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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DU DEVELOPPEMENT DURABLE


Mercredi 22 mai 2013

- Présidence de M. Raymond Vall, président -

Adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - Examen du rapport et du texte de la commission

La commission procède à l'examen du rapport et du texte de la commission sur le projet de loi n° 585 (2012-2013) portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable.

Mme Odette Herviaux, rapporteure. - Les projets de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (Ddadue) sont d'étranges objets juridiques. La France étant la lanterne rouge de l'Europe en matière de transposition des directives, peut-être en raison de l'engorgement chronique de l'ordre du jour du Parlement, ils s'imposent néanmoins. Ce gouvernement a repris à son compte l'engagement de son prédécesseur de présenter à un rythme annuel des textes thématiques intégralement consacrés à la transposition de directives, c'est une bonne chose.

Je regrette un calendrier peu satisfaisant. Le Ddadue a été déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 6 mars dernier. La procédure accélérée a alors été demandée par le Gouvernement. Le texte a été examiné en commission le 10 avril, pour être discuté en séance publique les 15 et 17 mai. Au Sénat, il nous faut le prendre en commission dès le 22 mai, pour l'examiner en séance publique le 27 ! Cela ne me paraît guère satisfaisant, pour un texte comportant, dans sa version initiale, pas moins de 31 articles, auxquels l'Assemblée nationale a ajouté 11 articles, abordant autant de sujets différents, et dont certains sont particulièrement longs et complexes. Or il n'y aura qu'une seule lecture dans chaque assemblée! Je crains que le souci du Gouvernement d'aller vite pour tenir les délais de transposition fixés à Bruxelles, l'ait poussé à négliger quelque peu les droits du Parlement, et singulièrement ceux du Sénat.

Le titre 1er comprend un ensemble de dispositions relatives à l'environnement, à la santé et au travail. Les articles 1 à 5 transposent en droit interne la directive Seveso III du 4 juillet 2012, qui remplacera celle de 1996 à compter du 1er juin 2015. Il était devenu nécessaire d'aligner la liste des substances concernées sur le nouveau système de classification des substances dangereuses du règlement CLP relatif à la classification, l'étiquetage et l'emballage des substances chimiques. La directive Seveso III renforce également les exigences en matière d'information et de participation du public, conformément à la convention d'Aarhus de 1998.

Le Gouvernement, que j'ai interrogé, estime que le nombre de sites classés Seveso devrait rester inchangé. Certains établissements sortiront du champ de la directive et d'autres, a priori en nombre équivalent, y entreront. Le coût de la mise à niveau pour les uns sera compensé par la baisse des obligations pour les autres. Je vous propose d'adopter sans modification ces articles 1 à 5, qui opèrent une transposition rigoureuse et précise de la directive.

Les députés ont ajouté six articles additionnels afin d'améliorer la réglementation relative aux plans de prévention des risques technologiques (PPRT). Introduits par la loi Bachelot de 2003, ces plans ont pour objectif de maîtriser l'urbanisation autour des sites industriels à risque, en prescrivant notamment des expropriations, ou encore des travaux de renforcement du bâti pour les propriétaires et les entreprises installés à proximité. En pratique, la mise en place des PPRT a pris beaucoup de retard. Seulement 228 des 407 plans prescrits ont été approuvés.

Ce retard tient aux lourdeurs des démarches administratives pour les collectivités, et, surtout, aux difficultés de financement des travaux pour les riverains. Dans cette optique, les députés ont réintroduit un article que nous avions approuvé à l'occasion de la dernière loi de finances dans le cadre de l'avis budgétaire de Philippe Esnol : il retranscrit un accord entre les représentants des principales fédérations professionnelles et les représentants de l'Association des maires de France afin de participer, à hauteur de 25 % chacun, à la prise en charge des coûts des travaux.

Ces nouveaux articles encadrent dans le temps le droit de délaissement pour les communes, et rationalisent la procédure d'enquête publique pour les expropriations. Nous sommes tous sensibles à ce souci de simplification des normes pour les collectivités.

L'article 6 adapte le droit français au règlement de 2012 relatif à la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides. L'Agence européenne des produits chimiques devient l'autorité coordinatrice de l'évaluation des substances actives. Une autorisation de mise sur le marché délivrée au niveau européen est créée. Enfin, le texte introduit de nouvelles obligations pour les articles traités par des produits biocides : la mise sur le marché d'articles traités avec des substances interdites est désormais impossible et des obligations d'étiquetage sont prévues.

L'article 7 crée un nouveau chapitre dans le code de l'environnement, spécialement dédié aux produits dangereux que sont les explosifs, les articles pyrotechniques, ou encore les équipements sous pression. Il ouvre la possibilité d'ordonner le retrait des produits, d'interdire leur commercialisation, de restreindre leur mise sur le marché, ou encore de rappeler et détruire les produits qui présentent un risque grave. L'article 8 coordonne avec le code de la défense les dispositions relatives aux explosifs.

L'article 10 propose la ratification de cinq ordonnances relatives à l'environnement, à la santé et au travail. Les quatre premières correspondent à des adaptations rendues nécessaires par l'évolution du droit européen. La cinquième, l'ordonnance du 11 janvier 2012, a un lien plus lâche avec l'objectif d'adaptation au droit de l'Union européenne. Composée d'une trentaine d'articles, elle refond les polices du code de l'environnement, et entrera en vigueur le 1er juillet prochain, avec en général un alignement par le haut des sanctions prévues en cas d'infractions au code de l'environnement. Voilà un signal fort pour la protection de l'environnement. Bien que le calendrier auquel nous avons été soumis ne nous autorise pas à examiner sereinement l'impact des modifications importantes qu'introduit cette ordonnance, j'ai toutefois repéré des erreurs ou insuffisances par rapport au droit antérieur, que je vous proposerai de corriger.

Le titre II concerne des dispositions relatives aux transports. L'article 12, sur la modulation des péages applicables aux véhicules de transport routier de marchandises, transpose les modifications récentes de la directive « Eurovignette ». Il renvoie au décret la fixation de l'amplitude maximale des modulations obligatoires et facultatives de ces péages, afin d'anticiper de nouvelles évolutions. Un amendement adopté à l'initiative du Gouvernement à l'Assemblée nationale ajoute des possibilités de dérogation, prévues d'ailleurs par la directive elle-même, s'agissant de la modulation obligatoire des péages en fonction des classes d'émission EURO des véhicules. Cet ajout vient compléter utilement notre dispositif.

Les articles 13 à 23 sont consacrés aux droits sociaux des gens de mer. Ils transposent la directive du 16 février 2009, elle-même traduisant l'accord conclu entre professionnels de la mer à l'échelon européen et reprenant une partie de la Convention du travail maritime de l'OIT signée en 2006 et dont l'entrée en vigueur est prévue pour le 20 août prochain. L'imbrication de ces textes nationaux, communautaires et internationaux témoigne de la complexité du droit maritime et explique la difficulté qu'ont les Etats, y compris européens, à s'entendre et à plus forte raison à faire respecter un minimum de droits sociaux pour les travailleurs en mer. Evelyne Didier nous en a saisis l'an passé avec le cabotage maritime, nous y sommes revenus cette année avec le projet de loi portant diverses dispositions relatives aux transports. Le Ddadue ajoute sa pierre à un édifice très loin d'être achevé.

Au niveau international, la France a joué un rôle moteur dans la définition de normes sociales relatives aux conditions d'emploi, à la protection sociale des gens de mer et à la vie à bord. La Convention du travail maritime de 2006 constitue un véritable code du travail international pour les gens de mer, c'est-à-dire, au-delà des seuls marins, pour tous ceux qui travaillent sur les navires. L'élargissement des droits des marins à l'ensemble des gens de mer est en lui-même un progrès. Les Etats signataires entendent lutter contre le dumping social et les conditions de travail indignes que certains armateurs sans scrupules, des voyous des mers, font endurer aux marins des pays pauvres, en profitant de la complexité des règles et des nombreux vides de la protection juridique du travail maritime.

Cette convention très complète encadre les règles d'aptitude aux métiers de mer, les conditions de travail à bord, la protection sociale des gens de mer, l'instauration attendue d'une pièce d'identité des gens de mer. Elle prévoit également des mécanismes de contrôle, fondés sur la certification des entreprises maritimes et des navires : désormais, les autorités portuaires pourront s'assurer, à travers ce certificat, du respect des règles sociales définies par la convention du travail maritime. Mieux, les marins du monde entier qui font escale dans nos ports pourront déposer plainte auprès des autorités françaises, qui auront une base juridique claire pour agir. La responsabilité sociale de l'armateur sera la règle universelle : l'imbrication inextricable des responsabilités sociales entre l'armateur et l'employeur n'empêchera plus d'agir. En outre, la création d'un délit d'abandon d'équipage apporte une réponse concrète au problème récurrent des navires abandonnés dans nos ports maritimes. Des règles similaires s'appliqueront à la pêche, qui a fait pour sa part l'objet d'une autre convention de l'OIT, signée en 2007.

En matière de transport de marchandises comme de pêche, les règles nouvelles ne désavantageront pas les navires français, qui sont bien au-dessus des standards internationaux. Les autres armements, moins vertueux, seront plus contrôlés.

Le contrôle effectif, c'est-à-dire suffisamment précis et fréquent sur tous les navires, est le véritable enjeu de ces conventions. Or les mécanismes de contrôle prévus par la Convention du travail maritime ont été détachés à l'échelon européen pour faire l'objet de deux autres directives : l'une sur le contrôle dit de l'Etat du port, c'est-à-dire des navires étrangers qui viennent dans nos ports, l'autre sur le contrôle de l'Etat du pavillon, c'est-à-dire des flottes battant pavillon national. Ces deux directives n'en sont qu'au stade du projet : la Commission européenne a fait ses propositions l'an passé - nous aurons donc à en reparler. Le projet initial est ambitieux, puisque la Commission affiche l'objectif de contrôler 100% des navires faisant escale dans les ports européens, mais chacun sait ici que la réalité du contrôle dépend de sa teneur et de sa fréquence et que, face au dumping social, le défaut d'harmonisation est le talon d'Achille de l'Union européenne. Restons vigilants.

En attendant, je vous proposerai d'adopter conformes les onze articles tels qu'ils nous viennent, fortement modifiés, de l'Assemblée nationale, à l'exception de l'article 20, relatif à l'application des règles nouvelles aux outre-mer.

L'article 26 prévoit la ratification de cinq ordonnances qui transposent des dispositions européennes dans les domaines suivants : le développement des systèmes de transport intelligent, le temps de travail des conducteurs indépendants, les redevances aéroportuaires et l'aviation civile. La suppression de la limitation dans le temps de l'autorisation de recourir au scanner millimétrique dans les aéroports a attiré mon attention. Cette autorisation avait été donnée par la LOPPSI de mars 2011, pour trois ans, afin qu'un bilan de ce qui avait alors été présenté comme une expérimentation soit dressé. A ce jour, il ne l'a pas été.

M. Charles Revet. - Comme d'habitude !

Mme Odette Herviaux, rapporteure. - Deux aéroports ont eu recours à ce dispositif : l'aéroport Charles-de-Gaulle et celui de Nice. D'après la direction générale de l'aviation civile, les bilans établis dans les deux cas ont conclu à l'absence d'atteinte à la dignité des passagers et à l'innocuité du scanner sur leur santé. On m'a indiqué qu'il n'est aucunement envisagé d'imposer ce dispositif à l'ensemble des aéroports, mais seulement d'autoriser son utilisation au cas par cas, après accord des ministres des transports et de l'intérieur. A la lumière de ces éléments, je ne suis pas opposée à cette disposition.

Le titre III, relatif à l'énergie, comportait à l'origine quatre articles. Nous avons délégué au fond à la commission des affaires économiques l'article 30, relatif aux stocks pétroliers stratégiques. L'article 27 ratifie l'ordonnance du 14 septembre 2011 portant transposition de deux directives de 2009 dans le domaine des énergies renouvelables et des biocarburants. L'Assemblée nationale l'a adopté sans modification.

L'article 28 ratifie l'ordonnance du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie. Cet article de codification, essentiellement à droit constant, ne trouve sa place dans ce projet que parce que le nouveau code de l'énergie intègre la transposition des deux directives de 2009 sur les marchés intérieurs de l'électricité et du gaz, qui consacrent la solution chère à la France du gestionnaire de réseau de transport indépendant. Les députés ont adopté cet article en lui apportant des modifications essentiellement rédactionnelles.

L'article 29 transpose l'article 8 de la directive du 14 novembre 2012 relative à l'efficacité énergétique, qui prévoit la réalisation obligatoire d'audits énergétiques dans les grandes entreprises. Cette obligation, qui devrait concerner en France environ 5 000 entreprises, peut sembler assez lourde et coûteuse. Néanmoins, en raison des économies d'énergie qu'elle dégagera, son bilan coût-bénéfice sera très positif. Il faudra simplement veiller à ce qu'il n'y ait pas de blocage au niveau de la formation des auditeurs, qu'ils soient ou non extérieurs aux entreprises concernées.

Je vous propose d'adopter conformes ces trois articles, de même que deux articles additionnels résultant d'amendements présentés par le Gouvernement en séance à l'Assemblée nationale : d'une part, l'article 29 bis qui étend la possibilité d'émettre des certificats d'économie d'énergie aux sociétés d'économie mixte dont l'objet est l'efficacité énergétique et qui pratiquent le tiers-financement, comme le recommandait le plan Bâtiment durable ; d'autre part l'article 30 bis A qui prolonge, à titre transitoire et exceptionnel, les contrats d'obligation d'achat des installations de cogénération industrielle d'une puissance égale ou supérieure à 12 mégawatts, dans l'attente de la mise en place du marché de capacités prévue pour 2016 par la loi NOME.

En revanche, je vous proposerai de supprimer l'article 27 A. Résultant d'un amendement présenté en séance par le rapporteur de l'Assemblée nationale, il remplace dans tous les textes législatifs le terme biocarburants par celui d'agrocarburants. Nous avions déjà eu ce débat lors de la discussion de la loi Grenelle I. Les partisans du terme agrocarburants nourrissent une certaine méfiance à l'égard des biocarburants de première génération, qu'ils accusent d'induire le consommateur en erreur. Néanmoins, je vois plus d'inconvénients que d'avantages à modifier par voie légale une appellation bien ancrée dans les moeurs. De surcroît, il me suffit de considérer que, si tous les agrocarburants sont bien des biocarburants, l'inverse n'est pas vrai.

Un titre III bis a été ajouté à l'Assemblée nationale : il concerne la lutte contre le changement climatique. Un article ratifie l'ordonnance de transposition de la directive de 2012 relative au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre. Le Sénat a approuvé cette ratification en février dernier, sur le rapport de Laurence Rossignol. Il a paru opportun aux députés d'anticiper sur l'encombrement prévisible de leur ordre du jour et d'intégrer ici cette ratification. Je n'y vois pas d'objection.

M. Charles Revet. - Je félicite notre rapporteure pour le travail qu'elle a accompli. Le retard accumulé par la France en matière de transposition de directives rend ce projet de loi nécessaire. Prudence toutefois : on reproche souvent à la France de vouloir laver plus blanc que blanc. N'allons pas plus loin que ce que demande la directive européenne.

Le terme agrocarburant n'est jamais employé par le droit européen. Qu'est-ce qui justifie ce changement de terminologie ?

M. Marcel Deneux. - C'est une modification apportée par l'Assemblée nationale.

Mme Odette Herviaux, rapporteure. - Contre l'avis du Gouvernement.

M. Charles Revet. - Ne peut-on revenir au texte initial ?

M. Jean Bizet. - Je me réjouis que la France, qui n'était pas le meilleur élève en matière de transposition, tente de combler son retard. Veillons à ce que la transposition soit la plus claire possible : la cohérence de notre droit positif et la compréhension de l'Europe par nos concitoyens en dépendent.

L'amendement que j'ai déposé sur l'article 27 A tombe du fait d'un amendement identique de la rapporteure, mais j'insiste : le terme agrocarburant n'est pas utilisé en droit européen. Le retenir serait facteur d'incohérence et d'incertitude juridiques.

Dans une question écrite du 2 mai dernier, Bernard Piras s'est inquiété de l'éventuelle suppression, dans le cadre de la transposition de la directive Seveso III, de la rubrique 2255 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, relative au stockage des alcools de bouche comme le calvados, le cognac, la chartreuse, l'armagnac... Ces produits ne sont pas toxiques, à moins, bien sûr, d'en abuser. Ce déclassement menacerait les caves de vieillissement. Le destin de cette rubrique dépend du pouvoir réglementaire : demandons au Gouvernement de la conserver. Je compte sur la commission pour donner du poids à ce message.

M. Louis Nègre. - Je rejoins les propos de Charles Revet et Jean Bizet. Qualifier les alcools de bouche de substances toxiques est en effet curieux. Le changement de dénomination des biocarburants n'est pas davantage compréhensible : les agrocarburants sont pour moi un ovni juridique.

L'article 12 prévoit de moduler les péages en fonction de la classe d'émission EURO du véhicule, mais admet d'y déroger notamment lorsque « ces dispositions ont pour effet de détourner les véhicules les plus polluants, entraînant ainsi des conséquences négatives en termes de sécurité routière ou de santé publique ». Voilà qui appelle une explication de texte... De surcroît, l'amplitude maximale de cette modulation sera fixée par décret, tandis qu'elle était jusqu'alors contingentée. Pourquoi ?

M. Marcel Deneux. - Je félicite à mon tour Mme la rapporteure pour le travail abattu en dépit des contraintes de délai, et bien que je n'aime guère les ratifications par ordonnance.

Si mon amendement sur l'article 27 A tombe également, j'y reviens à mon tour : la Commission générale de terminologie et de néologie a publié le 22 juillet 2007 au Journal officiel la doctrine en matière de vocabulaire pour la France. Elle correspond aux termes utilisés à l'étranger, et les nombreuses réunions auxquelles Mme Herviaux et moi-même avons participé nous l'ont confirmé. Cessons de vouloir nous singulariser. De surcroît, parler d'agrocarburants est une hérésie scientifique, pour les deuxième et troisième générations. Restons au texte initial du Gouvernement.

Mme Laurence Rossignol. - Je veux également saluer le travail de notre rapporteure sur ce texte compliqué, comme le sont tous les projets de loi d'adaptation au droit européen. Nous étions davantage habitués à la transposition de dispositions fiscales ou sociales : félicitons-nous que le développement durable soit à son tour concerné et identifié comme tel.

Les dispositions de ce texte utile seront sans doute coordonnées avec le travail du Gouvernement relatif à la modernisation du droit de l'environnement. En la matière, on a préféré l'affichage et la communication à la cohérence et à la précision juridique. Rendre cette branche du droit lisible pour nos concitoyens réclame d'importants efforts.

Je me félicite en outre que ce texte reprenne les dispositions relatives aux quotas d'émission de gaz à effet de serre, dont j'avais été la rapporteure.

Les mots vivent. Leur sens change. Bio désigne désormais, dans l'esprit de nos concitoyens, ce qui est dépourvu de pesticides et ne porte pas atteinte à l'environnement. Renommer agrocarburants les biocarburants revient à mettre un terme à la mystification selon laquelle les biocarburants sont bio, alors qu'ils ne portent ce nom que par opposition aux carburants issus du pétrole. Au surplus, il est contradictoire de plaider pour le vocabulaire européen, et d'en appeler dans la même phrase à l'esprit gaulois pour s'en émanciper.

M. Francis Grignon. - Félicitations, madame la Rapporteure. Je m'interroge toutefois sur les audits énergétiques dans les entreprises, pour lesquels beaucoup reste à préciser par décret. D'après le texte, la pénalité encourue par une entreprise pour méconnaissance de ses obligations atteindra 2 % de son chiffre d'affaires. Toutes ne pourront pas s'acquitter d'un tel montant. Avez-vous une idée du nombre d'entreprises concernées ?

Mme Odette Herviaux, rapporteure. - Nous étions certes la lanterne rouge de l'Europe en matière de transposition : ce n'est plus le cas. Le taux de non-transposition n'est que de 0,3 % chez nous, contre 0,6 % en moyenne dans l'Union européenne. J'ajoute que nous partageons la volonté de ne pas outrepasser les exigences fixées par les directives.

Nous avons déjà eu l'occasion d'alerter Mme Batho sur la rubrique relative aux alcools de bouche : sa décision de la conserver devrait être rendue prochainement.

Je comprends les arguments de ceux qui plaident pour l'appellation d'agrocarburants. Celle-ci serait recevable pour les biocarburants de première génération, qui étaient tous des agrocarburants. Ce n'est plus vrai. Louis Nègre m'a interrogée sur la modulation des péages...

M. Louis Nègre. - Une autoroute traverse ma ville.

Mme Odette Herviaux, rapporteure. - Il s'agit par exemple du maintien du trafic sur le réseau historique, pour des raisons de coût. Monsieur Deneux, c'est pour la bonne cause qu'il est procédé à la transposition du droit européen par ordonnance.

M. Marcel Deneux. - En somme, c'est mieux que si c'était pire...

Mme Odette Herviaux, rapporteure. - J'indique enfin à Mme Rossignol que le droit de l'environnement arrive à maturation. Ce texte procède à une transposition claire, dans des termes juridiques adaptés, il ne reste pas dans la communication.

Monsieur Grignon, les audits énergétiques concernent les entreprises de plus de 250 salariés, dont le chiffre d'affaires dépasse 50 millions d'euros et dont le bilan est supérieur à 43 millions d'euros : les PME en sont exclues.

M. Charles Revet. - Madame Rossignol, le terme biocarburant est celui qui est utilisé dans le monde entier. Sa définition est suffisamment large, nos concitoyens la comprennent parfaitement. Et je ne critique aucunement l'obligation de transposition de directives : elle s'impose naturellement à nous. Je mettais simplement en garde le législateur contre la tentation d'aller au-delà de ce qui est exigé de nous.

EXAMEN DES AMENDEMENTS

M. Michel Teston. - Ronan Dantec ne pouvant être présent, je dirai, à sa demande, quelques mots sur l'objet de ses amendements qu'il a déposés. Cela ne préjuge bien entendu en rien de mon vote.

Article 1er

L'article 1er est adopté sans modification.

Article 2

L'article 2 est adopté sans modification.

Article 3

L'article 3 est adopté sans modification.

Article 3 bis A

L'amendement de coordination n° COM-29 est adopté.

L'article 3 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 3 bis B

L'article 3 bis B est adopté sans modification.

Article 3 bis C

L'article 3 bis C est adopté sans modification.

Article 3 bis

L'article 3 bis est adopté sans modification.

Article 3 ter

L'article 3 ter est adopté sans modification.

Article 3 quater

L'article 3 quater est adopté sans modification.

Article 4

L'amendement rédactionnel n° COM-30 est adopté.

M. Michel Teston. - M. Dantec estime que la rédaction de l'alinéa 13 de l'article 4, trop large, vide de son sens l'article L. 515-34 du code de l'environnement, d'où son amendement de suppression n° COM-10.

Mme Odette Herviaux, rapporteure. - Avis défavorable : certains secrets industriels doivent être protégés. La transmission au préfet donne à celui-ci toute latitude pour agir.

L'amendement n° COM-10 est rejeté.

L'article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 5

L'article 5 est adopté sans modification.

Article 6

L'amendement rédactionnel n° COM-31 est adopté.

L'amendement de coordination n° COM-34 est adopté.

L'amendement rédactionnel n° COM-35 est adopté, ainsi que l'amendement n° COM-33.

L'amendement de coordination n° COM-32 est adopté.

L'article 6 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 7

L'amendement rédactionnel n° COM-36 est adopté.

L'article 7 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 8

L'article 8 est adopté sans modification.

Article 9

M. Roland Courteau, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. - La directive « Services » a été transposée par morceaux par de nombreux textes sectoriels. A ce jour, le droit français n'autorise l'exercice de la profession de vétérinaire qu'au sein de sociétés civiles professionnelles ou de sociétés d'exercice libéral. Dans un rapport du 8 juin 2012, la Commission européenne a pointé cette restriction.

L'article 9 ouvre l'exercice de la profession à d'autres formes de sociétés, notamment étrangères. Des garde-fous préservent l'indépendance des vétérinaires : la majorité du capital ainsi que les fonctions de direction doivent revenir à des vétérinaires ; la détention de parts ou d'actions du capital social est interdite aux fournisseurs de services, produits ou matériels aux vétérinaires, d'une part, et aux éleveurs, producteurs ou transformateurs de produits animaux, d'autre part. Les députés ont étendu à juste titre cette interdiction aux personnes exerçant une activité de cession d'animaux. Les pouvoirs de contrôle de l'ordre des vétérinaires sont en outre renforcés.

Le mandat sanitaire a été très discuté. Le texte prévoit qu'un vétérinaire exerçant en France à titre temporaire et occasionnel pourra être habilité à réaliser certaines opérations sanitaires que les détenteurs d'animaux doivent faire procéder par un vétérinaire. Le candidat à l'habilitation doit avoir suivi une formation appropriée, être choisi par l'éleveur et son habilitation peut lui être retirée si cela devient nécessaire : ces critères paraissent plus importants que le simple fait de savoir s'il est ou non installé sur le sol français. La commission des affaires économiques vient d'adopter cet article sans modification. Aucun amendement n'a d'ailleurs été déposé.

L'article 9 est adopté sans modification.

Article 10

L'amendement rédactionnel n° COM-21 est adopté, ainsi que l'amendement rédactionnel no COM-22.

Mme Odette Herviaux, rapporteure. - L'amendement n° COM-23 rétablit des sanctions ; il autorise de nouveau certains agents, comme ceux de l'ONF, à intervenir dans des cas précis, comme ils le faisaient auparavant.

L'amendement n° COM-23 est adopté.

L'article 10 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article additionnel après l'article 10

M. Michel Teston. - Compte tenu de la nature et du niveau des profits qu'il dégage, le trafic des espèces protégées doit être poursuivi et réprimé comme des infractions commises en bande organisées, ce qui est déjà prévu en matière de trafic de déchets. L'amendement n° COM-11 de Ronan Dantec sanctionne ces agissements sur le fondement de l'article L. 415-3 du code de l'environnement.

Mme Odette Herviaux, rapporteure. - Je partage la préoccupation de M. Dantec, mais la ministre a annoncé un projet de loi cadre relative à la biodiversité où il aura mieux sa place. Préservons la cohérence de ce débat.

L'amendement n° COM-11 est rejeté.

M. Michel Teston. - L'amendement n° COM-12 de Ronan Dantec corrige plusieurs imprécisions introduites par l'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement, que ce projet propose de ratifier.

Mme Odette Herviaux, rapporteure. - Cet amendement lève les obstacles que n'auraient pas manqué de poser l'application du droit de police dans les réserves naturelles, et ne concerne que celles-ci. Avis favorable.

M. Louis Nègre. - Ces obstacles n'avaient-ils pas été perçus auparavant ?

Mme Odette Herviaux, rapporteure. - Non. C'est un amendement nouveau déposé par nos collègues écologistes.

M. Michel Teston. - L'objet de l'amendement de Ronan Dantec est clair : les imprécisions introduites par la directive du 11 janvier 2012 ont pour effet de réduire le champ de compétence des agents commissionnés et assermentés des réserves naturelles.

M. Louis Nègre. - Ne conviendrait-il pas de renvoyer à la loi cadre qui vient d'être mentionnée ?

Mme Odette Herviaux, rapporteure. - Il s'agit ici d'une précision...

M. Raymond Vall, président. - ... limitée sur les périmètres.

L'amendement n° COM-12 est adopté ; l'article additionnel est inséré.

Article 11

L'amendement rédactionnel n° COM-18 est adopté, ainsi que l'amendement rédactionnel n° COM-20.

L'article 11 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 12

L'amendement rédactionnel n° COM-24 est adopté.

M. Michel Teston. - L'amendement n° COM-13 est présenté.

Mme Odette Herviaux, rapporteure. - Avis défavorable : il n'y a pas lieu de revenir sur les contrats existants, qui ne sont pas soumis à la modulation des péages.

L'amendement n° COM-13 est rejeté.

Mme Odette Herviaux, rapporteure. - Je suis défavorable à l'amendement n° COM-14, même s'il part d'un bon sentiment : restons-en à la transposition.

L'amendement n° COM-14 est rejeté, ainsi que l'amendement n° COM-15.

L'article 12 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article additionnel après l'article 12

Mme Odette Herviaux, rapporteure. - Avis défavorable à l'amendement n° COM-16. Attendons la mise en oeuvre de la taxe poids lourds avant de complexifier le dispositif.

L'amendement n° COM-16 est rejeté.

Article 13

Mme Odette Herviaux, rapporteure. - L'amendement n° COM-28 supprime la mention d'un titre qui n'existe pas.

L'amendement n° COM-28 est adopté.

L'article 13 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 14

L'article 14 est adopté sans modification.

Article 15

L'article 15 est adopté sans modification.

Article 16

L'article 16 est adopté sans modification.

Article 17

L'article 17 est adopté sans modification.

Article 18

L'article 18 est adopté sans modification.

Article 19

L'article 19 est adopté sans modification.

Article 20

Mme Odette Herviaux, rapporteure. - Mon amendement n° COM-19 améliore la rédaction de l'article, corrige des coquilles et des erreurs de référence, procède aux coordinations rendues nécessaires par les modifications introduites par les députés à d'autres articles et étend en l'adaptant le dispositif de certification des navires en matière sociale prévu à l'article 13 à la Nouvelle-Calédonie, à Wallis et aux TAAF. Les navires qui y sont immatriculés doivent respecter des normes équivalentes à celles que prévoit la législation de l'OIT sur le travail maritime, ainsi que la législation applicable dans la collectivité concernée. L'enjeu est d'importance : il ne faudrait pas que les navires de ces collectivités changent de pavillon.

M. Gérard Cornu. - Nous faisons confiance au travail du rapporteur, mais il est clair que personne, ici, n'est en mesure d'évaluer un tel amendement. Nous faire travailler dans de telles conditions, c'est se moquer du Parlement.

Mme Odette Herviaux, rapporteure. - Je regrette comme vous, je l'ai dit, le peu de temps dont nous disposons. Outre qu'il fallait ici corriger des erreurs, nous avons été sensibles aux arguments de nos collègues d'outre-mer, qui nous ont expliqué qu'en l'absence de certification, ces navires seraient obligés de changer de pavillon.

M. Raymond Vall, président. - C'est aussi une manière pour le Sénat de s'affirmer par cette scrupuleuse réécriture, alors que les députés ont eu, pour une fois, un moment d'inattention...

Mme Évelyne Didier. - Qu'on ait découvert en si peu de temps autant de coquilles devrait nous porter à nous interroger sur le travail mené au ministère, puis à l'Assemblée nationale. N'avons-nous donc plus la force de rédiger un texte sans erreurs ? L'on a bien su y pourvoir, ici.

Il ne s'agit pas d'opposer droite et gauche, car les équipes administratives sont les mêmes qu'avant. Je m'inquiète plutôt de la capacité de l'administration française à transposer correctement une directive, donc à veiller aux intérêts français dans un contexte européen de plus en plus complexe. Cet amendement m'horrifie : on ne devrait pas avoir à procéder à des corrections d'une telle ampleur. J'interpellerai la ministre sur ce point. Ne pourrait-on plus se fier au travail de l'administration française ?

Mme Odette Herviaux, rapporteure. - Nous avons tous été pris par le temps. Reste que nous avons longuement rencontré la direction des affaires maritimes, et mené un travail de réflexion en commun.

M. Gérard Cornu. - Cela signifie-t-il que ces corrections viennent du ministère ?

Mme Odette Herviaux, rapporteure. - Non, c'est le travail de notre commission.

M. Gérard Cornu. - Bravo, dans ce cas, à notre équipe.

L'amendement n°  COM-19 est adopté.

L'article 20 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 21

L'article 21 est adopté sans modification.

Article 22

L'article 22 est adopté sans modification.

Article 23

L'article 23 est adopté sans modification.

Article 24

L'amendement de conséquence n° COM-25 est adopté.

L'article 24 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 25

Mme Odette Herviaux, rapporteure. - Mon amendement n° COM-26 tire les conséquences de la suppression de la taxe poids lourds alsacienne.

M. Francis Grignon. - Très bon amendement !

L'amendement n° COM-26 est adopté.

L'article 25 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 26

L'article 26 est adopté sans modification.

Article 27 A (nouveau)

Mme Odette Herviaux, rapporteure. - Mon amendement n° COM-27, comme l'amendement n° AFFECO 1 et les amendements n° COM-1 et COM-2 supprime cet article, introduit par les députés, pour substituer le terme d'« agrocarburants » à celui de « biocarburants ». Si je comprends les motivations des députés, il ne peut y avoir confusion sur le terme de biocarburants, qui est celui des directives et consacré par l'usage courant.

M. Roland Courteau, rapporteur pour avis. - La commission des affaires économiques a adopté son amendement de suppression à l'unanimité, moins une abstention.

Les amendements de suppression n°s COM-27, AFFECO 1, COM-1 et COM-2 sont adoptés.

L'article 27 A est supprimé.

Article 27

L'article 27 est adopté sans modification.

Article 28

L'amendement de suppression n° COM-17 est rejeté.

M. Henri Tandonnet. - J'ai déposé plusieurs amendements revenant sur l'extension des contraintes pesant sur les membres des conseils d'administration et de surveillance du gestionnaire de réseau et des sociétés en relation avec lui, parce que ces interdictions vont bien au-delà des exigences de la directive et gênent les responsables de ces sociétés.

Mme Odette Herviaux, rapporteure. - Cette série d'amendements a déjà été défendue à l'Assemblée nationale par Bertrand Pancher. La ministre leur avait alors opposé une fin de non recevoir, arguant qu'ils risquaient de mettre en porte à faux la France, qui a déjà eu les plus grandes difficultés à faire admettre par la Commission européenne le maintien du gestionnaire de réseau de transport au sein de l'entreprise intégrée de production d'énergie. Ils ont été retirés à l'Assemblée nationale ; je vous appelle à faire de même.

M. Henri Tandonnet. - Il sera extrêmement difficile pour un responsable d'identifier les sociétés dans lesquelles il ne peut pas entrer. Comment pourrait-il connaître toute la chaîne de ses relations contractuelles ? Nombre de personnes vont être bloquées dans leur évolution professionnelle pour des raisons mal déterminées.

M. Raymond Vall, président. - Vous défendrez vos amendements en séance.

M. Jean Bizet. - Ces amendements sont très pertinents. Ils appellent réponse.

M. Raymond Vall, président. - L'hémicycle, nous l'avons prouvé, est un lieu d'échange, où le bon sens peut triompher.

M. Marcel Deneux. - C'est un vrai débat. A l'Assemblée nationale, la ministre me semble avoir été prise de cours. Il se peut que dans les jours à venir, sa réflexion emprunte des voies nouvelles... Vu la manière dont on filialise dans nos grandes sociétés, les objections en cause sont réelles.

M. Gérard Cornu. - Rien n'interdit au rapporteur de demander l'avis du Gouvernement en séance.

Mme Odette Herviaux, rapporteure. - Le Gouvernement objecte que l'on a beaucoup discuté à Bruxelles de la question des filiales. C'est pourquoi il reste défavorable. De surcroît, l'on est ici au-delà de la transposition.

M. Henri Tandonnet. - En interdisant l'échange de responsabilités, on va inévitablement se heurter à d'importantes difficultés de recrutement et bloquer tout un pan de l'activité.

M. Louis Nègre. - La ministre doit être alertée sur nos interrogations.

Mme Odette Herviaux, rapporteure. - Elle l'a été.

M. Louis Nègre. - Je rappelle que nous souhaitons tous une transposition au plus proche de la directive.

M. Michel Teston. - Voilà des années que la France débat avec la Commission européenne sur la problématique des entreprises intégrées. C'est le cas sur le ferroviaire, et un recours a même été déposé contre nous devant la Cour de justice de l'Union européenne ; c'est aussi le cas sur l'énergie. Je comprends que ces dispositions puissent poser aux personnes des problèmes de déroulement de carrière, pour autant, il ne me paraît pas opportun d'agiter le chiffon rouge alors que le débat sur la réforme ferroviaire est devant nous et que le Gouvernement a du mal à trouver un terrain d'accord avec le commissaire européen.

M. Raymond Vall, président. - Je propose à M. Tandonnet de retirer ses amendements, pour les représenter en séance.

Les amendements ns° COM-4 à COM-8 sont retirés, ainsi que l'amendement n° COM-3.

M. Roland Courteau, rapporteur pour avis. - Mon amendement n° AFFECO 2 vise à mettre en cohérence le code de l'environnement, qui conserve la référence à la règle des cinq mâts pour les parcs éoliens, avec celui de l'énergie, où la loi du 5 avril 2013 l'a supprimée.

L'amendement n° AFFECO 2 est adopté.

L'article 28 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 29

L'article 29 est adopté sans modification.

Article 29 bis

L'article 29 bis est adopté sans modification.

Article 30

M. Roland Courteau, rapporteur pour avis. - Il s'agit de désigner un organisme comme « entité centrale de stockage » des stocks stratégiques pétroliers, sachant que le système français en fait intervenir deux, le Comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers et la Société anonyme de gestion des stocks de sécurité, laquelle sera désignée comme entité centrale, sans que cela modifie beaucoup la manière dont seront gérés les stocks. La commission des affaires économiques a adopté l'article sans modification.

L'article 30 est adopté sans modification.

Article 30 bis A (nouveau)

M. Roland Courteau, rapporteur pour avis. - Mon amendement n° AFFECO 3 est rédactionnel. La notion de contrat transitoire n'est ni juridiquement claire, ni nécessaire puisque la date de fin de rémunération est indiquée avec précision dans le même alinéa. Je propose également une meilleure formulation pour la « période transitoire ».

L'amendement n° AFFECO 3 est adopté.

L'article 30 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 30 bis

L'article 30 bis, est adopté sans modification.

Article 30 ter

L'article 30 ter est adopté sans modification.

Article 31

L'article 31 est adopté sans modification.

M. Jean Bizet. - Cette transposition est une obligation. Nous l'avons voulue à droit constant. Le texte qui nous est proposé mérite d'être voté, d'autant que l'article 27 A introduit par l'Assemblée nationale, qui posait problème, a été supprimé. Pour moi, le biofuel n'est pas autre chose qu'un biocarburant. C'est lors de la rédaction des livres blancs ou verts que s'effectue, en Europe, le travail de fond. Les Anglo-Saxons sont très actifs à ce stade, pas les Français, qui ne se réveillent qu'au moment de la transposition, trop tard...

Il faut, en revanche, être à l'écoute des entreprises qui nous alertent, et faire notre devoir. C'est pourquoi je tiens à ce que le Gouvernement s'engage à maintenir dans la nouvelle nomenclature ICPE la rubrique 2255 sans laquelle nos alcools de bouche de plus de 40 degrés seraient classés comme substances dangereuses, entrant dans le champ de la directive Seveso. Rappelons-nous qu'il y a cinq ans, nous avons fait reculer la Commission, qui voulait, en définissant des profils nutritionnels, empêcher nos entreprises de faire de la publicité pour des produits dépassant un certain seuil de matières grasses, de sucre ou de sel...

M. Roland Courteau, rapporteur pour avis. - Je n'oublie pas non plus que certains technocrates avaient imaginé pouvoir faire du rosé en mélangeant du vin blanc et du rouge...

Mme Évelyne Didier. - Je me souviens de cette initiative malheureuse qui avait fait contre elle l'unanimité. Reste que certains points me dérangent. Voilà longtemps que j'ai déposé des amendements sur les biocarburants ou agrocarburants. Les mots ont un sens, et l'on sait bien que l'on a volontairement noyé le poisson en mettant l'étiquette bio sur tout et n'importe quoi. La langue évolue, elle est vivante. Voyez le mot sénatrice, qui faisait horreur à l'époque où je suis entrée au Sénat ; il est depuis passé dans le langage commun. Je m'abstiendrai, pour l'heure, sur le texte.

L'ensemble du projet de loi est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles - Examen du rapport pour avis

M. Raymond Vall, président. - La commission des lois ayant adopté la semaine dernière une version largement remaniée du texte, c'est sur cette version que nous sommes appelés à rendre un avis.

M. Jean-Jacques Filleul, rapporteur pour avis. - Je ne reviendrai pas sur mes propos introductifs de mercredi dernier, et notamment sur la division en trois du texte initial qui rend malheureusement plus difficile une vision globale de la réforme. Il est essentiel à mes yeux que celle-ci soit utile. Si, à défaut d'organiser un fonctionnement territorial idéal, nous parvenons à améliorer l'efficacité et la lisibilité de nos collectivités et de leurs interventions, ce sera déjà une avancée. Aussi le texte, qui refonde et modernise l'action publique territoriale mérite-t-il tout notre intérêt.

C'est dans cet esprit que j'ai examiné les huit articles dont nous nous sommes saisis : les articles 3, 4 et 5 qui fixent le cadre général de la réforme ; les articles 15, 16 et 17 sur le STIF et la Société du Grand Paris ; l'article 31 sur les compétences des métropoles ; l'article 35, enfin, sur les pouvoirs de police en matière d'assainissement et de collecte des déchets.

Comme nous y a invités la ministre lors de son audition devant notre commission, je me suis senti très libre de vous proposer plusieurs modifications. La commission des lois a d'ailleurs adopté la même attitude la semaine dernière - j'en profite pour saluer le travail considérable de son rapporteur, qui a clarifié des points importants.

Je commencerai par les trois articles relatifs au STIF et au Grand Paris, que la commission des lois nous a délégués au fond. L'article 15 faisant référence à trois articles du code des transports, dont la création n'est prévue que dans le troisième projet de loi relatif à la décentralisation, il n'a pas lieu d'être dans celui-ci et je vous proposerai de le supprimer.

Les articles 16 et 17 concernent la coordination entre le syndicat des transports d'Ile-de-France, le STIF, groupement de collectivités qui constitue l'autorité organisatrice unique des transports en Ile-de-France, et la société du Grand Paris, établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial.

Très rapidement, les limites de la création d'un réseau de transport parallèle au réseau existant sont apparues, en particulier au cours des débats publics qui se sont tenus sur les deux projets. Un protocole d'accord a été signé entre l'Etat et la région en janvier 2011, reprenant des éléments communs au projet du Grand Paris et à Arc Express.

Le projet du Nouveau Grand Paris, présenté par le Premier ministre le 6 mars dernier, confirme cette approche, puisqu'il englobe, d'une part, des mesures d'amélioration du réseau existant, notamment le plan de mobilisation conclu entre l'Etat et les collectivités en 2011, d'autre part, le Grand Paris Express.

Cette approche intégrée se traduit par un impératif de coordination fort entre l'autorité organisatrice des transports en Ile-de-France, le STIF, et le maître d'ouvrage du réseau de transport public du Grand Paris, la Société du Grand Paris. Le STIF doit pouvoir s'exprimer sur le coût de possession de l'infrastructure une fois qu'elle est réalisée, ou sur les exigences de sécurité relatives à son exploitation, y compris sur les matériels roulants. Or, la loi relative au Grand Paris est peu diserte à ce sujet. Il convenait, dès lors, d'aller plus loin.

L'article 16 précise que les missions du STIF, maître d'ouvrage de droit commun, en matière de transports, s'exercent non seulement dans la limite des compétences de RFF ou de la RATP, comme cela est déjà prévu dans les textes, mais également de celles de la société du Grand Paris.

L'article 17 modifie quant à lui la loi relative au Grand Paris, afin d'associer davantage le STIF aux démarches réalisées par la Société du Grand Paris. Il dispose que le STIF est associé à l'élaboration du ou des dossiers d'enquête publique précédant la déclaration d'utilité publique pour les projets d'infrastructure du Grand Paris , ainsi qu'à celle de l'ensemble des documents établis par le maître d'ouvrage pour la réalisation des opérations d'investissement relatives au réseau de transport public du Grand Paris, qu'il aura au préalable approuvés. Il prévoit, enfin, que le STIF, en sa qualité de financeur, est associé à chaque étape du processus d'acquisition des matériels roulants.

Les responsables du STIF et de la Société du Grand Paris, que j'ai entendus, semblent satisfaits de ces précisions. Comme l'a rappelé le STIF, une coopération similaire avec RFF fonctionne bien. L'action devra être coordonnée au mieux, pour ne pas allonger les délais de mise en oeuvre des différentes étapes du projet. Je crois que les deux parties partagent le même objectif et la même volonté d'avancer. Une association du STIF le plus en amont possible évitera des blocages.

Je vous proposerai d'adopter conformes ces deux articles, afin que le projet du Grand Paris, dont l'enjeu est considérable, puisse avancer rapidement dans de bonnes conditions.

Notre commission se prononce par un simple avis sur cinq autres articles du projet de loi. L'article 3 vise à désigner des collectivités chefs de file. Cette disposition est la conséquence logique du rétablissement, à l'article 2, de la clause générale de compétence, qui est parfois mal comprise. Le chef de file n'exercera pas la compétence concernée à la place des autres collectivités, il aura pour mission de coordonner leurs interventions. C'est introduire une plus grande rationalité dans l'exercice des compétences partagées tout en respectant le principe de non-tutelle d'une collectivité territoriale sur une autre, dans l'esprit de clarification de l'action publique locale qui préside à ce texte. Les chefs de file coordonnent, ce qui ne signifie pas qu'ils règlent tout sur le terrain.

Le texte du gouvernement faisait des régions les chefs de file pour le développement économique et l'organisation des transports. La commission des lois a complété et précisé cette formulation en leur octroyant la responsabilité de chef de file dans les domaines de l'aménagement et du développement durable du territoire, du développement économique et touristique, de l'innovation et de la complémentarité entre les modes de transports.

Cette nouvelle rédaction, bienvenue, conforte le rôle reconnu de la région en matière de développement économique et d'innovation. Je vous renvoie au rapport de Jean-Luc Fichet et de Stéphane Mazars pour la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, qui l'a mis en évidence.

L'expression « complémentarité entre les modes de transports » me paraît plus pertinente que celle d' « organisation des transports » retenue par le gouvernement. Il revient à la région de promouvoir l'intermodalité, tout en laissant les autorités organisatrices en première ligne pour l'organisation des transports, dans leur périmètre.

Le transfert du rôle de chef de file pour le tourisme aux régions ne fait pas consensus. J'estime pour ma part que le niveau est le bon pour promouvoir les richesses culturelles et naturelles de nos territoires, d'autant que cette compétence n'est pas sans lien avec le développement économique. Lorsque l'on visite les châteaux de la Loire, on se réfère au Val de Loire ou à la région Centre, et non à tel ou tel département. Encore une fois, il ne s'agit pas de déposséder ces derniers de leurs compétences dans ce domaine, mais de donner de la cohérence aux interventions de chacun des échelons territoriaux.

Le texte initial faisait des départements les chefs de file pour l'exercice des compétences relatives à l'action sociale et au développement social, à l'autonomie des personnes, au tourisme, à l'aménagement numérique et à la solidarité des territoires. La commission des lois, si elle a maintenu cette prérogative légitime et attendue dans le domaine social, en retenant les termes d' « action sociale et de cohésion sociale » plutôt que d' « action sociale et de développement social », ainsi que leur responsabilité en matière d'autonomie des personnes, d'aménagement numérique et de solidarité des territoires, a, en revanche, préféré faire des régions les chefs de file en matière de tourisme. Le choix des départements en matière de solidarité territoriale me paraît judicieux, car le département est certainement le mieux à même de prendre en compte les problématiques spécifiques des espaces interstitiels et ruraux, au-delà du champ des intercommunalités les plus importantes.

Le projet de loi initial attribuait au bloc communal la fonction de chef de file pour les compétences relatives à la qualité de l'air et à la mobilité durable, ce qui faisait rire tout le monde, y compris votre rapporteur pour avis. La commission des lois, répondant à un souhait largement partagé, a entièrement revu cette formulation. Elle a fait des communes et de leurs groupements les chefs de file pour les compétences relatives aux services publics de proximité, au développement local et à l'aménagement de l'espace.

Il semblait en effet difficile d'octroyer à l'ensemble des communes le rôle de chef de file dans le domaine de la qualité de l'air. Si les grandes intercommunalités jouent un rôle fondamental dans ce domaine, il en est autrement des petites communes rurales. Il existe en outre un schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie. Quant à la mobilité durable, son contenu et son articulation avec les missions confiées à la région ainsi qu'avec les compétences des autorités organisatrices de transport semblaient peu claires. Aussi suis-je satisfait que la commission des lois ait confié au bloc communal le rôle de chef de file dans le domaine de l'accès aux services publics de proximité, du développement local, entendu comme la promotion de l'artisanat et du commerce de proximité, et de l'aménagement de l'espace. Il s'agit bien là des compétences-clefs des communes et de leurs groupements.

Concrètement, pour l'ensemble des compétences que je viens de citer, la coordination et la répartition des rôles seront organisées, par convention, au sein de la conférence territoriale de l'action publique (CTAP), dont l'article 4 prévoit la mise en place. L'idée prend sa source dans les expériences locales, en particulier en Bretagne. La loi de 2004 relative aux libertés et responsabilités locales avait cherché à les étendre sur l'ensemble du territoire en créant les conférences des exécutifs régionaux. Les bilans réalisés au Sénat, par la mission Krattinger-Gourault ou le rapport Gourault-Guillaume, ont montré que leur succès était inégal ; ils en ont conclu à la nécessité d'une formalisation et d'une institutionnalisation de ces instances.

Le projet de loi initial du Gouvernement, néanmoins, traite peut-être trop précisément des conférences territoriales, au risque de rigidifier l'action publique locale. La commission des lois a tenu compte de ces objections ; elle a considérablement allégé le dispositif, tout en préservant l'esprit du texte initial. Elle a notamment défini un fonctionnement plus souple, susceptible de s'adapter aux spécificités territoriales. Elle a diminué l'effectif de la conférence, qu'elle jugeait excessif et peu opérationnel. Enfin, elle a prévu que ces conférences rendront des avis sur tous sujets relatifs à l'exercice des compétences et toutes questions sur la coordination ou la répartition des rôles entre collectivités territoriales, suivant des modalités qu'elles auront elles-mêmes déterminées.

Sur cet article, un seul point me semble encore mériter débat : la question de la représentation des territoires ruraux. Je suis conscient de la nécessité de limiter le nombre de personnes autour de la table, pour des motifs d'efficacité évidents. La présence systématique des présidents de région, de départements, des présidents de conseils de métropole et de communauté urbaine se justifie, compte tenu de leur caractère stratégique et des interactions que ces collectivités ont ou doivent avoir entre elles et avec les communes ou EPCI de plus petite taille. En revanche, la présence d'un représentant des communes de moins de 50 000 habitants par département ne suffit pas à représenter le monde rural. A 10 000 habitants, une commune n'est plus vraiment rurale... On nous objecte que les présidents de conseils généraux pourront porter les problématiques des territoires ruraux. Sans doute. Je pense néanmoins qu'il ne serait pas inutile que la conférence territoriale compte systématiquement un représentant de commune rurale par département, afin que le monde rural puisse exprimer ses problématiques propres. C'est le sens de l'amendement que je vous proposerai tout à l'heure.

Les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux m'ont saisi de leur souhait de faire partie, à titre consultatif, de la conférence territoriale. Je préfère sur ce point laisser une certaine souplesse aux territoires, compte tenu du nombre déjà important de membres destinés à y siéger. Le texte précise bien qu'elle peut associer à ses travaux ou solliciter l'avis de tout élu ou organisme non représenté. Cela me paraît suffisant : aux élus locaux d'en décider.

Dans l'esprit du gouvernement, le pacte de gouvernance territoriale, objet de l'article 5, devait rassembler divers schémas d'organisation, destinés à régir les délégations de compétences entre collectivités, la création de services communs, et les modalités de coordination entre leurs actions. Ce pacte venant s'ajouter aux schémas actuels, l'on peut s'interroger sur l'utilité et la complexité de ce montage. En outre, les conséquences prévues en cas de non-adoption des schémas font douter de la constitutionnalité du dispositif au regard du principe de libre administration des collectivités. C'est la raison pour laquelle j'approuve la suppression de l'article 5 par la commission des lois.

L'article 31, dans le texte du Gouvernement, transforme de plein droit en métropoles tous les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 400 000 habitants, au sein d'une aire urbaine de plus de 500 000 habitants, ce qui devait conduire à la création de onze nouvelles métropoles.

Ces métropoles se voient obligatoirement transférer certaines compétences additionnelles des communes, au-delà du bloc de compétences déjà fixé pour les métropoles par la loi de 2010, ainsi que certaines compétences départementales. Certaines autres compétences pourraient leur être transférées de façon facultative, par voie conventionnelle, par les départements et les régions. De même, l'Etat pourrait, à leur demande, leur transférer un ensemble indissociable de cinq compétences en matière de logement, de grands équipements et d'infrastructures.

La commission des lois a sensiblement modifié l'article 31. Tout d'abord, elle a relevé à 450 000 habitants, dans une aire urbaine de 750 000 habitants, le seuil démographique de création des métropoles, ce qui limite à six le nombre de métropoles : Toulouse, Lille, Bordeaux, Nice, Nantes et Strasbourg.

Elle a également rendu la création des métropoles facultative, supprimé le caractère automatique du transfert des compétences départementales, ôté du bloc indissociable des compétences d'Etat en matière de logement le droit au logement opposable, et l'hébergement d'urgence, qui relèvent de la solidarité nationale. Enfin, elle a substitué une conférence métropolitaine des maires  à la conférence des territoires.

A l'article 40, la commission des lois a abaissé de 450 000 à 400 000 habitants le seuil de création des communautés urbaines, accordant toutefois une dérogation aux villes n'atteignant pas ce seuil, mais présentant au moins deux des fonctions de commandement suivantes : être chef lieu de région, disposer d'un CHU ou d'un centre universitaire, d'au moins deux pôles de compétitivité ou d'excellence. La reconnaissance de métropoles d'intérêt régional au côté de métropoles à dimension européenne semble pertinente.

Le chapitre V concerne l'intégration métropolitaine et urbaine : il s'agit essentiellement d'approfondir l'intégration intercommunale. L'article 35 revient sur les modalités de transfert des pouvoirs de police de l'assainissement et des déchets à l'intercommunalité. En effet, depuis la loi de 2010, lorsque les compétences d'assainissement et de collecte des déchets sont transférées par la commune à l'EPCI, les pouvoirs de police correspondants sont également transférés au président de l'intercommunalité, sauf opposition expresse du maire.

L'objectif est de compléter ce pouvoir de police, par la délivrance des dérogations au raccordement aux réseaux publics de collecte des eaux usées domestiques, et de préciser le pouvoir de police des déchets pour la réglementation de la collecte. Cet article de cohérence a été adopté sans modification par la commission des lois, que je vous propose de suivre.

Enfin, je vous présenterai un article additionnel afin de dépénaliser le stationnement et de le transformer en service public décentralisé, comme nous sommes nombreux à le réclamer depuis longtemps. Indispensable à la mise en oeuvre de politiques ambitieuses de mobilité durable au niveau communal, cette mesure mettrait fin à nombre de dysfonctionnements soulignés par plusieurs rapports, notamment celui de notre collègue Louis Nègre.

Le texte du Gouvernement modifié par la commission des lois comporte quelques vraies avancées pour notre démocratie territoriale : il clarifie le rôle des différents acteurs territoriaux et accroît la cohérence de leurs interventions. Il se fonde sur la confiance en l'intelligence des territoires et de leurs élus.

Je vous propose donc de lui donner un avis favorable, sous réserve des amendements que je vous présente.

M. Raymond Vall, président. - Nous vous remercions pour la rapidité et la qualité de votre travail.

M. Gérard Cornu. - En effet, le rapporteur a travaillé rapidement, et ce n'est pas sur ce point que portera ma critique, d'autant que je crois avoir senti que certains détails du texte l'agaçaient. Le saucissonnage en trois textes pose un vrai problème de lisibilité pour nos concitoyens, surtout quand on ménage la chèvre et le chou sur les chefs de file. En outre, avec le PLU intercommunal et la demande de suffrage universel direct pour l'intercommunalité, on va transformer les communes en hameaux... Comment, d'ailleurs, la commune peut-elle être chef de file pour l'aménagement rural et de l'espace en perdant son PLU ? Personne n'est contre l'acte III de la décentralisation, mais les choses démarrent mal. L'article additionnel après l'article 45 ter, qui part d'un bon sentiment, apporte-il quelque chose de neuf ? Je n'en suis pas sûr, et pour gagner en lisibilité, mieux vaut en enlever qu'en rajouter.

Saucissonnage, confusion, volonté de ménager tantôt l'un tantôt l'autre : malgré la bonne volonté du rapporteur, l'acte III de la décentralisation est un rendez-vous manqué. Mon vote sera négatif.

M. Michel Teston. - Je salue le travail de notre rapporteur ainsi que de celui de la commission des lois, qui a sensiblement fait progresser le projet. Si je suis favorable à la proposition du rapporteur de supprimer l'article 15, les articles 16 et 17 sont les bienvenus : l'avancement du Grand Paris est vital, non seulement pour améliorer les liaisons, mais aussi pour choisir à l'avenir l'implantation des logements.

La notion de chef de file qui figure à l'article 3  est-elle définie quelque part ? Que dit la loi du 13 août 2004 ? Voilà peut-être le moment de préciser le concept, et de dire que la collectivité chef de file n'est pas celle qui fait tout.

M. Rémy Pointereau. - L'acte III de la décentralisation n'est pas une vraie réforme : il se contente d'ajustements. On n'avance guère sur le plan financier, sur la libre administration, sur l'autonomie financière. Le Grand Paris progresse... dans la continuité. L'on fait la part belle aux métropoles et aux régions ; les départements qui se consacrent déjà à 60 % à des compétences sociales s'y voient définitivement confinés, alors qu'ils auraient un vrai rôle à jouer en matière économique, on l'a vu en Vendée. Quant aux communes, si on veut les supprimer, qu'on le dise clairement ! Après le PLU intercommunal, que va-t-il leur rester ? L'état-civil ? Les délégués communautaires seront des super maires des communes rurales...Vous l'avez sans doute remarqué, puisque vous proposez d'accroître le nombre de représentants des communes rurales dans les conférences territoriales, ce nouveau machin. La ruralité est abandonnée. Je ne m'associerai pas à votre navigation à vue. Je serai défavorable sur le fond et sur la forme à ce rendez-vous manqué.

M. Louis Nègre. - Voilà un texte petit bras, sans vision ni ambition. Nous attendions l'acte III de la décentralisation, un texte fondateur portant une vision globale ; nous écopons d'un texte éclaté en trois parties. Néanmoins, celui-ci marque quelques avancées significatives. Je suis en désaccord avec la commission des lois sur l'article 3 : ce n'est pas à la région de s'occuper du tourisme, mais au département, qui est, en tout cas chez moi, dans les Alpes Maritimes, l'institution touristique par excellence.

L'article 4, en revanche, témoigne des bienfaits du passage du texte par la commission des lois, qui arrive à donner de la souplesse et de la lisibilité au système, en se fondant sur la responsabilité des élus. Je suis favorable au conventionnement et à tout ce qui fait progresser le débat, même si l'article n'est pas parfait. La métropole Nice Côte d'Azur comporte majoritairement des communes rurales ; leur partenariat avec les communes littorales hyper-denses fonctionne, quelles que soient les sensibilités politiques, et la récente demande d'intégration de deux communes communistes dans un ensemble dominé par la droite prouve que la métropole est perçue comme protectrice. C'est pourquoi je vous suis également sur l'article 4 introduisant des représentants des communes rurales au sein de la conférence territoriale.

Je suis entièrement d'accord pour supprimer le pacte de gouvernance prévu à l'article 5. Pensons au citoyen lambda et cessons d'ajouter des étages.

L'article 31 réduit les métropoles à six, dont Nice. Une telle vision correspond au souhait de la Datar de métropoles pesant au niveau européen. La conférence métropolitaine que vous évoquez fonctionne déjà à Nice de façon très satisfaisante : toutes les décisions exécutives importantes s'y prennent par consensus.

L'article 35 ne me pose pas de problème. L'article 33 témoigne de la reconnaissance, tant par le Gouvernement que par la commission des lois, du rôle pionnier de la métropole Nice Côte d'Azur. Nous invitons tous les sceptiques à venir constater sur place comment peuvent s'entendre des communes.

Un grand merci pour l'amendement dépénalisant le stationnement, que vous aviez vous-même déjà proposé à l'Assemblée nationale et qui a été soutenu par le Gart (Groupement des autorités responsables de transport). La commission que j'ai présidée sous le précédent gouvernement a rendu un rapport dont vous suivez les grandes lignes. Avec Roland Ries, président du Gart, nous souhaitions donner aux autorités locales la possibilité d'adapter la redevance du stationnement au coût horaire, comme cela se fait en Belgique, ou à Madrid. Voilà une vraie mesure de décentralisation ! Une amende de 17 euros n'a en effet pas le même sens dans une ville où le stationnement coûte 20 centimes de l'heure que dans Paris où il atteint 3 euros - et où seulement 10 % des gens payent leur stationnement.

M. Roland Ries. - Il est évident que le texte n'est pas parfait, mais il a été bien amendé par la commission des lois, et il le sera encore. Essayons de déjouer cette malédiction qui fait de la France un pays institutionnellement irréformable.

Il y a débat sur la répartition des compétences entre les communes et l'intercommunalité. Je suis pour ma part en communauté urbaine obligatoire depuis 1966. De larges transferts ont été réalisés des villes vers la communauté urbaine. Certaines intercommunalités sont très intégrées, d'autres moins. Chez nous, le logement et le PLU sont d'ores et déjà de compétence communautaire, sans parler du transport, des ordures ménagères, des routes... Nous aurions tort de nous focaliser sur cette question ancienne de répartition des compétences entre communes et intercommunalités, car dans le texte, les deux sont conjoints.

Qu'est-ce qu'un chef de file, demandait Michel Teston ? Deux orientations sont possibles : l'une donne au chef de file la capacité d'imposer, l'autre consacre l'impératif constitutionnel de libre-administration des collectivités territoriales et donne au chef de file un rôle d'organisation de la concertation ou des projets : c'est cette dernière que retient le texte, donnant ainsi des garanties. Une coordination est possible, comme elle a déjà lieu en Alsace où se réunissent très régulièrement les exécutifs régional, départementaux et de métropoles.

La bataille sur le stationnement a mobilisé la droite et la gauche durant quinze ans. Nous approchons du but : ne le manquons pas. Le stationnement est un élément déterminant du choix modal, comme l'ont démontré en 1998 Jean-Marie Guidez et Vincent Kaufmann : avec une offre de stationnement élevée et bon marché, nous organisons la concurrence par la voiture des transports publics. L'arbitrage du Premier ministre sur cet amendement devrait être positif, même si insister sur les amendes était un peu maladroit. Le stationnement est un service qui se paye ou se post-paye : cela ne relève pas du pénal.

Mme Évelyne Didier. - A partir de quel seuil est-on en zone rurale ? En dessous de 10 000 habitants comme je l'entends ici ou là ? Ma commune de 2 500 habitants passe dans son secteur pour une petite ville et le stationnement y constitue un vrai problème. Comment puis-je mettre des amendes sans agent ni garde champêtre ?

M. Louis Nègre. - La police ou la gendarmerie interviennent. Je suppose que le stationnement n'est pas payant ?

Mme Évelyne Didier. - En effet, mais il est parfois gênant. La question se pose différemment à la ville et à la campagne.

Les commissions ont fait évoluer le texte et je m'en réjouis, parce que cela signifie qu'on laisse le Parlement jouer son rôle : je ne suis pas d'accord pour parler de navigation à vue ; au contraire, il y a une volonté d'entendre les uns et les autres. Dire que le chef de file coordonne est plus respectueux pour les autres. Ne soyons cependant pas hypocrites, nous le savons bien, quand le pourvoyeur de fonds les distribue en fonction de politiques qu'il a lui-même définies, les autres sont contraints de s'y plier pour avoir leur part.

Prenons en considération le fait que dans certaines régions, ce sont les départements qui sont les plus investis dans le tourisme. Il est pertinent de ranger l'aménagement de l'espace et le développement local au niveau du bloc communal. Faire gérer la qualité de l'air par les communes relevait presque de la moquerie... Quant au PLU, je suis résolument contre le fait d'imposer son transfert : libres aux collectivités de l'accepter. Enfin, notre collègue assure que le pacte territorial a été écarté ; d'autres affirment que le Gouvernement y tient. Globalement, je m'abstiendrai à ce stade.

M. Henri Tandonnet. - Le principal écueil de ce texte, aux yeux de l'UDI-UC, est sa division en trois blocs. A voir le travail réalisé par la commission des lois, on regretterait presque que le Sénat n'ait pas été saisi de sa rédaction. La principale question est la suivante : comment donner aux collectivités la liberté de s'organiser, sinon en faisant confiance à l'intelligence territoriale ? La conférence territoriale et les conventions sont de bons éléments de réponse, et j'approuve la suppression du pacte. La conférence métropolitaine marque la confiance envers les maires. Dans notre communauté d'agglomération, nous avons mis en place un bureau réunissant les maires de toutes les communes, qu'elles aient 200 ou 33 0000 habitants.

En revanche, l'attribution au bloc communal de la compétence accès aux services publics de proximité est inquiétant : ne faut-il pas y voir le moyen pour l'Etat de transférer des charges de service public aux communes ? Je regrette que cette question ne soit pas examinée dès maintenant.

Notre Etat reste très centralisé. On aurait pu songer à donner un pouvoir réglementaire aux régions... Nous sommes à cet égard en retard sur nos voisins, et l'acte III de la décentralisation ne compromet pas cette démarche centralisatrice.

M. Jean Bizet. - Je déplore ce rendez-vous manqué et j'aurais préféré que le texte ne soit pas divisé en trois volets. On fragilise la ruralité. Comme il faut évoluer, je demeure ouvert.

L'article additionnel après l'article 45 corrige d'une certaine façon les lacunes du texte sur la ruralité, et je le voterai, parce que je suis favorable à la mutualisation. La loi de 2010 réformant les collectivités territoriales avait à juste titre élargi les EPCI : quelle que soit la taille des communautés de communes, imaginer qu'elles pourront vivre seules serait une erreur profonde. Les passerelles sont indispensables, et si je dois être en désaccord avec ma famille politique sur ce point, je l'assume. Il faut à tout prix éviter les antagonismes entre les zones rurales et urbaines. Dans un contexte d'argent public rare, il convient de privilégier la contractualisation. N'oublions pas le prisme européen : les fonds de cohésion vont être d'importance. Si nous voulons en profiter, nous avons besoin d'être organisés.

M. Pierre Camani. - Je salue une avancée de la démocratie territoriale : le texte clarifie les responsabilités, donne un cadre à la compétence générale et valorise les complémentarités entre collectivités.

En tant que président de département, je connais l'importance de leur rôle en matière de tourisme, et suis plus sceptique sur l'organisation proposée pour le numérique. En Aquitaine, le département a la compétence déploiement et confie à la région la compétence commercialisation. Ce modèle pourrait être repris par les départements ruraux, qui n'ont pas les moyens d'agir seuls.

M. Jean-Jacques Filleul, rapporteur pour avis. - Je remercie ceux qui ont apprécié l'évolution du texte. Nous avons accompli un énorme travail ensemble, et la commission des lois a siégé la semaine dernière au-delà de trois heures du matin... Faire confiance aux élus locaux, tel a été le gros apport des sénateurs. Il est vrai que la ministre souhaite réintroduire le pacte ; puisqu'il n'apporte rien que des contraintes, j'espère que nous tiendrons bon.

Dénoncer le saucissonnage ne veut plus rien dire : le texte améliorera l'action publique sur les territoires, même si je me suis bien gardé de parler de troisième acte de la décentralisation. Le PLU ne sera abordé que lors de l'examen du troisième volet. Il sera sans doute intercommunal, mais le bloc communal est aussi une décision locale... Les élus locaux décideront. Dans ma communauté de communes, nous négocions et sommes tous d'accord.

Sans verser dans l'autosatisfaction, car nous avons une vision pragmatique, je rappellerai que deux textes nous éclairent sur la notion de chef de file : d'une part, la réforme constitutionnelle du 28 mars 2003, d'autre part, la loi du 13 août 2004. Lorsqu'une opération nécessite le concours de plusieurs collectivités, le constituant de 2003 prévoit que la loi peut autoriser l'une d'entre elles ou l'un de leurs groupements à organiser les modalités de l'action commune : le chef de file coordonne, il ne détermine pas.

Je reçois tous les ans une publicité de la région Aquitaine pour y passer mes vacances, dans le département de mon choix : sur le territoire, ce sont bien les départements qui exercent la compétence tourisme que la région organise.

Loin d'être inutile, la conférence territoriale est stratégique : les grandes collectivités se retrouveront pour organiser leurs compétences, actions et initiatives sur le territoire.

En ce qui concerne la conférence territoriale qui réunira les grandes collectivités et qui aura un rôle stratégique, il fallait aussi représenter le monde rural : deux de mes amendements vont dans ce sens.

C'est un vrai bonheur de présenter la dépénalisation du stationnement, une revanche sur le moment pénible que nous avions passé lorsque le Premier ministre de l'époque l'avait refusé. Mme Didier l'a bien dit : à nous d'imposer nos vues face au ministère.

EXAMEN DES AMENDEMENTS

Division additionnelle après l'article 3

M. Jean-Jacques Filleul, rapporteur. - L'amendement n° DEVDUR1 et les deux suivants ont pour objet de dépénaliser le stationnement.

L'amendement n° DEVDUR 1 est adopté.

Articles additionnels après l'article 3

L'amendement n° DEVDUR 2 est adopté.

L'amendement n° DEVDUR 3 est adopté.

Article 4

M. Jean-Jacques Filleul, rapporteur. - L'amendement n° DEVDUR 4 tend à assurer une représentation des communes rurales dans la conférence territoriale.

L'amendement n° DEVDUR 4 est adopté.

Article 15

M. Jean-Jacques Filleul, rapporteur. - Je me suis déjà exprimé au sujet de l'amendement de suppression n° DEVDUR 5.

L'amendement n° DEVDUR 5 est adopté.

L'article 15 est supprimé.

Article 16

L'article16 est adopté sans modification.

Article 17

L'article 17 est adopté sans modification.

Article additionnel après l'article 45 ter

M. Jean-Jacques Filleul, rapporteur. - L'amendement n° DEVDUR 6 propose aux territoires ruraux de s'organiser en pôles rural d'aménagement et de coopération. Il fera sûrement débat, mais il peut en effet apporter une solution à l'organisation des territoires ruraux.

M. Louis Nègre. - Comment éviter la confusion avec les pays ?

M. Henri Tandonnet. - La similitude est grande en effet !

M. Raymond Vall, président. - Il est difficile de réintroduire le mot dans le débat. La loi de 2010, qui a interdit la création de nouveaux pays, a laissé subsister ceux qui existaient alors. Ces 470 territoires sont caractérisés par une grande disparité. Ils ont porté un projet pendant dix ou quinze ans, certains sont devenus une intercommunalité, d'autres en réunissent plusieurs. Ils ont été reconnus, labellisés, une convention a été signée avec l'Etat, les régions, les départements et l'Europe. Afin de conserver leur dynamique, pourquoi ne fonctionneraient-ils pas sous forme de syndicat mixte ? Il n'est pas question de créer une nouvelle strate, mais d'assurer à ceux qui existent pouvoir de participer à la conférence territoriale et de continuer à défendre des zones qui se sentent un peu ignorées.

M. Pierre Camani. - Gardons à l'esprit notre objectif de clarification : il faut donner aux pays la possibilité d'évaluer et de se transformer.

M. Raymond Vall, président. - Il importe en effet de dire clairement que les pays devront se transformer en syndicat mixte pour pouvoir assurer une continuité autour d'un projet de territoire.

M. Jean-Jacques Filleul, rapporteur. - En effet, ma première réaction à la vue de cet amendement a été : et les pays ? Nous pouvons voter cet amendement, quitte à le retravailler pour la séance afin de l'articuler avec les pays.

Mme Évelyne Didier. - A force de partir des projets, on ajoute une couche au mille-feuille. Cette philosophie conduit à multiplier les entités. Je comprends néanmoins la préoccupation. Au lieu de nous laisser conduire par les projets, suivons une règle générale qui s'applique à tout le territoire.  Je m'abstiendrai.

M. Pierre Camani. - Nous sommes dans une logique d'organisation territoriale. Nous donnons un signal positif par rapport à la loi de 2010.

M. Raymond Vall, président. - Il n'est pas question d'ajouter, mais de laisser une liberté à ceux qui ont trouvé une forme de mutualisation mobilisant 3 500 emplois. Ne laissons pas les territoires ruraux à la dérive : il leur faut des structures, un syndicat par exemple, pour bénéficier des fonds européens. Va-t-on perdre des fonds LEADER faute de structure ? Adoptons cet amendement sous la réserve que vous avez tous exprimée.

L'amendement n° DEVDUR 6 est adopté.