Allez au contenu, Allez à la navigation

COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES EUROPEENNES


Jeudi 4 juillet 2013

- Présidence de M. Simon Sutour -

Hommage à M. Jean-Louis Lorrain

M. Simon Sutour, président. - Comme vous le savez, notre collègue Jean-Louis Lorrain est décédé le 27 juin et ses obsèques ont eu lieu hier.

Tant que sa santé le lui a permis, il a été un membre actif de notre commission et de notre délégation au Conseil de l'Europe. Ainsi, l'année dernière, il avait travaillé sur la reconnaissance européenne des qualifications professionnelles ainsi que sur les essais cliniques et les conditions de remboursement des médicaments. À l'Assemblée du Conseil de l'Europe, il a présenté cette année un rapport sur l'égalité d'accès aux soins de santé.

Jean-Louis Lorrain était passionné par les questions d'éthique, et il avait été chargé d'un rapport sur ce sujet au sein de notre commission. Son travail était bien avancé ; il avait fait une trentaine d'auditions et arrêté ses orientations. Dans ses derniers jours, il a souhaité que ce travail ne soit pas perdu. Je crois que tout le monde sera d'accord pour que nous cherchions une formule pour publier son travail d'ici à l'automne.

Jean-Louis Lorrain était un homme de coeur et un humaniste. Je vous propose d'observer une minute de silence à sa mémoire.

Élargissement - Ouverture éventuelle de négociations d'adhésion avec la Serbie - Communication et proposition de résolution européenne de M. Simon Sutour

M. Simon Sutour, président. - Lorsque j'ai inscrit ce point à l'ordre du jour de notre commission, il n'était pas sûr que le Conseil européen des 27 et 28 juin dernier déciderait de l'ouverture des négociations d'adhésion avec la Serbie. L'Allemagne notamment émettait des réserves sur la sincérité du processus de normalisation des relations avec le Kosovo. Lors de la dernière réunion de la COSAC à Dublin, les parlementaires allemands avaient également formulé des observations en ce sens. Finalement, le Conseil européen a approuvé l'ouverture de négociations d'adhésion, tout en reportant le début de ces négociations au 1er janvier 2014 au plus tard.

Je rappelle que la Serbie a obtenu le statut de pays candidat à l'Union européenne en mars 2012. Le Conseil européen de décembre 2011 lui avait préalablement adressé une feuille de route précise. Au-delà des réformes techniques visant ses structures juridiques et économiques, la Serbie devait s'engager de façon plus déterminée dans le dialogue avec les autorités du Kosovo, et poursuivre sa collaboration avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, le TPIY.

C'est au vu de ces recommandations qu'il convient d'analyser l'accord historique signé à Bruxelles entre les autorités serbes et kosovares le 19 avril dernier. Le texte prévoit notamment que la police du Nord Kosovo majoritairement serbe soit intégrée au sein de la police du Kosovo. Il en va de même pour les autorités judiciaires du Nord Kosovo également appelées à fonctionner dans le cadre juridique du Kosovo. L'accord prévoit, en outre, la dissolution de structures municipales parallèles serbes financées par Belgrade et leur remplacement par des municipalités élues selon la loi électorale kosovare. Le point 14 stipule enfin qu'aucune des deux parties ne bloquera, ou n'encouragera les autres à bloquer, le progrès de l'autre partie sur son chemin vers l'Union européenne. Il s'agit d'une forme de reconnaissance implicite de l'indépendance du Kosovo. Un comité de mise en oeuvre de l'accord est mis en place avec l'aide de l'Union européenne. Il convient de saluer ce pas en avant du gouvernement serbe.

La coopération avec le TPIY s'est également maintenue. Il a fallu du courage à ce Gouvernement, réunissant des courants nationalistes, pour poursuivre cette coopération, car la population serbe considère généralement que ce Tribunal ne condamne que des Serbes. Un général croate et un général kosovar ont en effet été acquittés.

Cette coopération va de pair avec un discours apaisé sur les guerres qui ont déchiré l'ex-Yougoslavie. Le président de la République, Tomislav Nikolic, issu d'une formation nationaliste, le SNS, a ainsi présenté ses excuses en mai dernier pour les crimes de guerre commis à Srebrenica. Il a, dans le même, temps indiqué que les Serbes de Bosnie-Herzégovine, étaient désormais des citoyens bosniens, à la stupéfaction d'ailleurs des autorités de la Republika Srpska, l'entité serbe de Bosnie-Herzégovine. Les relations avec la Croatie ou le Monténégro se sont également aplanies.

La Commission européenne s'est par ailleurs montrée satisfaite à la mi-mai 2013 des réformes entreprises par les autorités serbes en matière de justice et d'État de droit. Je précise à ce sujet que les chapitres 23 « Pouvoirs judiciaires et droits fondamentaux » et 24 « Justice, liberté et sécurité » seront traités en priorité dans les négociations. La stratégie de réforme 2014-2018 devrait ainsi permettre de rationnaliser la carte judiciaire, d'introduire la profession de notaire et d'établir définitivement celle d'huissier afin de mieux traiter l'arriéré judiciaire et de renforcer les hauts conseils des magistrats du siège et du parquet. Le gouvernement a, par ailleurs, adopté fin juin un plan d'action de lutte contre la corruption 2013-2018. Il prévoit notamment le traitement de 24 affaires emblématiques, le renforcement de la coordination interservices, l'extension de l'abus de pouvoir aux opérateurs privés ou la prévention des conflits d'intérêt. Des groupes de travail ont, en outre, été mis en oeuvre afin de lutter contre les discriminations, face aux menaces pesant notamment sur les Roms et sur l'organisation d'une « gay pride » à l'automne prochain.

Un plan national de reprise de l'acquis communautaire étalé de 2013 à 2016 a, de surcroît, été adopté par le gouvernement le 28 février dernier. Il vient compléter un plan d'action mis en oeuvre en décembre 2012 pour répondre aux demandes contenues dans le rapport de progrès 2012 de la Commission européenne.

Au regard de ces éléments positifs, la décision d'ouvrir des négociations d'adhésion est parfaitement logique. La Commission européenne s'y était déclarée favorable le 22 avril.

L'essentiel à ce stade n'était pas, de toute façon, de vérifier si la Serbie répondait à la lettre et dans le détail à toutes les conditions, mais plutôt de mesurer les conséquences qu'aurait eues pour ce pays un report durable de l'ouverture des négociations, alors que des progrès évidents avaient déjà été accomplis.

Un report aurait présenté le risque de décourager la population serbe, dont les sacrifices tant politiques qu'économiques pour se rapprocher de l'Union européenne ne doivent pas être sous-estimés.

Le processus de normalisation des relations avec le Kosovo n'a été rendu possible que par la conversion d'une partie des formations nationalistes à l'idée européenne, qu'il s'agisse du SPS, l'ancien parti de Slobodan Milosevic, ou du SNS plus à droite. Une jeune garde est apparue prête à réviser des positions jusque-là considérées comme intangibles, je pense bien sûr au Kosovo, pour accélérer le rapprochement avec l'Union européenne, à l'image du vice-président du gouvernement, M. Aleksandar Vucinic ou de Mme Suzana Grubjeiæ, en charge de l'intégration européenne au sein du gouvernement que j'ai récemment rencontrée à Paris. Retarder encore l'ouverture des négociations d'adhésion revenait à décrédibiliser cette aile moderniste, qui était sans doute la seule à pouvoir faire accepter à la population la reconnaissance implicite des autorités kosovares. Conjugué à un climat économique extraordinairement difficile, un report aurait eu des répercussions politiques néfastes, et aurait fragilisé les accords déjà signés. Il aurait encouragé ceux qui pensent que la seule voie possible pour la Serbie réside dans la crispation nationaliste et le rapprochement avec le grand frère russe.

Au point de vue économique, l'ouverture des négociations constitue un atout indéniable en vue d'une modernisation du pays. La mutation du modèle économique serbe demeure lente ; elle est ralentie par l'action d'oligarques locaux, les tycoons, qui ne sont pas des partisans fanatiques des normes européennes en matière de concurrence. Il y a par ailleurs urgence à renforcer les liens de l'Union européenne avec le gouvernement serbe afin de lui permettre de mieux faire face à la crise. Les chiffres sont assez éloquents : 25 % de chômage, 50 % chez les plus jeunes, et une dérive constante des comptes publics avec un déficit de 8 % prévu à la fin de l'exercice 2013.

Il faut mesurer également l'impact qu'aurait eu pour la région une non-ouverture des négociations, compte tenu du rôle politique central de la Serbie dans la zone et de son influence sur les minorités serbes résidant dans les pays voisins, que ce soit en Bosnie-Herzégovine ou au Monténégro.

Je rappelle enfin que l'ouverture de négociations d'adhésion ne présage pas de leur issue : l'exemple turc est assez révélateur. Et il faut noter que, dans la région, seul le Monténégro a vu s'ouvrir des négociations d'adhésion avec l'Union européenne. L'ancienne république yougoslave de Macédoine, qui bénéficie du statut de candidat depuis 2005, n'est pas encore entrée dans cette phase. L'Albanie et la Bosnie-Herzégovine ont respectivement signé un accord de partenariat et un accord de stabilisation et d'association, un ASA. Quant au Kosovo, seules les négociations préalables à la signature d'un ASA ont été autorisées par le Conseil européen des 27 et 28 juin. Ouvrir les négociations d'adhésion avec la Serbie ne signifie donc pas à court terme l'intégration de toute l'ex-Yougoslavie au sein de l'Union européenne. Il convient néanmoins de travailler à cette perspective.

Reste que la formule retenue par le Conseil européen des 27 et 28 juin dernier n'est pas tout à fait satisfaisante. Les conclusions font état d'une première conférence intergouvernementale prévue au plus tard le 1er janvier 2014. Le cadre de négociation devra cependant être confirmé par le Conseil européen de décembre, ce qui suppose une ouverture effective des négociations en toute fin d'année. Ce faisant, le Conseil européen entend maintenir la pression sur la Serbie pour qu'elle mène à bien le processus de normalisation des relations avec le Kosovo. Je regrette cette position quelque peu défiante, résultat des réserves de l'Allemagne. Les autorités allemandes paraissent regarder la Serbie au travers d'un prisme hérité de la guerre qui a éclaté au début des années quatre-vingt-dix, soit il y a vingt ans.

En fonction de ces éléments, il me semble qu'une intervention de notre part pourrait avoir un intérêt en donnant un signal positif. Je crois que nous pourrions à la rentrée déposer une proposition de résolution pour encourager le processus. Le texte insisterait également sur l'assistance technique que notre gouvernement pourrait apporter aux autorités serbes en vue de faciliter ces négociations. Cela témoignerait à la fois de l'attachement particulier de notre pays pour la Serbie depuis fort longtemps, mais aussi de l'intérêt pour l'Union européenne de garantir la stabilité politique et économique de la première puissance des Balkans occidentaux.

Concrètement, je vous propose que nous adoptions aujourd'hui le principe du dépôt de cette proposition de résolution européenne et qu'elle soit déposée à la rentrée, pour que la commission des affaires étrangères puisse se prononcer dans de bonnes conditions.

M. André Gattolin. - J'ai rencontré récemment un certain nombre de personnalités serbes engagées dans le combat pour la démocratie à qui j'ai exprimé mes interrogations sur ce revirement des formations nationalistes en faveur de l'Union européenne. L'explication qui m'a été donnée nous renvoie vers les tycoons, ces oligarques dont parlait le président dans sa communication. Ceux-ci sont entourés de conseillers chinois ou russes qui mesurent l'atout que pourrait constituer l'adhésion de la Serbie à l'Union européenne. Le pays serait alors une porte d'entrée en Europe pour les intérêts économiques chinois ou russes. Il s'agit d'une interprétation possible. Elle ne saurait bien sûr être la seule raison.

Quoi qu'il en soit la réconciliation entre les peuples de cette région est indispensable et aussi importante qu'a pu l'être la réconciliation franco-allemande. Elle est dans la vocation de l'Europe.

Ma principale préoccupation tient surtout à la situation économique de la Serbie. Le poids pris par les oligarques n'est pas sans rappeler celui qu'ont connu un certain nombre de pays d'Europe de l'Est après la chute du mur. Je pense par exemple à la République tchèque. Le rapprochement avec l'Union européenne a induit une profonde réforme des structures économiques de ces pays qui ont permis à un certain nombre de personnes de faire fortune. L'Union européenne a été en quelque sorte instrumentalisée. Et on constate, après l'adhésion, une résurgence du nationalisme.

M. Simon Sutour, président. - Vos arguments ne sont pas sans fondement. Mais je pense qu'il y a un engagement sincère de la part des autorités serbes en faveur de l'Union européenne.

Mme Colette Mélot. - Je suis favorable à cette proposition de résolution. L'élargissement à la Serbie est logique. Il reste néanmoins aux autorités serbes un long chemin à parcourir afin de respecter tous les critères d'adhésion. Il n'est, par ailleurs, pas possible que les autres pays issus de l'ex-Yougoslavie restent à la porte de l'Union européenne après l'adhésion de la Slovénie et de la Croatie.

M. Richard Yung. - Si je salue l'ouverture des négociations d'adhésion, je constate également que chaque intégration complique un peu plus la tâche de l'Union européenne qui ne s'est pas totalement dotée d'un mode de gouvernance adapté. Je m'interroge également sur le Kosovo, quelle est sa position vis-à-vis de l'Union européenne ?

Mme Bernadette Bourzai. - L'ouverture des négociations d'adhésion va évidemment dans le bon sens. J'aurais préféré cependant qu'on traite la question des Balkans de façon globale de manière à éviter ces entrées successives.

M. Simon Sutour, président. - La difficulté tient à ce que tous les États de la région ne sont pas au même niveau en ce qui concerne leur évolution économique, leurs capacités administratives et la mise en conformité de leurs législations avec l'acquis communautaire. Le Kosovo, par exemple, vient à peine de voir ouvrir la procédure de négociation d'un accord de stabilisation et d'association avec l'Union européenne. Je vous rappelle par ailleurs que seuls 23 États sur 28 ont reconnu son indépendance.

M. Pierre Bernard-Reymond. - En ce qui concerne la lutte contre la corruption et les prévarications, il y a souvent un écart entre la législation adoptée et son application. La Roumanie a ainsi mis en place des structures juridiques censées être adaptées à ce combat. Reste qu'elles ne sont pas toujours pleinement utilisées.

À l'issue du débat, la commission des affaires européennes a conclu à l'unanimité au dépôt de la proposition de résolution européenne dans la rédaction suivante :

Proposition de résolution européenne

Le Sénat,

Vu l'article 88-4 de la Constitution,

Vu les conclusions du Conseil européen du 9 décembre 2011,

Vu les conclusions du Conseil européen des 1er et 2 mars 2012,

Vu le rapport de suivi concernant la Serbie de la Commission européenne du 10 octobre 2012,

Vu le rapport conjoint de la Commission européenne au Parlement européen et au Conseil sur les progrès accomplis par la Serbie pour atteindre le niveau nécessaire de conformité avec les critères d'adhésion, et notamment la priorité essentielle d'une amélioration visible et durable de ses relations avec le Kosovo du 22 avril 2013,

Vu les conclusions du Conseil européen des 27 et 28 juin 2013,

Constate que la Serbie a, conformément aux recommandations du Conseil européen du 9 décembre 2011, renforcé sa coopération avec les autorités du Kosovo et trouvé un accord en vue de normaliser les relations entre les deux pays ;

Relève que la Serbie a poursuivi sa collaboration avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie ;

Salue les prises de position des autorités serbes en faveur du dialogue régional ;

Mesure l'ampleur des réformes mises en oeuvre par le gouvernement serbe pour intégrer l'acquis communautaire à sa législation et réformer son appareil judiciaire ;

Juge positive la décision d'ouvrir des négociations d'adhésion avec la Serbie qui contribueront à accélérer les réformes structurelles indispensables ;

Estime que tout retard dans l'ouverture effective des négociations d'adhésion avec l'Union européenne pourrait porter atteinte à la dynamique qui s'est engagée ;

Souhaite, en conséquence, que la conférence intergouvernementale destinée à ouvrir concrètement les négociations d'adhésion soit organisée le plus rapidement possible ;

Souhaite également que le Gouvernement et le cas échéant le Parlement apportent toute assistance technique qui serait jugée utile par la Serbie durant les négociations d'adhésion ;

Invite le Gouvernement à soutenir cette position et la faire valoir au sein du Conseil.

Audition de M. Thierry Repentin, ministre délégué chargé des affaires européennes

M. Simon Sutour, président. - Monsieur le ministre, bienvenue pour cette audition qui fait suite au Conseil européen du 27 et 28 juin. Un des points à l'ordre du jour de cette réunion était l'adhésion de la Serbie à l'Union européenne et nous venons justement d'adopter une proposition de résolution européenne appuyant la position française. De notre côté, nous nous étions opposés à un amendement très restrictif de nos collègues allemands à ce sujet lors de la COSAC de Dublin qui s'était tenue quelques jours auparavant.

Le dernier Conseil européen a tracé de nouvelles perspectives pour l'emploi des jeunes, la coordination bancaire et la croissance. Un accord politique est également intervenu sur le cadre financier pluriannuel 2014-2020, nous verrons si toutes les difficultés avec le Parlement européen sont désormais aplanies. En attendant, merci de nous éclairer sur la signification exacte des conclusions de ce Conseil.

M. Thierry Repentin, ministre délégué. - Lors du débat préalable à ce Conseil européen, j'avais indiqué l'objectif essentiel de la France : renouer avec la compétitivité et la croissance. Lors de cette réunion ainsi que du Conseil des affaires générales et de l'Ecofin qui l'ont précédée de peu, la France, avec d'autres, a donné l'impulsion à des décisions importantes.

Elles concernent l'emploi des jeunes, d'abord, une question majeure avec 14 millions de jeunes européens au chômage qui, pour la plupart, n'ont pas suivi de formation ou d'apprentissage. Cela justifiait d'en faire le premier point de l'ordre du jour, comme la France l'avait voulu, et de donner des réponses fortes.

L'initiative pour la jeunesse sera dotée de 6 milliards d'euros dans le prochain cadre financier pluriannuel, une somme dont l'utilisation sera concentrée sur les deux premières années, 2014 et 2015. La France y tenait beaucoup : c'était la condition pour obtenir un effet levier. Si l'on ne consacrera jamais assez à la jeunesse, notons que, pour la première fois, le Conseil européen a acté financièrement une mesure spécifique. Concrètement, elle représentera une aide de 2 300 euros par jeune et par an. Le signal est important alors que - je réponds à la question - le Parlement européen a, par une résolution votée à une très large majorité hier, indiqué son intention de voter le budget européen en septembre sous réserve de certains correctifs. Entre parenthèses, les adaptations demandées portant sur quelques centaines de millions d'euros pour un montant global de 960 milliards, nous pouvons considérer que l'accord est en passe d'être obtenu.

En France, la mise en oeuvre de l'initiative pour la jeunesse se concrétisera dès janvier 2014 par des dispositifs pilotes dans les bassins d'emploi où le chômage des jeunes de moins de 25 ans dépasse 25%, soit une dizaine de départements ; préfets et présidents de conseils généraux en ont été informés par un courrier. Nous élargirons ensuite le dispositif à l'ensemble du pays. Avec un retour estimé à 600 millions pour notre pays sur les 6 milliards, dont la moitié est financée par une ligne budgétaire spécifique et l'autre par le Fonds social européen (FSE), nous accompagnerons 300 000 jeunes dans l'emploi.

Autre mesure en faveur des jeunes, l'élargissement d'Erasmus aux apprentis, aux jeunes en alternance et à leurs tuteurs. Certains voulaient débaptiser le programme, nous avons obtenu que ce ne soit pas le cas. Nous aurions aimé l'intituler « Erasmus pour tous », nous devrons nous habituer à « Erasmus plus »... Passons car l'important est la hausse des crédits qui lui sont dédiés : ils passeront de 8 milliards durant les années 2008 à 2013 à plus de 13 milliards. Voilà pour les décisions actées.

En outre, le Conseil européen a aussi commandé à la Commission un travail sur l'encadrement des stages dans l'Union européenne : l'idée est de tirer les stages vers le haut en s'inspirant de l'exemple français. Des réflexions sont en cours sur la mobilisation d'autres outils pour les jeunes : les fonds structurels, le FSE et, surtout, la Banque européenne d'investissement (BEI). Celle-ci, avec sa recapitalisation décidée en juin 2012, jouit de nouvelles disponibilités pour financer ses programmes « Des emplois pour les jeunes » et « Investir dans les compétences ». Le Conseil européen l'a invitée à développer les prêts pour les étudiants, les prêts pour les entreprises qui embauchent des jeunes et, ce qui n'existait pas auparavant, les prêts aux jeunes créateurs d'entreprise. Ces pistes représentent de belles avancées pour donner aux jeunes citoyens européens des perspectives d'emploi et de formation.

Mais pour que les jeunes retrouvent espoir, il faut aussi, et c'est le deuxième volet des décisions prises lors de ce Conseil européen, intensifier nos efforts pour la croissance. Fort de cette idée, nous avions engagé l'Union européenne à infléchir sa politique il y a un an et avons défendu le principe d'un plan d'investissement pour un accompagnement des PME plus massif que par le passé.

La BEI, comme l'a souhaité le Conseil européen, ciblera ces entreprises dont les activités sont essentielles pour l'emploi. Je rappelle que, dans le cadre du pacte de relance de juin 2012, il a été décidé de recapitaliser la BEI à hauteur de 10 milliards d'euros afin d'entraîner un effet levier de 60 milliards d'euros sur les économies nationales. Mais encore faut-il que ceux qui peuvent utiliser ces disponibilités en aient connaissance. Or la BEI n'est pas présente dans les territoires et finance les projets à partir d'un plancher de 100 millions d'euros. Pour que ces financements irriguent plus finement notre économie, il fallait mettre au point un système plus opérationnel sur le terrain. Le 13 juin dernier, la BEI et la Caisse des dépôts ont passé un accord : dorénavant, la Caisse des dépôts instruira les dossiers en région. A charge pour elle de mobiliser les fonds dont elle dispose pour soutenir les projets, qu'ils soient publics ou privés, soit directement soit à travers la Banque publique d'investissement (BPI). Ainsi, nous pourrons cibler des projets qui, sans atteindre le plancher des 100 millions, sont importants pour les territoires. J'ajoute que deux nouveaux secteurs sont désormais éligibles aux financements de la BEI : l'hôpital et l'université. Nous aurons de nouvelles ressources pour Hôpital 2020 et le plan Campus. Autre point important : avec l'accord du 13 juin, la Caisse des dépôts pourra financer à 100% les projets, notamment d'infrastructures, dont 50% à sa charge et 50% à la charge de la BEI. En résumé, la BEI est dorénavant en ordre de marche. J'y insiste car certains s'étonnent parfois des délais entre les annonces et la mise en oeuvre ; recapitaliser la banque, modifier ses règles, attendre que chaque État apporte sa quote-part - 1,6 milliard d'euros pour la France qui l'a fait en mars dernier - prend du temps.

Dans ce plan d'investissement, ne négligeons pas les fonds du mécanisme pour l'interconnexion en Europe alloués aux projets d'infrastructures dans les transports, l'énergie et les télécommunications. Ils représenteront 19 milliards d'euros dans la programmation 2014-2020, contre 8 milliards d'euros auparavant.

Dernier volet, l'approfondissement de l'union économique et bancaire, car tous ces efforts ne serviraient de rien si le système européen ne reposait pas sur des bases plus saines. L'union bancaire, en cours de construction, donnera à l'Europe la capacité d'anticiper et de mieux réagir aux crises mais aussi celle d'éviter des défaillances bancaires auxquelles sont exposés en première ligne les contribuables et les épargnants. Nous nous dotons de moyens de contrôle renforcés.

D'abord, un système de recapitalisation directe des banques, dont l'Eurogroupe a dessiné les grandes lignes. Nous éviterons ainsi de créer les situations paradoxales d'autrefois : l'aide était versée à l'État lequel volait au secours de la banque défaillante ; il voyait son endettement aggravé de facto et, donc, sa notation internationale dégradée.

Ensuite, un mécanisme unique de résolution pour les 28 États membres de l'Union. L'idée est d'accompagner la banqueroute d'une banque sans passer par les États, de responsabiliser actionnaires et créanciers en faisant prioritairement appel à leur solidarité, de mieux protéger épargnants et contribuables. Reste à obtenir la validation du Parlement européen.

Enfin, le Conseil européen a demandé à la Commission d'intégrer une dimension sociale dans les politiques économiques sur la base de la contribution franco-allemande du 30 mai dernier. Rendez-vous est pris en octobre pour travailler à la co-construction de critères sociaux, comme nous l'avons fait lors de la grande conférence sociale du 20 et 21 juin dernier où une table ronde était d'ailleurs consacrée à l'Europe sociale. L'évolution de la précarité, le système de formation, le système d'éducation, le système de santé, autant de paramètres à prendre en compte. De même, la question d'un salaire minimal européen est désormais posée ; une bonne chose quand nous étions jusque-là démunis pour lutter contre le dumping social dont la presse décrit actuellement les effets ravageurs sur la filière des abattoirs en Bretagne.

Pour terminer cet exposé introductif, quelques mots de l'élargissement. Ce Conseil européen a autorisé la Lettonie à entrer dans la zone euro le premier janvier prochain et donné son feu vert à l'engagement des négociations visant à l'adhésion de la Serbie et à la signature d'un traité d'association avec le Kosovo. Les débats ont été longs - 48 heures avant l'ouverture du Conseil et trois heures durant le Conseil - avant d'aboutir à un compromis sur le rythme des négociations et la manière de les mener. Après la signature de l'accord du 19 avril dernier sous la conduite de Mme Ashton, la France considérait devoir adresser un signe d'encouragement à l'un et l'autre de ces États courageux qui ont tourné le dos à leur passé sanglant. Traiter ensemble ces deux dossiers est indispensable pour des raisons de calendrier électoral. Certains souhaitaient au contraire repousser les négociations. Je vous épargne le récit des nombreuses suspensions de séances qui ont émaillé les débats pour en venir à la conclusion : le Conseil européen a finalement retenu de se saisir de nouveau du sujet en octobre et de se donner pour date butoir d'ouverture des négociations le premier janvier 2014. Ce compromis était préférable à un échec, qui aurait laissé à penser que l'Union refusait l'adhésion de la Serbie.

M. Simon Sutour, président. - Nous sommes sur la même ligne : notre proposition de résolution européenne donnera des arguments au Gouvernement pour la Serbie et le Kosovo.

Le Sénat, représentant des collectivités territoriales, est naturellement très attaché à la politique de cohésion. Quel est son sort dans le cadre financier pluriannuel 2014-2020 ? Et, surtout, qu'en est-il des « régions de transition » ?

M. Richard Yung. - Pouvez-vous préciser le calendrier de mise en place de la supervision bancaire ? Les réticences allemandes sont perceptibles... Concernant le mécanisme unique de résolution, la Commission européenne a pris position sur la garantie des comptes supérieurs à 100 000 euros. L'affaire de Chypre a suscité l'émotion et, cette émotion, je la partage : un épargnant n'est pas la même chose qu'un actionnaire. Enfin, si j'ai bien compris, l'Allemagne aurait dit nein à une mutualisation des fonds nationaux de garantie. Pouvez-vous nous en dire plus ?

M. Georges Patient. - L'outre-mer, où le taux de chômage atteint 50 %, fera-t-il l'objet d'un traitement particulier dans l'initiative pour la jeunesse ? Allez-vous, comme vous y invite le rapport de M. Letchimy sur l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), encourager la Commission à mieux prendre en considération les spécificités de l'outre-mer ? Enfin, est-il prévu de reconduire le régime dérogatoire de l'octroi de mer qui arrive à échéance dans un an ?

M. André Gattolin. - Je réitère la question de M. Yung sur la garantie des dépôts.

Je reviens sur le choix des critères sociaux. Sans doute parce que j'ai touché à un peu de sociologie et de statistiques, je suis toujours frappé par l'individualisation des données retenues en France là où d'autres, comme la Grande-Bretagne et l'Espagne, ont une vision plus collective. Par exemple, nous considérons le chômage d'un jeune ; eux, celui de tout le foyer où vit le jeune, ce qui nous renvoie à de véritables questions de cohésion sociale. Une enveloppe de 6 milliards d'euros concentrée sur deux ans pour les jeunes est satisfaisant en soi mais reste insuffisant compte tenu de l'ampleur de l'effort à produire et de son individualisation. Ne rêvons pas : avec un taux de chômage aussi élevé, et même si la croissance revient, nous ne trouverons pas un emploi pour tout le monde. En revanche, visons plutôt les familles, qui sont des lieux de solidarité, pour les aider à retrouver la dignité. Cette dimension est cruciale à l'heure où nous assistons à une progression de l'isolement social et au retour des populismes.

Mme Bernadette Bourzai. - La répartition des fonds pour l'agriculture adoptée en février dernier ainsi que la part assurée à l'agriculture française ont-elles été confirmées dans le cadre financier pluriannuel ? Le mécanisme pour l'interconnexion en Europe est doté de 19 milliards, moins que les 50 milliards annoncés un moment mais mieux que les 8 milliards de la période précédente. Comment ces fonds seront-ils distribués entre les transports, l'énergie et les télécommunications ?

M. Thierry Repentin, ministre délégué. - Le Sénat est, sans nul doute, très attaché aux territoires. Dans un contexte budgétaire aussi restrictif, nous pouvons nous réjouir du maintien de l'enveloppe de la cohésion pour la France et de la création des régions en transition, une catégorie intermédiaire entre les régions les moins développées - en pratique, l'outre-mer - et le reste de la France. Dès le 31 décembre prochain, les régions dont le PIB est compris entre 75 % et 90 % de la moyenne européenne, recevront des aides plus denses. En France, elles sont au nombre de dix : l'Auvergne, la Basse-Normandie, la Corse, la Franche-Comté, le Languedoc-Roussillon, le Limousin, la Lorraine, le Nord-Pas de Calais, la Picardie et le Poitou-Charentes. Les principes gouvernant l'allocation de l'enveloppe sont en cours de définition.

Au-delà, nous devons mieux prendre en compte les spécificités de l'outre-mer et, en nous appuyant sur le rapport de M. Letchimy, convaincre la Commission européenne de faire un meilleur usage de l'article 349 du TFUE. Concrètement, les régions les plus en difficulté, celles d'outre-mer, recevront une part plus importante du FEDER. En contrepartie, les régions métropolitaines bénéficieront davantage du FSE, centré sur l'accompagnement des individus.

Au passage, je signale que le fonctionnement du FSE évolue. Dorénavant, les régions géreront directement 35% de ses crédits au titre de leur compétence « formation professionnelle ». L'État, lui, conservera 65% en dotation nationale, dont la moitié sera réservée à la politique de l'emploi et l'autre moitié utilisée par délégation par les départements au titre de leur compétence « insertion sociale ».

M. Pierre Bernard-Reymond. - Il existe aussi des poches de pauvreté au sein des régions riches !

M. Thierry Repentin, ministre délégué. - En effet, on peut penser aux Bouches-du-Rhône ou à la Seine-Saint-Denis...

Mme Colette Mélot. - ...ou encore à la Seine-et-Marne !

M. Thierry Repentin, ministre délégué. - Le FSE répondra à ces difficultés, étant entendu que l'Europe n'a pas vocation à se substituer à un manque de solidarité intra-régionale.

Une allocation spécifique est prévue pour les régions ultrapériphériques, notamment pour la nouvelle venue au premier janvier : Mayotte. Pour l'île, l'enveloppe devrait être au moins de 200 millions d'euros ; un bilan sera réalisé à mi-parcours pour évaluer si cela suffit et vérifier les capacités d'absorption de ce territoire.

Nous continuons de négocier avec la Commission sur l'octroi de mer.

Voici le calendrier pour la mise en oeuvre de la supervision bancaire : après l'accord d'avril dernier sur le mécanisme unique de supervision, nous devrions parvenir à un texte dans quelques semaines. Au préalable, l'Allemagne devait assouplir ses procédures internes. En effet, Mme Merkel doit obtenir une habilitation législative du Bundestag pour chacune des négociations ; ces allers-retours sont assez contraignants...

M. Richard Yung. - Faut-il en déduire que le Bundestag a plus de pouvoir que le Parlement français ?

M. Thierry Repentin, ministre délégué. - C'est un autre contexte institutionnel... Le texte devrait être adopté en septembre prochain, nous approchons donc du but.

Concernant la garantie des dépôts, l'Ecofin du 26 juin a voulu un système responsabilisant les actionnaires des banques et protégeant les épargnants. Ce n'est pas aux États de courir au chevet des banques à la moindre difficulté. De là une garantie totale des dépôts jusqu'à 100 000 euros, je le confirme, et un pourcentage de garantie par tranche du montant pour les dépôts supérieurs. Le Conseil européen a définitivement statué sur ce point. Il a également appelé à une coordination des fonds nationaux de garantie en fixant pour délai limite décembre 2013 ; vous le voyez, nous avançons à grands pas.

La répartition des fonds du mécanisme pour l'interconnexion en Europe sera la suivante : 13 milliards d'euros pour les transports, 5 milliards pour l'énergie et 1 milliard pour les télécoms.

Enfin, la PAC mériterait à elle seule une réunion avec M. Le Foll.

Mme Bernadette Bourzai. - Nous en avons discuté avec lui.

M. Thierry Repentin, ministre délégué. - L'essentiel est d'avoir conforté le deuxième pilier et rééquilibré les aides en faveur des territoires les plus handicapés : je pense naturellement à la montagne. Bonne nouvelle, le Parlement européen dans sa résolution d'hier n'a émis aucun commentaire sur la PAC. Les travaux du trilogue ont abouti à un accord que nul ne remet en cause. M. Le Foll vous a certainement annoncé que la réforme de la PAC, contrairement aux autres dispositifs, s'étalerait dans le temps. Et ce, parce que le secteur est complexe et le nombre de règlements particulièrement élevé. L'année 2014 serait une année de transition. La modification des aides à l'hectare n'aboutira qu'en 2020.

M. Simon Sutour, président. - Cela prend du temps d'apprendre à ne plus se gaver !

M. Thierry Repentin, ministre délégué. - La désintoxication ne se fait pas du jour au lendemain...

M. Simon Sutour, président. - Notre commission a toujours été solidaire sur le maintien de l'enveloppe de la PAC à la France tout en manifestant sa colère devant sa répartition très injuste. « Il pleut toujours là où c'est mouillé »... Dans le Languedoc, on dit plutôt que « les pierres vont au clapas ». Un ancien ministre de l'agriculture de M. Pompidou, dont le fils a siégé dans notre commission, avait une autre formule : « La PAC, c'est donner une Cadillac à celui qui en a déjà une. »

M. Pierre Bernard-Reymond. - ...ou donner à « ceux qui changent leur Mercedes tous les trois ans » !

M. Simon Sutour, président. - Je félicite le ministre de l'agriculture d'avoir amorcé la pompe d'une meilleure répartition même si j'aurais souhaité davantage.

Mme Colette Mélot. - Si l'enveloppe globale de la France pour la cohésion est maintenue et que les aides aux régions en transition sont plus denses, il semble inéluctable que les autres reçoivent moins...

Je salue les avancées sur la formation et l'emploi des jeunes, en particulier sur le programme Erasmus pour lequel j'ai beaucoup milité. Son élargissement aux apprentis est une excellente chose. Concrètement, comment cela va-t-il se mettre en place ? Dans quels délais verra-t-on accorder les prêts aux étudiants, aux entreprises qui embauchent des jeunes et aux jeunes créateurs d'entreprises ?

M. Alain Bertrand. - Il existe deux Europe : la grosse machine inefficace dont on parle dans les chaumières, et l'institution un peu idyllique qui se bat pour l'emploi, les jeunes et la croissance et sait même se montrer pragmatique, celle qui occupe nos discussions ici. Je m'interroge : cette Europe au service des citoyens, cette Europe que nous apprécions, est-elle le fruit de la volonté de François Hollande qui a clairement indiqué pendant la campagne son souhait de la réorienter vers la croissance et le social ? Autrement dit, et pardonnez-moi si je suis abrupt, sommes-nous davantage écoutés que la Grande-Bretagne et l'Allemagne aujourd'hui ?

M. Pierre Bernard-Reymond. - Ne faut-il pas enfin prendre la question de la hausse des ressources propres dans le budget européen à bras-le-corps ? Je m'explique : la pusillanimité du Conseil européen sur le budget, ce qui ne se justifie pas puisque l'Europe n'est pas endettée, serait sans doute moins grande si ce budget ne reposait pas d'abord sur les dotations nationales. Ensuite, quelle est, au juste, le projet européen du Président de la République ? Pour ma part, je peine à saisir s'il en a un...

M. Thierry Repentin, ministre délégué. - L'Europe est souvent perçue comme un grand machin technico-administratif qui prend des décisions incompréhensibles et intervient seulement dans les périodes de crise. En réalité, elle est présente dans la vie quotidienne de nos concitoyens et le sera de plus en plus avec les retombées sonnantes et trébuchantes sur l'économie de nos territoires des politiques que vient d'adopter ce Conseil européen. A nous de mieux l'expliquer dans nos campagnes et dans nos villes au lieu de tenir le discours confortable consistant à la désigner comme responsable de tout ce qui ne va pas, même dans les domaines où sa responsabilité n'est pas engagée. Balayons donc devant notre porte et montrons que le Fonds d'aide aux démunis finance les Restos du coeur, le Secours populaire et le Secours catholique et que nous l'avons sauvé. Il sera doté de 2,5 milliards de crédits et, à la demande du Parlement européen, de 1 milliard supplémentaire sur la base du volontariat et s'adressera à tous les publics qui en ont besoin, qu'ils travaillent ou non. Certains voulaient restreindre son emploi aux chômeurs, la France a fait valoir que les travailleurs pauvres ont également besoin de cette aide.

Vous qui êtes élus locaux, vous connaissez le problème du dumping social. La France est très allante sur la directive « Détachement des travailleurs ». Savez-vous quelle est la deuxième nationalité des travailleurs détachés en France après les Polonais ? Les Français ! Ils s'inscrivent dans une agence d'intérim de l'autre côté de nos frontières... Nous avons là un combat à mener, de même que sur la directive « Marchés publics », pour donner la possibilité d'écarter les offres anormalement basses parce qu'elles ne respectent pas des conditions sociales et environnementales. L'idée est bien de tirer vers le haut les règles sociales au sein de l'Union. L'introduction d'indicateurs sociaux, un salaire minimal européen ne sont plus des questions taboues.

Cette évolution est sans doute en partie liée au débat politique interne dans certains pays. Profitons-en pour placer des cliquets. Avancer n'est pas simple car nous avons chacun notre histoire, notre droit du travail, notre droit social et nos intérêts propres. D'ailleurs, je ne le dirai pas à Sciences-po mais ici on me comprendra : les réunions européennes ressemblent beaucoup à celles des intercommunalités, on y pense d'abord en termes de retombées sur son territoire. Pour autant, le sens de l'histoire, et c'est vrai pour l'intercommunalité comme pour l'Europe, est d'aller vers plus d'intégration. L'Europe, pour se faire entendre dans le concert international, doit être plus puissante.

Les ressources propres représentent 20% du budget de l'Union ; nous sommes favorables à l'augmentation de leur part, d'autres y sont totalement hostiles. La partie est difficile car la règle de l'unanimité prévaut. Grâce aux travaux du Parlement européen, chefs d'État et de gouvernement évoluent cependant : ils ont décidé de créer un groupe de travail tripartite, qui présentera une première évaluation fin 2014, et de réunir une conférence interparlementaire en 2016 ; le tout dans la perspective de la prochaine programmation financière. D'ici là, à chacun de se montrer imaginatif : une taxe sur les transactions financières, une taxe carbone aux frontières ou que sais-je encore. Dans tous les cas, les discussions seront longues et ardues en raison de la règle de l'unanimité.

L'avenir de l'Europe ? Il a tenu une bonne place dans la conférence de presse du Président de la République du 16 mai ; et la plateforme du 30 mai signée par Angela Merkel et François Hollande contient des orientations précises sur le renforcement de l'Union économique et monétaire, avec un président à temps plein, un budget spécifique pour la zone euro et des priorités très marquées pour la préparation de l'avenir : emploi jeunes, investissements d'avenir, communauté européenne de l'énergie... Nous sommes favorables à l'union politique, mais il faut en définir progressivement le contenu ; le Président de la République estime qu'il faudra sans doute deux ans de travail approfondi sur la question. Il faut arrêter la polémique : et l'Allemagne, et la France savent que de la qualité de leurs relations dépendent les avancées en Europe. Même en cas de désaccord, les deux pays savent qu'ils sont contraints au compromis pour que les autres acceptent de discuter un compromis plus large.

M. Pierre Bernard-Reymond. - L'Europe gagnerait du temps en harmonisant les calendriers électoraux : chacun attend les résultats de l'élection chez le voisin...ce qui explique que l'Europe avance à tous petits pas.

M. Thierry Repentin, ministre délégué. - Elle avance quand même !

Madame Mélot, il n'y a pas que les fonds structurels à prendre en compte : les mécanismes d'interconnexion européenne vont alimenter les territoires ; la ligne « recherche et développement au bénéfice des entreprises » augmente de 40 %.

Les prêts de la BEI ne sont pas encore opérationnels ; elle doit aussi financer la création de lieux de formation : les centres de formation d'apprentis seront désormais éligibles.

En fait, il faudrait consolider tous les moyens mis à la disposition des territoires ; ce serait un bon moyen de communiquer !

M. Simon Sutour, président. - Sans la création des régions en transition, la France aurait reçu environ 3 milliards de moins. Les autres régions françaises n'auraient pas eu plus pour autant. Et il faut aussi tenir compte des nouveaux financements qui ont été décidés.

M. Thierry Repentin, ministre délégué. - Il faut ainsi ajouter la ligne nouvelle « accompagnement de la politique des jeunes ».

M. Simon Sutour, président. - Nous avons failli perdre les fonds structurels en 2007-2013 ; nous les gardons sur 2014-2020 avec un bonus pour les régions en difficulté : l'évolution est très positive; il faut en féliciter le gouvernement... sans faire de politique politicienne.

Merci, Monsieur le ministre, pour cet échange vivant que nous espérons poursuivre dans l'avenir.