contre 240 000 actuellement.

M. Yves Daudigny, rapporteur général. - Le principe de cette contribution additionnelle a été créé par le Sénat. Peut-être pourrions-nous préparer une autre rédaction de cette mesure d'ici demain matin ?

L'amendement n° 57 rectifié est réservé.

M. Yves Daudigny, rapporteur général. - L'amendement n° 55 rectifié propose un relèvement très significatif des taux des contributions des bénéficiaires des plus fortes retraites chapeau. Nous pourrions là encore réfléchir à une hausse moins forte, cela ferait partie du « paquet » qui sera examiné demain.

L'amendement n° 55 rectifié est réservé.

M. Yves Daudigny, rapporteur général. - L'amendement n° 162 souffre d'une mauvaise imputation dans le code. Il devrait être retiré au profit de celui que va déposer la commission.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 162.

Articles additionnels après l'article 10

M. Yves Daudigny, rapporteur général. - Les amendements nos 56 rectifié et 240, ainsi que l'amendement n° 160, proposent d'augmenter la contribution patronale et salariale sur les stock-options. Avis favorable à ce dernier, qui satisfait en partie le n° 160, et retrait pour le n° 56 rectifié.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 240 et défavorable aux amendements nos 56 rectifié et 160.

M. Yves Daudigny, rapporteur général. - L'amendement n° 241 tend à relever la contribution salariale sur les stock-options à 10 %. Avis favorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 241.

M. Yves Daudigny, rapporteur général. - Les amendements nos 58 rectifié et 242 incluent les attributions de stock-options et d'actions gratuites dans l'assiette du forfait social. Les taux apparaissent bien élevés...

Mme Annie David , présidente. - Il s'agit de savoir si l'on est pour ou contre ce type de rémunérations. Si l'on est contre, il faut les taxer !

M. Yves Daudigny, rapporteur général. - Sagesse.

La commission émet un avis de sagesse sur les amendements nos 58 rectifié et 242.

M. Yves Daudigny, rapporteur général. - L'amendement n° 59 rectifié instaure une nouvelle contribution patronale de 40 % sur la part variable de rémunération des opérateurs de marchés financiers qui excède le plafond de la sécurité sociale. C'est un taux très élevé !

Mme Annie David , présidente. - Réexaminons-le demain avec les autres.

L'amendement n° 59 rectifié est réservé.

M. Yves Daudigny, rapporteur général. - L'idée de l'amendement n° 161 semble séduisante, mais sa mise en oeuvre serait complexe : il s'agit d'augmenter les cotisations sociales des employeurs qui substituent les nouvelles technologies aux travailleurs...

M. Jean Desessard. - Je suis pour !

Mme Annie David, présidente. - C'est intéressant...

M. Jean-Pierre Godefroy. - Tout à fait ! Les employeurs qui licencient les caissières dans les supermarchés, pour les remplacer par des caisses automatiques, s'exonèrent de toute responsabilité en se défaussant sur la collectivité nationale.

Mme Catherine Procaccia. - Ce n'est pas aussi simple ! Il ne concerne pas que les caissières !

M. Yves Daudigny, rapporteur général. - L'idée est bonne, mais pose un problème d'application.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 161.

M. Yves Daudigny, rapporteur général. - Le collectif de septembre vient de porter le taux de prélèvement social sur les revenus des capitaux mobiliers à 3,4 % ; la commission a proposé de l'établir à 3,9 % et l'amendement n° 53 rectifié à 12 %.

M. Jean Desessard. - Il s'agit de prédateurs !

M. Yves Daudigny, rapporteur général. - J'y serais défavorable s'il n'est pas retiré.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 53 rectifié.

M. Yves Daudigny, rapporteur général. - L'amendement n° 54 rectifié augmente de 5 % les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine. Une telle proposition ne peut que s'inscrire dans une réflexion globale sur notre protection sociale. Retrait ou défavorable.

Mme Annie David, présidente. - C'est un amendement créateur de recettes !

M. Alain Milon. - Belle prise...

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 54 rectifié.

Article additionnel avant l'article 10 bis

M. Yves Daudigny, rapporteur général. - L'amendement n° 271 demande un rapport...

Mme Catherine Procaccia. - Un de plus !

M. Yves Daudigny, rapporteur général. - ...ce qui ne peut que susciter quelque méfiance, mais en l'occurrence il porte sur un vrai sujet pour les centres communaux et intercommunaux d'action sociale. Sagesse pour entendre l'avis du Gouvernement.

La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 271.

Article 10 ter

M. Yves Daudigny, rapporteur général. - L'amendement n° 143 rectifié quater prévoit une exception pour les indemnités de rupture en cours de notification. J'y suis plutôt défavorable...

Mme Catherine Deroche. - Pourquoi ?

M. Yves Daudigny, rapporteur général. - Il avait été présenté l'an dernier et M. Vasselle y avait été défavorable...

M. Alain Milon. - Ce n'est plus la même commission et le rapporteur général a changé !

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 143 rectifié quater.

Article 10 quater

M. Yves Daudigny, rapporteur général. - L'amendement n° 173 rectifié ter propose une simplification rédactionnelle. Sagesse, pour entendre l'avis du Gouvernement.

La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 173 rectifié ter.

Article additionnel après l'article 10 quater

M. Yves Daudigny, rapporteur général. - L'amendement n° 136 rectifié de la commission des finances est identique à celui de notre commission.

M. Alain Milon. - Vous allez réussir à trouver 10 milliards d'euros, avec vos amendements !

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 136 rectifié.

Article 11

M. Yves Daudigny, rapporteur général. - L'amendement n° 116 rectifié a le même objet mais est moins radical qu'un amendement de la commission, au profit duquel je vous propose de le retirer.

Mme Annie David, présidente. - S'il est satisfait, nous allons le retirer...

L'amendement n° 116 rectifié est retiré.

Articles additionnels après l'article 11

M. Yves Daudigny, rapporteur général. - L'amendement n° 279 ne fait pas dans la dentelle, puisqu'il porte à trente-neuf heures la durée hebdomadaire du travail !

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 279.

M. Yves Daudigny, rapporteur général. - L'amendement n° 63 rectifié propose l'extinction progressive des allègements généraux.

M. Jean Desessard. - Je suis pour !

M. Yves Daudigny, rapporteur général. - J'en souhaite le retrait ou le rejet.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 63 rectifié.

M. Yves Daudigny, rapporteur général. - L'amendement n° 64 rectifié s'inscrit dans la même logique que le précédent. Même raisonnement et même avis : retrait ou défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 64 rectifié.

Mme Annie David, présidente. - L'amendement n° 65 rectifié est très important, il porte sur l'égalité salariale entre les femmes et les hommes.

M. Yves Daudigny, rapporteur général. - Le problème est qu'on ne peut subordonner un dispositif législatif à la conclusion d'un accord.

Mme Catherine Procaccia. - En effet !

Mme Annie David, présidente. - L'idée de l'accord est déjà prévue par la loi. Il s'agit simplement de garantir le respect de l'intention du législateur et d'inscrire dans la loi que si un accord n'est pas conclu sur l'égalité salariale, les exonérations de cotisations patronales seront supprimées.

Mme Catherine Procaccia. - Le droit du travail contient déjà des dispositions de ce type.

Mme Aline Archimbaud. - Je ne vois pas où se situe le problème : le principe de l'égalité professionnelle a une portée générale, on peut donc y faire référence.

Mme Annie David, présidente. - Bien sûr ! Nous proposons de passer à la vitesse supérieure pour obtenir l'égalité, et pas seulement la déclarer. En soumettant ce principe à l'ouverture de négociations, le Gouvernement reporte l'égalité sine die. C'est pourquoi nous disons que si les négociations n'aboutissent pas, s'il n'y a pas d'accord dans l'entreprise sur l'égalité salariale, alors les allègements cessent de s'appliquer et les pénalités prévues par le code du travail jouent.

Mme Christiane Demontès, rapporteure pour l'assurance vieillesse. - Même si la nécessité d'un accord remonte à une loi bien antérieure à l'an dernier, il est intéressant de passer à la vitesse supérieure.

M. Yves Daudigny, rapporteur général. - Peut-être peut-on mieux rédiger cet amendement ?

M. Alain Milon. - La commission peut voter sur celui-ci.

Mme Annie David, présidente. - Il pourrait ensuite être rectifié pour la séance.

La commission émet à l'unanimité un avis favorable à l'amendement n° 65 rectifié.

M. Yves Daudigny, rapporteur général. - L'amendement n° 219, qui a déjà été présenté l'an dernier, crée une nouvelle niche. J'en demande donc le retrait.

Mme Muguette Dini. - Il ne concerne que les aides apportées aux personnes âgées, aux personnes handicapées, à la garde d'enfants, bref à des besoins absolument avérés et non pas du soutien scolaire ou des prestations de clowns animateurs d'anniversaires comme cela a pu nous être objecté dans le passé...

M. Yves Daudigny, rapporteur général. - Nous pensons qu'une telle disposition devrait être mieux ciblée.

Mme Annie David, présidente. - Il est vrai que cela rajouterait une niche sociale mais à l'intention de publics fragiles.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 219.

M. Yves Daudigny, rapporteur général. - L'amendement n° 292 rectifié propose de réfléchir à un meilleur ciblage des allègements. Il faudrait procéder au cas par cas...

Mme Catherine Procaccia. - Il me convient !

Mme Annie David, présidente. - Passer de 1,6 à 1,5 Smic marque un premier pas...

M. Yves Daudigny, rapporteur général. - Avis favorable !

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 292 rectifié.

M. Yves Daudigny, rapporteur général. - Figer la référence au Smic avait déjà été proposé. Après l'avis favorable donné au n° 292 rectifié, je suggère le retrait ou le rejet de l'amendement n° 303 rectifié.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 303 rectifié.

M. Yves Daudigny, rapporteur général. - L'amendement n° 62 rectifié a le même objet qu'un amendement de la commission. J'en demande le retrait.

Mme Annie David, présidente. - Il s'agit de réduire le temps partiel subi.

Mme Catherine Procaccia. - Cela me paraît difficilement applicable dans certains secteurs, aux entreprises qui effectuent le ménage dans les bureaux, par exemple, et qui ne pourront jamais proposer des emplois à temps plein !

Mme Annie David, présidente. - Pensez aussi à ces femmes qui font un double déplacement dans la journée et attendent sur place dans l'entreprise entre leurs horaires de travail, sans même arriver à faire un temps plein !

M. Yves Daudigny, rapporteur général. - Cet amendement est en partie satisfait par un amendement de la commission...

Mme Annie David, présidente. - Le nôtre propose une majoration des cotisations, celui de la commission une suppression des exonérations.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 62 rectifié.

M. Yves Daudigny, rapporteur général. - L'amendement n° 61 rectifié, qui tend à réformer les cotisations d'assurance vieillesse, trouverait mieux sa place dans le cadre d'une réflexion globale sur le financement de la protection sociale. Retrait ou rejet.

M. Jean Desessard. - Quel serait l'impact financier d'une telle mesure ?

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 61 rectifié.

Article 12

M. Yves Daudigny, rapporteur général. - L'amendement n° 66 rectifié, qui élargit l'assiette de la CSG, propose une nouvelle rédaction de l'article 12. Ce faisant, il se substituerait au texte actuel de cet article que nous souhaitons conserver. En l'état, je ne peux que demander son retrait ou son rejet.

Mme Annie David, présidente. - Et s'il était transformé en article additionnel après l'article 12 ?

M. Yves Daudigny, rapporteur général. - En ce cas, je m'en remettrais à la sagesse.

La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 66 rectifié bis.

Articles additionnels après l'article 12

M. Yves Daudigny, rapporteur général. - Avis défavorable à l'amendement n° 306 rectifié.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 306 rectifié.

M. Yves Daudigny, rapporteur général. - L'amendement n° 212 aligne le taux de CSG des pensions de retraite sur le droit commun...

M. Jean Desessard. - Quel que soit le niveau de la retraite ?

Mme Muguette Dini. - Non, seulement pour les retraités qui paient l'impôt sur le revenu...

Mme Annie David, présidente. - Ce ne sont pas tous des retraités riches !

Mme Muguette Dini. - Pas plus que les salariés qui gagnent le Smic et qui sont soumis au taux de CSG à 7,5 %. C'est une affaire d'équité entre les salariés et les retraités.

Mme Christiane Demontès, rapporteure pour l'assurance vieillesse. - Dans notre pays, un retraité dont la pension équivaut à deux ou trois Smic cotise à 6,6 % et un jeune qui gagne 1 200 euros à 7,5 %.

M. Yves Daudigny, rapporteur général. - C'est un amendement à forte portée financière, puisque son impact serait de l'ordre de 2 milliards d'euros, sans compter son impact psychologique...

Mme Muguette Dini. - J'admets qu'il ne s'agirait pas d'une mesure populaire !

Mme Catherine Procaccia. - Nous dépassons les 10 milliards d'euros !

M. Yves Daudigny, rapporteur général. - Avis défavorable.

M. Jean Desessard. - Attendons la présidentielle !

Mme Annie David, présidente. - Avant de toucher aux poches des retraités, il faut prendre l'argent ailleurs !

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 212.

Article 13 bis

M. Yves Daudigny, rapporteur général. - L'amendement n° 211 rectifié augmente de 0,26 % le taux de la CRDS, et l'amendement n° 305 rectifié bis de 0,15 %. Si je suis, à titre personnel, favorable à une augmentation de la CRDS, je n'ai pas proposé d'amendement en ce sens et je souhaite le retrait de ceux-ci ou leur rejet.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 211 rectifié et 305 rectifié bis.

Mardi 8 novembre 2011

- Présidence de Mme Annie David, présidente -

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 - Suite de l'examen des amendements

Mme Annie David, présidente. - Nous reprenons l'examen des amendements extérieurs au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, en commençant par ceux portant article additionnel après l'article 10 que nous avons réservés hier, en attente de rectification.

Article additionnel après l'article 10

M. Yves Daudigny, rapporteur général. - L'amendement n° 52 rectifié proposait de presque doubler le taux des trois contributions acquittées par les employeurs et assises sur les retraites chapeau. Le sous-amendement que je vous présente limite cette majoration à trois points.

Le sous-amendement à l'amendement n° 52 rectifié est adopté et l'amendement ainsi sous-amendé reçoit un avis favorable.

M. Yves Daudigny, rapporteur général. - L'amendement n° 57 rectifié proposait de réduire le seuil déclenchant la contribution additionnelle de 30 % due par les employeurs en cas de retraite chapeau. Le sous-amendement que je vous présente atténue cette baisse.

Le sous-amendement à l'amendement n° 57 rectifié est adopté et l'amendement ainsi sous-amendé reçoit un avis favorable.

M. Yves Daudigny, rapporteur général. - L'amendement n° 55 rectifié proposait de relever fortement les contributions mises à la charge des bénéficiaires d'une retraite chapeau. Le sous-amendement que je vous présente comporte une progression moins vive que celle envisagée, car nous n'en sommes pas encore à l'alignement pur et simple sur le régime social de droit commun.

M. Gérard Dériot. - C'est moins radical !

M. Jean Desessard. - Mais la logique reste anticapitaliste !

Mme Annie David, présidente. - C'est aussi moins producteur de recettes pour la protection sociale. Les amendements réservés hier sont déposés par le groupe CRC. Le rapporteur général est plus mesuré et les membres du groupe acceptent de se rallier à sa proposition.

M. Yves Daudigny, rapporteur général. - La majorité sénatoriale comporte des sensibilités différentes, tout comme l'opposition sénatoriale.

Mme Isabelle Pasquet, rapporteure pour la branche famille. - Nos propositions sont peut-être maximalistes...

M. Gilbert Barbier. - C'est ce qu'il me semblait.

Mme Isabelle Pasquet, rapporteure pour la branche famille. - ...mais la question de principe est pour nous de relever le niveau de taxation.

M. Gilbert Barbier. - Aujourd'hui, nous ne franchissons qu'une étape...

Mme Annie David, présidente. - Tout comme le plan d'austérité.

M. Gilbert Barbier. - Bien sûr.

Le sous-amendement à l'amendement n° 55 rectifié est adopté et l'amendement ainsi sous-amendé reçoit un avis favorable.

M. Yves Daudigny, rapporteur général. - L'amendement n° 59 rectifié propose d'instituer une nouvelle contribution à la charge des traders, qui gagnent beaucoup avec l'argent d'autrui. Le sous-amendement que je vous présente divise par deux le montant de cette contribution.

Le sous-amendement à l'amendement n° 59 rectifié est adopté et l'amendement ainsi sous-amendé reçoit un avis favorable.

Article additionnel après l'article 13 bis

M. Yves Daudigny, rapporteur général. - L'amendement n° 175 rectifié porte sur les modalités des contributions sociales spécifiques à certaines professions.

La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 175 rectifié.

Article 15

M. Yves Daudigny, rapporteur général. - L'amendement n° 210 tend à créer une nouvelle niche permettant d'atténuer les cotisations à l'assurance maladie versées par les sociétés utilisant des véhicules hybrides, alors que leur intérêt écologique n'est pas avéré.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 210.

M. Yves Daudigny, rapporteur général. - Je propose la sagesse pour l'amendement n° 269 rectifié, qui prend en compte l'origine renouvelable du gaz carbonique émis par les véhicules roulant au superéthanol. Attendons l'avis du Gouvernement.

La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 269 rectifié.

M. Yves Daudigny, rapporteur général. - L'amendement n° 165 rectifié quater tend à créer une nouvelle niche en faveur de véhicules fonctionnant au gaz naturel, au gaz de pétrole liquéfié ou au superéthanol. Je vous suggère un avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 165 rectifié quater.

Article additionnel après l'article 15

M. Yves Daudigny, rapporteur général. - Nous abordons ici les amendements relatifs à la lutte contre la consommation excessive de boissons alcoolisées. Nos collègues demandent à l'amendement n° 314 que le Gouvernement remette un rapport sur ce sujet qui, nous le savons, est marqué par la puissance des groupes de pressions.

Mme Samia Ghali. - Je soutiens cette suggestion car la taxation actuelle est discriminatoire : on peut fort bien se saouler avec du vin ou de la bière, on le constate régulièrement dans les établissements de la vie nocturne. La quantité de consommation importe autant que le degré d'alcool. C'est une question de santé publique, mais aussi de sécurité publique.

Mme Catherine Génisson. - Nous devrions aussi nous préoccuper des premix. A quand une loi de santé publique tendant à combattre les conduites addictives et à soutenir les comportements favorisant la bonne santé ?

M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur pour les AT-MP. - La discrimination fiscale actuelle est infondée : toutes les boissons alcoolisées devraient être taxées, malgré les protestations qu'une telle décision soulèverait.

M. Yves Daudigny, rapporteur général. - Comme on ne trouvera pas de majorité au Sénat pour bouleverser la taxation de l'alcool, nous souhaitons au moins la tenue d'un débat.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 314.

Article 16

M. Yves Daudigny, rapporteur général. - En caricaturant à peine, l'amendement n° 177 revient à dire : « Elu dans une région où l'on produit du vin à 17°, je demande que la taxation commence à 18° d'alcool ».

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 177.

M. Yves Daudigny, rapporteur général. - L'amendement n° 213, qui propose de créer une taxe unique proportionnelle à la quantité d'alcool pur contenu dans une boisson est intéressant, mais prématuré avant la publication du rapport. Retrait ou défavorable.

Mme Muguette Dini. - Au moins, la taxation commencerait bien dès le premier degré d'alcool.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 213.

M. Yves Daudigny, rapporteur général. - Je vous propose un avis défavorable à l'amendement n° 176, pour une raison identique à celle invoquée à l'encontre de l'amendement n° 177.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 176.

M. Yves Daudigny, rapporteur général. - Même chose pour l'amendement n° 178.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 178.

M. Yves Daudigny, rapporteur général. - Par cohérence, je vous suggère d'écarter l'amendement n° 287, qui tend à exonérer les appellations d'origine protégée ou d'origine contrôlée, ainsi que les boissons bénéficiant d'une indication géographique protégée.

M. Gérard Dériot. - C'est l'amendement cognac !

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 287.

M. Yves Daudigny, rapporteur général. - L'amendement n° 288 étant satisfait par le n° 314, j'en souhaite le retrait. A défaut, avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 288.

Article additionnel après l'article 16

M. Yves Daudigny, rapporteur général. - Nos collègues proposent à l'amendement n° 259 de créer une taxe sur tous les jeux, y compris en ligne, dont le produit serait versé à la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA).

Mme Catherine Génisson. - Cet amendement est nécessaire, vu les dégâts créés par l'addiction au jeu.

M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur pour la branche AT-MP. - Certes, mais pourquoi flécher cette ressource exclusivement au profit de la CNSA ?

Mme Annie David, présidente. - Parce qu'elle manque de recettes.

M. Jean Desessard. - Taxons le Monopoly !

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 259.

Article 17

M. Yves Daudigny, rapporteur général. - L'amendement n° 67 rectifié porte sur la contribution de l'industrie pharmaceutique à l'équilibre des comptes sociaux via une contribution versée par les laboratoires n'ayant pas conclu de convention avec le Ceps, le comité économique des produits de santé, mais dont le chiffre d'affaires augmenterait plus vite que le taux K, qui est actuellement à 0,5 %.

Si cet amendement était adopté, ce taux serait ramené à 0,1 %. J'en demande le retrait car l'industrie pharmaceutique est déjà fortement sollicitée. Le ministre Xavier Bertrand a déclaré ce matin que le médicament contribuerait à la baisse de l'Ondam pour 140 millions d'euros sur 500 millions. Nous approuvons la pression ainsi exercée, mais nous ne voulons pas l'accentuer.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 67 rectifié.

Article 17 bis

M. Yves Daudigny, rapporteur général. - Très favorable à l'article 17 bis, je repousse l'amendement de suppression n° 226.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 226.

Article 18

M. Yves Daudigny, rapporteur général. - Cet article 18 porte de 1 % à 1,6 % le taux de la contribution des laboratoires assise sur leur chiffre d'affaires. Aller jusqu'à 3 % serait prématuré. Je suis donc défavorable à l'amendement n° 68 rectifié.

J'observe à ce propos qu'il est paradoxal de regretter le prix élevé du médicament quand on le grève de nombreuses taxes.

M. Dominique Watrin. - Nous interrogerons le Gouvernement en séance.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 68 rectifié.

Article additionnel après l'article 19

M. Yves Daudigny, rapporteur général. - L'amendement n° 235 rectifié bis tend, selon moi légitimement, à faire rémunérer le contrôle des produits cosmétiques effectué par l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (Afssaps). Déjà votée par le Sénat, cette disposition a été repoussée à l'Assemblée nationale.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 235 rectifié bis.

Article additionnel après l'article 21 bis

M. Yves Daudigny, rapporteur général. - La commission des finances a opposé l'article 40 de la Constitution à l'amendement n° 280 rectifié.

L'amendement n° 280 rectifié est déclaré irrecevable.

M. Yves Daudigny, rapporteur général. - Les amendements nos 273 et 275 tendent à suspendre - pour nos concitoyens qui s'expatrieront en 2012 - le paiement d'un droit d'entrée lorsqu'ils s'affilieront à la caisse des Français de l'étranger. Je préfère le second amendement, qui cible les personnes aidées au sens de la loi de modernisation sociale.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 273 mais favorable à l'amendement n° 275.

Article 23

M. Yves Daudigny, rapporteur général. - Je vous invite à repousser les amendements nos 324 et 325 du Gouvernement.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 324 et 325.

Article 24

M. Yves Daudigny, rapporteur général. - Je vous invite également à repousser l'amendement n° 323 du Gouvernement.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 323.

Article 25

M. Yves Daudigny, rapporteur général. - Je vous invite à repousser aussi l'amendement n° 322 du Gouvernement.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 322.

Article 26

M. Yves Daudigny, rapporteur général. - Je vous invite à repousser encore l'amendement n° 321 du Gouvernement.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 321.

Article 28

M. Yves Daudigny, rapporteur général. - Les amendements de suppression nos 282 et 294 rectifié seront satisfaits en séance, car je proposerai alors de rejeter l'article 28.

Mme Annie David, présidente. - Je vous rappelle que la semaine dernière, le rapporteur général avait retiré son amendement de suppression et préconisé le rejet de l'article, ce qui aboutira d'ailleurs au même point.

La commission émet un avis favorable aux amendements nos 282 et 294 rectifié.

M. Yves Daudigny, rapporteur général. - L'amendement n° 320, présenté par le Gouvernement, qui ne modifie d'ailleurs que les deux premières lignes de la colonne relative à 2012, n'est évidemment pas compatible avec notre position.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 320.

Article additionnel après l'article 31

M. Yves Daudigny, rapporteur général. - Je vous suggère de nous en remettre à la sagesse du Sénat quant au rapport demandé à l'amendement n° 69 rectifié.

La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 69 rectifié.

Article 32

M. Yves Daudigny, rapporteur général. - Je vous invite à repousser l'amendement n° 319 par coordination avec l'amendement au tableau d'équilibre présenté par le Gouvernement.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 319.

Article additionnel après l'article 32

M. Yves Daudigny, rapporteur général. - Il me semble opportun de repousser l'amendement n° 180, qui tend à faire payer en une seule fois les frais d'hospitalisation par la caisse pivot, alors que le dispositif actuel est fondé sur un acompte de 85 % versé par la caisse pivot en attendant la liquidation par la caisse gestionnaire.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 180.

M. Yves Daudigny, rapporteur général. - Les amendements suivants traitent du délai dont disposent les assurés sociaux pour obtenir le règlement des prestations par leur caisse d'assurance maladie. Il ne me semble pas justifié de remplacer la prescription biennale par une prescription triennale, comme le proposent les amendements identiques nos 179 et 310 rectifié.

M. Gilbert Barbier. - Tous les dossiers ne sont pas traités dans le délai de deux ans. C'est une source de contentieux pour les établissements.

M. Gérard Dériot. - En effet. Le décalage constaté n'est pas toujours imputable aux établissements. Porter la prescription à trois ans n'aurait rien de catastrophique.

M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur pour la branche AT-MP. - Ceci étant, j'observe que l'assurance maladie dispose de trois ans pour récupérer les sommes indûment versées.

Mme Catherine Deroche. - Pourquoi imposer aux particuliers d'agir dans les deux ans, alors que les caisses disposent de trois années ?

La commission émet un avis favorable aux amendements identiques nos 179 et 310 rectifié.

M. Yves Daudigny, rapporteur général. - L'amendement n° 182 est hors champ du PLFSS.

L'amendement n° 182 est déclaré irrecevable.

M. Yves Daudigny, rapporteur général. - L'amendement n° 181 a déjà été présenté à plusieurs reprises, mais sa rédaction demeure floue.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 181.

Article additionnel avant l'article 33

M. Yves Daudigny, rapporteur général. - L'amendement n° 231 tend à réduire sans fondement le pouvoir dont dispose le médecin-conseil de la caisse lorsqu'une reprise du travail à temps complet débouche, pour des raisons thérapeutiques, sur un travail à temps partiel.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 231.

M. Yves Daudigny, rapporteur général. - Plutôt que d'accepter les trois rapports portant sur des thèmes similaires demandés à l'amendement n° 51 rectifié bis, je vous propose de nous limiter au rapport déjà demandé sur le renoncement aux soins.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 51 rectifié bis.

Article 33

M. Yves Daudigny, rapporteur général. - Avec l'amendement n° 283, toute demande de renouvellement d'inscription ou de modification des produits de santé donnerait lieu au versement d'une taxe additionnelle non plafonnée, alors que le montant exigible ne peut aujourd'hui dépasser 5 580 euros. Ce déplafonnement n'a pas de justification.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 283.

M. Yves Daudigny, rapporteur général. - Les amendements nos 169 rectifié et 185 tendent à intégrer « toutes les parties prenantes notamment les fédérations de l'hospitalisation » à la commission de la transparence. La suggestion est d'autant moins justifiée que cette instance peut déjà entendre toute personnalité ou tout organisme pouvant l'éclairer.

En outre, l'amendement n° 169 rectifié confie à la Haute Autorité de santé le soin d'organiser le fonctionnement de la commission de la transparence, alors qu'un décret en Conseil d'Etat est prévu par ailleurs.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 169 rectifié ainsi qu'à l'amendement n° 185.

Article additionnel après l'article 33

M. Yves Daudigny, rapporteur général. - Il ne me semble pas justifié de nommer quatre parlementaires et quatre représentants des fédérations hospitalières au sein du Ceps, qui se réunit très fréquemment.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 74 rectifié.

M. Yves Daudigny, rapporteur général. - Il me semble judicieux, comme le proposent les amendements identiques nos 117 rectifié et 295 rectifié, que le Ceps assure le suivi des dépenses liées aux dispositifs médicaux, à l'instar de ce qu'il fait pour les médicaments.

La commission émet un avis favorable aux amendements nos 11 rectifié et 295 rectifié.

M. Yves Daudigny, rapporteur général. - Similaires quant à leurs effets, les amendements nos 243 et 296 rectifié tendent à rendre la politique du médicament plus transparente, en privilégiant les baisses de prix lors de la négociation du Ceps avec les laboratoires.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 243, qui satisfait l'amendement n° 296 rectifié.

M. Yves Daudigny, rapporteur général. - Privé d'incidence financière, l'amendement n° 70 rectifié bis est irrecevable.

L'amendement n° 70 rectifié bis est déclaré irrecevable.

M. Yves Daudigny, rapporteur général. - La rédaction de l'amendement n° 71 rectifié pose problème, puisqu'il instaure - pour le zonage établi par les ARS dans le cadre du schéma régional d'organisation des soins (Sros) - des « critères » dont la portée juridique est incertaine. En outre, soumettre ce zonage pour avis à la conférence régionale de santé ne semble pas présenter d'intérêt, puisqu'elle examine déjà le Sros, dont le zonage fait partie. Retrait ou avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 71 rectifié.

M. Yves Daudigny, rapporteur général. - La loi HPST ayant transféré aux ARS le soin d'organiser la permanence des soins dans le cadre ambulatoire, l'amendement n° 119 rectifié permet aux directeurs généraux de ces agences de réduire la rémunération spécifique versée aux professionnels de santé qui ne respectent pas les tarifs opposables de l'assurance maladie dans le cadre de cette permanence.

M. Gérard Dériot. - Comme ça, il n'y aura plus de permanence des soins libéraux...

M. Yves Daudigny, rapporteur général. - L'amendement ouvre une simple faculté.

Mme Catherine Génisson. - Nous voterons l'amendement, mais la loi Mattei sur la permanence des soins pose problème, puisque l'engagement est collectif, alors que les sanctions sont individuelles. Il faudra bien en revenir au serment d'Hippocrate, rendant chacun responsable de son activité, y compris au titre de la permanence des soins.

M. Gilbert Barbier. - Je regrette cet amendement démagogique car il nous faut déjà déployer beaucoup de persuasion pour organiser la permanence des soins dans certains départements.

Par ailleurs, les décisions du directeur général de l'ARS sont sans appel, sauf à saisir un tribunal administratif. Or, un professionnel de santé peut subir un empêchement qui le rend incapable d'assurer la permanence de soins.

Mme Catherine Génisson. - L'amendement sanctionne le non-respect des tarifs opposables.

M. Gilbert Barbier. - Il faut de toute façon une procédure d'appel.

M. Yves Daudigny, rapporteur général. - Comme pour toute décision administrative.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 119 rectifié.

M. Yves Daudigny, rapporteur général. - La création du fonds d'investissement régional rend l'amendement n° 118 rectifié sans objet.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 118 rectifié.

Article 34

M. Yves Daudigny, rapporteur général. - Bien que je sois plutôt d'accord avec les intentions qui ont inspiré les auteurs de l'amendement n° 76 rectifié, il ne me semble pas envisageable de modifier une expérimentation en cours. Retrait ou défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 76 rectifié.

Article additionnel après l'article 34

M. Yves Daudigny, rapporteur général. - Nous en venons à six amendements dont les effets sont similaires. Je vous propose de repousser les amendements identiques nos 166 rectifié bis, 187 rectifié, 223 rectifié et 307 rectifié bis, au profit des amendements identiques nos 151 et 260, sous réserve d'une rectification transformant les mots « fédérations hospitalières et médico-sociales représentatives, publiques ou privées » en « fédérations nationales représentatives des établissements de santé et des établissements sociaux ou médico-sociaux ».

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 166 rectifié bis, 187 rectifié, 223 rectifié et 307 rectifié bis, mais favorable aux amendements identiques nos 151 rectifié et 260 rectifié.

M. Yves Daudigny, rapporteur général. - Il serait impossible d'appliquer l'amendement n° 78 rectifié bis, qui impose au conseil de la Cnam de désigner en son sein un représentant des associations d'usagers, puisque cette instance ne comporte que des personnalités qualifiées : il n'y a là aucun représentant ès qualités des usagers.

Mme Isabelle Pasquet, rapporteure pour la branche famille. - Le choix de ces personnalités n'est donc régi par aucune règle ?

M. Yves Daudigny, rapporteur général. - En pratique, mais non en droit.

Mme Catherine Génisson. - Sur le fond, l'amendement reste intéressant, mais je rappelle que les négociations conventionnelles ont failli être interrompues par certains syndicats médicaux ulcérés à l'idée que des représentants des étudiants en médecine puissent être associés au processus. L'amendement pourrait donc, lui aussi, compromettre la négociation conventionnelle.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 78 rectifié bis.

Mercredi 9 novembre 2011

- Présidence de M. Jean-Pierre Godefroy, vice-président, puis de Mme Annie David, présidente -

Droit au repos dominical - Examen du rapport et du texte de la commission

Au cours d'une première réunion tenue dans la matinée, la commission procède à l'examen du rapport de Mme Annie David sur la proposition de loi n° 794 rectifié (2010-2011) garantissant le droit au repos dominical.

EXAMEN DU RAPPORT

Mme Annie David, rapporteure. - Il y a un peu plus de deux ans, le Sénat adoptait la proposition de loi du député Richard Mallié, qui avait pour objet d'introduire dans notre droit de nouvelles dérogations au principe du repos dominical.

Ceux d'entre nous qui étaient déjà sénatrices et sénateurs en 2009 se souviennent que ce texte avait suscité de fortes réticences chez les sénateurs de gauche, mais aussi au sein de la majorité de l'époque. La proposition de loi avait été adoptée de justesse et le Sénat avait voté le texte conforme, comme si la majorité d'alors était pressée de clore au plus vite ce débat.

La proposition de loi garantissant le droit au repos dominical, déposée par les sénatrices et les sénateurs du groupe CRC, vise à corriger les excès et les injustices de la loi « Mallié ».

La démarche qui sous-tend cette proposition de loi est empreinte d'un très grand pragmatisme. Nous savons toutes et tous que des dérogations au repos dominical sont nécessaires. Elles conditionnent la continuité de nos services publics ainsi que le maintien de la compétitivité de certaines entreprises industrielles qui fonctionnent en continu, 365 jours par an. D'autres dérogations plus récentes ont vu le jour, dans le secteur du commerce notamment : je pense aux cinq dimanches du maire et à l'autorisation donnée aux commerces alimentaires d'ouvrir le dimanche matin, dérogations accordées avec comme argument de simplifier la vie des consommateurs.

Il me paraît nécessaire de restreindre le champ des dérogations ouvertes par la loi « Mallié », qui est allée trop loin sur certains points, et de garantir de réelles contreparties aux salariés privés du repos dominical. Il est dans l'intérêt des salariés, de leurs familles et de la société toute entière de réaffirmer notre attachement au principe du repos dominical.

J'évoquerai d'abord le cas des communes et des zones touristiques avant d'aborder la question des périmètres d'usage de consommation exceptionnel (Puce).

Dans les communes et les zones touristiques, la loi « Mallié » a autorisé les commerces, quel que soit leur secteur d'activité, à faire travailler leurs salariés le dimanche tout au long de l'année. Ainsi, un magasin d'électroménager ou une quincaillerie - qui n'intéressent pourtant guère les touristes - peuvent ouvrir tous les dimanches, dès lors qu'ils sont établis dans une commune ou une zone touristique, et ce même en dehors de la saison touristique.

La proposition de loi tend à inscrire dans le code du travail deux principes de bon sens :

- d'abord, limiter aux seuls établissements qui mettent à la disposition du public des biens ou des services destinés à faciliter son accueil ou ses activités de détente ou de loisirs le droit à déroger à la règle du repos dominical ;

- ensuite, n'accepter ces dérogations que pendant la ou les saisons touristiques.

La proposition de loi opère, à mes yeux, une conciliation satisfaisante entre les besoins des commerces qui travaillent pour la clientèle touristique et la sauvegarde du principe du repos dominical. Cependant, je vous proposerai tout à l'heure un amendement afin de corriger dans le texte une référence erronée au code du tourisme. Si elle était maintenue, cette référence aurait pour effet d'élargir considérablement le champ des dérogations au repos dominical, ce qui ne serait pas, vous vous en doutez, conforme à l'intention des auteurs du texte.

Concernant les Puce, je voudrais faire un rappel avant de vous présenter le contenu de la proposition de loi.

Les Puce ont été créés avant tout pour résoudre le problème de la zone commerciale de Plan-de-Campagne, qui se trouve être précisément située dans la circonscription de Richard Mallié, entre Aix et Marseille. Pendant des décennies, ces commerces ont ouvert le dimanche sur la base d'arrêtés préfectoraux, qui ont fini par être annulés par les tribunaux. Leur ouverture a néanmoins perduré en toute illégalité et la loi « Mallié » est venue régulariser leur situation en créant un nouveau cas de dérogation au principe du repos dominical.

Dans les agglomérations de plus d'un million d'habitants, la loi autorise désormais les préfets à délimiter, sur demande du conseil municipal, des périmètres d'usage de consommation exceptionnel. Ces périmètres se caractérisent par l'existence d'habitudes de consommation dominicale, par l'importance de la clientèle concernée et par l'éloignement de cette clientèle. Les commerces situés à l'intérieur du périmètre doivent ensuite demander une autorisation individuelle à l'administration pour pouvoir déroger à la règle du repos dominical.

La proposition de loi contient deux mesures concernant les Puce :

- d'abord, aucune autorisation ne serait plus délivrée après le 1er janvier 2012 ; comme les autorisations sont accordées pour une durée limitée, cette disposition aurait pour conséquence de faire disparaître le travail dominical dans les Puce d'ici quelques années ;

- ensuite, les autorisations délivrées aux commerces qui ouvraient illégalement le dimanche, avant l'adoption de la loi « Mallié », leur seraient retirées.

Je partage la volonté des auteurs de la proposition de loi de mettre un coup d'arrêt à l'extension du travail dominical dans les Puce. Je rappelle qu'à ce jour une trentaine de Puce ont déjà été créés et que le nombre de commerces qui y sont implantés est de l'ordre d'un millier.

En même temps, nous devons prendre en compte les réalités constatées sur le terrain et ne pas créer une instabilité juridique qui serait de nature à pénaliser les salariés eux-mêmes. Celles et ceux qui ont été embauchés pour travailler le week-end risqueraient de perdre leur emploi si les commerces pour lesquels ils travaillent devaient fermer le dimanche.

C'est pourquoi je vous présenterai tout à l'heure un amendement tendant à prévoir qu'aucun nouveau Puce ne pourra plus être délimité après l'entrée en vigueur du texte, sans remettre en cause les Puce existants. Cela correspond davantage au souhait des auteurs de la proposition de loi, seule une mauvaise formulation a pu laisser apparaître une volonté de supprimer l'ensemble des Puce.

Avant d'aborder la question des contreparties accordées aux salariés, je signale que la proposition de loi comporte une disposition qui précise que le repos dominical ne peut être considéré comme une distorsion de concurrence.

Il est arrivé, en effet, que des préfets justifient l'ouverture dominicale de commerces en mettant en avant la distorsion de concurrence qui résulterait d'une fermeture imposée à certains commerces mais pas à ceux des communes voisines. Avec ce genre de raisonnement, le travail du dimanche risque de se diffuser, de proche en proche, et la proposition de loi vise donc à mettre un terme à cette évolution.

J'en arrive à la question des contreparties que la proposition de loi envisage d'accorder aux salariés privés du repos dominical.

La loi « Mallié » a introduit une différence de traitement choquante entre les salariés employés dans les Puce et celles et ceux qui travaillent dans les communes et les zones touristiques :

- les premiers sont, en principe, volontaires pour travailler le dimanche et ils ont droit à des contreparties, fixées par voie d'accord collectif ; à défaut d'accord, la loi indique qu'ils ont droit, au minimum, à un salaire double et à un repos compensateur pour les heures travaillées le dimanche ;

- les seconds, en revanche, n'ont droit à aucune contrepartie et peuvent se voir imposer de travailler le dimanche.

Les auteurs de la proposition de loi souhaitent mettre fin à cette inégalité et appliquer les mêmes règles protectrices aux salariés des Puce, aux salariés qui travaillent dans les communes et les zones touristiques, à ceux qui sont privés du repos dominical dans le cadre des cinq dimanches du maire et enfin à ceux qui travaillent le dimanche sur le fondement de l'article L. 3132-20 du code du travail (cas où le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de l'établissement).

Dans ces différentes hypothèses, les congés sont donnés par roulement et le dimanche n'est pas forcément le jour de repos accordé aux salariés.

Trois garanties seraient apportées à ces salariés :

- d'abord, seuls les salariés ayant donné volontairement leur accord par écrit pourraient travailler le dimanche ; un refus ne saurait être pris en considération pour ne pas embaucher un candidat et ne pourrait justifier de mesures discriminatoires contre un salarié ; le salarié pourrait revenir sur son accord et bénéficier d'un droit de priorité pour occuper un emploi ne comportant pas de travail dominical, selon les mêmes modalités que celles aujourd'hui prévues pour les salariés des Puce ;

- ensuite, l'autorisation de déroger au principe du repos dominical serait subordonnée à la conclusion d'un accord de branche ou d'un accord interprofessionnel, fixant les conditions dans lesquelles l'employeur prend en compte l'évolution de la situation personnelle des salariés privés du repos dominical, ainsi que les contreparties qui leur sont accordées ;

- enfin, la loi garantirait aux salariés le bénéfice d'un repos compensateur et d'un salaire double pour les heures travaillées le dimanche.

Ces dispositions seraient de nature à offrir aux salariés privés du repos dominical une vraie compensation pour le préjudice qu'ils subissent sur leur vie familiale et personnelle.

En conclusion, je pense que l'adoption de cette proposition de loi marquera la volonté du Sénat de rompre avec la logique libérale qui a prévalu depuis dix ans. Les activités marchandes ont leur importance, mais elles ne sauraient se développer au détriment des droits sociaux des salariés ni prendre le pas sur les autres dimensions de la vie en société : la vie familiale et amicale, les activités culturelles et sportives, la vie associative et militante, la vie spirituelle, ont au moins autant d'importance que le développement du commerce.

L'ouverture des commerces le dimanche n'est ni un gage de « modernité » ni une condition du succès économique. Nos voisins allemands ont conservé une législation très restrictive, ce qui ne les empêche pas de connaître les résultats que l'on sait. Il serait bon que le Gouvernement, qui préconise une convergence franco-allemande dans tous les domaines, s'en souvienne au moment où nous examinerons cette proposition de loi en séance publique.

Enfin, je tiens à préciser que nous avons respecté le protocole relatif à la concertation avec les partenaires sociaux. Nous avons écrit aux organisations représentatives des salariés et des employeurs pour connaître leur position sur le texte. J'ai reçu les réponses de la CGT, de la CFDT, de la CFTC ainsi que de la CGPME et de la confédération générale de l'alimentation en détail (CGAD), qui est une organisation membre de l'Upa. Ils m'ont indiqué qu'ils en approuvaient les dispositions, la CGPME soulignant toutefois que des dérogations au principe du repos dominical sont nécessaires. Les contributions seront annexées au rapport.

M. Ronan Kerdraon. - Cette proposition de loi tombe à point nommé. En tant qu'élu des Côtes-d'Armor, j'ai récemment été confronté à une difficulté concernant l'autorisation du travail le dimanche dans les commerces de détail alimentaire. L'article L. 3132-13 du code du travail dispose que dans les commerces de détail alimentaire, le repos hebdomadaire peut être donné le dimanche à partir de treize heures. Certaines grandes enseignes, qui ne sont pas exclusivement alimentaires, en profitent pour ouvrir le dimanche matin. Je vous proposerai donc un amendement pour corriger cette situation car cela a des conséquences importantes sur la vie des salariés et de leurs familles mais également sur l'équilibre commercial dans les communes concernées. Cela peut entrainer des disparitions d'emploi dans le commerce de proximité, voire des conflits sociaux.

M. Jean Desessard. - Après un vote très serré de la loi de 2009 au Sénat, sous une pression intense du Gouvernement, il est nécessaire aujourd'hui de redéfinir des espaces de temps choisi qui ne soient pas soumis aux contraintes de la rentabilité économique. Les écologistes vont donc voter en faveur de ce texte.

Je ne suis toutefois pas d'accord avec la rapporteure sur un point, celui de la préservation de la compétitivité des entreprises fonctionnant 365 jours par an. Je ne peux accepter le fait qu'on travaille la nuit à l'usine, par exemple pour faire des voitures : cela ne me parait pas indispensable. Cela n'est dû qu'à une concurrence internationale qui fait subir le même traitement aux salariés dans les pays émergents. Un code du travail international est plus que jamais nécessaire. Comme on a fait disparaitre le travail des enfants, on pourrait faire disparaitre le travail de nuit en dehors des services publics de première nécessité.

M. Gérard Dériot. - C'est incroyable !

M. Jean Desessard. - Vous pouvez dire que c'est utopique, mais le travail de nuit coûte très cher à la collectivité et ce coût se retrouve dix ou vingt ans plus tard dans les dépenses de santé notamment.

M. Jean-Pierre Godefroy, président. - J'aimerais apporter une nuance aux propos de Jean Desessard. Certaines entreprises ne peuvent pas interrompre leur activité. Prenez l'exemple de la construction navale : dans certains ateliers d'assemblage, des problèmes de préchauffage font qu'il est impossible d'arrêter le processus. Pour des raisons purement techniques, il faut dans ces cas précis travailler 365 jours par an. Toutefois je suis d'accord avec vous sur la question de la compétitivité.

M. Jean Desessard. - Pour rentabiliser des investissements très lourds, on fait travailler au maximum les salariés. Le capital humain est mis au service de la rentabilisation des dépenses, c'est inacceptable. Pour autant, je ne remets pas en cause le travail de nuit dans les lieux d'accueil du public comme les hôpitaux.

M. Bruno Gilles. - Elu des Bouches-du-Rhône, je peux vous apporter des précisions sur Plan-de-Campagne. Je voudrais tout d'abord dire que je trouve cette proposition de loi très orientée politiquement, et ce dès les premières pages qui donnent le ton du texte. On pourrait presque penser que Richard Mallié n'a proposé la loi de 2009 que dans son propre intérêt. Au contraire, il s'agit d'une excellente loi issue du travail d'un excellent parlementaire.

Pendant des décennies, un arrêté préfectoral a autorisé Plan-de-Campagne à ouvrir le dimanche. Il a été annulé en 1995 par le tribunal administratif, ouvrant la voie à un vide juridique jusqu'au début des années 2000, où les partenaires sociaux ont conclu un accord sur la majoration des salaires et le repos compensateur. Je me permets de souligner qu'entre 1997 et 2002 rien n'a été fait pour corriger cette situation.

La loi « Mallié » du 10 août 2009 est donc, au vu de cette situation, une bonne chose. Comme vous l'avez-vous-même souligné, le travail du dimanche a été négocié en échange de deux jours de repos compensateur et payé double. La loi introduit surtout le principe du volontariat, absent auparavant.

J'ai aussi reçu de nombreux échos positifs sur le travail des étudiants le weekend. A Plan-de-Campagne, 97 % des étudiants qui y travaillent sont en CDI : cela leur permet de sortir de la précarité, avec des salaires qui peuvent être importants pour ceux qui sont rémunérés pour l'équivalent de trente heures par semaine. L'embauche d'étudiants répond à deux besoins : tout d'abord, à l'afflux des clients en fin de semaine, mais aussi au souhait des employés des commerces travaillant la semaine de ne pas le faire le weekend. Vous avez donc bien compris que je ne suis pas favorable à cette proposition de loi, même si elle comporte quelques avancées pour les salariés.

M. René Teulade. - Je voudrais vous faire remarquer une évolution récente en matière de tourisme. La période touristique ne va plus du 15 juillet au 15 août, mais démarre en mars et se termine en novembre. En Corrèze, nous recevons beaucoup de touristes, notamment étrangers, dès le printemps. Il faut donc en tenir compte.

La protection de la vie familiale doit être notre préoccupation principale lorsqu'on parle du travail le dimanche. J'ai quatre grandes surfaces dans ma commune, et la concurrence entre elles est féroce. Les sollicitations pour ouvrir le dimanche sont permanentes. Il faut donc mieux encadrer cette possibilité en ayant toujours à l'esprit les familles.

Mme Patricia Schillinger. - Le texte qui nous est soumis propose une meilleure réglementation du travail du dimanche et corrige les insuffisances de la loi de 2009 ainsi que les excès et les injustices qu'elle a engendrés. Il faudrait s'inspirer de notre droit local : en Alsace, il pose clairement le principe du repos dominical.

Il faudrait mieux définir et identifier les zones touristiques. En Alsace, une commune est classée station climatique simplement parce qu'elle accueille un casino ! Un meilleur ciblage des zones touristiques, selon des critères plus précis, doit permettre de mieux appliquer cette loi.

M. Jacky Le Menn. - J'ai besoin d'un petit éclaircissement sur l'excellent rapport que vient de nous présenter la rapporteure. Vous voulez inscrire dans le code du travail deux principes de bon sens. Il serait effectivement bénéfique que ce bon sens, que vous partagez, fasse son entrée dans le code du travail. Mais ensuite vous proposez de n'accepter des dérogations que pendant la ou les saisons touristiques. L'enjeu est donc de les définir. A Saint-Malo et sur la côte environnante, la saison touristique s'étend sur toute l'année. Les dérogations que vous prévoyez ne me semblent pas adaptées aux secteurs très touristiques comme celui que je représente. Comment répondre à leurs problématiques spécifiques ?

Mme Isabelle Debré. - Ayant été rapporteur de la loi « Mallié », j'aimerais faire quelques observations sur le texte qui nous est présenté aujourd'hui. J'ai défendu la proposition de loi de Richard Mallié car il était nécessaire de légiférer en raison de notre incapacité collective à régler ce problème par la négociation. Pendant des années, des commerces ont ouvert le dimanche et l'opinion publique, la classe politique tout comme les syndicats ont laissé faire. Un beau jour, certains syndicats se sont réveillés et se sont mis à assigner en justice certains commerces ouverts le dimanche, notamment dans l'ameublement. J'ai été contacté par des commerçants et des responsables politiques à propos de cette situation, et c'est pourquoi j'ai d'abord fait adopter un amendement permettant aux commerces d'ameublement d'ouvrir le dimanche. Certains de mes collègues, de gauche comme de droite, n'ont pas compris mon geste, allant jusqu'à parler, à l'Assemblée nationale, d'amendement « scélérat ». Pourtant, à ma connaissance, aucun nouveau magasin de meuble n'a choisi d'ouvrir le dimanche depuis. Cela a au moins le mérite de nous rappeler à tous, hommes politiques, commerçants, syndicalistes, une règle simple de l'activité économique : lorsqu'il n'y a pas de client, il n'y a pas besoin d'ouvrir le dimanche.

En 2009, j'ai reçu de nombreux courriers électroniques d'étudiants et de mères vivant seules, en faveur de l'extension du travail le dimanche. La loi « Mallié » apporte des réponses pragmatiques et pleines de bon sens à leurs préoccupations. Elle n'est certainement pas parfaite mais elle a le mérite de mieux protéger les salariés par rapport à l'état antérieur du droit.

Au contraire, la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui est injuste, imparfaite et inexacte. Elle a été faite à la va-vite : vous nous proposez par exemple de retenir la notion de commune touristique au sens du code du tourisme et non plus au sens du code du travail, ce qui est une aberration ! Nous passerions alors de 575 à 3 500 communes concernées, et c'est ce que Richard Mallié et moi-même avions voulu éviter. Il en va de même pour les Puce. Vous nous accusez d'avoir débattu trop rapidement en 2009, mais c'est plutôt votre proposition de loi qui n'a pas été assez mûrement réfléchie.

Sur le sujet du travail le dimanche, il n'y a pas de clivage gauche-droite mais plutôt une volonté commune de protéger les salariés, d'instaurer un véritable droit au refus ainsi qu'une compensation et enfin un engagement à préserver le repos dominical, qui est un héritage de notre culture.

Pour terminer, je voudrais vous donner un dernier exemple d'application de la loi « Mallié ». Dans mon département, Gennevilliers, municipalité communiste, cherche depuis des mois à obtenir le classement d'une partie de son territoire en Puce. Il faut donc essayer de légiférer, au-delà des clivages politiques, avec pragmatisme et bon sens afin de renforcer la justice et l'équité.

Mme Muguette Dini. - Je vais être totalement iconoclaste, mais je me demande pourquoi la question du travail le dimanche est la source de tels débats. Ce repos dominical permettait, à l'origine, d'aller à la messe. Pour la plupart d'entre nous, nous n'y allons plus. Un repos hebdomadaire pour les salariés est évidemment indispensable, mais pourquoi le dimanche plutôt qu'un autre jour ? On oppose les salariés et les consommateurs, mais ce sont les mêmes personnes ! Il ne faut pas oublier que certaines personnes préfèrent travailler le dimanche, et pas seulement les étudiants ou les parents isolés. Et l'argument de la vie familiale me semble douteux : regardez nos villes ! Qu'y aurait-il à y faire le dimanche si tous les commerces étaient fermés ? Penser que cela permettra aux parents de plus se consacrer à leurs enfants est un voeu pieux, ce ne sera que du temps supplémentaire passé devant la télévision.

Arrêtons de dire que le dimanche est sacré. Il ne l'est plus. Je propose que le travail dominical soit autorisé dans toutes les circonstances que vous avez évoquées tout en offrant des contreparties importantes aux salariés. Dire, par dogmatisme, qu'il faut tout fermer le dimanche, les hôpitaux comme les usines, c'est ridicule. Pourquoi faire fonctionner les bus s'il n'y a pas d'activité le dimanche ? Autant rester chez soi et s'occuper de ses enfants. Tout cela n'a pas de sens. Je tiens à préciser, pour terminer, que je suis fille de commerçants. J'ai travaillé tous les dimanches jusqu'à l'âge de vingt ans et je n'en suis pas morte !

M. René-Paul Savary. - Je suis tout à fait d'accord avec Muguette Dini. Il faut développer les incitations au travail le dimanche. Il est déjà suffisamment difficile de trouver des médecins, des infirmières ou du personnel dans des secteurs comme la restauration qui acceptent de le faire. Le régime juridique doit donc être à la fois protecteur des salariés et incitatif. Les mentalités ont évolué grâce, ou à cause, des trente-cinq heures. Il est devenu plus difficile de faire travailler davantage les gens et de recruter des personnes acceptant de travailler en dehors des heures traditionnelles.

Je voudrais aussi remercier la rapporteure pour sa franchise. Nouveau sénateur, je découvre une loi très dogmatique, où vous exprimez clairement votre volonté de rompre avec les mesures libérales prises jusqu'à présent. C'est un texte très politicien, au moins vos intentions sont claires.

Mme Samia Ghali. - On travaille le dimanche à Marseille, notamment à Plan-de-Campagne comme Bruno Gilles l'a bien expliqué tout à l'heure. Isabelle Debré n'a pas tort quand elle dit que pendant des années on a toléré, en toute illégalité, l'ouverture des commerces le dimanche. Enfant, j'allais souvent avec mes parents le dimanche faire les courses à Plan-de-Campagne. Pendant quarante ans cela n'a jamais choqué personne et aujourd'hui certains veulent y mettre un terme car le dimanche serait redevenu sacré.

Mme Annie David, rapporteure. - Ce n'est pas ce qui est dit dans la proposition de loi !

Mme Samia Ghali. - Ce n'est peut être pas ce qu'elle prévoit mais c'est ce qu'on entend dans de nombreux débats sur le sujet. Il ne faut pas fustiger les commerçants qui se sont installés en pensant qu'ils pourraient ouvrir le dimanche. A Plan-de-Campagne, la majorité du chiffre d'affaires est réalisée le dimanche et pas en semaine, contrairement aux zones commerciales plus récentes qui n'ouvrent pas le dimanche.

Il est nécessaire de trouver, grâce à cette proposition de loi, un juste équilibre sur la question du travail dominical. Il faut s'adapter à la crise et à la période de chômage de masse que nous traversons. Dans les quartiers nord de Marseille, je peux vous assurer que de nombreux chômeurs seraient très heureux de travailler le dimanche à Plan-de-Campagne. Le travail dominical peut aussi être le résultat d'un choix de vie afin d'être libre en début de semaine.

Il ne faut donc pas que ce texte puisse avoir des effets déstabilisateurs sur la situation actuelle. J'ai reçu des employés de Plan-de-Campagne qui m'ont fait part de leur inquiétude. Ils craignent une baisse du chiffre d'affaires et des licenciements en cas de fermeture le dimanche.

En revanche, le travail dominical ne doit pas être imposé aux salariés. Il faut renforcer les contrôles car il est très difficile pour un employé de s'opposer à son patron et de refuser de travailler le dimanche.

Je crois qu'il est indispensable de réglementer le travail du dimanche de manière raisonnable. Des gens souhaitent travailler ce jour-là et l'ouverture de certains commerces est nécessaire, notamment pour compenser le fait que nous grandes villes ont de moins en moins de moyens à consacrer à de grands équipements publics et aux activités de loisirs.

Mme Isabelle Pasquet. - Je reste persuadée que la loi « Mallié » a été faite avant tout pour régulariser la situation de Plan-de-Campagne. Après quarante ans de dérogations exceptionnelles il fallait légiférer pour pérenniser cette situation. La faible présence syndicale dans ces entreprises commerciales a pu donner l'impression d'une prise de conscience tardive. En réalité, le mécontentement existe depuis l'origine. Je suis convaincue que si Plan-de-Campagne fermait le dimanche mais ouvrait la semaine le chiffre d'affaires resterait le même.

Je tiens également à répondre à ce qui a été dit sur le travail des étudiants et des femmes élevant seules des enfants. Je ne veux pas vivre dans une société qui favorise la précarité et la flexibilité de l'emploi, avec des contrats à temps partiel. Je ne veux pas vivre non plus dans une société où les étudiants sont forcés de travailler le dimanche.

Mme Catherine Procaccia. - Les étudiants travaillent dans tous les pays !

Mme Isabelle Pasquet. - Je me bats pour que les choses changent. La société n'est malheureusement pas suffisamment organisée pour lutter efficacement contre les contrats précaires. Ce n'est pas normal qu'un étudiant doive travailler le dimanche pour financer ses études. Il faut trouver d'autres solutions pour leur permettre de poursuivre leurs études dans de bonnes conditions. Et quels services pouvons-nous offrir à celles et ceux qui travaillent le dimanche ? Il est impossible pour une mère élevant seule ses enfants de les faire garder pour aller travailler. Notre société n'est pas adaptée au travail dominical.

Cette proposition de loi est particulièrement bienvenue pour Marseille, capitale européenne de la culture en 2013. Les partenaires sociaux négocient actuellement un accord permettant l'ouverture de tous les commerces chaque dimanche de cette année, avec en contrepartie pour les salariés une majoration du salaire ou un repos compensateur.

Mme Aline Archimbaud. - Il ne faut pas caricaturer les positions des uns et des autres. Personne n'a dit ici qu'il fallait restreindre le travail dominical dans les hôpitaux, le secteur des transports ou celui de la sécurité. Nous sommes tous d'accord sur ce point.

Je suis très réservée sur la portée des garanties qui pourraient être apportées aux salariés qui refusent de travailler le dimanche. Compte tenu de la pression exercée par le chômage de masse actuel, il est très difficile pour un salarié de dire à son employeur qu'il n'est pas volontaire. Au-delà des mots, qu'en est-il de la protection réelle des salariés qui ne voudraient pas travailler le dimanche ?

Le repos dominical trouve bien sûr son origine dans le christianisme, mais c'est aujourd'hui au nom d'un droit à la qualité de vie pour tous qu'il faut le préserver. Un homme ou une femme doit avoir le libre choix et pouvoir consacrer du temps à ses enfants.

J'aimerais aussi savoir si un état des lieux des commerces concernés par l'ouverture le dimanche est disponible. En Seine-Saint-Denis, les plaintes des petits commerçants se multiplient face à l'ouverture des grands centres commerciaux le dimanche. Les emplois créés par ces structures sont compensés par les pertes subies par le commerce de proximité. Le petit commerce contribue pourtant à notre qualité de vie : c'est un élément de lien social et de convivialité. Nos administrés nous demandent de le relancer, et ce serait être schizophrène d'encourager le développement des centres commerciaux en leur accordant des dérogations au repos dominical tout en disant qu'il faut développer le petit commerce. Il faut un équilibre, notamment en faisant attention à la nature des commerces autorisés à ouvrir le dimanche.

Mme Gisèle Printz. - En Moselle, la situation est beaucoup plus simple : les magasins n'ouvrent pas le dimanche, sous peine d'amende. L'ouverture dominicale n'est autorisée que cinq dimanches par an. L'application du droit local ne suscite aucune controverse.

Mme Colette Giudicelli. - La loi de 2009 avait crée un comité chargé d'évaluer son application. J'ai cru comprendre qu'il s'était réuni et que son rapport avait été voté. Il n'a pas été rendu public alors qu'il aurait été intéressant de le consulter avant le passage de cette proposition de loi dans l'hémicycle. Pourrait-on l'obtenir ?

M. Jean-Pierre Godefroy, président. - La publication du rapport devrait avoir lieu après sa présentation à la presse, dont la date n'a pas encore été fixée.

M. Jean-Noël Cardoux. - Les différents orateurs que je viens d'entendre ont, pour certains, fait preuve de dogmatisme tandis que d'autres étaient plus pragmatiques. Bien évidemment, comme Jean Desessard, je souhaiterais que le travail de nuit disparaisse. Dans le meilleur des mondes, il serait même interdit. Pour cela, il faudrait néanmoins convaincre l'Inde, la Chine et les autres pays émergents de faire de même. On ne peut pas faire abstraction du contexte international.

L'évolution économique et sociale du tourisme doit également être soulignée. La période touristique s'étend désormais sur toute l'année et les communes touristiques ne bénéficient pas toutes d'un classement ou d'une reconnaissance officielle.

Le texte dont nous débattons me semble, contrairement à ce qui a pu être dit, essentiellement favorable aux grandes enseignes. On méconnait la réalité économique des petits commerces. C'est pourquoi les chambres des métiers doivent être consultées.

En tant que maire d'une commune touristique du Loiret, je connais de nombreux artisans et petits commerçants, qui souhaitent ouvrir plus longtemps pour lutter contre la concurrence des grandes surfaces. Si on ne donne pas aux petits commerces cette possibilité, ils ne survivront pas. J'ai été à plusieurs reprises sollicité par des commerçants qui souhaitaient embaucher mais ne le pouvaient pas faute de pouvoir ouvrir le dimanche. Certains ont même dû fermer à cause de cela.

Le tourisme est un des atouts qui nous permettra de résister à la crise économique mondiale. Ne le mettons pas en danger pour des raisons idéologiques !

Mme Catherine Deroche. - Je partage le point de vue de Muguette Dini sur le dimanche. Je rejoins également les interrogations de Colette Giudicelli. S'engager précipitamment dans l'examen de cette proposition de loi sans avoir le rapport d'évaluation me semble prématuré.

Mme Isabelle Debré. - J'aimerais rappeler qu'il existe déjà dans le code du travail 180 dérogations au repos dominical. Il faut aussi se souvenir que tous les commerces peuvent ouvrir le dimanche, à condition de ne pas employer de salariés. Cela génère des injustices : de très petits commerces ouvrent car ils peuvent faire appel à leur famille tandis que d'autres ne le peuvent pas.

Mme Annie David, rapporteure. - Je me réjouis d'avoir suscité un tel débat grâce à cette proposition de loi, qui s'inscrit dans le cadre de la niche parlementaire du groupe CRC. Nous aurions préférer attendre la publication du rapport du comité d'évaluation mais, pour des raisons de calendrier, cela n'était pas possible.

Pour répondre à René-Paul Savary, nous examinons un texte politique et non politicien : comme le débat que nous venons d'avoir le démontre, il existe une réelle opposition politique sur le sujet du travail dominical. Nous proposons d'introduire des incitations à travailler le dimanche en offrant aux salariés des contreparties qui n'existent pas dans la loi.

Comme nombre d'entre vous l'ont souhaité, cette proposition de loi renforce la protection des salariés. La loi « Mallié » ne protège que ceux des Puce et ne se préoccupe pas suffisamment de ceux des zones touristiques.

Mme Isabelle Debré. - Il y a tout de même une obligation de négociation !

Mme Annie David, rapporteure. -Vous savez bien qu'une obligation de négociation n'est pas une obligation d'aboutir à un accord. La proposition de loi étend les garanties accordées par la loi de 2009 aux salariés des Puce à ceux travaillant dans des zones touristiques.

Je suis d'accord avec Ronan Kerdraon et avec l'amendement qu'il a déposé pour résoudre le problème juridique qu'il a soulevé.

Mes propos sur l'impératif de compétitivité des entreprises visaient à lancer une discussion sur le sujet. Vous connaissez mon point de vue sur cette question. Je suis bien sûr favorable à l'adoption d'un code international du travail qui éviterait une concurrence internationale basée sur les conditions de travail.

Cette proposition de loi ne délimite pas les zones touristiques. Ce sont les préfets, soumis au Gouvernement et à diverses pressions locales, qui les déterminent, tout comme les Puce. Je demande simplement que les mêmes compensations soient accordées aux salariés travaillant le dimanche dans les zones touristiques et à ceux des Puce. Le droit au libre choix doit être inscrit dans la loi, même si les rapports de force dans l'entreprise sont défavorables aux salariés. Le lien de subordination est souvent très fort, mais il est quand même préférable de poser clairement le principe du volontariat dans la loi plutôt que de l'omettre.

La loi de 1906 a donné un jour commun de repos à tous les salariés pour des raisons de santé publique. Le repos hebdomadaire est donné le dimanche pour des raisons culturelles, à cause de nos traditions religieuses, mais là n'est pas l'essentiel.

Trouvez-vous normal que les étudiants travaillent le samedi et le dimanche plutôt que de se consacrer à leurs études ? C'est une source d'échec et d'inégalités. Il en va de même pour les familles monoparentales. Pensez-vous que ce soit intéressant pour un parent isolé d'aller travailler le dimanche alors qu'il s'agit peut-être du seul jour où il peut s'occuper de son enfant. Je ne veux pas de cette société là. Je souhaite que chacun puisse vivre dignement avec un salaire correct.

La proposition de loi ne touche pas au droit local. Comme Gisèle Printz l'a bien rappelé, en Moselle les commerces n'ouvrent pas le dimanche et pourtant les grandes enseignes ne sont pas plus en difficulté qu'ailleurs.

M. Jean Desessard. - Les gens vont faire leurs courses à Marseille !

Mme Annie David, rapporteure. - Sans ouvrir le dimanche, les magasins réalisent quand même un chiffre d'affaires suffisant et les besoins des consommateurs sont satisfaits. Il faudrait peut être s'en inspirer !

Il n'est pas non plus question de revenir sur les Puce existants. Le texte prévoit seulement d'interdire la création de nouveaux Puce. Il n'interdit pas le travail le dimanche mais vise à garantir que les intérêts des salariés, de leurs familles et de la société soient pris en compte.

M. Gilbert Barbier. - Vous avez pourtant dit que, dans quelques années, le travail dominical dans les Puce disparaîtrait.

Mme Annie David, rapporteure. - Telle n'est pas l'intention des auteurs de la proposition de loi. Un amendement va clarifier la rédaction de la proposition de loi sur ce point.

EXAMEN DES AMENDEMENTS

Mme Isabelle Debré. - Le groupe UMP ne prendra pas part au vote. Nous nous exprimerons dans l'hémicycle.

Mme Muguette Dini. - Il en va de même pour le groupe UCR.

Article 1er

L'amendement rédactionnel n° 1 est adopté.

La commission adopte l'article premier dans la rédaction issue de ses travaux.

Article 2

Les amendements rédactionnels nos 2, 4, 5, 6, 8, 7, 10, 11 et les amendements de coordination nos 3 et 12 sont adoptés.

La commission adopte l'article 2 dans la rédaction issue de ses travaux.

Article additionnel avant l'article 3

M. Ronan Kerdraon. - Mon amendement vise à préserver le commerce de proximité face à la pression exercée par les grandes surfaces. Je veux souligner le rôle social que jouent les petits commerces dans nos collectivités. Il faut mettre un terme aux dérives et combler la faille juridique qui permet à la grande distribution de bénéficier d'autorisations d'ouverture le dimanche dans un cadre prévu à l'origine pour les petits commerçants. J'essaie également de tenir compte de la situation particulière des zones touristiques.

Mme Isabelle Debré. - Je ne comprends pas très bien votre amendement. Aujourd'hui, les commerces alimentaires hors Puce et zones touristiques ne peuvent de toute façon pas ouvrir toute la journée du dimanche. Vous voudriez autoriser cela pour les petits commerçants ?

Mme Annie David, rapporteure. - Aujourd'hui, les commerces alimentaires peuvent ouvrir jusqu'à 13 heures. Cet amendement vise à réserver cette possibilité aux commerces de moins de 500 m2. Les grandes surfaces ne pourraient plus ouvrir, et ce afin de donner la priorité au commerce de proximité.

Mme Isabelle Debré. - Vous faites cela uniquement pour les zones touristiques ? Les commerces alimentaires peuvent ouvrir jusqu'à 13 heures dans toute la France. Avec cet amendement, vous voulez qu'il n'y ait plus aucun commerce alimentaire de plus de 500 m² qui puisse ouvrir le dimanche matin ?

M. Ronan Kerdraon. - Sauf dans les zones touristiques.

Mme Isabelle Debré. - Je voudrais simplement vous mettre en garde. Cet amendement va créer des distorsions de concurrence entre les Puce, les zones touristiques et le reste du territoire.

M. Ronan Kerdraon. - Dans l'état actuel du droit, on doit faire face à des situations qui sont parfois aberrantes, dans mon département comme ailleurs. Les magasins de plus de 500 m2 qui ne sont pas exclusivement consacrés à l'alimentation ouvrent le dimanche et concurrencent des petits commerçants alimentaires de détail. Le commerce de proximité, avec ses moyens limités, est pénalisé.

L'amendement n° 19 est adopté et devient article additionnel.

Article 3

L'amendement de coordination n° 12 est adopté.

La commission adopte l'article 3 dans la rédaction issue de ses travaux.

Article 4

Mme Annie David, rapporteure. - L'amendement n° 13 remplace la référence aux communes touristiques au sens du code du tourisme par une référence aux communes touristiques au sens du code du travail. Il corrige une erreur de la proposition de loi initiale.

Mme Isabelle Debré. - Cela prouve bien que ce texte a été rédigé dans la précipitation. L'erreur est quand même de taille !

Mme Annie David, rapporteure. - Il n'y a que ceux qui ne font rien qui ne se trompent jamais !

L'amendement rectificatif n° 13 est adopté.

La commission adopte l'article 4 dans la rédaction issue de ses travaux.

Article 5

L'amendement rédactionnel n° 14 est adopté.

La commission adopte l'article 5 dans la rédaction issue de ses travaux.

Article 6

L'amendement rédactionnel n° 15 est adopté.

La commission adopte l'article 6 dans la rédaction issue de ses travaux.

Article 7

L'amendement de coordination n° 16 est adopté.

Mme Annie David, rapporteure. - Il n'est pas nécessaire que le conseil municipal soit à l'origine des demandes individuelles de dérogation au repos dominical adressées au préfet. Il suffit qu'il donne un avis sur les demandes d'autorisation formulées par les commerces.

L'amendement n° 17 est adopté.

La commission adopte l'article 7 dans la rédaction issue de ses travaux.

Article 8

L'amendement de suppression n° 18 est adopté et l'article 8 est supprimé.

La commission adopte l'ensemble de la proposition de loi dans la rédaction issue de ses travaux.

Article 1er
Principe du repos dominical

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Rapporteure

1

Rédactionnel

Adopté

Article 2
Garanties et protections pour les salariés qui travaillent le dimanche

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Rapporteure

2

Rédactionnel (position dans le code du travail)

Adopté

Rapporteure

3

Coordination

Adopté

Rapporteure

4

Précision du champ d'application de l'article

Adopté

Rapporteure

5

Rédactionnel

Adopté

Rapporteure

6

Rédactionnel

Adopté

Rapporteure

8

Rédactionnel

Adopté

Rapporteure

7

Suppression d'une précision inutile

Adopté

Rapporteure

9

Coordination

Adopté

Rapporteure

10

Précisions sur le champ d'application de l'article et sur la nature de l'accord collectif qui doit être conclu

Adopté

Rapporteure

11

Rédactionnel

Adopté

Article additionnel avant l'article 3

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Ronan Kerdraon

19

Interdiction pour les commerces alimentaires de plus de 500 m2 d'ouvrir le dimanche matin, sauf dans les communes et zones touristiques

Adopté

Article 3
Repos dominical et distorsions de concurrence

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Rapporteure

12

Coordination

Adopté

Article 4
Dérogations au repos dominical dans les communes touristiques

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Rapporteure

13

Définition des communes touristiques concernées par les dérogations au repos dominical

Adopté

Article 5
Limitation des cas de dérogations au principe du repos dominical
dans les périmètres urbains de consommation exceptionnels (Puce)

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Rapporteure

14

Interdiction de délimiter de nouveaux Puce après la promulgation de la loi

Adopté

Article 6
Conditions à remplir pour que certaines autorisations
de déroger à la règle du repos dominical puissent être accordées

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Rapporteure

15

Suppression de dispositions redondantes

Adopté

Article 7
Durée de validité des autorisations de déroger à la règle du repos dominical

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Rapporteure

16

Coordination

Adopté

Rapporteure

17

Avis du conseil municipal sur les demandes d'autorisation

Adopté

Article 8
Mesure de coordination

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Rapporteure

18

Suppression

Adopté

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 - Suite de l'examen des amendements

La commission poursuit l'examen des amendements sur le projet de loi n° 73 (2011-2012), adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2012.

Mme Isabelle Debré. - Je veux revenir sur le débat de la nuit dernière en séance publique. Je n'ai présenté en tout et pour tout que deux amendements sur ce texte ; je tiens à remercier le rapporteur général d'y avoir donné, par deux fois, un avis de sagesse. Le premier amendement, n° 143 rectifié quater, de bon sens et pragmatique, prend bien soin, conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, d'éviter tout effet rétroactif. L'amendement n° 173 rectifié ter à l'article 10 quater en revanche, n'a pu être adopté...

Mme Catherine Génisson. - Celui sur les petits cadeaux ?

Mme Isabelle Debré. - Je n'appelle pas cela comme ça, je parle de rémunération...

Mme Annie David, présidente. - Ce sont pourtant les mots employés par la ministre elle-même.

Mme Isabelle Debré. - Je m'en tiens à mes propres termes ! Le second amendement était aussi de bon sens. J'ai reçu beaucoup de courriers de personnes, qui ne sont pas de ma sensibilité politique, m'alertant sur le risque qui peut en découler dans le secteur du tourisme, en menaçant de fermeture plusieurs sociétés. L'une des plus importantes vient de transférer son siège social en Angleterre. Il est vraiment dommage de porter un coup de frein à cette activité. Comme je n'ai pas voulu reprendre la parole passé minuit et demi, je tenais à le faire ce matin, en commission, pour vous remercier, monsieur le rapporteur général, de l'accueil réservé à mes amendements.

EXAMEN DES AMENDEMENTS

Articles additionnels après l'article 34

M. Yves Daudigny, rapporteur général. - L'amendement n° 112 rectifié bis pose deux problèmes : l'absence de référence à la représentation des usagers dans la partie législative du code et le déséquilibre qui résulterait de la présence d'un représentant supplémentaire de la Cnam. J'en demande le retrait, sinon avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 112 rectifié bis.

M. Yves Daudigny, rapporteur général. - L'amendement n° 79 rectifié bis interdit toute nouvelle installation de médecins dans les zones où l'offre de soins conventionnée de premiers recours est déjà particulièrement élevée. En pratique, il faudrait revoir le zonage ; cette idée mérite d'être explorée, mais elle est ici formulée de façon trop rigoureuse. J'en demande le retrait, sinon le rejet.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 79 rectifié bis.

M. Yves Daudigny, rapporteur général. - L'amendement n° 276 permet aux résidents français diplômés de médecine à l'étranger de préparer leur spécialisation en France en qualité de « faisant fonction » d'interne. Sagesse.

Mme Catherine Génisson. - D'accord, à condition de respecter les équivalences de diplômes ; un contrôle de qualité est nécessaire !

M. Gilbert Barbier. - Il existe des conventions avec un certain nombre de pays reconnaissant ces équivalences de diplôme. Cet amendement étend cette reconnaissance à tous les pays de la terre. Je ne suis pas d'accord ! Les bénéficiaires pourraient acquérir leur spécialisation en qualité de « faisant fonction » d'interne. Ce n'est pas dans l'intérêt public.

M. Yves Daudigny, rapporteur général. - Ce n'est qu'un avis de sagesse !

Mme Catherine Génisson. - Effectivement, le terme de « faisant fonction » indique que ces personnes ne peuvent exercer de façon autonome. Quand on connaît les problèmes actuels de démographie médicale, on se rend compte que cette proposition ne se traduira pas par un meilleur service rendu à l'usager, puisqu'il faudra deux personnes, le « faisant fonction » devant être accompagné d'un interne.

M. Jacky Le Menn. - Tout à fait d'accord avec Gilbert Barbier et Catherine Génisson !

Mme Annie David, présidente. - L'avis de sagesse permet un débat en séance...

M. Gilbert Barbier. - Votons !

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 276.

Article 34 ter

M. Yves Daudigny, rapporteur général. - L'amendement n° 274 va dans le même sens que le précédent. Même avis.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 274.

M. Yves Daudigny, rapporteur général. - L'amendement n° 227 améliore le dispositif proposé par le Gouvernement pour prolonger le dispositif transitoire instauré par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006. Avis favorable, en réponse à une demande d'Alain Milon.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 227.

Articles additionnels après l'article 34 quater

M. Yves Daudigny, rapporteur général. - L'amendement n° 311 rectifié vise à inscrire les spécialités pharmaceutiques présentées sous forme de spray au répertoire des produits génériques et à accorder aux pharmaciens le droit de substitution sur ces produits. Retrait ou rejet.

M. Gilbert Barbier. - Cet amendement concerne une catégorie particulière de médicaments, qui jusqu'à présent échappe aux génériques.

Mme Catherine Génisson. - Pardonnez-moi d'évoquer un cas personnel, mais je viens d'acheter du Triptan, un anti-migraineux, et le pharmacien m'a conseillé de le prendre sous forme de spray. Dès lors qu'il s'agit d'un mode d'administration efficace, je ne vois pas pourquoi les sprays échapperaient au principe du générique.

M. Yves Daudigny, rapporteur général. - Le débat a eu lieu à l'Assemblée nationale. Mon homologue député et le ministre ont répondu qu'ils n'étaient pas certains de l'équivalence thérapeutique, même si d'autres pays européens ont suivi cette voie. Ma proposition d'avis est calée sur cette réponse.

Mme Catherine Deroche. - Les sprays, ce n'est pas que pour les déodorants ! C'est en effet un mode d'administration de médicaments, comme la Ventoline. Je ne vois pas pourquoi ils seraient considérés à part.

Mme Catherine Génisson. - Monsieur le rapporteur général, les sprays, dont l'efficacité n'est pas contestée, n'ont pas actuellement l'aval de la sécurité sanitaire pour être dispensés sous forme de génériques. Il faudrait demander une étude complémentaire sur ce point.

M. René-Paul Savary. - Il faut distinguer les sprays remboursés parce qu'ils correspondent à une pharmacopée bien précise et ceux qui ne le sont pas, parce qu'ils sont considérés comme des médicaments de confort. Il n'y a pas de raison pour que des médicaments reconnus, remboursés, sous forme de sprays, ne puissent être remplacés par des génériques.

M. Yves Daudigny, rapporteur général. - Il a été dit à l'Assemblée nationale qu'il n'est pas facile d'assurer un dosage stable pour cette forme de médicament.

M. René-Paul Savary. - Là-dessus, nous innoverions. Il faut aller de l'avant ! On ne peut répéter qu'il faut faire des économies et exclure toute une forme de médicaments des génériques. C'est comme si l'on excluait les formes injectables ; elles existent bien or, sous forme générique. Tous ces pulvérisateurs, destinés notamment au traitement des bronches, coûtent très cher. Ces molécules sont dans le domaine public depuis longtemps, car il y a peu d'innovations dans ce domaine ; il n'y a donc aucune raison de les vendre cher. Celles qui ont une autorisation de mise sur le marché doivent pouvoir être « génériquées ».

Mme Annie David, présidente. - Nous pouvons aller vers un avis favorable, mais il serait utile de demander l'avis du ministre en séance, auquel cas ce serait plutôt sagesse.

M. Yves Daudigny, rapporteur général. - C'est une affaire de spécialistes...

M. Michel Vergoz. - La Ventoline a un générique, le Salbutamol. Les « génériqueurs » ne se lancent, indépendamment de ce que nous décidons, que s'ils sont assurés d'avoir un marché. Il y a effectivement très peu de sprays « génériqués », parce que ce n'est pas assez rentable pour les laboratoires. Ne nous noyons pas dans le spray !

Mme Annie David, présidente. - La commission me semble plus encline à donner un avis de sagesse.

La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 311 rectifié.

M. Yves Daudigny, rapporteur général. - Avis favorable à l'amendement n° 309 rectifié : le refus de générique doit être motivé.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 309 rectifié.

Article 34 sexies

M. Yves Daudigny, rapporteur général. - L'amendement n° 261 comporte deux paragraphes. Le premier est-il bien utile dans la mesure où les masseurs-kinésithérapeutes viennent de signer un accord ? Il conviendrait d'interroger le Gouvernement pour savoir s'il y a lieu de procéder à l'adoption de cette disposition. Le second rétablit le texte de l'Assemblée nationale dont nous avons proposé la suppression : j'y suis clairement défavorable.

Mme Annie David, présidente. - Si le Gouvernement nous indique en séance que le premier paragraphe est intéressant, nous demanderons un vote par division, afin de ne rejeter que la seconde partie de l'amendement.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 261.

Article 34 septies

M. Yves Daudigny, rapporteur général. - L'amendement n° 264 rectifié propose que l'accord préalable de la CPAM pour la prise en charge des frais de transport liés aux soins délivrés dans les centres d'accueil médico-social précoce et les centres médico-psycho-pédagogiques ne soit requis qu'à compter de la septième visite. Défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 264 rectifié.

Article 34 nonies

M. Yves Daudigny, rapporteur général. - Avis favorable aux amendements de suppression nos 121 rectifié, 183 et 297 rectifié, identiques à celui de la commission.

La commission émet un avis favorable aux amendements nos 121 rectifié, 183 et 297 rectifié.

M. Yves Daudigny, rapporteur général. - L'auteur de l'amendement n° 184 propose de porter à 300 % le taux de dépassement d'honoraires dans le secteur optionnel...

Mme Annie David, présidente. - Après avoir proposé la suppression de l'article !

M. Yves Daudigny, rapporteur général. - Défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 184.

Article 35

M. Yves Daudigny, rapporteur général. - Les amendements nos 80 rectifié et 186 tendent à supprimer cet article, comme nous l'avons-nous-mêmes proposé.

La commission émet un avis favorable aux amendements nos 80 rectifié et 186.

Articles additionnels après l'article 35

M. Yves Daudigny, rapporteur général. - L'amendement n° 188 prend modèle sur la convention entre l'Etat, l'assurance maladie et les professionnels de santé pour prévoir un accord-cadre avec les fédérations représentatives des établissements de santé. Il ne manque pas de poser des problèmes d'application. Cet accord-cadre prévoirait un suivi commun des dépenses et de leurs projections annuelles « y compris des dépenses relevant des autres secteurs de la santé ». Dans la mesure où l'objectif de la régulation est de rechercher des sources d'économies, je m'interroge : s'agit-il vraiment d'améliorer la prise en charge des patients ? Défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 188.

M. Yves Daudigny, rapporteur général. - L'amendement n° 198 concerne la fixation de l'objectif quantifié national pour les établissements de soins de suite et de réadaptation. Défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 198.

M. Yves Daudigny, rapporteur général. - Les amendements nos 83 rectifié et 245 reviennent sur l'organisation de la tarification des séjours des établissements privés à but lucratif, où les patients paient séparément pour l'hébergement et pour les honoraires des médecins. Ces amendements intègrent ceux-ci dans les tarifs des cliniques. Ils s'inscrivent donc dans le cadre du débat sur la convergence, le « tout compris » et le périmètre des tarifs. Vous savez que notre amendement tendant à abroger le processus de convergence tarifaire est tombé sous le couperet de l'article 40. Tels qu'ils sont rédigés, ceux-ci se heurtent à des difficultés pratiques. En effet, les tarifs sont fixés au niveau national. Comment y intégrer les honoraires des médecins relevant du secteur 2 ? Il y a là un vrai problème d'efficacité. On ne peut envisager un tel bouleversement au détour d'un amendement sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale. J'en demande donc le retrait ou le rejet.

J'ai interrogé les fédérations privées. Elles m'ont répondu que les comparaisons avec le public intégraient les honoraires des médecins et les dépassements d'honoraires, mais en se fondant sur des bases statistiques nationales, et non sur les tarifs réellement pratiqués. L'argument souvent invoqué selon lequel les honoraires du privé ne sont pas pris en compte dans les comparaisons n'est donc pas tout à fait fondé, mais il n'est pas non plus complètement inexact puisqu'elles se fondent sur des valeurs statistiques et non sur des valeurs réelles.

Mme Catherine Génisson. - J'entends vos arguments, monsieur le rapporteur général, mais ces deux amendements permettent d'aborder le sujet de la convergence tarifaire puisque, malheureusement, l'article 40 est passé par là. L'intégration statistique des honoraires médicaux a des répercussions sur la convergence tarifaire, puisque la tarification se fait territoire par territoire : dans un territoire, les dépassements d'honoraires du secteur privé ont des incidences négatives sur la tarification à l'activité pour tout le monde. Nous y reviendrons en séance publique mais je souligne que ces amendements d'appel sont nécessaires. A un moment donné, il faudra bien intégrer de façon juste les honoraires médicaux du secteur privé, pour établir des comparaisons fondées sur l'ensemble des éléments pertinents. Il ne s'agit pas d'allumer je ne sais quelle guerre, mais d'éviter que la concurrence soit déloyale.

M. Yves Daudigny, rapporteur général. - D'accord sur votre approche et sur la nécessité d'ouvrir le débat en séance publique sur la convergence. Ce sont en effet des amendements d'appel.

M. Gilbert Barbier. - On pourra y revenir dans un an !

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 83 rectifié et 245.

M. Yves Daudigny, rapporteur général. - L'amendement n° 192 rendra plus complexe la tarification hospitalière en établissant deux tarifs différents pour les séjours. Défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 192.

M. Yves Daudigny, rapporteur général. - Défavorable à l'amendement n° 82 rectifié car le financement des charges de structure des missions de service public hospitalier, pour lequel cet amendement entend créer une dotation, figure déjà dans le code : « cette dotation participe notamment au financement des engagements relatifs aux missions de service public ». Il est donc satisfait.

Mme Catherine Génisson. - Pas tout à fait, cette disposition ne se référant qu'aux missions de service public, beaucoup plus larges que les charges de structure précisément visées par l'amendement...

M. Yves Daudigny, rapporteur général. - Donc elles y sont incluses. Je propose d'en rester au texte existant.

M. Gilbert Barbier. - Tout dépend si, par votre amendement, vous cherchez une autre forme de financement que la dotation « Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation » (Migac) et la TVA.

Mme Isabelle Pasquet, rapporteure pour la branche famille. - Nous allons le vérifier, mais si notre amendement est satisfait, nous le retirerons.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 82 rectifié.

M. Yves Daudigny, rapporteur général. - Les amendements identiques nos 122 rectifié, 208 rectifié et 222 rectifié portent sur le contrôle de la tarification à l'activité. J'y suis plutôt favorable, avec deux réserves. Est-il nécessaire de faire présider la commission de contrôle, qui est consultative, par un magistrat ? Sur les fédérations hospitalières, je vous propose de reprendre la formulation de la commission « fédérations hospitalières représentatives des établissements de santé ». Avis favorable si ces modifications sont intégrées.

Sous réserve de leur rectification, la commission émet un avis favorable aux amendements nos 122 rectifié, 208 rectifié et 222 rectifié.

M. Yves Daudigny, rapporteur général. - Les amendements nos 171 rectifié et 202, identiques, étendent la possibilité, pour les salariés des établissements privés à but non lucratif, de déroger aux procédures habituelles, aux consultations et actes externes. Ils ont été jugés recevables au titre de l'article 40. Sagesse.

La commission émet un avis de sagesse sur les amendements nos 171 rectifié et 202.

M. Yves Daudigny, rapporteur général. - L'amendement n° 201 prévoit que le forfait hospitalier tienne compte de la durée du séjour pour les établissements de soins de suite et de réadaptation. Sagesse.

La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 201.

M. Yves Daudigny, rapporteur général. - L'amendement n° 244 préconise la publication d'un bilan national et comparatif. Il est déjà satisfait par une disposition adoptée lors de l'examen de la loi HPST. J'en demande le retrait ou le rejet.

Mme Annie David, présidente. - Il permettra d'évoquer le problème de la péréquation.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 244.

M. Yves Daudigny, rapporteur général. - L'amendement n° 246 est de bon sens. Favorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 246.

M. Yves Daudigny, rapporteur général. - Les amendements nos 142 rectifié ter et 203, identiques, sont frappés d'irrecevabilité sociale.

M. René-Paul Savary. - Pourquoi ?

Mme Catherine Deroche. - Nous l'avons redéposé après l'échec de notre tentative lors de l'examen de la proposition de loi Fourcade.

Mme Annie David, présidente. - Ils n'entrent pas dans le champ des projets de loi de financement de la sécurité sociale tel que défini par la loi organique. Mieux vaudrait déposer une proposition de loi.

Les amendements nos 142 rectifié ter et 203 sont déclarés irrecevables.

M. Yves Daudigny, rapporteur général. - L'amendement n° 120 rectifié supprime la possibilité pour les praticiens hospitaliers d'exercer une activité libérale à l'hôpital. Retrait ou rejet.

M. Jacky Le Menn. - Vieux débat !

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 120 rectifié.

M. Yves Daudigny, rapporteur général. - L'amendement n° 192 est déjà satisfait. Retrait ou rejet.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°192.

M. Yves Daudigny, rapporteur général. - Les amendements nos 194, 195 et 199 s'inscrivent dans le cadre de la convergence tarifaire. Défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 194, 195 et 199.

Article 35 bis

M. Yves Daudigny, rapporteur général. - L'amendement n° 229 va dans le bon sens, pour supprimer les ristournes entre les établissements de santé et les laboratoires de biologie médicale, mais autant adopter l'amendement de suppression adopté par la commission, qui le fera d'ailleurs tomber en séance.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 229.

Article 35 quinquies

M. Yves Daudigny, rapporteur général. - Avis défavorable à l'amendement n° 265.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 265.

Article additionnel après l'article 35 quinquies

M. Yves Daudigny, rapporteur général. - L'amendement n° 190 tend à expérimenter pendant trois ans la sous-traitance, le stockage et la distribution de certains médicaments et dispositifs médicaux. Il avait été présenté l'an dernier mais n'avait pas été retenu.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 190.

Article 35 sexies

M. Yves Daudigny, rapporteur général. - L'adoption de l'amendement n° 224 perturberait l'expérimentation en cours. La commission propose la suppression de l'article 35 sexies. Retrait ou rejet.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 224.

M. Yves Daudigny, rapporteur général. - Même avis sur l'amendement n° 268 rectifié.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 268 rectifié.

Articles additionnels après l'article 35 septies

M. Yves Daudigny, rapporteur général. - L'amendement n° 230 étend aux médecins des centres d'examen de santé la possibilité de pratiquer des vaccinations de rattrapage. Favorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 230.

M. Yves Daudigny, rapporteur général. - L'amendement n° 232 est frappé d'irrecevabilité sociale.

L'amendement n° 232 est déclaré irrecevable.

Article 36

M. Yves Daudigny, rapporteur général. - L'amendement n° 84 rectifié interdit aux établissements privés lucratifs de bénéficier du fonds d'intervention régional. Ceci pourrait être dommageable aux patients, ce fonds étant destiné à améliorer la qualité des soins. Défavorable.

Mme Catherine Génisson. - Son adoption mettrait en outre en grande difficulté les coopérations public-privé financées par ce fonds qui permettent les prestations de soins aux usagers.

M. René-Paul Savary. - Oui !

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 84.

M. Yves Daudigny, rapporteur général. - Avis défavorable à l'amendement n° 262 rectifié qui réserve aux établissements privés le bénéfice des aides individuelles destinées à la mobilité et à l'adaptation du personnel.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 262 rectifié.

M. Yves Daudigny, rapporteur général. - L'amendement n° 137 est identique à celui de la commission. Favorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 137.

M. Yves Daudigny, rapporteur général. - L'amendement n° 270, comme l'amendement n° 217 qui le suit, tend d'une part à introduire des critères pour corriger les inégalités territoriales de santé, d'autre part à confier la gestion du fonds aux caisses primaires, au détriment de la Cnam. Sagesse sur le premier point, qui permet d'ouvrir un débat en séance, défavorable sur le second : il nous paraît plus simple de confier la gestion du fonds à la Cnam.

Mme Catherine Génisson. - Confier aux caisses primaires désignées par la Cnam la gestion de ce fonds serait une vraie simplification du fonctionnement. La centraliser à la Cnam, c'est assurer que le fonds ne sera alimenté qu'à l'année n+1 ! Notre amendement est de bon sens, il facilite la rapidité de fonctionnement.

M. Yves Daudigny, rapporteur général. - Nous avons fait l'analyse inverse : les allers-retours ralentiraient la procédure.

Mme Catherine Génisson. - Tel n'est pas l'avis des ARS auxquelles ces fonds sont destinés. Ce sont leurs directeurs qui nous ont fait cette proposition.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. - Les ARS sont vraiment les mieux placées pour juger de l'opportunité de la répartition du fonds. Si nous nous en remettons au pouvoir central, nous savons ce qui va se passer !

M. Jacky Le Menn. - Ce sera très long !

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. - Notre amendement n° 217 propose des critères supplémentaires, par apport à l'amendement n° 270, comme le taux de bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) et celui de médecins généralistes et spécialistes. Il faudrait faire une synthèse des deux...

Mme Catherine Génisson. - Le vôtre est plus complet en effet ! Je souscris à votre proposition.

M. Yves Daudigny, rapporteur général. - Seriez-vous prêt à retirer votre amendement si Mme Génisson inclut vos critères dans le sien, en le rectifiant en conséquence ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. - Assurément !

M. Yves Daudigny, rapporteur général. - En ce cas, sagesse sur l'amendement n° 270 ainsi rectifié.

La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 270 rectifié.

M. Yves Daudigny, rapporteur général. - L'amendement n° 247 comporte deux alinéas. Défavorable au premier, favorable au second.

Mme Annie David, présidente. - Vous y seriez donc favorable si le premier était supprimé ?

M. Yves Daudigny, rapporteur général. - Oui.

Mme Catherine Génisson. - Dans ce cas, je supprime le premier alinéa.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 247 ainsi rectifié.

Articles additionnels après l'article 36

M. Yves Daudigny, rapporteur général. - Les amendements nos 191 et 168 rectifié portent tous deux sur l'évaluation de la procédure d'accord préalable pour les transferts de patients vers les centres de soins de suite et de réadaptation et le dépôt d'un rapport au Parlement. Leur application risque de poser des difficultés juridiques mais l'idée est intéressante. Sagesse.

La commission émet un avis de sagesse sur les amendements nos 191 et 168 rectifié.

Mme Annie David, présidente. - Il est évident que nous ne pourrons pas terminer l'examen des amendements lors de cette réunion ; je consulte la commission pour savoir à quel moment elle souhaite poursuivre ses travaux : ce soir ou demain ?

M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur pour la branche AT-MP. - Nous voulons tous participer au débat en séance publique sur le G 20 à 18 heures.

Mme Annie David, présidente. - Bien évidemment je vous proposerai donc de reprendre l'examen des amendements ce soir, à la suspension de séance.

Il en est ainsi décidé.

M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur pour la branche AT-MP. - Pourrions-nous examiner en priorité, c'est-à-dire tout de suite, les quatre amendements se rapportant à la branche dont j'ai la charge ?

Mme Annie David, présidente. - Oui, si la commission en est d'accord.

Il en est ainsi décidé.

Mme Annie David, présidente. - Nous allons donc examiner les amendements portant articles additionnels après l'article 53.

Articles additionnels après l'article 53

M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur pour la branche AT-MP. - L'amendement n° 104 rectifié demande au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement sur l'évolution des tableaux de maladies professionnelles avant le 30 juin 2012. Etant donné le calendrier politique d'ici cette date, je ne suis pas sûr qu'elle soit opportune. Pourrait-elle être reportée ?

Mme Annie David, présidente. - Il s'agit d'obtenir des informations sur les négociations en cours sur la reconnaissance des maladies professionnelles.

Mme Catherine Génisson. - Il faudrait reporter la remise du rapport à février 2013 ou l'avancer à février 2012.

Mme Annie David, présidente. - Un report en septembre 2012 nous permettrait d'avoir des données avant d'examiner le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale.

M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur pour la branche AT-MP. - Avis favorable à l'amendement ainsi rectifié.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 104 rectifié bis.

M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur pour la branche AT-MP. - L'amendement n° 103 rectifié propose encore un rapport ! J'en souhaite le retrait ou le rejet, la commission ayant déposé un amendement ayant le même objet.

Mme Annie David, présidente. - En tant que signataire de cet amendement, j'observe que le vôtre ne porte que sur la faute inexcusable. Le nôtre va plus loin.

M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur pour la branche AT-MP. - Sagesse dans ce cas.

M. Gilbert Barbier. - A-t-il été chiffré ?

Mme Annie David, présidente. - Si notre amendement demande un rapport au Gouvernement, c'est précisément pour connaître le chiffrage d'une réparation intégrale des accidents du travail et permettre d'ouvrir un débat en séance sur ce sujet. Cet amendement nous permettra d'interroger le ministre et n'est pas passible de l'article 40.

M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur pour la branche AT-MP. - Une proposition de loi a été déposée à l'Assemblée nationale sur le même thème.

La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 103 rectifié.

M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur pour la branche AT-MP. -L'amendement n° 105 rectifié propose que le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva) soit présidé par un magistrat de l'ordre judiciaire. Pourquoi pas ? Le Gouvernement souhaite qu'il puisse être recruté parmi les présidents de tribunaux administratifs, les magistrats des cours administratives d'appel ou de la Cour des comptes. Un magistrat du Parquet est-il plus indépendant et plus libre qu'un magistrat des juridictions administratives ? Je n'en suis pas convaincu... Avis défavorable.

Mme Annie David, présidente. - Puisque j'ai signé cet amendement, laissez-moi vous en éclairer le contexte : jusqu'à maintenant, le fonds fonctionnait plutôt bien. Mais le ministre a voulu en modifier l'équilibre ; n'ayant pu l'obtenir, il veut maintenant en changer la présidence. L'ensemble des associations s'en sont émues et nous ont sollicités. Peut-être se montrent-elles trop méfiantes, en tout cas ce changement les inquiète. Pourquoi ce changement ? Pourquoi maintenant ? Certes les magistrats des deux ordres sont pareillement indépendants, mais certains passent des concours et d'autres sont nommés et peut-être ceux-ci le sont-ils un peu moins que ceux-là.

Mme Catherine Deroche. - Le ministre, dans la discussion générale, a été très rassurant ; il n'y a pas de crainte à avoir à ce sujet.

M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur pour la branche AT-MP. - Dès lors que le paritarisme est maintenu, je continue à penser qu'il n'y a pas lieu de marquer une différence, en termes d'indépendance, entre l'ordre judiciaire et l'ordre administratif.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 105 rectifié.

Articles additionnels après l'article 55 ter

M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur pour la branche AT-MP. - L'amendement n° 106 rectifié demande au Gouvernement un autre rapport ; il me semble que le sujet trouverait davantage sa place dans le projet de loi de finances que dans le présent texte. Défavorable.

Mme Annie David, présidente. - Si le ministre répond en séance publique, cela me convient !

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 106 rectifié.

- Présidence de M. Jean-Pierre Godefroy, vice-président -

Article 37

M. Ronan Kerdraon, rapporteur pour le secteur médico-social. - Avis favorable aux amendements de suppression nos 85 rectifié et 298 rectifié, identiques au nôtre.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 85 rectifié, ainsi qu'à l'amendement n° 298 rectifié.

Articles additionnels après l'article 37

M. Ronan Kerdraon, rapporteur pour le secteur médico-social. - L'amendement n° 87 rectifié, comme l'amendement n° 88 rectifié, supprime l'obligation de signer un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens. Il est vrai que l'arrêté fixant les seuils n'est toujours pas paru. Lors des auditions, les fédérations ont émis des avis contradictoires : certaines ont demandé la suppression de cette obligation et d'autres y sont plus favorables. Avis défavorable à ces deux amendements.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 87 rectifié et 88 rectifié.

M. Ronan Kerdraon, rapporteur pour le secteur médico-social. - L'amendement n° 263 rectifié est identique à l'amendement n° 32 adopté par la commission, tendant à proroger la convention pluriannuelle.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 263 rectifié.

M. Ronan Kerdraon, rapporteur pour le secteur médico-social. - L'amendement n° 159 prend en compte des coefficients correcteurs géographiques pour l'application de la convergence tarifaire outre-mer. Favorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 159.

M. Ronan Kerdraon, rapporteur pour le secteur médico-social. - Les amendements nos 124 rectifié et 153 sont identiques. Favorable.

La commission émet un avis favorable aux amendements nos 124 rectifié et 153.

M. Ronan Kerdraon, rapporteur pour le secteur médico-social. - Les amendements nos 152 rectifié et 266 posent des bases nouvelles pour une nouvelle tarification des soins infirmiers à domicile. L'amendement n° 266, toutefois, est plus complet et plus précis. Avis favorable à celui-ci.

M. Jacky Le Menn. - Je vais retirer le mien au profit de celui de Charles Revet.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 266 et défavorable à l'amendement n° 152 rectifié.

M. Ronan Kerdraon, rapporteur pour le secteur médico-social. - L'amendement n° 214 sur les services polyvalents vise, dans son premier paragraphe, l'article L. 314-9-1 du code de l'action sociale et des familles qui n'existe pas encore, mais qui sera créé par l'amendement n° 152. Les paragraphes suivants portent sur les compétences, les attributions et la gestion de ces services qui sont de la compétence exclusive du président du conseil général. Sagesse, pour ouvrir le débat dans l'hémicycle.

La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 214.

M. Ronan Kerdraon, rapporteur pour le secteur médico-social. - L'amendement n° 215 a le même objet que l'amendement n° 33 de la commission : éviter la requalification en salariat des interventions des professionnels libéraux. Mais notre amendement est beaucoup plus précis. Retrait ou rejet.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 215.

Article 37 bis

M. Ronan Kerdraon, rapporteur pour le secteur médico-social. - L'amendement n° 236 précise que les expérimentations prévues ont vocation à soutenir le développement de l'hospitalisation à domicile. Favorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 236.

Articles additionnels après l'article 38

M. Ronan Kerdraon, rapporteur pour le secteur médico-social. - L'amendement n° 155 permet de procéder à l'évaluation commune de plusieurs services complémentaires dans le cadre de la prise en charge des usagers ou quand ils relèvent du même contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens. Favorable.

M. Jacky Le Menn. - Il s'agit de faire des économies !

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 155.

M. Ronan Kerdraon, rapporteur. - Les amendements nos 128 et 156 sont identiques et porte sur la répartition des amortissements des évaluations. Favorable.

La commission émet un avis favorable aux amendements nos 128 et 156.

M. Ronan Kerdraon, rapporteur pour le secteur médico-social. - Les amendements nos 129 et 157, identiques, ne relèvent pas nécessairement de ce projet de loi. Ils excluent de la procédure d'appel à projets la plupart des structures accueillant des jeunes en rupture. Sagesse, pour pouvoir en discuter.

La commission émet un avis de sagesse sur les amendements nos 129 et 157.

M. Ronan Kerdraon, rapporteur pour le secteur médico-social. - Les amendements nos 127 et 154, identiques, exonèrent de la procédure d'appel à projets les transformations, mutualisations et extensions de capacités programmées dans le cadre d'un contrat pluriannuel. J'y suis plutôt favorable, même si leur place n'est pas forcément au sein de ce projet de loi.

La commission émet un avis favorable aux amendements nos 127 et 154.

M. Ronan Kerdraon, rapporteur pour le secteur médico-social. - L'amendement n° 158 inclut les unités de soins pour personnes âgées dans l'objectif global de dépenses géré par la CNSA. Sagesse.

La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 158.

M. Ronan Kerdraon, rapporteur pour le secteur médico-social. - Les amendements nos 126, 147 et 297 ont le même objet. Ils disposent que les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes ne disposant pas de pharmacie intérieure concluent des conventions avec des pharmaciens d'officine. Favorable.

La commission émet un avis favorable aux amendements nos 126, 147 et 297.

Articles additionnels après l'article 58

Mme Isabelle Pasquet, rapporteure pour la branche famille. - L'amendement n° 108 rectifié propose le dépôt d'un rapport évaluant le bénéfice pour les familles et le coût pour les comptes sociaux de l'ouverture des droits aux allocations familiales dès le premier enfant. J'y suis favorable. Cela permettra d'évaluer l'une des promesses faites par le Président de la République pendant sa campagne.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 108 rectifié.

Mme Isabelle Pasquet, rapporteure pour la branche famille. - L'amendement n° 109 rectifié demande au Gouvernement de remettre un rapport sur le versement de l'allocation de rentrée scolaire pour les élèves majeurs scolarisés au lycée. La commission n'est pas favorable à la multiplication des rapports. Cet amendement permettra néanmoins d'ouvrir un débat, qui aura également lieu sur l'amendement que j'ai déposé sur la modulation de l'allocation. Retrait ou rejet.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 109 rectifié.

Mme Isabelle Pasquet, rapporteure pour la branche famille. - Les amendements nos 107 rectifié et 255 demandent un rapport sur les structures d'accueil de la petite enfance. Il s'agit d'une question majeure mais, je l'ai dit, la commission n'est pas favorable à la multiplication des rapports. Retrait ou rejet. Il importe que le Gouvernement soit interpellé en séance sur les insuffisances de l'accueil collectif et sur les inégalités territoriales en la matière.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 107 rectifié et 255.

Mme Isabelle Pasquet, rapporteure pour la branche famille. - L'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) est attribuée sous condition de ressources. Mais le complément de libre choix d'activité est une allocation universelle qui peut être cumulé avec l'allocation de base de la Paje lorsque les ressources du bénéficiaire sont inférieures à un certain plafond. Cette disposition est favorable aux parents à revenus moyens. Il est vrai qu'il peut y avoir un effet d'aubaine, mais je crains que sa suppression, par l'amendement n° 254, ne pénalise les classes moyennes. Sagesse.

La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 254.

Article 58 bis

Mme Isabelle Pasquet, rapporteure pour la branche famille. - Les amendements de suppression nos 140 et 302 rectifié sont identiques à celui de la commission. Favorable.

La commission émet un avis favorable aux amendements nos 140 et 302 rectifié.

Articles additionnels après l'article 58 ter

Mme Isabelle Pasquet, rapporteure pour la branche famille. - L'amendement n° 277 rectifié remet en cause la fusion des caisses d'allocation familiales infra-départementales en une seule caisse départementale. Une telle mesure est d'ordre infra-réglementaire, mais il me paraît important que le Gouvernement soir interpellé en séance sur cette réforme. Retrait ou rejet.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 277 rectifié.

Mme Isabelle Pasquet, rapporteure pour la branche famille. - L'article L. 521-2 du code de la sécurité sociale prévoir le versement des allocations familiales au service d'aide sociale à l'enfance lorsque l'enfant est confié à ce service par décision du juge. Toutefois, le juge, d'office ou sur saisine du président du conseil général, peut décider d'en maintenir le versement à la famille. L'amendement n° 146 rectifié ter réserve cette prérogative à la seule saisine du président du conseil général.

Sans méconnaître les contraintes financières pesant sur les départements, je crains que cet amendement n'empêche indirectement le juge de maintenir le versement des allocations familiales, alors qu'elles peuvent favoriser le retour de l'enfant dans sa famille.

Sagesse, en attendant l'avis du Gouvernement.

Mme Catherine Deroche. - Très bien !

La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 146 rectifié ter.

Mme Isabelle Pasquet, rapporteur. - Répondant à un souci comparable, l'amendement n° 145 rectifié justifie le même avis.

La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 145 rectifié ter.

Article 59

Mme Isabelle Pasquet, rapporteur pour la branche famille. - Déposé par le Gouvernement, l'amendement n° 316 réduit les crédits des allocations familiales, dont la réévaluation est reportée de trois mois par ce projet.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 316.

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 - Suite et fin de l'examen des amendements

Au cours d'une seconde séance tenue à l'issue de la séance de l'après-midi, la commission achève l'examen des amendements.

Mme Annie David, présidente. - Notre rapporteur pour le secteur médico-social, Ronan Kerdraon, nous propose d'adopter un amendement à l'article 37 bis, visant à permettre l'association des collectivités territoriales aux expérimentations prévues par cet article et à confier à la Haute Autorité de santé l'évaluation de celles-ci.

La commission adopte l'amendement.

L'ensemble des positions prises par la commission sur les amendements figure dans les tableaux ci-après.

AMENDEMENTS DU RAPPORTEUR GÉNÉRAL

Article 10
Augmentation du forfait social

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Rapporteur général

1

Hausse du taux du forfait social

Adopté

Article additionnel après l'article 10

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Rapporteur général

2

Hausse du taux du prélèvement social sur les revenus du capital

Adopté

Article 31 bis
Possibilité pour les membres de la Cour des comptes d'examiner des opérations effectuées par des régimes et organismes certifiés par un commissaire aux comptes

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Rapporteur général

3

Cohérence législative

Adopté

Article 33
Renforcement de l'analyse médico-économique dans les travaux de la Haute Autorité de santé et introduction d'une évaluation médico économique pour les produits de santé

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Rapporteur général

4

Taxe sur le dépôt d'un dossier d'évaluation auprès de la HAS

Adopté

Article 33 bis
Fixation du prix des médicaments par le comité économique des produits de santé

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Rapporteur général

5

Précision rédactionnelle

Adopté

AMENDEMENTS DES RAPPORTEURS

Article 37 bis
Fixation du prix des médicaments par le comité économique des produits de santé

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Kerdraon, secteur médico-social

1

Association des conseils généraux aux expérimentations de décloisonnement secteurs sanitaire et médico-social

Adopté

AMENDEMENTS EXTÉRIEURS

Article 4
Rectification des prévisions de recettes et des tableaux d'équilibre pour 2011

Auteur

Objet

Avis de la commission

Gouvernement

327

Rectification des tableaux d'équilibre

Défavorable

Article additionnel après l'article 4

Auteur

Objet

Avis de la commission

Dassault

278

Instauration d'un coefficient d'activité

Défavorable

Article 8
Prévisions rectifiées des objectifs de dépenses par branche

Auteur

Objet

Avis de la commission

Gouvernement

326

Actualisation des prévisions

Défavorable

Articles additionnels avant l'article 10 A

Auteur

Objet

Avis de la commission

Caffet au nom de la commission des finances

135

Abaissement du taux de la TSCA sur les contrats responsables

Favorable

Groupe CRC

113

Même objet

Favorable

Fouché, Doublet et Laurent

238 rect.

Même objet

Satisfait

Collombat, Escoffier, Mézard, Collin, Fortassin, Laborde, Vendasi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Plancade, Requier, Tropeano et Vall

313 rect.

Même objet

Satisfait

Escoffier, Collombat Mézard, Collin, Fortassin, Laborde, Vendasi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Plancade, Requier, Tropeano et Vall

290 rect.

Abaissement du taux de la TSCA sur les contrats responsables souscrits par les bénéficiaires de la CMU et les étudiants

Satisfait

Archimbaud, Desessard, Aïchi, Benbassa, Blandin, Bouchoux, Dantec, Gattolin, Labbé et Placé

281

Exonération de la TSCA pour les contrats responsables souscrits par les étudiants

Satisfait

Groupe Soc - EELVr

289 rect.

Même objet

Favorable

Archimbaud, Desessard, Aïchi, Benbassa, Blandin, Bouchoux, Dantec, Gattolin, Labbé et Placé

285

Caractère responsable des contrats couvrant les seuls risques liés à l'hospitalisation

Sagesse

Groupe CRC

114 rect. ter

Abrogation des franchises médicales

Irrecevable

Barbier et Escoffier

291

Instauration d'une nouvelle franchise à la charge des assurés les plus aisés

Défavorable

Collin, Escoffier, Collombat, Mézard, Fortassin, Laborde, Vendasi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Plancade, Requier, Tropeano et Vall

312

Création d'une taxe anti-spéculative

Sagesse

Article 10
Augmentation du forfait social

Auteur

Objet

Avis de la commission

Groupe CRC

115 rect.

Assujettissement aux cotisations sociales de l'intéressement et la participation

Défavorable

Escoffier

293

Hausse du forfait social

Défavorable

Fouché

162

Hausse de la contribution des bénéficiaires de retraites chapeau

Défavorable

Articles additionnels après l'article 10

Auteur

Objet

Avis de la commission

Groupe CRC

60 rect.

Création d'une contribution sociale sur les revenus financiers

Défavorable

Groupe CRC

52 rect.

Hausse des contributions employeur sur les retraites chapeau

Réservé

Groupe CRC

57 rect.

Baisse du seuil de la contribution additionnelle sur les retraites chapeau

Réservé

Groupe CRC

55 rect.

Hausse des contributions des bénéficiaires de retraites chapeau

Réservé

Groupe CRC

56 rect.

Hausse de la contribution patronale sur les stock-options

Défavorable

Fouché

160

Même objet

Satisfait

Groupe Soc - EELVr

240

Même objet

Favorable

Groupe Soc - EELVr

241

Hausse de la contribution salariale sur les stock-options

Favorable

CRC

58 rect.

Extension de l'assiette du forfait social aux stock-options

Sagesse

Groupe Soc et EELVr

242

Même objet

Sagesse

Groupe CRC

59 rect.

Création d'une contribution sur les bonus des traders

Réservé

Fouché

161

Contribution sur les nouvelles technologies se substituant aux travailleurs

Défavorable

Groupe CRC

53 rect.

Hausse du taux du prélèvement social

Défavorable

Groupe CRC

54 rect.

Contribution additionnelle au prélèvement social

Défavorable

AMENDEMENTS DU RAPPORTEUR GENERAL

Articles additionnels après l'article 10

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Rapporteur général

Sous-amdt au 52 rect.

Révision des taux à la baisse

Adopté

Rapporteur général

Sous-amdt au 57 rect

Même objet

Adopté

Rapporteur général

Sous-amdt au 55 rect.

Même objet

Adopté

Rapporteur général

Sous-amdt au 59 rect.

Même objet

Adopté

AMENDEMENTS EXTERIEURS PRECEDEMMENT RESERVES

Articles additionnels après l'article 10

Auteur

Objet

Avis de la commission

Groupe CRC

52 rect.

Hausse des contributions employeurs sur les retraites chapeau

Favorable

Groupe CRC

57 rect.

Baisse du seuil de la contribution additionnelle sur les retraites chapeau

Favorable

Groupe CRC

55 rect.

Hausse des contributions des bénéficiaires de retraites chapeau

Favorable

Groupe CRC

59 rect.

Création d'une contribution sur les bonus des traders

Favorable

AMENDEMENTS EXTERIEURS

Article additionnel avant l'article 10 bis

Auteur

Objet

Avis de la commission

Maurey

271

Report sur les exonérations sociales bénéficiant aux CCAS

Sagesse

Article 10 ter
Abaissement du plafond d'exonération applicable aux indemnités de rupture

Auteur

Objet

Avis de la commission

Debré, Deroche, Cardoux, Savary, Milon, J. Gautier, Laménie, Cayeux, Bruguière, Hummel et Jouanno

143 rect. quater

Instauration d'une période d'application transitoire

Défavorable

Article 10 quater
Aménagement de la contribution sur les rémunérations versées à des tiers

Auteur

Objet

Avis de la commission

Debré, Milon, J. Gautier, Cardoux, Savary, Deroche, Laménie, Cayeux, Bruguière, Hummel et Jouanno

173 rect. ter

Aménagement du régime proposé

Sagesse

Article additionnel après l'article 10 quater

Auteur

Objet

Avis de la commission

Caffet au nom de la commission des finances

136 rect.

Abrogation de l'article 1er de la loi Tepa

Favorable

Article 11
Prise en compte des heures supplémentaires dans le calcul des allégements généraux

Auteur

Objet

Avis de la commission

Dassault

279

Retour aux trente-neuf heures et suppression des allégements généraux de cotisations sociales

Défavorable

Articles additionnels après l'article 11

Auteur

Objet

Avis de la commission

Groupe CRC

63 rect.

Extinction progressive du mécanisme des allégements généraux

Défavorable

Groupe CRC

64 rect.

Restriction des allégements généraux aux entreprises de moins de dix salariés

Défavorable

Groupe CRC

65 rect.

Condition d'un accord sur l'égalité professionnelle

Favorable

Groupe UCR

219

Extension des allégements généraux aux particuliers employeurs

Défavorable

Escoffier, Collombat Mézard, Collin, Fortassin, Laborde, Vendasi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Plancade, Requier, Tropeano et Vall

292 rect.

Restriction des allégements généraux aux personnes salariées payées entre 1 et 1,5 Smic

Favorable

Barbier, Escoffier, Mézard, Collin, Fortassin, Laborde et Vendasi

303 rect.

Fixation du Smic de référence à la date du 1er janvier 2011

Défavorable

Groupe CRC

62 rect.

Majoration de cotisations pour les entreprises de plus de vingt salariés qui compteraient plus de 20 % de salariés à temps partiel

Défavorable

Groupe CRC

61 rect.

Nouvelles cotisations patronales d'assurance vieillesse

Défavorable

Article 12
Modification des règles d'abattement pour frais professionnels au titre de la cotisation sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale

Auteur

Objet

Avis de la commission

Groupe CRC

66 rect.

Nouvelle rédaction de l'article : assujettissement des retraites chapeau à la CSG

Défavorable

Articles additionnels après l'article 12

Auteur

Objet

Avis de la commission

Barbier, Escoffier, Mézard, Collin, Fortassin, Laborde et Vendasi

306 rect.

Hausse de l'ensemble des taux de la CSG

Défavorable

Groupe UCR

212

Alignement des taux de la CSG applicables aux retraités imposables et aux actifs

Défavorable

Article 13 bis
Clarification de règles applicables aux contributions sociales

Auteur

Objet

Avis de la commission

Groupe UCR

211 rect.

Hausse de la CRDS

Défavorable

Barbier, Escoffier, Mézard, Collin, Fortassin, Laborde et Vendasi

305 rect. bis

Hausse de la CRDS

Défavorable

Article additionnel après l'article 13 bis

Auteur

Objet

Avis de la commission

Morin-Desailly, Férat, Merceron et Roche

175 rect.

Modalités de recouvrement des cotisations sociales sur les royalties

Sagesse

Article 15
Révision du barème de la taxe sur les véhicules de société

Auteur

Objet

Avis de la commission

Létard, Keller, Vanlerenberghe et Dini

210

Maintien de l'exonération de la taxe pour les véhicules hybrides

Défavorable

Détraigne, Férat, Savary, Deneux et Vanlerenberghe

269 rect.

Application aux véhicules flexfuel du système d'abattement du taux d'émissions de dioxyde de carbone

Sagesse

Nègre, Deneux, Détraigne, Hérisson et J.C. Leroy

165 rect. quater

Maintien de l'incitation aux véhicules moins polluants

Défavorable

Article additionnel après l'article 15

Auteur

Objet

Avis de la commission

Patriat, Rebsamen et Ghali

314

Remise d'un rapport du Gouvernement sur la consommation excessive d'alcool et la refonte de la fiscalité sur les boissons alcoolisées

Favorable

Article 16
Hausse de la fiscalité sur les alcools

Auteur

Objet

Avis de la commission

Houpert

177

Maintien de la cotisation actuelle sur les liqueurs et crèmes de fruits de tradition régionale

Défavorable

Groupe UCR

213

Asseoir la fiscalité sur le volume d'alcool pur

Défavorable

Houpert

176

Même objet que le n° 177

Défavorable

Houpert

178

Même objet que le n° 177

Défavorable

Laurent, Doublet et Belot

287

Exclure de l'augmentation les produits AOP, AOC et IGP

Défavorable

Laurent, Doublet et Belot

288

Remise d'un rapport du Gouvernement sur une réforme de la fiscalité sur les boissons alcoolisées

Défavorable

Article additionnel après l'article 16

Auteur

Objet

Avis de la commission

Revet et Kammermann

259

Création d'une taxe sur les produits des jeux destinée à la CNSA

Favorable

Article 17
Fixation du taux K de la clause de sauvegarde à 0,5 % pour 2012

Auteur

Objet

Avis de la commission

Groupe CRC

67 rect.

Augmenter la participation des entreprises par la fixation du taux K à 0,1 %

Défavorable

Article 17 bis
Assiette de la contribution sur les dépenses promotionnelles des entreprises pharmaceutiques

Auteur

Objet

Avis de la commission

Milon, Bouchart, Bruguière, Cardoux, Cayeux, Debré, Dériot, Deroche, Fontaine, Gilles, Giudicelli, Gournac, Hummel, Kammermann, Laménie, Lorrain, Pinton, Procaccia, Savary et Villiers

226

Suppression de l'article

Défavorable

Article 18
Fixation du taux de la contribution sur le chiffre d'affaires
et financement de la formation continue des médecins

Auteur

Objet

Avis de la commission

Groupe CRC

68 rect.

Triplement du taux de la contribution

Défavorable

Article additionnel après l'article 19

Auteur

Objet

Avis de la commission

Milon, Jouanno, Deroche, Giudicelli, Gilles et Pinton

235 rect. bis

Instauration d'une taxe sur le chiffre d'affaires des produits cosmétiques

Favorable

Article additionnel après l'article 21

Auteur

Objet

Avis de la commission

Benbassa, Archimbaud, Desessard, Aïchi, Blandin, Bouchoux, Dantec, Gattolin, Labbé et Placé

280 rect.

Suppression de la contribution de 30 euros pour les bénéficiaires de l'AME

Irrecevable
Article 40

Articles additionnels après l'article 21 bis

Auteur

Objet

Avis de la commission

Groupe Soc-EELVr

273

Suspension du droit d'entrée lors de l'adhésion à une assurance maladie volontaire pour les Français expatriés à faibles revenus

Défavorable

Groupe Soc-EELVr

275

Suspension du droit d'entrée lors de l'adhésion à une assurance maladie volontaire pour les Français expatriés

Favorable

Article 23
Fixation des prévisions de recettes de l'ensemble des régimes obligatoires de base, du régime général
et des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base

Auteur

Objet

Avis de la commission

Gouvernement

324

Révision des tableaux de prévisions de recettes

Défavorable

Gouvernement

325

Même objet

Défavorable

Article 24
Approbation du tableau d'équilibre de l'ensemble des régimes obligatoires de base

Auteur

Objet

Avis de la commission

Gouvernement

323

Même objet

Défavorable

Article 25
Approbation du tableau d'équilibre du régime général

Auteur

Objet

Avis de la commission

Gouvernement

322

Même objet

Défavorable

Article 26
Approbation du tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base

Auteur

Objet

Avis de la commission

Gouvernement

321

Même objet pour le FSV

Défavorable

Article 28
Approbation d'un rapport fixant un cadrage quadriannuel (annexe B)

Auteur

Objet

Avis de la commission

Archimbaud, Desessard, Aïchi, Benbassa, Blandin, Bouchoux, Dantec, Gattolin, Labbé et Placé

282

Suppression de l'article

Favorable

Escoffier, Collombat Mézard, Collin, Fortassin, Laborde, Vendasi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Plancade, Requier, Tropeano et Vall

294 rect.

Identique

Favorable

Gouvernement

320

Révision des tableaux

Défavorable

Article 29
Simplification des règles applicables aux cotisations des travailleurs indépendants

Auteur

Objet

Avis de la commission

Gouvernement

341

Rédactionnel

Favorable

Gouvernement

343

Précision rédactionnelle

Favorable

Gouvernement

344

Précision rédactionnelle

Favorable

Gouvernement

345

Rédactionnel

Favorable

Gouvernement

346

Rédactionnel

Favorable

Gouvernement

347

Rédactionnel

Favorable

Gouvernement

348

Précisions rédactionnelles

Favorable

Article 30 bis
Simplification du paiement des cotisations sociales pour l'emploi d'aides
à domicile par certains bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie ou de la prestation de compensation du handicap

Auteur

Objet

Avis de la commission

Gouvernement

349

Rédactionnel

Favorable

Article 31
Encadrement de la politique d'emprunt et de placement des organismes de sécurité sociale

Auteur

Objet

Avis de la commission

Gouvernement

354

Précision rédactionnelle

Favorable

Article additionnel après l'article 31

Auteur

Objet

Avis de la commission

Groupe CRC

69 rect.

Rapport au Parlement sur le bilan des plans Hôpital 2007 et Hôpital 2012 et les surcoûts occasionnés par l'absence de maîtrise d'ouvrage publique

Sagesse

Article 32
Habilitation des régimes de base et des organismes concourant à leur financement à recourir à l'emprunt

Auteur

Objet

Avis de la commission

Gouvernement

319.

Rectification du solde du régime général sur le montant du plafond de trésorerie de l'Acoss

Défavorable

Articles additionnels après l'article 32

Auteur

Objet

Avis de la commission

Houpert

180

Fixation à 100 % du montant de l'acompte pour le règlement des factures à l'assurance maladie

Défavorable

Houpert

179

Délai légal de trois ans pour obtenir le règlement auprès d'une caisse d'assurance maladie

Favorable

Barbier, Escoffier, Mézard, Collin, Fortassin, Laborde et Vendasi

310 rect.

Identique

Favorable

Houpert

182

Autoriser la pratique du don d'ovocytes aux centres privés

Irrecevabilité sociale

Houpert

181

Constitution d'un indice santé hospitalier

Défavorable

Articles additionnels avant l'article 33

Auteur

Objet

Avis de la commission

Milon, Bouchart, Bruguière, Cardoux, Cayeux, Debré, Dériot, Deroche, Fontaine, Gilles, Giudicelli, Gournac, Hummel, Jouanno, Kammermann, Laménie, Lorrain, Pinton, Procaccia, Savary et Villiers

231

Assouplissement des conditions d'indemnisation de l'arrêt de travail à temps partiel et harmonisation des pratiques

Défavorable

Groupe CRC

51 rect
bis

Remise d'un rapport sur l'augmentation du prix des complémentaires santé, du reste à charge et sur le renoncement aux soins

Défavorable

Article 33
Renforcement de l'analyse médico-économique dans les travaux de la Haute Autorité de santé
et introduction d'une évaluation médico économique pour les produits de santé

Auteur

Objet

Avis de la commission

Archimbaud, Desessard, Aïchi, Benbassa, Blandin, Bouchoux, Dantec, Gattolin, Labbé et Placé

283

Déplafonnement de la taxe lors du renouvellement d'inscription d'un produit de santé

Défavorable

Houpert

185

Association des fédérations de l'hospitalisation à la commission de la transparence de la HAS

Défavorable

Revet et Kammermann

169 rect

Même objet

Défavorable

Articles additionnels après l'article 33

Auteur

Objet

Avis de la commission

Groupe CRC

74 rect

Présence de parlementaires au sein du Ceps, ainsi que de représentants des fédérations hospitalières

Défavorable

Groupe CRC

117 rect

Suivi des dépenses des dispositifs médicaux inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables

Favorable

Escoffier, Mézard, Collin, Fortassin, Laborde, Vendasi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Plancade, Requier, Tropeano et Vall

295 rect

Identique

Favorable

Groupe Soc-EELVr

243

Régulation du marché du médicament par la baisse des prix

Favorable

Escoffier, Mézard, Collin, Fortassin, Laborde, Vendasi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Plancade, Requier, Tropeano et Vall

296 rect

Identique

Favorable

Groupe CRC

70 rect bis

Information des patients sur le prix d'achat des prothèses

Irrecevable

Groupe CRC

71 rect

Autorisation des ARS pour l'installation des médecins

Défavorable

Groupe CRC

119 rect

Baisse de la rémunération du professionnel de santé qui ne respecte pas les tarifs opposables dans le cadre de la permanence des soins

Favorable

Groupe CRC

118 rect

Conditionnement du financement public des maisons de santé au respect des tarifs opposables

Défavorable

Article 34
Prolongation des expérimentations des nouveaux modes de rémunération
en faveur des maisons, pôles et centres de santé

Auteur

Objet

Avis de la commission

Groupe CRC

76 rect

Financement public réservé aux structures de soins respectant les tarifs opposables

Défavorable

Revet et Kammermann

116 rect
bis

Association des fédérations hospitalières aux négociations conventionnelles

Satisfait par l'amendement n° 151

Houpert

187 rect

Identique

Satisfait

Milon, Bouchart, Bruguière, Cardoux, Cayeux, Debré, Dériot, Deroche, Fontaine, Gilles, Giudicelli, Gournac, Hummel, Jouanno, Laménie, Lorrain, Pinton, Procaccia, Savary et Villiers

223 rect

Identique

Satisfait

Barbier, Escoffier, Mézard, Collin, Fortassin, Laborde et Vendasi

307 rect bis

Identique

Satisfait

Groupe Soc-EELVr

151

Identique

Satisfait

Revet

260

Même objet

Favorable

Groupe CRC

78 rect
bis

Participation des associations d'usagers aux négociations conventionnelles

Défavorable

Groupe CRC

112 rect bis

Même objet

Défavorable

Groupe CRC

79 rect
bis

Interdiction d'installation dans les zones surdotées

Défavorable

Groupe Soc-EELVr

276

Autorisation pour les médecins français formés à l'étranger de faire fonction d'internes

Défavorable

Article 34 ter
Autorisation d'exercice pour les médecins étrangers non ressortissants communautaires

Auteur

Objet

Avis de la commission

Groupe Soc-EELVr

274

Dispense de vérification des connaissances pour les médecins français formés à l'étranger

Défavorable

Milon, Bouchart, Bruguière, Cardoux, Cayeux, Debré, Dériot, Deroche, Fontaine, Gilles, Giudicelli, Gournac, Hummel, Jouanno, Kammermann, Laménie, Lorrain, Pinton, Procaccia, Savary et Villiers

227

Aménagement de la prorogation du dispositif autorisant l'exercice de professionnels de santé étrangers

Favorable

Articles additionnels après l'article 34 quater

Auteur

Objet

Avis de la commission

Escoffier, Collombat Mézard, Collin, Fortassin, Laborde, Vendasi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Barbier

311 rect

Inscription des sprays au répertoire des spécialités génétiques

Sagesse

Escoffier, Collombat Mézard, Collin, Fortassin, Laborde, Vendasi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Barbier

309 rect

Justification du caractère non substituable par des génériques

Favorable

Article 34 sexies
Consultation des fédérations régionales hospitalières en matière d'accord préalable
pour les soins de suite et de réadaptation

Auteur

Objet

Avis de la commission

Revet et Kammermann

261

Mesures en faveur d'une meilleure répartition géographique des masseurs-kinésithérapeutes

Défavorable

Article 34 septies
Prise en charge des frais de transport des enfants accueillis dans les centres d'action médico-sociale précoce
et les centres médico-psycho-pédagogiques

Auteur

Objet

Avis de la commission

Revet et Kammermann

264 rect

Accord préalable requis qu'à compter de la septième prise en charge de frais de transports de l'enfant

Défavorable

Article 34 nonies
Création d'un secteur optionnel par la convention ou élargissement de l'option de coordination
par arrêté gouvernemental

Auteur

Objet

Avis de la commission

Crc

121 rect

Suppression de l'article

Favorable

Houpert

183

Identique

Favorable

Escoffier, Collombat Mézard, Collin, Fortassin, Laborde, Vendasi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Plancade, Requier, Tropeano et Vall

297 rect

Identique

Favorable

Houpert

184

Taux de dépassement d'honoraires porté de 50 % à 300 %

Défavorable

Article 35
Imposition d'indicateurs de performance pour les établissements de santé
et sanctions en cas de non-respect des objectifs

Auteur

Objet

Avis de la commission

Groupe CRC

80 rect

Suppression de l'article

Favorable

Houpert

186

Identique

Favorable

Articles additionnels après l'article 35

Auteur

Objet

Avis de la commission

Houpert

188

Cadre pluriannuel d'une politique conventionnelle sur les tarifs des séjours hospitaliers

Défavorable

Houpert

198

Intégration à l'OQN d'une évaluation prévisionnelle de la croissance des soins de suite et de réadaptation

Défavorable

Groupe CRC

83 rect

Intégration des honoraires médicaux dans le tarif de séjour des établissements de soins privés

Défavorable

Groupe Soc-EELVr

245

Même objet

Défavorable

Houpert

192

Nouveau mode de calcul des frais de séjour hospitalier

Défavorable

Groupe CRC

82 rect

Création d'une dotation de financement des charges de structures des missions de service public hospitalier au sein de l'Ondam

Satisfait par le droit en vigueur

Groupe CRC

122 rect

Association des fédérations hospitalières à la commission de contrôle de la tarification à l'activité

Favorable si rectifié

Houpert

208 rect

Identique

Favorable si rectifié

Milon, Bouchart, Bruguière, Cardoux, Cayeux, Debré, Dériot, Deroche, Fontaine, Gilles, Giudicelli, Gournac, Hummel, Jouanno, Kammermann, Laménie, Lorrain, Pinton, Procaccia, Savary et Villiers

222 rect

Identique

Favorable si rectifié

Revet et Kammermann

171 rect

Autorisation des médecins salariés, financés ex-OQN, d'effectuer des consultations ou actes externes

Sagesse

Houpert

202

Identique

Sagesse

Houpert

201

Prise en compte de la durée moyenne de séjour pour la fixation du forfait journalier en SSR

Satisfait

Groupe Soc-EELVr

244

Publication par la Cnam d'un bilan annuel national et régional des actes et interventions effectués par les établissements de santé

Satisfait

Groupe Soc-EELVr

246

Appréciation de l'évolution de l'activité des hôpitaux en fonction des missions de service public qu'ils assurent

Favorable

Deroche, Debré, Procaccia, Milon, Cayeux, Savary, Bruguière et Laménie

142 rect
bis

Mesure en faveur des groupements de coopération sanitaire

Irrecevable

Houpert

203

Identique

Irrecevable

Groupe CRC

120 rect

Interdiction d'activité libérale pour les praticiens hospitaliers

Défavorable

Houpert

196

Demande d'un bilan du processus d'expérimentation de la procédure de facturation dérogatoire

Satisfait

Houpert

194

Evaluation de la pertinence de la dotation de convergence

Défavorable

Houpert

195

Définition des tarifs les plus bas sur la base du taux de prix en charge de la sécurité sociale dans le processus de convergence tarifaire

Défavorable

Houpert

195

Définition des tarifs les plus bas sur la base du taux de prix en charge de la sécurité sociale dans le processus de convergence tarifaire

Défavorable

Houpert

199

Etude nationale des coûts publics-privés pour les activités SSR dans le processus de convergence tarifaire

Défavorable

Article 35 bis
Rétablissement des ristournes en matière de biologie médicale

Auteur

Objet

Avis de la commission

Milon, Bouchart, Bruguière, Cardoux, Cayeux, Debré, Dériot, Deroche, Fontaine, Gilles, Giudicelli, Gournac, Hummel, Jouanno, Kammermann, Laménie, Lorrain, Pinton, Procaccia, Savary et Villiers

229

Suppression des ristournes dans le secteur de biologie médicale

Satisfait par l'amendement de la commission

Article 35 quinquies
Regroupement en un rapport unique de plusieurs rapports relatifs aux établissements de santé

Auteur

Objet

Avis de la commission

Revet et Kammermann

263

Prise en compte du statut des Espic

Défavorable

Article additionnel après l'article 35 quinquies

Auteur

Objet

Avis de la commission

Houpert

190

Expérimentation d'une délégation du stockage et de la distribution de médicaments et de dispositifs médicaux d'une pharmacie à usage intérieur vers un dépositaire pharmaceutique

Défavorable

Article 35 sexies
Prescription de la facturation des établissements de santé

Auteur

Objet

Avis de la commission

Milon, Bouchart, Bruguière, Cardoux, Cayeux, Debré, Dériot, Deroche, Fontaine, Gilles, Giudicelli, Gournac, Hummel, Jouanno, Kammermann, Laménie, Lorrain, Pinton, Procaccia, Savary et Villiers

224

Porter de un à trois ans le délai de remboursement auprès des caisses d'assurance maladie

Satisfait

Revet et Kammermann

258 rect

Point de départ de la prescription du remboursement

Satisfait

Articles additionnels après l'article 35 septies

Auteur

Objet

Avis de la commission

Milon, Bouchart, Bruguière, Cardoux, Cayeux, Debré, Dériot, Deroche, Fontaine, Gilles, Giudicelli, Gournac, Hummel, Kammermann, Laménie, Lorrain, Pinton, Procaccia, Savary et Villiers

230

Réalisation des vaccinations par les centres d'examen de santé

Favorable

Milon, Bouchart, Bruguière, Cardoux, Cayeux, Debré, Dériot, Deroche, Fontaine, Gilles, Giudicelli, Gournac, Hummel, Jouanno, Kammermann, Laménie, Lorrain, Pinton, Procaccia, Savary et Villiers

232

Information de l'ARS sur l'inventaire du patrimoine non affecté aux soins des hôpitaux

Irrecevable

Article 36
Création d'un fonds d'intervention régional

Auteur

Objet

Avis de la commission

Groupe CRC

84 rect

Non-élection des établissements privés lucratifs au Fir

Défavorable

Revet et Kammermann

262 rect

Accès des établissements privés non lucratifs à certaines aides du Fmespp

Défavorable

Caffet au nom de la commission des finances

137

Dotation du Fir fixée en loi de financement

Favorable

Groupe Soc-EELVr

270

Répartition des crédits du Fir en fonction des spécificités locales

Sagesse sous réserve de rectification

Groupe UCR

217

Même objet

Sagesse sous réserve de rectification

Groupe Soc-EELVr

247

Information annuelle du Parlement sur les critères d'attribution des dotations régionales du Fir

Favorable
si rectifié

Articles additionnels après l'article 36

Auteur

Objet

Avis de la commission

Houpert

191

Remise d'un rapport annuel au Parlement sur l'évaluation de la mesure d'accord préalable pour les activités SSR

Sagesse

Revet et Kammermann

168 rect

Même objet

Sagesse

Article 37
Expérimentation d'une modulation du forfait global relatif aux soins des établissements d'hébergement
pour personnes âgées dépendantes en fonction d'indicateurs de qualité et d'efficience

Auteur

Objet

Avis de la commission

Groupe CRC

85 rect

Suppression de l'article

Favorable

Escoffier, Mézard, Collin, Fortassin, Laborde, Vendasi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Plancade, Requier, Tropeano et Vall

298 rect

Identique

Favorable

Articles additionnels après l'article 37

Auteur

Objet

Avis de la commission

Groupe CRC

87 rect

Suppression de l'obligation de conclusion d'un Cpom

Défavorable

Groupe CRC

88 rect

Même objet

Défavorable

Revet et Kammermann

263 rect

Conditions de la prorogation de la convention pluriannuelle

Satisfait par l'amendement de la commission

Groupe Soc-EELVr

159

Intégration des écarts de coûts liés à la géographie dans le processus de convergence tarifaire

Favorable

Groupe CRC

124 rect

Financement dans le secteur médico-social des misions d'intérêt général

Favorable

Groupe Soc-EELVr

153

Identique

Favorable

Groupe Soc-EELVr

152 rect

Tarification modulée en fonction de l'état des personnes pour les services de soins infirmiers à domicile

A retirer
au profit de l'amendement n° 266

Revet et Kammermann

266

Même objet

Favorable

Groupe UCR

214

Simplification des règles de création d'un Spasad

Sagesse

Groupe UCR

215

Qualification des interventions des personnels médicaux libéraux en Ehpad

A retirer
au profit de l'amendement n° 33 de la commission

Article 37 bis
Expérimentation de dérogations tarifaires permettant de décloisonner les secteurs sanitaire et médico-social

Auteur

Objet

Avis de la commission

Milon

236

Dispensation de soins hospitaliers à domicile ou en Ehpad

Favorable

Articles additionnels après l'article 38

Auteur

Objet

Avis de la commission

Groupe Soc-EELVr

155

Evaluations communes à plusieurs établissements et services

Favorable

Groupe CRC

128

Financement des évaluations dans les Ehpad

Favorable

Groupe Soc-EELVr

156

Identique

Favorable

Groupe CRC

129

Exclusion de la procédure d'appel à projets pour les lieux de vie et d'accueil, structures expérimentales et groupes d'entraide mutuelle

Sagesse

Groupe Soc-EELVr

157

Identique

Sagesse

Groupe CRC

127

Exonérer de la procédure d'appel à projets les transformations et extensions des capacités, ainsi que les transformations d'agrément d'établissements existants

Favorable

Groupe Soc-EELVr

154

Identique

Favorable

Groupe Soc-EELVr

158

Pilotage des moyens par la CNSA

Favorable

Groupe CRC

126

Inclusion des pharmacies mutualistes dans celles pouvant conclure des conventions avec les Ehpad

Favorable

Groupe Soc-EELVr

147

Identique

Favorable

Escoffier, Collombat Mézard, Collin, Fortassin, Laborde, Vendasi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Plancade, Requier, Tropeano et Vall

299 rect

Identique

Favorable

Article additionnel après l'article 39

Auteur

Objet

Avis de la commission

Milon, Bouchart, Bruguière, Cardoux, Cayeux, Debré, Dériot, Deroche, Fontaine, Gilles, Giudicelli, Gournac, Hummel, Jouanno, Kammermann, Laménie, Lorrain, Pinton, Procaccia, Savary et Villiers

221

Favoriser le regroupement d'officine de pharmacies

Défavorable

Article 40
Création d'une tarification spécifique des séjours hospitaliers applicable à certains étrangers non-assurés sociaux

Auteur

Objet

Avis de la commission

Groupe CRC

90 rect

Suppression de l'article

Favorable

Caffet au nom de la commission des finances

138

Suppression de l'article

Favorable

Articles additionnels après l'article 41

Auteur

Objet

Avis de la commission

Groupe CRC

118 rect bis

Octroi des financements publics aux seules maisons de santé appliquant les tarifs opposables

Défavorable

Groupe Soc - EELVr

249

Même objet

Défavorable

Article 42
Maintien des droits des affiliés du régime minier et de leurs ayants droit

Auteur

Objet

Avis de la commission

Groupe CRC

91 rect bis

Dispense de franchises médicales pour les affiliés du régime minier

Défavorable

Groupe CRC

258

Octroi d'une prestation d'accès aux soins pour les affiliés du régime minier

Défavorable

Articles additionnels après l'article 46 bis

Auteur

Objet

Avis de la commission

Groupe Soc-EELVr

252

Rétablissement de l'indemnité journalière au salarié déclaré inapte après maladie ou accident non professionnel

Favorable

Groupe Soc-EELVr

251

Collaboration entre médecin conseil de la Cnam et médecin du travail pour mesurer la capacité d'un salarié arrêté depuis plus de vingt et un jours à reprendre le travail

Favorable

Article 47
Objectif de dépenses de la branche maladie, maternité, invalidité et décès

Auteur

Objet

Avis de la commission

Gouvernement

318

Modification des objectifs de dépenses pour 2012

Défavorable

Article 48
Fixation de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie et de ses sous-objectifs

Auteur

Objet

Avis de la commission

Gouvernement

317

Modification de l'Ondam 2012 à la suite du vote de l'Assemblée nationale

Défavorable

Articles additionnels après l'article 48

Auteur

Objet

Avis de la commission

Groupe CRC

94 rect

Répartition de l'effort entre secteur public et privé en cas de dépassement de l'Ondam

Satisfait par l'amendement n° 250

Revet et Kammermann

170 rect

Distinction entre missions de service public et aides à la contractualisation au sein des Migac

Défavorable

Houpert

205

Identique

Défavorable

Groupe Soc-EELVr

250

Préservation des Migac en cas de dépassement de l'Ondam

Favorable

Houpert

207

Contractualisation volontaire des établissements de santé dépassant les objectifs quantifiés de l'offre de soins

Défavorable

Groupe CRC

130 rect

Transfert aux ARS de l'organisation et de la gestion des CAPD

Irrecevabilité

Groupe CRC

93 rect

Intégration des mesures nouvelles prises en cours d'année au taux d'évolution de l'Ondam

Défavorable

Groupe CRC

95 rect

Intégration des revalorisations salariales hospitalières à l'Ondam hospitalier

Défavorable

Article 49
Droits à la retraite des sportifs de haut niveau

Auteur

Objet

Avis de la commission

Archimbaud, Desessard, Aïchi, Benbassa, Blandin, Bouchoux, Dantec, Gattolin, Labbé et Placé

284

Financement de la mesure par une taxe additionnelle sur les recettes publicitaires du sport professionnel

Défavorable

Articles additionnels après l'article 49

Auteur

Objet

Avis de la commission

Groupe CRC

284

Remise d'un rapport du Gouvernement sur la revalorisation de la retraite des apprentis

Favorable

Groupe CRC

99 rect bis

Remise d'un rapport du Gouvernement sur l'attribution de la réversion au partenaire de Pacs

Demande de retrait

Article 51
Rachat des périodes de formation à la vie religieuse
au régime d'assurance vieillesse des cultes

Auteur

Objet

Avis de la commission

Groupe CRC

131 rect

Suppression de l'article

Favorable

Articles additionnels après l'article 51

Auteur

Objet

Avis de la commission

Groupe CRC

100 rect

Remise d'un rapport du Gouvernement sur l'amélioration du dispositif de retraite anticipée des personnes handicapées

Favorable

Groupe Soc-EELVr

253

Remise d'un rapport par le Cor sur les conséquences de la réforme des retraites

Favorable

Article 51 septies
Allongement de la durée de résidence en France requise pour l'attribution aux étrangers
des allocations aux personnes âgées

Auteur

Objet

Avis de la commission

Groupe CRC

132 rect

Suppression de l'article

Favorable

Caffet au nom de la commission des finances

139

Identique

Favorable

Escoffier et Collombat

301

Identique

Favorable

Article 52
Objectifs de dépenses de la branche vieillesse pour 2012

Auteur

Objet

Avis de la commission

Archimbaud, Desessard, Aïchi, Benbassa, Blandin, Bouchoux, Dantec, Gattolin, Labbé et Placé

286

Suppression de l'article

Retiré

Articles additionnels après l'article 53

Auteur

Objet

Avis de la commission

Groupe CRC

104 rect

Lancement d'une réflexion et remise d'un rapport du Gouvernement sur l'évolution des tableaux de maladies professionnelles et sur l'accès au système complémentaire de reconnaissance

Favorable si rectifié

Groupe CRC

103 rect

Remise d'un rapport du Gouvernement sur l'application par les tribunaux de la décision du Conseil constitutionnel sur la réparation des AT-MP

Sagesse

Groupe CRC

105 rect

Présidence du Fira réservée à un magistrat de la Cour de cassation

Défavorable

Article additionnel après l'article 55 ter

Auteur

Objet

Avis de la commission

Groupe CRC

106 rect

Remise d'un rapport du Gouvernement sur une réforme de l'indemnisation des victimes d'AT-MP permettant une couverture à 100 %

Défavorable

Articles additionnels après l'article 58

Auteur

Objet

Avis de la commission

Groupe CRC

108 rect

Remise d'un rapport du Gouvernement sur l'octroi des allocations familiales au premier enfant

Favorable

Groupe CRC

109 rect

Remise d'un rapport du Gouvernement sur le maintien de l'allocation de rentrée scolaire pour les lycéens majeurs

Retrait

Groupe CRC

107 rect

Remise d'un rapport du Gouvernement sur les places d'accueil manquantes pour la petite enfance

Défavorable

Groupe Soc-EELVr

255

Même objet

Défavorable

Groupe Soc-EELVr

254

Limite au cumul de prestations de la Paje

Sagesse

Article 58 bis
Report de la revalorisation des prestations familiales
au 1er avril de chaque année

Auteur

Objet

Avis de la commission

Caffet au nom de la commission des finances

140

Suppression de l'article

Favorable

Escoffier, Collombat, Mézard, Collin, Fortassin, Laborde, Vendasi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Plancade, Requier, Tropeano et Vall

302 rect

Identique

Favorable

Articles additionnels après l'article 58 ter

Auteur

Objet

Avis de la commission

Létard, Vanlerenberghe, Dini et Roche

277 rect

Territorialiser le budget d'action sociale lorsque le nombre d'allocataires par département dépasse 500 000

Défavorable

Béchu, Deroche, Bruguière, Villiers, Léonard, Namy, Cardoux, Savary, Gilles, Doligé, Lorrain, Cayeux et Debré

146 rect ter

Conditions du maintien des allocations familiales à la famille des enfants placés par le service d'aide sociale à l'enfance

Sagesse

Béchu, Deroche, Bruguière, Villiers, Léonard, Namy, Cardoux, Savary, Gilles, Doligé, Lorrain, Cayeux et Debré

145 rect ter

Conditions du maintien de l'allocation de rentrée scolaire à la famille des enfants placés par le service d'aide sociale à l'enfance

Sagesse

Article 59
Objectifs de dépenses de la branche famille pour 2012

Auteur

Objet

Avis de la commission

Gouvernement

316

Modification des objectifs de dépenses à la suite du vote de l'Assemblée nationale

Défavorable

Article 61
Fixation des prévisions des charges des organismes concourant au financement
des régimes obligatoires de sécurité sociale

Auteur

Objet

Avis de la commission

Gouvernement

315

Modification de la charge du FSV à la suite de la révision des hypothèses macro-éonomiques

Défavorable

Article 62 ter
Approbation des rémunérations des dirigeants des caisses nationales de sécurité sociale

Auteur

Objet

Avis de la commission

Milon, Deroche, Giudicelli, Gilles et Pinton

228 rect

Suppression de l'article

Défavorable

Beaumont, Procaccia et Courtois

174 rect

Information, et non plus agrément, de l'Etat sur les rémunérations des directeurs de caisses

Défavorable

Gouvernement

342

Approbation conjointe des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget des rémunérations des directeurs de caisse

Favorable

Article additionnel après l'article 62 quater

Auteur

Objet

Avis de la commission

Groupe Soc-EELVr

257

Création d'une Carsat en Alsace-Moselle

Favorable

Article 63
Harmonisation des dispositions relatives aux pénalités et sanctions financières
prononcées par les organismes de sécurité sociale

Auteur

Objet

Avis de la commission

Gouvernement

352

Harmonisation du code rural et de la pêche maritime avec le code de la sécurité sociale

Favorable

Groupe Soc-EELVr

134 rect

Suppression de l'article

Défavorable

Groupe CRC

73 rect

Plafonnement par décret des dépassements d'honoraires

Défavorable

Articles additionnels après l'article 63

Auteur

Objet

Avis de la commission

Groupe CRC

111 rect

Participation des usagers au Conseil de l'Uncam

Défavorable

Groupe Soc-EELVr

272

Aménagement des obligations incombant aux retraités français établis hors de France

Sagesse

Article 63 quinquies
Déchéance du droit aux prestations sociales perçues
en cas d'obtention frauduleuse d'un numéro de sécurité sociale

Auteur

Objet

Avis de la commission

Milon, Bouchart, Bruguière, Cardoux, Cayeux, Debré, Dériot, Deroche, Fontaine, Gilles, Giudicelli, Gournac, Hummel, Jouanno, Kammermann, Laménie, Lorrain, Pinton, Procaccia, Savary et Villiers

220

Suspension, et non déchéance, des droits à prestations en cas de production de faux documents ou de fausses déclarations

Favorable

Article 64
Dispositions relatives aux recours contre tiers

Auteur

Objet

Avis de la commission

Procaccia

239

Suppression des mesures permettant à la sécurité sociale de percevoir de tiers responsables ou de leurs assureurs le capital constitutif de prestations à verser dans le futur

Sagesse

Milon, Bouchart, Bruguière, Cardoux, Cayeux, Debré, Dériot, Deroche, Fontaine, Gilles, Giudicelli, Gournac, Hummel, Jouanno, Kammermann, Laménie, Lorrain, Pinton, Procaccia, Savary et Villiers

234

Harmonisation du code rural et de la pêche maritime avec le code de la sécurité sociale

Favorable

Article 67
Sanction financière en cas de recours à de faux indépendants

Auteur

Objet

Avis de la commission

Gouvernement

351

Rédactionnel

Favorable

Article additionnel après l'article 67 quater

Auteur

Objet

Avis de la commission

Cayeux, Debré, Gournac, Procaccia, Milon, Jouanno, Bruguière, Savary, Giudicelli, Cardoux, Deroche, Laménie, Lorrain et Kammermann

141 rect

Faculté de recourir à un huissier de justice pour recouvrement amiable de dettes sociales

Sagesse

Article additionnel après l'article 68

Auteur

Objet

Avis de la commission

Milon, Bouchart, Bruguière, Cardoux, Cayeux, Debré, Dériot, Deroche, Fontaine, Gilles, Giudicelli, Gournac, Hummel, Jouanno, Kammermann, Laménie, Lorrain, Pinton, Procaccia, Savary et Villiers

233

Autoriser les organismes d'assurance maladie à se constituer partie civile au pénal en cas de fraude à la CMU-c.

Défavorable

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 - Désignation des candidats à l'éventuelle commission mixte paritaire

La commission procède à la désignation des candidats appelés à faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012.

Sont désignés comme candidats titulaires : Annie David, Yves Daudigny, Jean-Pierre Caffet, Ronan Kerdraon, Chantal Jouanno, Alain Milon et Muguette Dini et comme candidats suppléants : Christiane Demontès, Gérard Dériot, Catherine Deroche, Anne-Marie Escoffier, Jean-Pierre Godefroy, Marc Laménie et Isabelle Pasquet.