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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ECONOMIQUES


Mardi 5 novembre 2013

- Présidence de M. Daniel Raoul, président -

Loi de finances pour 2014 - Réforme de la politique agricole commune -Audition de M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

M. Daniel Raoul, président. - Monsieur le ministre, l'actualité de ces derniers jours en Bretagne sur la filière agroalimentaire vous a conduit à participer à la séance des questions d'actualité de l'Assemblée nationale, d'où le décalage horaire de votre audition.

Je souhaite que celle-ci soit consacrée à la mise en oeuvre de la PAC au niveau national et aux crédits consacrés à l'agriculture et à la forêt dans le projet de loi de finances pour 2014.

Les deux sont en effet étroitement liés puisque la baisse des crédits constatée sur le budget 2014 de l'agriculture s'explique principalement par une modification de la part respective des crédits nationaux et européens dans le cadre de la réforme de la PAC. Ceci suppose d'ailleurs que les crédits du deuxième pilier de la PAC soient suffisants pour faire face à ces besoins.

Vous nous présenterez donc les orientations de votre budget pour 2014, ainsi que les grandes lignes de la déclinaison nationale de la PAC.

J'imagine, en préambule, que vous souhaiterez faire un point d'actualité sur la filière agroalimentaire en Bretagne, mais je voudrais qu'il soit très bref, sachant que nous organisons la semaine prochaine l'audition de M. Guillaume Garot sur ce sujet spécifique et que vous pourrez donc, mes chers collègues, lui réserver vos questions.

S'agissant enfin du projet de loi d'avenir sur l'agriculture qui sera présenté le 13 novembre en conseil des ministres, et que nous examinerons très probablement mi-février en séance publique, vous reviendrez Monsieur le Ministre nous la présenter au cours d'une audition spécifique.

Après votre intervention, je donnerai la parole à nos deux rapporteurs pour avis, Mme Renée Nicoux et M. Gérard César, aux deux rapporteurs spéciaux de la commission des finances, puis à ceux de mes collègues qui souhaitent vous interroger.

M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. - Quelques mots sur le contexte pour commencer : c'est celui de la mise en place d'une nouvelle politique agricole commune (PAC), qui sera complète au premier janvier 2015.

Dans le débat budgétaire européen, qui n'est jamais facile vous le savez, la France a obtenu un volume d'aides qui passera de 9,3 à 9,1 milliards d'euros, soit une baisse de 2% -à comparer avec la baisse de 7 % que subit l'Allemagne et le recul de 4 %, en moyenne, des pays de l'ancienne Europe des 15. Dans le détail, ce budget comprend 7,7 milliards d'euros par an au titre du premier pilier, contre 8 milliards d'euros actuellement, et 1,4 milliards d'euros, au lieu de 1,1 milliards en moyenne sur la période 2007-2013, au titre du deuxième pilier. Il est important de comprendre qu'une partie de ce que la France a obtenu dans le débat budgétaire figure dans le deuxième pilier de la PAC.

Sur la PAC elle-même, nous en sommes au stade des arbitrages essentiels dans la perspective de sa mise en oeuvre en 2015, en particulier sur le premier pilier. Des changements majeurs vont avoir lieu avec le passage d'un système d'aide à l'hectare basé sur les droits à paiement unique (DPU) à un système fondé sur les droits de paiement de base (DPB). Le choix de l'Europe est de faire converger les aides à l'hectare vers une moyenne européenne pour aboutir à une aide à l'hectare uniforme quels que soient les pays et les régions. Dans un pays comme la France, où, actuellement, les aides varient de 400 à 500 euros à l'hectare à 150 euros en fonction de la région, le choix a été fait d'une convergence partielle des aides, car il est évident que ce mouvement implique des effets de transferts entre ceux qui ont des DPU élevés et ceux qui ont des DPU faibles. Il faut donc assurer une transition et c'est ce que permet une convergence à 70 %.

Le deuxième point en discussion au niveau européen est celui du couplage des aides. Je me suis battu pour refuser le principe du découplage total. J'ai fait en sorte non seulement qu'on maintienne un certain niveau de couplage, mais même que ce niveau soit supérieur aux 10 % initialement proposés par la commission européenne. On a réussi à atteindre dans les négociations 12 %, puis 13 % de taux de couplage - auxquels s'ajoutent deux points de couplage sur les protéines fourragères, enjeu important, car cela renvoie à la question de l'indépendance de la France et de l'Europe par rapport aux protéines fourragères importées, notamment le soja d'Amérique latine.

Le débat est en cours avec les organisations professionnelles sur l'utilisation de ce couplage. Rien que pour maintenir les primes qui étaient déjà couplées - prime à la vache allaitante, prime ovine, prime caprine, prime au lait de montagne ... - il faut mobiliser un taux de couplage de 10,6 %. Il reste donc des marges de manoeuvre sur un peu moins de trois points. Nous devons consacrer une partie de cette marge à la prime à la vache allaitante, car la part nationale de la prime, financée sur des crédits de l'État, était dérogatoire par rapport aux règles européennes. Or, les règles de la PAC ne permettront plus ce cofinancement. La commission européenne, en contrepartie de la hausse du taux de couplage, a demandé son intégration dans l'enveloppe des aides couplées. Ce choix permettra à la fois une économie budgétaire au niveau national mais aussi une sécurisation du dispositif qui entre désormais dans un cadre normalisé. Avec tout cela, on atteint 12 % des aides. Il reste donc encore 1 % à affecter. C'est sur ce point que portent actuellement les discussions. Il y a une partie de cette aide qui doit aller vers le lait et une autre sur un certain nombre de productions végétales.

Concernant les 2 % relatifs aux protéines fourragères, il y a également un débat pour savoir si ces aides doivent aller uniquement à des protéines fourragères liées directement à l'élevage ou si une partie doit être utilisée pour développer des filières liées à des protéines végétales. L'arbitrage n'est pas encore rendu.

Les choix budgétaires européens ont évidemment un impact sur le budget national. La prime nationale à la vache allaitante passe en effet sur le budget européen. Le budget français peut ainsi afficher une baisse de 3,2 % des crédits sans pour autant que cela soit synonyme de remise en cause des aides que perçoivent aujourd'hui les agriculteurs, en particulier sur l'élevage.

Le dernier point que je souhaite aborder concernant la politique européenne concerne les paiements redistributifs. L'idée du dispositif est de majorer les aides à l'hectare sur les 52 premiers hectares. Cela correspond au choix de garder une agriculture s'appuyant sur des chefs d'exploitation - par opposition à l'exemple picard de l'exploitation des mille vaches, qui correspond à une agriculture aux mains d'investisseurs. Quand ces investisseurs, pour cause de rentabilité insuffisante, retireront leurs fonds, on se retrouvera sans agriculture et sans agriculteurs. Au contraire, avec des aides majorées aux 52 premiers hectares, on crée un lien entre aides à l'hectare et emploi ; on pérennise des emplois agricoles d'exploitants. Par exemple, dans le cas d'un GAEC à trois, la majoration des aides sur les 52 premiers hectares incite à conserver trois exploitants sur une exploitation de 156 hectares réalisant pas loin d'un million de litres de lait. Il est vrai que ce dispositif crée un effet redistributif. En moyenne, cela fait perdre des primes au-delà de 200 hectares. Mais c'est un choix stratégique majeur pour l'avenir de l'agriculture pour les raisons que j'ai indiquées. Le président de la République dans son discours de Cournon a d'ailleurs souligné que 20 % des fonds du premier pilier seraient mobilisés sur ces paiements redistributifs -soit 1,5 milliards d'euros. Cela se fera progressivement.

Sur le deuxième pilier, nous avons négocié des avancées qui seront mises en oeuvre dès la phase de transition en 2014. Les taux de cofinancement ont été augmentés. La part du financement européen dans les aides du deuxième pilier va passer de 50 % à 70 ou 80 %. La hausse du budget européen sur le deuxième pilier permettra cette augmentation des taux sans remise en cause des dispositifs existants.

L'incidence budgétaire est importante au niveau national, car une partie des dépenses nationales est transférée au niveau européen. Avec des dépenses moindres, nous maintiendrons donc les aides existantes, notamment l'indemnité compensatrice de handicap (ICHN), que nous allons même revaloriser de 15 %, les mesures agro-environnementales (MAE) et la politique d'installation pour les jeunes. De la sorte, on concilie sérieux budgétaire et pérennisation de ces grandes politiques dont les agriculteurs ont besoin.

Via la convergence des aides, via le verdissement, via le deuxième pilier, nous assurons un transfert d'un milliard d'euros vers l'élevage !

Un mot sur le verdissement - les fameux 30 % - que je viens d'évoquer incidemment. Le choix a été fait d'un verdissement proportionnel - plutôt que forfaitaire - par exploitation, ce qui permet de garantir pour chaque exploitation le maintien d'une proportion entre aides versées antérieurement et aide versée après la réforme. Nous devons mettre en place trois mesures dans le cadre du verdissement : la diversification des cultures - nous travaillons en particulier pour adapter cette obligation aux cas de monoculture du maïs - le maintien des prairies permanentes, qui sera évalué à l'échelle d'une région et non pas à l'échelle d'une exploitation, et les surfaces d'intérêt écologique (SIE) avec la définition de critères permettant d'atteindre l'objectif par exploitation de 5 % de SIE. Sur ce dernier point, je prendrais l'exemple de la production de chanvre, qui ne consomme pas d'azote et très peu de fongicides. Il est intéressant d'en développer la production à la fois pour des raisons écologiques mais aussi économiques, puisque le chanvre constitue un matériau isolant excellent autour duquel une filière peut se constituer.

J'en viens maintenant de manière plus détaillée au budget de l'agriculture. On reste sur les grandes priorités qui étaient déjà celles de l'année dernière.

- Tout d'abord, la compétitivité de l'agriculture reste un objectif servi par deux mesures fortes maintenues en 2014 : l'exonération de charges sociales pour les travailleurs occasionnels (TODE) et le crédit impôt compétitivité emploi (CICE). Cela représente 1,3 milliards d'euros d'effort sur la compétitivité de l'agriculture et de l'agro-alimentaire.

- Ensuite, la priorité à l'agroécologie, avec la mise en place de nouvelles MAE, est affirmée. Je viendrai présenter les nouveaux systèmes de MAE quand vous le souhaiterez. Aujourd'hui, les MAE consistent à fournir une aide économique pour mener des actions exemplaires sur le plan environnemental à l'échelle de l'exploitation. Le postulat des MAE est que répondre à des contraintes environnementales fortes génère un surcoût pour l'agriculteur qu'il faut compenser. L'agroécologie propose une nouvelle approche consistant à considérer au contraire que l'écologie et l'environnement peuvent être les éléments d'un système économiquement plus efficace. Les MAE « système » qui se mettent en place doivent permettre de maintenir la production en baissant les coûts. Nous visons donc une écologie mobilisatrice et pas simplement normative ou fiscale. L'agroécologie, avec l'enseignement agricole et la recherche sont des enjeux prioritaires.

- Je ne m'attarde pas sur le plan ambition bio et toutes les mesures qui concernent l'apiculture, avec la mise en place toute récente du comité de pilotage stratégique de l'apiculture présidé par le sénateur Alain Fauconnier.

- J'évoquerai l'enjeu de l'installation des jeunes : avec 300 millions d'euros d'aides de toute nature, nous maintenant la priorité à l'installation. Je veux, à terme, parvenir à 8 à 10 000 installations par an. Les chiffres de 2012 font état de 12 000 installations dont 6 000 bénéficiant d'aides à l'installation. Avec les jeunes agriculteurs, nous avons élaboré une charte et tenu des assises de l'installation. Les règles ont été modifiées. La notion de surface minimale d'installation cède la place à celle d'activité minimale d'assujettissement (AMA) -cette notion d'assujettissement renvoyant à l'affiliation à la MSA. Au lieu de considérer seulement la surface des exploitations, on va désormais analyser l'activité agricole et le revenu qui s'en dégage. L'installation doit en effet être liée à la capacité de l'exploitant qui s'installe à dégager un revenu.

- Dans le budget 2014, comme dans la loi d'avenir, un volet est consacré à la forêt. Avec le conseil supérieur de la forêt, nous avons fait un choix stratégique sur la forêt : celui de l'intégration dans une filière économique. Un fonds stratégique de la forêt et du bois est mis en place, ainsi qu'un système d'orientation de l'épargne, le compte d'investissements forestiers et d'assurance (CIFA), qui va permettre que les avantages fiscaux alloués aux propriétaires lorsque le bois est sur pied puissent être transférés sur un compte quand le bois est coupé. Il s'agit ainsi d'inciter les propriétaires privés à passer d'une logique patrimoniale à une logique de production économique. Ce compte spécial est une innovation importante pour activer cette production aujourd'hui déficitaire de 6 milliards d'euros dans la balance commerciale. J'évoquerai également le plan d'investissement pour les scieries. Des discussions sont en cours avec le ministère de l'environnement pour permettre aux scieries d'avoir accès au prix de rachat garantis et de produire de l'énergie par cogénération. Tout cela participe d'une même ambition : faire de la forêt une filière économique à part entière dans le respect des objectifs environnementaux de biodiversité et de développement touristique.

- Concernant l'enseignement agricole, je reste sur la ligne définie l'an dernier. Cet enseignement va participer au projet de produire autrement. Nous créerons 150 postes supplémentaires. J'ai pu voir, dans mes déplacements à l'étranger, que notre enseignement agricole est observé et participe au rayonnement de la France. De nombreux pays souhaitent signer avec la France des conventions de partenariat sur ce thème.

- Enfin, sur les questions sanitaires, la vigilance doit rester de mise, notamment après l'affaire de la viande de cheval. Je souhaite donc maintenir le nombre de postes des services vétérinaires pour assurer le contrôle de la qualité des produits et la sécurité sanitaire.

Je terminerai en soulignant qu'à travers ce budget et la loi d'avenir se manifeste une même ambition, que l'agriculture et l'agroalimentaire prennent toute leur place dans le redressement productif du pays. Nous devons garantir la pérennisation des activités, que ce soit dans le domaine de la volaille ou encore de la méthanisation. Cette dernière est un enjeu essentiel en Bretagne, dans le Pays-de-la-Loire et partout en France. Nous ne sommes pas capables de valoriser le gaz produit par la matière organique. Nous avons un retard énorme à rattraper. L'Allemagne compte 7 000 méthaniseurs, la France, seulement 80. Il faut être plus volontariste !

M. Daniel Raoul, président. - Merci pour cette présentation. Nos collègues ont de très nombreuses questions. Je leur demande de les poser de manière concise.

M. Didier Guillaume. - Lorsqu'on parle d'agriculture et de budget, on ne peut parler de la France sans parler de l'Europe. C'est l'ensemble des contributions nationales et européennes qui permet d'intervenir de manière importante dans le secteur agricole. Je me réjouis pour les agriculteurs que les crédits de la PAC aient été globalement préservés. Ce n'était pas gagné d'avance. Si le budget de la PAC avait diminué, cela aurait été une catastrophe. Ce n'est pas le cas.

À nous maintenant de construire la politique agricole que nous voulons, en mettant en oeuvre les instruments mis à disposition comme les paiements distributifs, ou en développant l'agroécologie. Il faut une agriculture durable d'un point de vue économique mais aussi une agriculture qui fasse vivre les agriculteurs. La majoration des premiers hectares est un bon outil dans ce sens. Bien sûr, cela implique des contreparties pour certains. Mais le choix d'une convergence à 70 % en fin de période d'application de la nouvelle PAC donne de la souplesse pour absorber la réforme. Si nous voulons demain encore des agriculteurs présents sur les fermes et des jeunes, il faut majorer la prime aux premiers hectares. Enfin, si nous voulons installer des jeunes, il faut faire de la formation et ce budget 2014 le permet.

Mme Renée Nicoux. - Vous avez par avance répondu à beaucoup de nos interrogations. Alors que l'impératif de rétablissement des comptes publics contraint l'ensemble des ministères à faire des efforts, le budget 2014 de l'agriculture est certes en réduction, mais cette réduction est limitée et permet de préserver les grandes priorités de la politique agricole. Elle s'explique au demeurant largement par l'augmentation de cofinancements européens de dispositifs demandant ainsi moins de crédits au budget de l'État. Je salue la volonté politique de soutenir l'installation des jeunes agriculteurs, de développer les mesures agroenvironnementales, de soutenir l'élevage, de maintenir la priorité à la sécurité sanitaire, de développer l'enseignement agricole en augmentant les effectifs d'enseignants, ou encore de créer un fonds stratégique de la forêt et du bois. Il y a bien une volonté politique dans ce budget.

J'ai quelques questions : pourriez-vous apporter des précisions concernant la taxe de défrichement qui doit abonder le fonds stratégique de la forêt et du bois ? Estimez-vous que les crédits de crise, notamment les crédits Agridiff, sont suffisant et combien de crédits a-t-on consommé sur cette enveloppe cette année ? La modernisation des bâtiments agricoles reste une priorité, mais l'enveloppe destinée au plan de modernisation des bâtiments agricoles (PMBE) pour 2014 est-elle adaptée ? Les autorisations d'engagement sont en baisse. Cela ne risque-t-il pas d'entraîner un affaiblissement du dispositif dans les prochaines années ? Nous avions constaté l'année dernière que les crédits d'intervention de FranceAgrimer étaient à un étiage très bas. Le maintien de l'enveloppe est permis par le versement de 10 millions d'euros depuis le compte d'affectation spécial développement agricole et rural (CASDAR). Ces moyens seront-ils suffisant pour agir sur les filières ? Enfin, l'augmentation des cofinancements provenant du deuxième pilier de la PAC est une bonne chose, mais l'enveloppe disponible est-elle suffisante pour faire face à l'ensemble des besoins des dispositifs existants, ou encore à la revalorisation de 15 % de l'ICHN ?

M. Gérard César. - Je n'aurais que quelques questions, complémentaires de celles de ma collègue Renée Nicoux. Quel est l'impact pour les agriculteurs du relèvement du taux de TVA sur les engrais ? Quel bilan peut-on tirer du recentrage de la déduction pour investissement (DPI) opérée l'année dernière, et ne devrait-on pas aller davantage vers la déduction pour aléa (DPA) ? Je m'interroge aussi sur les crédits, non inscrits en loi de finances initiale, qu'il a fallu en 2013 et qu'il faudra en 2014 pour abonder le fonds de gestion des risques en agriculture (FNGRA) au titre des calamités agricoles. Quel sera en 2014 le niveau de soutien public à la souscription d'assurances par les agriculteurs ? Sur la forêt, la rallonge de crédits accordée à l'Office national des forêts (ONF) cette année a-t-elle vocation à n'être que temporaire ou pérenne ? Le fonds stratégique de la forêt et du bois n'est-il pas un peu sous-dimensionné ?

M. Yannick Botrel. - La crise de l'agroalimentaire en Bretagne s'explique d'abord par les faiblesses de l'outil industriel d'abattage-découpe de porc et de poulet.

Dans la filière avicole, la crise était annoncée, car nous savions au moins depuis 2008 que les restitutions aux exportations allaient disparaître. Michel Barnier l'avait dit à cette époque. Les industriels n'en ont pas tenu compte et ont pratiqué la fuite en avant, espérant contraindre les pouvoirs publics à les sauver. Certains ont de plus tenté, sans succès, de se diversifier en Amérique du Sud.

Notre marché intérieur de produits avicoles est approvisionné à plus de 45 % par des viandes d'importation, y compris en provenance de l'Union européenne, et en particulier de l'Allemagne. C'est paradoxal car nous avons des capacités de production. Que faire à court et à moyen terme pour adapter l'outil industriel ?

Concernant la méthanisation, qui est un facteur de compétitivité pour les élevages allemands, en particulier les élevages porcins, certains producteurs font part de résistances de la part d'Électricité de France (EDF). Qu'en est-il réellement ?

Le président de la République a annoncé un fonds de modernisation des bâtiments d'élevage. Ce plan ciblera-t-il des types particuliers de bâtiment et des types particuliers d'élevages ? Comment cet engagement se concrétise-t-il dans le budget 2014 ?

Enfin, existe-t-il un espoir d'avancer au niveau européen sur la question des travailleurs détachés ?

M. Joël Bourdin. - La baisse des crédits de FranceAgrimer est compensée par une ressource venant du CASDAR. Mais est-on certains que les ressources du CASDAR resteront orientées à la hausse comme cette année ?

L'ONF est en difficultés depuis plusieurs années. L'établissement est-il sur la voie du redressement ?

Enfin, l'accélération de la réduction des avantages fiscaux accordés aux biocarburants ne va-t-elle pas fragiliser excessivement la filière des biocarburants ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. - Le défrichement a aujourd'hui pour contrepartie une obligation de reboisement. Les préfets pourront demain proposer de remplacer cette obligation par le paiement d'une taxe de défrichement, qui alimentera le fonds stratégique de la forêt et du bois. Le sujet est sensible dans certains départements comme celui des Landes. L'objectif n'est pas d'affaiblir l'obligation de reboiser en permettant d'y échapper en payant, mais de pérenniser la forêt à travers un fonds stratégique. À terme, nous pouvons espérer qu'une partie du fonds carbone vienne abonder le fonds stratégique, car la forêt est un puits de carbone. En instaurant le fonds stratégique, nous créons le réceptacle possible du fonds carbone, à condition de convaincre Bercy.

Les crédits Agridiff ont été dimensionnés de manière raisonnable. Concernant le PMBE, les enveloppes ont été reconduites, en prenant en compte l'évolution de la clef de répartition entre crédits européens et crédits nationaux. Concernant le fonds de modernisation de l'élevage annoncé par le président de la République, une discussion délicate est actuellement menée avec les professionnels pour envisager une alimentation de ce fonds à partir des moyens du premier pilier de la PAC. Ce fonds s'adresserait à l'ensemble des productions : porcine, avicole et même bovine. Les régions seraient appelées à cofinancer les actions menées par ce fonds. Cette initiative permettra par exemple de développer les économies d'énergie des bâtiments. Chaque région doit pouvoir adapter son programme. Le Sud-Ouest pourrait par exemple vouloir soutenir la filière foie gras. Le principe d'une grande réunion entre le ministère et les régions a été décidé avec le président de l'Association des régions de France, Alain Rousset. Elle se tiendra au printemps 2014, avec pour objectif de définir une grande politique d'investissement et d'innovation en matière agricole.

Les crédits d'intervention ont été maintenus à hauteur de 97 millions d'euros pour FranceAgrimer, grâce au surplus de recettes du CASDAR. FranceAgrimer sera amené à développer des dispositifs en lien avec le projet d'agroécologie, qui relève pleinement des missions du CASDAR.

Il y a compatibilité entre le budget européen dont nous disposons et nos objectifs de maintenir le même niveau global de soutien budgétaire sur l'ensemble des dispositifs existants, comme par exemple l'ICHN. En 2013, nous avons 1,3 milliard sur le deuxième pilier, ce qui constitue le maximum sur l'ensemble de la période de programmation. Nous aurons 1,4 milliard en 2014.

La TVA sur les engrais ne pèsera au final que sur les jardiniers amateurs et non sur les professionnels qui peuvent récupérer la TVA qu'ils versent sur celle qu'ils encaissent.

La gestion des risques est essentielle : on a maintenu le dispositif du fonds de calamités agricoles, qui relève d'une logique de solidarité, mais il faut aussi une meilleure mutualisation des risques à travers l'assurance. Les organisations professionnelles agricoles semblent d'accord avec le basculement du premier vers le deuxième pilier de la PAC des moyens destinés au soutien aux assurances. L'enjeu est fort car se préserver contre les risques est essentiel pour la pérennité des exploitations, dans un contexte où le réchauffement climatique renforce l'intensité et la fréquence de survenue des aléas. Mais pour que le système fonctionne, il faut des produits d'assurance disponibles et attractifs. Ils le seront si nous élargissons l'assiette. Le coût de l'assurance baissera alors. Comment inciter les agriculteurs à souscrire une assurance ? L'assurance obligatoire pose des problèmes juridiques. On pourrait envisager de demander aux agriculteurs qui n'ont pas de DPA à souscrire une assurance. Mais nous ne pouvons aller vers la généralisation de l'assurance que s'il existe un dispositif de réassurance puissant, qui peut être privée ou publique. Il faut encore en discuter avec Bercy. Je me suis rendu dans l'entre-deux-mers suite aux problèmes de grêle de l'été sur le vignoble bordelais. Le risque grêle dispose de produits d'assurances depuis longtemps. Le coût de l'assurance n'est pas plus élevé que le coût d'un seul traitement fongicide. Il n'est pas possible de prendre le risque de perdre en une nuit le travail d'une année.

Je rappelle que la fin des restitutions est programmée par l'Union européenne depuis 2005. Michel Barnier l'avait clairement indiqué. Or, il ne s'est rien passé. Les industriels n'ont absolument pas anticipé la fin des restitutions. Comment un industriel peut-il dire : « monsieur le ministre, la crise est de votre faute, vous devez rétablir les restitutions » ? En 2012, les restitutions aux exportations pour tous les secteurs qui en bénéficiaient ont été abandonnées. J'ai demandé au niveau européen leur maintien pour le secteur de la volaille, pour les deux entreprises bretonnes qui en bénéficiaient, Doux et Tilly-Sabco, dont la première était en difficultés économiques graves. On a tenu un an de plus que ce que demandait la commission européenne. Rien n'a été fait entre-temps par les industriels. On peut certes s'interroger sur la pertinence de conserver des marchés au Moyen-Orient. Mais si nous n'exportons pas des poulets, ce sont les brésiliens qui le feront. Or, certains clients, les saoudiens en particulier, tiennent à préserver une part de leur approvisionnement par la France et en particulier par l'entreprise Doux. À nous de construire un pôle export qui permette l'approvisionnement du Moyen-Orient, tout en offrant à la filière volaille française la possibilité de se redresser. Mais on ne peut pas construire une filière export uniquement sur des subventions publiques.

On a débloqué 15 millions d'aide d'urgence pour la Bretagne. D'autres crédits peuvent encore l'être. Au-delà de l'urgence, il faut lancer des investissements. La Bretagne sera une région d'expérimentation du plan énergie méthanisation autonome azote (EMAA). Ce plan permet de transformer l'azote organique en fertilisant, qui doit se substituer à l'azote minéral. La Bretagne a trop d'azote organique et importe de l'azote minéral. La loi d'avenir de l'agriculture permettra de mettre en place une approche de l'azote total : chaque région choisira si elle rentre dans le dispositif. Chacun devra déclarer les achats d'azote minéral et on substituera de l'azote organique à de l'azote minéral. Si ce projet fonctionne bien, en 10 ans, nous nous débarrasserons du problème des algues vertes.

L'ONF bénéficie d'une rallonge budgétaire de 30 millions d'euros en 2014 pour passer un cap difficile. Les prix du bois progressent peu mais les volumes traités par l'ONF ont augmenté. La situation s'améliore puisqu'on ne s'interroge plus sur la disparition de l'ONF, comme il y a dix-huit mois. Se pose la question des métiers de l'ONF. Il faut conserver la capacité d'expertise de l'ONF avec ses ingénieurs mais aussi son rôle de gestion des forêts publiques avec ses ouvriers.

Concernant les biocarburants, je poursuis deux objectifs clairs : mettre fin en trois ans au dispositif de défiscalisation, trop couteux, et stabiliser à 7 % le niveau d'incorporation obligatoire. La France est le premier pays qui a défini un tel seuil. Nous n'avons pas souhaité diminuer davantage comme le proposait la commission européenne. Ce choix doit permettre de maintenir l'outil industriel et de conserver une filière française performante. Arrêtons de faire croire que les agrocarburants vont remplacer le pétrole. Les agrocarburants sont utiles mais ne peuvent pas encore se substituer aux énergies fossiles.

M. Robert Tropeano. - La nouvelle PAC permettra aux États membres d'allouer des aides ciblées optionnelles, à l'exception du soutien aux jeunes agriculteurs qui sera obligatoire. La PAC contient donc une part importante de subsidiarité et donne aux États un pouvoir de choix. Dans son arbitrage national, quelles seront les priorités de la France ? Deux agriculteurs aux caractéristiques de production équivalentes mais installés dans deux États différents pourraient se trouver dans des conditions de travail et de rémunération complètement différentes : cette situation ne risque-t-elle pas d'engendrer des distorsions de concurrence ? La France est-elle suffisamment armée pour répondre à cette concurrence ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. - Je me permets de revenir sur la question de la mise en oeuvre de la directive européenne sur le détachement des travailleurs pour saluer le travail effectué par mon collègue du Gouvernement Michel Sapin, qui a bloqué à Luxembourg un projet de compromis non satisfaisant. La mise en oeuvre de la directive sur le détachement donne lieu à des abus. Elle était faite pour des travailleurs qui partent travailler dans un autre pays de l'Union européenne pour une durée limitée. Or certains l'utilisent pour de l'emploi pérenne. L'Allemagne s'est rapprochée de la position de la France. La Pologne et la Grande-Bretagne y sont opposées et vont toujours dans le sens de la déréglementation.

M. Jean-Paul Emorine. - Vous n'avez pas évoqué la prime herbagère agroenvironnementale (PHAE). Or, il sera possible de fusionner la PHAE et l'ICHN dans les zones défavorisées. Mais il faut maintenir un dispositif pour les zones de plaine où l'élevage joue aussi un rôle important.

M. Stéphane Le Foll, ministre. - En effet, la PHAE sera fusionnée avec l'ICHN dans les zones où cette ICHN existe. Dans les autres zones, la PHAE sera transformée en MAE, mais avec des critères simplifiés car le dispositif actuel est trop compliqué.

M. Gérard Bailly. - Plusieurs chiffres ont circulé sur la baisse des aides communautaires à la politique agricole. Quels sont les bons ? Le projet de majorer la prime pour les 52 premiers hectares va dans le bon sens pour l'élevage mais peut-on calculer ce seuil en fonction du nombre d'actifs sur l'exploitation. On a obtenu l'application de la transparence aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) mais cela ne vaut pas pour les salariés ou les aidants familiaux. Peut-on envisager de prendre en compte ce phénomène ? Les agricultrices, épouses des chefs d'exploitation, qui sont les chevilles ouvrières des exploitations d'élevage, sont les oubliées de la réforme de la PAC.

Il existe beaucoup de projets d'amélioration des bâtiments d'élevage, qui sont essentiels aux conditions de travail des agriculteurs et au bien-être animal. Pour autant, aura-t-on les moyens de financer tous ces projets ?

Enfin, peut-on prendre davantage en compte la compétitivité de l'agriculture, qui est essentielle si l'on veut encore installer des jeunes ?

M. Daniel Dubois. - Monsieur le ministre, vous avez parlé de la ferme des mille vaches dans la Somme, mais je voudrais vous parler d'un autre phénomène : 48 producteurs de lait ont cessé leur activité en 2012 dans la Somme et 54 vont le faire en 2013. La PAC permet des primes couplées. Peut-on envisager des primes couplées pour soutenir la production laitière afin de permettre le maintien d'une agriculture familiale ? Si l'on ne soutient pas ce modèle, on n'aura plus que des fermes de mille vaches.

Par ailleurs, il n'existe que deux féculeries en France. Or la production de fécule de pomme de terre est en baisse. Il existe des risques de fermeture de ces outils, faute d'approvisionnement. Peut-on envisager également une prime couplée pour la pomme de terre fécule ?

M. Jean-Jacques Filleul. - Chacun se félicite de votre action pour préserver le budget de la PAC. Les producteurs laitiers comprennent bien le dispositif de majoration des aides directes pour les premiers hectares mais auraient préféré que la majoration soit calculée non sur la surface mais sur la main d'oeuvre, en allant jusqu'à 2 voire 2,5 unité de travail humain (UTH). Dans mon département, qui compte 800 exploitations laitières, il y a une grande inquiétude.

La viticulture du Val de Loire et en particulier de Touraine a été particulièrement touchée ces dernières années par des évènements climatiques. Or, à peine 35 % des exploitants sont assurés. Je souhaite que le Val de Loire puisse participer à la réflexion, avec les bordelais, sur la réponse aux aléas climatiques. Enfin, nous constatons que de plus en plus de salariés bulgares ou roumains travaillent dans les vignobles. Comment expliquer ce phénomène ?

M. Bruno Sido. - La question de la majoration de l'aide aux premiers hectares fait tout de même débat dans les campagnes. On aurait pu faire différemment car tous les hectares ne se valent pas. Les rendements varient fortement selon les territoires. Pourquoi n'avoir retenu que ce critère ? On aurait pu prendre en compte le chiffre d'affaires. Par ailleurs, seuls les GAEC sont éligibles à la transparence, jusqu'à trois exploitants. On ne tient pas compte de la main d'oeuvre dans le calcul de la majoration. C'est regrettable.

Les zones intermédiaires doivent pouvoir bénéficier de MAE spécifiques. Les zones de plaine n'en ont pas besoin du fait de bonnes conditions d'exploitation. Les zones de montagne sont déjà bénéficiaires d'aides renforcées. Or, le croissant non fertile de la Lorraine à la Charente, qui connaît des faibles rendements, doit ne pas être défavorisé dans la réforme.

M. André Vairetto. - La création du fonds stratégique de la forêt et du bois est unanimement saluée. Mais les modalités de création de ce fonds interrogent. Les plans pluriannuels régionaux de développement forestiers (PPRDF) ont été longs à mettre en oeuvre mais ont permis de rapprocher les acteurs, en particulier les chambres d'agricultures et les centres régionaux de la propriété forestière (CRPF), dégageant des moyens financiers nouveaux et permettant une meilleure mobilisation du bois. Or, les PPRDF sont alimentés par une part de 43 % de la taxe foncière sur les bois et forêts. Or, cette ressource ira directement au fonds stratégique. Le fonds continuera-il à financer les PPRDF ?

M. Joël Labbé. - Le président directeur général de Tilly-Sabco met en cause le ministre de l'agriculture, dans un contexte de détresse des salariés. C'est terrible à entendre.

J'estime important, au-delà de la compétitivité, de réfléchir aux questions de valeur ajoutée et de valorisation. En France, on produit du poulet bas de gamme pour l'exportation, et en même temps on importe 46 % de notre consommation. Ne doit-on pas se poser des questions pour aller vers une transition agricole ?

Les apports de la méthanisation sont à relativiser. Il existe des projets exemplaires mais il faut encadrer le dispositif. Je partage l'objectif d'une agriculture moderne et productive d'un point de vue économique. Mais on pourrait admettre une baisse de production s'il y a une meilleure valorisation.

M. Gérard Le Cam. - Tout le monde n'est pas ruiné en région Bretagne, notamment parmi les bonnets rouges qui manifestent et se prennent pour des révolutionnaires. La méthanisation est faisable pour le porc et plus difficile pour les vaches laitières qu'il faudrait alors enfermer dans des bâtiments. Or la Bretagne doit rester une région de pâturages. Il est indispensable d'engager la restructuration des filières. Il serait peut-être opportun de réorienter quelques milliards du CICE en ce sens. Travaillons également avec la banque publique d'investissement (BPI). Mais cette restructuration doit être durable et pour qu'elle le soit il faut régler la question des marges, sinon, nous aurons travaillé pour rien.

Je suis également inquiet des difficultés d'installation pour les jeunes non issus du milieu agricole. Ils n'obtiennent pas toujours les surfaces permettant de dégager un revenu suffisant. Or, surface et revenus sont deux variables différentes mais souvent liées.

M. Ambroise Dupont. - Je souhaite évoquer la question de la filière équine : il y a une grande inquiétude du fait du relèvement du taux de TVA sur les centres équestres, qui étaient jusqu'à présent épargnés. Ce relèvement se fera par décret. Pouvez-vous nous le confirmer ? Par ailleurs, le ministre du budget s'est engagé à ce que le « bonus » de la hausse de la TVA appliqué sur les courses et l'élevage soit restitué à la filière. Pouvez-vous nous le confirmer et nous dire où en sont les discussions avec les professionnels ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. - J'ai souvent entendu que ce que nous avons négocié au niveau européen conduirait à « renationaliser » la politique agricole. Avec la convergence des aides et le découplage total, c'est la première fois que l'on va aussi loin dans l'harmonisation de la politique agricole. Nous avons discuté de capacités d'adaptation en raison de cette harmonisation forte.

Sur le budget, il est en effet important d'avoir les chiffres en tête : en 2013, la France touchait 8 milliards d'euros sur le premier pilier, contre 7,7 milliards d'euros par an sur la période 2014-2020. Sur le deuxième pilier, la France touchait 1,3 milliard d'euros en 2013 et touchera 1,4 milliard d'euros par an sur la période 2014-2020. Le budget total annuel passe donc de 9,3 à 9,1 milliards d'euros.

Pourquoi avoir choisi d'appliquer la transparence pour la majoration des premiers hectares pour les seuls GAEC ? Car c'est la seule forme juridique dans laquelle chaque part est bien celle d'un chef d'exploitation. Les EARL comportent parfois des porteurs de capitaux. Pour autant, les EARL peuvent basculer en GAEC. Pourquoi avoir choisi les 52 premiers hectares ? Car les aides de la PAC sont des aides à l'hectare. Lier les aides au nombre d'actifs aurait conduit d'abord à un transfert énorme de fonds de la PAC vers les pays qui comptent beaucoup d'agriculteurs, au détriment de la France.

La compétitivité est un enjeu majeur : le budget y consacre 1,3 milliard d'euros, auxquels on peut ajouter le CICE. Cet enjeu porte sur les capacités à investir. On évoque ainsi les bâtiments d'élevage : moins je consomme d'énergie, plus la productivité du travail est importante. La modernisation des bâtiments, c'est un enjeu de bien-être animal, de bien-être pour les salariés mais aussi de compétitivité. Cela vaut aussi pour l'industrie agroalimentaire : beaucoup d'entreprises investissent insuffisamment depuis une dizaine d'années et le CICE est une réponse à cette situation.

Je suis favorable au couplage sur le lait. La question est celle du niveau de couplage. Le ministère travaille également sur la question du couplage pour les végétaux.

Sur la viticulture, il faut travailler globalement sur la question de l'assurance. L'État sera là en soutien mais chaque région doit également se mobiliser.

S'agissant des nouvelles MAE, je rappelle que personne n'avait imaginé au niveau européen que faire de l'environnement, en économisant des énergies fossiles, des fongicides... cela coûte moins cher. Jusqu'à présent, il était donc impossible d'aider les producteurs qui souhaitent baisser leurs coûts de production. Nous avons créé des « MAE système » qui s'appliqueront bien entendu aux zones intermédiaires.

Les PPRDF sont maintenus pour 2014. Les dispositifs actuels seront conçus à l'échelon régional et le fonds stratégique de la forêt et du bois les financera, avec d'autres outils tels que le FEADER.

Sur la valeur ajoutée, je suis d'accord avec Joël Labbé : il existe des besoins stratégiques filière par filière. Nous avons un potentiel important à l'export, par exemple sur la viande bovine en Russie : ce pays n'a pas de production et souhaite importer des vaches françaises. Nous en exportons 900 alors que les Russes en ont besoin de 70 000. Si nous savons nous organiser, nous pouvons exploiter ce potentiel. Sur la méthanisation, il faut en effet tenir compte des enseignements de l'exemple allemand.

Sur les centres équestres, je me suis battu pour refuser le basculement de la TVA, estimant que les centres équestres devaient être considérés comme des centres de loisir. Le Gouvernement n'a pas eu gain de cause devant les instances européennes. Il convient désormais de faire en sorte, avec le ministre du budget, que la recette supplémentaire puisse être utilisée pour aider les centres équestres.

M. Pierre Camani. - Je souhaite vous alerter sur la filière pruneaux qui représente 14 000 hectares en France et 10 000 emplois. C'est une filière essentielle du département de Lot-et-Garonne.

M. Stéphane Le Foll, ministre. - La limitation des pertes que nous avons mise en place ne suffit pas pour plusieurs productions. J'ai donc bien conscience des problématiques propres à la filière pruneau.

M. Daniel Raoul, président. - Monsieur le ministre, nous vous remercions.

Mercredi 6 novembre 2013

- Présidence de M. Daniel Raoul, président -

Demandes de saisine pour avis et désignations de rapporteurs pour avis

La commission demande à se saisir pour avis sur le projet de loi n° 28 (2013-2014), adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, d'habilitation à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises et nomme M. Yannick Vaugrenard comme rapporteur pour avis sur ce texte.

En outre, la commission demande à se saisir pour avis sur la proposition de loi n° 7 (2013-2014), adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à reconquérir l'économie réelle et nomme M. Martial Bourquin comme rapporteur pour avis sur ce texte.

Questions diverses - Constitution du groupe de travail sur la garantie universelle des loyers

M. Daniel Raoul, président. - A l'occasion de l'examen du projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), je suis intervenu en séance publique pour proposer la mise en place d'un groupe de travail sur la garantie universelle des loyers (GUL).

Les débats sur l'article 8 du projet de loi ont en effet démontré la nécessité de poursuivre, d'ici la seconde lecture, la réflexion sur le dispositif proposé par le Gouvernement.

Je vous propose donc la création de ce groupe de travail, au sein duquel seront représentés l'ensemble des groupes politiques.

- pour le groupe communiste républicain et citoyen : Mireille Schurch ;

- pour le groupe socialiste : Claude Dilain, Marie-Noëlle Lienemann ainsi que moi-même ;

- pour le groupe écologiste : Joël Labbé ;

- pour le groupe RDSE : le président Jacques Mézard ;

- pour le groupe UDI-UC : Valérie Létard et Jean-Marie Vanlerenberghe ;

- pour le groupe UMP : François Calvet, Philippe Dallier et Elisabeth Lamure.

Economie sociale et solidaire - Examen des amendements au texte de la commission

La commission examine ensuite les amendements sur le texte n° 85 (2013-2014), adopté par la commission sur le projet de loi n° 805 (2012-2013), relatif à l'économie sociale et solidaire.

Le sort des amendements est retracé dans le tableau ci-dessous.

Article 1er

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. MÉZARD

213 rect.

Définition de l'économie sociale et solidaire.

Défavorable

M. MÉZARD

259 rect.

Adaptation de l'économie sociale et solidaire à tous les domaines de l'activité humaine.

Favorable

M. MÉZARD

214 rect.

Principe de lucrativité limitée pour l'économie sociale et solidaire.

Défavorable

M. DAUNIS, rapporteur

s/a 298

Précision rédactionnelle

Adopté

M. LE CAM

74

Participation aux résultats de l'entreprise non strictement proportionnelle à l'apport financier.

Favorable

M. GODEFROY

133

Suppression de la mention selon laquelle la gouvernance peut être participative.

Défavorable

M. Marc Daunis, rapporteur. - L'amendement n° 74 prévoit une participation aux résultats de l'entreprise non strictement proportionnelle à l'apport financier. Je propose d'y donner un avis favorable, sous réserve d'un sous-amendement rédactionnel. L'amendement n° 133 tombe si nous adoptons cet amendement n° 74 ainsi sous-amendé.

Article 1er

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. MÉZARD

215 rect.

Impossibilité d'incorporer les réserves au capital.

Défavorable

M. DAUNIS, rapporteur

s/a 299

Précision rédactionnelle

Adopté

M. MÉZARD

216 rect.

Dévolution du boni, et non de l'actif net, en cas de liquidation ou de dissolution de l'entreprise.

Favorable

M. GODEFROY

132

Application de l'économie sociale à la distribution, à l'échange et à la consommation.

Favorable

M. C. BOURQUIN

244 rect. bis

Distinction entre les organismes et les entreprises de l'économie sociale et solidaire.

Défavorable

M. MÉZARD

231 rect.

Respect du gouvernement démocratique par les fondations pour faire partie de l'économie sociale et solidaire.

Défavorable

M. MÉZARD

217 rect.

Gouvernance démocratique pour les coopératives, mutuelles, fondations et associations.

Défavorable

M. PATRIAT

130 rect.

Intégration dans le champ de l'économie sociale et solidaire des structures d'insertion par l'activité économique.

Défavorable

M. Marc Daunis, rapporteur. - Sur l'amendement n° 130 rectifié, qui prévoit l'intégration dans le champ de l'économie sociale et solidaire des structures d'insertion par l'activité économique, je fais observer que ces dernières jouent un rôle essentiel pour les personnes en difficulté. Pour autant, on ne saurait mettre toutes ces structures sur le même plan car toutes ne se placent pas dans l'approche de l'économie qui fait l'objet du présent projet de loi. Celles qui relèvent effectivement d'une démarche solidaire n'auront pas de difficulté à obtenir l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » prévu par l'article 7. C'est pourquoi il ne paraît pertinent de leur attribuer la qualification d'« entreprise de l'économie sociale et solidaire » que lorsqu'elles respectent les conditions prévues par l'article premier.

M. Martial Bourquin. - Faisons attention à ne pas écarter de l'économie solidaire les entreprises d'insertion (EI) qui ont parfois été à l'origine de la création de ce secteur.

M. Marc Daunis, rapporteur. - Les entreprises d'insertion qui respectent le cadre de l'économie solidaire recevront un agrément et, de ce fait, y seront intégrées. Cependant, la nature de l'activité ne doit pas entraîner, à elle seule, le rattachement à l'économie sociale et solidaire.

Article 1er

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. ANZIANI

33

Amendement rédactionnel.

Favorable

M. MÉZARD

218 rect.

Conditions d'utilité sociale remplies par les sociétés commerciales pour faire partie de l'économie sociale.

Défavorable

Mme LIENEMANN

274

Obligation d'affectation des bénéfices non ristournés pour 50 % à la réserve statutaire et  pour 30 % au report bénéficiaire.

Défavorable

M. MÉZARD

219 rect.

Obligation d'affectation des bénéfices non ristournés pour 50 % à la réserve statutaire et  pour 30 % au report bénéficiaire, taux portés respectivement à 20 % et 50 % pour les entreprises bénéficiaires de l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale ».

Défavorable

M. LE CAM

83

Mise en réserve statutaire de 20 % des bénéfices nets annuels.

Favorable

M. DAUNIS, rapporteur

300

Limitation à l'obligation d'accumulation des réserves pour les sociétés communales

Adopté

M. Marc Daunis, rapporteur. - L'amendement n° 181 prévoit une procédure de révision tous les cinq ans pour les entreprises et organismes de l'économie sociale et solidaire. La procédure de révision est adaptée pour les coopératives, qui l'ont inventée elles-mêmes pour leur propre usage mais elle est difficilement applicable à l'ensemble des structures de l'économie sociale et solidaire, notamment aux associations qui en représentent l'écrasante majorité, avec pour la plupart un petit nombre de salariés.

Dans un esprit de simplification pour les entreprises, un contrôle doit soit émaner des structures elles-mêmes, comme c'est le cas de la révision coopérative, soit constituer la contrepartie d'une aide publique ou d'un régime particulier. Par exemple, les coopératives bénéficient de certaines mesures fiscales qui sont liées aux spécificités de leur fonctionnement. Il est donc utile de vérifier périodiquement que ce fonctionnement est conforme aux règles et principes de la coopération. Cependant, la qualité d'entreprise de l'économie sociale et solidaire ne donne par elle-même accès à aucun dispositif de faveur particulier : il est nécessaire de respecter des règles et suivre des procédures supplémentaires pour bénéficier de l'agrément solidaire prévu par l'article 7 ou recevoir des aides de la BPI.

En conséquence, il ne parait pas justifié de prévoir un régime de contrôle assez lourd et sans contrepartie pour l'ensemble des entreprises de l'économie sociale et solidaire au sens de l'article premier, d'autant que les CRESS pourront saisir la justice de tous les abus qu'elles pourront constater dans leur territoire.

M. Jean-Jacques Lasserre. - Nous cherchons, par cet amendement, à apporter une précision. Pourquoi se priver d'un contrôle de la pertinence de l'agrément ?

M. Marc Daunis, rapporteur. - Cet amendement introduit une procédure lourde applicable à toutes les entreprises. Je souscris à son idée sous-jacente puisque j'ai moi-même proposé un dispositif de contrôle. Je rappelle que le but de l'article 1er se limite à la délivrance d'un label tandis que l'article 7 ouvre des droits.

Article additionnel après Article 2

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. BÉCOT

11 rect.

Procédure de révision tous les cinq ans pour les entreprises et organismes d'économie sociale et solidaire

Défavorable

Article 2 bis

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. MÉZARD

223 rect.

Suppression de l'article.

Défavorable

M. LE CAM

76

Inscription d'un objectif d'exemplarité sociale dans la déclaration de principes des entreprises de l'économie sociale et solidaire.

Favorable

M. LE CAM

75

Inscription dans la déclaration de principe d'un objectif relatif à la proportion de personnes de chaque sexe dans les organes dirigeants.

Favorable

M. LE CAM

85

Information par l'entreprise à l'attention de ses salariés de son adhésion à la déclaration de principe et de son contenu.

Favorable

Article 3

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. DALLIER

104 rect. bis

Suppression de l'article.

Défavorable

M. MÉZARD

224 rect.

Présidence du conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire par le Premier ministre ou, en son absence, par le ministre chargé de l'économie sociale et solidaire.

Avis du Gouvernement

M. LE CAM

77

Composition du conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire.

Favorable

M. COURTEAU

70

Désignation de la majorité des membres par les organismes professionnels.

Défavorable

Mme ARCHIMBAUD

200

Désignation de la majorité des membres par les organismes professionnels.

Défavorable

M. MÉZARD

225 rect.

Désignation de la majorité des membres par les organismes professionnels.

Défavorable

M. TANDONNET

184

Précision par décret de la représentation des territoires au sein du conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire.

Défavorable

Article additionnel après Article 3

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. COURTEAU

139

Stratégie pour la jeunesse.

Favorable

Mme LIENEMANN

135

Inscription dans la loi du Conseil supérieur de la coopération.

Favorable

Article 4

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. DALLIER

105 rect. bis

Suppression de l'article.

Défavorable

M. M. BOURQUIN

27

Attribution aux agences régionales de développement de l'économie sociale et solidaire des mêmes compétences qu'aux chambres régionales de l'économie sociale et solidaire.

Défavorable

M. MÉZARD

232 rect. bis

Missions des chambres régionales de l'économie sociale et solidaire et du Conseil national.

Défavorable

M. LE CAM

163

Accompagnement des salariés dans le cadre de cessions de société ou de fonds de commerce.

Défavorable

M. LE CAM

86

Animation par la chambre régionale d'un espace régional de dialogue.

Défavorable

M. LE CAM

78

Tenue, par les chambres régionales, de la liste des entreprises de l'économie sociale et solidaire et de la liste des entreprises signataires de la déclaration de principes.

Favorable

Mme ARCHIMBAUD

194

Légitimité d'autres réseaux d'acteurs à promouvoir l'économie sociale et solidaire.

Défavorable

M. KERDRAON

187 rect. septies

Conformité du statut des chambres régionales à un cahier des charges établi par le Conseil national et conclusion de conventions d'agrément avec l'État ou son représentant.

Défavorable

M. M. BOURQUIN

186 rect.

Conclusion de conventions d'agrément entre les pouvoirs publics et les chambres régionales de l'économie sociale et solidaire ainsi que le Conseil national

Favorable

M. MÉZARD

277 rect.

Conclusion d'une convention d'agrément entre l'Etat et les chambres régionales de l'ESS ainsi que le Conseil national.

Défavorable

Article 5 A

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. DALLIER

106 rect. bis

Suppression de l'article.

Défavorable

Le Gouvernement

281

Suppression de l'article.

Défavorable

Mme ARCHIMBAUD

193

Co-animation par le préfet de région et le président du conseil régional d'une instance pour le développement de l'économie sociale et solidaire.

Défavorable

M. COURTEAU

71

Concertation avec les acteurs de l'économie sociale et solidaire lors de l'élaboration de la stratégie régionale de l'économie sociale et solidaire.

Favorable

M. DAUNIS, rapporteur

301

Précision rédactionnelle

Adopté

Article 5 B

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. DALLIER

107 rect. bis

Suppression de l'article.

Défavorable

Article 5

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. DALLIER

108 rect. bis

Suppression de l'article.

Défavorable

Mme LIENEMANN

136 rect. bis

Lien entre les pôles territoriaux de développement économique et les établissements d'éducation et de recherche.

Favorable

M. M. BOURQUIN

29

Agrément des pôles territoriaux de coopération économique par le préfet de région et le président du conseil régional.

Défavorable

Mme ARCHIMBAUD

211

Agrément des pôles territoriaux de coopération économique par le préfet de région et le président du conseil régional.

Défavorable

M. M. BOURQUIN

28

Avis de représentants de collectivités territoriales lors de la désignation des pôles territoriaux de coopération économique.

Favorable

M. GODEFROY

137

Précision par décret des modalités d'accompagnement des appels à projet.

Favorable

M. DAUNIS, rapporteur

302

Précision rédactionnelle

Adopté

Article 6

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. MÉZARD

226 rect.

Consultation des chambres régionales sur le schéma régional de développement économique et contractualisation avec les entreprises de l'économie sociale et solidaire pour la mise en oeuvre du schéma régional d'aménagement et de développement du territoire.

Défavorable

Article 7

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. MÉZARD

228 rect.

Définition de l'utilité sociale dans le cadre de l'agrément solidaire.

Défavorable

M. LE CAM

79

Inclusion des primes dans la rémunération faisant l'objet d'un encadrement pour les entreprises solidaires d'utilité sociale.

Favorable

Mme DEMONTÈS

65

Calcul de l'échelle des rémunérations en prenant comme base la moyenne des cinq plus basses rémunérations.

Favorable

M. PATRIAT

131 rect.

Suppression de l'attribution de droit à certains types d'entreprise.

Défavorable

M. CÉSAR

17

Attribution de plein droit de l'agrément aux entreprises de services d'aide à la personne.

Défavorable

M. LE CAM

88

Suppression de l'agrément de droit pour certaines entreprises.

Défavorable

M. LE CAM

87

Respect, par les entreprises bénéficiant de droit de l'agrément, de l'article 2 de la présente loi.

Défavorable

M. LE CAM

89

Application de la règle d'échelle des rémunérations aux entreprises bénéficiant de l'agrément de droit.

Défavorable

M. KERDRAON

191 rect. septies

Application de la règle d'échelle des rémunérations aux entreprises bénéficiant de l'agrément de droit.

Défavorable

Mme ARCHIMBAUD

198

Application de la règle d'échelle des rémunérations aux entreprises bénéficiant de l'agrément de droit.

Défavorable

M. VAUGRENARD

138

Agrément des caisses de crédit municipal.

Défavorable

M. Marc Daunis, rapporteur. - Je partage pleinement l'intention des auteurs de l'amendement n° 138 relatif à l'agrément des caisses de crédit municipal. Cependant, ces dernières sont des établissements publics communaux de crédit et d'aide sociale. Leur directeur est nommé par le maire, qui préside aussi le conseil d'orientation et de surveillance, en application de l'article L. 514-2 du code monétaire et financier. Les caisses de crédit municipal remplissent une mission sociale indéniable en luttant contre l'usure, mais il faut dire ici ce que l'on a dit pour d'autres types d'activités à portée sociale : leur fonctionnement ne correspond pas à celui qui fait l'objet du présent projet de loi et il nous faut donc veiller à ne pas brouiller le message de ce dernier.

S'agissant plus spécifiquement de l'agrément, l'article 7 soumet aux conditions de l'article premier les entreprises d'insertion ; il serait contradictoire d'accorder à l'inverse l'agrément à des organismes publics sans prévoir de contrainte particulière. Si les caisses de crédit municipal reçoivent l'agrément, pourquoi, dès lors, ne pas inclure également l'ensemble des organismes publics ou parapublics agissant dans le domaine social ?

S'agissant enfin de leur participation au financement de l'économie sociale et solidaire, je rappelle que l'article 7 contient déjà des dispositions, aux alinéas 24 et 25, qui permettent d'accorder l'agrément à des établissements qui se consacrent en grande partie au financement du secteur. En résumé cet amendement ne semble pas compatible avec l'article 1er du texte adopté par la commission.

M. Yannick Vaugrenard. - L'argument juridique présenté par le rapporteur est imparable. Mais, sur le terrain politique, je considère utile d'avoir une discussion sur ce point pour tenter de dissiper les doutes sur la différence de traitement entre les crédits municipaux et, par exemple, les caisses de crédit agricole qui pourraient bénéficier d'un agrément. Par ailleurs, il semble important d'ouvrir aux crédits municipaux la possibilité de se transformer en établissements coopératifs.

M. Marc Daunis, rapporteur. - Je précise que si la commune le décide, cette transformation sera tout à fait possible. Soulignons également que les caisses de crédit agricole ne relèvent pas de l'article 7 du texte et de la procédure d'agrément solidaire.

M. Jean-Jacques Mirassou. - Cet amendement est une occasion de rappeler que les crédits municipaux jouent, en pratique, un rôle d'ultime recours pour les personnes en difficulté.

Article 9 A

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme DES ESGAULX

69

Suppression de l'article.

Défavorable

Le Gouvernement

280

Suppression de l'article.

Défavorable

Article 9

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. CÉSAR

26

Suppression de l'article.

Défavorable

M. TANDONNET

180

Suppression de l'article.

Défavorable

M. Marc Daunis, rapporteur. - Les amendements n°s 26 et 180 visent à supprimer l'article 9 qui instaure un schéma d'achats publics socialement responsables pour les collectivités et acheteurs publics de statut législatif. La pratique a montré que les clauses sociales prévues par le code des marchés publics et l'ordonnance du 6 juin 2005 n'ont pas été suffisamment exploitées par les acheteurs publics. Il paraît donc légitime de les y sensibiliser, non pas en leur imposant des contraintes lourdes sur leurs achats, mais en leur demandant de formuler des objectifs de passation de marchés publics comportant des éléments à caractère social.

M. Daniel Dubois. - Ces amendements de suppression qui concernent la clause du mieux disant social me paraissent opportuns. En effet, cette clause existe d'ores et déjà. Le projet de loi s'efforce d'élargir sa portée en imposant des schémas de promotion de ce type d'appel d'offre, ce qui soulève des interrogations, en particulier au regard du droit européen.

M. Marc Daunis, rapporteur. - Le texte n'a qu'une portée incitative et ne soulève donc pas de difficulté juridique.

Mme Valérie Létard. - Je suis la première à soutenir les dispositifs d'insertion dans le cadre des marchés publics mais tout se passe, ici, comme si on créait un « small business act » en réservant dans les marchés publics un compartiment affecté à l'économie sociale et solidaire. Il faudrait procéder à une évaluation préalable du dispositif sans quoi ce dernier risque, en pratique, de soulever des difficultés d'articulation, en particulier pour les PME sous-traitantes.

M. Daniel Raoul, président. - Je rappelle que dans le cadre des marchés publics, les clauses d'insertion peuvent d'ores et déjà être utilisées.

M. Gérard César. - Il me paraît opportun de solliciter l'avis du Gouvernement sur ce point.

M. Marc Daunis, rapporteur. - Je me suis opposé à l'amendement qui visait à réserver les marchés publics aux entreprises de l'économie sociale et solidaire. Le texte prévoit, de façon plus mesurée, un schéma de promotion des achats socialement responsables Je souligne que les PME ne doivent absolument pas en être exclues et je conteste la vision selon laquelle ces entreprises ne peuvent pas satisfaire de tels critères. Il s'agit de favoriser l'élan social de l'économie dans son ensemble et des entreprises qui évoluent en symbiose avec le territoire. Seule une obligation de réflexion est instituée par l'article 9 du projet de loi et c'est pourquoi je suis opposé à sa suppression.

Article 9

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. ANZIANI

35 rect.

Codification des dispositions de l'article et application aux collectivités selon un critère démographique

Avis du Gouvernement

M. Marc Daunis, rapporteur. - Cet amendement n° 35 de la commission des lois présente un double intérêt : il codifie les dispositions de l'article 9 dans des textes existants, ce qui en améliorera l'accessibilité et il remplace, pour les collectivités, le seuil exprimé en termes de montant d'achat par un seuil exprimé en termes de population, ce qui est plus simple à vérifier et plus conforme à l'usage lorsqu'il s'agit d'imposer des contraintes aux collectivités. Toutefois, j'avoue une certaine perplexité à l'égard du choix du seuil de 70 000 habitants. Le seuil prévu par le texte actuel, exprimé en montants d'achat, est renvoyé au décret, donc il est difficile de déterminer si la portée serait comparable avec un seuil de 70 000 habitants. Je souhaiterais donc recueillir l'avis du Gouvernement sur ce point.

M. Alain Anziani. - Je suis attaché à cet amendement qui rend plus lisible le dispositif et, en même temps, très ouvert sur la délimitation précise des seuils.

Article 9

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme ARCHIMBAUD

195

Adoption par les acheteurs publics d'un schéma des achats environnementalement responsables.

Défavorable

Mme LÉTARD

192 rect.

Mention explicite des maisons de l'emploi et de la fonction de facilitateur dans les schémas d'achat public socialement responsables.

Défavorable

M. HUSSON

202 rect.

Mention explicite des maisons de l'emploi et de la fonction de facilitateur dans les schémas d'achat public socialement responsables.

Défavorable

M. COURTEAU

205 rect.

Mention explicite des maisons de l'emploi et de la fonction de facilitateur dans les schémas d'achat public socialement responsables.

Défavorable

M. MÉZARD

248 rect.

Mention explicite des maisons de l'emploi et de la fonction de facilitateur dans les schémas d'achat public socialement responsables.

Défavorable

Mme ARCHIMBAUD

196

Réservation de 20 % de la commande publique aux entreprises de l'économie sociale et solidaire.

Défavorable

Article 10

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. ANZIANI

36 rect.

Améliorations rédactionnelles.

Favorable si rectifié

M. MÉZARD

229 rect.

Clarification rédactionnelle

Défavorable

Mme ARCHIMBAUD

197

Conformité du subventionnement avec les règles européennes en matière d'aides d'État.

Défavorable

Mme LABORDE

230 rect.

Possibilité pour les associations de conserver une partie des subventions qui leur ont été versées.

Défavorable

Article additionnel après Article 10 bis

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme ARCHIMBAUD

199

Action de l'Etat et des organismes de l'économie sociale et solidaire en faveur de la jeunesse.

Défavorable

M. MÉZARD

256 rect.

Exclusion de l'économie sociale et solidaire de l'obligation de versement de certains fonds de la formation professionnelle aux organismes agréés à compétence interprofessionnelle, en outre-mer.

Défavorable

Article 10 ter

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. COURTEAU

72

Intégration dans l'innovation sociale de besoins à venir.

Défavorable

Article additionnel après Article 10 ter

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme ARCHIMBAUD

201

Éligibilité des dépenses d'innovation sociale au crédit d'impôt recherche.

Défavorable

Article 11

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. CÉSAR

7 rect.

Suppression de l'article.

Défavorable

M. TANDONNET

165

Suppression de l'article.

Défavorable

M. RETAILLEAU

3 rect. bis

Limitation de l'obligation d'information au cas où l'entreprise est radiée du registre du commerce et des sociétés.

Défavorable

M. LE CAM

98

Rédaction globale de l'article avec instauration d'un droit de priorité accordé aux salariés en cas de cession d'un fonds de commerce.

Défavorable

Mme LAMURE

117

Suppression de l'obligation d'information en cas de cession du fonds de commerce dans les entreprises de moins de 50 salariés.

Défavorable

M. CÉSAR

119 rect. ter

Application de l'obligation d'information en cas de cessation de l'activité mais pas si un repreneur a été trouvé plus de deux mois avant la cession.

Défavorable

M. SAVARY

110 rect. quater

Extension de l'obligation d'information au cas de cessation d'activité de l'entreprise.

Défavorable

M. MÉZARD

265 rect. bis

Information sur la cession.

Favorable

Mme LABORDE

252 rect.

Délai d'information de cinq mois.

Défavorable

M. LE CAM

90

Délai d'information de trois mois.

Défavorable

M. TANDONNET

169

Réduction à un mois du délai d'information.

Défavorable

M. SAVARY

111 rect. quater

Notification de l'intention de cesser l'activité.

Défavorable

M. ANZIANI

37

Point de départ du délai de deux mois à compter de la notification et non de la date à laquelle tous les salariés l'ont reçue.

Favorable

Mme LABORDE

254 rect.

Cession au profit en priorité de l'offre présentée par les salariés si elle n'est pas inférieure à une offre concurrente.

Défavorable

M. ANZIANI

38 rect.

Remplacement de la décision unanime de ne pas présenter une offre par une information de chaque salarié relative à cette décision.

Favorable

Mme LAMURE

122

Suppression de la possibilité d'annuler une cession pour non application de la procédure d'information.

Défavorable

M. ANZIANI

39

Annulation de la cession à la demande de tout salarié.

Favorable

M. CÉSAR

109

Limitation de la nullité au cas où les salariés avaient une chance réelle et sérieuse de pouvoir se porter acquéreur.

Défavorable

M. TANDONNET

173

Limitation de la nullité au cas où les salariés avaient une chance réelle et sérieuse de pouvoir se porter acquéreur.

Défavorable

M. LE CAM

160

Possibilité pour les salariés de se faire assister par une personne pour les aider à élaborer une offre.

Défavorable

M. LE CAM

162

Possibilité pour les salariés de se faire assister.

Favorable

M. ANZIANI

40

Information des salariés par lettre recommandée avec avis de réception.

Défavorable

M. Marc Daunis, rapporteur. - L'amendement n° 40 concerne l'information des salariés par lettre recommandée avec avis de réception sur l'intention du propriétaire du fonds de commerce de vendre le fonds. La rédaction actuelle du texte fixe clairement l'exigence selon laquelle la date de réception par les salariés doit être certaine, ce qui pourrait être mis en oeuvre par d'autres modalités que la lettre recommandée avec avis de réception.

M. Alain Anziani. - Il me semble que la loi doit être très précise pour rendre la date certaine et la lettre recommandée paraît utile à cet effet, à titre de preuve.

M. Marc Daunis, rapporteur. - L'amendement n° 37 du rapporteur pour avis à l'article 11 résout la problématique du marquage du délai et il ne me semble pas ici souhaitable de préciser dans la loi les modalités de notification.

Article 11

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. DAUNIS, rapporteur

s/a 303

Rétablissement de la notion d'« obligation de discrétion »

Adopté

M. ANZIANI

41

Obligation de confidentialité, sauf à l'égard des personnes qui apportent leur concours aux salariés.

Favorable

M. Marc Daunis, rapporteur. - Cet amendement n° 41 est très utile. Il prévoit opportunément que l'obligation de discrétion ne s'applique pas à l'égard d'une personne qui aiderait les salariés à présenter une offre de rachat. Cependant il remplace l'obligation de discrétion, notion bien connue en droit du travail, par une « obligation de confidentialité » qui est absente de ce droit. Je propose donc de le sous-amender pour réintroduire l'expression « obligation de discrétion », par référence à l'article L. 2325-5 du code du travail qui prévoit « une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur ».

M. Jean-Jacques Mirassou. - Comment justifier de franchir un tel palier en instituant une obligation de confidentialité qui paraît très forte ?

M. Marc Daunis, rapporteur. - Le code du travail ne connaît que l'obligation de discrétion qui s'applique à des informations confidentielles. Je suggère de nous aligner sur cette base juridique existante.

M. Alain Anziani, rapporteur pour avis. - Je me rallie à la position du rapporteur.

M. Daniel Raoul, président. - L'argument du droit existant est effectivement convaincant.

M. Gérard Bailly. - Lorsque l'entreprise ne trouve pas de repreneur parmi ses salariés, faut-il recommencer toute la procédure ?

M. Marc Daunis, rapporteur. - Non, si la reprise a lieu dans un délai inférieur à deux ans.

Mme Valérie Létard. - Je souhaite que le Gouvernement puisse nous rassurer sur les garanties de confidentialité du dispositif.

M. Marc Daunis, rapporteur. - Je partage pleinement les préoccupations que vous venez d'exprimer. Nous avons été rassurés sur ce point, au cours des auditions que j'ai conduites, mais rien n'empêche de reposer la question en séance publique.

Article 11

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. TANDONNET

167

Remplacement de l'obligation de discrétion par une obligation de confidentialité.

Défavorable

M. LE CAM

101

Obligation de répéter la procédure en cas de modification des modalités de cession.

Retiré

M. LE CAM

94

Prise en compte par le tribunal, lors de l'élaboration d'un plan de sauvegarde, des possibilités de reprise de l'activité par les salariés.

Défavorable

M. LE CAM

92

Droit de préférence au profit des salariés qui présentent une offre égale.

Défavorable

M. SAVARY

112 rect. quater

Non application de l'obligation d'information si un repreneur a été trouvé plus de deux mois avant la cession.

Défavorable

M. ANZIANI

42

Remplacement du mot "société" par le mot "entreprise".

Favorable

M. SAVARY

113 rect. quater

Extension de l'obligation d'information au cas de la cessation d'activité.

Défavorable

M. ANZIANI

43

Inscription dès le début de la section des conditions de taille applicables aux entreprises concernées.

Favorable

M. ANZIANI

44

Délai de deux mois entre la notification de l'intention de cession et la cession dans les entreprises de 50 à 249 salariés.

Avis du Gouvernement

M. SAVARY

114 rect. quater

Extension de l'obligation d'information au cas de cessation de l'activité.

Défavorable

Mme DEMONTÈS

66

Délai de deux mois dans les entreprises de 50 salariés et plus en cas d'absence d'institutions représentatives du personnel.

Favorable

M. ANZIANI

45

Amendement rédactionnel.

Favorable

M. LE CAM

95

Prise en compte par le tribunal, lors de l'élaboration d'un plan de sauvegarde, des possibilités de reprise de l'activité par les salariés.

Défavorable

Article additionnel après Article 11

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme LIENEMANN

153 rect. bis

Priorité de l'offre présentée par les salariés par rapport aux offres concurrentes.

Défavorable

Mme ARCHIMBAUD

206

Priorité de l'offre présentée par les salariés par rapport aux offres concurrentes.

Défavorable

Mme LIENEMANN

154 rect. bis

Priorité de l'offre présentée par les salariés par rapport aux offres concurrentes.

Défavorable

Mme ARCHIMBAUD

207

Priorité de l'offre présentée par les salariés par rapport aux offres concurrentes.

Défavorable

Article 12

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. RETAILLEAU

4 rect. ter

Suppression de l'article.

Défavorable

M. TANDONNET

166

Suppression de l'article.

Défavorable

M. LE CAM

99

Rédaction globale avec droit de priorité pour l'offre des salariés.

Défavorable

M. MÉZARD

266 rect. bis

Remplacement de la notification de céder par le projet de céder.

Favorable

Mme LABORDE

253 rect. bis

Accroissement du délai à cinq mois.

Défavorable

M. LE CAM

91

Accroissement du délai à trois mois.

Défavorable

M. TANDONNET

170

Réduction du délai à un mois.

Défavorable

M. ANZIANI

46

Point de départ du délai de deux mois à compter de la notification et non de la date à laquelle tous les salariés l'ont reçue.

Favorable

Mme LABORDE

255 rect.

Priorité de l'offre présentée par les salariés.

Défavorable

M. ANZIANI

47

Annulation de la cession à la demande de tout salarié.

Favorable

M. TANDONNET

178

Limitation de la nullité au cas où les salariés avaient une chance réelle et sérieuse de pouvoir se porter acquéreur.

Défavorable

M. LE CAM

159

Possibilité pour les salariés de se faire assister par une personne pour les aider à élaborer une offre.

Défavorable

M. LE CAM

161

Possibilité pour les salariés de se faire assister.

Favorable

M. ANZIANI

48

Information des salariés par lettre recommandée avec avis de réception.

Défavorable

M. DAUNIS, rapporteur

s/a 304

Rétablissement de la notion d'« obligation de discrétion »

Adopté

M. ANZIANI

49

Obligation de confidentialité, sauf à l'égard des personnes qui apportent leur concours aux salariés.

Favorable

M. TANDONNET

168

Remplacement de l'obligation de discrétion par une obligation de confidentialité.

Défavorable

M. LE CAM

100

Obligation de répéter la procédure en cas de modification des modalités de cession.

Défavorable

M. LE CAM

96

Prise en compte par le tribunal, lors de l'élaboration d'un plan de sauvegarde, des possibilités de reprise de l'activité par les salariés.

Défavorable

M. LE CAM

93

Droit de préférence au profit des salariés qui présentent une offre égale.

Défavorable

M. SAVARY

116 rect. quater

Non application de l'obligation d'information si un repreneur a été trouvé plus de deux mois avant la cession.

Défavorable

M. ANZIANI

50

Correction rédactionnelle.

Favorable

M. CÉSAR

120 rect. bis

Non application de l'obligation d'information si un repreneur a été trouvé plus de deux mois avant la cession.

Défavorable

M. ADNOT

5 rect.

Non application de l'obligation d'information si un repreneur a été trouvé plus de deux mois avant la cession.

Défavorable

M. ANZIANI

51

Inscription dès le début de la section des conditions de taille applicables aux entreprises concernées.

Favorable

M. ANZIANI

52

Délai de deux mois entre la notification de l'intention de cession et la cession dans les entreprises de 50 à 249 salariés.

Avis du Gouvernement

Mme LABORDE

276 rect.

Délai de cinq mois pour la cession.

Défavorable

Mme DEMONTÈS

67

Délai de deux mois dans les entreprises de 50 salariés et plus en cas d'absence d'institutions représentatives du personnel.

Favorable

M. LE CAM

97

Prise en compte par le tribunal, lors de l'élaboration d'un plan de sauvegarde, des possibilités de reprise de l'activité par les salariés.

Défavorable

M. SAVARY

115 rect. quater

Non application de l'obligation d'information si un repreneur a été trouvé plus de deux mois avant la cession.

Défavorable

Article additionnel après Article 12

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme LIENEMANN

155 rect. bis

Priorité de l'offre présentée par les salariés par rapport aux offres concurrentes.

Défavorable

Mme ARCHIMBAUD

208

Priorité de l'offre présentée par les salariés par rapport aux offres concurrentes.

Défavorable

Mme LIENEMANN

156 rect. bis

Priorité de l'offre présentée par les salariés par rapport aux offres concurrentes.

Défavorable

Mme ARCHIMBAUD

209

Priorité de l'offre présentée par les salariés par rapport aux offres concurrentes.

Défavorable

Article additionnel avant Article 13

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme LIENEMANN

140

Création de fonds de développement coopératif financés par les coopératives.

Favorable

Article 13

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. CÉSAR

9 rect. ter

Suppression du principe de mise en réserve prioritaire des excédents réalisés par les coopératives.

Défavorable

M. TANDONNET

174

Idem amendement n° 9 rect ter.

Défavorable

Mme LIENEMANN

141

Substitution d'une obligation de mettre « principalement » en réserve les excédents des sociétés coopératives à une obligation de les mettre « prioritairement » en réserve.

Défavorable

M. DAUNIS, rapporteur

s/a 305

Simplification rédactionnelle

Adopté

M. MAZARS

257 rect.

Régime des marchés de services conclus dans le cadre de la production et la gestion de logements locatifs sociaux par des coopératives ou tout autre organisme agréé.

Avis du Gouvernement

Mme LIENEMANN

157

Précision sur le régime d'indemnisation des administrateurs des coopératives.

Défavorable

M. CÉSAR

21 rect.

Substitution du qualificatif de "globale" à celui de "forfaitaire" pour qualifier l'enveloppe d'indemnités pouvant être octroyées aux administrateurs des coopératives.

Favorable

M. Daniel Raoul, président. - Je trouve, par expérience, plus opérationnelle la notion d'enveloppe globale et je suis donc, à titre personnel, favorable à cet amendement.

M. Marc Daunis, rapporteur. - On peut, en effet, se rallier à cette position.

Mme Élisabeth Lamure. - Il s'agit de faciliter la reconnaissance du mérite.

M. Marc Daunis, rapporteur. - La notion de forfait le permet. La véritable distinction sur laquelle nous devons statuer est relative à la procédure. On peut estimer démocratiquement plus juste que le montant des sommes allouées soit décidé en assemblée générale plutôt qu'en conseil d'administration, mais c'est effectivement plus complexe et il faut tenir compte du facteur humain. Il y avait donc matière à hésitation sur ce point.

Article additionnel avant Article 13

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. CÉSAR

22

Inclusion dans les statuts des sociétés coopératives des éventuelles conditions d'agrément des associés.

Favorable

M. Daniel Raoul, président. - A propos de l'amendement n° 22 relatif à l'inclusion dans les statuts des sociétés coopératives des éventuelles conditions d'agrément des associés, je précise, dans le prolongement du dialogue que nous avons eu en commission et pour avoir discuté sur ce point avec des commissaires qui ont dû s'absenter, que même si une personne remplit les conditions d'adhésion prévues par les statuts de l'entreprise, le conseil d'administration peut cependant, dans certains cas, l'écarter. Tel est le sens sous-jacent de cet amendement.

M. Marc Daunis, rapporteur. - L'objet de cet amendement nous a semblé en grande partie satisfait par le texte actuel. L'article 7 de la loi de 1978 sur les Scop prévoit en effet que les statuts fixent « les conditions d'adhésion » ; ils peuvent donc tout à fait prévoir une procédure d'agrément parmi ces conditions. En outre, le texte énumère les éléments essentiels devant absolument figurer dans les statuts. On peut en imaginer bien d'autres, dont les conditions d'agrément, sans pour autant avoir besoin de les mentionner explicitement dans la loi. D'ailleurs, certaines Scop prévoient déjà de telles conditions d'agrément. Je m'en remettrai donc à la sagesse de la commission.

Mme Élisabeth Lamure. - Notre proposition est assez souple puisqu'elle prévoit, « le cas échéant », une procédure d'agrément.

Article 13

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. HÉRISSON

124 rect.

Vérification des informations sociales et environnementales figurant dans le rapport de gestion des sociétés coopératives par un organisme tiers indépendant.

Favorable si rectifié

M. MÉZARD

239

Idem amendement n° 124 rect.

Favorable si rectifié

Mme LIENEMANN

142

Amendement rédactionnel.

Défavorable

Le Gouvernement

278

Harmonisation du régime d'indemnisation des membres des conseils d'administration de l'ensemble des coopératives.

Favorable

Article 14

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. MÉZARD

236 rect.

Précision de l'objet de la révision coopérative.

Favorable

M. CÉSAR

269 rect.

Idem amendement n° 236.

Favorable

M. HÉRISSON

125

Proche de l'amendement n° 236.

Défavorable

M. CÉSAR

271

Idem amendement n° 236.

Retiré

M. MÉZARD

237 rect.

Définition de la révision coopérative.

Favorable

M. CÉSAR

273

Idem amendement n° 237.

Favorable

M. BÉCOT

13 rect.

Satisfaction aux obligations de révision coopérative par la communication aux sociétaires de bilans sociaux et environnementaux intégrant des éléments relatifs à la vie coopérative.

Défavorable

M. CÉSAR

23 rect. ter

Satisfaction aux obligations de révision coopérative par la communication aux associés de bilans sociaux et environnementaux intégrant des éléments relatifs à la vie coopérative.

Défavorable

M. TANDONNET

182

Idem amendement n° 23.

Défavorable

M. DAUNIS, rapporteur

306

Prise en compte du nombre d'associés pour une coopérative pour le seuil de déclenchement de la révision

Adopté

M. CÉSAR

24 rect.

Suppression des pouvoirs de saisine du réviseur visant à obtenir le respect par la société des principes coopératifs.

Défavorable

Le Gouvernement

279

Clarification des compétences confiées au réviseur et au ministre compétent en matière de révision.

Favorable

M. CÉSAR

25 rect.

Suppression des pouvoirs de coercition dévolus aux autorités administratives compétentes en matière de révision à l'encontre des sociétés coopératives.

Défavorable

M. MÉZARD

250 rect.

Suppression de la possibilité pour les Scop non tenues de désigner un commissaire aux comptes de recourir au réviseur pour analyser leur situation financière.

Défavorable

M. CÉSAR

268

Idem amendement n° 250.

Défavorable

Mme LIENEMANN

143

Obligation pour les Scop non tenues de désigner un commissaire aux comptes de faire procéder à l'examen de leur situation financière par le réviseur.

Défavorable

M. MÉZARD

238

Idem amendement n° 124 rect.

Favorable si rectifié

M. MÉZARD

251 rect.

Modification de l'objet de la révision pour les sociétés anonymes coopératives de production d'Hlm.

Défavorable

M. CÉSAR

270

Idem amendement n° 251.

Défavorable

Article additionnel après Article 14

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. MÉZARD

235 rect.

Création d'un régime d'unions d'économie sociale.

Avis du Gouvernement

Article 15

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme LIENEMANN

144

Extension au départ à la retraite des cas de perte de contrat de travail qui n'entraine pas la perte de la qualité d'associé d'une Scop.

Avis du Gouvernement

M. ANZIANI

53

Amendement de cohérence juridique.

Favorable

M. LE CAM

80

Extension de 7 à 10 ans du régime de la Scop d'amorçage.

Avis du Gouvernement

Mme LIENEMANN

145

Idem amendement n° 80.

Avis du Gouvernement

Article 16

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. ANZIANI

54

Amendement de cohérence juridique.

Favorable

Mme LIENEMANN

146

Amendement de cohérence avec l'amendement n° 145.

Avis du Gouvernement

Article 17

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. MÉZARD

249 rect.

Idem amendement n° 212.

Défavorable

Mme LIENEMANN

212 rect.

Renforcement des possibilités de participation croisées entre sociétés au sein d'un groupe de Scop.

Favorable

M. DAUNIS, rapporteur

307

Précision rédactionnelle

Adopté

M. ANZIANI

55

Amendement de conséquence de l'amendement n° 54.

Favorable

Article 18

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. ANZIANI

56

Amendement de cohérence juridique.

Favorable

Article 19

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. ANZIANI

57

Amendement de coordination juridique.

Favorable

M. DAUNIS, rapporteur

308

Modifications rédactionnelles

Adopté

Article 21

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme LIENEMANN

148

Suppression de la disposition soumettant la détention de 50 % du capital de sociétés coopératives d'intérêt collectif (Scic) par des collectivités à la règlementation européenne dite des « minimis ».

Favorable

Article additionnel après Article 28

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme LIENEMANN

149

Adoption par les sociétés anonymes d'Hlm du statut de sociétés coopératives d'Hlm.

Favorable

Article 29

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. MÉZARD

261 rect.

Restriction de la possibilité de mettre en oeuvre des politiques commerciales communes par les coopératives artisanales et de transport à celles dont les parts de marché sont inférieures à 15 %.

Favorable

Article 31

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. TANDONNET

172

Extension des possibilités d'intervention des CUMA au bénéfice des collectivités territoriales

Défavorable

Article 33

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme DEMONTÈS

68

Amendement d'harmonisation et de clarification juridiques.

Favorable

Article additionnel après Article 33

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme LIENEMANN

158

Renforcement du contrôle par les sociétaires des banques coopératives régionales de l'ensemble de leur groupe.

Avis du Gouvernement

Article 34

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme LIENEMANN

150 rect.

Extension de la possibilité de conclure des contrats de coassurance à des contrats collectifs à adhésion facultative.

Avis du Gouvernement

M. DAUNIS, rapporteur

309

Précision rédactionnelle

Adopté

Article additionnel après Article 34

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. GERMAIN

210 rect.

Protection des salariés et agents publics en raison de leurs fonctions au sein d'une société d'assurance mutuelle.

Avis du Gouvernement

Article 35

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. LE CAM

102

Suppression de la disposition qui confie au conseil d'administration, à la place de l'assemblée générale, le pouvoir de fixer les montants ou les taux des opérations collectives.

Retiré

M. DAUNIS, rapporteur

310

Obligation pour le conseil d'administration des mutuelles de rendre compte à l'assemblée générale de ses décisions sur la fixation des montants ou des taux de cotisation

Adopté

M. Marc Daunis, rapporteur. - L'article 35 transfère au conseil d'administration des mutuelles, pour des raisons d'efficacité, le pouvoir de fixer les montants ou taux de cotisation et les prestations des opérations collectives. L'amendement n° 310 prévoit que le conseil d'administration doit rendre compte à l'assemblée générale de ses décisions sur ces opérations. L'assemblée générale pourra ainsi exercer un pouvoir de contrôle sur le contenu de ces opérations et notamment sur le respect des règles générales qu'elle a fixées en application du présent article.

Article 36

M. DAUNIS, rapporteur

311

Réécriture globale des dispositions de contrôle applicables aux certificats mutualistes

Adopté

M. Marc Daunis, rapporteur. - L'amendement n° 311 que je propose est assez technique. Je rappelle que l'alinéa 10 de l'article 36 renvoie à l'article L. 322-2-1 du code des assurances relatif à l'émission des obligations, des titres participatifs et des titres subordonnés pour fixer les conditions et modalités d'émission des certificats mutualistes. Or, cet article renvoie lui-même à diverses dispositions du code de commerce et du code monétaire et financier, ce qui rend peu lisible le régime applicable et recèle des difficultés d'interprétation en particulier s'agissant des sanctions. Par ailleurs la disposition de l'article L. 322-2-1 du code des assurances énonçant que « l'émission peut être effectuée par offre au public et est alors soumise au contrôle de l'Autorité des marchés financiers dans les conditions prévues par le code monétaire et financier » risquerait d'être inopérante puisque ce code ne prévoit le contrôle de l'Autorité des marchés financiers que sur l'émission de titres financiers dans la définition desquels les certificats mutualistes ne rentrent pas, à la différence des obligations, des titres participatifs et des titres subordonnés.

L'amendement n° 311 propose d'inscrire directement dans le nouvel article L. 322-26-8 les mêmes règles que celles figurant à l'article L. 322-2-1 du code des assurances en les transposant aux certificats mutualistes. S'agissant de l'offre au public des certificats mutualistes, l'amendement est inspiré des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 512-1 du code monétaire et financier relatif aux parts sociales des banques mutualistes et coopératives. L'amendement reprend également le paragraphe 4 de l'article L. 322-2-1 qui prévoit un décret en Conseil d'Etat pour fixer les modalités d'application de ces dispositions, notamment la teneur de la résolution spéciale proposée à l'Assemblée Générale autorisant l'émission et le contrôle exercé par l'Autorité de contrôle prudentiel sur ces émissions.

Article additionnel après Article 36

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme LIENEMANN

151

Possibilité pour les sociétés par action simplifiées d'émettre des titres participatifs.

Avis du Gouvernement

Article 39

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme LIENEMANN

152

Dans une société d'assurance mutuelle, élection des administrateurs et membres du conseil de surveillance parmi les sociétaires ou leurs délégués.

Avis du Gouvernement

M. HÉRISSON

126

Vérification, par un organisme tiers, des informations sociales et environnementales figurant dans le rapport annuel des sociétés d'assurance mutuelles.

Avis du Gouvernement

M. MÉZARD

240 rect.

Vérification, par un organisme tiers, des informations sociales et environnementales figurant dans le rapport annuel des sociétés d'assurance mutuelles.

Avis du Gouvernement

Article 40

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. DAUNIS, rapporteur

313

Coordination rédactionnelle

Adopté

M. DAUNIS, rapporteur

s/a 312

Clarification rédactionnelle

Adopté

M. MÉZARD

262 rect.

Interdiction pour les émissions de titres associatifs d'avoir pour but réel de distribuer des excédents de gestion.

Favorable

Article 41

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. ANZIANI

58 rect.

Extension des dispositions relatives à la fusion ou à la scission des associations au cas d'un apport partiel d'actif.

Favorable

M. HÉRISSON

103

Amendement rédactionnel

Défavorable

M. MÉZARD

241 rect.

Amendement rédactionnel

Défavorable

M. MÉZARD

242 rect.

Apport partiel d'actif.

Défavorable

M. CÉSAR

267 rect. bis

Apport partiel d'actif.

Défavorable

Article 42

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. C. BOURQUIN

245 rect.

Opérations d'apport partiel d'actifs en Alsace et Moselle.

Défavorable

M. ANZIANI

59

Extension des dispositions relatives à la fusion ou à la scission des associations au cas d'un apport partiel d'actif.

Favorable

Article 43

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. ANZIANI

60 rect.

Amendement de précision.

Favorable

M. ANZIANI

61

Remplacement de la référence au code général des impôts par la mention d'un intérêt public.

Défavorable

M. TANDONNET

183

Ouverture de la possibilité d'accepter des libéralités à toutes les associations relevant du I de l'article 200 du code général des impôts.

Défavorable

Article additionnel après Article 43

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. ANZIANI

62

Conformité des statuts des associations reconnues d'utilité publique à des statuts-types édictés par décret en Conseil d'État.

Avis du Gouvernement

Mme LAMURE

121

Reversement des subventions en cas de fermeture d'un établissement ou d'un service social ou médico-social.

Avis du Gouvernement

Article 44

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. ANZIANI

63 rect.

Possibilité pour les associations reconnues d'utilité publique d'accepter des libéralités entre vifs et testamentaires.

Avis du Gouvernement

Article additionnel après Article 44

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. TANDONNET

179

Publication des comptes annuels des établissements et services sociaux et médico-sociaux privés.

Défavorable

M. KRATTINGER

73 rect. bis

Projets de création, de transformation et d'extension d'établissements ou de services sociaux et médico-sociaux.

Avis du Gouvernement

M. TANDONNET

177

Contrats pluriannuels d'objectifs conclus par les établissements et services sociaux et médico-sociaux.

Défavorable

M. TANDONNET

176

Recours contre leurs débiteurs pour les établissements sociaux et médico-sociaux gérés par des personnes privées comme par des personnes publiques.

Défavorable

M. C. BOURQUIN

247 rect.

Recours contre leurs débiteurs pour les établissements sociaux et médico-sociaux gérés par des sociétés appartenant à l'économie sociale et solidaire.

Défavorable

M. TANDONNET

175

Absence de contrat de travail pour certains professionnels médicaux et auxiliaires médicaux.

Avis du Gouvernement

M. ANZIANI

185

Réglementation des activités de déménagement réalisées par des associations.

Avis du Gouvernement

Article 46

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. DAUNIS, rapporteur

314

Précision rédactionnelle

Adopté

Article 47

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. LE CAM

81

Limitation de la possibilité d'émettre des obligations aux fondations reconnues d'utilité publique.

Défavorable

Article additionnel après Article 48

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. CÉSAR

129 rect.

Fusion et scission de fondations et de fonds de dotation.

Avis du Gouvernement

M. MÉZARD

243 rect.

Fusion et scission de fondations et de fonds de dotation.

Avis du Gouvernement

M. C. BOURQUIN

246 rect.

Demande de rapport sur le bilan coût-avantage de la diversification du droit des fondations.

Défavorable

Article 49

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. CÉSAR

19

Suppression de l'article.

Défavorable

M. TANDONNET

164

Suppression de l'article.

Défavorable

M. TANDONNET

171

Limitation du recours aux entreprises solidaires d'utilité sociale à certaines phases du traitement du déchet.

Défavorable

Article additionnel après Article 50

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. VALL

258 rect.

Définition du commerce équitable.

Favorable

Article 53

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. ANZIANI

64 rect.

Entrée en vigueur de l'obligation d'information.

Défavorable