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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DE LA CULTURE, DE L'EDUCATION ET DE LA COMMUNICATION


Mardi 18 juin 2013

- Présidence de Mme Marie-Christine Blandin, présidente -

Erratum au bulletin de la semaine du 10 juin 2013

La commission apporte les corrections suivantes sur l'examen du rapport de Mme Dominique Gillot sur le projet de loi n° 614 (2012 2013), adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche.

La semaine dernière, quatre articles présentés comme adoptés conformes avaient été en réalité supprimés par l'Assemblée nationale puis cette suppression a été maintenue par la commission. En conséquence :

- page 8110, au lieu de : « L'article 1er est adopté. », lire : « La suppression de l'article 1er est maintenue. » ;

- page 8116, au lieu de : « L'article 9 est adopté. », lire : « La suppression de l'article 9 est maintenue. » ;

- page 8119, au lieu de : « L'article 14 est adopté. », lire : « La suppression de l'article 14 est maintenue. »

- page 8141, au lieu de : « L'article 43 est adopté. », lire : « La suppression de l'article 43 est maintenue. »

Refondation de l'école de la République - Examen du rapport et du texte de la commission

La commission examine le rapport de Mme Françoise Cartron et élabore le texte de la commission sur le projet de loi n° 641 (2012-2013), adopté en deuxième lecture par l'Assemblée nationale, d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République.

Mme Françoise Cartron, rapporteure. - Nous sommes saisis en deuxième lecture du projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, que l'Assemblée nationale a adopté le 5 juin 2013.

Il ne reste plus en discussion que 26 articles, l'Assemblée nationale ayant procédé à l'adoption conforme de 34 articles en deuxième lecture. La rédaction remaniée en première lecture par le Sénat a été conservée en ce qui concerne notamment l'éducation artistique et culturelle, le nouvel enseignement d'éducation à l'environnement et au développement durable, le socle commun et l'élaboration de la carte régionale des formations professionnelles.

De même, ce que nous avions apporté sur l'école maternelle a été adopté conforme, notamment la comptabilisation des moins de trois ans dans les effectifs et les éléments de formation spécifiques à destination des enseignants. Les députés ont aussi conservé l'ensemble des avancées très importantes que nous avions collectivement faites pour soutenir l'enseignement des langues et cultures régionales. Ils ont également approuvé l'encadrement de la mise à disposition des locaux scolaires dont nous avions exigé qu'elle respecte les principes de neutralité politique et commerciale et de laïcité. Pour favoriser la mixité sociale, la possibilité de créer des secteurs de recrutement communs à plusieurs collèges publics, que nous avions introduite dans le projet de loi, a été maintenue par nos collègues députés.

L'article 3A que nous avions inséré dans le projet de loi pour redéfinir les missions et rappeler les valeurs fondamentales du service public de l'éducation n'a été retouché qu'à la marge et pour la forme. La reconnaissance de la capacité de tous les enfants d'apprendre et de progresser, la coopération comme valeur cardinale de l'action de la communauté éducative, la lutte contre les inégalités sociales et territoriales, la prise en compte par les établissements de la mixité sociale : tous ces éléments essentiels, je crois que nous pouvons éprouver de la fierté à les voir gravés dans le premier article du code de l'éducation. Nous avons collectivement posé les bases symboliques et dressé le cap de la refondation. L'Assemblée nationale, qui avait supprimé l'article 3 en première lecture, s'est rendue à nos raisons. Preuve que le dialogue entre les chambres lors de la navette est nécessaire et fructueux.

L'ensemble des mesures que nous avions prises en faveur de l'enseignement agricole ont été préservées, qu'il s'agisse de :

- la reconnaissance du ministre de l'agriculture comme interlocuteur à part entière du Conseil national d'évaluation du système scolaire ;

- la fourniture par l'État des manuels scolaires dans les établissements agricoles ;

- la préservation des classes de 4e de l'enseignement agricole dont la pédagogie propre comprend des stages ;

- et la prise en charge par les régions du transport pédagogique.

De même, l'essentiel de nos apports pour renforcer la place des parents dans l'école ont été approuvés par nos collègues députés. C'est le cas de la suppression de l'article 4 ter qui remettait en cause l'accord des parents pour l'orientation et l'accompagnement des élèves handicapés. C'est aussi valable pour l'obligation nouvelle que nous avions faite au conseil d'administration des établissements de dresser annuellement le bilan des actions menées à destination des parents. Est également conservée la redéfinition des missions des personnels enseignants pour prévoir qu'ils tiennent informés les parents et les aident à suivre la scolarité de leurs enfants. Enfin, dans tous les établissements, sera prévu un espace à l'usage des parents d'élèves et de leurs délégués.

Comme vous pouvez le constater l'immense majorité de nos amendements ont été confirmés par l'Assemblée nationale. Les modifications qu'elle a apportées en deuxième lecture relèvent essentiellement de rectifications rédactionnelles.

Je me félicite de l'équilibre stable ainsi atteint entre les deux chambres du Parlement. Il ne nécessite pas de retouche et je vous recommande d'adopter conforme les articles restant en discussion.

Mme Marie-Christine Blandin, présidente. - Quelqu'un souhaite-t-il prendre la parole ? Je mets aux voix le texte.

Le projet de loi est adopté sans modification.

Enseignement supérieur et recherche - Examen des amendements au texte de la commission

Puis, la commission examine les amendements sur le texte de la commission n° 660 (2012-2013) sur le projet de loi n° 614 (2012-2013), adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche dont la rapporteure est Mme Dominique Gillot.

Mme Marie-Christine Blandin, présidente. - Nous examinerons tout d'abord les amendements de la rapporteure.

Article 3

Mme Dominique Gillot, rapporteure. - En rendant facultative la représentation du ministre de l'enseignement supérieur au conseil d'administration des établissements d'enseignement supérieur ne relevant pas de son département, l'amendement n° CULT-1 évitera la multiplication de conseils orphelins ainsi qu'une lourdeur de cotutelle.

L'amendement n° CULT-1 est adopté.

Article 4

L'amendement rédactionnel n° CULT-2 est adopté.

Article 12 bis

Mme Dominique Gillot, rapporteure. - Évitons les inconvénients d'un article miroir : inutile de reproduire au sein du code de la recherche le texte de l'article L. 123-5 du code de l'éducation. Une simple mention suffit.

L'amendement n° CULT-3 est adopté.

Article 16 ter

L'amendement rédactionnel n° CULT-4 est adopté.

Article 26

Mme Dominique Gillot, rapporteure. - L'amendement de précision n° CULT-5 tient compte des nouvelles attributions du conseil d'administration qui ne pourront faire l'objet d'une délégation au président de l'université.

L'amendement n° CULT-5 est adopté.

Article 38

Mme Dominique Gillot, rapporteure. - L'amendement n° CULT-6 renforce le caractère confédéral du regroupement par association.

L'amendement n° CULT-6 est adopté.

Article 55

Mme Dominique Gillot, rapporteure. - Limiter l'exploitation d'un brevet à l'Union européenne constituerait une contrainte trop importante pour une entreprise et freinerait la valorisation de la recherche publique, d'où l'amendement de précision n° CULT-7.

L'amendement n° CULT-7 est adopté.

Mme Marie-Christine Blandin, présidente. - Avant de passer aux amendements de nos collègues et du gouvernement, nous devons nous prononcer sur la motion n° 257 tendant à opposer la question préalable.

Mme Dominique Gillot, rapporteure. - Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à la motion n° 257.

Article 1er bis

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 312, ainsi qu'à l'amendement n° 311.

Article 2

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 26, ainsi qu'à l'amendement n° 260.

M. Jacques Legendre. - Le débat sur l'utilisation d'une langue étrangère dans l'enseignement supérieur a été confus. Il ne faut pas distinguer les étudiants français et les étudiants étrangers, mais les étudiants francophones et les autres. Qu'un étudiant non francophone paie pour suivre en France des cours dans une langue étrangère ne pose aucun problème, pourvu qu'il suive en même temps des cours de langue et de littérature françaises. En revanche, imposer à un étudiant francophone de suivre l'intégralité de ses cours dans une langue étrangère signerait la mort du français et contreviendrait à la loi Toubon.

M. Jean-François Humbert. - Très bien !

M. David Assouline. - Jacques Toubon n'est plus d'accord avec sa loi !

M. Jacques Legendre. - L'amendement de notre rapporteure, adopté par notre commission, présente une faiblesse par rapport à la rédaction de l'Assemblée nationale : en supprimant le terme « partiellement », il autorise à nouveau les universités et les grandes écoles à imposer aux francophones de suivre des cours en langues étrangères. L'amendement n° 294 rectifié vise à protéger la diversité linguistique.

Mme Dominique Gillot, rapporteure. - Avis défavorable. Le gouvernement proposera sans doute un amendement de correction.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 294 rectifié ainsi qu'aux amendements n°s 316 rectifié et 241.

Mme Dominique Gillot, rapporteure. - Je demanderai le retrait de l'amendement n° 308, sinon avis défavorable. Le gouvernement devrait déposer un amendement qui répondra à son objet.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 308 ainsi qu'à l'amendement n° 297 rectifié.

Mme Dominique Gillot, rapporteure. - Avis défavorable à l'amendement n° 322 du gouvernement, contraire à la position adoptée par notre commission.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 322.

Mme Dominique Gillot, rapporteure. - Avis défavorable à l'amendement n° 137 car le diplôme d'études en langue française doit rester d'ordre réglementaire.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 137.

Mme Dominique Gillot, rapporteure. - Avis favorable à l'amendement n° 27 sous réserve de remplacer « doivent permettre » par « permettent ».

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Je suis d'accord.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 27 rectifié.

Mme Dominique Gillot, rapporteure. - Je demande le retrait de l'amendement n° 321 dans l'attente de la rédaction du gouvernement.

M. Jacques Legendre. - Je le maintiens.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 321.

La commission émet un avis favorable à l'amendement rédactionnel n° 317.

Article 2 bis A

Mme Dominique Gillot, rapporteure. - L'amendement n° 323 évite un doublon en supprimant l'article 2 bis A. Avis favorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 323.

Article 2 bis

Mme Dominique Gillot, rapporteure. - Notre commission s'était prononcée en faveur d'un enseignement de la culture française. Avis défavorable à l'amendement n° 324.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 324.

Mme Dominique Gillot, rapporteure. - L'amendement n° 295 revient au délai initial de deux ans pour la remise de l'étude d'impact. Avis défavorable en raison de la date supposée de promulgation de la loi.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 295.

Article 3

Mme Dominique Gillot, rapporteure. - L'amendement n° 196 remplace la notion d'association à la tutelle par celle de cotutelle. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 196.

Mme Dominique Gillot, rapporteure. - La cotutelle est déjà lourde. N'exigeons pas un rapport supplémentaire comme le voudrait l'amendement n° 124.

M. David Assouline. - C'est inutile.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 124.

Article 4

Mme Dominique Gillot, rapporteure. - Avis défavorable à l'amendement n° 28 rectifié qui supprime la référence à la compétitivité ainsi qu'à l'attractivité et au rayonnement des territoires.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 28 rectifié.

Mme Dominique Gillot, rapporteure. - Je demanderai le retrait de l'amendement n° 325 du gouvernement au profit du mien, sinon j'y serai défavorable.

La commission demandera le retrait de l'amendement n° 325.

Mme Dominique Gillot, rapporteure. - Loin d'être un devoir absolu, le maintien des antennes universitaires dépend de l'évolution des conditions financières et démographiques ; il fera l'objet d'une concertation dans le cadre de la stratégie nationale de l'enseignement supérieur. Avis défavorable à l'amendement n° 240.

M. Jacques Legendre. - Le maintien des antennes universitaires est un élément de démocratisation de l'enseignement supérieur par la proximité.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 240

Article 5

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 125, ainsi qu'aux amendements identiques n°s 2 et 29 et à l'amendement n° 286.

Mme Dominique Gillot, rapporteure. - Ne supprimons pas la deuxième phrase de l'alinéa 3 de l'article L. 123-3 du code de l'éducation : si l'on évoque la valorisation de la recherche, il convient d'en préciser l'orientation et l'esprit dans lequel on en fait une priorité. Avis défavorable à l'amendement n° 326.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 326.

Mme Dominique Gillot, rapporteure. - Avis favorable à l'amendement n° 266 sous réserve d'insérer les mots « aux structures associatives et » après les mots « et d'appui ».

M. David Assouline. - C'est déjà fait !

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 266 rectifié.

Article 6

Mme Dominique Gillot, rapporteure. - Je demande de retrait de l'amendement n° 327 du gouvernement au profit de l'amendement n° 30 plus clair.

M. Jacques Legendre. - Vous êtes sans pitié avec le gouvernement !

Mme Marie-Christine Blandin, présidente. - C'est tout à l'honneur du Parlement. Nous pouvons être fiers du travail accompli sur le texte de refondation de l'école. Les députés l'ont reconnu.

La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° 327.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 30.

Article 7

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 31 ainsi qu'aux amendements n°s 285 et 3.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 267 rectifié.

La commission émet un avis défavorable aux amendements n°s 126 et 127.

Article 8

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 328.

Mme Dominique Gillot, rapporteure. - Si l'amendement n° 32 n'était pas retiré, j'y serais défavorable. La situation des personnels et des étudiants lors des périodes effectuées à l'étranger dépend à la fois de la législation du pays d'accueil et du contenu des conventions d'accueil. En revanche, l'alinéa 4 garantit un déroulement de carrière ou d'études identique à celui des personnes restées en France.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Je le maintiens.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 32.

Article additionnel après l'article 8 bis

Mme Dominique Gillot, rapporteure. - Je demande le retrait de l'amendement n° 33, sinon avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 33.

Article 10

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 287, ainsi qu'aux amendements n°s 34 et 128.

Article 11

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 13, ainsi qu'à l'amendement n° 35.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 268 rectifié.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 113.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 129.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 269 rectifié.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 36.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 197 ainsi qu'à l'amendement n° 38.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 37.

Article 12

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 39 ainsi qu'à l'amendement n° 329.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 270 rectifié.

Article 12 bis A

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 14.

Article 12 ter

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 40 ainsi qu'à l'amendement n° 198.

Article 13

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 41.

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques n°s 138 et 221.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 15.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 42.

Article 14 A

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 330.

Articles additionnels après l'article 14 A

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques n°s 130 et 289.

Article 15

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 43, ainsi qu'à l'amendement n° 199.

Article 15 bis A

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 44.

Article 15 bis

La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 292.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 131.

Article 15 quater

Mme Dominique Gillot, rapporteure. - Je propose de demander l'avis du gouvernement sur l'amendement n° 271.

Mme Marie-Christine Blandin, présidente. - Un avis de sagesse ?

M. David Assouline. - Un avis favorable plutôt...

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 271.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 132.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 288.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 252.

Article additionnel après l'article 15 quater

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 296.

Article 15 quinquies

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 92.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 120.

Articles additionnels après l'article 15 quinquies

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 93, ainsi qu'à l'amendement n° 111.

Article 15 sexies

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 331.

Article additionnel après l'article 15 sexies

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 119.

Article 16

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 163 ainsi qu'à l'amendement n° 164.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 332.

Article additionnel après l'article 16

Mme Dominique Gillot, rapporteure. - Les éléments demandés par l'amendement n° 301 figureront dans le rapport biennal sur la stratégie de l'enseignement supérieur prévu à l'article 3. Retrait, sinon avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 301.

Article 16 bis

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 293.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 165.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 333.

Article 16 ter

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 45.

Article additionnel après l'article 16 ter

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 166.

Article 18

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 168.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 46, ainsi qu'aux amendements n°s 248, 334, 169, 280, et 315.

Mme Dominique Gillot, rapporteure. - Avis défavorable à l'amendement n° 230, mais sagesse sur le n° 272.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 230.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 272.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 335, ainsi qu'aux amendements identiques n°s 200 et 336.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 167.

Article additionnel après l'article 18

Mme Marie-Christine Blandin, présidente- L'amendement n° 313 a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.

Article 19

Mme Dominique Gillot, rapporteure. - Retrait sinon rejet de l'amendement n° 47.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 47.

Articles additionnels après l'article 19

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 170 ainsi qu'à l'amendement n° 171.

Article 19 bis

Mme Dominique Gillot, rapporteure. - Le texte de la commission va déjà très loin dans la reconnaissance du doctorat comme expérience professionnelle : avis défavorable à l'amendement n° 48.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 48.

Article 19 ter

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 118.

Article 20

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 49, ainsi qu'aux amendements n°s 50, 338 et 139.

Mme Dominique Gillot, rapporteure. - Je serais défavorable à l'amendement n° 277 à défaut de son retrait, car les quatre grands domaines de formation sont déjà précisés par l'alinéa 6 de l'article 27 : les sciences et technologies couvrent les sciences de la mer et du littoral.

Mme Maryvonne Blondin. - Je le défendrai en séance.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 277.

Mme Dominique Gillot, rapporteure. - La précision de l'amendement n° 307 semble superflue : l'évaluation sera nécessairement conduite en fonction de l'arrêté d'accréditation, laquelle respectera le cadre national des formations. Sagesse.

La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 307.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 51, ainsi qu'aux amendements n°s 52 et 148 rectifié.

Articles additionnels après l'article 20

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 173, ainsi qu'à l'amendement n° 172.

Article 21

Mme Dominique Gillot, rapporteure. - Avis défavorable à l'amendement n° 53.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 53.

Articles additionnels après l'article 21

Mme Dominique Gillot, rapporteure. - Avis défavorable à l'amendement n° 236, ainsi qu'au n° 273 : les professionnels paramédicaux, notamment les infirmiers diplômés d'État, qui justifient de deux ans d'expérience professionnelle peuvent, s'ils ont obtenu la moyenne aux épreuves de la première année commune aux études de santé (PACES), s'inscrire en deuxième année en fonction de leur choix de filière et de leur classement, dans le cadre d'un contingentement complémentaire équivalent à 3 % du numerus clausus.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 236.

M. David Assouline. - Je demande que l'on vote sur l'avis relatif à l'amendement n° 273.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 273.

Article 22

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 339.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 161 ainsi qu'à l'amendement n° 238.

Article 22 bis

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 162 et 237.

La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 242.

Articles additionnels après l'article 22 bis

Mme Dominique Gillot, rapporteure. - S'agissant de l'amendement n° 264, je propose de demander l'avis du gouvernement, qui nous apportera des précisions complémentaires à la suite d'une concertation ministérielle. Je prendrai une position identique pour les amendements nos 262 et 265, mais serai défavorable au n° 263.

La commission demandera l'avis du gouvernement sur l'amendement n° 264, ainsi que sur les amendements n°s 262 et 265.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 263.

Article additionnel avant l'article 23

Mme Dominique Gillot, rapporteure. - La commission ayant refusé que les établissements fixent librement les droits d'inscription pour les étudiants extracommunautaires, je suis défavorable à l'amendement n° 94.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 94.

Article 23

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 174.

Articles additionnels après l'article 23

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 54, ainsi qu'à l'amendement n° 56.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 108.

Article 23 ter

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 340.

Articles additionnels après l'article 23 ter

Mme Dominique Gillot, rapporteure. - Avis défavorable à l'amendement n° 133, ainsi qu'au n° 256 rectifié.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 133, ainsi qu'à l'amendement n° 256 rectifié.

Article 24

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 177, ainsi qu'aux amendements nos 175 et 176.

Article 25

Mme Dominique Gillot, rapporteure. - Avis défavorable à tous les amendements déposés sur cet article : aux n°s 57 et 112, aux n°140 et 310 qui portent à cinq ans la durée du mandat du président d'université et des conseils centraux, ainsi qu'aux n°s 178, 58, 219, 302, 142, 141, 218, 298, 59 et 109.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 57 ainsi qu'à l'amendement n° 112.

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques n°s 140 et 310.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 178, ainsi qu'aux amendements n°s 58, 219 et 302.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 142.

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques n°s 141 et 218, ainsi qu'à l'amendement n° 298.

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques n°s 59 et 109.

Article 26

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 179, ainsi qu'aux amendements n°s 60, 300, 303, 180, 290, 181, 202 et 182.

Mme Dominique Gillot, rapporteure. - L'amendement n° 341 anéantit les apports de la commission sur la responsabilité sociale des universités et sur la désignation des personnalités extérieures.

M. Jacques Legendre. - Comment le gouvernement peut-il proposer cela ?

M. David Assouline. - Il revient à la rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale.

Mme Dominique Gillot, rapporteure. - Veillons à conserver au texte sa cohérence et à ne pas adopter les amendements qui le dénaturent. Avis défavorable en outre aux amendements n°s 291, 183 et 110.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 341, ainsi qu'aux amendements n°s 291, 183 et 110.

Article 27

Mme Dominique Gillot, rapporteure. - Avis défavorable aux amendements n°s 185 et 342, lequel supprime la référence à la vie universitaire.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 185, ainsi qu'à l'amendement n° 342.

Mme Dominique Gillot, rapporteure. - Je suis en revanche favorable à l'amendement n° 299 sous réserve de remplacer le mot rédiger par le verbe insérer.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 299, sous réserve de rectification.

La commission émet un avis défavorable aux amendements n°s 143 et 222, ainsi qu'à l'amendement n° 184.

Article 28

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 186.

Mme Dominique Gillot, rapporteure. - Je suis défavorable au I de l'amendement n° 343, mais favorable au II. Le Sénat, qui a enrichi le texte, ne souhaite pas qu'on supprime les mots « la vie universitaire ».

Mme Marie-Christine Blandin, présidente. - Vous demanderez un vote par division.

La commission émet un avis défavorable au I mais favorable au II de l'amendement n° 343.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 304.

Articles additionnels après l'article 32

La commission émet un avis défavorable aux amendements n°s 235, 249 rectifié et 314.

Article additionnel après l'article 32 bis

Mme Dominique Gillot, rapporteure. - La modification proposée par l'amendement n° 234 n'est pas du domaine de la loi : avis défavorable.

Mme Sophie Primas. - À force de tout renvoyer au décret ou à la circulaire, on finit par ne rien faire. Nous verrons cela en séance.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 234.

Article 35

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 187, ainsi qu'aux amendements identiques n°s 122 et 188.

Article 37

La commission émet un avis défavorable aux amendements n°s 309, 231, 61, 223 et 62.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 344.

Article additionnel après l'article 37 bis

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 250.

Article 38

La commission émet un avis défavorable aux amendements n°s 63, 189, 278, 64 et 149. Elle émet un avis favorable à l'amendement n°345, et défavorable aux n°90 rectifié, 246, 253, 123, 150, 65, 117 et 151.

Mme Dominique Gillot, rapporteure. - Avis défavorable au n° 274, s'il n'est pas retiré, car il y a un problème de rédaction.

M. David Assouline. - Je pourrai le rectifier ultérieurement.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 274.

La commission émet un avis défavorable aux amendements n°s 152, 203, 346, 134, 91 rectifié bis, 204, 254, 247, 153, 75, 158, 67, 205 et 281. Elle émet un avis favorable à l'amendement n° 347 et défavorable aux amendements n°s 66, 68, 69 et 70.

Mme Dominique Gillot, rapporteure. - Avis favorable au n° 154 sous réserve de sa modification pour n'en conserver que la première partie.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 154, ainsi qu'aux n°s 155, 71, 16, 305, 206 et 282.

Mme Dominique Gillot, rapporteure. - Sagesse sur les n°s 144 et 224, satisfaits par la rédaction du projet de loi.

La commission émet un avis de sagesse sur les amendements identiques n°s 144 et 224.

Mme Dominique Gillot, rapporteure. - Avis défavorable au n° 225, favorable au n° 349, défavorable aux n°s 156, 135, 72, et défavorable au n° 73 sauf si la seconde partie en est supprimée. Avis défavorable aux n°s 348, 306, 74, 17, 207 rectifié, comme au n° 4, qui est satisfait par l'amendement n° 275 et par mes propositions.

Mme Corinne Bouchoux. - Il n'est pas retiré : nous verrons en séance.

Mme Dominique Gillot, rapporteure. - Avis défavorable au n° 283, identique au n°4, favorable au n° 275 et défavorable pour finir au n° 157.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 225, favorable au n° 349, défavorable aux n°s 156, 135, 72, 73, 348, 306, 74, 17, 207 rectifié, 4 et 283.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 275 et un avis défavorable à l'amendement n° 157.

Article 39

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 279.

Article 40

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 76.

Article 42 A

La commission émet un avis défavorable aux amendements n°s 208 et 100.

Articles additionnels après l'article 42 A

La commission émet un avis défavorable aux amendements n°s 96, 97, 98, comme aux n°12 et 160, identiques.

Article 42

Mme Dominique Gillot, rapporteure. - Avis défavorable au n° 209. Je demande le retrait du n° 5 au profit des n°s 350 et 351.

M. André Gattolin. - Soit.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 209.

L'amendement n° 5 est retiré.

La commission émet un avis favorable aux amendements n°s 350 et 351.

Article 42 bis

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 352.

Article additionnel après l'article 42 bis

Mme Dominique Gillot, rapporteure. - S'agissant du n° 318, je propose de demander l'avis du gouvernement.

La commission demandera l'avis du gouvernement sur l'amendement n° 318.

Article 43 bis

La commission émet un avis défavorable aux amendements n°s 77, 261 et 210.

Articles additionnels après l'article 43 bis

Mme Dominique Gillot, rapporteure. - L'amendement n° 190 est satisfait par la rédaction de l'article 49 : avis défavorable. Le n° 6 supprime la procédure de qualification, qui contribue à la reconnaissance par les pairs, sans rien proposer pour la remplacer : avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements n°190 et 6.

Article 44

Mme Dominique Gillot, rapporteure. - Avis défavorable à l'amendement n° 7 ainsi qu'aux amendements identiques n°8 et 78. Le n° 353 est rédactionnel : avis favorable. Le n° 226 est contraire à l'esprit du texte : défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements n°7, 8 et 78.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 353.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 226.

Article 47

Mme Dominique Gillot, rapporteure. - Je suis défavorable au 1° du I de l'amendement n° 354, car la formule « en tant que de besoin » est trop nuancée et ne crée aucune obligation, ce qui laisse courir le risque que rien ne soit fait. Avis favorable en revanche au reste de cet amendement.

M. David Assouline. - Qu'est-ce à dire ?

Mme Marie-Christine Blandin, présidente. - Avis défavorable si le gouvernement n'entend pas le modifier.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 354 ainsi qu'aux n°s 145, 146 et 227. Elle émet un avis favorable à l'amendement n° 355 et défavorable à l'amendement n° 89.

Article 47 quinquies A

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 356.

Articles additionnels après l'article 47 quinquies A

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 212 et défavorable au n° 211.

Article 47 septies

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 357.

Article 48

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques n°s 24 et 191, ainsi qu'au n° 79.

Article 49

La commission émet un avis défavorable aux amendements n°s 192, 80, 18, 9 et 147. Elle émet un avis de sagesse sur les amendements n°s 213 et 243, identiques.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 244.

Article 50

Mme Dominique Gillot, rapporteure. - Avis défavorable aux amendements n°s 193, 81 et 114 - la réécriture de l'article entier est excessive, mais je suis d'accord qu'un renforcement des représentants élus au conseil de la structure chargée de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur est souhaitable, nous en reparlerons en séance. Avis défavorable également aux n°s 115, 19, 245 et 214.

La commission émet un avis défavorable aux amendements n°193, 81, 114, 115, 19, 245 et 214.

Article 51

La commission émet un avis défavorable aux amendements n°20, 194 et 82.

Article 52

La commission émet un avis défavorable aux amendements n°195 et 21.

Article 53

Mme Dominique Gillot, rapporteure. - Je demande le retrait du n° 83. Sinon, avis défavorable.

Mme Marie-Christine Blandin, présidente. - Je constate que Mme Gonthier-Maurin ne retire pas son amendement.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 83.

Articles additionnels après l'article 54

La commission émet un avis défavorable aux amendements n°84, 10 et 85.

Article 55

Mme Dominique Gillot, rapporteure. - Avis défavorable au n° 22. Sagesse sur le n° 215, avis défavorable au n° 233, favorable au n° 216 ; sagesse sur le n° 320, avis défavorable aux n°s 239 rectifié bis et 319, identiques, et 255.

M. David Assouline. - L'amendement n° 239 rectifié bis a été retiré avant notre réunion.

Mme Marie-Christine Blandin, présidente. - Nous vérifierons. Dans le doute, mieux vaut que la commission donne son avis.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 22, un avis de sagesse sur l'amendement n° 215, un avis défavorable au n° 233, favorable au n° 216, de sagesse sur l'amendement n° 320 et défavorable aux n°s 239 rectifié, 319 et 255.

Articles additionnels après l'article 55 bis

La commission émet un avis défavorable aux amendements n°s 25 et 217.

Articles additionnels après l'article 55 ter (supprimé)

Mme Dominique Gillot, rapporteure. - L'amendement n° 1 de M. Raoul vise à approuver l'accord international sur le brevet européen. Après vérification juridique, la chose est possible. Je propose néanmoins de demander l'avis du gouvernement.

M. André Gattolin. - Le rapport de la commission des affaires européennes sur la question n'a pas encore été rendu. Il serait dommage de clore le sujet maintenant !

Mme Dominique Gillot, rapporteure. - Le président de la commission des affaires européennes a pourtant cosigné cet amendement...

M. Jacques Legendre. - C'est un sujet majeur : ne passons pas dessus trop rapidement.

Mme Marie-Christine Blandin, présidente. - Compte tenu de l'importance du sujet et de la nécessité d'approfondir la réflexion, notre rapporteure propose que notre commission n'arrête aucun avis à ce stade mais recueille celui du gouvernement.

Mme Dominique Gillot, rapporteure. - Même position sur l'amendement n° 23.

La commission demandera l'avis du gouvernement sur les amendements n °1 et 23.

Articles additionnels avant l'article 56

Mme Dominique Gillot, rapporteure. - Avis défavorable à l'amendement n° 103. Sagesse sur le n° 104, favorable au n° 105 sous réserve d'une rectification rédactionnelle : ce sont en effet les établissements de rattachement qui concluent des conventions, et non les services universitaires eux-mêmes.

Mme Sophie Primas. - Modification acceptée.

Mme Dominique Gillot, rapporteure. - Avis défavorable en revanche à l'amendement n° 106.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 103. Elle émet un avis de sagesse sur le n° 104. Elle émet un avis favorable au n° 105 rectifié, défavorable au n° 106. Enfin, elle constate que l'amendement n° 116 a été déclaré irrecevable.

M. David Assouline. - Je reviens à l'amendement du président Raoul relatif au brevet européen. Que décidons-nous, finalement ? Il faut une loi spécifique pour le transposer, notre règlement intérieur l'exige.

Mme Marie-Christine Blandin, présidente. - La transposition par amendement au présent texte n'est pas interdite par l'article 55 de la Constitution. Mais laissons-nous le temps de la réflexion avant de donner un avis. La rédaction actuelle pose des problèmes, en particulier sur la brevetabilité du vivant : vous nous trouverez un certain nombre à nous opposer fortement à cette idée... Notre rapporteure demandera l'avis du gouvernement, et chacun se prononcera en séance en son âme et conscience.

M. Jacques Legendre. - Outre les ambiguïtés rédactionnelles, il y a les enjeux linguistiques.

Mme Dominique Gillot, rapporteure. - L'amendement n° 101 accélère les procédures d'affiliation à la sécurité sociale étudiante : demandons l'avis du gouvernement sur ce sujet délicat. Avis défavorable aux amendements n°s 102 et 107.

La commission demandera l'avis du gouvernement sur l'amendement n° 101.

Elle émet un avis défavorable aux amendements n°s 102 et 107.

Article 56 bis A

La commission émet un avis de sagesse sur les amendements identiques n°s 86 et 358.

Article 56 bis B

La commission émet un avis de sagesse sur les amendements n°s 87 et 359, identiques.

Article 57 bis A

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 360.

Articles additionnels après l'article 57 octies

La commission émet un avis défavorable aux amendements n°s 228 et 229.

Article 58

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 361.

Article 59

Mme Dominique Gillot, rapporteure. - L'amendement n° 251 ouvre la possibilité aux membres des PRES de décider s'ils souhaitent faire partie d'une communauté ou préfèrent recourir à l'association. Je propose de demander l'avis du gouvernement.

La commission demandera l'avis du gouvernement sur l'amendement n° 251.

Article 60

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 159.

Article 65

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques n°s 11 et 88.

Mme Dominique Gillot, rapporteure. - Je souhaite le retrait de l'amendement n° 276, sinon l'avis sera défavorable.

M. David Assouline. - Je retirerai peut-être mon amendement après avoir entendu la réponse du ministre.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 276.

Le sort des amendements extérieurs examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :

Auteur

Objet

Avis de la commission

Motion

Mme PRIMAS

257

 

Défavorable

Article 1er bis

M. BERTRAND

312

Fixation par décret d'un pourcentage de créations d'établissements d'enseignement supérieur dans les zones rurales

Défavorable

M. BERTRAND

311

Développement des formations supérieures dans les zones rurales

Défavorable

Article 2

Mme GONTHIER-MAURIN

26

Suppression de l'article

Défavorable

M. LEGENDRE

260

Suppression de l'article

Défavorable

M. LEGENDRE

294 rect.

Réécriture globale de l'article

Défavorable

M. CHEVÈNEMENT

316 rect.

Limitation de l'exception prévue dans le cadre d'accords internationaux aux seuls étudiants ayant au moins le niveau de master 2

Défavorable

Mme M. ANDRÉ

241

Rétablissement de la mention de cursus "partiellement" en langue étrangère et définition d'un pourcentage d'enseignements à dispenser en français

Défavorable

M. CHEVÈNEMENT

308

Fixation par décret d'un pourcentage des cours en français

Défavorable

M. CHEVÈNEMENT

297 rect.

Enseignement du français pour les étudiants qui ne justifient pas d'un niveau suffisant. Évaluation du niveau par épreuve spécifique

Défavorable

Le Gouvernement

322

Suppression de l'enseignement de la culture française

Défavorable

M. ADNOT

137

Évaluation du niveau de français selon les mêmes critères que ceux du DELF (diplôme d'études en langue française)

Défavorable

Mme GONTHIER-MAURIN

27

Précision que les enseignements en langues étrangères doivent aussi permettre aux étudiants francophones d'acquérir la maîtrise de ces langues

Favorable si rectifié

M. LEGENDRE

321

Information "immédiate du ministre en charge de l'usage de la langue française"

Défavorable

M. CHEVÈNEMENT

317

Rédactionnel

Favorable

Article 2 bis A

Le Gouvernement

323

Suppression de l'article

Favorable

Article 2 bis

Le Gouvernement

324

Suppression de la mention d'un enseignement de la culture française

Défavorable

Mme M. ANDRÉ

295

Modification du rapport d'évaluation

Défavorable

Article 3

Mme PRIMAS

196

Substitution de la notion d'association à la tutelle à celle de cotutelle

Défavorable

Mme PRIMAS

124

Précision que le président du CA des établissements ne relevant pas directement du MESR lui envoie un rapport d'activité annuel

Défavorable

Article 4

Mme GONTHIER-MAURIN

28 rect.

Suppression des références à la compétitivité, à l'attractivité et au rayonnement des territoires

Défavorable

Le Gouvernement

325

Suppression d'un doublon

Défavorable

M. LEGENDRE

240

Devoir des universités de maintenir des antennes locales

Défavorable

Article 5

Mme PRIMAS

125

Suppression du principe de valorisation au service de la société

Défavorable

Mme BOUCHOUX

2

Suppression de la mention de la valorisation de la recherche au service de la société

Défavorable

Mme GONTHIER-MAURIN

29

Même objet

Défavorable

Mme LÉTARD

286 rect.

Même objet

Défavorable

Le Gouvernement

326

Suppression des précisions apportées à la définition du transfert au service de la société

Défavorable

M. ASSOULINE

266 rect.

Valorisation de la recherche en direction des structures associatives

Favorable

Article 6

Mme GONTHIER-MAURIN

30

Utilisation en priorité des logiciels libres de droits

Favorable

Le Gouvernement

327

Prise en compte de l'offre de logiciels libres et de documents au format ouvert, "si elle existe"

Défavorable

Article 7

Mme GONTHIER-MAURIN

31

Suppression de la mention de la valorisation au service de la société

Défavorable

Mme LÉTARD

285 rect.

Même objet

Défavorable

Mme BOUCHOUX

3

Même objet

Défavorable

M. ASSOULINE

267 rect.

Fixation des structures associatives et des fondations dans les objectifs de la politique de recherche

Favorable

Mme PRIMAS

126

Mention des défis industriels, à côté des défis sociétaux

Défavorable

Mme PRIMAS

127

Mention des pôles de compétitivité

Défavorable

Article 8

Le Gouvernement

328

Rédactionnel

Favorable

Mme GONTHIER-MAURIN

32

Maintien des droits des personnels et des étudiants en mobilité à l'étranger

Défavorable

Article additionnel après Article 8 bis

Mme GONTHIER-MAURIN

33

Rapport du Gouvernement sur les conditions de travail, de rémunération et de titularisation des personnels chercheurs non titulaires du service public de la recherche

Défavorable

Article 10

Mme LÉTARD

287 rect.

Réécriture globale de l'article

Défavorable

Mme GONTHIER-MAURIN

34

Suppression de la référence à la valorisation de la recherche au service de la société

Défavorable

Mme PRIMAS

128

Mention des défis industriels

Défavorable

Article 11

Mme LÉTARD

13

Référence au transfert dans l'intitulé de la stratégie nationale

Défavorable

Mme GONTHIER-MAURIN

35

Suppression de la référence à la valorisation des résultats de la recherche au service de la société

Défavorable

M. ASSOULINE

268 rect.

Mention des structures associatives

Favorable

M. GATTOLIN

113

Précision dans le cadre de la stratégie nationale de la recherche des contours de la coopération avec les associations et fondations reconnues d'utilité publique

Favorable

Mme PRIMAS

129

Concertation avec les partenaires industriels

Défavorable

M. ASSOULINE

269

Concertation du monde associatif et des fondations reconnues d'utilité publique

Favorable

Mme GONTHIER-MAURIN

36

Suppression de l'objectif de cohérence avec la stratégie de l'Union européenne

Défavorable

Mme PRIMAS

197

Rôle de l'OPECST dans l'élaboration du rapport sur la mise en oeuvre de la stratégie nationale

Défavorable

Mme GONTHIER-MAURIN

38

Association du CSRT à l'évaluation de la mise en oeuvre de la stratégie nationale de recherche

Défavorable

Mme GONTHIER-MAURIN

37

Suppression de la référence à l'ANR

Défavorable

Article 12

Mme GONTHIER-MAURIN

39

Suppression de la référence au transfert et à l'innovation

Défavorable

Le Gouvernement

329

Suppression de la priorité aux formats libres d'accès

Défavorable

M. ASSOULINE

270

Soutien des structures associatives pour la recherche publique

Favorable si rectifié

Article 12 bis A

Mme LÉTARD

14

Insertion de la référence au transfert dans l'intitulé de la stratégie nationale de la recherche

Défavorable

Article 12 ter

Mme GONTHIER-MAURIN

40

Suppression de l'article

Défavorable

Mme PRIMAS

198

Participation des collectivités territoriales à l'élaboration du schéma régional

Défavorable

Article 13

Mme GONTHIER-MAURIN

41

Suppression de l'article

Défavorable

M. ADNOT

138

Présence de représentants du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie et du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, avec voix consultative, au sein du CNESER

Défavorable

Mme PRIMAS

221

Même objet

Défavorable

Mme LÉTARD

15

Inclure la notion de transfert dans la stratégie nationale de la recherche

Défavorable

Mme GONTHIER-MAURIN

42

Confier au CNESER un rôle délibératif sur la délivrance des grades et des diplômes nationaux

Défavorable

Article 14 A

Le Gouvernement

330

Introduction de la notion d'information générale assurée par les établissements d'enseignement scolaire sur les taux de poursuite d'études et d'insertion professionnelle des élèves

Favorable

Article additionnel après Article 14 A

Mme PRIMAS

130

Pérenniser les cordées de la réussite

Défavorable

Mme LÉTARD

289 rect.

Même objet

Défavorable

Article 15

Mme GONTHIER-MAURIN

43

Suppression de la mise en place de conseils de perfectionnement des formations au sein des universités

Défavorable

Mme PRIMAS

199

Instauration obligatoire de conseils de perfectionnement des formations au sein des universités

Défavorable

Article 15 bis A

Mme GONTHIER-MAURIN

44

Suppression de la prise en compte des besoins prévisibles de la société dans l'orientation

Défavorable

Article 15 bis

Mme PRIMAS

131

Rapport quinquennal du BAIP en appui à la préparation du contrat d'établissement

Défavorable

M. J.L. DUPONT

292 rect.

Publication par les BAIP des statistiques sur les taux d'insertion professionnelle des étudiants un et deux ans après l'obtention du diplôme et information obligatoire des étudiants en amont d'une orientation dans un nouveau cycle ou une formation supérieure

Sagesse

Article 15 quater

M. LE VERN

271

Obligation pour les établissements d'enseignement supérieur de proposer une convention de stage à tout étudiant souhaitant effectuer un stage inférieur à deux mois en période de vacances

Favorable

Mme PRIMAS

132

Définition légale du stage

Défavorable

Mme LÉTARD

288 rect.

Amendement de précision

Défavorable

Mme LIENEMANN

252

Alignement de la durée de travail en stage sur la durée légale du travail effectif applicable dans le droit commun des salariés

Défavorable

Article additionnel après Article 15 quater

Mme LIENEMANN

296

Alignement des droits des stagiaires en matière de congés sur ceux dont bénéficient les salariés

Défavorable

Article 15 quinquies

Mme PROCACCIA

92

Extension aux assemblées parlementaires des dispositions en matière de recours aux stagiaires

Favorable

Mme LIENEMANN

120

Montant minimum de la gratification du stage égale à un demi-SMIC

Défavorable

Article additionnel après Article 15 quinquies

Mme PROCACCIA

93

Appliquer l'obligation de gratification à partir du deuxième mois de stage seulement

Défavorable

Mme BOUCHOUX

111

Aligner les droits des stagiaires sur ceux des salariés

Défavorable

Article 15 sexies

Le Gouvernement

331

Suppression d'une référence à un décret que le Gouvernement envisage de modifier

Favorable

Article additionnel après Article 15 sexies

Mme LIENEMANN

119

Intégration des stagiaires au registre unique du personnel

Défavorable

Article 16

Mme PRIMAS

163

Suppression des conditions de mise à disposition sous forme numérique des enseignements

Défavorable

Mme PRIMAS

164

Suppression des éléments encadrant la mise à disposition sous forme numérique des enseignements

Défavorable

Le Gouvernement

332

Correction rédactionnelle

Favorable

Article additionnel après Article 16

M. MÉZARD

301

Rapport du Gouvernement sur le développement des cours en ligne

Défavorable

Article 16 bis

M. J.L. DUPONT

293 rect.

Publication par les établissements de statistiques sur le nombre d'étudiants inscrits dans leurs formations.

Favorable

Mme PRIMAS

165

Validation des statistiques des établissements par l'instance d'évaluation nationale

Défavorable

Le Gouvernement

333

Correction rédactionnelle

Favorable

Article 16 ter

Mme GONTHIER-MAURIN

45

Suppression de la formation à l'entreprenariat dans les objectifs de chaque cycle universitaire

Défavorable

Article additionnel après Article 16 ter

Mme PRIMAS

166

Introduction des modalités d'orientation sélective au sein des universités

Défavorable

Article 18

Mme PRIMAS

168 rect.

Suppression de l'article

Défavorable

Mme GONTHIER-MAURIN

46

Fixation par la carte nationale des formations des pourcentages minimaux de bacheliers professionnels et technologiques accédant aux STS et aux IUT

Défavorable

Le Gouvernement

334

Rétablissement d'une simple faculté pour le recteur de fixer de pourcentages minimaux de bacheliers professionnels et technologiques en STS et en IUT

Défavorable

Mme PRIMAS

169 rect.

Remplacement du dispositif de quotas de places en IUT par une proposition émanant du conseil de l'IUT pour l'amélioration des conditions d'accès des bacheliers technologiques

Défavorable

M. J.L. DUPONT

280 rect.

Même objet

Défavorable

Mme LABORDE

315

Même objet

Défavorable

Mme PRIMAS

230

Ouverture du conventionnement à l'ensemble des établissements sans restriction aux EPSCP. Suppression dans l'objet des conventions des rapprochements pédagogiques et en matière de recherche

Défavorable

M. ASSOULINE

272

Inscription dans les conventions lycées-EPSCP des modalités de mise en oeuvre d'enseignements communs

Favorable

Le Gouvernement

335

Rétablissement de la limitation du conventionnement au ressort de l'académie

Défavorable

Mme PRIMAS

200

Suppression de la double inscription en université pour les lycéens de classes préparatoires et de STS

Défavorable

Le Gouvernement

336

Suppression de la double inscription lycée-EPSCP

Défavorable

Mme PRIMAS

167

Dispositif expérimental de réorientation en première année de licence à l'issue du premier semestre

Défavorable

Article 19

Mme GONTHIER-MAURIN

47

Rétablissement de la version actuelle de l'article L. 612-4 du code de l'éducation consacré à la poursuite d'études des étudiants du supérieur technologique court

Défavorable

Article additionnel après Article 19

Mme PRIMAS

170

Limitation de l'accès au master via une procédure de concours ou d'examen d'un dossier

Défavorable

Mme PRIMAS

171

Mise en cohérence

Défavorable

Article 19 bis

Mme GONTHIER-MAURIN

48

Mise en place d'un statut du doctorant

Défavorable

Article 19 ter

Mme LIENEMANN

118

Rétablissement de l'article L. 612-9 du code de l'éducation dans sa rédaction en vigueur

Défavorable

Article 20

Mme GONTHIER-MAURIN

49

Suppression de la procédure d'accréditation

Défavorable

Mme GONTHIER-MAURIN

50

Prise en compte du contenu de la formation et du volume horaire des matières enseignées dans l'octroi de l'accréditation

Défavorable

Le Gouvernement

338

Suppression du principe d'accréditation par niveau et grand domaine de formation

Défavorable

M. ADNOT

139

Identité des établissements porteurs de l'accréditation

Défavorable

Mme BLONDIN

277

Liste des grands domaines de formation

Défavorable

M. MÉZARD

307

Inclusion dans le cadre national de formations des critères d'évaluation des formations

Sagesse

Mme GONTHIER-MAURIN

51

Institution de commissions pédagogiques nationales consultées sur le cadre national des formations

Défavorable

Mme GONTHIER-MAURIN

52

Interdiction pour les établissements privés de délivrer des diplômes nationaux

Défavorable

M. ADNOT

148 rect.

Exemption des formations d'ingénieur de la procédure d'accréditation

Défavorable

Article additionnel après Article 20

Mme PRIMAS

173

Autorisation, à titre expérimental, des universités à mettre en oeuvre des procédures de sélection pour l'accès à des cursus différenciés

Défavorable

Mme PRIMAS

172

Renforcement des modalités de personnalisation des cursus différenciés

Défavorable

Article 21

Mme GONTHIER-MAURIN

53

Coordination avec la suppression de la procédure d'accréditation voulue par les auteurs

Défavorable

Article additionnel après Article 21

M. MARSEILLE

236 rect.

Inclusion de la filière kinésithérapie dans la PACES

Défavorable

M. ASSOULINE

273

Faire valoir une expérience professionnelle dûment validée dans les métiers de la santé (infirmiers) pour être admis en 2e ou 3e année d'études médicales

Favorable

Article 22

Le Gouvernement

339

Suppression d'une disposition considérée comme ne relevant pas de la loi

Favorable

M. MILON

161 rect.

Inclusion de la filière kinésithérapie dans la PACES

Défavorable

M. MARSEILLE

238 rect.

Expérimentation de modalités particulières d'admission pour les étudiants en masso-kinésithérapie

Défavorable

Article 22 bis

M. MILON

162

Coordination

Défavorable

M. MARSEILLE

237 rect.

Suppression de l'article

Défavorable

M. MILON

242

Exception pour les formations d'infirmier pour l'expérimentation de modalités particulières d'admission dans les formations paramédicales

Sagesse

Article additionnel après Article 22 bis

M. MAUREY

264 rect.

Amendement de précision

Sagesse

M. MAUREY

262 rect.

Obligation des stages d'initiation en médecine générale pour la validation du 2e cycle des études médicales

Sagesse

M. MAUREY

265 rect.

Amendement de précision

Sagesse

M. MAUREY

263 rect.

Rapport du Gouvernement sur le mode de sélection et de formation des futurs médecins

Défavorable

Article additionnel avant Article 23

M. ADNOT

133 rect.

Possibilité pour les universités de fixer librement le montant de leurs droits d'inscription

Défavorable

Mme PROCACCIA

94

Droits d'inscription pour les étudiants étrangers extracommunautaires

Défavorable

Article 23

Mme PRIMAS

174

Suppression de l'article

Défavorable

Article additionnel après Article 23

Mme GONTHIER-MAURIN

54

Abrogation des responsabilités et compétences élargies

Défavorable

Mme GONTHIER-MAURIN

56

Limitation du recours à l'emploi contractuel au sein des universités

Défavorable

Mme PROCACCIA

108

Réserver les vacances de poste dans les universités au recrutement des étudiants

Défavorable

Article 23 ter

Le Gouvernement

340

Codification d'une disposition adoptée par la commission

Favorable

Article additionnel après Article 23 ter

M. ADNOT

256 rect.

Élévation au niveau législatif du système de financement public des universités "SYMPA"

Défavorable

Article 24

Mme PRIMAS

177

Suppression de l'article

Défavorable

Mme PRIMAS

175

Caractère facultatif de l'institution d'un conseil académique au sein des universités

Défavorable

Mme PRIMAS

176

Généralisation des conseils d'orientation stratégique au sein des universités

Défavorable

Article 25

Mme GONTHIER-MAURIN

57

Désignation du président par les membres élus du conseil d'administration et du conseil académique

Défavorable

Mme BOUCHOUX

112

Même objet

Défavorable

M. ADNOT

140

Durée du mandat du président d'université et des conseils centraux portée à cinq ans

Défavorable

M. MÉZARD

310

Même objet

Défavorable

Mme PRIMAS

178

Suppression des incompatibilités applicables au président d'université

Défavorable

Mme GONTHIER-MAURIN

58

Introduction d'une incompatibilité entre président d'université et président du conseil académique

Défavorable

Mme PRIMAS

219

Possibilité pour les présidents d'université de présider les regroupements universitaires et scientifiques

Défavorable

M. MÉZARD

302

Même objet

Défavorable

M. ADNOT

142

Possibilité pour le président d'université de déléguer à son représentant l'exercice de ses missions

Défavorable

M. ADNOT

141

Confier la présidence du conseil académique au président d'université

Défavorable

Mme PRIMAS

218

Même objet

Défavorable

M. CHEVÈNEMENT

298

Même objet

Défavorable

Mme GONTHIER-MAURIN

59

Suppression du droit de veto du président

Défavorable

Mme BOUCHOUX

109

Suppression du droit de veto du président d'université

Défavorable

Article 26

Mme PRIMAS

179

Réécriture de la composition du conseil d'administration

Défavorable

Mme GONTHIER-MAURIN

60

Modification de la composition du conseil d'administration de l'université

Défavorable

M. MÉZARD

300

Réduction du poids de la représentation étudiante dans les conseils d'administration des universités

Défavorable

M. MÉZARD

303

Non-participation des personnalités extérieures à l'élection du président de l'université

Défavorable

Mme PRIMAS

180

Désignation des représentants du monde économique au sein du conseil d'administration de l'université

Défavorable

Mme LÉTARD

290 rect.

Désignation des représentants du monde économique au sein du conseil d'administration de l'université

Défavorable

Mme PRIMAS

181

Désignation des représentants du monde socio-économique par le président de la chambre consulaire

Défavorable

Mme PRIMAS

202

Augmentation du nombre de représentants des collectivités territoriales au sein du conseil d'administration de l'université

Défavorable

Mme PRIMAS

182

Présence d'un représentant d'une structure d'aide à l'insertion professionnelle des jeunes

Défavorable

Le Gouvernement

341

Retour à la rédaction de l'Assemblée nationale

Défavorable

Mme LÉTARD

291 rect.

Désignation des représentants du monde économique par la commission paritaire régionale interprofessionnelle

Défavorable

Mme PRIMAS

183

Désignation des représentants du monde socio-économique par la commission paritaire régionale interprofessionnelle de l'emploi

Défavorable

Mme BOUCHOUX

110

Transfert du droit de veto sur les recrutements du président au conseil d'administration en formation restreinte aux enseignants-chercheurs

Défavorable

Article 27

Mme PRIMAS

185

Suppression de l'article

Défavorable

Le Gouvernement

342

Suppression de la mention "vie universitaire" dans l'intitulé de la commission de la formation

Défavorable

M. CHEVÈNEMENT

299

Amendement de coordination

Favorable si rectifié

M. ADNOT

143

Coordination avec un amendement précédent visant à faire du président d'université le président de droit du conseil académique

Défavorable

Mme PRIMAS

222

Amendement de cohérence

Défavorable

Mme PRIMAS

184

Institutionnalisation du conseil d'orientation stratégique au sein des universités

Défavorable

Article 28

Mme PRIMAS

186

Amendement de cohérence

Défavorable

Le Gouvernement

343

Amendement de cohérence et de correction

Défavorable

M. MÉZARD

304

Encadrement des compétences du conseil académique sur les questions relatives au recrutement, à l'affectation et à la carrière des enseignants-chercheurs

Défavorable

Article additionnel après Article 32

Mme PRIMAS

235 rect.

COM comme modalité au dialogue de gestion IUT/université

Défavorable

Mme LABORDE

314

Même objet

Défavorable

Article additionnel après Article 32 bis

Mme PRIMAS

234 rect.

Nomenclature budgétaire applicable au budget propre des instituts et écoles

Défavorable

Article 35

Mme PRIMAS

187

Mise en place d'une gouvernance temporaire des établissements en vue de diversifier leurs enseignements

Défavorable

M. DARNICHE

122

Obligations de regroupement applicables aux établissements publics structurés en implantations régionales

Défavorable

Mme PRIMAS

188

Obligations de regroupement applicables aux établissements publics structurés en implantations régionales

Défavorable

Article 37

M. MÉZARD

309

Alignement de la durée du mandat des membres du conseil d'administration et du conseil académique sur celle du contrat d'établissement (cinq ans)

Défavorable

Mme PRIMAS

231

Atténuation de l'obligation de parité dans la constitution des listes

Défavorable

Mme GONTHIER-MAURIN

61

Suppression de la prime majoritaire

Défavorable

Mme PRIMAS

223

Durée de mandat des collèges de représentants des personnels renouvelés pour toute autre cause que l'échéance du mandat du conseil

Défavorable

Mme GONTHIER-MAURIN

62

Destitution du président par un vote à la majorité qualifiée des membres du conseil d'administration

Défavorable

Le Gouvernement

344

Amendement rédactionnel

Favorable

Article 38

Mme GONTHIER-MAURIN

63

Suppression de l'article

Défavorable

Mme PRIMAS

189

Suppression de l'article

Défavorable

M. J.L. DUPONT

278 rect.

Suppression de l'article

Défavorable

Mme GONTHIER-MAURIN

64

Caractère facultatif de la coordination territoriale

Défavorable

M. ADNOT

149

Extension des dispositions aux établissements privés

Défavorable

Le Gouvernement

345

Amendement rédactionnel

Favorable

M. P. LEROY

90 rect.

Clarification des obligations de regroupement applicables aux établissements publics structurés en implantations régionales

Défavorable

Mme GOURAULT

246 rect.

Même objet

Défavorable

Mme BOUCHOUX

253

Même objet

Défavorable

M. DARNICHE

123

Suppression de la dimension territoriale de la coordination

Défavorable

M. ADNOT

150

Possibilité qu'un établissement privé soit chef de file de l'association

Défavorable

Mme GONTHIER-MAURIN

65

Suppression du pilotage de la coordination territoriale par un établissement ou regroupement chef de file et par un contrat de site unique

Défavorable

Mme BOUCHOUX

117

Caractère égalitaire de l'association d'établissements

Défavorable

M. ADNOT

151

Amendement de coordination

Défavorable

M. ASSOULINE

274

Modification de la rédaction des obligations de regroupement

Favorable

M. ADNOT

152

Amendement de cohérence

Défavorable

Mme PRIMAS

203

Rôle des collectivités territoriales dans l'élaboration de la politique de site

Défavorable

Le Gouvernement

346

Caractère facultatif de l'association des collectivités territoriales à la politique de site

Défavorable

M. ADNOT

134

Mention explicite des départements dans la consultation des collectivités sur la politique de site

Défavorable

M. P. LEROY

91 rect. ter

Cohérence des contrats des établissements structurés en implantation régionale

Défavorable

Mme BOUCHOUX

254

Même objet

Défavorable

Mme GOURAULT

247 rect.

Même objet

Défavorable

M. ADNOT

153

Faire relever l'ESPE de l'établissement chef de file de la coordination territoriale

Défavorable

Mme GONTHIER-MAURIN

75

Suppression de la possibilité de mise en place d'un conseil académique commun aux établissements associés

Défavorable

M. ADNOT

158

Même objet

Défavorable

Mme GONTHIER-MAURIN

67

Conditionner la fusion à une majorité des deux tiers dans les conseils d'administration et les conseils académiques de chaque établissement

Défavorable

Mme PRIMAS

205

Majorité qualifiée pour valider les projets de fusion

Défavorable

Mme LÉTARD

281 rect.

Même objet

Défavorable

Le Gouvernement

347

Amendement de précision (l'établissement résultant d'une fusion est bien un EPSCP)

Favorable

Mme GONTHIER-MAURIN

66

Réserver la fusion aux seuls établissements publics

Défavorable

Mme GONTHIER-MAURIN

68

Interdictions pour les établissements et organismes privés fusionnés de prendre le titre d'université ou de délivrer des diplômes nationaux

Défavorable

Mme GONTHIER-MAURIN

69

Interdire aux établissements fusionnés de disposer de l'autonomie budgétaire et de gestion des ressources humaines

Défavorable

Mme GONTHIER-MAURIN

70

Réserver la participation aux communautés d'universités et établissements aux seuls établissements publics

Défavorable

M. ADNOT

154

Rôle du conseil des membres de la communauté

Défavorable

M. ADNOT

155

Majorité requise pour la modification des statuts de la communauté

Défavorable

Mme GONTHIER-MAURIN

71

Confier la décision de modification des statuts de la communauté aux conseils d'administration des établissements membres

Défavorable

Mme LÉTARD

16

Majorité qualifiée du conseil des membres pour autoriser la modification des statuts de la communauté

Défavorable

M. MÉZARD

305

Même objet

Défavorable

Mme PRIMAS

206

Même objet

Défavorable

Mme LÉTARD

282 rect.

Même objet

Défavorable

M. ADNOT

144

Présidence du conseil d'administration par le président de la communauté

Sagesse

Mme PRIMAS

224

Même objet

Sagesse

Mme PRIMAS

225

Suppression de la référence au vice-président chargé du numérique au sein des communautés

Défavorable

Le Gouvernement

349

Précision de la situation des composantes des communautés

Favorable

M. ADNOT

156

Amendement de coordination

Défavorable

M. ADNOT

135

Présence de représentants des départements concernés dans les conseils d'administration des communautés

Défavorable

Mme GONTHIER-MAURIN

72

Suppression de la possibilité pour les statuts de ne pas prévoir de représentants des établissements membres dans les conseils d'administration des communautés

Défavorable

Mme GONTHIER-MAURIN

73

Composition du conseil d'administration de la communauté

Défavorable

Le Gouvernement

348

Suppression du principe de désignation au suffrage direct des représentants élus au sein du conseil d'administration des communautés

Défavorable

M. MÉZARD

306

Composition du conseil académique des communautés

Défavorable

Mme GONTHIER-MAURIN

74

Ressources des communautés

Défavorable

Mme BOUCHOUX

4

Caractère confédéral de l'association d'établissements

Défavorable

M. ASSOULINE

275

Amendement de précision

Favorable

Mme LÉTARD

17 rect.

Caractère confédéral des associations d'établissements

Défavorable

Mme PRIMAS

207 rect.

Même objet

Défavorable

M. ADNOT

157

Interdictions applicables aux établissements et organismes privés

Défavorable

Mme LÉTARD

283

Même objet

Défavorable

Article 39

M. J.L. DUPONT

279 rect.

Suppression de l'article

Défavorable

Article 40

Mme GONTHIER-MAURIN

76

Suppression des fondations de coopération scientifique

Défavorable

Article 42 A

Mme PRIMAS

208

Suppression de l'article

Défavorable

Mme PROCACCIA

100

Numerus clausus pour les établissements privés formant aux métiers de la santé

Défavorable

Article additionnel après Article 42 A

Mme PROCACCIA

96

Information des futurs étudiants relative à la reconnaissance des diplômes par l'État dans l'offre de formation proposée par les établissements privés

Défavorable

Mme PROCACCIA

97

Accompagnement des étudiants par les établissements privés dans leur demande de reconnaissance de leur diplôme auprès du centre international d'études pédagogiques ENIC-NARIC

Défavorable

Mme PROCACCIA

98

Liaison de la reconnaissance d'un diplôme à la reconnaissance par le centre ENIC-NARIC et par au moins un État signataire des accords de Bologne

Défavorable

Mme LÉTARD

12

Clarification des relations entre l'État et les établissements privés concourant à des missions de service public

Défavorable

M. CARLE

160 rect. bis

Statut des établissements d'enseignement supérieur privés à but non lucratif

Défavorable

Article 42

Mme PRIMAS

209

Suppression de l'article

Défavorable

Mme BOUCHOUX

5

Réécriture globale

Retiré

Le Gouvernement

350

Sécurisation des diplômes portant le nom de master avec autorisation de l'État

Favorable

Le Gouvernement

351

Simplification

Favorable

Article 42 bis

Le Gouvernement

352

Précision rédactionnelle

Favorable

Article additionnel après Article 42 bis

M. MÉZARD

318

Statut des écoles consulaires

Avis du Gouvernement

Article 43 bis

Mme GONTHIER-MAURIN

77

Suppression de l'article

Défavorable

Mme BOUCHOUX

261

Restriction de la mobilité des enseignants-chercheurs

Défavorable

Mme PRIMAS

210

Élargissement des établissements publics visés par les mises à disposition

Défavorable

Article additionnel après Article 43 bis

Mme PRIMAS

190

Généralisation de l'évaluation des enseignants

Défavorable

M. GATTOLIN

6

Suppression de la procédure de qualification

Défavorable

Article 44

M. GATTOLIN

7

Supprimer la référence à la qualification

Défavorable

Mme BOUCHOUX

8

Composition du comité de sélection

Défavorable

Mme GONTHIER-MAURIN

78

Composition du comité de sélection

Défavorable

Le Gouvernement

353

Amendement rédactionnel

Favorable

Mme PRIMAS

226

Faculté pour le conseil d'administration de décider, en dernier ressort, des questions relatives aux ressources humaines

Défavorable

Article 47

Le Gouvernement

354

Atténuation des mesures en faveur de la reconnaissance du doctorat

Défavorable

M. ADNOT

145

Suppression de la référence à la formation "à la recherche" dans le cadre de la délivrance d'un doctorat

Défavorable

M. ADNOT

146

Prise en compte de l'expérience professionnelle, quelles que soient les modalités contractuelles

Défavorable

Mme PRIMAS

227

Même objet

Défavorable

Le Gouvernement

355

Simplification

Favorable

M. MÉZARD

89

Interdiction à tout titulaire d'un doctorat dans les métiers de la santé de faire état de son titre, s'il n'est pas au tableau de l'ordre compétent

Défavorable

Article 47 quinquies A

Le Gouvernement

356

Amendement rédactionnel

Favorable

Article additionnel après Article 47 quinquies A

Mme PRIMAS

212

Délai d'autorisation tacite par l'administration des accords de coopération internationale

Favorable

Mme PRIMAS

211

Fixation par les conseils d'administration des établissements des droits d'inscription des étudiants étrangers non communautaires

Défavorable

Article 47 septies

Le Gouvernement

357

Suppression des dispositions relatives à la facilitation de l'entrée et du séjour des étudiants et diplômés étrangers

Défavorable

Article 48

Mme LÉTARD

24

Maintien de l'AERES

Défavorable

Mme PRIMAS

191

Même objet

Défavorable

Mme GONTHIER-MAURIN

79

Suppression du principe d'évaluation externe du système d'enseignement supérieur et de recherche par une autorité administrative indépendante

Défavorable

Article 49

Mme PRIMAS

192

Suppression de l'article

Défavorable

Mme GONTHIER-MAURIN

80

Coordination

Défavorable

Mme LÉTARD

18

Coordination

Défavorable

Mme BOUCHOUX

9

Limitation des compétences du HCERES

Défavorable

M. ADNOT

147

Intégration des CFA dans le champ des évaluations du HCERES

Défavorable

Mme PRIMAS

213

Clarification des règles de l'évaluation des unités de recherche mixtes

Sagesse

M. BERSON

243

Même objet

Sagesse

M. BERSON

244

Dialogue entre le HCERES et les instances d'évaluation sur la question de l'évaluation individuelle des enseignants-chercheurs et des chercheurs

Défavorable

Article 50

Mme PRIMAS

193

Coordination avec des amendements de suppression précédents

Défavorable

Mme GONTHIER-MAURIN

81

Suppression de l'évaluation indépendante externe

Défavorable

Mme BOUCHOUX

114

Réécriture globale

Défavorable

Mme BOUCHOUX

115

Réécriture globale

Défavorable

Mme LÉTARD

19

Amendement de coordination

Défavorable

M. BERSON

245

Suppression du comité d'orientation scientifique

Défavorable

Mme PRIMAS

214

Composition du comité d'orientation scientifique

Défavorable

Article 51

Mme LÉTARD

20

Coordination

Défavorable

Mme PRIMAS

194

Coordination

Défavorable

Mme GONTHIER-MAURIN

82

Coordination

Défavorable

Article 52

Mme PRIMAS

195

Coordination

Défavorable

Mme LÉTARD

21

Coordination

Défavorable

Article 53

Mme GONTHIER-MAURIN

83

Remplacement du représentant des régions au Conseil stratégique de la recherche par des représentants de syndicats de salariés

Défavorable

Article additionnel après Article 54

Mme GONTHIER-MAURIN

84

Suppression de l'Agence nationale de la recherche

Défavorable

Mme BOUCHOUX

10

Interdiction de financer des postes de contractuels grâce aux aides allouées par l'ANR

Défavorable

Mme GONTHIER-MAURIN

85

Même objet

Défavorable

Article 55

Mme LÉTARD

22

Suppression de la condition territoriale et de la priorité accordée aux PME en matière d'exploitation de la recherche publique

Défavorable

Mme PRIMAS

215

Affaiblissement des contraintes pesant sur les entreprises exploitant une invention afin qu'elles prévoient, sans engagement contractuel, une exploitation dans l'Union européenne

Sagesse

Mme PRIMAS

233

Suppression de la condition territoriale et de la priorité accordée aux PME en matière d'exploitation de la recherche publique

Défavorable

Mme PRIMAS

216

Exigence d'exploitation seulement partielle dans l'Union européenne des inventions issues de la recherche publique

Favorable

M. BÉRIT-DÉBAT

239 rect. bis

Préférence accordée aux entreprises de taille intermédiaire et non aux seules PME dans l'exploitation des inventions issue de la recherche publique

Retiré

Mme LÉTARD

320 rect.

Exploitation préférentielle des inventions sur le territoire de l'Union européenne

Sagesse

Mme LÉTARD

319 rect.

Préférence accordée aux entreprises de taille intermédiaire et non aux seules PME dans l'exploitation des inventions issue de la recherche publique

Défavorable

Mme BOUCHOUX

255

Caducité du transfert de titre de propriété à l'expiration d'un délai de deux ans

Défavorable

Article additionnel après Article 55 bis

Mme MÉLOT

25 rect.

Reconnaissance de la recherche appliquée en matière agroalimentaire et agroindustrielle

Défavorable

Mme PRIMAS

217

Aménagement du crédit d'impôt recherche pour stimuler l'emploi des docteurs

Défavorable

Article additionnel après Article 55 ter (Supprimé)

M. RAOUL

1

Approbation de l'accord international sur le brevet européen

Avis du Gouvernement

Mme LÉTARD

23

Même objet

Avis du Gouvernement

Article additionnel avant Article 56

Mme PROCACCIA

103

Changement de dénomination des services de santé

Défavorable

Mme PROCACCIA

104

Ajout du suivi vaccinal des étudiants aux missions des services universitaires de médecine préventive et de promotion de la santé

Sagesse

Mme PROCACCIA

105

Conventionnement avec l'Agence régionale de santé des services de santé universitaire pour mener à bien leurs missions de prévention et de soins des personnes les plus démunies

Favorable si rectifié

Mme PROCACCIA

106

Conventionnement des services universitaires de santé avec les établissements d'enseignement supérieur de la région ne mettant pas de services équivalents à la disposition de leurs étudiants

Défavorable

Mme PROCACCIA

116

Fixation de la date d'effet de l'affiliation à la sécurité sociale étudiante au premier jour du mois où débute la scolarité

Irrecevable

Mme PROCACCIA

101

Accélération des procédures d'affiliation à la sécurité sociale étudiante

Avis du Gouvernement

Mme PROCACCIA

102

Levée d'une ambiguïté dans la dénomination des sections de mutuelles étudiantes

Défavorable

Mme PROCACCIA

107

Restriction des services offerts par les mutuelles étudiantes aux seules prestations d'assurance maladie et maternité

Défavorable

Article 56 bis A

Mme GONTHIER-MAURIN

86

Suppression de l'article

Sagesse

Le Gouvernement

358

Suppression de l'article

Sagesse

Article 56 bis B

Mme GONTHIER-MAURIN

87

Suppression de l'article

Sagesse

Le Gouvernement

359

Suppression de l'article

Sagesse

Article 57 bis A

Le Gouvernement

360

Suppression de l'article

Défavorable

Article additionnel après Article 57 octies

Mme PRIMAS

228

Évaluation des centres de formation d'apprentis et de leurs formations par le HCERES

Défavorable

Mme PRIMAS

229

Évaluation des organismes et des formations supérieures relevant de la formation professionnelle tout au long de la vie par le HCERES

Défavorable

Article 58

Le Gouvernement

361

Suppression de la mention "vie universitaire" dans l'appellation de la commission de la formation du conseil académique

Défavorable

Article 59

M. LE VERN

251

Possibilité aux membres des PRES de décider s'ils souhaitent faire partie d'une communauté ou préfèrent recourir à l'association

Avis du Gouvernement

Article 60

M. ADNOT

159

Modification des décrets relatifs aux compétences mises en commun dans le cadre de rattachement

Défavorable

Article 65

Mme BOUCHOUX

11

Suppression de l'habilitation du Gouvernement à adapter le code de la recherche par ordonnance

Défavorable

Mme GONTHIER-MAURIN

88

Même objet

Défavorable

M. ASSOULINE

276

Élargissement du champ de l'habilitation pour couvrir la valorisation de la recherche en direction des structures associatives, des fondations et de la société civile

Favorable

Refondation de l'école de la République - Désignation des membres à l'éventuelle commission mixte paritaire

Mme Marie-Christine Blandin, présidente. - Nous allons procéder à la désignation de nos candidats pour siéger à l'éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République. Je vous propose comme titulaires : Mmes Marie-Christine Blandin, Dominique Gillot, M. David Assouline, Mme Françoise Cartron, M. Jacques Legendre, Mmes Colette Mélot et Françoise Férat. Et comme suppléants : M. Ambroise Dupont, Mmes Brigitte Gonthier-Maurin, Françoise Laborde, Françoise Laurent-Perrigot, Claudine Lepage, Catherine Morin-Desailly et Sophie Primas.

Il en est ainsi décidé.

Enseignement supérieur et recherche - Désignation des membres à l'éventuelle commission mixte paritaire

Mme Marie-Christine Blandin, présidente. - Nous allons procéder à la désignation de nos candidats pour siéger à l'éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche. Je vous propose, pour les titulaires : Mmes Marie-Christine Blandin, Dominique Gillot, M. David Assouline, Mme Françoise Cartron, M. Jacques Legendre, Mmes Sophie Primas et Valérie Létard ; pour les suppléants : MM. Jean-Claude Carle, Ambroise Dupont, Mmes Brigitte Gonthier-Maurin, Françoise Laborde, Françoise Laurent-Perrigot, Claudine Lepage et Colette Mélot.

Il en est ainsi décidé.

Communication diverse

Mme Marie-Christine Blandin, présidente. - L'éventuelle CMP sur le projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche et, si besoin est, celle sur le projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République se tiendront le mercredi 26 juin dans l'après-midi au Sénat, après l'achèvement de l'examen en deuxième lecture du projet de loi d'orientation et de programmation sur l'école.

Pour le projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche, la dernière Conférence des présidents a supprimé une journée de débat alors que la discussion est complexe compte tenu de la multiplicité des sujets abordés. Or, sur l'école, il nous avait fallu une semaine de travail en séance plénière. Nous avions terminé le vendredi à 2 heures du matin - grâce à la bonne volonté de tout le monde.

Sur le projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche, nous subirons un double handicap : une journée de moins prévue pour la discussion et une interruption pour un débat préalable au Conseil européen mercredi soir. Il n'est pas exclu que la Conférence des présidents, qui est convoquée pour demain à midi, prévoie de nous faire siéger le samedi 22 ou le lundi 24 juin.

M. Jacques Legendre. - Il ne serait pas mauvais que vous rappeliez demain en Conférence des présidents qu'intercaler ainsi un débat sur l'Europe n'est pas de bonne méthode.

Mme Marie-Christine Blandin, présidente. - Je le ferai, comptez sur moi.

Jeudi 20 juin 2013

- Présidence de Mme Marie-Christine Blandin, présidente. -

Enseignement supérieur et recherche - Examen d'amendements

La commission procède à un nouvel examen de l'amendement n° 335 du gouvernement sur le projet de loi n° 614 (2012-2013), adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche dont la rapporteure est Mme Dominique Gillot.

Mme Marie-Christine Blandin, présidente. - Je vous rappelle que l'amendement du gouvernement tend à insérer les mots « dans son académie » après le mot : « choix » au sein de la première phrase du cinquième alinéa de l'article 18 du projet de loi. Lors de notre réunion du 18 juin dernier, nous avions donné un avis défavorable à cet amendement car il revenait sur une disposition adoptée par notre commission à l'initiative de Mme Claudine Lepage et des membres du groupe socialiste.

Mme Dominique Gillot, rapporteure. - Au vu de nos débats en séance plénière, je vous propose d'insérer une phrase après la première phrase du même alinéa, qui viendrait compléter le dispositif résultant de l'adoption de l'amendement du gouvernement. Elle serait ainsi rédigée : « Lorsqu'aucun établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel de l'académie ne propose de formation correspondant à l'offre de formation d'enseignement supérieur dispensée dans le lycée, celui-ci peut conclure une convention avec un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel situé en dehors de l'académie. ». Sous réserve de son adoption, nous pourrions donner un avis favorable à l'amendement n° 335.

M. Jacques Legendre. - Je suis défavorable à l'amendement que vous vous proposez de déposer.

Mme Sophie Primas. - Même avis.

La commission décide de déposer un amendement ainsi rédigé.

La commission donne un avis favorable à l'amendement n° 335.

Vendredi 21 juin 2013

- Présidence de Mme Marie-Christine Blandin, présidente -

Enseignement supérieur et recherche - Examen d'amendements

La commission procède à l'examen des amendements n° 8 et 9 sur le projet de loi n° 614 (2012-2013), adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche dont la rapporteure est Mme Dominique Gillot.

Mme Marie-Christine Blandin, présidente. - La rapporteure nous présente deux propositions d'amendements. Ceux-ci sont relatifs à la prise en compte du doctorat pour le recrutement des fonctionnaires de la catégorie A.

Mme Dominique Gillot, rapporteure. - L'amendement n° 9 insère un nouvel alinéa au sein de l'article 47 du projet de loi. Il apporte une précision supplémentaire aux conditions d'accès des titulaires d'un doctorat au troisième concours d'entrée à l'ENA. Par l'amendement n° 8, nous demandons au Gouvernement de transmettre au Parlement chaque année un rapport sur les mesures en faveur des docteurs contenues dans cet article. Cela correspond à une demande forte des intéressés et viendrait utilement compléter les dispositions de l'article 47, qui ne concernent actuellement que le concours interne.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Il ne faudrait pas que le Gouvernement supprime l'alinéa 3 de l'article 47, qui nous semble utile.

Mme Corinne Bouchoux. - Les titulaires d'un doctorat vont être satisfaits. Je note que l'association des énarques est opposée à l'ouverture de modalités spécifiques d'accès à l'ENA en faveur des titulaires de doctorat. Par ailleurs, il s'agit donc d'élargir l'accès au troisième concours, qui valorise les fonctions exercées dans le monde associatif ou syndical.

M. David Assouline. - Je comprends les réticences du Gouvernement quant à la formulation actuelle, au regard de l'égal accès de tous aux emplois publics. Cela étant, je voterai les deux amendements qui nous sont présentés.

Les amendements n° 8 et 9 sont adoptés.

Mme Marie-Christine Blandin, présidente. - Je vous informe que la réunion de commission prévue mardi prochain à 9 h 30, est reportée à 13 h 45.

Enseignement supérieur et recherche - Examen de deux amendements en vue d'une seconde délibération

La commission procède à l'examen des amendements A-1 et A-2 déposés par le Gouvernement tendant à proposer respectivement une nouvelle rédaction des articles 38 et 65 sur le projet de loi n° 614 (2012-2013), adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche dont la rapporteure est Mme Dominique Gillot, en vue d'une seconde délibération du Sénat.

Mme Marie-Christine Blandin, présidente. - Mes chers collègues, le Gouvernement ayant demandé une seconde délibération sur les articles 38 et 65 du projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche, nous nous réunissons pour examiner deux amendements tendant à proposer une nouvelle rédaction de ces articles.

M. Jacques Legendre. - Il ne me paraît pas raisonnable d'envisager l'examen d'un article assez complexe et couvrant plusieurs pages en un quart d'heure.

M. David Assouline. - Il s'agit d'une seconde délibération. Nous ne découvrons pas cet article 38.

Mme Dominique Gillot, rapporteure. - Vous observerez en examinant le texte proposé que cette nouvelle rédaction prend en compte certains de vos amendements.

Mme Valérie Létard. - Je retrouve effectivement plusieurs de mes amendements en différents endroits du texte, comme par exemple au troisième paragraphe de la deuxième page, où il est indiqué que la coordination territoriale est organisée, non pas par l'État, mais bien par un établissement du territoire concerné.

M. Jacques Legendre. - Certes, mais cet établissement coordinateur sera-t-il désigné par les autres établissements du territoire ou par l'État ?

Mme Valérie Létard. - Si j'ai bien compris, l'établissement coordinateur sera choisi par le collectif et non par l'État.

M. Jacques Legendre. - Mieux vaudrait se faire confirmer ce point par la ministre.

Mme Valérie Létard. - Par ailleurs, je constate qu'une majorité des deux tiers est maintenant requise pour modifier les statuts des communautés d'universités et établissements, de même que pour approuver le volet commun du contrat pluriannuel, ce qui constituait une demande de la commission des affaires économiques. Enfin, je retrouve la possibilité de mettre en place des organisations territoriales de type confédéral.

Mme Marie-Christine Blandin, présidente. - L'adoption de l'amendement tendant à la suppression de l'article 38 nous a privés de la possibilité de discuter les nombreux autres amendements déposés sur cet article. C'est pourquoi, pour élaborer cette nouvelle rédaction, le Gouvernement a pris l'attache des différents groupes du Sénat et a intégré les amendements qui lui paraissaient acceptables.

Notre commission peut proposer des sous-amendements à cette rédaction. Pour ma part, je pense que nous devrions supprimer de l'alinéa 49 la référence à un suffrage indirect, qui apparait peu approprié à la désignation des certains membres des conseils d'administration des communautés d'université et établissements.

M. David Assouline. - Cette référence a déjà été enlevée par le Gouvernement.

Mme Sophie Primas. - Je m'étonne qu'il soit fait spécifiquement mention de l'élection d'un vice-président chargé des questions numériques, alors que d'autres vice-présidents, tels que celui chargé des finances, ont des fonctions tout aussi importantes.

Mme Dominique Gillot, rapporteure. - Cette mention particulière se justifie par le fait que les mises en ligne et le basculement vers le numérique seront, au cours des prochaines années, des enjeux tout à fait primordiaux pour l'évolution de nos universités.

Mme Valérie Létard. - Je ne retrouve pas les dispositions prévoyant que les collectivités territoriales seront associées à l'élaboration des contrats pluriannuels. Un amendement de la commission des affaires économiques visait à les faire participer à la détermination des stratégies de recherche.

M. Jacques Legendre. - Elles figurent sur la deuxième page, mais il est indiqué que ces contrats « peuvent associer » les collectivités. Ceci devrait constituer une obligation et je propose de préciser que les contrats pluriannuels « associent » les collectivités.

Mme Marie-Christine Blandin, présidente. - Mes chers collègues, êtes-vous d'accord avec cette proposition de sous-amendement ?

M. Jacques Legendre. - Peut-on nous confirmer que cette nouvelle rédaction de l'article 38 a conservé à l'identique la composition initialement prévue des conseils d'administration des communautés d'universités et établissements ? Les amendements en séance publique ont-ils été pris en compte ?

Mme Dominique Gillot, rapporteure. - La rédaction proposée correspond sur ce point à ce qui figurait dans le texte adopté par notre commission.

La commission émet un avis favorable à l'adoption de l'amendement A-1 ainsi sous-amendé.

Mme Marie-Christine Blandin, présidente. - Le second article pour lequel le Gouvernement a demandé une seconde délibération est l'article 65, qui a été supprimé dans la précipitation de cette heure tardive. Les groupes CRC et Écolo ayant manifesté quelques inquiétudes quant à la possibilité donnée au Gouvernement d'adapter le code de la recherche par ordonnance, afin de répondre aux nécessités du monde économique, la ministre nous a indiqués que cette adaptation devait s'effectuer à droit constant. Nous avons donc voté sur des amendements qui, au vu des explications de la ministre, auraient dû être retirés ; un amendement de M. Assouline venant de surcroît se greffer sur un texte qui n'avait plus d'existence.

Mme Sophie Primas. - Au la virgule figurant après les mots : « structures associatives » devrait être supprimée, afin d'indiquer qu'elles doivent, elles aussi, être reconnues d'utilité publique.

Mme Marie-Christine Blandin, présidente. - Mes chers collègues, je vous soumets donc l'amendement A-2 du Gouvernement, qui propose une nouvelle version de l'article 65, sous-amendé par cette nouvelle rédaction du  : « 1° D'adapter le code, à droit constant, afin d'y créer un nouveau livre relatif à la valorisation et au transfert de recherche en direction du monde économique, des structures associatives et fondations, reconnues d'utilité publique ; ».

La commission émet un avis favorable à l'adoption de l'amendement A-2 ainsi sous-amendé.