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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DE LA CULTURE, DE L'EDUCATION ET DE LA COMMUNICATION


Mardi 25 juin 2013

- Présidence de Mme Marie-Christine Blandin, présidente -

Refondation de l'école de la République - Examen des amendements au texte de la commission

La commission examine les amendements sur le texte de la commission n° 673 (2012-2013) sur le projet de loi n° 641 (2012-2013), adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République dont la rapporteure est Mme Françoise Cartron.

Mme Marie-Christine Blandin, présidente. - Nous avons une petite cinquantaine d'amendements à examiner. Je donne tout de suite la parole à la rapporteure.

Mme Françoise Cartron, rapporteure. - Le texte a été peu modifié par l'Assemblée nationale. Nos amendements ont été très largement pris en compte par les députés. Ainsi, j'espère avoir un vote conforme sur ce texte. Il y a peu d'amendements nouveaux déposés en seconde lecture, nous les avons déjà examinés en première lecture.

La commission adopte les avis suivants :

ANNEXE

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme MORIN-DESAILLY

9

Élargissement à 20 ans de la période marquée par la dégradation des résultats scolaires

Défavorable

Mme LABORDE

22

Précision pour mentionner les structures socioéducatives

Demande de retrait

Mme LABORDE

21

Mention de la liberté pédagogique des enseignants

Demande de retrait

Mme MORIN-DESAILLY

10

Scolarisation effective des élèves handicapés

Défavorable

M. LEGENDRE

36

Suppression des créations de poste

Défavorable

Mme FÉRAT

11

Suppression de la mention des territoires ruraux isolés

Défavorable

M. VALL

24

Développement des maisons régionales pour la science et la technologie

Demande de retrait

Mme MORIN-DESAILLY

12

Suppression de la compétence du CSP sur le socle

Défavorable

M. LEGENDRE

37

Restriction des compétences du CSP

Défavorable

M. LEGENDRE

41

Suppression de la compétence du CSP sur le socle

Défavorable

Mme MORIN-DESAILLY

13

Suppression de la personnalisation du parcours d'éducation artistique

Défavorable

Mme MORIN-DESAILLY

14

Faciliter la poursuite de formation dans un établissement d'enseignement artistique spécialisé

Défavorable

Mme FÉRAT

15

Mise en cohérence du parcours d'éducation artistique avec la réforme des rythmes scolaires

Défavorable

M. LEGENDRE

38

Cycle commun grande section de maternelle - CP

Défavorable

Mme FÉRAT

16

Suppression de la mention des territoires ruraux isolés

Défavorable

M. MÉZARD

23

Gel des postes d'enseignant dans les départements à démographie baissière

Demande de retrait

Mme MORIN-DESAILLY

17

Report de la réforme des rythmes scolaires

Défavorable

M. LEGENDRE

39

Report de la réforme des rythmes scolaires

Défavorable

M. LEGENDRE

40

Report à 2014 de la réforme des rythmes

Défavorable

Mme MORIN-DESAILLY

18

Arrêt de la réforme des rythmes en attente d'un bilan après 2013

Défavorable

Mme FÉRAT

19

Maintien du DIMA

Défavorable

Mme LABORDE

25

Rappel du principe de liberté pédagogique en matière de numérique.

Demande de retrait

Mme FÉRAT

20

Reconnaissance de l'illettrisme comme principale cause de l'échec scolaire

Défavorable

Article 3 ter

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. GILLES

42 rect. bis

Suppression du drapeau européen au fronton des établissements scolaires

Défavorable

Article 5

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. LEGENDRE

26

Étude nationale sur la scolarisation à partir de 2 ans

Défavorable

Article 10

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme MORIN-DESAILLY

1

Incitation des enseignants à avoir recours aux ressources pédagogiques numériques

Défavorable

Article 14 bis

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. LEGENDRE

27

Exclusion hors période électorale des réunions à caractère politique

Demande de retrait

Article 20

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. LEGENDRE

28

Réduction du nombre de personnalités qualifiées au CSP

Défavorable

Article 21

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme MORIN-DESAILLY

2

Missions du comité national d'évaluation

Défavorable

M. LEGENDRE

29

Parité entre majorité et opposition au sein du CNE

Défavorable

M. LEGENDRE

30

Participation des collectivités territoriales au Conseil national d'évaluation

Défavorable

Mme FÉRAT

3

Participation des collectivités territoriales au Conseil national d'évaluation

Défavorable

Article 27

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. GILLES

43 rect. ter

Apprentissage oral des langues étrangères avec des locuteurs natifs

Défavorable

Mme MORIN-DESAILLY

4

Enseignement d'une langue vivante dès le primaire assuré par des enseignants spécifiquement formés

Défavorable

Article 31

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. GILLES

44 rect. bis

Suppression de la culture scientifique et technologique à l'école primaire

Défavorable

M. GILLES

45 rect. bis

Apprentissage oral des langues étrangères avec des locuteurs natifs

Défavorable

M. GILLES

46 rect. bis

Suppression de la référence aux valeurs de l'union européenne

Défavorable

Article 32 A

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. LEGENDRE

31

Suppression de l'objectif d'équilibre femmes/hommes dans les filières de formation

Défavorable

Article 47

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme FÉRAT

5

Conservation du reliquat des sommes non utilisées

Défavorable

Mme MORIN-DESAILLY

6

Rapport au Parlement sur les aides versées aux communes dans le cadre de la réforme des rythmes scolaire

Défavorable

M. LEGENDRE

32 rect.

Rapport au Parlement sur les aides versées aux communes dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires

Défavorable

Article 51

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. LEGENDRE

33

Insertion dans la formation des futurs enseignants des modules les sensibilisant aux enjeux de l'insertion professionnelle, par la découverte du monde économique et professionnel

Demande de retrait

Mme FÉRAT

7

Sensibilisation des étudiants des ÉSPÉ aux sphères du monde professionnel

Demande de retrait

M. LEGENDRE

35

Présence d'au moins trois représentants des collectivités territoriales au sein du conseil de l'ÉSPÉ

Défavorable

Mme MORIN-DESAILLY

8

Prise en compte, dans l'organisation et la définition du service public de la formation des maîtres des enjeux sur le territoire d'une académie de l'aménagement du territoire

Défavorable

M. LEGENDRE

34

Suppression de la condition selon laquelle au moins la moitié des représentants des enseignants au sein du conseil de l'ÉSPÉ sont des enseignants-chercheurs

Défavorable

Mme Marie-Christine Blandin, présidente. - Nous nous retrouvons à 14 heures 30 dans l'hémicycle pour l'examen de ce texte.

Mercredi 26 juin 2013

- Présidence de Mme Marie-Christine Blandin, présidente -

Politique culturelle à l'ère du numérique - Audition de MM. Pierre Lescure, président de la mission « Acte II de l'exception culturelle » et Jean-Baptiste Gourdin, coordinateur de la mission

La commission auditionne MM. Pierre Lescure, président de la mission « Acte II de l'exception culturelle », et Jean-Baptiste Gourdin, rapporteur général, sur le rapport relatif à la politique culturelle à l'ère du numérique.

Mme Marie-Christine Blandin, présidente. - J'accueille, en votre nom, MM. Pierre Lescure, président de la mission « Acte II de l'exception culturelle », et Jean-Baptiste Gourdin, coordinateur de la mission sur la politique culturelle à l'ère du numérique.

M. Pierre Lescure. - Avant de présenter les grands axes de notre rapport et de ses 80 propositions, je souhaite vous rappeler en quelques mots la méthode qui a présidé à son élaboration.

Nous l'avons voulu ouverte, transparente et participative. C'est ce qui explique la durée de la gestation, près de neuf mois.

Nous avons conduit une centaine d'auditions, captées et retransmises sur notre site, et au moins autant d'entretiens informels.

Nous nous sommes déplacés en région où, avec les concours des collectivités territoriales et des structures culturelles, nous avons pu échanger avec les acteurs de terrain, ainsi qu'à l'étranger.

Nous avons également recueilli les contributions des internautes à travers un blog participatif sur lequel ont été postées plusieurs centaines de commentaires.

Ces multiples échanges, différents dans leur forme et dans leur contenu, mais complémentaires et toujours stimulants, nous ont permis de dresser un panorama des enjeux en présence, des préoccupations de chaque partie prenante et des solutions préconisées par chacun.

Ce rapport est animé de plusieurs convictions.

La révolution numérique, si elle peut paraître angoissante par son caractère total, immédiat et universel, est avant tout une promesse réjouissante pour la culture, pour les créateurs, qui peuvent créer, produire et diffuser leurs oeuvres plus facilement que par le passé, et pour les publics, qui peuvent accéder à une offre toujours plus riche et diversifiée ;

L'exception culturelle n'est pas l'expression d'une vision défensive et protectionniste, mais la traduction d'un volontarisme, d'une ambition pour la culture, et d'un refus de la voir soumise aux seules règles du marché. Les principes qui ont fondé la consécration de l'exception culturelle demeurent pertinents à l'ère numérique, mais les mécanismes qui la mettent en oeuvre doivent être « mis à jour ».

La rapidité des bouleversements doit nous conduire à privilégier les mécanismes souples, capables de s'adapter aux transformations des usages, plutôt que la réglementation contraignante et le droit dur, et à faire preuve, en permanence, d'anticipation et de réactivité ;

En cette matière plus que dans toute autre, notre boussole doit être l'usager : une politique culturelle qui serait indifférente aux usages ou pire, qui chercherait à les nier ou à les contraindre, serait vouée à l'échec.

Nous avons identifié trois grands axes de réflexion.

Premièrement, comment faire en sorte que les possibilités offertes par les technologies numériques soient utilisées pour promouvoir l'accès des publics aux oeuvres et développer l'offre culturelle en ligne, en termes quantitatifs mais également qualitatifs ?

Deuxièmement, comment garantir, dans le contexte numérique, une juste rémunération des créateurs et un niveau adéquat de financement de la création, indispensable à son renouvellement ?

Troisièmement, et au carrefour de ces deux premiers axes, comment protéger et adapter les droits de propriété intellectuelle, traduction juridique du compromis passé entre les créateurs et leurs publics ?

Tout d'abord, concernant l'accès des publics aux oeuvres et offre culturelle en ligne, même si la situation diffère profondément selon les secteurs, l'offre légale de biens culturels dématérialisés n'a jamais été aussi abondante, diversifiée et abordable.

Pour autant, l'offre culturelle en ligne peine toujours à satisfaire les attentes, très élevées, des internautes. Les reproches les plus récurrents concernent les prix trop élevés et le manque de choix. La concurrence de l'offre illégale paraît, à de nombreux égards, difficilement égalable : elle est majoritairement gratuite et tend à l'exhaustivité, elle est facile d'accès, dénuée de digital rights management (DRM) et disponible dans des formats interopérables.

Pour améliorer la disponibilité numérique des oeuvres, nous préconisons de consacrer une obligation d'exploitation permanente et suivie : dès lors que le numérique facilite la mise à disposition des oeuvres, puisqu'il abolit les contraintes de la distribution physique, il n'y a pas plus de raison valable (sauf bien sûr le droit moral de l'auteur) pour qu'une oeuvre ne soit plus exploitée ; l'absence d'exploitation, appréciée selon des critères définis dans des codes des usages, devrait notamment se traduire par la possibilité pour le créateur de saisir le juge, et par la restitution des aides publiques.

Je ne m'étendrai pas sur la chronologie des médias sur laquelle nos propositions ont été largement relayées.

Il ne suffit pas que les oeuvres soient disponibles, il faut qu'elles soient proposées sur des services nombreux, innovants et attentifs à la diversité culturelle. Promouvoir la diversité des services culturels numériques, c'est d'abord un enjeu de politique culturelle : le formatage de l'offre par quelques services mondiaux, intégrés dans des écosystèmes dont la distribution de biens culturels n'est pas le centre de gravité, constituerait une menace immense pour la diversité culturelle.

C'est pourquoi il est essentiel que la concurrence entre les plateformes soit saine et non faussée, y compris sur le plan fiscal. Je pense notamment à la TVA, qui doit faire l'objet d'une harmonisation en 2015, mais également à l'imposition des bénéfices, qui est un chantier de plus longue haleine.

C'est aussi pour cela que les dispositifs de soutien, qu'ils interviennent sous forme de subvention ou qu'ils aident les acteurs à obtenir des financements de marché, doivent être adaptés aux enjeux du numérique afin qu'ils puissent soutenir des projets structurants portés par des services culturels numériques innovants.

Enfin, c'est pour cela qu'il faut inventer une nouvelle forme de régulation, qui ne peut pas être le simple décalque des régulations inventées dans les années 1980 et 1990 pour la télévision et les radios, mais qui doit répondre aux spécificités de ce nouveau média qu'est Internet : nous proposons un mécanisme de conventionnement, nom technocratique pour désigner une approche donnant-donnant : un service qui prend des engagements en faveur de la diversité culturelle, du financement de la création et de l'exposition de genres ou d'artistes moins « mainstream », ou d'oeuvres de la « longue traîne », devrait être avantagé, en termes d'accès aux aides publiques, aux oeuvres et aux consommateurs. Il pourrait par exemple avoir la garantie d'être distribué sur n'importe quel appareil (télévision connectée, smartphone, tablette...). Apple, Microsoft, Samsung ne doit pas avoir le droit d'évincer Qobuz, Deezer, UniversCiné simplement pour mettre en avant son service maison.

La concentration de l'offre autour de quelques plateformes contrôlées par des acteurs dont la culture n'est pas le coeur de métier est un danger pour la diversité culturelle. La régulation doit empêcher cette concentration. Cette mission pourrait être confiée au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), dans le prolongement de ses missions actuelles à l'égard des services de vidéo à la demande. Cela constituerait à la fois un élargissement de son périmètre et une transformation de ses modalités d'intervention : ce serait, en d'autres termes, une évolution majeure du rôle de cette institution.

Le deuxième volet concerne la rémunération des créateurs et le financement de la création. La révolution numérique se traduit par un bouleversement complet de la chaîne de valeur. Les usagers semblent de moins en moins prêts à payer pour les « contenus », dont le caractère immatériel entretient l'illusion de la gratuité.

Ce bouleversement de la chaîne de valeur constitue un enjeu de compétitivité majeur pour l'Europe. Il faut évidemment tout faire pour corriger cet état de fait.

En ce qui concerne le partage de la valeur entre les créateurs (auteurs et artistes), les producteurs et éditeurs, et les services qui diffusent ou distribuent les oeuvres, d'importantes tensions se font jour dans tous les secteurs. Ces questions relèvent à titre principal de la liberté contractuelle, mais la puissance publique est fondée à en assurer la régulation. Il s'agit de corriger certains rapports de force déséquilibrés, et d'assurer une transparence qui fait aujourd'hui défaut.

Nous proposons par exemple que les modalités de calcul et les taux minimum de rémunération des auteurs et des artistes soient fixés par voie d'accords collectifs, et que ces rémunérations soient perçues directement par les sociétés de gestion collective auprès des plateformes. Ce système existe déjà dans certains secteurs, il est proposé de le généraliser.

Puisqu'il est question des droits des créateurs, je voudrais dire un mot d'un secteur qui me tient particulièrement à coeur, car il est probablement celui qui a été frappé le plus violemment par le choc numérique : je veux parler de la photographie. Le développement des banques d'images à prix cassés et, surtout, l'utilisation souvent abusive de la mention « droits réservés » appellent des mesures fortes, pas tant en termes de modification du droit qu'en termes de respect des règles existantes. Nous proposons par exemple que les aides à la presse soient réservés aux éditeurs de presse qui n'abusent pas de la mention « droits réservés ».

La contribution des acteurs qui profitent de la circulation des oeuvres au financement de la création est l'un des piliers de l'exception culturelle. Or, avec la révolution numérique, de nouveaux acteurs ont fait irruption et échappent, à ce jour, à ce principe simple et vertueux. Nos propositions en matière fiscale ont pour objectif principal de remédier à ces lacunes. Entendons-nous bien : l'objectif n'est pas de créer de nouvelles taxes pour aller chercher de nouvelles mannes qui viendraient s'ajouter purement et simplement aux mécanismes existants. Non, là n'est pas l'objectif. D'ailleurs, nombre de nos propositions ne rapporteront, à court terme, que des sommes très limitées.

Par exemple, en ce qui concerne le financement du cinéma et de l'audiovisuel, nous proposons toute une série d'adaptation des taxes affectées qui alimentent le CNC : assujettissement des services de vidéo à la demande basés à l'étranger (alors qu'aujourd'hui seuls les services installés en France contribuent), assujettissement de la télévision de rattrapage (alors que seule la télévision en direct est aujourd'hui contributrice), prise en compte des nouveaux distributeurs de vidéo à la demande (alors que seuls les éditeurs sont mis à contribution), refonte de la TST-D pour prendre en compte toutes les modalités de diffusion des oeuvres audiovisuelles et pas seulement la télévision traditionnelle, etc.

À aucun moment il n'est question de nouvelle taxe : il s'agit seulement d'adapter les taxes existantes pour combler les « trous dans la raquette » et rétablir l'équité.

Mon autre exemple porte sur la rémunération pour copie privée, qui est un mécanisme à la fois vertueux dans son principe et essentiel à la rémunération des créateurs comme au financement de la création, notre approche a été la même : tenir compte de la transformation des usages, telle qu'on peut raisonnablement l'anticiper à 3 ou 5 ans. Il nous semble, et nous ne sommes pas seuls à le penser, qu'après l'ère de la propriété et de la copie, nous allons entrer dans l'ère de l'accès. Avec l'amélioration de la couverture et des débits, les oeuvres seront disponibles à tout moment et en tout lieu, et il ne sera plus besoin de les stocker sur un support physique pour les consommer. Si cette évolution, dont on voit déjà les prémisses dans la diminution de la taille des disques durs, se confirme, la rémunération pour copie privée sera fragilisée.

L'objectif de la taxe sur les appareils connectés dont nous proposons la création est précisément de prévenir cette fragilisation. Son assiette est large, elle pourrait donc être fixé à un taux très bas, quasi indolore pour le consommateur

Enfin, concernant le troisième volet sur la protection et l'adaptation des droits de propriété intellectuelle, le droit d'auteur est, depuis son origine, l'expression d'un compromis social entre les droits des créateurs et ceux des publics.

L'équilibre du compromis fondateur doit être retrouvé, en poursuivant deux objectifs étroitement liés : d'une part, réaffirmer la pleine légitimité du droit d'auteur et la nécessité de sa protection ; d'autre part, adapter le droit de la propriété intellectuelle aux réalités et aux pratiques numériques.

Le téléchargement illicite n'est évidemment pas la cause de tous les maux dont souffrent les créateurs et les industries culturelles.

Mais, l'incompréhension grandissante des publics à l'égard de la propriété intellectuelle alimente une forme de banalisation du piratage. Il est indispensable, en termes de justice mais aussi d'efficacité, de réorienter la lutte contre le piratage en direction de ceux qui font de la contrefaçon une activité systématique et lucrative, qui en tirent parfois des profits importants et qui entretiennent souvent des liens avec la criminalité organisée.

Nous proposons ainsi un arsenal de mesures à l'encontre des sites de streaming et de téléchargement direct, qui reposent pour la plupart sur une coopération volontaire des intermédiaires techniques et financiers de l'Internet : hébergeurs, moteurs de recherche, services de paiement, régies publicitaires... La puissance publique, et plus précisément le service CyberDouane, peut l'encourager tout en l'encadrant, sous forme de chartes de bonne conduite. Elle peut en outre jouer un rôle de tiers de confiance entre ayants droit et intermédiaires, en identifiant, au terme d'une procédure contradictoire, les sites coupables de manquements répétés.

Cette forme d'autorégulation encadrée par la puissance publique offrirait souplesse et réactivité. Elle permettrait d'adapter les solutions en fonction de l'évolution des technologies et des usages et éviterait le recours systématique au juge. À l'inverse, elle permettrait d'empêcher le développement d'une autorégulation purement privée, organisée sur la base d'une coopération entre ayants droit et intermédiaires, qui pourrait provoquer des dérives de nature à mettre en danger les libertés publiques.

À l'égard des internautes qui téléchargent des oeuvres de manière illicite, nous pensons qu'il est souhaitable de conserver la réponse graduée dans ses aspects positifs, qui tiennent essentiellement à sa dimension pédagogique. Je n'insiste pas sur ce dispositif.

Si le droit d'auteur doit être protégé, il doit aussi être adapté aux nouvelles réalités issues de la révolution numérique, qui transforme profondément le rapport entre créateurs, industries créatives et publics.

Nous proposons, à cet égard, de moderniser les exceptions au droit d'auteur, conçues pour stimuler la création et promouvoir la plus large diffusion des oeuvres.

Par exemple, nous formulons plusieurs propositions pour sécuriser les pratiques de création transformative et permette leur épanouissement. En témoigne la profusion de remixes ou de mashups diffusés sur Internet, et plus généralement des « user generated contents ». Leur statut juridique reste aujourd'hui beaucoup trop précaire. Un élargissement de l'exception de citation, voire, à terme, la reconnaissance d'une nouvelle exception, permettrait à ces pratiques de s'épanouir dans un cadre juridique sécurisé.

La protection résolue du droit d'auteur doit avoir pour contrepartie la protection non moins résolue des oeuvres qui ne sont plus soumises au droit d'auteur, c'est à dire du domaine public. C'est d'autant plus essentiel que la durée de protection des droits s'est considérablement allongée ces dernières décennies.

Or ces oeuvres, lorsqu'elles sont numérisées, se voient parfois soumises à de nouvelles couches de droits qui entravent leur circulation. Si les partenariats public-privé qui sont mis en oeuvre pour financer la numérisation ne sont pas contestables dans leur principe, ils ne doivent pas nuire à l'accès aux oeuvres du domaine public. De nouveaux modèles économiques, reposant notamment sur les services à haute valeur ajoutée, doivent être explorés.

Adapter le droit d'auteur à l'ère numérique, c'est aussi promouvoir et faciliter le recours aux licences libres, qui permettent aux auteurs de définir les conditions dans lesquelles leurs oeuvres peuvent être diffusées, réutilisées et modifiées. Ces licences ne sont pas concurrentes mais complémentaires du droit de la propriété intellectuelle classique.

Afin d'encourager le recours aux licences libres, nous proposons de conforter leur cadre juridique, d'assurer une articulation harmonieuse avec la gestion collective, et d'inciter les bénéficiaires de subventions publiques à placer une partie de leurs oeuvres sous ce régime.

Adapter le droit d'auteur aux réalités de l'ère numérique, c'est, enfin, faciliter l'accès aux métadonnées. Derrière ce terme barbare se cache un enjeu crucial, pour la juste rémunération des créateurs, pour le développement d'une offre légale innovante et pour la promotion de la diversité culturelle.

Pour y remédier, nous proposons donc de créer, dans chaque secteur, un registre ouvert de métadonnées, grâce à la coopération de toutes les entités qui détiennent des données pertinentes, et en premier lieu des sociétés de gestion collective. Ces registres pourraient être coordonnés par les organismes responsables du dépôt légal, qui centraliseraient, intégreraient et actualiseraient en permanence les données. Ils seraient prioritairement destinés à faciliter l'identification des titulaires de droits. A termes, ils pourraient être complétés par des mécanismes d'octroi simplifié d'autorisation d'exploitation.

En conclusion, notre méthode a consisté à vouloir élaborer un constat. Nous avons proposé à chacun des acteurs de faire un pas dans la discussion, l'échange, la convergence puis un passage à l'acte. Cette adaptation des règles et des usages doit permettre d'enclencher un mouvement. C'est dans cette direction que nous devons travailler.

Mme Marie-Christine Blandin, présidente. - Merci monsieur Lescure, pour cette présentation de votre rapport. Je vais à présent laisser la parole aux membres de notre commission dont plusieurs sont de véritables spécialistes des sujets que vous venez d'évoquer.

M. David Assouline. - Je souhaite saluer le travail accompli, qui envisage une complète remise à plat des équilibres des secteurs concernés par la révolution numérique.

Il y a urgence et nous nous devons d'agir vite, parce que plus nous attendrons, plus la mise en oeuvre de nos projets sera difficile.

Vos propositions semblent devoir régler la controverse entretenue autour des dispositifs de sanctions prévus par la loi Hadopi en cas de téléchargement illégal, car elles constituent un compromis équilibré.

La suppression de leur connexion aux personnes qui se sont rendues coupables de téléchargement illégal est délicate à mettre en oeuvre, dans la mesure où l'accès à Internet est quasiment devenu un droit du citoyen, au même titre que l'électricité ou l'eau courante, par exemple.

Par ailleurs, la défense des droits d'auteur à la française fait ici l'objet d'un consensus, sinon unanime, du moins très majoritaire.

Dans ce contexte, les milliers de courriers d'avertissement adressés à la suite de téléchargements illégaux, et qui n'ont été suivis que de quelques sanctions, relèvent d'une démarche avant tout pédagogique et, semble-t-il, efficace.

Je souhaiterais savoir si vous estimez que le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) pourra prendre cette action de prévention à sa charge et, dans l'affirmative, à quelle échéance ?

J'aimerais aussi que vous nous disiez un mot sur la chronologie des médias, ainsi que sur les acteurs susceptibles de mettre en oeuvre la lutte contre les contrefaçons lucratives.

Enfin, vous préconisez la mise en oeuvre d'une taxe, quasi-indolore, sur les achats d'objets connectés. Ce dispositif m'apparaît tout à fait nécessaire, mais pas suffisant pour assurer le financement du secteur audiovisuel public, qui devrait pouvoir s'appuyer sur une véritable redevance perçue au titre de la détention d'appareils de type micro-ordinateur ou tablette, qui permettent désormais de recevoir la télévision. Sur ce sujet délicat, nous devons faire preuve de précision et de pédagogie.

M. André Gattolin. - En préambule, je souhaitais rendre hommage au travail accompli ces neuf derniers mois, tout en regrettant très vivement les conditions, pour le moins désinvoltes, dans lesquelles sa présentation à la représentation nationale a été effectuée.

En tant que rapporteur du projet de loi relatif à la rémunération pour copie privée, j'ai observé que nous passions, dans le domaine des biens culturels, d'une logique de propriété à une logique d'accès et d'une logique de stock à une logique de flux.

S'agissant des jeux vidéo, des équilibres sont à trouver pour permettre le développement des industries créatives. Faut-il privilégier les connexions permanentes, qui permettent d'identifier l'usager, ou les connexions non permanentes qui préservent leur anonymat ? Et comment les choses se passent-elles lorsque l'usager change d'opérateur téléphonique ou de fournisseur d'accès ?

Les banques généralistes pouvant avoir certaines réticences à l'encontre de secteurs qu'elles connaissent mal, il conviendrait de préciser les rôles respectifs de chacun dans le financement des industries du numérique : financements classiques pour la banque publique d'investissement (BPI) ? Caution et prêts participatifs pour l'Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles (IFCIC) ?

Enfin, on ne peut manquer de souligner les difficultés que semble avoir l'Union européenne pour défendre et promouvoir l'exception culturelle dans le cadre des négociations d'un accord de libre-échange avec les États-Unis qui viennent de commencer. Le fait que les acteurs du numérique ne sont appréhendés par la Commission que comme de simples fournisseurs de services y contribue.

Mme Maryvonne Blondin. - Dans votre propos liminaire, vous avez évoqué les questions relatives à la rémunération et au financement de la création, en préconisant de fixer les taux au moyen d'accords collectifs. Or, vous le savez, les négociations sont difficiles dans les domaines culturels, à l'instar des discussions relatives à la rémunération pour copie privée ou à l'intermittence. Avez-vous pris l'attache des acteurs du secteur sur ces sujets ou faites-vous preuve d'un optimisme à toute épreuve ?

Dans le cadre des discussions sur le projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, notre commission a longuement débattu de l'exception pédagogique au droit d'auteur et de la conciliation la plus équilibrée qu'il convenait de trouver entre le respect de la propriété intellectuelle et l'accès aux oeuvres en milieu scolaire. Avez-vous abordé ce sujet dans votre rapport, notamment sous l'angle de la licence globale ?

Mme Marie-Christine Blandin, présidente.- Notre commission a travaillé à plusieurs reprises sur le droit d'auteur et les limites qui pouvaient y être posées, notamment lors de la loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information, des deux projets de loi successifs relatifs à l'Hadopi et, plus récemment, dans le cadre des débats sur le projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République et sur le projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche. Il est en effet difficile de trouver le bon équilibre en la matière. À titre d'exemple, alors que le Sénat a voté en séance publique, en première lecture du projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, une disposition qui favorise le droit d'auteur par rapport à l'accès aux oeuvres dans les écoles, une disposition allant en sens inverse a été adoptée lors de l'examen du projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche.

M. Pierre Lescure. - J'admets volontiers que la présentation de notre rapport n'a pas été organisée au mieux : la communication à sa sortie n'a effectivement pas été des plus cohérentes. Je comprends donc parfaitement l'amertume et l'irritation des parlementaires sur ce point.

S'agissant de la réforme envisagée de l'Hadopi, je souhaite rappeler que nous avons établi un bilan extrêmement positif de la mission de l'institution consacrée à la riposte graduée. Le travail pédagogique réalisé par Mme Mireille Imbert-Quaretta et ses équipes a produit de bons résultats en matière de lutte contre le téléchargement de pair à pair. Un million et demi de courriers ont été envoyés aux internautes et 95 % d'entre eux n'ont pas récidivé même si, objecterez-vous, ils ont pu trouver d'autres moyens de contourner la loi. Les courriers sont rédigés de façon intelligente et précise, suffisamment pour interpeller les internautes et les inciter à modifier leurs pratiques. À la suite de ces courriers, de nombreux mails ont été échangés entre l'équipe chargée de la riposte graduée et les internautes concernés, mais seuls trois cents dossiers ont été transmis à la justice, conduisant à deux condamnations, dont une consistant en la coupure de l'accès Internet. Je conteste donc le constat d'échec que certains ont dressé concernant la riposte graduée : il s'agit au contraire d'un succès de la pédagogie. Aujourd'hui et encore pour plusieurs années, il convient de maintenir ce système. Le bilan des autres missions confiées à la Hadopi est bien plus nuancé. C'est la raison pour laquelle la mission s'est posé la question de leur maintien. En tout état de cause, il nous a semblé plus cohérent de proposer le transfert de la mission de riposte graduée au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) dans un souci de bonne gestion des deniers publics. Le calendrier législatif de ce transfert devrait être dévoilé la semaine prochaine par Mme Aurélie Filippetti, ministre de la culture et de la communication. J'estime que cette réforme devrait intervenir au plus vite dans la mesure où la Hadopi, déstabilisée par les récentes annonces relatives aux changements à venir, perd chaque jour un peu plus en crédibilité.

Nos propositions sur la chronologie des médias ont été plutôt bien perçues par les acteurs du secteur. Seuls les exploitants de salles ont manifesté leur inquiétude. Nous proposons, sur ce sujet, la création d'une commission des dérogations, à laquelle le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) travaille déjà, rassemblant des professionnels du secteur. Au cours d'une réunion hebdomadaire, cette commission étudiera le marché du film et décidera que certains oeuvres seront accessibles plus tôt que d'autres en vidéo à la demande, soit environ deux mois après leur sortie en salles. On estime, en effet, que cinquante films par an ne dépassent pas six à huit semaines d'exploitation en salles. J'appelle également les acteurs français à s'impliquer dans la création de services de SVOD (subscription video on demand) pour répondre à l'attente grandissante des usagers qui, en l'absence d'offre nationale, utiliseront exclusivement les services d'Amazon à son entrée prochaine sur le marché français. Nous sommes encore trop frileux dans ce domaine. À titre d'exemple, France Télévisions et France Télécom pourraient collaborer à la création d'un service public de SVOD.

M. Jean-Baptiste Gourdin. - Nous proposons d'encadrer la coopération des intermédiaires techniques et financiers sous l'égide de Cyberdouane. Il nous a semblé utile d'inclure la lutte contre les atteintes aux droits d'auteur dans la lutte globale contre la contrefaçon. En outre, Cyberdouane peut se prévaloir d'une expérience dans ce domaine, mais sur le terrain du droit des marques et pas celui de la propriété intellectuelle. Une modification législative serait donc nécessaire pour étendre sa compétence.

Il est apparu plus efficace d'avoir un acteur régalien qui connaît bien le fonctionnement de l'économie en ligne. Ceci doit permettre d'éviter un dialogue confidentiel entre les intermédiaires techniques et financiers et les ayants droit, pouvant découler sur l'apparition de polices privées. Il faut au contraire réguler et protéger les libertés publiques.

M. Pierre Lescure. - Le rapport souligne la nécessité d'un dialogue le plus contraignant possible avec les principaux hébergeurs pour changer le statut de leurs bras armés. Il ne s'agit pas de revenir sur la neutralité du net, mais de tenir compte d'une réalité. Ainsi lorsque Google détient 95% des parts de marché, il a une responsabilité supérieure à celle des autres opérateurs. La France, l'Allemagne la Grande-Bretagne et les pays nordiques ont développé des arguments tendant à démontrer que le bras séculier de Google qu'est Youtube est un distributeur, ayant des obligations afférentes à ce statut.

M. Jean-Baptiste Gourdin. - Le cas de Google est emblématique de l'évolution récente des intermédiaires techniques et financiers. Il y a quatre ans, Google avait refusé toute immixtion des pouvoirs publics qui lui demandaient d'opter pour un classement des sites Internet défavorisant les moins respectueux des droits d'auteur. Puis en août 2012, Google a finalement changé son algorithme pour intégrer ce critère de classement.

M. Pierre Lescure. - Vous verrez dans le rapport que l'objectif de dialogue entre les opérateurs de services en ligne et les sociétés de gestion collective ne fait réagir que la profession des producteurs de musique. Jusqu'ici, ces derniers recueillent directement les fruits de la diffusion numériques des oeuvres de leurs artistes et les distribuent de façon très opaque. Or nous proposons que les sociétés de gestion collective perçoivent directement les droits des artistes et les répartissent de façon transparente.

M. Jean-Baptiste Gourdin. - Je souhaiterais apporter un éclairage sur l'IFCIC dont les missions ont évolué avec le temps. Aucun acteur ne répondait parfaitement aux besoins des services culturels numériques qui ont moins besoin de subventions que d'accès à des financements de marché. Or contrairement aux guichets de droit commun, l'IFCIC a développé cette expertise spécifique en proposant une offre de quasi-fonds propres. Il est de plus apparu intéressant de saisir l'opportunité qu'offrait la création de la BPI.

M. Jacques Legendre. - J'ai entendu avec satisfaction la présentation de vos réflexions sur l'Hadopi, qui a fait l'objet de nombreux débats ici au Sénat. Nous étions attachés à la riposte graduée et à la pédagogie, mais n'avions pas demandé de sanction portant sur l'accès à l'Internet. Or la pratique de l'institution montre que cette sanction a finalement été appliquée de manière extrêmement limitée et j'ai le sentiment que le système a plutôt bien fonctionné. J'ai toutefois une question sur le transfert au CSA : celui-ci est-il demandeur de cette nouvelle responsabilité ? Est-il prêt à jouer un rôle actif dans ce domaine ?

Ma deuxième remarque concerne la photographie. Nous partageons le même constat d'une nécessaire lutte contre le recours abusif aux « droits réservés » qui constitue une spoliation. Mais comment, techniquement, identifier la presse la plus respectueuse des droits d'auteur des photographes afin de la privilégier dans le régime d'aides publiques accordées à ce secteur ? Comment définir l'abus en la matière ?

Enfin vous avez évoqué la mise en place d'une nouvelle taxe indolore et assise sur une assiette large dans le domaine de la copie. Je ne vous cache pas mon inquiétude car une nouvelle taxe est toujours indolore au début puis elle devient de plus en plus significative. Comment pensez-vous limiter la tentation d'augmenter cette nouvelle taxe ?

Mme Catherine Morin-Desailly. - M. Gattolin évoquait la façon dont les parlementaires avaient été traités lors de la présentation de votre rapport ; nous n'avons même pas été invités ! Mais je sais que l'organisation de cette présentation ne dépendait pas de vous. Je voudrais saluer le rapport issu de vos travaux, très approfondis, sur ce sujet d'actualité. C'est un domaine mouvant difficile à appréhender. Il implique d'avancer à tâtonnements. Nous avions d'ailleurs dit, lors des débats sur les lois DADVSI (relatives au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information) et Hadopi que des adaptations seraient certainement nécessaires.

Ne soyons pas hypocrites sur l'Hadopi : on ne s'en débarrasse pas puisque le coeur de la mission - la riposte graduée - est préservé, même si l'appellation change et que l'on confie cette tâche à une autre autorité.

Je souhaiterais revenir sur la nécessité d'une nouvelle régulation. André Gattolin a évoqué à raison le cadre européen qui s'impose à nous. Quand on parle de Google, je m'inquiète de la pertinence de la politique de libre concurrence de l'Union européenne qui peut constituer un frein à la construction d'un écosystème numérique pertinent. Je considère en effet que la direction générale chargée de la concurrence a traité avec un retard coupable la question des monopoles de fait. Or, Google en est aujourd'hui clairement un et constitue désormais quasiment une facilité essentielle, ce qui pose des questions.

En outre, j'estime que l'Union doit se donner d'autres objectifs comme le soutien industriel à l'industrie numérique européenne, l'importance du pluralisme d'expression, notamment dans le cadre de la neutralité de l'Internet, ou encore la neutralité des réseaux.

En matière fiscale, je m'interroge sur la taxation des nouveaux acteurs sans que les intermédiaires techniques ou financiers soient concernés. La taxe sur les appareils connectés devrait, quant à elle, clairement être conciliée avec la contribution à l'audiovisuel public, sachant qu'on ne pourra pas multiplier les impositions.

Enfin, sur la chronologie des médias, je considère que les pistes dégagées par le rapport sont particulièrement intéressantes.

M. Pierre Laurent. - Je vous remercie de votre présentation et salue le travail réalisé. Au cours de vos travaux, avez-vous évoqué l'idée de la création d'une plateforme publique de téléchargement ? N'est-on pas timide aussi en matière d'utilisation et de contribution des outils existants, tels que les bibliothèques et l'audiovisuel public.

Je suis moins réservé que certains de mes collègues sur la taxe proposée mais la question que l'on doit se poser est celle de la mutualisation de l'argent collecté, aux fins de promotion des contenus créatifs et de défense de l'exception culturelle.

Le sujet du livre numérique est brièvement évoqué dans votre rapport. Pourtant ne convient-il pas, s'agissant de ce secteur émergent, de faire là encore preuve d'audace, en développant des outils efficaces avant l'arrivée d'acteurs étrangers dominants tels qu'Amazon ou Google.

M. Pierre Lescure. - S'agissant du livre, la mission Sirinelli a avancé des propositions au moment où nous travaillions sur notre rapport. Nous avons donc effectivement traité brièvement cette question, mais la frilosité des grands professionnels constitue une source d'inquiétude. Certains, proactifs aux États-Unis, dans le secteur du livre numérique, sont ainsi étonnamment beaucoup plus passifs sur le marché français.

Vous m'avez interrogé sur le rôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA). Je suis convaincu que ses missions doivent évoluer. Dès lors qu'on arrive à la circulation des mêmes contenus audiovisuels sur Internet et sur la télévision, sa mission mérite d'être revue : il doit donc se pencher sur le secteur numérique. C'est dans cette perspective que nous proposons le transfert du département de la riposte graduée de l'Hadopi vers le CSA. J'estime que les acteurs du secteur doivent absolument dialoguer et que l'instance de régulation a un rôle à jouer dans cette discussion. Il serait judicieux à cet égard de se rapprocher du modèle, plus souple, de la Federal Communications Commission (FCC) américaine ou de l'Office fédéral de la communication (Ofcom) britannique.

M. Jean-Baptiste Gourdin. - Plusieurs de nos propositions visent à faire rentrer dans notre système fiscal certains grands acteurs internationaux - dits « over the top » - de type Google, Yahoo! ou Youtube, qui s'exonèrent actuellement de toute contribution au financement de la création en se posant, non pas en éditeurs, mais en simples distributeurs, ce qui ne correspond plus à la réalité.

En réponse à M. Assouline, qui évoquait la possibilité d'établir une redevance sur la possession d'appareils connectables, je voudrais préciser que notre rapport n'a pas abordé les questions liées au financement de l'audiovisuel public.

À M. Legendre qui exprimait quelques craintes quant au poids futur de la taxe que nous envisageons sur l'achat d'appareils connectables, je rappellerai que cette taxe viendrait en compensation d'un allègement des prélèvements effectués sur la copie privée.

M. Pierre Lescure. - Je pense, comme M. Gattolin, que nous ne devons pas trop compter sur la Commission européenne pour défendre l'exception culturelle. Nous n'aboutirons que grâce aux efforts conjugués de tous les pays européens, chacun devant engager individuellement un bras de fer avec les grands opérateurs, comme l'ont fait déjà le Royaume-Uni, l'Allemagne et les pays nordiques.

M. Laurent plaidait pour la mise en oeuvre de grandes plateformes publiques. Je pense en effet que ce type de dispositif pourrait être proposé par de grands opérateurs nationaux tels que France Télécom, ce qui présenterait le double intérêt de se protéger contre Amazon et d'établir une habitude pour le plus grand nombre. On pourrait envisager l'apparition demain de deux ou trois grands acteurs de SVOD, avec en perspective, après-demain, la création d'une licence globale.

Mme Marie-Christine Blandin, présidente. - La plateforme publique de téléchargement est déjà inscrite dans la loi. Cette disposition a été introduite dans la loi par Jack Ralite, mais les décrets d'application n'ont pas encore été publiés.

Nous avons eu hier soir un long débat en séance plénière sur l'application des lois. Lorsque l'on interroge le Gouvernement sur le fait que des décrets attendus dans tel domaine ne sortent pas, on nous répond que « les acteurs sur le terrain ne sont pas encore prêts ».

M. Jean-Baptiste Gourdin. - Nous partageons les préoccupations de M. Legendre, qui nous a interrogés sur les droits des photographes de presse, mais nous devons procéder avant toute chose à un véritable travail de compréhension et de définition, afin de ne pas remettre en cause les équilibres du secteur.

Mme Marie-Christine Blandin, présidente. - J'ajoute que les associations de photographes professionnels se sont émus du recours de plus en plus fréquent fait par les organes de presse à des photos d'amateurs libres de droit collectées sur Internet.

Communication diverse

Mme Marie-Christine Blandin, présidente. - Mes chers collègues, je vous rappelle que la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche se réunira à 15 heures, et qu'en cas de succès, le texte qu'elle aura adopté devrait être discuté en séance publique le mercredi 3 juillet.