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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES


Mercredi 27 mars 2013

- Présidence de Mme Annie David, présidente -

Bas salaires outre-mer et versement d'un bonus exceptionnel aux salariés d'outre-mer - Examen du rapport et du texte de la commission

La commission procède à l'examen du rapport de M. Michel Vergoz sur les propositions de loi nos 414 (2012-2013) relative aux bas salaires outre-mer et 421 (2012-2013) visant à proroger le dispositif ouvrant la possibilité du versement d'un bonus exceptionnel aux salariés d'une entreprise implantée dans une région ou un département d'outre-mer (à l'exception de Mayotte), à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Martin ou à Saint-Barthélemy.

M. Michel Vergoz, rapporteur. - La loi pour le développement économique des outre-mer (Lodeom) du 27 mai 2009 a prévu la possibilité, pour les entreprises des départements d'outre-mer, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy, de verser à leurs salariés un bonus exceptionnel d'un montant maximal de 1 500 euros par an et par personne, à condition qu'ait été conclu un accord régional interprofessionnel applicable dès 2009.

Cette mesure provisoire prise à l'origine pour trois ans visait à répondre au problème de la vie chère et aux fortes revendications sociales exprimées lors de la crise de 2009. Le revenu disponible des ménages dans les DOM est inférieur de 35 % à celui des ménages hexagonaux tandis que les produits alimentaires y sont de 30 à 50 % plus chers. Le bonus est exonéré de toutes les charges sociales, à l'exception de la contribution sociale généralisée (CSG), du forfait social et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

Dans la Lodeom, l'exonération était prévue pour une durée de trois ans, portés à quatre par la loi de finances pour 2012. En fonction de la date de signature des accords interprofessionnels, et sans nouvelle prorogation, l'exonération prendrait fin entre mars et décembre 2013.

Alors que la loi relative à la régulation économique outre-mer adoptée en novembre dernier n'a pas encore produit tous ses effets, un tel arrêt brutal ne serait pas de nature à apaiser les tensions sociales, bien au contraire. Aussi le Premier ministre a-t-il, lors de la conférence économique et sociale sur les outre-mer du 10 décembre 2012, décidé de prolonger le dispositif pour un an, dans l'attente de la montée en puissance des mesures récentes de lutte contre la vie chère, telles que le bouclier qualité-prix et le crédit d'impôt compétitivité emploi.

Au Sénat, le Gouvernement a donc présenté un amendement au projet de loi relatif au contrat de génération, prorogeant le dispositif d'exonération jusqu'au 31 décembre 2013. Toutefois, le Conseil constitutionnel a invalidé en février dernier cette disposition au motif qu'elle ne présentait pas de lien, même indirect, avec le projet de loi.

La proposition de loi dont nous discutons aujourd'hui reprend le dispositif de prorogation sur lequel le Parlement s'est déjà prononcé favorablement.

Compte tenu de l'urgence et de la situation économique et sociale outre-mer, la Conférence des présidents a bien voulu inscrire les deux propositions de loi à l'ordre du jour du 2 avril prochain.

En qualité de rapporteur, je vous soumets deux amendements de cohérence juridique, portant l'un sur l'intitulé de la proposition de loi relative au bonus, l'autre sur la compensation intégrale des exonérations aux organismes de sécurité sociale, principe cher à notre commission. Je reprends ici les modalités retenues par le Gouvernement dans son amendement sur le projet de loi portant création du contrat de génération.

Mme Catherine Procaccia. - Quel est le nombre d'entreprises et de salariés concernés ?

M. Michel Vergoz, rapporteur. - A La Réunion, deux fois plus que ce qu'annonce la presse : 75 % des salariés du département sont concernés, soit 94 400 personnes. En Guadeloupe, ils sont 51 600, répartis dans 8 500 entreprises, et en Guyane 24 400 relevant de 4 900 entreprises. Les chiffres se rapportant à la Martinique ne sont pas disponibles.

Mme Catherine Procaccia. - Pourquoi le dispositif ne s'applique-t-il pas en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie ?

M. Michel Vergoz, rapporteur. - Ces collectivités d'outre-mer disposent d'une autonomie en matière sociale.

Mme Catherine Procaccia. - Et Saint-Pierre-et-Miquelon ?

M. Michel Vergoz, rapporteur. - Les dispositions relatives au bonus exceptionnel s'appliquent à Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon. En pratique, aucun accord interprofessionnel n'a cependant été signé dans ces collectivités.

Mme Catherine Procaccia. - Cela ne concerne que le secteur privé ?

M. Michel Vergoz, rapporteur. - Oui.

Mme Catherine Deroche. - Le dispositif s'applique-t-il à tous les salariés ?

M. Michel Vergoz, rapporteur. - En Martinique et en Guadeloupe, il s'applique aux salaires jusqu'à 1,4 Smic, à La Réunion, aux salaires inférieurs au plafond de la sécurité sociale, et en Guyane jusqu'à 1,5 Smic. Le montant du bonus varie de 30 à 100 euros mensuels en Martinique, de 50 à 60 à la Réunion et de 50 à 100 en Guadeloupe. L'article 3 de la Lodeom dispose que son montant ne peut excéder 1 500 euros par an et par salarié.

M. Jean Desessard. - Pourquoi les produits sont-ils si chers dans les Dom ?

M. Gérard Longuet. - Parce qu'ils ne viennent pas en voiture !

M. Jean Desessard. - A La Réunion, les produits importés de Chine viennent en bateau et ne font pas un si long trajet...

M. Michel Vergoz, rapporteur. - Des interrogations demeurent... Par exemple, une eau locale, embouteillée à La Réunion, coûte plus cher qu'une eau importée !

M. Gérard Longuet. - Ces interrogations sont légitimes.

M. Michel Vergoz, rapporteur. - La réflexion sur les raisons de la vie chère se poursuit. Le nouveau « bouclier qualité-prix » consiste, sous l'autorité des préfets et avec l'ensemble des acteurs, à suivre l'évolution d'un chariot-type, afin d'améliorer la transparence. Certes, la Lodeom autorise le blocage des prix, mais celui-ci occasionnerait plus de tensions.

Mme Aline Archimbaud. - Les décrets d'application de la loi de lutte contre la vie chère ont-ils été pris ? Où en est-on du suivi de l'application du texte voté ?

M. Michel Vergoz, rapporteur. - Vous soulevez une question de fond. Il s'agit d'une mesure « transitoire » et non plus « provisoire », destinée à sortir en sifflet de la situation actuelle, le temps que les mesures alternatives montent en puissance.

Le bouclier qualité-prix est en vigueur depuis mars et d'autres mesures ont été adoptées concernant les matières premières et l'ouverture des marchés insulaires à la concurrence. L'enjeu est bien de déverrouiller les comptoirs coloniaux ! Mais l'administration ne peut pas tout. Encore faut-il trouver des acteurs privés qui fassent concurrence à l'establishment. Un défi qu'il nous faudra relever !

M. Jean-Noël Cardoux. - La prorogation du dispositif avait été rejetée par le ministre lors de la discussion de de la loi de finances pour 2013 : que s'est-il passé depuis ?

M. Michel Vergoz, rapporteur. - Vous oubliez une étape : la loi sur le contrat de génération...

Mme Annie David, présidente. - L'amendement déposé sur ce projet de loi émanait du Gouvernement.

M. Jean-Noël Cardoux. - A partir d'un non initial, la position du Gouvernement a considérablement évolué...

M. Michel Vergoz, rapporteur. - L'amendement parlementaire au projet de loi de finances prévoyait une prorogation pour trois ans. L'objectif des présentes propositions de loi est différent : il s'agit de faire la jointure avec l'entrée en vigueur des nouvelles mesures.

Mme Annie David, présidente. - Cet amendement avait été déposé par mon collègue Paul Vergès et refusé par le Gouvernement, qui espérait encore une solution immédiatement applicable, inscrite dans le texte sur l'outre-mer. Tel ne fut pas le cas. D'où l'amendement du Gouvernement au texte sur le contrat de génération. La décision du Conseil constitutionnel - fondée sur des raisons purement formelles - a incité le Gouvernement à déclarer l'urgence pour l'examen des propositions de lois de nos collègues Vergès et Vergoz.

Mme Catherine Procaccia. - Le texte aura-t-il un effet rétroactif ?

M. Michel Vergoz, rapporteur. - La question se poserait si nous tardions à l'adopter.

Mme Annie David, présidente. - Ce texte sera examiné en séance au Sénat le 2 avril et à l'Assemblée nationale le 9.

EXAMEN DES AMENDEMENTS

Intitulé

M. Michel Vergoz, rapporteur. - L'amendement n° 1 vise à simplifier le titre de la proposition de loi.

L'amendement n° 1 est adopté.

Article 1er

M. Michel Vergoz, rapporteur. - L'amendement n° 2 reprend le dispositif de compensation intégrale par le programme « Emploi » du budget de la mission « Outre-mer», tel qu'il était prévu dans le texte sur le contrat de génération.

Mme Annie David, présidente. - Nous ne courons pas le risque d'une irrecevabilité au titre de l'article 40, dans la mesure où la solution a déjà été présentée par le Gouvernement et adoptée par le Parlement.

Mme Catherine Procaccia. - Vous reprenez une proposition de l'ancien gouvernement. C'est suffisamment rare pour être signalé.

M. Ronan Kerdraon. - Nous l'avons améliorée. Nous avons ajouté deux virgules...

Mme Catherine Procaccia. - Nous sommes favorables à cette mesure qui ne court que jusqu'à la fin de l'année. En revanche, si de nouvelles prorogations étaient envisagées pour 2014 ou 2015, l'attitude du groupe UMP ne serait pas forcément la même. Au moment où tous les Français connaissent des problèmes de pouvoir d'achat, plus encore après la défiscalisation des heures supplémentaires, il ne faudrait pas que l'outre-mer soit traitée d'une façon trop différente.

M. Michel Vergoz, rapporteur. - Il s'agit de passer du provisoire au transitoire afin d'organiser une sortie sans brutalité. Madame Procaccia, si vous pensez qu'il faut revenir sur la défiscalisation outre-mer et budgétiser ces aides, allons-y ! Mais on ne peut pas injecter pendant des années trois milliards d'euros dans une économie puis, subitement, tout retirer. Il faut, bien sûr, se pencher sur ce type de situations préjudiciables à la cohésion sociale. Je suis convaincu que l'intelligence et le sens des responsabilités l'emporteront.

L'amendement n° 2 est adopté.

La proposition de loi tendant à proroger jusqu'au 31 décembre 2013 le régime social du bonus exceptionnel outre-mer est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission.

La proposition de loi relative aux bas salaires outre-mer est adoptée.

Instauration du 27 mai comme journée nationale de la Résistance - Examen des amendements au texte de la commission

Puis la commission procède à l'examen des amendements sur la proposition de loi n° 350 (2012-2013) relative à l'instauration du 27 mai comme journée nationale de la Résistance, dans le texte n° 434 (2012-2013) adopté par la commission le 20 mars 2013, dont M. Ronan Kerdraon est rapporteur.

M. Ronan Kerdraon, rapporteur. - L'amendement n° 1 déposé par M. Jean Boyer vise à introduire un article additionnel après l'article 3 pour préserver le concours national de la Résistance et de la déportation. J'ai souligné dans mon rapport l'intérêt de ce concours que nul ne songe à remettre en cause. Il s'agit à mon sens d'un amendement d'appel dans l'attente des assurances que le ministre pourrait apporter en séance. En conséquence, je propose de demander le retrait et, à défaut, un avis défavorable.

Mme Catherine Génisson. - Un concours national de la Résistance existe dans le Pas-de-Calais, soutenu par le conseil général. Je pense qu'il s'agit effectivement d'une excellente façon de sensibiliser les jeunes générations.

La commission émet une demande de retrait de l'amendement n°1.

EXAMEN DE L'AMENDEMENTS EXTÉRIEUR

Article additionnel après l'article 3

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. J. BOYER

1

 

Défavorable

Versement des allocations familiales et de l'allocation de rentrée scolaire au service d'aide à l'enfance - Examen des amendements au texte de la commission

Enfin la commission procède à l'examen des amendements sur la proposition de loi n° 640 (2011-2012) relative au versement des allocations familiales et de l'allocation de rentrée scolaire au service d'aide à l'enfance lorsque l'enfant a été confié à ce service par décision du juge, dans le texte n° 431 (2012-2013) adopté par la commission le 19 mars 2013, dont Mme Catherine Deroche est rapporteure.

Mme Catherine Deroche, rapporteure. - L'amendement n° 2 rectifié d'Yves Daudigny prévoit que la décision du juge relative au versement des allocations familiales n'entre en vigueur qu'à partir du début du quatrième mois suivant son prononcé.

M. René-Paul Savary. - Qu'est-ce qui justifie ce délai ?

M. Yves Daudigny. - Pour en avoir beaucoup discuté avec les travailleurs sociaux, j'ai estimé qu'il était préférable d'éviter la concomitance entre la décision de retrait de l'enfant et la suspension du versement des allocations. En outre, le délai de trois mois ménage un temps de discussion au cours duquel les parents confrontés à un retrait réagissent parfois rapidement, de façon à récupérer leur enfant.

Mme Catherine Deroche, rapporteure. - Cet amendement ne retire pas au juge la faculté de suspendre immédiatement le paiement des allocations, en cas de maltraitance ou lorsqu'il est impossible de discuter avec la famille.

M. Yves Daudigny. - Les communiqués publiés hier par certaines associations ne sont pas exacts. Je rappelle qu'aujourd'hui, lorsqu'un enfant est retiré à sa famille, le code de la sécurité sociale prévoit le versement des allocations familiales au service de l'aide sociale à l'enfance (ASE). Le juge intervient dans un second temps et il peut décider de maintenir le versement, en totalité, à la famille. La proposition de loi remplace ce système du tout ou rien par une répartition.

M. René-Paul Savary. - Les mêmes associations indiquent que les allocations servent à payer le loyer : tel n'est pas leur objet premier. Par ailleurs, l'allocation de rentrée scolaire ne devrait-elle pas être versée en chèque emploi service ou en chèque d'accompagnement personnalisé (CAP) ?

Mme Catherine Deroche, rapporteure. - Les communiqués que vous évoquez font référence au cas où il n'y a pas d'intervention du juge. Or les amendements ont eu précisément pour objet de donner toute sa place à ce dernier. Lorsqu'un parent n'élève plus son enfant, certaines charges - comme les dépenses d'habillement - sont transférées au conseil général. Nous proposons alors une réparation : au maximum un tiers des allocations pour la famille et au moins deux tiers pour le département.

Mme Annie David, présidente. - Pourquoi les allocations familiales ne serviraient-elles pas à payer le loyer ? La taille du logement dépend du nombre d'enfants et lorsque l'un d'eux est retiré à la famille, celle-ci ne déménage pas...

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 2 rectifié.

EXAMEN DE L'AMENDEMENTS EXTÉRIEUR

Article 1er

Modalités d'attribution des allocations familiales
en cas de placement d'un enfant auprès du service d'aide sociale à l'enfance

Auteur

Objet

Avis de la commission

Daudigny

2 rect.

Délai de trois mois avant le plafonnement des allocations versées à la famille

Favorable