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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES LOIS


Lundi 23 janvier 2012

- Présidence de Mme Catherine Tasca, vice-présidente -

Répression de la contestation de l'existence des génocides reconnus par la loi - Examen des amendements

La commission procède à l'examen des amendements sur la proposition de loi n° 229 (2011-2012) visant à réprimer la contestation de l'existence des génocides reconnus par la loi.

EXAMEN DES AMENDEMENTS

Question préalable

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - La commission ayant décidé d'opposer à cette proposition de loi une motion d'irrecevabilité, la motion n°2 tendant à y opposer la question préalable deviendrait sans objet au cas où l'exception serait adoptée. Toutefois, si tel n'était pas le cas, il serait conforme à l'esprit des travaux de notre commission d'adopter la question préalable qui nous est proposée.

La commission émet un avis favorable à la motion n°2.

Renvoi en commission

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Ma position est la même sur la motion n°3 tendant à renvoyer le texte en commission que sur celle tendant à poser la question préalable. Je rappelle toutefois que l'article 44 aliéna 5 du règlement du Sénat prévoit que, lorsqu'il s'agit d'un texte inscrit par priorité à l'ordre du jour sur décision du Gouvernement, la commission doit présenter ses conclusions au cours de la même séance, sauf accord de celui-ci. L'adoption éventuelle d'une motion de renvoi en commission ne devrait donc pas avoir beaucoup d'effet....

La commission émet un avis favorable à la motion n°3.

Article 1er

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Ma position sur les amendements n°s 4 rectifié, 6 et 7 sera la même que sur les motions dans la mesure où il s'agit d'amendements de suppression de l'article 1er de la proposition de loi, c'est-à-dire allant dans le sens de notre opposition à ce texte.

La commission émet un avis favorable aux amendements n°s 4 rectifié, 6 et 7 .

Article 2

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Si l'un des trois amendements tendant à supprimer l'article 1er était adopté, les amendements n°s 5 rectifié et 8 tendant à supprimer l'article 2, mériteraient, par coordination, d'être eux aussi adoptés.

La commission émet un avis favorable aux amendements n°s 5 rectifié et 8 .

La commission adopte les avis suivants :

Examen des amendements extérieurs

Article

Objet de l'article

Numéro d'amendement

Auteur de l'amendement

Avis de la commission

Question préalable

 

2

M. Jacques Mézard

Favorable

Renvoi en commission

 

3

M. Jacques Mézard

Favorable

Article premier

Répression de l'apologie, la négation ou la banalisation grossière publiques des crimes de génocide, des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre - Répression de la contestation ou de la minimisation outrancière des génocides reconnus par la loi

4 rect.

M. Jacques Mézard et les membres du Groupe du rassemblement démocratique et social européen

Favorable

6

M. Gaëtan Gorce

Favorable

7

Mme Nathalie Goulet

Favorable

Article 2

Exercice des droits reconnus à la partie civile par les associations défendant les victimes de crimes de génocide, de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre

5 rect.

M. Jacques Mézard et les membres du Groupe du rassemblement démocratique et social européen

Favorable

8

Mme Nathalie Goulet

Favorable

Mercredi 25 janvier 2012

- Présidence de M. Jean-Pierre Sueur, président -

Questions diverses

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Nous allons commencer cette réunion par une question suscitée par une réaction de M. Gélard et de plusieurs de ses collègues.

M. Patrice Gélard. - Nous avons reçu hier de la présidence du Sénat un document concernant les déclarations d'activité et d'intérêts des parlementaires. Une grande partie de ce document m'a choqué.

Certes, il est normal que nous fassions une déclaration relative aux activités que nous pouvons avoir. Cela s'est d'ailleurs toujours fait et c'est obligatoire. Je remarque en passant qu'à mon initiative, nous n'avons plus à déclarer les activités que nous pouvons exercer qui découlent d'un mandat local.

Ce qui m'inquiète beaucoup plus concerne la déclaration d'intérêts que nous devrions faire en tant que parlementaires, et surtout celle qui touche les conjoints et les proches.

Mme Corinne Bouchoux. - Et les pacsés.

M. Patrice Gélard. - Ils entrent dans la catégorie des conjoints. Il s'agit donc des ascendants, des descendants, des collatéraux des descendants, etc. On nous demande de déclarer toutes les actions, parts sociales et obligations qu'ils peuvent avoir dans une société ou dans une entreprise et qui dépassent 15 000 euros. Il faudra avoir recours aux services d'un comptable et une telle exigence porte atteinte à l'égalité entre parlementaires. Ceux qui ont la malchance d'avoir une entreprise familiale seront visés alors que ceux qui bénéficient d'un patrimoine immobilier n'auront pas de déclaration à faire. J'estime, pour ma part, que la déclaration de patrimoine que nous faisons suffit amplement.

Ce qui est inadmissible, c'est de nous demander de déclarer la profession et les revenus de nos proches, c'est-à-dire des conjoints de toute sorte, des enfants, des conjoints des enfants et des ascendants. En outre, le métier des enfants pourrait être publié, même si leurs revenus ne le seront pas. Il s'agit d'une grave atteinte à la liberté individuelle.

Ces dispositions (qui reprennent certaines -certaines seulement !- des recommandations du groupe de travail que notre commission avait formé pour étudier la question des conflits d'intérêts) ont-elles fait l'objet d'une décision du Bureau du Sénat, ou sont-elles issues d'une simple rencontre entre nos hautes autorités et le Comité de déontologie parlementaire ?

En tout état de cause, ce document va beaucoup trop loin.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Je donne acte au doyen Gélard de sa déclaration. Compte tenu de l'importance du sujet, je vous propose d'ouvrir un débat, même si ce point ne figurait pas à l'ordre du jour. Je me propose d'écrire au président du Sénat pour lui faire part de cette déclaration et de celles qui pourraient suivre.

Mme Jacqueline Gourault. - S'il me semble tout à fait naturel de déclarer ce que je possède, je me vois mal demander à mes enfants quels sont leurs revenus. Ce questionnaire me semble déplacé.

M. Alain Richard. - Je ne souhaite pas que l'opinion de M. Gélard soit la seule à figurer dans le compte rendu de cette séance et qu'elle soit prise pour celle de la commission tout entière.

Comme tous les élus, nous sommes confrontés au risque de conflit ou de confusion d'intérêts et une simple lecture de la presse française et internationale suffit à montrer que les conflits d'intérêts se font souvent sous couvert de proches familiaux. Nous devons donc nous plier à ces règles car sinon, la seule autre solution, c'est Le Canard enchaîné. Nous devons en effet nous prémunir contre la suspicion qui mine la confiance de nos concitoyens dans les institutions républicaines.

Mme Corinne Bouchoux. - Je suis d'accord avec M. Richard, et j'ai pour ma part mis une minute pour remplir la déclaration d'intérêts. J'observe que, pour les pacsés, la reconnaissance est désormais totale, puisqu'il faut indiquer le nom de son compagnon.

Mais pour ceux qui sont fâchés avec leurs enfants ou avec leurs parents, comment faire pour indiquer leurs revenus ? Il y a donc une limite matérielle à cette déclaration.

Ceci dit, pour ceux qui ont une vie simple, dont je suis, cette déclaration est aisée à rédiger. En revanche, quid des compagnes, des maîtresses bis ou ter ? On nage en pleine hypocrisie.

M. Jean-Jacques Hyest. - Nous devrions nous référer aux travaux de la commission des lois : un groupe de travail pluraliste avait été réuni sur le sujet et ses conclusions avaient été adoptées par une majorité de ses membres, même si toutes ne l'avaient pas été à l'unanimité. Cela dit, notre rapport allait plus loin que celui de l'Assemblée nationale dans l'exigence de transparence, en dépit de l'existence du déontologue nommé par l'Assemblée.

Les déclarations d'activité ont toujours été obligatoires car il fallait éviter les incompatibilités. Ces déclarations sont vérifiées par le Bureau, et le Conseil constitutionnel a parfois tranché. Ce volet n'est pas nouveau.

Le groupe de travail voulait aller beaucoup plus loin en ce qui concerne les « intérêts ». Mais il s'est heurté au problème de la confidentialité. En tout cas, il avait prévu que le Bureau serait au coeur du processus de vérification des déclarations.

Dans le document qui nous a été remis, je ne retrouve pas toutes les conclusions de notre groupe de travail, mais nous ne pouvons pas ne rien faire. Pour avancer sur le sujet, il faut un consensus. La réflexion doit donc se poursuivre.

M. François Pillet. - Un large débat aurait été préférable. Autant je suis favorable à la transparence en ce qui nous concerne, autant il ne faut pas aller trop loin dans certains domaines. J'ignore les revenus de mes enfants et de mes petits-enfants. En outre, une telle demande est-elle juridiquement fondée ? Je ne peux fournir ces renseignements sans leur accord et je ne les inciterai pas à me les donner.

Comment notre commission, qui veille si jalousement à la protection des droits individuels et qui s'oppose régulièrement à la création de fichiers individuels, pourrait-elle accepter la création d'un fichier illégal ?

Enfin, comme le faisait remarquer le doyen Gélard, selon que le parlementaire relèvera d'une SCPI, d'une société en nom propre, des BNC, sa déclaration ne comportera pas du tout les mêmes éléments.

Nous devrions avoir un débat approfondi sur la régularité de ce qui nous est demandé.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Nous avons eu de longs débats lorsque le groupe de travail s'est réuni et nous n'étions pas toujours d'accord entre nous. Comme l'a dit M. Richard, les conflits d'intérêts se retrouvent souvent dans le cercle familial.

Le groupe de travail n'avait retenu que les conjoints.

M. Jean-Jacques Hyest. - Et les assimilés...

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Les débats sur cette question doivent donc se poursuivre. Il faudrait également renforcer les moyens de contrôle.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Voici ma proposition : je vais écrire au Président du Sénat pour lui dire que la question a été soulevée au sein de notre commission et que plusieurs d'entre nous se sont interrogés sur la pertinence de demander des informations complémentaires, notamment en ce qui concerne les descendants et les ascendants. Je dirai également que plusieurs points de vue ont été exprimés et je joindrai à cette lettre le compte rendu de ce débat. Je lui demanderai de bien vouloir procéder à l'examen de cette question et de saisir, s'il le juge nécessaire, les instances appropriées du Sénat.

M. Gaëtan Gorce. - Il faut expressément mentionner que des points de vue divergents ont été exprimés.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - C'est bien pourquoi je joindrai à ma lettre le compte rendu de ce débat.

M. Christophe Béchu. - Il faut mentionner que différents points de vue personnels ont été exprimés et préciser qu'il ne s'agissait en rien de l'expression collective des groupes politiques.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Quand vous vous exprimez, vous le faites à titre individuel. Il ne s'agit pas ici d'une délibération de la commission des lois. Je prendrai grand soin des termes que j'emploierai dans ma lettre.

M. Hugues Portelli. - Pourrez-vous demander sur quelles bases juridiques repose ce document ?

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Je le ferai. Votre déclaration figurera aussi en annexe à mon courrier. Je ferai aussi état du rapport présenté par le groupe de travail pluraliste que la commission des lois avait mis en place sur cette question.

Nomination d'un rapporteur

Mme Jacqueline Gourault est nommée rapporteur de la proposition de loi n° 779 (2010-2011), présentée par M. Eric Doligé, de simplification des normes applicables aux collectivités locales.

Agents contractuels dans la fonction publique, lutte contre les discriminations et dispositions relatives à la fonction publique - Examen des amendements au texte de la commission

La commission examine les amendements au texte qu'elle a établi pour le projet de loi n° 784 (2010-2011) relatif à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - En abordant ce débat, je ressens une certaine contrariété : nos collègues Portelli, Vial, Richard et Klès ont beaucoup travaillé afin de parvenir à une solution satisfaisante concernant les centres de gestion. Or nous venons d'apprendre que ces dispositions sont frappées par l'article 40, ce qui est fâcheux. Nous devrons traiter cette question d'une façon ou d'une autre.

ADOPTION DES AMENDEMENTS DU RAPPORTEUR

Article 30

Mme Catherine Tasca, rapporteur. - L'amendement n° 104 propose d'harmoniser la rédaction de l'article 34 pour la territoriale.

L'amendement n° 104 est adopté.

Article 40

Mme Catherine Tasca, rapporteur. - L'objet de l'amendement n° 105 est identique à celui de l'amendement précédent.

L'amendement n° 105 est adopté.

Article 7

Mme Catherine Tasca, rapporteur. - L'amendement n° 106 rectifie une erreur matérielle.

L'amendement n° 106 est adopté.

Article 49

Mme Catherine Tasca, rapporteur. - L'amendement n° 107 permet de corriger une inversion de référence.

L'amendement n° 107 est adopté.

Article 64

Mme Catherine Tasca, rapporteur. - Mieux vaut ne pas insérer la disposition transitoire prévue à l'alinéa 1 au sein de celles de la loi statutaire. D'où cet amendement n° 108 de suppression.

L'amendement n° 108 est adopté.

Article 57 quater

Mme Catherine Tasca, rapporteur. - L'amendement n° 109 vise à imposer la nomination à la Cour des comptes, chaque année, au grade de conseiller référendaire, de deux magistrats de cours régionales des comptes ayant au moins le grade de premier conseiller, alors que la rédaction retenue à l'issue de l'examen en commission fixe un plafond de deux qui peut très bien ne pas être atteint chaque année. Nous avons d'ailleurs déjà débattu de cette question.

M. Alain Richard. - Que pense la Cour des comptes de cette mesure ?

Mme Catherine Tasca, rapporteur. - Elle y est favorable.

L'amendement n° 109 est adopté.

M. Jean-Jacques Hyest. - Le fait que la Cour des comptes soit favorable à cette mesure m'indiffère. Les parlementaires, et eux seuls, votent la loi ! Je m'abstiens sur cet amendement.

Mme Catherine Tasca, rapporteur. - L'avis de la Cour ne s'impose bien évidemment pas à nous.

M. Alain Richard. - Ma préoccupation était toute autre. Chacun sait bien que plus il y a de nominations au tour extérieur, moins la composition de la Cour est favorable à l'indépendance de ses membres. C'était en cela que l'avis de la Cour des comptes me paraissait important.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - J'ai accepté ces explications de vote a posteriori à titre tout à fait exceptionnel.

Article 11

Mme Catherine Tasca, rapporteur. - L'amendement n° 110 propose une harmonisation rédactionnelle des dispositions du code général des collectivités territoriales qui régissent ces fonctions.

L'amendement n° 110 est adopté.

Article 33

Mme Catherine Tasca, rapporteur. - L'objet de l'amendement n° 111, est identique à l'amendement précédent.

L'amendement n° 111 est adopté.

EXAMEN DES AMENDEMENTS EXTERIEURS

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Nous en arrivons aux amendements extérieurs.

Article 1er

M. Christian Favier. - L'amendement n° 36 prévoit une clause de revoyure afin d'évaluer l'efficacité de ce projet de loi et de proposer de nouvelles mesures pour résorber la précarité dans la fonction publique.

Mme Catherine Tasca, rapporteur. - Cet amendement est satisfait par la mise en place du comité de suivi de la mise en oeuvre du protocole du 31 mars 2011 : composé de ses signataires, il doit examiner les textes transversaux d'application, procéder au bilan de leur mise en oeuvre et proposer, le cas échéant, de modifier le cadre juridique, auquel cas le Conseil supérieur sera consulté. Sa première réunion est prévue au cours de la seconde quinzaine de février.

De plus, le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat peut se saisir de toute question d'ordre général à la demande écrite du tiers de ses membres.

M. Christian Favier. - Je retirerai donc mon amendement.

L'amendement n° 36 sera retiré.

Article 2

M. Jean-Yves Leconte. - L'amendement n° 14 vise à rétablir une disposition de la loi Sapin de 2000 qui a été oubliée dans l'accord du 11 mars 2011 : les recrutés locaux des établissements d'enseignement français à l'étranger doivent pouvoir en bénéficier.

Mme Catherine Tasca, rapporteur. - Nous aurons ce débat au cours de l'examen de cette loi. La titularisation dans la fonction publique de l'Etat doit être assise sur un des contrats prévus par le statut. D'ailleurs, le protocole du 31 mars 2011 vise les contrats de droit public. De plus, ouvrir l'accès aux corps d'emplois à des recrutés locaux pourrait contrevenir à la condition de nationalité. Avis défavorable.

M. Jean-Yves Leconte. - Cet amendement concerne bien évidemment les nationaux français et il vise les contrats signés par l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE). Une telle mesure avait été prévue par la loi Sapin.

Mme Catherine Tasca, rapporteur. - Pour autant, il ne s'agit pas de contrats de droit public.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 14.

M. Jean-Yves Leconte. - L'amendement n° 15 prévoit le même type de mesure pour les emplois à temps partiel.

Mme Catherine Tasca, rapporteur. - Cet amendement est satisfait par les articles 2 et 3. La titularisation est d'abord ouverte aux contractuels sur des besoins permanents dans la logique de l'emploi titulaire. Elle bénéficie ensuite aux contrats sur des emplois temporaires éligibles à la CDIsation dans les conditions fixées par l'article 7.

L'économie de l'article 2 concilie la règle de l'emploi titulaire et la nécessaire sécurisation des contractuels. Je souhaite donc le retrait de cet amendement.

M. Jean-Yves Leconte. - Je vais y réfléchir.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 15.

Mme Catherine Tasca, rapporteur. - L'amendement n° 84 du gouvernement est destiné tenir compte des professeurs contractuels de l'éducation nationale qui sont employés sur des contrats de besoins occasionnels pour la durée de l'année scolaire. Par le jeu de l'enchaînement de ces contrats temporaires, interrompus le temps des vacances d'été, la notion de besoin occasionnel laisse, en effet, place à celle de besoin permanent qui fonde prioritairement l'accès au dispositif de titularisation. Pour tenir compte de la quotité de travail assurée par ces contractuels, à savoir dix mois sur douze, l'amendement applique la comptabilisation des quatre années d'ancienneté requise sur les cinq ans précédant le 31 mars 2011.

Il s'agit donc d'une mesure d'équité pour ces personnels placés dans une situation précaire parfois depuis plus d'une décennie. L'avis est favorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 84.

Mme Catherine Tasca, rapporteur. - L'alinéa 6 de l'article 2 prévoit l'ouverture du dispositif aux agents de l'Etat titulaires d'un contrat arrivé à terme entre le 1er janvier et le 31 mars 2011.

Cette mesure de « rattrapage », prévue par l'accord, doit permettre à des agents qui ont exercé leurs fonctions durant plusieurs années dans des services publics et qui étaient en poste lors de la négociation du protocole, de bénéficier des dispositions de l'accord. L'amendement n° 78 qui prévoit la suppression de cet alinéa n'est donc pas opportun : avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 78.

Mme Catherine Tasca, rapporteur. - Le protocole du 31 mars 2011 s'applique aux agents contractuels de droit public recrutés pour pourvoir des emplois à temps complet, non complet ou temporaires.

Les collaborateurs des groupes parlementaires étant des contractuels de droit privé, ils ne peuvent pas prétendre au dispositif de titularisation. Avis défavorable sur l'amendement n° 75.

M. François Pillet. - Je suis d'accord avec Mme la rapporteur : il serait inopportun de voter cet amendement.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Nonobstant l'estime que nous devons à nos collaborateurs, je consulte.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 75.

Article 3

M. Jean-Yves Leconte. - L'amendement n° 16 reprend le texte du protocole d'accord du 31 mars.

Mme Catherine Tasca, rapporteur. - Cet amendement propose d'assouplir le décompte de la condition d'ancienneté de quatre ans, requise pour prétendre au dispositif de titularisation. Le texte de la commission fixe la période de prise en compte soit au cours des six années précédant la signature du protocole, le 31 mars 2011, soit à la date de clôture du recrutement.

L'amendement permet le report de cette dernière date, de quelques semaines, à celle de la première épreuve de recrutement. C'est une souplesse supplémentaire à laquelle je souscris.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 16.

M. Christian Favier. - La rédaction de l'alinéa 4 est trop restrictive puisqu'elle aurait pour effet d'exclure du dispositif des agents non titulaires dont la durée d'ancienneté requise, au sein d'un même ministère n'est pas suffisante, alors que la durée totale de contrat au sein de l'ensemble de la fonction publique de l'État pourrait être atteinte. Aussi, conformément au principe d'unicité de la fonction publique de l'État, cet amendement n° 37 propose que la durée d'ancienneté requise s'analyse non au sein des seuls départements ministériels, mais bien au sein de l'ensemble de la fonction publique de l'État, dans l'un ou plusieurs de ses établissements publics et dans un ou plusieurs établissements publics locaux d'enseignement.

Mme Catherine Tasca, rapporteur. - La notion d'employeur prévue dans le projet de loi est celle qui a été actée dans l'accord du 31 mars 2011. La titularisation est fondée sur la valorisation des acquis professionnels, appréciée sur la réalité des services assurés auprès de l'employeur. En élargissant la notion d'employeur, du département ministériel à l'Etat, on dilue ce lien et on élargit, en outre, la population éligible aux dispositions de titularisation alors que le nombre de postes offerts sera limité. On accroîtrait donc le nombre de déçus.

Enfin, il ne faut pas trop élargir les conditions de titularisation au risque d'affaiblir le principe fondateur du statut, le recrutement par concours. Avis défavorable.

M. Jean-Yves Leconte. - Mon amendement n° 17 est sensiblement identique. Il s'agit de permettre la titularisation de ces personnels, non de la rendre automatique. Cette disposition, si elle était votée, n'aurait aucune incidence budgétaire mais permettrait à certains agents d'obtenir leur titularisation.

La commission émet un avis défavorable aux amendements n°s 37 et 17.

Mme Catherine Tasca, rapporteur. - L'amendement n° 98 du gouvernement est de coordination avec l'amendement n° 84 : avis favorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 98.

M. Christian Favier. - L'amendement n° 38 propose d'élargir la disposition prévue à l'alinéa 8 aux périodes correspondant à des travaux saisonniers ou occasionnels.

Mme Catherine Tasca, rapporteur. - L'amendement est satisfait par le texte de la commission. En effet, seuls sont exclus du décompte de l'ancienneté les contrats sur des emplois permanents qui, par nature, dérogent à la règle de l'emploi titulaire. En revanche, les services accomplis pour assurer un besoin saisonnier ou temporaire sont pris en compte. Retrait ou défavorable.

M. Christian Favier. - Je vérifierai ce point.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 38, sinon avis défavorable

M. Christian Favier. - L'alinéa 9 permet aux agents publics qui remplissent à la date de promulgation de la loi les conditions pour que leur contrat de travail à durée déterminée soit transformé en contrat à durée indéterminée de bénéficier d'une éventuelle titularisation. En faisant référence à la date de promulgation de la loi, nous risquons d'écarter du bénéfice de cette mesure nombre d'agents dont les contrats seront dénoncés avant le jour fatidique : actuellement, divers contrats ne sont pas renouvelés. C'est pourquoi l'amendement n° 39 propose de fixer la référence au 31 mars 2011.

Mme Catherine Tasca, rapporteur. - Cet amendement aboutirait à restreindre la population éligible au dispositif, ce qui n'est sans doute pas votre souhait. L'idée n'est en revanche pas inintéressante et c'est pourquoi je vous propose de rectifier votre amendement en ajoutant, après les mots « à la date de publication de la présente loi », les mots «  ou au 31 mars 2011 ».

M. Christian Favier. - J'accepte cette rectification qui permet en effet de prendre en compte les deux situations.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Cet amendement n'est peut être pas bien placé. Dans ce cas, nous proposerions une rectification en séance publique.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 39 rectifié.

Article 4

M. Christian Favier. - La liste des emplois pourvus par concours réservé doit être établie par décret en Conseil d'Etat, afin que les syndicats aient leur mot à dire : c'est le sens de l'amendement n° 40.

Mme Catherine Tasca, rapporteur. - Cette limitation des emplois ouverts à la titularisation serait contraire à l'accord du 31 mars.

M. Alain Richard. - L'article 6 est dénué d'ambiguïté : les voies d'accès à chaque corps - concours ou examen professionnel - seront fixées par décrets en Conseil d'Etat, le nombre d'emplois ouverts au concours par arrêtés ministériels.

M. Christian Favier. - Je n'ai pas la même lecture du texte.

Mme Catherine Tasca, rapporteur. - Le projet de loi prévoit que des décrets détermineront les corps ouverts aux agents contractuels, l'amendement évoque quant à lui les emplois. J'y suis décidemment défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 40.

Article 5

M. Christian Favier. - Le texte n'interdit pas que des agents soient recrutés dans une catégorie inférieure à celle qui correspond aux fonctions qu'ils exerçaient au moment de l'accord, s'exposant ainsi à une perte de rémunération. L'amendement n° 41, au contraire, prend pour référence la date du 31 mars 2011.

Mme Catherine Tasca, rapporteur. - La titularisation doit se fonder sur les acquis professionnels. Pour mieux en tenir compte, la commission a opéré la distinction suivante : si l'intéressé est en CDI, il sera titularisé dans la catégorie correspondant aux fonctions exercées sur la base de ce contrat ; s'il est en CDD et que son ancienneté soit inférieure à quatre ans, il sera classé dans la catégorie correspondant aux fonctions exercées le plus longtemps ; au-delà de quatre ans, il sera classé dans la catégorie la plus élevée correspondant aux fonctions exercées. Enfin, si l'agent choisit de rester contractuel, il pourra au moins bénéficier d'une CDIsation. L'ensemble me paraît équilibré et conforme à l'intérêt des contractuels. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 41.

Article 6

M. Christian Favier. - Afin que les syndicats soient consultés, l'amendement n° 42 requiert l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique d'Etat sur le nombre d'emplois ouverts aux concours.

Mme Catherine Tasca, rapporteur. - L'amendement est satisfait, puisque les organisations signataires du protocole participeront au comité de suivi. J'ajoute que le Conseil supérieur de la fonction publique d'Etat peut se saisir de toute question d'ordre général à la demande écrite d'un tiers de ses membres.

M. Christian Favier. - Sur le nombre de postes au concours, le comité de suivi n'aura pas voix au chapitre.

Mme Catherine Tasca, rapporteur. - Mais les projets d'arrêtés sont soumis aux comités techniques paritaires.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 42.

Article 11

M. Christian Favier. - L'amendement n° 47 réaffirme le principe de l'unicité de la fonction publique pour la prise en compte de l'ancienneté.

Mme Catherine Tasca, rapporteur. - Je m'en suis expliquée : cet amendement contredit l'accord du 31 mars, qui définit autrement la notion d'employeur. La titularisation est fondée sur la valorisation des acquis professionnels, appréciée en fonction des services accomplis auprès de l'employeur. En étendant cette notion à plusieurs collectivités ou établissements, on distend ce lien et on élargit la population éligible à la titularisation, alors que le nombre de postes offerts sera nécessairement limité. Ne suscitons pas des attentes vouées à être déçues.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 47.

Mme Catherine Tasca, rapporteur. -La comptabilisation des services à temps partiel pour l'ancienneté a été simplifiée et harmonisée pour les trois versants, selon des modalités plus avantageuses que l'application d'une stricte proportionnalité, déjà retenues pour les précédents plans de titularisation. Cela me paraît raisonnable, étant entendu qu'au total, l'agent devra remplir la condition de quatre ans requise pour les agents contractuels occupant des emplois permanents. Je suis donc défavorable à l'amendement n° 80.

M. Alain Richard. - Nous adoptons des modes de titularisation très avantageux, mais les citoyens ordinaires doivent préparer les concours dans les conditions de droit commun, y compris s'ils sont en formation ; les fonctionnaires titulaires ne bénéficient pas non plus d'un mode de calcul aussi favorable. Veut-on faire du concours un mode de recrutement résiduel ?

M. Jean-Pierre Sueur, président. - M. Richard défend les intérêts de ceux qui n'appartiennent pas déjà à l'institution : cela se conçoit.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 80.

M. Christian Favier. - Afin de favoriser l'intégration des personnes handicapées dans la fonction publique, nous proposons par l'amendement n° 48 de ne les soumettre qu'à une condition d'ancienneté réduite de moitié, comme les plus de 55 ans.

Mme Catherine Tasca, rapporteur. - Les personnes handicapées bénéficient déjà, comme les autres agents éligibles, du mode de décompte de la quotité de travail retenu par le texte : les services accomplis au moins à mi-temps leur sont comptés comme un temps complet, et en deçà d'un mi-temps ils sont assimilés à un trois-quarts temps. Je ne suis cependant pas hostile à cet amendement, d'autant que l'annonce par le Gouvernement d'un projet de loi consacré à la situation des handicapés dans la fonction publique est restée sans suite. Nous l'interrogerons à ce sujet.

M. Alain Richard. - L'amendement est opportun dans son principe. Mais l'expression « agents reconnus handicapés » a-t-elle une définition légale ou statutaire ?

M. Jean-Yves Leconte. - Les maisons départementales du handicap (MDH) reconnaissent des degrés d'invalidité.

M. Christian Favier. - En effet, l'invalidité fait l'objet d'une homologation par les MDH. Les employeurs ont d'ailleurs l'obligation de recruter un certain nombre de personnes handicapées.

M. Alain Richard. - On retiendrait donc le même critère ?

M. Christian Favier. - Oui.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Ce point pourrait être précisé en séance publique. Quoi qu'il en soit, l'amendement met l'accent sur un problème sur lequel la loi est muette.

M. Christophe Béchu. - Le recrutement de personnes handicapées est un véritable casse-tête pour certaines administrations. Les services départementaux d'incendie et de secours ont l'obligation d'employer au moins 10 % de personnes handicapées, mais ils n'ont pas le droit de recruter quelqu'un dont l'acuité visuelle est inférieure à huit dixièmes ! Les conseils généraux sont soumis à des pénalités de plus en plus lourdes. A l'inverse, certains agents handicapés ne se déclarent pas tels, et des avantages sociaux sont parfois nécessaires pour encourager les déclarations. Ce sujet mérite à lui seul une loi. Pour l'heure, je soutiens la position de Mme la rapporteur.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Nous pourrions nous pencher sur l'emploi des personnes handicapées dans la fonction publique, afin de surmonter les difficultés auxquelles vous avez fait référence.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 48.

Article 12

M. Christian Favier. - L'article 12, en l'état, réduit les possibilités de titularisation. L'amendement n° 49 le réécrit.

Mme Catherine Tasca, rapporteur. - Les décrets en Conseil d'Etat doivent déterminer les cadres d'emplois et grades accessibles dans la fonction publique territoriale, ainsi que les modalités d'accès. C'est une garantie d'équité et d'homogénéité. En revanche, il revient à l'autorité territoriale de fixer le nombre de postes ouverts dans le programme pluriannuel d'accès à l'emploi titulaire prévu à l'article 13. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 49.

M. Christian Favier. - Comme pour la fonction publique de l'Etat, nous voulons que le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale soit consulté sur le nombre de postes ouverts : tel est le sens de l'amendement n° 50.

Mme Catherine Tasca, rapporteur. - Par cohérence, avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 50.

Article 13

Mme Catherine Tasca, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 77, qui tend à supprimer l'article. Le programme pluriannuel déterminera, dans chaque collectivité, les corps accessibles et le nombre d'emplois ouverts à la titularisation, sur la base des besoins recensés et des objectifs de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences. Il planifiera également les sessions de recrutement sur les quatre années de validité du dispositif. Ainsi la collectivité pourra-t-elle organiser sa mise en oeuvre, et les contractuels connaîtront-ils d'emblée les possibilités d'intégration.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 77.

Article 14

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 51.

Article 15

M. Jacques Mézard. - La personnalité qualifiée qui présidera la commission d'évaluation professionnelle chargée de la sélection professionnelle pour l'accès à la titularisation doit être désignée par l'autorité exécutive de la collectivité ou de l'établissement, plutôt que par le président du centre de gestion : c'est le sens de l'amendement n° 65.

Mme Catherine Tasca, rapporteur. - La commission d'évaluation professionnelle est appelée à se prononcer sur l'aptitude du candidat à exercer les missions du cadre d'emplois auquel donne accès la sélection professionnelle. Or la vérification de l'aptitude des candidats relève du pouvoir d'appréciation souverain de l'organe de sélection, qui doit être unique, collégial, impartial et indépendant de l'autorité organisatrice du concours, selon un principe constant et ancien du droit des concours. Nous ne saurions ébrécher cette garantie fondamentale de l'égalité entre candidats. L'autorité exécutive est d'ailleurs représentée au sein de la commission.

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 65 et 81.

Article 21

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 53 et un avis favorable à l'amendement n° 54.

Article 23

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 55.

Article 24

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 56.

Article 29

M. Christian Favier. - Plutôt que de remplacer les fonctionnaires par des contractuels, il faudrait envisager la création de nouveaux corps correspondant à des besoins nouveaux : d'où l'amendement n° 58.

Mme Catherine Tasca, rapporteur. - La simplification de l'architecture statutaire répond mieux à l'objectif recherché : la fusion des corps englobe plus largement emplois et besoins, et allège les entraves à la mobilité. Rien n'interdit de créer de nouveaux corps si nécessaire. L'amendement paraît contraignant et source de complexité.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 58.

Article 30

M. Jean-Yves Leconte. - Lors de l'établissement du texte de la commission, Mme la rapporteur m'a fait valoir que le délai dont dispose l'employeur pour informer un agent que son CDD ne sera pas renouvelé varie en fonction de la durée du contrat. J'en ai pris acte, mais j'ai déposé un nouvel amendement, le n° 19, pour que l'employeur ne puisse justifier sa décision de non-renouvellement que par l'intérêt du service. Ne le laissons pas changer d'employé à seule fin d'éviter une transformation du contrat en CDI.

Mme Catherine Tasca, rapporteur. - L'amendement tend à inscrire dans la loi la jurisprudence du Conseil d'Etat. J'y suis plutôt favorable. Qu'en pense la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest. - D'autres raisons peuvent conduire l'administration à ne pas renouveler un contrat. Ne rendons pas le cadre juridique trop rigide.

M. Alain Richard. - On ne peut pas exclure qu'une décision de non-renouvellement soit motivée par la manière de servir de l'intéressé ! Laissons le juge administratif contrôler la valeur des motifs des décisions individuelles.

M. Jean-Yves Leconte. - Si le travail de l'agent ne donne pas satisfaction, il est dans l'intérêt du service de le remplacer !

Mme Catherine Tasca, rapporteur. - J'en reste à ma première impression.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 19.

Articles additionnels après l'article 32

M. Christian Favier. - L'amendement n° 59 impose aux employeurs relevant des trois fonctions publiques de soumettre chaque année à leurs comités techniques paritaires un registre unique du personnel similaire à celui des entreprises, dans un souci de transparence, afin que les syndicats puissent prendre la mesure de la précarité dans la fonction publique et tenter de la prévenir.

Mme Catherine Tasca, rapporteur. - Les comités techniques connaissent des questions relatives aux effectifs, aux emplois et aux compétences. Le personnel est recensé notamment au titre des états qui permettent d'assurer le service de la paye et des pensions. Je ne vois donc pas l'intérêt de cet amendement.

M. Alain Richard. - Les collectivités doivent produire en annexe de leur budget un tableau de leurs effectifs, mais aucun document ne permet de comparer les ouvertures virtuelles de crédits à la liste des emplois effectivement pourvus, pour qui n'appartient pas au service des ressources humaines. Un tel document serait pourtant utile pour lutter contre l'emploi précaire.

Mme Catherine Tasca, rapporteur. - La question mérite d'être approfondie. Je vous propose donc de donner un avis favorable à l'amendement, afin d'interroger le Gouvernement. Les comités techniques doivent disposer des informations utiles.

M. Patrice Gélard. - Elles en disposent déjà ! Nous pouvons d'ailleurs interroger le Gouvernement, quel que soit l'avis donné à l'amendement.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 59, sous réserve d'une rectification rédactionnelle.

M. Christian Favier. - L'amendement n° 60 donne une priorité de réembauche aux agents dont le CDD n'est pas reconduit.

Mme Catherine Tasca, rapporteur. - Faut-il instituer un droit général de réembauche ? Si l'agent a donné satisfaction, l'employeur fera naturellement appel à lui.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 60.

Article 33

Mme Catherine Tasca, rapporteur. - Les emplois de collaborateurs de groupes d'élus ne font pas partie des contrats visés à l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984, qui dresse la liste des dérogations à la règle de l'emploi titulaire pour les emplois permanents des collectivités. Si, faute de support juridique, les collaborateurs du groupe ont pu être recrutés sur le fondement de cet article 3, ils sont régis par les dispositions du code général des collectivités territoriales, les élus responsables des groupes déterminant les conditions et les modalités d'exécution de leur contrat. Avis défavorable à l'amendement n° 24 rectifié.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Nous avons tous beaucoup d'estime pour les collaborateurs des groupes, mais la présentation de Mme la rapporteur me semble incontestable.

M. Jean-Yves Leconte. - Contrairement à un poste de titulaire, un CDI peut être rompu en cas de difficultés économiques ou autres. Je ne comprends donc pas que l'on fasse obstacle à la transformation de CDD en CDI : le renouvellement de contrats précaires pose problème.

M. Nicolas Alfonsi. - C'est surréaliste : un assistant est lié au groupe pour lequel il travaille par un lien personnel. Le gardera-t-on si le groupe ne veut plus de ses services ?

Mme Corinne Bouchoux. - Ces arguments doivent être entendus. Mais pour quiconque est attaché à une gestion digne du personnel, il est paradoxal que des responsables, qui se devraient d'être exemplaires, se dérobent à leurs obligations en arguant d'impossibilités juridiques. Tenir compte de la situation précaire des collaborateurs de groupes n'est pas faire preuve de corporatisme. Pouvons-nous continuer à instaurer des règles que nous ne nous appliquons pas ?

M. Christophe Béchu. - Ceux qui n'appliquent pas la loi s'exposent à des sanctions. Mais comment rendre permanents des emplois par nature temporaires ? L'amendement, en outre, mettrait d'ailleurs en péril l'indépendance des groupes. Chaque groupe politique dispose d'une certaine somme pour employer des collaborateurs ; si ces derniers se voyaient offrir un CDI, la collectivité serait dans l'obligation de les réemployer le jour où leurs fonctions auprès des groupes cesseraient.

En outre, il arrive que des collectivités recrutent des agents pour quelques jours, par exemple pour tenir le rôle du Père Noël sur la voie publique. Devra-t-on employer le Père Noël en CDI ?

M. Jean-René Lecerf. - Le problème est réel, et il faudra interroger le Gouvernement. Je préside un groupe politique au conseil général du Nord, qui dispose pour recruter des collaborateurs d'une enveloppe définie en fonction des indemnités perçues par ses membres. Or les collaborateurs de groupes ont tous vu leur contrat transformé en CDI, sur décision conjointe du préfet et du président du conseil général. Que se passera-t-il si mon groupe voit ses effectifs diminuer, et qu'il n'ait plus les moyens d'employer autant de collaborateurs ? Le département devra en intégrer certains à ses services.

M. Christophe Béchu. - C'est le moyen de faire de l'entrisme, en changeant de collaborateurs tous les six mois pour les envoyer travailler dans les services de la collectivité...

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Il n'est pas sûr que ce problème puisse être réglé par voie d'amendement...

M. Patrice Gélard. - Les assistants des parlementaires sont dans le même cas, ainsi que les attachés parlementaires des ministres. Le sujet mérite qu'on s'y penche.

Mme Catherine Tasca, rapporteur. - Je reste défavorable à l'amendement au plan du droit. D'un point de vue éthique, il appartient aux élus et aux ministres qui ont engagé des collaborateurs de se préoccuper de leur reclassement.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 24 rectifié.

Article 34

M. Jacques Mézard. - En l'état actuel du droit, une collectivité qui ne trouve pas de fonctionnaire pour un poste peut le remplacer par un agent non titulaire tant que la recherche n'aboutit pas ; le contrat, dont la durée ne peut excéder un an, peut donc être renouvelé. Le projet de loi limite à deux ans la durée totale des renouvellements : une collectivité devrait alors se séparer d'un agent non titulaire même si aucun fonctionnaire ne postule pour son poste. L'amendement n° 66 tend à supprimer cette limitation inopportune.

Mme Catherine Tasca, rapporteur. - Je comprends votre intention, mais cette limitation garantit que la collectivité s'efforcera sérieusement de recruter un fonctionnaire par la voie normale. Je suis donc plutôt défavorable à votre amendement.

M. Gaëtan Gorce. - Les petites collectivités ont le plus grand mal à recruter sur certains postes : pour une commune de 5 000 habitants, trouver un secrétaire général s'apparente à la quadrature du cercle ! Il faut donc de la souplesse : je soutiens l'amendement.

M. Jacques Mézard. - La situation n'est pas la même en région parisienne, lyonnaise ou marseillaise et dans les territoires enclavés, où il est très difficile de recruter.

Mme Catherine Tasca, rapporteur. - J'entends bien, mais je répugne à supprimer toute limitation de la durée de renouvellement des contrats : ne nous efforçons-nous pas d'empêcher le recrutement de contractuels sur des emplois permanents ? Peut-être M. Mézard pourrait-il proposer un délai plus long.

M. Jacques Mézard. - Soit : il faut en effet encourager les contractuels à passer les concours. Une durée de trois ans donnerait plus de marge aux collectivités, et laisserait aux agents le temps de se préparer au concours.

Mme Virginie Klès. - Certains concours n'ont lieu que tous les deux ans. Pour donner une seconde chance aux agents qui rateraient une première fois le concours, il faut porter la limite à quatre ans.

M. Gaëtan Gorce. - Pour certains concours, le nombre de postes ouverts est très réduit. Si nous limitons la durée de renouvellement des contrats, il faut ajuster cette limite à la durée d'un mandat municipal.

M. André Reichardt. - Il faut aussi laisser aux intéressés le temps de s'adapter à leur poste avant de décider de s'inscrire au concours. Quatre ans est un minimum.

M. Jean-Paul Amoudry. - Le problème ne se pose pas seulement dans les petites communes : des grandes collectivités et des syndicats intercommunaux doivent recruter des spécialistes dans des domaines tels que les nouvelles technologies et le numérique, où aucune formation spécifique n'est assurée dans la fonction publique. Adaptons-nous donc à la durée d'un mandat municipal.

Mme Catherine Tasca, rapporteur. - J'entends vos préoccupations. Je propose à M. Mézard de rectifier son amendement, qui ne supprimerait plus l'alinéa 6 mais substituerait une limite de quatre ans à celle, de deux ans, prévue par le projet de loi. Cela laisserait le temps aux intéressés de s'intégrer dans leurs fonctions et de préparer un concours, et aux collectivités d'évaluer leurs capacités professionnelles.

M. Jacques Mézard. - D'accord.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 66, sous réserve de rectification.

Mme Catherine Tasca, rapporteur. - L'amendement n° 76 de MM. Delahaye et Namy est identique à leur amendement précédent. En l'état, je ne puis y être favorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 76.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Nous ne sommes pas responsables de l'accumulation des projets de loi gouvernementaux relevant des compétences de notre commission ; l'initiative parlementaire s'exerce aussi. Sur le présent texte, il faut prendre le temps d'un travail sérieux. Mais le Gouvernement a décidé - je le regrette - d'inscrire le projet de loi relatif à l'exécution des peines à l'ordre du jour de mardi prochain, et nous devons publier le rapport incessamment. Or nous n'aurons pas le temps de terminer l'examen ce matin du rapport de Mme Borvo Cohen-Seat. Nous sommes appelés en séance cet après-midi et demain, à partir de 9 heures 30. Je vous propose donc de nous réunir demain matin à 8 heures pour la suite de l'examen de ce rapport ainsi que pour l'examen de celui de M. Gorce sur le projet de loi organique relatif au remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle. (Assentiment)

Article 38 bis

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 82 rectifié.

M. Jacques Mézard. - L'article 38 bis prévoit que des commissions consultatives paritaires organisées par catégorie et placées auprès des collectivités, établissements ou centres de gestion, examinent les questions individuelles relatives à leurs agents non titulaires. Notre amendement n° 68 propose que ces questions soient traitées par les commissions administratives paritaires existantes. Il n'y a pas lieu d'alourdir le fonctionnement des collectivités en créant de nouvelles instances.

Mme Catherine Tasca, rapporteur. - Il me paraît difficile de confier la question des contractuels aux commissions compétentes pour les fonctionnaires. Mieux vaut spécialiser les organes consultatifs. Avis défavorable.

M. Patrice Gélard. - Dans les commissions paritaires siègent des fonctionnaires qui y sont élus. Ce n'est pas possible pour les contractuels.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 68, ainsi qu'à l'amendement n° 83 rectifié.

Article 41

M. Christian Favier. - Je retire notre amendement n° 61, mais nous estimons que l'on ne peut se contenter d'un simple rapport sur l'égalité professionnelle homme-femme.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 61 sinon avis défavorable.

Article 48

Mme Nicole Bonnefoy. - L'amendement n° 21 porte à cinq ans la durée de l'inscription sur les listes d'aptitude pour les lauréats de concours de la fonction publique territoriale, afin de sécuriser la période de recherche de poste, de moins en moins sereine à mesure que se rapproche l'éventualité d'une perte irréversible du bénéfice du concours.

Mme Catherine Tasca, rapporteur. - Je suis favorable à l'allongement de la durée de validité des listes d'aptitude, mais celle-ci doit rester raisonnable, faute de quoi on ne ferait que grossir le stock des « reçus-collés ». C'est pourquoi je préfère donner un avis favorable à l'amendement n° 25, qui propose quatre ans.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 21 au profit de l'amendement n° 25.

M. Christophe Béchu. - Je suis très partagé, et ne participerai pas au vote. Les collectivités ont déjà tendance à attendre le dernier moment pour nommer les agents reçus au concours. Je ne suis pas sûr que l'amendement bénéficie aux agents !

M. Jean-Jacques Hyest. - Autre difficulté : les employeurs sont obligés de déclarer les emplois vacants, alors que l'on sait qu'ils sont en réalité réservés aux agents déjà en place. On encourage des candidats à passer les concours alors que le nombre affiché de postes vacants est faux !

Par ailleurs, ceux qui ne trouvent pas de poste au bout de trois ans n'en trouveront pas davantage au bout de quatre ans. En allongeant la durée de validité de la liste d'aptitude, on stérilise le système et on bloque l'arrivée de jeunes ! Je suis contre cette disposition, qui ne me paraît pas être dans l'intérêt des agents.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - C'est un sujet complexe, j'entends vos arguments.

M. André Reichardt. - J'ai moi aussi vu des lauréats qui n'avaient pas trouvé de poste au bout de trois ans, et se retrouvaient fort dépourvus quand la bise fut venue. Je suis favorable à une durée de quatre ans. On ne peut garantir que l'agent trouvera un poste au bout de cinq ans... Il faut être respectueux de l'attente, mais pas l'encourager.

M. Jean-René Lecerf. - C'est une fausse bonne idée, d'autant que l'amendement vise aussi bien les lauréats de concours externes que de concours internes. Le vrai problème est celui de l'équilibre entre les critères du concours et ce que souhaitent les élus. La conséquence sera qu'il y aura moins de postes ouverts au prochain concours.

Mme Catherine Tasca, rapporteur. - Je suis favorable à quatre ans.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 25.

Articles additionnels après l'article 48

La commission décide de demander l'avis du gouvernement sur l'amendement n° 26.

Mme Catherine Tasca, rapporteur. - L'amendement n° 35 rectifié bis propose de charger l'autorité territoriale de calculer le nombre de postes ouverts à la promotion interne. Un décret du 30 décembre 2004 a en effet ouvert une nouvelle possibilité de promotion interne vers le cadre d'emplois des rédacteurs. Or le nombre de lauréats aux examens professionnels a largement dépassé les postes offerts à la promotion interne. Le quota, qui est d'un recrutement en interne pour trois en externe, a été réduit à titre temporaire, pendant cinq ans jusqu'au 1er décembre dernier, à un pour deux, mais cet assouplissement n'a pas suffi. Un groupe de travail au sein du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale doit faire des propositions.

Cette question est de nature réglementaire, mais nos collègues souhaitent interpeller le Gouvernement. Je vous propose donc de solliciter son avis.

M. Jean-Jacques Hyest. - C'est purement réglementaire ! La loi n'a pas à entrer dans ces détails.

Mme Catherine Tasca, rapporteur. - C'est un amendement d'appel : il est entendu que les auteurs de l'amendement le retireront après les explications du gouvernement.

M. Jean-Jacques Hyest. - Attention tout de même à préserver l'équilibre entre recrutement externe et interne : il y a des règles !

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Si l'amendement n'était pas retiré, nous émettrions un avis défavorable au motif qu'il est de nature règlementaire.

La commission décide de demander l'avis du gouvernement sur l'amendement n° 35 rectifié bis.

Article additionnel après l'article 50

Mme Catherine Tasca, rapporteur. - L'amendement n° 1 rectifié bis sort par trop du champ du projet de loi. Sagesse ?

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Je préfèrerais un avis défavorable.

Mme Catherine Tasca, rapporteur. - En effet. Ce serait un mauvais précédent.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1 rectifié bis.

Article 53

M. Jacques Mézard. - Mon amendement n° 67 réserve un tiers au moins des emplois de maîtres des requêtes aux membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel afin de favoriser leur accès au Conseil d'État, maintient la nomination tous les deux ans d'un membre de ce corps au grade de conseiller d'État, et réduit de dix à sept ans le nombre d'années de services exigées pour l'accès au grade de maître des requêtes par le tour extérieur.

Mme Catherine Tasca, rapporteur. - Défavorable : le quota proposé pourrait être de fait moins favorable aux intéressés que le dispositif prévu par la commission, qui garantit deux nominations annuelles. Il n'est pas non plus souhaitable de réduire le nombre d'années de services exigé pour l'accès au grade de maître des requêtes par le tour extérieur, car cette fonction exige une expérience importante.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 67.

Articles additionnels après l'article 53 bis

Mme Catherine Tasca, rapporteur. - L'amendement n° 27 rectifié permet de renforcer une juridiction administrative en déléguant provisoirement auprès d'elle un magistrat administratif affecté auprès d'une autre juridiction, avec son accord. Le dispositif étant temporaire, avis favorable.

M. Patrice Gélard. - Une disposition semblable prévoit déjà le détachement d'avocats auprès de tribunaux administratifs. Ne pourrait-on l'étendre à d'autres catégories, comme les professeurs de droit ?

M. Jean-Jacques Hyest. - C'est le principe des magistrats placés : quand un magistrat est empêché, un renfort est bienvenu.

Mais on est loin des agents contractuels dans la fonction publique ! Je ne voterai aucun des amendements relatifs à la Cour des comptes ou au Conseil d'État. Ce n'est pas parce que l'Assemblée nationale a commencé qu'il faut suivre son exemple. Le Conseil constitutionnel ne sera sans doute pas saisi, mais aurait sans nul doute censuré ces cavaliers.

Mme Catherine Tasca, rapporteur. - Le chapitre III du texte initial comportait déjà six articles relatifs au Conseil d' État, au corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et au corps des chambres régionales des comptes.

M. Jean-Jacques Hyest. - Dans ce cas, je retire ce que j'ai dit.

Mme Catherine Tasca, rapporteur. - Il est vrai que l'on accroche bien des wagons à ce dernier train, mais il s'agit de mesures très attendues par les juridictions.

M. Jean-Jacques Hyest. - Faute de vrai projet de loi sur la Cour des comptes et le Conseil d'État, nous n'avons pas le choix...

Mme Catherine Tasca, rapporteur. - Il y en a eu, mais ils sont restés mort-nés.

M. Jean-Jacques Hyest. - On en sait la raison !

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 27 rectifié.

M. Jacques Mézard. - Mon amendement n° 69 rectifié élargit les compétences du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel aux nominations des présidents des cours administratives d'appel, aux nominations au tour extérieur des magistrats administratifs dans le grade de maître des requêtes et aux membres du corps recrutés parmi les anciens élèves de l'ENA. Il remplace en outre en son sein le directeur général de la fonction publique par le Défenseur des droits ou son représentant.

Mme Catherine Tasca, rapporteur. - Cet élargissement n'est pas opportun. Les présidents de cour administrative d'appel sont statutairement des conseillers d'État. Si des magistrats administratifs peuvent intégrer le corps des membres du Conseil d'État à l'occasion de leur nomination comme président de cour, ces fonctions sont également directement accessibles à des conseillers d'État. Dès lors, il est difficile pour le Conseil supérieur de se prononcer sur l'affectation des membres d'un corps qui ne relève pas de sa compétence. En outre, la présence au sein du Conseil du Défenseur des droits, dont la principale mission est de veiller à la protection des droits et des libertés des citoyens, ne semble pas justifiée. Avis défavorable.

M. Jean-Jacques Hyest. - L'amendement soulève indirectement la question du classement à l'ENA, dont on sait que le Conseil d'État ne veut pas la suppression - du moins en ce qui le concerne !

M. Patrice Gélard. - Le Défenseur des droits ne peut siéger dans une instance. Il risquerait de devenir juge et partie.

L'amendement n° 69 rectifié est retiré.

Article 56

M. Jacques Mézard. - Mon amendement n° 62 crée des postes de président en charge des référés au sein des juridictions administratives.

Mme Catherine Tasca, rapporteur. - Il ne paraît pas souhaitable de spécialiser un magistrat en matière de référés, qui sont assumés de façon tournante par tous les magistrats d'une juridiction. Avec l'article 56, les fonctions de vice-président et de président de chambre pourront être découplées : on pourra désigner des vice-présidents qui n'assureront pas la présidence effective d'une chambre et pourront ainsi se consacrer à d'autres activités, dont les référés, mais pas exclusivement.

L'amendement n° 62 est retiré.

Article additionnel après l'article 57

Mme Catherine Tasca, rapporteur. - L'amendement n° 28 ouvre au premier président de la Cour des comptes la possibilité de saisir les Conseils supérieurs de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes en matière disciplinaire, sans qu'il y siège pour autant. En l'état actuel du droit, il ne peut saisir les Conseils que pour les présidents de chambre ou les magistrats financiers sans affectation. Avis favorable.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Je rappelle que ce projet de loi traite des agents contractuels dans la fonction publique...

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 28.

Articles additionnels après l'article 60

Mme Catherine Tasca, rapporteur. - Nous en venons à une série d'amendements du gouvernement qui introduisent dans la loi du 26 janvier 1984 les conclusions de la négociation conduite avec les organisations syndicales et les employeurs territoriaux et hospitaliers en 2010 sur la modernisation des droits et moyens syndicaux. Je n'ai pas pu prendre l'attache des organisations syndicales, mais les amendements semblent traduire le relevé de conclusions du 29 septembre dernier.

L'amendement n° 85 réunit au sein d'un même article les mesures relatives au crédit de temps syndical -autorisation d'absence et décharge d'activité-. L'amendement en améliore la lisibilité, et la réforme intervient à moyens constants : avis favorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 85.

Mme Catherine Tasca, rapporteur. - Les amendements n°s 86 et n° 87 sont de conséquence.

La commission émet un avis favorable aux amendements n°s 86 et 87.

Mme Catherine Tasca, rapporteur. - L'amendement n° 88 étend le régime de l'avancement des fonctionnaires déchargés totalement d'activité aux agents déchargés partiellement.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 88.

Mme Catherine Tasca, rapporteur. - L'amendement n° 91 renforce les moyens des syndicats en imposant aux collectivités d'assurer l'affichage mais aussi la diffusion des informations syndicales, et en prévoyant que si elle ne met pas de local à sa disposition, la collectivité verse au syndicat une subvention pour louer et équiper un local.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 91.

Mme Catherine Tasca, rapporteur. - L'amendement n° 89 renforce les garanties des délégués syndicaux de la fonction publique d'Etat en matière d'avancement, sur le modèle de l'amendement n° 88. Dans tous les cas, l'avancement a lieu sur la base de l'avancement moyen des fonctionnaires du corps de l'agent intéressé.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 89.

Mme Catherine Tasca, rapporteur. - L'amendement n° 90 vise quant à lui la fonction publique hospitalière.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 90.

Articles additionnels après l'article 60 ter

M. Hugues Portelli. - Deux amendements, n°s 8 et 13, de cette série - qui traduit une proposition de loi dont j'étais le signataire - ont été déclarés irrecevables par la commission des finances : il s'agit du socle insécable de prestations des collectivités non affiliées à un centre de gestion, et de la coordination des centres. Le gouvernement pourrait les reprendre ; la commission des finances n'y voit pas d'obstacle. J'ai bon espoir.

L'amendement n° 5 traite de la contribution des collectivités non affiliés au centre de gestion.

Mme Catherine Tasca, rapporteur. - Les amendements identiques n°s 5 et 10 précisent le financement des prestations assurées par le centre de gestion à la demande d'une collectivité non affiliée dans le cadre d'un bouquet de missions de gestion des ressources humaines proposé par les amendements n°s 8 et 13. Avis favorable, à condition que ces derniers, qui ont été frappés par l'article 40, soient repris par le gouvernement, sans quoi ceux-ci tomberaient.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Où en sont les contacts avec le gouvernement au sujet des amendements déclarés irrecevables ?

M. Hugues Portelli. - Le président Marini ne voit pas d'objection à ce que le gouvernement reprenne les deux amendements en question. Le cabinet du Premier Ministre est d'accord, dès lors que la commission des finances laisse courir, et M. Sauvadet est d'accord pour déposer les amendements.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Dans ce cas, nous pouvons émettre un avis favorable aux amendements n°s 5 et 10, sous réserve que le gouvernement dépose effectivement ces amendements.

Mme Virginie Klès. - La gestion des décharges de service et le fonctionnement des CTP locaux figure dans le socle insécable de compétences, or il avait été convenu que cela resterait du ressort de la gestion locale.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - L'amendement du gouvernement intégrera la rectification.

M. Jean-Jacques Hyest. - Il faut également prendre en compte la spécificité du centre de gestion de Seine-et-Marne, qui n'est pas intégré à celui de la grande couronne et a toujours été autonome. Si cela n'a pas été rectifié, je déposerai un sous-amendement.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Je vous invite à prendre contact avec le gouvernement. Si le problème n'est pas réglé, vous déposerez un sous-amendement. Nous avons tous beaucoup d'affection pour la Seine-et-Marne !

La commission émet, sous cette réserve, un avis favorable aux amendements identiques n°s 5 et 10.

M. Hugues Portelli. - L'amendement n° 4 instaure un collège au sein duquel pourront délibérer les collectivités non affiliées.

Mme Catherine Tasca, rapporteur. - Cet amendement, identique à l'amendement n° 9, n'a de raison d'être que si les amendements n°s 8 et 13 sont repris par le gouvernement.

La commission émet un avis favorable aux amendements identiques n°s 4 et 9, sous cette réserve.

Mme Catherine Tasca, rapporteur. - Les amendements identiques n°s 6 et 11 prévoient une mutualisation au niveau national des moyens affectés à certaines missions réalisées au niveau régional. Une coordination nationale en la matière est souhaitable.

La commission émet un avis favorable aux amendements identiques n°s 6 et 11.

Article additionnel après l'article 62

Mme Corinne Bouchoux. - Je défends l'amendement n° 22 de M. Placé au nom de la biodiversité : il porte sur les cas, très rares, d'agents qui souhaitent rester en activité au-delà de la limite d'âge légale.

Mme Catherine Tasca, rapporteur. - Cette dérogation a été introduite par la loi du 19 février 2007, à l'initiative du Sénat, sous la condition que le renouvellement de l'assemblée délibérante intervienne dans les dix-huit mois de la limite d'âge. Depuis, celle-ci a été portée de 65 à 67 ans par la réforme des retraites de 2010. Elle avait été motivée par la difficulté, pour les exécutifs locaux, de pourvoir ces postes de responsabilité à l'approche du renouvellement des assemblées locales. Supprimer la condition temporelle rendrait possible le maintien en activité de l'intéressé pendant presque toute la durée du mandat dans le cas où il atteindrait la limite d'âge dès le lendemain des élections. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 22.

Articles additionnels après l'article 63

Mme Catherine Tasca, rapporteur. - L'amendement n° 95 du gouvernement complète le régime des statuts d'emplois introduits dans la fonction publique territoriale par la loi du 3 août 2009. Il s'agit d'emplois à responsabilités, pourvus par détachement. Par souci d'économie, l'amendement propose de fixer par décret le nombre de ces emplois que peuvent créer les collectivités en fonction de leur effectif démographique.

M. Patrice Gélard. - Il ne prévoit pas de plancher : une collectivité pourra n'avoir droit à aucun emploi de ce type.

Mme Catherine Tasca, rapporteur. - C'est au décret d'y répondre.

M. Jean-Jacques Hyest. - Il y a toujours eu des règles démographiques.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 95.

Mme Catherine Tasca, rapporteur. - L'amendement n° 92 du gouvernement, qui s'inscrit dans la réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique territoriale, tire les conséquences de la réforme des ingénieurs territoriaux et précise que le président du CNFPT fixerait le nombre de postes de catégorie A+ ouverts à la promotion interne. Il conforte la gestion des emplois A+ au niveau national.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 92, ainsi qu'à l'amendement de coordination n° 93.

Mme Catherine Tasca, rapporteur. - L'amendement n° 96 du gouvernement renvoie à un décret en Conseil d'Etat la fixation du nombre maximal d'emplois fonctionnels de directeur général adjoint des services par collectivité en fonction de son importance démographique. C'est une mesure de bonne gestion.

M. Christian Favier. - C'est une atteinte à la libre administration des collectivités locales !

M. Jean-Jacques Hyest. - On voit ces postes se multiplier comme les vice-présidences dans certaines collectivités d'outre-mer !

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Ou dans certaines intercommunalités...

M. Jean-Jacques Hyest. - La loi doit limiter les débordements. Je suis très favorable à cet amendement.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 96.

Mme Catherine Tasca, rapporteur. - L'amendement n° 94 du gouvernement tire les conséquences de la réforme du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux et tend à valoriser l'encadrement supérieur de la fonction publique territoriale.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 94.

Mme Catherine Tasca, rapporteur. - L'amendement n° 97 transpose à la fonction publique territoriale les échelons spéciaux existant dans la fonction publique d'État en prévoyant que l'échelon sommital puisse être un échelon spécial. Il institue des règles particulières pour l'accès aux échelons spéciaux. Destinée principalement aux administrateurs territoriaux, cette mesure est de nature à attirer les talents. Avis favorable.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - C'est un grand débat... Je m'abstiendrai.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 97.

M. Thani Mohamed Soilihi. - Je soutiens l'amendement n° 34 de M. Tuheiava.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - J'en suis cosignataire : il s'agit de l'application de la loi en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie.

Mme Catherine Tasca, rapporteur. - L'amendement est satisfait : les dispositions modifiant la loi du 11 janvier 1984 peuvent être portées au nombre des lois de souveraineté applicables sans mention dans les collectivités régies par l'article 74.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 34.

Articles additionnels après l'article 66

Mme Catherine Tasca, rapporteur. - L'amendement n° 32, qui valide les reclassements intervenus en application de la rénovation de la convention collective nationale du 31 octobre 1951, est manifestement un cavalier : s'il n'est pas retiré, avis défavorable.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Cela m'étonne, venant de M. Michel !

M. Jean-Jacques Hyest. - Les validations législatives en matière de concours ne sont pas une nouveauté.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 32.

Mme Catherine Tasca, rapporteur. - L'amendement n° 33 rectifié prévoit que les fonctionnaires déjà employés au sein d'un syndicat inter-hospitalier conservent leur statut lors de sa transformation, imposée par la loi HPST, en groupement d'intérêt public ou en groupement de coopération sanitaire. J'y suis favorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 33 rectifié.

Article 53

Mme Catherine Tasca, rapporteur. - L'amendement n° 15 du gouvernement va à l'encontre de l'objectif affiché, qui est de favoriser la mobilité et la promotion des fonctionnaires : défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 15.

Article 53 bis

Mme Catherine Tasca, rapporteur. - L'amendement n° 16 supprime l'article 53 bis, le gouvernement soulignant, d'une part, que la mesure ne concernerait qu'un fonctionnaire par an, et d'autre part qu'elle appauvrirait gravement le corps du Conseil d'État... Ce qui est contradictoire ! Nous voulons compenser le tarissement du corps.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 16.

Article 57 ter

Mme Catherine Tasca, rapporteur. - L'amendement n° 17 du gouvernement revient sur le relèvement de 40 à 45 ans de l'âge minimal requis pour être nommé conseiller maître au tour extérieur à la Cour des comptes. Défavorable : il s'agit d'harmoniser les règles.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 17.

Article 57 quater

Mme Catherine Tasca, rapporteur. - Défavorable à l'amendement de suppression n° 18 du gouvernement. Le recrutement à la Cour des comptes doit être diversifié.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 18.

La commission a pris les décisions suivantes :

Examen des amendements du rapporteur

Article

Objet de l'article

Numéro d'amendement

Auteur de l'amendement

Avis de la commission

Article 7

Transformation d'un CDD en CDI

106

Mme Catherine Tasca, rapporteur

Adopté

Article 11

Conditions d'ancienneté pour les contrats à durée déterminée et inclusion des agents « CDIsables »

110

Adopté

Article 30

Clarification du régime du recours au contrat

104

Adopté

Article 33

Recrutement temporaire d'agents contractuels sur des emplois non permanents

111

Adopté

Article 40

Harmonisation des conditions du recours à des contractuels pour des besoins temporaires

105

Adopté

Article 49

Clarifications concernant le détachement

107

Adopté

Article 57 quater

Elargissement de l'accès des membres des CRC à la Cour des comptes

109

Adopté

Article 64

Mesures transitoires pour le régime du congé spécial

108

Adopté

Examen des amendements extérieurs

Article

Objet de l'article

Numéro d'amendement

Auteur de l'amendement

Avis de la commission

Article premier

Dérogation temporaire à la règle du recrutement statutaire

36

M. Christian Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Retiré

Article 2

Conditions d'accès au dispositif de titularisation

14

M. Jean-Yves Leconte et plusieurs de ses collègues

Défavorable

15

M. Jean-Yves Leconte et plusieurs de ses collègues

Défavorable

84

Gouvernement

Favorable

78

M. Vincent Delahaye

Défavorable

75

M. François Zocchetto

Défavorable

Article 3

Condition d'ancienneté pour les contrats à durée déterminée et inclusion des agents « CDIsables »

16

M. Jean-Yves Leconte et plusieurs de ses collègues

Favorable

37

M. Christian Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

17

M. Jean-Yves Leconte et plusieurs de ses collègues

Défavorable

98

Gouvernement

Favorable

38

M. Christian Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

39

M. Christian Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Favorable sous réserve de rectification

Article 4

Modes de titularisation

40

M. Christian Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

Article 5

Corps accessibles à chaque candidat et condition de nomination et de classement

41

M. Christian Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

Article 6

Modalités d'ouverture des dispositifs de titularisation

42

M. Christian Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

Article 11

Conditions d'ancienneté pour les contrats à durée déterminée et inclusion des agents « CDIsables »

47

M. Christian Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

80

M. Vincent Delahaye

Défavorable

48

Mme Isabelle Pasquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Favorable

Article 12

Modalités d'ouverture des dispositifs de titularisation

49

M. Christian Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

50

M. Christian Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

Article 13

Programme pluriannuel d'accès à l'emploi titulaire

77

M. Vincent Delahaye

Défavorable

Article 14

Mise en oeuvre du programme pluriannuel d'accès à l'emploi titulaire

51

M. Christian Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

Article 15

Modalités d'organisation des sélections professionnelles

65

MM. Jacques Mézard et François Fortassin

Défavorable

81

MM. Vincent Delahaye et Christian Namy

Défavorable

Article 21

Conditions d'ancienneté pour les contrats à durée déterminée et inclusion des agents « CDIsables »

53

M. Dominique Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

54

Mme Isabelle Pasquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Favorable

Article 23

Corps accessibles à chaque candidat - Conditions de nomination et de classement

55

M. Dominique Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

Article 24

Modalités d'ouverture des dispositifs de titularisation

56

M. Dominique Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

Article 29

Recrutement expérimental en CDI sur des emplois permanents à temps complet non pourvus par des corps existants

58

M. Christian Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

Article 30

Clarification du régime du recours au contrat

19

M. Jean-Yves Leconte et plusieurs de ses collègues

Favorable

Article additionnel après l'article 32

 

59

M. Christian Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Favorable, sous réserve d'une rectification

60

M. Christian Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

Article 33

Recrutement temporaire d'agents contractuels sur des emplois non permanents

24 rect.

Mme Bariza Khiari et les membres du groupe socialiste et apparentés

Défavorable

Article 34

Recrutement de contractuels sur des emplois permanents

66

MM. Jacques Mézard et François Fortassin

Favorable sous réserve de rectification

76

MM. Vincent Delahaye et Christian Namy

Défavorable

Article 38 bis

Commission consultative paritaire pour les contractuels

82 rect.

M. Christian Namy

Défavorable

68

MM. Jacques Mézard et François Fortassin

Défavorable

83 rect.

M. Christian Namy

Défavorable

Article 41

Communication au Conseil commun de la fonction publique d'un rapport sur les mesures favorisant l'égalité salariale entre les hommes et les femmes

61

M. Christian Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Retrait demandé sinon avis défavorable

Article 48

Extension des cas de suspension de la période d'inscription sur une liste d'aptitude

21

Mmes Michèle André et Nicole Bonnefoy

Retrait demandé

25

M. Michel Delebarre et les membres du groupe socialiste et apparentés

Favorable

Article additionnel après l'article 48

 

26

M. Michel Delebarre et les membres du groupe socialiste et apparentés

Avis du Gouvernement

35 rect.bis

M. Rachel Mazuir et plusieurs de ses collègues

Avis du Gouvernement

Article additionnel après l'article 50

 

1 rect. bis

M. Jean-Pierre Vial et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire

Défavorable

Article 53

Recrutement obligatoire parmi les membres du corps des TA et CAA d'au moins un maître des requêtes chaque année (et facultativement d'un 2ème) et d'un conseiller d'État tous les deux ans

100

Gouvernement

Défavorable

67

M. Jacques Mézard

Défavorable

Article 53 bis

Modifications des conditions de recrutement des membres du Conseil d'État parmi les membres du corps des TA et CAA

101

Gouvernement

Défavorable

Article additionnel après l'article 53 bis

 

27 rect.

M. Michel Delebarre et les membres du groupe socialiste et apparentés

Favorable

69 rect.

M. Jacques Mézard

Retiré

Article 56

Affectation de présidents des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel auprès de la mission d'inspection

62

M. Jacques Mézard

Retiré

Article additionnel après l'article 57

 

28

M. Michel Delebarre et les membres du groupe socialiste et apparentés

Favorable

Article 57 ter

Age minimal pour la nomination au tour extérieur des conseillers maîtres de la Cour des comptes

102

Gouvernement

Défavorable

Article 57 quater

Diversification de la nomination au tour extérieur au grade de Conseiller référendaire à la Cour des comptes

103

Gouvernement

Défavorable

Article additionnel après l'article 60

 

85

Gouvernement

Favorable

86

Gouvernement

Favorable

87

Gouvernement

Favorable

88

Gouvernement

Favorable

91

Gouvernement

Favorable

89

Gouvernement

Favorable

90

Gouvernement

Favorable

Article additionnel après l'article 60 ter

 

5

M. Jean-Pierre Vial et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire

Favorable sous réserve du dépôt par le Gouvernement de l'amendement déclaré irrecevable

10

M. Michel Delebarre et les membres du groupe socialiste et apparentés

Favorable sous réserve du dépôt par le Gouvernement de l'amendement déclaré irrecevable

4

M. Jean-Pierre Vial et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire

Favorable sous réserve du dépôt par le Gouvernement de l'amendement déclaré irrecevable

9

M. Michel Delebarre et les membres du groupe socialiste et apparentés

Favorable sous réserve du dépôt par le Gouvernement de l'amendement déclaré irrecevable

6

M. Jean-Pierre Vial et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire

Favorable

11

M. Michel Delebarre et les membres du groupe socialiste et apparentés

Favorable

Article additionnel après l'article 62

 

22

M. Jean-Vincent Placé

Défavorable

Article additionnel après l'article 63

 

95

Gouvernement

Favorable

92

Gouvernement

Favorable

93

Gouvernement

Favorable

96

Gouvernement

Favorable

94

Gouvernement

Favorable

97

Gouvernement

Favorable

34

M. Richard Tuheiava et plusieurs de ses collègues

Retrait demandé

Article additionnel après l'article 66

 

32

M. Jean-Pierre Michel

Défavorable

33 rect.

MM. Jacky Le Menn et Yves Daudigny

Favorable

Exécution des peines - Examen du rapport et du texte de la commission

Puis la commission débute l'examen du rapport de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et le texte qu'elle propose pour le projet de loi n° 264 (2011-2012) de programmation relatif à l'exécution des peines (procédure accélérée engagée).

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Nous allons entendre le rapport, et nous examinerons les amendements de Mme Borvo Cohen-Seat demain matin, sachant que le texte passe en séance mardi 31.

M. Patrice Gélard. - Nous ne pouvons examiner un texte en huit jours !

M. Jean-Pierre Sueur, président. - J'en ai fait la remarque à M. Ollier, ainsi qu'au Premier ministre, mais le gouvernement, qui veut faire adopter ses textes avant la fin de la session, nous oppose une fin de non-recevoir.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, rapporteure. - J'ai commencé mes auditions alors que le texte était en discussion à l'Assemblée nationale : j'ai ainsi entendu 44 acteurs de l'exécution des peines, des représentants de l'administration pénitentiaire, ainsi que des membres du cabinet du Garde des sceaux.

Je remarque en premier lieu que les dispositions les plus importantes figurent dans le rapport annexé, les articles eux-mêmes ne contenant que des dispositions techniques ou circonstancielles. Au terme d'une décennie de bouleversements de notre procédure pénale - six textes sur la récidive depuis 2005 -, l'inventivité commence manifestement à se tarir... Mais le Gouvernement ne renonce pas à légiférer. Conséquence : les acteurs de la chaîne pénale peinent à maîtriser une procédure de plus en plus complexe.

Le principal objet du projet de loi, contenu dans l'annexe, est le nouveau programme immobilier destiné à porter les capacités du parc pénitentiaire à 80 000 places. Cet objectif est en contradiction flagrante avec la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, qui avait pour priorité affirmée l'aménagement des peines de prison.

Enfin, on nous demande d'examiner ce texte, aux conséquences potentiellement très coûteuses, en procédure accélérée, à quelques semaines d'échéances électorales majeures.

Je proposerai à la commission de rester fidèle à l'esprit dans lequel elle a examiné la loi pénitentiaire, qu'elle avait profondément modifiée à l'initiative notamment de Jean-René Lecerf. Je vous proposerai dans mes amendements de supprimer les dispositions qui la contredisent et de favoriser la réinsertion, meilleur moyen de lutter contre la récidive.

Le rapport annexé traite, dans sa première partie, de l'accroissement et de la diversification du parc pénitentiaire et de l'amélioration des décisions de justice. En 2013, à l'issue du programme « 13 200 places » lancé en 2002, le parc pénitentiaire devrait s'élever à 61 200 places. Comme l'avait indiqué Mme  Dati lors de l'examen de la loi de finances pour 2009, 30% des cellules du programme seront doubles. Cette proportion est conforme au principe de l'encellulement individuel, dès lors que le nombre de détenus écroués demeure stable - objectif réaliste sachant que la loi pénitentiaire donne la priorité à l'aménagement des peines.

Néanmoins, le ministre de la justice a souhaité, en 2010, un nouveau programme immobilier afin de porter le nombre de places à 70 400. Puis, le 13 septembre 2011, le Président de la République, lors d'un déplacement au nouveau centre pénitentiaire de Réau, a annoncé que la capacité du parc pénitentiaire serait portée à 80 000 d'ici 2017. S'il est légitime d'améliorer les conditions de détention, le nombre de détenus écroués atteint 65 262 au 1er décembre 2011... Ces nouvelles constructions risquent de nourrir le cercle vicieux entre accroissement du nombre de détenus et augmentation des capacités d'accueil, pourtant dénoncé en 2000 par les commissions d'enquête du Sénat et de l'Assemblée nationale.

Le projet de programmation s'efforce de justifier la cible des 80 000 en invoquant, d'une part, la nécessité de résorber le « stock » de peines d'emprisonnement en attente d'exécution, d'autre part, l'augmentation régulière du nombre des condamnations à des peines privatives de liberté. Il part du présupposé que le stock de peines d'emprisonnement ferme en attente d'exécution serait lié à l'insuffisance du nombre de places en prison, un postulat très contestable. Au 30 juin 2011, sur un « stock » de peines d'emprisonnement en attente d'exécution évalué à 85 600, 95 % des peines sont aménageables.

Or, une peine aménagée est bien une peine exécutée. Il s'agit non pas de peines inexécutées mais de peines en cours d'exécution, transmises aux services de l'application des peines et aux services pénitentiaires d'insertion et de probation en vue de leur aménagement. Cette mise à exécution prend du temps. Le nombre de peines en attente d'exécution ne signifie pas que « pour ces courtes peines, les magistrats considèrent que la personnalité et la situation des condamnés justifient une incarcération », comme l'affirme l'étude d'impact. Si, du reste, tel était le cas, ces peines d'emprisonnement ferme pourraient être exécutées, les maisons d'arrêt n'étant soumises à aucun numerus clausus. Les retards dans l'exécution des peines sont sans lien avec les disponibilités du parc pénitentiaire.

Le projet de loi de programmation prévoit de créer 209 équivalents temps plein, dont 120 emplois de magistrats et 89 de greffiers, et de généraliser les bureaux d'exécution des peines - mesures dont on peut espérer qu'elles accélèrent la mise à exécution des peines et leur aménagement. Cependant, ni l'étude d'impact, ni l'annexe ne démontrent que la construction de places de prison lèvera un obstacle à la résorption du « stock » de peines en attente d'exécution. Le principal argument du gouvernement repose sur des projections de l'évolution du nombre de détenus.

Selon l'annexe du projet de loi « le scénario le plus probable d'évolution de la population carcérale aboutit à une prévision d'environ 96 000 personnes écrouées, détenues ou non, à l'horizon 2017 ». Cette projection repose sur la prolongation de la croissance constatée entre 2003 et 2011 des condamnations à des peines privatives de liberté, soit 2 % par an. Or, elles se fondent sur des bases de calcul et des comparaisons internationales choisies de manière arbitraire. Le gouvernement construit sa projection sur le seul nombre des condamnations à des peines d'emprisonnement. D'autres données de référence, comme celle des entrées en détention (+ 0,48 % par an), auraient abouti à des résultats différents.

En outre, la période choisie (2003-2011) introduit un biais supplémentaire. En effet, si le nombre de peines privatives de liberté a augmenté entre 2003 et 2007, il a connu ensuite un infléchissement avant de remonter en 2010. Il apparaît délicat de construire une moyenne sur une évolution aussi chaotique.

L'étude d'impact observe que le taux de détention en France est inférieur à celui de la moyenne des pays membres du Conseil de l'Europe : 96 détenus pour 100 000 habitants contre 143,8. Elle ajoute que « ce faible taux s'explique en grande partie par l'insuffisance du parc carcéral ». Cette présentation ne manque pas de surprendre : le taux de détention ne saurait être considéré en soi comme un objectif de la politique pénale.

Le taux de détention résulte de plusieurs facteurs parmi lesquels les choix de législation pénale ou encore la longueur des peines prononcées comptent sans doute davantage que la capacité du parc pénitentiaire.

L'exemple allemand, souvent invoqué, semble négligé ici. Ainsi, du 1er septembre 2001 au 1er septembre 2009, le nombre de personnes détenues en Allemagne a baissé de 6,9 %, et le taux de détention est passé de 96 à 89 pour 100 000 habitants tandis que, sur la même période, le nombre de détenus en France augmentait de 31 % et le taux de détention de 77 à 96 pour 100 000.

Si l'augmentation du parc carcéral traduit une préférence pour l'incarcération, contraire à l'esprit et à la lettre de la loi pénitentiaire, les orientations retenues dans le cadre de ce programme sont également à rebours des choix du législateur en 2009.

En premier lieu, le projet de loi prévoit de « densifier » le nouveau programme immobilier. Ainsi, la capacité moyenne des établissements serait portée de 532 à 650 places. La loi de programmation ne semble donc tenir aucun compte des enseignements du programme « 13.200 », qui avaient souligné les limites d'établissements surdimensionnés, et encore moins du constat et des préconisations du contrôleur général des lieux de privation de liberté. La recherche d'économies d'échelle n'est pas compatible avec une prise en charge individualisée de la personne détenue, pourtant indispensable dans la lutte contre la récidive.

En second lieu, la loi de programmation prévoit un nouveau programme de construction spécifiquement réservé aux courtes peines. Il est paradoxal de prévoir un programme immobilier spécifique pour cette catégorie de condamnés alors que la loi pénitentiaire a fixé pour principe l'aménagement des courtes peines d'emprisonnement.

Le projet de loi de programmation prévoit une nouvelle classification des établissements pénitentiaires en fonction de leur niveau de sécurité : les « établissements à sécurité renforcée », « à sécurité intermédiaire », « à sécurité adaptée » et enfin les « établissements à sécurité allégée ». Les formulations retenues restent peu explicites et l'annexe ne donne aucune précision sur les critères permettant de ranger les établissements dans l'une de ces quatre catégories.

Pourquoi regrouper dans une même structure les personnes détenues considérées comme les plus dangereuses avec le risque de reconstituer à l'échelle d'un établissement dans son ensemble les « quartiers de haute sécurité » (QHS) que l'administration pénitentiaire avait dû fermer en raison des tensions qui y régnaient.

Il va de soi que les personnes condamnées à des peines d'emprisonnement ne trouveront pas dans un rayon géographique proche toute la gamme d'établissements pénitentiaires aussi spécialisés. Les choix de la loi de programmation dans ce domaine ne seront donc pas sans incidence sur le maintien des liens familiaux pourtant indispensables pour une bonne réinsertion.

L'étude d'impact, dont ce serait pourtant l'objet, ne donne aucune estimation d'ensemble sur le coût prévisionnel de la loi de programmation. Elle se borne à indiquer que « l'impact budgétaire de la présente loi de programmation sera, pour l'essentiel, concentré sur les années 2015 à 2017 ». Elle se satisfait d'une position de principe, censée rassurer le législateur : « En tout état de cause, la mise en place des moyens budgétaires nouveaux nécessaires à la réalisation de ces objectifs, à partir de l'année 2012, s'inscrira dans le respect du cadre budgétaire fixé par la loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 ». A la veille des élections, le gouvernement engage donc le pays dans des choix budgétaires sur le long terme.

Le « nouveau programme immobilier » densifié représenterait un coût de 2,2 milliards en crédits d'investissement et de 114,6 millions en dépenses de personnel. Cependant, lors de l'examen de la loi de finances pour 2012, le besoin en autorisations d'engagement avait été évalué à plus de 5,8 milliards. Ces écarts s'expliquent sans doute par des bases de calcul différentes. Ils ne facilitent pas l'appréhension par le Parlement du poids de la construction des nouveaux établissements sur la dépense publique.

Le choix de privilégier la détention au détriment de l'aménagement de peine n'apparaît pas seulement inefficace au regard de la priorité accordée à la prévention de la récidive, il est en outre très coûteux. Ainsi le prix moyen d'une journée de détention en établissement pénitentiaire, soit 71,10 euros, doit se comparer au coût journalier de la semi-liberté - 47,81 euros -, du placement extérieur - 40 euros versés à l'association en charge de l'accueil de la personne condamnée - et du placement sous surveillance électronique - 5,40 euros.

De plus, sur les vingt-cinq établissements prévus dans le cadre du nouveau programme immobilier, vingt-et-un devraient être construits en partenariat public-privé. Les autres structures, en particulier pour les courtes peines, devraient être construites en conception-réalisation, comme le programme précédent.

Or, comme l'observe la Cour des comptes, « les contrats de partenariat public-privé entraînent pour l'Etat une obligation juridique de paiement de loyers au cours de très longues périodes, et pour des montants croissants qui pèseront lourdement sur les capacités budgétaires dans les années à venir. En quelque sorte, on préempte par avance les capacités budgétaires futures alors que celles-ci seront fortement réduites dans un contexte de contrainte budgétaire croissante ». Contrairement aux préconisations de la Cour des comptes, le projet de loi de programmation ne donne aucune indication sur la « soutenabilité budgétaire » des projets de PPP envisagés.

Les choix de la loi de programmation en faveur d'un accroissement du parc carcéral auront ainsi pour effet de concentrer, dans un cadre budgétaire contraint, les dépenses sur les loyers et la création des emplois de personnels de surveillance nécessaires à l'ouverture des nouvelles structures. Cette politique interdirait tout effort supplémentaire au bénéfice des mesures d'aménagement de peine et des emplois de conseillers d'insertion et de probation. Dans ces conditions, le deuxième volet du projet de loi de programmation consacré au renforcement des capacités de prévention de la récidive apparaît bien fragile.

Ainsi, les services d'insertion et de probation ne bénéficient que de mesures d'une portée très limitée. En effet, les difficultés récurrentes des services d'insertion et de probation sont mises sur le compte de l'inadéquation des méthodes et de l'organisation des services, et non des moyens humains. Aucun des acteurs de la chaîne pénale ne peut adhérer à cette analyse.

L'étude d'impact annexée à la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 estimait nécessaire de réduire de 80 à 60 le nombre de dossiers suivis par chaque conseiller d'insertion et de probation, ce qui supposait la création de 1 000 postes supplémentaires. Dans certains pays, le nombre de dossiers suivis est bien inférieur : 25 en Suède et 40 au Canada. Ces objectifs ont été oubliés : les créations successives d'ETPT au titre des « métiers de greffe, de l'insertion et de l'éducation » ont été très modestes entre 2009 et 2011. Au 1er janvier 2011, 2 716 conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation suivaient 239.996 placés sous main de justice, soit un ratio de 88,4 dossiers par conseiller.

J'en viens aux mesures du projet de loi concernant la justice pénale des mineurs.

Le Gouvernement nous propose de modifier pour la septième fois depuis 2007 les dispositions organisant la justice pénale des mineurs. Au-delà des atteintes répétées aux principes fondamentaux de l'ordonnance du 2 février 1945 - primauté de l'éducatif sur le répressif, atténuation de la responsabilité pénale en fonction de l'âge, spécificité de la procédure -, il s'agit probablement de cacher la forte diminution des moyens alloués à la PJJ depuis 2008, alors même que le nombre de mineurs qui lui sont confiés ne cesse d'augmenter. A cet égard, on peut prendre acte avec une relative satisfaction du projet du Gouvernement tendant à affecter 120 nouveaux postes d'éducateurs aux services de milieu ouvert des départements rencontrant le plus de difficultés. Cet effort reste pourtant insuffisant.

Pour l'essentiel, le projet de loi de programmation reprend des objectifs déjà annoncés l'année dernière par le Gouvernement, tendant notamment à augmenter le nombre de places en centres éducatifs fermés au détriment d'autres structures d'hébergement. Nous avons déjà débattu de ce sujet lors du budget. Cette orientation est préoccupante, car elle appauvrira l'éventail de réponses pénales dont disposent les juges des enfants. Comme le rappelaient nos collègues François Pillet et Jean-Claude Peyronnet dans leur rapport d'information, les CEF doivent continuer à n'accueillir que des mineurs fortement ancrés dans la délinquance, en alternative à l'incarcération ; ils ne peuvent devenir la seule solution éducative pour tous les mineurs confiés à la PJJ.

Certes, il est prévu de renforcer 25 nouveaux CEF en « santé mentale » grâce à la création de 37,5 ETPT d'infirmiers psychiatriques et de vacations de médecins psychiatres. Toutefois, cet engagement n'est pas à la hauteur des enjeux, au regard de l'insuffisance criante de structures adaptées pour prendre en charge les mineurs présentant des troubles du comportement. Dans leur rapport d'information, MM. Pillet et Peyronnet avaient pointé le manque de places en instituts éducatifs, thérapeutiques et pédagogiques (ITEP).

En conclusion, les choix du Gouvernement soulèvent quatre séries d'objections :

La réalisation d'un parc pénitentiaire de 80 000 places traduit la priorité donnée à l'incarcération par rapport aux aménagements de peine : elle n'est pas conforme à la volonté du législateur de 2009 ; elle préjuge des législations et des politiques pénales qui seront menées d'ici 2017 ; elle n'aura, au surplus, aucun effet sur le délai d'exécution des peines dont l'accélération dépend d'autres facteurs.

La mise en place de structures spécifiques pour les courtes peines n'est pas compatible avec le principe de l'aménagement des peines inférieures ou égale à deux ans d'emprisonnement posé par la loi pénitentiaire.

En troisième lieu, le choix de mener le programme de construction en partenariat public-privé reporte le poids de la dépense sur le moyen terme. Il conduit au paiement de loyers sur de longues périodes, rigidifiant le budget du ministère de la justice avec le risque d'entraîner un effet d'éviction sur les autres dépenses, notamment celles de fonctionnement.

Enfin, la lutte contre la récidive risque de demeurer sans effet sans politique de réinsertion active dont les acteurs sont les conseillers d'insertion et de probation. Or, les effectifs des CIP demeurent inchangés alors que leurs missions n'ont cessé de croître. La priorité donnée à la construction de nouveaux établissements dans un cadre budgétaire contraint aboutira à concentrer l'effort sur les seuls emplois de surveillants.

Je vous proposerai donc demain de modifier ce projet de loi afin notamment de mieux lutter contre la récidive. Enfin, je vous proposerai d'adopter le titre III sur la confiscation des biens des personnes condamnées qui ne pose pas de problème particulier.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Merci pour ce remarquable rapport. Votre intervention sera sur table demain à 8 heures de manière à ce que nos collègues qui n'ont pas pu rester ce matin puissent en prendre connaissance. Je vous propose de donner la parole à M. Lecerf, qui ne pourra être présent demain matin lors de la reprise de l'examen de ce projet par la commission.

M. Jean-René Lecerf. - Je souhaite remercier Mme. Borvo Cohen-Seat pour la qualité de son travail. Je suis d'accord avec elle sur de nombreux points. Comme elle l'a dit, la compatibilité de ce texte avec la loi pénitentiaire n'est pas évidente. L'accroissement du parc pénitentiaire va à l'encontre de notre volonté de développer les alternatives à l'incarcération et les aménagements de peine : nous en avions en effet fait la pierre angulaire de la loi pénitentiaire. De même, comme elle l'a dit, une peine aménagée est une peine exécutée. L'aménagement n'est pas un cadeau, bien au contraire. Il est d'ailleurs de nombreux détenus qui le refusent.

On nous rappelle sans cesse le nombre de peines non exécutées : 85 000 à l'heure actuelle. Mais de quoi parle-t-on ? La moitié de ces peines en attente d'exécution sont égales ou inférieures à trois mois. Quelle est la signification d'une peine de trois mois ? En outre, ces peines ne sont pas inexécutées mais en cours d'aménagement.

Ce programme aura des conséquences financières extrêmement lourdes : chaque cellule coûte de 100 à 150 000 euros. Les investissements oscilleront donc entre 3 et 4,5 milliards. Ensuite, il faudra recruter des personnels supplémentaires : 6 000 d'après les données dont nous disposons. Face à ces données, les créations de postes qu'on nous annonce pour les agents d'insertion et de probation - 88 - apparaissent dérisoires, d'autant que la loi pénitentiaire évoquait 1 000 postes supplémentaires d'insertion et de probation. Nous en sommes loin ! Aurons-nous la possibilité de construire des places de prison supplémentaires, d'embaucher du personnel de surveillance et de recruter des agents de probation et de réinsertion ? Poser la question, c'est déjà y répondre.

Ce faisant, nous risquons de condamner la politique d'aménagement des peines qui a été mise en place. Ainsi, la réussite du bracelet électronique est-elle compromise, car il ne s'agit que d'un outil. Pour que l'expérience se révèle fructueuse, il faut du personnel pour trouver aux condamnés un logement, un travail, pour les accompagner dans leur réinsertion. Par manque de crédits, nous allons vers des taux de récidive en hausse et on nous dira que c'est à cause du bracelet !

Ce texte comporte néanmoins des dispositions intéressantes, notamment sur l'évaluation pluridisciplinaire qui permet de lutter efficacement contre la récidive. Une personne entendue pendant une heure par un psychiatre peut toujours le manipuler. L'observation pendant six semaines de cette même personne permettra de se faire un avis bien plus précis. Lors de l'examen du projet de loi sur la rétention de sureté dont j'étais le rapporteur, le Sénat avait souhaité développer cette évaluation.

Pour le reste, je n'ai pas de critiques à formuler par rapport à ce qu'a dit Mme le rapporteur.

Mme Corinne Bouchoux. - Pourrons-nous disposer de l'intervention de M. Lecerf demain matin ?

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Le compte rendu de nos travaux figurera dans le rapport qui sera disponible dans les délais habituels.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, rapporteure. - La séance publique permettra à chacun de s'exprimer.

Je remercie M. Lecerf pour ses propos. Je n'ai pas souhaité déposer de motion sur ce texte afin que vive le débat.

Jeudi 26 janvier 2012

- Présidence de M. Jean-Pierre Sueur, président -

Remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle - Examen, en nouvelle lecture, du rapport et du texte de la commission

La commission examine le rapport de M. Gaëtan Gorce et établi son texte, en nouvelle lecture, pour le projet de loi organique n° 276 (2011-2012) relatif au remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle.

M. Gaëtan Gorce, rapporteur. - La commission mixte paritaire, dont les débats ont été expéditifs, n'est pas parvenue à un accord entre le Sénat et l'Assemblée nationale : en effet, bien que l'objet du texte du gouvernement soit de modifier les règles relatives à la campagne présidentielle alors même que celle-ci a déjà commencé, les députés ont rejeté les modifications introduites par notre Haute Assemblée, justement parce qu'elle a commencé. Cela est regrettable, dans la mesure où les amendements que nous avions adoptés en première lecture renforçaient la transparence du financement de la campagne, élargissaient les voies de saisine du Conseil constitutionnel et de la Commission nationale des comptes de campagne, et précisaient (grâce à un amendement de notre collègue Pierre-Yves Collombat) les conséquences du non-respect de ses obligations par le candidat élu. C'est pourquoi l'amendement que j'ai déposé rétablit la totalité de ces dispositifs.

M. Pierre-Yves Collombat. - Je soutiens pleinement la proposition de notre rapporteur. L'Assemblée nationale avait le choix entre l'hypocrisie et l'imagination ; mais elle s'est contentée de rejeter les dispositions adoptées par le Sénat, sans traiter les problèmes essentiels posés par la législation actuellement en vigueur. Cela n'est pas acceptable : nous tenons à ce que les questions relatives à la sincérité des comptes de campagne et à l'effectivité des sanctions soient traitées par le législateur organique.

M. André Reichardt. - Nous nous opposerons à cet amendement, qui soulève de nombreuses difficultés : la notion de « lien avec le débat politique national » est floue et la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne pendant la campagne présidentielle nuira à la sérénité des débats.

La commission adopte l'amendement n° COM-1, puis le projet de loi organique ainsi modifié.

Exécution des peines - Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission

La commission poursuit l'examen du rapport de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et le texte proposé par la commission pour le projet de loi n° 264 (2011-2012) de programmation relatif à l'exécution des peines.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Nous reprenons l'examen de la loi de programmation que nous avons dû interrompre hier, faute de temps. Pour ceux qui nous rejoignent ce matin, ils trouveront sur table l'intervention initiale présentée hier par notre rapporteure.

Mme Virginie Klès. - Nous partageons entièrement les observations de notre rapporteure : la politique d'incarcération sous-tendue par ce texte, la faiblesse de l'étude d'impact, le choix de recourir largement aux partenariats public-privé, ce qui va grever durablement le budget du ministère de la Justice, le recours à une loi de programmation en fin de mandat, l'absence de concertation avec les professionnels, le recours à la procédure accélérée, d'autant plus gênant ici que nous sommes dans une loi de programmation, auxquels il faut enfin ajouter l'introduction à l'Assemblée nationale d'un certain nombre de cavaliers législatifs, sont autant d'éléments qui nous conduisent à être très opposés à ce texte.

Mme Éliane Assassi. - L'origine de ce projet de loi est connue : il s'agit du rapport de M. Eric Ciotti sur l'exécution des peines et du discours que le Président de la République a prononcé à Réau. Ni l'un ni l'autre ne sont des gages de pertinence et d'ambition pour la mise en oeuvre d'une véritable politique pénitentiaire. Ce texte soulève un certain nombre de critiques au sein du monde de la Justice.

Sur le fond, je partage les remarques de notre rapporteure : ce projet de loi ne correspond nullement à la conception que nous nous faisons de la Justice. Les syndicats de magistrats et d'éducateurs y sont également très opposés. Le projet de construction de nouvelles places de prison traduit un choix du Gouvernement au détriment de moyens supplémentaires pour l'administration pénitentiaire ; il s'avèrera, par ailleurs, totalement inefficace sur le plan de la lutte contre la récidive. L'augmentation de la contenance des établissements pénitentiaires ne peut, en outre, qu'accroître les dysfonctionnements et engendrer davantage de violence.

En ce qui concerne le projet de construction d'établissements pour courtes peines, le Président de la République a lui-même admis que certains délinquants ne présentaient pas de dangerosité particulière : pourquoi, dans ces conditions, ne pas leur permettre d'exécuter leur peine en milieu ouvert ?

La Chancellerie n'a pas les moyens de répondre aux besoins d'aujourd'hui. En matière de récidive, il faut arrêter de modifier la loi aussi souvent, et affecter les moyens nécessaires aux services qui en ont besoin.

Enfin, nous sommes opposés au développement des centres éducatifs fermés.

Mme Corinne Bouchoux. - Je suis moi aussi en total accord avec les conclusions de notre rapporteure. Nous sommes ici face à un projet de loi communicationnel, cosmétique, de pur affichage et dépourvu des moyens nécessaires. Rappelons-nous également les critiques formulées par Philippe Seguin, alors président de la Cour des comptes, à l'encontre des partenariats public-privé... Il est extrêmement ennuyeux de devoir examiner ce projet de loi de programmation, qui engage la politique pénitentiaire pour les cinq ans à venir, à quelques semaines des échéances électorales. Ce texte est enfin totalement dépourvu d'ambition en ce qui concerne l'accompagnement à la sortie, la prévention et les mineurs. Nous sommes très critiques à l'encontre de ce texte et soutiendrons une grande partie des amendements de notre rapporteure.

Mme Catherine Tasca. - Notre rapporteure a raison de s'inscrire dans la ligne du travail réalisé par notre collègue Jean-René Lecerf sur la loi pénitentiaire : elle montre ainsi que la position de notre commission des lois n'est pas définie par des lignes partisanes. Il est choquant d'engager une loi de programmation à la fin du mandat présidentiel : le Parlement ne peut pas accepter de fixer de tels engagements en fin de législature. Ce projet de loi est une provocation : il engage durablement le budget du ministère de la Justice alors que, dans le même temps, le Gouvernement s'efforce d'imposer l'inscription de la « règle d'or » dans la Constitution...

Sur la justice des mineurs, notre commission des lois doit absolument insister sur le fait que celle-ci est devenue un véritable « chemin de croix » sous l'effet de l'accumulation de réformes successives : la délinquance des mineurs, dont nous n'avons jamais minoré la gravité, est mise en avant constamment par ce Gouvernement, tandis que les lois successives ne font que rendre de plus en plus difficile le travail des éducateurs et des juges des enfants.

M. Alain Anziani. - Deux ans après l'entrée en vigueur de la loi pénitentiaire, nous ne pouvons que faire part de notre déception : tous les textes d'application prévus n'ont pas encore été publiés, si bien que la loi n'est que partiellement appliquée, d'autant que les moyens manquent de façon flagrante. La pauvreté augmente en prison, comme l'a récemment souligné l'Observatoire international des prisons ; seul un détenu sur onze a accès à une formation professionnelle. Contrairement à ce que nous avions souhaité, force est de constater que la prison n'est toujours pas tournée vers la réinsertion des détenus.

M. Christophe Béchu. - Loi « communicationnelle », « d'affichage », « cosmétique »... : vu la violence des arguments avancés par nos collègues de la majorité, je suis surpris que notre rapporteure n'ait pas proposé d'opposer à ce texte une motion de procédure !

Mme Esther Benbassa. - Nous regrettons la multiplication des lois punitives, notamment contre les mineurs délinquants : elles sont le signe d'une société vieillissante, d'une société qui refuse de miser sur ses jeunes et sur leur formation. Une société d'avenir devrait s'ouvrir sur l'espoir, plutôt que de multiplier les textes comme celui que nous examinons aujourd'hui.

M. Pierre-Yves Collombat. - Par définition, une loi de programmation est un acte de foi en l'avenir, notamment dans celui de nos finances... J'observe avec inquiétude que le Gouvernement se fixe un objectif de 96 000 personnes écrouées en 2017, alors qu'elles n'étaient que 61 000 en début de mandat : évoluons-nous vers un système « à l'américaine » ? Ce n'est pas le signe d'un avenir souriant... !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, rapporteure. - Je partage la plupart des commentaires qui viennent d'être faits. Je rappelle à M. Béchu que j'ai choisi d'être fidèle à la loi pénitentiaire et au travail du Sénat en faveur de l'amélioration des droits des détenus : c'est pourquoi j'ai adopté une démarche constructive et n'ai pas souhaité vous proposer d'opposer une motion à ce projet de loi. En outre, j'ai reçu une quarantaine de personnes intervenant à un titre ou un autre dans la chaîne pénale : tous sont demandeurs de moyens supplémentaires pour leur permettre d'accomplir leurs missions. Aussi, si les engagements pris par le Gouvernement dans cette loi de programmation ne sont pas à la hauteur des enjeux, nous pouvons manifester que nous sommes favorables à l'augmentation de moyens prévue. Toutefois, je rejoins la plupart des intervenants pour considérer que ce texte est inacceptable, sur le fond comme sur la forme, et inopportun.

EXAMEN DES AMENDEMENTS

Article 1er

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, rapporteure. - L'amendement n° 53 modifie profondément l'annexe : il vise à rappeler les principes posés par la loi pénitentiaire et à supprimer les dispositions du rapport annexé qui les contredisent. En ce qui concerne les mineurs, il permet également de tenir compte des réticences que nous avons exprimées, à plusieurs reprises, sur l'extension du nombre de centres éducatifs fermés au détriment d'autres structures d'hébergement.

L'amendement n° 53 est adopté, ainsi que l'amendement de coordination n° 54.

Mme Éliane Assassi. - L'amendement n° 52 répond aux lourdes conséquences que le projet de loi aurait, en l'état, sur le maintien des liens familiaux qui sont, pour le détenu, un facteur essentiel de réinsertion sociale et, pour les familles, un facteur potentiel de charges financières parfois insupportables.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, rapporteure. - Je suis favorable à l'esprit de cet amendement, mais il devrait être rectifié pour supprimer toute référence à un décret en Conseil d'État, car cet élément ne peut figurer dans le rapport annexé.

M. Thani Mohamed Soilihi. - Je soutiens très fortement l'amendement n° 52. Dans mon département, Mayotte, nous ne disposons que d'une maison d'arrêt, qui est surpeuplée ; or, quand celle-ci ne peut plus accueillir les détenus, ils sont envoyés à La Réunion, à plus de 2 000 km de Mayotte, avec des billets d'avion parmi les plus chers du monde ! Rien n'est prévu pour les familles confrontées à cette situation. Il convient de tenir compte des plus défavorisés.

Mme Catherine Troendle. - Certes, nous devons tenir compte de la situation des détenus éloignés ; mais pourquoi ne pas également instaurer une prise en charge des frais de déplacement des familles de malades qui sont traités dans des centres spécifiques ? Je constate également que l'amendement de Mme Assassi est générateur de charges pour l'État : il me semble donc irrecevable au regard de l'article 40 de la Constitution.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, rapporteure. - Je propose à Mme Assassi de supprimer le deuxième alinéa de son amendement et d'insérer le reste du dispositif dans le nouveau chapitre que nous avons créé dans l'annexe pour garantir la mise en oeuvre des droits des détenus : il s'agirait donc d'un sous-amendement à l'amendement n° 53. En réponse à Mme Troendle, je précise que les amendements que j'ai déposés suppriment nombre d'engagements coûteux qui ont été pris, avec légèreté, par le Gouvernement, et que ce dispositif de prise en charge par l'État des frais de déplacement des familles n'a rien d'inédit.

L'amendement n°52 est adopté ainsi modifié.

En conséquence, les amendements n°s 31, 32, 33, 1, 2, 34, 35, 36, 3 et 35 sont considérés comme satisfaits.

L'amendement n° 4 est adopté.

Les amendements n° 37, 5, 38, 6, 7, 8, 39, 9, 10 et 11 sont considérés comme satisfaits.

L'amendement n° 41 rectifié est adopté.

Les amendements n° 40, 12 et 13 sont considérés comme satisfaits.

Mme Virginie Klès.- L'amendement n° 14 propose de supprimer les alinéas de l'annexe prévoyant qu'en cas de décision exécutoire d'une juridiction pour mineurs, il est remis au mineur et à ses représentants légaux présents, un avis de convocation à comparaître, dans un délai de cinq jours ouvrables devant la protection judiciaire de la jeunesse, pour la mise en oeuvre de la décision. Il s'agit d'une mesure « d'affichage » : en effet, rien ne sert que le mineur condamné soit convoqué dans un délai de cinq jours devant la protection judiciaire de la jeunesse, si la mesure n'est pas mise en oeuvre rapidement. Par ailleurs, c'est un amendement de coordination avec notre amendement de suppression à l'article 9.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, rapporteure. - Sur cette question de la diminution des délais de prise en charge des mineurs délinquants par la protection judiciaire de la jeunesse, il me semble que deux aspects doivent être distingués :

- d'une part, l'article 9 du projet de loi, qui inscrit dans l'ordonnance du 2 février 1945 un objectif de convocation du mineur délinquant devant la protection judiciaire de la jeunesse dans les cinq jours suivant l'audience : sur ce point, je rejoins totalement les auteurs de cet amendement et je proposerai également la suppression de l'article 9, qui est une mesure d'affichage ;

- d'autre part, l'engagement du Gouvernement de créer 120 postes d'éducateurs et d'affecter ces postes dans les services de milieu ouvert des départements rencontrant le plus de difficultés. Il me semble que sur ce point, au contraire, il convient de « sécuriser » cet engagement du Gouvernement, qui va à rebours des diminutions de postes et de moyens auxquelles la protection judiciaire de la jeunesse a été confrontée depuis 2008, et de maintenir la partie de l'annexe s'engageant sur ces recrutements supplémentaires.

Mme Virginie Klès. - Je retire cet amendement et en déposerai un nouveau sur la base des commentaires de notre rapporteur.

L'amendement n° 14 est retiré.

L'amendement n° 15 est considéré comme satisfait.

L'article 1er ainsi modifié est adopté.

Article 2

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, rapporteure.- Mon amendement n°55 vise à supprimer l'article 2 qui comporte deux dispositions :

- d'une part, il étend le champ des marchés de conception-réalisation à l'exploitation et la maintenance des établissements pénitentiaires construits dans ce cadre ;

- d'autre part, il ouvre la possibilité de recourir à la procédure du dialogue compétitif pour passer ces marchés de conception-réalisation.

En élargissant le champ des marchés de conception-réalisation aux prestations d'exploitation et de maintenance, le nouveau dispositif proposé par le présent projet de loi permettrait à l'État de bénéficier de certains avantages des contrats de partenariat public-privé, notamment un transfert des charges d'exploitation et d'entretien vers le cocontractant, sans lui imposer pour autant de respecter les exigences rappelées par le Conseil constitutionnel pour la passation d'un tel contrat.

Cette modification repose cependant sur le postulat d'un surcoût de la gestion publique qui ne semble guère être démontré. Comme le relève la Cour des Comptes, « outre le fait que le « tout public » est potentiellement aussi efficace, rien n'établit que le privé soit « moins cher », et cela notamment en raison de l'apparente incapacité de l'administration pénitentiaire à mesurer précisément et à comparer ses coûts. De fait, l'affirmation d'un surcoût de la gestion publique ne résiste pas à l'examen. En effet, à périmètre comparable, la gestion publique semble moins onéreuse ».

L'étude d'impact n'apporte pas de précisions chiffrées sur l'avantage comparatif de la gestion privée en matière d'exploitation et de maintenance.

M. Jean-Pierre Sueur, président.- Je soutiens fortement cet amendement. Notre commission pourra, dans l'avenir, travailler sur le bilan des procédures des partenariats publics-privés. Je suis certain que nos conclusions rendront hommage à M. Philippe Seguin, et à ses conclusions sur le sujet qu'il avait exposées à l'occasion de la présentation de son dernier rapport devant la Haute Assemblée.

Les amendements de suppression n°s 55, 16 et 42 sont adoptés.

L'article 2 est ainsi supprimé.

Article 3

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, rapporteure.- L'article 3 vise à reconduire jusqu'au 31 décembre 2016 la faculté, ouverte par la loi du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice, de recourir à la procédure accélérée d'expropriation pour cause d'utilité publique pour la construction d'établissements pénitentiaires.

Selon l'étude d'impact, « vingt-trois projets sont en cours d'étude ou de réalisation. Ces établissements devront être localisés dans des zones très urbanisées ». L'administration pénitentiaire ne dispose guère de réserve foncière préalable pour l'implantation de ces nouvelles structures. Mais tel était le cas lors de la réalisation du programme « 13.200 » places et néanmoins, l'État n'a jamais fait usage de la procédure d'extrême d'urgence. L'intérêt de ce dispositif très dérogatoire peut laisser perplexe.

Par cohérence avec l'opposition à l'accroissement du parc pénitentiaire prévu par l'annexe du présent projet de loi, l'amendement 56 propose de supprimer cet article.

Les amendements de suppression n°s 56, 17 et 43 sont adoptés.

L'article 3 est ainsi supprimé.

Article additionnel avant l'article 4

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, rapporteure.- Mon amendement n° 57 s'inscrit dans le prolongement de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009. En effet, l'article 132-24 du code pénal issu de la loi pénitentiaire pose deux principes fondamentaux :

- en matière correctionnelle et en dehors des condamnations en récidive légale, une peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours si la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire et si toute autre sanction est manifestement inadéquate ;

- lorsqu'une telle plainte est prononcée, elle doit, si la personnalité et la situation du condamné le permettent, et sauf impossibilité matérielle, faire l'objet d'une mesure d'aménagement de peine.

La disposition proposée marque une avancée supplémentaire : dans tous les cas, une peine d'emprisonnement sans sursis d'une durée égale ou inférieure à trois mois devrait faire l'objet d'un aménagement.

En effet, de l'avis de la grande majorité des acteurs de la chaîne pénale, une incarcération pour une aussi courte période provoque une rupture des liens sociaux existants sans que, par ailleurs, puisse être conduite pendant le temps de détention une action efficace en faveur de la réinsertion.

M. Jean-Pierre Sueur, président.- C'est un amendement de bon sens.

M. Yves Détraigne.- Force est de constater qu'il existe un fossé entre l'opinion publique et le monde de la Justice. Nos concitoyens ne comprennent pas pourquoi certaines peines ne sont pas exécutées. Peut-être serait-il préférable de supprimer ce type de peines.

M. Jean-Pierre Sueur, président.- Une peine aménagée est exécutée !

M. Yves Détraigne.- C'est exact mais l'opinion publique ne le comprend pas. Or, il s'agit d'une question essentielle pour notre société.

Mme Virginie Klès.- Si on souhaite dépasser ce dilemme, nous avons besoin d'un langage de vérité : il est de notre responsabilité à nous, élus, d'expliquer à nos concitoyens qu'une peine aménagée est bien une peine exécutée et qu'elle est en outre plus efficace en matière de récidive.

M. Alain Richard.- Je suis d'accord avec Mme Klès : nous devons faire preuve de pédagogie afin de ne pas laisser le champ libre aux idées avancées par M. Ciotti...

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, rapporteure.- Je partage moi aussi la position de Mme Klès. Il est préférable de prévenir les jugements à l'emporte-pièce concernant les aménagements de peine. La réinsertion nécessite un aménagement des peines qui doit notamment s'appliquer aux personnes condamnées à des courtes peines.

M. André Reichardt.- Les courtes peines d'emprisonnement ferme sont prononcées en fonction de la personnalité du délinquant. Toutefois, le texte que vous nous proposez s'apparente à une non-application de ces peines. Il vaudrait encore mieux affirmer clairement qu'il ne sera désormais plus possible de prononcer des peines d'emprisonnement sans sursis d'une durée inférieure à trois mois...

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, rapporteure.- Vous confondez peine et emprisonnement. Lorsqu'une peine est prononcée sans sursis, elle doit être exécutée. La question est de savoir comment elle est alors exécutée : il existe des alternatives à la détention, comme la semi-liberté ou le placement à l'extérieur. Vous semblez dire que l'absence d'incarcération équivaut à un sursis. C'est inexact. Les courtes périodes d'incarcération n'ont aucun effet en matière de réinsertion.

M. André Reichardt.- Nous n'avons pas la même appréciation sur cette question. Vous ne pouvez pas à la fois permettre aux juridictions de prononcer des peines d'emprisonnement sans sursis au regard de la personnalité du condamné, et, de l'autre coté, de poser le principe d'un aménagement systématique des peines d'emprisonnement inférieure à trois mois...

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, rapporteure.- Cela n'a rien d'incohérent : une peine d'emprisonnement sans sursis peut être aménagée !

Mme Virginie Klès.- Il y a une confusion sur le terme de « sursis » : quand il y a sursis, la peine n'est pas exécutée, sauf si le sursis est révoqué. Nous parlons ici des modalités d'exécution des peines sans sursis.

L'amendement n° 57portant article additionnel avant l'article 4 est adopté.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, rapporteure.- L'amendement n° 58 reprend une proposition de loi présentée par notre collègue député, M. Dominique Raimbourg, tendant à prévenir la surpopulation pénitentiaire.

Pour permettre l'incarcération immédiate des nouveaux condamnés, des places seront réservées dans chaque établissement de l'ordre de 5 % de la capacité de ce dernier.

Lorsque l'admission d'un détenu obligera à utiliser l'une de ces places réservées, la direction de l'établissement devra mettre en oeuvre l'une des possibilités d'aménagement de peine prévues par la loi pour une des personnes détenues dans l'établissement et éligible à l'un de ces aménagements.

Afin de permettre que l'aménagement de peine ou le PSE « fin de peine » soient matériellement préparés et mis en oeuvre par le SPIP, ce qui ne saurait être exactement concomitant de l'incarcération en surnombre, l'amendement prévoit un délai de deux mois à compter de la date d'écrou du détenu entré en surnombre. Loin d'aboutir à des libérations sèches ou à des libérations dans le cadre d'aménagements mal préparés, le mécanisme proposé agira en fait simplement comme un accélérateur d'un aménagement de peine qui, dans tous les cas, aurait fini par être décidé un peu plus tard.

L'amendement n° 58 portant article additionnel avant l'article 4 est adopté.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, rapporteure.- L'amendement n° 59 reprend la disposition de la proposition de loi présentée par notre collègue député Dominique Raimbourg introduisant une libération conditionnelle de droit aux deux tiers de la peine.

Cet amendement prévoit que le placement sous le régime de la libération conditionnelle resterait facultatif à compter de la moitié de la peine comme c'est le cas aujourd'hui, mais deviendrait de droit, sauf avis contraire du juge de l'application des peines, aux deux tiers de la peine.

Afin de permettre la mise en place, selon une procédure simplifiée, de cette libération conditionnelle de droit, il est proposé que le dossier de chacun des condamnés éligibles soit examiné en temps utile par le directeur du SPIP, « afin de déterminer, après avis du chef d'établissement pénitentiaire, la mesure de libération conditionnelle la mieux adaptée à sa personnalité et à sa situation matérielle, familiale et sociale ».

L'amendement n° 59 portant article additionnel avant l'article 4 est adopté.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, rapporteure.- L'amendement n° 60 vise à abroger les « peines planchers » introduites par la loi du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs.

En 2010, sur 16.003 condamnations éligibles à une peine plancher, 41,4 % ont fait effectivement l'objet d'une telle peine. La proportion des peines minimales avec un emprisonnement entièrement ferme s'élève à 36,9 %. Si l'effet des « peines planchers » sur l'augmentation du nombre de personnes détenues demeure encore mal appréhendé, son impact sur la prévention de la récidive apparaît encore plus incertain.

Le dispositif peut toutefois peser avec retard sur le nombre des incarcérations. En effet, les magistrats, souvent réticents à prononcer des peines minimales dont la sévérité ne leur paraît pas adaptée, sont conduits à les assortir d'un sursis avec mise à l'épreuve pour des durées souvent longues. Comme l'avait déjà relevé un rapport de l'Assemblée nationale sur l'application de la loi du 10 août 2007, « des manquements mineurs peuvent conduire à révoquer un sursis et donc à incarcérer la personne pour une période relativement longue, alors même qu'elle pouvait être sur la voie de la réinsertion ».

En outre, la loi a eu pour effet de limiter la liberté d'appréciation du magistrat et la capacité à individualiser la peine. Aussi, si l'intérêt des peines planchers n'a pu être démontré, les inconvénients de ce dispositif, déjà dénoncés lors de l'examen de la loi du 5 août 2007, sont patents.

Il convient également de viser les dispositions introduites dans la « LOPPSI » de mars 2011.

L'amendement n° 60 rectifié est adopté.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, rapporteure.- L'amendement n° 61 a pour objet de reprendre la proposition de loi relative à l'atténuation de responsabilité pénale applicable aux personnes atteintes d'un trouble mental ayant altéré leur discernement au moment des faits, présentée par notre collègue Jean-René Lecerf, et adoptée par le Sénat le 25 janvier 2011.

Ce texte prévoit que :

- l'altération du discernement serait reconnue explicitement comme un facteur d'atténuation de la peine puisque la peine encourue serait réduite d'un tiers, la juridiction étant libre, dans la limite de ce plafond, de prononcer la durée la plus appropriée en vertu du principe constitutionnel d'individualisation de la peine ;

- le cadre légal relatif à la prise en charge médicale pendant et après la détention serait renforcé avec en particulier la possibilité de soumettre la personne après sa libération à une obligation de soins.

Cette proposition de loi n'a jamais été inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale.

L'amendement n° 61 est adopté.

Article 4

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, rapporteure.- L'amendement n° 62 vise à supprimer l'article 4. Cet article tend à confier par priorité les enquêtes présentencielles au secteur associatif que le procureur de la République ou le juge d'instruction peut aujourd'hui confier indifféremment au service pénitentiaire d'insertion et de probation, au service compétent de la protection judiciaire de la jeunesse ou à toute personne habilitée.

Il introduit également des rigidités procédurales par rapport au droit en vigueur. Il aura pour effet d'obliger le parquet à saisir par principe les associations habilitées même si celles-ci ne sont pas en mesure de fournir un service de qualité. En outre, certains prévenus sont déjà suivis en post-sentenciel par le SPIP, qui est alors plus à même d'informer le tribunal et d'éclairer l'enquête de personnalité à la lumière du suivi en cours.

Les amendements de suppression n°s 62, 18 et 44 sont adoptés.

L'article 4 est ainsi supprimé.

En conséquence, les amendements n°s 19 et 20 tombent.

Article 4 bis

Mme Virginie Klès.- L'article 4 bis a pour objet la transmission systématique d'une copie de la décision juridictionnelle pertinente entre l'autorité judiciaire et le médecin ou psychologue traitant d'une personne poursuivie ou condamnée pour des crimes ou délits violents ou de nature sexuelle ou justifiant d'un traitement, et qui est soumise à une obligation de soins ou une injonction de soins. Des dispositions similaires sont applicables pour la transmission des rapports d'expertise médicale, mais elle est laissée à la diligence des autorités que je viens de citer.

S'il convient d'améliorer le partage d'informations entre l'autorité judiciaire et le médecin ou psychologue traitant, il est en revanche beaucoup plus étonnant d'opter pour de telles modalités.

Il est en effet paradoxal que ce soit la transmission d'une copie de la décision juridictionnelle pertinente qui hérite d'un caractère obligatoire et systématique alors que celle des rapports d'expertise n'est qu'optionnelle et laissée à l'appréciation du magistrat ou du corps médical. Cela apparaît incohérent puisqu'une décision juridictionnelle ne contient aucun élément utile à un médecin, contrairement aux rapports d'expertise médicale.

De surcroît, ces dispositions rencontrent de sérieux obstacles pratiques.

Enfin, cet article est un cavalier législatif puisqu'il s'agit d'une mesure de procédure pénale alors que le texte examiné est un texte de programmation relative à l'exécution des peines.

C'est pourquoi nous proposons un amendement n° 21 visant à supprimer cet article.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, rapporteure.- Avis favorable, les modalités d'information du médecin par l'autorité judiciaire n'apparaissant pas adaptées.

L'amendement de suppression n°21 est adopté.

L'article 4 bis est ainsi supprimé.

En conséquence, l'amendement n° 45 tombe.

Article 4 ter

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, rapporteure.- L'article 4 ter introduit par l'Assemblée nationale à l'initiative du Gouvernement tend à élargir le champ des personnes informées sur la situation pénale d'une personne poursuivie ou condamnée pour des crimes ou délits violents ou de nature sexuelle.

Ces dispositions sont l'écho immédiat du drame qui s'est déroulé en novembre 2011. Introduites en séance publique à l'Assemblée nationale sous la forme d'un amendement du Gouvernement, elles n'ont pu faire l'objet d'un réel débat. Or, elles soulèvent des questions délicates quant au champ du partage de l'information ainsi qu'à la mise en jeu de la responsabilité des chefs d'établissement sur lesquels il paraît indispensable de recueillir l'avis des professionnels. Aussi, sans préjuger de l'intérêt de ces dispositions, celles-ci ne sauraient être adoptées sans un examen plus approfondi auquel il n'a pas été possible de procéder dans les délais imposés par l'ordre du jour prioritaire fixé par le Gouvernement.

M. Jean-Pierre Sueur, président.- Cet amendement est l'occasion de dire que nous ne pouvons pas adopter des dispositions sur des questions aussi délicates que celle du partage de l'information.

M. Alain Richard.- Je comprends les réserves de notre rapporteure. Toutefois, l'absence de partage de l'information, à titre préventif, encourage les réticences, ce qui peut conduire à une multiplication des situations de non-signalement de situations à risques.

Mme Corinne Bouchoux.- La position de notre rapporteure mérite débat. Le partage de l'information est essentiel mais il peut conduire à des dérives avec de prétendues informations qui « créent » de nouvelles victimes. Ainsi, quarante-neuf personnels de l'Éducation nationale ont été impliqués dans le cadre d'affaires où elles étaient finalement innocentes. La prévention est importante mais pas dans n'importe quelle condition.

Mme Catherine Troendle.- Je suis favorable à la prévention et au partage des informations avec les chefs d'établissement. Toutefois, nous devons prendre garde à ce que des informations non validées ne puissent pas circuler. Autrement dit, il est important de vérifier les informations partagées.

M. Thani Mohamed Soilihi.- Je suis sensible aux différents arguments présentés sur cet amendement. Afin de respecter le principe de la présomption d'innocence, il apparaît plus sage d'organiser un débat plus poussé sur cette question.

M. Jean-Pierre Vial.- On se donne souvent bonne conscience en réduisant le partage de l'information à l'information elle-même.

Au Canada, la culture et la pratique du partage sont totalement intégrées dans la procédure pénale. En France, il existe un véritable blocage sur cette question : au nom du secret professionnel, on ne donne qu'une information partielle. D'où l'importance de disposer d'un nouveau système car le partage de l'information, tel qu'il existe aujourd'hui, ne signifie pas grand-chose.

M. Jean-Pierre Sueur, président.- Je suis sensible aux arguments de M. Richard. Je pense que nous pourrions réfléchir à la rédaction d'un nouvel amendement extérieur qui nous permettrait d'avoir une réponse du Gouvernement, qui ne soit pas seulement transitoire, sur cette question.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, rapporteure.- La rédaction actuelle de l'article 4 ter est trop large et trop floue. On pourrait effectivement avoir un débat sur cette question sur la base d'une nouvelle rédaction plus précise sur le partage d'information.

M. Jean-Pierre Sueur, président.- Je vous propose que nous envisagions un amendement extérieur afin de montrer que nous ne méconnaissons pas ce problème réel, qui a suscité un certain émoi auprès de nos concitoyens.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, rapporteure.- Le drame de novembre dernier mérite une lecture précise des événements.

Les amendements de suppression n°s 75, 22 et 46 sont adoptés.

Article 5

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, rapporteure. - Je retire l'amendement n° 63 au profit de l'amendement suivant, présenté par Mme Klès.

L'amendement n° 63 est retiré.

Mme Virginie Klès. - L'amendement n° 23 est un amendement de suppression de l'article 5, relatif aux modalités de transmission au juge de l'application des peines, d'une copie des attestations délivrées au détenu, afin qu'il puisse se prononcer sur le retrait des réductions de peine, l'octroi de réductions de peine supplémentaires ou l'octroi d'une libération conditionnelle.  Le texte voté par l'Assemblée Nationale qui prévoit que l'attestation sera remise au patient, à charge pour lui de la remettre au juge d'application des peines ne pose pas de problème au regard du secret médical. En revanche, il n'en va pas de même de l'envoi directement par le  magistrat, ou de la possibilité pour ce dernier de réclamer des attestations au médecin traitant. Le médecin coordonnateur doit rester l'interface nécessaire. Avis favorable.

L'amendement de suppression n° 23 est adopté.

L'article 5 est supprimé.

Article 6

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, rapporteure. - L'amendement n° 64 tend à supprimer l'article 6, qui permet d'associer un psychologue à un médecin psychiatre dans le cadre de l'expertise mentionnée à l'article 730-2 du code de procédure pénale. S'il peut être utile, dans le cadre d'une approche pluridisciplinaire, de recourir à un psychologue, l'expertise prévue à l'article 6 a pour objet d'apprécier l'opportunité, dans le cadre d'une injonction de soins, du recours à un traitement utilisant des médicaments inhibiteurs de libido. Il s'agit donc d'une appréciation à caractère médical qui ne relève pas de la compétence professionnelle d'un psychologue.

Les amendements de suppression n°s 64, 24 et 47 sont adoptés.

L'article 6 est supprimé.

Article 7

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, rapporteure. - L'amendement n° 65 est un amendement de suppression de l'article 7, qui vise à compléter le code de l'éducation afin de créer un contrat d'engagement destiné à inciter les internes en psychiatrie, en contrepartie d'une allocation mensuelle, à assurer la prise en charge psychiatrique des personnes sous main de justice.

Je suis hostile à la possibilité donnée à des psychiatres, encore dépourvus d'expérience, d'assumer des missions d'expertise ou de médecin coordonnateur.

Les moyens envisagés par le projet de loi de programmation pour répondre à l'insuffisance indéniable du nombre d'experts et de médecins coordonnateurs ne sont ni adaptés, ni suffisants. En revanche, il est souhaitable qu'intervienne une revalorisation des expertises dont l'exigence avait pourtant été rappelée par la commission d'enquête de l'Assemblée nationale sur l'affaire d'Outreau.

Les amendements de suppression n°s 65, 25 et 48 sont adoptés.

L'article 7 est supprimé.

Article additionnel après l'article 7

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, rapporteure. - L'amendement n° 66 tend à insérer un article additionnel après l'article 7. Toutes les circulaires depuis 20 ans, ainsi que la loi pénitentiaire de 2009, insistent sur la nécessité de préparer, dès le début de la détention, la sortie du détenu et d'éviter ainsi les sorties dites « sèches », et de privilégier les alternatives aux sanctions. La réalité n'est pas à la hauteur des bonnes intentions affichées. Seules 18 % des personnes condamnées bénéficient d'un aménagement de peine.

Cet amendement a donc pour objet d'instituer un service public départemental de l'insertion des personnes majeures sous main de justice, qui aurait pour mission de coordonner l'ensemble des actions nécessaires à la préparation et la mise en oeuvre des décisions judiciaires, et permettrait ainsi de s'assurer de la cohérence, de la crédibilité et de la continuité des interventions. Il serait l'interlocuteur des services de droit commun, participerait à l'évaluation des besoins et serait chargé de coordonner l'élaboration d'une offre d'accueil pertinente. Il prendrait part à l'élaboration d'un référentiel commun entre tous les acteurs concernés. Enfin, il assurerait la continuité du suivi des personnes entre le milieu ouvert et le milieu fermé.

Je précise que les acteurs de ce service public existent déjà. Il ne s'agit donc pas de l'engagement de dépenses supplémentaires.

M. André Reichardt. - Mme la rapporteure, votre dernière observation m'interpelle... Comment va-t-on mettre en place un tel service public sans engendrer de dépenses supplémentaires ?

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, rapporteure. - Les acteurs publics existent. Il est seulement nécessaire de coordonner leur action sous forme d'un service public départemental.

M. Jean-Pierre Sueur.- La logique de l'article 40, appliquée par la commission des finances, n'est pas forcément dans l'esprit du Sénat... Ses modalités d'application risquent de continuer à faire débat...

L'amendement n° 66 portant article additionnel après l'article 7 est adopté.

Article 8

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, rapporteure. - L'amendement n° 67 vise à supprimer l'article 8, qui porte sur l'extension des centres éducatifs fermés au détriment des foyers classiques. Je l'ai déjà présenté dans la discussion générale.

Les amendements de suppression n°s 67, 26 et 49 sont adoptés.

L'article 8 est supprimé.

Article 9

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, rapporteure. - L'amendement n° 68 tend à supprimer l'article 9, qui propose d'inscrire dans la loi - en l'espèce, l'ordonnance du 2 février 1945, modifiée pour la septième fois depuis 2007- le principe selon lequel le mineur délinquant doit être convoqué par la protection judiciaire de la jeunesse dans un délai maximal de cinq jours. Il s'agit là d'une disposition d'affichage : cette convocation ne signifie absolument pas que la mesure sera exécutée rapidement. Cette disposition sera sans effet sans la création d'un nombre de postes d'éducateurs suffisant. Si ces postes étaient créés, l'objectif de réduction du délai de présentation du mineur serait atteint, sans qu'il soit besoin de recourir à la loi.

Les amendements de suppression n°s 68, 27 et 50 sont adoptés, l'article 9 est supprimé.

Les amendements n°s 51 et 29 tendant à insérer un article additionnel après l'article 9 sont considérés comme satisfaits.

Article 9 bis A

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, rapporteure. - L'amendement n° 69 est un amendement de suppression de l'article 9 bis A, introduit dans le projet de loi par les députés, sans débat en séance publique. Il vise à modifier les règles relatives à la réhabilitation. Il prévoit que, dans l'hypothèse où une juridiction aurait prononcé une interdiction, une incapacité ou une déchéance à titre définitif, la réhabilitation ne prend effet qu'à l'issue d'un délai de quarante ans, délai qui correspond au délai maximal de conservation des condamnations au casier judiciaire.

Je suis très gênée par cet article, qui n'a aucun rapport avec le projet de loi initial, et dont il est d'autant plus difficile de mesurer les conséquences, qu'il n'a pas donné lieu à débat à l'Assemblée nationale, et que les délais dans lesquels nous sommes contraints de travailler ne nous ont pas permis d'évoquer au cours des auditions.

Je considère qu'il ne nous est donc pas possible de nous prononcer en pleine connaissance de cause.

L'amendement de suppression n° 69 est adopté.

L'article 9 bis A est supprimé.

Article 9 bis B

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, rapporteure. - Il en va de même de l'amendement n° 70 de suppression de l'article 9 bis B, qui se présente comme la transposition de deux décisions-cadres sur la prise en compte des condamnations prononcées par des juridictions étrangères et sur les échanges d'informations entre casiers judiciaires. Or, il s'agit de mesures importantes, puisque les condamnations des juridictions étrangères ne pourraient pas être retirées du casier judiciaire, ce qui est actuellement le cas pour les seules condamnations prononcées pour des faits imprescriptibles.

De plus, il me semble que le projet de loi de transposition de décisions-cadres en matière pénale, examiné récemment en Conseil des ministres, constitue un cadre d'examen plus adapté pour ces dispositions.

L'amendement de suppression n° 70 est adopté.

L'article 9 bis B est supprimé.

Article 9 bis C

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, rapporteure. - Par l'amendement n° 71, je vous propose de supprimer l'article 9 bis C, selon lequel, lorsque le juge n'a pas prévu explicitement la présentation mensuelle devant la police et la gendarmerie, de la personne inscrite au fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes, condamnée et en état de récidive, cette obligation de présentation s'applique tout de même de plein droit.

Je ne peux pas approuver cette disposition qui permettrait, pour la mise en oeuvre d'une mesure restrictive de liberté, à l'autorité administrative de se substituer à l'autorité judiciaire. Au-delà de la sensibilisation des juridictions à ce problème, il convient d'inviter le parquet à requérir systématiquement cette mesure et de privilégier les voies de recours contre les décisions des juridictions.

Les amendements de suppression n°s 71 et 28 sont adoptés.

L'article 9 bis C est supprimé.

Article 10

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, rapporteure. - L'amendement n° 72 est destiné à permettre l'application à Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie, de l'ensemble du projet de loi, tel que modifié par la commission des lois.

L'amendement n° 72 est adopté.

Article 11

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, rapporteure. - L'amendement n° 73 tend à supprimer l'article 11 qui propose d'inscrire dans la loi pénitentiaire, le principe selon lequel, les bâtiments des administrations centrales du ministère de la Justice sont gardés par des personnels de l'administration pénitentiaire. Cet article est un « cavalier » !

Les amendements de suppression n°s 73 et 30 sont adoptés, l'article 11 est supprimé.

Intitulé du projet de loi

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, rapporteure. - L'amendement n° 74 modifie l'intitulé du projet de loi pour marquer le fait que les moyens de la programmation doivent prioritairement être affectés à la mise en oeuvre des principes de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009. Le nouvel intitulé serait ainsi rédigé : « projet de loi de programmation relatif aux moyens nécessaires à la mise en oeuvre de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire ».

L'amendement n° 74 est adopté, l'intitulé de la proposition de loi est ainsi modifié.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Je vais mettre aux voix l'ensemble du texte ainsi modifié. Il n'y a pas d'observations ?

L'ensemble du texte est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 1er
Approbation du rapport annexé fixant les objectifs de l'action de l'Etat
en matière d'exécution des peines

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme Nicole BORVO COHEN-SEAT, rapporteure

53

Modifications proposées pour le rapport annexé

Adopté

Mme Nicole BORVO COHEN-SEAT, rapporteure

54

Modifications proposées pour le rapport annexé

Adopté

Mme ElianeASSASSI

52

Maintien des liens familiaux pour les détenus

Adopté avec modification

Mme Eliane ASSASSI

31

Réaffirmation du principe de l'aménagement des peines

Satisfait ou sans objet

Mme Eliane ASSASSI

32

Réaffirmation de la priorité donnée aux mesures alternatives à l'emprisonnement

Satisfait ou sans objet

Mme Eliane ASSASSI

33

Suppression d'alinéas

Satisfait ou sans objet

M. Jean-Pierre MICHEL

1

Suppression d'alinéas

Satisfait ou sans objet

M. Jean-Pierre MICHEL

2

Suppression d'alinéas

Satisfait ou sans objet

Mme Eliane ASSASSI

34

Suppression de phrases

Satisfait ou sans objet

Mme Eliane ASSASSI

35

Coordination

Satisfait ou sans objet

Mme Eliane ASSASSI

36

Opposition à la construction des établissements dits « nouveau concept »

Satisfait ou sans objet

M. Jean-Pierre MICHEL

3

Coordination

Satisfait ou sans objet

M. Jean-Pierre MICHEL

4

Adaptation des centres de semi-liberté

Adopté

Mme Eliane ASSASSI

37

Opposition à l'augmentation de la capacité des établissements et au PPP

Satisfait ou sans objet

M. Jean-Pierre MICHEL

5

Suppression de l'extension de la capacité des établissements du nouveau programme immobilier

Satisfait ou sans objet

Mme Eliane ASSASSI

38

Incompatibilité du nouveau programme avec l'aménagement des peines inférieures ou égales à deux ans

Satisfait ou sans objet

M. Jean-Pierre MICHEL

6

Coordination

Satisfait ou sans objet

M. Jean-Pierre MICHEL

7

Opposition à la nouvelle classification des établissements pénitentiaires

Satisfait ou sans objet

M. Jean-Pierre MICHEL

8

Opposition à l'extension du programme « Lean »

Satisfait ou sans objet

Mme Eliane ASSASSI

39

Opposition à la généralisation des bureaux d'exécution des peines (BEX)

Satisfait ou sans objet

M. Jean-Pierre MICHEL

9

Opposition à la généralisation des bureaux d'exécution des peines (BEX)

Satisfait ou sans objet

M. Jean-Pierre MICHEL

10

Cohérence

Satisfait ou sans objet

M. Jean-Pierre MICHEL

11

Suppression des dispositions relatives aux bureaux d'aide aux victimes

Satisfait ou sans objet

Mme Eliane ASSASSI

41

Cohérence

Adopté

Mme Eliane ASSASSI

40

Suppression des dispositions relatives au diagnostic à visée criminologique

Satisfait ou sans objet

M. Jean-Pierre MICHEL

12

Opposition à la réalisation des expertises par des psychologues

Satisfait ou sans objet

M. Jean-Pierre MICHEL

13

Augmentation de la durée de l'engagement des experts pscyhiatres pendant laquelle l'allocation leur est versée

Satisfait ou sans objet

M. Jean-Pierre MICHEL

14

Coordination

Retiré

M. Jean-Pierre MICHEL

15

Coordination

Satisfait ou sans objet

Article 2
Extension des marchés de conception-réalisation à l'exploitation ou la maintenance - Possibilité de passer ces marchés selon la procédure de dialogue compétitif

Mme Nicole BORVO COHEN-SEAT, rapporteure

55

Suppression

Adopté

M. Jean-Pierre MICHEL

16

Suppression

Satisfait ou sans objet

Mme Eliane ASSASSI

42

Suppression

Satisfait ou sans objet

Article 3
Reconduction jusqu'au 31 décembre 2016 du recours à la procédure d'expropriation d'extrême urgence pour la construction d'établissements pénitentiaires

Mme Nicole BORVO COHEN-SEAT, rapporteure

56

Suppression

Adopté

M. Jean-Pierre MICHEL

17

Suppression

Adopté

Mme Eliane ASSASSI

43

Suppression

Adopté

Article(s) additionnel(s) avant Article 4

Mme Nicole BORVO COHEN-SEAT, rapporteure

57

Principe d'aménagement des peines inférieures ou égales à trois mois

Adopté

Mme Nicole BORVO COHEN-SEAT, rapporteure

58

Interdiction du dépassement de la capacité maximale d'accueil des établissements pénitentiaires par la création d'un mécanisme de prévention de la surpopulation pénitentiaire

Adopté

Mme Nicole BORVO COHEN-SEAT, rapporteure

59

Introduction d'une libération conditionnelle de droit aux deux tiers de la peine

Adopté

Mme Nicole BORVO COHEN-SEAT, rapporteure

60

Abrogation des « peines plancher »

Adopté

Mme Nicole BORVO COHEN-SEAT, rapporteure

61

Reprise de la proposition de loi relative à l'atténuation de responsabilité pénale applicable aux personnes atteintes d'un trouble mental ayant altéré leur discernement au moment des faits

Adopté

Article 4
Compétence de principe du secteur associatif habilité
pour réaliser les enquêtes présententielles

Mme Nicole BORVO COHEN-SEAT, rapporteure

62

Suppression

Adopté

M. Jean-Pierre MICHEL

18

Suppression

Satisfait ou sans objet

Mme Eliane ASSASSI

44

Suppression

Satisfait ou sans objet

M. Jean-Pierre MICHEL

19

 

Satisfait ou sans objet

Article(s) additionnel(s) après Article 4

M. Jean-Pierre MICHEL

20

Coordination

Satisfait ou sans objet

Article 4 bis (nouveau)
Renforcement de l'information délivrée au médecin
dans le cadre d'une obligation de soins ou d'une injonction de soins

M. Jean-Pierre MICHEL

21

Suppression

Adopté

Mme Eliane ASSASSI

45

Information du patient des pièces transmises par le juge d'instruction au médecin ou au psychiatre

Satisfait ou sans objet

Article 4 ter (nouveau)
Extension du partage d'informations concernant les personnes poursuivies
ou condamnées pour crimes ou délits violents ou de nature sexuelle

Mme Nicole BORVO COHEN-SEAT, rapporteure

75

Suppression

Adopté

M. Jean-Pierre MICHEL

22

Suppression

Adopté

Mme Eliane ASSASSI

46

Suppression

Adopté

Article 5
Renforcement de l'incitation aux soins en détention

Mme Nicole BORVO COHEN-SEAT, rapporteure

63

Envoi au médecin traitant du condamné des rapports des expertises réalisés pendant la procédure

Retiré

M. Jean-Pierre MICHEL

23

Suppression

Adopté

Article 6
Recours à un psychologue dans le cadre d'expertises

Mme Nicole BORVO COHEN-SEAT, rapporteure

64

Suppression

Adopté

M. Jean-Pierre MICHEL

24

Suppression

Adopté

Mme Eliane ASSASSI

47

Suppression

Adopté

Article 7
Création d'un contrat d'engagement
relatif à la prise en charge psychiatrique
des personnes placées sous main de justice

Mme Nicole BORVO COHEN-SEAT, rapporteure

65

Suppression

Adopté

M. Jean-Pierre MICHEL

25

Suppression

Adopté

Mme Eliane ASSASSI

48

Suppression

Adopté

Article(s) additionnel(s) après Article 7

Mme Nicole BORVO COHEN-SEAT, rapporteure

66

Institution d'un service public départemental de l'insertion des personnes majeures sous main de justice

Adopté

Article 8
Dispense d'appel à projet pour la création d'établissements
et de services relevant du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse

Mme Nicole BORVO COHEN-SEAT, rapporteure

67

Suppression

Adopté

M. Jean-Pierre MICHEL

26

Suppression

Adopté

Mme Eliane ASSASSI

49

Suppression

Adopté

Article 9
Convocation dans un délai de cinq jours par les services de la protection judiciaire
de la jeunesse d'un mineur faisant l'objet d'une mesure de milieu ouvert

Mme Nicole BORVO COHEN-SEAT, rapporteure

68

Suppression

Adopté

M. Jean-Pierre MICHEL

27

Suppression

Adopté

Mme Eliane ASSASSI

50

Suppression

Adopté

Article(s) additionnel(s) après Article 9

Mme Eliane ASSASSI

51

Instauration d'un mécanisme de prévention de la surpopulation pénitentiaire

Satisfait par l'amendement n° 58

M. Jean-Pierre MICHEL

29

Reprise de la proposition de loi relative à l'atténuation de responsabilité pénale applicable aux personnes atteintes d'un trouble mental ayant altéré leur discernement au moment des faits

Satisfait par l'amendement n° 61

Article 9 bis A
Dispositions relatives à la réhabilitation

Mme Nicole BORVO COHEN-SEAT, rapporteure

69

Suppression

Adopté

Article 9 bis B
Transposition de deux décisions-cadre s'agissant de la prise en compte
des condamnations étrangères pour les règles de réhabilitation
des condamnations françaises et pour les règles relatives au casier judiciaire

Mme Nicole BORVO COHEN-SEAT, rapporteure

70

Suppression

Adopté

Article 9 bis C
Précisions relatives au suivi de certaines personnes inscrites au FIJAISV

Mme Nicole BORVO COHEN-SEAT, rapporteure

71

Suppression

Adopté

M. Jean-Pierre MICHEL

28

Suppression

Adopté

Article 10
Application outre-mer du projet de loi

Mme Nicole BORVO COHEN-SEAT, rapporteure

72

Application du projet de loi à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie

Adopté

Article 11 (nouveau)
Compétences des personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire

Mme Nicole BORVO COHEN-SEAT, rapporteure

73

Suppression

Adopté

M. Jean-Pierre MICHEL

30

Suppression

Adopté

Projet de loi de programmation relatif à l'exécution des peines

Mme Nicole BORVO COHEN-SEAT, rapporteure

74

Modification de l'intitulé du projet de loi

Adopté